HEAL Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent de la santé
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 16 avril 2002
| Â | 1210 |
 |
La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville)) |
|
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Santé) |
|
Mme McLellan |
| Â | 1215 |
| Â | 1220 |
| Â | 1225 |
|
La présidente |
|
|
M. Howard Hilstrom (Selkirk--Interlake, Alliance canadienne) |
|
La présidente |
|
M. Howard Hilstrom |
|
M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne) |
|
Mme Anne McLellan |
|
M. Rob Merrifield |
|
Mme Anne McLellan |
|
M. Rob Merrifield |
|
Mme Anne McLellan |
|
M. Rob Merrifield |
| Â | 1230 |
|
Mme Anne McLellan |
|
M. Rob Merrifield |
|
Mme Anne McLellan |
|
M. Rob Merrifield |
|
Mme Anne McLellan |
|
M. Rob Merrifield |
|
Mme Anne McLellan |
|
M. Rob Merrifield |
|
Mme Anne McLellan |
|
M. Rob Merrifield |
|
Mme Anne McLellan |
|
M. Rob Merrifield |
|
Mme Anne McLellan |
|
M. Rob Merrifield |
|
Mme Anne McLellan |
|
Mme Claire Frankling (directrice exécutive, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire) |
| Â | 1235 |
|
M. Rob Merrifield |
|
Mme Claire Franklin |
|
La présidente |
|
M. Bernard Bigras (Rosemont--Petite-Patrie, BQ) |
|
Mme Anne McLellan |
| Â | 1240 |
|
M. Bernard Bigras |
|
Mme Anne McLellan |
|
M. Bernard Bigras |
|
Mme Anne McLellan |
|
La présidente |
|
M. Dromisky |
|
Mme Anne McLellan |
| Â | 1245 |
|
Mme Claire Franklin |
|
M. Stan Dromisky |
|
Mme Anne McLellan |
|
M. Stan Dromisky |
|
Mme Anne McLellan |
|
M. Stan Dromisky |
|
Mme Anne McLellan |
|
Mme Claire Franklin |
| Â | 1250 |
|
M. Stan Dromisky |
|
La présidente |
|
Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD) |
|
Mme Anne McLellan |
|
Mme Judy Wasylycia-Leis |
|
Mme Anne McLellan |
|
Mme Judy Wasylycia-Leis |
|
Mme Anne McLellan |
|
Mme Judy Wasylycia-Leis |
| Â | 1255 |
|
Mme Anne McLellan |
|
Mme Judy Wasylycia-Leis |
|
Mme Anne McLellan |
|
Mme Judy Wasylycia-Leis |
|
Mme Anne McLellan |
|
Mme Judy Wasylycia-Leis |
|
Mme Anne McLellan |
|
La présidente |
|
M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.) |
|
Mme Anne McLellan |
|
Mme Claire Franklin |
|
Mme Anne McLellan |
|
M. Reg Alcock |
|
Mme Anne McLellan |
|
La présidente |
|
M. Bob Speller (Haldimand--Norfolk--Brant, Lib.) |
|
Mme Anne McLellan |
| · | 1300 |
|
Mme Claire Franklin |
|
La présidente |
|
M. John Herron (Fundy--Royal, PC) |
| · | 1305 |
|
Mme Anne McLellan |
|
M. John Herron |
|
La présidente |
|
M. John Herron |
|
Mme Anne McLellan |
| · | 1310 |
|
La présidente |
|
Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.) |
|
Mme Anne McLellan |
|
Mme Karen Kraft Sloan |
|
Mme Anne McLellan |
|
Mme Karen Kraft Sloan |
| · | 1315 |
|
Mme Anne McLellan |
|
Mme Karen Kraft Sloan |
|
La présidente |
|
M. Howard Hilstrom |
|
Mme Anne McLellan |
|
M. Howard Hilstrom |
|
Mme Anne McLellan |
| · | 1320 |
|
La présidente |
|
M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ) |
|
Mme Anne McLellan |
|
M. Marcel Gagnon |
|
Mme Anne McLellan |
|
M. Marcel Gagnon |
|
Mme Anne McLellan |
| · | 1325 |
|
M. Marcel Gagnon |
|
Mme Anne McLellan |
|
La présidente |
|
Mme Judy Wasylycia-Leis |
|
Mme Anne McLellan |
|
Mme Judy Wasylycia-Leis |
|
La présidente |
|
Mme Anne McLellan |
| · | 1330 |
|
Mme Claire Franklin |
|
La présidente |
|
M. John Herron |
|
|
Mme Anne McLellan |
|
La présidente |
CANADA
Comité permanent de la santé |
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le mardi 16 avril 2002
[Enregistrement électronique]
 
(1210)
[Traduction]
La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville)): Bonjour mesdames et messieurs.
Nous allons entreprendre la deuxième partie de la séance d'aujourd'hui et souhaiter la bienvenue à la ministre, Mme Anne McLellan.
Notre réunion se tient sous le mandat suivant: Que le projet de loi C-53, Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant des produits utilisés pour la lutte antiparasitaire soit lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Le projet de loi a donc été lu une deuxième fois et nous a été déféré. Il s'agit de notre première réunion sur la question. Nous faisons bon accueil à la ministre et à son projet de loi et nous l'invitons à faire sa déclaration.
Madame la ministre.
[Français]
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Santé): Merci, madame la présidente et membres du comité, de m'avoir accordé l'occasion de vous parler du projet de loi C-53, la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires.
Le but du système de la réglementation de la lutte antiparasitaire est de protéger les Canadiens et les Canadiennes ainsi que leur environnement contre les risques associés aux pesticides. Le projet de loi C-53 proposé vise à renforcer cette protection en incluant des mesures de sauvegarde additionnelles pour les enfants, en augmentant la transparence du système de réglementation des pesticides et en améliorant le contrôle des pesticides après leur homologation.
[Traduction]
Le projet de loi C-53 renforcera la protection sanitaire et environnementale en exigeant qu'une protection particulière soit prévue pour les nourrissons et les enfants, que l'exposition aux pesticides de toutes sources, y compris les aliments et l'eau, soient pris en compte; que les effets cumulatifs des pesticides qui ont les mêmes effets soient pris en compte; et que soit soutenue la réduction des risques causés par les pesticides.
Le texte consacrera en droit l'exigence d'incorporer les concepts modernes d'évaluation du risque, y compris des facteurs de sécurité supplémentaires pour les enfants. Par exemple, l'évaluation des risques réalisée par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire ou ARLA comporte souvent un facteur de sécurité de 100. Pour tenir compte des sensibilités particulières des enfants, la nouvelle loi exigera un facteur de sécurité plus élevé, soit de 1 000. C'est ce qui sera imposé à moins que des données fiables permettent de fixer un facteur de sécurité plus élevé ou plus bas. Ce nouveau facteur de sécurité est la reconnaissance du fait que les enfants et les adultes sont touchés différemment par les pesticides.
Le régime d'homologation des antiparasitaires gagnera aussi en transparence puisque l'on créera un répertoire public qui donnera accès aux citoyens aux rapports d'évaluation détaillés de l'ARLA sur des pesticides homologués. On autorisera la population à prendre connaissance des données de tests sur lesquels se fondent ces évaluations et on permettra à l'ARLA de communiquer les études scientifiques aux organes de réglementation fédéral, provinciaux, territoriaux et internationaux.
Grâce à cette transparence accrue, le projet de loi C-53 améliorera la confiance du public ici et à l'étranger à l'endroit de l'agroalimentaire, les forêts et d'autres produits. En permettant à la population de vérifier les motifs des décisions concernant les pesticides grâce au répertoire public et à la salle de lecture on renforcera la confiance dans le régime d'homologation des antiparasitaires. Les Canadiens pourront constater eux-mêmes la rigueur de l'évaluation scientifique de ces produits et prendre des décisions éclairées concernant leur usage.
Le projet de loi C-53 renforcera le contrôle post-homologation des pesticides en obligeant les fabricants à signaler les effets nocifs, en obligeant la réévaluation des produits antiparasitaires 15 ans après leur homologation, en donnant au ministre de la Santé le pouvoir de les retirer du marché des antiparasitaires si les données nécessaires à une réévaluation ou à un examen spécial ne sont pas fournies et en prévoyant des pouvoirs accrus d'inspection ainsi que des sanctions plus lourdes lorsque les pesticides ne sont pas commercialisés ou employés légalement, c'est-à-dire jusqu'à un million de dollars pour les délits les plus graves.
Les réévaluations et les examens spéciaux sont importants pour s'assurer que les anciens antiparasitaires respectent les normes plus élevées d'aujourd'hui. Un pouvoir renforcé de réaliser des réévaluations et de prendre des mesures d'application conduira à une meilleure protection de la santé et de l'environnement.
J'aimerais maintenant aborder certaines des questions soulevées à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi C-53.
Certains députés ont demandé pourquoi le texte n'interdit pas l'usage de produits chimiques à des fins esthétiques. Nous y avons songé et permettez-moi de vous expliquer pourquoi nous n'avons pas retenu cette idée.
Tout d'abord, le texte vise tous les emplois des pesticides, y compris ceux qui sont employés à des fins esthétiques. N'interdire qu'eux dans une loi fédérale présuppose que tous ces produits posent un risque inacceptable lorsqu'ils sont répandus sur la pelouse.
Or, madame la présidente, ce n'est pas le cas et aucune information scientifique ne le prouve. Les pesticides ne sont homologués que si les risques qu'ils posent sont jugés acceptables lorsqu'ils sont employés conformément au mode d'emploi.
Les conditions d'homologation de chaque produit sont très précises. Elles stipulent quel produit peut être utilisé sur une pelouse, par exemple--à quelle concentration et à quels intervalles.
 (1215)
Chaque emploi proposé est évalué individuellement pour déterminer si les risques posés par cet emploi sont acceptables. Quand on propose un pesticide à des fins résidentielles, des facteurs de sécurité supplémentaires sont appliqués pour protéger les enfants. La LPA découle principalement du pouvoir conféré par le droit pénal dont le but est de lutter contre les menaces graves pour l'intérêt public.
En conséquence, et ceci est essentiel, dès qu'il est établi scientifiquement qu'un produit antiparasitaire peut être employé sans danger--c'est-à-dire que son emploi ne posera pas de risques inacceptables pour la santé publique et l'environnement--le droit pénal ne saurait autoriser le refus d'homologuer le produit. De même, il n'autoriserait pas à révoquer ou à modifier une homologation pour supprimer certaines utilisations s'il n'est pas prouvé qu'il existe un risque important.
Nous avons préparé ce texte de loi, en tenant compte du rôle important joué par les autorités provinciales et territoriales dans la réglementation de la lutte antiparasitaire ainsi que du rôle des administrations municipales. Le rôle du gouvernement fédéral en vertu de la LPA est de s'assurer que les produits antiparasitaires homologués pour utilisation au Canada ne posent pas de risques inacceptables pour la santé ou l'environnement. La législation provinciale et territoriale, qui porte sur la vente, le transport, le stockage, l'emploi et l'élimination des produits antiparasitaires homologués, pourra ajouter des restrictions à celles qui sont imposées par le gouvernement fédéral, y compris interdire certains produits ou usages particuliers. Elle ne pourra pas toutefois les assouplir.
Au niveau municipal, d'autres restrictions pourront s'appliquer à l'usage des pesticides. Le nouveau texte ne modifie en rien l'équilibre des pouvoirs fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux dans ce domaine. De fait, je rappelle à mes collègues que ce projet de loi, fruit de nombreuses années de modifications et de révisions, est l'aboutissement de discussions et de consultations longues et détaillées avec tous les intéressés, y compris les provinces, les territoires et les municipalités.
Pour cette raison, les provinces ont tout le loisir, après qu'un produit aura été homologué en vertu de la LPA, d'apporter des restrictions supplémentaires à l'usage d'un pesticide puisqu'elles disposent de renseignements plus précis sur les conditions locales. Il appartient également aux habitants d'une municipalité donnée de décider qu'ils ne veulent pas que tel ou tel pesticide soit employé dans leur localité.
Je tiens à vous assurer qu'on a pris soin de distinguer les questions qui tombent sous le coup de la loi et celles qui relèvent de la réglementation, des politiques et des lignes directrices.
Ce projet de loi cherche à mettre en place les bases d'une solide réglementation pour la lutte antiparasitaire. Pour ce qui est des questions de procédure elles seront principalement abordées dans le règlement tandis que les questions de détail seront traitées dans les lignes directrices et les politiques. Cette façon de faire permet à la loi et aux politiques de s'adapter en permanence aux risques, aux nouveaux produits, aux progrès scientifiques, aux innovations technologiques et aux nouvelles méthodes de gestion des risques ainsi qu'aux innovations technologiques et de gestion du risque.
La population et les parties intéressées auront l'occasion de participer à l'élaboration des règlements, des lignes directrices et des politiques. Cette façon de faire est plus propice à l'adaptation aux changements inévitables qui surviendront dans la science et la technologie ainsi que dans les attitudes de la population face à la lutte antiparasitaire.
La réglementation canadienne pourra s'adapter aux circonstances sans qu'il faille attendre une révision législative.
L'Agence fonctionnera mieux grâce à l'harmonisation internationale de la réglementation antiparasitaire et à des pratiques opérationnelles plus efficaces. En effet, les examens réalisés conjointement avec les États-Unis permettent de mettre simultanément sur le marché dans les deux pays des pesticides à risque moins élevé, mettant ainsi nos producteurs sur un pied d'égalité avec les producteurs américains.
Des pratiques durables de lutte antiparasitaire ainsi que des mesures de réduction du risque en agriculture sont facilitées par le travail de l'Agence et de ses partenaires, en particulier Agriculture et Agroalimentaire Canada.
 (1220)
[Français]
Je désire de nouveau mettre en lumière le fait que la réglementation des pesticides est une préoccupation de tous les paliers de gouvernement. L'ARLA travaille avec succès avec ses partenaires des autres ministères fédéraux, des provinces et des organismes internationaux de réglementation de la lutte antiparasitaire.
Le travail fait dans le cadre de ces partenariats ne peut être dicté par le biais d'une loi fédérale qui ne pourrait être modifiée en temps et lieu afin qu'elle s'adapte au paysage en constante évolution de la réglementation des pesticides.
[Traduction]
À l'occasion du débat en deuxième lecture, certains ont préconisé l'adoption du principe de prudence non seulement dans la partie relative aux réévaluations, mais aussi dans le préambule. Si nous ne l'avons pas fait, c'est que la méthode d'approbation précommercialisation de la réglementation des pesticides dans la LPA repose déjà sur ce principe. Il faut bien faire la différence entre l'approbation et l'homologation préalables à la commercialisation et les activités de postcommercialisation.
En effet, l'homologation me permettra de fabriquer, d'importer ou d'employer un pesticide au pays que si le fabricant arrive à nous convaincre que ce produit est acceptable pour l'usage que l'on veut en faire. Cette acceptabilité dépend des risques pour la santé et l'environnement et, comme ministre, je dois refuser mon autorisation si le fabricant ne fait pas la preuve de cette acceptabilité. Autrement dit, mon ministère n'autorise pas un produit à être employé en attendant des signes d'effets nocifs avant d'exercer les pouvoirs que lui confère la loi pour éviter des risques inacceptables.
Toutefois, le principe de prudence peut s'appliquer aux pesticides déjà sur le marché. Un pesticide ne restera en vente que si le titulaire peut fournir la preuve que le produit est toujours acceptable. S'il ne peut pas, je dois prendre les mesures nécessaires pour corriger la situation, ce qui peut signifier modifier ou révoquer l'homologation. Si l'on découvre des menaces de torts graves ou irréversibles à l'occasion de l'examen d'un pesticide déjà homologué, le gouvernement n'aura pas à attendre qu'il y ait certitude scientifique avant de prendre des mesures rentables pour empêcher des effets nocifs sur la santé ou la dégradation de l'environnement.
Dans le projet de loi C-53, le principe de prudence est énoncé de la façon suivante:
| 20.(2) En cas de risque de dommage grave ou irréversible, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard la prise de mesures rentables visant à prévenir toute conséquence néfaste pour la santé ou la dégradation de l'environnement. |
Cette définition figure déjà dans la loi dont je suis coresponsable, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. C'est également le même libellé que l'on retrouve dans la Déclaration de Rio de 1992, à la différence que l'on a ajouté la mention de la santé. Cette expression du principe de prudence repose sur la science et nous engage à agir aux vues d'indications de dommage grave.
En résumé, le projet de loi C-53 renforcera le cadre législatif de la lutte antiparasitaire au Canada. Il renforcera la protection sanitaire et environnementale, imposant une protection particulière pour les nourrissons et les enfants. Il reconnaît le rôle important de la lutte antiparasitaire partout au pays. Une fois le texte en place, les Canadiens auront l'occasion de constater eux-mêmes avec quelle minutie les pesticides sont évalués avant de pouvoir être mis sur le marché et pourront prendre des décisions éclairées concernant leur emploi.
Pour terminer, madame la présidente, le projet de loi C-53 est une étape importante dans la réforme de l'appareil réglementaire applicable à la lutte antiparasitaire au Canada. Il illustre les leçons des 30 dernières années au sujet des pesticides et de leurs effets sur la santé humaine et l'environnement.
Je répondrai maintenant avec plaisir aux questions des membres du comité. Merci beaucoup.
 (1225)
La présidente: Merci de cet aperçu général, madame la ministre.
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à Mme Franklin, directrice exécutive de l'Agence. Je vous souhaite la bienvenue, madame Franklin.
Madame la ministre, il vous intéressera peut-être d'apprendre que le comité a de nouveaux membres. Il s'agit de M. Hilstrom et M. Speller, du comité de l'agriculture, M. Bigras, M. Herron, Mmee Scherrer qui a toujours été des nôtres ainsi que Mmee Kraft Sloan, du comité de l'environnement. Nous avons enrichi notre comité des connaissances spéciales qu'ils nous amènent des autres comités où une partie de ces questions ont déjà été étudiées.
Monsieur Hilstrom.
M. Howard Hilstrom (Selkirk--Interlake, Alliance canadienne): J'invoque le Règlement à propos de ce qui vient d'être dit ici. Ma présence n'a rien à voir avec le comité de l'agriculture. Je suis représentant de l'Alliance canadienne au comité de la santé.
La présidente: Oui, je sais. Je disais seulement que vous avez des antécédents à un autre comité qui a... ce qui vient renforcer la capacité intellectuelle du comité d'étudier la question.
Une voix: Minute! Cela aussi mérite un rappel au Règlement.
M. Howard Hilstrom: Je ne voudrais pas que le président du comité de l'agriculture pense que M. Speller et moi-même sommes ici comme porte-parole du comité.
La présidente: Non, je n'ai rien voulu dire de la sorte.
M. Howard Hilstrom: D'accord.
La présidente: Désolée, monsieur Hilstrom.
Nous allons maintenant passer aux questions, en commençant par l'Alliance canadienne.
Monsieur Merrifield.
M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): Je vous remercie beaucoup d'être venue nous présenter ce projet de loi. Permettez-moi de vous féliciter pour cette première mesure que proposez. Elle arrive avec 33 ans de retard, mais il est là et...
Mme Anne McLellan: Mieux vaut tard que jamais.
M. Rob Merrifield: C'est vrai, mieux vaut tard que jamais. Surtout quand on connaît l'histoire d'autres projets de loi que vous avez présentés, nous apprécions votre célérité dans le cas présent.
J'ai beaucoup de questions parce que, dans l'ensemble, j'approuve les objectifs du projet de loi. Il est question de la sécurité des enfants et de l'usage ou du mauvais usage des pesticides que je connais bien. Je ne connais aucun agriculteur qui prend vraiment plaisir à employer des pesticides. C'est très risqué.
En ce qui concerne les coûts de l'ARLA, j'ai des choses à redire à propos de l'efficacité de l'Agence.
Vous avez un peu parlé du principe de prudence et des liens d'autres pays avec notre réglementation, la façon dont les produits entrent au pays et les usages qu'on en fait. C'est un texte important. Mais avant d'aborder ces questions, auxquelles vous répondrez j'espère, pourriez-vous nous expliquer le changement de priorité du gouvernement concernant le texte que vous aviez promis de nous transmettre avant le 10 mai? Vous attendez--vous toujours à ce que nous travaillions là-dessus lorsqu'il nous arrivera le 10 mai? Est-ce toujours une priorité?
Mme Anne McLellan: Oui, tout à fait. J'ai bien dit que j'allais répondre au rapport du comité et déposer un projet de loi. En ce qui me concerne, dans les discussions que j'ai eues avec le leader du gouvernement à la Chambre, les deux choses seront simultanées, et il n'y a aucune raison de croire que le comité ne pourra pas s'occuper de ce projet de loi bien avant que la Chambre ajourne.
M. Rob Merrifield: Parlez-vous des pesticides ou de la reproduction?
Mme Anne McLellan: Non, la reproduction humaine assistée. Je croyais que c'était de cela que vous me parliez.
M. Rob Merrifield: Oui. Ce sera donc ici...
Mme Anne McLellan: Comme je viens de le dire.
M. Rob Merrifield: Vous ordonnez donc au comité de mettre à l'écart ce projet de loi s'il empêche... pour que nous...
 (1230)
Mme Anne McLellan: Oh non, ce n'est pas à moi de décider, mais je sais qu'il s'agit d'un comité qui travaille très fort et qui a une présidente efficace. J'imagine que ce travail sera terminé depuis longtemps à ce moment-là.
M. Rob Merrifield: Le 10 mai, c'est dans trois semaines.
Mme Anne McLellan: Oui, trois semaines.
M. Rob Merrifield: Très bien. Cela met beaucoup de pression sur la présidente, je sais, mais nous espérons que le comité sera d'accord et j'espère que cela fonctionnera. Ce que vous nous dites, c'est que nous devons examiner le projet de loi sur la technologie de la reproduction lorsque nous le recevrons, le plus rapidement possible.
Mme Anne McLellan: Écoutez, c'est à la présidente du comité et à vous--qui êtes le vice-président, et aux autres représentants des autres partis de déterminer le travail du comité. Ce n'est pas à moi de le faire. Je peux offrir des conseils et dire ce que j'en pense, mais c'est à votre comité, qui contrôle sa propre destinée qu'il revient de décider du travail qu'il veut accomplir.
Vous êtes saisis du projet de loi. Franchement, je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas l'examiner d'ici le 10 mai. S'il y a une raison, si notre ministère peut vous fournir des conseils éclairés et supplémentaires, nous le ferons avec plaisir. En ce qui concerne la procréation humaine assistée, ce projet de loi qui porte sur une question très importante sera présenté au plus tard le 10 mai. J'espère--cela dépendra du programme de la Chambre--que cette mesure sera renvoyée à votre comité assez rapidement, car vous avez déjà eu l'occasion de passer pas mal de temps à examiner la question, et vous avez d'ailleurs fait du bon travail.
J'espère qu'à l'étape de la deuxième lecture on pourra peut-être s'entendre pour que le projet de loi soit renvoyé à votre comité assez rapidement. Mais comme je le disais, c'est à vous de décider ce que vous voulez faire. Je peux seulement présenter le projet de loi à la Chambre et m'assurer qu'il progresse en collaboration avec les leaders du gouvernement à la Chambre et avec les leaders de tous vos partis qui ont directement leur mot à dire sur la rapidité avec laquelle un projet de loi passe à l'étape de la deuxième lecture et est renvoyé au comité.
M. Rob Merrifield: Très bien. Je vous remercie de cette explication. Je trouve un peu alarmant qu'au début de la législature on ait donné la priorité à la technologie de reproduction tandis que le premier projet de loi qui nous est renvoyé concerne les pesticides.
Mme Anne McLellan: Comme vous l'avez dit vous-même, nous y travaillons depuis 30 ans.
M. Rob Merrifield: Plus exactement depuis trente-trois ans.
Mme Anne McLellan: Nous aurions dû être prêts.
M. Rob Merrifield: Vous auriez dû être prêts, oui. Notre comité a investi énormément de temps et d'énergie dans l'étude...
Mme Anne McLellan: Je sais. C'est pour cette raison, en fait, que je tiens à présenter ce projet de loi en même temps que la réponse à votre rapport, ce qui n'arrive pas très souvent. C'est ce que je veux faire--ce qui montre bien qu'il s'agit là d'une question urgente pour le gouvernement.
M. Rob Merrifield: Je me demandais tout simplement si, pour le gouvernement, les techniques de reproduction humaine étaient une question urgente.
Merci beaucoup.
Mme Anne McLellan: Nous allons de l'avant.
M. Rob Merrifield: Très bien. Passons au projet de loi.
Mme Anne McLellan: Oui.
M. Rob Merrifield: Pouvez-vous nous parler des coûts que l'adoption de ce projet de loi représentera pour l'ARLA? L'Agence recevra-t-elle des ressources supplémentaires, et pour quelle raison?
Mme Anne McLellan: Je vais laiser Mme Franklin vous donner les détails, mais oui, l'ARLA disposera de ressources accrues. Nous sommes très conscients des préoccupations qui ont été exprimées manifestement par le secteur agricole, mais aussi par de nombreuses autres personnes qui utilisent des pesticides et par le public en général--quant à la capacité de l'ARLA de faire son travail lorsqu'elle reçoit une demande d'homologation. Nous sommes très sensibles à cette préoccupation.
Comme vous le savez, l'ARLA recouvre une certaine partie de ses coûts, mais nous lui accorderons les ressouces supplémentaires. Cela fait partie de la réforme de la lutte antiparasitaire au pays. Nous prenons au sérieux les critiques qui ont été exprimées par le passé.
Nous espérons, grâce au projet de loi et aux ressources accrues, que nous serons en mesure de répondre à ces critiques et d'adopter des mesures qui permettent de rassurer tout le monde, les Canadiens en général et ceux qui utilisent les pesticides, qu'ils soient du secteur agricole ou d'ailleurs.
Madame Franklin, avez-vous quelque chose à ajouter au sujet des coûts?
Mme Claire Frankling (directrice exécutive, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire): Oui, merci madame la ministre.
Je comprends les préoccupations qui ont été soulevées, étant donné les exigences supplémentaires qui seront mises en place lorsque ce projet de loi entrera en vigueur: Aurons-nous les ressources nécessaires pour y faire face?
Nous avons fait une analyse approfondie de la situation et, avec les ressources que nous recevrons, nous prévoyons être en mesure non seulement d'assurer l'homologation des nouveaux produits dans les délais voulus mais aussi la réévaluation des produits existants, et de satisfaire également aux nouvelles exigences de ce projet de loi, c'est-à-dire l'obligation de faire rapport des effets nocifs, de tenir un registre et de faire en sorte que le processus soit davantage ouvert et transparent.
Nous sommes d'avis que nos capacités ne seront pas réduites du fait que nous devrons tenir compte de ces facteurs additionnels.
 (1235)
M. Rob Merrifield: Merci. Ce que vous dites, donc, c'est que les ressources supplémentaires devraient nous aider à rattraper notre retard, par rapport à nos homologues américains, en ce qui a trait aux pesticides et à l'arrivée de ces produits sur le marché. Est-ce bien ce que vous voulez dire?
Mme Claire Franklin: Le retard dont on a parlé est à bien des égards... Je crois avoir déjà souligné en fait que là où nous avons pu établir une comparaison directe entre l'ARLA et le PA pour l'an dernier, nous avons constaté que le délai d'homologation au Canada n'était pas plus long qu'aux États-Unis.
L'écart est dû, en partie, au moment où la demande est présentée. Dans bien des cas, la demande n'est pas faite en même temps au Canada et aux États-Unis. Nous le reconnaissons. Le ministre de l'Agriculture l'a également dit lors de rencontres. Je pense qu'on le reconnaît de façon assez générale.
Nous nous sommes engagés à faire un examen conjoint avec les É.-U. dans le but très clair d'encourager les titulaires des produts à présenter leur demande d'homologation au Canada et aux É.-U. en même temps. Nous croyons, avec nos collègues américains, avoir réussi car en ce momenti, plus de 50 p. 100 des demandes arrivent en même temps des deux côtés et nous les examinons en très étroite collaboration.
Nous estimons que les mesures que nous avons mises en place nous permettront de continuer d'offrir ces produits aux cultivateurs canadiens en même temps qu'ils sont offerts aux cultivateurs américains, car c'est très important pour eux.
La présidente: Merci, monsieur Merrifield.
Monsieur Bigras.
[Français]
M. Bernard Bigras (Rosemont--Petite-Patrie, BQ): Merci, madame la présidente.
Merci pour votre présentation au comité. Face à ce projet de loi, j'ai deux réactions. Premièrement, on est toujours heureux de voir que le gouvernement fédéral décide de déposer un projet de loi qui, au fond, vient améliorer une loi qui date de plus d'une trentaine d'années, mais en même temps, on est plutôt déçus quant aux solutions de rechange qui sont proposées dans votre projet de loi.
Dois-je vous rappeler qu'actuellement, il y a 500 ingrédients actifs contenus dans les pesticides et que, sur ces 500 ingrédients actifs, il y en a 300 qui ont été approuvés avant 1981 et 150 qui ont été approuvés avant 1960, avec des normes qui étaient loin d'être comparables à celles auxquelles on pourrait s'attendre sur le plan de la protection de la santé publique, donc des normes moins strictes?
Je suis aussi plutôt déçu lorsque vous me dites: «L'ARLA travaille avec succès». Au cas où vous ne m'auriez pas entendu, je répète que vous dites: «L'ARLA travaille avec succès». C'est plutôt surprenant de vous entendre dire cela, alors que, comme vous le savez probablement, la commissaire à l'environnement, en 1999, concluait: «Faute de programme de réévaluation efficace, il n'existe aucune assurance que les Canadiens ne sont pas exposés à des risques inacceptables.» De plus, elle ajoutait: «Nous avons constaté que, jusqu'ici, le Canada n'a pas agi et n'a pas tenu ses engagements en matière de réévaluation.» Donc, quand on dit que l'ARLA travaille avec succès, permettez-moi d'avoir quelques réserves.
Il y a un autre aspect, et c'est là-dessus que je voudrais vous entendre. Je suis plutôt surpris de vous entendre aujourd'hui minimiser l'impact de l'usage des pesticides sur le plan de la santé publique, surtout chez les enfants, les nourrissons et les femmes enceintes. Il me semble que votre responsabilité est de protéger la santé publique. Voici ma question à cet égard.
Pourquoi avez-vous refusé d'intégrer à votre projet de loi une recommandation unanime du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, qui vous proposait, comme un groupe de travail au Québec l'a proposé, d'éliminer sur cinq ans l'usage des pesticides?
[Traduction]
Mme Anne McLellan: Vous dites que nous ne prenons pas au sérieux les risques pour la santé des enfants et des femmes enceintes alors qu'en fait c'est tout le contraire. Dans le projet de loi, on reconnaît qu'il y a des segments de population uniques au sein de notre société pour lesquels il faut tenir compte des impacts. En fait, c'est exactement ce que fait ce projet de loi. Il le reconnaît très clairement. Cela ne veut pas dire que ce travail n'étais pas déjà fait, mais on dit très clairement--dans le cadre d'un mandat conféré par la loi, si vous voulez, que certains groupes démographiques spécifiques, notamment les enfants, les femmes enceintes et, dans certains cas, les personnes âgées, par exemple, seront tout particulièrement pris en compte.
Vous parlez de façon générale du temps qu'il faut pour examiner ou réévaluer les pesticides qui ont déjà été approuvés--les produits déjà homologués qui se trouvent sur le marché. Le projet de loi à l'étude dit que nous allons entreprendre une réévaluation de ces produits existants déjà homologués. En fait, Mme Franklin vous dira que l'ARLA en a fait une priorité dans le cadre de son plan de travail. Nous savons que certains pesticides ont été homologués il y a de nombreuses années, et nous avons aujourd'hui davantage de connaissances scientifiques, de meilleurs processus d'évaluation du risque, de meilleures connaissances au niveau de la santé, plus particulièrement en ce qui concerne les groupes démographiques qui sont plus sensibles. Tout cela sera pris en compte lorsque les pesticides qui sont déjà homologués seront réévalués.
 (1240)
[Français]
M. Bernard Bigras: Je suis d'accord avec la ministre, madame la présidente, lorsqu'elle dit qu'il y a un processus de réévaluation. J'espère qu'il y en a un, car c'est le but de la loi. Donc, il y en a un et je le reconnais.
[Traduction]
Mme Anne McLellan: C'est l'objectif du projet de loi.
[Français]
M. Bernard Bigras: Oui, c'est l'objectif du projet de loi. Je vous demande s'il y a une limite dans le temps pour en venir à une réévaluation. Peut-on dire que ces pesticides seront réévalués après tant de mois ou tant d'années?
Deuxièmement, si la ministre veut protéger la population canadienne quant à l'usage des pesticides, est-ce que la vraie solution n'est pas de faire la promotion et l'accélération du processus d'homologation des biopesticides?
Madame la présidente, dois-je rappeler qu'actuellement, au Canada, il y a seulement 30 biopesticides de disponibles sur le marché, alors qu'aux États-Unis, il y en a 150? Est-ce que l'ARLA, pour bien faire son travail, comme la ministre veut nous l'indiquer, va donner une directive claire à ses fonctionnaires et leur dire que la meilleure façon de mener une lutte antiparasitaire est de favoriser les solutions de rechange et d'homologuer le plus rapidement possible les biopesticides, qui constituent la vraie façon de mener une lutte antiparasitaire au Canada? C'est ce que la ministre refuse dans son projet de loi et c'est ce que nous demanderons au moyen de nos amendements.
[Traduction]
Mme Anne McLellan: En fait, l'ARLA le fait et va continuer de le faire et va accroître ses efforts grâce au processus d'examen conjoint.
Pour ce qui est de la réévaluation des pesticides déjà homologués, le projet de loi exige qu'ils soient réévalués au bout de 15 ans.
La présidente: Merci, monsieur Bigras.
Monsieur Dromisky.
M. Stan Dromisky (Thunder Bay--Atikokan, Lib.): Merci beaucoup.
Le processus d'homologation me préoccupe un peu. Je sais que si les agriculteurs utilisent des pesticides sur leurs cultures, ils doivent s'enregistrer et subir un examen écrit avant d'utiliser ces pesticides.
Je peux aller acheter des pesticides chez Canadian Tire et les épandre sur ma pelouse, que ce soit sur un, deux ou trois acres. Des centaines de milliers de gens le font tous les étés, mais les agriculteurs doivent se soumettre à un processus d'accréditation.
Je sais que les agriculteurs utilisent environ 90 p. 100 des tous les pesticides au Canada et que seulement 10 p. 100 des pesticides sont utilisés dans des secteurs non agricoles.
Le projet de loi à l'étude prévoit-il quoi que ce soit pour contrôler les pesticides dans les collectivités urbaines et ailleurs, à part ce qui est écrit sur un boîte ou un contenant?
Mme Anne McLellan: Il ne faut pas oublier que le gouvernement fédéral joue son rôle par l'exercice de ses pouvoirs en matière de droit pénal. Cela veut dire que nous agissons pour protéger la santé et la sécurité publiques. Par conséquent, d'après les meilleures preuves scientifiques et tous les facteurs contenus dans ce projet de loi, lorsqu'on décide qu'un pesticide est sans danger pour l'utilisation prévue, il sera homologué. Le pouvoir constitutionnel du gouvernement fédéral s'arrête là.
Les provinces et les municipalités ont un rôle clé à jouer. En fait, en un sens, nous sommes de façon générale responsables de l'homologation. Le transport, l'utilisation et l'entreposage dans la province relèvent de la compétence exclusive des provinces.
Comme on l'a déjà constaté, les municipalités peuvent choisir, selon leurs circonstances, d'aller plus loin si elles sont autorisées à le faire par une loi cadre habilitante qui crée la municipalité ou la ville, comme la Loi sur les municipalités.
Comme nous l'avons constaté, le canton de Hudson a choisi de le faire. D'autres collectivités locales choisissent de le faire également. Il s'agit d'un pouvoir constitutionnel délégué qui découle de la province.
Nous devons être très conscients du rôle que doit jouer le gouvernement fédéral et du pouvoir constitutionnel approprié conféré aux provinces.
Lorsqu'un produit est homologué, les provinces peuvent imposer différentes instructions relativement à son utilisation et son l'entreposage par un agriculteur ou par qui que ce soit d'autre.
Madame Franklin, avez-vous quelque chose à ajouter?
 (1245)
Mme Claire Franklin: C'est tout à fait exact. Ce sont les éléments auxquels il faut faire attention.
Votre argument au sujet de la formation et de l'accréditation de ceux qui appliquent ces produits relève de la compétence des provinces. Nous collaborons avec les provinces pour rédiger des directives en matière de formation et apporter toute l'aide que nous pouvons. C'est une fonction qui relève des provinces, d'après la loi provinciale sur les produits antiparasitaires.
M. Stan Dromisky: J'ai fait exprès de poser cette question pour préciser ce qu'il en est pour les agriculteurs de ma collectivité, qui sont venus me consulter la semaine dernière au sujet de ce projet de loi. Je vous remercie d'avoir répondu de façon succincte.
Mme Anne McLellan: Puis-je vous poser une question?
M. Stan Dromeski: Oui.
Mme Anne McLellan: Quelle était leur préoccupation, plus précisément?
M. Stan Dromisky: Ils siègent au sein d'un conseil provincial. Ils souhaitaient que des mesures de contrôle soient imposées aux distributeurs de façon à ce que tous les utilisateurs de ces produits soient être accrédités. Je leur ai dit que c'était impossible.
Mais j'ai une autre question pour vous. Je suis très heureux d'entendre qu'on augmentera l'infrastructure, les ressources et le personnel qui sont nécessaires aux inspections, aux essais, etc., à l'échelle fédérale.
Je vais vous présenter une hypothèse. Supposions que nous importions 100 000 caisses de tomates du Mexique et 500 000 caisses de raisin du Chili. Ces denrées arrivent au Canada. Le raisin est produit par 5 000 ou 6 000 agriculteurs différents. Les tomates viennent de 10 000 entreprises agricoles différentes, étant donné qu'aucune grande entreprise ne peut produire tout cela pour notre marché. Il y a, en fait, une multitude d'agriculteurs dont les récoltes sont confiées à une coopérative. Par la suite, un distributeur vend ces produits aux Safeways et Loblaws du Canada.
Comment pouvons-nous garantir aux consommateurs canadiens que tous ces produits sont absolument salubres alors que nous savons que bon nombre de ces agriculteurs utiliseront des produits antiparasitaires?
Mme Anne McLellan: Il faut alors parler dans ce cas-ci des niveaux maximums de résidus autorisés.
M. Stan Dromisky: Oui.
Mme Anne McLellan: Si j'ai bien compris, nous collaborons avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour résoudre ces problèmes. C'est une tâche qui ne relève pas de l'ARLA. Elle relève de l'ACIA, dont mon collègue, le ministre de l'Agriculture, est chargé.
Madame Franklin, voulez-vous expliquer de façon plus détaillée à M. Dromisky comment s'applique la méthode de la limite maximale des résidus?
Mme Claire Franklin: Lorsque nous faisons une évaluation... S'il s'agit d'une denrée alimentaire, nous déterminons quelle devrait être la limite maximum des résidus. Cette limite devient ensuite applicable sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues.
L'ACIA fait ensuite les inspections à la frontière de tous les produits qui sont importés pour voir si la limite applicable sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues est respectée. Si elle ne l'est pas, les produits sont refoulés à la frontière.
Il y a un autre aspect intéressant, et c'est le fait que bon nombre de pays qui exportent des produits au Canada ont... Dans le cas du Mexique, par exemple, le gouvernement canadien et le gouvernement américain ont élaboré des méthodes qui sont appliquées dans les laboratoires du Mexique. Enfin, on vérifie les produits avant même qu'ils soient expédiés.
Les Mexicains ne sont pas plus intéressés à ce que leurs produits soient refoulés à la frontière que nous ne le sommes à les recevoir. Notre gouvernement et le gouvernemetn américain se sont montrés très actifs, surtout à l'égard du Mexique, de façon à ce que les produits que nous recevons soient acceptables.
 (1250)
M. Stan Dromisky: Très bien, merci beaucoup.
La présidente: Merci, monsieur Dromisky.
Madame Wasylycia-Leis.
Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Merci, madame la présidente.
Dans un peu moins de deux mois, nous célébrerons le deuxième anniversaire de l'interdiction d'utilisation du Dursban par votre gouvernement et par l'ancien ministre de la Santé. Ce dernier avait d'ailleurs été très prolixe à ce sujet. Cette mesure avait été prise pour essayer d'amener le fabriquant de ce produit chimique, un produit dont il était prouvé qu'il causait des risques graves pour la santé, surtout chez les enfants... L'ancien ministre avait essayé d'imposer un retrait volontaire du produit. Vu l'absence de résultat, il a annoncé à la Chambre et à la population qu'il ferait retirer ce produit soit retiré du marché. Près de deux ans plus tard, ce dangereux produit toxique se vend toujours. Le Dursban est encore utilisé. Pourquoi votre gouvernement n'a-t-il pas pris des mesures pour en interdire l'utilisation?
C'est une question très importante, car si on veut avoir foi en cette nouvelle mesure législative, qui est supposée être suffisamment rigoureuse pour que nous puissions régir ce domaine en fonction de la science et dans l'intérêt de la santé publique... Comment peut-on justifier et comprendre cette inertie?
Mme Anne McLellan: En fait, ce produit est retiré progressivement du marché. Mme Franklin m'avise qu'il ne sera plus vendu d'ici l'an prochain. Notre approche est exactement la même que celle de l'EPA américaine. L'ARLA évalue ces produits de façon indépendante lorsque c'est possible, mais nous travaillons de concert avec l'EPA des États-Unis. L'approche que nous avons adoptée à l'égard du Dursban est identique à celle de l'EPA. Nous appliquons le même échéancier de retrait progressif.
Mme Judy Wasylycia-Leis: Cela m'amème donc à vous demander de quelle sorte d'interdiction il s'agit, puisqu'en fait...
Mme Anne McLellan: Ce n'est pas une interdiction, mais un retrait progressif du marché.
Mme Judy Wasylycia-Leis: Permettez-moi, dans ce cas, de vous rappeler ce qu'a dit le ministre, M. Rock, le 8 juin 2000, lorsqu'il avait clairement indiqué que le gouvernement du Canada interdisait ce produit--et à juste titre. Toutes les études montrent que le Dursban provoque toutes sortes de problèmes du système nerveux, des troubles neurologiques, des pertes de mémoire, des troubles de la vision, etc. Nous savons donc quels sont les risques, nous savons ce qu'en disent les scientifiques, mais pourtant, notre gouvernement n'est pas en mesure d'interdire un produit aussi dangereux. Pourquoi pas?
Il en va de même pour une substance semblable, le Lindane, un dérégulateur endocrinien, qui est interdit dans 28 pays, mais qui fait encore l'objet d'un examen au Canada. Voilà déjà deux ans qu'on étudie cette substance. Nous avons les données scientifiques. On soupçonne cette substance d'être cancérigène. Elle provoque toutes sortes de problèmes de développement anormal du cerveau, des troubles neurologiques graves, et pourtant ce produit se vend encore et il est encore utilisé par les producteurs de canola pour nettoyer les semences. De nombreux Canadiens s'en plaignent constamment. Je sais que vous avez reçu des lettres de gens de la ville d'Elmira, en Ontario, qui souhaitent que des mesures soient prises. Pourquoi ne le sont-elles pas?
Mme Anne McLellan: Ce produit fait également l'objet d'un retrait progressif du marché, et nous avons une longueur d'avance par rapport à l'EPA américaine dans ce dossier.
Mme Judy Wasylycia-Leis: Ce que vous dites, madame la ministre, c'est donc que même si nous possédons des données scientifiques et si nous connaissons les risques pour la santé, le fait qu'il y a des risques graves pour les enfants, nous allons permettre la vente de ce produit tant qu'il en reste à vendre? Une interdiction est donc...
 (1255)
Mme Anne McLellan: Non, ce n'est pas ce que j'ai dit.
Mme Judy Wasylycia-Leis: On interdit donc un produit qu'une fois que les stocks sont épuisés, sans égard au nombre d'enfants qui peuvent être exposés à des produits aussi dangereux.
Mme Anne McLellan: Nous pouvons interdire un produit immédiatement, si les preuves scientifiques le justifient. Il y a également d'autres méthodes que nous pouvons utiliser, dont celles du retrait progressif. Dans le cas du Dursban, comme je l'ai dit, nous faisons la même chose que l'EPA des États-Unis. Le produit est retiré du marché en fonction du même échéancier.
Pour ce qui est du Lindane, nous sommes rendus plus loin que l'EPA dans ses évaluations et sa façon de procéder. Ce produit sera retiré progressivement du marché d'ici la fin de l'an prochain.
Mme Judy Wasylycia-Leis: Madame la ministre vous avez le...
Mme Anne McLellan: Si vous n'êtes pas d'accord....
Mme Judy Wasylycia-Leis: Non, je ne dis pas que je ne suis pas d'accord. Ce que je dis, c'est que l'ancien ministre de la Santé estimait, de toute évidence, que nous disposions de données scientifiques suffisantes et qu'il avait demandé une interdiction.
Vous nous dites maintenant qu'il ne s'agit pas d'une interdiction, mais d'un retrait progressif du marché. Ma question est donc la suivante: Puisque nous avons les données scientifiques voulues, pourquoi ne pas interdire la vente et l'utilisation de produits toxiques et dangereux pour la santé des enfants?
Mme Anne McLellan: En fait, nous nous fondons sur de bonnes données scientifiques, et c'est le travail de l'ARLA, de concert avec ses homologues d'autres pays, entre autres l'EPA.
Je ne sais pas ce que mon prédécesseur a déclaré. Mme Franklin m'informe qu'il n'avait pas parlé d'interdiction, mais je me ferai un plaisir de retrouver ce qu'il a dit exactement. En ma qualité de ministre de la Santé, c'est moi qui suis maintenant chargée d'appliquer cette loi. Je serai chargée d'appliquer la nouvelle mesure législative et nous fonderons nos décisions sur de bonnes données scientifiques.
La présidente: Merci madame Wasylycia-Leis.
Docteur Alcock.
M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Docteur? Vous me faites trop d'honneur, madame la présidente.
La présidente: Pourquoi pas, vous l'avez bien mérité.
M. Reg Alcock: Madame la ministre, j'ai une petite question à vous poser, puis une autre au nom de mes collègues qui n'ont pas été en mesure de venir vous rencontrer.
Premièrement, on a écrit des articles à divers moments sur le fait que les produits antiparasitaires ou les herbicides pourraient être l'une des cause de la maladie de Parkinson. Le ministère finance-t-il actuellement des recherches à ce sujet, soit au ministère lui-même, soit par l'entremise des IRSC?
Mme Anne McLellan: Je vais devoir poser la question à Mme Franklin, car je n'en sais rien.
Mme Claire Franklin: Les IRSC financent peut-être des recherches à ce sujet. Je ne connais pas toutes les recherches qui sont financées par cette organisation. Je sais toutefois qu'on fait de nombreuses études sur cette maladie.
L'étude dans laquelle on faisait un lien entre cette maladie et l'utilisation de pesticides a été examinée par des organisations du monde entier, mais je ne crois pas qu'on en a conclu qu'il existait une relation de cause à effet.
Comme vous le savez, de nombreux facteurs peuvent contribuer à une maladie comme celle-la. Notre agence est au courant de ces travaux et s'informe constamment des progrès dans ce domaine.
Mme Anne McLellan: Puisque vous ou le comité avez soulevé cette question, monsieur Alcock, nous pourrions vous transmettre les renseignements que nous possédons et nous pourrions également vous fournir les références de certaines évaluations et analyses des recherches qui ont été réalisées, si c'est ce que vous souhaitez, afin que vous puissiez examiner la question plus en détail.
M. Reg Alcock: Merci.
Je vous pose ma prochaine question sous toute réserve, puisqu'elle ne vient pas de moi mais plutôt d'un collègue qui s'y intéresse. Je ne comprends pas très bien la question. Il s'agit des pesticides à emploi limité, et c'est peut-être ce dont parlait M. Dromisky. Il ne s'agit peut-être pas des principaux produits chimiques, qui sont utilisés dans l'agriculture, mais plutôt de ceux qui sont utilisés pour certaines denrées spéciales.
Est-ce un sujet qui n'a pas été abordé ou qui n'est pas visé par les règlements?
Mme Anne McLellan: C'est une question qui intéresse certainement notre collègue, M. Speller, qui vient de revenir dans la salle.
M. Reg Alcock: En fait, vous pouvez préciser la question.
Mme Anne McLellan: Peut-être M. Speller souhaite-t-il ajouter quelque chose ou faire une observation aux fins du compte rendu. Voulez-vous ajouter quelque chose?
La présidente: Il s'agit des pesticides à emploi limité, sur lesquels votre collègue vient de poser une question.
M. Bob Speller (Haldimand--Norfolk--Brant, Lib.): Nous apprécions beaucoup le travail que votre bureau a fait pour un certain nombre de députés des régions rurales qui s'inquiétaient de cette question des pesticides à emploi limité. Vous pourriez peut-être expliquer au comité quelle sera votre orientation à ce sujet.
Mme Anne McLellan: C'est une question très importante pour le secteur de l'agriculture au Canada. Notre ministère et l'ARLA ont travaillé en étroite collaboration avec nos collègues d'Agriculture Canada dans ce dossier.
Ce matin encore j'en discutais avec mon collègue, le ministre de l'Agriculture, qui fera très bientôt une annonce au sujet des pesticides à emploi limité et des nouvelles initiatives qui seront mises en place pour faciliter l'utilisation de ces pesticides en agriculture. Je ne saurais vous en donner les détails, puisque c'est mon collègue, le ministre de l'Agriculture, qui les connaît. Mais nous travaillons en étroite collaboration avec son ministère et nous comprenons l'importance d'adopter une mesure complémentaire à notre nouvelle mesure législative sur les produits de lutte antiparasitaire.
Je suis très consciente de ce que le secteur agricole—l'Association des horticulteurs et d'autres—ont indiqué que cette question des pesticides d'emploi limité était l'une de leurs principales préoccupations. C'est un dossier que réglera mon collègue, le ministre de l'Agriculture.
Je ne sais pas, Mme Franklin, si vous vous sentez autorisée à dire quelque chose à ce sujet, sans empiéter sur le terrain de mon collègue, le ministre de l'Agriculture.
· (1300)
Mme Claire Franklin: C'est un sujet qui a soulevé de nombreuses préoccupations récemment, c'est exact. Notre agence a également entrepris certaines activités qui devraient aider à régler ce dossier. Je pueux vous parler des activités que nous nous sommes engagés à réaliser, entre autres le renouvellement du programme de risque réduit, créé en 1996 et mis en oeuvre conjointement avec l'EPA. Nous sommes très conscients de la nécessité d'amener des produits à risque réduit sur le marché canadien et nous voulons que ces produits soient disponibles sur les deux marchés simultanément. C'est pourquoi ce programme d'examen a été le premier que nous ayons mené conjointement.
Nous nous sommes engagés à appliquer ce programme à des produits qui peuvent n'être présentés que sur le marché canadien. Ce programme aura exactement les mêmes critères et il sera identique à ce qui existe déjà, mais nous tenterons d'encourager les demandes d'homologation au Canada, pour les entreprises qui n'ont pas pu profiter du programme d'examen conjoint. C'est l'une des choses que nous avons promis de faire.
Nous nous sommes également engagés à examiner la LMR de 0.1 par défaut , et nous disposons d'un document qui sera distribué à des fins de consultation. C'est un domaine complexe. Nous voulons nous assurer d'avoir la bonne solution avant de modifier les règlements sur les aliments et drogues. Nous avons hâte de voir quels commentaires cela suscitera.
Nous nous sommes également engagés à examiner comment nous pourrions concentrer nos activités à l'échelle de l'organisation. Nous avons déjà affecté des gens à cette tâche, mais nous augmenterons cette activité et nous créerons un centre de liaison plus visible afin que les enjeux puissent être plus facilement discutés.
Du point de vue de l'Agence, nous pensons que cela devrait être utile. Comme l'a dit la ministre, la solution se trouve également en très grande partie au ministère de l'Agriculture. Nous sommes persuadés que nous serons capables de résoudre ce problème ensemble.
La présidente: Merci, monsieur Speller.
Monsieur Herron.
M. John Herron (Fundy--Royal, PC): Merci, madame la présidente.
J'aimerais féliciter la ministre d'avoir déposé ce projet de loi. Cela fait deux ans et demi que nous suivons ce dossier. On nous a toujours dit que le texte législatif serait déposé dans les plus brefs délais, mais il n'est jamais trop tard pour bien faire.
J'aimerais discuter un peu avec vous du principe de prudence, car je crains qu'il ne soit pas aussi appliqué dans ce texte législatif que vous semblez le croire.
Vous savez que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qui s'applique à tous les produits industriels à l'exception des produits antiparasitaires, met en vigueur le principe de précaution dans l'administration générale de la loi. Nous sommes tous les deux d'accord sur ce point.
Vous avez dit dans votre déclaration que c'est ce que fait cette loi puisque toute approbation de nouveaux produits est régie par le principe de prudence. En conséquence, mon premier commentaire est le suivant: Puisque vous le faites déjà que cela semble donner de bons résultats, pourquoi ne pas l'inscrire directement dans la loi?
Mon deuxième point, le plus important selon moi, c'est que vous ne parlez de ce principe que pour l'homologation des nouveaux produits. Que se passe-t-il quand les pesticides sont réévalués? C'est à ce moment-là que le principe de prudence doit être aussi appliqué, car ces réévaluations sont fondamentalement différentes de l'évaluation qui est faite au moment où les nouveaux pesticides sont mis en marché.
Le problème plus général est que l'industrie a besoin de savoir quand et dans quelles circonstances ce principe de prudence est appliqué.
C'est la première question que j'aimerais aborder avec vous et j'en ai une autre plus courte. Mais je vous laisse d'abord répondre madame la ministre.
· (1305)
Mme Anne McLellan: Comme je l'ai dit, la définition du principe de prudence est identique à celle utilisée dans la LCPE et correspond en fait à une définition renforcée de la déclaration de Rio. Le principe de prudence est consacré dans la mesure où il se rapporte à la réévaluation des produits antiparasitaires actuellement homologués ou qui le seront à l'avenir. Au moment de la réévaluation, le principe de prudence est de nouveau applicable. La loi repose entièrement sur ce principe.
N'oubliez pas qu'il faut faire la distinction entre deux situations distinctes. D'abord il y a l'homologation. Quelle procédure et quelles normes appliquer pour homologuer un produit antiparasitaire? La réévaluation, c'est une toute autre affaire. Elle vise à réévaluer le produit une fois qu'il a été mis sur le marché. Il peut avoir des effets néfastes imprévus, ou nous devons tenir compte de nouvelles études scientifiques ou de l'expérience d'autres autorités administratives avec lesquelles nous pourrons partager de plus en plus d'information grâce à une harmonisation accrue.
De plus, la loi stipule que pour appliquer le principe de prudence nous n'avons pas besoin d'attendre d'avoir des certitudes scientifiques. Nos décisions reposent sur des études scientifiques solides. Il y a souvent un malentendu sur ce que certains croient que le principe de prudence permet. Ce principe ne met pas en doute les études scientifiques. Il se fonde sur les résultats de bonnes études scientifiques, mais il n'est pas nécessaire d'avoir des certitudes scientifiques pour intervenir.
M. John Herron: Nous sommes d'accord sur ce point. L'application du principe de prudence est laissée à votre discrétion. Si les professionnels de la santé et de l'environnement estiment que c'est un principe qui ne peut être que bénéfique—vous dites qu'il ne peut être néfaste puisque c'est uniquement un instrument dans votre boîte à outil—pourquoi ne pas le consacrer et l'inscrire dans la loi? Nous reviendrons tout à l'heure sur ce débat si c'est possible, mais j'aimerais passer à ma deuxième question.
J'aimerais aussi discuter de l'utilisation des produits antiparasitaires à des fins purement esthétiques. Je trouve tout à fait raisonnable d'accepter votre position constitutionnelle quant au pouvoir du gouvernement fédéral en matière d'interdiction.
Le rapport du comité sur les produits antiparasitaires publié en l'an 2000 et que notre comité de l'environnement a examiné recommandait de manière très précise ce que le gouvernement du Canada devrait faire. Le gouvernement fédéral peut clairement promouvoir une réduction de l'utilisation de ces produits, il peut pratiquement éduquer le public sur les effets cumulatifs des produits antiparasitaires, surtout quand ils sont utilisés à des fins esthétiques. Notre parti s'est même dit disposé à participer à une campagne de sensibilisation publique sur les effets néfastes que les produits antiparasitaires peuvent avoir sur la santé humaine, de la même façon que pour la cigarette et le tabac. L'accumulation de preuves est suffisante pour en démontrer les effets délétères.
Il est clair que la Constitution confère au gouvernement fédéral le pouvoir de mener une telle campagne. C'est donc un aspect que j'aimerais voir aborder.
La présidente: Votre temps de parole est terminé. Pourriez-vous rapidement formuler votre question pour qu'on puisse y répondre rapidement?
M. John Herron: Dites-moi seulement ce que vous en pensez.
Mme Anne McLellan: L'utilisation de ces produits relève des responsabilités provinciales. N'oubliez pas que c'est nous qui homologuons, qui prenons la décision. Lorsqu'un fabricant fait une demande, il indique l'utilisation, la quantité, le site et le dosage, et nous décidons d'homologuer ou de ne pas homologuer le produit pour cette fin et dans ce contexte. C'est le rôle du gouvernement fédéral. Pour ce qui est du contrôle de l'utilisation dans certaines circonstances particulières, c'est du ressort des provinces.
Nous avons une campagne d'éducation et d'information. Par exemple, si vous voulez utiliser l'analogie avec la cigarette, fumer n'est pas interdit. C'est simple. Nous éduquons la population en lui signalant les risques, selon certaines études scientifiques, que peut poser la consommation de tabac et nous faisons la même chose pour les produits antiparasitaires destinés aux particuliers qui veulent s'en servir pour leur gazon. Nous nous sommes lancés dans une campagne vigoureuse d'éducation et d'information du public sur les problèmes de santé que peut poser le gazon. Nous pouvons le faire dans le contexte d'une campagne générale d'éducation et d'information, mais pour ce qui est des interdictions d'utilisation après homologation, cela relève des provinces ou des municipalités.
· (1310)
La présidente: Merci beaucoup, monsieur Herron.
Mme Kraft Sloan.
Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Merci beaucoup, madame la présidente.
Encore une fois, j'aimerais faire féliciter la ministre d'avoir enfin déposé cette loi. Nous vous en savons gré.
Pour mesurer la performance du gouvernement, surtout dans le domaine des politiques publiques, il faut tenir compte des outils à sa disposition. Certains de ces outils sont législatifs. Certains autres sont directifs, réglementaires, etc.
Étant donné que dans cette loi le principe de prudence est seulement évoqué et que vous avez dit que ce projet de loi reposait sur une approche préventive, je tiens à vous poser quelques questions sur le document publié par Santé Canada et sept autres ministères au sujet de la recherche scientifique. Il s'agit d'un document intitulé, Une perspective canadienne sur l'approche/principe de précaution .
Ce document de consultation ou ce document de travail, propose évidemment plusieurs solutions, plusieurs méthodes ou directives d'application du principe de prudence ou de l'approche préventive et sur la manière de l'appliquer au Canada.
Pourquoi cette consultation a-t-elle été lancée? Comment, une fois recueillis, les renseignements seront-ils utilisés au niveau des directives d'application du principe de précaution? Y a-t-il une discussion sur la différence entre l'approche préventive et le principe de précaution?
Mme Anne McLellan: Il faudra que vous en parliez à ceux qui, dans un sens, ont publié le document au nom du gouvernement. En fait, un certain nombre de ministères y ont participé. Je ne suis pas certaine que le ministère des Affaires étrangères en soit le ministère pilote. Je n'en suis pas certaine. Cependant, je crois que vous devriez peut-être demander ce renseignement au Bureau du Conseil privé.
C'est un document de consultation à l'échelle du gouvernement. Bien entendu, nous offrirons notre point de vue et nous recevrons celui de ceux qui souhaitent en offrir un dans le contexte de cette initiative globale. Sauf erreur de ma part, c'est un document de consultation qui s'adresse à l'ensemble du gouvernement.
Il serait, comme je viens de le dire, préférable que vous vous adressiez au Bureau du Conseil privé ou, comme je l'ai dit aussi, au ministère des Affaires étrangères. J'ai un vague souvenir de l'évolution de cette initiative lors d'une réunion de comité il y a quelques mois. Posez-leur directement la question.
D'après ce que Mme Franklin me dit ce document de consultation ne fait pas de distinction entre l'approche préventive et le principe de précaution.
Mme Karen Kraft Sloan: Dans les cercles internationaux, en particulier, quand vous discutez de protocole, la question du principe de prudence ou de l'approche préventive se révèle vite importante et délicate à négocier.
Mme Anne McLellan: Voilà pourquoi je crois que cette initiative a été dirigée par les Affaires étrangères.
Mme Karen Kraft Sloan: Très bien.
Madame la présidente, je crois qu'il importe d'avoir quelques renseignements sur cette consultation et ce document. Cela nous aiderait à mieux comprendre l'utilisation et l'application du principe de prudence, tout particulièrement dans cette loi. Il importe également de comprendre le contexte dans lequel cette loi sera appliquée, même si notre comité n'est saisi que de la loi proprement dite.
Serait-il possible de nous communiquer une copie de la réponse de Santé Canada, si j'ai bien compris? Vous ajouterez vos commentaires. N'est-ce pas?
· (1315)
Mme Anne McLellan: C'est sur note site Web.
Mme Karen Kraft Sloan: Sur votre site Web.
Mme Anne McLellan: Oui.
Mme Karen Kraft Sloan: Très bien. Ce serait une très bonne chose.
Merci.
La présidente: Merci, madame Kraft Sloan.
La parole est à M. Hilstrom.
M. Howard Hilstrom: Merci, madame la présidente.
Une des questions d'actualité, bien entendu, ce sont les aliments génétiquement modifiés et les produits antiparasitaires. On peut produire des aliments génétiquement modifiés. Par exemple, dans l'Île-du-Prince-Édouard, on peut produire des pommes de terre génétiquement modifiées. Il y en a déjà et elles sont prêtes à être vendues.
Êtes-vous favorable à ce genre de produit? Votre gouvernement et vous-même, devriez-vous encourager la promotion des aliments génétiquement modifiés puisqu'ils peuvent être produits sans recourir à des produits antiparasitaires et prévenir le doryphore de la pomme de terre, par exemple? Qu'avez-vous à dire?
Mme Anne McLellan: C'est une question très compliquée et très controversée que votre comité étudie. Elle est controversée non seulement pour nous, mais aussi pour les Européens et les Américains. J'attends avec impatience de voir le résultat de vos travaux. Je sais que le comité de l'agriculture l'a aussi étudiée puisqu'il s'intéresse aux aliments génétiquement modifiés.
Votre perspective doit aussi être considérée. Il est évident qu'il y a de nombreuses facettes à la discussion sur les aliments génétiquement modifiés. Il y a le camp de ceux pour lesquels, dans certains cas, ces produits peuvent offrir des avantages sanitaires et le camp de ceux qui s'y opposent dans toute circonstance. Il y a ensuite la question de l'étiquetage volontaire ou obligatoire pour informer le public. C'est une question que votre comité étudie, et j'ai hâte de voir comment vous ferez la synthèse de tous les témoignages pour et contre les aliments génétiquement modifiés.
M. Howard Hilstrom: Santé Canada a déjà dit explicitement qu'il ne voyait aucune raison de s'y opposer et qu'il n'avait aucun exemple de maladie jamais causée par un produit génétiquement modifié. Quoi qu'il en soit, passons à autre chose.
Pour ce qui est du concept du principe de précaution, permettez-moi de vous citer un exemple de mauvaise utilisation par l'Union européenne. Elle a invoqué ce principe, à tort, pour stopper l'importation en Europe de bétail et de bovins élevés à l'hormone de croissance naturelle. Les tribunaux de l'OMC et toutes les études scientifiques ont démontré au-delà de tout doute raisonnable que cette hormone est sûre à 100 p. 100 et que le risque est très limité.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils vous faire confiance, faire confiance à la ministre, croire que vous ne ferez pas mauvais usage du principe de précaution?
Mme Anne McLellan: Il faut bien comprendre le fondement du principe de précaution, ce qui est parfois oublié. Il y a ceux qui l'oublient de manière délibérée, et cela me fâche autant que vous. Le principe de précaution se fonde sur des constatations scientifiques irréprochables. Il ne s'agit pas de quelqu'un qui se réveille un beau matin en disant, j'ai fait une réaction au produit X, en conséquence en vertu du principe de précaution je vais interdire le produit X ou le produit Y. Ce n'est pas ça le principe de précaution.
Je n'ai aucun respect pour ceux qui font mauvais usage de ce principe d'une manière destructrice. Il faut comprendre qu'il est profondément bénéfique dans la mesure où la certitude scientifique n'est pas nécessaire pour que nous prenions des mesures pour protéger la population, retirer quelque chose du marché, ou limiter l'accès à un produit dans le but de protéger la population ou une partie de la population.
Si vous me demandez si j'ai du respect pour ceux qui font mauvais usage de ce principe et invoquent des études scientifiques douteuses par opposition à des études scientifiques irréprochables, ma réponse est catégorique, c'est non. Cela discrédite le principe même, l'approche même et c'est absolument inacceptable.
Il y a ceux qui utilisent ce genre de principes, qui sont importants lorsqu'ils sont utilisés opportunément, comme des barrières implicites aux échanges commerciaux. Je ne suggère pas que c'est ce qu'a fait l'Union européenne; je ne connais pas suffisamment le dossier. Il reste que comme pays, nous devons veiller à ce que ces principes au nom de l'environnement, de la santé ou de la sécurité ne soient pas incorrectement appliqués, ne soient pas invoqués dans le seul but d'ériger des barrières au commerce de nos produits agricoles ou d'autres produits fabriqués par notre industrie agricole.
· (1320)
La présidente: Merci, monsieur Hilstrom. Vos cinq minutes sont terminées.
Monsieur Gagnon.
[Français]
M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ): Merci, madame la présidente.
Si j'ai bien compris, ce projet de loi a pour but, entre autres, d'augmenter la confiance des consommateurs par rapport à la sécurité des pesticides. Vous parlez beaucoup de la protection des enfants et des femmes enceintes. Je présume que vous voulez aussi parler de la population la plus vulnérable, celle des personnes âgées qu'on n'a pas mentionnées. On sait que certaines personnes âgées sont vulnérables à certains produits chimiques qu'on emploie. Donc, même si vous ne l'avez pas mentionné, le projet de loi parle aussi de la protection de ces gens-là.
[Traduction]
Mme Anne McLellan: Oui, exactement.
[Français]
M. Marcel Gagnon: Quand on parle de vulnérabilité, il y a une chose qui m'inquiète un peu. Comme ministre de la Santé, vous dites qu'un produit qui est considéré dangereux est retiré graduellement. Je me dis que si ce produit était dangereux dans le passé et qu'on le laisse sur le marché pendant encore un an, il va continuer à faire des ravages. Ma collègue vous demandait pourquoi un produit comme celui-là n'est pas retiré immédiatement. Pourquoi attendre un an? Pourquoi le retirer graduellement?
[Traduction]
Mme Anne McLellan: En fait, nous le pouvons. Dans les cas où les preuves scientifiques requièrent l'interdiction immédiate d'un herbicide, d'un fongicide ou d'un insecticide, nous pouvons l'interdire immédiatement. Il y a d'autres cas, par contre, où les preuves scientifiques ne justifient pas une interdiction immédiate et pour lesquels un retrait progressif du produit est plus approprié.
[Français]
M. Marcel Gagnon: Cela veut dire que dans le deuxième cas, on estime que le produit n'a pas d'effets dangereux immédiats, mais qu'il pourrait en avoir à long terme.
Je reviendrai tantôt parce que j'ai d'autres renseignements à vous demander.
Il me semble que la ministre de la Santé devrait travailler de plus en plus en vue de l'élimination des pesticides. On sait qu'en Europe, entre autres, un gros travail se fait sur les produits biologiques. Je m'attendrais à ce que dans un projet de loi comme celui-ci, on puisse prévoir des aides à offrir aux producteurs afin qu'ils remplacent graduellement les pesticides chimiques par des produits biologiques. Avez-vous pensé à ce dossier? Est-ce que le projet de loi se trouverait amélioré si on y proposait d'éliminer complètement les pesticides d'ici un certain nombre d'années?
[Traduction]
Mme Anne McLellan: En fait, c'est ce que nous faisons. Par exemple, nous ne faisons pas payer de frais à ceux qui demandent l'approbation de produits antiparasitaires biologiques. Donc, nous les encourageons. Une grande partie de ce travail se fait par le biais d'un examen conjoint avec des administrations comme celle de la protection de l'environnement américaine, et bien entendu cela peut faciliter l'arrivée du produit sur le marché, puisque la procédure d'homologation est plus rapide et plus efficace.
Je suis donc tout à fait d'accord avec vous et je pense que ceux qui souhaitent proposer des produits antiparasitaires biologiques devraient être encouragés. Nous avons en place un certain nombre de mécanismes qui nous permettent de faciliter leur homologation si les autres normes sont respectées.
Votre argument est excellent. Je suis d'accord avec vous et nous allons dans ce sens.
· (1325)
[Français]
M. Marcel Gagnon: Merci.
Dans le cas des produits chimiques qu'on épand sur les pelouses, entre autres, je suis toujours un peu scandalisé quand je vois un écriteau qui dit de ne pas marcher sur la pelouse pendant 24 heures parce qu'on vient d'y épandre un produit dangereux.
N'avez-vous pas été tentée de rendre le projet de loi un peu plus sévère afin d'interdire l'usage de ces produits dangereux, surtout là où ce n'est pas nécessaire, par exemple sur une pelouse ou un terrain de golf? En Allemagne, on fait énormément de recherche afin que les terrains de golf ne soient plus arrosés avec des pesticides. Est-ce qu'il ne serait pas bon de rendre la loi plus sévère et de viser cet objectif?
[Traduction]
Mme Anne McLellan: Il ne faut pas oublier qu'une personne qui présente une demande d'homologation le fait en fonction d'une utilisation envisagée. Nous évaluons si le produit est sûr compte tenu de l'utilisation envisagée. Si c'est le cas, nous l'homologuerons. Ensuite, c'est la responsabilité des provinces. Il ne faut pas oublier, mesdames et messieurs, qu'il s'agit d'un domaine où les gouvernements fédéral et provinciaux travaillent en coopération depuis des décennies. Tout le monde comprend qu'il s'agit d'une sphère de compétences partagées.
Nous avons un rôle à jouer en fonction du pouvoir en matière de droit criminel, qui est un pouvoir limité. Une fois le produit homologué, son utilisation, son transport dans la province, son entreposage et toute une foule de choses relèvent alors de la province. En fait, nous travaillons tous ensemble. Nous travaillons en coopération.
Si une province ou plus probablement une municipalité veut exercer son pouvoir constitutionnel de limiter l'utilisation ou d'interdire une certaine utilisation dans un endroit en raison des circonstances environnementales ou géographiques uniques, alors il appartient à la municipalité et/ou à la province de le faire.
J'oserais espérer que vous, entre tous, monsieur, respecteriez la compétence constitutionnelle des provinces.
La présidente: Je vous remercie, monsieur Gagnon.
Il nous reste environ trois minutes et Mme Wasylycia-Leis et M. Herron veulent tous deux prendre la parole, donc je vous limite à une minute et demie chacun. Posez votre question rapidement.
Mme Judy Wasylycia-Leis: Très rapidement, j'aimerais simplement indiquer, madame la ministre, que vous nous avez fait certaines déclarations très contradictoires à propos du principe de précaution. Je suis tout à fait d'accord avec vous que cela concerne la science, et qu'il appartient aux scientifiques de prouver qu'un produit est dangereux ou d'indiquer qu'il peut présenter des risques, et dans un tel cas il appartient au gouvernement et aux organismes de réglementation d'agir.
Puis, par contre, vous avez dit que lorsqu'il s'agit d'un produit comme Dursban ou Lindane, nous avons suffisamment de données scientifiques pour éliminer progressivement le produit mais pas suffisamment pour l'interdire. Je n'arrive pas à comprendre ce que vous voulez dire? Cela signifie-t-il que certains enfants subiront des lésions cérébrales ou que tous les enfants subiront certaines lésions cérébrales?
Mme Anne McLellan: Non, je crois une fois de plus qu'il est très malheureux que nous... Je considère que mon rôle en tant que politicienne élue et ministre de la Couronne est de tâcher d'informer, de comprendre et dans la mesure du possible de ne pas effrayer ou causer du tort indûment ou inutilement. Il s'agit d'un domaine complexe où la certitude scientifique... C'est le fondement même du principe de précaution. Il n'existe pas de certitude scientifique, mais cela ne signifie pas ne pas agir en fonction de données scientifiques valables. Par conséquent, je tiens à vous prévenir qu'il peut être facile d'effrayer ceux...
Mme Judy Wasylycia-Leis: Mais, madame la ministre, c'est vous qui avez dit qu'il n'est pas nécessaire que la science...
La présidente: À l'ordre! Votre tour est terminé. C'est celui de M. Herron.
Mme Anne McLellan: Nous disposons d'un certain nombre d'outils différents, selon les circonstances, y compris les preuves scientifiques. Madame la présidente, Le Dr Franklin aimerait simplement parler un peu de cet aspect, car il est important.
C'est très important, madame la présidente. J'aimerais que le Dr Franklin réponde simplement à cette question de façon un peu plus détaillée.
Docteur, pourriez-vous expliquer à la députée la démarche que nous adoptons?
· (1330)
Mme Claire Franklin: Je tâcherai de répondre brièvement. Lorsque nous procédons à une réévaluation, cela peut donner un certain nombre de résultats. L'un d'entre eux, qui généralement n'est pas tellement fréquent, c'est que le problème est d'une telle importance qu'il faut agir immédiatement. C'est le genre de cas pour lequel on nous demande habituellement de faire un examen particulier—il s'agit d'un événement particulier qui exige notre intervention.
Lorsque nous procédons à une réévaluation, nous examinons en fait la totalité de l'information. J'aimerais simplement signaler que dans le cadre d'une évaluation des risques, nous partons d'un niveau auquel nous ne constatons aucun effet dans aucune des données de l'essai qui nous sont fournies. Nous avons une marge et nous voulons déterminer si le niveau d'exposition est inférieur à cette marge. Ces dernières années nous avons décidé d'opter pour une marge beaucoup plus large.
Le problème dans le cas de Dursban c'est que la marge initiale ne nous avait pas inquiétés outre mesure, mais nous voulions vraiment que la marge soit beaucoup plus large. Notre intention n'était pas de causer un risque inacceptable en permettant que le produit continue d'être utilisé et en procédant à son retrait méthodique. C'est que nous voulions vraiment nous assurer d'avoir, de façon permanente, une marge plus large.
Le fait est que si nous disposons de preuves réelles de l'absence de cette marge et de l'existence d'un problème, alors nous interdisons immédiatement le produit. Si la marge est plus faible que ce que nous aimerions, mais n'aura quand même pas de répercussions inacceptables, alors nous choisissons d'éliminer progressivement ce produit.
La présidente: Notre temps est écoulé. Je crois que Mme Wasylycia-Leis a utilisé votre temps, monsieur Herron. Mais je demanderais à la ministre si elle veut bien nous accorder quelques minutes de plus afin que M. Herron puisse poser sa question.
Mme Anne McLellan: Bien sûr.
La présidente: Je vous remercie.
Monsieur Herron.
M. John Herron: Je vous remercie, madame la présidente.
Je vous remercie, madame la ministre.
Je ferai d'autant plus attention à la façon dont je m'exprimerai à cet égard.
Je crois d'après les propos que vous avez tenus cet après-midi que votre objectif en ce qui concerne le principe de précaution est semblable à l'objectif que nous tâchons d'adopter au Parti progressiste-conservateur.
La différence, à mon avis, c'est que le principe de précaution n'est mentionné pour la toute première fois qu'à l'article 20 du projet de loi. Ce principe se trouve donc vraiment à intervenir lorsqu'il s'agit d'annuler ou de modifier un produit en particulier. Je considère que la barre est beaucoup plus basse dans ce projet de loi que dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement parce qu'à l'article 2 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, on aborde directement le principe de précaution. Dans l'ensemble de la loi, le principe de précaution transcende toutes les mesures prévues par la loi.
Je crois qu'il serait prudent de la part du gouvernement du Canada d'ajouter un article sur l'application administrative, semblable à celui qui existe dans la LCPE, afin d'en inscrire l'intention dans le dialogue que vous avez eu plus tôt aujourd'hui. C'est ce que je vous propose, par l'intermédiaire de la présidente.
Mme Anne McLellan: Comme je l'ai dit, cela correspond de près et est en fait identique aux dispositions de la LCPE en ce qui concerne l'évaluation après commercialisation.
L'examen avant commercialisation est un processus différent, et je considère qu'il est important que l'on puisse faire la distinction entre les deux processus. Mais en ce qui concerne la pré-commercialisation, le principe de précaution intervient lorsque le Dr Franklin et ses associés déterminent si un produit peut être homologué ou utilisé.
La présidente: Je vous remercie, madame la ministre. Je vous remercie, monsieur Herron et je remercie chacun d'entre vous.
Mme Anne McLellan: Je vous remercie, madame la présidente.
La présidente: Je vous remercie d'avoir comparu devant nous.
La séance est levée.