NDVA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON NATIONAL DEFENCE AND VETERANS AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 16 mars 1999

• 1528

[Traduction]

Le président (M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.)): La séance est ouverte. Je remarque que le taux de présence est excellent et que les membres du comité sont arrivés à temps. C'est une chose que j'apprécie beaucoup. Ma note de service a peut-être eu un effet salutaire. Je me réjouis d'avance de vous voir aussi enthousiastes et ponctuels à la séance de jeudi matin. La ponctualité est toujours très appréciée.

Je signale aux membres du comité directeur, c'est-à-dire à M. Laurin, à M. Hart et aux représentants du Parti libéral qui en font partie que nous tiendrons une courte réunion à la suite de la présente séance.

Sans plus de cérémonie, je vous rappelle que M. Nichols, représentant de la Corporation commerciale canadienne, est déjà venu témoigner avec un autre groupe de témoins. Nous lui avons demandé de revenir et cette fois, il est accompagné de M. LePage, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Bonjour messieurs.

Monsieur Nichols, c'est vous qui allez commencer, si j'ai bien compris.

M. Glenn Nichols (directeur exécutif, Expansion des affaires et planification stratégique, Corporation commerciale canadienne): Non, je laisserai mon collègue des Affaires étrangères parler le premier. C'est généralement ainsi que l'on procède.

Le président: C'est bien.

Nous sommes à vous, monsieur LePage. À vous de jouer.

• 1530

M. Richard LePage (Direction de l'expansion des affaires aux États-Unis, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Merci beaucoup de nous avoir donné l'occasion de venir témoigner à nouveau.

Glenn et moi serons assez brefs aujourd'hui étant donné que vous avez une autre réunion après celle-ci. Ce sera un court exposé. Je n'ai que deux transparents à commenter. Vous trouverez des renseignements généraux dans les notes d'information préparées par le Service de recherche de la bibliothèque du Parlement qui ont été distribuées. Je crois que vous serez capables de suivre les transparents. Ils sont en français et en anglais.

Je représente le ministère des Affaires étrangères et plus précisément la Direction de l'expansion des affaires aux États- Unis. Nous sommes chargés de chercher des débouchés dans le secteur de la défense aérospatiale et dans celui des marchés publics militaires et civils aux États-Unis. Nous avons établi un programme qui nous permet de travailler en collaboration étroite avec d'autres collègues du ministère, avec la CCC, avec Industrie Canada, avec les Travaux publics et la Défense nationale. Nous avons de nombreuses victoires à notre actif en ce sens que nous refilons de bons «tuyaux» aux entreprises canadiennes.

Je me contenterai de donner un bref aperçu des accords économiques bilatéraux qui ont été conclus entre le Canada et les États-Unis. Je crois que c'est le sujet que l'on allait aborder à la fin de la dernière séance, avant l'ajournement. J'esquisserai un tableau comparatif des possibilités de marchés publics qui existent au Canada et aux États-Unis pour indiquer pourquoi nous estimons qu'il est très important de maintenir ouverte la frontière qui sépare nos deux pays et d'appliquer une politique de transparence. Je ferai un bref exposé préparé d'avance, puis je ferai quelques commentaires sur les transparents.

Les premières relations économiques en matière de défense entre le Canada et les États-Unis remontent à la Seconde Guerre mondiale. Les divers gouvernements qui se sont succédé ont reconnu que l'utilisation concertée de nos ressources en matière de recherche, de développement et de production est dans l'intérêt de nos deux pays tant dans le domaine de la défense que sur le plan économique. Ces relations économiques se concrétisent dans l'Accord sur le partage de la production de défense (DPSA) et dans un programme supplémentaire, l'Accord sur le partage du développement industriel pour la défense (DDSA). Je parlerai de ces deux accords dans une seconde.

Ces deux accords sont couverts dans le U.S. Defence Federal Acquisition Regulations Supplement connu partout dans le monde sous son sigle (DFARS). L'Accord sur le partage de la production de défense offre aux entreprises canadiennes une possibilité d'accès aux marchés qu'elles ne pourraient pas avoir en vertu d'accords plus généraux tels que celui de l'Organisation mondiale du commerce ou comme l'ALENA, dont vous avez beaucoup entendu parler la semaine dernière.

Il comprend notamment une lettre d'entente sur la production conjointe de défense datée de juillet 1956, qui a été signée entre le Department of Defence et notre ministère de la Défense nationale qui a donné naissance à toute une série d'accords, protocoles d'entente et autres formes d'ententes contractuelles entre nos deux pays. Ensemble, tous ces accords sont connus sous le nom d'Accord sur le partage de la production de défense. Si je devais faire une compilation complète des documents qui constituent cet accord, cela représenterait environ 180 documents équivalant à une pile de documents de deux pieds de haut.

Alors qu'au Canada ce programme est connu sous l'appellation «Accord sur le partage de la production de défense», aux États- Unis, il s'agit d'un programme unique désigné sous le même sigle, à savoir DPSA. En vertu du DPSA, l'industrie canadienne peut faire concurrence aux sociétés américaines en ce qui concerne le prix, la qualité et la livraison et ce, de façon non discriminatoire. Le Canada rend la pareille en considérant les États-Unis comme son principal fournisseur de systèmes d'armement. Plus récemment, le gouvernement du Canada a offert un traitement réciproque aux fournisseurs américains dans le système canadien d'acquisition.

Alors que l'objectif de cet accord est d'instaurer un certain équilibre de la balance commerciale entre le Canada et les États- Unis, ce commerce transfrontalier de défense a en fait favorisé dans une certaine mesure l'industrie américaine au cours des dernières années. Il est malheureusement très difficile d'obtenir des données à ce sujet. Le ministère des Affaires étrangères avait un service qui était chargé de fournir des renseignements sur le commerce bilatéral. Ce service a malheureusement été victime de la politique d'austérité budgétaire instaurée vers le milieu des années 90.

Étant donné que nous n'avons actuellement pas besoin de permis d'exportation pour les mouvements de marchandises liées à la défense entre les deux pays, il est très difficile d'établir des chiffres mais certaines études indiquent que les ventes canadiennes de produits de défense sur le marché américain pourraient atteindre le milliard de dollars alors que les ventes canadiennes à l'échelle mondiale se chiffrent à environ 1,8 milliard de dollars. Il est un fait incontestable que la part du lion des exportations de défense canadiennes est destinée au marché américain. À titre de comparaison, je vous signale que les recettes annuelles du marché de la défense américain sont évaluées à environ 5,5 milliards de dollars.

• 1535

L'Accord sur le partage du développement industriel pour la défense a été conclu en 1963, une dizaine d'années après l'instauration de l'Accord sur le partage de la production de défense, dont il est complémentaire. Les ministères de la Défense canadien et américain ont signé un protocole d'accord maintenant connu sous le sigle DSSA ou sous l'appellation «Defence Development Sharing Program» aux États-Unis. Ce programme est conçu pour faire un jumelage entre les exigences américaines en matière de recherche et de développement et la technologie canadienne quand les coûts de développement sont partagés par le U.S. Department of Defence et diverses entités canadiennes—généralement le ministère de la Défense nationale. Les deux parties peuvent profiter des développements technologiques qui en résultent et l'on espère que ce programme offrira des possibilités de production aux entreprises canadiennes.

En bref, une analyse de ces accords indique que la principale raison pour laquelle les États-Unis ont décidé d'accorder au Canada un traitement économique préférentiel en matière de défense était liée à des considérations d'ordre stratégique ou de sécurité nationale. Sur ce dernier plan, les États-Unis avaient intérêt à maintenir une base industrielle de défense nord-américaine et à compter sur les sources de production, de technologie et d'approvisionnement en matières premières du Canada, en cas de déclenchement d'un conflit armé d'envergure.

Je vous parlerai brièvement des possibilités de marchés publics dans le secteur de la défense et vous signalerai pourquoi le maintien de cette ouverture de la frontière entre nos deux pays est extrêmement important pour les entreprises canadiennes. Je ne tiens pas à saturer mon exposé de statistiques mais il est très instructif d'examiner le potentiel qu'offre le budget de la défense américain. L'ensemble du budget de la défense américain se chiffre à quelque 250 milliards de dollars, ce qui équivaut à environ 375 milliards de dollars en devises canadiennes, en se basant sur un taux de conversion d'environ 1,5 p. 100. C'était le budget pour 1998. En novembre 1999, le président des États-Unis a signé un projet de loi de crédits portant ce budget à environ 270 milliards de dollars américains.

Ce qui nous intéresse dans ce budget, ce sont les acquisitions de défense qui représentent un marché de 50 milliards de dollars américains. En outre, le budget de la R-D de défense se chiffre à 36 milliards de dollars. Si j'ai décidé d'extraire ces deux segments du budget, c'est parce qu'ils offrent des débouchés aux entreprises canadiennes. En ce qui concerne le Canada, le budget total de la défense se chiffre à 9,4 milliards de dollars canadiens alors que le budget de défense américain se chiffre à 250 milliards de dollars américains, ce qui donne une idée de l'importance des sommes en cause. Pour l'année financière 1998-1999—je tenais à harmoniser les données pour vous—, les acquisitions de défense se chiffrent à environ 1,4 milliard de dollars canadiens et la R-D de défense au Canada, à 95 millions de dollars.

Je vous signale à titre d'exemple que pour cette seule année, les États-Unis ont mis sur pied quatre programmes d'avions analogues aux programmes qui ont été établis pour les F-18 et les C-17. À eux seuls, ces quatre budgets éclipseront le budget total de R-D, le budget des acquisitions et le budget total de défense canadiens. Nous avons par conséquent tout intérêt à arriver à maintenir l'accès au marché américain.

Enfin, je vous ai déjà signalé au début de mon exposé que les ventes canadiennes aux États-Unis se chiffrent à un milliard de dollars. Je tiens à vous faire remarquer que cela représente moins de 1 p. 100 du marché total américain ouvert aux entreprises canadiennes. Il faudrait peut-être s'efforcer d'y penser dans le cadre des présentes discussions. Nos ventes ne représentent qu'une partie infime du marché public accessible à nos entreprises. Il est très important que la frontière demeure ouverte, transparente et accessible pour permettre aux entreprises canadiennes de tirer parti de ces débouchés.

Je cède maintenant la parole à mon collègue Glenn Nichols qui va vous parler au nom de la CCC et vous expliquer comment elle s'appuie sur son savoir-faire en matière d'acquisitions pour promouvoir les débouchés.

M. Glenn Nichols: Merci beaucoup, Richard.

Monsieur le président, mesdames et messieurs, je vous remercie encore une fois pour l'intérêt que vous portez à l'organisme que je représente. Nous sommes extrêmement connus et c'est toujours une bonne occasion de rencontrer des parlementaires et de vous expliquer ce que nous essayons d'accomplir dans le cadre de la plupart de nos transactions avec l'industrie canadienne de la défense.

Qu'est-ce que la CCC? Nous sommes un organisme de ventes à l'exportation et d'approvisionnement. Comme je vous l'ai signalé la dernière fois, la CCC existe depuis 1946. Nous avons un mandat très étendu qui consiste à promouvoir l'expansion du commerce extérieur du Canada.

Une voix: Le microphone doit être défectueux.

[Note de la rédaction: Difficultés techniques]

• 1540

Le président: Cela ira peut-être mieux.

M. Glenn Nichols: Pour vous situer notre position dans le milieu des industries de la défense au Canada, je vous signale que c'est mon collègue du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international qui a pris la parole le premier parce que c'est ce ministère qui est chargé de préserver les accords, c'est- à-dire le contexte dans lequel nous travaillons. Quant à nous, notre rôle consiste davantage à assurer les contacts réguliers avec les entreprises canadiennes, à leur signaler des débouchés américains et à les aider à conclure des transactions.

À titre récapitulatif, je vous signale que la CCC est une société d'État qui a été créée en 1946 et que nous avons un mandat étendu consistant à aider les entreprises canadiennes à développer le commerce extérieur du Canada. En pratique, cela signifie que nous sommes le centre d'excellence officiel pour les transactions de gouvernement à gouvernement. Nous aidons les entreprises canadiennes à vendre leurs produits et services principalement à des acheteurs du secteur public. Nous pouvons les aider à conclure des transactions avec des acheteurs du secteur privé mais près de 90 à 95 p. 100 des liens que nous établissons sont des liens avec des ministères et des organismes gouvernementaux ou parastataux de divers pays du monde. Nous rendons des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre du Commerce international. Depuis 1995, notre président est le sous-ministre du Commerce international. Nous sommes donc intégrés à ce portefeuille.

En ce qui concerne les faits et chiffres clés, je dirais que l'année dernière, nous avons joué un rôle dans des ventes d'un montant total d'environ un milliard de dollars dans quelque 48 pays différents. Chaque année, nous collaborons avec de 1 750 à 1 800 entreprises dont 275 ont signé l'année dernière des contrats d'une valeur d'un milliard de dollars par notre intermédiaire. Environ 75 p. 100 de nos transactions sont conclues avec des petites et moyennes entreprises canadiennes. À l'instar de la Société pour l'expansion des exportations, nous considérons comme des PME les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 25 millions de dollars.

En ce qui concerne les pertes de contrat, je dirais qu'il n'y en a pas et je vais brièvement vous expliquer quel rôle nous jouons dans ces ventes. Comme je l'ai dit, nous sommes en fait un organisme d'approvisionnement et ce que nous considérons comme des pertes sont en fait des frais supplémentaires qui sont inférieurs à 1/10 p. 100 du volume de transactions. Par conséquent, les risques que nous faisons prendre aux contribuables en soutenant ce volume d'exportations ne représentent qu'un million de dollars sur des transactions d'une valeur d'un milliard de dollars.

Notre organisme est un organisme de taille plutôt restreinte, puisque nos effectifs sont d'environ 90 employés, dont la plupart sont à Ottawa, bien que nous ayons quelques bureaux régionaux, à savoir à Vancouver, à Calgary, à Montréal, à Toronto et à Halifax. L'année dernière, les comptes de crédits parlementaires s'élevaient à 10,3 millions de dollars.

Comme je l'ai déjà signalé, nous jouons avant tout un rôle de mandataire principal dans les transactions, qui se manifeste dans les marchés que nous concluons de gouvernement à gouvernement. Vous vous demandez probablement pourquoi une entreprise canadienne peut souhaiter la présence d'un intermédiaire entre elle et son acheteur. La raison est toute simple: c'est que ce système est efficace pour l'acheteur. Il est efficace pour l'organisme étranger qui achète des produits canadiens. Dans certains cas, ces transactions se déroulent dans le cadre d'un accord bien précis tel que l'Accord sur le partage de la production de défense qui a été conclu avec le United States Defence Department et les accords que nous avons conclus avec la NASA.

En outre, de nombreux pays préfèrent que le gouvernement intervienne d'une façon ou d'une autre dans la transaction lorsqu'il s'agit de s'approvisionner auprès d'un fournisseur canadien peu connu. Par ailleurs, de nombreux produits et services sont de telle nature que l'on souhaite un certain contrôle gouvernemental ou du moins une certaine intervention gouvernementale dans le contrat. C'est effectivement le cas dans le secteur de l'aérospatiale et de la défense.

Enfin, et c'est un point extrêmement important, la plupart des pays du monde se sont dotés de règlements en matière d'acquisitions qui leur permettent de s'approvisionner auprès d'un fournisseur unique pour autant qu'il s'agisse d'une transaction de gouvernement à gouvernement. Ce système présente incontestablement des avantages pour les entreprises canadiennes qui sont parvenues à prendre conscience de ces débouchés.

Par conséquent, un des principaux rôles de la CCC consiste à donner davantage de crédibilité aux fournisseurs canadiens aux yeux des acheteurs étrangers. De nombreuses entreprises manufacturières ou fournisseurs de biens et de services canadiens sont très concurrentiels; ils ont trouvé de meilleurs produits et ont trouvé leur créneau mais ils sont moins connus que leurs concurrents dans la plupart des pays.

À titre d'agent et de principal mandataire, je prends les risques d'un réapprovisionnement éventuel à la place de l'acheteur, ce qui lui permet d'avoir davantage confiance dans le fournisseur canadien. Cela permet à l'acheteur d'assouplir certaines clauses du contrat notamment les clauses de paiement et diverses autres clauses, tout en permettant au fournisseur canadien d'obtenir de meilleures conditions que celles qu'il aurait pu obtenir sans l'aide de la CCC. C'est pourquoi nous intervenons dans ces transactions.

• 1545

Enfin, je signale que nous ne sommes pas seuls. Tous les pays exportateurs disposent d'un mécanisme destiné à faciliter les échanges commerciaux d'État à État lorsque c'est ce que désire l'acheteur. Nous nous distinguons probablement de tous les autres pays par le fait que la CCC intervient à tous les niveaux et dans tous les secteurs. Dans la plupart des autres pays, un secteur comme celui de la défense relève d'un autre organisme que tel ou tel autre secteur et il n'existe aucune coordination comparable à celle qui est assurée par la CCC entre les divers secteurs.

Je me dois de vous parler brièvement de notre rôle de mandataire principal. Lorsqu'une entreprise vient nous trouver pour nous parler du débouché qu'elle entrevoit dans les contacts réguliers que nous avons avec les États-Unis dans le cadre du DPSA, nous faisons essentiellement une vérification de la compétence technique, financière et gestionnelle de cette entreprise. Il ne s'agit pas d'un type de garantie globale ou d'un système de gestion de portefeuille; nous examinons en fait la transaction qui nous est proposée, les capacités de l'entreprise concernée et les besoins de l'acheteur. Nous essayons de déterminer si cette entreprise peut exécuter le contrat en question aux conditions imposées par l'acheteur et essayons de comprendre les risques inhérents à chacun de ces contrats.

Si nous sommes en mesure d'intervenir et de nous occuper de ces transactions—car nous sommes soumis à des paramètres très stricts en matière de risques, comme il sied à un organisme gouvernemental—, nous assumons le rôle de mandataire principal, ce qui signifie que nous signons directement le contrat avec l'acheteur étranger. Nous communiquons ensuite les exigences de l'acheteur étranger à l'entreprise canadienne avec laquelle nous passons un contrat. Autrement dit, nous transférons les modalités et conditions d'un contrat.

Sur le plan pratique, l'avantage pour l'acheteur est que celui-ci, qui est un organisme public et ne se préoccupe pas des recours légaux qu'il peut avoir mais tient à ce qu'un programme soit instauré à temps et à ce que la marchandise et les services soient livrés, sait que le gouvernement du Canada garantit que le contrat sera exécuté conformément aux conditions prévues. C'est un gros avantage également pour l'entreprise canadienne concernée parce que les fonctionnaires étrangers peuvent désormais faire un choix fondé uniquement sur les mérites des fournisseurs puisqu'ils sont libérés de toute crainte.

Pour la plupart des entreprises canadiennes qui sont moins connues que leurs concurrents étrangers, cela signifie que les acheteurs étrangers peuvent faire un choix fondé sur les mérites des entreprises. Nous assumons les risques de réapprovisionnement. Si nous avons commis une erreur dans nos calculs, nous sommes tenus de livrer la marchandise en faisant appel à d'autres fournisseurs, les frais supplémentaires étant à notre charge. Comme je l'ai déjà signalé, nous nous en tirons très bien. En effet, nous sommes parvenus à limiter ces frais supplémentaires à moins de 1/10 p. 100 du volume des transactions.

En bref, l'avantage que les exportateurs peuvent manifestement en retirer est que, si je rassure les acheteurs étrangers et si j'augmente leur degré de confiance, ceux-ci ont alors tendance à offrir de meilleures conditions que celles qu'ils offriraient normalement aux vendeurs, du moins de meilleures conditions de paiement.

Pour vous donner un aperçu de nos activités, je vous signale que si un gouvernement achète un produit ou un service, c'est probablement nous qui l'avons vendu. C'est dans le secteur des ventes de véhicules et d'équipement ferroviaire que nous avons le plus gros contrat des dix dernières années. Il s'agit en fait d'une série de contrats de vente de véhicules blindés légers de la division des véhicules à moteur diesel de la General Motors. Le secteur aérospatial représente systématiquement de 25 à 33 p. 100 de nos transactions annuelles. Le secteur où se marque une nouvelle tendance est celui des services, qui représente 7,5 p. 100 des transactions et qui évolue depuis cinq ans. C'est un secteur en pleine croissance.

En ce qui concerne nos transactions avec les États-Unis, puisque c'est le principal objet de notre discussion, le principal avantage de notre intervention pour les exportateurs est que nous protégeons l'accès spécial du secteur de la défense et de l'aérospatiale par le biais des accords sur le partage de la production de défense.

Pour vous donner une idée de l'importance de ce marché, je vous signale que nous collaborons avec environ 700 entreprises par an qui font des soumissions pour profiter des débouchés américains. Elles signent des contrats dont la valeur oscille entre 10 000 $ et 250 millions de dollars. Il s'agit d'entreprises de toutes tailles et de toutes les régions du pays, qui passent aussi bien des contrats modestes que des contrats importants.

J'ai apporté quelques transparents sur le DPSA. Je n'ai pas l'intention d'en faire un commentaire détaillé, mais je tenais à vous signaler que cet accord est assorti de toute une série de règlements. Pour qu'il soit efficace, une bonne gestion et une surveillance attentive sont nécessaires.

La base de nos ententes avec les États-Unis a été établie en 1956 et en 1963, avec le DPSA puis, comme l'a signalé mon collègue, avec le DDSA qui est davantage axé sur la recherche et le développement. Les principaux objectifs stratégiques de ces accords sont l'intégration de la production de défense nord-américaine, la normalisation du matériel de défense, la rationalisation des industries de défense nord-américaines et la possibilité pour les deux gouvernements de connaître des sources d'approvisionnement supplémentaires.

• 1550

La raison pour laquelle j'ai amené les règlements du DOD est que... C'est ainsi que l'on procède et c'est encore davantage le cas que pour les autres traités commerciaux dont vous avez discuté au cours des dernières semaines avec les représentants du ministère des Affaires étrangères. Ce qui est différent, c'est que le mode d'accès des acheteurs américains aux sources d'approvisionnement canadiennes est régi par les règlements américains en matière d'acquisition, dans le cadre du DPSA. C'est ce que l'on appelle les FARS, autrement dit les règlements fédéraux en matière d'acquisition ou les DFARS, c'est-à-dire les règlements fédéraux en matière d'acquisition de défense. Ce sont les règlements dont il faut tenir compte. Ils constituent la source de référence que les préposés américains aux acquisitions utilisent quotidiennement.

Ce qu'indiquent les deux pages suivantes, ce sont les conditions établies en vertu du DPSA qui fixent les modalités de transaction avec les producteurs canadiens. Le fait de pouvoir signaler aux agents américains que leurs règlements font mention de tel ou tel accord et qu'ils sont tenus par conséquent de permettre aux Canadiens d'avoir accès à ces marchés aux conditions prévues nous facilite grandement la tâche. Il s'agit en fait d'un corps de règlements qui éliminent pratiquement tout obstacle à l'accès des entreprises canadiennes à ces marchés. C'est précisément ce qui fait leur intérêt. Vous pouvez constater qu'ils stipulent que les transactions doivent être faites par l'intermédiaire de la CCC et que l'acheteur américain doit accepter son intervention aux conditions prévues dans le DPSA.

Je vous expliquerai brièvement quelques-uns des services que nous offrons aux acheteurs américains. J'ai déjà expliqué le rôle de mandataire principal que joue la CCC. Nous intervenons à toutes les étapes des relations que nous avons avec les États-Unis dans le cadre du DPSA. Nous confirmons, je le rappelle, les capacités des fournisseurs sur les plans financier, gestionnel et technique.

Le principal intérêt du DPSA est qu'il nous permet de garantir aux Américains que le gouvernement canadien n'hésiterait pas à acheter des produits et des services pour son propre compte aux entreprises canadiennes concernées, aux mêmes conditions. Par conséquent, les Américains acceptent nos vérifications et nos évaluations et acceptent le fait d'adhérer aux règlements établis par le gouvernement canadien en matière de profits. C'est précisément ce facteur qui donne un coup de pouce aux entreprises désireuses d'avoir accès à ce marché. Cet accord n'est pas une simple ouverture mais plutôt une voie d'accès privilégiée. Il permet pour ainsi dire d'avoir accès au marché américain aux conditions prévues dans les règlements canadiens. Il y a des exceptions dont nous pourrons discuter mais cet accord permet de vendre des produits et des services aux Américains aux mêmes conditions que celles qui sont imposées par le gouvernement canadien.

Je vous décris brièvement quelques activités auxquelles participe la CCC dans le cadre du DPSA. Nous inscrivons des entreprises canadiennes sur des listes de fournisseurs des États- Unis. Il ne s'agit pas d'un simple travail d'écriture. C'est une oeuvre de longue haleine. Il faut s'assurer que les entreprises canadiennes s'inscrivent sous les codes adéquats. Cet accord nous aide également à trouver des débouchés adéquats pour ces entreprises canadiennes.

Au cours des 12 derniers mois, nous avons en fait procédé à une réinscription des entreprises canadiennes auprès des acheteurs américains. Le système d'acquisition a été réorganisé aux États- Unis. Il a par conséquent fallu mettre les profils à jour et centraliser les inscriptions des entreprises canadiennes pour ce marché.

Nous déterminons les sources d'approvisionnement canadiennes. Nous faisons en fait de la recherche de sources d'approvisionnement et essayons d'harmoniser les débouchés américains et les capacités des entreprises canadiennes inscrites par notre intermédiaire.

Outre les soumissions, nous intervenons bien entendu à toutes les autres étapes du cycle des acquisitions. Nous surveillons la qualité et le progrès des travaux, nous vérifions les factures et certifions les demandes de remboursement. Nous intervenons également dans le règlement des différends éventuels. Ces activités peuvent nous amener à effectuer des vérifications discrétionnaires ou obligatoires à la demande de l'acheteur américain ou à régler les différends concernant les paiements du fait que nous sommes capables d'obtenir pour les entreprises canadiennes des paiements échelonnés sur les contrats américains.

Mon collègue a signalé que l'Accord sur le partage de la production de défense comportait quelque 180 éléments ou subdivisions. Notre intervention se situe également à d'autres niveaux. Nous fournissons notamment des services de vérification en ce qui concerne les ventes canadiennes à des entreprises privées jouant le rôle de mandataire principal pour le gouvernement américain. Je mentionnerai également le «Industrial Base Program» qui est un programme complètement différent qui permet à des entreprises canadiennes d'être considérées comme faisant partie de ce que l'on appelle la base industrielle nord-américaine. Ce programme offre des avantages tout particuliers—tout en étant assorti d'obligations—et nous le gérons pour le compte des Américains.

• 1555

Nous assurons en outre la surveillance de la propriété du gouvernement américain au Canada et nous participons aux programmes de formation du personnel et d'acquisition du DOD pour spécifier les règle d'accès aux sources d'approvisionnement canadiennes.

Enfin, en ce qui concerne le jumelage des soumissions, je signale qu'il s'agit d'un domaine qui retient de plus en plus notre attention du fait qu'il existe une demande de la part des entreprises canadiennes. Nous recevons tous les jours des États- Unis de l'information électronique sur les besoins du gouvernement américain, surtout en matière de défense. Nous faisons un tri pour éliminer les marchés qui ne sont pas réellement accessibles aux entreprises canadiennes parce qu'il s'agit de marchés réservés aux petites entreprises ou à cause de l'amendement Berry, ou encore parce qu'il s'agit d'autres exceptions à la liberté d'accès. Nous faisons un filtrage et nous comparons ces débouchés aux capacités des entreprises canadiennes inscrites pour faire affaire avec la CCC sur ces marchés.

Pour vous donner un aperçu de ce que nous avons fait l'année dernière—il s'agit en réalité de l'exercice financier actuel—, en date du 28 février, nous avions fourni plus de 12 500 possibilités à quelque 1 400 entreprises canadiennes qui ont généré jusqu'à présent environ 575 millions de dollars en offres dont environ 130 millions de dollars en contrats reçus. Ce jumelage anticipé des débouchés américains avec les capacités des entreprises canadiennes a permis de conclure des transactions qui n'auraient probablement pas pu être conclues sans cela.

À titre d'exemple, je vous signale que le présent exercice a été pour nous une année record en matière d'achats américains et à ce propos je vous rappelle que le présent exercice financier n'est pas encore tout à fait écoulé. Nous allons probablement réaliser notre meilleur bilan au chapitre des achats de véhicules blindés ultra-légers canadiens sur le marché américain. Nous considérons que ce secteur offre des débouchés intéressants pour les entreprises canadiennes. Celles-ci sont extrêmement concurrentielles dans ces secteurs et nous nous attendons à enregistrer à nouveau une forte croissance l'année prochaine grâce à des commandes spéciales.

J'espère vous avoir donné un aperçu de nos activités. Comme je l'ai déjà dit, elles consistent davantage à faire des transactions commerciales régulières dans le contexte d'un accord cadre qui a été mis sur pied pour nous par nos collègues du ministère des Affaires étrangères.

Merci.

Le président: Merci, messieurs. J'estime que c'est un très bon aperçu.

Avant de passer aux questions, je voudrais éclaircir deux points. Vous avez dit que les ventes annuelles canadiennes sur le marché américain de la défense se chiffraient à un milliard de dollars par an. Ce montant est-il compris dans le total de 2,8 milliards de dollars ou plutôt de 1,8 milliard de dollars?

M. Richard LePage: La valeur totale des exportations mondiales de l'industrie canadienne de la défense s'élève à 1,8 milliard de dollars...

Le président: Bien.

M. Richard LePage: ...dont un milliard de dollars en ce qui concerne les ventes aux États-Unis.

Le président: Merci. Je me demande en outre si vous pourriez nous donner une précision... Je suppose que les deux accords que vous avez mentionnés, à savoir l'Accord sur le partage de la production de défense et l'Accord sur le partage du développement industriel pour la défense, dérivent de la Seconde Guerre mondiale et du partage de la production de défense en temps de guerre. Quel est le lien avec le NORAD? Existe-t-il un lien direct avec cette alliance avec les États-Unis?

M. Richard LePage: Il n'existe pas de lien direct. Le DPSA est considéré comme un accord cadre: il a une incidence sur tous les autres accords. L'accord de l'OTAN est toutefois considéré comme un accord complètement distinct entre le Canada et tous les pays membres. Le DPSA s'applique strictement aux relations entre le Canada et les États-Unis.

Le président: Je me suis mal exprimé. Existe-t-il un lien direct entre ces deux accords et le NORAD, c'est-à-dire l'accord bilatéral de défense avec les États-Unis?

M. Richard LePage: La meilleure façon d'expliquer la situation consiste à dire que le DPSA est l'accord cadre et que le NORAD concerne uniquement la défense aérienne...

Le président: C'est exact.

M. Richard LePage: ...alors que le DPSA couvre toutes les opérations de défense: terrestres, aériennes et navales.

Le président: Merci.

La période de questions commence avec un représentant du Parti réformiste. Monsieur Hart.

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Merci beaucoup, monsieur le président.

Bonjour, messieurs. C'était un exposé très instructif. Merci infiniment.

J'ai deux questions à vous poser. Un des exemples qui m'a frappé est celui concernant le budget de la défense américain par rapport au budget de la défense canadienne. Vous avez dit que le budget américain se chiffrait à 250 milliards de dollars alors que le budget canadien était de 9,4 milliards de dollars. L'écart entre les deux budgets de R-D est également frappant. L'ambassadeur américain a déclaré dernièrement que la diminution du budget de la défense canadien le préoccupait. Avez-vous perçu le même type de réaction chez les hauts fonctionnaires américains?

M. Richard LePage: Pas ceux avec lesquels nous traitons pour le moment mais je crois que beaucoup d'entreprises canadiennes ont manifesté beaucoup d'inquiétude à la suite de la réduction de moitié de l'ex-Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense (PPIMD) au début des années 90. Il a été en quelque sorte remplacé par Partenariat Technologie Canada mais le niveau de financement n'est de toute évidence plus le même.

• 1600

La décision récente de l'OMC indiquant que les fonds prévus dans le cadre de ce dernier programme a bien entendu des répercussions néfastes. La différence entre le Canada et les autres pays est que, si je puis m'exprimer ainsi, l'octroi de crédits dans le cadre de ce programme se fait au grand jour tandis qu'aux États- Unis et dans d'autres pays, ces crédits sont camouflés dans le budget de R-D de défense. C'est une solution que le Canada pourrait peut-être envisager.

M. Jim Hart: A-t-on enregistré une baisse dans les principaux projets conjoints de défense auxquels nous serions normalement amenés à participer, à la suite de la réduction de notre budget de défense? Pouvez-vous nous signaler quelques projets pour lesquels notre participation en a souffert?

M. Richard LePage: C'est difficile à dire, mais je dirais que nous avons enregistré quelques pertes au niveau du premier maillon de la chaîne technologique. Vous dites souvent qu'il existe cinq niveaux de développement technologique. Le tout premier niveau est en quelque sorte celui de la recherche de pré-développement. C'est le type d'activité qui était généralement financée en grande partie dans le cadre du PPIMD. Ces technologies franchissaient généralement les autres étapes du processus pour déboucher sur un produit intéressant sur le plan commercial.

Le mandat de Partenariat Technologie Canada consiste à ne financer que la phase pré-commerciale et pas la phase pré- recherche. Par conséquent, la science pure est laissée pour compte. On fait surtout de la science appliquée liée à un plan commercial précis, qui offre des débouchés commerciaux.

M. Jim Hart: Je suis heureux que vous ayez parlé de technologie. Il y a environ deux mois, j'ai participé au grand chambardement dont le programme des affaires militaires a fait l'objet à Ottawa. Je me demandais si vous pouviez nous dire dans quels secteurs nous avons pris du retard, surtout en ce qui concerne la technologie liée au compte du matériel de réparation, à cause de la compression du budget de la défense et des crédits accordés à la R-D.

M. Richard LePage: Je trouve intéressant que vous abordiez la question parce que plusieurs conseillers canadiens en matière de science et de technologie qui sont attachés à nos ambassades dans divers pays tiendront un colloque la semaine prochaine à Ottawa. C'est précisément une des questions à l'ordre du jour. Ce colloque aura en fait lieu mardi prochain, au ministère des Affaires étrangères.

M. Jim Hart: Sommes-nous en train de prendre du retard dans la révolution qui se produit dans le secteur des affaires militaires?

M. Richard LePage: Le Canada s'en tire très bien, dans certains créneaux du moins. En ce qui concerne les activités de maintien de la paix, nous avons notre base dans les Maritimes. Elle s'en tire extrêmement bien. Elle attire beaucoup de gens et beaucoup de représentants de l'OTAN. Je crois que le point fort du Canada a toujours résidé dans certains créneaux bien précis. Nous ne pouvons pas avoir la prétention de livrer une concurrence directe à un mastodonte comme les États-Unis. J'estime que le Canada procède intelligemment et que nous n'avons rien à envier à qui que ce soit dans certains domaines; je dirais même que nous y excellons.

M. Jim Hart: Un des projets conjoints est, si j'ai bien compris, le programme mixte d'avions de chasse de frappe. Le Canada y affecte des crédits de trois à quatre millions de dollars, ce qui semble minime par rapport à la participation financière de certains autres pays. Est-ce suffisant? Combien faudrait-il consacrer à un programme de ce genre?

Je vous laisse le soin de juger. Allez-y.

Des voix: Oh, oh!

M. Richard LePage: Bon, puisque j'ai votre entière bénédiction... Pour situer la question dans son contexte, je vous signale que ce programme concerne la nouvelle génération d'avions de chasse américains. Le nom du mandataire principal sera annoncé dans le courant de l'année. La partie doit se jouer entre deux entreprises, la société Boeing et la société Lockheed Martin, qui sont toutes deux des méga-entreprises. C'est un projet d'une valeur de 100 milliards de dollars US. Le budget que nous avons prévu pour ce projet fait piètre figure à côté de la mise de fonds du Royaume- Uni.

C'est le genre de doléance à laquelle M. Giffin, l'ambassadeur américain au Canada, faisait allusion il y a quelques semaines dans le discours qu'il a prononcé à la Chambre de commerce de Montréal. C'est une question qu'il faudra examiner à un moment ou l'autre. Je dois vous avouer franchement que les affectations budgétaires sont devenues des décisions politiques.

M. Jim Hart: Combien de temps ai-je?

Le président: Il vous reste encore cinq minutes, si vous voulez.

M. Jim Hart: Seigneur! Alors, nous avons le temps de parler de développement régional. Un des autres témoins m'a dit qu'il serait peut-être préférable que je pose les questions que j'ai à poser au sujet des mesures compensatoires régionales et du développement régional à d'autres témoins. J'essaierai de les poser à M. Nichols et je verrai bien ce que cela donne comme résultat.

Le coût élevé des biens d'équipement est dû en partie aux mesures de compensation industrielle. Le vérificateur général a dit que ces mesures ont parfois tendance à aller trop loin. Pouvez-vous nous dire ce que vous en pensez?

M. Glenn Nichols: Nous sommes actifs dans le secteur des exportations uniquement. Je n'ai rien à voir dans les règlements que le gouvernement du Canada établit pour les achats faits en son nom.

• 1605

Tout ce que je peux dire, c'est qu'un des rôles que nous avons envisagés et que nous estimons pouvoir être efficace consiste à aider Industrie Canada à s'assurer que les entreprises qui contractent certaines obligations compensatoires respectent leurs engagements, qu'il s'agisse d'entreprises américaines ou autres. Nous pouvons contribuer à faire en sorte que ces obligations soient connues du plus grand nombre possible de fournisseurs canadiens potentiels et qu'elles soient respectées. C'est précisément ce que nous nous appliquons à faire.

En ce qui concerne le bien-fondé de cette politique, je ne suis nullement en mesure de faire des commentaires.

M. Jim Hart: Bien. Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur Hart.

[Français]

Pour le Bloc québécois, monsieur Laurin.

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur LePage, lors de votre exposé, vous avez mentionné que le Canada vendait aux États-Unis de l'équipement pour une valeur de un milliard de dollars, tandis que M. Nichols parlait de un milliard de dollars dans 48 autres pays. Est-ce qu'il s'agit d'une somme supplémentaire de un milliard de dollars? Je ne suis pas sûr d'avoir bien saisi la distinction que vous faites.

M. Richard LePage: Je m'exprimerai en anglais parce que je maîtrise mieux cette langue.

[Traduction]

Les données sur les exportations que nous possédons sont tirées d'une étude récente commandée par l'Association de l'industrie de la défense du Canada. Elles datent d'environ deux ans. Ces données indiquent que le Canada exporte à l'échelle mondiale des biens et des services d'une valeur de 1,8 milliard de dollars dont les exportations aux États-Unis représentent la part du lion, soit un milliard de dollars.

La Corporation commerciale canadienne a fait ses propres calculs qui indiquent un certain montant d'activité dans d'autres pays. Quand je parle de un milliard de dollars, je parle uniquement des exportations aux États-Unis.

[Français]

M. René Laurin: Est-ce que cette somme de un milliard de dollars représente les ventes faites au gouvernement des États-Unis?

[Traduction]

M. Richard LePage: Oui, ce sont les recettes totales des exportations aux États-Unis, tant les exportations à usage commercial que celles à double usage.

[Français]

M. René Laurin: Vous avez expliqué le rôle de la CCC et je crois avoir compris qu'il s'agit d'un organisme qui s'occupe de ventes d'État à État seulement. La SEE, la Société pour l'expansion des exportations, ne pourrait-elle pas jouer ce rôle? À un certain point de vue, même si vos clients sont différents, n'y at-t-il pas dédoublement d'activités? Est-ce que la SEE ne pourrait pas jouer votre rôle ou ne pourriez-vous pas assumer le rôle de la SEE?

[Traduction]

M. Glenn Nichols: La question est venue sur le tapis à plusieurs reprises au cours des dernières années et la dernière fois qu'elle a été examinée par le gouvernement, c'est dans le contexte des recommandations du Comité sénatorial sur les banques qui remontent à environ trois ans.

Les exportateurs qui utilisent nos services sont adversaires d'une fusion avec la SEE. Nos services sont très spécialisés. Pour tenter de vous expliquer la différence, je dirais que la SEE est chargée d'offrir des services généraux de garantie sur le financement. Il s'agit de services d'ordre général axés sur les probabilités de risques et les évaluations ainsi que sur les tableaux statistiques établis au fil des ans. Comme je l'ai déjà signalé, la CCC est un organisme très spécialisé, axé sur un créneau; elle fait des évaluations mais ne se base pas sur des calculs de probabilités. Il s'agit en fait d'une évaluation commerciale directe, assimilable pour ainsi dire à celle qui pourrait être faite par un consultant. Il s'agit d'une évaluation indiquant que l'entreprise concernée est capable de respecter les conditions d'un marché et que nous en sommes tellement convaincus que nous sommes disposés à assumer les risques de réapprovisionnement. Il s'agit par conséquent d'un service gouvernemental hautement spécialisé.

La question qui préoccupe les exportateurs est que si l'on fusionne la CCC avec un organisme de plus grande envergure comme la SEE, qui se fonde sur des principes purement commerciaux, notre spécialisation risque de se diluer légèrement, et c'est ce que j'ai dit aux gouvernements antérieurs qui avaient examiné la question.

L'autre facteur est que la SEE est un organisme à but purement lucratif. Il s'agit d'un organisme public qui subvient entièrement à ses besoins financiers. En ce qui nous concerne, nos activités sont financées par des crédits parlementaires pour la principale raison que les frais engendrés par les contacts que nous avons avec les États-Unis dans le cadre du DPSA, dont je vous ai brièvement exposé les rouages, ne sont pas récupérables. Je facture uniquement les services offerts aux exportateurs qui participent à des transactions pour lesquelles le recours à nos services est facultatif.

[Français]

M. René Laurin: Si j'ai bien compris, dans le rôle de mandataire principal que vous expliquez ici, vous semblez faire une certaine sélection des entreprises avec lesquelles vous recommandez aux gouvernements étrangers de faire affaire. Est-ce que c'est exact?

• 1610

[Traduction]

M. Glenn Nichols: Nous intervenons lorsque des entreprises viennent solliciter directement nos services ou, dans certains cas, lorsque des gouvernements étrangers nous consultent pour trouver des sources d'approvisionnement. Nos services sont par conséquent sollicités tantôt par les exportateurs, tantôt par les acheteurs. Voilà en quoi consiste notre intervention.

[Français]

M. René Laurin: Mais comment faites-vous cette sélection d'entreprises? Selon les termes de votre mandat, vous semblez agir de telle sorte que vous dites à une compagnie que vous êtes prêts à la recommander, tandis que vous dites à une autre qu'elle ne satisfait pas aux critères. Est-ce qu'il y a des critères objectifs? Est-ce que les compagnies sont classées selon une norme objective? Est-ce qu'on se base plutôt sur le jugement d'une équipe de fonctionnaires qui décide de reconnaître la fiabilité de telle entreprise, qui se montre prête à garantir ses contrats, et de la recommander aux acheteurs étrangers? Comment cela fonctionne-t-il? Comment procède-t-on à l'approbation, si approbation il y a, d'une entreprise?

[Traduction]

M. Glenn Nichols: En ce qui concerne le jumelage des soumissions, notre rôle consiste notamment à inscrire sur une liste des entreprises désireuses de faire affaire avec les États-Unis. Cela consiste à remplir un formulaire très détaillé. Les Canadiens seraient souvent bien surpris de voir les règles auxquelles les entreprises américaines doivent se soumettre pour essayer de vendre leurs produits ou leurs services à leur gouvernement. Les règles imposées par le gouvernement américain sont bien plus onéreuses que celles imposées par le gouvernement canadien à ses fournisseurs. Les entreprises canadiennes sont toutefois tenues d'établir un profil indiquant ce qu'elles produisent, ce qu'elles sont disposées à faire ainsi que les catégories de produits et les secteurs pour lesquels elles veulent être inscrites pour faire des transactions avec les États-Unis. Ces informations sont enregistrées dans notre banque de données et nous essayons alors de jumeler les besoins de la clientèle et les capacités des entreprises inscrites chez nous qui seront toutes informées des éventuelles possibilités de transactions qui s'offrent.

Ce n'est pas moi qui fais une sélection aux États-Unis mais ce sont les entreprises qui nous signalent à quel type de marché elles désirent avoir accès. Elles doivent remplir un questionnaire qui permet d'établir un profil qui me permet de faire un rapprochement entre elles et certains débouchés.

Dans d'autres cas, des organismes des Nations unies...

[Français]

M. René Laurin: Monsieur le président, je suis conscient que le temps est limité, mais je voudrais m'assurer qu'on réponde à ma question. Si je suis le propriétaire d'une entreprise qui fabrique un produit quelconque que je veux vendre au gouvernement américain, j'irai évidemment vous voir. De quelle façon traiterez-vous mon dossier? Comment évaluerez-vous si mon entreprise et moi sommes suffisamment fiables pour faire affaire avec le gouvernement américain? Sans votre approbation, je serai incapable de faire affaire avec le gouvernement américain. C'est vous qui déterminerez si j'ai les compétences ou la force financière requise ou si la qualité de mon produit est adéquate. C'est vous que déciderez tout cela. Est-ce que cette évaluation est faite à partir de critères objectifs?

[Traduction]

M. Glenn Nichols: Oui, nous nous basons sur les critères objectifs établis en fonction des modalités et conditions du contrat proposé ou de la nature de l'occasion d'affaires proposée.

J'essaie de vous donner quelques exemples concrets parce que je comprends la nature de vos craintes. Vous vous demandez de quoi il s'agit, s'il s'agit d'un processus non transparent permettant éventuellement de favoriser certaines entreprises par rapport à d'autres. Je crois que le malentendu est...

Il ne s'agit pas d'un processus qui consiste pour moi à porter un jugement sur l'entreprise. Je n'inscris pas une entreprise en lui disant qu'elle peut faire des transactions. N'importe quelle entreprise peut se faire inscrire pour faire des transactions avec le gouvernement américain. La sélection intervient au niveau de chaque contrat. N'importe quelle petite entreprise peut dire qu'elle produit tel ou tel «machin» et qu'elle voudrait le vendre au gouvernement des États-Unis. C'est bien. Le tout, c'est de savoir, au moment où l'occasion se présente, si cette entreprise est capable de livrer la marchandise, compte tenu de sa taille et des délais. C'est à ce moment-là que le processus de sélection intervient.

Comprenez-vous ce que je veux dire? Il ne s'agit pas de faire une sélection préalable et de désigner d'emblée les entreprises qui peuvent participer et celles qui ne le peuvent pas. Nous encourageons les entreprises à s'inscrire pour faire affaire avec les États-Unis, puis nous comparons les compétences qu'elles ont déclarées et le profil qu'elles nous ont fourni aux exigences qui nous ont été communiquées. Autrement dit, on se demande si l'entreprise en question peut livrer le produit demandé selon les quantités et les délais établis en fonction des besoins de l'acheteur américain.

Ces explications vous aident-elles à comprendre?

[Français]

M. René Laurin: Nous connaissons tous les normes ISO ici au Canada. Ne pourrait-on pas évaluer les produits en fonction de leur conformité aux normes ISO ou à d'autres normes objectives que nous pourrions fixer, sans qu'elles soient vraiment administrées par un organisme indépendant?

• 1615

Est-ce qu'il serait possible d'avoir recours à un tel système selon lequel la CCC recommanderait que toutes les entreprises satisfaisant aux normes ISO puissent faire affaire avec les gouvernements étrangers, y compris celui des États-Unis?

[Traduction]

M. Glenn Nichols: Le choix dépend entièrement de l'acheteur étranger. Si j'ai affaire à un acheteur étranger qui impose cela comme condition ou si c'est le seuil qu'il veut fixer pour les fournisseurs canadiens, je me fais un plaisir de lui donner satisfaction.

Ce n'est pas moi qui établis ce type de règles; nous nous basons sur les exigences des acheteurs étrangers. Nous essayons de faire connaître les règlements étrangers en matière d'acquisition aux entrepreneurs canadiens. Les normes sont fixées par les pays concernés.

Le président: Je donne maintenant la parole à un représentant du parti de la majorité, à savoir à M. Bertrand.

[Français]

M. Robert Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle, Lib.): Monsieur Nichols, vous dites qu'à la Corporation commerciale canadienne, les contrats adjudicatifs sont garantis par le gouvernement du Canada. Est-ce que cela signifie que vous garantissez que les fournisseurs s'acquittent de leurs obligations ou que les pays étrangers, par exemple les États-Unis, paient bel et bien les fournisseurs? Qu'entendez-vous par cela?

[Traduction]

M. Glenn Nichols: C'est en fait une garantie d'exécution du contrat. Nous essayons de jouer le rôle de mandataire principal, ce qui signifie que c'est à nous qu'il incombe de veiller à ce qu'un contrat soit exécuté conformément aux modalités prévues. Lorsque nous signons un contrat avec un fournisseur canadien, nous transférons toutes ces obligations à ce fournisseur. Toutes les obligations, modalités et conditions prévues dans le contrat passé avec l'acheteur étranger sont énoncées dans le contrat passé avec le fournisseur canadien.

En fait, les risques que je prends sont des risques de réapprovisionnement. Si l'entreprise n'arrive pas à livrer la marchandise, c'est à moi qu'incombe l'obligation de trouver une autre solution.

Le meilleur exemple qui me vienne à l'esprit est peut-être celui d'une petite entreprise avec laquelle nous avons collaboré il y a trois ans. Elle avait inventé un produit plus performant. Il s'agissait d'un type de radar original. C'était un produit unique, très spécialisé, qui se vendait aux forces navales étrangères. Son concurrent à l'exportation était la firme Hewlett-Packard et elle essayait de vendre son produit aux forces navales européennes.

Lorsqu'un agent d'approvisionnement d'une force navale européenne a le choix entre Hewlett-Packard ou une entreprise canadienne située dans une petite localité dont il n'a jamais entendu parler, il a tendance à éviter de prendre des risques. Le mécanisme de la CCC a essentiellement permis de... Dans ce cas-là, il s'agissait d'un acheteur norvégien. Cet acheteur de la Marine royale norvégienne a raisonné comme suit: «Je préfère ce produit; je préfère cette version canadienne. Je ne sais trop si je peux faire confiance à cette petite entreprise d'une localité dont je n'ai jamais entendu parler. Par contre, il y a cet organisme gouvernemental qui est disposé à assumer les frais d'approvisionnement auprès de Hewlett-Packard en cas de problème et mon produit sera livré à temps, au prix convenu et selon les spécifications prévues. C'est une bonne affaire. J'opte pour cette formule.» C'est ainsi que cette entreprise a pu exporter son produit et qu'elle l'a vendu également à la Marine française et à la Marine hollandaise dans le courant de l'année suivante.

C'est ainsi que cela se passe en fait et c'est la nature de la garantie que je donne. Je rappelle que nous sommes stricts du fait que nous sommes un organisme gouvernemental. Les conditions que nous imposons aux fournisseurs sont très strictes; nous ne nous contentons pas d'une simple approbation. La raison pour laquelle les exportateurs nous apprécient est que nous sommes appréciés par les acheteurs. Ils savent que nous sommes très stricts et que l'entreprise peut livrer la marchandise. C'est pourquoi les coûts contractuels supplémentaires ne sont pas supérieurs à 1/10 p. 100 et c'est pourquoi cette méthode de marketing est efficace avec ce genre d'acheteurs. C'est la raison pour laquelle nous pouvons faciliter des sources d'approvisionnement uniques. C'est pourquoi on peut tirer tous les avantages que l'on tire de ce système.

[Français]

M. Robert Bertrand: J'ai cru comprendre qu'il n'en coûtait absolument rien aux fournisseurs.

[Traduction]

M. Glenn Nichols: En ce qui concerne les États-Unis, les deux gouvernements ont convenu, en vertu du DPSA, de ne pas imposer de droits parce que, lorsque le gouvernement achète à des fournisseurs américains pour son propre compte, les États-Unis lui fournissent des services analogues. Le Canada et les États-Unis ne se facturent pas mutuellement des honoraires pour ces services.

La plupart des crédits parlementaires que je reçois servent à financer mes activités américaines. Dans tous les cas où le recours aux services de la CCC est entièrement facultatif, c'est-à-dire pour la plupart des autres pays... Nous ne faisons pas payer d'honoraires aux Nations unies par exemple, mais c'est pour d'autres raisons. Par contre, dans la plupart des autres pays, sauf les États-Unis, ou même dans le cas des ventes à des États ou à des administrations municipales ou encore à des organismes civils américains, nous appliquons le principe de la récupération des coûts.

• 1620

M. Robert Bertrand: Bien! J'ai encore deux ou trois autres questions à poser à M. LePage. Que fait le Canada pour soutenir et faire connaître les entreprises et industries de défense canadiennes à l'étranger?

M. Richard LePage: Les services spécialisés que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international offre sont assurés par le biais d'un réseau d'une quinzaine de bureaux commerciaux établis aux États-Unis. Cela comprend l'ambassade, les divers consulats généraux et les bureaux commerciaux satellites. Je les énumère brièvement. Nous avons évidemment des bureaux dans les principaux centres comme New York, Washington, Boston et Atlanta; nous en avons dans le centre des États-Unis soit à Chicago, Detroit et Minneapolis, puis à Dallas et, en ce qui concerne la côte ouest, à Seattle, à San Francisco et à Los Angeles. Dans chacun de ces bureaux, des spécialistes s'occupent du dossier de l'aérospatiale et de la défense.

Nous avons par exemple un spécialiste en approvisionnements militaires à Washington ainsi qu'un spécialiste en approvisionnements civils. Ce sont eux qui sont quotidiennement en contact direct avec des entreprises canadiennes qui ont besoin de se faire guider dans toutes les démarches administratives nécessaires au palier fédéral et au niveau des États pour profiter des occasions de marchés. Au cours des 12 derniers mois, nous nous sommes efforcés de mettre l'accent sur certains débouchés bien précis pour les entreprises canadiennes.

On a parlé du programme conjoint des avions de chasse de frappe. Cette année, nous comptons organiser, en étroite collaboration avec la CCC, dans le cadre de son initiative sur les principaux entrepreneurs, des visites d'entreprises comme Lockheed Martin et Boeing, qui sont évidemment les principaux entrepreneurs inscrits pour ce programme conjoint. En ce qui concerne les moteurs nécessaires dans le cadre de ce programme, il y a bien entendu les sociétés Raytheon et Pratt & Whitney qui offrent toutes deux des débouchés importants aux entreprises canadiennes.

Par conséquent, nous avons un programme d'une quinzaine d'initiatives qui nous permettront de faire connaître les technologies canadiennes de pointe dans le secteur aérospatial et de trouver la meilleure formule pour créer des partenariats avec des entreprises américaines. Nous ne faisons jamais une concurrence directe. En fait, nous collaborons avec ces entreprises dans le cadre d'un projet et cette formule semble être la plus rentable.

Je précise que ces visites sont toutes basées sur le principe du recouvrement des coûts. Nous n'assumons jamais les frais de déplacement des entreprises canadiennes et celles-ci couvrent en outre les frais d'organisation. Nous estimons que c'est une bonne formule. Les gens d'affaires canadiens nous ont dit qu'ils l'appréciaient beaucoup, qu'ils appréciaient ce ciblage. Voilà à quoi servira notre budget qui a diminué cette année.

M. Robert Bertrand: Qu'est-ce que cela représente par rapport à ce que les autres pays font pour aider leurs entreprises du secteur de la défense par exemple? Que représentent nos initiatives?

M. Richard LePage: Parlez-vous de programme de développement des exportations?

M. Robert Bertrand: Oui.

M. Richard LePage: Je crois que pendant des années nous avons investi davantage que maintenant dans la promotion des exportations. Nous avions par exemple un kiosque dans la plupart des grands salons aérospatiaux du monde. Ce n'est plus le cas. Nous n'avons plus de kiosque pour le Canada. Nous assistons à ces salons et organisons une journée spéciale pour le Canada axée sur la création de partenariats. Je vous rappelle que nous recouvrons tous les frais. Les entreprises nous ont dit qu'elles préféraient cette formule. Elles préfèrent être sur place pour rechercher les occasions intéressantes. Elles ne veulent plus s'installer dans un stand. Cette époque semble être bel et bien révolue.

Pour répondre à votre question, je dirais toutefois que des pays comme ceux d'Europe du Nord...jusqu'au Royaume-Uni et tous les pays nordiques, ont tendance à investir actuellement davantage que nous dans la promotion des exportations. Cela ne fait aucun doute.

M. Robert Bertrand: Est-ce rentable pour ces pays?

M. Richard LePage: Nous verrons bien. Nous en aurons une bonne idée lorsque le programme conjoint des avions de chasse de frappe sera en cours. Nous verrons ce que cela pourra rapporter aux entreprises canadiennes. Comme nous l'avons déjà signalé, nous n'investissons pas grand-chose dans ce projet par rapport à d'autres pays, ce qui ne signifie toutefois pas que les entreprises canadiennes n'arriveront pas à avoir accès aux principaux mandataires lorsque le marché sera conclu ni à obtenir une part importante des contrats secondaires ou tertiaires.

Je vous signale très rapidement que le secteur aérospatial, surtout son segment commercial, est un secteur à forte croissance au Canada. Nous avons des entreprises vedettes comme Bombardier et c'est grâce à des entreprises comme celle-là que nous avons des fournisseurs secondaires et tertiaires. Nous nous en tirons très bien à ce chapitre. Je crois que c'est un investissement très rentable.

M. Robert Bertrand: Bien. Merci.

• 1625

Le président: Merci, monsieur Bertrand.

Par simple curiosité, pourriez-vous nous dire combien d'entreprises canadiennes exportent des produits de défense?

M. Glenn Nichols: J'ai toujours peur de répondre à cette question, tout simplement parce qu'il faut définir ce qu'est un produit de défense. La plupart des entreprises avec lesquelles on fait affaire vendent en réalité des produits d'application commerciale. La différence c'est que le client est militaire.

Mais, à mon avis, je pense qu'on peut allonger la liste des entreprises qui sont actives et qui s'intéressent aux marchés militaires et aérospatiaux américains. En ce moment, environ 4 000 entreprises sont inscrites et quelque 1 300 sont actives sur ce marché.

Le président: Merci.

Je cède la parole à M. Earle du NPD.

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Merci, monsieur le président.

Tout d'abord, je veux m'assurer d'avoir bien compris ce que j'ai cru entendre. La Corporation commerciale canadienne facilite les choses, disons, pour que les acheteurs étrangers acquièrent des services de sociétés canadiennes. C'est bien ça? Mais vous avez dit qu'aucuns frais n'étaient facturés à l'acheteur ni aux entrepreneurs, n'est-ce pas?

M. Glenn Nichols: Nous ne facturons rien à l'acheteur.

M. Gordon Earle: Vous ne facturez rien à l'acheteur.

M. Glenn Nichols: Il y a des frais en dehors de l'accord sur le partage de la production de défense avec les États-Unis, pour certains accords avec des organismes des Nations unies qui datent d'il y a quelques années. Ce sont de modestes frais imposés à l'exportateur canadien pour couvrir nos coûts.

M. Gordon Earle: Je comprends.

M. Glenn Nichols: C'est aussi à cause de la nature même de notre travail. Il n'y a pas de barème proprement dit. Je facture les coûts réels de main-d'oeuvre ou de déplacement pour une vente donnée. Je voudrais bien vous donner une idée du pourcentage auquel ça correspond, mais ça varie. Si c'est un contrat dont la valeur monétaire est faible et qui s'étale sur trois ans, par exemple, qui comporte bien des étapes et qui occasionne beaucoup de travail, le pourcentage sera très élevé. Par contre, pour un projet énorme étalé sur deux ans et comportant peu de phases, le pourcentage sera très bas. En moyenne, il est de l'ordre de 0,5 à 1,3 p. 100.

M. Gordon Earle: Donc, pour les contrats sous le régime de l'accord sur le partage de la production de défense, c'est en fait le contribuable qui paie pour les services rendus.

M. Glenn Nichols: Mais c'est un accord de réciprocité avec les États-Unis. Donc le contribuable canadien en bénéficie parce que lorsque c'est le ministère canadien de la Défense nationale qui se prévaut de sources américaines de fournitures, il obtient gratuitement les services du gouvernement américain.

M. Gordon Earle: Je comprends.

Bon, il y a une autre question dont je devrais sans doute connaître la réponse—et peut-être pouvez-vous la clarifier pour moi—et c'est la différence entre l'accord sur le partage de la production de défense et l'accord sur le partage du développement industriel pour la défense.

M. Glenn Nichols: Eh bien, ça peut être l'un ou l'autre, mais disons que le DDSA est postérieur. Au départ, c'était un accord conclu pour tenter de définir les domaines où le Canada et les États-Unis étaient tous les deux disposés à cofinancer certains secteurs de recherche-développement dans le domaine de la défense. Or, la réalisation de cette idée a pris maintes formes et a différents programmes comme complément. Bref, voilà essentiellement ce qu'on essaie de faire. C'était une façon de tirer de divers budgets des subventions de contrepartie pour financer certaines initiatives dont les deux pays étaient susceptibles de bénéficier.

Je ne sais pas si Richard veut ajouter quelque chose.

M. Richard LePage: Non, votre réponse est pas mal complète. L'idée, c'était de tirer un produit commercial d'une foule de projets de recherche fondamentale. On se demandait comment procéder. Grâce au cofinancement, les États-Unis fournissent la moitié des fonds et le Canada, l'autre moitié. On espère que, grâce à ce financement, on pourra en tirer des produits et services commercialisables.

M. Gordon Earle: Je vois.

J'espère que ma dernière question n'est pas trop vague parce que j'essaie de me rappeler une chose que j'ai lue dernièrement. Il me semble avoir lu quelque part que les États-Unis songeaient maintenant à imposer certaines barrières commerciales aux échanges avec le Canada dans le secteur de la défense, parce qu'ils craignent que la technologie qu'ils transfèrent ainsi ne tombe entre les mains d'États malhonnêtes. Pourriez-vous me préciser ça et m'expliquer quel est le rapport avec votre travail?

M. Richard LePage: Oui, c'est la question à laquelle mon collègue du ministère des Affaires étrangères, Roger Lucy, a répondu la semaine dernière. C'est l'affaire ITAR, le règlement américain sur le trafic international des armes.

Très franchement, on m'a prévenu expressément de rester bouche cousue à ce sujet. Si vous tenez à avoir une réponse, le ministère va vous en préparer une que je veillerai à vous faire transmettre. C'est un sujet très délicat.

• 1630

Ce que je peux me permettre de dire à une tribune publique comme celle-ci, c'est que le Canada est spécialement exempté depuis des années de ces permis d'exportation et que tout ça découle de l'accord sur le partage de la production de défense. Nous avons un accès privilégié qui semble maintenant compromis. Le département d'État américain cherche actuellement des façons d'appliquer plus uniformément le règlement sur les armes à feu à l'Organisation des États américains.

Je le répète, je ne peux pas vous en dire plus. Il y a des discussions à un très haut niveau tant entre fonctionnaires qu'entre politiciens canadiens et américains. On touche maintenant presque au but. D'ici trois ou quatre semaines, on prendra une décision sur ce qu'il adviendra de l'exemption spéciale du Canada. J'ai reçu comme consigne, puisqu'on a prévu que la question serait soulevée, de vous dire qu'on est tout à fait disposé à fournir au comité un document sous forme de questions et réponses sur le sujet.

M. Gordon Earle: J'aimerais bien recevoir ça, parce que j'ai lu que si ce projet se matérialisait, le Canada perdrait un nombre considérable d'emplois et d'avantages économiques. J'apprécierais donc d'avoir au moins un aperçu de ces aspects pour me donner une idée du problème, sans dévoiler des renseignements secrets qu'il faut taire, mais en nous permettant au moins de comprendre quelle est la situation et en nous en situant le contexte.

M. Richard LePage: Je vous promets d'envoyer tout ça au greffier du comité.

M. Gordon Earle: Merci.

M. Glenn Nichols: J'ajouterais que c'est le ministère des Affaires étrangères qui est à la tête de tout ça et que nous, nous essayons évidemment de faire en sorte que cet accès soit maintenu.

Je pense que toute cette histoire souligne l'importance d'avoir un réseau bien établi pour préserver et protéger l'accès du Canada aux marchés des achats gouvernementaux. Les marchés publics sont avantageux uniquement dans la mesure où on les surveille et on les protège pour être certain que les conditions soient respectées. On a beau négocier l'accès le plus large possible, si les règles d'application quotidienne changent, il faut s'en apercevoir rapidement et même les anticiper pour coordonner les activités et interventions du gouvernement. Sinon, ça n'a pas de sens.

M. Gordon Earle: Merci.

Le président: Merci, monsieur Earle.

Nous entreprenons maintenant le second tour en commençant par M. Hart.

M. Jim Hart: Rapidement, je voudrais en revenir au programme mixte des avions de chasse.

Monsieur LePage, vous avez dit que le Canada se débrouillait assez bien pour obtenir des contrats. Je voudrais revenir là- dessus, parce que je trouve que c'est assez important. Le projet lui-même semble se situer au maximum des capacités du Canada et des autres pays. Nous y investissons de trois à quatre millions de dollars par année. Il me semble qu'il y a deux ans à peine, la Grande-Bretagne y a investi quelque 200 millions de dollars. Donc, même si le Canada se débrouille, ne pourrait-il pas faire beaucoup mieux?

M. Richard LePage: Eh bien, le fait que le Canada n'investisse que quelques millions de dollars par année ne veut pas dire qu'on ne peut pas obtenir une plus grande part du gâteau grâce à divers accords comme celui sur la production de défense.

M. Jim Hart: Donc, ce n'est pas du tout influencé par le fait que d'autres pays investissent...

M. Richard LePage: C'est le genre de pression politique qui s'exerce, mais en réalité, pour que Boeing remporte le rôle d'entrepreneur principal du programme mixte des avions de combat, il va falloir qu'elle fasse très probablement appel à ses fournisseurs établis. Boeing s'est déjà engagée à ne pas accepter d'autres fournisseurs au cours des prochaines années. Elle digère encore son acquisition de McDonnell Douglas. Elle a déjà environ 250 fournisseurs au Canada. Elle cherche à réduire le nombre des fournisseurs de 30 p. 100 à l'échelle internationale, en augmentant la part de chacun.

Donc, notre vrai défi pour l'année qui s'en vient, notamment en ce qui concerne Boeing—qu'elle gagne ou non le contrat de l'avion de combat, mais elle est certainement au tout premier rang des soumissions—c'est de s'assurer que les entreprises canadiennes sont capables d'accaparer un bon segment des contrats.

Les entreprises canadiennes sont tenues en haute estime. Vous savez, les seules considérations dont on tienne compte sont le prix, le délai de livraison, le calendrier—c'est ce qu'on recherche chez les entreprises canadiennes—et la tolérance zéro qui est primordiale. À ce chapitre, les entreprises canadiennes sont en train de se tailler une réputation très solide dans le monde entier.

M. Jim Hart: Il ne s'exerce donc aucune influence politique, à moins qu'elle soit...

M. Richard LePage: On dit qu'il y en aurait. En réalité, les chiffres que j'ai vus ne confirment pas cette impression. D'ailleurs, Boeing ou Lockheed Martin sont toujours en quête des transactions les plus rentables et, à l'heure actuelle, le Canada est on ne peut plus rentable.

M. Jim Hart: Bien.

Monsieur Nichols, je veux vous poser une question. Je me demande si vous pouvez donner au comité l'assurance que votre corporation est à l'abri de toute influence politique quand elle négocie ces contrats.

M. Glenn Nichols: Parfaitement.

M. Jim Hart: Bien. Merci.

• 1635

Le président: Merci, monsieur Hart.

Est-ce que quelqu'un veut la parole de ce côté-ci? Des questions du parti ministériel? Comme personne ne me fait signe, je donne la parole à M. Laurin.

[Français]

M. René Laurin: On disait tout à l'heure que les achats faits au Canada représentaient 1 p. 100 du marché américain. Est-ce que vous connaissez le pourcentage des achats qu'effectuent les États-Unis dans d'autres pays que le Canada?

[Traduction]

M. Glenn Nichols: Il faudrait que je trouve d'autres sources pour vous répondre. Je n'ai pas ces renseignements à l'esprit.

[Français]

M. René Laurin: J'essayais de déterminer si les États-Unis privilégiaient le Canada par rapport aux autres pays ou si nous étions en position marginale.

[Traduction]

M. Glenn Nichols: Dans le domaine de la défense, le DPSA est certainement unique en son genre. C'est un accord franchement bien particulier entre les deux pays. Les États-Unis ont d'autres accords comparables. Au deuxième rang, vient sans doute Israël pour des raisons historiques et autres. Le DPSA joue sûrement un rôle très valorisé.

Au sujet des statistiques que vous avez demandées tout à l'heure, je me dois de préciser qu'elles sont difficiles à obtenir. Il y a bien des études différentes. Tout ce que je sais, c'est que cette année nous allons conclure des ventes d'une valeur de près de 600 millions de dollars avec le département américain de la Défense.

Étant donné la tendance à la privatisation dans ce marché aussi, puisque le département fait de plus en plus appel à de grands entrepreneurs du secteur privé américain pour ses achats, le montant pourrait être supérieur au milliard de dollars dont j'ai parlé. Personnellement, je crois que c'est plus que ça. Je pense que votre meilleure source, ce serait certaines des associations industrielles si vous ne les avez pas déjà entendues. La Canadian Defence Industries Association, par exemple, et d'autres organisations de ce type seraient mieux à même de vous renseigner.

C'est un accord unique qui fait l'envie des autres pays.

[Français]

M. René Laurin: J'aimerais revenir à la question que je soulevais au sujet du processus de sélection des entreprises. Ce processus m'intrigue un petit peu. Je voudrais m'assurer qu'il y a vraiment transparence et que les possibilités d'agir de façon subjective dans ce domaine-là sont le plus minces possible. Est-ce que la sélection d'une entreprise ne se fait qu'au moment où un besoin a été exprimé par un autre gouvernement? Autrement dit, est-ce qu'on évalue une entreprise seulement au moment où il y a une possibilité de contrat ou si l'évaluation peut être faite dans l'éventualité d'un contrat futur?

[Traduction]

M. Glenn Nichols: Je devrais peut-être répartir les contrats entre les divers secteurs d'activité.

Notre travail sur le plan international ne consiste pas à localiser des sources d'approvisionnement à la demande d'un acheteur. Il y a quelques exceptions, généralement pour les produits extrêmement spécialisés, quand il n'y a que trois ou quatre fournisseurs possibles au Canada. Nous les connaissons et nous nous adressons à tous. Mais la plupart du temps, nous intervenons quand un exportateur qui a trouvé un débouché a un problème de crédibilité ou lorsque quelque chose l'empêche de conclure la transaction. Il a alors besoin des services de la CCC et il s'adresse à nous.

Ce n'est pas vraiment un problème de compétences. On essaie plutôt de régler un problème et ensuite de déterminer si on peut appuyer le projet et intervenir pour faciliter la conclusion de la transaction.

Je dois préciser que pour le jumelage des soumissions, j'ai deux façons de procéder. J'ai deux clientèles distinctes parce que les soumissions sont publiques. Je reçois électroniquement les demandes des États-Unis et comme certaines entreprises inscrites ont soumis un portrait très détaillé, je suis en mesure de faire un jumelage parfait. Autrement dit, oui quand une compagnie est inscrite et qu'elle veut vraiment présenter des soumissions pour ce genre de contrat aux États-Unis, je m'occupe du jumelage et je leur fais connaître par télécopieur les débouchés possibles.

Par ailleurs, je m'assure que c'est aussi affiché sur le site Web. Ce n'est pas un club exclusif. Il est possible de faire des recherches par soi-même. N'importe qui peut se brancher sur notre site web et regarder ce qui se passe aux États-Unis, puis décider s'il y a quelque chose d'intéressant pour leur entreprise. De même, quand on reçoit de l'étranger un appel d'offres ayant un champ d'application assez étendu, on l'affiche aussi sur notre site web.

Aux États-Unis, c'est plutôt un système d'inscription. Il faut s'inscrire. Chez nous, l'accès est tout à fait libre. N'importe qui peut fureter sur notre site pour connaître les débouchés aux États- Unis et décider si c'est un marché intéressant ou non.

Outre-mer, il faut plutôt travailler avec les entreprises canadiennes qui ont trouvé par elles-mêmes des débouchés mais qu'un élément quelconque empêche de conclure des contrats. Dans ces cas- là, nous essayons d'être créatifs pour trouver une solution innovatrice qui permettra de conclure le contrat souhaité.

• 1640

[Français]

M. René Laurin: Dans les accords qu'on a signés, est-ce qu'on a prévu que tout processus d'achat auprès d'un fournisseur canadien de la part de pays étrangers, y compris les États-Unis, doit nécessairement passer par la CCC?

[Traduction]

M. Glenn Nichols: Pour le DPSA, les gens doivent effectivement s'inscrire aux États-Unis. En vertu de l'accord, si un contrat a une valeur supérieure à 100 000 $, l'agence responsable des achats aux États-Unis va demander aux entreprises de ne pas soumissionner directement mais de passer plutôt par la CCC. C'est ce que nous voulons et c'est comme ça que marche l'accord. Pour tout contrat inférieur à 100 000 $, les entreprises peuvent agir seules.

Le président: Merci, monsieur Laurin.

Monsieur Earle.

M. Gordon Earle: Vous avez dit que la CCC faisait rapport au Parlement par l'entremise du ministre du Commerce international. Est-ce qu'il s'agit d'un rapport annuel?

M. Glenn Nichols: Oui, nous avons un rapport annuel, mais nous avons également un plan d'affaires qui est aussi déposé.

M. Gordon Earle: Est-ce que votre rapport annuel est basé sur l'exercice ou sur l'année civile?

M. Glenn Nichols: C'est un rapport d'exercice.

M. Gordon Earle: Donc, le dernier serait pour 1997-1998?

M. Glenn Nichols: Oui, 1997-1998 et je peux vous en avoir un exemplaire si vous voulez.

M. Gordon Earle: Génial. Avez-vous une liste de distribution pour le rapport ou est-ce que vous vous contentez de le déposer et de laisser les intéressés s'en procurer un exemplaire?

M. Glenn Nichols: On le dépose. En fait, on en a envoyé un exemplaire à tous les parlementaires l'an dernier.

M. Gordon Earle: Je vois. Merci. Est-ce que le rapport est aussi disponible sur le site web?

M. Glenn Nichols: Oui, vous le trouverez sur mon site web.

M. Gordon Earle: Pouvez-vous nous donner l'adresse?

M. Glenn Nichols: C'est www.ccc.ca.

M. Gordon Earle: Merci.

M. Glenn Nichols: Et j'espère bien que c'est sur le site Web.

Des voix: Oh, oh!

Le président: Si quelqu'un veut poser une dernière question, je vais lui accorder la parole, puis nous allons entendre un mémoire très important du comité directeur. Je demanderais à ceux qui ne font pas officiellement partie du comité directeur de bien vouloir rester parce que nous avons le temps et que si tous les partis veulent bien coopérer, nous pourrons prendre certaines décisions utiles dès aujourd'hui.

Monsieur Laurin ou quelqu'un d'autre, avez-vous une dernière question brève à poser aux témoins? Non, bien. Nous avons épuisé le sujet.

Messieurs, je vous remercie énormément d'être revenus aujourd'hui pour nous aider à élucider un sujet qu'on trouve important. Nous vous en sommes reconnaissants. Merci.

M. John Richardson: Nous sommes maintenant instruits.

Le président: C'est vrai. On est maintenant un peu mieux informés.

Chers collègues, après avoir donné congé aux témoins, nous allons siéger en sous-comité du programme et de la procédure du CPDNAC. Il y a plusieurs affaires à régler et je crois qu'on devrait en avoir terminé en quelques minutes.

M. Laurin a déposé plus tôt une demande dont il a distribué une copie dans les deux langues officielles à tous les membres. Je vais demander au secrétaire parlementaire de la Défense, M. Bertrand, de bien vouloir commenter le premier point à l'ordre du jour du comité directeur.

Monsieur Bertrand.

[Français]

M. Robert Bertrand: Merci beaucoup, monsieur le président. Je ne sais pas si vous êtes au courant, monsieur Laurin, mais j'ai déjà communiqué avec le ministère et nous avons prévu rencontrer les représentants de ce groupe le 26 mars prochain.

[Traduction]

M. Jim Hart: Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Comme c'est une séance à huis clos, je me demande s'il ne vaudrait pas mieux attendre que la salle se soit vidée.

Le président: Excusez-moi. C'est écrit à huis clos, mais ce n'est pas obligatoire. À moins que quelqu'un veuille présenter une motion pour siéger à huis clos, je ne pense pas que le huis clos soit essentiel.

M. Jim Hart: Ça va, je voulais seulement savoir.

Le président: Vous allez certainement être d'accord avec moi. En ma qualité de président, je préfère une séance publique à moins que le huis clos soit indispensable.

M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Nous avons le quorum de toute façon. Nous pouvons toutefois demander à ceux qui se trouvent dans la salle en ce moment de partir s'ils ne sont pas concernés par ce qui va suivre, parce qu'ils ne savent peut-être pas que nous allons maintenant siéger en comité directeur.

Le président: C'est vrai. Merci, monsieur Richardson.

La séance du comité permanent est levée et nous entreprenons maintenant une séance du comité directeur. Je ne vois pas l'utilité de siéger à huis clos. Vous avez néanmoins raison puisque c'est ça qui est écrit. Comme nous avons le quorum pour le comité permanent, nous allons pouvoir prendre immédiatement des décisions fermes sur des affaires importantes.

Sur cette mise au point, je vous remercie. J'en reviens à M. Bertrand qui a donné la date de la réunion avec ce groupe.

• 1645

[Français]

M. Robert Bertrand: Oui, monsieur le président. Comme je l'indiquais, nous avons prévu rencontrer les représentants de cette organisation du lac Saint-Pierre le 26 mars prochain. J'ai cru comprendre que nous avions convoqué M. André Lagacé, le directeur de la Gestion du programme de munitions, ici à Ottawa. J'aimerais suggérer, monsieur Laurin, qu'on attende les résultats de cette rencontre avant de poursuivre nos discussions sur votre proposition.

M. René Laurin: Qui M. Lagacé représente-t-il?

M. Robert Bertrand: Le ministère de la Défense nationale.

[Traduction]

Le président: Monsieur Laurin, allez-vous assister à cette réunion? Êtes-vous satisfait de ces renseignements?

[Français]

M. René Laurin: Monsieur le président, je suis bien d'accord qu'on attende si on a déjà prévu une réunion. Je souhaite qu'on mette tout simplement la question en suspens, de telle sorte qu'on puisse y revenir après la réunion du 26 mars si les développements ne sont pas satisfaisants. Je ne voudrais toutefois pas que cette question soit remise aux calendes grecques et qu'on dise que le Comité de la défense en a disposé. Je voudrais que cette question demeure à notre ordre du jour afin qu'on puisse y revenir après le 26 mars.

[Traduction]

Le président: Très bien. M. Bertrand nous fera rapport, je présume, de l'issue de cette réunion.

M. Robert Bertrand: Je sais qu'une réunion est prévue. J'ai été invité, mais je ne pourrai pas faire rapport tant que je n'aurai pas été informé par le ministère.

[Français]

M. René Laurin: Soyez assuré que j'aurai du feedback...

Des voix: Ah, ah!

M. René Laurin: ...si les gens n'ont pas eu satisfaction. Pourrais-je connaître le nom des personnes qui ont été invitées à rencontrer M. Lagacé?

M. Robert Bertrand: Je n'ai pas cette information en main, monsieur Laurin, mais je pourrais l'obtenir et vous la transmettre.

M. René Laurin: Je l'apprécierais, s'il vous plaît. Est-ce que ce sera très prochainement, d'ici demain?

M. Robert Bertrand: Oui, d'ici demain.

[Traduction]

Le président: Alors nous allons demander à M. Bertrand de communiquer avec vous d'ici la fin de la semaine pour vous donner des détails sur la réunion.

[Français]

M. René Laurin: S'il vous plaît.

[Traduction]

Le président: Très bien. Merci.

Alors maintenant...

[Français]

M. René Laurin: Est-ce ici, à Ottawa?

M. Robert Bertrand: Oui. Je crois que le secrétaire du groupe qu'on a invité le 26 mars s'appelle Philippe Giroul. Je vais vérifier ces renseignements et obtenir les noms à votre intention.

M. René Laurin: Merci.

[Traduction]

Le président: Merci. Nous allons donc attendre de connaître les résultats de cette réunion. Votre dossier va demeurer actif en attendant un compte rendu quelconque. Au besoin, nous reviendrons sur la question.

Merci, monsieur Laurin et monsieur Bertrand.

Quant au point deux, parlons franchement, nous avions prévu un voyage très important en Allemagne et certains d'entre nous ont pu y aller quand même. Je sais que M. Hart était personnellement intéressé à faire ce voyage. Malheureusement, juste avant l'ajournement des Fêtes, il a été impossible d'obtenir l'accord unanime des partis pour le voyage, ce qui signifie que nous avons manqué de joueurs. Par exemple, notre greffier et notre attaché de recherche n'ont pas pu nous accompagner alors que les deux auraient été d'une aide très précieuse pour nous dans ce voyage...

M. Bob Wood (Nipissing, Lib.): Nous étions toutefois accompagnés par un interprète qui a fait un excellent travail.

Le président: Effectivement.

M. Bob Wood: Il a fait un excellent travail et il faudrait l'en féliciter. Il a fait le voyage et a été très utile.

Le président: C'est vrai. Mais c'est grâce à la générosité du gouvernement allemand que nous avons même pu être accompagnés par cet interprète hors pair dont vous parlez.

Ce que je veux dire, c'est que nous avons réussi à faire le voyage mais il a été décevant de ne pas pouvoir avoir notre équipe habituelle et un seul député—mais non le moindre—M. Laurin, nous a accompagnés.

Nous aimerions faire d'autres voyages mais pas pour s'amuser aux frais de la princesse. Nous avons du travail sérieux à faire en comité et il y a deux ou trois voyages très utiles qu'il faudrait effectuer. Néanmoins, je ne veux pas demander au personnel d'entreprendre les démarches nécessaires pour préparer les voyages et s'occuper de toute la logistique tant que nous ne serons pas certains d'avoir l'accord unanime des partis pour la réalisation de ces voyages.

• 1650

Je voudrais donc que les partis et leurs représentants mettent cartes sur table aujourd'hui même. Si vous voyez une objection à ces voyages, il vaut mieux le dire tout de suite pour ne pas nous faire perdre notre temps.

Je vais donc demander aux membres des divers partis s'ils peuvent nous donner aujourd'hui l'assurance qu'ils demanderont aux responsables de leurs partis, que ce soient le leader à la Chambre, le whip ou les deux, s'ils promettent de ne pas nous couper l'herbe sous les pieds à la dernière minute, une fois que les voyages auront été tout organisés.

Après ces quelques mots d'introduction sur mes appréhensions, je vous renvoie au point deux.

Le gouvernement britannique nous a invités à nous rendre à Londres et dans les environs pour visiter plusieurs endroits importants et entendre un exposé sur le travail important qu'ils ont accompli dans le domaine des achats gouvernementaux. Il y a eu toute une révision de la défense récemment. Ils m'ont dit avoir eu les mêmes problèmes que nous avons l'impression d'avoir et ils croient être en bonne voie d'en régler quelques-uns. Le voyage pourrait donc être fort utile.

Le second voyage prévu serait à Washington et dans la région, je présume—il faudrait quatre jours selon nos adjoints—pour y visiter des installations extraordinaires dans le secteur des marchés publics et, bien entendu, comme vous le savez pertinemment, il y a dans l'armée américaine des gens qui ont fait toute leur carrière comme spécialistes des achats.

Enfin, nous avons une invitation permanente de la part de M. Wood pour aller visiter le ministère des Anciens combattants à Charlottetown et cette belle circonscription représentée par M. Proud. On pourrait ainsi voir les fonctionnaires du ministère sur leur lieu de travail et discuter avec eux des sujets qui les intéressent.

Voilà donc les trois voyages proposés pour l'instant. Y a-t-il des interventions?

Monsieur Bertrand.

M. Robert Bertrand: Monsieur le président, le comité s'est donné pour mandat premièrement les achats gouvernementaux et, deuxièmement, la révolution dans les affaires militaires.

Le président: C'est exact.

M. Robert Bertrand: Je trouve que ce serait l'occasion idéale de combiner ces deux sujets à l'occasion d'un voyage en Angleterre et à Washington.

Le président: Tout à fait.

M. Robert Bertrand: À Washington, par exemple, au lieu de s'intéresser uniquement aux marchés, on pourrait prévoir quelques réunions sur la révolution dans les affaires militaires. Ce serait extrêmement important pour le travail que nous avons décidé d'entreprendre.

Le président: C'est vrai.

M. John Richardson: Monsieur le président, j'ajouterais à ce que vient de dire Robert, qu'il y a deux excellentes écoles dans le domaine: la National Defence University aux États-Unis, qui se compose de quatre collèges dont un s'intéresse à ce qu'on appelle la «stratégie totale» et où la révolution dans les affaires militaires devrait être un sujet bien représenté. À Londres, il y a l'Imperial Defense College. Donc, si on veut en profiter pour faire un voyage complémentaire qui devrait faire avancer les travaux du comité, ce serait deux bons choix qui permettraient d'aborder les deux sujets.

Le président: Ce sont là d'excellentes observations. Les deux gouvernements ont fait savoir qu'ils étaient tout à fait disposés à se montrer le plus souple possible.

Alors voilà. Notre comité s'est donné comme priorité les marchés publics et la révolution dont M. Hart a parlé tout à l'heure.

Y a-t-il d'autres remarques au sujet des voyages? Monsieur Proud et M. Hart.

M. George Proud (Hillsborough, Lib.): Au sujet de ce que John Richardson a dit, on pourrait profiter de notre voyage à Washington pour aller visiter l'école de guerre de l'armée américaine à Carlisle en Pennsylvanie. Elle se trouve à deux heures de route à peine de Washington. C'est le nec plus ultra. J'y suis allé en janvier.

Le président: C'est bon à savoir.

Nous allons être vraiment très occupés si nous faisons ces voyages. On ne pourrait pas parler de tourisme aux frais de la princesse.

Monsieur Hart, puis M. Laurin.

M. Jim Hart: Je crois que les membres du comité savent que j'appuie sans réserve ces initiatives. Je pense à un voyage à Colorado Springs et au NORAD qui n'est pas sur la liste. Je me demandais si on y songeait encore. Je trouve que ce serait utile étant donné que les États-Unis demandent au Canada de participer au programme de défense antimissiles balistiques.

• 1655

Le président: Je pense que nous partageons tous votre point de vue. Nos adjoints pourraient peut-être nous exposer leur opinion. Je sais que nous avons cette possibilité en tête. Nous avons seulement voulu commencer par ces voyages.

M. Jim Hart: D'accord.

Le président: Que pensez-vous d'un voyage à Colorado Springs, Wolf?

M. Wolfgang Koerner (attaché de recherche): Ce serait utile d'aller à Colorado Springs, mais je crois qu'il faut aussi faire attention de ne pas mêler les deux études si l'on veut faire un rapport sur les acquisitions. Il sera possible d'avoir une bonne séance d'information à Washington; les Américains feront un travail super. Mais pour Colorado Springs et Norfolk, si on se concentre vraiment sur la révolution, il serait sans doute préférable de songer à un voyage à l'automne.

Le président: On pourrait y aller plus tard.

M. Wolfgang Koerner: Sinon, on va être partis pendant presque deux semaines.

Le président: C'est vrai.

M. Jim Hart: Il y a aussi le voyage en Angleterre. Je me demande si ce serait possible ou si vous avez songé à en profiter pour aller voir les sous-marins de classe Upholder et peut-être rencontrer du monde pour discuter de ce projet.

Le président: C'est une bonne idée. C'est même une excellente suggestion. Monsieur Hart, vous est-il possible de parler au nom du Parti réformiste aujourd'hui? Pouvez-vous nous dire si votre parti approuverait ces voyages?

Quelqu'un peut-il présenter une motion si le comité est d'accord pour faire ces voyages. Pouvez-vous répondre? Je ne veux pas vous mettre dans l'embarras, mais nous avons besoin de savoir si votre parti va approuver ces voyages. Si c'est impossible de nous le faire savoir aujourd'hui, quand pourrez-vous le faire?

M. Jim Hart: Je vais approuver. J'ai soumis ma recommandation à Hart Hanger, le principal porte-parole du parti pour la défense et je lui ai dit que j'approuvais les trois voyages. Cette fois, il n'a pas d'objection. Je suis donc ici à titre de représentant de mon parti et j'approuve ces projets.

Le président: D'accord. Merci.

M. Laurin, puis M. Proud.

[Français]

M. René Laurin: Monsieur le président, je comprends très bien l'utilité d'aller en Angleterre et à Washington puisque notre comité s'est donné le mandat d'examiner le processus d'acquisition des biens et des équipements dans l'armée. Par contre, je ne vois pas de relation entre ce mandat et une visite à Charlottetown sur la tombe des anciens combattants. Je pourrais comprendre qu'on aille examiner une question semblable à celle de la pension de vieillesse, mais nous l'avons déjà étudiée. J'aurais besoin qu'on me fournisse des renseignements supplémentaires pour justifier l'approbation de ce voyage à Charlottetown.

[Traduction]

Le président: Merci pour cette observation. Je vais demander à M. Wood de commenter.

M. Bob Wood: René, je pense que c'est Hart en fait qui a demandé d'aller voir comment ça marche au ministère des Anciens combattants—quel est son mode de fonctionnement, comment les demandes sont traitées et comment tout ça marche. C'est donc à la suggestion de M. Hanger que nous avons organisé ça.

Je suis d'accord avec vous, il n'y a pas de rapport entre les deux et, donc, le moment du voyage importe peu. C'est une suggestion de M. Hanger qui voudrait bien aller voir là-bas comment les choses se passent. Le ministère est disposé à nous accueillir pendant trois jours à un moment donné. Je pense qu'il n'y a pas de date limite et que nous pourrons y aller quand nous voudrons.

Le président: Monsieur Laurin, le greffier me rappelle que vous n'étiez pas membre du comité lorsque les réunions ont eu lieu. Mais à cause de tous les problèmes qu'a observés le comité permanent, il serait utile d'aller à Charlottetown pour voir sur place exactement ce qui se passe, comme vient de le dire M. Wood.

Ce qui préoccupe notamment le comité permanent, c'est le fait que les militaires ne soient pas assez bien traités quand ils prennent leur retraite ou qu'on ne les aide pas à préparer leur départ du service. Je rappelle souvent aux gens, quand ils parlent du comité de la défense nationale, qu'on s'occupe aussi des affaires des anciens combattants. C'est donc un voyage plutôt pour nous permettre de visiter le ministère des Anciens combattants dont l'administration centrale est établie à Charlottetown, parce qu'il constitue une part importante du mandat de notre comité. Il est prévu en même temps que les deux autres parce que c'est un voyage extraordinaire que nous croyons important de faire à un moment donné. C'est pourquoi il en est question.

Monsieur Proud.

M. George Proud: Je trouve que ce voyage ne devrait pas être associé aux deux autres. Il ne faut pas en parler en même temps.

• 1700

De plus, vous demandez à tout le monde s'ils approuvent les voyages en Angleterre et à Washington. Il faudra que ce soit aussi soumis à la Chambre, n'est-ce pas?

Le président: Oui. C'est pour ça que je fais ça.

M. George Proud: C'est là qu'on risque d'avoir un problème. Quelqu'un peut très bien s'engager, mais si un autre député à la Chambre dit non...

Le président: C'est exact.

M. George Proud: Il ne faudra surtout pas l'oublier.

Le président: Je ne l'oublierai pas, mais vous avez raison, monsieur Proud. C'est bien que chaque député ici approuve individuellement les voyages, mais je demande à tous les membres, en particulier aux députés de l'opposition, de ne pas se contenter de ça. Je leur demande d'en discuter avec leurs leaders à la Chambre et leurs whips, ou avec toute autre personne compétente, pour confirmer l'approbation des voyages—s'il y a lieu—que le comité permanent veut faire. Nous voulons être certains que ces partis ne s'y opposeront pas à la Chambre.

C'est injuste pour notre personnel et c'est un gaspillage de ressources quand on leur demande de faire les démarches tout en sachant d'avance qu'un parti ou plusieurs vont peut-être s'opposer. Je demande donc aux députés de l'opposition de s'y engager pour moi.

Y a-t-il d'autres interventions au sujet des voyages? Alors quelqu'un peut présenter une motion d'approbation des trois voyages par le comité?

Il est proposé par M. Bertrand que le comité permanent demande l'autorisation de se rendre en Angleterre, à Washington et à Charlottetown lorsque son horaire le permettra. La motion est-elle appuyée?

M. Jim Hart: J'appuie.

Le président: Elle est appuyée par M. Hart. Très bien.

Au sujet de la motion, monsieur Laurin.

[Français]

M. René Laurin: Monsieur le président, je suppose qu'il y aura un préambule à la présentation de la motion. J'aimerais bien qu'on fasse une distinction. Il serait idéal qu'on scinde cette motion en deux parce qu'on vise vraiment deux buts différents. Je ne voudrais pas qu'on dise qu'on veut aller à Charlottetown pour étudier le système d'acquisition des équipements parce qu'on pourrait sembler demander une autorisation sous de fausses représentations.

Le président: Non, non.

M. René Laurin: Si on faisait une distinction, je ne verrais aucun problème.

[Traduction]

Le président: Bien sûr. Excellente observation. C'est un amendement favorable: que le comité demande l'autorisation d'aller en Angleterre et à Washington pour étudier le système des achats gouvernementaux. Ce sera la première motion appuyée par M. Hart.

(Motion adoptée)

Le président: Il y a maintenant une deuxième motion. Monsieur Wood, voulez-vous présenter la seconde motion pour un voyage à Charlottetown?

M. Bob Wood: Oui, je propose que nous allions à Charlottetown au moment opportun pour le comité. C'est très bien.

Le président: Bien, que le comité demande l'autorisation de se rendre à Charlottetown pour les affaires des anciens combattants.

M. George Proud: En juin.

M. Robert Bertrand: Est-ce qu'on a dit qu'il fallait y aller pendant la saison du homard?

Des voix: Oh, oh!

Le président: J'insiste sur le fait que ce n'est pas un voyage pour manger du homard.

Des voix: Oh, oh!

Le président: Quelqu'un veut-il appuyer la motion?

M. Jim Hart: J'appuie.

Le président: Encore M. Hart.

(Motion adoptée)

Le président: Merci beaucoup chers collègues.

Je demanderais aux trois représentants des partis d'opposition qui sont ici—je parlerai à M. Price—de rencontrer le plus tôt possible leurs leaders à la Chambre et leurs whips pour leur parler des motions que nous venons d'adopter. Si l'un ou l'autre des partis a une objection et n'entend pas appuyer ces motions à la Chambre, ce serait regrettable, mais au moins on saurait à quoi s'en tenir et on ne perdrait pas notre temps et celui de nos adjoints. Bon. J'apprécie votre coopération.

Le troisième point, c'est le rôle des secrétaires parlementaires pour les questions des membres. Le greffier et moi en avons discuté et nous voulons seulement rappeler à tous les membres que quand un sujet intéresse votre circonscription en particulier ou un autre endroit au Canada, qu'il s'agisse d'un incident isolé ou d'un sujet d'intérêt assez restreint—quelque chose comme l'affaire soulevée par M. Laurin—il est tout à fait indiqué d'en parler au comité et vous avez le droit de le faire. M. Laurin a suivi les règles.

Néanmoins, quand c'est une question qui touche la défense, il serait sans doute préférable de s'adresser d'abord à M. Bertrand ou, s'il s'agit des anciens combattants, de s'adresser directement à M. Wood pour savoir quelle aide ils pourraient vous apporter à titre de secrétaires parlementaires, parce qu'ils sont ici pour servir aussi le comité et non pas seulement le gouvernement. Puis, après cette discussion, on peut soumettre la question au comité plénier s'il y a lieu.

Je voulais seulement vous rappeler que ces deux messieurs sont ici pour nous aider quand on a besoin d'eux.

Est-ce que les secrétaires parlementaires veulent faire une réflexion? Monsieur Bertrand.

• 1705

M. Robert Bertrand: J'ajouterais même à ce que vous venez de dire que je me ferais un plaisir de m'occuper des problèmes que les députés des deux côtés de la table voudront bien me soumettre. Tout d'abord, je ferai tout en mon pouvoir pour trouver une solution à votre problème. Si, pour une raison ou pour une autre, vous n'êtes pas satisfaits de la solution que je propose, comme

[Français]

M. le président l'a très bien dit,

[Traduction]

on peut ensuite soumettre la question au comité plénier.

Le président: Merci, monsieur Bertrand.

Bob, avez-vous des réflexions à partager?

M. Bob Wood: Je ne vais pas le faire maintenant.

Le président: Comme vous voulez.

M. Bob Wood: C'est qu'en fait, j'ai déjà fait ça pour Gord. Il connaissait quelqu'un qui était furieux après moi et il m'a envoyé la lettre. Je lui ai répondu et j'ai aussi répondu à la lettre.

Le président: C'est parfait.

M. Robert Bertrand: Il est encore furieux.

M. Bob Wood: Je sais.

Le président: Bien. Très bien.

Monsieur Laurin, puis M. Hart.

[Français]

M. René Laurin: Monsieur le président, je suis heureux que les secrétaires parlementaires s'offrent à venir discuter avec nous, de façon très gentille et diligente, de certains problèmes. Je suis bien prêt à utiliser cette filière, mais je ne voudrais pas que cela entrave notre droit de déposer de tels projets ou de telles questions problématiques auprès du comité. Il ne faudrait pas que cela ne nous restreigne de quelque façon.

Le président: Non, absolument pas.

[Traduction]

Je le répète, vous avez certes le droit de soulever la question au comité et vous l'avez fait selon la forme.

C'est juste un rappel parce que parfois on oublie, même du côté ministériel, que les secrétaires parlementaires travaillent énormément avec leurs ministres, qu'ils ont des relations très étroites avec eux et qu'ils sont au courant de bien des dossiers. Peut-être qu'il suffira parfois, pour régler un problème, de s'adresser à eux. Mais si un député veut soulever la question en comité, je vous assure, en tant que président, que vous avez parfaitement le droit de le faire et je respecte ça. Nous allons régler la question comme il se doit.

[Français]

M. René Laurin: Monsieur le président, si les secrétaires parlementaires s'engagent à nous donner le même rendement efficace et de qualité, je suis bien prêt à m'adresser toujours à eux.

[Traduction]

Le président: Très bien. Merci pour cette observation, monsieur Laurin.

Nous en arrivons au dernier point. Avant que les secrétaires parlementaires ne paient un pot à tout le monde—ils sont vraiment gentils aujourd'hui—je veux seulement signaler que le nouveau budget est de 10 000 $. Nous demandons cette somme en plus—10 témoins à 800 $ chacun donnent 8 000 $ et 2 000 $ de frais divers. Faut-il présenter une motion pour ça? Oui.

Monsieur Wood va proposer le budget, que le président obtienne l'autorisation de subventionner les témoins à...

M. George Proud: Puis-je poser une question? Est-ce que c'est inclus dans... Si jamais nous devions siéger plus tard dans la soirée, est-ce qu'on a prévu une somme pour payer le souper?

Le greffier du comité: Ça fait partie des frais divers.

M. George Proud: D'accord.

Le président: Ou, si pour une raison ou pour une autre, nous avons besoin d'un réviseur ou de quelqu'un pour rédiger une ébauche, ou encore d'un spécialiste.

C'est une demande de financement intérimaire qui devrait suffire pour entendre tous nos témoins sur la marine marchande et d'autres témoins au sujet des marchés publics. S'il en faut plus, il faudra en redemander.

M. Bob Wood: Je le propose.

M. George Proud: J'appuie la motion.

Le président: Y a-t-il des interventions? Monsieur Bertrand, voulez-vous dire un mot?

[Français]

M. Robert Bertrand: Non, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Bien. Y a-t-il d'autres interventions sur la motion pour subventionner les témoins?

(Motion adoptée)

Le président: Merci.

On passe maintenant aux travaux futurs. Monsieur Bertrand.

[Français]

M. Robert Bertrand: J'aimerais soulever deux petits points, monsieur le président. Certains ministères ont déjà comparu devant nous. Est-ce qu'on prévoit convoquer des témoins du Conseil du Trésor?

[Traduction]

Le président: Oui. Il nous faudra entendre le Conseil du Trésor dans un avenir rapproché pour étudier les prévisions budgétaires, en même temps qu'on continuera notre étude de l'importante question de la marine marchande.

M. Robert Bertrand: D'accord. Mais allons-nous discuter des marchés avec le Conseil du Trésor?

Le président: Je demanderais au greffier de répondre.

Le greffier: Oui. Comme il n'y avait plus de place dans notre emploi du temps, nous entendrons les représentants du Conseil du Trésor après Pâques.

M. Robert Bertrand: Le second sujet que je voulais soulever et dont vous avez vous-même parlé, monsieur le président, c'est le fait que le ministre viendra probablement discuter des prévisions budgétaires avec nous après l'ajournement de Pâques.

Le président: Bien. Merci.

Monsieur Bertrand, savez-vous s'il pourra venir un mardi ou un jeudi, les jours où nous siégeons habituellement? Il semble que les ministres préfèrent parfois comparaître le mercredi, ce qui me convient. Il nous faudrait alors convoquer une séance spéciale. Êtes-vous au courant?

• 1710

M. Robert Bertrand: Je n'en ai pas la moindre idée, mais je peux me renseigner.

Le président: Bien. Nous avons hâte de rencontrer le ministre.

Selon nos attachés de recherche—et le ministre me l'a dit lui-même—sa réponse au rapport du comité permanent que nous avons déposé à l'automne devrait nous être remise sous peu. Le ministre voudra sans doute profiter alors de l'occasion pour discuter de sa réponse à notre rapport, en plus des prévisions budgétaires, mais nous verrons bien comment les choses se passeront.

Le ministre des Anciens combattants a aussi accepté de comparaître après Pâques pour discuter des prévisions budgétaires. Nous l'accueillerons donc lui aussi.

M. Hart veut faire une observation.

M. Jim Hart: Je voulais seulement poser une question au sujet de notre étude en cours. Ai-je raison de croire que le comité va rédiger un rapport sur les marchés publics?

Le président: Oui, vous avez raison.

M. Jim Hart: Est-ce que les partis d'opposition pourront présenter au besoin des rapports minoritaires? Je ne veux pas dire que ce sera nécessaire.

Le président: Je comprends, c'est une remarque judicieuse. Je présume que c'est possible.

Jim, vous pourrez le faire. Nous espérons toutefois que vous attendrez que le rapport du comité soit rédigé.

Y a-t-il autre chose? Très bien. Merci, chers collègues.

La séance est levée.