PRHA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 9 décembre 1997

• 1110

[Traduction]

Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): Chers collègues, commençons donc cette séance.

Tout le monde a reçu l'ordre du jour. Comme vous le voyez, le premier sujet, conformément au sous-alinéa 108(3)a)iii) du Règlement, concerne l'examen de règlements proposés pour les comités mixtes. Le deuxième concerne un rapport de notre Sous- comité des affaires émanant des députés. J'aimerais qu'on traite tout d'abord de ce deuxième sujet, mais auparavant, il y a quelques autres questions dont j'aimerais vous entretenir.

Hier, j'ai reçu une lettre de M. Jean-Pierre Kingsley, le directeur général des élections, concernant son pouvoir de modifier la Loi référendaire pour l'harmoniser aux modifications apportées à la Loi électorale du Canada. Nous avons maintenant une liste électorale, si bien que les recensements sont devenus superflus. À mon avis, le directeur général des élections est habilité à adopter le règlement en question, mais avant de procéder, il consulte notre comité et peut-être d'autres.

Comme je viens de recevoir sa lettre et que nous n'avons pas encore vu le projet de règlement—apparemment, il a été envoyé au greffier de la Chambre et nous parviendra par la suite—je propose de vous le distribuer dès que je le recevrai, éventuellement cette semaine ou la semaine prochaine. Je vous demanderai alors de me signaler si vous vous y opposez. Dans ce cas, nous veillerons à trouver une solution. J'ai l'impression qu'il s'agit d'une modification tout à fait ordinaire de la Loi référendaire, qui vise à la rendre conforme à la nouvelle réalité, la liste électorale nous dispensant désormais de procéder à un recensement avec un référendum.

Êtes-vous d'accord? Je vous distribuerai le projet de règlement. Si je le reçois la semaine prochaine, il sera envoyé à votre bureau de circonscription, et je vous demanderais simplement de me répondre par oui ou par non.

Chuck Strahl.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Pouvez-vous y joindre une feuille de réponse avec des cases oui et non? Ce serait utile.

Le président: Cela vous convient-il chers collègues?

M. Chuck Strahl: Le tout doit rester très simple.

Le président: Nous allons maintenant écouter notre collègue, Yvon Charbonneau. Vous avez reçu le 16^e rapport du Sous-comité des affaires des députés relevant du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre?

Yvon Charbonneau.

[Français]

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Notre sous-comité a choisi pour faire l'objet d'un vote une motion et un projet de loi parmi les motions et les projets de loi dont l'ordre de priorité était établi à compter du mardi 25 novembre 1997. Il s'agit du projet de loi C-247 et de la motion M-261.

[Traduction]

Le président: Y a-t-il des questions ou commentaires?

M. Chuck Strahl: Je ne pense pas, encore que je n'ai pas compris un mot de l'intervention, car mon écouteur ne fonctionne pas. Je suppose qu'il s'agit des deux questions qui peuvent être soumises à un vote, et que c'est là l'objet du rapport.

Le président: Monsieur Charbonneau.

[Français]

M. Yvon Charbonneau: Ce projet de loi et cette motion feront l'objet d'un vote, alors que les autres seront inscrits pour fins de débat seulement.

J'aimerais souligner le sens de la coopération qui existe au sein du sous-comité et qui a permis que nous fassions consensus autour de ces deux affaires. Il est entendu qu'en février, nous allons discuter de la manière d'améliorer notre fonctionnement ou notre processus de prise de décision au sein du comité à la suite des suggestions qui ont été faites.

Évidemment, nous avons aussi hâte que soient mis en vigueur les changements qui ont été élaborés et adoptés par ce comité. Nous souhaitons qu'ils soient mis en vigueur dès qu'ils seront adoptés par la Chambre. Beaucoup de députés s'attendent à ce que des changements surviennent et ils sont déjà en train de se préparer en vertu de la procédure nouvelle, qui n'est pas encore tout à fait officielle. Donc, le plus tôt ce sera régularisé, le mieux ce sera.

• 1115

[Traduction]

Le président: Yvon, voulez-vous nous soumettre la motion?

[Français]

Voudriez-vous proposer la motion que nous avons devant nous?

M. Yvon Charbonneau: Je propose que le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés soit adopté à titre de Seizième rapport du comité à la Chambre et que le président le présente à la Chambre.

[Traduction]

(La motion est adoptée)

Le président: Je tiens à remercier encore une fois le sous- comité de son bon travail. Je sais que c'est l'un des plus occupés que nous ayons.

Yvon, nous vous en remercions, ainsi que vos collègues.

Peut-on maintenant passer au premier sujet inscrit à l'ordre du jour? Il s'agit d'un projet de modification du règlement des comités mixtes.

Nous avons deux documents. Je pense qu'il serait très utile de travailler à partir de ces documents. Si vous ne les avez pas reçus, je suis sûr qu'il en reste des exemplaires. Il y en a un qui est présenté sur le sens de la longueur et qui contient des tableaux. L'autre est un document de recherche sur le projet de modification et il est daté du 3 décembre 1997; il a été rédigé par notre attaché de recherche, Jamie Robertson.

Chers collègues, si cela vous convient, je pense que nous pouvons commencer à délibérer en nous reportant à ces deux documents. Nous allons commencer par le tableau présenté sur le sens de la longueur, avec une première colonne intitulée «Règlement de la Chambre des communes», une deuxième intitulée «Règlement du Sénat», et une troisième intitulée «Règles de procédure proposées pour les comités mixtes».

Dans le document de Jamie Robertson, vous remarquerez que les changements proposés apparaissent en italiques. C'est là l'essentiel à considérer, et j'essaierai d'attirer votre attention sur ces propositions au fur et à mesure de notre étude.

Si l'on commence à la première page des tableaux, vous voyez les commentaires formulés. En ce qui nous concerne, il n'y a pas de changement. Est-ce que vous le voyez? On peut lire dans la colonne de gauche: «Comités mixtes permanents», «Composition», «Nomination de membres pour siéger dans les comités mixtes». Il n'y a pas de changement.

La page 2 du tableau nous fait passer également à la page 2 des notes. Encore une fois, il n'y a pas de changement.

Nous passons donc à la page 3 du tableau. Vous voyez la proposition formulée à la rubrique «Séance d'organisation». Je vous signale que ce sont là des changements qui, de l'avis du groupe de travail informel, ne prêtent pas à controverse.

En ce qui concerne les présidents et vice-présidents, vous voyez qu'il est question, dans les notes, de supprimer «sans permettre de scrutin secret». Donc, la règle du scrutin secret disparaît; il appartient à chaque comité de se prononcer sur la procédure à suivre.

Je vous signale également un autre changement, dont vous devez vous souvenir. Je l'ai gardé pour la fin, car vous trouverez à la fin des notes trois questions non résolues. L'une d'entre elles concerne les présidents et les vice-présidents. Nous y reviendrons. Pouvons-nous laisser la question de côté pour l'instant?

Chuck Strahl.

M. Chuck Strahl: Ce qui est proposé ici en italique a donc été adopté?

Le président: Oui. C'est ce qu'a accepté le groupe de travail informel. Il s'agit d'un changement, mais de l'avis du groupe, il ne prête pas à controverse. Mais encore une fois, vous trouverez à la fin du document trois questions dont nous allons devoir discuter. C'est d'accord?

M. Chuck Strahl: Merci.

Le président: Monsieur Epp.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le président, est-ce qu'il vous faut une motion pour chacun des changements apportés?

Le président: Non.

Je demande seulement votre avis. Il n'y a pas besoin de motion.

• 1120

Le greffier me signale qu'il s'agit d'une ébauche de rapport. Nous pouvons l'adopter avec des amendements. Il fera vraisemblablement l'objet d'autres délibérations, Ken, et ensuite, nous passerons à son adoption officielle. Le Sénat n'en a pas encore délibéré.

M. Ken Epp: Pourvu qu'on ne se retrouve pas dans une situation de dissension sur certains changements. Si l'on ne se prononce pas sur chaque changement au fur et à mesure, nous risquons d'avoir un problème par la suite.

Le président: Chers collègues, je m'en remettrai à votre décision.

Rey Pagtakhan.

M. Rey Pagtakhan (Winnipeg-Nord—St. Paul, Lib.): Je trouve toujours utile d'aborder les problèmes un par un, précisément pour le motif évoqué par M. Epp.

Dans le cas présent, nous devrions nous prononcer sur chaque modification en indiquant si nous y sommes favorables ou non, plutôt que de devoir refuser l'ensemble à cause d'une objection concernant un seul changement.

Je préférerais donc que chacun donne son opinion sur chaque changement plutôt que sur l'ensemble.

Le président: Stéphane Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Sur la question de l'élection du président et du vice-président, bien sûr, il y a la question du scrutin secret qui fait l'objet d'une discussion ici.

Cependant, je pense qu'il y a également, comme le petit document de M. Robertson en fait état, un litige ou un désaccord quant à savoir s'il doit ou non y avoir des coprésidents ou si le président du comité doit nécessairement être un élu et, le cas échéant, si le vice-président peut être un sénateur.

[Traduction]

Le président: Stéphane, il s'agit d'un des points énumérés à la page 9, la dernière page des notes d'accompagnement. J'ai proposé que l'on revienne sur ces sujets à la fin de nos travaux. Est-ce que cela vous convient?

Si vous le souhaitez, et comme l'a proposé Ken, je vais vous demander si vous êtes d'accord ou non sur chacun des sujets qui comporte un changement. Actuellement, nous en sommes à la page 2 des notes, page 3 du tableau. Il est question de supprimer les mots «sans permettre de scrutin secret».

Qui est pour?

Des voix: Adopté.

Le président: On passe maintenant au comité de liaison, vous voyez le numéro 6, convocation d'une réunion. Nous sommes toujours à la page 2 des notes et au bas de la page 3 du tableau... Encore une fois, les changements sont indiqués en italique.

L'important, c'est que les comités mixtes ont des effectifs plus étendus que les comités ordinaires. On a donc proposé cinq membres du comité, plutôt qu'un quorum.

Vous voyez la note explicative et le Règlement de la Chambre des communes. Il est prévu que quatre membres peuvent demander une réunion—disons une minorité du comité—mais le Règlement du Sénat est silencieux à ce sujet.

Le chiffre de cinq est à peu près proportionnel au quatre proposé dans le Règlement de la Chambre. Dans un comité de cette importance, comptant 14 membres, c'est à peu près l'équivalent des quatre prévus dans le Règlement.

Est-ce que vous me suivez? Qui est pour?

Des voix: Adopté.

Le président: Nous passons maintenant à la page 3 des notes et à la page 4 du tableau. Il s'agit des pouvoirs des comités permanents. Vous voyez qu'à la page 3 des notes, on trouve en italiques l'indication suivante: «inclure le pouvoir de siéger conjointement avec d'autres comités de la Chambre... ou du Sénat.»

Voilà donc pour les pouvoirs en question, et l'explication est la suivante:

Même si c'est rarement nécessaire, il pourrait se produire des situations ou un tel pouvoir serait utile, par exemple lorsque deux comités veulent entendre le même témoin.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Dans l'hypothèse où se tiendrait une séance extraordinaire d'un comité mixte avec d'autres comités, quelles seraient les règles qui prévaudraient pour la gestion de ces comités?

[Traduction]

Le président: James Robertson.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Bonne question.

M. James Robertson (attaché de recherche auprès du comité): C'est une bonne question.

[Traduction]

Nous verrons ce que nous pouvons faire. Le problème se pose si le comité mixte siège avec un comité du Sénat ou un comité des Communes. Il faudra encore déterminer quels règlements...

• 1125

Je prends note de la question, et j'essaierai de formuler une proposition.

M. Chuck Strahl: Je voudrais faire un bref commentaire. Comme il peut s'agir de comités du Sénat ou des communes, dans une proportion quelconque, ce sera quand même un comité mixte. On peut donc espérer que les règles des comités mixtes s'appliquent, même s'il y a deux comités des communes et un comité du Sénat. Quelle que soit la taille du comité, c'est quand même un comité mixte.

Je ne sais pas dans quelle salle se tiendra la séance, mais c'est quand même un comité mixte.

Une voix: C'est très juste.

[Français]

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): C'est une question intéressante, mais lorsque cela se produit, il peut y avoir suspension des règles habituelles strictement pour entendre les témoins. Donc, on ne suivrait pas la même procédure quand il y aurait une réunion conjointe.

[Traduction]

Le président: En ce qui concerne...

Ken Epp.

M. Ken Epp: À la page 3 des notes, immédiatement avant les indications en italiques, l'attaché de recherche a écrit: «Supprimer la mention de séance conjointe avec d'autres comités». Immédiatement après, il parle d'inclure le pouvoir de siéger conjointement avec d'autres comités. J'aimerais avoir une explication à ce sujet.

Le président: Jamie Robertson.

M. James Robertson: Les indications qui ne sont pas en italiques correspondent aux recommandations formulées lors de la dernière législature par le groupe de travail informel qui a étudié cette question. Il comprenait des représentants des prédécesseurs de ce comité et de son homologue du Sénat.

Les indications en italiques sont les propositions formulées cette fois-ci, en réponse aux précédentes.

On s'est donc demandé pourquoi il faudrait supprimer la référence aux séances conjointes, car elles pourraient être nécessaires. En fait, cette dernière phrase du corps du texte pourrait être supprimée.

M. Ken Epp: D'accord.

Le président: Chers collègues, je vous explique encore une fois que c'est ainsi que le groupe de travail informel a fonctionné. Nous avons pris le rapport de la dernière législature, nous en avons étudié chaque élément et nous avons essayé d'en venir à une conclusion, soit en acceptant l'ancienne proposition sans changement, soit en y apportant des changements.

Nous prenons donc note de l'argument de Madeleine.

Qui est pour ce changement?

Des voix: Adopté.

Le président: Nous passons donc à la page 5 du tableau. Nous sommes toujours à la page 3 des notes, à la rubrique intitulée pouvoir de créer des sous-comités:

Conserver la disposition du Règlement de la Chambre des communes qui permet aux membres d'un sous-comité de provenir d'une liste de membres associés.

Voilà pour la recommandation. L'explication est la suivante:

Les questions liées à la composition des comités mixtes devraient relever exclusivement des pouvoirs de chaque chambre.

Qui est pour?

Des voix: Adopté.

Le président: Nous passons donc aux changements dans la composition des comités. C'est à la page 4 des notes et au haut de la page 6 du tableau.

On propose qu'à la Chambre des communes, les remplacements continueront de ne s'appliquer que pour une séance. C'est ainsi que les choses se passent actuellement à la Chambre des communes.

Qui est pour?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je m'excuse, mais il y a un vote qui a déjà été pris. Avant que vous ne procédiez au nouveau vote, j'aimerais simplement avoir une clarification sur le vote qu'on vient de prendre en ce qui a trait au pouvoir de créer des sous-comités.

Le président: D'accord.

M. Stéphane Bergeron: Lorsqu'on vient de voter...

[Traduction]

Le président: Dans le texte anglais, c'est à la page 3 des notes et à la page 5 du tableau.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: C'est simplement une question de clarification. Ce sur quoi on vient de voter, c'est bien l'élimination de la référence aux membres associés dans les dispositions du Règlement?

[Traduction]

M. James Robertson: Non, la proposition initiale de la dernière législature consistait à supprimer la référence aux membres associés pour les comités mixtes.

Nous rétablissons cette référence. On considère qu'il y aura toujours une liste des membres associés des comités mixtes, à partir de laquelle on pourra nommer les membres des sous-comités.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je pense que Mme Dalphond-Guiral ne saisit pas bien l'essence de l'opération que nous conduisons actuellement. Est-ce que ce qu'on adopte est proposé dans le tableau que nous avons sous les yeux ou est-ce que ce qu'on adopte est ce qui est proposé dans les sous-alinéas de chaque paragraphe?

• 1130

[Traduction]

M. James Robertson: En fait, c'est les deux. La troisième colonne du tableau reprend le texte de la note d'information. On y trouve les modifications proposées, qui apparaissent en italiques.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Ce que nous venons d'adopter, ce sont les changements en italique?

Le président: Oui, c'est cela.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Si on a adopté les changements en italique, je suis pour. Donc, pouvez-vous modifier mon vote? C'était des amendements qui avaient été présentés par des partis de l'opposition et cela n'apparaît pas au libellé. Dans la troisième colonne, à la page 5 du document 8 1/2 x 14, sur le pouvoir de créer des sous-comités, je lis:

Les pouvoirs relatifs à la création seront les mêmes dans les deux Chambres. Supprimer la mention des membres associés dans les dispositions du Règlement de la Chambre des communes. On ne sait pas s'il est nécessaire d'établir un nombre maximum de membres pour un sous-comité [par. 96(5) du Règlement du Sénat].

Moi, quelque part, c'est là-dessus que je vote. Vous m'avez dit qu'il y avait des gens du sous-comité qui avaient dit antérieurement qu'on devait maintenir les membres des sous-comités, mais cela ne m'apparaissait pas évident. Je ne dois pas être réveillée, monsieur le président.

M. James Robertson: C'est très compliqué.

[Traduction]

Le groupe de travail informel de la dernière législature a fait un certain nombre de recommandations, qui ont été distribuées à tous les membres de ce comité. Le président a rencontré des représentants du Bloc et du Parti réformiste, et ils ont passé en revue la liste des recommandations qui apparaissent dans la troisième colonne. Au cours de cette réunion ont été formulées un certain nombre de propositions qui semblent relativement simples. Ce sont celles qui apparaissent ici en italiques.

Aujourd'hui, il s'agit d'approuver les notes en italiques, qui vont alors devenir les nouvelles instructions concernant la rédaction des règles applicables aux comités mixtes.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Ce n'était pas clair. Merci. Donc, changez mon vote.

[Traduction]

Le président: Il s'agit du pouvoir de créer des sous-comités.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: C'est cela. Ce sera donc à l'unanimité.

[Traduction]

Le président: Donc, vous vous y opposez, madame.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Je m'y étais opposée.

M. Stéphane Bergeron: Maintenant, elle est favorable au changement. Elle veut modifier son vote.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: J'ai voté sur la note de la troisième colonne.

Le président: D'accord.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Maintenant, les choses sont claires.

Le président: Merci beaucoup. Excusez-moi.

Vous n'avez plus aucun doute concernant la procédure?

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Oui, oui.

[Traduction]

Le président: Merci beaucoup.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: J'aurais aimé que ce soit inscrit clairement, parce que je lis mes documents.

Le président: D'accord. Très bien.

[Traduction]

Nous en sommes donc aux changements dans la composition des comités. Est-ce qu'il faut voter là-dessus? D'accord.

Le sujet suivant concerne les membres associés; on le trouve au haut de la page 7 du tableau.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Pour ce qui est des changements dans la composition des comités, ce sur quoi on vient de voter est bien ce qui est en italique, n'est-ce pas?

[Traduction]

Le président: Nous en sommes donc aux membres associés au haut de la page 7 du tableau et à la page 4 des notes. La proposition en italique est la suivante: «Conserver les listes de noms des membres associés pour les comités mixtes». Il peut donc y avoir des membres associés.

Qui est pour?

Des voix: Adoptée.

Le président: On passe à l'intérêt financier, à la page 5 des notes et à la page 7 du tableau. La proposition est la suivante:

Étant donné que les recommandations du Comité mixte spécial sur un code d'éthique n'ont pas été mises en oeuvre, il faudra prévoir un règlement régissant l'intérêt financier. Ce règlement devrait combiner l'essentiel des dispositions actuelles de la Chambre des communes et du Sénat.

Voilà donc notre recommandation aux rédacteurs. Est-ce que cela vous convient?

Oui, monsieur Strahl.

M. Chulk Strahl: En fait, aujourd'hui nous donnons simplement des directives concernant la rédaction du libellé. Il n'y a pas lieu d'ergoter sur un «quel qu'il soit» ou un «désormais», puisque nous donnons simplement des directives aux rédacteurs.

Le président: Oui. Et c'est une procédure utile, car souvent, une contestation en entraîne une autre. Donc, tant que vous n'aurez pas vu l'ensemble du document... Il nous faut un autre document.

M. Chuck Strahl: Bien.

Le président: Qui est pour?

Des voix: Adoptée.

• 1135

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, on ne vote sur rien, au fond, parce qu'il n'y a pas de disposition qui est soumise à notre attention.

[Traduction]

Le président: Je m'en remets à l'avis du comité. Dans certains cas, la proposition reste à rédiger, mais dans d'autres, le comité propose une formulation de la règle applicable aux comités mixtes. C'est ce que nous faisons actuellement. Nous essayons de donner des directives aux rédacteurs.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Et quelle serait la recommandation?

[Traduction]

Le président: Nous en sommes maintenant à l'intérêt financier. Il faudrait prévoir un règlement qui combine l'essentiel des dispositions actuelles de la Chambre des communes et du Sénat.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: D'accord. Qui sera appelé à déterminer cette règle unique?

[Traduction]

Le président: Ce comité-ci. Une fois rédigé, le Règlement va revenir à notre comité, pour approbation.

M. Stéphane Bergeron: Qui va le rédiger?

Le président: Les rédacteurs de la Chambre et du Sénat.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Excusez-moi, je ne dois pas être éveillé non plus ce matin.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Ah, Seigneur!

[Traduction]

Le président: Ce Règlement sera rédigé par les spécialistes du Sénat et de la Chambre des communes qui s'occupent de la rédaction de ce genre de choses. Nous aurons donc de nouveaux articles du Règlement que l'on aura rédigés en s'inspirant de ces documents-ci, et ensuite, il nous appartiendra de les approuver ou de les rejeter.

[Français]

La greffière du comité: Je crois qu'en ce moment, le processus est peut-être ce qui prête à confusion. C'est un accord de principe que le comité donne à l'orientation qui est donnée dans le document de M. Robertson pour que des instructions soient données aux gens de la Chambre et du Sénat qui vont rédiger des amendements au Règlement. Les amendements, une fois rédigés, reviendraient devant le comité pour fin d'approbation.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: S'ils trahissent notre pensée, on va les «scrapper».

M. Stéphane Bergeron: Donnons instruction aux rédacteurs de procéder.

[Traduction]

Le président: Stéphane, la difficulté vient du fait qu'un comité du Sénat fait le même travail. Il y a donc deux comités qui donneront des consignes aux rédacteurs.

Nous passons maintenant à la rubrique qui concerne les motions qui n'exigent pas d'appui. C'est à la page 9 du tableau en français et à la page 6 des notes en français.

M. Chuck Strahl: Allons-nous revenir à la page 8?

Le président: Oui.

Encore une fois il s'agit d'un combiné du règlement de la Chambre des communes et du Sénat. Cela me semble raisonnable.

Les avis favorables? Cela semble-t-il une consigne raisonnable?

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: La motion à la page 5 des notes et à la page 9 du tableau.

La greffière: C'est la page 6 en français.

M. Stéphane Bergeron: Si c'est une erreur, on saura apprendre de nos erreurs, mais on tentait de vous suivre dans la langue de Shakespeare. Peut-être vaut-il mieux suivre l'interprétation dans la langue de Molière pour bien savoir où vous en êtes.

[Traduction]

Le président: Les notes en français, Stéphane, se trouvent à la page 6 du tableau et l'anglais à la page 9.

[Français]

La greffière: La page 9 du tableau.

[Traduction]

Le président: Oui, à la page 9 de la version française du tableau.

• 1140

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Comment est-ce que cela s'intitule, madame la greffière?

La greffière:

[Note de la rédaction: Inaudible].

M. Stéphane Bergeron: Parfait. Je viens de le replacer.

[Traduction]

Le président: Tous ceux qui sont pour?

Des voix: D'accord.

Le président: Alors, voilà.

Vous remarquez qu'à la page 7 des notes en anglais, dont on trouve la version française à la page 9 du texte français, il est question d'une disposition supplémentaire concernant tous les documents distribués ou publiés par le comité qui doivent être disponibles dans les deux langues officielles. Je pense que c'est une chose que le comité a proposé.

Si nous passons à la dernière page, c'est-à-dire la page 8 en anglais et la toute dernière page du texte français...

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Non, je crois que c'est toujours la page 6, monsieur le président.

Le président: Point non réglé, à la page 9.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: On est rendu à un point non réglé.

M. Stéphane Bergeron: Avons-nous voté sur la présentation des rapports?

[Traduction]

Le président: Merci, Stéphane.

Non, nous ne l'avons pas fait. Excusez-moi.

Nous passons à la présentation des rapports, page 7 du texte anglais et page 12 du texte français pour ce qui est du tableau— excusez-moi. A-t-on prévu...

M. Stéphane Bergeron: C'est à la page 11 du tableau.

[Français]

j'imagine, et je présume que c'est en anglais. Dans la langue de Molière, cela ne correspond pas.

[Traduction]

Le président: Très bien, nous allons l'obtenir.

[Français]

La greffière: La page 12 du tableau.

Le président: D'accord.

[Traduction]

Nous en sommes à la page 8 de la version française des notes qui correspond à la page 7 de la version anglaise, «Présentation de rapports». Qu'on se reporte à la page 12 du tableau en français et à la page 11 du tableau en anglais.

Alors, sous «Présentation de rapports» nous pouvons lire et je cite:

Conserver la disposition de la Chambre prévoyant que l'opposition officielle puisse expliquer des opinions supplémentaires ou dissidentes.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je pense qu'il faut peut-être apporter une nuance. Il s'agirait de conserver la disposition de la Chambre prévoyant que l'opposition puisse expliquer des opinions supplémentaires ou dissidentes, et non pas simplement l'opposition officielle. Je pense qu'il a toujours été reconnu, par le passé, que toutes les formations politiques en Chambre pouvaient émettre des opinions, et pas simplement l'opposition officielle.

[Traduction]

Le président: Stéphane, dans le tableau—et c'est 35(2)—nous disons que nous souhaitons conserver la règle actuelle, l'article du Règlement, tel qu'il existe actuellement. Jamie vient de nous signaler que lorsque nous examinerons le Règlement, nous souhaiterons peut-être débattre de cet article du Règlement, mais pour l'instant nous le conservons tel qu'il existe à la Chambre des communes.

M. Rey Pagtakhan: Monsieur le président, une précision. Cette disposition permet de donner des explications à la Chambre lorsqu'un rapport est présenté, n'est-ce pas?

Le président: C'est cela.

M. Rey Pagtakhan: Est-ce que le temps est limité pour ces explications? Est-ce qu'on a envisagé de le limiter? Est-ce illimité?

Le président: Rey, d'après ce que je comprends, on dit «brève».

M. Bob Kilger: Par le passé, on se fiait au temps utilisé par celui ou celle qui avait présenté le rapport, les autres disposant d'un temps de parole égal mais jamais plus long que celui dont avait disposé la personne ayant déposé le rapport original.

M. Rey Pagtakhan: Ainsi, cette habitude serait la ligne directrice...

M. Bob Kilger: Depuis toujours, ce fut la ligne directrice.

Le président: Il se peut que nous ne soyons pas tous d'accord sur cet article du Règlement mais pour l'instant nous recommandons pour ce comité mixte que l'on maintienne cet article du Règlement de la Chambre des communes. Il s'agit des paragraphes 35(1) et 35(2).

Quels sont ceux qui sont en faveur?

• 1145

Des voix: D'accord.

Le président: Passons donc à la dernière page. Il s'agit de la page 9 du texte français et de la page 8 du texte anglais. Il s'agit des questions non réglées selon par le groupe de travail. La première a trait au coprésident et on peut se référer à la page 3 du tableau à ce propos.

C'est sous la rubrique président et vice-président dans le tableau. Il s'agit d'une question à propos de laquelle un parti ou l'autre a exprimé des inquiétudes. Dans ce cas-ci en particulier...

Stéphane, est-ce que c'était une inquiétude du Bloc?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: En ce qui a trait au premier point, monsieur le président, en tout respect pour l'institution sénatoriale, quoique nous pourrions débattre longuement de sa pertinence ou de son fonctionnement actuel, ce Parlement est composé de deux Chambres, l'une élue et l'autre nommée. Bien sûr, comme je le disais, on peut débattre longuement de la pertinence du Sénat, de la deuxième Chambre; on peut débattre longuement de son mode de fonctionnement, etc., mais là n'est pas l'objet de notre discussion actuelle.

Dans le cadre de notre discussion actuelle, prenons simplement acte du fait qu'il y a une des deux Chambres de ce Parlement qui est élue et l'une des deux Chambres de ce Parlement qui ne l'est pas. Donc, nous proposerions qu'un président du comité mixte soit un député et qu'un sénateur soit élu vice-président ou vice-présidente.

[Traduction]

Le président: Chuck Strahl.

M. Chuck Strahl: Je suis d'accord avec Stéphane à propos de l'autre endroit.

Toutefois, il faut ajouter que la composition de la Chambre et la composition du Sénat sont assez différentes. À la Chambre, il y a trois partis reconnus qui ne sont absolument pas représentés au Sénat. Ainsi, en vertu de cette proposition, les coprésidents seraient essentiellement de deux partis qui estiment être là depuis toujours alors que les autres partis, les partis qui sont en train de se tailler une place...

Je vais essayer de ne pas m'emporter mais je pense qu'il y a une véritable difficulté quand il s'agit de demander au Sénat de présider ou de coprésider un comité alors que trois des partis représentés à la Chambre des communes n'ont aucun représentant au Sénat. On se pose des questions dès lors sur la légitimité de toute l'entreprise car les représentants de partis dûment élus sont supplantés par des représentants d'autres partis dûment nommés. Cela jette le discrédit sur la légitimité des présidents, à mon avis.

Le président: Rey Pagtakhan et ensuite Mac Harb.

M. Rey Pagtakhan: Il faudrait voir les choses pas tellement du point de vue des représentants à la Chambre élue et des représentants à la Chambre nommée. À la réflexion, les deux représentations sont légitimes—prévues dans notre législation et notre Constitution. Nous savons qu'à moins de modifier ces dernières, ces institutions demeureront telles quelles. Ainsi, ce faisant, nous voulons témoigner du rôle de l'institution dans son ensemble. Les membres d'une institution peuvent changer de temps à autre, et cela donne lieu parfois à de grands changements comme par exemple la Chambre actuelle. Actuellement, il y a plus de trois partis reconnus mais qui nous dit que cela ne changera pas à l'avenir. Le Règlement doit être une chose permanente et voilà pourquoi je préconise que nous tenions compte de l'institution, sans tenir compte du processus qui permet de constituer les Chambres actuellement...

Le président: Mac Harb.

M. Mac Harb: À première vue, les remarques de mes collègues du Parti réformiste semblent raisonnables mais il faut bien dire que les néo-démocrates, qui siègent à la Chambre des communes depuis bien des années, n'ont jamais été représentés au Sénat. Cela n'a pas empêché que la norme soit celle que nous avons suivie pendant des années. Je ne vois pas en vertu de quoi on modifierait quoi que ce soit maintenant à cause de l'arrivée d'autres partis qui, eux non plus, ne sont pas représentés au Sénat. Les néo-démocrates n'ont jamais été représentés au Sénat et il en est ainsi depuis bien des années. Je pense que la recommandation que nous avons sous les yeux est raisonnable et j'espère que nous l'adopterons.

• 1150

Le président: Permettez-moi d'ajouter quelque chose. Dans les discussions que nous avons eues au groupe de travail... Ici, on dit que c'est un sénateur qui sera élu à la vice-présidence. Je ne suis pas convaincu que le Sénat acceptera cela. C'est une chose qui a été proposée lors des discussions au groupe de travail informel. Le Sénat existe, les comités mixtes, et il faut se demander si nous pouvons élaborer des règles qui conviendront à ces comités mixtes dans un Parlement renouvelé.

Monsieur Strahl.

M. Chuck Strahl: Je ne veux pas ici infliger des coups bas au Sénat mais cependant je vous exhorterai à lire les propos que Tony Blair adressait à la Chambre des Lords à l'occasion du dernier congrès du Parti travailliste. Il a dit à la Chambre des Lords— écoutez bien ceci—«nous représentons la population car nous avons été élus; vous ne représentez personne». De plus en plus de gens pensent ainsi au Canada.

Vous avez sans doute raison. Le Sénat n'acceptera pas cela. Pour ma part, cela n'a pas tellement d'importance car le Sénat n'a pas beaucoup d'importance pour moi sauf pour les inconvénients qu'il représente, et non pas pour ses avantages. Je m'en tiendrai à cela. Le Sénat ne va pas accepter cette proposition mais cela n'a rien d'étonnant.

Le président: Stéphane Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, c'est un simple commentaire à la suite du commentaire que vient de faire Chuck.

Je ne veux pas entrer dans ce débat-là, mais je pense qu'il y a un commentaire à faire. Si on peut reconnaître un tant soit peu la pertinence d'un Sénat ou d'une Chambre haute au Royaume-Uni parce qu'il y a une logique ou du moins une tradition ou un héritage historique qui a mené à la création de cette Chambre haute, cette tradition ou cet héritage ne s'enracine dans aucune réalité tant au Québec qu'au Canada. Il n'y a pas de noblesse au Québec et au Canada, et la nomination de ces gens-là n'est certainement pas noble puisqu'elle est politiquement teintée par des motivations purement partisanes.

Quant à moi, j'aurais tendance à penser un peu comme Chuck. Je pense que s'il y a une instance dans ce Parlement qui doit avoir le dernier mot, c'est la Chambre des communes, puisque celle-ci est l'instance représentative de l'ensemble de la population du Canada et du Québec.

Jusqu'à nouvel ordre, bien sûr, on prend acte de l'existence du Sénat. L'objet du débat, actuellement, n'est pas de remettre en question l'existence du Sénat et son mode de fonctionnement. Ce débat-là se fera peut-être un jour, lorsqu'un gouvernement aura le courage de le faire. Actuellement, nous devons déterminer la composition des comités mixtes.

Je soumets respectueusement à l'attention des membres de cette Chambre, qui représentent les citoyens du Canada, que leur présence est certainement beaucoup plus légitime que celle des sénateurs et que, conséquemment, lors de toute décision où il pourrait y avoir opposition entre le Sénat et la Chambre des communes—on sait que c'est une pratique reconnue au Canada—, la Chambre des communes devrait avoir le dernier mot. Donc, reconnaissons ce fait par la nomination d'un président de la Chambre des communes et d'un vice-président du Sénat.

[Traduction]

Le président: Bob Kilger.

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Si j'ai bien compris ce dont il s'agit, ou bien nous maintenons le statu quo, c'est-à- dire deux coprésidents, un de la Chambre et l'autre du Sénat, ou bien nous choisissons une nouvelle formule suivant laquelle c'est un député qui assumerait la présidence alors que le vice-président serait un sénateur. Je pense que vous avez raison de dire que le Sénat n'acceptera pas cela.

Il ne m'appartient pas de défendre le Sénat mais j'ai regardé quels sujets ces comités mixtes avaient étudiés et quel travail ils avaient accompli. Prenez les comités mixtes les plus récents qui se sont penchés sur la modification constitutionnelle concernant les commissions scolaires linguistiques dans la province de Québec et la clause 17 à Terre-Neuve. Je pense qu'on a pu constater là une excellente coopération entre les Chambres, et il y a de quoi s'en féliciter.

On a beaucoup parlé de la coopération qui existait dans notre propre Chambre depuis le début de la 36e législature, car cela étonne beaucoup de gens. Je ne vois pas pourquoi on interromprait cette coutume d'avoir deux présidents, un de chaque Chambre, surtout quand on songe aux sujets sur lesquels les comités mixtes se penchent.

• 1155

Je dirais donc que la formule actuelle a bien servi nos intérêts et je ne vois aucun avantage à la modifier, sauf si nous avons l'intention de jouer au plus fort. Nous savons tous qu'en dernier ressort c'est la Chambre des communes qui se prononce— c'est-à-dire la Chambre élue. Il ne nous incombe pas de discuter ici des avantages et des inconvénients relatifs du Sénat et pour ma part, j'estime que la formule actuelle a bien servi nos intérêts.

[Français]

Le président: Madeleine Dalphond-Guiral.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: J'aurais envie de poser une question. Nous pensons qu'un député devrait être nommé à la présidence des comités mixtes. Imaginons que le Sénat, au nom de la continuité, au nom du détachement, au nom de plein d'idéaux nobles, décide qu'il n'y aura qu'un seul président et que ce sera un sénateur. Comment réagirait-on?

[Traduction]

Le président: Y a-t-il quelqu'un d'autre qui veut prendre la parole? Carolyn Parrish.

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Je suis d'accord avec le whip, non pas parce que c'est le whip mais parce que—il est vrai que parfois je suis d'accord avec lui tout simplement parce qu'il est le whip.

Je sais ce que c'est que d'envoyer un projet de loi au Sénat et qu'il ne soit pas adopté. Nous avons tous pu le constater lors de la dernière législature—notamment la Loi sur les limites des circonscriptions électorales et deux ou trois autres. C'est très décevant.

Chuck, je suis d'accord avec vous. Nous aimerions tous de temps à autre pouvoir nous débarrasser des sénateurs mais malheureusement étant donné notre régime ici au Canada, il nous faut les accepter. Les prendre d'assaut et leur faire savoir que c'est nous commandons—cela ne fait qu'indisposer les gens si bien que quand nos projets de loi s'en vont au Sénat...

Nous pourrions songer à repenser tout le régime prochainement. Cela serait plus productif. Mais s'il faut se conformer à un régime, tel qu'il existe actuellement, il est hors de question d'insulter les honorables sénateurs, car ils pourraient trouver toutes sortes de façons de se venger. Le système des coprésidents a fait ses preuves. J'ai siégé à certains de ces comités mixtes et j'ai pu le constater. Très souvent, les sénateurs ne sont pas très assidus. Les députés viennent en plus grand nombre.

M. Chuck Strahl: Vous êtes en train de détruire vos arguments.

Mme Carolyn Parrish: Non, car je dis qu'il ne sert à rien d'injurier un régime purement honorifique. Je préconise que nous gardions les coprésidents.

Le président: D'accord. Ken Epp.

M. Ken Epp: Je sais que je vais prendre le contre-pied de certains arguments présentés ici mais au cours des derniers mois, j'ai siégé à un de ces comités mixtes—celui qui étudiait le code d'éthique des députés et des sénateurs. Je dois vous dire que le sénateur Donald Oliver a fait un travail admirable en tant que coprésident du comité. Il est tout à fait dommage qu'il ait été nommé car il lui aurait été facile de se faire élire.

J'aimerais qu'ils proposent eux-mêmes de se faire élire, ce qui leur donnerait une certaine légitimité. Dans le cas dont je vous parle, M. Milliken était le coprésident pour la Chambre des communes. La collaboration a été bonne et les membres de notre comité ont fait ensemble un excellent travail.

Évidemment, nous souhaitons un changement, et le plus tôt sera le mieux, mais étant donné que nous avons déjà une solution en place, je ne vois pas l'intérêt de marginaliser des gens auxquels on demande de faire partie d'un comité légitime qui s'efforce de résoudre un problème légitime.

Comme je l'ai dit, je m'inscris en faux par rapport à mes collègues. J'essaye de faire preuve d'esprit pratique. J'aimerais une formule prévoyant des coprésidents, et dans la mesure du possible ou en règle générale, le coprésident des Communes, étant élu, présiderait normalement les séances. Je crois que ça résoudrait le problème.

Le président: Chuck Strahl.

M. Chuck Strahl: Évidemment, mon collègue n'est pas d'accord avec moi parce que je suis le whip, ou pour quelque autre raison.

Des voix: Oh, oh!

M. Chuck Strahl: Quoi qu'il en soit, je suis de l'avis contraire, sauf tout le respect que je dois à Mme Parrish et à Ken. Il faut faire feu de tout bois pour envoyer le bon message au Sénat. Je crois qu'on leur envoie un mauvais message lorsqu'on leur permet de prendre l'initiative d'un projet de loi qui nous est transmis en second lieu. On leur envoie un mauvais message quant à leur légitimité. Tout cela est très subtil. J'aimerais leur envoyer tous les jours un petit message avec un mot d'amour, même s'ils me rayent de leur liste d'envoi de cartes de Noël, pour leur dire ce que je pense du système.

Je reconnais avec Ken qu'il y a des gens extraordinaires au Sénat. Qu'on ne s'y trompe pas. Il y a des sénateurs extraordinaires, qui ont beaucoup plus d'expérience que je n'en aurais jamais et qui ont de remarquables aptitudes techniques. Il est bien malencontreux qu'on traîne leur légitimité dans la boue, sous prétexte que l'institution à laquelle ils appartiennent résiste au changement. Cela n'enlève rien à la valeur personnelle des sénateurs. Ce sont souvent des gens remarquables sinon qu'au départ, ils ont accepté leur nomination, ce qui peut déjà susciter certaines questions.

• 1200

Le président: Je suis d'accord avec vous, monsieur le whip.

M. Rey Pagtakhan: J'aimerais dire, en particulier à M. Chuck Strahl, qu'on ne pourra sans doute pas obtenir par la guerre ce qu'on pourrait peut-être obtenir par la paix.

Des voix: Oh, oh!

Le président: Selon mon interprétation, notre comité tente de régulariser la situation et de permettre aux comités mixtes de cette nouvelle législature de fonctionner plus efficacement. Mettons-nous donc d'accord sur ceci: nous demandons au rédacteur d'utiliser le mot «soit». Par la suite, nous pourrons revenir là- dessus. D'accord?

[Français]

M. Stéphane Bergeron:

[Note de la rédaction: Inaudible].

[Traduction]

Le président: Lorsque nous aurons un texte rédigé, il comportera deux possibilités, des coprésidents ou un vice- président.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, sauf tout le respect que je vous dois, cela ne va strictement rien changer. Qu'on l'écrive en langage législatif ou en langage juridique, le principe est le même. Votons sur le principe et donnons instruction à nos rédacteurs de rédiger les choses de la façon dont nous l'aurons décidé. Décidons du principe maintenant et donnons des instructions à nos rédacteurs. Ne faisons pas travailler les gens pour rien.

[Traduction]

Le président: Je signale simplement que je suis en contact avec le président du comité sénatorial. Il va falloir que je sache ce que les sénateurs en pensent, puisqu'il s'agit d'un exercice conjoint. Nous reviendrons sur le règlement.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Oui, et qu'est-ce que cela va changer, monsieur le président, d'avoir les deux versions rédigées en termes juridiques?

[Traduction]

Le président: D'ici là, je vais encore consulter mon homologue du Sénat.

Bob Kilger.

M. Bob Kilger: Je propose de recommander aux rédacteurs de s'en tenir au statu quo, c'est-à-dire que l'on conserve le système des coprésidents des deux Chambres.

Le président: Qu'en pensez-vous?

(La motion est adoptée)

Le président: Est-ce qu'on peut passer à la présidence des réunions? Nous sommes toujours à la page 9 des notes et page 9 du tableau. Il est question du décorum en comité et de l'autorité du président.

Nous avons plusieurs propositions. Les réunions des comités mixtes sont présidées par un coprésident de la Chambre des communes, à moins d'absence. À la page 9 du tableau en français, on trouve les solutions de remplacement à la formule de la présidence à tour de rôle.

M. Bob Kilger: S'il y a des coprésidents, l'usage veut qu'ils président à tour de rôle d'une séance sur l'autre, ou selon que l'un d'entre eux est présent ou absent.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Il faut bien que cela ait du sens. Si quelque part il y a deux coprésidents et qu'il n'y en a qu'un qui préside,...

M. Bob Kilger: On fera la rotation.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: ...c'est comme idiot. La majorité a décidé qu'on maintiendrait la réalité. Je pense que, logiquement, on ne peut pas dire que c'est cela. Même si j'ai la mort dans l'âme en disant cela, la logique prévaut.

M. Stéphane Bergeron: Vous me permettrez d'être en désaccord avec ma whip adjointe.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: C'est parce que je ne suis pas le whip.

M. Stéphane Bergeron: Même si on n'a pas reçu les dispositions rédigées d'un point de vue juridique, on sait fort bien que le gouvernement fera en sorte que lorsqu'on sera appelés à se prononcer sur les deux versions, on se prononcera sur celle qui fera en sorte qu'il y aura deux coprésidents. Donc, il n'y a pas vraiment de problème.

• 1205

Donc, virtuellement, la décision est prise, mais il demeure que l'honneur est sauf. Nous conservons les deux postes de coprésidents, mais il faut donner un rôle prépondérant au coprésident de la Chambre des communes. C'est pourquoi, même si nous avons virtuellement décidé de maintenir les coprésidents, j'appuierais une résolution de cette nature.

[Traduction]

Le président: Y a-t-il d'autres commentaires? Oui, André Harvey.

[Français]

M. André Harvey: On pourrait peut-être modifier la section en disant que les réunions des comités mixtes devraient être présidées prioritairement par un coprésident de la Chambre des communes.

M. Bob Kilger: Je regrette, monsieur Bergeron, mais je suis entièrement d'accord avec Mme Dalphond-Guiral et d'autres. Je pense qu'on devrait continuer la pratique d'une rotation des coprésidents. Si on dit que ce sont les coprésidents, je pense qu'on devrait continuer non simplement la ligne de conduite, mais l'esprit du Règlement. Je crois qu'on devrait maintenir cette pratique de faire la rotation.

[Traduction]

Le président: Dans le tableau, à la rubrique «Decorum en comité/Autorité du président», vous voyez dans la colonne de droite:

Dans la mesure du possible, les coprésidents présideront à tour de rôle les réunions, à moins que les coprésidents ou le comité mixte en décident autrement.

Est-ce que quelqu'un peut proposer cette formulation? Mac Harb. Nous allons voter maintenant.

Qui est pour?

André, je dois dire que vous n'êtes pas membre officiel. C'est d'accord.

[Français]

M. André Harvey: Je suis contre, parce que j'aurais aimé envoyer un petit signal. Comme représentants de nos concitoyens, on respecte leur point de vue, à savoir que la Chambre des communes a un rôle absolument prépondérant par rapport à la Chambre haute. C'était strictement mon intention, mais je ne m'opposerai pas pendant trois quarts d'heure.

Le président: André Harvey n'est pas inscrit.

M. Stéphane Bergeron: Il vote, mais il est contre.

[Traduction]

Le président: Qui est pour?

Des voix: Adopté.

Le président: La question suivante concerne le vote des présidents. Dans le tableau, c'est au bas de la page 8 en anglais et à la troisième rubrique de la page 9 en français.

Aucun des coprésidents ne devrait pouvoir voter au départ. En cas d'égalité des voix, les deux présidents devraient pouvoir voter s'ils sont présents tous les deux. S'il y a toujours égalité des voix, la décision sera réputée négative. Cette solution est conforme au principe voulant que les présidents restent neutres et ne prennent pas parti.

Quelqu'un veut-il intervenir? Qui est pour?

Des voix: Adopté.

Le président: Y a-t-il d'autres commentaires ou d'autres consignes à l'intention des rédacteurs? La prochaine étape, c'est la production d'un document écrit dont je discuterai avec mes collègues du Sénat, puis je reviendrai vous consulter et nous mettrons la touche finale à ce document.

M. Chuck Strahl: Qui va présider cette séance?

Des voix: Oh, oh!

Le président: Nous présiderons à tour de rôle.

Le vote sur le projet de loi C-17 a lieu à 12 h 15 et nous devons nous rendre à la Chambre. La séance est levée.