ENVI Réunion de comité

    Bonjour à tous.

    Je tiens à souhaiter la bienvenue aux représentants ministériels qui sont ici aujourd'hui.

    Nous avons réservé la réunion d'aujourd'hui pour examiner les éléments qui nous ont été déférés par le Comité des finances relativement au projet de loi C-86. Nous consacrons toute la réunion d'aujourd'hui au témoignage de nos représentants ministériels. On nous a demandé d'analyser trois sections du projet de loi C-86. Nous allons procéder de la façon habituelle avec les représentants ministériels. Je crois que les Finances et les Ressources naturelles vont présenter une déclaration préliminaire, mais pas Environnement Canada.

    Vous avez jusqu'à 10 minutes pour présenter vos déclarations préliminaires. Si vous avez besoin de moins de temps, c'est parfait. Puis, nous allons passer à nos séries de questions habituelles à raison de six minutes chacune.

    Monsieur Jovanovic, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux membres du Comité.

    Je vais parler rapidement de la proposition dans le projet de loi C-86 sur le paiement de l'Incitatif à agir pour le climat. Mon collègue Pierre Mercille vous parlera ensuite rapidement de la proposition liée à la TPS facturée sur les unités d'émission.

    Le projet de loi C-86 propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'introduire l'Incitatif à agir pour le climat. Cette mesure crée un mécanisme par lequel les fonds provenant directement de la redevance sur les combustibles en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre peuvent être retournés aux particuliers dans les provinces et les territoires assujettis au système fédéral de tarification de la pollution, lorsque ces fonds ne sont pas remis directement au gouvernement de cette administration.

    Les paiements de l'Incitatif à agir pour le climat permis par cette mesure seront reçus par des particuliers admissibles lorsqu'ils auront rempli leur déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2018, c'est-à-dire lorsque les particuliers auront rempli leur déclaration de revenus au début de 2019.

    Le calcul du montant du paiement de l'Incitatif à agir pour le climat destiné à un particulier admissible reposera sur la province de résidence du particulier et des circonstances familiales, avec des montants spécifiques pour chaque province, qui seront déterminés annuellement par le ministre des Finances. Les particuliers qui vivent dans des régions rurales, définies comme étant des zones à l'extérieur des régions métropolitaines de recensement établies par Statistique Canada, recevront un montant supplémentaire équivalant à 10 % de leur versement de base.

     Les montants distribués grâce à ce mécanisme seront réputés être des remboursements effectués relativement aux redevances sur les combustibles prélevées en vertu de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Cette mesure se trouve aux articles 13, 18(1), 18(8), 18(9) et 19 de la partie 1 du projet de loi C-86.

    Merci.

     Bonjour. Je m'appelle Pierre Mercille et je suis le directeur général responsable de la législation à la Division de la taxe de vente du ministère des Finances. La partie 2 du projet de loi modifie la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise afin de mettre en oeuvre des mesures relatives à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée. La mesure que je vais décrire se trouve aux articles 41, 44, 45, 48 et 53 du projet de loi.

    La mesure modifie la façon dont la TPS/TVQ payable sur la vente d'unités d'émission de carbone doit être comptabilisée. Ces unités d'émission ou permis sont créés par des entités gouvernementales et accordés aux émetteurs de carbone et d'autres gaz à effet de serre. À la fin d'une période de conformité, les émetteurs ayant des unités excédentaires pourront les vendre à d'autres entreprises qui ont dépassé leur cible en matière d'émissions. C'est le cas en vertu du système de plafonnement et d'échange, par exemple.

    Le transfert de ces unités entre des entreprises est assujetti à la TPS/TVH. La modification ne change pas le montant de TPS/TVH payable sur une telle vente, mais précise que l'acheteur des unités d'émission de carbone est responsable de l'autocotisation de la taxe. On remplace ainsi l'ancienne exigence en vertu de laquelle le vendeur de l'unité percevait la taxe auprès de l'acheteur et la remettait à l'Agence du revenu du Canada.

    On harmonise ainsi les règles canadiennes avec la façon dont ces unités sont généralement traitées à l'échelle internationale, comme dans la plupart des pays de l'UE où la taxe sur la valeur ajoutée s'applique et où il y a des systèmes de plafonnement et d'échange. Il convient de souligner que les entreprises qui achètent ces unités participent généralement à des activités commerciales et auraient généralement le droit de demander un crédit de taxe compensateur sur les intrants.

     Cela conclut ma description des modifications apportées par la partie 2 du projet de loi.

    Merci et vous avez largement respecté la limite de temps.

    Nous allons maintenant passer au ministère des Ressources naturelles pour sa déclaration, s'il vous plaît.

    Je m'appelle Timothy Gardiner et je suis directeur général intérimaire de la Division de la gestion des hydrocarbures extracôtiers de Ressources naturelles Canada.

    Je suis heureux d'avoir cette occasion aujourd'hui de vous présenter la contribution de Ressources naturelles Canada à la Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget de 2018, qui propose notamment de modifier la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière.

    Certaines de ces modifications sont aussi liées à la Loi fédérale sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, et mes collègues d'Environnement et Changement climatique Canada sont ici pour répondre à vos questions liées à cet aspect du projet de loi.

    Il y a deux volets à ces modifications. Les articles 176 à 178 et 181 facilitent l'application de la tarification du carbone dans la zone extracôtière Canada—Terre-Neuve-et-Labrador de manière conforme au cadre de cogestion visant les hydrocarbures extracôtiers. Les articles 179 et 180 étendent l'application des règlements transitoires sur la santé et la sécurité au travail se rattachant à la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière.

    Le premier ensemble de modifications permet l'incorporation par renvoi du régime provincial de tarification du carbone de Terre-Neuve-et-Labrador à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador et à son application dans la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador. Ces modifications reflètent les approches en matière de tarification du carbone en zone extracôtière dont ont convenu le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, y compris l'harmonisation avec la Loi fédérale sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

    Les modifications habiliteraient par ailleurs l'Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers à agir en tant qu'organisme de réglementation responsable du système provincial de tarification du carbone dans la zone extracôtière Canada—Terre-Neuve-et-Labrador.

    L'autre ensemble de modifications reporte l'abrogation de certains règlements transitoires en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, la LSSZE. Cette loi a été adoptée en 2014 pour mettre en oeuvre un ensemble complet de régimes de santé et sécurité au travail aux termes des lois de mise en oeuvre des accords.

    Cette loi a permis l'entrée en vigueur de règlements transitoires afin de soutenir un régime de santé et sécurité au travail dans les zones visées par les accords, en attendant l'élaboration de règlements permanents.

    Les règlements transitoires viennent à échéance à la fin de 2019. Initialement, ce cadre quinquennal était jugé suffisant pour que l'on puisse élaborer des règlements permanents, mais il faut maintenant plus de temps, en raison du besoin de coordonner ces règlements avec d'autres règlements en zone extracôtière en cours d'élaboration et mener des consultations supplémentaires auprès des provinces, des groupes autochtones et des intervenants.

    Ces modifications ne sont généralement pas considérées comme controversées. L'industrie pétrolière et gazière accepte que la tarification du carbone sera un coût lié aux affaires au Canada à l'avenir et comprend que le Règlement sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière protège la sécurité des travailleurs extracôtiers et réduit le risque d'incertitude réglementaire dans la zone extracôtière.

    Les organisations environnementales et non gouvernementales ainsi que les groupes autochtones appuient généralement la tarification de la pollution par le carbone comme outil permettant de réduire les émissions et de lutter contre les changements climatiques. Malgré tout, certains pourraient profiter de l'occasion pour dire que ces mesures ne sont pas suffisantes.

    Merci.

    Merci.

    Avant de passer aux questions et aux réponses, j'invite les représentants d'Environnement Canada à se présenter rapidement et à nous dire aussi leur poste pour le compte rendu.

    Merci beaucoup.

    Je suis Judy Meltzer, directrice générale du Bureau de la tarification du carbone au sein de la Direction de la protection de l'environnement d'Environnement et Changement climatique Canada.

    Bonjour.

    Je m'appelle Philippe Giguère. Je suis gestionnaire des politiques législatives à Environnement et Changement climatique Canada.

    Bonjour à tous.

    Nous allons maintenant passer à notre série de questions de six minutes.

    Nous commençons par M. Amos.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous nos témoins. Nous sommes conscients qu'il s'agit d'un sujet très complexe et parfois très difficile à bien comprendre, non seulement pour le grand public, mais aussi pour nous, les députés.

    En fait, je trouve que c'est très difficile à comprendre. Je crois que l'un des principaux défis auxquels est confronté tout gouvernement — et je parle ici aussi des gouvernements provinciaux qui tentent d'expliquer leur propre approche en matière de tarification de la pollution —, c'est d'expliquer les détails au public de façon à favoriser la compréhension et l'adhésion.

    Je crois que les Canadiens comprennent, depuis de nombreuses années, que le principe du pollueur-payeur est un principe du droit canadien. C'est quelque chose qu'ils comprennent. Ce sont des valeurs canadiennes, mais les gens ne comprennent pas nécessairement le système qui est proposé.

    J'ai deux ou trois questions, et j'espère que c'est quelque chose qui pourra m'être expliqué en des mots que comprendront non seulement des experts, mais aussi l'électeur moyen de Pontiac.

    L'augmentation de 10 % relativement au crédit versé aux personnes vivant à l'extérieur des régions métropolitaines de recensement est effectivement un soutien pour les Canadiens des régions rurales. Ici, je crois que le gouvernement a fait ce qu'il fallait pour ces Canadiens. Cependant, on ne sait pas exactement sur quoi on s'est appuyé pour choisir 10 %.

    Pouvez-vous expliquer de quelle façon on est arrivé à 10 % et en quoi cela reflète les réalités différentes des régions rurales du Canada?

    Merci de la question.

    Avant de répondre directement à votre question, je crois qu'il est important de comprendre l'approche générale concernant le paiement de l'Incitatif à agir pour le climat. Ce paiement sera versé à toutes les personnes admissibles dans les provinces pertinentes — c'est-à-dire dans les provinces où le système de filet de sécurité fédéral s'appliquera et où il a été déterminé que les revenus seront retournés aux particuliers.

    Le montant de base fourni sera le même, et il dépendra des circonstances familiales. Ce sera un montant de base pour la première personne, un montant inférieur pour l'époux ou l'épouse, puis un montant inférieur pour chaque enfant.

    Ce supplément de 10 % visait essentiellement à tenir compte des circonstances uniques des personnes qui ne vivent pas près de grands centres urbains. Ces 10 % sont un montant complémentaire que le gouvernement a jugé approprié afin de refléter ces circonstances spéciales, qui pourrait inclure, par exemple, le fait que ces personnes n'ont peut-être pas les mêmes options en matière de transport en commun.

    Je vais vous demander d'aller un peu plus loin, parce que je comprends qu'il y a des différences liées aux coûts de transport dans les régions rurales et concernant l'accès aux transports en commun.

    À Pontiac, nous avons de nombreuses municipalités... Prenons un scénario hypothétique. Le Québec est une province qui mise sur son propre système de tarification, lequel relève de la loi et, par conséquent, aucun filet de sécurité n'est requis, mais disons qu'un gouvernement comme celui de Doug Ford arrivait au Québec et décidait de s'en départir. Dans la région de Pontiac, il y a un certain nombre de municipalités de nature très rurale, mais qui font partie de la région de la capitale nationale.

    De quelle façon détermine-t-on précisément ces 10 %? Pourquoi pas 12 %? Pourquoi pas 8 %? Quelle était la justification de ce choix?

    Je crois que vous soulevez deux questions, ici, les 10 % et les limites.

    Pourquoi les RMR? Les RMR sont un outil utile dans la mesure où elles sont assorties d'une définition claire établie par Statistique Canada. C'est l'avantage lié à l'utilisation de cette notion. Comme je l'ai dit, les 10 % ont été jugés appropriés pour tenir compte des circonstances uniques. Les 10 % ne sont pas fondés sur un évaluation scientifique. Le gouvernement a décidé que le chiffre de 10 % était approprié dans ce contexte.

    D'accord.

    Pour ce qui est de la perception de la taxe sur le carbone, je crois qu'on entend dire que, dans le contexte industriel... lorsqu'on parle de transférer le fardeau de la perception de la taxe de la vente à l'acheteur, ce qui représente un certain changement, eh bien, quelle est la justification, ici?

    La principale raison, c'est essentiellement aux fins d'harmonisation avec la façon dont les autres pays qui ont une TVA et un système de plafonnement et d'échange... Essentiellement, on harmonise notre règle sur la TPS avec la règle sur la TVA, et ce, en fonction de la façon dont ces autres pays l'ont appliquée dans le passé.

    Peut-on s'attendre à ce que ce soit un peu plus efficient et moins complexe pour les entreprises à l'extérieur du Canada qui viennent investir ici parce qu'elles comprendront de quelle façon le système fonctionne?

    Oui, c'est un peu une façon d'harmoniser le système avec ce qui se fait à l'échelle internationale.

    Cependant, il y a aussi un avantage, ici, parce que, habituellement, lorsque l'acheteur paie le vendeur, il doit payer le montant, puis attendre un mois, généralement, pour réclamer son CTI. Maintenant, grâce à ce système, essentiellement, il établira ses cotisations lui-même et, dans la même déclaration, réclamera le crédit de taxe sur les intrants connexes.

    Votre temps est écoulé.

    Nous passons maintenant à M. Warawa.

    Merci, monsieur le président.

    Lorsque M. Amos a commencé son intervention, il a dit que c'est confus, et je crois qu'il a tout à fait raison.

    Les différentes entités qui ont été mentionnées dans le mémoire ne représentent pas le Canadien moyen qui remplit son réservoir d'essence à une station-service locale. Ces Canadiens paieront le prix à la pompe, et ce prix inclura une taxe sur le carbone et une TPS sur cette taxe.

    C'est exact?

    La TPS s'applique au prix final à la pompe. C'est un fait. Cela ne signifie pas que toute la redevance sur les combustibles sera assujettie à la TPS. Il y a des situations où le coût peut se refléter dans le prix de l'épicerie, par exemple. Les produits d'épicerie sont détaxés aux fins de la TPS.

    Cela dépendra aussi du comportement des personnes. Les gens paieront peut-être plus à la pompe, y compris plus de TPS, mais si on procède à une substitution et que, pour payer ces coûts, ils réduisent un peu d'autres dépenses discrétionnaires sur lesquelles ils auraient aussi payé la TPS, dans le cas précis de la redevance sur les combustibles, c'est une mesure sans incidence.

    Pour le gouvernement fédéral, cela n'entraîne pas une augmentation de la TPS en tant que telle.

    Ce n'était pas ma question.

    Ma question est la suivante: lorsqu'un Canadien de la classe moyenne ou même un Canadien vulnérable, qui a du mal à joindre les deux bouts avec un revenu fixe va faire le plein d'essence — pour amener ses enfants à la pratique de hockey ou lorsqu'une personne âgée va chez le médecin —, eh bien, s'il y a maintenant un prix sur le carbone, le prix de l'essence qu'il utilise augmentera. Le prix augmentera encore plus en raison du fait que la taxe sur le carbone sera assujettie à la TPS.

    Je crois que c'est une question assez simple: oui ou non?

    Le prix augmentera. Les gens paieront plus cher. N'est-ce pas exact?

    Le prix augmentera. Cependant, grâce au paiement de l'Incitatif à agir pour le climat, particulièrement dans le cas des personnes à faible revenu, il est très probable qu'ils recevront plus grâce au paiement que ce que leur aura coûté la redevance sur les combustibles, même lorsqu'on inclut la TPS.

    Je ne veux pas être impoli, mais j'espère que vous n'êtes pas en train de dire que le gouvernement va se retrouver de plus en plus dans une situation déficitaire de façon à verser aux Canadiens un remboursement plus élevé que le prix que ces derniers payent pour le carbone.

    Je ne crois pas que c'est ce que vous avez dit, parce que ce ne serait pas logique de donner plus d'argent aux gens que les taxes recueillies par le gouvernement. Il doit y avoir un équilibre. Les Canadiens sont prêts à payer leur juste part, mais, de façon générale, ils...

    Au cours de la présente législature, nous avons étudié un projet de loi, le projet de loi C-342, et on a dit que nous ne devrions pas imposer une taxe sur une taxe. En principe, il a été déterminé que c'était très injuste. On a dit qu'il fallait tout simplement exempter la taxe sur le carbone de la TPS. Malheureusement, le Parlement a refusé.

    Ce que nous proposons semble être très confus et difficile à expliquer. Cependant, le Canadien moyen qui fait le plein paiera plus, et vous espérez qu'il obtiendra un rabais. Je crois que 12,50 $ par mois pour compenser les coûts de chauffage de leur maison et les coûts à la pompe ne seront pas suffisants.

    Dans le peu de temps dont je dispose, j'aimerais poser une question au sujet de Volkswagen. Volkswagen a plaidé coupable à l'accusation de tromperie. L'entreprise a dit avoir reçu une amende de 14,7 milliards de dollars aux États-Unis. Elle a reçu une amende en Europe...

    J'invoque le Règlement.

    Avons-nous une idée de ce qui sera considéré comme pertinent relativement à cet aspect très précis du projet de loi C-86?

    J'allais laisser M. Warawa poser sa question.

    D'accord.

    Je vais laisser les fonctionnaires du ministère nous dire d'entrée de jeu s'ils peuvent ou non formuler des commentaires sur les questions que leur pose n'importe quel député présent aujourd'hui.

    Pour ce qui est des membres du Comité, sachez que nous sommes ici pour examiner une partie précise du projet de loi C-86 qui nous a été déférée, pas pour tenir des discussions plus générales.

    M. Warawa pourra peut-être ramener sa question au projet de loi C-86 d'une façon ou d'une autre, et je suis prêt à l'écouter, mais si les représentants ministériels estiment que c'est déplacé, ils peuvent le dire. Si je dois rendre une décision, je le ferai, mais je vais donner une certaine latitude à tout le monde.

    Et le chronomètre s'est arrêté quand...

    Oui, nous avons arrêté le chronomètre.

    Combien de temps me reste-t-il?

    Il vous reste une minute et demie.

    Bien. Nous ne parlons pas d'une enquête. Nous parlons du fait que Volkswagen a plaidé coupable à l'accusation selon laquelle il n'a pas dit la vérité au sujet de ses émissions.

    Le gouvernement a dit qu'il y aura une tarification de la pollution. C'est de la pollution. Ce sont des polluants, des particules fines qui ont été émises dans l'atmosphère, et ce, à un taux beaucoup plus élevé que prévu. Volkswagen a reçu une amende et a plaidé coupable.

    Est-ce qu'Environnement Canada — et c'est là qu'il est question d'application de la loi... Nous avons beaucoup parlé d'un programme vague et confus qui n'est pas fondé sur des données scientifiques; il est fondé sur ce que le gouvernement fera. Les Canadiens veulent savoir si Environnement Canada traite actuellement avec Volkswagen. Le dossier a été réglé aux États-Unis, il a été réglé en Europe et il semble que les Canadiens et Environnement Canada ne font rien.

    C'est une question simple. Les responsables de l'application de la loi et d'Environnement Canada font-ils quelque chose?

    Merci.

    D'après ce que j'en sais, la réponse à cette question, c'est oui. Les personnes qui pourraient vous en parler précisément, des représentants de notre Direction générale de l’application de la loi ne sont pas ici, mais nous pouvons faire un suivi.

    J'espère pouvoir les inviter.

    Merci, monsieur le président.

    À ce sujet — si je peux vous interrompre un instant —, nous avons invité les responsables de l'application de la loi. Je crois que leur réponse a été communiquée à tous les membres du Comité quant à ce qu'ils pouvaient faire et ne pouvaient pas faire, et leur offre de venir, si nous leur demandons, tient toujours. Aucun membre du Comité ne m'avait dit que c'est quelque chose qui l'intéressait, vu les paramètres qui avaient été établis quant à ce que ces personnes pourraient nous dire ou non.

    Si nous voulons les inviter, nous pouvons le faire. Il faut tout simplement savoir que, comme aujourd'hui, il y aura des contraintes très strictes quant à l'évolution de la conversation.

    À un moment approprié, j'aimerais le demander sous forme d'une motion. Je ne le ferai pas maintenant.

    Merci.

    Il vous reste encore 20 secondes. J'ai arrêté le chronomètre pour vous.

    Merci.

    Je terminerai peut-être en disant que, si nous voulons obtenir l'adhésion des Canadiens, il faut qu'ils puissent comprendre ce qui se passe. Je crois que ce qui a été proposé est confus et ça ne semble pas juste qu'il y ait une taxe sur une taxe au Canada.

    Merci.

    Juste à temps.

    Pour nos témoins, si vous n'avez jamais comparu ici, sachez que j'utilise un système de cartons. Le carton jaune signifie simplement qu'il reste une minute. C'est un signal pour la personne qui pose la question. Cela vous donne une idée du temps qu'il vous reste pour entendre un témoin ou un député, puis le carton rouge signifie qu'il ne reste plus de temps. Si vous êtes au milieu d'une phase, vous n'avez pas à vous arrêter immédiatement, mais vous devez conclure afin que nous passions au prochain intervenant.

    Nous passons maintenant à M. Stetski.

    Merci.

    Merci beaucoup d'être là aujourd'hui.

    J'essaie de faire en sorte qu'il soit clair, pour moi, et je l'espère, pour les autres, quelles sont les différences possibles, le cas échéant. Si quelqu'un a un revenu de 50 000 $ en Colombie-Britannique ou le même salaire, mais en Alberta, y a-t-il des différences par rapport au montant qu'on recevra ou par rapport aux répercussions fiscales? Je parle de la situation où on gagne le même montant, mais dans des provinces différentes.

    Pour que les choses soient bien claires, vous parlez du paiement de l'Incitatif à agir pour le climat?

    M. Wayne Stetski: Oui.

    M. Miodrag Jovanovic: Le paiement de l'Incitatif s'appliquera dans des provinces précises. En fait, il ne s'appliquera pas en Colombie-Britannique ni en Alberta. Il s'appliquera en Ontario, en Saskatchewan, au Manitoba et au Nouveau-Brunswick.

    Et la raison pour laquelle ça ne s'appliquera pas dans les autres provinces...

    L'Incitatif s'appliquera dans les provinces où le filet de sécurité fédéral s'applique et lorsque les revenus ne sont pas autrement remboursés directement au gouvernement de la province, et c'est donc, comme je l'ai dit, l'Ontario, la Saskatchewan, le Manitoba, et le Nouveau-Brunswick.

    Alors là, je suis confus, parce que, en Colombie-Britannique, bien sûr, nous avons une taxe en place depuis environ 2008, je crois. En 2007, nous avons obtenu un chèque du gouvernement. En 2008, la taxe est entrée en vigueur. L'argent a été versé dans un fonds vert, et on pouvait présenter des demandes pour réaliser des projets écologiques à même ces fonds. Je crois que, au cours des deux ou trois dernières années, l'argent s'est retrouvé dans le trésor public, soit là où l'argent ne devrait jamais aller. Les fonds devraient être utilisés précisément pour améliorer l'environnement d'une façon ou d'une autre.

    C'est quelque chose qu'on mettra en place, mais personne en Colombie-Britannique n'obtiendra un chèque, parce que nous avons obtenu le nôtre en 2007. Est-ce ainsi que les choses fonctionnent?

    D'une certaine façon, on peut voir la situation comme étant composée de trois scénarios différents, si l'on veut.

    La province peut décider d'avoir son propre système, et, dans ce cas, elle recueille directement les revenus du régime et prend ses propres décisions quant à la meilleure façon de redistribuer les recettes aux citoyens ou aux sociétés.

    Dans le deuxième scénario, la province décide de ne pas avoir son propre système, mais demande au gouvernement fédéral de mettre en place le filet de sécurité, auquel cas le gouvernement fédéral a dit que les recettes tirées du système seront redonnées au gouvernement de la province et que ce dernier décidera de la meilleure façon de réaffecter les fonds.

    Le troisième scénario, qui donne lieu au paiement de l'Incitatif à agir pour le climat, c'est lorsqu'une province ne veut pas avoir son propre système ou possède un système qui ne respecte pas les critères minimaux, si vous voulez. À ce moment-là, le gouvernement fédéral imposera le filet de sécurité fédéral. Comme nous le proposons, ici, on a décidé de redistribuer directement environ 90 % de l'argent aux particuliers sous forme d'un paiement incitatif, et les montants restants seront affectés à différents fonds.

    D'accord, donc, pour l'instant, nous ne savons pas quelle approche la Colombie-Britannique adoptera l'année prochaine, et, par conséquent, si, oui ou non, les gens dans ma circonscription de la Colombie-Britannique peuvent s'attendre à recevoir un chèque?

    Oui. Ce sera une décision de la Colombie-Britannique.

    Ce sera à la province de décider. D'accord.

    Le deuxième volet de la question est le suivant: peu importe où l'on se trouve, si on gagne 50 000 $ par année et que quelqu'un d'autre gagne 20 000 $ par année, à quoi peut-on s'attendre comme chèque?

    Le montant de l'Incitatif ne sera pas fonction du revenu des personnes ou des familles. Il dépendra du nombre de personnes et de la composition de la famille. Ce serait un montant fixe pour le premier adulte, puis un montant moins élevé — habituellement la moitié — pour l'époux ou l'épouse, puis encore une fois, un montant plus petit pour chaque enfant, peu importe le revenu.

    L'effet de l'approche reste, cependant, de nature progressive. Si on donne le même montant aux familles à faible revenu — qui dépenseraient généralement moins et paieraient moins de frais de carburant qu'une famille à revenu élevé —, au bout du compte, elles recevront plus que ce que la redevance sur les combustibles leur a coûté. Ce n'est pas le cas des familles à revenu élevé. En ce sens, la mesure est de nature progressive. Le montant général est réparti, mais quand on regarde les différentes catégories de personnes, la répartition peut être différente.

    « Progressif » est un mot très optimiste dans ce contexte.

    Lorsque vous obtenez une remise, y aura-t-il une mesure d'encouragement pour dépenser cette remise sur quelque chose d'écologique ou de vert? Y a-t-il des mesures incitatives supplémentaires?

    L'encouragement découle de ce que nous appelons le signal de prix. Si vous regardez l'approche qui est adoptée ici — d'abord, la redevance sur les combustibles, mais aussi le régime STFR — cela va changer le prix relatif des biens et des services. Dans le cadre de ces approches, les biens et les services ayant une plus haute teneur en carbone seront plus chers par rapport aux autres biens et services. En soi, cela enverra un signal de prix, en fonction duquel les personnes et les différents agents économiques changeront leur comportement et réévalueront leurs choix de consommation, étant donné que ces prix ont changé. C'est le premier élément.

    Le deuxième élément, c'est le fait que cette redevance ne sert pas à générer des recettes. Elle ne sert pas à appauvrir les gens. C'est pourquoi le deuxième élément est important et qu'il fait partie intégrante de l'approche globale, c'est-à-dire remettre les produits de la redevance sur les combustibles et du régime STFR en particulier aux personnes et aux familles, pour qu'elles ne se retrouvent pas dans une moins bonne situation financière. Elles auront maintenant la capacité financière de changer leur comportement et de décider où elles veulent consommer et quels types de nouvelles habitudes elles veulent acquérir en fonction de ces nouveaux prix.

    Ça serait le fonctionnement. De façon implicite, les mesures incitatives découlent du changement des prix relatifs des biens et des services et de la nécessité de s'assurer que les gens ne se retrouvent pas dans une moins bonne situation financière.

    Votre temps est écoulé.

    Monsieur Fisher, vous êtes le suivant.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci beaucoup, mesdames et messieurs, d'être ici. Je vous en suis reconnaissant.

    Comme nous l'avons dit au début, ce n'est pas qu'un peu confus; c'est extrêmement complexe. Je vais vous poser cette première question, et les cinq d'entre vous pourrez décider qui est la personne la plus appropriée pour y répondre.

    Nous savons que la pollution n'est pas gratuite. Nous payons tous déjà. Nous payons déjà des millions de dollars en raison de dommages causés par un temps violent et de mesures d'atténuation. Les Canadiens le savent.

    Les municipalités ont un rôle de premier plan à jouer dans la lutte contre les changements climatiques, et je crois que de nombreuses municipalités font des choses assez incroyables, comme proposer des politiques relatives à l'élévation du niveau de la mer. En tant qu'ancien conseiller municipal, je juge important que les municipalités et les administrations sans plan de tarification provincial ou territorial ne se voient pas imposer des fardeaux indus par le filet de sécurité fédéral.

    Pour les administrations auxquelles le filet de sécurité s'applique, mis à part le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, qu'est-ce qui est en place pour les aider à s'occuper des municipalités?

    Dans le cadre de l'approche, comme je l'ai dit plus tôt, la plus grande partie des produits du régime sera remise aux personnes et aux familles. Il y aurait tout de même une partie. Cela va varier selon les provinces, mais environ 10 % seront affectés à des fonds pour gérer ou soutenir les mesures prises par différentes entités qui leur permettraient de changer graduellement leur mode de fonctionnement afin d'être plus efficientes du point de vue des émissions de carbone.

    Un Fonds sera créé pour le secteur MUSH ainsi que pour les organisations à but non lucratif et les groupes autochtones; de l'argent sera mis de côté. Encore une fois, cette somme d'argent va varier en fonction de la province. De plus, un Fonds sera créé et réservé aux petites et moyennes entreprises. Les détails seront fournis plus tard au courant de l'année.

    Savez-vous si cela repose sur les demandes?

    Comme je l'ai dit, tous ces détails — les critères d'admissibilité et d'autres aspects — seront fournis ultérieurement.

    Monsieur le président, pourriez-vous m'avertir lorsqu'il nous restera trois minutes et demie? J'avais convenu de partager mon temps.

    Vous êtes à trois minutes et demie.

    Très bien. Je vais partager le reste de mon temps avec M. Bossio au premier tour. Merci.

    Merci beaucoup, Darren, je vous en sais gré.

    J'ai un certain nombre de questions pour donner suite à ce que M. Warawa a dit.

    Monsieur Jovanovic, cet Incitatif à agir pour le climat va-t-il coûter quelque chose au gouvernement?

    Il s'agit essentiellement d'un mécanisme pour redistribuer les produits du régime de tarification du carbone, donc cela ne coûtera rien de plus. Une évaluation annuelle sera faite pour rapprocher le paiement de l'Incitatif à agir pour le climat ainsi que le financement des PME et le Fonds MUSH de manière à ce qu'ils correspondent aux produits du régime.

    Ce sont les recettes qui sont perçues, donc c'est sans incidence sur les recettes.

    Essentiellement, 90 % de ces recettes seront remises aux citoyens visés par la disposition sur le filet de sécurité fédéral au sein de ces programmes, les quatre provinces que vous avez déjà mentionnées.

    C'est à peu près ça.

    Et comme vous l'avez dit, 10 % de ces recettes iront au secteur MUSH et au secteur des petites entreprises.

    Comme vous l'avez déjà souligné, le coût moyen est de 244 $ par année. Si on y ajoute la TPS, c'est 256 $ par année. La remise, en moyenne, s'élève à 307 $ par année. Est-ce exact?

    Oui, c'est exact. Je voudrais juste définir un peu plus la TPS ici. Je ne crois pas qu'il soit possible d'évaluer directement le montant de la TPS qui s'applique correctement, car une partie de cette redevance est indirectement liée au coût du panier d'épicerie et à tout le reste, donc tout cela n'est pas assujetti à la TPS.

    J'aimerais revenir à la question de M. Amos au sujet des 10 % pour les régions rurales. Ma circonscription est dans une région très rurale. A-t-on fait cela, essentiellement, de façon ponctuelle? A-t-on estimé que la remise serait de 10 %? Si cela a été fait de façon ponctuelle, y aura-t-il en place un processus permettant de surveiller plus étroitement le vrai coût pour les résidents ruraux et pour en tenir compte dans les remises et les fonds futurs de l'Incitatif à agir pour le climat?

    Je ne peux pas vraiment formuler d'hypothèse sur ce qui sera fait dans l'avenir. Ce que je peux juste répéter, c'est que ces 10 % sont juste une somme déterminée par le gouvernement comme suffisante et appropriée pour reconnaître les circonstances uniques. Elle n'était pas étayée par des données scientifiques.

    Je ne crois pas avoir beaucoup d'autres choses à dire à ce sujet.

    Donc, essentiellement, c'est ponctuel pour l'instant, mais à ce moment-ci, on n'a pas déterminé comment nous irons de l'avant dans l'avenir par rapport à cette remise d'encouragement.

    Juste pour m'attarder en quelque sorte à la remise elle-même et reformuler la façon dont les choses ont été décrites plus tôt, je dirais que la remise vise essentiellement à encourager les gens à réduire ce que nous ne voulons pas: la pollution. Moins ils créent de pollution, plus ils profiteront en réalité de l'Incitatif.

    La remise fait partie de l'Incitatif. Le premier aspect de l'Incitatif, qui va changer les habitudes d'une personne, consiste à changer les prix par l'intermédiaire de la redevance sur les combustibles.

    C'est exact.

    La remise permet de faire en sorte que les personnes ne se trouvent pas dans une situation plus difficile, qu'elles ont tout de même la capacité financière, devant ces nouveaux prix, de réellement changer leur comportement.

    Exactement.

    Donc, ces choses vont de pair.

    À long terme, elles réduisent les coûts.

    Oui.

    D'accord. Merci.

     Monsieur Godin, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de votre présence cet après-midi pour nous aider à éclaircir nos idées sur cette section du projet de loi C-86. Pour être honnête, je peine à m'y retrouver. Il est donc très pertinent que vous soyez là, parce que j'ai beaucoup de difficulté à comprendre la raison d'être de ces règles et la façon dont vous allez les appliquer.

    Puisque je suis arrivé en retard, monsieur Mercille, je vais me servir du texte de votre allocution, car j'imagine qu'il correspond sensiblement à ce que vous avez dit.

    En ce qui a trait à la modification pour la TPS/TVQ, vous dites: « Cette modification ne change pas le montant de la TPS/TVQ qui est payable sur une telle vente. Cette mesure prévoit plutôt que c'est l'acheteur des unités d'émission de carbone qui est tenu de procéder à l'autocotisation du montant de la taxe. » Le mot important ici est « autocotisation ». Pouvez-vous m'expliquer comment une entreprise va se discipliner pour procéder à cette autocotisation?

    Essentiellement, ces grandes entreprises font des déclarations mensuelles parce qu'elles ont un grand volume de ventes. Lorsqu'elles achètent une unité d'émission de carbone, elles vont inscrire un pourcentage du prix de l'unité dans leur déclaration, selon leur province. En Ontario, par exemple, ce pourcentage est de 13 %. Elles vont ainsi procéder à l'autocotisation du montant dans leur déclaration. Si toutes leurs activités sont de nature commerciale, comme c'est généralement le cas pour la majorité des entreprises qui achètent ces unités d'émission de carbone, elles vont en même temps demander un crédit de taxe sur les intrants. Dans l'exemple que je viens de donner, il n'y aura aucun montant à remettre.

    Le programme de la TPS prévoit d'autres cas où une entreprise procède à une autocotisation. Par exemple, si une entreprise achète à l'étranger une unité d'émission de carbone qui pourrait être utilisée au Canada, et que le vendeur de l'unité n'est pas inscrit, l'entreprise doit procéder à une autocotisation, à moins qu'elle n'ait un droit automatique à des crédits de taxe sur les intrants.

    En fait, ce que vous me dites, c'est que tout cela est basé sur l'autodiscipline, pour l'appeler ainsi. Vous comptez sur la bonne foi des entreprises, des rapports seront déposés et vous allez effectuer des vérifications à l'occasion.

    Oui.

    Est-il vraiment nécessaire de mettre en place tout ce mécanisme, cette lourdeur administrative? On vient encore d'augmenter la paperasserie de nos entreprises en exigeant qu'elles fassent rapport du nombre d'unités d'émission de carbone au nom de la protection de notre planète. Ne devrait-on pas plutôt alléger le mécanisme et sensibiliser les gens? Vous me dites qu'il s'agit d'autodiscipline. Alors pourquoi ne pas sensibiliser nos citoyens et nos entreprises à l'importance d'instaurer des mesures afin de protéger notre planète?

    Il faut regarder ce que cette proposition remplace. Dans le système actuel, le vendeur perçoit de l'acheteur le montant de la taxe en sus du prix de vente, l'inclut dans sa déclaration mensuelle, l'ajoute aux montants de taxe déjà perçus et remet le total à l'Agence du revenu du Canada ou à Revenu Québec, c'est selon. Pour sa part, l'acheteur va attendre sa prochaine période de déclaration, généralement le mois suivant, et va réclamer son crédit de taxe sur les intrants. Selon moi, le système actuel est plus lourd que le système proposé.

     Je crois que je suis d'accord avec vous. Je ne passe pas mes journées dans les bureaux administratifs de nos entreprises. Toutefois, au lieu de dire que le système actuel est plus lourd que celui qui va être instauré, ne devrions-nous pas plutôt chercher à l'alléger encore plus tout en protégeant notre planète?

    De façon générale, le gouvernement est ouvert à l'étude de toute proposition permettant de simplifier le système fiscal, mais je ne connais pas la vôtre.

    J'ai une autre question à poser et je pense qu'elle s'adresse aussi au ministère des Finances. Tout à l'heure, nous avons entendu dire que 90 % des taxes perçues seraient rendues aux citoyens et que les 10 % restant seraient versés dans un fonds vert. On va faire tout ce travail pour ne verser que 10 % dans un fonds vert? Est-ce que cela veut dire aussi que le gouvernement ne disposera que de 10 % de l'argent qu'il aurait pu avoir pour soutenir l'innovation en technologies vertes?

    L'effet incitatif de la mesure ne se limite pas à 10 % des montants perçus en vertu de ce système. Le fait de reverser 90 % aux individus représente en soi un incitatif pour ces gens, que l'on souhaite ainsi voir changer leurs comportements, repenser leurs achats et dépenser un peu plus sur les produits et services verts.

    Je vous arrête tout de suite pour vous proposer une réponse à ma question sur l'allégement du processus. Pourquoi ne pas tout simplement facturer 10 % à la population un genre de ticket modérateur environnemental, et investir l'intégralité des fonds recueillis dans un fonds vert, au lieu de percevoir 100 % et d'en reverser 90 % aux citoyens? Cette dernière approche constitue de la gestion inutile.

    En fait, la plupart des économistes s'entendent pour dire que la façon la plus efficace de changer le comportement des gens dans ce contexte est d'augmenter le prix relatif des biens.

    C'est une théorie.

    C'est ce que fait le gouvernement ici. D'un autre côté, le fait de reverser l'argent aux individus garantit que ces gens ont et conservent un certain pouvoir d'achat et prennent leurs décisions en conséquence.

    Merci beaucoup.

    Le prochain est M. Peschisolido.

    Monsieur le président, merci.

    Je tiens à remercier tous les représentants d'être ici et de faire une analyse technique de ces dispositions. Comme on l'a dit, ce sont des choses complexes, mais en dessous de toute la complexité, on retrouve quelques mécanismes et principes sous-jacents. Je ne crois pas que le public canadien veuille entrer dans les menus détails, mais il veut savoir que nous savons ce que nous faisons. C'est là où je veux en venir.

    Avant de poser quelques questions précises sur les dispositions, j'aimerais poser quelques questions générales et mettre un peu la table pour aborder trois points principaux: les changements climatiques sont réels et ils existent; la façon d'y faire face est de mettre un prix sur la pollution; et l'objectif, comme on en a discuté, est de changer le comportement afin de faire la transition d'une économie axée sur le carbone vers un type d'économie différente, qui est plus verte, mais qui permet aussi de maintenir l'activité et la croissance économiques.

    Cela dit, quels sont les valeurs et les principes sous-jacents associés aux deux mécanismes que j'aimerais aborder? Ce sont d'abord le filet de sécurité fédéral, les changements apportés à la Loi de l'impôt sur le revenu, puis les changements touchant la taxe sur les produits et services. Le deuxième, c'est comment cela ne va pas nuire à l'activité économique grâce à l'activité des petites entreprises.

    Merci de poser cette question.

    Je suis consciente des limites de temps, mais je vais juste commencer par la question générale que vous posez. Pour commencer, permettez-moi de dire que, évidemment, ce n'est pas un nouvel outil. C'est un outil bien établi qui est en place — et de façon réussie, à la lumière de nombreuses mesures — dans des administrations canadiennes et dans le monde entier depuis plus de 10 ans, et l'approche que le gouvernement fédéral adopte en la matière est harmonisée avec ces approches.

    J'ai toujours à l'esprit de signaler qu'il s'agit d'un outil important dans le contexte du cadre pancanadien, du plan national, mais ce n'est pas le seul, donc ce n'est pas toujours le moyen le plus efficace. C'est complété par un éventail de mesures, et elles reposent sur les données probantes d'autres administrations, où cela existe depuis longtemps.

    Nous savons qu'une tarification de la pollution causée par le carbone crée les incitatifs et le signal de prix nécessaire pour changer les comportements. Ce qu'elle ne fait pas, c'est prescrire où ces réductions doivent se faire. Elle ne dit pas à l'industrie et aux personnes comment le faire. Donc, elle permet aux gens de faire des choix pour ce qui est de savoir si et comment ils réduisent les émissions, mais d'une façon logique pour leurs circonstances particulières.

    Vous avez soulevé un deuxième point, et je m'excuse si j'ai peut-être raté quelque chose, mais vous avez parlé des principes sous-jacents du système que le gouvernement fédéral a créé.

    Oui.

    Je vais vous renvoyer à — et je ne serai pas en mesure de le citer textuellement... Cette approche est issue d'une grande mobilisation, pas seulement des provinces et des territoires, mais de toute une gamme d'intervenants, de collectivités autochtones, de membres de l'industrie et du public canadien.

    La vaste approche pancanadienne à l'égard de la tarification de la pollution causée par le carbone, qui comprend comme élément essentiel cette mesure de filet de sécurité fédéral, repose sur certains principes qui ont été élaborés par le groupe de travail sur les mécanismes d'instauration d'un prix sur le carbone. C'était un groupe intersectoriel. Nous vous communiquerons le lien approprié existant. C'est accessible, et vous pouvez jeter un coup d'oeil aux puces particulières.

    Certains des principaux principes étaient une combinaison de choses. Évidemment, un principe constant, c'était les résultats environnementaux, le fait de s'assurer que l'on se penche sur les principales sources de pollution et qu'on y réagit. La mise en oeuvre opportune était un principe important. Il y avait d'autres éléments qui guident aussi certains des mécanismes, comme la façon dont les fonds sont remis. Parmi ces éléments, mentionnons le fait d'assurer une approche graduelle et transparente, de faire en sorte que les politiques tiennent compte des répercussions sur les possibles populations vulnérables, ainsi que des répercussions sur la compétitivité et des risques de fuites de carbone pour l'industrie.

    Je ne les cite pas textuellement. Je suis heureuse de vous renvoyer vers les principes sous-jacents particuliers. Je dirais que cela sous-tend l'approche pancanadienne globale, qui a tenu compte des systèmes provinciaux et territoriaux ainsi que de l'approche fédérale.

    Nous avons quelques principes connexes plus précis qui sous-tendent les différents éléments, et nous nous assurerons de vous les communiquer par la suite.

    Tout comme MM. Stetski et Warawa, je viens de Steveston—Richmond-Est, en Colombie-Britannique.

    L'approche en Colombie-Britannique est différente de celle de l'Ontario.

    C'est exact.

    Monsieur Jovanovic, vous avez dit quelque chose qui m'a frappé — que l'objectif ici n'est pas d'appauvrir les gens. Ce n'est pas de générer des recettes. C'est de changer le comportement, mais de pratiquement conserver la distribution des recettes fiscales.

    Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur le fait que ce n'est pas une ponction fiscale? Comment cela va-t-il fonctionner?

    Le premier instrument, qui est un des éléments du système, c'est la redevance sur les combustibles. En soi, cela existe pour changer les prix, pour augmenter les prix des biens et services où la teneur en carbone est élevée, pour essayer de changer le comportement.

    Vous pouvez le regarder et vous dire: eh bien, c'est intéressant, parce qu'un des effets secondaires de cette mesure, c'est qu'il y aura une entrée d'argent. Toutefois, l'objectif de cette redevance sur les combustibles n'est pas de générer des recettes. Vous avez besoin d'un deuxième mécanisme grâce auquel vous allez utiliser ces fonds et les redonner à l'économie: aux personnes, aux entreprises et au secteur MUSH.

    Le gouvernement a décidé d'adopter une approche précise, soit essentiellement d'utiliser environ 90 % de ces recettes et de les redonner selon un montant presque fixe par habitant à toutes les personnes de ces provinces touchées. Nous allons réserver environ 10 % et créer un fonds pour le secteur MUSH, les organisations à but non lucratif et les groupes autochtones, et un autre fonds pour les PME. Comme je l'ai dit, les détails de ces fonds seront fournis plus tard, mais essentiellement, leur but serait de fournir du soutien aux mesures de ces entités, si elles veulent prendre certaines mesures pour réduire leurs émissions.

    C'est l'approche. Globalement, c'est sans incidence sur les recettes, mais cela maintient le signal de prix, qui est essentiel à cette approche. Essentiellement, c'est de là que provient l'incitatif.

    Merci.

    Monsieur Lake, allez-y.

    Je vais commencer par Mme Meltzer.

    En décembre 2017, nous avons reçu un rapport des Nations unies selon lequel nous accusions un retard de 66 mégatonnes par rapport à nos objectifs de l'Accord de Paris. Est-ce exact?

    Je ne peux pas le confirmer en ce moment, mais je serai heureuse de faire un suivi.

    Je sais à quel rapport vous faites allusion, mais je n'ai pas ce chiffre sous la main.

    Y a-t-il un chiffre mis à jour en ce moment ou s'agit-il du dernier chiffre disponible?

    Je me concentre exclusivement sur l'élaboration d'un régime de tarification de la pollution causée par le carbone. Je veux m'assurer de vous fournir des données exactes. Je ferai un suivi pour confirmer.

    J'imagine que ce que je vous signalerais, c'est notre récent... Nous avons soumis des rapports à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques — des communications nationales dans un rapport biennal. Je vous signalerais notre dernier rapport, qui a été soumis à la CCNUCC en décembre 2017. Il comporte beaucoup d'éléments, mais un d'entre eux est de montrer les émissions projetées d'ici 2030.

    Ce que nous voyons dans ce récent rapport, c'est que nos émissions projetées s'élèvent à environ 583 mégatonnes en 2030. C'est environ 230 mégatonnes de moins que la projection du précédent rapport biennal en 2016. Encore une fois, je ferai le suivi pour confirmer les chiffres précis.

    Je ne sais pas si cela sous-tendait la question, mais ce que nous pouvons voir dans cette trajectoire, c'est l'effet de toute une gamme de mesures, et cela ne tient pas compte des mesures prévues, des mesures qui doivent encore venir, pas seulement à l'échelon fédéral, mais aussi à la suite des investissements provinciaux et municipaux dans l'infrastructure et ainsi de suite. Selon moi, ce rapport constitue un genre de bonne mise à jour récente, mais je serai heureuse de faire un suivi ultérieur auprès de collègues qui peuvent en parler davantage.

    J'ai ici un article de CBC sorti au printemps. Il dit ceci:

    C'est l'article de CBC. L'écart était en fait supérieur en décembre à ce qu'il était 18 mois plus tôt. Est-ce exact?

    Quand il est question de s'assurer d'avoir les bons chiffres... je veux m'assurer que les bonnes personnes fournissent cette information, mais je crois qu'il y a ici deux choses différentes. Ce à quoi je fais allusion, c'est la trajectoire des émissions projetées par rapport au rapport précédent. Comme vous le savez peut-être, année après année, dans notre Rapport d'inventaire national, en ce qui concerne la quantité des émissions totales — les calculs réels — nos méthodes s'améliorent, et l'information est mise à jour. Pour ce qui est des différences entre les rapports, je crois qu'il faudrait en tenir compte.

    Encore une fois, ce que je signalerais, c'est que ce chiffre, même s'il reflète des mesures existantes et quelques mesures prévues, ne tient pas compte de la gamme complète des investissements qui sont prévus pour contribuer à l'objectif de 2030.

    On pourrait toutefois s'attendre à ce que ces plans soient pris en considération dans des plans qui ont déjà été faits.

    Il n'y a pas eu de mise à jour depuis ce moment.

    Pas à ma connaissance.

    La ministre ou le secrétaire parlementaire n'auraient pas accès à une mise à jour.

    Pas à ma connaissance, mais encore une fois, je préciserais seulement que cela dépasse mon domaine de compétence général.

    Est-il juste de dire que, lorsque le secrétaire parlementaire a dit à la Chambre des communes: « En ce qui a trait à la question sur l'Accord de Paris, nous sommes convaincus de pouvoir atteindre les cibles de cet accord. C'est indéniable », il aurait eu des renseignements différents de ceux que nous avons au sujet de cet écart de 66 mégatonnes? Il semble qu'il aurait pu avoir des renseignements différents.

    Encore une fois, je ne suis pas la meilleure personne pour vous parler de chiffres sur les projections globales, mais je crois que c'est juste ce que je signalais plus tôt. Ce qui n'apparaît pas dans ces chiffres, ce sont les mesures additionnelles qui devraient être prises, d'ici 2030 — des investissements municipaux, provinciaux et fédéraux dans les infrastructures et ainsi de suite. Je crois que c'est probablement le contexte, mais je ne peux me prononcer sur ces commentaires particuliers.

    Dans le même rapport de CBC que j'ai cité plus tôt, pour expliquer que l'écart augmentait en fait au cours d'une période de 18 mois, la ministre a dit ceci: « Notre économie est en croissance, et nos projections reposent sur notre croissance économique ». Plus tard, un fonctionnaire public, quelqu'un d'Environnement Canada, a dit quelque chose de semblable.

    Est-ce l'information que vous avez — que, à mesure que l'économie croît, il devient de plus en plus difficile pour nous d'atteindre nos cibles de l'Accord de Paris et que l'écart va en fait augmenter?

    Encore une fois, je m'excuse de répéter la mise en garde, mais je crois que c'est important. Il y a d'autres personnes du ministère qui peuvent vous fournir des réponses plus détaillées, et nous pouvons faire le suivi, mais je crois que j'aimerais signaler deux points. Le premier, c'est que les émissions de chaque pays changent jour après jour, année après année, et c'est surveillé dans un rapport d'inventaire national public que notre ministère compile et publie chaque année.

    Je crois que, une chose que ces rapports ont signalée ou notée au cours des dernières années, c'est le découplage de la croissance de l'économie et la croissance concomitante des émissions. Nous ne disons pas que, quand il y a une croissance économique, vous ne pouvez pas voir une croissance des émissions, mais je crois que la tendance générale au cours des dernières années, c'est un découplage de la croissance des émissions et de la croissance économique. Encore une fois, il me faudrait faire un suivi pour pouvoir vous fournir des détails à ce sujet.

    Merci.

    Madame Dzerowicz, vous êtes la suivante.

    Merci.

    S'il vous plaît, pouvez-vous me dire combien j'ai de temps?

    Vous avez six minutes.

    Merci de votre excellent exposé.

    J'ai un certain nombre de questions. Si je suis l'unique propriétaire de ma maison et que j'ai une voiture, la façon dont l'Incitatif à agir pour le climat va me toucher, c'est par l'intermédiaire des prix de chauffage de ma maison, ainsi que du prix de l'essence à la pompe. Est-ce vrai? Y a-t-il autre chose qui pourrait en réalité me toucher?

    Je crois que c'est vrai. Il y a des répercussions directes, que vous verriez directement à la pompe, et il y a ce que nous appelons des répercussions indirectes, soit essentiellement ce qui est intégré dans le prix des autres biens et services, que vous ne voyez pas directement, mais qui existe.

    Pourriez-vous me donner un exemple? C'est juste que j'aimerais comprendre comment une personne simple qui vit dans une maison et possède une voiture pourrait constater une augmentation des prix.

    Je crois que vous avez parlé du chauffage. Par exemple, ce pourrait être dans les produits de l'épicerie, comme les fruits, les légumes et tout cela — si le coût du transport est un élément important du coût des produits et services. Essentiellement, ça concerne le combustible pour tous les produits où la production nécessite une combustion de carburant. Au bout du compte, cela sera reflété.

    Cela va aussi dépendre de la mesure dans laquelle ces coûts sont refilés au consommateur à la fin.

    C'est logique. Ça m'aide, parce que j'étais au courant du chauffage et du prix du gaz, et c'est maintenant logique que même la nourriture soit touchée — je pourrais acheter des aliments produits localement, et cela pourrait être différent d'acheter quelque chose qui vient d'Afrique du Sud ou de la Nouvelle-Zélande. Tout ça dépend des produits et de la façon dont ils sont en réalité apportés. C'est logique.

    J'aimerais revenir à quelque chose qu'a mentionné M. Warawa. Je pense que vous nous donniez un certain exemple de la façon dont les personnes à faible revenu pourraient recevoir plus d'argent que ce qu'elles ont en réalité payé. Selon ce que je comprends, M. Warawa a en quelque sorte mentionné que le gouvernement ne devrait pas tomber en déficit pour atteindre sa cible, et ce n'est pas du tout ce qui va se produire. Peut-être pourriez-vous expliquer un peu plus comment c'est le cas.

    Je crois que cela a à voir avec la façon dont, si vous examinez le fonds global, cela comprend des entreprises et de gros pollueurs qui reviennent dans le fonds... et c'est ainsi que nous pouvons en fait redonner plus d'argent aux personnes à faible revenu.

    Je voulais juste savoir si vous pouviez vous expliquer davantage à ce sujet.

    Oui. Je crois que le premier élément, c'est que le paiement de l'Incitatif à agir pour le climat est juste un mécanisme pour redistribuer les produits du système de tarification du carbone, qui est l'élément du STFR et l'élément de la redevance sur les combustibles. Chaque année, on fera un rapprochement pour s'assurer que ni plus ni moins n'est redonné — et tout cela est fondé initialement sur des estimations, bien sûr. S'il y a un écart, des rajustements seront apportés l'année suivante dans les paiements de l'Incitatif à agir pour le climat, ainsi que dans la somme allouée aux fonds des PME et MUSH.

    Il y aura un processus comptable qui le soutiendra. Cela sera parfaitement sans incidence sur les recettes. Juste afin de clarifier les choses, le gouvernement ne va en fait pas utiliser d'autres sources de fonds pour le compléter. Ce sera neutre.

    L'autre chose, c'est pourquoi, malgré le fait que ce soit sans incidence sur les recettes de façon globale, nous pouvons tout de même dire que les familles à faible revenu recevront davantage. Encore une fois, c'est parce que nous leur donnons le même montant par habitant, peu importe le revenu. Ce faisant, dans les faits, nous donnons relativement moins aux personnes à revenu élevé ou aux familles que ce que nous donnons aux familles à faible revenu, car les familles à revenu élevé ont plus d'argent et dépensent plus, particulièrement pour des articles facultatifs, qui pourraient aussi avoir une plus grande teneur. Elles dépensent davantage, et elles paieraient donc plus de redevances sur les combustibles que les familles à faible revenu.

    En donnant le même montant à ces deux familles, vous donnez, dans les faits, plus que ce dont elles ont besoin aux familles à faible revenu et moins que ce dont elles ont besoin aux familles à revenu élevé pour compenser la redevance sur les combustibles. C'est pourquoi j'ai dit que c'était de nature progressive. C'est l'effet de la mesure.

    Ce qu'on voulait ici, c'était juste trouver un mécanisme simple pour redonner l'argent ou les produits du régime aux personnes, et c'est le paiement de l'Incitatif à agir pour le climat, par l'intermédiaire du système de déclaration T1.

    Excellent. Je vous remercie.

    Comme aucune question n'a encore été posée à M. Gardiner, je suis curieuse de savoir pourquoi le gouvernement fédéral délèguerait à Terre-Neuve-et-Labrador la décision de fixer le prix des émissions de gaz à effet de serre dans la zone extracôtière sur son territoire plutôt que de fixer un prix pour les émissions de gaz à effet de serre dans la zone extracôtière désignée proprement dite, comme il pourrait le faire en vertu de la partie 2 de l'annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre?

    Avez-vous tout ça?

    Une voix: [Inaudible]

    Mme Julie Dzerowicz: Non, vous devez le laisser répondre. Je blague. Tout le monde peut répondre.

    Je peux vous donner une réponse courte. La réponse technique viendra de mon collègue.

    C'était à la demande de la province. Cette délégation reflète son point de vue selon lequel tous les aspects du régime pétrolier et gazier, y compris les émissions, devraient être réglementés en vertu des lois de mise en oeuvre.

    Parfait.

    Je pense que j'ai terminé.

    Vous avez cinq secondes.

    Alors, merci.

    Monsieur Stetski, vous avez trois minutes.

    Je suis très favorable à un prix sur la pollution causée par le carbone; il fait partie d'une série d'initiatives que nous devrions avoir en place pour lutter contre les changements climatiques. Cependant, je m'intéresse également à l'efficacité et à l'efficience de cette tarification.

    J'ai été maire de Cranbrook de 2011 à 2014. Vers 2013, selon le régime de tarification là-bas, la municipalité devait environ 60 000 $ ou 70 000 $, en théorie, à la province pour ses coûts relatifs au carbone. Nous devions lui faire un chèque. Plutôt que de procéder ainsi, je lui ai demandé si nous pouvions réinvestir 60 000 $ dans la collectivité pour favoriser l'efficacité énergétique et la réduction du carbone, et si cela fonctionnerait. Les responsables ont dit oui.

    Ce qui m'intéresse, c'est de savoir si quelque chose dans cette proposition encourage les municipalités à faire ce qui est juste, à part peut-être ne pas acheter autant d'essence. Existe-t-il d'autres types d'incitatifs susceptibles d'aider les municipalités à protéger l'environnement dans leurs collectivités locales?

    Je pense que c'est effectivement l'objectif des fonds qui ont été créés. Outre le fait de redonner de l'argent aux particuliers, on reconnaît que certaines de ces entités peuvent décider de prendre des mesures. Ces fonds sont là pour soutenir ces actions.

    J'aimerais simplement ajouter un contexte un peu plus large. Bien qu'il s'agisse d'un outil important, il existe d'autres fonds — y compris, par exemple, le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone — et d'autres types d'initiatives visant à fournir ce type de soutien aux municipalités, comme des investissements liés à leur propre empreinte carbone, entre autres. Il existe un éventail de façons différentes de générer ces incitatifs à l'échelle municipale, au-delà du mécanisme de tarification lui-même.

    Le système fiscal peut être très déroutant pour les Canadiens. Le gouvernement fédéral doit-il fournir aux contribuables des renseignements pour s'assurer qu'ils maximisent leurs chances de tirer parti de l'une ou l'autre de ces initiatives? À l'heure actuelle, si je vais chez un comptable, il se peut qu'il trouve quelque chose qui pourrait être avantageux pour moi et dont je ne connaîtrais même pas l'existence, normalement.

    Est-ce assez simple afin que tout se fasse automatiquement pour les Canadiens?

    Sur le plan fiscal, l'opération se limiterait à demander le versement de l'Incitatif à agir pour le climat, essentiellement. Le régime fiscal est le véhicule choisi pour redonner cet argent. Ce sera l'interaction entre la fiscalité et ce système, le régime de tarification du carbone, d'une certaine manière.

    Peut-être pourriez-vous également inclure les petites entreprises dans votre réponse.

    Encore une fois, pour les petites entreprises, l'approche est légèrement différente dans la mesure où un fonds sera créé pour les aider à faire la transition ou à passer à l'action.

    Essentiellement, pour obtenir le versement de l'incitatif, les particuliers doivent produire une déclaration de revenus à partir de 2018. L'Agence du revenu du Canada déterminera la meilleure façon de modifier la déclaration T1 pour faciliter cette demande. Ils devront également indiquer s'ils sont à l'extérieur d'une RMR pour pouvoir réclamer le supplément de 10 %. Dans ce contexte, l'ARC sera en mesure de verser l'incitatif. Encore une fois, cela se fera dans les provinces participantes.

    Votre temps est écoulé.

    Chers collègues, il nous reste 14 minutes pour la séance. J'allais répartir le temps en trois tranches de cinq minutes.

    Je vois que la réunion doit se terminer à 17 h 30, qui est l'heure normale. Pourquoi devrions-nous terminer une demi-heure plus tôt?

    Oh, pardon, nous ne terminerons pas plus tôt. Pour une raison quelconque, une dégustation de vins néo-zélandais et australiens à 17 heures m'est venue à l'esprit.

    Des députés: Ha, ha!

    Le président: Nous poursuivrons jusqu'à 17 h 30, l'heure convenue; nous avons donc plus de temps.

    Pourquoi ne commençons-nous pas par des séries de questions de cinq minutes? Nous allons simplement commencer les interventions pendant que je refais mes calculs.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Où a lieu cette dégustation de vins?

    Je vais me renseigner. Je pense que c'est à côté.

    Monsieur Bossio, voulez-vous commencer? Nous allons commencer par des tours de six minutes.

    Merci.

    Nous entendons le même refrain concernant le mécanisme de tarification: « Pourquoi faisons-nous cela? Il n'y aura pas d'effets réels. Cela n'incitera pas vraiment les gens à changer de comportement. » Pouvez-vous nous expliquer pourquoi les économistes estiment qu'un mécanisme de tarification est le moyen le plus efficace et le plus rentable de changer le comportement? Avez-vous des exemples pouvant illustrer que le mécanisme fonctionne effectivement?

    Comme cela a été souligné précédemment, la rentabilité et l'efficacité de ce modèle font l'objet d'un consensus, dans une grande mesure, mais je comprends votre point de vue: il est important de citer des exemples concrets, et il existe de nombreuses données probantes à cet égard.

    Nous pouvons examiner notre propre pays, en Colombie-Britannique. Selon d'autres estimations, les réductions d'émissions dans la province depuis la mise en oeuvre de sa taxe sur le carbone en 2008 — je pense que c'est une gamme de réductions d'émissions — sont entre 5 % et 15 % inférieures à ce que vous auriez eu en l'absence de cette taxe. C'est là un exemple. Il y en a beaucoup d'autres provenant de différentes administrations dans le monde entier où nous constatons l'efficacité de la mesure.

    Je suppose que je voudrais souligner le point que j'ai déjà mentionné, à savoir qu'il s'agit d'un mécanisme commun qui consiste essentiellement à mettre un prix sur la pollution pour modifier ce qui motive les gens lorsqu'ils font des choix. Que ce soit pour les consommateurs individuels, les entreprises ou les ménages, cela envoie un signal et incite à faire des choix sobres en carbone. C'est aussi simple que cela.

    Je ne pense pas qu'un exemple soit cité aussi souvent, mais je le rappellerai à nouveau. C'est un vieux mécanisme, mais c'est un outil similaire qui s'est révélé efficace pour éliminer les pluies acides. Cela remonte à plusieurs décennies, mais ce sont les mêmes outils du marché qui permettent de réduire les émissions de pollution, qu'il s'agisse de gaz à effet de serre ou d'autres formes de pollution, d'une manière qui ne prescrit pas comment le faire et qui permet de réduire les coûts.

    Nous pouvons faire un suivi afin de fournir d'autres exemples, mais nous pouvons nous appuyer sur de nombreuses données probantes pour en démontrer l'efficacité. Des intervenants de l'industrie et les grandes banques du Canada manifestent un grand soutien. Nous avons beaucoup d'appuis. Nous travaillons encore à certains détails liés à la façon de faire; par exemple, le système de tarification fondé sur les extrants est en cours d'élaboration. Je pense que nous pourrions fournir des exemples de suivi, si cela peut être utile.

    Lorsque vous dites qu'il existe un consensus selon lequel il s'agit du meilleur mécanisme et du plus efficace, pouvez-vous nous donner une idée de ce consensus dans notre pays? À quoi ressemble-t-il parmi les différents intervenants?

    Je ne parle pas de consensus avec les intervenants en tant que tels. Je parle des économistes, y compris les plus récents lauréats du prix Nobel d'économie, des différents groupes d'experts qui étudient le financement durable et de l'initiative de la Banque mondiale, la Coalition pour le leadership en matière de tarification du carbone. Nous pouvons citer des économistes de renom, d'autres scientifiques et spécialistes des sciences sociales du monde entier qui, en se fondant sur des données probantes, considèrent qu'il s'agit d'un outil efficace et peu coûteux pour réduire les émissions.

    Je mentionne toujours le fait que ce n'est pas le seul outil, et il est important de noter qu'il existe toute une gamme de mesures complémentaires.

    Je suppose que c'est ce que j'aimerais aborder ensuite. Si vous examinez le coût de cet outil, diriez-vous qu'il en coûterait moins cher ainsi plutôt que d'essayer d'atteindre nos objectifs au moyen d'une réglementation?

    C'est important... La tarification de la pollution par le carbone n'est pas le seul outil, et il existe de solides arguments en faveur de mesures complémentaires. Cela inclut des mesures réglementaires dans certaines circonstances et pourrait comprendre d'autres types d'outils. Le gouvernement dispose d'une gamme d'outils pour tenter de favoriser les réductions d'émissions, mais la tarification de la pollution par le carbone est certainement utilisée parce qu'elle permet de réduire les émissions à moindre coût, ce qui constitue un motif valable pour l'utiliser, du moins pour nous et pour d'autres administrations qui l'utilisent depuis un certain temps.

    Encore une fois, je reviendrai en arrière pour souligner que l'une des raisons pour lesquelles la tarification du carbone peut créer des incitatifs pour la réduction des émissions à faible coût est qu'elle ne précise pas où ni comment le faire. À titre d'exemple, prenons des installations industrielles. Il se peut qu'une installation dispose en réalité de solutions relativement peu coûteuses pour réduire ses émissions, et peut-être des solutions simples pour améliorer les processus et l'efficacité énergétique. Il y a peut-être une autre installation pour laquelle le même niveau de réduction signifierait un investissement plus coûteux.

    Ce que fait un mécanisme de tarification du carbone — et je parle ici en particulier du système d'échanges de droits d'émission que nous permettons dans le cadre de notre système pour l'industrie lourde —, c'est de permettre que ces émissions soient produites là où leurs coûts sont très peu élevés, et lorsqu'il est question d'utiliser ces types de réductions, l'endroit et la façon n'ont pas d'importance. Il s'agit d'obtenir les réductions au plus bas coût. C'est un avantage de cet outil.

    C'est exactement là où je veux en venir. Oui, il est important de prendre toutes ces mesures — la réglementation, les investissements dans l'innovation, le transport en commun, l'eau et les eaux usées, le contrôle des émissions, etc. —, mais de toutes ces mesures, il s'agit de l'approche la plus rentable et vraiment celle qui peut vous permettre de vous placer en tête pour atteindre ces objectifs.

    C'est exact. Là encore, nous sommes toujours en train de susciter un dialogue intensif avec un éventail d'intervenants, notamment des intervenants de l'industrie, mais on constate un soutien généralisé à l'égard d'un mécanisme qui ne prévoit pas nécessairement où et comment ces réductions doivent être réalisées. Je suis d'accord avec le commentaire.

    Merci.

    Monsieur Warawa, vous avez six minutes.

    Merci.

    J'ai passé 14 ans au sein d'une administration locale à titre de conseiller, et s'il y avait un projet de un million de dollars, 20 % étaient alloués à l'administration. Sur un projet de un million de dollars, 200 000 $ étaient consacrés à l'administration, puis vous établissiez un budget sans le dépasser. Vous espériez respecter le budget et les délais. Les coûts administratifs étaient très importants à inclure dans tous les projets.

    En ce qui concerne le présent projet, est-ce 20 %, 25 %, 30 %? Dans la comptabilité, quelle est l'enveloppe pour les frais d'administration?

    Je peux parler de la redevance sur les combustibles. Nous n'avons pas d'estimation précise. On s'attend à ce qu'elle ne soit généralement pas considérée comme une approche très coûteuse d'un point de vue administratif.

    Je crois que vous avez dit que le processus comptable qui soutiendra le programme n'aura aucune incidence sur les recettes. Donc, vous dites que les coûts administratifs seront nuls: une tranche de 90 % est retournée, et une autre de 10 % est mise de côté pour les projets verts. Selon votre processus comptable, les frais administratifs sont égaux à zéro.

    Ai-je bien compris?

    Je dirais que les coûts administratifs ne sont pas pris en considération, ou plutôt qu'ils ne sont pas déduits du produit au moment de déterminer le montant qui sera retourné à la province ou...

    D'accord. Donc, ce que je comprends, c'est qu'il n'y a aucune affectation réservée aux coûts administratifs dans le cadre de ce programme; une tranche de 90 % est retournée, et une autre de 10 % est mise de côté. C'est ce que je comprends. Est-ce exact?

    On ne met rien de côté à cette fin.

    C'est ce que j'ai dit. Si vous avez un programme de zéro... Dans une administration, que ce soit une administration municipale, un gouvernement provincial ou un gouvernement fédéral, il y a des frais associés à l'exécution d'un programme et à la rémunération des experts qui nous conseillent et qui exécutent les programmes. Il y a des coûts administratifs, et je ne crois pas que l'on puisse dire que c'est une bonne pratique comptable d'en faire fi. Par conséquent, c'est faux de dire que le processus comptable du programme n'aura aucune incidence sur les recettes. Je crois que n'importe lequel de vos registres comptables vous indiquera le contraire.

    J'ai une autre question. Vous avez dit que le programme ne suscite aucune controverse et est bien accueilli dans l'ensemble. J'ai participé — comme beaucoup d'entre nous — à une réunion avec les représentants de Transat A.T. inc., qui, eux-mêmes, avaient eu une réunion avec la ministre de l'Environnement. L'entreprise est aussi membre du Conseil national des lignes aériennes du Canada. Ils ont dit que, depuis 2005, ils avaient réussi, au moyen de pratiques efficaces, à réduire d'environ 30 % la consommation de carburant pour les vols au Canada et à l'étranger. Ils ont vraiment fait un excellent travail.

    La date d'entrée en vigueur est le 1^er janvier, et ils affirment qu'ils auront déjà atteint l'objectif. Ils ont déjà gagné. Ils ont réduit de 30 % leur consommation de carburant. C'est la cible prévue dans l'Accord de Paris pour 2030. Ils ont investi des milliards de dollars pour atteindre ce but, et maintenant on ajoute autre chose. Ils demandent: « Qu'est-ce que nous pourrions faire de plus? Nous avons obtenu les meilleurs résultats possible, et maintenant on nous impose la tarification du carbone, et les vols au Canada seront encore plus chers. Rien ne justifie cela. » Ils demandent donc à être exemptés.

    Le gouvernement a accordé une exemption à un certain nombre de grands émetteurs. Cette industrie, de son côté, a déjà atteint l'objectif. Air Canada, Air Transat, WestJet et Jazz Aviation AP ont envoyé une lettre collective pour exprimer leur ferme opposition. C'est donc qu'il y a une controverse. Nous allons punir des entreprises qui ont déjà fait le travail. Pourquoi?

    Il y aura une exemption relativement aux redevances sur le carburant d'aviation utilisé dans les vols interprovinciaux et internationaux. La redevance sur le carburant s'appliquera cependant aux vols à l'intérieur d'une province, mais on examine aussi présentement une proposition visant à exempter les vols à l'intérieur d'un territoire.

    Est-ce qu'un vol à l'intérieur de l'Ontario coûtera plus cher qu'un vol entre le Québec et l'Ontario?

    Le Québec a son propre régime, alors j'imagine que...

    Est-ce que ce sera plus cher?

    Je ne sais pas. Ce que je peux dire, c'est que le Québec a son propre régime.

    Toutes les entreprises du Canada, Air Canada, Air Transat, Jazz Aviation AP et WestJet, disent que cela va faire grimper le coût de la vie en Ontario, et elles s'y opposent.

    Étiez-vous au courant?

    J'aimerais souligner que c'est également pourquoi nous avons adopté cette approche: pour que les produits puissent être retournés aux Canadiens et pour qu'ils conservent leur pouvoir d'achat. Cela veut dire que les entreprises canadiennes pourront continuer de répondre à une demande toujours forte.

    Il vous reste 20 secondes.

    Je vis en Colombie-Britannique, et j'ai appris que les émissions auraient augmenté encore plus. Pourriez-vous nous faire parvenir l'étude sur laquelle vous vous appuyez? J'ai entendu le contraire de ce vous dites, soit qu'il n'y aura aucune incidence. La réalité est que les émissions ont augmenté, en Colombie-Britannique, et que la taxe sur le carbone n'a eu aucun effet, alors j'aimerais avoir une copie de l'étude que vous citez.

    Sans problème. Les données proviennent d'une étude réalisée par M. Nic Rivers, et je me ferai un plaisir de vous en fournir la référence.

    Monsieur Stetski, en rêvant à un bon petit shiraz australien, je vous cède la parole pour les six prochaines minutes.

    Dans le même ordre d'idées, j'ai aussi entendu dire à propos de la Colombie-Britannique que les émissions avaient diminué jusqu'à l'année où la province a arrêté d'augmenter la tarification. Une augmentation annuelle de la tarification était prévue et, lorsque cela a arrêté, les émissions auraient commencé à augmenter un peu. Ce serait génial si vous pouviez trouver cette étude, parce qu'on entend énormément de sons de cloche différents.

    Je représente une circonscription rurale, et il y a un aspect que je trouve positif dans le projet de loi C-86. Je vais citer le passage, puis je vous demanderais d'en parler un peu. Voici: « Les particuliers qui résident dans des régions rurales, définies comme étant des zones à l'extérieur des régions métropolitaines de recensement, tel qu'établi par Statistique Canada [...], recevront un montant supplémentaire équivalent à 10 % du versement de base. »

    Je me demandais si vous pouviez prendre une minute pour nous expliquer cela. Je tiens pour acquis que c'est parce que nous devons prendre la voiture plus souvent et que nous voyageons plus loin.

    Vous avez vu juste. Le gouvernement a voulu tenir compte des circonstances uniques des gens dans cette situation qui n'ont peut-être pas la possibilité, disons, de laisser leur voiture à la maison et de prendre les transports en commun, puisqu'il n'y en a tout simplement pas là où ils vivent. Je résume grossièrement la situation, mais il faut reconnaître les circonstances uniques des gens qui vivent dans les régions rurales. C'est pourquoi on leur donne ces 10 % de plus, comme incitatif.

    La plus grande collectivité de ma circonscription est Cranbrook, dont la population est d'environ 20 000 personnes. Savez-vous si, selon ce qui est prévu, il s'agirait d'une collectivité rurale? Pour être honnête, je n'ai pas examiné la définition de Statistique Canada.

    Je ne suis pas sûr de pouvoir vous donner une réponse, mais vous devriez consulter le site Web de Statistique Canada. On explique clairement comment les régions métropolitaines de recensement sont établies. D'après ce que j'en sais, on commence par examiner une ville dont le noyau compte un certain nombre minimal d'habitants, puis on examine les municipalités adjacentes. S'il y a un pourcentage suffisamment élevé de gens qui font la navette entre leur lieu de travail dans le noyau, par exemple, et leur domicile, ces autres municipalités seront incluses. Voilà leur processus: ils continuent d'élargir la région aussi longtemps que les municipalités adjacentes répondent aux critères. Les fonctionnaires de Statistique Canada vont examiner leur carte, combler les trous s'il y en a, et délimitent ainsi une région métropolitaine de recensement. C'est comme cela qu'ils procèdent.

    Pour reprendre en termes plus simples: comment une personne ordinaire peut-elle savoir si elle est admissible aux 10 % supplémentaires? Est-ce que l'Agence du revenu du Canada va l'en informer?

    Les gens vont être informés et recevront de l'aide, oui. L'ARC va déterminer la meilleure façon d'orienter les gens. Nous avons un système d'autocotisation. Dans bon nombre de cas, quand les gens doivent faire un peu d'effort de leur côté pour savoir s'ils sont admissibles ou non, l'ARC est là pour leur fournir de l'aide afin qu'ils sachent si cela s'applique à eux. Je ne suis pas certain de ce que l'ARC va offrir en matière d'orientation, mais je suis convaincu qu'elle fera de son mieux pour s'assurer que les gens ont de l'information et qu'ils puissent procéder à l'autocotisation.

    Si j'avais un conseil à donner à mes électeurs, ce serait de cocher chaque case qui pourrait leur offrir un avantage, puis laisser l'ARC établir s'ils sont admissibles ou non.

    J'aimerais clarifier, si vous me le permettez, que vous parliez de la Colombie-Britannique. Le système fédéral ne s'appliquera pas en Colombie-Britannique. Nous l'avons déjà dit. La Colombie-Britannique a déjà établi son propre système, et il a déjà été déterminé qu'il satisfait aux exigences fédérales.

    Cela dit, la Colombie-Britannique pourrait également décider d'adopter l'approche du gouvernement fédéral.

    C'est exact, oui. La cotisation — les critères communs —, c'est un processus annuel.

    On a parlé « d'autocotisation » tôt dans le cadre du processus. C'est toujours très délicat de demander à quelqu'un de procéder à une autocotisation, surtout s'il s'agit d'une entreprise. Pouvez-vous nous expliquer cela un peu plus? Cela soulève des craintes, en quelque sorte. Qu'est-ce qu'on entend par autocotisation dans ce contexte?

    Pour situer le contexte, on parle de la vente de quotas d'émission dans le marché secondaire. Une entreprise qui a un quota d'émission excédentaire peut conclure une vente avec une autre entreprise qui a besoin de ce quota d'émission pour atteindre la cible de son régime provincial, par exemple. La règle générale, relativement à la TPS, dans ce cas, est que le vendeur perçoit la taxe de l'acheteur, puis la remet à l'ARC.

    Essentiellement, la modification dont il est question ici fait en sorte que, dans les cas où les quotas d'émission sont créés par un organisme gouvernemental, l'entreprise — et on parle ici d'une grande entreprise, pas d'un contribuable — qui s'apprête à acheter le quota d'un tiers n'aura pas à verser la TPS directement, puis à attendre un mois avant de réclamer un crédit de taxe sur les intrants. Le vendeur ne percevra pas la taxe, mais il y aura dans la déclaration une ligne pour que l'acheteur puisse procéder à l'autocotisation.

    Mais comme je l'ai dit, puisqu'il s'agit généralement d'entreprises commerciales, elles ont le droit de réclamer le remboursement du crédit de taxe sur les intrants.

    Donc, disons que vous êtes mon frère et que nous possédons chacun une entreprise; je peux vous demander de m'acheter quelque chose... Comment cela sera-t-il contrôlé? Qui s'assurera que nous ne faisons pas simplement cela pour nous entraider? Quel genre de surveillance le gouvernement va-t-il exercer sur l'autocotisation?

    Les autocotisations figurent dans les déclarations de l'entreprise, essentiellement, et, de temps en temps, l'ARC effectue un audit de ces déclarations. Les fonctionnaires se rendent dans les bureaux de l'entreprise ou demandent de l'information. En gros, ils disent: « Votre autocotisation était égale à ce montant. Pourriez-vous nous donner plus d'information? » Ils ont le pouvoir de demander des renseignements à une entreprise et, en résumé, d'évaluer la situation de l'entreprise pour voir si tout a bien été fait relativement à l'autocotisation.

    Votre temps est écoulé.

    Il devrait nous rester suffisamment de temps pour trois autres tours de six minutes, un pour chaque parti.

    Madame Dzerowicz, vous commencez.

    Je partage mon temps avec M. Amos.

    Je vais poursuivre sur la lancée de M. Stetski. Il parlait de simplicité, et je vais faire le lien avec l'aspect pratique.

    Je remplis ma déclaration de revenus chaque année. Dès janvier, je peux commencer ma déclaration d'impôt de 2019. La tarification de la pollution entrera en vigueur seulement le 1^er avril. C'est exact, oui?

    Ai-je raison de croire qu'il me suffit de cocher une case qui dit « Oui, je veux mes paiements de l'Incitatif à agir pour le climat »? Faudrait-il au contraire que j'écrive une dissertation pour expliquer pourquoi j'y suis admissible et ce que je compte faire avec ce paiement?

    Comme je l'ai dit, l'Agence du Revenu du Canada va déterminer les modifications les plus appropriées à apporter au formulaire, mais je tiens pour acquis qu'elle ne modifiera que le strict minimum. On ne nous demandera pas de créer une annexe de deux pages. Vu la nature de l'Initiative et le fait qu'elle a été conçue de façon simple — il n'y a pas de contestation et le montant est fixe, selon le nombre de personnes dans le ménage —, cela devrait être assez simple.

    Je ne sais pas si quelqu'un connaît la réponse. Il pourrait s'agir d'une question pour l'ARC. Connaissons-nous le pourcentage de Canadiens qui produisent leurs déclarations de revenus à temps, avant le 30 avril? Avez-vous la réponse à cette question.

    Je ne connais pas le pourcentage, mais je présume que c'est la grande majorité.

    D'accord. Je voulais simplement savoir.

    Ma prochaine question fait suite à la conversation au sujet du fait que la Colombie-Britannique ne reçoit pas le paiement de l'incitatif. Nous savons que cela vise les quatre provinces qui n'imposent pas une tarification de la pollution pour le moment. Je suis une éternelle optimiste et j'espère que toutes les provinces finiront par élaborer leur propre plan. Si une province décide d'élaborer son propre plan après que nous ayons imposé cette tarification de la pollution, comment cela fonctionnera-t-il?

    Tout d'abord, les provinces avaient jusqu'en septembre 2018 pour présenter leurs plans. Nous avons précisé où s'appliquerait le système fédéral à l'avenir.

    Dans une lettre qu'ils ont envoyée à leurs homologues provinciaux et territoriaux en décembre 2017, les ministres McKenna et Morneau, pour apporter une certitude — à l'égard des décisions d'affaires, des investisseurs et des consommateurs, par exemple —, ils ont indiqué que, dans les provinces et les territoires où il s'applique, le système fédéral serait en vigueur jusqu'en 2022. Cela coïncide avec l'engagement de procéder à un examen fédéral-provincial-territorial du système pour définir la marche à suivre.

    En revanche, comme vous l'avez mentionné, il pourrait y avoir des changements au fil du temps en ce qui a trait aux différents systèmes. Par exemple, le processus d'évaluation permettant de nous assurer que tous les systèmes proposés ou en place sont conformes aux critères communs, ce que nous appelons un point de référence, se fait de manière permanente. Les systèmes seront évalués annuellement pour que l'on s'assure qu'ils continuent de s'harmoniser avec ces critères communs.

    On assurera une surveillance continue des changements au fil du temps, mais l'objectif est que, là où il s'applique, le système fédéral reste en vigueur jusqu'en 2022.

    Merci.

    Will, c'est à vous.

    Merci.

    J'aimerais revenir sur un sujet qui a été abordé, mais je veux l'examiner plus en profondeur.

    Vous avez dit que certaines marchandises, comme celles qui sont transportées sur de longues distances, seraient davantage touchées par les répercussions sur le marché que le seraient les produits fabriqués localement et transportés sur de moins grandes distances.

    Comment pouvons-nous espérer que le système de tarification de la pollution que notre gouvernement met en place profitera à nos agriculteurs qui ont l'intention de vendre plus de produits locaux à un plus grand nombre de collectivités à proximité?

    Je peux vous parler des redevances sur les combustibles, entre autres. Il y a probablement au moins deux ou trois exemptions dont peuvent se prévaloir les agriculteurs qui seraient pertinentes.

    Tout d'abord, il y a une exemption relative à la redevance sur les combustibles qui permet qu'aucune redevance ne soit être perçue si l'essence ou le diesel, par exemple, sont utilisés par des machines et de l'équipement dans le cadre des activités agricoles. Il faut satisfaire à certaines conditions pour y être admissible, mais essentiellement, dans la mesure où le combustible est utilisé pour de la machinerie et de l'équipement admissibles employés exclusivement aux fins des activités agricoles, les agriculteurs seraient exemptés de cette redevance.

    Une exemption équivalente est proposée pour les pêcheurs.

    On a aussi proposé une exemption pour les serres. C'est une exemption de 80 %. Elle est semblable à celle dont peuvent se prévaloir les agriculteurs pour le diesel et l'essence utilisés dans leur machinerie, mais elle vise essentiellement l'énergie utilisée dans le contexte de la culture de plantes en serre à des fins commerciales. Il y a une exemption de 80 % sur les redevances sur les combustibles également, donc les producteurs locaux de tomates, par exemple, pourraient bénéficier de cette exemption.

    D'accord. Je sais que je n'ai pas beaucoup de temps. Je reconnais qu'il y a des exemptions pour les agriculteurs et les pêcheurs à l'égard de certains combustibles, mais je crois comprendre que, conformément à ce système de tarification de la pollution, les légumes cultivés localement deviendront plus concurrentiels par rapport aux légumes ou aux fruits cultivés plus loin. Prenons l'exemple des pommes du Chili. Le prix d'une pomme cultivée localement sera plus concurrentiel, car il ne sera pas assujetti aux mêmes coûts de transport. Est-ce là une évaluation juste?

    Je crois que oui. C'est l'objectif, et c'est pourquoi on utilise cet instrument, qu'on considère comme étant efficace. Il permet aux gens et aux familles de continuer de faire leurs propres choix, mais en changeant les prix, on incite les gens à examiner de nouveau leur panier et à faire le choix approprié.

    Merci.

    Monsieur Lake, allez-y.

    Ma question s'adresse à M. Jovanovic.

    L'incitatif à agir pour le climat fait référence aux paiements versés aux Canadiens. Est-ce exact?

    Oui.

    Si on regarde seulement le titre, on pourrait croire qu'il s'agit d'un incitatif pour lutter contre les changements climatiques. Quelle est la partie incitative de l'initiative de paiement?

    Essentiellement, c'est une façon de dire que nous voulons continuer de vous offrir une capacité financière suffisante, d'une certaine manière, pour que vous puissiez faire ces choix. C'est une chose d'augmenter les prix des biens et des services qui supposent la présence de carbone, mais si, d'un autre côté, je vous appauvris parce que j'ai créé une redevance, ce ne sera peut-être pas aussi efficace...

    Vous parlez de la partie fiscale...

    Oui, la partie sur les redevances.

    ... mais le gouvernement utilise l'expression « incitatif à agir pour le climat » pour faire référence aux paiements, alors en quoi le fait de recevoir un paiement incite-t-il à changer de comportement, à prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques? Mme Dzerowicz a fait valoir qu'il n'est pas nécessaire de présenter une demande pour quoi que ce soit; vous recevez automatiquement l'argent, donc quel est l'incitatif à agir pour le climat?

    L'incitatif vient du fait que nous maintenons leur capacité financière à faire ces choix, donc, si, par exemple, l'effet des redevances est tel qu'une famille envisage davantage la possibilité d'acheter une voiture électrique ou une voiture hybride...

    Pour que ce soit clair, l'incitatif ne se rapporte pas aux redevances. Il ne concerne que le paiement qui...

    Ils sont complémentaires.

    Oui, mais l'incitatif est... Il y a eu une grande annonce.

    En fait, je n'ai presque plus de temps, et je veux simplement poser une autre question aux gens de l'environnement.

    Cela fait suite à la question de M. Warawa au sujet des coûts. On peut supposer que le Bureau de la tarification du carbone n'existait pas avant 2015. Il s'agit manifestement d'une nouvelle entité. Tout d'abord, quand a-t-il été mis sur pied?

    La structure du Bureau de la tarification du carbone a été établie officiellement le 1^er avril 2017, je crois. Cela dit, il est principalement constitué de gens comme moi, qui travaillaient au ministère sur des politiques connexes. Même s'il y a eu un changement structurel pour concentrer la capacité sur un domaine particulier à un certain moment donné, cela ne fait pas nécessairement en sorte qu'il y a de nouvelles ressources.

    Combien y a-t-il d'employés?

    Il faudrait que je vérifie. Je peux vous revenir avec les chiffres précis.

    Le Bureau en soi compte environ 18 employés à temps plein — des ETP, comme on les appelle, des employés permanents du gouvernement. Notre équipe est relativement petite. Comme je l'ai dit, beaucoup de gens ont travaillé sur des dossiers semblables et sont au gouvernement depuis un certain temps. Nous avons utilisé beaucoup d'analyses et de données venant de différents groupes qui existent au sein du ministère, y compris notre division de l'analyse économique, nos employés des affaires législatives et réglementaires et d'autres ministères.

    Il s'agit d'un groupe assez petit, et nous pouvons compter sur un grand nombre de champs d'expertise différents, y compris de l'expertise propre au secteur. L'Environnement est un ministère très réglementaire, et nous avons beaucoup d'ingénieurs spécialisés dans le secteur qui se concentrent sur des secteurs industriels particuliers. Nous comptons beaucoup là-dessus.

    Vous avez parlé de consensus, mais vous avez souligné très clairement qu'il ne s'agissait pas d'un consensus parmi les intervenants ou les Canadiens; il s'agit d'un consensus qui émane d'un petit groupe d'économistes en faveur des taxes sur le carbone. Le Bureau réalise-t-il des sondages auprès des Canadiens pour prendre leur pouls en ce qui concerne la taxe sur le carbone?

    Non, nous ne le faisons pas. Tout ce genre de travail pourrait être réalisé par une direction des communications ou un autre organe, mais cela ne fait certainement pas partie de notre mandat. Nos travaux en cours touchent à la fois des politiques législatives et des aspects réglementaires et techniques.

    Vous parlez de votre Bureau. Qu'en est-il du ministère?

    Je ne peux pas me prononcer sur les sondages qui peuvent avoir été réalisés. Cela va bien au-delà de mon domaine d'expertise.

    Si vous pouviez essayer de trouver certains renseignements à cet égard et les fournir au Comité, ce serait fantastique.

    Je vais simplement revenir sur quelques points qui ont été soulevés par des membres du Comité. M Fisher a dit que la tarification du carbone n'est pas seulement quelque peu confuse, elle est extrêmement complexe. M. Peschisolido a parlé de la complexité et a dit: « mais il veut savoir que nous savons ce que nous faisons ». Je crois que d'autres membres ont parlé de sa complexité également.

    Pensez-vous que, si le Comité entreprenait une étude sur la tarification du carbone dans le cadre de son étude générale du régime, nous pourrions trouver 24 témoins dans tout le Canada ou dans le monde qui pourraient en fait parler de manière utile de la tarification du carbone?

    Absolument. Mais je vous aiguillerais également vers beaucoup de matériel accessible.

    Celui qui se distingue est le rapport vraiment exhaustif qui a été réalisé avec les provinces et les territoires, qui comporte beaucoup de données venant d'un large éventail d'intervenants. Je pense qu'il a été publié au début de 2016, ou possiblement en 2015. C'est le rapport du groupe de travail sur la tarification du carbone.

    On met en évidence une panoplie de ressources qui expliquent comment cela fonctionne dans les administrations depuis bien plus de dix ans, et les différentes applications possibles. Il y a différentes façons d'imposer une tarification de la pollution causée par le carbone. Nous le voyons au Canada. Les façons de faire sont différentes au Québec, en Colombie-Britannique et en Alberta, par exemple. On y explique aussi en quoi c'est efficace et ce dont il faut tenir compte pour atténuer le risque de fuite de carbone, entre autres, comme nous le faisons maintenant.

    Je serais ravie de vous les communiquer, et je pense qu'il y a une expertise approfondie, y compris dans le contexte canadien.

    Monsieur le président, pour en revenir à ma première question, j'invoque le Règlement, car j'aimerais savoir si les représentants du ministère des Finances pourraient nous revenir sur l'origine de l'expression « incitatif à agir pour le climat ». Je serais curieux de savoir d'où vient ce titre. Les paiements ne sont clairement pas des mesures incitatives pour lutter contre les changements climatiques.

    Puis-je seulement...

    Ce n'est pas un rappel au Règlement, mais bien essayé.

    C'est seulement une demande, alors.

    Nous pouvons certainement faire la demande.

    Nous pourrions peut-être obtenir un consentement unanime pour faire la demande.

    J'invoque le Règlement.

    Juste avant que vous le fassiez, je veux simplement dire aux ministères que s'ils ont d'autres renseignements qui pourraient être utiles au Comité concernant la discussion que nous avons eue, je les invite à les transmettre au greffier.

    Quel est votre rappel au Règlement?

    Merci.

    Ce que je voulais dire — et je lirai les bleus lorsqu'ils seront prêts —, c'est que ce qui était « complexe » et « déroutant », c'était les dispositions du projet de loi C-86 qu'on a demandé au Comité d'étudier, et non la tarification du carbone.

    Merci.

    Monsieur Stetski, vous avez six minutes.

    J'aimerais rapidement poser quelques questions, puis je donnerai quelques minutes à mon ami M. Bossio pour d'autres réflexions.

    Voyez-vous cela.

    Vous êtes formidable.

    Je vais débuter en vous demandant de répondre à la question de M. Lake par rapport à l'origine du nom.

    Je ne suis pas en mesure de parler du nom, mais j'aimerais donner un exemple de la forme que pourrait prendre cette mesure incitative, pour revenir aux principes du fonctionnement des signaux de prix.

    Je vais donner un vague exemple, lequel ne se fonde pas sur des chiffres en particulier. Si un ménage reçoit 500 $ une année sous la forme d'un paiement de l'Incitatif à agir pour le climat, cela encouragerait à investir dans des mesures d'efficacité énergétique cette même année, par exemple. Encore une fois, cela nous ramène aux signaux de prix de base et aux choix faits par le consommateur et par l'entreprise en fonction de ces mêmes signaux de prix.

    Prenons l'exemple que je viens de citer. Disons que cette famille a reçu 500 $ et que les frais s'élevaient à 500 $. Encore une fois, c'est hypothétique. Si elle fait des investissements afin de réduire ses émissions pour qu'il lui en coûte seulement 400 $ l'année suivante, elle obtiendrait tout de même 500 $. Il y a donc une mesure incitative continue liée aux signaux de prix.

    Cela explique quelque peu la logique de l'instauration d'un prix sur la pollution: plus vous réduisez, plus vous économisez.

    Je serai très bref avec ma question.

    La prime, appelons-la ainsi, s'applique-t-elle à l'ensemble des serres, peu importe ce qui y est cultivé? Je me demande simplement si elle est valide pour les serres où on fait pousser du cannabis.

    Elle s'applique à toutes les plantes cultivées dans une serre.

    D'accord.

    Rapidement, cette initiative s'appliquerait à quatre provinces, où 90 % de l'argent est remis aux particuliers et 10 % est investi dans un fonds vert. Avez-vous fait une estimation de la valeur que pourrait avoir ce fonds vert dans chacune de ces provinces? Je serais curieux de connaître son ampleur et le montant qui pourrait être investi dans des projets écologiques.

    Oui, nous avons une estimation.

    Pouvez-vous me transmettre ces renseignements? Mon temps est presque écoulé et j'ai fait une promesse à M. Bossio.

    Bien sûr.

    D'accord, merci.

    Merci beaucoup, Wayne. Je suis heureux d'avoir cette occasion.

    J'aimerais poursuivre sur quelques-unes des questions soulevées par M. Lake et M. Warawa.

    Sur le plan administratif, si nous comparons les différents systèmes que nous pourrions utiliser, puisque nous avons choisi un plan plutôt simple, le processus actuel de tarification de la pollution ne serait-il pas plus rentable qu'un régime de réglementation, lequel devrait être assorti d'un régime d'exécution?

    Je dirais qu'il s'agit d'une observation assez juste en ce qui a trait à la redevance sur le combustible. Nous utilisons des approches communes. Pour ce qui est des paiements de l'Incitatif à agir pour le climat, le fait d'utiliser le remboursement d'impôt et de tirer parti de l'expérience de l'Agence du revenu du Canada pour la prestation de services du genre constitue un mécanisme très efficace. J'estime que c'est juste.

    Merci.

    Encore une fois, je ne trouve pas que la tarification de la pollution est une question compliquée. Vous mettez en place une tarification de la pollution et vous remettez 90 % de ces sommes directement aux particuliers, et 10 % revient au secteur MUSH et aux entreprises de petite taille. Ai-je oublié quelque chose? Cela ne m'apparaît pas bien compliqué pour ce qui est des méthodes de tarification. Le processus de tarification n'est pas bien difficile à comprendre.

    Êtes-vous en accord?

    Oui, je suis d'accord.

    Les gens disent: « Cela ne fera aucune différence. Il s'agit de chiffres trop petits, et nous ne pouvons pas vraiment faire quoi que ce soit. » C'est aussi simple que d'acheter un thermostat programmable ou de mettre des bourrelets de calfeutrage autour de vos fenêtres, de débrancher vos appareils ou de mieux planifier vos achats. Il s'agit de moyens pour les personnes de réduire leurs émissions et d'économiser de l'argent.

    N'est-ce pas exact?

    C'est exact. De plus, les incitatifs changent. Diverses technologies sont déployées — comme nous le disons — à des seuils de prix différents, mais c'est exact.

    J'aimerais redonner la parole à M. Stetski, s'il souhaite poser une autre question. Je voulais simplement aborder ces trois points. Merci.

    Vous avez un peu plus d'une minute, Wayne.

    Nous avons entendu plusieurs fois à la période de questions au Parlement ces derniers temps que les plus gros pollueurs ne sont pas visés. Est-ce vrai?

    Non. Nous sommes en train de mettre en place un volet séparé pour l'industrie lourde. Nous parlons ici d'une industrie qui émet 50 000 tonnes d'émissions de gaz à effet de serre ou plus par année. Encore une fois, il s'agit d'une approche assez courante utilisée par différentes administrations, notamment par l'Alberta. Nous mettons en place un volet séparé pour garantir que tout risque lié à la concurrence ou à la fuite de carbone soit réduit au minimum. Je parle du risque de délocalisation des activités économiques.

    Le système est en cours d'élaboration, et des projets de règlements seront présentés cet automne et fourniront de plus amples détails à ce sujet. En résumé, le volet portant sur la tarification fondée sur le rendement — le volet s'appliquant à l'industrie lourde — mettra en place un signal de prix pour les émissions afin de créer des mesures incitatives pour encourager les entreprises à réduire leurs émissions et à innover, tout en réduisant les risques liés à la concurrence et à la fuite de carbone.

    Voilà ce qui conclut la séance d'aujourd'hui.

    Je tiens à remercier tous les témoins de leur présence aujourd'hui. J'estime que vous nous avez transmis des renseignements intéressants qui nous seront utiles jeudi dans le cadre de notre discussion.

    En ce qui concerne la séance de jeudi, nous disposons tous de 46 heures pour comprendre nos appareils technologiques et les empêcher de sonner. Je vous encourage donc à vous pencher là-dessus si vous avez besoin de temps pour vous préparer en vue de la prochaine séance.

    La séance est levée.