TRAN Réunion de comité

     La 63^e séance du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités est ouverte. Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 7 février 2017, nous faisons une étude de la qualité de l'eau.

    Nous accueillons aujourd'hui divers représentants du ministère de la Santé et du Bureau de l'Infrastructure du Canada, de même que M. Bob Bratina, qui a proposé la motion qui a été renvoyée à la Chambre des communes.

    Je cède la parole aux représentants du Bureau de l'Infrastructure du Canada. Allez-y, s'il vous plaît.

    Bonjour. Je m'appelle Alain Desruisseaux et je suis sous-ministre adjoint par intérim, Politique, à Infrastructure Canada. Je suis accompagné de Laura Di Paolo, directrice générale responsable des opérations et de l'intégration des programmes.

    Merci de m'avoir invité à vous parler aujourd'hui. Je tiens à féliciter les membres du Comité pour leurs importants travaux d'examen de cette motion.

    L'accès à l'eau potable est essentiel au succès général de nos collectivités, ainsi qu'à la santé et à la sécurité des générations à venir au Canada.

    Les infrastructures modernes et efficaces d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées permettent d'offrir à nos enfants une eau potable sécuritaire, tout en faisant en sorte que nos collectivités demeurent fortes et en santé.

     Au Canada, l'eau est une ressource précieuse. Elle mérite donc que l'on prenne des mesures de protection et de gestion attentives.

     C'est pourquoi, aux termes de la plupart des programmes actuels d'Infrastructure Canada, les infrastructures liées à l'eau potable, y compris le remplacement ou l'amélioration des canalisations publiques d'eau potable, constituent une catégorie d'investissement admissible.

    C'est également pourquoi le gouvernement du Canada a lancé le Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées de 2 milliards de dollars dans le budget de 2016.

    Ce financement visant la réparation et la remise en état des infrastructures existantes est conçu pour appuyer les municipalités, les provinces et les territoires dans leurs efforts de modernisation et de prolongation de la durée de vie utile des infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.

    Afin de faire avancer les efforts du Canada pour l'établissement d'une économie propre, un plan visant à investir 21,9 milliards de dollars dans les infrastructures vertes a été annoncé dans le budget de 2017. De ce montant, des fonds de 9,2 milliards de dollars seront versés aux provinces et aux territoires pour appuyer les projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à offrir un accès à l'eau potable et à gérer les eaux usées de façon sécuritaire, entre autres choses.

    De plus, le gouvernement versera 4 milliards de dollars pour les infrastructures vertes et sociales dans les communautés autochtones, afin de construire et d'améliorer des logements, des réseaux d'approvisionnement en eau, des centres de soins de santé et d'autres infrastructures communautaires.

    Comme vous le savez, la majorité des infrastructures publiques au Canada sont la propriété des provinces, des territoires et des municipalités.

     Chaque ordre de gouvernement, ce qui comprend les provinces, les territoires et les municipalités, a un important rôle à jouer en ce qui concerne la protection de l'eau au Canada.

    À l'échelle locale, les décideurs qui savent ce qui convient à leurs collectivités sont chargés de soumettre des projets aux provinces et aux territoires, qui établissent ensuite les priorités et présentent les projets retenus à Infrastructure Canada.

    Comme je l'ai mentionné, le ministère compte plusieurs sources de financement qui permettent d'appuyer des projets d'infrastructure publique visant l'eau et les eaux usées, ce qui comprend le Fonds de la taxe sur l'essence et le Nouveau Fonds Chantiers Canada.

    Depuis 2002, Infrastructure Canada a appuyé plus de 6 000 projets liés à l'eau potable partout au pays aux termes du Fonds de la taxe sur l'essence et d'autres programmes de contribution. Nos investissements dans ces projets s'élèvent à plus de 3,5 milliards de dollars.

    Le gouvernement du Canada est déterminé à appuyer les priorités provinciales, territoriales et municipales, ce qui comprend les investissements dans les projets liés à l'eau et aux eaux usées, qui contribueront à la santé et à la sécurité des Canadiens.

    Dans le cadre du plan gouvernemental Investir dans le Canada, on versera plus de 180 milliards de dollars en fonds fédéraux pour d'importants projets d'infrastructures publiques, y compris pour des projets liés à l'eau et aux eaux usées.

    Aux termes de ses programmes, Infrastructure Canada contribue à la mise en place de collectivités fortes, durables et inclusives où les Canadiens veulent vivre.

    Je vous remercie de m'avoir invité à vous parler aujourd'hui des travaux importants que mène Infrastructure Canada au nom des Canadiens.

    Je serai ravi de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

     Monsieur Carreau, du ministère de la Santé, avez-vous une déclaration préliminaire à faire?

    Merci, madame la présidente.

    Je m'appelle Greg Carreau. Je suis le directeur du Bureau de la qualité de l'eau et de l'air à Santé Canada. Je suis accompagné de mes collègues, Véronique Morisset et Scott Hancock. Je ne ferai pas de déclaration préliminaire proprement dite. J'aimerais seulement prendre un instant pour vous remercier d'avoir invité Santé Canada à participer à ces discussions très importantes.

    Mon ministère a une longue expérience en évaluation et en gestion des effets du plomb sur la santé, notamment en ce qui concerne l'eau potable, et nous collaborons très étroitement avec les provinces et les territoires à l'élaboration de recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada. Des organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux s'inspirent de ces normes de qualité de l'eau potable pour établir leurs propres exigences réglementaires relatives à la qualité de l'eau potable. Comme vous le savez peut-être, nous collaborons très étroitement avec nos collègues membres du Comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable afin de renforcer la recommandation pour le plomb. Elle a été mise à jour en 1992, mais nous sommes en train de la mettre à jour en fonction des progrès scientifiques et technologiques récents.

    J'ai hâte de discuter avec vous et je répondrai à toutes vos questions.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Rayes, vous disposez de six minutes.

    Je souhaite la bienvenue aux nouveaux membres qui se joignent à nous aujourd'hui, ainsi qu'à M. Bratina.

    Oui, la nouvelle équipe.

     Merci, madame la présidente.

    Bonjour. Je vous remercie de vous être déplacés, chers témoins.

    Ma première question s'adresse soit aux représentants de Santé Canada soit à ceux du Bureau de l'infrastructure du Canada.

     Existe-t-il un inventaire complet des conduites d'eau qui pourraient contenir du plomb, ici au Canada?

    Je vous remercie beaucoup de la question. Du côté de Santé Canada, à l'heure actuelle, nous n'avons pas d'inventaire complet de toutes les conduites en plomb du pays. Bien entendu, nous savons que le plomb a longtemps été utilisé pour l'infrastructure d'approvisionnement en eau potable partout au Canada, mais jusqu'à ce jour, à ce que nous sachions, il n'existe pas d'inventaire complet.

    J'aimerais entendre les responsables du Bureau de l'infrastructure du Canada à ce sujet.

    Nous n'avons pas de répertoire exhaustif. Nous nous en remettons à nos partenaires, essentiellement les provinces et les municipalités, qui sont responsables d'estimer où sont les besoins. Comme je l'ai indiqué, nous nous en remettons à nos partenaires pour ce qui est d'établir une priorité parmi les projets eux-mêmes.

     Pour ce qui est de savoir de quelles informations précises disposent les provinces et les municipalités, je suppose que c'est variable.

    Je suis surpris. Honnêtement, je m'attendais à ce qu'on me réponde qu'une base de données nationale avait été créée à cette fin, d'autant plus que vous dites travailler en étroite collaboration avec les provinces et, par ricochet, avec les municipalités, j'imagine. Dieu sait que, pour les municipalités, c'est un grave problème. C'est le cas dans bien des régions du Canada.

     Ne serait-il pas sage de disposer d'une telle base de données?

    Le gouvernement veut mettre en oeuvre des programmes. Il choisit où il veut consacrer des sommes; il établit donc des priorités.

    Lorsqu'il élabore son budget, sur quoi se base-t-il pour donner la priorité à la qualité de l'eau, par exemple, dans le cadre des programmes d'infrastructure, et pour permettre que du travail soit fait sur les conduites?

    Cette responsabilité appartient vraiment aux provinces et aux municipalités. Au Bureau de l'infrastructure du Canada, nous nous assurons que les priorités des provinces sont arrimées à celles que le gouvernement du Canada a précisées et que les projets respectent bien les modalités des programmes.

     Quant à l'évaluation des besoins précis, nous nous en remettons aux provinces et aux municipalités.

    Selon moi, si vous vous fiez aux municipalités et que celles-ci ont accès à ces données, il ne devrait pas être si compliqué — avec deux territoires et dix provinces — de réunir cette information dans une base de données de façon à pouvoir suivre l'évolution de la situation. De cette façon, le gouvernement ou le ministère responsable des infrastructures pourrait avoir une perspective à plus long terme et se faire une idée plus claire du temps requis pour régler le problème à l'échelle du Canada. Honnêtement, votre réponse me surprend vraiment.

     La Banque de l'infrastructure est un dossier dont on parle beaucoup à la Chambre des communes. On dit que cette banque va disposer de 35 milliards de dollars pour la réalisation de projets.

     Les projets liés à l'eau potable et au remplacement des conduites d'eau font-ils partie des priorités du Bureau de l'Infrastructure du Canada?

    Les municipalités pourraient-elles obtenir du financement à cette fin par l'entremise de la Banque de l'infrastructure?

     C'est difficile d'offrir beaucoup de détails sur la Banque, qui n'est pas encore créée. L'admissibilité des projets reste donc à confirmer, mais ceux dont vous parlez représentent des investissements d'une ampleur considérable. Ils vont demander un transfert du risque et ils présentent une certaine complexité. On pense à des projets qui pourraient être transfrontaliers, c'est-à-dire en collaboration entre des provinces.

    Quant à savoir si des projets en matière d'eau pourraient être admissibles, il est un peu tôt pour moi de vous offrir une réponse claire. Toutefois, ce n'est pas le type de projet que la Banque soutiendra le plus probablement.

    Je dois préciser que, dans le cas des investissements prévus dans le plan à long terme, nous travaillons étroitement avec Statistique Canada et nos partenaires municipaux et fédéraux pour recueillir davantage de données sur la gestion d'actifs.

     La gestion des actifs est considérée comme un élément clé dans la mise en oeuvre du plan à long terme, et il s'agit d'une lacune majeure. Nous devons recueillir plus de données et c'est le cas pour l'eau également.

    Il s'agit d'une observation très pertinente. Nous devons recueillir plus de renseignements. Cela concerne les réseaux d'eau au Canada, mais aussi toutes les catégories d'actifs. Cela a été désigné comme une lacune que nous devons combler, et c'est une priorité du gouvernement du Canada pour la suite des choses.

    Je vous invite à...

    Veuillez poser une question brève.

    Oui. Cela sera seulement un commentaire.

    Je vous invite à faire l'exercice avec plusieurs élus ici présents. Je peux vous confirmer que l'ensemble des municipalités ont accès à ces données. En tous les cas, la très grande majorité d'entre elles y ont accès.

    Pour que le gouvernement puisse prendre des décisions, quel que soit le parti au pouvoir, il faudrait que le ministère ait accès à ces informations afin de pouvoir faire des prévisions. J'en reviens à l'exercice budgétaire. Cela enlèverait un peu de cynisme, je vous dirais, dans notre façon de voir les choses.

    Merci beaucoup, monsieur Rayes.

    Monsieur Iacono.

    Madame la présidente, veuillez prendre note que je partagerai mon temps de parole avec M. Bratina.

    J'ai une courte question.

    On sait bien que les municipalités, et parfois les provinces, sont responsables des conduites d'eau. Quel rôle le Canada pourra-t-il jouer afin d'assurer que les Canadiens ont accès à de l'eau potable saine?

    Du côté fédéral, nous pouvons financer plusieurs projets. Nous finançons plutôt les projets d'infrastructure publique pour produire de l'eau potable et construire des conduites d'eau potable.

    En ce qui nous concerne, l'enjeu se situe plutôt du côté des tuyaux qui se rendent aux maisons, qui sont considérés de propriété privée. Nous ne finançons donc pas ces projets. Notre rôle est vraiment d'assurer que le financement est disponible pour les projets d'infrastructure publique qui servent à approvisionner les Canadiens en eau potable.

    Merci.

    Monsieur Bratina.

    Merci.

    À ce sujet, je veux vous dire qu'en 2007, lorsque j'étais conseiller municipal à Hamilton — avant de devenir maire —, à notre grand étonnement, nous avons constaté qu'il y avait des concentrations de plomb trop fortes. Même encore aujourd'hui, nous essayons toujours de régler le problème, et une installation sera établie pour ajouter de l'orthophosphate dans le réseau d'alimentation en eau de Hamilton, ce qui atténuera les effets pour toutes les conduites en plomb, qu'il s'agisse de propriétés privées ou publiques.

    Je veux tout d'abord parler de l'idée selon laquelle les décideurs locaux savent ce qui convient. Le ministère de la Défense nationale a récemment été exposé à un problème de trop fortes concentrations, soit entre le 27 avril et le 8 mai 2017. On ne pouvait pas boire l'eau dans l'ancien bâtiment de Nortel. On a fait remarquer entre autres que cela n'importait pas vraiment, car c'est quelque chose qui a des effets seulement après des années. Je ne crois pas que Santé Canada serait complètement d'accord.

    Ensuite, dans ma question aux témoins, je veux insister sur la gravité de l'exposition au plomb selon ce qu'ont révélé des recherches récentes, comme dans l'exemple que j'ai ici. Il s'agit d'un article paru dans le Washington Post en mars 2017. Il porte sur une enquête menée sur des enfants dont le niveau de plomb dans le sang était élevé quand ils avaient 11 ans et les effets à long terme. C'était une étude néo-zélandaise. Les chercheurs ont constaté un lien direct et incontestable entre le niveau de plomb et le Q.I. des enfants. Le plomb nuit à la santé du cerveau — nous savons que c'est le cas — et des agents publics ont dit qu'il n'existe pas de niveau de plomb dans le sang sans danger chez les enfants.

    Je vais d'abord poser une question aux représentants de Santé Canada. Croyez-vous que d'autres municipalités, provinces, etc. sont au courant des études actuelles qui indiquent que le plomb pose plus de problèmes qu'on le croyait auparavant?

    Je vous remercie de la question.

    Comme je l'ai dit au début, nous collaborons très étroitement avec les provinces et les territoires à la mise en oeuvre de normes de qualité de l'eau potable. Récemment nous avons collaboré très étroitement avec les provinces et les territoires à la question du plomb. Nous avons mis à jour nos recommandations pour la qualité de l'eau potable dans un format proposé qui comprend les données dont vous parlez, de nouvelles données indiquant les effets, surtout chez les enfants.

    Dans nos échanges constants avec les provinces et les territoires, nous discutons de ces nouvelles données scientifiques. Nous les avons intégrées dans nos nouvelles recommandations pour la qualité de l'eau potable dans lesquelles la limite proposée est réduite. Nous croyons que nous collaborons avec les provinces et les territoires quant à la communication de données scientifiques à jour concernant les effets sur le Q.I. des enfants.

    Je pourrais vous donner d’autres exemples de responsables de l’approvisionnement en eau municipale qui disent: « Il faut des années. Cela ne vous rendra jamais malade ». Je pense qu’il est nécessaire de sensibiliser les gens.

    Cependant, du côté privé — et je sais que mon temps est presque écoulé — une de nos réalisations dans la ville d’Hamilton, et d’autres villes comme Ottawa, Guelph et London, a été d’instaurer un programme unique pour les personnes aux revenus marginaux qui vivaient dans de vieilles maisons desservies par des conduites en plomb; ce programme leur permettait d’emprunter de l’argent et de le rembourser sur leur facture d’eau sur une période de 10 ans.

    Il y a des coupures dans l’asphalte d’Hamilton dans toutes les vieilles parties de la ville; je crois que nous en faisons environ 500 par année. Infrastructure Canada envisagerait-il d’appuyer ces types de programmes dans une municipalité?

    J’ai été interpellé par la phrase « à l’échelle locale, les décideurs… savent ce qui convient le mieux ». Nous avons obtenu des résultats tout à fait positifs dans notre ville avec ce programme. Chaque année, on enlève d’autres canalisations d’eau, on rembourse l’argent et cela continue. La Ville de Toronto l’a rejeté. J’ai une copie de la réunion du conseil pendant laquelle le maire a dit: « J’hésite à l’accepter parce que j’ai vu trop de fiascos sortir de cet endroit. »

    Je ne pense pas que cela ait été la meilleure décision. J’aimerais demander si vous envisageriez de permettre aux villes d’utiliser une partie du financement de l’infrastructure dans le cadre d’un programme comme celui-là. Pensez-vous que ce serait conforme à vos attentes?

    Merci beaucoup, monsieur Bratina.

    Je vais vous demander de répondre à cette question à un autre stade de la réunion si vous en avez la chance ou lorsqu’un de nos députés aura la parole.

    Monsieur Aubin.

     Merci, madame la présidente.

    Je remercie les témoins d'être avec nous, ce matin.

    J'ai été aussi étonné d'apprendre que ce relevé de la situation, ce répertoire n'existait pas au fédéral. Je vais essayer d'en saisir l'ampleur en posant des questions qui touchent davantage votre champ de compétence.

    Si ce répertoire n'existe pas, est-ce que vous avez une idée du nombre de projets ou des sommes investies dans des projets qui touchent directement la qualité de l'eau, annuellement?

    Je n'ai pas les chiffres sur une base annuelle, mais...

    Donnez-moi un ordre de grandeur.

    Comme mon collègue le disait tout à l'heure, depuis 2002 et jusqu'à maintenant, nous avons financé plus de 6 000 projets au pays d'une valeur de 3,5 milliards de dollars. Tout récemment, nous avons obtenu les chiffres en ce qui concerne les programmes d'eau potable, qui ont été financés au cours de la phase 1 de notre nouveau plan. Nous avons financé 805 projets au cours des 18 derniers mois, d'une valeur totale de 966 millions de dollars.

    Est-ce que ce serait totalement erroné d'établir une moyenne, ou est-ce que les projets sont sensiblement de la même valeur?

    Non, ils ne le sont pas.

    En fait, il existe une variété de projets. Nous pouvons aussi bien financer l'installation de tuyaux que la construction au complet d'une usine de traitement de l'eau.

    Quel seraient donc le plus petit projet et le plus gros en ce qui a trait aux coûts? S'agit-il de quelques centaines ou de quelques dizaines de milliers de dollars?

    Cela peut aller de centaines de milliers de dollars à des millions de dollars.

    Il n'y a pas de projets qui coûtent des centaines de millions de dollars?

    Je devrai vérifier cela, mais, habituellement, les coûts des projets d'installations pour le traitement de l'eau se chiffrent entre 5 et 25 millions de dollars.

     Lors de la phase 2 du plan d'infrastructure fédéral, y aura-t-il un financement spécifique dédié à cette question ou les projets liés à celle-ci sont-ils admissibles, comme c'était le cas auparavant?

    Oui, il y a un financement. On demande encore aux municipalités et aux provinces d'établir un ordre de priorités de leurs projets. Du financement est disponible, mais il est clair qu'il y a une composante liée à la qualité environnementale pour financer ce genre de projet.

    On a vu, à de très nombreuses reprises, des villes, comme Ottawa et Hamilton, soutenir financièrement leurs résidents et moderniser leurs conduites de plomb par des programmes de prêts sans intérêts, par exemple. Est-ce une avenue que peut envisager le gouvernement fédéral, qu'il s'agisse de prêts sans intérêts ou de déductions fiscales qui pourraient permettre aux citoyens d'absorber une partie des coûts, qui sont quand même assez importants?

    De notre côté, je trouve que ces programmes sont très bons et peuvent avoir beaucoup d'impact, comme M. Bratina l'a dit. Par contre, les infrastructures publiques constituent le mandat du fédéral. Cela irait au-delà de notre mandat.

    Vous voulez ajouter quelque chose, monsieur Desruisseaux?

    J'aimerais ajouter que le partenariat que nous avons établi avec les provinces et les municipalités fonctionne très bien. Nous avons tenu beaucoup de consultations, il y a eu beaucoup d'activités d'engagement pour la conception de la phase 2 du plan d'infrastructure fédéral. Cet élément n'a pas été mentionné par nos partenaires — y compris ceux du monde municipal — comme une priorité d'investissement pour le gouvernement fédéral.

    Merci beaucoup.

    Ma prochaine question s'adresse aux représentants de Santé Canada.

    Dans vos propos préliminaires, vous avez mentionné la dernière mise à jour sur la norme de santé — je pense qu'on peut l'appeler ainsi — qui datait de 1992. Or, si ma connaissance du dossier est exacte, les effets du plomb sur l'organisme sont cumulatifs. Même si nous buvions une eau potable de très grande qualité pendant plusieurs années, nous porterions encore nos mauvaises consommations et si nous recommencions, cela s'additionnerait.

    Y a-t-il une date prévue pour une révision de cette norme? Est-ce que la norme de 1992 vous apparaît toujours adéquate ou faudrait-il la revoir?

    La norme de Santé Canada, qui a été établie il y a très longtemps, a fait l'objet d'une révision. Au cours des dernières années, il y a eu d'autres révisions. Il y a eu des rapports, comme le « Rapport final sur l'état des connaissances scientifiques concernant les effets du plomb sur la santé humaine », qui renferme de nouvelles données scientifiques que nous avons utilisées. Nous avons fait une nouvelle recommandation et nous l'avons publiée pour consultation publique au cours de la dernière année. Nous sommes en train de la finaliser avec les provinces. Il devrait donc y avoir cette nouvelle recommandation pour la qualité de l'eau potable au Canada. Elle devrait être disponible d'ici l'an prochain, à peu près.

    Je vous remercie.

    Qu'est-ce qui provoque le processus de révision de la norme? Est-ce cyclique? Est-ce, par exemple à tous les cinq ans ou à tous les dix ans, ou fait-on cette révision lorsque la communauté scientifique fait état d'un élément nouveau?

    Nous nous basons sur plusieurs critères. Cela peut être à la suite d'avancées scientifiques, évidemment, mais aussi si des besoins sont exprimés par des provinces ou des territoires. Ils sont à la table pour nous aider à établir les priorités lorsque nous réévaluons les recommandations.

    Si je comprends bien, Santé Canada n'a pas l'obligation de procéder régulièrement à une révision de la norme.

    Non, il n'y a pas une telle obligation.

    Merci beaucoup, monsieur Aubin.

    Monsieur Hardie.

     Merci, madame la présidente.

    Merci à tous les témoins d’être venus.

    Je veux revenir à la question de M. Bratina. Je cherche à obtenir une réponse. Imaginons que les représentants des municipalités abordent les responsables d’Infrastructure Canada concernant les sommes d’argent importantes dont ils disposent actuellement. S’ils disaient vouloir mettre en place un programme de prêts ou quelque chose qui aiderait à remplacer les branchements principaux aux maisons, est-ce le genre de demande que les fonctionnaires d’Infrastructure Canada prendraient en compte?

     On se concentre vraiment sur l’infrastructure publique. C’est quelque chose que nous encouragerions au plan moral, mais ce n’est pas un projet qui pourrait être financé par le truchement du financement de l’infrastructure.

    Y a-t-il d’autres sources de financement de disponibles, disons, par l’intermédiaire de la taxe sur l’essence ou le Fonds Chantiers Canada?

    Les projets qui engloberaient les principales conduites seraient admissibles à du financement au titre de nos programmes. Nous faisons la distinction entre l’infrastructure publique et privée dans les cas où les conduites d’eau vont directement dans les maisons privées. C’est dans ce contexte que les programmes de remboursement de prêts sont extrêmement utiles.

    Nous cherchons du financement pour appuyer ces programmes, alors où devons-nous regarder pour le trouver?

    Je pense que cela s’inscrirait dans l’étude, si le Comité choisit d’y donner suite, pour trouver les sources de financement adéquates.

    D’accord, c’est bien. Merci de cette réponse. Je dois passer à la prochaine question.

    Je m'adresse à M. Carreau et à ses collaborateurs: à Santé Canada, vous avez reconnu l’existence d’un problème il y a longtemps. N’avez-vous vraiment pas le pouvoir d’exiger que des mesures soient prises à cet égard?

    La mise en oeuvre de nos lignes directrices est une responsabilité provinciale et territoriale, alors nous transmettons les données scientifiques actuelles — dans ce cas particulier, les valeurs numériques du plomb — en consultation avec les provinces, les territoires et les intervenants. Nous nous en remettons ensuite à nos homologues provinciaux et territoriaux pour mettre en oeuvre ces lignes directrices.

    Vous pouvez comprendre la diversité des situations en ce qui concerne l’eau potable — s’agit-il d’eaux souterraines, d’eaux de surface, ou…

    Bien sûr, je comprends, mais je m’intéressais plutôt au mécanisme.

    Le mandat revient aux provinces et aux territoires.

     C’est la priorité établie par les autorités locales et non le gouvernement fédéral.

    C’est exact. Nous n’avons pas le mandat de les faire appliquer par voie législative.

    Était-ce la même chose dans le cas de l’amiante?

    Je ne peux pas parler de l’amiante.

    D’accord.

    Si on envisage de permettre de nouvelles concentrations résiduelles maximales, ouvre-t-on la boîte de Pandore encore plus grand dans cette situation? Je pense en particulier à la tuyauterie en cuivre, qui avait coutume d’être la norme, mais dont les soudures étaient en plomb.

     Serions-nous confrontés à une toute nouvelle panoplie de difficultés de remplacement si cette nouvelle norme était appliquée?

    En ce qui concerne précisément le plomb?

    Oui.

    Oui, nous comprenons que la mise en oeuvre de nouvelles lignes directrices en matière de plomb présente des défis. Nous croyons savoir que la majorité des sources se trouvent dans les maisons, dans les raccords en laiton, les soudures ou les conduites en plomb dont nous avons parlé aujourd’hui. Il est clair que leur mise en oeuvre soulève certaines difficultés.

    Nous travaillons avec les provinces et les territoires à mettre en oeuvre les nouvelles lignes directrices qui recommanderaient l’échantillonnage au robinet d’une résidence pour dresser un inventaire qui soit meilleur et plus exhaustif des concentrations de plomb dans les maisons à la grandeur du Canada, mais ce seront les provinces et les territoires qui, au bout du compte, seront responsables d'appliquer ces lignes directrices.

    Est-ce juste de dire que si nous optons pour une limite plus stricte, nous n’en connaissons pas vraiment les implications et nous serions tenus de procéder à des tests dans les différents scénarios?

    Oui, nous avons une idée de l’incidence et nous travaillons dans les provinces et les territoires qui ont une bien meilleure idée, évidemment. Effectivement, l’échantillonnage que l’on propose de faire au robinet dans les nouvelles lignes directrices nous donnera une bien meilleure indication.

    Nous nous sommes attachés, bien sûr, aux conduites d’approvisionnement provenant du principal branchement à la maison. Qu’en est-il des systèmes de drainage? Y aura-t-il des problèmes macroenvironnementaux à long terme si nous utilisons des conduites en plomb pour faire le drainage de la maison? Cela peut peut-être contaminer l’environnement en général dans une certaine mesure?

    Manifestement, notre mandat est de protéger la santé humaine du plomb dans l’eau potable. L’exposition environnementale au plomb dans les systèmes de drainage dépasse notre champ d’expertise.

    Je sais que ce n’est pas une question juste, mais je vais tout de même vous la poser. Souhaiteriez-vous avoir un peu plus d’autorité pour provoquer des changements?

    Cela va au-delà de mes responsabilités.

    Je sais. C’était une question très méchante, et je suis corrompu sur le plan politique.

    Non, ça va.

    Merci.

    D’accord.

    Monsieur Badawey.

    Merci, madame la présidente.

    Je vais essayer de passer à la prochaine étape en ce qui concerne certaines des choses que nous pouvons réellement faire à cet échelon gouvernemental. En outre, je dois abonder dans le même sens que M. Rayes en ce qui touche l’inventaire. Je signale que, du moins en Ontario, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public encourage fortement les municipalités à mettre de l’ordre dans leurs biens — il les oblige presque à le faire. Il reconnaît la nature de ces biens par municipalité et y joint ensuite des plans de gestion des biens immobiliers pour s’assurer que les municipalités sont informées des investissements à faire dans ces biens, comme l'infrastructure de traitement de l’eau et des eaux usées, les conduites d’eau et d’eaux usées, surtout celles qui sont fabriquées à base de plomb. Cela ne s’arrête pas là, car il n'y a pas que les conduites qui y soient rattachées, mais bien nombre d’autres matériaux, comme M. Hardie l’a laissé entendre.

    J’aimerais aussi dire d’emblée que les municipalités savent que le Fonds de la taxe sur l’essence a été mis en place et qu’elles peuvent aujourd’hui l’utiliser pour faire à peu près n’importe quoi. Cela répond à la question de M. Hardie concernant les conduites en plomb. Les municipalités peuvent, en fait, instaurer des programmes pour composer avec des canalisations secondaires de la limite de la propriété jusqu’à la maison. Que ce soit par l’intermédiaire d’un programme de remboursement de prêts ou d’une subvention directe, elles en ont la capacité. Il leur revient de décider de le faire ou non.

    La seconde partie porte sur le Fonds Chantiers Canada. C’est la même chose. Les municipalités peuvent demander du financement pour l’infrastructure. Elles peuvent, en fait, instaurer des programmes, qu’il s’agisse de programmes de prêts ou de subventions directes aux ménages individuels. Cependant, la réalité, surtout dans des villes de la taille d’Hamilton, est que ce n’est tout simplement pas réalisable financièrement puisque les coûts peuvent être très élevés.

    Nous constatons que cela entraîne des avantages résiduels qui peuvent, en fait, s’accumuler au fil du temps, des économies opérationnelles pour lancer des programmes du genre à l’échelon municipal, comme des frais de développement d’immobilisations moins élevés. Le secteur privé peut ensuite prendre l’argent et l’investir dans ces programmes. Cela réduit évidemment les taxes foncières ainsi que les coûts pour réparer les systèmes de traitement des eaux et des eaux usées. Le financement fédéral s’accompagne d’avantages résiduels en plus des avantages évidents.

    En terminant, lorsqu’il est question du budget consacré au plan d’amélioration et de croissance communautaires, la budgétisation durable permet simplement aux conseils d’y donner suite tous les ans. Ils n’ont pas à en discuter, car ils l’ont déjà fait les années précédentes dans le cadre de leurs stratégies de gestion des biens.

    La question que j’ai se rapporte exclusivement à la méthode d’affectation, quoi que ce soit aux municipalités et à la FCM qu’il revient de le faire. Nous ne pouvons pas oublier nos partenaires à la FCM parce que nombre de programmes passent par eux. Comme M. Rayes l’a mentionné, elle est en train, en quelque sorte, de procéder à la collecte de données, de dresser un inventaire — comme en Ontario avec la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones — des tuyaux en plomb, etc., et des coûts de gestion des biens s’y rattachent.

    Pensez-vous que le gouvernement fédéral a la possibilité de déterminer les coûts et, en conséquence, les programmes qui devraient être durables? Est-il possible qu’il collabore avec les provinces et les municipalités à la création d’une base de données pour encourager cette discipline à l’échelon municipal, favoriser l’acheminement de fonds vers le gouvernement fédéral et en provenance de celui-ci, et déterminer les montants nécessaires pour financer ces divers programmes, surtout avec ce qui, j’en suis certain, préoccupe Santé Canada?

    Je vous remercie de votre question et de vos remarques de tout à l’heure.

    De concert avec la Fédération canadienne des municipalités, le gouvernement fédéral a mis en place un programme de gestion des biens d’infrastructure de 50 millions de dollars qui a été lancé en mai. Maintenant, les municipalités ont accès à du financement direct pour les aider à élaborer leurs plans de gestion des biens. La FCM et le fédéral feront aussi beaucoup de renforcement des capacités en offrant de la formation et des ateliers en vue d’aider les municipalités à mieux comprendre ce qu’elles doivent pouvoir faire pour mieux gérer leurs biens, y compris en ce qui concerne le traitement de l’eau et des eaux usées.

    En outre, la FCM fera aussi beaucoup de sensibilisation auprès des conseillers municipaux et des administrateurs locaux. C’est excellent d’avoir un plan, mais s’il n’est pas reconnu au conseil municipal et n’est pas utilisé dans le cadre du processus décisionnel, il reste en quelque sorte sur les tablettes. Je pense que la sensibilisation à l’échelle locale que la FCM fera à la gestion des biens et à son importance sera vraiment très utile pour nous aider à rehausser les normes en matière de planification de la gestion des biens d’infrastructure. Ensuite, cela alimenterait la collecte des données et l’enquête sur l’infrastructure publique du Canada que nous lancerons avec Statistique Canada plus tard cet été pour que nous puissions vraiment commencer à recueillir ces renseignements de façon plus exhaustive.

    Cela étant dit, ces programmes ont-ils été mis en place?

    Oui.

    Bien sûr, même s’ils peuvent recevoir des fonds complémentaires, et nous croyons savoir que des provinces comme l’Ontario ont des bases de données qui montrent les coûts…

    Oui.

    … dont nous parlons, bien que les provinces négligent parfois de faire preuve d’un peu plus de discipline en ce qui concerne les contaminants à base de plomb, que ce soit dans les conduites, le sol, etc. Je l’ai vu dans ma vie antérieure.

    Le gouvernement fédéral pourrait avoir l’occasion de leur donner un petit encouragement à cet égard, mais nous entamons actuellement un processus dans le cadre des plans d’amélioration des collectivités et de croissance des villes intelligentes par l’intermédiaire duquel le fédéral collaborera avec les provinces et les municipalités pour instaurer des stratégies en vue de financer des projets comme celui-là pour faire en sorte que leurs plans d’amélioration et de croissance comportent ces types de défis.

    Estimez-vous qu’il soit avantageux de procéder ainsi, de choisir cette voie et, au bout du compte, de créer une enveloppe de financement durable en vue de rehausser les plans d’amélioration et de croissance qui visent notamment à réparer ou à mettre à jour des conduites qui contiennent du plomb?

    Il est clair que c’est un point que nous examinerions plus en détail. Je pense que c’est un secteur d’intérêt clé. Tout est une question de collaboration entre les différents ordres de gouvernement. J’en reviens à la gestion des biens. Elle avance avec un supplément de données. Nous sommes conscients du besoin d'avoir des données non comparables pour nous assurer, lorsque nous travaillons avec les provinces, qu’on établisse les priorités avec exactitude en fonction des besoins.

    Je suis désolée, mais je dois vous interrompre. Je ne veux pas empiéter sur le temps de quelqu’un d’autre. Peut-être que vous pourriez terminer ce commentaire plus tard?

    Merci.

    Monsieur Barlow.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    C’est très intéressant de participer à cette discussion, mais je veux simplement poser une question aux représentants d’Infrastructure Canada et de Santé Canada.

    Je suis originaire de l’Alberta rurale, et je sais que nombre d’entre nous ici présents parlons régulièrement aux responsables de nos municipalités, mais honnêtement, cette question n’a jamais été soulevée comme une priorité par les municipalités de ma circonscription, et je suis simplement curieux. S’agit-il plutôt d’une question municipale urbaine? Est-ce plutôt une question qui concerne l’Est du pays que l’Ouest canadien, parce que notre région n’est pas aussi âgée que l’Est canadien? Le problème des conduites en plomb dans les réseaux d’aqueduc concerne-t-il plutôt les grands centres urbains que les petites collectivités?

    Je n’ai pas ces renseignements, malheureusement.

    D’accord.

    Il existe une vaste gamme de projets et de secteurs, et pas seulement en milieu urbain. Cependant, je n’ai pas de statistiques précises à vous donner.

    D’accord.

    Je sais que nombre de mes collègues ont déjà abordé la question de savoir si nous pouvons composer avec l’ampleur du problème du manque d’inventaire. D’après la discussion d’aujourd’hui, vise-t-on à aller de l’avant et à commencer à recueillir ces données? Voyons-nous cela comme une occasion de combler certains de ces écarts et de tenir des discussions avec les municipalités et les provinces afin d'essayer de créer une base de données pour savoir où nous en sommes?

    Si je le demande, c’est que s’il ne s’agit pas que d’un problème urbain… J’ai une circonscription de 25 000 kilomètres carrés qui contient nombre de puits d’eau potable et de rampes d’irrigation. Très peu de collectivités auraient des réseaux d’aqueduc urbains. Je n’arrive pas à imaginer à quel point il serait difficile de recueillir ces données, mais êtes-vous prêts à le faire et en êtes-vous capables?

    La réponse est oui. Comme Laura l’a fait remarquer, je pense que notre rôle consiste vraiment à nous assurer que nous pouvons aider nos partenaires dans leurs propres secteurs de responsabilité à développer les capacités nécessaires pour y arriver. Nous devons donc nous assurer d’être plus en mesure de peaufiner la gestion des biens et, dans l’ensemble, d’avoir accès à des données de meilleure qualité qui sont, au bout du compte, comparables à l’échelle nationale de façon à pouvoir faire une meilleure évaluation de ce qui se passe dans une perspective nationale. C’est ce que l’enquête sur l’infrastructure publique principale au Canada que nous élaborons avec Statistique Canada évaluera au fil du temps.

    C’est un de nos principaux objectifs.

    Dans le cadre de ce projet, y a-t-il une certaine uniformité dans la façon dont les provinces et les municipalités conservent ces données et une partie de la réglementation qu’elles ont en ce qui touche leurs réseaux d’aqueduc? Je présume qu’à un moment donné, le gouvernement fédéral est intervenu et qu’il a déterminé qu’à partir de ce point… Existe-t-il une loi qui fixe une date limite pour cesser d’utiliser des conduites en plomb pour distribuer l’eau? S’agissait-il d’un mandat fédéral? Savons-nous jusqu’à où cela remonte?

    Ce qui est permis dans un réseau d'aqueduc se fonde sur le code de la plomberie. Le Code canadien de la plomberie établit ces éléments, mais chaque province et parfois même des municipalités adopteront ensuite leur propre version du code de la plomberie. Nous pouvons par exemple vous dire jusqu'à quand il était permis d'utiliser des conduites en plomb, mais nous ne savons pas quand les provinces ont ensuite adopté ce changement. Les dates sont un peu trop complexes à déterminer, parce que cela dépend vraiment de la province.

    Selon ce que vous dites, la date à partir de laquelle les provinces ont commencé à le faire concernant les nouveaux lotissements, par exemple, peut vraiment varier.

    C'est possible. Cela dépend vraiment de l'âge de la municipalité. C'est possible que ce ne soit pas nécessairement un problème urbain ou rural. Cela dépend vraiment de l'année de construction du réseau.

    Se pourrait-il qu'un certain temps se soit écoulé entre l'adoption du règlement fédéral et sa mise en oeuvre par les provinces et les municipalités?

    J'imagine que c'est possible; chaque province n'adopte pas sa propre version du code de la plomberie. Dans certains cas, ce sont les grandes villes qui adoptent leur propre version. C'est vraiment un peu plus complexe.

    Bref, même si vous déployez tous les moyens pour créer un système homogène, cela ne fonctionne pas toujours. C'est bon.

    C'est peut-être une question injuste à poser à des représentants fédéraux, mais je répète que ma circonscription est majoritairement rurale et est composée de très petits villages, de vastes terres cultivées et de nombreuses exploitations agricoles. Bon nombre ont des réseaux d'aqueduc communautaire où il peut y avoir un ou deux puits d'où partent les conduites. Je présume qu'il serait difficile d'essayer d'avoir des données sur ce qui est utilisé.

    C'est possible; vous avez raison.

    Comme je l'ai dit, dans nos nouvelles lignes directrices, nous préconisons le prélèvement d'un échantillon d'eau du robinet; c'est notre suggestion. Vous aurez ainsi une idée de la concentration de plomb dans cette eau. Si les analyses indiquent la présence de plomb, vous pouvez ensuite pousser plus loin vos recherches pour déterminer si le problème est lié à un branchement, à des raccords en laiton, à des soudures, etc. Du point de vue de Santé Canada, c'est la première étape pour cerner les possibles problèmes au Canada.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Sikand, allez-y.

    Madame la présidente, j'aimerais céder tout mon temps à M. Bratina.

    Eh bien, merci.

    Je suis vraiment satisfait de nos discussions. Je comprends la question de M. Barlow sur la différence entre les régions rurales et les régions urbaines, mais toute maison construite entre 1880 et 1978 a probablement un branchement en plomb, qu'elle se situe en campagne ou non. Le règlement national et la norme ont considérablement changé en 1978; le règlement concernant les soudures au plomb a ensuite également été modifié, et j'en passe. Bref, pratiquement tout ce qui a été construit après 1990 en est probablement exempt.

    J'aimerais recentrer nos discussions sur l'importance de la question, parce que nous n'en avons jamais entendu parler, comme nous l'avons entendu et comme M. Barlow l'a dit; c'était un bon commentaire. Il s'agit d'une étude de 84 pages de la Ville d'Hamilton concernant l'orthophosphate. C'est le recensement complet de tous les enjeux dont il est question ici. Ce ne sont pas des enjeux bien connus, et ce, même par les exploitants de réseaux d'aqueduc dans les diverses collectivités au Canada. J'ai vérifié le tout.

    Nous avons également le cas de Flint, au Michigan, qui a poursuivi l'EPA, un organisme fédéral de réglementation, pour 700 millions de dollars, parce que les autorités n'ont pas su régler le problème qui est survenu soudainement à Flint, au Michigan, après que les autorités ont changé de source d'approvisionnement en eau.

    J'ai notamment déposé cette motion d'initiative parlementaire pour demander à Santé Canada et à Infrastructure Canada d'en arriver ensemble à une nouvelle interprétation qui ne se fonde pas sur le vieux mandat, c'est-à-dire que cela ne nous concerne pas si c'est sur une propriété privée.

    Madame la présidente, j'en arrive à ma question, mais un préambule est nécessaire.

    Les personnes les plus vulnérables dans ce dossier sont les familles avec de jeunes enfants qui habitent dans de vieilles maisons. C'est très typique. Mon quartier existe depuis plus de 100 ans. Lorsque de jeunes familles s'y installent, je leur demande: « Savez-vous si le branchement de votre maison est en plomb? Non? Eh bien, la Ville offre un programme. » Évidemment, il a été réduit. Ces personnes n'ont peut-être pas les moyens de vérifier le branchement ou de le remplacer à moins qu'il y ait un programme de prêts, par exemple.

    Je vais vous poser une question qui a déjà été posée deux fois. Seriez-vous prêts à examiner les paramètres des investissements dans l'infrastructure en vue de permettre aux municipalités d'avoir accès aux fonds d'infrastructure pour remplacer 500 branchements par année, comme c'est le cas à Hamilton? À Toronto, les autorités sont arrivées à un nombre beaucoup plus élevé, mais la Ville de Toronto a dit: « Non. Nous ne voulons pas le faire. C'est un fiasco. »

    Je crois que cela incombe au gouvernement fédéral. Je vous demande si vous êtes prêts à examiner la possibilité que les municipalités utilisent des fonds destinés à la modernisation de l'infrastructure pour l'infrastructure sur des propriétés privées. Ce n'est pas un don; ce sont seulement des prêts. Les fonds circulent. Ma question est-elle de bon aloi? Pouvez-vous communiquer ce message aux autres et leur poser cette question?

    Je vais tout d'abord vous donner la réponse que vous ne voulez pas entendre. Les propriétaires sont responsables de la partie des branchements se trouvant sur leur propriété.

    D'accord.

    Nous étudierons les conclusions de votre étude et nous examinerons évidemment tous vos conseils.

    Revenons à la gravité du problème.

    Comme M. Barlow l'a laissé entendre, qui était au courant que c'était un problème? Nous avons des études qui portent sur une période de 30 ou 40 ans. Une étude bien connue a été réalisée à Cincinnati sur des enfants issus de quartiers très défavorisés. Des chercheurs ont constaté dans le système pénitencier de l'Ohio qu'au moins la moitié des détenus avait une concentration élevée de plomb dans le corps.

    Le graphique le plus percutant de tous est celui qui dresse un parallèle entre la réduction de la criminalité et l'élimination du plomb dans l'essence. Vous pouvez regarder les statistiques que vous voulez, mais les gens se demandent encore pourquoi les taux de criminalité diminuent de manière constante depuis des décennies. Je vous le donne en mille. Il y a une corrélation.

    L'imagerie du cerveau de bébés nous a permis de comprendre que le plomb altère le cortex préfrontal des très jeunes enfants en développement, ce qui influe sur leurs comportements humanistes. J'aimerais encore une fois que les représentants de Santé Canada disent si...

    Monsieur Bratina, vous devez conclure votre intervention, si vous voulez qu'ils aient le temps de vous répondre. Il vous reste 15 secondes.

    Êtes-vous d'accord pour dire que le problème est plus grave que nous le pensions il y a quelques années, compte tenu des nouvelles recherches?

    Oui. Du point de vue du ministère de la Santé, je crois que les nouvelles recherches qui ont été réalisées au début et au milieu des années 2000 laissent entendre que l'effet sur la santé est plus important que nous l'entrevoyions dans les années 1990 et avant. Nous sommes donc d'accord avec vous.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Lauzon, vous avez la parole.

     Merci, madame la présidente.

    Bienvenue à nos témoins.

    Je suis très heureux que vous soyez ici, ce matin.

    C'est ma première visite à votre comité, et nous avons tout un sujet, même si je me sens très mal informé sur la question.

    Il y a deux ou trois éléments. Lorsque nous jetons un regard neuf sur un sujet, j'imagine qu'il arrive parfois de voir certains aspects qui ressortent. Ce qui m'a notamment sidéré concernant le problème des conduites en plomb dont il est question, c'est que nous n'avons aucune idée si c'est un petit problème ou un grand. Il n'y a aucun répertoire à ce sujet. Je ne suis pas spécialiste en la matière, mais je pense que nous devrions peut-être prendre du recul et convenir que, si nous voulons régler ce problème, nous devrons le cerner et en connaître l'ampleur. C'est seulement un commentaire.

    L'autre aspect porte sur le budget. Nous n'avons vraiment aucune idée du budget. Je présume que cela dépend des montants que demanderont les provinces ou les municipalités. Les demandes sont envoyées aux autorités fédérales qui déterminent ensuite les programmes qui méritent d'être subventionnés. Si vous aviez un répertoire, je crois que vous pourriez établir un budget et que nous pourrions nous attaquer à ce problème. Ce que j'essaye de dire, c'est qu'il n'y a aucun plan stratégique en place.

    Comme M. Bratina l'a dit, cela semble être un problème très grave. J'ai des petits enfants en très bas âge. Nous devons éliminer ce problème, et le temps presse. Nous devrions tout d'abord répertorier tous les problèmes, puis déterminer le budget nécessaire pour les régler et élaborer un plan stratégique pour nous en occuper.

    Cela étant dit, il y a quelque chose qui me vient à l'esprit. Je représente la circonscription de Stormont—Dundas—South Glengarry, qui longe le Saint-Laurent. J'ai une municipalité de 45 000 personnes à Cornwall qui s'approvisionne en eau dans le Saint-Laurent. L'eau est évidemment filtrée, puis acheminée aux habitants. Par ailleurs, l'eau est également acheminée aux habitants de certains secteurs ruraux. Il y a une forte concentration de plomb dans l'eau du Saint-Laurent. Le système de filtration permet-il de retirer le plomb de cette eau? La concentration de plomb est si élevée que certains poissons ne peuvent pas être consommés. Lorsque l'eau est acheminée à la station de purification, le produit à la sortie de l'usine contient-il encore du plomb? Je crois que les représentants de Santé Canada pourront me répondre. Quelqu'un le sait-il ou peut-il me répondre?

    Lors de la rédaction de nos lignes directrices, nous avons mis l'accent sur la principale source de plomb, soit l'infrastructure. Nous cherchions donc vraiment davantage à nous assurer que l'eau est non corrosive.

    En fait, sauf votre respect, l'Institut des sciences environnementales du fleuve Saint-Laurent affirme qu'il ne faut pas consommer les poissons parce qu'ils contiennent trop de plomb. Il va donc sans dire que l'eau du Saint-Laurent contient trop de plomb.

    Les problèmes liés aux poissons sont différents parce que les poissons sont toujours dans l'eau. Les lignes directrices en matière d'environnement sont souvent moins élevées que les lignes directrices en matière de santé. Cela dit, une usine d'eau potable conventionnelle retirera en fait une partie du plomb contenu dans l'eau.

    Les installations permettent d'éliminer le plomb de l'eau parce que c'est un système de traitement moderne. C'est donc une bonne chose.

    Oui.

    En ce qui concerne les normes en matière de santé, par exemple, si j'habite dans une certaine collectivité et qu'il y a du plomb dans les conduites qui acheminent l'eau à ma maison, même si je corrige la situation sur ma propriété, s'il y a une conduite en plomb qui achemine l'eau sous la rue, les autorités sont-elles obligées de la remplacer ou faut-il attendre d'atteindre un certain niveau inacceptable?

    Oui. C'est la responsabilité de la municipalité. D'après ce que nous en comprenons, l'exposition au plomb provient majoritairement des branchements en plomb qui se trouvent sur les propriétés privées et qui vont jusqu'aux résidences privées. Comme je l'ai mentionné au début, nous collaborons très étroitement avec les provinces et les territoires au sujet du plomb dans l'eau potable. En général, les branchements en plomb dont vous parlez...

    J'aimerais m'assurer de bien comprendre; vous avez dit que l'exposition au plomb provient majoritairement des branchements qui se rendent jusqu'aux maisons et pas nécessairement des conduites principales.

    C'est exact.

    Les conduites principales ont un diamètre beaucoup plus élevé. L'eau est donc moins en contact avec les conduites.

    D'accord. Ce sont donc majoritairement les conduites latérales qui se rendent jusqu'aux maisons.

    Oui.

    À mon avis, notre priorité devrait être de donner suite à la suggestion d'élaborer une sorte de programme de prêts. Réparons toutes ces conduites latérales si c'est de là que provient la majorité du plomb qui entre dans les maisons. C'est ce que j'aimerais que nous fassions.

    Merci beaucoup, monsieur Lauzon. Votre temps est écoulé.

    Merci.

    Monsieur Aubin, allez-y.

     Merci, madame la présidente.

    Ce sont les représentants de Santé Canada, je crois, qui ont parlé plus tôt de la plomberie canadienne. Je voudrais obtenir un éclaircissement à ce sujet.

    Les provinces, dans le cadre de leur propre code du bâtiment, peuvent se servir des normes édictées par le fédéral.

    Les normes sur la plomberie canadienne sont-elles le standard minimal?

     Je m'explique. Si les provinces décident de ne pas inclure cette norme dans leur code du bâtiment, est-ce à dire que la leur est supérieure?

     Sinon, pourraient-elles tout simplement ne pas appliquer cette norme?

    Je ne sais pas s'il y a une obligation à cet égard. Cela ne relève pas de Santé Canada.

    Merci.

    Je reviens aux représentants du Bureau de l'Infrastructure.

    Plus tôt, nous avons abordé des questions comme le nombre et l'ampleur des projets ainsi que l'ordre de grandeur des sommes octroyées.

     Au cours des dernières années, est-ce que des projets liés à l'infrastructure d'aqueducs publics n'ont pas été financés et ont dû attendre la phase 2 parce qu'il ne restait plus d'argent dans l'enveloppe?

    Pas à notre connaissance.

    Les priorités, en matière de projets, sont établies par les provinces. Nous ne voyons donc pas nécessairement tous les projets qui sont acceptés par les municipalités, mais toute la liste de projets soumis par les provinces, plus précisément en ce qui a trait au nouveau programme sur l'eau potable et les eaux usées, a été approuvée au cours des derniers mois. Ainsi, nous pouvons constater que plus de 800 projets ont été approuvés au cours de la dernière année. À notre connaissance, dans la mesure où l'allocation par province est respectée, les projets soumis par les provinces sont approuvés.

    Je voudrais savoir si les besoins sont supérieurs aux fonds dont vous disposez présentement.

    Pour l'infrastructure en général, les besoins sont supérieurs au financement disponible. Par exemple, malgré qu'une somme de 180 milliards de dollars soit proposée pour les prochaines années, nous voyons déjà qu'il y a un écart global de plus de 500 milliards de dollars du côté de l'infrastructure. Je ne parle pas ici uniquement des projets relatifs à l'eau, mais une portion de ce montant y serait consacrée.

    Cela m'amène à ma prochaine question.

    Si j'ai bien compris, le financement des projets varie entre quelques dizaines ou centaines de milliers de dollars et quelques millions de dollars. Ce sont donc autant de projets qui ne seraient pas admissibles à la Banque de l'infrastructure, étant donné que les projets doivent se chiffrer à 100 millions de dollars ou plus.

     Pourtant, selon ce qui est annoncé pour les 10 prochaines années, on va verser ces 35 milliards de dollars directement dans la Banque de l'infrastructure et ces fonds ne pourront pas servir à de tels projets.

     Est-ce que cela constitue un manque à gagner important pour les projets qui vous sont soumis par l'ensemble des provinces et territoires?

    Si possible, veuillez être bref.

    À mon avis, il faut garder en tête que les investissements fédéraux sont une contribution qui demeure marginale. Il faut tenir compte également des contributions provinciales et municipales. Évidemment, divers besoins sont en concurrence. Il reste que, dans le cadre des nouveaux investissements, donc de la phase 2, près de 22 milliards de dollars sont réservés aux infrastructures vertes. Cela inclut une enveloppe de 9 milliards de dollars qui sera allouée aux provinces et qui pourra servir à financer des projets relatifs à l'eau.

    Merci beaucoup.

    Une enveloppe considérable a donc été mise de côté.

    Je remercie énormément tous nos témoins.

    Je crois que vous êtes à même de constater à quel point cet enjeu important intéresse le Comité.

    Monsieur Badawey, allez-y.

    J'aimerais faire deux commentaires.

    Premièrement, vous avez parfaitement raison. C'est déjà financé par des programmes municipaux, provinciaux et fédéraux: le Fonds Chantiers Canada et le Fonds de la taxe sur l'essence. Ce sont les municipalités qui doivent accorder la priorité à ce problème et présenter des demandes au titre de ces programmes. Nous devons le reconnaître. Cet aspect a déjà été financé, mais c'est aux municipalités de financer les programmes auxquels leurs citoyens veulent peut-être participer.

    Deuxièmement, madame la présidente, nous entamons un processus concernant les villes intelligentes. Puis-je suggérer de poursuivre ces discussions avec M. Bratina lorsqu'il sera question de l'initiative de planification de la croissance des villes intelligentes pour encourager les municipalités et les provinces à faire de cela une priorité?

    C'est un bon point. Nous avons essayé d'inviter au Comité des représentants de la FCM, mais ils n'étaient pas disponibles les deux journées. Toutefois, l'organisme nous fera parvenir un mémoire.

    Je vous remercie énormément de ces commentaires, monsieur Badawey.

    Je remercie encore une fois tous nos témoins. J'ai le pressentiment que nous aurons peut-être l'occasion d'en reparler plus longuement.

    Nous suspendrons quelques instants notre réunion, puis nous poursuivrons nos travaux à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]