PRHA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 15 avril 1999

• 1115

[Traduction]

Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): Chers collègues, avant de passer à l'ordre du jour dont nous sommes saisis, soit l'étude de l'ébauche de rapport concernant les fuites des rapports de comité avant leur présentation à la Chambre, et s'il est possible de passer au deuxième et au troisième rapports du Sous-comité des affaires émanant des députés, je demanderais au président, Lynn Myers, de prendre la parole à ce sujet.

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Merci, monsieur le président. Je crois que le deuxième et le troisième rapports sont distribués à l'instant.

Je vais demander à tout le monde d'examiner le deuxième rapport en premier lieu; vous vous rappelez qu'il a été déposé le 26 mai 1998.

Monsieur le président, vous vous rappelez qu'il y a quelques séances de cela, j'ai indiqué que le sous-comité voulait nous saisir de cette question et qu'il attendait un suivi de notre part. Essentiellement, en 1986, nous avions une liste de critères concernant les projets de loi, les affaires et les motions émanant des députés. Il y avait 11 critères dont la liste vous est distribuée maintenant. Nous cherchons ici à simplifier cette liste qui ne devrait donc renfermer que cinq critères relatifs aux affaires émanant des députés; ces critères figurent dans le sommaire exécutif. En toute justice, je crois que cette liste est sensée et qu'elle préciserait davantage au comité l'orientation que nous choisissons. J'espère que nous pourrons donner suite à cette suggestion, la proposer et suivre les étapes qui s'imposent.

Le président: Collègues.

M. Lynn Myers: Je le propose, si cela convient.

Le président: Chuck Strahl.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Le rapport indique essentiellement que les critères sont moins nombreux. Une certaine subjectivité subsistera naturellement, mais il est toujours prévu de siéger à huis clos et d'arriver à un consensus plutôt qu'à l'unanimité. Est-ce bien cela?

M. Lynn Myers: Absolument.

Monsieur le président, nous écoutons ceux qui viennent faire leur exposé. Par exemple, la dernière fois, 15 personnes sont venues défendre leurs motions et leurs projets de loi, de manière très éloquente et convaincante. Au bout de ce processus, en tant que comité, nous siégeons à huis clos et parvenons à un consensus. Ce n'est pas l'unanimité dans tous les cas, mais c'est un consensus. Nous avons eu de très bonnes séances, je crois, et Mme Dalphond-Guiral ne peut pas me contredire à ce sujet.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): [Note de la rédaction: Inaudible].

[Traduction]

M. Lynn Myers: Je crois que nous avons fait ce qui était attendu de nous, dans les meilleurs intérêts du Parlement et des Canadiens.

Le président: Monsieur Strahl.

M. Chuck Strahl: Monsieur le président, je vois que le sous-comité recommande de faire un sondage auprès des députés pour savoir s'il y a lieu de rendre toutes les affaires émanant des députés susceptibles de faire l'objet d'un vote.

M. Lynn Myers: Monsieur le président, par votre entremise, permettez-moi de dire à M. Strahl qu'il s'agit d'un processus permanent. Vous vous rappellerez que nous avons fait un sondage il y a un an environ. Nous avons ensuite eu une table ronde et cette séance a été excellente. À la lumière des changements, notamment la règle des 100 signatures et autres points que nous avons adoptés, nous sommes en train de surveiller tout le processus des affaires émanant des députés. Cela va se faire en temps voulu, au cours des prochains mois, puisque nous reconnaissons que toute cette question revêt de l'importance pour les députés qui veulent faire connaître leurs points de vue au Parlement du Canada au nom de leurs électeurs.

M. Chuck Strahl: D'accord. J'aimerais terminer sur ce dernier point, monsieur le président.

Je crois qu'effectivement c'est important. Par exemple, la règle des 100 signatures, etc., a été adoptée. Elle existe depuis quelques mois et il faudrait véritablement en faire l'analyse à un moment donné. Il faut l'appliquer pendant un certain temps—je le comprends bien—avant d'être en mesure de décider si elle est efficace, si elle doit être modifiée ou non. Je suis heureux de voir que vous surveillez la situation de près.

J'espère bien qu'à un moment donné—je ne sais pas quelle date il faudrait fixer—vous allez surveillez la situation et faire des recommandations. Je crois que les parlementaires de ce comité devraient se pencher sur la question, car il me semble qu'il faudra faire une mise au point. Par conséquent, si le président s'en charge—quelqu'un devrait s'en charger—je suis heureux de confier cette responsabilité à Lynn et je sais qu'il va nous revenir, probablement avec des recommandations. À mon avis, c'est probablement la meilleure façon de procéder.

Le président: Lynn, brièvement.

M. Lynn Myers: Absolument, monsieur le président. Les membres du comité me forcent à rester vigilant, ce qu'ils doivent d'ailleurs faire. Deux d'entre eux sont présents aujourd'hui et nous allons faire précisément ce que vous demandez.

M. Chuck Strahl: Très bien, merci.

Le président: D'accord. Quelqu'un d'autre veut-il intervenir?

Collègues, nous sommes saisis de la motion suivante de Lynn, à savoir que le deuxième rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés soit adopté, mais je proposerais d'y ajouter la phrase suivante: «et fasse l'objet d'un rapport à la Chambre comme rapport du présent comité». C'est la motion.

• 1120

Tous en faveur? Contre? Personne n'est contre.

(La motion est adoptée)

Le président: Nous passons maintenant au troisième rapport, s'il vous plaît.

M. Lynn Myers: Monsieur le président, comme vous vous le rappelez, j'ai déposé le troisième rapport le 9 mars de cette année. Deux motions en découlent. Là encore, le sous-comité a convenu à l'unanimité de donner suite à ces deux motions.

La première porte sur la limitation des échanges. Le comité souhaite conserver une certaine souplesse dans ce processus, mais en même temps, il ne tient pas à ce que des députés demandent à la dernière minute beaucoup d'échanges; nous ne voulons pas que cela se fasse à la dernière minute, étant donné que cela ferait dérailler le processus.

Si vous y réfléchissez vraiment, cela finit par toucher d'autres députés dont l'affaire tombe alors au bas de l'ordre de priorité. D'autres choses surviennent et leurs affaires ne peuvent être présentées aussi rapidement. D'après nous, il s'agit plutôt d'un problème administratif et cela complique les choses pour notre greffière. Ce n'est pas tant qu'il est impossible de régler le problème, mais je crois qu'il s'agit essentiellement d'une mise au point et d'une question d'ordre administratif.

Le point 1 vise donc la limitation des échanges et le point 2 représente la modification qui permet au président d'organiser au nom des députés un échange de la deuxième ou de la troisième heure de débat sur une affaire votable lorsqu'un échange est demandé.

Cela n'a rien de révolutionnaire, c'est véritablement une question d'ordre administratif qui vise à faciliter tout le processus et à le rendre plus efficace. C'est véritablement là le but poursuivi.

Le président: Collègues?

Chuck Strahl.

M. Chuck Strahl: J'ai simplement une question au sujet de la recommandation 1: à moins que la partie du Règlement...

Le président: Pouvez-vous nous en donner la référence?

M. Chuck Strahl: C'est la recommandation 1 au milieu de la page 3, où il est indiqué

de limiter les députés à au plus une demande d'échange pour chaque affaire inscrite à leur nom dans l'ordre de priorité, à moins qu'en raison d'événements survenus en Chambre, un changement ait été apporté dans les cinq [...]

Pourriez-vous expliquer ce que «à moins» signifie, lorsqu'il est dit «un changement ait été apporté»? Quel changement?

M. Lynn Myers: Monsieur le président, cela ne peut se produire que dans deux circonstances: lorsque le déroulement d'une séance est bouleversé par un débat sur le budget ou un débat d'urgence. Il faut avoir cette sécurité pour permettre la reprise du processus.

M. Chuck Strahl: Je vois ce que vous voulez dire: le changement survient par suite de ces débats d'urgence ou parce que le budget est déposé, etc.

M. Lynn Myers: Oui, ce sont effectivement des exemples de ces changements. En fait, ces exemples nous permettent de prévoir cette disposition additionnelle et d'en souligner l'importance.

M. Chuck Strahl: Monsieur le président, parlons-nous simplement de la recommandation 1 pour l'instant?

Le président: C'est à vous de décider.

John, si vous êtes d'accord...?

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): J'ai une question.

Le président: À propos du numéro 1 ou voulez-vous laisser Chuck terminer?

M. John Solomon: Il peut terminer.

Le président: Allez-y, Chuck.

M. Chuck Strahl: L'autre question que j'aimerais poser porte sur la recommandation 2:

que le Règlement soit modifié de manière à permettre au Président d'organiser au nom des députés un échange [...]

Est-ce préférable à ce qui se passe actuellement? À l'heure actuelle, il y a négociation, habituellement avec les leaders à la Chambre.

Excusez-moi: c'est à la page 4, recommandation 2.

Habituellement, les partis s'entendent, car il s'agit normalement d'un problème d'horaire. Soit le député ne peut être présent, soit il y a quelque chose... Les whips ou les leaders à la Chambre règlent habituellement la question, puisque nous sommes toujours en contact les uns avec les autres; nous demandons toujours si un problème se pose, etc. Habituellement, en cas de problème... il me semble que tout cela marche très bien. Je ne vois pas pourquoi nous avons besoin de faire intervenir le Président...

Le président: Je suis désolé, Chuck. Il y a un rappel au Règlement.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): J'invoque le Règlement, monsieur le président.

Je suis désolé d'interrompre Chuck parce que je pense que ce qu'il dit est très important. Je suis un petit peu mal à l'aise face aux deux rapports dont on discute actuellement, c'est-à-dire les deuxième et troisième rapports du sous-comité. La discussion est très intéressante, mais elle semble s'appuyer sur une analyse complète du rapport. Contrairement à Chuck, je ne les ai pas reçus à l'avance, et il semble que ce soit également le cas pour Mado. Nous n'avons pu y jeter un coup d'oeil pour la première fois que ce matin. Il nous est donc difficile de prendre part à la discussion de façon aussi approfondie et éloquente que M. Myers et M. Strahl. C'est la première fois que je vois ces rapports ce matin et je ne comprends pas très bien ce qui s'est passé.

[Traduction]

Le président: Ils ont été envoyés lundi.

M. Lynn Myers: Monsieur le président...

Le président: Lynn Myers, sur le même sujet.

• 1125

M. Lynn Myers: Eh bien, monsieur Bergeron, en plus, j'ai déposé ces deux rapports le 9 mars, date à laquelle j'en ai parlé. L'un d'eux a été déposé en 1998, bien sûr, mais à cette séance, j'ai parlé des deux rapports et ils ont été distribués à l'avance. Nous avons eu le temps de les examiner. Il s'agit véritablement de questions d'ordre administratif, à de nombreux égards.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: [Note de la rédaction: Inaudible].

[Traduction]

Le président: Stéphane, les deux...

M. Stéphane Bergeron: Avez-vous reçu le vôtre? [Note de la rédaction: Inaudible]... les recevoir maintenant.

Le président: Je vous comprends. On les a examinés en comité, relativement rapidement, mais on les a distribués depuis. Nous les avons reçus en fait il y a deux ou trois semaines.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je ne vous cache pas mon embarras, monsieur le président, mais Roy me confirme qu'il n'a pas, lui non plus reçu, sa copie. Je me rassure au moins de ne pas être le seul à être embarrassé dans les circonstances.

[Traduction]

Le président: Eh bien, je...

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.): Peut-être, monsieur le président...

[Français]

M. Stéphane Bergeron: M. Solomon ne l'a pas vu non plus.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Ce n'est pas inscrit à l'ordre du jour.

[Traduction]

M. Bob Kilger: ... serait-il utile... la question est assez importante et je crois que par égard pour nos collègues, il faudrait peut-être reporter cette question à la prochaine séance du comité afin que tout le monde puisse examiner ces rapports.

Le président: Cela ne me pose aucun problème. Nous nous occuperons aussi du troisième rapport à notre prochaine séance, si cela vous convient. Si le débat dure trop longtemps, je l'arrêterai, puisque notre prochaine séance est consacrée au budget du Directeur général des élections.

Nous y passerons un peu de temps, Lynn, juste avant cette présentation.

Cela vous va-t-il, Madeleine et Stéphane?

John Solomon, rapidement.

M. John Solomon: J'ai une question à poser à M. Myers. Je viens de lire rapidement le troisième rapport. Pouvez-vous nous dire s'il est toujours possible en cas de maladie d'échanger l'ordre de priorité? Si le député est malade et ne peut être présent, peut-il échanger son ordre de priorité? Nous ne voulons pas exclure cette possibilité, car c'est assez important, à mon avis.

M. Lynn Myers: Je crois que les cas de maladie seraient traités d'une autre façon, par conséquent...

M. John Solomon: D'accord, cela ne devrait pas l'empêcher.

Le président: Si nous pouvons laisser cette question de côté, nous l'examinerons...

M. Lynn Myers: Monsieur le président, juste avant, juste pour...

Le président: Oui, Lynn Myers.

M. Lynn Myers: ... Monsieur Strahl, j'aimerais simplement signaler que les termes que nous utilisons ici sont techniques et font partie de ce qui existe déjà...

M. Chuck Strahl: D'accord.

M. Lynn Myers: ... c'est pour cela que nous faisons intervenir le Président.

Le président: Chuck, la prochaine fois, nous reprendrons le débat exactement à ce point précis.

Chers collègues, je vous comprends, mais je vais demander que quelqu'un fasse la motion suivante: que la greffière et l'attaché de recherche, en consultation avec le président, soient autorisés à remanier le texte du deuxième rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés avant qu'il ne soit déposé à la Chambre.

La raison étant qu'il doit être transformé en un rapport de ce comité.

Quelqu'un est-il prêt à le proposer?

M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Je le propose.

Le président: John Richardson, merci.

Stéphane Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je ne veux pas être l'empêcheur de tourner en rond, mais le problème que j'éprouve, c'est que je n'ai reçu le deuxième rapport que ce matin et qu'on me dit qu'on en a déjà discuté. Bien qu'on affirme avoir fait circuler ces rapports, je n'avais ni le deuxième ni le troisième rapport entre les mains. Il semble que Madeleine, M. Bailey et John ne l'aient pas eu non plus. Je conçois qu'on vient juste de l'adopter. Alors, il y a peut-être...

[Traduction]

M. John Solomon: Nous les avons eus hier.

M. Stéphane Bergeron: Hier?

[Français]

Vous les avez eus hier?

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: On va vérifier ce qui s'est passé chez nous, mais...

[Traduction]

M. John Solomon: Je les ai eus hier matin, d'après ce qu'on me dit.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: D'accord, on va vérifier.

[Traduction]

Le président: Le problème, c'est que le comité l'a adopté.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Oui, absolument.

[Traduction]

Le président: John Richardson propose la motion que je viens de citer, qui consiste à transformer le rapport en rapport de ce comité.

Tous en faveur? Je ne vois personne contre.

(La motion est adoptée)

Le président: Fermons la porte pour maintenant siéger à huis clos—les fuites sont maintenant possibles.

Des voix: Oh, oh!

[La séance se poursuit à huis clos]