NDVA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON NATIONAL DEFENCE AND VETERANS AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 9 mars 1999

• 1529

[Traduction]

Le président (M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.)): La séance est ouverte.

Avant de donner la parole aux témoins, je voudrais vous signaler les documents qui ont été fournis avec la traduction par M. Laurin. Ils portent sur un problème dont il m'a parlé et dont il a parlé à la greffière. Il s'agit de documents que M. Laurin nous avait fait parvenir d'avance. Je lui accorde quelques minutes pour nous en parler brièvement. Nous essayerons ensuite d'inscrire cette question à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

• 1530

Monsieur Laurin.

[Français]

M. René Laurin (Joliette, BQ): Merci, monsieur le président. J'aimerais soulever un problème ayant trait aux activités du centre d'essai et d'expérimentation situé à Nicolet, dans la province de Québec. Ce centre d'essai de nouvelles munitions est exploité par le ministère de la Défense nationale et la société des technologies SNC-Lavalin. Son historique remonte à 40 ans. Ces essais ont des répercussions négatives sur l'environnement et causent de la pollution par le bruit. Mais, ce qui est encore plus grave, c'est que ces essais ont causé des blessures et entraîné des pertes de vie lorsque les obus qu'on avait tirés se sont retrouvés plus loin sur le sol, dans la nature, et qu'ils ont explosé plus tard, lorsque des enfants les ont retrouvés ou lorsque des campeurs ont allumé un feu de camp. Il y a eu des pertes de vie et plusieurs blessés.

Des gens ont porté ce problème à mon attention et, depuis plusieurs années, on se demande comment faire pour améliorer la situation. J'ai fait traduire la documentation que j'ai en main à votre intention et je vous en ai tous remis une copie. Je suis conscient que nous ne sommes pas en mesure de tenir un débat sur cette question aujourd'hui, monsieur le président, mais j'aimerais que lors de notre prochaine séance, ce sujet soit à l'ordre du jour et que nous puissions déterminer de quelle façon nous pourrions régler ce problème. Déciderons-nous de l'étudier nous-mêmes ou le transmettrons-nous à d'autres instances? J'aimerais bien qu'on en traite ici, et c'est la raison pour laquelle je l'ai fait traduire à votre intention.

Monsieur le président, avec votre permission et celle de mes collègues du comité, j'aimerais qu'on inscrive ce sujet à l'ordre du jour de notre prochaine séance afin que nous discutions de la pertinence de l'étudier en profondeur. Nous pourrions éventuellement convoquer des témoins et trouver une solution à ce problème.

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Laurin.

Nous accepterons donc ces documents aujourd'hui et je me propose de... si vous n'avez pas d'objections. Y a-t-il des commentaires? Je voudrais que l'on soit bref.

[Français]

Monsieur Bertrand.

M. Robert Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle, Lib.): Ne devrions-nous pas discuter de cette question lors d'une séance du comité directeur plutôt qu'à une séance du comité plénier? Le programme que nous nous sommes fixé pour les deux prochains mois est très chargé, et c'est pourquoi je propose que le comité directeur en discute.

M. René Laurin: Monsieur le président, je n'y vois pas d'objection à condition que je puisse être présent au moment où vous en discuterez afin de vous présenter le dossier et de le défendre. Je ne voudrais pas qu'on en traite en mon absence et qu'on me dise qu'on a décidé de ne pas s'en occuper.

M. Robert Bertrand: J'aimerais faire un autre commentaire, monsieur le président. Monsieur Laurin, faites-vous partie du comité directeur?

M. René Laurin: Je n'en suis pas sûr parce qu'à chaque fois que j'y ai siégé, nous étions presque aussi nombreux qu'au comité plénier. Je me demande donc si j'étais membre du comité directeur à ce moment-là ou si j'étais membre du grand comité.

[Traduction]

Le président: Je pourrais peut-être vous aider. Tous les partis sont représentés au sein du comité directeur et vous...

[Français]

M. René Laurin: J'en suis membre?

[Traduction]

Le président: C'est exact. Vous êtes le représentant du Bloc. Je vous rappelle que nous avons eu une réunion il y a trois ou quatre semaines.

Le comité directeur se réunira d'ici une semaine environ et il a reçu votre documentation. Je trouve que M. Bertrand a raison de proposer que le comité directeur voie quel serait le meilleur moment pour examiner ce problème. Je ne crois pas que l'on pourrait en discuter dès la prochaine réunion parce que nous avons déjà prévu et convoqué des témoins et que nous avons pris d'autres dispositions. Nous nous engageons toutefois à en discuter dès que possible.

[Français]

M. René Laurin: Tout ce que je veux, monsieur le président, c'est qu'on détermine la semaine prochaine si nous étudierons ce dossier. Nous pourrions en venir rapidement à une décision, mais n'entendre des témoins que plus tard.

[Traduction]

Le président: Nous vous certifions que nous n'en discuterons pas en votre absence. D'accord?

M. René Laurin: C'est d'accord.

• 1535

Le président: Par conséquent, nous inscrirons cette question au programme du comité directeur. Merci beaucoup.

Je donne maintenant la parole aux représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Il s'agit de M. David Devine; Roger Lucy, directeur adjoint de la Direction des contrôles à l'exportation et Glenn Nichols, directeur exécutif, Expansion des affaires et planification stratégique. Bonjour.

Pourriez-vous vous présenter, madame? Je n'ai aucun renseignement à votre sujet.

Mme Susan Sheehan (analyste principale en matière de politiques, Direction de la politique commerciale sur l'investissement (Marchés publics), ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Je m'appelle Susan Sheehan et je suis à la Direction de la politique commerciale sur l'investissement avec David Devine.

Le président: Très bien. Merci.

Soyez les bienvenus. Allez-vous commencer, monsieur Devine? Nous sommes à vous. Allez-y.

M. David Devine (directeur intérimaire (Marchés publics), Direction de la politique commerciale sur l'investissement, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Merci, monsieur le président. C'est avec grand plaisir que je vais vous parler de la question des marchés publics. C'est un sujet important et c'est avec plaisir que nous tenterons de vous faire mieux connaître les rouages du système.

Nos principales responsabilités sont rattachées aux accords commerciaux internationaux et plus particulièrement à l'ALÉNA, à savoir l'Accord de libre-échange nord-américain. Le chapitre 10 de cet accord énonce les diverses obligations des parties concernées en matière de marchés et contient également des dispositions concernant l'Accord relatif aux marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Je vous parlerai aujourd'hui des diverses questions qui ont un rapport avec le sujet de la discussion. J'essaierai de vous donner un aperçu de la situation; j'essaierai plus particulièrement de vous exposer le contexte historique des accords internationaux actuels et d'en faire la genèse. J'essaierai en outre de vous décrire la structure de ces accords en signalant quelques similitudes et quelques différences, et de vous parler également de leur mise en application pour ce qui intéresse le ministère de la Défense nationale.

Je ferais peut-être bien de commencer par parler de l'objet de ces accords. Leur principal objet est de définir clairement les enjeux et d'aider les entreprises canadiennes à s'organiser de façon à pouvoir vendre leurs produits à des gouvernements étrangers dans le contexte des marchés publics.

Les marchés publics étaient traditionnellement une chasse gardée et leur ouverture aux fournisseurs étrangers a toujours suscité de vives controverses. Le Canada participe à ces accords internationaux sur les marchés publics dans le principal but d'éliminer les obstacles à la vente de produits aux gouvernements étrangers et d'ouvrir les marchés publics canadiens aux fournisseurs étrangers. Ces accords permettent en effet aux fournisseurs canadiens d'avoir accès aux marchés publics étrangers sans la moindre discrimination. C'est là un principe extrêmement important.

Ils leur permettent de vendre leurs produits et leurs services à d'autres gouvernements. Autrement dit, ils garantissent aux fournisseurs étrangers comme aux fournisseurs du pays concerné un accès équitable aux divers secteurs des marchés publics qui sont accessibles.

Voici un bref aperçu historique de ces accords. Les discussions sur les marchés publics remontent aux origines de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), c'est-à-dire à la fin des années 40. Toutefois, à ce moment-là, les marchés publics n'ont pas été inclus dans le champ d'application du GATT initial, même si les parties de cet accord en avaient discuté. On jugeait peut-être qu'il s'agissait d'une question de nature trop délicate et que ce n'était pas nécessaire à cette époque.

Au cours des années 70, et plus précisément entre 1973 et 1979, alors que l'on prenait de plus en plus conscience de l'ampleur des marchés publics, surtout en proportion du PIB, un certain nombre de pays ont réussi, lors du cycle de négociations du GATT de Tokyo, à assujettir les marchés publics à des règles internationales. C'est ainsi que le premier Accord relatif aux marchés publics, connu sous le nom de Code du GATT, un accord subsidiaire du GATT, fut signé en 1980 par le Canada, les États- Unis, les 12 membres de la Communauté européenne et neuf autres nations.

• 1540

Comme vous pouvez le constater, la couverture augmentait progressivement. Toutefois, en 1989, le Canada et les États-Unis ont signé l'Accord de libre-échange qui comportait un chapitre sur les marchés publics afin d'ouvrir certains marchés publics des deux gouvernements aux fournisseurs de l'autre pays.

Si l'on examine la genèse des accords internationaux actuels, on constate que les exigences croissantes de l'économie mondiale ont motivé les gouvernements à réduire davantage les obstacles commerciaux dans les années 90. Le 1er janvier 1994, l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), remplaçant l'ALE, a élargi le champ d'application des dispositions sur les marchés publics. Le chapitre 10 de l'ALÉNA est considéré comme le chapitre sur les marchés publics.

Il innove en élargissant la portée des pratiques en matières de libéralisation des marchés publics pour inclure les services et les services de construction en plus des produits qui, antérieurement, n'étaient couverts que par l'entente de libre échange et l'ancien code du GATT. Ces additions touchant les services ont constitué un progrès sans précédent pour les ententes de mise en marché au niveau international.

Pendant le Cycle d'Uruguay, la version actuelle de l'accord connu sous le nom d'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP), fut négociée. Entré en vigueur le 1er janvier 1996, l'AMP remplace le Code du GATT. À ce moment-là, 26 pays, dont le Canada, les États-Unis, l'Union européenne, le Japon, la Corée et d'autres pays, surtout développés, sont devenus parties à l'accord. On estime que l'AMP couvre plus de 250 milliards de dollars de dépenses, au titre des marchés publics.

À propos de la structure proprement dite de l'accord, je vous rappelle que son objectif était d'ouvrir les marchés publics. On y est arrivé en définissant l'accès ou en d'autres termes, la «couverture» des accords en question. Pour savoir si un marché public tombe sous le coup de l'Accord sur les marchés publics ou de l'ALÉNA, il faut en scruter les dispositions et les annexes afin de déterminer si les organisations contractantes, les ministères ou les organismes, sont visés, s'ils sont spécifiés et si la valeur du marché se situe au-dessus du niveau-seuil—autrement dit, au-dessus d'un certain montant à partir duquel les contrats en question sont couverts par l'accord et en deçà duquel ils ne le sont pas. Je parlerai des seuils dans quelques minutes. Il faut également déterminer si la marchandise ou le service est couvert ou s'ils sont visés par l'une des exceptions énumérées.

En ce qui concerne les organisations qui sont couvertes par ces accords pour ce qui est du Canada, l'AMP et l'ALÉNA ne visent pas tous les marchés publics des parties. Ils ne visent plutôt que les organisations contractantes énumérées dans les annexes.

Pour le gouvernement fédéral, presque tous les ministères et organismes gouvernementaux sont inclus. Les accords ne s'étendent pas aux entités gouvernementales canadiennes dites sous-centrales, c'est-à-dire aux entités gouvernementales provinciales, municipales et régionales.

Je voudrais parler maintenant des produits et des services qui sont couverts par ces accords. Une approche faisant appel à une liste négative a été adoptée sous l'AMP et l'ALÉNA pour les produits visés de la plupart des ministères. Autrement dit, tous les produits achetés en vertu d'un marché par des entités gouvernementales spécifiées sont visés, sauf s'ils sont spécifiquement exclus. Les produits exclus sous l'ALÉNA et l'AMP sont pratiquement les mêmes.

• 1545

Par contre, dans le cas du ministère de la Défense nationale et d'un certain nombre d'autres organismes comme la GRC, on a adopté une approche faisant appel à une liste positive pour ces entités. Les produits visés sont énumérés. Il s'agit principalement des produits commerciaux comme les véhicules automobiles, les composants et accessoires de véhicules, les meubles, les carburants, les lubrifiants et autres produits tels que les huiles et les cires. Je préciserai dans quelques instants les produits qui sont couverts et ceux qui ne le sont pas par cet accord.

Une liste négative a été aussi adoptée pour les services visés par l'ALÉNA. En effet, le chapitre 10 de l'ALÉNA s'applique à tous les services achetés en vertu d'un marché par les entités et entreprises visées, sous réserve des exemptions énumérées.

Par exemple, les services exclus par le Canada, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas couverts par l'accord, sont la R-D, les services de santé et les services sociaux, les services financiers et services apparentés, les services de communication, les levés photographiques, l'impression et la publication, les services de transport, de voyage et de déménagement et les services publics.

Des exceptions spécifiques pour le ministère de la Défense nationale et la GRC sont également prévues. Il s'agit de l'exploitation d'installations, des services de soutien logistique et de tous les services rattachés aux produits achetés par le MDN et par la GRC qui ne sont pas couverts spécifiquement.

Je ferais peut-être bien d'expliquer cette dernière phrase avant de perdre mon auditoire. Qu'est-ce que cela signifie? Si un produit n'est pas couvert, le service correspondant ne l'est évidemment pas non plus. Par exemple, les systèmes d'armes ne sont pas couverts mais un service lié à l'installation, la réparation ou l'amélioration d'un système d'arme, ne l'est pas non plus.

Je vous rappelle que les services visés par l'AMP sont semblables à ceux couverts par l'ALÉNA.

En ce qui concerne les seuils, tant sous l'AMP que sous l'ALÉNA, la valeur des marchés proposés doit se situer au-dessus de certains seuils pour être compris. L'acquisition d'un bien ou d'un service d'une valeur d'environ 1 000 $ n'est pas couverte. Le seuil varie selon le type d'accord, comme je vais vous l'expliquer.

Sous l'AMP, la valeur minimale pour les ministères et organismes fédéraux est de 254 100 $ dans le cas des produits et des services. Autrement dit, tous les produits et les services d'une valeur supérieure à ce seuil sont couverts par l'accord. En ce qui concerne les services de construction, la valeur des contrats doit être supérieure à 9,7 millions de dollars.

Sous l'ALÉNA, les seuils sont légèrement différents. La valeur minimale est de 76 200 $ pour les produits et les services dans le cas des ministères et organismes fédéraux. Je signale toutefois qu'une disposition prévoit que, dans le cas du Canada et des États- Unis, le seuil applicable aux produits demeure au niveau prévu dans l'ALE, soit 34 100 $. Pour les services de construction, le seuil est de 9,4 millions de dollars.

Dans le cas des entreprises d'État fédérales couvertes par l'ALÉNA—il s'agit des sociétés d'État dont plusieurs ont été énumérées dans l'ALÉNA—le seuil est de 363 000 $ pour les produits et de 11,6 millions de dollars pour les services de construction. Ces seuils sont ajustés tous les deux ans, selon les fluctuations des taux de change et selon l'inflation, dans le cas de l'ALÉNA.

Je voudrais maintenant parler des exceptions. L'AMP et l'ALÉNA prévoient quelques exceptions générales applicables à tout l'accord ou à tout le chapitre, ainsi que des exceptions énumérées dans les «notes générales» d'un pays. En matière de défense, les mesures nécessaires aux intérêts de sécurité essentiels figurent parmi les principaux cas d'exceptions.

• 1550

En ce qui concerne les marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises minoritaires, au Canada, le Conseil du Trésor a mis en oeuvre, en vertu de cette exception, une stratégie de marchés publics pour les entreprises autochtones et prévu des marchés réservés dans le cadre des ententes globales de règlement des revendications territoriales. Aux États-Unis, des marchés sont réservés aux petites entreprises et aux entreprises minoritaires en général et ces marchés font l'objet d'un programme spécial.

Parmi les autres exceptions, citons les marchés de construction et de réparation des navires, les équipements de télécommunications, de détection et à rayonnement cohérent. Vous vous demandez peut-être de quoi il s'agit. Il s'agit d'équipements radar et autres équipements analogues, si je ne me trompe. Par conséquent, il est bien entendu que les accords internationaux ne s'appliquent qu'à une certaine proportion des marchés du ministère de la Défense nationale. Dans son cas, ces accords couvrent généralement, bon an mal an, 25 p. 100 ou moins de ses marchés.

Je récapitule: nous voyons sur les diapositives des exemples de produits couverts par l'accord en ce qui concerne le MDN; il s'agit principalement de produits commerciaux tels que les véhicules automobiles, les composants et accessoires de véhicules, les meubles, les carburants, les lubrifiants, les huiles et les cires. Parmi les produits qui ne sont pas couverts par ces accords, citons les armes, les munitions, les systèmes d'armes et autres produits utilisés à des fins de sécurité nationale. Par conséquent, certains produits sont couverts par ces accords et d'autres ne le sont pas.

En ce qui concerne les services, vous voyez sur la diapositive des exemples de services non couverts comme l'exploitation d'installations gouvernementales, les services de soutien logistique et, comme je l'ai déjà signalé au sujet des systèmes d'armes, tous les services qui sont liés à des produits achetés qui ne sont pas couverts.

Parmi les exceptions d'ordre plus général, signalons celles qui sont liées à la sécurité nationale. En fait, même si un produit est techniquement couvert, il peut faire partie des exceptions pour des motifs de sécurité nationale. Par conséquent, ce mécanisme engendre des exceptions supplémentaires. Il existe également des exceptions en ce qui concerne les marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises minoritaires et, comme je l'ai déjà signalé, en ce qui concerne les marchés de construction et de réparation des navires, les équipements de télécommunications, de détection et à rayonnement cohérent.

Pour poursuivre la discussion sur la structure des accords, je voudrais consacrer quelques minutes aux exigences concernant les procédures. L'AMP et l'ALÉNA énoncent les procédures de passation à respecter dans le cas des marchés couverts. Toutes ces procédures visent à garantir un processus d'approvisionnement équitable, transparent, non discriminatoire et prévisible, afin de permettre aux fournisseurs des autres parties de soumissionner sur un pied d'égalité avec les fournisseurs nationaux.

Les accords comprennent des règles pour la qualification des fournisseurs, autrement dit des critères de qualification. Ils précisent la façon dont l'invitation à soumissionner doit être présentée, le contenu de la documentation relative à l'appel d'offres—les documents que le fournisseur doit fournir en soumissionnant—les délais pour la présentation des soumissions—le délai pendant lequel les appels d'offres seront ouverts avant qu'une décision ne soit prise, le délai nécessaire pour évaluer les soumissions et choisir un soumissionnaire—les négociations, la réception et l'ouverture des soumissions et l'adjudication des marchés. Vous pensez peut-être que c'est... mais il est très important de préciser tout cela à l'occasion pour que le processus soit ouvert et transparent pour tous les fournisseurs.

À quelques exceptions près, les entités visées par l'accord sont tenues de publier les invitations à soumissionner dans des publications désignées. Je crois que le témoin précédent, M. Williams, a parlé des publications canadiennes et du MERX, le Service électronique d'appel d'offres du gouvernement. Les avis d'appel d'offres sont également publiés dans le bulletin Marchés publics.

• 1555

Ces accords renferment également une disposition concernant le recours aux opérations de compensation pour les marchés couverts... Ces opérations sont liées à la teneur en éléments d'origine nationale, à l'octroi de licences pour des technologies, à des prescriptions en matière d'investissement, à des échanges compensés et à d'autres mesures de ce genre. Le recours à de telles opérations pour les marchés couverts est explicitement interdit tant par l'AMP que par l'ALÉNA.

Je voudrais maintenant vous parler de la surveillance. Les accords internationaux prévoient divers mécanismes qui permettent de veiller à ce que les parties remplissent leurs obligations.

Le premier est la contestation de l'attribution d'un contrat. L'AMP et l'ALÉNA exigent que chaque pays établisse un système de contestation qui permette aux fournisseurs potentiels de demander l'examen de quelque aspect que ce soit du processus des marchés publics par une autorité indépendante. Au Canada, l'autorité chargée de veiller au respect des obligations en vertu de l'AMP ou de l'ALÉNA est le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE).

En ce qui concerne le règlement des différends, contrairement à ce qui est prévu en matière de contestation de l'attribution d'un contrat, l'AMP et l'ALÉNA permettent tous deux le recours à un mécanisme de règlement dans le cas de différends entre États. Les procédures relatives au règlement des différends de l'OMC s'appliquent à ceux qui surgissent dans le cadre de l'AMP. Les procédures de règlement des différends énoncées au chapitre 20 de l'ALÉNA s'appliquent aux conflits en vertu du chapitre 10.

Pour terminer, monsieur le président, je voudrais vous donner une idée des niveaux de couverture assurés tant par l'AMP que par l'ALÉNA. En 1996, la valeur totale des marchés publics octroyés en vertu de l'ALÉNA se chiffrait à environ 1,5 milliard de dollars pour l'ensemble des ministères et organismes fédéraux. La valeur des marchés du MDN se chiffrait à environ 375 millions de dollars. La couverture totale assurée par l'AMP est moindre, principalement en raison de certaines variations et d'une différence de seuils. Pour les ministères et organismes fédéraux, la couverture assurée par l'AMP a été légèrement inférieure à un milliard de dollars; elle a été de 983 millions de dollars, pour être précis. En ce qui concerne le MDN, elle s'élevait à 272 millions de dollars.

Monsieur le président, j'ai terminé mon exposé sur les accords commerciaux internationaux. Nous répondrons volontiers à toutes les questions que vous pourriez avoir à poser à ce sujet. Plusieurs de mes collègues sont des experts dans d'autres domaines liés aux marchés publics qui ne sont peut-être pas rattachés directement aux accords commerciaux. Ils pourront éventuellement répondre aux questions que vous auriez à poser dans leur domaine de compétence.

Le président: D'accord. Merci. Je vous remercie pour votre exposé. C'est le représentant du Parti réformiste qui ouvrira la première période de questions de 10 minutes.

Monsieur Goldring.

M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Réf.): Merci beaucoup, monsieur le président. Merci beaucoup pour votre exposé, monsieur Devine.

Je poserai d'abord une question concernant les marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises minoritaires. Pourriez-vous nous donner des explications plus précises à ce sujet? Vous avez cité l'exemple des entreprises autochtones. Vous devez avoir en tête une liste de chiffres permettant de distinguer les entreprises minoritaires et les petites entreprises des autres. Comment cela se passe-t-il généralement? Ne sont-elles pas sur un pied d'égalité avec les autres entreprises pour soumissionner? Comment prend-on la décision? Autrement dit, qu'est-ce qui compte? Quelle importance attribuez-vous à une soumission ou à une offre de prix faite par une petite entreprise ou une entreprise minoritaire? Pouvez-vous d'abord nous dire ce que vous entendez par petites entreprises et entreprises minoritaires?

M. David Devine: Il serait peut-être utile que je rappelle brièvement la genèse de cette exception.

• 1600

En 1979, quand la version initiale de l'accord du GATT a été négociée, les marchés réservés aux petites entreprises n'existaient pas. L'accord avait été paraphé par les divers négociateurs à Genève. Ils sont rentrés dans leur pays et ont essayé de déterminer si l'on pouvait juger l'accord acceptable et le signer. Aux États- Unis, un comité du Congrès a examiné les dispositions de l'accord et les Américains ont signalé qu'une de leurs exigences était que l'on réserve certains marchés aux petites entreprises et aux entreprises minoritaires afin de leur offrir des débouchés spéciaux. Les États-Unis ont instauré un programme spécial à cet effet.

Le négociateur américain a dû retourner sur place et a repris les négociations sur l'accord. Pour pouvoir obtenir cette exception, les États-Unis ont dû prévoir une couverture supplémentaire pour la National Aeronautics and Space Administration ainsi que d'autres marchés publics jugés importants. À cette époque, le Canada et aucun autre pays participant aux négociations sur l'accord ne l'exigeaient. Les Américains ont toutefois insisté et c'est ainsi que nous avons également réclamé cette exception.

M. Peter Goldring: Quelles sont les principales entreprises que vous essayez de viser?

M. David Devine: Il s'agit d'une exception générale. Je ne tiens pas à dire qu'elle est bien délimitée. Par exemple, les États-Unis ont établi un programme assez général pour les petites entreprises. S'ils peuvent trouver un certain nombre de petites entreprises qui fabriquent ou fournissent tel produit, les États- Unis peuvent en fait soustraire ces marchés publics à l'application des dispositions de l'accord international. Par conséquent, il s'agit d'une exception d'ordre général et il existe un programme très élaboré en la matière aux États-Unis.

Au Canada, il n'existe pas de programme très élaboré en matière de marchés réservés aux petites entreprises. Notre seul programme concerne les entreprises autochtones. Les modalités de ce programme sont établies par le Conseil du Trésor et je vous conseille de poser vos questions à ce sujet aux fonctionnaires du Conseil du Trésor au cours des prochaines semaines car ils seraient beaucoup plus en mesure que moi de vous expliquer les dispositions de cette proposition concernant les marchés réservés et de vous donner des précisions sur les critères d'admissibilité qui s'y rattachent. En ce qui nous concerne, nous sommes chargés d'établir un cadre pour les ministères nationaux ou les besoins nationaux et de déterminer s'il y a lieu d'établir des programmes liés à ces exceptions.

M. Peter Goldring: Ne serait-il toutefois pas préférable que vous déterminiez en partie vous-mêmes de quel genre d'entreprises il s'agit de façon à éviter que quelqu'un d'autre le fasse pour vous? Appelez-les seulement des exceptions pour les petites entreprises et les entreprises minoritaires et ne précisez pas qu'il s'agit d'entreprises autochtones. Dès que l'on s'engage sur cette voie, on... Ce que je voudrais savoir, c'est quels autres types d'entreprises minoritaires sont concernées.

M. David Devine: C'est en fait la structure actuelle. D'après les dispositions de l'accord, l'exception pour le Canada concerne uniquement les petites entreprises et entreprises minoritaires. En vertu de cette exception, nous avons identifié... il n'existe qu'un seul programme et c'est le programme concernant les petites entreprises autochtones. Par contre, l'accord ne spécifie pas qu'il s'agit de marchés réservés pour les petites entreprises autochtones. Dans son annexe concernant le Canada, il est indiqué que l'exception s'applique aux petites entreprises et aux entreprises minoritaires.

M. Peter Goldring: Mais ne pourrait-on pas en déduire qu'il s'agit en fait d'une clause d'exclusion qui est uniquement en faveur des Autochtones? Savez-vous si d'autres groupes minoritaires leur font concurrence dans ce domaine?

M. David Devine: Je tiens à préciser qu'en instaurant des exceptions, nous fixons en fait le cadre des accords internationaux. C'est aux ministères et organismes nationaux qu'il appartient de déterminer, dans le cadre des consultations qu'ils tiennent avec l'industrie et avec d'autres ministères, s'il convient d'instaurer un programme rattaché à cette exception.

• 1605

Il n'existe pas de programme général sur les marchés réservés aux petites entreprises au Canada. L'accord nous permet d'en établir un. Les consultations que nous avons tenues avec d'autres ministères à ce sujet indiquent que d'une manière générale, la création d'un programme qui exempte spécifiquement les petites entreprises n'intéresse pas celles-ci. Je suppose qu'une des difficultés serait de déterminer les critères d'admissibilité.

Par conséquent, je dirais que dans la définition des programmes autochtones... ce que j'essaie de vous faire comprendre, c'est que nous établissons le cadre. Nous avons droit à des exceptions et il appartient à chaque pays de décider s'il veut en profiter par le biais de programmes nationaux. Notre ministère n'a en fait aucun pouvoir en la matière. Dans ce cas-ci, le programme a été instauré par le Conseil du Trésor, qui a établi une série de critères pour pouvoir l'administrer.

M. Peter Goldring: La deuxième question concerne la mise sur un pied d'égalité des fournisseurs étrangers et des fournisseurs nationaux. Tient-on compte de divers facteurs tels que l'aide offerte par les gouvernements étrangers pour le développement du produit, des subventions de développement accordées ou de tout autre type de subventions qui feraient que les produits en question seraient plus concurrentiels que leurs équivalents canadiens? Ou au contraire les produits canadiens sont-ils soumis au même type d'examen? En tient-on compte lorsqu'on évalue les soumissions de fournisseurs étrangers en regard de celles de fournisseurs canadiens? Tient-on compte de tous ces facteurs? Dans ce cas, comment procède-t-on?

M. David Devine: Je dirais d'emblée que non. Cela n'est pas prévu dans les divers critères qui consistent à déterminer si le pays du fournisseur est partie de l'accord, si le fournisseur est admissible, s'il suit les règles de présentation d'une offre et si celle-ci est compétitive. Aucun critère spécifique n'est prévu pour toute autre forme d'évaluation ou d'analyse. On se base sur la nature du produit ou du service offert et sa qualité, à la lumière des documents qui accompagnent la soumission.

Je vous signale par ailleurs que l'Organisation mondiale du commerce compte 138 membres et qu'il s'agit pour la plupart de pays industrialisés. Par conséquent, l'aide gouvernementale et autres facteurs analogues n'entrent pas en ligne de compte.

M. Peter Goldring: Je pense à l'aide financière que le gouvernement canadien a accordée à la société Bombardier et à d'autres entreprises pour développer des produits qui pourraient très bien être vendus sur les marchés internationaux. Je pense aussi au fait que divers pays ont également accordé des subventions de développement à leurs entreprises. En tient-on compte lorsqu'il s'agit de prendre une décision ou se base-t-on sur le prix indiqué dans la soumission?

M. David Devine: Je suis en train de consulter mon collègue à ce sujet.

L'organisation responsable des marchés publics fixe des exigences, des critères de performance pour un marché précis. Il faut éviter toute discrimination. La décision doit être fondée sur la performance du produit et non sur son design. Autrement dit, on ne peut pas dire qu'on voudrait avoir une machine Xerox. Il faut dire que l'on veut une photocopieuse présentant telles ou telles caractéristiques. Il faut veiller très soigneusement à ce que le cahier des charges soit basé sur la performance.

Aucun autre critère supplémentaire n'est prévu. L'appel d'offres doit être basé sur la qualité et le prix du produit pour le service offert.

M. Peter Goldring: Très bien. Merci.

Le président: Merci, monsieur Goldring.

[Français]

J'accorde la parole pendant 10 minutes à M. Laurin, qui représente le Bloc québécois.

M. René Laurin: Monsieur Devine, je voudrais vous reporter au seuil dont vous parliez dans votre exposé. Vous disiez que, tant sous l'AMP que sous l'ALÉNA, la valeur des marchés proposés doit se situer au-dessus de certains seuils et que ces seuils sont différents selon qu'il s'agit du Canada et des États-Unis, ou du Mexique j'imagine. Comment justifiez-vous la différence de ces seuils?

• 1610

[Traduction]

M. David Devine: Merci. C'est une question importante et j'y répondrai avec plaisir.

Il est très difficile, si je puis dire, de négocier plusieurs accords fondés sur des exigences communes. Il s'agit d'accords différents et par conséquent divers facteurs entrent en considération. Par exemple, lorsque 26 pays différents négocient un accord, diverses considérations entrent en ligne de compte, contrairement à ce qui se passe lorsqu'on négocie un accord avec un pays voisin. On examine notamment divers aspects liés aux transports, aux communications et à la réception des avis d'appel d'offres. Dans le cas d'un accord entre plusieurs pays, le niveau de développement des diverses parties peut être très variable et par conséquent, tout doit se négocier.

Lorsqu'il s'agit d'un accord comme celui de l'OMC auquel participent un large éventail de pays, on est bien entendu poussés davantage à s'assurer que cela vaudrait réellement la peine pour le Canada et les États-Unis par exemple, de pouvoir lancer un appel d'offres pour l'achat d'un meuble de 25 000 $. Il faut toutefois faire preuve de sens pratique, surtout lorsqu'il s'agit de pouvoir recevoir des appels d'offres de pays aussi éloignés que la Corée. L'accord commercial international essaie avant tout de tenir compte de cet aspect pratique.

Par ailleurs, nous consultons activement nos entreprises—comme les autres ministères d'ailleurs—au sujet de l'importance qu'il faut accorder à cet aspect pratique, selon la nature des accords concernés. À certains moments, il peut être très facile de prévoir un seuil plus bas. Lorsqu'on a affaire à un accord de grande envergure, avec toutes les complications qu'implique le fait de recevoir des appels d'offres des quatre coins du monde, il faut s'assurer que l'on peut éventuellement accorder plus d'importance aux aspects pratiques de l'opération.

[Français]

M. René Laurin: Je crois comprendre qu'il n'y a que deux seuils: un pour le Canada et les États-Unis, et l'autre qu'on a établi à 72 600 $ et qui prévaut pour tous les autres pays. Est-ce exact?

[Traduction]

M. David Devine: Non. Dans notre exposé, nous avons parlé de deux accords différents. Je me permets de vous rappeler que, d'après mes notes, sous l'ALÉNA, le seuil est généralement de 72 600 $ pour les biens et les services en ce qui concerne les ministères et organismes fédéraux. Par contre, en ce qui concerne les échanges de biens seulement—et pas de services—entre le Canada et les États-Unis—ce qui exclut le Mexique—le seuil est plus bas, parce que dans la version initiale de l'Accord sur les marchés publics...

[Français]

M. René Laurin: On doit donc comprendre que le seuil le moins élevé, qui est de l'ordre de 34 000 $, s'applique seulement aux transactions entre le Canada et les États-Unis.

[Traduction]

M. David Devine: C'est exact.

[Français]

M. René Laurin: On pourrait interpréter le texte en français comme voulant dire que, dans le cas du Canada et des États-Unis, les seuils sont différents. On ne fait pas allusion au Canada et aux États-Unis vis-à-vis des autres pays, mais au Canada et aux États-Unis entre eux.

[Traduction]

M. David Devine: L'autre pays est le Mexique. Techniquement, en vertu des dispositions de l'accord concernant les produits, le seuil est en fait de 72 600 $ pour le Mexique. En ce qui concerne le Canada et les États-Unis, il est de 34 100 $, pour ce qui est des produits. Je m'excuse pour...

[Français]

M. René Laurin: Merci.

Un peu plus loin dans votre texte, sous la rubrique «Exigences concernant les procédures», vous indiquez ceci:

Le recours aux opérations de compensation [...] pour les marchés couverts est explicitement interdit tant par l'AMP que par l'ALÉNA.

Je ne comprends pas tellement bien la justification de cette partie-là. Il me semble que lorsqu'on a acheté des hélicoptères, on a demandé qu'il y ait des retombées régionales. Est-ce que ces retombées régionales ne sont pas des opérations de compensation? On voulait qu'on crée un certain nombre d'emplois dans les provinces canadiennes, et j'associais cette exigence à des opérations de compensation. Si ce n'est pas cela, qu'est-ce qu'il faut entendre?

• 1615

[Traduction]

M. David Devine: La distinction est claire. Les hélicoptères ne sont pas couverts par les accords commerciaux internationaux. Parmi les produits non couverts par les accords, j'ai signalé les armes et les munitions, mais on peut y ajouter les avions et les hélicoptères.

Lorsqu'un produit n'est pas couvert par l'accord, on peut avoir recours à ce que l'on appelle des opérations de compensation. Par contre, pour les marchés couverts par les accords, on ne peut pas. Je m'excuse si je ne suis pas très clair, mais comprenez-vous la distinction? Si un marché est couvert par les accords, les opérations de compensation sont interdites. Autrement dit, on ne peut pas lancer un appel d'offres assorti d'un critère de teneur en éléments nationaux. Lorsque le marché est rendu accessible en vertu de l'accord, on ne peut avoir recours à des opérations de compensation.

[Français]

M. René Laurin: D'accord, c'est clair.

Monsieur Devine, au niveau de la durée et de la complexité du processus d'acquisition, que répondez-vous à ceux qui disent que le processus d'acquisition de matériel de défense est trop lourd? Selon vous, est-ce que des solutions évidentes pourraient être appliquées en vue d'améliorer le processus?

[Traduction]

M. David Devine: Il ne fait aucun doute que, à l'instar du processus d'acquisition de tous les autres pays, le nôtre est relativement compliqué. Je le reconnais. Il faut toutefois préciser que c'est une question d'équilibre. Je crois que c'est M. Williams qui vous l'a dit lorsque vous lui avez posé une question à peu près analogue, à savoir: d'une façon générale, cet élément supplémentaire de complication se justifie-t-il compte tenu de nos autres obligations? Je suis d'accord avec lui parce que cela instaure un minimum. Cela apporte un élément de sécurité et de transparence à tous les fournisseurs tout en offrant des possibilités d'accès garanti à d'autres marchés.

Quant à savoir si dans l'ensemble c'est avantageux pour le Canada, je ne crois pas que cela fasse le moindre doute. C'est un peu compliqué et je suis le premier à l'admettre. Les avantages globaux que procurent ce genre d'accords obligent l'organisme acquéreur à s'assurer avant tout que les critères auxquels sont assujettis les appels d'offres sont établis de façon informelle. Il faut s'assurer qu'ils sont conformes aux objectifs et aux critères internationaux en matière d'appel d'offres, que l'on peut obtenir le meilleur produit et le meilleur service en faisant des appels d'offres internationaux. En outre, l'autre avantage de ce processus est qu'il garantit la concurrence.

Par conséquent, je crois que les avantages globaux du processus ne font pas de doute. Par contre, il est certainement possible de l'améliorer.

[Français]

M. René Laurin: Monsieur Devine, je voudrais que vous me parliez surtout des améliorations qu'on pourrait apporter au processus actuel.

[Traduction]

M. David Devine: Le Comité des marchés publics de l'OMC et celui de l'ALÉNA sont présentement en train d'étudier des moyens d'améliorer ces deux accords et de les simplifier. Le texte actuel est en grande partie identique à celui de 1977. Nous devons réexaminer la question et c'est ce que fait le comité.

Il examine également la question des soumissions électroniques afin de pouvoir améliorer les exigences en matière d'accès prescrites dans ces accords. Je crois que c'est une façon d'adapter ces accords aux progrès technologiques et de les mettre au goût du jour. Ce sont des questions très importantes et le gouvernement du Canada tient beaucoup à ce que ces discussions progressent le plus rapidement possible.

• 1620

[Français]

Le président: Merci, monsieur Laurin.

[Traduction]

Nous passons la parole à un représentant du parti de la majorité, c'est-à-dire à M. Bertrand.

[Français]

M. Robert Bertrand: Monsieur Devine, pourriez-vous me rappeler ce que veut dire l'acronyme AMP?

M. David Devine: L'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics.

M. Robert Bertrand: Selon les chiffres que vous nous avez donnés, la valeur des contrats couverts dans le cadre de l'AMP s'élève à 983 758 382 $CAN, tandis que ce montant s'élève à 272 488 872 $CAN pour le ministère de la Défense nationale. J'aimerais savoir dans quelle proportion les Américains ont répondu aux appels d'offres et quel pourcentage de ces contrats ils ont décroché.

[Traduction]

M. David Devine: Je n'ai pas sous la main les chiffres concernant les soumissionnaires qui ont décroché des contrats mais je vous les communiquerai volontiers plus tard.

Je me permets toutefois de vous signaler très rapidement que ces accords ne garantissent pas des contrats aux fournisseurs canadiens ou américains. Ils établissent un cadre permettant d'ouvrir le processus. Encore faut-il que les entreprises canadiennes et américaines soient en mesure de soumissionner. Elles doivent être en mesure de soumissionner pour pouvoir décrocher un contrat. Lorsqu'elles le font, c'est dans un climat d'équité, d'accessibilité et de compétitivité. Il n'est pas stipulé que 10 ou 20 p. 100 de ces contrats doivent être adjugés à quelqu'un.

Quand je serai en mesure de vous fournir les chiffres, le deuxième facteur qu'il convient d'examiner est celui... Les chiffres peuvent donner beaucoup d'indications et on les interprète de nombreuses façons. À propos de notre accès aux marchés publics américains, je tiens à vous signaler qu'étant donné la nature du marché canadien, les fournisseurs canadiens ont généralement tendance à fournir des produits spécialisés sur des marchés à créneaux.

D'une manière générale, les entreprises canadiennes ont réussi à décrocher de nombreux contrats aux États-Unis par voie de soumission ou de façon directe. Ces accords internationaux offrent en outre de meilleures possibilités de sous-traitance. Ils permettent aux entreprises canadiennes de vendre des produits à d'autres entreprises américaines fabriquant des composants d'un système précis. Il est très difficile d'établir ou d'obtenir les chiffres. Lorsque je vous aurai fourni ces chiffres—ce que je ferai avec grand plaisir—je voudrais toutefois que vous vous souveniez qu'il faut également tenir compte de ce facteur parce qu'il s'agit d'un avantage très important.

M. Robert Bertrand: Les chiffres que vous avez cités datent de 1996, soit d'environ deux ans. Je suppose que si les entreprises canadiennes ne s'en étaient pas très bien tirées aux termes de cet accord, nous en aurions déjà entendu parler. Ainsi, d'après vous, les entreprises canadiennes tirent profit de ces accords.

M. David Devine: Oui. En ce qui concerne l'accès aux marchés américains, alors que nous avons aux termes de cette entente des marchés d'une valeur de 1,5 milliard de dollars, les États-Unis ont des marchés d'une valeur de 50 milliards de dollars. Par conséquent, les possibilités pour les fournisseurs canadiens sont très importantes. Si l'on y voit une possibilité d'ouverture, ces marchés représentent d'importants débouchés réels ou potentiels pour les entreprises canadiennes pour autant qu'elles arrivent à y vendre leurs produits. Les entreprises canadiennes ont réussi à y vendre des composants de systèmes, de façon directe et de façon indirecte.

M. Robert Bertrand: Estimez-vous que ces accords auront beaucoup d'influence sur le processus d'acquisition, en ce qui concerne les délais par exemple? Pourriez-vous donner des précisions à ce sujet?

M. David Devine: Comme je l'ai déjà signalé, l'accord établit un cadre. Il ne stipule pas qu'il faille garantir des contrats mais se contente d'établir un cadre. Le processus est accessible et il est transparent. Je crois qu'une des principales caractéristiques de cet accord est qu'il a tendance à rendre le processus d'acquisition plus équitable, ce qui est extrêmement important à mon avis. Par conséquent, son influence est à la fois directe et indirecte.

• 1625

Les entités responsables des marchés publics ont désormais l'occasion de choisir parmi un plus large éventail de concurrents, ce qui permet d'obtenir de meilleurs prix et une meilleure qualité dans un contexte international. Les soumissionnaires ont l'occasion de faire des soumissions et de décrocher des contrats dans des secteurs qui, sans cela, auraient été fermés en raison de la nature névralgique du marché concerné. Par conséquent, d'une façon générale, ces accords ont une très grande influence sur le processus d'acquisition et j'estime qu'elle est très positive.

M. Robert Bertrand: M'accordez-vous deux ou trois minutes de plus?

Le président: Oui, mais pas plus.

M. Robert Bertrand: Je précise qu'aux États-Unis, il existe un programme spécial pour les marchés réservés aux petites entreprises et entreprises minoritaires. Je crois que c'est M. Goldring qui en a parlé.

M. David Devine: C'est exact.

M. Robert Bertrand: Les entreprises canadiennes n'ont pas accès à ce que l'on appelle les marchés réservés.

M. David Devine: C'est exact.

M. Robert Bertrand: Je suppose que les marchés américains sont beaucoup plus importants que les marchés canadiens du seul fait que les Américains ont les moyens de consacrer des sommes très importantes aux acquisitions. Les Canadiens ont-ils un moyen d'avoir accès à ce marché ou est-il fermé?

M. David Levine: Revenons en arrière. Dans l'historique des marchés publics, nous avons signalé qu'au cours des années 90, on a été à deux doigts de ne pas conclure d'accord à cause de la nature névralgique de ce segment du marché national américain.

Ce problème subsiste dans une certaine mesure mais j'ai assisté à une centaine de réunions bilatérales avec mes collègues américains où nous avons discuté des acquisitions et chaque fois que la question est venue sur le tapis, nous nous sommes efforcés avec beaucoup de ténacité d'obtenir accès à ce segment du marché américain. Nous estimons que c'est un marché important. Nous avons l'impression d'avoir prêché en quelque sorte dans le désert international en parlant de l'efficacité de ce marché. Nous persisterons dans cette voie et nous continuerons d'essayer d'obtenir l'accès à ce marché, parce qu'il est important.

Ce que l'on considère comme de petites entreprises aux États- Unis seraient considérées comme de grandes entreprises au Canada. Vous pouvez donc imaginer la situation... Toutes les entreprises canadiennes ont intérêt à y avoir accès et, comme je l'ai dit, nous essayons d'obtenir l'accès avec beaucoup de ténacité.

Au cours des récentes discussions, nous avons perçu certains signes d'appui de la part de la communauté internationale, et en particulier de l'Union européenne qui a indiqué clairement les efforts qu'elle comptait faire dans ce sens au cours des prochaines années. Elle a subitement pris conscience de l'intérêt de ce marché et nous poursuivrons assidûment nos efforts pour améliorer les accords avec les États-Unis au cours des négociations qui auront lieu dans les prochains mois.

Le président: Il vous reste encore une minute.

M. Robert Bertrand: Je voudrais que vous nous précisiez si les marchés réservés aux entreprises minoritaires sont réservés aux entreprises minoritaires américaines.

Je m'explique. Est-ce qu'une entreprise autochtone canadienne pourrait profiter de ce régime pour soumissionner pour un contrat américain? Ou est-ce qu'aux États-Unis, seules les entreprises minoritaires américaines pourraient soumissionner pour un contrat offert par le gouvernement américain?

M. David Devine: C'est bien cela.

M. Robert Bertrand: Merci.

Le président: Très bien. Merci. Les 10 minutes sont écoulées. Nous entamons une deuxième période de questions pour permettre aux autres membres d'en poser.

Je donne la parole à M. Earle, qui représente le NPD. Vous avez 10 minutes.

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Merci, monsieur le président.

• 1630

Toujours à propos des exceptions, elles concernent, si j'ai bien compris, des secteurs qui ne sont pas couverts par les accords. Par conséquent, si nous avions une politique nationale solide dans le secteur de la construction et de la réparation des navires et que nous construisions activement des navires au Canada, cela signifierait-il que le MDN pourrait s'adresser à des entreprises de construction navale canadiennes sans devoir tenir compte nécessairement des dispositions de l'ALÉNA ou de l'AMP?

M. David Devine: Oui.

M. Gordon Earle: Je voudrais quelques explications au sujet des seuils minima. Le seuil de 72 600 $ s'applique de façon générale mais plus particulièrement aux contrats entre le Mexique et le Canada ou entre le Mexique et les États-Unis alors qu'entre le Canada et les États-Unis, le seuil minimum est de 34 000 $. Comment expliquez-vous cette différence?

M. David Devine: À l'époque où les négociations ont eu lieu, une entente avait déjà été conclue dans le cadre de l'ancien accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis à propos de certains aspects liés aux acquisitions et aux produits. À cette époque, le seuil était de 25 000 $ US, ce qui correspond à peu près aux 34 000 $ en question.

Les négociateurs en ont discuté dans le cadre des négociations concernant l'ALÉNA et les diverses parties ont convenu de maintenir le seuil à 25 000 $ entre le Canada et les États-Unis au lieu de l'augmenter, étant donné que les fournisseurs des deux pays s'en étaient bien accommodés et qu'un relèvement du seuil aurait peut- être été interprété comme une pratique restrictive. Les négociateurs estimaient qu'il ne fallait pas relever brusquement le seuil existant dans le cadre de ce nouvel accord dont l'objet est précisément de libéraliser les échanges. C'est pourquoi on a maintenu le seuil existant. On peut considérer cela en quelque sorte comme une anomalie mais c'est la raison pour laquelle il a été maintenu.

M. Gordon Earle: Bien. Je me demandais pourquoi le seuil n'a pas été fixé à 34 000 $ pour les contrats avec le Mexique.

M. David Devine: Je répète que c'est une question qui relève des négociations entourant ces accords. Après avoir tenu des consultations internes, le Mexique a indiqué qu'il ne voulait pas d'un tel seuil.

M. Gordon Earle: Je vois.

En ce qui concerne les opérations de compensation, si j'ai bien compris, on ne peut y avoir recours dans le cas des produits ou des services couverts par les ententes. Est-ce bien cela?

M. David Devine: Oui.

M. Gordon Earle: Je crois par exemple que les véhicules automobiles, les composants et accessoires de véhicules, les meubles et autres produits de ce genre sont couverts par l'accord.

M. David Devine: C'est exact.

M. Gordon Earle: Par conséquent, si l'on achetait des véhicules automobiles, on ne pourrait pas exiger que ces véhicules soient conformes à certaines normes environnementales, par exemple? Est-ce le cas? À supposer que vous vouliez insister sur le fait que les véhicules doivent...

M. David Devine: On ne peut avoir recours à une opération de compensation. Ces opérations sont liées à des considérations purement économiques. Si l'on voulait faire un échange en s'engageant par exemple à construire des usines dans le pays acheteur après avoir obtenu les contrats, en imposant une telle condition, on aurait recours à une opération de compensation, ce qui est interdit pour les produits couverts par les accords.

Les règlements environnementaux s'appliqueraient de façon non discriminatoire et il y aurait certaines normes à respecter. Un des aspects de l'accord est qu'il faut appliquer certaines normes justifiables. Aucune disposition de l'accord n'exclut l'application de normes sanitaires, par exemple. Celles-ci s'appliquent et elles interviendraient sûrement pour pouvoir garantir une certaine protection sur le plan de la santé.

M. Gordon Earle: On pourrait par conséquent exiger que ces véhicules soient dotés de certains équipements antipollution et autres dispositifs analogues?

M. David Devine: Oui, parce que cela correspond à une norme générale, mais pas pour des motifs économiques. Si vous insistiez par exemple pour pouvoir construire une usine dotée d'un dispositif antipollution pour des raisons d'ordre économique, cela susciterait bien entendu des réactions négatives. Il faudrait être en mesure de justifier de façon convaincante que le motif de l'opération est lié à la santé et à la sécurité de la population.

On peut avoir recours aux normes générales qui s'appliquent à n'importe quel produit que l'on peut acheter, pour des raisons de santé et de sécurité, pour s'assurer que la voiture que l'on achète est équipée de freins, par exemple. Par conséquent, il s'agit de normes qui peuvent être énoncées dans le contrat et qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de l'accord.

• 1635

Le président: Merci.

C'est au tour de M. Price, pour le Parti progressiste conservateur.

M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Merci beaucoup, monsieur le président. Merci d'être venu, monsieur Devine. Je crois que vous nous aidez à comprendre certaines choses mais que vous nous embrouillez probablement les idées à bien d'autres égards.

M. David Devine: Je le regrette beaucoup.

M. David Price: Ne vous en faites pas. Nous sommes habitués.

Il y a un problème qui se pose entre le Canada et les États- Unis et dont on parle depuis peu, à savoir que les entreprises canadiennes n'arrivent pas à s'en tirer toutes seules, toujours à propos des acquisitions de la Défense nationale, bien entendu. Nos entreprises n'arrivent généralement pas à vendre leurs produits à notre ministère de la Défense nationale et elles finissent par aller les vendre aux États-Unis, de l'autre côté de la frontière. Cela veut dire qu'elles utilisent en fin de compte beaucoup de technologie américaine qui est retransférée ici et qu'elles revendent. Elles utilisent cette technologie dans notre propre équipement. Il est actuellement question qu'elles commencent à vendre leurs produits à d'autres pays, et cette technologie aussi. Il paraît que les Américains n'apprécient pas beaucoup, et avec raison. Il paraît qu'ils vont instaurer un système de permis qui obligera les Canadiens...

Pourriez-vous expliquer un peu?

M. David Devine: C'est une très bonne question, monsieur Price.

Je demande à mon collègue, Roger Lucy, de notre Direction des contrôles à l'exportation, d'y répondre.

M. Roger Lucy (directeur adjoint, Direction des contrôles à l'exportation, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Je ferai de mon mieux. C'est un sujet complexe. Les États-Unis, comme le Canada et la plupart des autres pays, ont établi une série de mesures de contrôle à l'exportation de produits jugés névralgiques sur le plan militaire et stratégique. Nous nous basons essentiellement sur la même liste, qui est celle fournie par l'organisation Wassenaar, qui a succédé au COCOM. Il s'agit d'un groupe international de fournisseurs dont le but est d'éviter que les technologies névralgiques sur le plan militaire ne soient exportées vers des pays dont les intentions sont douteuses ou d'empêcher des concentrations d'armes déstabilisantes, par exemple. Dans le cas des États-Unis, les produits militaires sont répertoriés dans la USML, c'est-à-dire une liste de munitions, et leur exportation est assujettie à une série de règlements appelés International Trafficking in Arms Regulations. C'est le U.S. Department of State qui est chargé de son administration, au même titre que notre ministère est chargé de l'administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et de la Liste de marchandises d'exportation contrôlée.

Pendant une longue période, qui a débuté à la fin de la Seconde Guerre mondiale, les échanges de produits militaires et autres marchandises contrôlées entre le Canada et les États-Unis n'ont pas été assujettis à l'octroi d'un permis. Par contre, le Canada comme les États-Unis exigent des permis d'exportation lorsqu'il s'agit d'exporter de tels produits vers d'autres pays.

Au fil des ans, dans les deux pays, certaines catégories de produits ont été soustraites à cette exemption et leur exportation est par conséquent assujettie à l'obtention d'un permis. Nous exigeons par exemple un permis pour l'exportation d'armes automatiques aux États-Unis. Depuis quelques années, les États-Unis exigent des permis pour l'exportation de certaines catégories d'équipement militaire considéré comme particulièrement névralgique, autrement dit de l'équipement stratégique.

Par contre, un permis d'exportation n'est pas requis pour la plupart des transactions entre les deux pays. C'est un des avantages dérivant de l'Accord canado-américain sur le partage de la production de défense. Celui-ci permet la livraison au moment adéquat de certaines pièces d'équipement. Une pièce est importée des États-Unis par une entreprise canadienne pour être intégrée à un autre produit. Le produit fini est ensuite réexporté éventuellement vers les États-Unis ou utilisé par les Forces canadiennes ou il peut être exporté vers un autre pays, auquel cas il est assujetti au régime des permis d'exportations.

• 1640

M. David Price: Si l'on procède ainsi, c'est notamment en raison des échanges de technologie, des divers accords de l'OTAN et de notre compatibilité avec nos partenaires de l'OTAN. On dirait que le système est en train de s'élargir légèrement. Nous avions besoin de cette livraison au moment adéquat...

M. Roger Lucy: Exactement.

M. David Price: Si l'on exige dorénavant des permis, nous risquons de perdre beaucoup d'emplois.

M. Roger Lucy: Dans un premier temps, les États-Unis ont proposé d'appliquer un système leur permettant de respecter les ententes prises dans le cadre de la nouvelle convention de l'OEA sur les armes à feu et les explosifs qui stipule qu'une arme à feu—et selon la définition prévue dans cet accord, il peut s'agir aussi bien d'un calibre .22 que d'un missile nucléaire—destinée à n'importe quel pays membre de l'OEA ne peut être exportée sans permis d'exportation, lequel ne peut être octroyé en l'absence d'un permis d'importation.

Cela signifie que nos deux pays doivent supprimer leurs exemptions pour ces catégories de marchandises. En outre, certaines pressions ont été exercées au sein du Congrès. Je dirais même de fortes pressions. Nous avons entendu parler de toutes les discussions qui ont eu lieu au sujet des satellites en Chine. Le Congrès a demandé que le département d'État se charge davantage du contrôle de la technologie liée aux satellites. Cette demande a été interprétée comme une obligation de soustraire un plus grand nombre de produis à l'exemption canadienne pour respecter ce principe.

Nous considérons que c'est grave, parce que cela risque d'engendrer pour les entreprises canadiennes certaines difficultés d'accès aux pièces nécessaires. Cette décision risque d'accroître pour ces entreprises les difficultés d'obtention des documents nécessaires pour faire des soumissions concernant des projets de défense américains.

M. David Price: Quel genre de solutions...

M. Roger Lucy: Nous essayons précisément d'en trouver. Une délégation placée sous la direction de notre sous-ministre adjoint, M. Fried, est allée à Washington mercredi dernier. Nous avons fait part de nos préoccupations aux Américains. Ils ont écouté. Nous espérons arriver à régler ces problèmes. Il est encore trop tôt pour savoir ce que cela donnera. Certains produits nécessiteront de toute évidence un permis, à cause de la convention de l'OEA. D'autres en nécessiteront peut-être un également à cause des craintes qu'ont les Américains au sujet de la technologie liée aux satellites et aux missiles. Il est encore trop tôt pour prévoir l'issue des discussions, mais nous faisons de notre mieux.

M. David Price: Bien. Je voudrais maintenant poser des questions qui se rattachent à une de celles de M. Laurin. Pour le moment, le processus d'acquisition couvre le MDN, les Travaux publics, le MAECI, le ministère de l'Industrie et divers autres organismes. Comment assurez-vous la coordination? À quel moment intervenez-vous dans le processus? Prenons le cas des hélicoptères.

M. David Devine: Nous n'intervenons pas du tout dans le processus d'acquisitions spécifiques. Nous sommes chargés de négocier les accords avec l'aide des ministères concernés, tels que les Travaux publics, Industrie Canada ou le Conseil du Trésor.

M. David Price: Bien. En ce qui concerne par exemple le processus d'acquisition d'hélicoptères, les ministères ne vous demandent-ils pas au début s'il n'y a pas d'autres soumissionnaires éventuels? N'intervenez-vous pas à ce stade?

M. David Devine: Pas du tout. Nous sommes chargés d'établir le cadre des accords internationaux, un point c'est tout.

M. David Price: À quel stade intervenez-vous...

M. David Devine: Nous n'intervenons pas du tout dans ce genre de discussion. Lorsqu'il s'agit d'une acquisition précise, ce n'est pas à nous de déterminer quel type de produits il convient d'acheter. Nous établissons le cadre dans le contexte duquel le Conseil du Trésor rédige les manuels de directives pour les ministères. Le ministère des Travaux publics applique les règlements. Il sait quels produits sont couverts et lesquels ne le sont pas.

Nous n'intervenons pas du tout dans les acquisitions proprement dites.

M. David Price: Intervenez-vous après le lancement des appels d'offres et le retour des documents de soumission?

M. David Devine: Mon service n'intervient pas du tout.

M. David Price: Bien.

Le président: Merci, monsieur Price.

Nous entamerons maintenant une deuxième période de questions si mes collègues en ont à poser.

• 1645

Monsieur Goldring, vous avez cinq minutes.

M. Peter Goldring: Merci, monsieur O'Brien.

Monsieur Devine, je reviens à la question des marchés réservés. Compte tenu de votre rôle qui est de négocier les accords, je voudrais savoir si vous ne pourriez pas nous donner plus de précisions au sujet de ces marchés ou si vous avez tout dit. Dans votre mémoire, à propos des marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises minoritaires canadiennes, vous parlez uniquement des acquisitions auprès des entreprises autochtones et des marchés réservés dans le cadre des ententes globales sur les revendications territoriales, alors que pour les États-Unis, vous parlez de ces marchés sans autre précision. Cela me porte à croire qu'il n'y a pas de marchés réservés pour les petites entreprises et les entreprises minoritaires canadiennes mais bien pour les américaines. Cela signifie-t-il que les petites entreprises américaines peuvent venir faire concurrence à nos petites entreprises? Ces dispositions sont-elles tellement restrictives que ces marchés réservés ne concernent que les entreprises autochtones jusqu'à présent?

M. David Devine: Dans les documents que je vous ai remis—et je m'excuse de ne pas avoir été plus précis—il s'agit seulement d'exemples de petites entreprises pour lesquelles les marchés sont réservés. Vous avez raison de dire qu'au Canada le programme pour les marchés réservés aux petites entreprises est très restreint et qu'il s'applique uniquement...

M. Peter Goldring: À en juger d'après la façon dont ce passage est rédigé, c'est un système extrêmement discriminatoire. C'est de la discrimination flagrante à l'égard des petites entreprises canadiennes et il faut reconnaître que ces marchés sont réservés exclusivement aux entreprises autochtones. Qui décide?

M. David Devine: La décision de ne pas instaurer au Canada un programme de marchés réservés s'appliquant à toutes les petites entreprises fait l'objet de discussions depuis plusieurs années.

M. Peter Goldring: Est-il exact de dire qu'il n'existe pas encore de tels programmes?

M. David Devine: Oui.

M. Peter Goldring: Il n'en existe pas.

M. David Devine: Non, à part un petit programme pour les marchés réservés aux petites entreprises autochtones. Nous avons le droit de profiter de l'exception si nous le désirons. Au cours des nombreuses discussions que nous avons eues à ce sujet avec les représentants de l'industrie, nous leur avons demandé clairement ce qu'ils pensaient de l'éventuelle création d'un programme pour les marchés réservés aux petites entreprises analogue au programme américain. Leur réponse est claire et catégorique. Ils n'en veulent pas.

M. Peter Goldring: Dans ce cas, pourquoi présente-t-on la situation de façon à donner l'impression que nous participons alors que ce n'est même pas le cas?

M. David Devine: Il y a un programme restreint qui est administré par le Conseil du Trésor.

M. Peter Goldring: Qui concerne uniquement les entreprises autochtones.

M. David Devine: C'est bien cela.

M. Peter Goldring: Sur quoi vous basez-vous pour décréter qu'il s'agit d'une petite entreprise? Je me suis occupé de nombreux projets pour le ministère de la Défense nationale, des projets d'une valeur oscillant entre 5 000 et 150 000 $, voire 200 000 ou 250 000 $. J'imagine qu'il s'agit de petits projets. Où faites-vous la coupure? Vous basez-vous sur la taille de l'entreprise ou sur celle du projet?

M. David Devine: Si vous avez des précisions à demander au sujet de ce programme qui relève du Conseil du Trésor, je vous rappelle que vous feriez peut-être mieux de vous adresser aux fonctionnaires de ce ministère.

M. Peter Goldring: Qu'entendez-vous par petite entreprise?

M. David Devine: C'est un domaine que je ne connais pas bien. Ce n'est pas moi qui décide ce que l'on entend par là et par conséquent, je ne suis pas très au courant du système.

M. Peter Goldring: Il n'existe donc pas de système de classement basé sur ces chiffres.

M. David Devine: Le programme est assujetti à certains critères d'admissibilité. Je n'ai pas ces renseignements sous la main. Il s'agit d'une politique assez élaborée. Je suppose que les modalités de passation de marchés comprennent certains critères d'admissibilité mais je crois qu'il vaudrait mieux s'adresser aux fonctionnaires du Conseil du Trésor pour obtenir ce genre de renseignements.

M. Peter Goldring: Serait-il possible d'obtenir une réponse par écrit à ce sujet étant donné qu'un très grand nombre de facteurs entrent en ligne de compte? Sur quels critères se base-t- on pour déterminer s'il s'agit d'une petite entreprise?

• 1650

Le président: Monsieur Goldring, vous avez posé plusieurs questions importantes. Je crois que les témoins vous signalent qu'ils ne sont pas en mesure de vous indiquer sur quels critères on se base. Vos questions sont toutefois pertinentes. Les attachés de recherche en ont pris note et nous les adresserons à d'autres témoins susceptibles de pouvoir donner une réponse. D'accord?

M. Peter Goldring: Entendu!

Le président: Merci.

Monsieur Nichols, voulez-vous participer à cette discussion générale et nous exposer votre point de vue?

M. Glenn Nichols (directeur exécutif, Expansion des affaires et planification, Corporation commerciale canadienne): Je pourrais peut-être vous donner des renseignements un peu plus précis.

Le président: Allez-y.

M. Glenn Nichols: Contrairement à mes collègues qui viennent tous du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, je représente la Corporation commerciale canadienne. Il s'agit d'une société d'État qui relève entièrement du gouvernement fédéral. Notre principale mission consiste à aider les exportateurs canadiens à vendre avant tout sur les marchés publics. Nous les aidons à vendre aux institutions publiques américaines et étrangères, et ce, depuis 1946. Nous avons en fait été créés par l'institut C.D. Howe et nous sommes essentiellement l'organisme fédéral chargé de la passation des marchés internationaux.

Comme vous l'ont signalé je crois mes collègues, les marchés publics sont probablement plus accessibles qu'ils ne l'ont jamais été. L'accès est plus facile que jamais pour les entreprises canadiennes. Par contre, ces marchés ne sont peut-être pas ceux où la vente est la plus facile. Ils peuvent être difficiles et coûteux; les exportateurs canadiens qui veulent réussir sur ces marchés doivent faire preuve d'une certaine ténacité.

Tous nos principaux partenaires commerciaux ont instauré un mécanisme visant à faciliter les échanges commerciaux entre États lorsque c'est ce que l'acheteur souhaite—en effet, la plupart des pays qui veulent acheter par exemple quelque chose au Canada voudraient que le gouvernement fédéral participe de façon concrète à cette vente—ou lorsque l'objet de la vente est un produit stratégique ou à des incidences stratégiques, comme dans le secteur de la défense ou dans le secteur spatial. C'est précisément notre rôle. Nous intervenons essentiellement dans les transactions entre États.

Nos opérations représentent un investissement annuel d'environ 10,9 millions de dollars de la part des contribuables canadiens. Nous aidons environ 2 000 entreprises canadiennes à trouver des débouchés dans quelque 65 pays différents. L'année dernière, nous avons décroché des ventes d'une valeur de 1,02 milliard de dollars pour 275 entreprises, dans 48 pays différents.

Pour vous donner une idée plus précise de ce que cela représente, je dirais qu'il s'agissait de marchés publics dans une proportion d'environ 90 p. 100. Il nous arrive également d'intervenir dans des ventes privées, mais il s'agit surtout de marchés publics. Deux tiers de ces marchés publics sont liés au gouvernement fédéral américain et ils se situent pour la plupart dans le secteur de la défense et dans le secteur spatial (Department of Defense et NASA). Nos autres acheteurs sont des organismes publics de nombreux autres pays et entre 65 p. 100 et 70 p. 100 des produits et services que nous vendons à ces organismes concernent la défense ou y sont rattachés. La clientèle est en fait uniforme mais les produits peuvent varier pratiquement à l'infini. Nous vendons de tout, aussi bien des fraises dentaires que des vaccins ou des véhicules blindés de transport de troupes.

Voilà en quoi consistent nos activités. Nous ne sommes peut- être pas assez connus et nous serions très heureux que vous souhaitiez en savoir davantage sur le rôle que nous jouons.

Comme je l'ai dit, je crois que plusieurs membres du comité nous ont demandé ce que nous faisons au juste pour aider les Canadiens à conquérir ces marchés. C'est à ce niveau que nous intervenons. Nos collègues établissent le cadre et pour notre part, nous examinons individuellement les diverses transactions et nous essayons d'aider tel acheteur et telle entreprise canadienne à conclure un marché.

Le président: Très bien. Merci beaucoup. Nous pouvons faire revenir tous les témoins que nous désirons revoir et c'est peut- être ce que nous ferons.

Je donne maintenant la parole à un représentant du parti de la majorité. Avez-vous une question à poser, monsieur Proud?

M. George Proud (Hillsborough, Lib.): J'en ai une. Compte tenu de tout ce dont nous avons discuté cet après-midi, je me demande quelle est dans tout cela la position du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international en ce qui concerne les efforts de promotion du développement régional.

M. David Devine: Les retombées industrielles générales ne sont pas couvertes par ces accords commerciaux internationaux. C'est une question de stratégie nationale qui relève du ministère de l'Industrie, avec le concours...

M. George Proud: Par conséquent, cette question relève de la responsabilité de ce ministère.

M. David Devine: Oui.

M. George Proud: En répondant à la question de M. Price, vous avez dit que vous ne jouiez absolument aucun rôle dans l'établissement des priorités en matière d'acquisitions de défense.

M. David Devine: Non, certainement pas dans mon secteur.

M. George Proud: Merci.

[Français]

Le président: Monsieur Laurin, avez-vous d'autres questions?

M. René Laurin: Oui, monsieur le président, dont une portant sur le bogue de l'an 2000. Est-ce que le bogue de l'an 200 risque d'avoir des répercussions sur le processus d'approvisionnement du ministère de la Défense? Est-ce que nos partenaires commerciaux à l'étranger sont prêts? Est-ce qu'ils se conforment aux exigences de l'an 2000? Est-ce que votre ministère doit faire certaines choses à ce sujet? Si oui, pourriez-vous décrire vos actions?

• 1655

[Traduction]

M. David Devine: Je ne comprends peut-être pas très bien le point principal de la question mais nous n'avons aucune responsabilité directe en ce qui concerne la conformité aux exigences de l'an 2000 dans le cadre des accords commerciaux internationaux. Certains services de notre ministère examinent la question à titre purement individuel.

La question de la conformité aux exigences à l'échelle internationale a été examinée dans plusieurs forums mais je ne suis pas au courant des initiatives qui ont été prises dans ce domaine. Je m'efforcerai de recueillir de plus amples renseignements à ce sujet mais nous n'avons pas de rôle particulier à jouer dans ce domaine.

[Français]

M. René Laurin: De fait, monsieur le président, on sait que le ministère de la Défense doit bien souvent s'approvisionner auprès de pays étrangers. On entend dire tous les jours que les instruments de commande et tout autre matériel qu'on se procure doivent être conformes aux exigences de l'an 2000. Est-ce qu'on risque de faire face à certains problèmes à ce niveau? Est-ce que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est impliqué dans cette procédure ou si on laisse toute la responsabilité au ministère de la Défense?

[Traduction]

M. David Devine: C'est une question qui concerne chaque marché en particulier et qui relève du cahier des charges correspondant. C'est sans le moindre doute au ministère concerné qu'il appartient d'inclure dans les normes techniques auxquelles doit répondre l'équipement qu'il achète les prescriptions relatives à la conformité aux exigences de l'an 2000. Cela concerne chaque marché en particulier. C'est le ministère concerné qui doit le prévoir dans le cahier des charges. Nous n'avons pas de rôle particulier à jouer à cet égard.

[Français]

M. René Laurin: Est-ce que certains aspects de nos ententes internationales ne risquent pas d'être compromis à cause du bogue de l'an 2000 ou sommes-nous confiants que rien ne menace ces ententes et que tout le monde sera en mesure de les respecter, indépendamment du bogue de l'an 2000?

[Traduction]

M. David Devine: Je répète que c'est le ministère concerné qui doit veiller à ce qu'un degré de conformité suffisant aux exigences de l'an 2000 soit prévu dans le cahier des charges. Par ailleurs, il doit également vérifier si les soumissions sont conformes aux normes et aux spécifications, avec l'éventuel concours du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Je dirais que c'est une question qui relève de chaque cas en particulier et qui n'est pas prévue dans un règlement général...

[Français]

M. René Laurin: Je suppose que certains des contrats conclus entre le Canada et certains pays étrangers sont à long terme. Si une compagnie étrangère n'était plus en mesure de respecter un contrat à cause du bogue de l'an 2000, est-ce que votre ministère serait appelé à intervenir et à dénoncer le fait qu'elle n'a pas respecté l'entente ou est-ce qu'il faudrait négocier une autre entente? Comment cela se passerait-il?

[Traduction]

M. David Devine: Encore une fois, tous les contrats de l'État renferment des dispositions concernant le non-respect du contrat par les personnes concernées. L'État dispose de certains mécanismes de restitution, d'indemnisation ou de renégociation du contrat, selon les cas. C'est prévu dans le contrat proprement dit. C'est prévu dans toutes les ententes de marché. J'en ai vu assez pour savoir qu'en cas de non-respect, le...

• 1700

[Français]

M. René Laurin: En deux mots, cela signifie que votre ministère ne serait pas impliqué, ni maintenant ni plus tard.

[Traduction]

M. David Devine: C'est exact. Il ne serait pas impliqué dans les transactions proprement dites.

Le président: C'est bien, monsieur Laurin.

Y a-t-il d'autres questions de ce côté-ci? Apparemment pas. Avez-vous d'autres questions à poser, monsieur Earle?

M. Gordon Earle: Je tiens seulement à m'assurer que les hélicoptères ne sont pas couverts par l'accord international.

M. David Devine: C'est bien cela.

M. Gordon Earle: Par conséquent, si un consortium présentait au gouvernement une offre qu'il juge intéressante en termes de valeur ou de teneur en éléments canadiens, par exemple, il pourrait la prendre en considération sans craindre d'enfreindre des accords internationaux. Est-ce exact?

M. David Devine: Il n'y aurait aucun problème pour autant que le marché en question ne soit pas couvert par l'accord.

M. Gordon Earle: Bien. Merci.

Le président: Y a-t-il d'autres questions? Avez-vous d'autres questions à poser, monsieur Price?

M. David Price: Oui, j'ai deux ou trois petites questions à poser.

Vous avez montré une brochure de la Direction des contrôles à l'exportation en matière de défense et elle dit que les politiques canadiennes en la matière sont basées sur les importations. Avez- vous des commentaires à faire à ce sujet?

M. David Devine: Mon collègue de la Direction des contrôles à l'exportation...

M. Roger Lucy: Parlez-vous de cette brochure-ci?

M. David Price: Je suppose. De toute façon, c'est ce qui est écrit dedans.

M. Roger Lucy: La plupart de nos systèmes d'armes ont tendance à être produits à l'étranger. Nous achetons nos tanks et nos avions... la plupart de nos principaux systèmes sont produits à l'étranger. La plupart des systèmes que nous produisons au Canada ont tendance à être des sous-systèmes, des composants. Il y a des exceptions. Nous avons effectivement construit des navires mais une grande partie des pièces et équipements se trouvant à l'intérieur de ces navires sont fabriqués à l'étranger.

M. David Price: Par contre, lorsque vous avez fait votre exposé, vous avez dit que, bon an mal an, 25 p. 100 ou moins des marchés du MDN sont couverts par les ententes. Ce n'est pas beaucoup. À en juger d'après ces deux déclarations, beaucoup d'autres produits doivent être importés. M. Nichols en sait probablement davantage à ce sujet. Quelle est la proportion de systèmes de défense qui sont produits au Canada?

M. David Devine: Il ne faut pas mélanger les torchons et les serviettes. Ce que je voulais dire, c'est qu'une certaine partie seulement des marchés globaux du MDN sont couverts par les accords. Nous avons déjà parlé des exclusions. Par conséquent, lorsqu'il s'agit de certains marchés en particulier qui viennent... C'est une question différente que vous posez et je ne suis pas sûr...

M. David Price: J'y viens. Quelle proportion des autres marchés viennent de l'extérieur et à quelles règles sont-ils assujettis?

M. David Devine: Autrement dit, d'où viennent les 75 p. 100 environ qui ne sont pas couverts par l'accord? Je répète que je ne le sais pas.

Le président: Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Nichols?

M. Glenn Nichols: Mon collègue qui se trouve au bout de la table pourrait peut-être m'aider. Je crois que nous avons parlé un peu trop des accords généraux au lieu de vous donner l'occasion de comprendre comment fonctionne l'Accord sur le partage de la production de défense en ce qui concerne les acquisitions de défense canadiennes et l'accès canadien au marché américain. Il s'agit d'un accord complémentaire et nous n'avons pas eu réellement l'occasion d'en parler de façon précise. Il est antérieur aux accords dont parle mon collègue. Je crois que c'est celui qui est le plus susceptible de vous intéresser.

Je n'ai pas eu l'occasion de lire la brochure mais une chose est certaine: l'industrie canadienne de défense compte sur les exportations. Nous reconnaissons franchement que si elle a un avenir, celui-ci repose sur les exportations et nous essayons de l'aider dans ce domaine.

M. David Price: C'est précisément la raison pour laquelle je me demande pourquoi nous...

M. Glenn Nichols: Elle s'en tire assez bien dans le contexte du DPSA. C'est une réussite.

M. David Price: Elle ne survivrait pas sans cela.

Le président: L'Accord sur le partage de la production de défense est très important et nous ne manquerons pas de l'examiner. Je suppose que nous voudrons faire revenir M. Nichols ainsi que d'autres experts en la matière à une autre séance.

M. David Price: Ce serait parfait, monsieur le président.

Le président: Si vous avez d'autres questions à poser pour le moment, allez-y, monsieur Price.

M. David Price: Non, c'est le genre de questions que je voulais poser.

Le président: Il faudra peut-être consacrer plus particulièrement une réunion à ce sujet. Je crois que c'est un sujet assez important.

Y a-t-il d'autres questions?

• 1705

Comme il n'y en a pas, je tiens à remercier M. Devine et ses collègues d'être venus nous donner tous ces renseignements. Je suis sûr que nous reverrons plusieurs d'entre vous et peut-être même tous. Merci beaucoup.

La séance est ajournée jusqu'au... Nous nous réunirons comme d'habitude le jeudi à 9 heures. Merci.

Monsieur Laurin.

[Français]

M. René Laurin: Au début de notre séance, monsieur le président, on a parlé d'une réunion du comité directeur. Aura-t-elle lieu cette semaine ou la semaine prochaine? Je serai absent jeudi puisque je dois accompagner le ministre.

[Traduction]

Le président: Non, il s'agit de la séance régulière.

La séance est levée.