HEAL Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON HEALTH

COMITÉ PERMANENT DE LA SANTÉ

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 16 octobre 2001

• 1107

[Traduction]

La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.)): Mesdames et messieurs, bonjour. Je déclare la séance ouverte.

Je dois d'abord vous parler d'une ou deux petites questions de régie interne. Vous vous souvenez sans doute que je dois soumettre notre budget au comité de liaison et, comme la réunion est à 13 heures, je devrai vous quitter à 12 h 50 pour faire approuver notre budget de voyage.

Commençons par les annonces.

Vous vous rappelez sans doute que nous devons entendre demain après-midi à 15 h 30 la directrice générale de l'Organisation mondiale de la santé. Mme Gro Harlem Brundtland, personne très célèbre, qui nous consacrera 45 minutes. Elle fera probablement un court exposé, après quoi nous pourrons l'interroger sur quelque sujet que ce soit.

J'ai reçu entre-temps une lettre de notre collègue Judy Wasylycia-Leis; elle nous demande d'inviter le ministère de la Santé à venir nous expliquer les mesures pour combattre le bioterrorisme et d'inviter aussi le ministre à comparaître. Lorsque j'ai su que Mme Brundtland ne nous consacrerait que 45 minutes, j'ai décidé d'inviter les fonctionnaires du ministère de la Santé à venir nous rencontrer pour la deuxième tranche de notre réunion, pour que nous soyons informés le plus rapidement possible. Ils pourront donc répondre à toutes nos questions. Si cette première rencontre ne nous satisfait pas et que nous souhaitions plus d'informations, nous pourrons décider à la fin de la réunion de demain après-midi de nos plans ultérieurs sur la question. Mais je suggère que nous entendions d'abord ce qu'ont à nous dire là-dessus les fonctionnaires du ministère de la Santé avant de décider.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Merci, madame la présidente et merci d'accuser réception de ma lettre.

J'aimerais savoir ce qu'on a fait de ma lettre. Nous l'avons envoyée à votre bureau vendredi et avons communiqué avec le greffier. J'avais cru comprendre que la lettre serait traduite et serait distribuée au comité, comme je l'avais demandé. Quand prévoyez-vous le faire?

La présidente: Le greffier et moi avons lu votre lettre hier, et il ne nous semblait pas qu'il s'agissait d'un avis de motion. J'en oublie le libellé exact, mais vous pourriez peut-être nous la lire si vous l'avez sous les yeux.

J'avais cru comprendre que vous nous présentiez des demandes dans votre lettre, et que si on n'y donnait pas suite, vous présenteriez alors un avis de motion. Comme j'essaie de répondre à vos demandes sans qu'il y ait avis de motion, il m'a semblé inutile de faire traduire et distribuer votre lettre, à moins que vous ne soyez pas satisfaite de l'issue de notre réunion de demain après- midi.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Madame la présidente, je ne conteste pas vos arguments. J'avais simplement compris qu'étant donné que nous vous avions envoyé un nombre suffisant d'exemplaires de la lettre pour qu'elle soit distribuée aux membres du comité et que nous avions demandé au greffier de le faire, cela aurait été fait; c'est en tout cas ce que nous avions supposé. Mais je vous lirai avec plaisir la teneur de ma lettre, pour que les membres du comité comprennent mes demandes.

• 1110

La présidente: Allez-y.

Mme Judy Wasylycia-Leis: J'ai donc écrit à la présidente, le vendredi 12 octobre, pour demander:

que notre comité se penche de toute urgence sur les aspects sanitaires de la lutte contre le terrorisme, plus particulièrement sur l'état de préparation du Canada face à la menace du bioterrorisme.

Il est indispensable que le ministre de la Santé informe le comité de l'état de la situation et de ses intentions en vue de combler les lacunes des mécanismes en place pour contrer les attaques bioterroristes. Comme vous le savez, un rapport de Santé Canada rendu public en mars 2000 décrit clairement, documents à l'appui, les problèmes graves entourant les protocoles des soins de santé, la protection civile et la disponibilité des vaccins. Ces préoccupations ont acquis un nouveau degré d'urgence et de gravité depuis les événements tragiques du 11 septembre dernier.

Je crois que le Comité permanent de la santé a un rôle utile à jouer à cet égard et qu'il devrait prendre part aux délibérations sur les mesures à prendre pour lutter contre la menace du bioterrorisme. Tout en étant consciente de la place importante qu'occupe l'étude de la question des techniques de reproduction dans nos délibérations, je crois néanmoins que la gravité de la situation aujourd'hui exige que nous réservions du temps maintenant pour discuter des aspects sanitaires d'une stratégie de lutte contre le terrorisme. Pour nous tous, qui tentons de composer avec la réalité du 11 septembre, et pour nous assurer que le Parlement mettra en place des mesures qui protégeront adéquatement la santé des Canadiens, il est capital que nous puissions prendre des décisions en nous fondant sur la meilleure information possible.

J'espère que vous accorderez à cette recommandation toute l'attention qu'elle mérite et que vous l'inscrirez comme premier point de discussion à l'ordre du jour de la réunion du 16 octobre 2001. En vue de circonscrire le débat, je suis disposée à formuler une recommandation précise et à présenter la motion suivante:

Que le Comité permanent de la santé convienne de mettre de côté ses travaux courants de ce jour pour discuter de stratégies face à la menace terroriste et que le ministre de la Santé soit invité à comparaître de toute urgence devant le Comité de la santé pour l'informer des plans et des préparatifs en réponse à la menace que représente le bioterrorisme.

Voilà pour la lettre.

La présidente: D'accord, mais elle ne dit pas qu'il s'agit d'un avis de motion. Elle dit simplement que vous êtes prête à présenter la motion que vous avez lue.

La seule chose qui me chiffonne dans votre lettre, c'est votre demande de «mettre de côté les travaux courants de ce jour.» Comme présidente, je suis disposée à accueillir favorablement votre demande de discuter de la question et de nous informer, étant donné l'urgence dont nous convenons tous. Par ailleurs, nous avons quand même un échéancier à respecter. J'estime donc que nous devrions examiner la question du mieux possible au moment opportun. J'ai voulu répondre favorablement à votre demande en convoquant les fonctionnaires pour demain après-midi, étant donné que la réunion avait déjà été prévue et que nous devons y accueillir des témoins. Je ne voudrais pas que nous ouvrions la discussion là-dessus tant que nous n'aurons pas eu une première séance d'information de la part des fonctionnaires du ministre de la Santé qui viennent demain.

Est-ce qu'il faut vraiment poursuivre la question, puisque quelque chose est déjà prévu?

Monsieur Ménard.

[Français]

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Je veux juste un éclaircissement. Oui, c'est vrai qu'on a un plan, mais les membres du comité sont souverains, et je pense que ce sont des discussions qui doivent être collégiales. Vous avez fait en sorte que les fonctionnaires viennent demain, mais la requête, c'est que le ministre vienne. Prévoyez-vous que le ministre va comparaître devant nous dans un avenir rapproché? Il n'est pas nécessaire qu'il le fasse pendant 40 heures; qu'il vienne deux heures afin qu'on puisse l'interroger.

C'est la question qui préoccupe tous les Canadiens. Convoquez-nous à un autre moment si on ne peut pas le faire dans... [Note de la rédaction: inaudible], mais est-ce que vous pouvez vous engager à communiquer avec le ministre pour qu'il vienne dans les prochains jours, afin qu'on puisse l'interroger sur ce qui se fait en matière de lutte contre le bioterrorisme? C'est ça, la question de notre collègue. Les fonctionnaires, ça va, mais c'est le ministre qui est responsable, et dans votre réponse, vous n'avez pas parlé du ministre.

Alors, est-ce que le ministre va venir, oui ou non?

[Traduction]

La présidente: Non, mais comme je l'ai déjà expliqué, nous pourrions attendre la fin de la réunion de demain après-midi au cours de laquelle nous aurons entendu les fonctionnaires, pour décider si nous voulons bel et bien inviter le ministre.

Cela vous convient-il, madame Wasylycia-Leis?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Oui. Ne sachant pas comment se déroulera la séance d'information de demain ni ce qui pourrait arriver entre temps, étant donné la teneur de ma lettre, je vais présenter un avis de motion. Comme l'avis doit être de 48 heures, la motion pourrait être débattue en priorité jeudi matin.

La présidente: Mais si nous décidions mercredi après-midi qu'il est nécessaire de demander au ministre de comparaître, votre motion ne serait plus nécessaire, n'est-ce pas?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Je préférerais tout de même déposer un avis de motion.

La présidente: Bien.

Madame Sgro.

Mme Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): Madame la présidente, vous avez répondu à la demande en convoquant les fonctionnaires du ministère de la Santé pour demain. Nous déciderons en fin de séance ce qu'il adviendra après. Le comité est aussi intéressé que Mme Wasylycia-Leis a recevoir de l'information là-dessus. Comme vous avez accédé à sa demande, passons à autre chose.

• 1115

La présidente: Merci.

Passons à d'autres annonces...

M. Réal Ménard: Qui ne concernent pas le ministre.

La présidente: ... comme nous espérons faire accepter aujourd'hui notre budget de voyage, je vous demanderais de communiquer avec le greffier pour lui signaler si vous avez l'intention de prendre part à la portion est ou à la portion ouest de notre voyage. Mme Beaumier, M. Dromisky, Mme Wasylycia-Leis, M. Merrifield et Mme Thibeault m'ont déjà fait part de leurs intentions. Quant aux autres, je leur demande de signaler au greffier à la fin de la réunion s'ils désirent se rendre dans l'ouest ou dans l'est.

Vous avez également reçu copie d'une lettre que nous ont envoyée quatre ministres sur la question des aliments transgéniques. Je ne souhaite pas aborder cette question aujourd'hui, étant donné qu'un projet de loi d'initiative parlementaire fera l'objet d'un vote ce soir à la Chambre. Mais sachez que si le projet de loi est adopté en deuxième lecture, il nous sera de toute façon renvoyé et nous devront en entreprendre l'étude dans les 60 prochains jours de séance. Cela devrait nous permettre de terminer nos travaux sur le dossier qui nous occupe actuellement, et d'entamer l'autre projet de loi en février. Par contre, même si le projet de loi est rejeté, la lettre nous demande de nous saisir du dossier. Nous n'y échapperons pas.

En dernier lieu, j'aimerais vous signaler que Françoise Baylis, la professeure de bioéthique qui a déjà comparu ici, sera l'invitée lors du petit déjeuner sur la Colline jeudi prochain, de 8 heures à 9 h 30; ce petit déjeuner aura lieu au restaurant parlementaire, au 6^e étage de l'édifice du Centre.

À l'intention des nouveaux membres du comité, sachez que ceux d'entre nous qui ont entendu son analyse du dossier au comité ont été fort impressionnés par Mme Baylis. C'était mon cas. En assistant à ce petit déjeuner, je crois que vous pourriez vous mettre à jour sur les grands enjeux déontologiques de notre dossier de la reproduction humaine assistée.

M. James Lunney (Nanaimo—Alberni, Alliance canadienne): Est-ce demain?

La présidente: Non, cela a lieu jeudi matin 18 octobre prochain, à 8 heures, au restaurant parlementaire. Ce serait une bonne idée d'y assister, mais si cela vous est impossible, c'est dommage mais vous ne pourrez pas me reprocher de ne pas vous l'avoir signalé.

Passons maintenant à l'ordre du jour.

Je fais mes excuses à nos témoins qui étaient ici à l'heure, mais de temps à autre, nous sommes obligés de faire un peu de régie interne, particulièrement après une semaine de relâche.

Nous accueillons aujourd'hui trois organismes, dont le premier est le Conseil canadien de l'agrément des services de santé, représenté par M. Lanteigne et Mme Greco.

Je vous demanderai de nous présenter votre exposé. Nous entendrons les trois exposés l'un après l'autre, après quoi nous vous poserons des questions.

[Français]

Monsieur Lanteigne, je vous cède la parole.

M. Gilles Lanteigne (directeur administratif adjoint, Conseil canadien d'agrément des services de santé): Merci.

La version française de la présentation sera prête dès lundi. Il nous fera alors plaisir de la faire parvenir à M. le greffier afin qu'elle soit disponible.

[Traduction]

Le Conseil canadien de l'agrément des services de santé est un organisme indépendant, non gouvernemental et sans but lucratif dont la mission est de promouvoir l'excellence dans la prestation de soins de santé de qualité de même que l'utilisation efficiente des ressources de toutes les organisations de santé partout au Canada. Notre conseil existe depuis bientôt 50 ans et reconnaît que c'est la population du Canada qui, en définitive, bénéficie de nos travaux.

Par son processus d'agrément, le CCASS évalue la qualité des services en santé dispensés par plus de 1 600 organisations canadiennes de services de santé. Le conseil a un programme d'agrément qui touche particulièrement la santé communautaire, les soins à domicile, les soins actifs, les soins prolongés de longue durée, la santé mentale, la réadaptation, les centres de cancérothérapie ainsi que les organisations régionales de santé; nous sommes également en train d'établir des programmes d'évaluation des services de santé destinés aux Premières nations, aux Forces armées canadiennes et au Service correctionnel du Canada, de même que d'évaluation des techniques de reproduction assistée. Nous sommes en liaison avec divers groupes internationaux et avons aidé plusieurs pays à mettre sur pied des programmes obligatoires et volontaires d'agrément.

En général, la participation à l'agrément est volontaire. Le rendement de l'organisme est évalué en regard d'un ensemble national de normes fixées par notre conseil en collaboration avec le milieu des services de santé et d'autres intervenants. Les normes d'excellence visent la structure, les procédures, ainsi que les résultats; mais elles mettent aussi l'accent sur l'amélioration continue de la qualité. La valeur de l'agrément réside dans l'autoévaluation qu'effectue un organisme à l'interne pour se préparer à la visite de notre groupe d'enquête, de même que dans la consultation émanant d'un processus d'examen par les pairs effectué dans le cadre de la visite sur place de notre équipe d'enquêteurs.

• 1120

La visite est donc effectuée par une équipe d'enquêteurs choisis parmi quelques 300 enquêteurs spécialisés provenant de diverses professions dans le domaine des services de santé établis partout au Canada. La visite des lieux permet de reconnaître les secteurs d'excellence, de même que ceux où une amélioration s'impose. Le niveau de conformité de l'organisme à nos normes est établi à la suite de l'évaluation de toute l'information obtenue lors de l'autoévaluation, lors de la visite du groupe d'enquête et lors d'entrevues menées auprès des patients et d'autres intervenants.

Si le niveau de risque associé au non-respect d'une norme est élevé, ou bien l'organisme n'obtient pas l'agrément ou bien on lui donne la possibilité d'apporter des améliorations. Si, lors du suivi, on constate que les améliorations requises n'ont pas été faites, l'agrément n'est pas accordé.

Notre conseil s'intéresse à cette question. Devant la demande croissante dont des nouvelles techniques de reproduction faisaient l'objet et les inquiétudes qu'elles suscitaient, le gouvernement fédéral a mis sur pied, en 1989, la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction. La commission recommandait notamment d'établir un organisme de réglementation et d'agrément pour ces services. Suite à cette recommandation et avant que le gouvernement canadien ne légifère, la Société canadienne de fertilité et d'andrologie, de même que la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada ont créé un comité d'agrément des nouvelles techniques de reproduction chargé d'établir les lignes directrices pour l'agrément de ces services.

Comme les hôpitaux universitaires et les cliniques communautaires, y compris les cabinets de médecin de tout le pays offrent des services d'aide à la procréation, le comité a demandé l'aide de notre conseil en 1994. Un partenariat était établi entre le CCASS et le comité d'agrément. Nous avons également testé des normes provisoires à l'intention des services cliniques et des services de laboratoire pour la fécondation in vitro et les dons d'ovules et de spermatozoïdes servant à traiter l'infertilité, dans cinq hôpitaux universitaires du pays de même qu'une clinique privée, en 1996-1997. Ce projet pilote a permis d'accroître les connaissances sur les activités des cliniques privées.

À la suite de cet examen, Santé Canada a financé plusieurs initiatives dont l'examen et la mise à jour des normes d'agrément visant les cliniques et les laboratoires, l'examen du rapport entre l'agrément et la réglementation, et une étude pilote visant à recueillir et à analyser les mesures d'impact. Santé Canada a reçu les rapports concernant ces initiatives en 1999.

En 1998, un nouvel organisme, le groupe de direction de la fécondation in vitro a été constitué sur une base volontaire pour représenter toutes les cliniques privées et universitaires. En collaboration avec le CCASS, il a établi les normes d'agrément, les indicateurs de rendement et les exigences concernant le traitement des données. La méthode d'utilisation des indicateurs de rendement a été mise en place à titre expérimental en 1999-2000.

C'est en juin 2000 qui a été publié le premier rapport de dix-sept des vingt cliniques, pour l'année 1999. La plupart des cliniques canadiennes croient essentiel de fournir des données cliniques crédibles pour obtenir l'agrément qui leur vaudra l'acceptation du public. Des normes nationales et un programme d'agrément ont été mis au point depuis lors. Plus récemment, un bon nombre de cliniques ont exprimé le désir de participer au programme d'agrément et l'étape suivante consistera à établir un programme officiel.

Pour en venir au rapport entre l'agrément et la législation, le CCASS a examiné les résultats des programmes d'agrément ou des inspections volontaires ou obligatoires auxquels les organismes avaient été soumis pour s'assurer que les exigences de base en matière de santé et de sécurité étaient respectées. Le CCASS tiendra compte des conclusions et des recommandations ressortantes de ces examens pour donner son agrément. Tout manquement aux exigences sera considéré comme un facteur de risque important. La mesure dans laquelle le non-respect d'une norme influera sur l'agrément de l'ensemble de l'organisme dépendra de l'évaluation du risque individuel dans le contexte du risque global.

Dans les cas des techniques de reproduction pour lesquelles des règlements et des modèles d'agrément sont mis au point parallèlement, il est possible d'intégrer les deux dans l'intérêt de toutes les parties prenantes. L'application des normes du CCASS à titre expérimental a montré que ces normes pouvaient être respectées, et les cliniques ont hâte de participer à ce programme.

• 1125

À l'occasion de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction et des consultations ultérieures, le public a exprimé vivement le désir que ce secteur soit réglementé. Le défi consiste à assurer la protection du public et le contrôle de la qualité et à améliorer la qualité des services tout en évitant les chevauchements qui imposeraient un lourd fardeau à l'organisme chargé de la réglementation, au fournisseur de services et à l'organisme d'agrément. Un partenariat entre ces trois entités pourrait largement contribuer à l'amélioration de la qualité.

Le CCASS a examiné l'avant-projet de loi sur l'assistance à la procréation et se fait un plaisir de dire ce qu'il en pense au comité permanent avant que le projet de loi ne soit déposé au Parlement. Nous présentons ci-dessous notre opinion sur les points forts de cette mesure, les améliorations qui pourraient lui être apportées ainsi que nos recommandations. Comme on nous l'a demandé, nous nous sommes concentrés sur les dispositions qu'il faudrait mettre en place pour faire concorder les dispositions concernant l'octroi des permis, l'inspection et l'application ainsi que l'agrément.

Au cours des années, le CCASS a travaillé avec un certain nombre de parties prenantes pour assurer l'intégration de plusieurs éléments dans les normes et le programme d'agrément. Il s'agissait d'au moins maintenir la santé et la sécurité des Canadiens, de répondre aux besoins des clients et des patients et de protéger les droits des clients, de faire en sorte que les fournisseurs de services de santé soient qualifiés, d'assurer la mise en place des structures de base pour soutenir les activités des services de santé, de promouvoir la recherche d'améliorations continues, de veiller à ce que les normes et l'agrément suivent les tendances et les changements que l'on observe dans le milieu de la santé, et enfin d'obtenir l'opinion des clients et des patients au sujet de la qualité des services de santé fournis.

Compte tenu de ce qui précède, et pour veiller à ce que les exigences minimums soient respectées sur le plan de la sécurité et des structures, la loi doit faire en sorte que les fournisseurs de services de santé soient accrédités adéquatement, que les droits des Canadiens, y compris ceux de l'enfant à naître, soient protégés, que les principales parties prenantes aient accès à l'information voulue, que le travail des organismes existants ne fasse pas double emploi, que la loi, la réglementation et les exigences relatives aux permis suivent les changements rapides de la technologie et que la réglementation favorise une amélioration continue.

Cela étant, les points forts que nous voyons dans cette législation sont les suivants: les mentions faites à l'alinéa 17b) ainsi qu'aux articles 23 et 33 permettent une collaboration avec les organismes pour établir des normes et des lignes directrices qui permettront de contrôler les activités et d'appliquer la loi. La loi protège adéquatement la vie privée et la confidentialité des donneurs, des femmes et des enfants à naître. Les registres permettront au public et aux personnes nées grâce aux techniques d'assistance à la procréation d'avoir accès à certains renseignements. D'abord et avant tout, la loi protège la santé et la sécurité des Canadiens en dressant toute une liste d'activités devant faire l'objet d'un permis et en prévoyant la délivrance de permis pour l'utilisation des locaux et pour les personnes qui se livrent à ces activités. La loi intègre le principe du consentement éclairé comme condition fondamentale régissant le recours à la reproduction humaine assistée. Le caractère général de la loi laisse une grande marge de manoeuvre en précisant les conditions d'utilisation de ces méthodes de procréation au moyen de règlements, de lignes directrices, de normes et de codes de pratique.

Les lacunes que nous constatons dans l'avant-projet de loi ou les améliorations que nous suggérons sont notamment les suivantes: étant donné l'évolution rapide de la reproduction humaine assistée, la loi ou la réglementation devraient être suffisamment souples pour tenir compte des nouveaux problèmes ou s'adapter aux nouvelles techniques, et pour régler rapidement les questions d'éthique. En raison de l'examen que l'article 42 prévoit, au bout de cinq ans, il pourrait être difficile d'examiner et de modifier la loi assez rapidement. Le projet de loi ne fait pas mention des exigences relatives à la réglementation. Il est donc difficile de savoir exactement quels seront les rôles et les responsabilités des organismes existants qui travaillent dans le domaine de l'assistance à la procréation. Les dispositions des articles 23 à 29 sont plus punitives que positives. Il est donc plus difficile de promouvoir la recherche d'une amélioration continuelle.

• 1130

Nous recommandons certains changements. Même si, dans l'ensemble, ce projet de loi comprend un certain nombre d'éléments positifs, nous recommandons ce qui suit au Comité permanent de la santé: que le comité réexamine le délai prévu à l'article 42 pour l'examen et la révision de la loi pour favoriser la mise en place d'un système souple qui s'adaptera à l'évolution rapide du milieu; que le comité songe à intégrer dans le projet de loi les exigences relatives à la réglementation; que ce système ne fasse pas double emploi avec les structures déjà en place mais soit indépendant du gouvernement et comprenne des représentants de diverses parties prenantes, y compris les spécialistes des maladies infectieuses, les généticiens, les éthiciens, les clients et les patients; que le comité envisage de réviser les articles 23 à 29 pour que l'inspection soit abordée de façon plus positive. Par exemple, il faudrait y intégrer l'examen par les pairs et une évaluation de l'application des normes nationales.

[Français]

Le Conseil canadien d'agrément des services de santé désire remercier le comité de l'occasion qui lui a été fournie de lui donner des commentaires sur le projet. Merci.

[Traduction]

La présidente: Merci, monsieur Lanteigne.

Nous allons maintenant passer à M. Étienne Ouimette, de Santé Canada.

M. Étienne Ouimette (coordonnateur de la conformité, Sang, tissus, organes, et xénogreffes, Inspectorat de la Direction des produits de santé et des aliments, Santé Canada): Je tiens tout d'abord à vous remercier de m'avoir invité à témoigner devant votre comité.

J'appartiens à l'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments de Santé Canada. L'Inspectorat a la responsabilité à l'échelle nationale des services d'inspection et d'application de la loi pour toutes les activités relatives à des produits réglementés en vertu du mandat de la Direction générale.

Je veux tout d'abord vous dire un mot des paramètres de mon exposé. On m'a demandé de venir vous parler de la conformité au Règlement sur le sperme et son application. Le gouvernement fédéral réglemente le traitement, la distribution et l'importation du sperme de donneurs utilisé dans la reproduction assistée en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et sa réglementation connexe.

Le Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée, mieux connu sous le nom de Règlement sur le sperme, énumère les interdictions, les exceptions et les exigences particulières touchant la notification, le dépistage chez les donneurs, les analyses en laboratoire, l'étiquetage et le retraçage du sperme. Depuis le 1^er décembre 2000, le Règlement sur le sperme contient également des dispositions sur l'accès spécial, dans certaines conditions, à du sperme de donneur qui ne respecte pas complètement les exigences énoncées dans le Règlement sur le sperme.

Il importe de noter que la Partie A des Règlements sur les aliments et drogues qui concerne l'importation, l'étiquetage et l'emballage des drogues, et la Partie C qui concerne les exigences relatives aux licences d'établissement, aux bonnes pratiques de fabrication et aux numéros d'identification numérique de drogue, ne s'applique pas au sperme. La conformité résulte normalement d'une coopération entre la partie visée et Santé Canada.

Le ministère a la responsabilité d'évaluer la conformité et de cerner les lacunes. Lorsqu'un cas de non-conformité d'un établissement est porté à l'attention de Santé Canada ou est autrement détecté, c'est à l'établissement qu'il incombe de prendre des mesures rapides et appropriées pour se conformer aux exigences législatives et réglementaires. Lorsque la partie visée cesse de collaborer ou est incapable de corriger les problèmes de conformité, un certain nombre d'options en matière de conformité et d'application de la loi seront envisagées par Santé Canada.

L'approche progressive de la conformité et de l'application repose sur divers aspects, dont les suivants: le risque pour la santé et la sécurité; les antécédents de l'établissement en matière de conformité; l'indifférence ou la préméditation de l'établissement; le degré de coopération offert par l'établissement aux fonctionnaires de Santé Canada; la probabilité de récurrence du problème; et les chances de succès de la mesure d'application envisagée.

Il incombe à l'établissement de déterminer et de mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer la conformité. Santé Canada a la responsabilité de préciser ce que l'établissement doit faire pour être conforme. Sauf dans le cas de certaines exigences législatives, Santé Canada ne dictera pas les mesures qui permettront d'assurer la conformité. Voici un ou plusieurs des outils ou options possibles pour assurer la conformité, s'il y a lieu: élimination volontaire, retenue volontaire, rappel, conformité négociée, lettre d'avertissement, interruption de la vente, contrôle douanier ou alerte, refus d'importation, audition officielle, saisie et retenue, poursuites, injonction, avis au public et avis aux médias.

• 1135

Les inspections des établissements qui traitent, distribuent et importent du sperme de donneur destiné à la reproduction assistée, et les enquêtes les concernant, sont effectuées par des spécialistes de la conformité du sang, des tissus, des organes et des xénogreffes de l'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments, désignés comme inspecteurs par le ministre de la Santé. Ces activités sont passées au crible par les experts de la Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques.

Le principal rôle de l'Inspectorat consiste à mettre en oeuvre un programme national de conformité et d'application de la loi, sous les auspices de la Direction générale des produits de santé et des aliments, pour appuyer la stratégie de gestion du risque de la Direction générale appliquée à la prise de décisions. La coordination et le soutien des activités opérationnelles se font à l'échelle nationale afin de garantir une approche uniforme et équitable et de maintenir des liens fonctionnels avec les programmes concernés.

L'intégration et la promotion des principes de gestion de la qualité à l'intérieur de l'organisation illustrent l'engagement de l'Inspectorat envers la qualité pris dans le cadre du mandat de la Direction générale. Une formation efficace est un gage d'uniformité et de grande qualité pour toutes les activités mises en oeuvre à l'échelle nationale et internationale.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Ouimette.

Nous passons maintenant à la Society for the Policing of Cyberspace, qui est représentée par M. Earl Moulton.

Le surintendant principal Earl Moulton (Gendarmerie royale canadienne; président, Society for the Policing of Cyberspace): Merci, madame la présidente.

Je tiens à préciser au départ que j'ai deux casquettes ici aujourd'hui. Je demande l'indulgence du comité puisque je ne suis pas aussi bien préparé que l'étaient mes collègues. Les membres du comité comprendront que le monde des services policiers a été quelque peu bouleversé depuis le 11 septembre, si bien que je n'ai guère eu le temps de me préparer.

Je vous parle un peu de mes antécédents: je suis surintendant principal à la Gendarmerie royale du Canada, et je suis actuellement en poste en Colombie-Britannique. J'ai environ 24 années d'expérience. Le poste que j'occupe à l'heure actuelle est analogue à celui du commissaire de la Police provinciale de l'Ontario; je suis responsable de la fourniture de services policiers à la province de la Colombie-Britannique.

Mon autre casquette c'est que je suis le président de la Society for Policing of Cyberspace. Ce groupe au nom peu convivial souhaite s'attaquer à certains des problèmes qui se posent tant chez nous qu'ailleurs dans ce monde de plus en plus numérisé où la communication est de plus en plus rapide. Le projet de loi dont vous êtes saisi relève hardiment certains des défis qui seront aussi le lot des rédacteurs législatifs dans d'autres domaines. Malheureusement, je n'ai à vous offrir aujourd'hui que des exemples de problèmes et très peu de solutions.

Pour ce qui est du libellé du projet de loi, je reprends à mon compte les propos de M. Lanteigne qui déplorait qu'il ne permette pas de prévoir les changements à venir. Manifestement, un des problèmes qui se posent dans le cas du C-47, c'est justement les progrès rapides de la technologie et l'incapacité à prévoir dans quel sens elle va évoluer dans un an ou dans cinq.

Il me semble qu'il pourrait être possible, sous le régime qu'établit le projet de loi, de maintenir la distinction entre les activités interdites et les activités réglementées en repensant le libellé de l'article 8 concernant les activités réglementées, où il est notamment question de «aux fins de». On pourrait atteindre le même objectif il me semble en supprimant cette mention, si bien que le champ des activités réglementées serait beaucoup plus vaste, et en prévoyant un délai beaucoup plus serré pour ces activités, que ce soit pour l'application des règlements ou pour la délivrance de permis.

Je ne suis pas en mesure de savoir ce que nous réserve l'avenir. Je crois avoir une certaine connaissance des questions relatives au cyberspace et les activités policières n'ont certainement pas de secret pour moi, mais je ne peux prétendre avoir quelque expertise que ce soit en ce qui concerne les techniques de procréation assistée.

L'autre grand thème que je voudrais soulever relativement à la mesure proposée, c'est qu'elle... j'allais dire qu'elle «omet de», mais le terme n'est pas celui qui convient. Elle se heurte à la même difficulté que d'autres mesures pour ce qui est de prédire quelle sera la nature de l'offre et de la publicité dans le cas, par exemple, de ceux qui offriraient leurs services à des Canadiens ou qui en feraient la publicité à partir de l'étranger, à partir d'endroits où ils échappent à nos lois. Que pourrions-nous, par exemple, contre un fournisseur de services Internet qui annoncerait des services interdits ici, permettant ainsi aux Canadiens d'y avoir accès?

• 1140

En tout cas, dans les discussions concernant la mesure proposée, il est question des propositions de l'Organisation mondiale de la santé ainsi que de divers accords internationaux sur les techniques de procréation; on pourrait donc envisager éventuellement, peut-être en partenariat avec d'autres pays, de formuler des lois très semblables ou identiques pour qu'elles puissent être appliquées de façon uniforme partout dans le monde.

Ou bien encore, ce qui serait plus simple, on pourrait incorporer dans le texte de loi une disposition précisant que quiconque offre des services aux Canadiens par quelque moyen que ce soit et où que les services soient effectivement rendus, commet toujours une infraction ici. Si la personne choisit d'offrir ses services à Antigua et qu'elle ne quitte pas Antigua, nous ne pouvons rien contre elle. Si toutefois une partie de ses activités—le paiement des services par exemple—se fait ici, on peut au moins l'attraper.

C'est certainement ce que je constate dans mon monde des services policiers. Si la législation présente des lacunes à l'égard d'un des aspects de ce genre d'activités, les intéressés en profiteront. Si la loi présente une échappatoire permettant, par exemple, de faire passer le paiement de ces services par le Canada—ce qui est sans doute autorisé par la loi telle qu'elle est libellée—des gens le feront sans que vous puissiez faire quoi que ce soit.

Peut-être devrais-je dire d'abord, qu'en ce qui concerne M. Ouimette, il couvre à peu près tout ce qui se fait sur le plan de l'inspection, tout comme M. Lanteigne pour l'agrément. Dans le monde de la police, nous faisons affaires au faible pourcentage de gens, 1 p. 100, qui ne vont pas enfreindre la loi par inadvertance ou à cause de moyens techniques insuffisants. Nous faisons affaires aux gens qui enfreignent la loi délibérément. Il faudrait que la loi soit rédigée sans perdre cette réalité de vue, car il y a des gens qui le feront.

C'est évidemment à cause de la demande de services de ce genre. En interdisant certaines activités, si vous augmentez la demande, elle ira s'adresser ailleurs. Quand la demande est forte, il y a beaucoup d'argent à gagner. Lorsqu'il y a beaucoup d'argent à gagner, les gens sont prêts à enfreindre la loi. Le comité devrait en tenir compte et s'attendre à ce que certaines personnes se livrent délibérément à des activités interdites. Elles le feront dans n'importe quel pays qui leur permettra de le faire ou dans divers pays en profitant des lacunes de la législation. Il est donc très important d'assurer l'uniformité de la législation au niveau international. Sur ce, je voudrais passer à certaines questions pratiques que je crois importantes.

Avec le régime prévu qui fait appel à des inspecteurs, nous avons constaté au cours des années que lorsqu'on doit s'en prendre à 1 p. 100 des gens, il faut des compétences spécialisées et des pouvoirs plus importants pour pouvoir enquêter efficacement et intenter des poursuites. Le comité pourrait songer à nommer des membres de la GRC comme inspecteurs, peut-être en les nommant d'office. Ce n'est pas que nous voulions participer aux inspections ou aux agréments, car nous n'en avons tout simplement pas les moyens. Nous n'avons pas la formation voulue et nous laissons cela à ceux qui la possèdent. Mais lorsqu'il s'agit d'enquêter sur des gens qui prennent des mesures pour cacher leurs activités, c'est nous que cela regarde.

• 1145

Il serait utile de nous donner à l'avance le pouvoir d'intervenir et je vous donnerais l'exemple de l'ancienne loi sur la faillite qui accordait les pouvoirs d'inspecteur à la GRC ou de la Loi actuelle sur les douanes qui nous nomme d'office pour intervenir, par exemple dans les régions rurales où une partie de ces activités peuvent se dérouler. Ou encore, pour exercer des pouvoirs plus comparables à ceux des agents de la paix, par exemple, dans le cadre des mandats qui sont également envisagés ici.

D'autre part, vous vous retrouvez dans la situation que nous venons de constater dans le cas de la Loi électorale du Canada où les tribunaux acceptent seulement d'émettre un mandat à un agent de la paix pour l'application de la loi. Cela éviterait ce genre de situations.

En donnant des pouvoirs aux inspecteurs, l'article 24 parle directement et seulement des activités réglementées. Peut-être devriez-vous voir si seules ces activités doivent être contrôlées. Peut-être pourriez-vous simplement réglementer certaines activités, y compris les activités interdites, et accorder aux inspecteurs le pouvoir d'intervenir à l'égard des personnes dont les activités ne sont pas réglementées.

Pour ce qui est de l'exercice des pouvoirs, en général, il est assez difficile d'exercer les pouvoirs d'agent de la paix par exemple pour l'exécution d'un mandat de perquisition. On le constate dans le libellé plutôt boiteux de l'avant-projet de loi qui, pour l'exécution d'un mandat, prévoit qu'un agent de la paix doit être là au cas où l'usage de la force serait nécessaire. J'ai constaté au cours de ma carrière que ce genre de choses est difficile à prévoir avec certitude. La nécessité de recourir à la force pour entrer dans les lieux ou y avoir accès se constate une fois sur place. La façon de procéder qui est prévue ici me paraît très peu commode et très difficile.

Le problème que je veux signaler au sujet du paragraphe 24(1), qui ne traite que des activités réglementées, est compliqué par l'article 25, qui fait état du mandat pour la visite des maisons d'habitation. Encore là, avec ce libellé, il y a lieu de croire que si, pour une raison quelconque, une personne se livre à une activité interdite dans une maison, ce texte de loi ne peut interdire cette activité. Il y a une sorte de vide ici.

Je veux vous signaler simplement le paragraphe 25(3), où il est dit que l'inspecteur doit être accompagné d'un agent de la paix au cas où l'usage de la force serait nécessaire. Le libellé du mandat prévoit l'usage de la force, et cela ouvre simplement la porte aux difficultés.

Je dirais aussi de manière générale qu'une bonne part des objectifs relatifs à l'exécution de la loi dans ce texte existent déjà dans le Code criminel. À mon avis, il serait plus simple d'intégrer ces mêmes dispositions législatives, surtout relativement à l'usage qu'on va faire articles une fois saisis. Dans le Code criminel, on dit très exactement ce qui doit être fait. Le Code criminel dit qu'ils doivent être mis sous garde et qu'il faut s'adresser à un juge, qui prend alors une décision. C'est généralement ce que ce texte de loi prévoit, mais on procède de manière quelque peu différente. Mais quand on fait ce genre de choses, je vous dirai d'expérience qu'on aboutit parfois à des résultats inattendus de la part des tribunaux. Si l'on intègre simplement ces dispositions du Code criminel dans ce texte de loi-ci, mutatis mutandis, on sera plus certain des résultats lorsqu'on s'adressera aux tribunaux.

• 1150

Je crois qu'il faut aussi parler—et il s'agit peut-être davantage du 1 p. 100 dont j'ai parlé plus tôt—et c'est que les dispositions relatives à la confiscation permettent de manière générale à des personnes qui enfreignent la loi de propos délibéré, par exemple, s'il s'agisse des employés d'une entreprise par ailleurs tout à fait légitime, et qui utilisent les biens, la propriété intellectuelle, le matériel de laboratoire, pour s'adonner à une activité illégale entièrement à l'insu de leur employeur. Le texte de loi, tel qu'il est rédigé, fait peser un risque sur tous les biens de l'employeur, sur le simple consentement de la personne qui a agi illégalement. Parce qu'elle est la personne en possession des biens acquis illicitement, elle peut, sur consentement, confisquer tous les biens de l'employeur. Ce n'est peut-être pas exactement l'objectif que le comité cherche à atteindre.

La présidente: Merci, monsieur Moulton. Vos dix minutes sont épuisées. Je me demande si on peut s'arrêter ici, et vous pourrez peut-être faire valoir vos autres objections lorsque vous répondrez aux questions.

Le comité va maintenant passer à la partie questions et réponses, et je vais commencer avec M. Merrifield.

M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): En fait, c'est une étude fascinante, mais ce qui m'intrigue vraiment, monsieur Moulton, c'est ce que vous disiez au sujet de l'exécution de la loi concernant les activités interdites. Vous dites que si ces activités interdites se déroulent dans une maison, ce texte de loi n'aura aucun effet. Est-ce bien ce que vous dites?

Sdt pal Earl Moulton: Le texte proposé est tel que, en vertu du libellé des paragraphes 24(1) et de l'article 25, il n'est question d'obtenir un mandat strictement que pour les activités réglementées. En vertu des dispositions de ce texte de loi, on ne pourrait par conséquent rien faire.

M. Rob Merrifield: D'accord, nous allons certainement nous pencher là-dessus.

L'autre chose qui m'intrigue, c'est de savoir comment on ferait respecter les interdictions ou la loi. Est-ce qu'on irait dans les cliniques, on ouvrirait les réfrigérateurs et on compterait les boîtes de Petri? Des questions surgissent dans mon esprit. Que va-t-on faire si l'on trouve un clone ou un produit interdit? Qu'allez-vous faire de ce produit? Quels sont les droits? J'imagine qu'il faut songer à tout cela lorsqu'on décide du mécanisme ou du véhicule qui est le plus indiqué pour assurer le respect de la loi. Vous dites que la GRC devrait faire partie de l'inspectorat et participer aux inspections. Pouvez-vous nous donner plus de détails sur ce que vous jugez être la façon la plus indiquée de procéder?

Sdt pal Earl Moulton: Je me suis peut-être mal exprimé. Je pense que nous devons faire partie d'une solution beaucoup plus mondialisée qui comprendrait, comme l'a dit M. Ouimette, une exécution progressive de la loi. Les personnes qui ont les connaissances voulues vont aller voir ce qu'il y a dans les boîtes de Petri—et je ne prétends sûrement pas que mon personnel aujourd'hui possède ces connaissances, et si c'est le cas, c'est par accident—et quelqu'un peut alors nous signaler s'il y a quelque chose de préoccupant.

Évidemment, la manipulation subséquente de ce genre de choses ne nous est pas inconnue dans la mesure où nous manipulons de l'ADN et d'autres substances. Mais pour reprendre ce que disait M. Ouimette, je crois qu'il faut nettement adopter une approche progressive, et on ne ferait appel à nous qu'en cas de nécessité, une fois qu'une inspection a révélé un problème ou à la suite d'une plainte.

M. Rob Merrifield: D'accord.

Changeons de sujet un peu, et parlons du sperme au Canada aujourd'hui; est-ce que l'on utilise du sperme in vitro et qui n'est pas, disons, noté quelque part? Existe-t-il en ce moment un système de dépistage qui vous permet de savoir où se trouve tout le sperme qu'on utilise au Canada?

M. Étienne Ouimette: Pour ce qui est du Règlement sur le sperme, il existe des exigences relatives au dépistage du sperme. Ce qui veut dire que celui qui le traite, soit l'établissement qui recueille et teste le sperme—les distributeurs et les importateurs doivent garder des dossiers qui permettent de retracer le sperme, de l'endroit où il a été traité jusqu'à celui où il a été utilisé. Cette exigence permet à l'inspecteur de s'assurer qu'il y a eu conformité ou de vérifier si l'on s'est conformé à cette exigence. C'est ainsi que l'inspecteur verra d'où vient le sperme, s'il a été testé en conformité avec les exigences, etc., si l'on a respecté les exigences relatives à la distribution ainsi que toutes les autres.

M. Rob Merrifield: N'existe-t-il pas en ce moment un moratoire volontaire au Canada sur les frais exigés pour le sperme?

M. Étienne Ouimette: Le Règlement sur le sperme ne contient aucune exigence relativement à la rémunération des donneurs, etc. Il ne fait mention d'aucun contrat.

• 1155

M. Rob Merrifield: Mon autre question porte sur le sperme qui provient d'un autre pays. Est-ce qu'on en utilise au Canada maintenant, et est-ce qu'on respecte des critères semblables, ou sont-ils plus sévères? Comment savons-nous si...?

M. Étienne Ouimette: D'après le Règlement sur le sperme qui a été établi, la responsabilité du sperme importé appartient à l'importateur canadien. C'est l'établissement ou le médecin qui importe le sperme qui est responsable. Il doit fournir la preuve que le sperme importé est conforme à toutes les exigences du Règlement canadien.

L'inspecteur procédera à une inspection, ou peut-être à une enquête, tout dépend de l'élément déclencheur. Au cours de l'inspection, l'inspecteur peut demander un certain nombre d'échantillons du sperme importé pour obtenir toutes les informations des banques de sperme étrangères. Les importateurs doivent communiquer avec les banques de sperme étrangères pour obtenir toutes les informations afin de prouver qu'ils se sont conformés au Règlement canadien sur le sperme. Donc, la norme est la même.

M. Rob Merrifield: Tout cela est un peu embrouillé du point de vue du profane, disons.

Toute la question de l'agrément me semble intéressante aussi. Votre organisation sans but lucratif en est chargée. Quand vous accréditez ce dont nous parlons aujourd'hui, à savoir l'aspect sécurité et santé des installations et des formalités, vous occupez-vous des résultats?

M. Gilles Lanteigne: Le processus d'agrément que nous avons est tout à fait axé sur les résultats à ce stade-ci. Nous avons administré trois programmes depuis dix ans. Dans le cadre du premier, nous nous sommes assurés que les politiques et les formalités voulues étaient en place. Dans le second, nous nous sommes attardés au processus. Le programme que nous mettons en oeuvre maintenant porte sur les résultats. Nous avons des normes relatives à l'environnement, aux ressources humaines, à la direction et à divers éléments. Il s'agit de normes mondiales qui sont propres à chaque secteur d'une organisation.

La présidente: Pouvons-nous continuer?

M. Rob Merrifield: J'allais continuer.

La présidente: Oui, je sais.

Monsieur Ménard.

[Français]

M. Réal Ménard: Madame la présidente, peut-être peut-on profiter de la présence de M. Ouimette pour lui demander d'éclaircir quelque chose qui, pour moi, n'est pas clair. Quand une personne se présente dans une clinique de fertilité, quel est le rôle de votre direction générale et quels sont les types de contrôle?

Si vous pouviez nous faire la séquence de ça et nous parler du type de contrôle exercé à l'endroit des donneurs, je pense que vous nous rendriez un grand service, parce que je vous avoue que depuis le début des travaux, c'est une question qu'on se pose. Mon collègue est allé dans ce sens-là.

Commençons par le début et voyons la séquence des événements.

M. Étienne Ouimette: Pour bien se mettre en contexte, ce que Santé Canada réglemente, c'est la sécurité du sperme tout simplement. La base de la loi sur le sperme, c'est une quarantaine de six mois pour assurer des analyses au niveau des agents infectieux initialement et après la quarantaine de six mois. Donc, c'est seulement la sécurité.

M. Réal Ménard: C'est-à-dire qu'on s'assure qu'à l'intérieur du sperme, il n'y a pas de matières, de microbes ou d'agents infectieux.

M. Étienne Ouimette: C'est ça. Toutes les exigences sont en fonction de la sécurité du sperme. La loi sur le sperme est divisée en trois. La responsabilité d'assurer la sécurité du sperme est basée sur trois types d'activités: les établissements qui traitent, ceux qui importent et ceux qui distribuent. C'est dans l'ordre aussi du niveau de risque, parce que c'est bien évident que les établissements qui vont faire la collecte et l'analyse du sperme sont classés au niveau du plus haut risque.

M. Réal Ménard: Attendez. Donnez-moi un exemple d'établissement qui traite le sperme.

M. Étienne Ouimette: Un nom? PROCREA, à Montréal.

M. Réal Ménard: Ce sont des cliniques privées.

M. Étienne Ouimette: Ce sont des cliniques privées, oui.

M. Réal Ménard: Ceux qui importent...

• 1200

M. Étienne Ouimette: Ça peut être des cliniques comme ReproMed à Toronto. C'est une clinique qui importe. De plus, tout médecin pratiquant qui veut utiliser du sperme d'un donneur à des fins de reproduction assistée auprès d'une de ses patientes devient un importateur.

M. Réal Ménard: Donc, quand ils importent, ça ne veut pas dire que ça vient des États-Unis; ça vient de l'extérieur de son bureau.

M. Étienne Ouimette: Non, ça vient de l'extérieur du pays.

M. Réal Ménard: D'accord. Donc, ça peut être un médecin de Toronto qui fait venir du sperme des États-Unis.

M. Étienne Ouimette: Exactement.

M. Réal Ménard: Ceux qui distribuent...

M. Étienne Ouimette: Ce sont ceux qui utilisent du sperme provenant soit d'un processeur canadien, soit d'un importateur canadien ou de tous ceux qui utilisent du sperme. Un établissement qui traite va aussi distribuer, à un certain moment donné, son sperme. Celui qui importe va aussi le distribuer, et le médecin qui va l'utiliser le distribue. Tous ces gens-là sont des distributeurs.

M. Réal Ménard: Pourquoi faites-vous une classification triple alors qu'elle est incluse dans une classification double?

M. Étienne Ouimette: Un des défis, c'est de clarifier les exigences de la loi.

M. Réal Ménard: D'accord. Donc...

M. Étienne Ouimette: C'est avec les inspections et les enquêtes qu'on s'aperçoit des petits détails techniques au niveau, premièrement, des règlements, mais aussi au niveau des politiques de Santé Canada et de la pratique. Il y a des choses qu'il faut peser.

M. Réal Ménard: En ce qui concerne la loi, on nous a dit qu'un des mandats du comité sera ultimement de faire des recommandations sur les conditions d'entreposage du sperme, qui seront dans les lignes directrices et dans la réglementation. Donc, en ce moment, comme direction générale, vous ne vous intéressez pas du tout à la façon dont le sperme est entreposé.

M. Étienne Ouimette: Exactement. Ce n'est pas la qualité qui nous préoccupe présentement, c'est la sécurité.

M. Réal Ménard: C'est la sécurité.

M. Étienne Ouimette: Pour revenir à la question initiale, quand le donneur arrive à la clinique, il y a une série d'exigences réglementaires qui dictent à l'établissement de lui poser certaines questions pour exclure certains agents infectieux, et on doit tester le donneur et le sperme initialement et avant la distribution afin de déceler la présence d'une variété d'agents infectieux.

Une patiente entre dans le cabinet du médecin et elle veut avoir accès à du sperme de donneur. Il faut bien comprendre que la loi sur le sperme touche seulement le sperme de donneur. Cela n'inclut pas le sperme provenant du mari ou du partenaire sexuel. On parle du sperme de donneur. C'est très important.

M. Réal Ménard: Il faut faire cette distinction-là.

M. Étienne Ouimette: C'est très important.

Soit que la patiente arrive avec un choix qu'elle a déjà fait, qu'elle veut du sperme de telle ou telle autre banque et qu'elle demande au médecin de passer par ce médecin-là pour avoir la procédure, soit tout simplement que la patiente se présente dans un établissement qui collecte le sperme et entame des discussions avec l'établissement pour parler du profil.

La loi ne touche pas cela. Elle ne touche pas le profil. Elle ne touche pas le contrat et elle ne touche pas du tout, non plus, la relation entre le patient et le médecin. On a déterminé qu'il s'agissait d'une pratique de médecine. Je ne sais pas si je réponds correctement à votre question.

M. Réal Ménard: Oui. D'accord.

C'est rare, madame la présidente, mais je n'ai pas d'autres questions. Gardez-moi en réserve pour la prochaine fois.

[Traduction]

La présidente: Merci, monsieur Ménard.

Madame Sgro.

Mme Judy Sgro: Merci, madame la présidente.

Monsieur Lanteigne, je vous ai écouté, et j'aimerais savoir combien de laboratoires ou d'installations s'occupent de reproduction humaine au Canada en ce moment?

Mme Paula Greco (gestionnaire, Recherche et développement, Conseil canadien d'agrément des services de santé): Il y a au total 18 cliniques, mais je ne suis pas sûre du nombre de laboratoires. Je ne connais pas les chiffres exacts.

Mme Judy Sgro: Vous dites qu'il y en a environ 18. Combien d'entre elles ont exprimé le désir d'adhérer à votre organisation?

Mme Paula Greco: Environ 14.

Mme Judy Sgro: Environ 14.

Pour ce qui est des visiteurs dont vous avez parlé, et non des inspecteurs, en quoi les programmes de formation sont-ils analogues?

M. Gilles Lanteigne: Tous les visiteurs occupent de hauts postes dans le secteur de la santé. Pour prendre un exemple semblable, si on voulait accorder l'agrément à un établissement de soins pour soins actifs, nous enverrions un administrateur de haut niveau qui est médecin, un administrateur de haut niveau en soins infirmiers, et un administrateur supérieur en gestion. Nous tâchons de regrouper tous les éléments propres au domaine qui nous intéresse. Autrement dit, il s'agirait de personnes du même domaine occupant des postes supérieurs et cliniques au sein de ce secteur.

• 1205

Mme Judy Sgro: Dans quelle mesure le Règlement dont nous parlons ou celui que Santé Canada songe à imposer, se compare-t-il au processus d'agrément volontaire?

Mme Paula Greco: S'il existe un règlement, nous en faisons souvent état dans nos normes à nous, et nous étudions tous les rapports ou toutes les recommandations provenant d'autres instances pour nous assurer qu'il y a conformité. Nous prenons cela en considération lorsque nous décidons d'accorder ou non l'agrément à un organisme.

Mme Judy Sgro: Merci, madame la présidente.

La présidente: Monsieur Lunney.

M. James Lunney: Merci, madame la présidente.

Monsieur Moulton, je veux revenir aux questions que vous avez soulevées au sujet des articles 24 et 25. Vous avez posé des questions très intéressantes relativement à une maison d'habitation et au type d'activités qui pourraient s'y dérouler. À l'article 25, je constate que s'il s'agit d'une maison d'habitation, on ne peut pas y pénétrer sans autorisation, sauf si l'on dispose d'un mandat. Je me suis demandé, d'après vos constatations quel type d'infractions, ou combien d'infractions signalées dans cet avant-projet de loi, pourraient être commises dans une maison d'habitation?

Sdt pal Earl Moulton: Probablement très peu. Ce qui me préoccupe, c'est qu'il n'y a rien... dans ma définition juridique de ce qui constitue une maison d'habitation, il suffit qu'une personne réside sur les lieux pour dire que tout l'immeuble est une maison d'habitation. Par conséquent, beaucoup vont dire qu'ils occupent une maison d'habitation. Il suffit d'avoir un lit de camp dans le coin pour prétendre que vous occupez une maison d'habitation. Chose certaine, nous savons d'expérience que certains vont profiter de toute faille ou de toute incertitude qui subsiste dans un texte de loi lorsqu'ils vont se retrouver devant les tribunaux.

M. James Lunney: Eh bien, il y a des gens qui vivent dans de très grandes maisons. Si quelqu'un y réside à plein temps, on peut fort bien imaginer qu'il ait un laboratoire complet dans son sous-sol ou à un étage inférieur de l'immeuble; je crois donc que vous soulevez là une question très intéressante.

Que proposez-vous pour remédier à ce problème? Il faut du temps pour obtenir un mandat, convaincre un juge et retourner sur place, ce qui donne aux gens le temps de retirer un tas d'articles portatifs. Des choses pourraient disparaître.

Sdt pal Earl Moulton: Je répète qu'il suffit d'invoquer les dispositions existantes du Code criminel. Si vous en êtes à ce stade de l'exécution de la loi, vous n'avez simplement qu'à faire ce qu'on fait dans tout autre type d'enquête. En effet, on pourrait songer à prendre des mesures d'exécution qui seraient consolidées du fait qu'on aurait un mandat où l'inspection et l'exécution de la loi seraient séparés.

Au Canada, nous avons une jurisprudence assez bien établie qui permet à un régime d'inspection de s'assurer de la sécurité, de la santé, de ce genre de choses. Mais dès qu'on passe à une action relative à l'exécution de la loi, les tribunaux sont très soucieux—et à juste titre—de protéger les citoyens contre toute perquisition et saisie arbitraires. Il faut alors obtenir l'autorisation du tribunal pour effectuer des perquisitions et des saisies. Le texte de loi, tel qu'il est libellé maintenant, permettrait à un inspecteur de confisquer des informations médicales et financières qui, que je sache, font ordinairement l'objet d'un mandat.

Je reviens donc à ce que je disais au sujet de la nécessité de prévoir, dans ce texte de loi, des mesures d'exécution de la loi pour ce 1 p. 100, en plus des autres.

M. James Lunney: Je crois qu'il faut prendre note de cela. Nous pourrions raffiner peut-être le texte de loi à cet égard.

Puis-je revenir à une autre question que vous avez soulevée, à savoir la publicité à l'étranger sur Internet pour des services qui sont interdits dans notre pays? Si je vous ai bien compris, le paiement serait effectué au Canada pour services rendus. Quelqu'un paierait au Canada pour des services rendus dans un autre pays. Y a-t-il moyen de boucher cette échappatoire?

Sdt pal Earl Moulton: Je crois que oui, et il y a peut-être deux façons de faire cela. On pourrait avoir une déclaration générale qui engloberait tous actes visant à faciliter les activités interdites, peu importe où ces activités interdites ont lieu. Cela serait utile.

• 1210

Il y a un corollaire à ce genre de choses. D'après ma lecture de l'avant-projet de loi, si j'offre un service au Canada et que je fais de la publicité dans le journal ou que je crée un site Web au Canada, mais que mon offre a trait à des services rendus ailleurs, le texte de loi, tel qu'il est libellé maintenant, n'aurait probablement aucun effet. Donc, encore là, il y a des questions interjuridictionnelles auxquelles il faut songer. Je crois qu'on en a tenu compte dans le texte de loi qui a été déposé hier concernant l'antiterrorisme et la possibilité d'intégrer dans les lois canadiennes des actes qui sont commis hors du Canada.

M. James Lunney: Si l'on me permet une observation, je crois que M. Moulton soulève d'excellentes objections dont nous devrions tenir compte dans la rédaction de notre projet de loi.

Merci.

La présidente: Merci, monsieur Lunney.

Monsieur Castonguay.

[Français]

M. Jeannot Castonguay (Madawaska—Restigouche, Lib.): Merci, madame la présidente.

Ma question s'adresse à M. Ouimette. Je regardais le document qu'on a fait circuler, où on parle de conformité:

Lorsqu'un cas de non-conformité d'un établissement est porté à l'attention de Santé Canada ou est autrement détecté, c'est à l'établissement qu'il incombe de prendre des mesures rapides et appropriées pour se conformer aux exigences...

Ensuite, on parle d'une approche progressive. De façon pratique, si à un moment donné une institution ne se conforme pas, est-ce qu'elle cesse simplement ses opérations jusqu'à ce qu'elle se soit conformée ou est-ce qu'on la laisse simplement filer en espérant qu'elle va se conformer?

M. Étienne Ouimette: Ce qui arrive habituellement, c'est que nous ne faisons pas l'évaluation de chaque lot de sperme importé ou de chaque lot de sperme recueilli au Canada. C'est extrêmement difficile. On ne peut pas être sur le site de toutes les cliniques à tous les jours, à toutes les semaines.

On a un programme d'inspection annuelle en vertu duquel les établissements qui traitent, importent et distribuent sont inspectés de façon routinière. On a aussi des enquêtes qui sont initiées à partir de plusieurs facteurs. On a souvent des plaintes d'autres médecins, d'autres compagnies, de patients, etc. La politique de l'inspectorat est de faire un suivi sur toutes les plaintes.

Il est évident qu'il faut être transparent et juste. Il faut aussi être capable de voir quel est le risque pour la santé. C'est notre premier point. Quand on fait une enquête au niveau d'un établissement à la suite d'une plainte, la première chose à déterminer, c'est s'il y a un danger pour la santé et, si oui, il faut déterminer s'il est imminent. S'il n'est pas imminent, il sera extrêmement difficile de prendre des mesures sévères d'application de la loi.

Il n'arrive presque jamais que les gens disent ne pas vouloir rendre le produit conforme, ne pas vouloir coopérer avec nous. C'est très rare. Ils vont commencer à coopérer, mais ils vont cacher des choses. Ils vont ne pas soumettre certaines informations, etc., d'où l'importance de l'expertise de l'inspecteur. Il est important de vérifier les preuves et de restructurer le cas pour voir exactement quelles sont les faiblesses, les défaillances et faire des observations par rapport à cela. À ce moment-là, l'établissement doit dire quel est son plan d'action pour corriger ses défaillances, et c'est à partir de là qu'on évalue la situation avec l'établissement, de façon très routinière et en fonction du risque pour la santé, afin de s'assurer des progrès et afin de s'assurer aussi que toutes les mesures soient prises pour corriger la situation.

M. Jeannot Castonguay: Lorsque vous allez faire des inspections sur les lieux, est-ce que les gens savent d'avance que vous venez pour une inspection et est-ce qu'ils ont le temps de se préparer, ou si vous arrivez et faites une inspection à la suite de laquelle vous leur dites qu'ils ne se conforment pas? Ma crainte, parfois, c'est que je me dis qu'il est très facile de prévoir la venue d'inspecteurs dans trois mois.

M. Étienne Ouimette: C'est la raison pour laquelle on a un programme d'inspections et aussi des enquêtes. Dans le programme d'inspections, les inspections sont prévues environ trois semaines ou un mois avant qu'on se rende sur place. Le programme d'inspections comprend aussi des inspections non annoncées.

• 1215

Donc, on a l'occasion d'arriver dans un établissement sans s'annoncer et d'effectuer une inspection ou une enquête. Si on a toutes les raisons de croire qu'il peut y avoir un problème au niveau des exigences de la loi, on peut s'y rendre afin de faire enquête. Mais lorsqu'on se présente, il faut bien identifier le motif de notre visite.

M. Jeannot Castonguay: Je m'adresse maintenant à M. Lanteigne et à Mme Greco. Lorsqu'on parle d'accréditation des établissements, si je comprends bien, dans le réseau hospitalier, on n'accrédite pas ou on accrédite pour un an, deux ans ou trois ans, ce qui me fait dire qu'on n'a probablement pas respecté certains critères.

Pour nos cliniques, est-ce qu'il faudrait simplement avoir certains critères auxquels il faudrait absolument répondre? Au fond, je me dis que nous, du comité, voulons quand même nous assurer qu'il va y avoir un respect des tissus avec lesquels on va travailler; ce sont des tissus humains. On ne croit pas qu'il y ait une marge de manoeuvre si large.

Si on a une approche en vertu de laquelle on accrédite pour un an, deux ans ou trois ans, cela me fait dire qu'il y a des différences entre les normes. Voyez-vous cela comme une bonne approche ou devrait-on être assez stricts et dire que la marche est haute et qu'il est hors de question de glisser en-dessous? J'aimerais avoir votre opinion là-dessus.

M. Gilles Lanteigne: D'abord, le système de reconnaissance du Conseil canadien d'agrément des services de santé a changé un petit peu avec le temps. Maintenant, au lieu d'un an, deux ans ou trois ans, ce qu'on reconnaît, c'est l'agrément ou l'absence d'agrément. Si les établissements qui sont agréés peuvent l'être avec un statut de trois ans en vertu duquel on leur demande un rapport de suivi sur certains éléments spécifiques qu'on a identifiés à partir des recommandations auxquelles on a associé le risque dudit événement, donc avec rapport, avec visite ou avec rapport et visite, à ce moment-là, le délai pour notre retour à l'établissement auquel on demande un rapport dépend des risques qui ont été évalués. Ça peut être six mois, ça peut être un an ou ça peut être 18 mois.

Cela a évolué un peu, en ce sens que maintenant, on considère de façon beaucoup plus spécifique le risque pour chacun des éléments. Plus le risque est élevé, plus on est aux aguets par rapport au suivi qui doit être entrepris avec cet établissement.

M. Jeannot Castonguay: Avec cette nouvelle approche qui, si je comprends bien, en est beaucoup plus une de coopération et de collaboration, et non une approche punitive qui consisterait à identifier ceux qui sont fautifs, ce qui était peut-être la méthode précédente, est-ce que vous avez noté une coopération plus grande de la part des institutions? Je parlais tout à l'heure institutions qui se disaient qu'elles allaient avoir de la visite et qu'elles allaient s'y préparer en s'assurant que les livres soient beaux.

M. Gilles Lanteigne: Pour les établissements qui participent au programme, oui. Par contre, comme c'est une démarche volontaire, il y a des établissements qui ne participent pas au programme. Mais il devient assez difficile de vérifier leur motivation à s'engager dans une démarche d'amélioration continue.

Par contre, pour les autres établissements, la démarche est continue. Ce qu'on voit maintenant dans les établissements de santé au Canada, c'est beaucoup plus l'émergence d'une culture d'amélioration continue de la qualité. Finalement, dans un cycle qui se perpétue, les gens apportent des améliorations au système à partir de l'information colligée sur des données objectives et valables. Mais pour ceux qui ne participent pas au programme, on n'a pas cette information.

M. Jeannot Castonguay: Croyez-vous que les cliniques de fertilité devraient toutes être soumises à l'obligation d'être accréditées ou si cela devrait tout simplement demeurer volontaire?

M. Gilles Lanteigne: Disons que c'est un débat. C'est un choix fait par les gens qui en ont l'autorité. Par contre, on constate que quand ils veulent instaurer une démarche d'amélioration continue de la qualité, la plupart des pays le font sur une base volontaire. Par ailleurs, dans certains pays, comme la France, on a décidé que la démarche était essentielle et obligatoire. C'est un choix.

M. Jeannot Castonguay: Merci.

[Traduction]

La présidente: Merci.

Quelqu'un d'autre? Madame Wasylycia-Leis.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Je veux simplement reprendre la question de James Lunney sur ce que moi et d'autres appelons le commerce des ovules. C'est une grande préoccupation pour beaucoup de Canadiens. Comment allons-nous régir la vente, l'achat, le commerce des ovules, du sperme et des autres éléments de reproduction, surtout dans le contexte de la technologie moderne?

• 1220

On entend souvent parler de publicité s'adressant aux jeunes étudiants des universités. On offre à des femmes qui ont un quotient intellectuel élevé, certaines caractéristiques raciales et autres, 20 000 ou 30 000 $ pour leurs ovules—et je ne sais pas s'il s'agit d'un ovule ou davantage. Et je crois que l'esprit de ce projet de loi vise à mettre un terme à ce genre de commerce.

Ma question fait suite en effet à celle de James. Peut-on vraiment agir avec ce texte de loi ou un règlement? Que fait-on maintenant dans ce domaine en termes concrets? On nous dit toutes sortes de choses. Dans quelle mesure ce commerce est-il répandu? Il s'est déjà fait tant de choses, il est maintenant difficile d'arrêter la tendance et d'interdire ce genre d'activités une fois pour toutes.

N'importe qui peut répondre. C'est un sujet vaste.

Sdt pal Earl Moulton: Je vais hasarder une réponse, mais je suis probablement la personne qui s'y entend le moins en technologie.

Je dirai que cet avant-projet de loi dit exactement ce qui est interdit et ce qui peut constituer une activité réglementée. En modifiant le libellé, de l'article 8 je crois, on peut chapeauter le tout par un permis, simplement en disant qu'il est interdit de faire tout ce qui est interdit, sauf si l'on dispose d'un permis. Cela confère au moins certains moyens aux autorités et comble le vide, si l'on veut.

Par exemple, si j'ai bien compris l'avant-projet de loi, si vous faites des recherches sur des ovules et du sperme qui n'ont rien à voir avec l'aspect reproduction, vous échappez entièrement à l'application du texte de loi. Mais ce que vous allez faire, c'est créer des banques d'ovules et de sperme qui pourraient être utilisées à des fins illégitimes et même à des fins de reproduction. Le danger est donc double parce qu'on contourne aussi les exigences liées aux informations de santé et autres, et aussi au exacerbe le problème. Je pense qu'il est donc très important de tendre un filet aussi étanche que possible.

M. Étienne Ouimette: Je voudrais ajouter quelque chose.

Il est également important d'avoir des relations claires avec les autres organismes de réglementation afin d'échanger des informations sur ces activités. Cela se fait maintenant pour certains produits dans le cadre du mandat de la direction. Nous avons ce genre d'accord avec la FDA aux États-Unis, pour échanger des informations sur des établissements et des activités qui sont interdits ou qui posent des problèmes. Pour les activités sur lesquelles nous n'avons aucune autorité parce qu'elles se déroulent à l'extérieur du pays, lorsque nous savons que ces produits entrent chez nous à un moment donné, nous pouvons communiquer avec la FDA pour voir ce qu'elle compte faire à cet égard.

J'aimerais également ajouter que l'inspectorat est membre d'un comité international qui se penche sur le commerce du sang, des produits du sang et des tissus, et il est important de comprendre ces choses. Je suis le membre canadien d'un comité qui réunit 28 pays, donc nous savons exactement ce qui se passe ailleurs dans le monde, quelles sont les activités qui sont interdites mais qui se déroulent quand même, et quelles sont les diverses filières entre les pays. On peut savoir quels produits vont entrer dans notre pays lorsqu'on siège à ces comités.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Avons-nous des leçons à tirer de la façon dont nous pouvons réglementer la commercialisation des organes humains, ou même du sang et des tissus? Par exemple, je songe à ce reportage récent—j'oublie où j'ai vu ça—au sujet de certaines allégations concernant une clinique où quelqu'un achetait des organes à des fins de transplantation. Allons-nous pouvoir réagir comme il convient avec ce système de réglementation?

M. Étienne Ouimette: Nous pouvons toujours prendre toutes les précautions voulues pour prévenir tout tort causé à la santé. Il est très difficile de le faire pour les produits qui ne sont régis par aucun règlement, mais nous pouvons le faire.

• 1225

On peut toujours poser la question. Cela ne pose pas de problème. C'est lorsque l'autre partie décide de ne pas coopérer que cela fait problème. Mais pour ces produits qui ne sont en ce moment régis par aucune autorité, et pour lesquels il n'existe pas de règlements, il est très difficile de faire quelque chose.

La présidente: Merci, madame Wasylycia-Leis.

Monsieur Merrifield.

M. Rob Merrifield: Vous disiez qu'il y avait 18 cliniques au Canada, dont 14 sont accréditées.

Mme Paula Greco: Quatorze ont exprimé le désir d'adhérer au programme.

M. Rob Merrifield: Ah, je vois.

Ces cliniques in vitro en font aussi partie, et je m'intéresse au concept voulant que l'on fixe une norme d'agrément selon la profession. Je crois comprendre qu'il existe une différence importante entre certaines normes et principes déontologiques relativement au nombre d'ovules qui sont en réalité fertilisés in vitro, d'une clinique à l'autre. Quel système de mesures utilisez- vous et qu'est-ce qui est approprié à votre avis? Y a-t-il des abus de ce côté? Par exemple, y a-t-il des embryons qui ne peuvent servir à autre chose qu'à la recherche? Est-ce qu'on voit cela au Canada?

Mme Paula Greco: Je crois que vous avez raison de dire que le nombre d'ovules qui peuvent être fécondées varie à travers le pays. Lorsque nous mettons au point nos normes, nous tâchons de réunir tous les intéressés autour de la table et de parvenir à un consensus sur la meilleure façon d'y inclure ce genre de données. À l'heure actuelle, pour ce qui est de savoir s'il y a des embryons qui sont utilisés ou cultivés expressément pour la recherche, nous n'avons rien vu de tel dans les cliniques.

M. Rob Merrifield: Ils ne l'avoueraient pas maintenant de toute façon. Néanmoins, ma question revient à ce que je disais plus tôt. Elle n'était peut-être pas claire; je n'avais pas beaucoup de temps et j'ai fait un long commentaire.

Des voix: Ah, ah!

M. Rob Merrifield: Sur cette question.

Une voix: Est-ce que cela sera inscrit au procès-verbal?

M. Rob Merrifield: Quant à ma question concernant les résultats, lorsqu'un embryon est fécondé, l'objectif est évidemment de faire un enfant. C'est l'intention. Certaines cliniques utilisent deux ovules, tandis que d'autres pourraient en utiliser entre 10 et 20. Il faut une norme appropriée. Avec l'agrément, vous vous êtes évidemment penché sur cet aspect.

La présidente: Puis-je demander une précision?

Lorsque vous avez commencé, j'ai cru comprendre que vous avez examiné et élaboré des normes, et que vous avez agréé certains établissements. La réunion tire à sa fin et j'ai l'impression que tout ce que nous avons c'est 14 cliniques qui ont exprimé un intérêt pour l'agrément. Littéralement, il n'y a aucune clinique agréée au Canada, n'est-ce pas?

Mme Paula Greco: Oui, c'est exact.

La présidente: De plus, vous n'avez pas encore une norme ou une série de normes dont vous pouvez vous servir pour évaluer la première clinique qui a demandé l'agrément.

Mme Paula Greco: Non. Nous avons une série de normes établies ainsi qu'un programme d'agrément que nous avons élaboré. La prochaine étape à l'heure actuelle—et l'idée a été récemment présentée à un groupe FIV en Colombie-Britannique—c'est d'établir un programme formel. Nous avons adressé à toutes les cliniques des lettres d'intention, pour savoir à peu près celles qui s'y intéressent. C'est de cette façon-là que nous sommes arrivés au chiffre de 14 qui sont...

La présidente: Est-ce que ces cliniques se sont réunies autour d'une table, selon votre suggestion, et convenu des normes?

Mme Paula Greco: Oui.

La présidente: Vous avez déjà fait cela?

Mme Paula Greco: C'est exact.

M. Gilles Lanteigne: Nous avons déjà évalué les normes.

Mme Paula Greco: Nous les avons déjà évaluées. Je crois que cela fait dix ans que nous avons lancé cette initiative.

La présidente: On pourrait donc dire que vous avez beaucoup plus d'expérience dans le domaine de l'agrément des hôpitaux et avec cette série complexe d'activités qu'en agrément des cliniques de fécondation in vitro.

Mme Paula Greco: Je dirais que oui.

M. Gilles Lanteigne: Eh bien, il y a un nombre limité de cliniques. Nous avons donc une expérience beaucoup plus limitée. Nous avons mis les normes à l'essai dans cinq cliniques.

La présidente: Qu'est-ce que vous avez fait?

M. Gilles Lanteigne: Nous avons mis les normes que nous avons élaborées à l'essai dans cinq cliniques.

La présidente: Donc, vous avez visité cinq cliniques?

Mme Paula Greco: Oui, c'est exact.

M. Gilles Lanteigne: Et nous avons ensuite modifié les normes en fonction des commentaires reçus.

M. Rob Merrifield: Pouvons-nous revenir à ma question originale?

La présidente: Oui, je suis désolée. Allez-y, Rob.

Au début je croyais que vous aviez une vaste expérience, mais ce n'est pas le cas. Vous êtes tout simplement en train d'élaborer ce processus.

M. Rob Merrifield: Ils ont l'avantage de la flexibilité.

Voici ma question: quelles normes avez-vous élaborées?

• 1230

M. Gilles Lanteigne: J'ai deux commentaires qui vous aideront à comprendre, je crois. D'abord, ou demanderont à l'organisme de mettre en place des systèmes et des indicateurs pour mesurer leurs résultats. Pour en revenir à votre question, des indicateurs précis devraient être établis à mon avis.

Deuxièmement, et lié à cela—et je crois que nous en parlons dans la section sur le leadership—c'est qu'il faut s'assurer qu'il y a à l'interne des systèmes et procédures permettant de débattre de questions déontologiques—comme celles-ci—soulevées par des personnes compétentes. Ensuite l'organisme se compare à ce qui se passe dans le monde, au sein de l'industrie, et dans le secteur. Si l'organisme ne répond pas à ces normes, il doit prendre des mesures pour s'y conformer.

Il y a donc la question des principes de déontologie, et aussi l'information dont on se sert pour faire la comparaison. Chaque clinique aura... il n'y a pas de liste d'indicateurs bien définis. Tout dépend de la nature de l'entreprise, des questions qui sont demeurées en suspens, des questions qui ont rapport au domaine et qui n'ont pas encore été réglées.

M. Rob Merrifield: Donc, il n'y a pas un nombre défini. C'est ce que vous dites.

M. Gilles Lanteigne: Il n'y a pas de nombre défini. Le nombre peut évoluer au fil du temps.

Mme Paula Greco: Ça évolue.

M. Rob Merrifield: Oui, vous avez raison.

La présidente: Selon M. Merrifield.

M. Rob Merrifield: Vous avez aussi fait mention—assez rapidement d'ailleurs—de la question de la déontologie, des droits de l'enfant à naître, dans le processus d'agrément. C'était vague. J'ai peut-être mal compris, je ne le sais pas, mais je pense que c'est ce que vous avez dit.

Mme Paula Greco: Dans les normes que nous avons à l'heure actuelle pour les techniques de reproduction assistée, ou fait référence à l'enfant à naître afin de s'assurer que la personne aura accès à toute l'information médicale dont elle aura peut-être éventuellement besoin. La norme exige que la clinique évalue les parents potentiels afin de déterminer si le fait de mettre un enfant au monde dans cet environnement particulier pourrait comporter des risques. On parle, entre autres, de l'aspect counselling, afin de s'assurer que les parents éventuels soient conscients de ce qui se passe—des risques, de l'environnement au sein duquel on accueillera l'enfant à naître. L'enfant est donc mentionné à plusieurs reprises dans les normes.

La présidente: Monsieur Lunney.

M. James Lunney: J'aimerais revenir à la question de la publicité et demander des précisions sur la réponse donnée à Judy Wasylycia-Leis au sujet de la publicité que l'on pourrait faire pour obtenir des ovules, et le fait que l'on cible les jeunes femmes dans les universités. Serait-il possible d'ajouter une disposition pour empêcher ce genre de publicité ou de promotion de services?

Par exemple, croyez-le ou non, dans mon propre comté, j'ai trouvé tout récemment une annonce pour de l'équipement hydroponique dont on se sert pour la culture de la marijuana médicinale, étant donné que le ministre de la Santé semble avoir accordé à la population le droit de faire pousser ses propres médicaments. Ils font ça à la vue et au su de tous, dans un de nos quotidiens locaux. Si on peut songer à faire ce genre de choses, serait-il possible de supprimer l'Échappatoire? Pourrait-on ajouter ce détail?

Sdt pal Earl Moulton: Je dirais que c'est possible, et nous en avons sans doute des exemples dans nos propres lois ainsi que dans les lois des États-Unis. Si on compare cela aux opérations de culture, à la loi précédente sur la drogue synthétique et à l'interdiction entourant la cueillette, et si on reprend les termes de vente, manipulation, ou entreposage—ce genre de terminologie—pour les appliquer aux produits de reproduction humaine, vous pourriez satisfaire à cette exigence en enlevant tout simplement ces mots-là de la proposition qui se trouve dans le projet de loi et en les remplaçant par le terme «ayant pour but». Plutôt que de la laisser planer dans le vide, toute activité qui les entoure devra être autorisée.

M. James Lunney: Avez-vous parlé de publicité dans votre liste?

Sdt pal Earl Moulton: C'est entendu. Là encore, il s'agirait d'une activité que l'on peut interdire en utilisant les termes «aider ou faciliter», ou des termes semblables.

M. James Lunney: Même si cela ne relevait pas de notre compétence, c'est quelque chose qui nous intéresse...

• 1235

Sdt pal Earl Moulton: Là encore je vous suggère d'inclure un article qui précise clairement qu'il s'agit d'une infraction si une forme de cette activité a lieu au Canada.

M. James Lunney: Merci.

La présidente: Y a-t-il d'autres questions? Non?

Puisque personne d'autre ne souhaite intervenir, j'ai le plaisir de vous remercier de votre comparution, des textes que vous avez préparés et de vos réponses très franches.

Je tiens aussi à dire que nos attachés de recherche ont la responsabilité de rédiger le rapport, que nous allons soit approuver ou mettre en pièces, selon le cas. Ils auront peut-être d'autres questions à poser. Puis-je vous demander de faire bon accueil à leurs appels et de leur donner toute l'information que vous pourrez? Il s'agit d'une aide indirecte mais essentielle.

J'aimerais remercier tous mes collègues. Nous allons nous réunir demain à 15 h 30 pour accueillir Mme Brundtland.

La séance est levée.-