HEAL Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON HEALTH

COMITÉ PERMANENT DE LA SANTÉ

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 15 mars 2001

• 1105

[Traduction]

La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.)): Bonjour. La séance est ouverte.

Nous avons à nouveau des représentants du ministère de la Santé, avec lesquels nous essayons d'établir une bonne collaboration. Nous avons entendu plusieurs représentants du ministère la semaine dernière, dont le sous-ministre, qui était notre hôte ou le témoin principal. Il ne pouvait pas venir aujourd'hui et, par conséquent, c'est M. Lafleur, sous-ministre adjoint principal de la Direction générale des services de gestion, qui le remplace. Je crois que ce qui est prévu, c'est que M. Lafleur prenne la parole le premier et que les autres témoins fassent ensuite leurs exposés. Ils essaieront de répondre aux questions qui ont été posées avant la dernière séance et depuis lors. Ensuite, il y aura un tour de questions orales.

[Français]

Monsieur Lafleur.

M. Robert S. Lafleur (sous-ministre adjoint principal, Direction générale des services de gestion, ministère de la Santé): Merci, madame la présidente. Il me fait plaisir de revenir ici aujourd'hui pour aider les membres du comité à mieux comprendre les activités de Santé Canada et pour répondre à leurs questions.

J'aimerais vous suggérer d'apporter un changement à l'ordre des présentations. Il se tient aujourd'hui un événement important à Santé Canada, une journée spéciale sur la science. Comme mes collègues travaillent presque tous dans ce domaine, j'aimerais qu'ils puissent se retirer après leur présentation. À cette fin, j'aimerais vous proposer de les entendre avant moi. Je garderai ma présentation pour la fin, si vous me le permettez.

[Traduction]

Je voudrais présenter mes collègues. Voici Claire Franklin, directrice exécutive de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire; voici Dann Michols, sous-ministre adjoint de la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs; voici Robert McMurtry, sous-ministre adjoint temporaire de la Direction générale de la santé de la population et de la santé publique et, enfin, Denis Gauthier, sous-ministre adjoint de la Direction générale de l'information, de l'analyse et de la connectivité.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je demanderai à Dann Michols de prendre la parole.

[Français]

M. Dann Michols (sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, ministère de la Santé): Bonjour, madame la présidente, mesdames et messieurs.

Comme M. Lafleur vous l'a dit, je suis le sous-ministre adjoint de la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs.

[Traduction]

La Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, que nous appelons entre nous SESC, a pour but d'aider les Canadiens et les Canadiennes à préserver et à améliorer leur état de santé en favorisant des milieux de vie, de travail et de loisirs sains et en réduisant les dommages causés par divers produits, notamment le tabac, l'alcool, les substances réglementées, les contaminants environnementaux, de même que les produits industriels et les produits de consommation qui présentent un danger.

Notre mandat comporte divers volets. Nous gérons l'application de quelque 11 lois et leurs règlements; de plus, nous utilisons la gamme complète d'interventions en matière de promotion et de protection de la santé afin de réduire les risques qu'entraînent les drogues, l'alcool, le tabac et les produits dangereux, tout en garantissant les avantages qu'offrent des environnements sains et des milieux de travail sans risques. En fait, nous réglementons tout, des sucettes au trottinettes et du tabac au chanvre.

La direction générale est composée de cinq programmes, chacun étant responsable d'un large éventail d'activités et de services. Ces activités et services sont coordonnés et exécutés par quelque 800 employés répartis dans l'ensemble du pays.

Le Programme de la sécurité des milieux vise à réduire les risques pour la santé et la sécurité liés aux environnements naturels et artificiels. Par exemple, de concert avec nos partenaires, nous établissons des normes nationales relatives à la qualité de l'air et de l'eau; nous évaluons et réglementons les substances toxiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement; enfin, nous collaborons avec Environnement Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada et d'autres intervenants, afin d'assainir la région du Nord dans le cadre du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord.

Notre Programme de sécurité des produits vise à réduire les risques pour la santé grâce à la réglementation et à la promotion de l'utilisation sans risques des nombreux produits auxquels les Canadiens peuvent recourir ou être exposés à leur domicile ou dans les lieux de travail ou de loisirs. Nous évaluons et réduisons les risques pour la santé et la sécurité liés à plus de 200 000 produits industriels et produits de consommation, à l'aide de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur les produits dangereux.

• 1110

Le Programme de lutte contre le tabagisme a pour but de réduire la consommation de tabac et d'atténuer ou de prévenir les dommages causés par le tabagisme. Nous administrons la Loi sur le tabac. Nous réglementons la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, afin de protéger les Canadiens, particulièrement les jeunes, contre les conséquences de la dépendance au tabac sur la santé; en outre, nous collaborons avec nos partenaires nationaux, y compris les gouvernements provinciaux et des organismes non gouvernementaux, notamment Médecins pour un Canada sans fumée, l'Association pour les droits des non-fumeurs et la Société canadienne du cancer, afin d'élaborer et de diffuser des documents éducatifs portant sur les dangers du tabagisme.

Le Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées contribue à réduire ou à prévenir les dommages liés à l'alcoolisme, à la toxicomanie et à la consommation de substances illicites et réglementées, grâce aux règlements passés en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, du Règlement sur les stupéfiants et du Règlement sur le chanvre destiné à un usage industriel. Nous avons élaboré et gérons le processus réglementaire selon lequel les personnes ayant un motif scientifique ou médical légitime de posséder des substances réglementées à des fins médicales ou liées à la recherche peuvent déterminer si le cannabis offre ou non des bienfaits médicaux légitimes. De plus, nous gérons les laboratoires de cinq services d'analyse de drogues, répartis dans l'ensemble du pays, où l'on offre des services d'évaluation et d'identification de substances destinés aux organismes d'application de la loi.

Notre cinquième programme, Hygiène et sécurité au travail, permet aux employeurs des secteurs public et privé du Canada de préserver et d'améliorer la santé des travailleurs et de protéger la santé des voyageurs. En vertu de responsabilités déléguées par le Conseil du Trésor, nous offrons des services en matière d'hygiène et de sécurité au travail aux ministères et organismes fédéraux, ainsi qu'à d'autres organisations. En outre, nous offrons un programme d'aide aux fonctionnaires fédéraux et des services de santé dans le cadre de manifestations d'envergure, notamment les sommets du G-8, et de visites officielles de dignitaires étrangers au Canada.

L'une des questions soulevées dans le cadre de la séance d'information avait trait au système d'eau potable du Canada. Bien qu'au Canada l'eau soit considérée comme une ressource naturelle et qu'à ce titre elle relève de la compétence provinciale, notre Programme de la sécurité des milieux a collaboré et collabore de manière fructueuse avec les responsables provinciaux dans le cadre de la recherche et de l'élaboration des Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada, qui constitue le fondement de la réglementation mise en «uvre à l'échelon des provinces.

Le Programme d'hygiène et de sécurité au travail permet d'offrir des services de protection et de santé publique, à l'aide d'inspections des aliments et d'inspections en matière d'hygiène. Bien qu'aucune réglementation n'exige l'intervention d'inspecteurs responsables de l'assurance de la qualité sur les terres fédérales, selon la pratique adoptée par Santé Canada au cours des 40 dernières années, la qualité de l'eau potable dans les propriétés fédérales doit être évaluée par des inspecteurs de la santé publique accrédités. Santé Canada a en outre pour pratique d'exiger que les réseaux d'adduction d'eau fédéraux soient conçus et évalués par un ingénieur de la santé publique accrédité. Enfin, les hygiénistes du milieu de Santé Canada sont chargés d'inspecter la qualité de l'eau dans les réserves et de faire des recommandations à son sujet.

Comme je l'ai signalé au début de mon exposé, nos responsabilités sont étendues et variées mais je tiens à signaler que la DGSESC ne pourrait accomplir qu'une très petite partie de son mandat avec son seul personnel. Pour atteindre nos objectifs, nous collaborons avec de nombreux partenaires et intervenants tels que d'autres directions générales de Santé Canada et d'autres ministères fédéraux comme Environnement Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, le ministère de la Justice, la GRC, le Bureau du solliciteur général, l'Agence des douanes et du revenu du Canada, le Conseil national de recherches du Canada et le ministère des Affaires indiennes et du Nord, et nous les consultons.

En outre, nous collaborons régulièrement avec les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé, avec les municipalités, avec les milieux des soins de santé et de la recherche sur la santé, avec de nombreuses associations de consommateurs, avec l'industrie—surtout les secteurs que nous réglementons—et avec la population canadienne.

[Français]

Merci, mesdames et messieurs, de m'avoir donné cette occasion de m'adresser à vous.

[Traduction]

La présidente: Merci, monsieur Michols.

M. Robert Lafleur: Madame la présidente, si cela vous convient, je demanderai à Denis Gauthier de prendre la parole. Je rappelle qu'il est sous-ministre adjoint de la Direction générale de l'information, de l'analyse et de la connectivité. C'est une nouvelle direction—pas toute nouvelle mais relativement récente—de Santé Canada. Elle joue un rôle de plus en plus important.

[Français]

M. Denis Gauthier (sous-ministre adjoint, Direction générale de l'information, de l'analyse et de la connectivité, ministère de la Santé): Bonjour, madame la présidente. Je suis le sous-ministre adjoint à la Direction générale de l'information, de l'analyse et de la connectivité à Santé Canada. Notre direction générale fait partie du secteur d'activité de la gestion de l'information du savoir auquel le sous-ministre adjoint principal a fait allusion dans son discours d'ouverture.

• 1115

Notre mandat consiste essentiellement à faciliter l'accès à l'information adéquate et aux bonnes personnes, en temps opportun, en leur fournissant les outils appropriés pour que notre système de santé réponde mieux aux besoins des Canadiens, cela à l'aide d'un modèle de prise de décision fondé sur des preuves et des faits.

Peut-être la formule anglaise synthétise-t-elle mieux ce mandat. Il s'agit tout simplement

[Traduction]

de favoriser l'accès à l'information approprié par les personnes adéquates, au moment opportun et d'utiliser les bons outils de manière à ce que notre système de santé réponde mieux aux besoins des Canadiens et des Canadiennes et fonctionne selon un modèle de prise de décisions fondées sur des données probantes.

[Français]

Comment arrivons-nous à remplir notre mandat? Comme le laisse entendre notre nom, celui de Direction générale de l'information, de l'analyse et de la connectivité, nous accomplissons notre mandat en recueillant de l'information que nous analysons de façon rigoureuse et que nous partageons, et en favorisant la connectivité du secteur de la santé au Canada.

Ainsi, dans le domaine de l'information, nous travaillons à bâtir une solide base de données sur l'état de santé des Canadiens et sur le rendement du système de santé. Par exemple, nous travaillons avec l'Institut canadien d'information sur la santé et avec Statistique Canada à la mise en oeuvre du Carnet de route de l'information sur la santé, afin d'aider à mettre en place une infrastructure solide pour l'information en matière de santé et de soins de santé au Canada. Ces deux instituts publieront au mois d'avril et au mois de mai, dans leur deuxième rapport annuel, des résultats sur l'état de santé des Canadiens—Statistique Canada—et sur l'évaluation du rendement du système de santé canadien—l'Institut canadien d'information sur la santé.

Nous travaillons aussi avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec d'autres ministères fédéraux sur des indicateurs de rendement et la reddition des comptes au public afin de respecter l'engagement pris lors de la réunion des premiers ministres en septembre 2000, selon lequel il faut commencer à soumettre des rapports publics, à partir de l'automne 2002, sur la performance du système de la santé.

À cet effet, nous travaillons avec nos collègues des provinces et des territoires afin d'élaborer un cadre de travail complet permettant d'informer les Canadiens au moyen d'indicateurs sur lesquels nous nous serons entendus. En ce moment, nous procédons au développement d'une série de 14 indicateurs globaux relatifs à l'état de santé des Canadiens, aux résultats pour leur santé et à la qualité des services qui leur sont offerts en cours d'évaluation.

L'information que nous développons avec nos partenaires est au mieux descriptive de la situation d'un système de santé qui est maintenant évalué à plus de 90 milliards de dollars au Canada. Ce genre d'information restant descriptif, l'analyse, la recherche et l'évaluation jouent un rôle important afin de nous aider à comprendre les différentes corrélations entre les caractéristiques, les actions et les résultats escomptés en matière de politique de santé.

Ainsi, nous procédons à des analyses élargies du rendement du système de santé, comme les répercussions du vieillissement, de la mondialisation, de la technologie ou d'autres facteurs sur les coûts du système de santé canadien. Les connaissances ainsi acquises nous permettent d'éclairer et de renforcer l'élaboration de politiques et de programmes à Santé Canada.

Au sein du ministère, nous sommes aussi responsables de l'évaluation des programmes. Nous arrivons actuellement à une prochaine étape, qui est celle de la mesure du rendement ou des résultats de nos propres programmes sur la santé des Canadiens. Notre direction générale a agi récemment comme chef de file dans l'élaboration de la loi qui a permis la création des Instituts de recherche en santé du Canada, avec lesquels nous entretenons continuellement des liens faisant oeuvre de coordination.

En matière de connectivité, notre direction générale exerce un leadership dans la conception et l'ingénierie de l'Infostructure de la santé sur tout le territoire canadien. J'aimerais peut-être, à ce point-ci, définir le terme «infostructure» qu'on a inventé il y a quelques années. C'est une combinaison des mots «information» et «infrastructure» qui contient les notions d'infrastructure et d'information: l'infrastructure essentielle à la transmission de l'information pertinente au système de la santé, soit le contenant et le contenu.

Nous jouons un rôle de leadership en coordonnant les efforts fédéraux, provinciaux et territoriaux faits en vue de définir la vision et le plan à donner à une telle infostructure de la santé.

• 1120

Nous avons défini un tel plan à l'aide d'un comité consultatif qui se rapportait au ministre fédéral de la Santé. Un rapport a été déposé en février 1999. Ce plan est devenu la vision fédérale-provinciale-territoriale en matière d'infostructure de la santé. C'est une vision commune acceptée par tous les partenaires et axée sur quatre grands thèmes.

Le premier thème porte sur la responsabilisation de la population en lui donnant accès à de l'information fiable, dans le domaine de la santé, sur les options possibles de traitement et autres sujets d'intérêt.

Le deuxième porte sur le renforcement et l'intégration des services de soins de santé au Canada en utilisant de façon judicieuse les technologies modernes d'information et de communication telles que la télésanté ou les dossiers électroniques pour patients.

Le troisième porte sur la création de ressources d'information stratégiques pour répondre à la demande croissante d'information électronique.

Le quatrième porte sur l'amélioration du niveau de protection de la vie privée en ce qui concerne les renseignements personnels sur la santé.

Nous avons créé, à la suite de ce rapport, un quatrième comité consultatif sur l'infostructure de la santé qui se rapporte à la Conférence des sous-ministres. Je suis coprésident de ce comité. Nous continuons d'assumer notre rôle de leader en gérant un processus de collaboration fédérale-provinciale-territoriale très efficace. Au cours des 18 premiers mois de l'existence de ce comité, nous avons élaboré un plan directeur et un plan tactique préliminaire pour une infostructure de la santé à l'échelle du Canada.

Nous avons coordonné, au niveau pancanadien, les efforts des différentes juridictions. Ce plan sera mis en oeuvre, en partie, par la société Inforoute Santé du Canada, un organisme clé qui a été créé à la suite de l'accord en matière de santé conclu lors de la rencontre des premiers ministres. En exécution de l'engagement pris à la rencontre des premiers ministres, le gouvernement du Canada, dans son dernier budget, a promis d'affecter 500 millions de dollars à une société des technologies de l'information et des communications indépendante chargée d'accélérer la mise au point de l'adoption du système moderne de technologie de l'information.

Les priorités de nos partenaires provinciaux et territoriaux ont été établies, et Inforoute Santé du Canada a été constituée en société. Nous sommes présentement rendus à la mise sur pied du conseil d'administration et au choix des membres de la société.

La structure de régie et un protocole d'entente entre le ministre de la Santé et cette société feront en sorte que les activités de la société respectent les priorités fédérales, c'est-à-dire avoir une approche pancanadienne au développement d'une infostructure de la santé, fondée sur des investissements stratégiques et un partage des bénéfices.

Outre ces activités au niveau de la société Inforoute Santé du Canada, nous appuyons le développement de la télésanté et des applications de dossiers de santé électroniques dans le cadre du Programme des partenariats pour l'infostructure canadienne de la santé. Ce programme d'incitation de 80 millions de dollars, d'une durée de deux ans, vise à promouvoir la collaboration, l'innovation et le renouveau en matière de prestation de soins de santé grâce aux technologies de l'information et des communications. Le programme appuie surtout des projets d'envergure, à l'opposé de projets-pilotes, dans les domaines de la télémédecine, des télésoins à domicile et du dossier de santé électronique. Ces projets regroupent plusieurs partenaires et seront la base d'une infostructure pancanadienne de la santé.

Nous avons commencé à annoncer certains de ces projets. Sur environ 180 propositions, nous avons retenu 29 projets qui recevront une aide financière.

Nous utilisons également les technologies de l'information et des communications dans le cadre de trois grandes initiatives à l'intérieur même du ministère afin de mieux remplir notre mandat.

La première initiative est le Système d'information sur la santé des Premières Nations et des Inuits. Ceci est un système communautaire, conçu par les Premières Nations, pour fournir de l'information immédiate afin d'améliorer la gestion des cas, la planification des programmes et la surveillance dans le secteur de la santé. Depuis ses modestes débuts dans 16 endroits pilotes en Ontario, le système est devenu un réseau comprenant maintenant plus de 327 emplacements à travers le Canada.

Comme deuxième initiative, nous avons également renforcé l'Infostructure nationale de surveillance de la santé afin que celle-ci aide à la collecte et à l'analyse de renseignements en matière de santé publique. Ces renseignements qui sont recueillis, par exemple auprès de laboratoires de santé publique, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des centres antipoison, auront une grande valeur, car ils nous aideront à décider si, par exemple, l'apparition de symptômes d'empoisonnement alimentaire dans une communauté donnée n'est qu'une coïncidence ou si elle indique l'existence d'un risque sérieux pour la santé.

• 1125

Troisièmement, nous avons répondu au besoin des Canadiens de disposer d'une information fiable et canadienne en créant le Réseau canadien de la santé. Il s'agit d'un service Internet qui relie les citoyens aux réseaux de la santé actuels, tant gouvernementaux que non gouvernementaux, et qui fournit de l'information sur la promotion de la santé et la prévention de la maladie.

À partir du site du Réseau canadien de la santé, on peut consulter les sites de nos partenaires, qui fournissent des fiches d'information sur les maladies, la prévention, des évaluations de traitements alternatifs, ainsi que de l'information sur les groupes de soutien dans différents domaines. Armé de toute cette information et en consultation avec son médecin, on peut alors prendre une décision beaucoup plus éclairée au sujet du traitement requis.

Depuis son lancement en novembre 1999, la page d'accueil du Réseau canadien de la santé a reçu plus de 20 millions de visites et reçoit maintenant quelques milliers de visiteurs à tous les jours. Bien sûr, la direction générale est aussi responsable de l'informatique et de l'appui aux télécommunications à l'intérieur même du ministère, en plus du développement du projet Gouvernement en ligne.

En conclusion, je dirai que tous les jours, des centaines de milliers de décisions se prennent en matière de santé. Que ce soit un parent qui se préoccupe d'une montée de fièvre chez un enfant, un individu qui vient d'être diagnostiqué d'une certaine forme de cancer ou un médecin qui doit prescrire un traitement, que ce soit en salle d'urgence, en pharmacie ou que ce soit au niveau du développement de politiques en matière de santé, des centaines de milliers de décisions se prennent tous les jours en matière de santé et de santé publique. Il est à espérer que ces décisions se prennent en bonne connaissance de cause et de fait, et sur la base d'une information fiable.

Le véritable rôle de notre direction générale est de favoriser l'accès à cette information, quel que soit le niveau de partenariat ou quel que soit le genre de partenaires qui ont besoin de l'accès à cette information. Une meilleure information, une meilleure analyse et des applications nouvelles et améliorées des technologies de l'information à l'échelle du système de santé permettent d'accéder à de meilleurs renseignements, d'où une prise de décision plus éclairée par les professionnels de la santé et la population générale et, en bout de ligne, une meilleure santé.

Voilà, en quelques mots, le mandat de la Direction générale de l'information, de l'analyse et de la connectivité. Je serai heureux de répondre, aujourd'hui ou plus tard, à toutes les questions que vous pourriez avoir au sujet de nos programmes. Merci, madame la présidente.

[Traduction]

La présidente: Merci, monsieur Gauthier.

Monsieur Lafleur.

[Français]

M. Robert Lafleur: Madame la présidente, on peut maintenant passer au Dr Robert McMurtry.

M. Robert McMurtry (sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé de la population et de la santé publique, ministère de la Santé): Merci, madame la présidente. C'est un plaisir d'être parmi vous. Je suis ravi d'être ici aujourd'hui pour vous parler des activités de la Direction générale de la santé de la population et de la santé publique.

[Traduction]

La direction générale a pour mission de promouvoir la santé et de réduire les risques pour la santé des Canadiens et des Canadiennes. Pour ce faire, nous entreprenons une vaste gamme d'activités, notamment des programmes de promotion de la santé et de prévention de la maladie, tant en ce qui concerne les maladies infectieuses qu'en ce qui concerne les maladies non transmissibles. En outre, la direction générale a une capacité nationale de planification et d'intervention d'urgence dont je vous parlerai plus longuement dans quelques instants.

Notre direction générale est également dotée du système de surveillance nationale de la santé publique qui est chargé de prendre le pouls de l'état de santé des Canadiens, comme l'a si bien dit mon collègue Denis Gauthier. En outre, il y a un laboratoire et un établissement de recherche à Winnipeg, appelé le Laboratoire national de microbiologie, qui est un laboratoire modèle pour le Canada et, en fait, à l'échelle internationale. C'est un des établissements les plus modernes de sa catégorie à l'échelle mondiale. Sa conception a été citée en exemple par le CDC qui se prépare à établir des laboratoires analogues. Il y a en outre le laboratoire de Guelph, qui est le laboratoire des zoonoses, ou maladies d'origine alimentaire.

Nous sommes également responsables de l'élaboration d'un Cadre pour la santé publique, lequel fait la promotion d'une approche en amont, avant que la population ne doive faire appel au système de santé.

[Français]

J'aimerais vous montrer à quel point ma direction générale participe aux activités de planification et d'intervention en vous décrivant brièvement deux récents incidents ayant fait l'objet d'une attention médiatique fort considérable.

[Traduction]

L'attention médiatique a été considérable et vous vous souvenez peut-être de ces incidents.

• 1130

Le 30 janvier, une enveloppe contenant une poudre inconnue a été envoyée à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et a été signalée aux autorités comme étant un colis suspect. Cette découverte a déclenché une série d'interventions. Notre Centre des mesures et des interventions d'urgence est intervenu. Il a fait une évaluation sur les lieux et donné des conseils sur les dangers possibles, il a fait des communiqués aux employés de CIC par le truchement de séances d'information et d'un numéro 1-800 pour les quelque 1 100 employés qui étaient concernés.

L'analyse de la poudre a été faite dans les 24 heures au Laboratoire de Winnipeg et, après qu'on eut déterminé qu'il ne s'agissait pas d'une menace microbiologique, l'immeuble a réouvert ses portes le 1^er février.

Lors d'un deuxième incident, le Plan d'intervention d'urgence en cas de fièvres hémorragiques virales du Centre a été mis en application le 5 février lorsqu'une Africaine en visite à Hamilton est devenue gravement malade quelque 24 heures après son arrivée au Canada.

La mise en «uvre du plan comprenait la participation des agences locales, provinciales et fédérales et la coordination avec le Center for Disease Control d'Atlanta, étant donné que l'avion dans lequel elle se trouvait avait également atterri sur son territoire. Elle prévoyait des mesures bien précises pour endiguer la maladie. Dans un délai de 60 heures, le Laboratoire de Winnipeg, qui a analysé les échantillons de la malade, a déclaré que celle-ci n'était pas infectée par des organismes visés par le Plan d'intervention d'urgence. Le Centre a donc recommandé aux autorités locales de lever le Plan d'intervention.

[Français]

À l'autre extrémité du spectre des activités de la direction générale, nous veillons à l'exécution des programmes de prévention de la maladie et de promotion de la santé.

Nous élaborons actuellement un cadre pour la santé publique, lequel reconnaît que les gains importants en matière de santé reposeront sur notre capacité d'investir en amont afin d'influer sur les facteurs qui engendrent une société en santé, qui réduisent les inégalités et qui assurent la durabilité du système de santé.

[Traduction]

En bref, les investissements en amont sont peut-être l'initiative la plus importante que nous puissions prendre pour assurer l'avenir d'un système de santé publique.

[Français]

La direction générale dirigera les travaux relatifs au cadre, dont les éléments ont été présentés dans le récent discours du Trône, cela de concert avec les autres directions générales, les ministères, les provinces et les territoires, pour faire avancer une approche dynamique et intégrée en matière de santé. Merci, madame la présidente.

[Traduction]

La présidente: Merci, monsieur McMurtry.

Monsieur Lafleur.

M. Robert Lafleur: Merci, madame la présidente.

Je demanderai à Mme Claire Franklin de faire son exposé.

[Français]

Mme Claire Franklin (directrice exécutive, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ministère de la Santé): Merci, madame la présidente. Merci de me donner cette occasion de décrire l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

[Traduction]

L'ARLA fut créée en avril 1995 en réunissant les employés, les ressources et les compétences en réglementation des produits antiparasitaires de quatre ministères fédéraux, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Environnement Canada, Ressources naturelles Canada et Santé Canada, pour former une seule agence au sein de Santé Canada.

L'Agence compte actuellement 358 employés, dont 231 scientifiques ayant de l'expertise dans le domaine de la toxicologie, dans le contexte de la santé humaine et de l'environnement, et dans les domaines de l'environnement, de l'agriculture et de la chimie.

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a la responsabilité exclusive de réglementer les pesticides visés par la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi sur les aliments et drogues. Notre mandat est de protéger la santé humaine et l'environnement en réduisant au minimum les risques liés aux produits de lutte antiparasitaire.

Nous nous préoccupons principalement des questions touchant à la santé des enfants et à la salubrité des aliments, ainsi qu'à la protection et à la prévention de la pollution de l'environnement par les pesticides.

[Français]

Les quatre ministères d'origine ont conservé leurs responsabilités en matière de recherche, de surveillance et de développement de produits et de méthodes de lutte antiparasitaire.

L'agence se sert des données provenant de ces quatre ministères lorsqu'elle prend des décisions concernant l'homologation et le renouvellement de l'homologation des pesticides.

[Traduction]

La mise à jour de la Loi sur les produits antiparasitaires est de toute première importance pour le ministère. Lorsque la nouvelle loi sera présentée à la Chambre des communes, le ministère aura l'occasion de fournir de plus amples détails concernant son programme de réglementation de la lutte antiparasitaire au Comité permanent de la santé, avant l'étude du projet de loi à l'étape du comité.

• 1135

[Français]

En ce qui a trait à la question posée par M. Charbonneau concernant le rapport avec les autres ministères,

[Traduction]

l'ARLA collabore principalement avec trois ministères ainsi qu'avec trois autres directions générales de Santé Canada, en particulier la Direction générale des produits de santé et des aliments, par l'entremise de différents protocoles d'entente, comités, groupes de travail, et projets bilatéraux et multilatéraux.

Nous avons notamment des rapports avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments. L'ARLA définit les niveaux acceptables de résidus de pesticides dans les aliments en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. L'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée de contrôler les résidus de pesticides dans les aliments, et est responsable de retirer du marché les aliments considérés dangereux ou dont le niveau de résidus dépasse la limite légale. L'ARLA joue un rôle consultatif dans ses rapports avec l'ACIA en ce qui a trait aux répercussions sur la santé des résidus détectés. De plus, l'ARLA et l'ACIA collaborent à la planification des activités d'inspection.

Ensuite, nous avons des rapports avec Environnement Canada et Pêches et Océans Canada. Environnement Canada et Pêches et Océans Canada sont chargés du suivi environnemental et des recherches sur les pesticides. Nous nous servons des résultats des recherches et des suivis disponibles pour réévaluer les pesticides existants. Nous demandons des conseils à ces ministères sur des méthodes précises d'évaluation des risques et à propos d'autres questions connexes. Nous collaborons en outre avec eux dans le contexte de la Loi sur les pêches. Pêches et Océans Canada et Environnement Canada collaborent mutuellement en ce qui concerne cette loi.

Enfin, nous sommes en relation avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et avec Ressources naturelles Canada. Nous participons à différents projets de collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et Ressources naturelles Canada pour développer et encourager l'utilisation de la lutte antiparasitaire intégrée pour réduire les risques liés à l'utilisation des pesticides et contribuer à la lutte antiparasitaire durable. Nous travaillons également en étroite collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada sur des questions touchant le commerce agricole.

J'espère avoir tout dit en ce qui concerne nos relations avec les autres ministères. Merci beaucoup.

La présidente: Merci, madame Franklin.

Monsieur Lafleur, il y a deux autres noms sur la liste. Ces deux personnes sont-elles ici pour faire un exposé ou uniquement pour répondre aux questions?

M. Robert Lafleur: Madame la présidente, elles sont là pour répondre aux questions que vous nous poserez dans la mesure où nous pouvons y répondre verbalement aujourd'hui même. Vous savez que nous devons répondre à une série de questions supplémentaires posées dans le cadre de la séance de mardi. Nous avons essayé de préparer ces réponses mais certaines questions sont assez compliquées et nécessiteront sans doute des réponses plus élaborées que celles que nous pourrons vous donner aujourd'hui.

La présidente: Je vois. Je suppose donc que c'est maintenant à votre tour de prendre la parole.

M. Robert Lafleur: Oui, si vous me le permettez.

La présidente: Merci. Allez-y.

M. Robert Lafleur: J'aimerais vous parler brièvement de la Direction générale des services de gestion et de diverses difficultés auxquelles le ministère est confronté dans le domaine de l'administration.

La Direction générale des services de gestion donne, d'une manière générale, le même genre de services que tous les autres ministères fédéraux. Il s'agit de services centralisés relatifs aux opérations financières, au recrutement, au maintien en poste et au perfectionnement des employés, à l'acquisition et à l'utilisation de biens matériels, et d'autres activités administratives connexes. Un des autres types d'activités auxquelles j'attache une importance toute particulière consiste à donner des conseils et à présenter des orientations sur la gestion efficace et prudente des ressources ministérielles. Dans ce contexte, à l'instar de mes collègues des autres ministères qui occupent une position analogue à la mienne, je fais affaire avec le Conseil du Trésor et je mets mon ministère au courant de ses intentions et de ses politiques.

Pour accomplir cette tâche, ma direction générale utilise environ 5 p. 100 des ressources du ministère et 6 p. 100 de l'effectif ministériel. Notre service a été considérablement réduit dans le cadre de l'examen des programmes et nous devons maintenant faire face à une croissance subite du ministère et à tous les problèmes administratifs supplémentaires que cela implique.

J'aimerais souligner deux ou trois des principales initiatives de la Direction générale des services de gestion (DGSG) qui ont été très efficaces et nous ont valu des louanges dans la fonction publique. Nous avons un programme d'apprentissage très global que nous avons élaboré après un examen des programmes. Plusieurs autres ministères s'en inspirent; nous en partageons l'administration, dans bien des régions du Canada, avec d'autres paliers de gouvernement et avec le secteur privé.

• 1140

Nous faisons de plus en plus appel aux nouvelles technologies pour nous aider dans nos tâches administratives, dont la plus importante est l'entrée en service d'un nouveau système de gestion des ressources financières, rendu nécessaire à la suite de la décision du gouvernement d'adopter la méthode de la comptabilité d'exercice, décision qui entrera en vigueur, en ce qui nous concerne et en ce qui concerne divers autres ministères, le 1^er avril.

Nous collaborons avec le Conseil du Trésor en ce qui concerne l'élaboration de la Norme générale de classification et nous nous préparons à sa mise en «uvre à l'échelle de la fonction publique. Il s'agit d'une tâche d'envergure. En effet, il n'est pas fréquent qu'un gouvernement change complètement une structure de classification, mais c'est ce que le gouvernement fédéral est en train de faire.

Nous avons mis tous nos efforts à aider le gouvernement à mettre en «uvre de nouvelles initiatives de programmes, suite aux deux octrois de fonds supplémentaires prévus dans les budgets fédéraux pour 1999 et 2000.

Au cours des deux dernières années et demie, plus de 1 500 nouvelles nominations ont eu lieu au ministère de la Santé, ce qui a alourdi de façon exceptionnelle la charge de travail des personnes qui s'en occupent, surtout des agents de dotation et des agents de classification et aussi, bien entendu, celle des gestionnaires qui doivent faire face à l'afflux de nouveaux employés.

Un des gros problèmes auquel nous avons dû faire face concerne la chasse aux locaux. Les locaux deviennent une denrée rare, non seulement à Ottawa mais aussi dans les diverses régions du pays. L'économie canadienne a provoqué un accroissement du degré d'utilisation des bureaux par le secteur privé et nous sommes en concurrence avec lui pour trouver de nouveaux locaux, dont la plupart sont loués par le gouvernement fédéral. À Ottawa, la pénurie a été particulièrement aiguë, en raison de la croissance du secteur de la technologie.

Une des tâches très importantes que nous avons dû accomplir au cours des 18 derniers mois concerne la mise en «uvre de la modernisation de la fonction de contrôleur, à Santé Canada. Madame la présidente, le gouvernement a adopté en 1997 le rapport d'un groupe d'experts sur la fonction de contrôleur. Ce rapport contient une série de recommandations portant sur la mise en «uvre de concepts modernes en ce qui concerne cette fonction. On peut donc parler de gestion moderne.

Le Conseil du Trésor a choisi divers ministères pour participer, dans le cadre de cette initiative, à un projet pilote consistant à examiner de nouvelles approches et à développer de nouveaux outils, de nouvelles méthodologies ou de nouveaux programmes de formation dans le but de faciliter la mise en «uvre de la modernisation de la fonction de contrôleur. Il y avait deux groupes de ministères pilotes; un premier groupe de cinq auxquels sont venus s'ajouter plusieurs autres ministères. Santé Canada s'est joint au groupe de ministères pilotes au cours de la deuxième phase et nous avons collaboré avec le Conseil du Trésor dans le contexte de la mise en «uvre de la modernisation de la fonction de contrôleur.

Les activités du ministère dans ce contexte ont été principalement axées sur un plan d'amélioration de la gestion financière. Nous avons élaboré un cadre d'imputabilité avec les SMA et les DGR et établi des protocoles d'ententes pour clarifier les règles et les responsabilités. Le ministère a élaboré un cadre de gestion des risques et a désormais souvent recours aux services d'un comité de gestion des risques pour essayer de régler, entre autres, diverses questions scientifiques importantes.

Nous avons élaboré un cadre de gestion intégrée des ressources qui utilisera l'équipement moderne que nous avons installé au ministère dans le but de nous adapter à la méthode de comptabilité d'exercice et aux autres éléments de l'initiative intégrée du gouvernement appelée la Stratégie en matière d'information financière.

• 1145

Dernièrement, nous avons élaboré un cadre de contrôle de gestion pour les subventions et contributions. Nous avons entamé les travaux dans ce domaine au début de l'été dernier en prévision du dépôt, par le Conseil du Trésor, de sa nouvelle politique en matière de paiements de transfert. Les activités dans ce domaine ont été mises beaucoup en évidence au cours des derniers mois, à la suite des incidents concernant les Premières nations du Manitoba dont il a été question dans les journaux. Ces initiatives sont liées aux travaux en matière d'imputabilité qui étaient déjà en cours à la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits.

Nous avons en outre de nombreux défis à relever dans les régions. Nous venons d'entreprendre une réorganisation à l'échelle du ministère. Je crois que cette initiative commence à porter ses fruits; il s'agissait d'un changement important et très opportun. Nous n'avons pas fini de définir les rôles et les responsabilités en matière de diffusion de plusieurs de ces programmes dans les régions, dont le but est une meilleure implantation locale.

Si vous me le permettez, je reviendrai quelques instants à notre examen concernant les subventions et contributions qui comportera divers aspects d'une importance capitale, notamment une clarification des rôles et responsabilités. Il s'agira notamment de remédier à quelques faiblesses que nous avons relevées dans le cadre d'imputabilité, d'identifier les besoins de formation des gestionnaires de programme, surtout en ce qui concerne les nouveaux employés qui ont été engagés au cours des deux dernières années et demie, d'identifier les outils et procédures nécessaires à l'évaluation et à la gestion des risques, d'assurer l'observation au pied de la lettre de tous les règlements gouvernementaux en ce qui a trait aux paiements de transfert et de renforcer d'une façon générale les politiques et procédures du ministère en ce qui a trait aux subventions et contributions.

Madame la présidente, si vous me le permettez, je répondrai brièvement à quelques-unes des questions qui nous ont été posées, soit celles auxquelles je peux répondre directement.

Certaines questions concernaient les ressources du ministère et leur déploiement; elles portaient sur les ressources des diverses directions générales. Je vous recommanderais avant tout d'examiner le Budget principal pour cette année, et le rapport sur les plans et priorités qui contient divers renseignements à ce sujet.

Vous trouverez en outre quelques renseignements financiers à la page 26 du document que nous avons déposé mardi, intitulé «Le portefeuille de la santé». Nous avons en outre remis au greffier trois documents contenant des renseignements plus précis sur nos ressources. Deux de ces documents concernent le budget de cette année.

L'un d'eux contient un petit tableau sur lequel je vais vous donner des explications, pour vous permettre de mieux le comprendre. J'espère qu'il a été distribué. Il est

[Français]

dans les deux langues.

[Traduction]

La partie de gauche du tableau contient des renseignements tirés du Budget principal. À cause de notre réorganisation, plusieurs directions générales ont été fusionnées, plusieurs nouveaux organismes ont été créés et plusieurs directions générales ont changé de nom. Le Conseil du Trésor a également approuvé l'utilisation d'un nouvel instrument appelé SPRR, qui est un instrument officiel pour la modification de la structure des services d'un organisme. Cet instrument permettra de modifier le budget de l'année prochaine en fonction de la nouvelle organisation du ministère. Cette année, nous utilisons toujours l'ancienne structure et l'ancien modèle de budget.

Dans la partie de droite du tableau, nous avons transposé les chiffres en fonction des nouveaux organismes dont vous avez rencontré les représentants au cours de ces deux journées d'audience. Ces chiffres vous indiquent les ressources des diverses directions générales.

La première colonne indique le nombre d'employés, la suivante, les salaires qui leur sont attribués, et la troisième, les dépenses de fonctionnement. La colonne suivante indique les paiements de transfert qui, comme vous pouvez le constater, sont considérables; près de la moitié de nos ressources sont utilisées pour les paiements de transfert. Enfin, la dernière colonne indique le total.

• 1150

Le troisième document—que nous avons préparé en réponse à une question d'un membre du comité—explique l'augmentation de quelque 220 millions de dollars du budget de 2000 par rapport à celui de 1999. Vous avez donc les renseignements demandés.

Cependant, je voudrais que vous compreniez que les chiffres publiés qui sont disponibles n'incluent pas les budgets supplémentaires de la fin de l'exercice. Dans le domaine des finances, nous comparons un budget principal à un autre budget principal. Si nous tenions compte des sommes obtenues par l'intermédiaire des budgets supplémentaires, je crois que l'augmentation du budget entre 1999 et 2000 ne serait pas de 220 millions de dollars mais plutôt de quelque 114 millions de dollars, soit beaucoup moins.

Si vous avez besoin de renseignements plus précis sur ces augmentations ou diminutions, le directeur général des Finances, ici présent, pourrait vous les fournir.

Permettez-moi de passer à deux ou trois autres questions posées par des membres de votre comité, madame la présidente, dont l'une concerne l'expert scientifique en chef; elle avait pour but de savoir s'il présente personnellement au ministre les rapports qu'il doit remettre au ministère.

M. Kevein Keough présentera un rapport au sous-ministre le 1^er avril. Le poste d'expert scientifique en chef de Santé Canada a été créé sur les recommandations d'un organisme scientifique consultatif indépendant. Ses fonctions consistent à apporter davantage de leadership, de cohésion et de compétence dans l'orientation stratégique globale des responsabilités, des activités et des besoins du ministère dans le domaine scientifique.

En sa qualité d'expert scientifique en chef, M. Keough fera des recommandations d'ordre scientifique aux hauts fonctionnaires de Santé Canada en ce qui concerne les tendances scientifiques nationales et internationales. Il fera en outre des rapports sur l'évolution qui se produit dans le secteur public et dans le secteur privé ainsi que sur les partenariats établis grâce à nos atouts scientifiques. Ce document a été déposé mardi, en même temps que quelques notes sur le poste d'expert scientifique en chef.

À ma connaissance, il ne présentera pas personnellement de rapport au ministre. Bien entendu, il contribuera à l'élaboration de divers rapports dont plusieurs seront remis au ministre et d'autres seront déposés à la Chambre par le gouvernement.

Je passe maintenant aux questions posées par Mme Judy Wasylycia-Leis à propos de la Virginia Fontaine Addictions Foundation. Certaines de ces questions nécessiteront des réponses par écrit parce qu'elles sont trop élaborées pour que je puisse les donner aujourd'hui même. J'aimerais toutefois répondre brièvement à quelques-unes de ces questions.

La première question était: quels problèmes ont été identifiés au cours de la vérification, par Santé Canada, des comptes des centres de traitement de l'abus de solvants qui sont financés dans le cadre du Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA). Notre principale vérification du Sagkeeng Solvent Treatment Centre a été faite en 1996 et le rapport était prêt en 1997. Les vérificateurs ont relevé des problèmes liés à une facturation inappropriée, à des dépenses douteuses et à des questions de régie. Le ministère a décidé de mettre les recommandations des vérificateurs en «uvre et a préparé un plan d'action.

Au cours de vérifications moins approfondies effectuées en ce qui concerne des centres de traitement analogues, dans le cadre des vérifications annuelles, nous avons détecté des problèmes moins graves tels que des documents administratifs incomplets. Toutes ces questions ont été réglées.

• 1155

Je signale que nous publions maintenant toutes ces vérifications sur notre site Web et nous y avons intégré toutes les vérifications faites depuis 1998. Nous faisons chaque année une quarantaine de vérifications auprès de divers organismes relevant de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits.

Nous n'avons pas fait d'autres vérifications du Virginia Fontaine Centre, depuis 1997, à part celle qui a été annoncée par le ministre le 18 octobre, qui est une vérification judiciaire et qui est toujours en cours, après que l'affaire ait été renvoyée au tribunal pour qu'il rende un jugement. Nous ne pouvons pas dire la date exacte à laquelle le rapport sera prêt, mais nous savons que la vérification est en cours et nous espérons recevoir bientôt un rapport à ce sujet.

En ce qui concerne les ententes de contribution désignées par les directeurs régionaux de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, la vérification éventuelle fait l'objet de discussions dans le cadre de la série de réunions qui ont lieu dans le courant de l'année; ce sont les directeurs régionaux qui désignent les collectivités où ils estiment qu'il serait utile de faire des vérifications. Une quarantaine de collectivités sont choisies et le plan est généralement mis au point par la Direction de la vérification et de l'imputation qui effectue les vérifications.

Nous établissons actuellement un cadre plus structuré et plus élaboré dans le but de nous permettre de prendre des décisions beaucoup plus précises en matière de vérification. Il est possible d'autre part que nous augmentions le nombre de vérifications effectuées.

Je n'en dirai pas plus pour le moment. Si vous avez d'autres questions concernant le Virginia Fontaine Centre auxquelles nous puissions vous donner une réponse utile, je suis disposé à y répondre immédiatement si c'est possible, sinon, nous vous communiquerons les réponses par écrit.

Lorsque vous serez prêts, je voudrais passer à d'autres questions qui nous ont été posées, surtout celles qui concernent la Loi canadienne sur la santé. Comme vous l'avez signalé, je suis accompagné de deux autres collègues qui pourront répondre à certaines de ces questions.

La présidente: Monsieur Lafleur, voudriez-vous faire venir M. Fedyk et M. Glover à la table?

M. Robert Lafleur: Oui. Merci.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Madame la présidente, pourrais-je poser quelques brèves questions au sujet du Virginia Fontaine Centre, à la suite des réponses qui ont été données à propos de mes questions?

La présidente: Ce n'est pas dans nos habitudes mais, puisque c'est le dernier sujet qui a été abordé, allez-y.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Merci.

J'apprécie le fait que vous ayez répondu partiellement à mes questions et que vous soyez disposé à obtenir de plus amples renseignements lorsque vous en aurez l'occasion.

À ce propos, je me demande si vous pourriez répondre à la question suivante, que je considère d'importance primordiale; je voudrais en effet savoir si l'on a signalé des problèmes au Virginia Fontaine Centre ou au Saugeen Centre, ou à Saugeen en général, dans le cadre de la vérification de 1996, et s'il n'existe pas de mécanisme de suivi dans le contexte du système de vérification. Pourquoi n'a-t-on pas effectué de vérifications en 1998 et en 1999—puisque vous nous avez dit qu'aucune vérification n'avait été prévue au cours de ces années-là pour le Virginia Fontaine Centre—, étant donné que, d'après les renseignements que vous avez révélés publiquement, les directeurs régionaux peuvent désigner des ententes au sujet desquelles des problèmes ont été relevés, pas seulement des problèmes de tractations illicites, de détournements de fonds ou d'irrégularités financières, mais aussi en ce qui concerne la nécessité de renforcer le processus d'imputabilité?

Pouvez-vous répondre à cette question immédiatement, en expliquant pourquoi, puisqu'on avait identifié des risques ou des problèmes à un moment donné, on n'a pris aucune mesure pour faire d'autres vérifications au cours des années suivantes?

M. Robert Lafleur: Je pense que c'est parce que nous avons une capacité de vérification limitée et que, comme il s'agit d'un programme de très grande envergure, nous essayons d'utiliser judicieusement ces ressources.

• 1200

Je signale qu'au printemps dernier, la décision de doubler la capacité de vérification a été prise. C'est ce que l'on a fait à Santé Canada. Nous fournissons des services à plus de 700 000 membres des Premières nations à l'échelle du pays. Nous collaborons avec plus de 600 collectivités et nous avons passé des milliers d'accords de contribution pour subventionner les dépenses en matière de santé dans ces collectivités.

Lorsque nous faisons des vérifications, nous faisons intervenir, bien entendu, un mécanisme de suivi. La principale étape consiste pour la direction générale à prendre bonne note des recommandations et à préparer un plan d'action pour les mettre en «uvre. Ce plan d'action est examiné par un comité de vérification présidé par le sous-ministre. Ensuite, l'exécution de ce plan de mise en «uvre est la responsabilité de la direction générale et du sous-ministre adjoint. Nous ne vérifions les initiatives prises par ce dernier que dans des cas tout à fait exceptionnels, étant donné que nous comptons sur sa responsabilité d'accomplir le travail qu'il s'est engagé à faire. Nous avons parfois les ressources nécessaires pour revenir en arrière mais nous préférons habituellement passer à d'autres cas qui n'ont pas encore fait l'objet d'une vérification. C'est surtout là-dessus que nous mettons l'accent.

Dans le cas qui nous occupe, un incident malheureux s'est produit. Nous ne sommes pas très fiers de voir ce qui est arrivé dans cette collectivité et nous sommes très préoccupés par les allégations concernant une éventuelle utilisation illicite des fonds publics. C'est pourquoi le ministre a annoncé la vérification judiciaire et toutes ces questions seront examinées dans le cadre de cette vérification. Je suis toutefois certain que vous vous souvenez de la promesse que le ministre a faite à la Chambre, à savoir que si une partie des fonds avait été utilisée de façon illicite, nous nous efforcerons d'en exiger le remboursement; c'est toujours la position du ministère.

Mme Judy Wasylycia-Leis: J'ai une dernière question à poser à ce sujet.

Je crois que l'on est tout aussi préoccupé par l'éventualité que des erreurs aient été commises par votre ministère pour qu'un tel incident se produise. Si l'on était au courant de divers problèmes, dès 1996, et que, malgré tout, l'on n'a pris aucune mesure depuis cinq ans pour essayer de les régler et, qu'en outre, en juillet 2000, on a signé une entente quinquennale portant sur l'octroi de plus de 7 millions de dollars de subventions, sans entreprendre la moindre vérification ou faire un examen approfondi de la situation, il semble que ça ne tourne pas rond dans votre ministère. Je crois qu'au point où nous en sommes, ce soit malheureusement les collectivités des Premières nations qui soient la cible des critiques et des reproches au sujet des problèmes qui sont survenus. Pourtant, chaque fois que l'on s'efforce d'analyser la situation à fond, on a l'impression qu'il s'agit en fait d'un problème dû à une imputabilité insuffisante au sein du ministère, à un manque de ressources pour aider les Premières nations à administrer ces programmes et à un manque d'aide en ce qui concerne les pratiques exemplaires de gestion. Je crois que c'est le problème que nous devons essayer de régler, avec l'aide du Parlement, pour éviter de compromettre les chances des Premières nations et des collectivités inuites d'être en mesure d'exécuter les programmes dans le secteur des soins de santé.

M. Robert Lafleur: Je crois avoir parlé du suivi que fait généralement le ministère à la suite d'une vérification. C'est Mme Wasylycia-Leis, et non pas moi, qui affirme qu'aucune mesure n'a été prise.

On effectue en fait deux vérifications. L'une est une vérification judiciaire sur les activités et les dépenses du centre, c'est-à-dire sur ce qu'il a fait des subventions qu'il a reçues du gouvernement fédéral. D'autre part, on fait une vérification des procédures internes du centre à Santé Canada. La version finale de ce rapport n'est pas encore prête. Quand elle le sera, elle sera rendue publique, comme tous les autres rapports de vérification.

La présidente: Merci, monsieur Lafleur.

Judy.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Avez-vous une idée du délai dans lequel nous pouvons nous attendre à...

M. Robert Lafleur: Non. Je suis désolé.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Faudra-t-il attendre quelques jours, quelques semaines, quelques mois ou quelques années?

M. Robert Lafleur: L'affaire est confiée aux vérificateurs et on ne leur impose pas d'échéances. Ils doivent accomplir minutieusement leur tâche.

Merci.

La présidente: Merci, madame Wasylycia-Leis.

• 1205

Je vais donner la parole à Mme Ablonczy mais, avant cela, je voudrais signaler que, étant donné que cinq membres seulement du comité sont présents, je crois que nous pouvons être assez décontractés, car nous disposons encore de 55 minutes. Vous pourrez probablement poser des questions jusqu'à épuisement total, si je puis m'exprimer ainsi.

Madame Ablonczy.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, AC): Je n'ai certes pas l'intention d'aller jusque-là, madame la présidente.

J'ai communiqué plusieurs questions—11 en tout—à M. Lafleur par l'intermédiaire de M. Sokolyk et, au lieu de perdre du temps à les examiner une à une, je pourrais peut-être lui demander d'y répondre en bloc; je suppose que nous pourrons demander des éclaircissements si c'est nécessaire.

M. Robert Lafleur: Je crois que mon collègue peut répondre à un certain nombre de ces questions, si vous me permettez de vous le présenter.

Mme Diane Ablonczy: Je m'excuse, madame la présidente. Je n'ai pas remis le texte de ces questions à mes autres collègues du comité mais il m'en reste quelques exemplaires, si quelqu'un veut suivre sur le texte. Ça pourrait être utile.

La présidente: Je crois que nous apprécierions.

M. Robert Lafleur: Madame la présidente, je vous présente Frank Fedyk qui est directeur général intérimaire de la Direction des affaires intergouvernementales, Direction générale de la politique et de la consultation.

Mme Ablonczy, bon nombre de vos questions ont trait à la Loi canadienne sur la santé et sur la façon dont nous l'administrons. Je demanderai donc à M. Fedyk d'y répondre dans toute la mesure du possible.

M. Frank Fedyk (directeur intérimaire, Division de la Loi canadienne sur la santé, Direction des affaires intergouvernementales, Direction générale de la politique et de la consultation, Santé Canada): Merci, madame la présidente.

Je n'ai malheureusement pas les réponses à toutes les questions. Nous en avons reçu un certain nombre et j'ai une série de réponses aux questions qui concernent la Loi canadienne sur la santé et à quelques autres. Cependant, certaines de mes réponses sont valables pour des questions posées par plusieurs d'entre vous. Par conséquent, je pourrais peut-être les examiner une à une.

Il y avait une question portant sur les mécanismes qui sont en place pour éviter que les gouvernements provinciaux n'aillent à l'encontre du principe de l'intégralité en supprimant certains services de la liste des services assurés.

Santé Canada surveille les décisions provinciales et territoriales de retirer certains services de leur liste des services assurés de façon régulière afin de s'assurer que les provinces et les territoires ne prennent pas des initiatives allant à l'encontre des prescriptions de la loi. En cas de conflit ou de désaccord, notre approche consiste à régler ces questions en mettant l'accent sur la transparence, sur la consultation précoce et sur le dialogue.

Dans la plupart des cas, ces questions sont réglées à la suite d'une évaluation et de discussions à l'échelon ministériel, à la suite d'un examen minutieux des faits. L'application de pénalités n'est envisagée que lorsque les tentatives de règlement à l'amiable ont échoué.

Une deuxième question portait sur l'imposition de pénalités en cas de présumées violations des cinq principes énoncés dans la loi.

Le refus d'une province ou d'un territoire de respecter un des cinq critères de programme énoncés dans la loi peut entraîner l'application de pénalités discrétionnaires aux termes des dispositions des articles 14 à 17 de la loi. En outre, le refus d'une province ou d'un territoire de respecter les dispositions concernant la surfacturation ou les frais modérateurs peut se solder par l'imposition de peines obligatoires aux termes des dispositions des articles 18 à 21 de la loi. Jusqu'à présent, seules ces dernières dispositions de la loi ont été appliquées.

Une troisième question portait sur les services considérés comme médicalement nécessaires...

Mme Diane Ablonczy: Madame la présidente...

Excusez-moi, à quelle question répondez-vous?

M. Frank Fedyk: Elles n'ont pas toutes été posées par vous.

La présidente: Veuillez d'abord répondre aux questions de Mme Ablonczy.

M. Frank Fedyk: Bien. Je suis désolé, madame la présidente.

En ce qui concerne la définition de la notion de nécessité médicale... la radiation de la liste, numéro 2: l'intégralité requise par la Loi canadienne sur la santé exige que les régimes d'assurance-maladie des provinces et des territoires fassent en sorte d'offrir tous les services hospitaliers et médicaux nécessaires.

Santé Canada ne dresse pas une liste des services de médecins ou d'hôpitaux médicalement nécessaires aux fins de l'administration de la loi, bien qu'elle contienne une définition des services hospitaliers.

Le gouvernement fédéral estime que c'est aux provinces qu'il appartient de décider, avec l'aide des milieux médicaux, quels sont les services médicalement nécessaires.

• 1210

La troisième question est: quelles sont les normes nationales en ce qui concerne les services de santé assurés et quelles sont les normes nationales identifiées en ce qui concerne...

Mme Diane Ablonczy: Excusez-moi, vous avez oublié de parler de l'accès raisonnable. Pouvez-vous expliquer ce que cela signifie?

M. Frank Fedyk: Oui. Selon la loi, l'accès raisonnable est lié aux critères d'accessibilité. Pour la loi, l'accès raisonnable dépend de l'endroit et de la disponibilité, et c'est la province qui décide où les services sont fournis.

Par exemple, tous les hôpitaux d'une province n'offrent pas nécessairement les soins cardiaques. Ce que la loi exige, c'est que tous les résidents de cette province aient accès là où le service est disponible.

Mme Diane Ablonczy: Vous voulez donc dire qu'il n'est pas raisonnable de s'attendre à un accès aux services médicaux si les provinces décidaient de ne pas fournir les ressources nécessaires pour exécuter ces services. Ne pourrait-on pas en conclure qu'il n'est pas raisonnable de s'attendre à avoir accès à un service médical pour la seule raison que les provinces ont décidé de ne pas l'offrir? Dans ce cas, le principe même de l'accessibilité ne serait que de la frime.

M. Frank Fedyk: L'accessibilité doit être possible là où les services sont disponibles. Les provinces décident quels services de médecins et d'hôpitaux sont médicalement nécessaires et c'est à elles de décider où et comment ces services doivent être exécutés.

Ce que la Loi canadienne sur la santé entend par accès raisonnable est que là où les services sont offerts, ils devraient être accessibles aux mêmes conditions à tous les résidents de la province. Encore une fois...

Mme Diane Ablonczy: Ou ne pas être offerts, selon le cas.

M. Frank Fedyk: La province décide quels services doivent être offerts.

Mme Diane Ablonczy: Par conséquent, le fait d'enfreindre la règle de l'accès raisonnable n'entraîne aucune conséquence.

M. Frank Fedyk: Si l'on refusait l'accès à des services de médecins ou d'hôpitaux assurés à un résident, nous ferions une enquête; nous examinerions toute plainte ou tout problème sur lequel l'attention du ministère ou du ministre a été attirée afin de déterminer si la personne en question y a eu accès dans des conditions uniformes.

Mme Diane Ablonczy: En raison des possibilités de radiation de la liste, cependant, le nombre de services assurés diminue continuellement. Par conséquent, il est possible qu'en fin de compte, il ne reste plus que très peu de services assurés. Qu'en est-il des autres services qui sont de toute évidence nécessaires?

M. Frank Fedyk: Santé Canada surveille les décisions des provinces d'ajouter ou de retirer des services de la liste et décide si cette initiative enfreint le critère de l'universalité de la Loi canadienne sur la santé, en fonction de deux facteurs.

Le premier tient compte de la forme sous laquelle ce service peut être offert par d'autres provinces ou territoires. S'agit-il d'un service assuré dans d'autres provinces ou territoires? Le deuxième critère est l'opinion générale, dans les milieux médicaux, que le service est efficace pour le traitement ou le maintien de la santé d'une personne.

Mme Diane Ablonczy: D'accord.

M. Frank Fedyk: La troisième question, qui concerne la supervision par Santé Canada, indique qu'il existe des normes nationales en ce qui concerne les services de soins de santé assurés. La voici: quelles sont les normes nationales identifiées et quel est leur lien avec les cinq principes énoncés dans la loi?

En fait, les termes «principes», «critères» et «normes» sont utilisés de façon interchangeable, si bien que les normes sont les cinq critères de la loi: gestion publique, intégralité, universalité, transférabilité et accessibilité.

Tous les régimes d'assurance-maladie provinciaux et territoriaux sont fondés sur ces cinq normes.

Mme Diane Ablonczy: Par conséquent, vous voulez dire qu'il n'existe pas de définition objective de ces normes; elles varient d'un moment à l'autre et d'un lieu à l'autre?

M. Frank Fedyk: La Loi canadienne sur la santé définit ces cinq normes et nous pouvons vous donner des réponses par écrit; je peux également vous donner une réponse succincte verbalement.

• 1215

Mme Diane Ablonczy: Oui, j'apprécierais beaucoup d'obtenir les définitions par écrit, parce que j'ai l'impression que nous sommes comme sur du sable mouvant et que nous n'avons pas de points de repère efficaces. Voulez-vous dire qu'il y en a?

M. Frank Fedyk: Oui. La loi comprend une définition précise de chacun de ces critères.

La quatrième question concerne l'évolution du système de santé qui n'a plus été modifié depuis l'adoption de la Loi canadienne sur la santé: a-t-on identifié des secteurs où la loi ne répond pas efficacement aux besoins du système en évolution? Dans l'affirmative, que compte-t-on faire à cet égard? Dans la négative, qu'est-ce qui justifie les conclusions...?

C'est une question pour laquelle je n'ai pas encore de réponse écrite mais, d'une façon générale, le système de santé évolue depuis que la loi a été promulguée, en 1984. Les dispositions de la loi sont suffisamment souples pour permettre l'adaptation au changement et elles sont suffisamment solides pour maintenir les critères et les principes en ce qui concerne les services assurés auxquels elle s'applique, c'est-à-dire les services de médecins et d'hôpitaux qui sont assurés. Nous pouvons donner des renseignements plus précis à ce sujet dans une réponse écrite.

Mme Diane Ablonczy: Je l'apprécierais.

M. Frank Fedyk: En fait, la cinquième question nous demande de vous mettre rapidement au courant des résultats des discussions en cours sur la question des soins primaires et des mesures d'adaptation aux changements démographiques qui s'annoncent. Je n'ai pas de nouveaux renseignements à ce sujet. Nous ne manquerons pas de vous remettre tous les documents à mesure qu'ils seront terminés.

En ce qui concerne le statut actuel de la réforme en matière de soins primaires, voici ce que nous avons à dire à ce sujet. Le gouvernement fédéral a instauré un Fonds pour l'adaptation des services de santé primaires de 800 millions de dollars pour accélérer la réforme en matière de soins primaires au Canada; c'est une initiative qui se greffe aux initiatives provinciales et territoriales existantes dans ce domaine.

Un groupe consultatif sur les soins primaires a été créé pour faire des recommandations sur la structure du fonds et sur les critères d'admissibilité ainsi que pour discuter des possibilités de faire progresser le programme de réforme en général. Ces discussions ne sont pas terminées et nous aurons des renseignements plus précis au cours des prochains mois.

Je suis désolé, madame la présidente, mais je n'ai pas de réponse à la sixième question qui concerne les conclusions et les délais d'attente. Nous devrons présenter une réponse par écrit.

La septième question est: comment se fait-il que les primes d'assurance-maladie perçues par diverses provinces ne soient pas jugées contraires aux dispositions de la Loi canadienne sur la santé concernant la surfacturation et les frais modérateurs. Les primes sont une source de fonds qui aident à financer un système de santé provincial. Des primes sont actuellement perçues dans deux provinces, l'Alberta et la Colombie-Britannique.

La surfacturation et les frais modérateurs sont des frais que le patient doit payer au point de service. La surfacturation est le supplément qu'un médecin réclame en sus des honoraires prévus par le régime d'assurance-maladie de sa province et les frais modérateurs sont associés à un service fourni dans un établissement, généralement dans une clinique ou un hôpital.

Par conséquent, il n'existe aucun lien entre les primes, qui sont une source de fonds, et la surfacturation ou les frais modérateurs.

La présidente: Pouvez-vous me donner un éclaircissement? De quel genre de primes s'agit-il?

M. Frank Fedyk: Je regrette mais je n'ai pas tous les renseignements précis sous la main. Deux provinces ont un système de primes familiales et individuelles. Les familles à revenu modique ont droit à une prime subventionnée. Aux termes des dispositions de la Loi canadienne sur la santé, on ne peut invoquer le fait qu'une prime n'a pas été payée pour refuser l'accès à des services assurés prévus dans la loi.

La présidente: Est-ce que vous parlez des primes d'assurance qu'une famille aurait à payer chaque année?

M. Frank Fedyk: Oui. Il s'agit des primes qu'une province utilise comme source de revenu pour financer son système de santé.

La présidente: Par conséquent, il s'agit d'un régime d'assurance provincial.

M. Robert Lafleur: Non. C'est pour offrir des services assurés en vertu des dispositions de la Loi canadienne sur la santé mais, au lieu de les financer entièrement ou en partie à même les recettes fiscales ordinaires, la province en finance une partie grâce à ces primes.

• 1220

La présidente: Cette prime est-elle perçue une fois par an, par le biais d'une facture ou bien vous fait-on payer lorsque vous essayez d'amener votre enfant à l'urgence, par exemple? Comment le système fonctionne-t-il?

M. Frank Fedyk: Dans les deux provinces, il s'agit de primes mensuelles. Comme je l'ai déjà dit, la prime est subventionnée dans le cas des familles à revenu modique. Quand un membre de la famille amène une personne à l'hôpital, on ne peut pas refuser de lui donner des soins d'urgence parce que l'administrateur a constaté que la personne en question était en défaut de paiement... Ce serait contraire aux dispositions de la Loi canadienne sur la santé. Le versement et la perception des primes sont des activités entièrement distinctes des dispositions de la loi concernant les services de santé médicalement nécessaires.

Une voix: Vous êtes-vous débarrassés du régime d'assurance- maladie de l'Ontario (OHIP)?

M. James Lunney (Nanaimo—Alberni, AC): L'OHIP faisait payer des primes jusqu'à il y a une dizaine d'années, quand l'impôt-santé des employeurs a été instauré.

M. Frank Fedyk: En 1995.

Mme Diane Ablonczy: Je trouve que vous faites une distinction subtile quand vous dites que l'une est une source de fonds et l'autre...

La présidente: Des frais.

Mme Diane Ablonczy: ... nous n'en sommes pas absolument certains.

La présidente: Les résidents de ces deux provinces paient toujours des primes.

M. Frank Fedyk: Toutes les provinces perçoivent des fonds par diverses méthodes pour financer leur régime d'assurance-maladie.

Ces deux provinces font payer des primes mais cela ne couvre pas toutes les dépenses. Toutes les provinces financent leur régime à même les recettes générales. La Saskatchewan utilise un pourcentage des recettes de sa taxe de vente, qui est destiné à financer le régime de santé et les programmes éducatifs. L'Ontario perçoit des cotisations sociales. Par conséquent, diverses méthodes sont utilisées comme sources de financement. Ces deux provinces continuent d'avoir recours aux primes... Je pense que cette méthode a notamment pour but de faire prendre conscience aux citoyens qu'un certain coût est lié aux services de santé assurés.

La huitième question concernant la Loi canadienne sur la santé affirme que les provinces doivent veiller à offrir tous les services assurés. Il s'agit du point d) consistant à veiller à ce que les services assurés soient conformes à toute définition admise de la notion d'intégralité. Je crois que j'y ai déjà répondu lorsque j'ai dit que nous contrôlions l'inscription et la suppression de services assurés.

En fait, nous évaluons la façon dont un service est offert dans d'autres provinces et territoires et nous essayons de déterminer si les milieux médicaux estiment qu'il est efficace en ce qui concerne le maintien de la santé et la prévention des maladies ou des accidents.

Ce sont en fait les provinces qui font un examen et qui décident quels services ajouter ou quels services supprimer de la liste, généralement après avoir consulté les milieux médicaux. Les services qui ont été retirés de la liste ont tendance à être très secondaires: circoncision des nouveau-nés ou enlèvement des tatouages, sauf s'il s'agit de tatouages dus à un séjour dans des camps de concentration.

Mme Diane Ablonczy: Il ne s'agit pas toujours de services d'importance aussi secondaire... Dans certaines provinces, par exemple, les examens médicaux complets sont couverts alors que dans d'autres, ils ne le sont pas. À mon avis, on ne peut pas mettre ces examens sur le même pied que l'enlèvement de tatouages.

Si je comprends bien, on radie de plus en plus de services des listes. Il est évident que ce n'est pas le contraire. Autrement dit, je ne pense pas que provinces—et je vous prie de rectifier si je me trompe—ajoutent des services assurés. La tendance va plutôt dans l'autre sens et on radie de plus en plus de services de la liste. Il me semble que nous ayons besoin d'une stratégie permettant non seulement de surveiller mais aussi d'intervenir.

M. Frank Fedyk: Dans le rapport annuel sur la Loi canadienne sur la santé, les provinces indiquent tous les services qui ont été ajoutés: services médicaux, services hospitaliers et services de chirurgie dentaire. On ajoute plus de services qu'on n'en supprime. Je répète que des changements peuvent se produire en ce qui concerne l'accessibilité des services pour les groupes cibles mais, lorsqu'un service a été jugé médicalement nécessaire au point de service par le médecin, la province le couvre. Par conséquent, même si certains services ne sont généralement plus assurés pour un groupe d'âge donné, comme vous l'avez mentionné en ce qui concerne les examens médicaux annuels complets, lorsqu'un médecin voit un patient pour un problème de santé, et qu'il est nécessaire de procéder à un examen médical complet pour établir un diagnostic précis, cet examen est couvert.

• 1225

La présidente: D'après ce que vous dites, la décision personnelle du médecin peut avoir plus de poids que la décision d'ajouter certains services à la liste, ou d'en supprimer, qui a été prise par le gouvernement avec le concours des milieux médicaux.

M. Frank Fedyk: En ce qui concerne les barèmes s'appliquant aux divers services assurés, le médecin les négocie avec la province. C'est toutefois lui seul qui, dans l'exercice de sa profession, détermine si le service est médicalement nécessaire pour tel patient, ce qui ne veut pas dire qu'il le soit pour tel autre.

La présidente: Bien.

M. Frank Fedyk: Par conséquent, le médecin a la liberté de décider quels services offrir. La province et l'association des médecins déterminent l'éventail de ces services mais c'est le médecin qui, au point de service, décide quels services sont éventuellement nécessaires. Par conséquent, cela crée un certain équilibre. Ils s'entendent sur la gamme complète des services, mais c'est le médecin qui décide au cas par cas quels services vous recevrez éventuellement.

La neuvième question concernait l'examen de la Loi canadienne sur la santé et indique que les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent reconnaître de façon appropriée la contribution fédérale aux services de santé. Quelle forme de reconnaissance est jugée appropriée?

Les provinces le font de diverses façons. Elles mentionnent la contribution fédérale, qui est payée par le biais du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Toutes les provinces ne déposent pas nécessairement des rapports annuels sur le système de santé comprenant des états financiers, mais celles qui le font signalent généralement la contribution fédérale au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Par conséquent, les provinces reconnaissent de diverses façons la contribution fédérale à la fourniture des services de santé assurés.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Madame la présidente, puisque nous parlons de la Loi canadienne sur la santé, j'en profite pour signaler que j'avais trois questions supplémentaires mardi. Je me demande si je pourrais obtenir des réponses maintenant.

M. Robert Lafleur: Nous les avons, madame la présidente. Nous avons également des questions de M. Merrifield, si je ne me trompe. M. Fedyk essaiera de répondre à ces questions immédiatement.

La présidente: Bien.

M. Frank Fedyk: Il y avait une question concernant le fait que, dans l'exposé de Santé Canada, on signalait qu'il y avait actuellement 11 enquêtes sur des présumées violations en cours. La question était: depuis combien de temps ces enquêtes durent-elles?

Je vous rappelle que, sur les 11 enquêtes, quatre concernent les services d'imagerie par résonance magnétique (IRM) et de scanographie, trois des frais modérateurs et quatre des services d'avortement. Les enquêtes sur les services d'IRM et de scanographie concernent des services d'IRM en Alberta. Dans ce cas, l'enquête a été lancée en juillet 2000. L'enquête sur les services d'IRM en Colombie-Britannique a été lancée en décembre 2000, celle sur les services de scanographie au Québec, en novembre 2000, et les accusations portant sur les services d'IRM ont été faites en décembre 1999 et renouvelées en mai 2000.

• 1230

Les deux enquêtes sur les frais modérateurs concernant le Québec et l'Alberta ont été entamées en mars 2000 et celle concernant la Colombie-Britannique, en juin 2000.

Enfin, en janvier 2001, les discussions sur les services d'avortement avec le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard, le Québec et le Manitoba ont été relancées.

D'autres questions analogues ont été posées sur la radiation de certains services gouvernementaux de la liste, sur le maintien du principe de l'intégralité dans les services fournis par les gouvernements provinciaux et par Santé Canada: quels mécanismes précis sont en place pour résoudre les conflits ou les désaccords lorsqu'ils surviennent? Le gouvernement fédéral impose-t-il des pénalités en cas de présumée violation des cinq principes? Le Canada possède-t-il une liste de ce que l'on peut considérer comme des services d'hôpitaux et de médecins médicalement nécessaires?

Comme je l'ai dit, en ce qui concerne les enquêtes aux termes des dispositions de la Loi canadienne sur la santé relatives aux pénalités obligatoires ou discrétionnaires, nous nous efforçons d'entretenir un dialogue transparent et honnête avec les provinces; nous portons les problèmes à leur attention et leur demandons de faire une enquête et un rapport. Nous résolvons généralement les problèmes sans imposer de pénalités.

Avons-nous une liste des services jugés médicalement nécessaires? Non, nous ne tenons pas de liste de ce genre. En raison de l'évolution de la médecine, de nouveaux services viennent souvent s'ajouter aux autres. Comme je l'ai dit, et comme l'indique le rapport annuel, nous tenons une liste des services qui ont été retirés de la liste des services assurés ou des services qui ont été ajoutés aux programmes au cours de l'année écoulée. Par conséquent, vous pourriez voir quels services marginaux ont été ajoutés ou quels services ont été supprimés mais nous ne tenons pas une liste complète des services.

Ai-je répondu à toutes vos questions?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Je suis désolée mais je ne pense pas que vous ayez répondu à mes trois questions sur la Loi canadienne sur la santé.

La première concerne les fonds supplémentaires et leur répartition ainsi que le processus de recrutement du personnel.

Dans la deuxième, j'ai demandé quelles communications officielles ont eu lieu entre le ministre de la Santé et les provinces et si elles ont eu lieu aux termes de la loi—elle concerne les 11 enquêtes.

La troisième porte sur les 37 cas qui ont été signalés à votre ministère par Friends of Medicare (les amis du régime d'assurance- maladie) de l'Alberta.

M. Frank Fedyk: En fait, nous n'avons pas pu réunir toute la documentation en ce qui concerne les copies de la correspondance du ministre. Par conséquent, la réponse viendra plus tard.

À propos de l'enquête en cours sur les cas signalés par Friends of Medicare, je suis en mesure de dire que le ministre Rock a envoyé les renseignements à son homologue albertain après avoir reçu la plainte en juillet. Il a reçu une réponse du ministre Mar le 31 octobre 2000 indiquant qu'en raison de la quantité de documents à examiner, il faudrait un certain temps pour faire un examen minutieux. Nous attendons sa réponse.

En ce qui concerne...

Mme Judy Wasylycia-Leis: N'est-ce pas considéré comme une plainte officielle devant le ministère? Cela ne fait-il pas partie des 11 enquêtes?

M. Frank Fedyk: Si. Il y a la question du paiement pour les services d'IRM...

Mme Judy Wasylycia-Leis: Est-ce que tout est regroupé sous la même enquête?

M. Frank Fedyk: Oui, il n'y a qu'une seule enquête.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Bien.

M. Frank Fedyk: Je peux vous donner des renseignements plus précis sur les fonds supplémentaires de 4 millions de dollars.

La majeure partie des ressources supplémentaires ont servi à payer les salaires des nouveaux employés de nos bureaux régionaux et du siège administratif et les dépenses d'exploitation correspondantes. Au début du prochain exercice financier, 18 employés seront affectés à l'évaluation du contrôle de la Loi canadienne sur la santé (LCS), à la collecte d'informations et à la préparation de rapports. Ce nombre comprend 12 employés de nos bureaux régionaux, deux pour chacun des six bureaux que mon collègue a décrits, et six employés au siège administratif. Nous avons l'intention d'ajouter en tout 25 nouveaux postes d'ici l'été.

• 1235

En ce qui concerne les fonctions, ces postes amélioreront la capacité de Santé Canada de contrôler et d'évaluer l'observation de la loi. Les salaires et les avantages sociaux associés à ces employés absorberont au total environ 2,5 millions de dollars sur les 4 millions de dollars supplémentaires. Le budget de fonctionnement d'environ 1,5 million de dollars servira à élaborer et à mettre en «uvre un système d'information pour la LCS, à étoffer et à améliorer le rapport annuel sur la loi et à accroître son imputabilité, ainsi qu'à accroître la capacité stratégique en ce qui concerne la gestion des problèmes et des interprétations liés à la loi.

La présidente: Avez-vous une réponse ou une promesse de réponse écrite pour les questions que vous avez posées?

Mme Diane Ablonczy: Oui, sauf pour la dixième et la onzième questions, madame la présidente. Je sais que l'on a répondu à la dixième question hier et qu'il n'y a en fait pas d'exigence réglementaire.

Ma question concerne en fait les témoignages qui ont été faits au cours de l'enquête sur l'affaire de Walkerton qui indiquent—si j'ai bien compris—que les inspecteurs ou les fonctionnaires fédéraux supplémentaires prévus pour le contrôle de la qualité de l'eau sur les terres fédérales sont inexistants en quelque sorte. Je me demande si vous auriez des commentaires à faire à ce sujet; je me demande si vous considérez que c'est un problème et si on essaie de le régler.

M. Robert Lafleur: Madame la présidente, Dann Michols, qui était ici tout à l'heure, a répondu à cette question mais pas à ce volet précis de la question. Je crois qu'il n'y a personne ici qui puisse y répondre. Par conséquent, avec votre autorisation, nous aimerions donner la réponse par écrit.

Mme Diane Ablonczy: Certainement, ça irait.

La présidente: Il en reste encore une.

M. Robert Lafleur: Pourriez-vous attendre une minute en ce qui concerne la onzième question?

Je voudrais en finir avec les autres questions de Mme Wasylycia-Leis, les six questions qui concernent la sécurité alimentaire et la surveillance des produits du boeuf.

Les trois premières relèvent en réalité de la compétence de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et, par conséquent, c'est elle qui devrait y répondre. Nous pouvons certes lui transmettre les questions pour vous, mais c'est elle qui devrait y répondre.

En ce qui concerne les trois autres questions, elles sont assez compliquées et nous voudrions donner les réponses par écrit.

Mme Judy Wasylycia-Leis: En ce qui concerne ces trois dernières questions, pourriez-vous nous dire combien de temps cela devrait prendre pour obtenir les réponses par écrit?

M. Robert Lafleur: Nous ferons tout notre possible pour être efficaces; c'est tout ce que je peux promettre. Je ne peux pas citer de date précise mais nous avons toujours essayé de répondre aux questions du comité dans les meilleurs délais et nous avons l'intention de continuer ainsi.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Bien. En ce qui concerne toutefois les trois premières questions, vous dites qu'elles relèvent des fonctions et des responsabilités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. D'après des témoignages antérieurs de divers représentants du ministère et d'après des documents publics portant sur les fonctions du ministère, je suis convaincue que c'est le ministre qui est responsable du volet santé du système d'inspection des aliments. En fait, c'est votre ministère qui établit les normes qui sont administrées par cette agence.

Par conséquent, ne vous serait-il pas possible de répondre aux trois premières questions? En fait, je voudrais savoir quelle est la norme du gouvernement en ce qui concerne l'alimentation des ruminants avec des produits d'origine animale? Quel est le nombre exact d'animaux sur lesquels des tests sont effectués pour détecter l'éventuelle présence de maladies? Des fonctionnaires du ministère ont abordé le sujet mardi. Je voudrais seulement obtenir des chiffres précis sur le nombre de bêtes inspectées.

La troisième question porte sur les produits dont on autorise l'importation au Canada, malgré les doutes qui subsistent quant aux risques de transmission de la maladie de la vache folle. C'est la santé publique qui est en jeu. Il s'agit du rôle que joue le ministère dans l'établissement de normes. Je sais que l'agence relève du ministre de l'Agriculture et du ministre de la Santé. Puis-je obtenir des réponses sur les aspects qui concernent la santé humaine et la sécurité des aliments?

• 1240

M. Robert Lafleur: J'apprécie beaucoup votre intérêt et vous pouvez certainement obtenir des réponses sur les points qui concernent la santé humaine, pour autant que mon ministère soit en mesure de donner ces renseignements, mais les questions que j'ai sous les yeux portent en fait sur l'exécution du programme. Elles concernent le mandat de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et nous ne voudrions pas essayer de répondre à sa place. Je suis certain qu'elle serait disposée à vous communiquer les réponses, mais encore faut-il qu'elle soit informée que le comité souhaite que l'on réponde à ces questions.

La présidente: Pouvez-vous les transmettre officieusement à l'agence pour que nous obtenions une réponse ou devons-nous lui envoyer une lettre officielle?

M. Robert Lafleur: Nous lui transmettrons les questions, madame la présidente.

La présidente: Merci.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Je n'ai peut-être pas très bien formulé les questions. Je ne demande pas de renseignements sur l'exécution du programme; ma question porte sur les normes et les études, ainsi que sur les données scientifiques sur lesquelles on s'appuie pour administrer les programmes et assurer la surveillance de notre circuit alimentaire. Je crois qu'une question aussi fondamentale que la réaction du Canada à la recommandation de l'Organisation mondiale de la santé concernant l'interdiction de l'alimentation du bétail avec des aliments à base de produits d'origine animale relève de la compétence du ministre de la Santé. Une telle question concerne la politique et les normes; elle ne concerne pas la mise en «uvre de normes préétablies. Je crois que cette question devrait relever de votre compétence et j'espère que nous pourrons obtenir une réponse. Sinon, j'aurai des doutes sur l'efficacité du système de sécurité des aliments.

M. Robert Lafleur: Tous les renseignements que nous avons vous appartiennent, à vous et à tous les Canadiens et Canadiennes. Nous ferons tout notre possible pour répondre au plus grand nombre possible de questions et, si vous le désirez, nous sommes disposés à revenir pour en parler. Il serait peut-être utile de vous donner des informations sur l'encéphalopathie spongiforme bovine et sur l'encéphalopathie spongiforme transmissible, sur nos relations avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments et sur nos fonctions.

La présidente: Vous pourriez également peut-être...

M. Robert Lafleur: Nous travaillons en étroite collaboration dans de nombreux domaines et la distinction est souvent floue.

La présidente: Vous pourriez peut-être communiquer au responsable en chef de la politique du ministère l'opinion de Mme Wasylycia-Leis que cela devrait faire partie de la politique sanitaire qui est mise en «uvre par l'agence. La Direction générale de la politique de la santé devrait être en mesure d'expliquer les énoncés de politique sur lesquels l'agence est tenue de fonder ses interventions. Si elle ne veut pas le faire, je pense que nous aimerions savoir pourquoi.

Je vous remercie pour ces réponses mais je regarde l'heure et je sais que M. Lunney n'a pas encore eu l'occasion de prendre la parole. Par conséquent, je me demande si nous pourrions passer à ses questions. Je sais qu'il en a présenté.

M. James Lunney: J'ai posé quatre questions. Je crois qu'elles sont arrivées avec un léger retard et la réponse que j'ai obtenue... Ne les avez-vous pas reçues, monsieur Lafleur?

M. Robert Lafleur: Non, mais si vous voulez les poser à nouveau, nous pourrons peut-être répondre à certaines d'entre elles. Sinon, nous...

M. James Lunney: J'avais posé quatre questions mais on a déjà répondu à deux d'entre elles. J'ai cru comprendre que le ministère avait l'intention de répondre par écrit.

Les deux premières questions portaient sur les Premières nations et sur les vérifications, mais je crois qu'on y a déjà répondu. J'avais posé aussi une question sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Une autre concernait les soins primaires, sujet qui a été abordé brièvement, et la quatrième, les aliments génétiquement modifiés.

La question des OGM relève de la sécurité. Je crois qu'un de vos fonctionnaires a parlé hier de la gestion des risques, qui fait incontestablement partie du mandat de Santé Canada. À propos de gestion des risques, on s'inquiète beaucoup des effets biologiques éventuels de certains aliments génétiquement modifiés sur l'être humain: gènes viraux, gènes bactériens que l'on trouve dans le foie humain et dans d'autres tissus, voire dans les cellules du cerveau. Cela pourrait avoir des conséquences très graves pour la santé. J'estime que l'Agence canadienne d'inspection des aliments ne devrait pas être le seul organisme à se préoccuper de cette question sous l'angle de la gestion des risques. Je pense que notre politique sanitaire...

Je voudrais savoir ce que l'on fait pour essayer de régler ces problèmes. Avez-vous le texte de ma question sous les yeux?

M. Robert Lafleur: Non. Tout ce que je peux dire, c'est que ce problème fait l'objet de nombreuses discussions. On examine beaucoup de données scientifiques dans ce contexte et, par conséquent, vous auriez peut-être intérêt à réinviter les fonctionnaires dont c'est une des principales attributions. C'est le cas de Diane Gorman, qui est SMA de la sécurité des produits alimentaires.

• 1245

M. James Lunney: L'autre question à laquelle on n'a pas répondu mais qui a été seulement effleurée, est celle qui concerne les soins primaires. Je serais curieux de savoir où en est le ministère en ce qui concerne un examen des soins primaires axé sur leur efficacité et leur rentabilité. J'aimerais que nous en discutions. À ce propos, depuis que la Loi canadienne sur la santé est entrée en vigueur, le nombre de services accessibles aux Canadiens a effectivement beaucoup augmenté. Cependant, des sommes considérables sont toujours dépensées à l'extérieur du système de santé.

La plupart des provinces financent en partie des programmes portant sur d'autres services mais c'est très limité. Les soins chiropratiques constituent l'un des exemples les plus connus. Je crois que presque toutes les provinces financent ce type de services en partie.

Le gouvernement fédéral ne peut-il donner un petit coup de pouce quand il s'agit de déterminer quels services les Canadiens souhaiteraient recevoir; en effet, on laisse à un groupe d'intérêt spécifique du secteur de la distribution des soins de santé le soin de définir quels sont les services médicalement nécessaires. Les Canadiens aimeraient beaucoup déterminer les services de santé qu'ils jugent très importants, voire les services primaires qu'ils ne reçoivent pas à l'heure actuelle ou pour lesquels ils doivent parfois débourser des sommes considérables.

Je pose cette question au nom des chiropraticiens. C'est la profession du secteur des soins de santé primaires qui a le troisième effectif le plus important au Canada; il est d'environ 6 000 praticiens. La question d'un système à deux vitesses a été abordée au cours de la campagne électorale. Les personnes qui ont recours aux services d'un chiropraticien et qui doivent payer de leur poche pour y avoir accès se demandent de quoi vous parlez. Pour elles, ce sont des services très importants, et qui les soulagent beaucoup de certains maux aigus. Ces personnes considèrent que ce type de services, qui ne font pas partie des services assurés, soulagent leurs maux.

Par conséquent, le ministère envisage-t-il d'augmenter le nombre de services de santé jugés essentiels ou peut-être de les redéfinir? Nous pourrions peut-être demander l'avis d'économistes spécialisés dans les soins de santé et de représentants d'autres secteurs qui pourraient peut-être dire quels sont les services qui sont d'un bon rapport qualité-prix.

M. Robert Lafleur: Madame la présidente, ce sont des questions qui, avec d'autres, sont régulièrement débattues dans le cadre des réunions fédérales-provinciales-territoriales des ministres de la Santé. Je crois qu'il vaudrait mieux les adresser au ministre. Elles concernent la politique de la santé et pas les rouages actuels du ministère, dont nous nous attendions à parler principalement.

La présidente: Si vous me permettez de faire un commentaire, monsieur Lunney, je dirais que c'est une idée intéressante. On nous a expliqué que c'est actuellement aux provinces qu'il appartient de décider quels sont les services médicalement nécessaires. Cela ne nous empêche pas d'aborder des sujets liés à des domaines où le gouvernement fédéral pourrait peut-être faire preuve d'un certain leadership. C'est peut-être un des sujets dont nous devrions discuter. Je sais qu'il y a quelques années, le comité a étudié la question—j'ai oublié comment on les appelait au juste—des produits alternatifs, auxquels le gouvernement ne s'intéressait pas beaucoup, à quelque niveau que ce soit. Nous avons examiné cette question. C'était un examen des soins de santé sous un angle nouveau. Le comité a réussi à élargir... Nous essaierons de déterminer au cours d'une autre séance dans quelle mesure le comité a réussi; en tout cas, il avait fait son travail et il l'avait bien fait. Il a présenté un rapport qui a été à l'origine, si je ne me trompe, de la création d'une direction spéciale ou d'un organisme ou l'autre.

Monsieur Lunney.

M. James Lunney: Je voudrais faire un commentaire à ce sujet. D'autres services médicaux considérés comme alternatifs ne sont pas couverts ni financés dans le cadre de divers aspects importants du financement des soins de santé. Dans notre province, et plus particulièrement dans ma circonscription, le traitement par chélation intraveineuse suscite beaucoup d'intérêt, par exemple. Les incidences en ce qui concerne les soins cardiaques sont considérables mais les patients déboursent des milliers de dollars pour recevoir le traitement. Je me base sur les témoignages de patients d'autres pays et de personnes de diverses régions du Canada qui suivent ce genre de traitement. Dans diverses régions du pays, les gens reçoivent des soins très efficaces qui permettent au système de réaliser de grosses économies mais en fait, il faut payer des sommes considérables pour avoir accès à ces services en dehors du système. Par conséquent, c'est une question à examiner.

• 1250

La présidente: Je crois que M. Lafleur a raison de dire que nous pourrions peut-être soulever la question lorsque le ministre viendra témoigner.

Habituellement, le ministre est notre premier témoin mais, étant donné qu'il a été malade, l'invitation a été reportée. Je crois qu'il pourra venir après Pâques; nous aurons alors l'occasion de lui poser des questions sur de nombreux sujets alors que les fonctionnaires sont ici pour discuter du mandat de leur ministère et des nouveaux services qui ont été créés. Par conséquent, ils ne peuvent pas parler de ces questions plus générales.

M. James Lunney: Je me rends compte que mes questions couvrent beaucoup de domaines. Pourrait-on cependant parler à nouveau de soins primaires? Est-il possible d'obtenir des informations plus précises sur l'état d'avancement des discussions sur les soins primaires ou de savoir si l'on est en train de les redéfinir?

M. Frank Fedyk: Je suis désolé, mais nous devrons vous donner des réponses par écrit. Dans le cadre des travaux sur le Fonds d'adaptation du système de santé en ce qui concerne les soins primaires, on s'est surtout efforcé d'uniformiser les critères d'accès établis par les provinces et territoires. Je sais que d'autres travaux d'envergure ont été effectués, notamment sur l'efficacité et la rentabilité des services. Nous devrons toutefois donner des réponses par écrit ou vous devrez inviter d'autres fonctionnaires pour obtenir des renseignements plus précis.

M. James Lunney: Merci.

[Français]

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Madame la présidente, étant donné que nous sommes au début de notre mandat, il est important que les députés de l'opposition puissent avoir tout le temps qu'ils désirent pour discuter, avec les fonctionnaires d'abord et avec le ministre quand il sera disponible, des questions qu'ils veulent bien soulever. Je peux vous dire que de ce côté-ci, nous ne voyons aucune objection à ce qu'on ait d'autres séances de travail avec les fonctionnaires appropriés s'il y a des questions auxquelles ceux-ci ne peuvent pas répondre aujourd'hui, parce que cela ne relève pas exactement de leur champ de compétence.

J'ai entendu des questions de la part des députés de l'opposition qui pourraient certainement faire l'objet d'échanges intéressants avec les sous-ministres ou les directeurs appropriés au cours des prochains jours. Bien sûr, quand le ministre sera de retour—on ne peut pas dire exactement quand il le sera, mais ce sera sans doute dans quelques semaines—, il pourra reprendre lui-même un certain nombre de ces grandes questions. Pour dégager le terrain, pour permettre aux députés de l'opposition d'avoir le meilleur éclairage possible, le plus tôt possible, sur ces questions assez importantes, nous ne voyons aucune objection à ce qu'on prolonge ces échanges dès que vous le jugerez bon, au cours des prochains jours.

[Traduction]

La présidente: Merci, monsieur Charbonneau. Je crois que Mme Ablonczy a un commentaire à faire.

Mme Diane Ablonczy: Je remercie les témoins. Je suis consciente que nous allons parfois un peu trop loin, surtout les représentants de l'opposition. Il ne faut pas oublier que, comme l'a si bien fait remarquer la présidente, vous êtes ici pour nous parler du ministère et de ses rouages. Nous apprécions la patience infinie dont vous avez fait preuve à notre égard. Nous l'apprécions beaucoup. Merci. Je sais que M. Glover se sent très délaissé, mais...

La présidente: Il n'a pas perdu son sourire.

Mme Diane Ablonczy: Nous apprécions aussi sa présence.

La présidente: Merci, madame Ablonczy. Vos commentaires me dispensent de faire des remerciements à n'en plus finir. Soyez toutefois assurés que je vous suis très reconnaissante et je dis cela au nom de tous et de toutes mes collègues.

Nous comptons sur le greffier pour dresser une liste de toutes ces questions et pour enregistrer toutes les réponses qui nous seront envoyées par écrit. Comme l'a signalé M. Charbonneau, nous nous réservons le droit de vous inviter, avec certains de vos collègues, pour en discuter plus longuement.

Nous n'avons pas encore établi—même pas à court terme—notre plan de travail. Quand ce sera fait, nous vous mettrons au courant pour que vous sachiez à peu près quand nous devrons peut-être réinviter certains témoins. C'est tout pour aujourd'hui. Merci.

Ce que je vais dire maintenant s'adresse à mes collègues. Il y a plusieurs questions dont nous n'avons pas encore parlé. Nous n'avons pas encore parlé d'établir un plan à court terme ou à long terme. Nous n'avons même pas encore parlé d'établir des règles plus précises. Je vous ai promis de vous donner une réponse au sujet du temps qui vous sera accordé pour les interventions. Nous avions la chance de n'être que cinq aujourd'hui et je crois que c'est un nombre parfait. Ce l'était aujourd'hui, en tout cas.

Mme Diane Ablonczy: Le parti au pouvoir a fait preuve de beaucoup de discrétion.

La présidente: Il faudra régler certaines de ces questions.

• 1255

Si vous êtes d'accord, je vous propose de consacrer la séance de mardi à la planification. Je crois en effet que le sujet de l'imputabilité a été abordé au cours d'une des séances précédentes et, si ce n'est à une de nos séances, du moins au cours des discussions concernant la réforme parlementaire. On a dit que les comités devaient assumer leur rôle à cet égard.

Je me demande si vous aimeriez que le vérificateur général vienne jeudi, avant la fin du mois. Nous pourrions peut-être inviter le vérificateur général suppléant. J'ai demandé au greffier de se renseigner. Il ne sera pas disponible mardi mais pourrait venir jeudi. Pourriez-vous me dire si vous êtes d'accord? Nous aurions ainsi du travail pour mardi et une séance très intéressante en perspective jeudi.

Des voix: Oui.

La présidente: Merci. Les séances auront lieu à l'heure habituelle ces deux jours-là et le greffier vous fera parvenir votre avis de séance.

J'espère qu'il recevra les réponses aux questions qui ont été posées, ce qui vous dispensera de les poser à nouveau. Si par hasard ce n'était pas le cas et que Mme Ablonczy recevait une réponse à sa question...

Mme Diane Ablonczy: Je la communiquerai.

La présidente: Oui, vous le signalerez au greffier. Merci bien.

Je vous remercie pour votre collaboration et pour la modération dont vous avez fait preuve. Je crois que nous faisons des progrès pour ce qui est de la courtoisie et du respect mutuels. J'espère que nous continuerons ainsi.

La séance est levée.