PRHA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 2 juin 1998

• 1136

[Traduction]

Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): Chers collègues, pouvons-nous commencer? Nous allons poursuivre notre examen des questions relatives à la Loi électorale du Canada. Nous en sommes à la partie de nos délibérations consacrée aux questions financières.

Chaque député devrait avoir un exemplaire du document de travail sur le financement des élections en date du 19 mai, rédigé par Jamie Robertson. Dans ce document, nous en sommes à la page 6, et nous étions sur le point de commencer à discuter du point 9, soit le dernier point sous la rubrique «Dépenses d'élection».

Je vous rappelle quelques petites choses. Nous accueillons Jacques Girard et Janice Vézina, qui sont ici pour nous donner des conseils. Sont aussi présents Peter Julian, secrétaire fédéral adjoint pour le NPD, et Lorraine Godin, du Bloc québécois. Je ne sais pas s'il y a d'autres membres du personnel qu'il faudrait nommer, mais ils sont ici, et nous avons convenu qu'ils peuvent participer à nos discussions sur le volet financier de nos travaux.

Pour la gouverne des quelques nouveaux membres que je vois ici, nous arrivons, je l'espère, à la fin de notre examen de nombreuses questions, certaines héritées de la Commission Lortie et d'autres du comité spécial sur le Parlement l'année dernière. D'autres découlent des exposés que nous ont présentés des collègues, les représentants des partis à la Chambre, ainsi que des mémoires écrits que nous avons reçus de presque tous les partis enregistrés.

Nous avons convenu que ce serait une bonne idée que le comité passe en revue toute cette documentation et la présente dans un rapport, même s'il y a des sujets sur lesquels nous ne sommes pas d'accord. Voilà la façon dont nous procédons. Les membres habituels du comité sont maintenant rodés à cette façon de faire.

J'aimerais ajouter une dernière chose. Comme je l'ai dit lors de la dernière séance, j'espère que les partis nous soumettront leurs réponses concernant les questions techniques. Il y avait une formule à remplir, et la date limite était plus tôt cette semaine. J'espère que nous recevrons les réponses sous peu.

Pouvons-nous passer au point 9, Jamie?

M. James R. Robertson (recherchiste du comité): Le point 9 était inclus dans le mémoire que nous avons reçu du Parti réformiste. Il porte sur la publicité du gouvernement et l'inclusion du coût de cette publicité qui doit s'inscrire dans les limites du budget des partis, s'il ne s'agit pas uniquement de publicité d'information pendant et juste avant une campagne électorale.

Le président: Y a-t-il des interventions?

Carolyn Parrish.

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Le problème, selon moi, c'est que l'appareil gouvernemental continue de fonctionner. La Chambre ne s'arrête pas complètement. Nous cessons de siéger, mais la vie continue, et si le gouvernement doit annoncer certaines choses, il doit pouvoir le faire. Comment décider quel type de publicité fait la promotion de la politique gouvernementale? Si l'on devait annoncer soudainement une baisse de la TPS, évidemment cela serait un coup publicitaire électoral. Mais si l'on annonce une réalisation à laquelle on travaille depuis six mois, et s'il s'agit d'une nouvelle positive, c'est une question de jugement.

Je ne vois pas comment on pourra mettre en oeuvre une telle disposition. Je ne sais pas comment un conseil composé de vieux sages pourrait en venir à décider ce qui constitue ou non la promotion de la politique gouvernementale.

• 1140

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Il nous faudrait avoir recours à de vieilles femmes sages.

Mme Carolyn Parrish: Il n'y a pas de vieilles femmes, seulement des femmes mûres.

Des voix: Oh, oh!

Le président: Rey Pagtakhan.

M. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg-Nord—St. Paul, Lib.): J'aimerais poser une question aux fonctionnaires d'Élections Canada. En supposant que l'on veuille appliquer cette recommandation, pourrait-on le faire de façon réaliste?

Le président: Jacques, voudriez-vous répondre?

M. Jacques Girard (directeur des services juridiques et registraire des partis politiques, Élections Canada): Je suppose qu'il nous faudrait compter sur la collaboration des citoyens pour nous informer de toute infraction, et ensuite nous devrions faire enquête. Cette proposition est fondée sur la prémisse qu'il y aurait des plaintes présentées à Élections Canada. Évidemment, ce serait difficile, la période électorale étant très courte.

M. Rey Pagtakhan: Compte tenu des préoccupations soulevées par mes collègues du caucus, faire la distinction entre les initiatives et les réalisations légitimes du gouvernement et la publicité dite partisane...

M. Jacques Girard: Vous avez tout à fait raison. Dans certains cas, ce serait une question de jugement. Mais il serait sans doute intéressant de se référer à la commission royale à ce sujet. Cette dernière a adopté comme principe qu'il ne devrait pas y avoir de publicité du gouvernement, mais on prévoit certaines exceptions.

M. Rey Pagtakhan: Avant ou pendant la campagne électorale?

M. Jacques Girard: Pendant la campagne électorale.

M. Rey Pagtakhan: D'accord.

M. Jacques Girard: Il est uniquement question de la période de bref ici.

Malheureusement, le seul exemplaire du rapport que j'ai est en français.

Le président: Peut-être que Rey voudrait le consulter.

Voudriez-vous lire ce passage, Rey?

M. Rey Pagtakhan: Non, pas maintenant.

Le président: D'accord.

M. Rey Pagtakhan: Ce que j'essaie de faire comprendre, c'est qu'à tout le moins la proposition Lortie viserait la période de la campagne. Il y a également autre chose: qui saura quels seront les trois mois précédant le déclenchement des élections? Nous ne savons jamais à l'avance quand les élections seront déclenchées. Par conséquent, cela pourrait être très onéreux.

J'ai un deuxième argument à présenter. Si nous devions adopter cette recommandation, je proposerais qu'on y ajoute: «y compris les partis d'opposition», car eux aussi reçoivent des fonds du gouvernement pour la recherche, et ils peuvent faire la même chose. Adopter une recommandation qui vise uniquement le gouvernement laisserait les mains libres aux partis d'opposition.

Le président: Jacques Girard, et ensuite Elinor Caplan et Chuck Strahl.

Jacques, allez-vous répondre? Non? D'accord.

Elinor Caplan, et ensuite Chuck Strahl.

Mme Elinor Caplan (Thornhill, Lib.): Je ne voterai pas en faveur de cette disposition pour deux raisons. Premièrement, on ne sait jamais quand des élections seront déclenchées et, deuxièmement, je pense que les électeurs peuvent juger si la publicité est opportune ou non. Il y a des règles très précises qui s'appliquent dans ce domaine pour la période de la campagne électorale. Il est très difficile d'imposer des règles avant l'émission du bref d'élection. D'ailleurs, il ne serait pas opportun qu'Élections Canada doive porter un tel jugement, car ce n'est pas son rôle.

Le président: Je vous rappelle que c'est dans le contexte de cette discussion que cela sera mentionné dans notre rapport.

M. Chuck Strahl: Je conviens que dans le système électoral actuel nous ne pouvons absolument pas savoir quels seront les trois mois précédant la campagne électorale. Par conséquent, je ne sais pas d'où cela sort. Même si, apparemment, notre parti a fait une recommandation en ce sens, je ne sais pas de quoi il s'agit. Le rapport de la Commission Lortie porte sur la période électorale, et c'est ce qui est le plus intéressant. Elle a d'ailleurs recommandé certaines restrictions. Il me semble que c'est la seule période qui pourrait logiquement être visée.

Le président: Dans la foulée de cette discussion, je souhaite que nous passions à notre vote d'essai habituel.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Est-ce que je peux intervenir?

Le président: Je m'excuse.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Il est certain qu'on peut toujours dénoncer des annonces qui nous paraissent excessives. Cela fait partie du jeu de la politique. Si ça n'a pas d'allure, on le dit et voilà.

[Traduction]

Mme Elinor Caplan: C'est votre travail.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: On ne va pas vous donner la chance de ne pas faire des affaires qui n'ont pas d'allure.

[Traduction]

Mme Elinor Caplan: Nous sommes d'accord.

Le président: Madeleine, je m'excuse. Je n'avais pas vu votre nom sur la liste.

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): C'est la dernière fois.

Des voix: Oh, oh!

Le président: Dans la foulée de la discussion, je demande qu'on procède au vote d'essai. Ceux qui sont en faveur? Ceux qui sont contre?

Une forte majorité est contre.

Nous allons maintenant passer à la rubrique «Plafonds de dépense», qui comporte trois points.

Jamie.

M. James Robertson: La première recommandation émane encore une fois du Parti réformiste. De l'avis de ce parti, maintenant que nous avons une liste permanente des électeurs, il est possible de calculer les plafonds de dépense sur une base annuelle, avant le début de la campagne électorale. Il serait donc avantageux à la fois pour les députés et les éventuels candidats que l'on annonce chaque année au préalable les plafonds de dépense pour qu'ils puissent planifier en conséquence, au lieu d'attendre le début de la campagne.

• 1145

Le président: Madame Caplan, et ensuite Mac Harb.

Mme Elinor Caplan: En fait, je pense que c'est une très bonne idée, rendue possible par la liste permanente des électeurs. Mais je pense qu'il faudrait que ce soit un montant approximatif, car nous savons que les plafonds de dépense changent au cours des élections.

Par conséquent, lorsqu'on rédigera la disposition, je vous propose qu'on parle de plafonds de dépense approximatifs.

Le président: Mac Harb, et ensuite John Solomon.

M. Mac Harb: Cela cause un problème d'envergure dans le cas d'une circonscription urbaine comme la mienne, où 15 p. 100 des citoyens déménagent tous les ans. Je peux faire personnellement un calcul approximatif du plafond en tenant compte du taux de vacances dans ma circonscription. Je suppose une élection où le plafond aurait été de 50 000 $. Si le taux de vacances s'élève à 2 ou 3 p. 100, je sais que 2 ou 3 p. 100 des électeurs ne résident pas dans ces immeubles.

En toute franchise, je peux m'en passer. Je ne voudrais pas créer du travail supplémentaire pour Élections Canada, et l'obliger à imprimer des listes tous les ans, à moins que ce ne soit une tâche facile pour eux et que cela ne pose aucun problème. Si c'est le cas, alors d'accord.

Le président: John Solomon, et ensuite Jacques Girard.

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake-Centre, NPD): Quiconque essaie de préparer un budget en vue d'une campagne électorale... on est toujours un peu nerveux, parce qu'on ne sait pas au juste quelle dépense est légitime ou non. Je pense que c'est une excellente recommandation.

En fait, il faudrait préciser qu'il s'agit des dépenses pour la circonscription au cours de l'année civile et qu'il s'agit d'une approximation. En fait, on devrait dire qu'il s'agit d'une somme minimale. À l'aide de cette somme minimale, on peut préparer un budget dans la perspective d'une élection. Il n'est pas nécessaire de faire cela tous les ans, mais j'aimerais beaucoup bénéficier de cette information au cours de la troisième et de la quatrième année de mandat. Il faudrait que ce soit une somme minimale, et non pas maximale, car ainsi on pourrait préparer un budget en conséquence. S'il arrive que l'on reçoit un petit peu plus au bout du compte, on peut dépenser l'argent supplémentaire. Mais on devrait donner à tous les partis une idée de ce que l'on risque de dépenser dans cette circonscription.

Le président: Je vais donner la parole à Jacques Girard, car je crois avoir entendu des murmures au sujet de la dernière intervention. Voulez-vous intervenir?

M. Jacques Girard: Quant à savoir si cela poserait des problèmes pour nous, non, cela n'en poserait pas. Nous vous fournissons une liste tous les ans. Nous savons quel est le nombre d'électeurs en cause et nous publions cette information le 1er avril de chaque année dans la Gazette. Par conséquent, c'est chose facile.

Pour ce qui est de la somme minimale, c'est une autre paire de manche, car nous devons prendre en compte le fait que le plafond devra être fondé sur la liste préliminaire des électeurs. Dans certaines circonstances, il peut arriver que de janvier à juillet—supposons que les élections sont en septembre—la population d'un district décroisse. La somme publiée pourrait elle aussi décroître. Par conséquent, ce pourrait être une indication que le plafond de dépense pourrait tourner autour de cette somme, mais qu'il pourrait aussi baisser.

Le président: Elinor Caplan, et ensuite je prendrai moi-même la parole.

Mme Elinor Caplan: À mon avis, il serait utile d'avoir une estimation qui nous permettrait de prendre connaissance de la tendance année après année et de savoir approximativement combien d'argent il vous faudra recueillir pour financer votre campagne. Je ne pense pas que l'on doive mentionner qu'il s'agit d'un plancher ou d'un plafond. Il faut que ce soit une somme approximative montrant quelle est la tendance démographique dans la circonscription.

M. John Solomon: Mais à quoi cela servirait-il?

Le président: Rey Pagtakhan, et ensuite Carolyn Parrish.

Chers collègues, je pense que nous avons une bonne idée des opinions autour de la table à ce sujet. Je vous demanderais donc d'être brefs.

Rey.

M. Rey Pagtakhan: Je serais en faveur d'une somme minimale, car l'essentiel est d'avoir une marge de sécurité. S'il y a un dépassement, bien sûr, on ne posera pas de questions. Si les dépenses sont moindres, on peut conclure qu'étant donné qu'il s'agit d'un plancher établi par la loi, le candidat a agi de bonne foi. Si par hasard la population a décru, c'est l'un de ces coups de chance qui arrivent parfois. D'ailleurs, cela ne se produirait que très rarement.

Je m'explique. Si l'on veut planifier, il faut que ce soit sur une base très souple—après tout, ce n'est qu'une estimation—mais cela peut poser quand même un problème. Par conséquent, je serais plutôt d'avis de privilégier une somme minimale très raisonnable.

Le président: Carolyn Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Je ne serai pas populaire, même auprès de mes propres collègues, car j'ai une perspective quelque peu différente. Je m'étonne que personne n'ait proposé d'abaisser radicalement les plafonds de dépense. Je pense que les plafonds sont trop élevés. J'essaie délibérément de me limiter à la moitié de la somme. Je suis étonnée que vous, messieurs, n'en ayez pas soufflé mot.

Il y a autre chose qui me préoccupe énormément et dont on ne parle pas ici. Il s'agit des dépenses pré-électorales, qui peuvent être très élevées. On peut dépenser tout ce qu'on veut avant le déclenchement des élections. À la fin d'un mandat, il est facile de prévoir que des élections se pointent à l'horizon. De toute façon, je pense qu'on dépense beaucoup trop pour les élections. Nous devrions plutôt envisager de réduire les sommes totales autorisées. J'aimerais que mon opinion figure au compte rendu officiel.

• 1150

Le président: La première partie est le numéro 3, je pense, Carolyn. Nous reviendrons plus tard à la deuxième partie. Et je pense que nous allons donc en discuter de nouveau.

À mon sens, cette question suscite un certain intérêt, mais il y a des opinions divergentes. Dans le contexte de la discussion, puis-je savoir qui est en faveur de ce point? Qui est contre? D'accord, il y a deux personnes contre.

Pouvons-nous maintenant passer au numéro 2, je vous prie?

M. James Robertson: À l'heure actuelle, la Loi électorale du Canada prévoit le report d'une élection dans une circonscription où le candidat parrainé par un parti politique enregistré meurt au cours de la période suivante, approximativement juste avant la fin de la période de mise en nomination et le jour du scrutin.

Dans un tel cas, les budgets des autres candidats sont augmentés pour prendre en compte le fait que la campagne électorale dure plus longtemps dans ces circonscriptions. Le problème, c'est que les élections sont reportées uniquement si un candidat d'un parti enregistré meurt, et non pas si n'importe quel candidat meurt. Autrement dit, elles ne sont pas reportées si un candidat indépendant meurt. Cependant, le libellé de la disposition prévoyant l'augmentation du budget s'applique à la mort de tout candidat, qu'il s'agisse du candidat d'un parti enregistré ou non.

Il est donc proposé de préciser dans la loi que le budget sera augmenté uniquement si les élections dans cette circonscription sont retardées ou reportées.

Le président: Chuck Strahl.

M. Chuck Strahl: Il me vient à l'esprit de nombreuses circonscriptions où cela aurait beaucoup de sens, mais lors de la dernière campagne électorale, un indépendant s'est fait élire. Il était en tête du peloton.

Dans une circonscription comme celle-là et dans les autres où un candidat indépendant a une chance réelle de l'emporter, cela fout tout en l'air. Même si le système fonctionne pour 99 p. 100 des circonscriptions au Canada, il reste le 1 p. 100 où il ne fonctionnerait pas. Par conséquent, je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'adopter cette disposition uniquement pour les partis enregistrés. Comme il s'agit de cas rares, conservons le statu quo.

M. James Robertson: Pour que le système soit logique, il faudrait dire que les élections sont retardées si un candidat meurt, au lieu de parler uniquement d'un candidat d'un parti enregistré. Ainsi, le plafond de dépense serait augmenté dans tous les cas.

M. Chuck Strahl: Oui, sans quoi vous présupposez que seul un parti enregistré peut gagner, alors que ce n'est pas toujours vrai, comme on l'a déjà vu.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): J'espère que cela ne mènera pas à l'assassinat de candidats.

Des voix: Bravo!

Le président: Monsieur Pagtakhan.

M. Rey Pagtakhan: Supposons que personne n'ait été élu et que personne ne soit déclaré victorieux. Pourquoi devrions-nous inscrire une disposition particulière en cas de force majeure?

Le président: Monsieur Girard, voulez-vous répondre?

M. Jacques Girard: La loi porte actuellement que tout parti peut présenter un candidat dans chaque circonscription. Or, si le candidat d'un parti meurt, l'élection est reportée pour permettre au parti de présenter un nouveau candidat. Cette disposition ne tient pas dans le cas des candidats indépendants, puisqu'ils ne sont représentés que par eux-mêmes.

M. Rey Pagtakhan: Combien de fois cela s'est-il déjà produit dans toute l'histoire de notre processus électoral?

M. Jacques Girard: Que le candidat d'un parti meurt? Que je sache, très rarement.

Comme l'a expliqué notre documentaliste, même s'il s'agit du décès d'un candidat indépendant et que l'élection n'est pas reportée, la loi actuelle nous oblige néanmoins à augmenter le plafond de dépense. Autrement dit, pourquoi devrions-nous augmenter le plafond de dépense si la période pré-électorale n'est pas prolongée?

Le président: Pourrions-nous mettre ce paragraphe-ci aux voix? J'aimerais bien sonder le terrain auprès de vous. Ensuite, je mettrai aux voix la proposition de Chuck Strahl, qui est de modifier le texte pour que cela s'applique à tout candidat, quel qu'il soit. N'oubliez pas non plus qu'il ne s'agit pas pour nous de prendre une décision, mais uniquement de faire connaître notre opinion.

Quels sont ceux qui sont d'accord avec le numéro 2, tel qu'il nous est proposé? Quels sont ceux qui sont d'avis contraire? Deux ou trois sont pour et cinq contre.

Passons maintenant à la suggestion de Chuck Strahl. Nous garderions le même paragraphe, mais au lieu qu'il s'agisse d'un candidat parrainé par un parti politique enregistré, il s'agirait plutôt de tout candidat, quel qu'il soit. Qui est pour ce que je viens d'expliquer en termes généraux? Huit sont pour et quatre sont contre.

Merci.

Passons au numéro 3. Je sais bien que pour certaines gens nous agissons comme un groupe averti de réflexion qui émet son opinion sur des questions qui ont été soumises au comité et à nos prédécesseurs.

Nous passons au numéro 3.

Monsieur Robertson.

• 1155

M. James Robertson: Cette proposition nous vient de la Commission Lortie. Si nous l'avons incluse ici, c'est parce qu'elle a un certain rapport avec certaines des recommandations qui ont été faites ailleurs au sujet de la définition des dépenses électorales. Voici la proposition.

Il faudrait réviser le plafond de dépense des candidats et des partis enregistrés et l'ajuster chaque année.

On avait dit à l'origine que si vous deviez élargir votre définition des dépenses électorales pour y inclure d'autres articles, cela vous obligerait à augmenter votre budget et votre plafond de dépense pour pouvoir tenir compte de ces dépenses supplémentaires.

Nous pourrions peut-être en profiter pour discuter de ce qu'avait signalé Mme Parrish, à savoir qu'à son avis les plafonds de dépense sont trop élevés.

Le président: Madame Parrish, puis M. Girard.

Mme Carolyn Parrish: Le paragraphe 3 laisse entendre qu'il faudra augmenter le plafond. C'est cela qui me chiffonne: lorsqu'on analyse les comptes rendus des élections, on se rend compte que les plus grosses dépenses sont au chapitre des affiches et des piquets. Les élections au Canada se traduisent aujourd'hui par une énorme pollution visuelle. C'est épouvantable. Si vous obligiez les candidats à dépenser beaucoup plus raisonnablement leur argent, on pourrait avoir plus de débats intellectuels et des articles de réflexion qui vaudraient bien mieux qu'une horrible affiche plantée dans la pelouse.

Ce qui m'embête, c'est que les plafonds semblent grimper sans relâche. Tout comme le Parti réformiste, qui suggérait de plafonner le nombre de députés à la Chambre, je crois qu'il nous faudrait aussi nous avouer que les élections se sont transformées en foire généralisée, et que les députés dépensent beaucoup trop d'argent à faire bien d'autres choses qu'à présenter un programme électoral. Ils participent, au fond, à un concours de popularité qui se traduit par de la pollution visuelle.

J'aimerais bien que l'on laisse de côté les plafonds, même si je sais que nous ne pouvons pas le suggérer dans notre rapport; mais je préférerais que l'on se demande à quoi sert tout l'argent dépensé, et quel devrait être un montant raisonnable de dépense, pour pouvoir ensuite commencer à limiter ces mêmes dépenses. Cela vaudrait beaucoup mieux.

J'aimerais également que l'on s'attarde à cette notion de la délivrance du bref d'élection. Certaines personnes peuvent dépenser jusqu'à 20 000 $ ou 30 000 $ avant que l'élection ne soit déclenchée, et il ne semble y avoir aucune limite à cela, ce qui donne au parti au pouvoir tout un avantage, puisqu'il a une meilleure idée que les autres du moment où les élections seront déclenchées. Mais il est vrai que la dernière fois nous avons tous été pris de court, car je pensais moi-même que l'élection n'aurait lieu que trois ou quatre mois plus tard.

Il faudrait circonscrire de façon plus serrée les dépenses pré-électorales. Les plafonds devraient être examinés de près. Il s'agirait d'analyser les dépenses de tous les candidats lors de la dernière élection, pour déterminer à quoi est consacrée la plus grande partie des dépenses; cela permettrait d'établir le montant de base permettant de mener une campagne raisonnable et de décider que nous allons devenir beaucoup plus sérieux dans nos dépenses.

Le président: Jacques Girard, suivi d'Elinor Caplan et de Ken Epp.

M. Jacques Girard: Je vous rappelle qu'en vertu de la loi actuelle les plafonds sont ajustés tous les ans, en fonction de l'indice des prix à la consommation qui nous est fourni annuellement par Statistique Canada. Tous les 1er avril, nous publions un avis dans la Gazette du Canada qui permet d'indexer les plafonds.

Le président: Bien. Mme Caplan, puis M. Epp.

Mme Elinor Caplan: On a déjà discuté ailleurs dans le rapport de l'éventualité d'élargir la définition des dépenses électorales; or, si l'on élargit cette définition, pour y ajouter notamment le scrutin, par exemple, il faudra par conséquent rajuster les plafonds à la hausse.

Cela dit, j'aimerais réagir à ce que vient d'affirmer Carolyn: je comprends très bien ses hésitations, mais je n'y souscris pas pour les raisons suivantes.

Les députés sortants ont un énorme avantage sur les autres, car on connaît leur nom. Par conséquent, les pancartes deviennent un instrument extrêmement important pour celui qui aspire à remplacer le député sortant, pour faire connaître son nom. Plus on a de pancartes et plus on fait connaître son nom. Pour que la course soit équitable, il faut donner à tous la possibilité de se faire connaître.

Je suis aujourd'hui députée fédérale après avoir été députée en Ontario pendant 12 ans; en tant que députée sortante, j'ai beaucoup d'autres avantages qui viennent s'ajouter au fait que mon nom soit connu. Je sais comment communiquer avec mes commettants d'une façon régulière, et les occasions sont nombreuses. L'idée d'avoir des débats de fond est très intéressante et vaut son pesant d'or, mais pour donner à tous les candidats leur juste chance, il faut établir des règles qui rehaussent les plafonds suffisamment pour leur permettre de se faire une concurrence égale. Autrement dit, un rabaissement du plafond des dépenses favorise le député sortant, et c'est pourquoi il faut que ces plafonds soient suffisamment élevés pour donner aux aspirants une chance égale.

Je parle d'expérience, car en 1985 je prétendais remplacer un ministre; voilà pourquoi je comprends à quel point il est important pour celui qui espère défaire le député de grande notoriété d'utiliser tous les outils à son avantage pour pouvoir mener une bonne campagne.

• 1200

Il est très noble pour les députés sortants de vouloir limiter leurs dépenses. Il est également très noble d'un point de vue environnemental de vouloir se débarrasser de toutes ces pancartes. Mais cela dit, je crois en une campagne démocratique, juste et équitable, et les plafonds doivent être suffisamment élevés pour permettre à tous de se faire une concurrence égale. Il ne faut donc pas songer à interdire les pancartes et les autres genres d'instruments qui permettent à tous les candidats de faire connaître leur nom au moment de la campagne électorale.

Le président: Monsieur Epp.

M. Ken Epp: N'oublions pas non plus que le coût d'une campagne électorale varie énormément d'une circonscription à l'autre. Il est possible à certains députés de traverser leur comté à pied. D'autres députés, comme moi, sont obligés de circuler dans leur comté en voiture, même s'il compte certaines régions urbaines très peuplées. Ce que je vais vous dire maintenant n'a rien à voir avec les élections, mais il y a une chose que j'ai trouvé ironique dans les nouvelles circonscriptions: j'ai constaté que le budget de mon bureau de circonscription a chuté cette année, tout simplement parce que j'avais plus de commettants dans les zones urbaines, même si celles-ci étaient plus éloignées les unes des autres qu'elles ne l'étaient auparavant. La même chose peut bien se produire dans le cas des élections.

Je ne sais pas si nous sommes bien placés pour le faire, mais nous devrions également nous pencher sur les restrictions qui s'imposent à l'utilisation de toutes sortes de choses et sur les critères de compte rendu. Je songe, par exemple, à l'utilisation de véhicules. Certains véhicules sont carrément donnés, alors que d'autres sont inscrits comme des dépenses, et il n'y a aucune façon de contrôler ce qui s'est réellement passé, étant donné le grand nombre de candidats.

Voilà donc une vue d'ensemble de tout ce qui me préoccupe. Personnellement, j'ai souvent pensé que nous ne devrions pas être assujettis à tous ces critères de compte rendu et qu'il faudrait laisser les forces du marché agir.

Une dernière chose, au sujet des comptes rendus et des plafonds de dépense. Il est parfaitement absurde de nous demander de tenir compte du nombre de chemises que nous faisons nettoyer au cours d'une campagne électorale pour que cela soit inscrit dans les dépenses personnelles.

Le président: Je répète, mesdames et messieurs, que cette discussion me semble très appropriée, puisqu'elle permet de mettre en lumière toutes sortes d'informations très utiles; le fruit de notre réflexion se retrouvera dans notre rapport.

Cela dit, nous en sommes toujours au point numéro 3, qui dit qu'«il faudrait réviser le plafond de dépense [...] et l'ajuster chaque année». Qui est pour cette motion?

Pardon; allez-y, monsieur Strahl.

M. Chuck Strahl: Une précision: quand on dit qu'il faudrait réviser le plafond, cela signifie-t-il que ceux qui voudraient le voir ajusté à la hausse peuvent le signaler, tout comme ceux qui voudraient le voir ajusté à la baisse? Par «réviser», cela signifie-t-il qu'il faut le changer?

Le président: Jacques Girard.

M. Mac Harb: On le révise déjà.

M. Ken Epp: Les plafonds sont déjà révisés.

M. James Robertson: En effet. Je crois que cela signifie qu'ils devraient être examinés et ajustés à la hausse ou à la baisse. Je crains que le libellé ne soit ici suffisamment imprécis pour permettre l'ajustement à la hausse ou à la baisse.

M. Chuck Strahl: Vous voyez bien.

Le président: Je ferai remarquer que nombre de ces éléments sont circulaires. Nous en avons signalé certains. Mais cette liste n'est pas nécessairement rationnelle. C'est la liste de toutes les choses que nous devons étudier. Ainsi, il y a toute la définition des dépenses électorales par opposition aux dépenses engagées avant que le bref électoral ne soit délivré. Tout cela fait partie d'un grand ensemble, ne l'oublions pas. L'idée, c'est de suggérer une révision annuelle, révision qui dépend du fait qu'il y a désormais une liste d'électeurs automatisée.

Je reviens brièvement à Ken.

M. Rey Pagtakhan: Autre chose encore. On nous a dit que tout cela est publié le 1er avril dans la Gazette du Canada, et je comprends très bien que c'est parce qu'il s'agit d'un document officiel que l'on fait cela. Si officiels que soient ces documents, je me demande combien de citoyens lisent la Gazette du Canada. Pourquoi ne pas modifier les règlements de façon que tout cela soit publié à la fois dans la Gazette du Canada et dans les grands quotidiens et sur Internet?

Le président: Notre rapport le signalera.

Qui est pour? Si vous ne voulez pas voter, ne le faites pas, car nous devons avancer.

[Français]

André Harvey.

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Si on vote sur quelque chose, même dans le rapport final, est-ce qu'on opte pour une tendance à la hausse ou à la baisse? La philosophie n'est pas la même du tout dans l'application de la résolution. Si on dit que la tendance est à la baisse, le travail ne sera pas fait de la même manière. On a quand même le critère objectif de l'analyse de l'indice des prix à la consommation. Je ne comprends pas trop l'utilité de la résolution.

[Traduction]

Le président: Je répète que si nous sommes d'avis que l'ajustement doit se faire à la hausse, cela devrait se trouver dans notre rapport final. Par contre, si vous êtes d'avis que la révision devrait être faite à la baisse, cela devrait s'y trouver également. Je peux mettre le paragraphe aux voix tout de suite, si vous voulez. Même si cela n'est pas directement relié, je pourrais demander à ceux qui optent pour l'ajustement à la hausse de lever la main. Je pourrais également demander à ceux qui optent pour l'ajustement à la baisse de lever la main, ce qui nous donnerait une bonne idée.

• 1205

Faisons cela. Étant donné que l'on suggère ici une révision du plafond, quels sont ceux qui préfèrent que l'ajustement soit à la hausse? Quels sont ceux qui préfèrent que l'ajustement soit à la baisse? Le résultat est quatre à un. Par conséquent...

M. Rey Pagtakhan: Combien optent pour le statu quo?

Le président: D'accord, je vais le demander. Ce n'est qu'une façon de nous faire émettre une opinion dans notre rapport, voilà tout. Un d'entre vous est pour le statu quo et quatre sont contre. Je passe directement à autre chose.

Nous allons avancer, car il ne semble pas judicieux que nous mettions ce paragraphe aux voix. Je crois qu'André a raison.

Passons maintenant aux «agents officiels». Vous voyez que cette rubrique comporte plusieurs paragraphes. Vous pourriez peut-être les parcourir sommairement, si cela n'est déjà fait, pendant que James Robertson nous les explique. Monsieur Robertson, pouvez-vous commencer?

M. James Robertson: Plusieurs de ces recommandations sont relativement techniques et servent à éliminer des ambiguïtés ou à préciser la loi. En premier lieu, on traite du changement ou du renvoi de l'agent officiel. La loi porte actuellement que les candidats peuvent remplacer leur agent officiel ou en nommer un autre si le premier agent meurt ou est frappé d'incapacité légale. Cela semble porter à confusion, car les candidats ne savent pas s'ils peuvent renvoyer un agent qui ne remplit pas ses fonctions de façon satisfaisante. Ce qui est proposé ici, c'est qu'un candidat puisse renvoyer son agent dans la mesure où il dépose un avis écrit auprès du directeur général des élections, ce qui fait du renvoi un acte officiel.

Le président: Si vous me le permettez, cela ressemble beaucoup à un changement d'ordre technique.

Stéphane Bergeron, puis Peter Julian.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le président, je ne crois pas que ce soit simplement un truc technique. J'éprouve un certain malaise à l'égard de cette résolution ou une certaine ambiguïté dans la mesure où on sait tous et toutes que les politiciens et politiciennes sont des personnages ayant la plupart du temps des ego fort développés.

Il peut arriver dans certaines circonstances qu'un agent officiel fasse décemment son travail et propose au candidat des suggestions constructives qui ne vont pas nécessairement dans le sens de ce qu'il souhaiterait entendre de la part de son agent officiel. Il pourrait être trop facile, dans certains cas, de démettre l'agent officiel lorsqu'il ne dit pas ce qu'on voudrait bien l'entendre dire, alors qu'il fait son travail et constitue, pour ainsi dire, un conseiller financier pour le candidat ou la candidate.

Poussons même la logique jusqu'au bout. L'agent officiel va peut-être, à un moment donné, indiquer au candidat ou à la candidate que certaines pratiques de l'organisation électorale contreviennent à la Loi électorale. Le candidat ou la candidate, à ce moment-là, pourrait dire: «Oui, mais c'est comme cela que ça marche. Si cela ne fait pas ton bonheur, on va te remplacer tout simplement.»

Il faudrait qu'on puisse clarifier les conditions auxquelles un candidat ou une candidate pourrait démettre l'agent officiel, et non pas laisser cela à l'arbitraire tout simplement. J'estime que le candidat ou la candidate doit avoir cette liberté de pouvoir démettre éventuellement son agent officiel dans la mesure où il doit exister une relation de confiance entre le candidat ou la candidate et l'agent officiel, sans quoi cela ne peut pas fonctionner. Cependant, d'un autre côté, pour toutes sortes de raisons tout à fait légitimes également, il ne faut pas que le tout puisse être laissé simplement à l'arbitraire du candidat ou de la candidate. Donc, il faudrait clarifier les raisons qui pourraient permettre à un candidat ou une candidate de démettre son agent officiel.

[Traduction]

Le président: Peter Julian, puis André Harvey, suivi de Rey Pagtakhan.

[Français]

M. Peter Julian (secrétaire fédéral adjoint, Nouveau parti démocratique): Je suis tout à fait d'accord avec M. Bergeron là-dessus. Il est important qu'un candidat soit capable de remplacer son agent officiel si ce dernier ne fait pas le travail comme il le faut. C'est un principe qui est très important.

Mais tel que c'est écrit ici, les conditions dans lesquelles un candidat pourrait remplacer son agent ne sont pas tout à fait claires. Le libellé actuel nous porte davantage à croire que c'est dans n'importe quelles conditions qu'il peut le faire. Nous appuyons le principe voulant que le candidat puisse remplacer un agent officiel qui ne fait pas son travail comme il le faut, mais à certaines conditions pour éviter des situations semblables à celle que M. Bergeron vient d'exposer.

• 1210

Le président: André Harvey.

M. André Harvey: Monsieur le président, je ne suis pas d'accord du tout qu'on complexifie la possibilité pour un candidat de congédier son agent officiel. Dans une campagne électorale, s'il y a un boss, c'est bien le candidat. Celui qui est au bâton, c'est le candidat. Si on encadre de façon trop exhaustive ou trop compliquée la possibilité pour un candidat de changer d'agent officiel, cela va compliquer davantage la campagne électorale.

Je pense que l'article est très limpide et très transparent. Le candidat est celui qui est responsable. C'est le boss de la campagne. C'est lui qui gagne et c'est lui qui perd. Il doit être en mesure de s'entourer de gens qu'il juge comme étant en mesure de bien répondre à ses aspirations. De grâce, ne complexifions pas cette responsabilité que le candidat peut avoir de remercier son agent officiel. C'est lui qui est le responsable de la campagne. Merci.

[Traduction]

Le président: Rey Pagtakhan.

M. Rey Pagtakhan: Le pouvoir de nommer est normalement assorti du pouvoir de renvoyer. Ce qui me chiffonne, c'est qu'il s'agit aujourd'hui d'une campagne électorale d'à peine six semaines, c'est-à-dire de 54 à 57 jours. Si on permet à un candidat de remplacer son agent, combien de fois au cours de la campagne de six semaines peut-il le faire? Si on le lui permet une fois, j'imagine qu'on peut le lui permettre plusieurs fois.

Je m'adresse au représentant d'Élections Canada: on conçoit qu'un agent puisse mourir ou être frappé d'incapacité légale; mais considère-t-on la démission comme de l'incapacité légale?

M. Jacques Girard: Non.

M. Rey Pagtakhan: Que se passe-t-il, dans ce cas, si un agent officiel démissionne?

M. Jacques Girard: Comme ce n'est pas prévu par la loi, si la situation se présente, nous permettons évidemment à l'agent officiel de démissionner. Nous ne pouvons tout de même pas l'obliger à rester en poste. Mais il doit déposer son rapport, faire son compte rendu, jusqu'à la date de sa démission, pour permettre que quelqu'un d'autre prenne la relève.

M. Rey Pagtakhan: Donc, il y a déjà eu des précédents.

M. Jacques Girard: En effet, mais cela crée beaucoup de confusion en cours de campagne.

M. Rey Pagtakhan: On pourrait peut-être introduire un amendement pour modifier la situation, mais il ne faudrait pas permettre que cela se fasse à cause de la soi-disant préférence du candidat. Il faut quand même supposer que le candidat aura pris tout le soin nécessaire pour choisir comme il faut son agent; ce n'est pas si simple que cela. Je préférerais que l'on ne permette pas le remplacement de l'agent au cours des six semaines, sauf pour des raisons de décès, de démission et d'incapacité.

Le président: Je demande donc qui est pour la suggestion au paragraphe 1. Quatre sont contre et trois sont pour. Le résultat me semble bien refléter le sens de notre discussion.

Nous passons maintenant au numéro 2, qui me semble, lui aussi, d'ordre technique, même si j'hésite à me prononcer maintenant. Allez-y.

M. James Robertson: Vous avez raison, le numéro 2 est relativement technique et doit être relié au numéro 1. Dans le cas d'une nouvelle nomination, le nouvel agent officiel doit accepter sa nomination par écrit et fournir un double de sa lettre d'acceptation au directeur du scrutin et au directeur général des élections. Comme le dit la note entre parenthèses, la loi actuelle oblige l'agent officiel à remettre au candidat une déclaration par laquelle il accepte sa nomination, mais rien n'oblige à garder la déclaration au dossier ou à l'envoyer à qui que ce soit d'autre.

Le président: Êtes-vous d'accord pour dire que c'est un amendement technique? Bien, passons au paragraphe 3.

M. James Robertson: Je crois que ce paragraphe a été inscrit par erreur sous la rubrique «Agents officiels», alors qu'il devrait être sous la rubrique des définitions. On y définit en effet ce que doit être une contribution. Il est recommandé que:

une contribution soit définie comme toute somme offerte et non remboursable, ainsi que la valeur commerciale des biens et services fournis sous la forme d'un don, d'une avance, d'un dépôt ou d'un escompte, ou la valeur commerciale de tout bien personnel ou service quelconque, qu'il soit industriel, commercial, professionnel ou autre, exception faite du travail bénévole.

C'est assez technique, mais je crois que cela permet de préciser ce qu'est une contribution aux fins de la loi.

Le président: Mme Caplan, puis M. Epp.

Mme Elinor Caplan: Si c'est d'ordre technique et que la loi n'est pas claire, il faut la préciser.

Le président: Ken Epp.

M. Ken Epp: Cela manque de clarté. Si je comprends bien les règles actuelles, si quelqu'un offre bénévolement de vous aider dans votre campagne, et que cette personne se trouve avoir un emploi dans le domaine de l'informatique, sa compétence et sa spécialisation vous obligent à le déclarer comme une dépense, puisqu'il a une valeur commerciale sur le marché; par contre, si votre bénévole est quelqu'un qui fait de l'informatique comme passe-temps, même s'il présente les mêmes compétences que le précédent, vous n'êtes pas obligé de le déclarer comme dépense. Pouvez-vous apporter des précisions?

Le président: Janice Vézina.

• 1215

Mme Janice Vézina (directrice des Finances, Élections Canada): C'est ainsi que l'on définit, en effet, le travail bénévole.

M. Ken Epp: Mais la définition ne s'applique pas toujours de façon uniforme.

Le président: Elinor Caplan.

Mme Elinor Caplan: Pourquoi ne pas saisir l'occasion pour apporter un changement? Ainsi, quiconque offre bénévolement son temps, ses talents et ses compétences devrait pouvoir le faire, tant que cela se fait en dehors des heures de travail.

Des voix: Bravo!

Le président: Monsieur Pagtakhan?

M. Rey Pagtakhan: J'allais dire la même chose.

Le président: Bien.

Pouvons-nous passer au paragraphe suivant?

Mme Elinor Caplan: Nous devrions demander à quelqu'un qui ne connaît rien à l'informatique de s'occuper bénévolement du système informatisé.

Le président: Je sais. C'est une bonne observation, mais pourrions-nous continuer? Acceptons-nous le paragraphe? Monsieur Girard, cela vous va-t-il?

M. Jacques Girard: Oui.

Le président: Passons au paragraphe 4.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Est-ce qu'on ne vote pas sur le troisième point?

[Traduction]

Le président: À la lumière de la discussion, qui est pour le paragraphe 3? Qui est contre?

Personne n'est contre.

Bien. Numéro 4.

M. James Robertson: Ce paragraphe-ci porte sur les arrangements bancaires de l'agent officiel. On recommande qu'un compte de campagne soit ouvert au nom de l'agent officiel, sous le titre... Actuellement, ce n'est pas exigé.

Le président: Est-ce une recommandation technique? D'accord?

Des voix: D'accord.

Le président: Bien. Poursuivons.

M. Ken Epp: Un instant.

Le président: Allez-y, monsieur Epp. Nous ne voulons rien précipiter.

M. Ken Epp: Au cours de la dernière campagne, plusieurs chèques ont été faits à l'ordre de «Ken Epp», puis déposés au compte de campagne de Ken Epp. Qu'y a-t-il de mal à avoir un compte appelé «Campagne de Ken Epp», même si l'agent officiel est celui qui a le pouvoir de signature?

Mme Elinor Caplan: C'est ce que vous êtes censé faire.

Le président: Pouvons-nous demander à Janice son avis?

M. Ken Epp: Cela me permet-il de faire ce que je fais déjà, ou cela m'oblige-t-il à faire autre chose?

Mme Janice Vézina: La loi porte que le compte bancaire doit être ouvert au nom de l'agent officiel; la confusion vient de ce qu'on ne sait pas s'il devrait s'agir d'un compte personnel au nom de l'agent officiel ou d'un nouveau compte qui devrait être ouvert. Parfois les fonds passent de l'un à l'autre, ce qui explique la confusion dans la comptabilité.

Le président: Si votre agent officiel s'appelait Marie Smith, par exemple, elle pourrait commencer à se servir de son propre compte comme d'un compte de campagne. C'est pour cela que l'on précise qu'il devrait s'agir d'un compte de campagne, n'est-ce pas?

Jacques.

M. Jacques Girard: Oui, et il y a un autre problème lorsqu'une personne agit pour plus d'un candidat et n'ouvre qu'un seul compte dans lequel elle verse tout l'argent. On ne s'y retrouve plus.

Le président: D'accord. Après ces discussions, nous allons passer au point 5.

M. James Robertson: Il s'agit d'une recommandation du directeur général des élections. À l'heure actuelle, selon la loi, le fonctionnaire électoral est une personne qui a une tâche à accomplir, et elle peut être assermentée pour accomplir cette tâche. Apparemment, on se demande parfois si les agents sont des fonctionnaires électoraux aux fins de la loi. Cette disposition précise que ce n'est pas le cas. Ils sont là au nom des candidats, et non pas au nom du directeur général des élections.

Le président: C'est un aspect technique. Nous passons au point 6.

M. James Robertson: Vous allez trop vite pour moi.

Le président: Désolé, Jamie.

M. James Robertson: Le point 6 se lit ainsi:

L'agent officiel devrait être autorisé, avec l'approbation du candidat, à permettre par écrit à d'autres personnes d'accepter des dons au nom de ce dernier.

À l'heure actuelle, l'agent officiel est le seul qui puisse accepter les contributions. Cette disposition lui permettrait de déléguer ce pouvoir.

Le président: Mac Harb.

M. Mac Harb: Cela pose vraiment un problème. Par exemple, supposons qu'on organise une soirée et qu'un grand nombre de bénévoles vendent des billets pour cette soirée. Les gens, comme John Smith, paient leur billet avec un chèque. Pour l'agent officiel, c'est un cauchemar de déterminer qui a pris des billets pour cette soirée. Cela va devenir trop bureaucratique.

Du moment que les contributions, comme la loi le prévoit actuellement, se font par chèques rédigés au nom de la campagne, n'importe quel responsable de la campagne devrait pouvoir recevoir les fonds pendant la durée de cette campagne, et il saurait qui est la personne, comme c'est le cas actuellement. Je pense qu'on complique les choses et que cela va devenir un cauchemar.

Le président: Sue Barnes.

Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.): Je vais prendre la position opposée cette fois-ci. Dans une ville comme la mienne, où plusieurs candidats ont les mêmes donateurs, très souvent on organise une seule soirée. Quand on sait combien d'argent a été recueilli auprès des supporters, on divise la somme entre les trois candidats—ce n'est pas toujours le cas—ou encore on partage au moment de l'organisation. Certaines personnes sont chargées de faire parvenir les fonds à ceux à qui ils sont destinés, par exemple les agents officiels. Mais il peut y avoir une période très courte au cours de laquelle l'argent est aux mains de personnes désignées, qui le transfèrent ensuite. En fait, je sais que cela se fait, et c'est tout à fait dans les règles.

• 1220

Le président: Stéphane Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Cela peut sembler trivial et élémentaire pour beaucoup de gens, monsieur le président, mais j'aimerais que sur ce point, on précise bien que même si d'autres personnes peuvent être autorisées à collecter des fonds au nom de l'agent officiel, il faut cependant que tous les fonds soient versés dans le compte de l'agent officiel.

[Traduction]

Le président: Elinor Caplan, très rapidement.

Mme Elinor Caplan: J'aimerais que Jacques nous explique la raison de cette recommandation.

M. Jacques Girard: On trouve la raison à l'alinéa 217(1)b), qui prévoit que tous les deniers fournis pour la campagne:

doivent être prélevés sur des sommes sur lesquelles elle a des droits et versés pour son compte, à l'agent officiel, et à nul autre.

Par conséquent, si nous voulions être très stricts, un chèque au nom d'un candidat ne serait pas acceptable, car tout doit passer par l'agent officiel. Ce que nous voulons, c'est donner un peu de marge à l'agent officiel, laisser décider si quelqu'un d'autre peut accepter les dons en son nom avant de déposer tout cet argent dans un compte en banque.

Mme Janice Vézina: Exactement.

Mme Elinor Caplan: Cela permet également d'endosser les chèques au nom de l'agent officiel.

Le président: Monsieur Harb.

M. Mac Harb: Autrement dit, avec cette disposition, quelqu'un peut écrire un chèque au nom de Ken Epp, et celui-ci peut l'endosser au nom de ma campagne.

M. Jacques Girard: Oui. On pourrait l'endosser au nom de votre campagne pour dépôt uniquement dans votre compte de campagne.

Mme Elinor Caplan: À condition qu'il ait une autorisation écrite qui le lui permet.

M. Mac Harb: Oh, je vois. D'accord.

Mme Elinor Caplan: Oui. C'est la raison pour laquelle je veux qu'on m'explique cela.

Le président: Stéphane Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je ne suis pas certain d'avoir bien saisi ce petit bout-là. Il me semblait que c'était ce qui est écrit là, mais il semble qu'on dise maintenant autre chose. Voulez-vous me répéter cela, s'il vous plaît? Je n'ai pas bien compris.

M. Jacques Girard: Si l'agent officiel a le pouvoir de déléguer son pouvoir d'accepter des contributions, il pourra, par exemple, le déléguer au candidat qui pourra recevoir des contributions et s'assurer que les contributions sont versées au compte de banque.

M. Stéphane Bergeron: Mais la contribution devrait quand même être faite au nom de l'agent officiel.

M. Jacques Girard: Non, pas nécessairement. L'important est qu'on sache qui a donné une contribution et où l'argent va. Si on sait qui est le contributeur et où l'argent est déposé, on a la transparence qu'on veut atteindre.

M. Stéphane Bergeron: Donc, je pourrais techniquement me faire un chèque à moi, un chèque personnel, et l'endosser pour dépôt au compte de l'agent officiel. N'est-ce pas un peu bizarre de recevoir comme ça des chèques de la part de citoyens de la circonscription?

M. Mac Harb: Cela arrive souvent dans les campagnes, non?

M. Stéphane Bergeron: Oui, mais je n'accepterais pas cela.

M. Jacques Girard: Dans ce cas-là, le candidat aurait l'option de demander au contributeur de détruire le chèque et d'en libeller un nouveau au nom de l'agent officiel. Est-ce qu'on veut imposer cela au contributeur?

[Traduction]

Le président: J'ai maintenant les noms de John Harvard, Elinor Caplan, John Finlay et Rey Pagtakhan.

M. John Harvard (Charleswood—Assiniboine, Lib.): Monsieur le président, l'explication me paraît raisonnable. Par le passé, je sais que j'ai reçu des dons personnellement, et il a fallu que je les renvoie pour qu'on les libelle dans les règles.

Avec cette disposition, l'agent officiel aura suffisamment de marge pour que je ne sois pas obligé de renvoyer les chèques en demandant qu'on les libelle autrement.

Le président: Elinor Caplan, puis John Finlay.

Mme Elinor Caplan: Si j'ai bien compris, on précise les choses pour autoriser une pratique qui existe déjà. Ce n'était pas très clair, et dorénavant un candidat ou une personne responsable pourra recevoir un chèque et l'endosser. L'agent officiel devra ensuite s'assurer que c'est dans les règles et que toutes les informations ont été fournies. Mais cela rectifie un problème qui se pose parfois.

Le président: John Finlay.

M. John Finlay (Oxford, Lib.): Monsieur le président, je n'ai probablement rien de plus à ajouter à ce que Mme Caplan vient d'expliquer.

Quant aux chèques destinés à la campagne de John Finlay, parfois c'est à moi qu'on les donne, parfois à la personne qui est à la porte lors d'une soirée, mais dans tous les cas ils doivent aller à l'agent officiel. Est-ce que c'est illégal?

Mme Elinor Caplan: Parfois ils sont faits à l'ordre de «la réception de John Finlay» et non pas de la «campagne de John Finlay», ou encore ils ne sont pas libellés exactement... Au lieu de devoir les échanger pour un autre chèque, vous avez la possibilité de les endosser au nom de...

Le président: On les endosse et on les verse dans le compte.

Mme Elinor Caplan: Exactement.

Le président: Voilà la raison. Mais, encore une fois, ce document constitue un commentaire très utile. Ce n'est pas nous qui avons inventé ces recommandations; elles nous ont été fournies.

Rey Pagtakhan, très rapidement.

M. Rey Pagtakhan: Je pense qu'il faut simplifier dans toute la mesure du possible. Les chèques peuvent être rédigés au nom du candidat, car c'est le nom dont les donateurs se souviennent le plus facilement, et on ajoute «ou l'agent officiel» à cause de la tradition. C'était ou, ou encore les deux. Cela devrait résoudre la plupart des problèmes.

• 1225

Mme Elinor Caplan: Cela devrait résoudre les problèmes.

Le président: Sur la base de cette discussion, ceux qui sont en faveur du numéro 6? Contre? Je vois que personne ne s'y oppose.

Nous allons passer au numéro 7.

M. James Robertson: Il s'agit des campagnes à la direction d'un parti. Plusieurs personnes ont dit que c'était une zone grise, qui, dans l'ensemble, n'est pas réglementée.

Le directeur général des élections propose que chaque candidat ait un agent enregistré qui serait désigné et qui fournirait au directeur général des élections des informations sur la campagne à la direction du parti.

Notons qu'on ne prévoit pas de limite de dépenses pour les campagnes à la direction. C'est plutôt une façon de s'assurer que le directeur reçoit des rapports.

Dans l'annexe de 1996, on observe que la loi ontarienne exige un rapport, dans un délai de six mois, sur les revenus et les dépenses lors des campagnes à la direction. Cette loi impose également des limites aux contributions, mais ne prévoit pas de déductions d'impôt.

Mme Elinor Caplan: Je pense que la plupart des partis ont maintenant l'habitude de lever des fonds pour les candidats à la direction. Cette disposition rendrait plus claire et plus transparente cette pratique, qui me semble justifiée.

Le président: Y a-t-il d'autres observations? Ken Epp.

M. Ken Epp: J'aimerais poser une question de néophyte. Quand il y a une campagne à la direction, par exemple au Parti libéral, est-ce que les gens ont le droit de faire des dons au Parti libéral du Canada?

Mme Elinor Caplan: Dans la plupart des partis, oui.

M. Ken Epp: Vraiment? Je ne le savais pas.

Le président: John Finlay.

M. John Finlay: Une question de nature technique; pourquoi ramener à quatre mois le délai actuel de six mois?

M. James Robertson: Excusez-moi. C'est en Ontario qu'il s'agit de six mois. La plupart des limites imposées dans le cadre de ces dispositions sont de quatre mois. Apparemment, la plupart des partis et des candidats se débrouillent pour produire un rapport dans ce délai.

Quoi qu'il en soit, l'important est que ce soit uniforme. Cette exigence doit être la même partout.

Le président: Stéphane Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: En général, la recommandation me semble tout à fait acceptable. Cela pourrait effectivement favoriser une plus grande transparence au niveau des opérations des différents partis dans le cadre de courses au leadership. Ce qui m'apparaît peut-être un peu complexe dans cette recommandation, c'est que cela va entraîner une certaine ingérence dans les règles de fonctionnement internes des partis politiques. Mais malgré tout, je pense qu'on peut vivre avec cela.

Cependant, j'aimerais peut-être avoir une précision sur le fait de présenter au directeur général des élections un rapport sur le travail bénévole accompli. Qu'est-ce que ça veut dire?

M. Jacques Girard: Quand on a rédigé ce document, on a fait un recensement de la documentation sur toutes les questions qui sont soulevées dans ce document. Nous poursuivions trois objectifs: la transparence, l'ouverture et l'équité dans le système. Il y avait des zones qui, manifestement, méritaient qu'on y jette un peu de lumière. La campagne au leadership en est une et le travail volontaire en est une autre.

Les professeurs d'université en science politique qui se sont penchés sur cet aspect du financement des élections sont d'avis qu'on doit attribuer une valeur financière au travail bénévole. Il y a des personnes qui donnent une heure ou deux de leur temps, et c'est une pratique acceptée. Mais ces professeurs dénoncent le fait que dans certains cas, le travail bénévole peut représenter 40 heures de travail bénévole par semaine par un professionnel.

Étant donné l'importance financière accolée à ce travail, sans qu'on en tienne compte, il devrait être divulgué. C'est dans cette optique qu'on l'a mis dans ce paragraphe. Vous retrouverez un peu plus loin dans le document, à la page 13, au paragraphe 11, cette idée de divulguer le travail bénévole. C'est principalement le professeur Stanbury, qui avait fait cette analyse pour la Commission royale, qui avait recommandé cette approche.

[Traduction]

Le président: Pour l'instant, nous discutons uniquement du principe, et non pas des détails.

Je le répète encore, ces éléments sont présentés en désordre, et il n'y a pas d'ordre logique.

Cela dit...

Mme Elinor Caplan: Toutefois, étant donné la discussion...

Le président: Elinor Caplan, oui, d'accord.

[Français]

Je m'excuse. Stéphane.

• 1230

M. Stéphane Bergeron: Peut-être suis-je dans l'erreur et peut-être que Lorraine a un point de vue différent, mais il m'apparaît un peu bizarre de demander à un candidat à une course au leadership de faire rapport du travail bénévole accompli. D'abord, c'est difficilement quantifiable dans la mesure où il y a une organisation dans tous les coins du pays avec des bénévoles qui donnent 45 minutes une journée et d'autres qui en donnent 30 une autre journée. Et ce même bénévole qui a donné 45 minutes va peut-être revenir trois semaines plus tard et donner deux heures et demie. Comment peut-on comptabiliser cela? Tel est le premier problème.

Le deuxième problème, c'est que si ce principe-là est valable, il faut également l'appliquer aux élections.

Le président: Jacques Girard.

M. Jacques Girard: Monsieur le président, je crois que l'idée est reprise plus loin. Je veux simplement vous dire qu'on ne voulait pas savoir le nom de tous les bénévoles qui donnent 15 ou 20 minutes ou une demi-heure par jour. On voulait le savoir à partir du moment où cela devient significatif.

Nous proposions qu'on fasse rapport de 40 heures de travail bénévole pendant une campagne électorale, soit l'équivalent d'une semaine complète de travail. C'est un critère subjectif. Ce pourrait être 100 heures peut-être.

[Traduction]

Le président: Stéphane, permettez-moi de vous interrompre. J'ai l'impression... Je regarde les gens autour de la table, et je pense que nous ferions mieux de supprimer la mention du travail bénévole, n'est-ce pas?

Des voix: Oui.

Le président: C'est mon impression. D'autre part, cela complique trop les choses.

Mme Elinor Caplan: Exactement.

Le président: Quant au reste, vous êtes d'accord d'une façon générale.

[Français]

Stéphane, ça va?

M. Stéphane Bergeron: Oui, absolument.

[Traduction]

Le président: D'accord. Nous allons donc supprimer la mention du travail bénévole. Ceux qui sont en faveur du numéro 7 d'une façon générale? Contre? Comme personne ne semble être contre, pouvons-nous...

M. Ken Epp: J'aimerais dire autre chose.

Le président: Certainement, allez-y.

M. Ken Epp: À l'heure actuelle, tous les documents électoraux doivent être estampillés par un agent officiel. J'aimerais savoir pourquoi.

J'aimerais m'élever contre cette pratique, car certains documents d'un caractère assez général peuvent être réutilisés d'une élection à l'autre. Par exemple, les cartons qu'on suspend aux portes pour dire aux gens: «Je suis venu en votre absence; je suis désolé de vous avoir manqué.»

Il y a aussi celui-ci, dont je me suis servi la dernière fois, qui dit: «Agent officiel». On ne peut plus utiliser cela, à moins de les faire réestampiller par le nouvel agent officiel.

J'aimerais qu'il y ait un règlement. Au lieu de devoir apposer le nom du bonhomme, on pourrait dire seulement: agent officiel de la campagne de Ken Epp, ou quelque chose de ce genre. Est-ce que cela...

Le président: Ce n'est pas le sujet dont nous discutons, mais cela mérite d'être soulevé.

Jacques, vous voulez en parler?

M. Jacques Girard: Je ne pense pas qu'il y ait un problème. L'important, c'est de savoir d'où cela vient.

Le président: Elinor Caplan.

Mme Elinor Caplan: Oui, c'est conforme à la loi ontarienne. La seule chose qu'on exige, c'est qu'il s'agisse de l'agent officiel pour la campagne de Ken Epp.

La raison de ce tampon, c'est qu'il permet de savoir ce qui est officiel. C'est une bonne observation. À mon avis, on n'a pas besoin d'inscrire le nom de l'agent.

Le président: Cela sera précisé dans le rapport.

Une voix: Est-ce qu'on peut...

Le président: On le précisera dans le rapport.

Rey Pagtakhan.

M. Rey Pagtakhan: Une nouvelle question à soulever. Il ne s'agit pas des dons.

Le président: Nous n'en sommes pas encore aux dons. Nous sommes sur le point d'y arriver. Pouvons-nous commencer à parler des dons?

M. Rey Pagtakhan: Non, auparavant j'aimerais soulever une petite question.

Dans ma circonscription, lors des dernières élections, l'occupation du candidat a posé un problème, à tel point que les formulaires ont été soumis à la dernière minute. Les députés sortants ne pouvaient inscrire l'occupation «député». C'était ridicule, et j'aimerais qu'on s'en occupe plus tard. Merci.

Le président: Merci. Ne vous inquiétez pas, nous en avons pris note.

«Dons», Jamie.

M. James Robertson: La première recommandation est une proposition...

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Excusez-moi de vous interrompre. Je trouve le point qu'a soulevé M. Pagtakhan très intéressant. Est-ce qu'il va être repris quelque part dans le rapport?

[Traduction]

M. James Robertson: Cela ne figure pas sur cette liste, mais nous espérons qu'on en parlera jeudi dans les généralités et les questions techniques. J'ai déjà une liste, et nous ne manquerons pas d'en discuter.

Le président: Nous serons prêts.

D'accord, «Dons».

M. James Robertson: Il s'agit d'une recommandation du Bloc québécois. On nous propose d'adopter un régime semblable à celui du Québec, où les seuls dons acceptables sont ceux des électeurs inscrits, et non pas ceux des sociétés, syndicats, associations...

M. Mac Harb: Cela me plaît.

M. James Robertson: ...ou de tout autre groupe qui n'est ni un particulier ni un électeur inscrit.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je suis fort conscient que je risque de crier seul dans le désert avec cette proposition-là aujourd'hui, mais je pense qu'il faut comprendre la logique qui sous-tend une telle proposition. Cette proposition ne vise pas à compliquer la vie des formations politiques ni à faire en sorte que la levée de fonds soit plus difficile. Elle vise simplement à mettre les partis politiques et les candidats et candidates à l'abri de toute influence indue provenant d'intérêts particuliers, qu'ils soient corporatifs ou qu'ils soient de groupes de pression de quelque nature que ce soit. En établissant une limite maximale et en s'assurant que seules les personnes qui, au fond, ont le droit d'exercer leur droit de vote puissent effectivement influencer le processus politique, on garantit une plus grande indépendance des acteurs politiques et, par le fait même, une plus grande transparence du système politique en général.

• 1235

Sans vouloir tourner le fer dans la plaie de qui que ce soit et sans vouloir me montrer mesquin de quelque façon que ce soit, je rappellerai simplement l'incident qui s'est produit au tout début de la législature actuelle, où on a fait état de pratiques un peu douteuses de la part d'un bailleur de fonds ou d'un responsable des levées de fonds au Parti libéral du Canada qui, en échange d'informations privilégiées, obtenait des contributions de la part d'entreprises. Cela avait fait une très mauvaise publicité au Parti libéral du Canada. C'est notamment le genre de situations que cela nous aiderait à éviter, bien qu'évidemment, cela n'exclue pas en soi que de telles situations puissent survenir.

[Traduction]

Le président: Merci, Stéphane.

Peter Julian, puis Elinor Caplan.

[Français]

M. Peter Julian: Cette recommandation est basée sur la Loi électorale québécoise, laquelle renferme certains éléments très positifs. Le principe a certains avantages, bien qu'en pratique, il y ait des façons de contourner la loi au Québec. En examinant les rapports annuels qui ont été déposés par les partis politiques au Québec, on constate, surtout dans les cas des sociétés, que ce sont les gestionnaires et les dirigeants qui font des contributions maximales à titre d'individus, alors qu'en réalité, ces contributions proviennent des sociétés. La loi au Québec n'est pas parfaite.

Le problème que nous éprouvons face à ces recommandations est que les sociétés continueront de trouver une façon de contribuer. D'autre part, des syndicats qui décideraient démocratiquement de faire des contributions en seraient empêchés. C'est pourquoi nous nous opposons à cette recommandation-là.

[Traduction]

Le président: Elinor Caplan.

Mme Elinor Caplan: À mon avis, l'important dans les contributions de campagne, c'est qu'on les connaisse. C'est ainsi qu'on protège l'intérêt public de toute influence excessive: il faut que ce soit déclaré. Il faut que tout le monde sache qui a fait des dons à votre campagne et combien vous avez reçu.

Les arguments de Peter sont excellents...

Le président: Je précise qu'il s'agit de l'autre Peter. Les miens ne sont jamais excellents; je ne me fais pas d'illusion. Continuez.

Mme Elinor Caplan: Je ne suis pas d'accord. En fait, je signale qu'en Ontario le NPD avait pour politique de ne pas accepter les dons des sociétés, mais seulement les dons des syndicats. Ils ont maintenant changé cette politique, justement parce que l'important, c'est de savoir d'où les fonds viennent; c'est cela qui protège l'intérêt public.

Le président: Dans ces conditions, qui est en faveur du premier paragraphe d'une façon générale? Contre? Il y a pas mal de gens qui sont contre.

La deuxième recommandation... Stéphane, vous voulez commencer?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Oui, c'est relié, monsieur le président, mais c'est tout à fait différent. Actuellement, sur la scène fédérale, aucune limite n'est imposée aux dons des sociétés ou des individus. À titre d'exemple, la recommandation que nous avons présentée ici propose une limite maximale de 3 000 $, mais cette somme pourrait être différente. Si des collègues sont d'accord sur l'idée qu'il faille imposer une limite, je les prie de voter en faveur de cette recommandation. Les 3 000 $ sont inscrits là simplement à titre d'exemple; on pourrait tout aussi bien indiquer 5 000 $ ou 10 000 $. On aura fait un grand pas le jour où on aura déterminé une limite maximale aux dons qui sont octroyés aux différents partis politiques.

• 1240

Sans revenir de façon indue sur des cas passés, on peut très certainement penser qu'une entreprise qui donne 80 000 $ à un parti politique aura une oreille très attentive de la part du chef du parti et des ministres éventuellement, tandis que théoriquement, dans un régime comme le nôtre, tout citoyen qui cogne à la porte doit pouvoir avoir une oreille attentive. Il ne s'agit pas d'avoir une oreille attentive de la part du politicien seulement en fonction du montant qui est mis sur la table.

C'est là la raison de l'établissement d'une limite, quelle qu'elle soit.

[Traduction]

Le président: Merci, Stéphane.

Rey Pagtakhan, puis Sue Barnes.

M. Rey Pagtakhan: Je suis contre cette proposition, car cela risque de ne pas survivre à une contestation devant la Cour suprême. En effet, on peut considérer qu'un tel don est une forme de liberté d'expression. Vous exprimez votre soutien à un candidat en faisant un don. Là encore, l'élément crucial, c'est la transparence. Pour cette raison, cela risque d'être contesté et de nous valoir une bataille juridique de plus.

Le président: Sue Barnes, puis Stéphane Bergeron.

Mme Sue Barnes: Merci.

Moi aussi je pense que la transparence est un critère important, et qu'il faut avant tout savoir d'où vient l'argent en tout temps.

Pour la plupart d'entre nous, les dons des particuliers continuent à être de l'ordre de 100 $, mais il peut arriver que certaines personnes souhaitent contribuer plus. Cela se produit en particulier dans les grands centres urbains, où le supporter libéral ou conservateur, peu importe le parti, assiste à trois ou quatre soupers au cours de l'année, parfois au niveau provincial, parfois au niveau fédéral.

Je tiens à signaler également que j'ai reçu plusieurs dons de la succession de certaines personnes. Je pense que ces dons au moment d'un décès d'une personne sont couverts par cette disposition; il s'agit parfois de sommes importantes qui sont léguées à un parti. Je suis donc totalement opposée à cette disposition, et je tiens à ce qu'on sache toujours qui donne quoi.

Le président: Stéphane.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je pense qu'on oppose deux choses qui ne doivent pas nécessairement être opposées. Les propositions 1 et 2 n'excluent pas que chaque donateur doive être connu et que chaque don doive être divulgué, de telle sorte que le public puisse savoir exactement qui a donné combien à qui. On fait fausse route lorsqu'on essaie de mettre les deux principes en opposition l'un avec l'autre.

Quant au point soulevé par M. Pagtakhan, lequel avait d'abord été soulevé par notre ami du Nouveau parti démocratique, personne n'a jamais prétendu que la Loi électorale du Québec était parfaite. Ce serait présomptueux que de présumer que quelque loi que ce soit puisse être parfaite. Mais, à mon sens, elle est certainement moins imparfaite que la loi fédérale actuelle au niveau du financement des partis politiques.

Cela dit, pour revenir au point que soulignait M. Pagtakhan—et M. Girard me corrigera si je fais erreur—je crois me souvenir que la limite imposée aux contributions des électeurs au Québec a tenu la rampe devant les tribunaux jusqu'à présent. Il n'y a pas eu de problème; on n'a pas jugé que c'était une limite déraisonnable à la liberté d'expression que de donner 80 000 $ à une entreprise plutôt que 3 000 $. Je ne crois pas que cet argument-là tienne, d'autant plus qu'on me faisait remarquer tout à l'heure que dans plusieurs provinces, il y a déjà des limites semblables qui sont établies au niveau municipal. Alors, je ne crois pas que ce soit là un argument qui puisse tenir la route.

[Traduction]

Le président: D'accord. Nous sommes allés suffisamment au fond de cette question; qui est en faveur du numéro 2? Contre?

C'est donc quatre à deux, contre.

Numéro 3.

M. James Robertson: Cela nous ramène à une discussion que nous avons eue la semaine dernière au sujet de l'enregistrement des associations de circonscription. C'est une recommandation de la commission royale, du comité spécial sur la réforme électorale, dans un but de transparence et de responsabilisation.

Au cours de notre discussion la semaine dernière, nous étions tous d'accord pour dire qu'il n'était ni nécessaire ni souhaitable d'enregistrer les associations de circonscription individuellement. Toutefois, un des avantages serait que cela permettrait à l'agent enregistré de circonscription—un agent ou un trésorier, comme c'est le cas actuellement—de chaque association de circonscription de recevoir des dons et d'émettre des reçus.

À l'heure actuelle, les seuls qui sont autorisés à délivrer des reçus sont les trésoriers des partis enregistrés, c'est-à-dire l'organisation centrale et les agents officiels des candidats désignés. Cela permettrait de faire des dons aux associations de circonscription, ce qui est parfois déjà le cas, et, en plus, cela permettrait d'émettre des reçus aux fins de l'impôt.

• 1245

Le président: Stéphane Bergeron, Elinor Caplan et Sue Barnes.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je pense que M. Robertson a bien fait de nous rappeler que nous avions déjà discuté de cette question-là et pris une décision. Pour toutes les raisons que j'ai invoquées lors de la discussion précédente, je vais m'opposer à ce point-là. C'est principalement en raison de la complexification des opérations pour les associations locales qui, comme on le sait, sont essentiellement animées par des bénévoles. J'aurai donc tendance encore une fois à m'opposer à cette proposition.

[Traduction]

Le président: Elinor Caplan.

Mme Elinor Caplan: J'aimerais fournir un complément d'information. J'ai beaucoup réfléchi à cette proposition, et je considère que c'est plutôt une option. Je sais que cela s'inspire de la loi ontarienne, qui autorise les associations locales à émettre des reçus d'impôt, une disposition qui fonctionne très bien. Ce n'est pas compliqué, et cela n'exige pas une grosse administration.

Ce que j'aimerais savoir, c'est si on a regardé ce qui se passe dans les diverses provinces. Est-ce que c'est une disposition qui existe un peu partout dans le pays, et a-t-on envisagé d'en faire une option pour que les partis qui souhaitent centraliser aient la possibilité de le faire et pour que les partis qui préfèrent passer par les associations de circonscription pour émettre les reçus puissent le faire également? À mon avis, nous devrions envisager d'en faire une option, et d'autre part il faudrait voir ce qui se fait ailleurs avant de décider.

J'ai beaucoup réfléchi, et sur la base de l'association de circonscription au niveau provincial, je sais que c'est la pratique aux termes de la loi ontarienne. Personnellement, j'ai eu l'occasion de constater que les objections dont nous avons discuté la dernière fois ne sont pas un problème.

Le président: Je vous annonce que j'ai sur ma liste Sue Barnes, John Finlay, Peter Julian, Stéphane Bergeron, puis Ken Epp.

Sue Barnes.

Mme Sue Barnes: Excusez-moi; comme je n'ai pas participé aux autres discussions, j'aimerais avoir un complément d'information à ce sujet.

Là encore, je pense que l'important, c'est d'être flexible. Quand on organise une grande soirée pour recueillir des fonds, c'est très frustrant d'être obligé de harceler le parti national pour obtenir les reçus, et, d'autre part, il n'y a rien qui déplaît plus à nos électeurs que de voir leur nom mal épelé sur le reçu. C'est souvent quelqu'un que vous connaissez bien, mais pour quelqu'un d'autre dans une autre ville, ce n'est qu'un nom. Cela peut vous faire du tort, bien qu'il vous ait donné une contribution.

La seule chose qui m'inquiète, bien que je préférerais voir les reçus émis localement, c'est que la responsabilité légale risque d'intimider les trésoriers bénévoles qui ne sont pas des comptables agréés. Il faudrait donc prévoir une protection pour ces gens-là, et nous arranger pour que ce qui paraît facile à faire dans les associations de circonscription ne se retourne pas contre les bénévoles en les exposant à une peine de prison... Ce que je dis à mon agent officiel est beaucoup plus effrayant que... En fait, ce n'est pas tellement au niveau de l'association de circonscription que c'est inquiétant, mais, d'ordinaire, c'est un travail de bénévole, qui ne comporte pas un tel risque.

C'est une solution qui me plaît, à condition que nous ne fassions pas peur au bénévole moyen. Je ne voudrais pas que nos associations soient forcées d'exiger un tel niveau de professionnalisme qu'on ne trouverait plus personne.

Le président: Soit dit en passant, je vous rappelle que Jacques et Janice ne sont pas des témoins; s'ils sont ici, c'est seulement pour nous aider.

John Finlay, puis Peter Julian.

M. John Finlay: Je suis d'accord avec Stéphane et avec la plupart des observations de Sue. Je pense que l'organisation du parti, au-dessus du niveau de la circonscription, doit nous fournir des assurances. J'ai déjà suffisamment de mal à obtenir que les chèques soient endossés comme ils doivent l'être, et également avec la liste des membres. À mon avis, l'agent officiel est l'autorité suprême—vous ne m'avez pas laissé donner mon avis sur cette question tout à l'heure...

Le président: Je m'en excuse.

M. John Finlay: ...et il ne faudrait pas minimiser le moindrement son importance. Ce serait une erreur d'augmenter les pouvoirs du trésorier local.

Le président: Peter Julian, puis Stéphane Bergeron, et Ken Epp.

M. Peter Julian: C'est une question liée de près à l'enregistrement des associations de circonscription, comme M. Bergeron l'a observé. En fait, on ne peut pas vraiment dissocier ces deux aspects. Si nous permettons aux associations locales d'émettre des reçus annuellement, il va falloir un mécanisme de rapport et une transparence à ce niveau-là. Sinon, tout le système s'effondre, et cela devient un moyen de faire des contributions en évitant les dispositions de la Loi électorale.

• 1250

Comme jusqu'à présent nous avons mis de côté cette question de la transparence et des rapports annuels, je ne vois pas comment nous pouvons accepter de donner aux associations le droit de recevoir des contributions et d'émettre des reçus annuellement. On ne peut tout simplement pas dissocier les deux éléments. Pour cette raison, nous sommes contre cette recommandation.

[Français]

Le président: Stéphane Bergeron.

M. Stéphane Bergeron: C'est exactement l'intervention que je voulais faire en écoutant mes collègues d'en face. On semble vouloir considérer cette recommandation de façon tout à fait indépendante de celle qu'on a considérée il y a déjà un certain nombre de jours, alors qu'on ne peut pas le faire.

J'aimerais rappeler à votre mémoire les deux principales objections que j'avais à l'égard de la précédente recommandation. Ma première objection tenait essentiellement au fait qu'on risque de créer, comme M. Julian le suggérait, une espèce de transparence—comme je l'appelais—à géométrie variable, dans la mesure où les associations locales de partis politiques qui ont effectivement un agent enregistré au niveau local feraient un rapport faisant état de leurs entrées et sorties d'argent, tandis que les associations locales des partis dont les activités financières sont beaucoup plus centralisées n'auraient pas à fournir un tel rapport. Si on doit faire état des entrées et sorties d'argent, il faut le faire d'une façon uniforme.

Mon autre objection était simplement que si on s'engage dans cette ligne, on doit nécessairement faire en sorte que les rapports soient vérifiés. Cela entraîne des coûts et des lourdeurs administratives pour les associations locales, et je ne voudrais pas qu'on s'embarque dans ce genre de mécanisme.

Par ailleurs, pour répondre à Mme Barnes, qui exprimait tout à l'heure une réserve à l'égard de contributions qui sont faites dans le cadre d'une activité de financement et de la rapidité avec laquelle on peut recevoir les reçus d'impôt, je vous rappellerai simplement que de toute façon, dans tous les cas, les reçus d'impôt sont émis à la fin de l'année financière, avant que les contributeurs puissent préparer leur rapport d'impôt. On ne reçoit pas un reçu d'impôt trois jours ou deux semaines après avoir participé à une activité de financement, à moins que cette activité de financement ait lieu au mois de janvier. Et encore là, c'est normalement impossible à ce moment-là. Donc, le problème que vous souleviez ne se pose pas vraiment.

[Traduction]

Le président: Ken Epp.

M. Ken Epp: Merci.

Je vais prendre un autre chemin. Dans notre association, nous avons déjà des états financiers vérifiés chaque année. Ils sont soumis aux membres des associations locales, mais ce sont des états financiers vérifiés. À mon avis, si nous pouvions nous constituer des réserves d'argent en prévision de la prochaine campagne électorale, et si nous pouvions le faire localement, dans chaque association, le trésorier local ayant des pouvoirs comparables à ceux de l'agent officiel pendant les élections, cela nous faciliterait grandement les choses. Toutefois, avoir ces pouvoirs comparables entre les périodes électorales, cela force chaque association à rendre des comptes en permanence au lieu d'être tenue de le faire seulement pendant une courte période au moment des élections. Je suis donc en faveur de cette mesure.

Le président: Chers collègues, je tiens à vous féliciter tous pour la façon dont vous discutez de ces propositions. N'oubliez pas que notre but est aujourd'hui de cristalliser un peu notre pensée, car nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter entre nous.

J'ai trouvé la discussion sur ce sujet particulièrement intéressante. À la lumière de cette excellente discussion, qui est en faveur du numéro 3? Contre? Les voix contre sont nombreuses.

Dans ce cas, pouvons-nous passer au numéro 4? Janice, que pouvez-vous nous dire du numéro 4?

Mme Janice Vézina: Certains ont exprimé des préoccupations au sujet de la façon dont les crédits d'impôt sont utilisés, non seulement pour absorber une partie des coûts des contributions faites au candidat pour encourager la participation des citoyens, mais également parce que certains arrangements sont possibles et qu'on peut structurer les transactions financières de telle façon que le candidat et le donateur finissent par faire des bénéfices. C'est l'origine de cette recommandation, qui sert simplement à souligner cette pratique et à encourager la discussion à ce sujet.

Le président: Elinor Caplan.

• 1255

Mme Elinor Caplan: C'est une pratique qui nous inquiète, et à juste raison. Toutefois, l'énoncé de cette recommandation m'inquiète également, car, par exemple, je ne pense pas qu'un candidat devrait être obligé d'accepter des dons. Il peut arriver qu'on vous fasse un don, mais si vous ne voulez pas de cet argent- là, vous devez pouvoir dire: «Je vous rends votre chèque; je vous en prie, ne votez pas pour moi», ou quelque chose de ce genre.

Je veux m'assurer que, peu importe le libellé de la loi, il soit possible de refuser un don. Si je comprends bien, là où le bât blesse, c'est lorsque l'on parle d'une portion quelconque d'un don. Je me pose moi-même des questions là-dessus, et je me demande comment cela pourrait marcher.

Je ne suis même pas sûre de vouloir que l'on m'explique à fond comment cela se ferait. Il s'agit de s'assurer uniquement que personne ne pourra invoquer la loi pour agir de façon frauduleuse ou aller à l'encontre de l'esprit de la loi. Toutefois, je crois que les candidats et leurs agents devraient pouvoir refuser des dons sans avoir à fournir d'explications.

Le président: Jacques Girard.

M. Jacques Girard: ...

[Note de la rédaction: Inaudible] ...le nouvel article, dans son libellé, devrait tenir compte du fait qu'il est parfois légitime de retourner une contribution; et comme on l'a dit, cela n'est mentionné nulle part ici.

Le président: Stéphane Bergeron, puis Ken Epp.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Justement, par rapport à ce qui vient d'être dit, je pense que j'ajouterais à la proposition une petite disposition précisant qu'aucun parti ne devrait être autorisé à retourner au donateur de façon directe ou indirecte une portion quelconque d'une contribution qui a été faite conformément à la loi, à moins d'autorisation en ce sens de la part d'Élections Canada.

À titre d'exemple, les statuts du Bloc québécois stipulent que nous ne devons pas accepter de contributions provenant d'entreprises. Il peut arriver que dans le tohu-bohu ou la cohue d'une campagne électorale, un chèque de compagnie puisse se glisser et être éventuellement encaissé. Conformément à la politique de notre parti, nous retournons ces contributions-là. Si cette disposition-là devait être adoptée telle quelle, cela nous restreindrait dans la possibilité que nous avons actuellement de retourner une contribution que nous jugeons non conforme à nos statuts et règlements. C'est pourquoi nous proposons d'ajouter les mots «à moins d'autorisation en ce sens de la part d'Élections Canada», en précisant les raisons pour lesquelles nous retournons cette contribution et, dans le cas qui nous concerne, qu'en vertu des statuts et règlements du Bloc québécois qui régissent notre fonctionnement, nous soyons autorisés à le faire.

[Traduction]

Le président: Je commence par Ken Epp, puis j'irai à Jacques Girard. Ken.

M. Ken Epp: J'allais suggérer d'inclure les dons pour lesquels des reçus pour fins d'impôt ont été émis; en effet, si aucun reçu pour fins d'impôt n'est émis, cela veut dire que le gouvernement est hors du tableau et que je peux recevoir et retourner n'importe quel chèque en entier, si je le souhaite.

M. Mac Harb: C'est peut-être la façon de s'en sortir.

M. Ken Epp: En effet.

Le président: Jacques Girard.

M. Jacques Girard: C'est justement ce que j'allais dire. Cela nous permettrait de faire un suivi avec le ministère du Revenu et de nous assurer que celui à qui l'on fait le remboursement ne reçoit pas en même temps un crédit pour fins d'impôt.

Le président: Je ne puis même plus vous demander votre opinion, puisque nous n'avons plus de quorum. Mais j'y reviendrai avec plaisir plus tard. Les membres du comité ont dû nous quitter parce que...

Puis-je à nouveau vous sonder au sujet du paragraphe 4?

Dans ce cas, passons au paragraphe 5, et nous reviendrons ensuite à ce que nous aurons laissé de côté.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Il faudrait entrer en contact avec le whip libéral pour faire en sorte que le quorum soit maintenu.

[Traduction]

M. James Robertson: La recommandation numéro 5 résoudrait le problème...

[Français]

M. Stéphane Bergeron: La recommandation 4.5?

[Traduction]

M. Rey Pagtakhan: Est-il vrai que nous levons la séance à 13 heures?

Le président: Je vais tenter de vous garder ici le plus longtemps possible. J'ai parlé de 30 à 45 minutes de plus, car cela nous éviterait d'avoir à nous réunir ce soir.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Continuons.

• 1300

[Traduction]

M. James Roberston: La difficulté vient de ce qu'un candidat ne peut, avant d'avoir été officiellement nommé comme candidat, émettre de reçus. Un parti politique ne peut non plus émettre de reçus tant qu'il n'a pas 50 candidats. Ces dispositions—là ne changeront pas; toutefois, cela signifie que les dons qui auront été reçus entre le moment où les élections ont été convoquées officiellement et le moment où il y a présentation officielle de candidats pourraient faire l'objet d'un reçu émis rétroactivement. Actuellement, il est tout à fait impossible techniquement parlant d'émettre des reçus pour les dons reçus pendant cette période—là.

Le président: Bien. Y a-t-il des commentaires?

M. John Finlay: C'est une bonne recommandation.

Le président: Peter Julian.

M. Peter Julian: C'est une bonne recommandation, car nous savons tous ce qui se fait actuellement: en pratique, au cours des campagnes électorales, toutes les contributions qui sont reçues avant que le candidat soit officiellement désigné comme tel sont déposées et font l'objet d'un reçu. Il s'agit donc uniquement de rendre légale une pratique qui a cours dans la circonscription, à cause du délai qui existe entre le déclenchement de l'élection et la présentation officielle du candidat.

Le président: Ken Epp.

M. Ken Epp: On pourrait également dire que l'agent officiel, dès qu'il est nommé, a le droit d'émettre des reçus pour toute somme envoyée à partir de la délivrance du bref d'élection.

M. James Robertson: La crainte concerne, je pense, le fait que tant qu'un candidat n'a pas été officiellement présenté on ne sait pas s'il sera vraiment candidat.

De même, un parti aura peut-être seulement 45 candidats. On ne peut pas délivrer de reçus d'impôt, parce qu'un parti qui n'a pas 50 candidats n'est pas actuellement enregistré comme tel.

M. Ken Epp: Bon, je vois.

M. James Robertson: On veut ici régler cette question, mais pour pouvoir revenir en arrière il faut un enregistrement officiel, ou il faut respecter les exigences en matière d'enregistrement ou de présentation.

M. Ken Epp: Bien.

Le président: Quelqu'un d'autre veut-il discuter de cette question? Nous reviendrons à ces deux points.

M. Rey Pagtakhan: J'aimerais que les hauts fonctionnaires m'informent des répercussions de cette mesure.

Le président: Bien. Jacques Girard.

M. Jacques Girard: Janice voudra peut-être ajouter quelque chose, mais je pense que cela facilitera beaucoup le processus, car à l'heure actuelle, dans certains cas, les chèques sont retournés aux donateurs et on leur demande ensuite de faire un autre chèque. Cela engendre de la frustration.

Je pense que l'autre bon aspect de cette recommandation vient du fait que lorsque des élections sont déclenchées, un candidat ne peut pas déposer ses bulletins de présentation avant que le directeur du scrutin ait émis sa proclamation.

Je me souviendrai toute ma vie des élections de 1993, quand on a exercé beaucoup de pressions auprès des directeurs de scrutin pour qu'ils ouvrent leurs bureaux et émettent leur proclamation, afin que certains partis puissent déposer les bulletins de présentation de leurs candidats et commencer à délivrer des reçus d'impôt. Il y a eu bien des conflits.

M. Rey Pagtakhan: Merci.

Le président: Je suggère à mes collègues que nous suspendions la séance pendant cinq minutes. Nous pourrons aller chercher notre repas et revenir aux points 4 et 5 lorsque nous reprendrons.

• 1303

• 1309

Le président: Si vous le voulez bien, nous allons reprendre la séance et discuter des points 4 et 5. En ce qui concerne le point 4, le vote d'essai et d'après la discussion que nous venons d'avoir... je signale à nos nouveaux membres que c'est seulement une indication approximative de notre position.

• 1310

M. Ken Epp: Pouvons-nous leur dire, monsieur le président, que verbalement du moins nous étions largement en faveur de ces deux points? Pouvons-nous le leur dire?

Le président: Non, nous verrons ce qui se passera.

Nous sommes rendus à la page 8, au numéro 4. Ceux qui sont généralement en faveur du numéro 4, veuillez l'indiquer en levant la main. Ceux qui s'y opposent, veuillez lever la main.

Nous passons maintenant au numéro 5. Étant donné la discussion que nous venons d'avoir, qui est généralement en faveur du numéro 5? Qui est contre? Je vois qu'une personne s'y oppose.

Nous sommes maintenant rendus à la page 9, au numéro 6.

M. James Robertson: On recommande ici qu'à la fin de la campagne, lorsqu'un candidat indépendant a des fonds de campagne excédentaires, ces fonds soient versés au Trésor, c'est-à-dire au receveur général du Canada. Si la même personne est officiellement mise en candidature aux élections suivantes, qu'il s'agisse d'une élection partielle ou d'élections générales, d'après la proposition ces fonds de campagne excédentaires lui seraient remis par le directeur général des élections.

Le président: Elinor Caplan, suivie de Peter Julian.

Mme Elinor Caplan: C'est une mesure d'équité. Un candidat indépendant n'a pas de parti qui peut garder pour lui les fonds dans une association de circonscription entre deux élections, et je pense donc qu'il faut corriger cette injustice en adoptant cette mesure équitable.

Le président: Monsieur Julian.

M. Peter Julian: Je suis d'accord avec Mme Caplan à ce sujet.

La seule condition devrait être à mon avis que le candidat soit encore une fois mis en candidature en tant qu'indépendant, et ce n'est pas clair d'après le libellé du paragraphe. Comme les partis enregistrés ne peuvent pas permettre à quelqu'un de se présenter comme candidat indépendant, nous ne pourrions pas le faire pour lui permettre d'accumuler des fonds excédentaires et ensuite de se présenter pour un parti politique enregistré dans une élection ultérieure.

En ce qui concerne les candidats des partis enregistrés, leurs fonds de campagne ne les suivent pas. Un candidat d'un parti enregistré qui ne l'est plus laisse ses fonds derrière.

Le président: Vous avez raison.

Jacques, avez-vous entendu?

Compte tenu de cette courte discussion, qui est pour le numéro 6? C'est un vote d'essai. Contre?

Je ne vois personne contre.

Passons au numéro 7. Janice, devrions-nous céder la parole à vous ou à Jamie?

Mme Janice Vézina: À moi.

Le président: D'accord.

M. James Robertson: Peut-être pourrais-je commencer, et Janice pourra ensuite nous faire ses remarques.

Le président: Jamie, puis Janice.

M. James Robertson: C'est une recommandation qu'a faite le Parti réformiste dans le mémoire qu'il a remis au comité, mais elle était aussi incluse dans l'annexe. On y traite essentiellement de ce qu'on devrait faire des comptes non réglés ou qui restent impayés pendant de longues périodes.

On recommande que, après un certain temps—ce pourrait être six mois ou un an—ils soient inclus dans les contributions ou les dons faits au parti ou au candidat. Lors de certaines campagnes, ces comptes impayés le restent pendant des années. Il est souvent entendu implicitement qu'ils ne seront en fait jamais réglés.

Le président: Très bien. Janice.

Mme Janice Vézina: La plupart des créanciers prennent des dispositions pour récupérer leur dû; alors, à moins que la réclamation ne soit contestée par le candidat, ces comptes impayés devraient être réglés après une période raisonnable.

On propose donc ici que, si le créancier n'a pas entamé de poursuites en justice et s'il n'y a pas d'entente ou quoi que ce soit d'autre qui prouve que le créancier a pris des mesures pour récupérer son dû, l'on considère ce compte non réglé comme une contribution.

Le président: Y a-t-il des remarques sur le paragraphe 7?

Peter Julian.

M. Peter Julian: Je m'inquiète du sort des petites entreprises. Selon le libellé actuel, elles seraient tenues d'intenter des poursuites judiciaires coûteuses ou d'être considérées comme ayant contribué à la campagne du candidat.

Je suis d'accord avec cette proposition en principe, mais je pense qu'il faut tenir compte du problème que cela pourrait provoquer pour les petites entreprises.

Autrement dit, il devrait être relativement facile pour les petites entreprises d'indiquer que la créance existe toujours et qu'elles continuent de faire ce qui doit être fait pour être payées sans pour autant les obliger à intenter des poursuites. Sinon, c'est le candidat qui contrôlera la situation, qui décidera s'il devrait ou non payer les petites entreprises qui sont ses créanciers. Les petites entreprises, à moins de vouloir être considérées comme donateurs, devraient aller en cour.

• 1315

Le président: Jacques Girard, avez-vous des remarques à faire? Puis-je céder la parole à Elinor Caplan?

M. Jacques Girard: Je suis plutôt d'accord avec M. Julian. J'ajouterai que le projet de loi qui a été adopté à la Chambre jeudi dernier, le projet de loi C-411, prévoit un mécanisme conférant au PDG le pouvoir de permettre le paiement après la date d'échéance. Mais nous serons informés de ces situations.

Le président: Elinor Caplan.

Mme Elinor Caplan: Ce qui m'inquiète, c'est que nous n'incluons pas les créances contestées; c'est que lorsqu'un candidat dit: «Je ne paie pas cette facture parce que le produit ne m'a pas satisfait»... il est clair que lorsqu'une créance est contestée, l'entreprise ne sera pas considérée comme donateur.

Le président: Qui est généralement pour le paragraphe 7? Contre?

Personne n'est contre.

Pourrions-nous maintenant passer à la rubrique «Intervention des tiers», à la page 9?

Jamie, voulez-vous commencer?

M. James Robertson: Dans le passé, on a tenté de limiter, dans la Loi électorale du Canada, la publicité faite par les tierces parties, c'est-à-dire ceux qui ne sont ni des candidats ni des partis politiques.

Les tribunaux ont rejeté ces prétentions. Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux de l'Alberta dans les deux cas n'ont pas fait l'objet d'appels à la Cour suprême du Canada. En 1993, on a imposé une limite de 1 000 $ à la publicité par les tiers. Cette limite a été contestée devant les tribunaux de l'Alberta, autant au niveau de la Cour d'appel qu'au niveau de la Cour suprême.

Cependant, dans la décision qu'elle a rendue l'an dernier sur la loi référendaire du Québec, la Cour suprême du Canada a indiqué qu'elle n'était pas d'accord avec cette décision—qu'elle estimait que les restrictions imposées aux tierces parties étaient justifiées et pouvaient être appuyées.

À l'heure actuelle, les tierces parties ne font l'objet d'aucune restriction. Bien sûr, des limites de dépense s'appliquent aux candidats et aux partis. Cela provoque une certaine injustice et est considéré comme un défaut du système.

La proposition qu'on trouve au numéro 1 a été faite par M. Kingsley dans son rapport sur la 36e élection générale. Essentiellement, on y a adapté les dispositions de la loi référendaire concernant les comités référendaires au cas des tierces parties. On exigerait des tierces parties qu'elles s'enregistrent si elles dépensent plus d'une certaine somme, et une limite de dépense serait établie.

J'ignore si vous voulez entrer dans les détails maintenant ou plutôt discuter de la question générale de limiter ou non les dépenses faites par les tierces parties.

Je dirais seulement qu'il y a deux genres de publicité par les tierces parties. Le premier genre de publicité est celui où la tierce partie fait la promotion d'un candidat ou d'un parti ou s'oppose à un candidat ou à un parti. L'autre genre de publicité est celle qui porte sur un enjeu particulier où il n'y a ni promotion d'un candidat particulier ni opposition à un candidat particulier, mais plutôt des messages sur une question précise, telle que le libre-échange, l'avortement, etc. Le comité spécial de 1993 n'a pas cru bon de recommander des règles différentes pour ces deux genres de publicité par des tierces parties.

Le président: Elinor Caplan.

Mme Elinor Caplan: J'ai beaucoup réfléchi à cette question, et je pense que nous souhaitons que tous soient traités équitablement pendant les campagnes électorales. Nous, les membres du comité, souhaitons la transparence et la divulgation. Pour ma part, je ne vois pas cela comme une restriction; j'estime plutôt qu'il est injuste que les tierces parties ne soient pas régies par les mêmes règles que les partis politiques et les candidats.

Quiconque veut participer à une campagne électorale en ciblant un candidat, un parti ou une question particulière devrait pouvoir le faire, à condition que les règles soient bien claires et que ces tierces parties, comme je l'ai dit, puissent intervenir dans le cadre du même régime que les partis politiques et les candidats.

Cela ne m'apparaît pas restrictif. Plutôt, j'estime que cela égalisera les chances pour tous. Les mêmes règles de divulgation des sources de financement et les mêmes règles pour ce qui est des rapports s'appliquent. C'est le genre de régime que je préconiserais pour l'intervention des tierces parties. Je ne parle pas ici de partis politiques, mais plutôt d'organisations ou de groupes d'intérêts.

Le président: Quelqu'un d'autre veut-il faire des remarques sur ce point en général?

Vous remarquerez qu'on traite de la publicité au paragraphe 2. Je propose donc d'examiner d'abord les différents paragraphes du point 1. Mais, en général, y a-t-il d'autres remarques avant que nous nous penchions sur chacun des paragraphes?

• 1320

Alors, je commence.

Au premier point centré, vous voyez...

M. Ken Epp: Est-il enregistré?

Le président: Voyez-vous où nous en sommes, Ken?

M. Ken Epp: Oui. Je demandais seulement si le point centré était enregistré.

Le président: Je crois que vous avez raté la cible. Ce point se lit comme suit:

Tout groupe ou toute personne qui prévoit engager des dépenses [...]

Y a-t-il des observations? Très bien.

Le paragraphe suivant se lit comme suit:

Le nom des groupes et des particuliers s'inscrivant comme tierces parties devrait être divulgué.

D'accord?

Voici le paragraphe suivant:

Il conviendrait d'établir, par voie législative, des limites de dépenses aux fins de la publicité visant à appuyer ou à contrecarrer un parti ou un candidat. Ces limites pourraient tenir compte de la moyenne des dépenses normalement affectées à la publicité par les différents partis et candidats et être abaissées en conséquence, de façon à permettre d'atteindre l'objectif de l'égalité des chances.

Ken Epp.

M. Ken Epp: Nous venons d'ouvrir une véritable boîte de Pandore.

Prenons comme exemple une question particulière—ce peut être n'importe quelle question; je n'en choisirai pas. Si un grand nombre de gens se sont organisés pour s'opposer à cette politique pendant la prochaine campagne électorale et que vous imposez une règle comme celle-ci, tout ce que vous faites, c'est dire: «Si votre organisation grandit au point que cette limite vous fait obstacle et que vous ne pouvez réaliser vos objectifs, vous n'avez qu'à vous diviser en deux organisations distinctes.»

Il n'y a aucune façon de contrôler ce genre de chose, pour autant que je puisse voir, car, peu importent les règles que vous établissez, on trouvera une échappatoire, à moins que vous n'imposiez une interdiction générale, ce qui, à mon avis, constituerait une violation de la liberté de parole et pourrait probablement faire l'objet d'une contestation aux termes de la Charte.

Je crois donc que nous sommes sur la mauvaise voie. Nous ne subventionnons pas ces organisations au moyen de crédits d'impôt. Ces groupes se servent de leur argent après impôt pour faire de la publicité, et je crois qu'on devrait les laisser faire.

Le président: Ken, je vous ferai remarquer qu'on traite de la collusion deux ou trois paragraphes plus loin. C'est au point 1, à la page 10, avant-dernier point centré. Le voyez-vous?

M. Ken Epp: Oui, mais...

Le président: Je ne veux pas me lancer dans un débat; je voulais seulement vous le faire remarquer.

M. Ken Epp: Mais on pourrait faire valoir qu'il y a un groupe dans le quartier ouest d'Edmonton qui s'oppose au contrôle des armes à feu et qu'il y a un groupe semblable dans le quartier est. Qui déterminera qu'il y a eu collusion entre ces deux groupes? Le premier s'appelle le West Edmonton Gun Club, l'autre, l'East Edmonton Target Shooters. Ils ne sont pas reliés. Ils se rencontrent peut-être de temps à autre pour parler de leurs intérêts communs. Je le fais aussi, avec d'autres gens. À mon avis, cette disposition posera de véritables problèmes.

Le président: Rey Pagtakhan.

M. Rey Pagtakhan: J'aimerais demander aux fonctionnaires, compte tenu de ce qui vient d'être dit, s'il est réaliste de croire qu'on pourrait mettre en oeuvre cette disposition. Est-ce que les préoccupations qui viennent d'être soulevées sont probables à un point tel que la possibilité de mettre en oeuvre cette disposition pourrait être remise en question?

M. Jacques Girard: Il est certain que nous sommes ici en terrain inexploré, car les diverses tentatives qui ont été faites dans le passé pour réglementer les tierces parties ont échoué.

Vous avez raison de dire que ce sera difficile à contrôler. Il serait naïf de croire que la première campagne électorale qui se tiendra après l'adoption de ces nouvelles dispositions législatives se déroulera sans heurt, mais, avec le temps, je crois que les gens apprendront l'existence de ces nouvelles mesures et les respecteront.

Si vous pensez à ce qui s'est passé en 1992 après l'adoption de la loi référendaire—qui était nouvelle et qui établissait un régime semblable—cela s'est assez bien passé. Je suis donc convaincu que, à long terme...

Le président: N'oubliez pas que les paragraphes sont libellés au conditionnel. Ce sont des principes généraux et des idées sur la façon dont on pourrait les mettre en application.

Peter Julian.

M. Peter Julian: En principe, je suis tout à fait d'accord avec ces propositions.

Au cours des dernières semaines, nous avons parlé de divulgation et de la façon dont on pourrait structurer la participation au processus politique. Si on n'assujettit pas les tierces parties aux mêmes obligations en matière de rapports et de divulgation, on dira que tous peuvent participer au processus politique, mais qu'il existe une échappatoire en campagne électorale, à savoir l'adhésion à une tierce partie, qui n'aura pas à s'inquiéter de la divulgation ou des rapports. Rien n'existe pour ces groupes. C'est tout nouveau.

• 1325

Au cours des deux ou trois dernières semaines, nous nous sommes entendus sur tous ces points—la divulgation, le rapport annuel, s'assurer que le public connaît le processus politique—et il me semble logique que les tierces parties soient assujetties au même contrôle rigoureux et aux mêmes règles de divulgation, afin que le public soit bien informé de ce qui se passe dans l'arène politique.

Le président: Je passe au point suivant:

Toute tierce partie qui aurait été autorisée devrait soumettre un rapport faisant état de ses dépenses et de ses revenus et déclarer toutes les contributions promises ou reçues pour la période commençant un an avant la date d'enregistrement et se terminant six mois après la date du scrutin.

Encore une fois, c'est une suggestion.

Elinor Caplan.

Mme Elinor Caplan: J'ai réfléchi à cette question, et certains demanderont à quoi il sert de présenter un rapport un an plus tard. À mon avis, c'est utile, car cela fait partie du régime de transparence, de divulgation et d'ouverture.

M. Mac Harb: Je suis d'accord.

Mme Elinor Caplan: J'appuie cette proposition, car on ne peut imposer la transparence à un camp et pas à l'autre.

Le président: Ken Epp.

M. Ken Epp: Supposons qu'un groupe décide de déployer tous les efforts voulus pour informer les électeurs sur l'avortement en prévision des prochaines élections. Ce groupe devra-t-il s'inscrire? Dès que vous faites cela... D'ailleurs, je crois que la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit des limites pour l'enregistrement de groupes politiques comme organismes de charité. Pourtant, il semble que ce groupe devrait avoir le droit de faire cela dans une société libre comme la nôtre.

N'est-ce pas ce que veut dire le mot «libéral»? «Libéral» est synonyme de libre, et je crois que, avec cette proposition, nous nous engageons sur une voie qui mènera à la violation de la liberté d'expression.

Si vous voulez savoir qui fait partie de ces groupes, ces groupes sont des plus transparents. Aucun groupe d'intérêts spécial n'exerce d'influence sur eux; ils sont eux-mêmes des groupes d'intérêts. Ils s'identifient comme tels, et nous savons qui ils sont.

M. Mac Harb: Mettons la question aux voix.

Le président: Non, nous passons au paragraphe suivant, qui se lit comme suit:

Pour toute entreprise ou syndicat, le rapport devrait faire état de la date et de la résolution de l'instance gouvernante l'autorisant à intervenir dans la campagne.

M. Ken Epp: Je le répète: un groupe religieux ou une église ne pourrait respecter cette exigence, à moins qu'il ne puisse montrer le procès-verbal d'une réunion où la congrégation s'est prononcée par vote.

M. John Finlay: C'est exact.

Le président: Je crois qu'ils pourraient le faire, Ken, au début. On a inclus une limite de 5 000 $. Ils devront se conformer à cette exigence seulement s'ils dépensent plus de 5 000 $, par exemple.

Paragraphe suivant:

La loi devrait prévoir l'interdiction de collusions entre candidats et tiers et entre les tiers eux-mêmes.

Des pénalités seraient prévues pour toute infraction à la loi.

Oui, Rey Pagtakhan.

M. Rey Pagtakhan: Qu'entendez-vous par «collusion»?

Mme Elinor Caplan: Il l'a décrit tout à l'heure: deux groupes se rassemblent ou se séparent afin de ne pas être assujettis aux limites de dépense.

M. Rey Pagtakhan: D'accord.

M. James Robertson: Cela s'appliquerait aussi à la situation où un groupe d'intérêts spécial et un candidat se réunissent de façon à relever la limite de dépense du candidat.

Le président: Chers collègues, en ce qui concerne le numéro 1, et compte tenu de ce qui a été dit, plusieurs scénarios sont possibles. Que ceux qui sont généralement pour le numéro 1 veuillent bien l'indiquer. Contre?

M. Ken Epp: Pourquoi les Libéraux veulent-ils tout contrôler? Je ne comprends pas.

Une voix: Pourquoi pas? Pourquoi pas, Ken?

Le président: Numéro 2—c'est ce dont Jamie a parlé tout à l'heure, la différence entre appuyer un candidat, un parti ou un enjeu particulier. Y a-t-il des observations sur le numéro 2? Nous en avons déjà discuté. Bon, à la lumière de cette discussion, qui est pour le numéro 2? Contre?

Passons maintenant aux «Dispositions sur l'interdiction de publicité».

M. Mac Harb: C'est plutôt technique.

M. James Robertson: Cette disposition découle d'une décision qui a été rendue par un tribunal de l'Alberta qui a essentiellement annulé certaines des dispositions sur l'interdiction de publicité. Cela a provoqué de la confusion de l'avis de tous les intéressés.

• 1330

À l'heure actuelle, les dispositions sur l'interdiction de publicité au début et à la fin de la campagne s'appliquent aux partis politiques et aux tierces parties, mais pas aux candidats. Les candidats peuvent donc faire de la publicité dès le tout début de la campagne et jusqu'à la toute fin.

Comme je l'ai dit, cela a créé des problèmes. Le directeur général des élections n'a pas adopté de position précise sur ce sujet, et la question devra être tranchée. Il faut que l'interdiction s'applique à tous de façon uniforme ou qu'elle soit supprimée.

La décision rendue vendredi par la Cour suprême du Canada sur les sondages vient compliquer l'affaire. Auparavant, les résultats des sondages ne pouvaient être publiés que jusqu'à 72 heures avant le jour de l'élection. Cette disposition a été annulée. Par conséquent, il faudra tenir compte de ce facteur au moment de déterminer s'il devrait y avoir interdiction ou non.

Par ailleurs, on pourrait faire une distinction entre le jour de l'élection même et les jours qui le précèdent, ou on pourrait laisser aux partis et aux candidats le soin de choisir le genre de publicité qu'ils feront le jour de l'élection.

Le président: Elinor Caplan, je vous en prie.

Mme Elinor Caplan: Compte tenu des jugements des tribunaux à ce sujet, j'estime qu'on devrait supprimer cette interdiction, de façon à mettre fin à la confusion. En fait, si on permet la publication des résultats des sondages, en toute justice il faudrait pouvoir permettre la publicité ou les répliques.

Pour ma part, je suis d'avis que si on impose une restriction, elle ne devrait s'appliquer qu'au jour même de l'élection. C'est ce jour-là que les électeurs ont la chance de participer au rite du scrutin sans être bombardés de publicité. Ce serait la seule restriction que j'imposerais.

Si notre alternative est d'imposer une interdiction ou non, je préférerais qu'il n'y en ait pas. Si nous pouvions adopter des mesures assurant le calme le jour de l'élection, je l'appuierais. Dans le cas contraire, je préférerais qu'il n'y ait pas de restriction, et ce, jusqu'à la fermeture des bureaux de scrutin.

Le président: Stéphane Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je n'ai pas eu l'occasion d'examiner attentivement le jugement de la Cour suprême. Je ne sais pas si M. Girard pourra répondre à ma question. Est-ce qu'on peut présumer—le le cas échéant, il faudra peut-être qu'on adopte une disposition pour combler le vide s'il y en a un—que la Cour jugerait comme étant une limite raisonnable à la liberté d'expression le fait d'interdire la publication de sondages le jour même de l'élection?

M. Jacques Girard: C'est toujours délicat de se prononcer sur la portée d'un jugement, mais ma lecture du jugement est que la cour ne trouverait pas cela raisonnable.

M. Stéphane Bergeron: Même le jour de l'élection?

M. Jacques Girard: Oui. Elle dit qu'il y a d'autres moyens de permettre à l'électeur de se faire une idée et d'éviter les influences indues de faux sondages. Avant de choisir le pire des moyens, qui est un black-out, il faudrait peut-être examiner les autres méthodes, notamment la publication des méthodologies de sondage. J'ai l'impression qu'un embargo sur les sondages même le jour du scrutin, sans aucune autre mesure, serait difficilement défendable, sous toutes réserves évidemment. Je ne suis pas un constitutionnaliste, mais c'est ma lecture de la décision.

M. Stéphane Bergeron: Quelque part, il y a une certaine similitude entre les deux cas. On est contraints d'une certaine façon par le jugement de la Cour suprême, le gouvernement des juges.

M. Jacques Girard: Cela deviendra presque une question d'équité dans la mesure où un journal pourrait publier un sondage et où les partis politiques et même les candidats souhaiteraient y réagir si ce sondage s'avérait faux, ce qui ne serait pas possible dans le scénario actuel. Par exemple, un parti politique ne pourrait pas acheter une page de publicité pour annoncer que le sondage qui a paru la veille est erroné.

M. Stéphane Bergeron: Ou le jour même.

M. Jacques Girard: Ce serait toujours trop tard. Évidemment, le jour même, on pourrait toujours diffuser des communiqués de presse à la radio, par exemple, alors qu'actuellement c'est un black-out total. En supprimant ce black-out, on permettrait aux partis et candidats de réagir à des sondages de dernière minute qui pourraient être erronés.

M. Stéphane Bergeron: Le jour même, si vous me permettez une expression...

M. Jacques Girard: C'est extrêmement difficile, j'en conviens.

M. Stéphane Bergeron: Si on publiait un sondage le jour même de l'élection, cela voudrait dire que les gens se lèveraient le matin, entendraient la nouvelle du sondage et iraient voter à l'ouverture des bureaux de scrutin. Au cours de la journée, il pourrait y avoir toutes les rétractations possibles et imaginables, mais il serait trop tard: les personnes auraient déjà voté. Je me demande si on ne devrait pas essayer de fixer des limites au moins pour le jour du scrutin et voir comment les tribunaux réagiraient.

• 1335

M. Jacques Girard: Mais là, vous traitez non pas du black-out pour la publicité, mais du black-out sur les sondages.

M. Stéphane Bergeron: Sur les sondages.

M. Jacques Girard: Si le comité désirait aller dans ce sens-là, il devrait associer le black-out à une mesure de divulgation de la méthodologie du sondage. Autrement, j'ai l'impression que cela n'irait pas très loin. Vous pouvez être assuré que les chaînes de journaux qui ont contesté les dispositions précédentes vont contester les prochaines.

M. Stéphane Bergeron: Mais pas le jour même?

[Traduction]

Le président: D'accord. John Finlay.

M. John Finlay: Monsieur le président, si nous ne pouvons interdire la publicité le jour de l'élection, il y aura toutes sortes de problèmes.

Regardez ce qui se passe ailleurs dans le monde les jours d'élections. Nous devons envoyer des Canadiens à l'étranger pour veiller à ce que les élections se déroulent de façon calme et raisonnable. Allons-nous permettre, le jour de l'élection, des panneaux, que l'on voie partout des panneaux, du prosélytisme, des camions équipés de haut-parleurs, etc.? Je ne crois pas qu'on puisse ainsi prétendre que chacun pourra prendre une décision raisonnable dans l'intimité de l'isoloir. Ce ne sera pas possible. Il faudra faire la queue à une porte ou à une autre.

Le président: N'oubliez pas qu'on nous demande ici... Soit dit en passant, je crois que nous convenons tous que les règles d'interdiction de la publicité devraient être plus précises et uniformes. C'est ce qu'on recommande ici; alors, je suis d'accord.

En revanche, dans l'esprit de nos travaux, que devrais-je faire? Pour le vote d'essai, je pourrais vous demander de vous prononcer sur l'interdiction complète ou non, mais je pourrais aussi vous demander de vous prononcer sur l'interdiction le jour de l'élection.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Mais pour les sondages aussi.

[Traduction]

Le président: Ken Epp.

M. Ken Epp: Que prévoit la règle à l'heure actuelle? Est-ce pendant 24 heures ou 48 heures?

M. Jacques Girard: Pour les sondages, c'est 72 heures; pour les partis, c'est 48 heures.

M. Ken Epp: D'accord.

Il n'en reste pas moins que si on rend publics les résultats d'un sondage juste avant l'échéance, et qu'on ne permet ensuite aucune autre communication—aucune publicité—on ne peut contredire les résultats du sondage.

M. Jacques Girard: C'est précisément ce que je disais.

M. Ken Epp: Par conséquent, que l'élection se tienne 48 heures ou 72 heures après, peu importe, mais il faut quand même que nous établissions un moment à partir duquel la publicité sera interdite, afin que les électeurs puissent prendre leur décision.

Je pense qu'il est raisonnable d'exiger qu'on ait la paix le jour des élections. Je pense que je serais d'accord. On pourrait avoir 48 heures...

M. Mac Harb: Eh bien, 48 heures, c'est une bonne idée, à la condition de pouvoir empêcher les médias de publier des sondages à quelques heures des élections.

Une voix: Des sondages.

Mme Elinor Caplan: Bien sûr, mais c'est impossible.

M. Mac Harb: Si on ne peut pas les faire taire, on ne devrait pas exiger que se taisent les candidats.

Mme Elinor Caplan: Je suis d'accord avec Mac: si les règles du jeu peuvent être les mêmes pour tous, c'est-à-dire qu'il n'y aura pas de sondages dans les 48 dernières heures, alors on peut avoir une interdiction pour tout. Si on ne peut pas avoir une interdiction pour tout, alors on devrait dire que le jour des élections doit être un jour de paix.

Le président: Je pense que cette discussion a été très, très utile. Puis-je essayer de résumer? Voyons voir qui est généralement pour ou généralement contre l'interdiction, si vous le voulez bien. Qui est généralement en faveur d'une période d'interdiction?

M. Mac Harb: De quelle durée pour les médias?

Mme Elinor Caplan: Y compris les sondages?

M. Mac Harb: Y compris les sondages.

Mme Elinor Caplan: D'après les rapports, ce n'est pas possible.

Le président: Non, c'est impossible.

Une voix: Ce ne peut être que la publicité.

Mme Elinor Caplan: D'après moi, il ne peut y avoir d'interdiction pour la publicité s'il n'y en a pas une aussi pour les résultats des sondages.

M. Mac Harb: Oui.

Mme Elinor Caplan: Je suis en faveur d'une interdiction, à condition qu'elle porte aussi sur la publicité.

M. Mac Harb: C'est ce qui irrite le comité.

Le président: Est-ce qu'en gros vous êtes tous d'accord avec ce qu'a dit Elinor? Je veux simplement connaître votre opinion.

Des voix: D'accord.

Le président: Bien. Qu'en est-il du jour des élections?

M. Mac Harb: Pour le jour des élections, je suis d'accord.

Mme Elinor Caplan: La paix.

Le président: Bien; qui est en faveur d'une interdiction de publicité le jour des élections? Qui est contre?

M. Mac Harb: Est-ce que cela comprend aussi les médias?

Mme Elinor Caplan: On l'espère.

Le président: On l'espère, en effet.

M. Mac Harb: C'est ce qu'on espère? Alors pourquoi ne pas demander 48 heures?

Mme Elinor Caplan: Parce que les tribunaux ont rendu une décision au sujet des 48 dernières heures.

M. Mac Harb: Eh bien, demandons 36 heures.

Mme Elinor Caplan: Vous savez que cette décision sera renversée.

M. Mac Harb: Alors pourquoi ne le serait-elle pas pour le jour des élections?

Mme Elinor Caplan: Le jour des élections, c'est défendable.

Le président: Notre discussion sera intégrée au rapport.

Mme Elinor Caplan: On peut présenter des arguments juridiques.

M. Mac Harb: Pourriez-vous prendre note de cela, s'il vous plaît?

Le président: C'est compris; c'est enregistré.

Mme Elinor Caplan: Je pense que cela renforcera l'argument juridique.

Stéphane Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Encore une fois, pour en revenir à l'argument que j'invoquais tout à l'heure, si on interdit la publication de sondages et la publicité le jour du scrutin seulement, il peut très bien arriver qu'un sondage soit diffusé au bulletin de nouvelles la veille, à 18 heures ou à 22 heures, de telle sorte que l'effet sera effectivement le même. Les gens vont se coucher en ayant une impression du résultat de l'élection le lendemain et se lever le lendemain en entendant encore cette nouvelle-là.

• 1340

Peut-être les partis politiques auront-ils déjà commencé à réagir, mais peut-être que non, ou peut-être que la réaction sera encore très parcellaire ou préliminaire. Le cas échéant, la personne va aller mettre son vote dans l'urne et il sera trop tard pour faire quelque modification que ce soit. Même le jour du scrutin, je trouve que c'est trop tard.

[Traduction]

Le président: Elinor Caplan.

Mme Elinor Caplan: J'ai une sous-proposition à faire. Il semble que le comité s'entende assez bien sur cette question. Pourrions-nous demander au comité spécial saisi de cette question d'en discuter avec les avocats, pour voir s'il n'y a pas d'autres possibilités à envisager?

Le président: C'est pour les questions non législatives.

Mme Elinor Caplan: Ne pourrions-nous pas leur demander d'examiner cela aussi, ou de créer un sous-comité qui s'entretiendrait avec des constitutionnalistes, qui se pencheraient sur l'arrêt... Nous avons un arrêt que nous n'aimons pas, et peut-être qu'il y a d'autres possibilités, ou peut-être pas.

Le président: Puis-je proposer que nous recommandions cela au gouvernement, Elinor?

Mme Elinor Caplan: Bien.

Le président: Mac Harb.

M. Mac Harb: Monsieur le président, nous avons consacré beaucoup de temps à cette question, mais je vous jure qu'à mes yeux c'est le sujet le plus important pour notre société démocratique depuis 1867, à cause de la façon dont fonctionnent les médias, qui sont très lourds et concentrés, presque regroupés en monopole. On risque de sacrifier la démocratie en mettant tous ses oeufs dans le même panier.

Je suggère qu'en tant que comité nous nous assurions que le gouvernement envisage chaque mécanisme possible, y compris l'invocation de la clause de dérogation, afin que les Canadiens aient le droit de faire leur choix eux-mêmes, le jour des élections, sans subir l'influence de tiers, qu'il s'agisse des médias ou des partis politiques,

Le président: Peter, Ken, qu'en pensez-vous?

M. Julian Reed: Ken est content.

Le président: Notre rapport recommandera au gouvernement d'examiner très sérieusement cette question, de manière approfondie.

M. Mac Harb: Oui, merci.

Mme Elinor Caplan: Est-ce unanime?

Le président: Est-ce unanime?

Des voix: Oui.

Le président: Bon, très bien.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: En allant même jusqu'à considérer l'utilisation de la clause nonobstant, il n'y a pas d'autre façon de s'assurer que le processus démocratique puisse se dérouler dans les meilleures conditions possibles.

[Traduction]

Le président: Encore une fois, je vous remercie pour cette discussion très utile.

M. James Robertson: J'aimerais avoir une clarification. L'interdiction de publicité est aussi en vigueur au début de la période électorale, pendant les premiers jours. Cela sera-t-il supprimé aussi?

Le président: Oui, supprimez-le aussi.

M. James Robertson: Bien.

Le président: Pouvons-nous maintenant passer à «Vérification et rapports»?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président...

Le président: Stéphane.

M. Stéphane Bergeron: Pour répondre à M. Robertson, peut-être que je fais erreur, mais selon mon souvenir, le black-out en début de campagne électorale visait simplement à permettre le recensement des électeurs et à assurer que le tout se fasse dans les conditions les plus neutres possibles. Puisque maintenant il n'y a plus de recensement, il n'y a plus vraiment de pertinence, je pense, à un black-out en début d'élection.

[Traduction]

Le président: Vous avez raison. Je me trompe constamment, je le sais, mais je dirais qu'il n'y a que trois questions à traiter sous la rubrique «Vérification et rapports», dont une de nature technique. Nous pourrions peut-être terminer cette rubrique, puis lever la séance.

Jamie, «Vérification et rapports», numéro 1.

M. James Robertson: Je pense que c'est une question d'ordre technique. En gros, on exige la simplification du processus de vérification en exigeant des candidats qu'ils présentent leurs rapports, et le reste, au directeur général des élections lui-même.

Actuellement, ils les envoient au directeur du scrutin, qui les transmet à Élections Canada.

Le président: Êtes-vous d'accord avec ça?

Stéphane Bergeron?

M. Stéphane Bergeron: Oui.

Le président: Passons donc au numéro 2.

M. James Robertson: Deuxièmement, encore une question technique: que soit établi un certificat de vérification. Le vérificateur devrait le rédiger et le signer, ce qui permettrait la clarification et la normalisation des méthodes comptables.

Des voix: D'accord.

Le président: Êtes-vous tous d'accord? Ken?

Oui, John Finlay.

M. John Finlay: Est-ce que cela éliminerait tous les problèmes que nous avons eus cette année?

Le président: Nous en reparlerons au numéro 4.

Numéro 3.

M. James Robertson: Le numéro 3 permettrait la présentation de rapports par voie électronique.

Des voix: D'accord.

Le président: Un instant. Vous ne voulez tout de même pas vous faire dominer par ces Libéraux, n'est-ce pas? Êtes-vous d'accord? Qu'en dites-vous?

M. Ken Epp: Je n'ai qu'une question. On dit: «... et qu'une déclaration signée y soit jointe». S'agit-il de signatures électroniques ou quoi?

Le président: Janice Vézina.

• 1345

Mme Janice Vézina: Actuellement, les rapports peuvent être préparés électroniquement, mais à cause du libellé de la loi nous exigeons de l'agent officiel qu'il imprime des copies papier et que chacun signe sa partie. En gros, nous disons que nous accepterions désormais des disquettes ou une transmission électronique du rapport, mais qu'en attendant l'avènement des signatures électroniques il nous faudra tout de même une déclaration écrite signée par l'agent officiel et par le candidat.

Le président: Elinor Caplan.

Mme Elinor Caplan: À mon avis, la loi devrait offrir la souplesse nécessaire pour que, lorsque les techniques seront au point, nous n'ayons pas besoin d'une nouvelle modification à la loi pour permettre la transmission électronique.

Le président: Sur CPAC, l'autre jour, j'ai vu la signature d'un traité, n'est-ce pas? Une entente commerciale a été signée électroniquement par John Manley.

Je vois un consensus. Numéro 4; je crois qu'il s'agit du projet de loi C-411.

M. James Robertson: En effet. Cela permet le prolongement des échéances. On en a déjà traité dans le projet de loi d'initiative parlementaire adopté par la Chambre la semaine dernière, le projet de loi C-411. Ce n'est donc plus nécessaire.

Le président: Bien.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Le Sénat ne l'a pas encore adopté?

Une voix: Le Sénat en fera l'étude demain.

M. Stéphane Bergeron: Est-ce qu'on prévoit également étudier l'autre projet de loi sur les circonscriptions demain?

Une voix: Oui.

[Traduction]

Le président: Chers collègues, je veux vous remercier infiniment pour ce travail. J'espère que cela nous épargnera une séance en soirée. Je propose que nous continuions cet exercice à notre séance de jeudi.

À cette séance, l'ordre du jour comportait des éléments techniques. J'espère sincèrement que chaque parti, s'il ne l'a pas déjà fait, apportera à Marie, si ce n'est déjà fait, les formules techniques. Autrement, apportez-les jeudi. Mais jeudi, nous commencerons à la page 11, avec «Rapports et divulgation».

Je remercie tout particulièrement nos collègues qui sont arrivés très tard dans cette discussion. Je pense que c'était très utile.

M. Julian Reed: Nous sommes venus à notre corps défendant.

Le président: À votre corps défendant, en effet.

La séance est levée.