PRHA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 25 novembre 1997

• 1109

[Traduction]

Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): La séance est ouverte. Chers collègues, avant que nous ne commencions aujourd'hui, permettez-moi de vous expliquer ce pour quoi nous sommes ici réunis. Nous sommes ici par suite du mandat qui a été confié au comité en vertu de lÂarticle 92 et du sous-alinéa 108(3)a)iv) du Règlement en ce qui a trait aux affaires émanant des députés.

Le mandat est le suivant:

Rapport du Sous-comité chargé des affaires émanant des députés au sujet de son Ordre de renvoi du Comité relatif au Premier rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés, déposé au cours de la 35^e législature (2^e session).

Nos invités aujourd'hui sont des membres du Portfolio Committee on Private Members' Legislative Proposals and Petitions, d'Afrique du Sud, qui sont venus accompagnés de leur président, M. Petrua Matthee.

Des voix: Bravo!

Le président: Bienvenue à tous. Je m'excuse pour la salle de comité dans laquelle nous nous trouvons, car elle ne se prête guère à l'accueil d'auditeurs nombreux. En règle générale, nous n'attirons pas autant d'attention. Je m'inquiète un petit peu, à cause de l'interprétation.

Collègues, une fois que nous serons lancés et que nous saurons combien d'entre nous vont être présents, nous pourrons peut-être permettre à certains de nos invités qui ne parlent pas soit l'anglais soit le français de s'approcher de la table et d'occuper ces fauteuils afin qu'ils puissent bénéficier de l'interprétation simultanée.

• 1110

M. Petrua Matthee (président, Private Members' Legislative Proposals and Petitions; député, National Party of South Africa): Nous comprenons tous l'anglais.

Le président: Mais vous aurez besoin de l'interprétation pour les interventions en français.

Je vous présente mes excuses. En règle générale, nos salles de comité sont équipées pour l'interprétation, mais ce n'est pas le cas de cette salle-ci.

Collègues, avant de passer à l'ordre du jour—et je sais que nous avons tous des programmes très chargés—nous pourrions peut-être faire un rapide survol d'un certain nombre de dossiers.

Premièrement, aujourd'hui, la principale question à l'ordre du jour est celle des affaires émanant des députés, mais à la fin de la séance, si cela est humainement possible, j'aimerais bien que nous puissions réfléchir au suivi que nous allons faire à la présentation d'Élections Canada de la semaine dernière. J'ai quelques idées là-dessus. Nous pourrions peut-être aborder cette question aujourd'hui, encore une fois si cela est humainement possible.

Le jeudi 27 novembre, le sujet sera le vote électronique. Comme vous le savez, je pense, un groupe de collaborateurs s'est rendu à Washington. Nous avons une ébauche de rapport. Je pense que jeudi presque tout notre temps sera accaparé par cette question.

Quant à mardi prochain, comme vous le savez, c'est le fameux premier mardi de décembre. Nous nous sommes engagés à faire diverses choses d'ici à la première réunion de décembre. Il y aura peut-être un rapport du comité du programme de la Chambre. Si nous le recevons, ce sera là notre principal sujet de discussion pour cette séance.

Si nous ne le recevons pas, et le comité se réunit de nouveau jeudi de cette semaine, il y aura d'autres questions y compris, peut-être, si nous n'avons pas vidé la question, un suivi au sujet du vote électronique.

Le jeudi 4 décembre, il y aura un breffage sur l'examen des crédits, avec Marlene Catterall.

Viendront ensuite les questions en souffrance, telles que je les vois. Premièrement, notre examen du Règlement. Il y a un projet d'ébauche de rapport qui se promène quelque part. J'espère obtenir des réactions à cela, mais je pense que nous avons déjà une assez bonne idée de la façon dont nous allons procéder. Il se pourrait fort bien que le 9 décembre, dans la dernière semaine, donc, nous puissions commencer notre examen du Règlement.

Vous vous souviendrez que l'idée était que nous aurions une réunion spéciale—dans ce cas-ci, ce serait sans doute avec le greffier de la Chambre—puis une réunion plus compliquée pour traiter du Règlement.

Nous avons déjà un petit dossier de suggestions en plus de la suggestion relativement détaillée que nous a soumise Randy White.

Quant à la question des règles applicables aux comités mixtes du Sénat et de la Chambre, on est en train de vous distribuer des documents correspondant à ce que je vous ai décrit l'autre jour. Vous allez donc recevoir des notes et un tableau montrant les règles en vigueur à la Chambre, celles en vigueur au Sénat et des changements proposés.

Il est possible que si nous en avons le temps le 2 décembre nous puissions traiter de cette question. Notons donc que le 2 décembre, ce sera les règles applicables aux comités mixtes.

En ce qui concerne les projets de loi d'initiative parlementaire émanant du Sénat, j'ai reçu une lettre du Sénat—en tout cas de quelque part—disant qu'il vaudrait mieux que cela soit renvoyé aux leaders à la Chambre. C'est une lettre d'Yvon Charbonneau. Je vais vous faire distribuer et la lettre et la suggestion le plus rapidement possible.

Quant à la séance de breffage sur les travaux de rénovation sur la colline du Parlement, travaux qui ont déjà commencé, je proposerai que nous mettions cela de côté jusqu'à la nouvelle année.

Si j'ai parcouru cette liste, chers collègues, c'est pour que nous ayons une idée de ce que nous allons faire. Cela vous convient-il? Cela vous paraît-il raisonnable?

Des voix: D'accord.

Le président: Randy White.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Je pense que cela paraît raisonnable...

Le président: Je veux dire Chuck Strahl.

M. Chuck Strahl: Oui, j'étais confus. Mais il est vrai que Randy et moi-même nous ressemblons comme deux frères.

Le président: Toutes mes excuses, Randy.

Des voix: Oh, oh!

M. Chuck Strahl: Je suis blessé.

Pour ce qui est du vote électronique, je suis dans l'ensemble en faveur. Cela a l'air bien; c'est ce que nous avons tous entendu.

J'aimerais savoir s'il y a quelqu'un qui n'est pas d'accord là-dessus?

• 1115

Un des membres de mon caucus m'a écrit une lettre plutôt détaillée esquissant les problèmes que nous avons peut-être selon lui un petit peu atténués. Y a-t-il quelqu'un qui est en train de dire: au fait, ça n'est pas tout rose; il y a d'autres aspects à la question?

Je ne voudrais pas que l'on se précipite dans quelque chose en n'ayant entendu qu'un seul côté de l'affaire, et qu'en bout de ligne je reste là à me demander pourquoi je n'avais jamais songé au problème. Je soulèverai certaines de ces questions lorsque nous aurons cette réunion, mais j'aimerais savoir si l'on a entendu des témoins. Y a-t-il ne serait-ce qu'une seule personne qui dirait penser que dans l'ensemble ça n'est pas une idée géniale?

Le président: Bob Kilger.

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Monsieur le président, je me demande tout simplement si parmi ceux qui sont allés voir ce qui se passe dans d'autres assemblées législatives... je sais que c'est le cas du leader du gouvernement à la Chambre, et également, je pense, de M. White, mais j'ignore s'il y en a d'autres dans ce cas. Je ne sais pas si dans leurs remarques ils ont atténué quoi que ce soit, mais je serais intéressé de savoir s'ils ont entendu quelque chose qui était contraire à ce qu'ils avaient déjà exprimé, soit qu'il s'agit en gros de quelque chose de positif et que cette nouvelle orientation semble être tout à fait opportune pour notre propre assemblée législative.

Le président: Y aurait-il d'autres observations là-dessus?

Il s'agit d'une question importante. La session prévue pour plus tard dans la semaine est très importante. Nous en avons discuté ici au comité et j'imagine que certains de ces renseignements ont été diffusés ailleurs.

John Solomon.

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Chuck demande s'il y a des dissidents. Je ne suis pas convaincu que le vote électronique soit un avantage. Je ne suis pas allé à Washington ou aux autres endroits où s'est rendu le groupe pour examiner la question du vote électronique. J'imagine que la seule question que j'aie à ce sujet est la suivante: quel en est le but? S'agit-il de faire en sorte que les choses soient plus efficientes? Est-ce pour économiser de l'argent? Je ne sais pas. Ce sont peut-être là des aspects dont nous pourrions discuter à l'occasion de cette réunion.

Le président: Si vous me permettez une suggestion, je pense que le débat aura lieu à la réunion, John, mais on parle ici de la question générale. J'espère que nos collègues retourneront voir les membres de leur caucus pour en discuter, et qu'ils l'ont déjà fait.

M. John Solomon: Par exemple, si vous me permettez, monsieur le président, si nous allons consacrer x dollars au vote électronique, je pense que si vous demandiez aux députés de choisir entre cela et dépenser cet argent pour acheter de bons ordinateurs pour leurs bureaux, ce serait vite vu. Ils opteraient pour les ordinateurs. Mais si nous allons avoir cela et des ordinateurs, alors je pense que c'est une possibilité.

Le président: Encore une fois, John, je pense que vous engagez là un débat, et j'aimerais qu'on se limite à la question générale. Nous devrions faire intervenir ces autres opinions—et nous venons tout juste de le faire—lors de la réunion prévue pour jeudi. J'espère que les membres du comité sont en train de consulter leur caucus au sujet de cette question.

Le programme général paraît bien. Nous pourrions donc aborder la principale question à l'ordre du jour, et je pense que tout le monde a une copie du premier rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés.

Yvon Charbonneau, je vous cède la parole pour qu'on entame la discussion là-dessus.

[Français]

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Je voudrais faire rapport au comité du travail du sous-comité dans le cadre du mandat qui lui avait été donné.

Nous avons pu profiter du travail fait l'année dernière par le sous-comité. Comme nouveau comité, nous avons examiné l'analyse faite par le sous-comité.

Le président: Je m'excuse.

[Traduction]

Je demanderai à nos invités s'ils veulent venir s'asseoir à la table. Il se pourrait que tous les membres du comité viennent, mais si vous avez besoin de l'interprétation, les écouteurs sont branchés dans la table.

M. Yvon Charbonneau: Notre sous-comité a examiné le rapport préparé l'an dernier par le sous-comité d'alors. Nous avons entériné l'analyse faite par le sous-comité d'alors. Nous avons adopté ses recommandations, certaines avec des changements mineurs, et d'autres sans amendement aucun. Il s'agit d'un rapport unanime... avec une exception?

• 1120

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): J'ai en effet un rapport minoritaire. Je tenais tout simplement à ce que figurent au procès-verbal certaines des choses qui me préoccupent.

M. Yvon Charbonneau: Très bien. On pourra mettre cela aux voix. Je n'étais pas au courant.

M. Ken Epp: Je m'excuse de ne pas vous en avoir informé.

M. Yvon Charbonneau: C'est pourquoi je n'étais pas au courant: mon collègue, M. Epp, ne l'avait pas mentionné.

Je vais parcourir les recommandations en les lisant, puis nous répondrons à vos questions si vous en avez.

En ce qui concerne le paragraphe 92(1), il est recommandé:

De modifier le paragraphe 92(1) du Règlement de manière à lui permettre de désigner comme affaires devant faire l'objet d'un vote non pas un maximum de cinq projets de loi et de cinq motions, mais un maximum de dix affaires qui figurent à l'ordre de priorité.

Il y avait un certain mécontentement à l'égard des nombres respectifs des motions et des projets de loi, soit cinq et cinq. Le total passe donc à dix, sans qu'il ne soit précisé qu'il faut cinq de ceci et cinq de cela. Ce pourrait aussi bien être six et quatre, quatre et six, voire même sept et trois. Ce qui compte, c'est que le total soit de dix.

Le président: Collègues, si nous les passons en revue de cette façon—et, soit dit en passant, je pense qu'un petit commentaire comme celui que vient de faire M. Charbonneau est très utile—alors nous pourrons y revenir et les examiner les uns après les autres. Cela vous irait-il? On aura de cette façon une meilleure idée de ce que pense le sous-comité.

M. Yvon Charbonneau: Je passe donc maintenant à la deuxième recommandation. D'aucuns souhaitaient que l'on trouve une solution de rechange pour faire inscrire au programme des motions ou des projets de loi émanant des députés. Par «solution de rechange», je veux dire autre chose que l'ébauche. Nous avons donc recommandé:

De modifier le Règlement de manière à lui permettre de placer en fin de liste de priorité des affaires appuyées conjointement par au moins 100 députés, sauf si une affaire est déjà inscrite à l'ordre de priorité au nom du député qui la parraine. Au moins dix députés de chacun de la majorité des partis politiques reconnus à la Chambre des communes doivent faire partie des 100 députés exigés.

[Français]

Je voudrais faire remarquer aux francophones qu'il y a une petite différence entre l'anglais et le français.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Je n'ai pas eu la version anglaise, monsieur le président. Je l'avais pourtant demandée.

M. Yvon Charbonneau: Je vais répéter la première ligne en anglais:

[Traduction]

De modifier le Règlement de manière à lui permettre de placer en fin de liste de priorité des affaires...

Ces mots «qui ne font pas partie de l'ordre de priorité», n'ont pas été traduits en français.

[Français]

Il faudrait donc lire en français:

@ti24 2. De modifier le Règlement de manière à lui permettre de placer en fin de liste de priorité des affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité appuyées conjointement... C'est une omission de trois ou quatre mots.

M. Bob Kilger: Monsieur le président, la version française est-elle disponible?

Le président: Non.

M. Bob Kilger: Mme Dalphond-Guiral en a-t-elle une copie en français?

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Oui.

M. Bob Kilger: Ah, c'est la copie anglaise qu'elle réclamait.

[Traduction]

M. Yvon Charbonneau: La troisième recommandation est la suivante:

De considérer, aux fins du tirage et de la sélection des affaires devant faire l'objet d'un vote, qu'une affaire émanant des députés pour laquelle on a reporté le vote par appel nominal ne figure plus à l'ordre de priorité si ce vote doit entraîner la radiation de cette affaire du Feuilleton.

La quatrième recommandation dit ceci:

De modifier l'article 97.1 du Règlement en remplaçant les termes «six mois» par l'expression «60 jours de séance» de façon à obtenir le libellé suivant:

Le comité permanent, spécial ou législatif saisi d'un projet de loi d'intérêt public émanant d'un député est tenu, dans les 60 jours de séance à partir de la date du renvoi en comité, soit de faire rapport à la Chambre du projet de loi avec ou sans amendement, soit de présenter à la Chambre un rapport dans lequel il recommande de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi en y déclarant ses raisons.

• 1125

La cinquième recommandation dit ceci:

De faire en sorte que lors des votes par appel nominal sur des affaires d'initiative parlementaire l'on commence par le parrain de la mesure, s'il est présent, puis de continuer à partir de la dernière rangée du côté de la Chambre où siège le parrain et en enchaînant avec la dernière rangée de l'autre côté.

Il s'agit ici d'envoyer un message très clair: il s'agit ici de projets de loi et de motions émanant de députés et les députés à la première rangée ne seront pas forcément les premiers à se lever. Ce pourrait être la rangée du fond, la rangée du milieu ou n'importe quelle autre rangée que celle de devant.

La recommandation six est la suivante:

De modifier le Règlement de manière que, dans les 30 premiers jours de séance après une prorogation, lorsqu'un député, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un projet de loi d'intérêt public, déclare qu'il s'agit du même projet de loi que celui qu'il a déposé au cours de la session précédente et que le Président convient que le texte du projet de loi est inchangé par rapport à la version à l'étude au moment de la prorogation, le projet de loi soit réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation et soit inscrit, si nécessaire, au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyé en comité à l'étape de la procédure législative où il se trouvait au moment de la prorogation.

Voici maintenant le numéro sept:

Que la Chambre des communes nomme, par voie de résolution, un légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes qui soit chargé de fournir aux députés des services de rédaction législative et veille à lui fournir le personnel nécessaire.

Enfin on lit:

D'accorder la priorité à la rédaction des projets de loi d'initiative parlementaire des députés qui n'en ont pas encore fait rédiger depuis le début de la session en cours.

[Français]

Le président: Je vous remercie, Yvon.

[Traduction]

Y a-t-il d'autres membres du sous-comité qui souhaiteraient intervenir avant que je ne passe à la liste?

M. Bob Kilger: Je me demande s'il ne serait pas opportun d'entendre d'abord l'opinion dissidente.

Le président: Du comité? Ken, vous avez dit qu'il s'agissait d'un rapport dissident ou autre, mais ce sont vos opinions.

M. Ken Epp: Oui, et je pense représenter non seulement les membres de mon parti mais également d'autres députés qui ont saisi l'ancien comité de leurs opinions. J'aimerais que cela figure au procès-verbal comme étant quelque chose que nous devrions examiner très sérieusement.

Le président: Ce sera donc Ken Epp, Carolyn Parrish et Mac Harb.

M. Rey Pagtakhan (Winnipeg-Nord—St. Paul, Lib.): Dans l'intérêt d'une meilleure comparaison, si le député pouvait nous renvoyer au paragraphe concerné s'il a des objections précises à formuler, j'apprécierais.

Le président: Très bien. Êtes-vous à l'aise avec cela, Ken?

M. Ken Epp: Tout à fait.

Le président: Merci, Rey.

M. Ken Epp: Il me faudrait commencer par m'excuser du fait que je n'ai pas de traduction française du document. J'aimerais donc profiter de l'occasion pour vous lire le texte afin que les interprètes puissent assurer la traduction. De cette façon, les personnes qui ne comprennent pas l'anglais pourront suivre.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le président, est-il habituel et usuel que nous étudiions un rapport dissident sans que celui-ci ait été traduit dans l'autre langue officielle du Canada?

[Traduction]

Le président: C'était le but de ma question. Je vois. J'ai le document. Il a été intitulé rapport minoritaire, mais j'ai l'impression que ce sont plutôt les opinions de Ken. J'accepte son point de vue, qui est appuyé par d'autres, mais il ne s'agit selon moi pas d'un rapport minoritaire dans le sens habituel, et c'est là l'une des raisons.

[Français]

Yvon Charbonneau.

M. Yvon Charbonneau: Est-il habituel qu'un membre du comité saisisse le comité de positions qui n'ont pas été nécessairement explicitées devant le sous-comité?

• 1130

[Traduction]

Le président: Ken, si vous me permettez...

M. Ken Epp: Je peux expliquer, monsieur le président.

Pendant que le sous-comité discutait de cela, j'ai tenté d'exposer ces points de vue. Il n'y a pas eu consensus. Fidèle à notre esprit collégial, j'ai dit que c'était très bien et que j'allais accepter parce que je n'avais pas réussi à les convaincre.

Je n'avais à l'époque pas prévu de rédiger ceci et de le déposer auprès du comité plénier. Je suis en fait arrivé à cette conclusion ce matin seulement, d'où l'absence de traduction.

Le président: Je suis certain que cela ne va pas...

M. Ken Epp: J'y ai pensé après-coup, mais je suis convaincu que cela devrait figurer au procès-verbal, étant donné surtout que si vous regardez la liste des témoins entendus par le sous-comité à la dernière législature, et dont les témoignages sont dans une large mesure la base de ceci, on y trouve un grand nombre de députés, y compris des députés des autres partis, qui ont fait état de ces questions.

Le président: Je ne m'oppose aucunement à ce que cela figure au procès-verbal. Je tente tout simplement de souligner qu'à mon sens il ne s'agit pas d'un rapport minoritaire officiel. Un tel rapport minoritaire pourrait, par exemple, être annexé à notre rapport à la Chambre des communes.

Pour l'heure, si vous pensez pouvoir expliquer, afin que cela figure au procès-verbal, nos collègues n'auront aucune objection à formuler. Rey Pagtakhan a suggéré que vous nous indiquiez tout simplement à quelles parties du rapport se rapportent vos déclarations.

M. Ken Epp: Alors disons qu'il s'agit d'une opinion minoritaire.

Le président: Comme vous voulez.

M. Ken Epp: Très bien. Allons-y. Je vais tout simplement vous lire le document.

Bien que le membre réformiste du sous-comité appuie vigoureusement la plupart des recommandations, il y a plusieurs questions sur lesquelles il n'y a pas entente.

Premièrement, le Parti réformiste croit que toutes les affaires émanant de députés devraient faire l'objet de votes et que des mesures appropriées devraient être prises pour veiller à ce que davantage de temps soit réservé à ces questions à la Chambre. Par exemple, peut-être que la totalité du vendredi ou du lundi pourrait être consacrée à des affaires émanant de députés. Cela serait davantage facilité si l'on limitait le débat sur les projets de loi d'initiative parlementaire à deux heures et le débat sur les motions d'initiative parlementaire à 90 minutes.

Le président: Collègues, il me semble que cela vise surtout le numéro deux.

Poursuivez, Ken.

M. Ken Epp: Ma deuxième recommandation est que les votes sur des affaires émanant de députés soient tenus une fois par semaine, peut-être tout de suite après la période des questions le mercredi.

Le président: Collègues, ce me semble être là une nouvelle recommandation.

M. Ken Epp: Cela permettrait de maximiser la participation des députés étant donné que si nous allons nous occuper de ce genre de choses le vendredi ou le lundi matin, beaucoup de députés choisiront de ne pas être présents. Cela les amènerait à se concentrer sur les questions et il leur faudra en arriver à une sage décision quant à la façon de voter.

Troisièmement, si l'actuel système du Sous-comité des affaires émanant des députés est conservé pour déterminer quels projets de loi feront l'objet d'un vote, nous proposons que le veto absolu de tout membre soit remplacé par un système de pointage en fonction de critères bien précis et que soient retenues les propositions qui ont la meilleure cote. La liste des critères devrait être réexaminée. Tout comme il est déplaisant qu'un député puisse exercer son droit de veto pour refuser un vote sur un projet de loi à la Chambre, il est déplaisant qu'un membre du sous-comité puisse, à huis clos, faire de même.

Le président: Ici encore, Ken, j'estime qu'il s'agit d'une nouvelle question.

Carolyn Parrish, puis Mac Harb.

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Je voulais intervenir au sujet de nos recommandations, mais si vous me le permettez, je vais traiter de celles-ci.

La première recommandation est tout à fait nouvelle. Elle n'a rien du tout à voir avec ce que nous avons déposé auprès de vous car nous n'avons pas parlé de l'aspect questions pouvant faire l'objet d'un vote. Nous avions supposé que nous allions suivre le même ordre et la même numérotation qu'avant.

Par ailleurs, changer la durée du débat et tout le reste est un changement radical par rapport à ce que nous examinions au sous-comité et par rapport à nos recommandations. Je ne vois pas en quoi cela rejoint la recommandation un.

Pour traiter directement du premier point soulevé par M. Epp, comme je l'ai fait en comité, ma conviction et celle de toutes les autres personnes déléguées au comité lors de la législature précédente, est que cela minerait les affaires émanant des députés et rendrait le tout d'une insignifiance égale. Si chaque projet de loi fait l'objet d'un vote, rien ne bénéficie de la force ou de l'appui d'un comité qui le dépose à la Chambre et qui en fait quelque chose d'unique et de spécial.

L'on a discuté abondamment de cette recommandation à l'ancien comité. On y est revenu dans le cadre des travaux du comité ici réuni. Il n'y a eu aucun consensus. D'ailleurs, M. Epp était le seul à épouser ce point de vue.

L'idée de la tenue chaque semaine d'un vote sur les affaires émanant des députés n'a encore une fois rien à voir avec les recommandations que nous avons devant nous.

En ce qui concerne le paragraphe trois, le président du comité a, et l'on doit l'en féliciter, convenu que nous réexaminerions cette partie de notre rôle dans ce comité. Encore une fois, il s'agit d'une initiative qui a déjà été prise et dont il a déjà convenu, et je ne pense donc pas qu'il faille que cela fasse partie d'un sous-rapport.

• 1135

Pour en revenir aux recommandations originales, je m'y intéresse un petit peu plus que si je n'avais été que simple membre du comité, car j'ai présidé le comité original qui a déposé ces recommandations, et je suis très heureuse de ce que M. Charbonneau et le reste du comité ont fait.

Nous avons obtenu un accord presque unanime, en dépit des documents que M. Epp vient de sortir. Il était plus ou moins en accord avec ce que nous faisions, comme il le dit dans son introduction.

Un petit éclaircissement pour tout le monde. Il n'y a rien de révolutionnaire dans tout ceci. L'idée de voter de la rangée arrière jusqu'à la rangée avant vient en vérité renforcer l'idée que le cabinet ne fait pas de recommandation relativement aux projets de loi d'initiative parlementaire. Si nous optons pour le vote électronique, ce sera redondant. Cette recommandation est là tout simplement au cas où le vote électronique ne soit pas entériné.

La deuxième recommandation est vraiment inutile. Tout ce qu'elle dit est que si nous avons reporté un vote sur une question qui a déjà fait l'objet d'un débat exhaustif à la Chambre, lors du tirage au sort suivant, l'on peut insérer un projet de loi de plus au lieu de bloquer artificiellement une place. Cela permet tout simplement de faire de la place pour un maximum d'affaires.

En ce qui concerne la première recommandation, on nous a artificiellement obligés à ne pas dépasser cinq et cinq. Nous aimerions avoir dix en tout. Ce serait donc toujours dix, mais nous aimerions pouvoir passer, sans séparation artificielle, des motions aux projets de loi.

La recommandation quatre... Daphne Jennings a déjà fait adopter le projet de loi. C'est six mois. Nous aimerions remplacer cela par 60 jours de séance. En fait, cela donnerait plus de temps au gouvernement car il y a parfois un long congé de Noël, etc., alors cela cadre mieux avec le reste de nos travaux.

La recommandation la plus révolutionnaire est sans doute celle voulant que la Chambre des communes désigne, par voie de résolution, un légiste. Le Comité de régie interne est en train de se pencher là-dessus. Nous aimerions apporter notre soutien sous forme de recommandation du comité. Je suis certaine que ce ne serait pas exécutoire, mais je pense que nous en sommes arrivés à une étape où il y a eu beaucoup de controverses du fait qu'il n'y ait pas suffisamment de personnes qui rédigent les projets de loi pour nous, et nous aimerions que cette recommandation soit maintenue.

Il y a eu prorogation avec la dernière législature. Il y a eu prorogation à mi-parcours. Lorsque nous sommes revenus, les leaders à la Chambre ont proposé ceci, et il s'agit tout simplement ici, avec la recommandation six, de formaliser ce qui a été fait à la dernière législature.

J'appuie totalement le rapport. J'ai été déçue lorsqu'il a été déposé trop tard dans la dernière législature pour qu'on puisse en faire autre chose que tout simplement l'accepter. Cela s'est avéré avoir été une bonne chose—parfois, lorsqu'une chose tourne mal, il y a du bien qui en ressort—car cette fois-ci les tories et les néo-démocrates ont participé aux côtés des trois partis qui y avaient travaillé la dernière fois, lorsqu'on a obtenu leur accord. Bill Blaikie était au comité, ainsi que M. Doyle.

Je recommande vivement l'adoption du rapport. C'est un bon rapport. Il s'agit de bons changements à un processus qui semble bien fonctionner ici. Je vous encourage vivement à l'appuyer.

Le président: J'ai Mac Harb, Ken Epp—parce que je lui ai en quelque sorte un petit peu coupé la parole—et Randy White sur ma liste, mais j'aimerais que l'on passe dès que possible à l'examen des questions qui sont ici soulevées. Pourrait-on faire avancer les choses?

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le président, j'aimerais commencer par proposer l'adoption du rapport et féliciter le comité pour son excellent travail. J'aimerais néanmoins soulever très rapidement deux choses.

Premièrement, la rédaction des projets de loi d'initiative parlementaire et le temps qu'il faut pour qu'ils soient rédigés me préoccupent beaucoup.

Deuxièmement, lorsqu'on dépose un projet de loi d'initiative parlementaire, que la Chambre prend congé et qu'il nous faut le déposer à nouveau, il y a tout un processus de réexamen du projet de loi, etc. Je suis ennuyé par le temps qu'il faut, parfois, pour déposer à nouveau un projet de loi d'initiative parlementaire. Par exemple, la dernière fois que j'en ai déposé, on en a fait faire des copies. Cette fois-ci, j'aimerais les déposer à nouveau, mais je n'ai plus besoin de copies. Néanmoins, il faut suivre le même processus pour l'impression, ce qui coûtera de l'argent à la Chambre des communes.

J'aimerais savoir si le sous-comité a eu l'occasion de se pencher sur le temps qu'il faut pour qu'un projet de loi d'initiative parlementaire soit préparé. D'autre part, si un projet de loi doit être déposé de nouveau, le délai qu'il faut... Dans certains cas, certaines questions pressent, et si le projet de loi arrive trop tard, il perd son sens.

Le président: Je demanderais peut-être à Yvon Charbonneau de répondre.

Yvon, pourriez-vous répondre?

[Français]

M. Yvon Charbonneau: Non, je ne peux répondre à cette question. Je n'ai pas l'expérience concrète de ce dont il parle.

[Traduction]

Le président: Très bien.

M. Mac Harb: Je voulais tout simplement...

Le président: Je comprends cela. Merci, Mac.

Ken Epp, suivi de Randy White, puis de Rey Pagtakhan. Comme je le disais, Rey, nous aimerions passer le plus rapidement possible à l'examen des recommandations. La parole sera donc d'abord à Ken puis à Randy.

• 1140

M. Ken Epp: Premièrement, monsieur le président, je demanderai que le greffier soit habilité à faire traduire ce document et à le fournir à tous les députés qui en ont besoin en français. Cela serait-il possible?

Deuxièmement, en ce qui concerne le mandat et la question de savoir si j'ai ou non répondu à une question, je me suis reporté à la motion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la dernière législature, parce que je croyais que la même motion allait être reprise ici dans le cadre de l'étude du sous-comité, et cette motion est la suivante:

Que le Comité entreprenne l'étude des affaires émanant des députés qui font l'objet d'un vote pour déterminer s'il convient de permettre à toutes ces affaires ou à un plus grand nombre d'entre elles de faire l'objet d'un vote, qu'il examine le traitement des projets de loi émanant des députés à l'étape de l'étude par les comités...

Je pense que nous en avons discuté au sous-comité et il me semble que le rapport que vous avez devant vous exprime l'avis majoritaire, et dans certain cas unanime, du sous-comité. Mais cette seule question—qui a déclenché tout cela au départ—est un problème pour nombre de députés. On travaille sur des affaires émanant des députés, celles-ci ne font pas l'objet d'un vote et le tout est en définitive bloqué par le petit sous-comité qui décide ce qui peut ou ne peut pas faire l'objet d'un vote. Si une affaire est déposée à la Chambre, il faut le consentement unanime pour qu'il y ait un vote. Il suffit qu'un seul député dise non et l'initiative d'un député est bloquée net.

Troisièmement, si l'affaire est jugée pouvant faire l'objet d'un vote, elle est alors renvoyée devant un comité où une affaire d'initiative parlementaire peut être stoppée net par le comité.

Notre sous-comité a examiné certaines de ces questions, et vous en voyez le résultat ici. Par exemple, il y a cette exigence que le comité fasse rapport d'un projet de loi, et s'il ne le fait pas, on fera comme si le projet de loi avait été déposé. Les comités n'ont plus le pouvoir de les bloquer. Mais ce que je dis, c'est que nous sommes toujours convaincus que les affaires émanant des députés devraient faire l'objet de votes.

J'insiste pour dire que cette position a déjà été déclarée, et je soulignerais, comme je l'ai déjà fait, que ce ne sont pas que les réformistes qui ont épousé ce point de vue. Lors de la dernière législature, lorsque le sous-comité s'est réuni et a entendu des témoignages, il y en a eu d'autres qui ont témoigné devant le comité et qui ont déposé des rapports oraux. Les gens ont été très nombreux à dire qu'ils préféreraient qu'il y ait encore moins de questions émanant des députés faisant l'objet de votes, mais qu'il y ait un vote pour celles dont on s'occuperait.

Cela est très important et je pense qu'il nous faut examiner cela très sérieusement, au-delà de ce qu'a fait le sous-comité.

Merci.

Le président: Il n'y a aucune problème en ce qui concerne la traduction.

Randy White.

M. Randy White (Langley—Abbotsford): Oui, monsieur le président.

J'aimerais féliciter le comité pour son travail, mais j'ai quelques interrogations quant au processus des affaires émanant des députés. Je me demande si ce premier rapport empêche le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'examiner des questions connexes plus pertinentes. Si la réponse est non, alors je vais tout simplement poursuivre en faisant quelques observations.

L'un des très sérieux problèmes en ce qui concerne les affaires émanant des députés est leur poids en comité. En règle générale, lorsqu'une affaire émanant d'un député est renvoyée à un comité de la Chambre, c'est là que cela s'arrête. L'affaire n'est jamais renvoyée pour un vote ou pour sa mise en oeuvre.

Une voix: Avez-vous vu le rapport?

M. Randy White: Oui, je peux voir cela.

Dans mon analyse des affaires émanant des députés pour la 35^e législature, 266 projets de loi ont été déposés et trois ont reçu la sanction royale. Ceux qui ont reçu la sanction royale étaient les suivants: un projet de loi mineur se rapportant à la Loi sur le vérificateur général—il s'agissait d'autoriser le vérificateur général à faire des rapports plus souvent qu'une fois l'an, il me semble; la déclaration du hockey et du lacrosse comme sports nationaux; et le traitement des congés pour fonctions judiciaires dans le cadre du régime d'assurance-emploi. Je ne dirais pas qu'il s'agit là de questions qui vont révolutionner le monde et je me demande tout simplement... J'aimerais consacrer un petit peu de temps à la recommandation quatre et peut-être obtenir une explication.

Le président: Je peux vous assurer que nous aborderons la recommandation quatre lorsque nous en aurons terminé avec les recommandations une, deux et trois.

M. Randy White: Nous pourrions peut-être procéder ainsi, mais je vous donne mon opinion tout de suite.

Le président: Bien sûr.

M. Randy White: Mon opinion est qu'il ne nous faut pas consacrer beaucoup plus de temps encore à cette question, car je pense que le manque de confiance relativement aux affaires émanant des députés n'est pas imputable à ces autres questions, mais bien à celle de savoir si une telle initiative a ou non des chances de faire l'objet d'un projet de loi en bonne et due forme.

• 1145

Enfin, dans la 2^e session de la 35^e législature, 344 projets de loi ont été déposés et seuls six ont obtenu la sanction royale. Bien franchement, il s'agit là de résultats catastrophiques.

Le président: Très bien.

Encore une fois, mon espoir est que nous puissions régler ces questions de façon systématique.

Rey Pagtakhan, Chuck Strahl, puis vous, Yvon Charbonneau.

M. Rey Pagtakhan: Monsieur le président, j'aimerais soulever une question de procédure. Le prétendu rapport minoritaire des réformistes est en train d'être déposé, si j'ai bien suivi, l'ébauche du rapport du comité ayant été déposée au comité.

Le président: Rey, on a convenu qu'il s'agit tout simplement de faire en sorte que figurent au procès-verbal les opinions de Ken et un certain nombre d'autres choses, et qu'il ne s'agit pas d'un rapport minoritaire officiel. Ce document pourrait le devenir lorsque nous ferons rapport à la Chambre des communes, mais pour l'instant, c'est tout simplement une façon un petit peu formelle d'exprimer des opinions.

M. Rey Pagtakhan: Excusez-moi. J'étais sorti.

Le président: Je sais.

M. Rey Pagtakhan: Je soulève néanmoins la question, si vous permettez que j'exprime mon avis, parce que cela pourrait créer un précédent qu'un comité de la Chambre, ayant adopté un rapport... et pour une quelconque raison une position minoritaire est communiquée à la Chambre elle-même.

Dans ce cas-ci, monsieur le président, le comité principal est l'équivalent de la Chambre. Le sous-comité fait rapport au comité plénier. Si nous établissons un précédent avec un rapport minoritaire... auquel je m'oppose, d'ailleurs, car ces sentiments peuvent être exprimés dans le cadre d'une discussion autour de l'ébauche du rapport. Il ne devrait y avoir aucun rapport minoritaire et il ne faudrait pas que le sous-comité autorise l'examen de ce document en tant que rapport minoritaire.

Cela étant dit, je vous présente de nouveau mes excuses. J'étais sorti.

Le président: Je comprends cela. Je pense que Ken Epp et nos collègues comprennent. Nous avons convenu qu'il ne s'agit ici que de faire inscrire au procès-verbal un certain nombre d'opinions.

M. Rey Pagtakhan: Avant que de me prononcer sur le deuxième paragraphe de l'ébauche de rapport du comité, j'aimerais qu'on me rafraîchisse la mémoire. Un parti politique est reconnu dès qu'il y a aussi peu que 12 députés à la Chambre, n'est-ce pas?

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Oui, 12.

M. Rey Pagtakhan: Très bien. Je passe maintenant à mes observations au sujet de ce deuxième paragraphe: si vous considérez qu'un parti politique est officiellement enregistré dès que ses députés sont au nombre de 12, et s'il faut au moins dix députés de chacun de la majorité des partis...

Le président: C'est la majorité, et non pas la totalité des partis.

M. Rey Pagtakhan: C'est donc dix députés de chacun de la majorité des partis?

Le président: C'est trois sur cinq partis.

Mme Marlene Catterall: Si vous avez cinq partis, vous devez avoir trois représentants.

M. Rey Pagtakhan: Ah bon, on parle de la majorité de tous les partis politiques reconnus pris ensemble.

Mme Marlene Catterall: Si vous avez deux partis, il vous faudrait avoir l'appui de ces deux partis.

M. Rey Pagtakhan: D'après moi, le libellé n'est pas très clair, mais je comprends maintenant comment il faut l'interpréter.

Le président: Très bien. Chuck Strahl, suivi d'Yvon Charbonneau.

M. Chuck Strahl: J'aurai quelques observations à faire. Nous avons tous vu ce qui se passe à la Chambre ces jours-ci avec les affaires émanant des députés, les légistes, etc. Le rapport tombe à point nommé et c'est du bon travail. Je pense que vous avez cerné nombre des sentiments des députés qui sont très ennuyés lorsque leurs projets sont mis sur une voie de garage, et tout le reste. Vous avez bien saisi ce sentiment. Je pense que même le processus pour les votes est une tentative visant à tenir compte des sentiments des députés.

J'aimerais me prononcer au sujet du point un. Moi aussi j'arguerais que nombre des députés avec qui j'ai parlé m'ont dit qu'ils sont prêts à courir leur chance à la Chambre des communes mais qu'ils trouvent souvent incompréhensibles les décisions rendues par le sous-comité lorsque celui-ci doit choisir les affaires devant être mises aux voix.

En d'autres termes, on ne leur dit jamais pour quelles raisons leur projet de loi n'a pas été accepté. On leur communique tout simplement le verdict de rejet. Ils disent qu'ils ne comprennent pas pourquoi un projet de loi visant à déclarer que tel cheval est le cheval national du Canada fera l'objet d'un vote...

Mme Carolyn Parrish: Cela n'a pas fait l'objet d'un vote. J'ai siégé au comité. Ce n'est pas le cas.

M. Chuck Strahl: Ah bon? Pardonnez-moi. Je retire cet exemple. Mais il y en a eu d'autres au sujet desquels ils diront que la question ne les touche pas ou n'est pas une question d'intérêt national mais qu'il y a une modification de fond à la Loi sur les jeunes contrevenants qui constituerait un projet de loi formidable. Bien sûr, c'est juste une question d'opinion, mais le problème est qu'ils disent qu'ils veulent courir leur chance avec le tirage, parce que l'on se rend bien compte que ce ne sont pas tous les projets de loi qui vont faire l'objet d'un vote, mais ils sont vraiment prêts à courir la chance.

• 1150

Si quelqu'un propose un projet de loi—et ce sera mon exemple de l'autre extrême—et dit que la déclaration la plus importante qu'il puisse faire au sujet de son projet de loi d'initiative parlementaire est qu'il va faire en sorte que tel cheval devienne le cheval national du Canada, alors il faut défendre cela devant le public, monsieur, et prendre le temps de la Chambre pour en parler, alors que la plupart des députés vont dire que le projet de loi est moins important que beaucoup d'autres. Je pense que cela aiderait déjà... au lieu que l'on se retrouve avec des projets de loi frivoles, comme cela s'est déjà vu, cela obligerait les députés à se dire: si mon projet de loi fait l'objet d'un vote, il vaudrait mieux qu'il s'agisse d'une question plutôt sérieuse.

Je suis donc d'accord avec Ken dans ce qu'il a dit. J'ignore comment l'on ferait pour déterminer cela, mais je pense qu'il y a un assez bon appui pour l'idée voulant que chacun coure sa chance avec le tirage. Le sous-comité serait alors inutile, car on n'accepterait qu'un nombre donné de motions, et si votre motion relève plutôt d'une blague, alors vous aurez à expliquer cela au peuple canadien.

J'aimerais dire quelque chose au sous-comité qui, je le répète, a fait du très bon travail là-dessus: je pense que vous subissez des pressions du fait que les gens s'attendent, à tort, à ce que vous soyez tout pour tout le monde. Ce n'est pas possible. Je dirais donc que votre protection, et je songe ici au respect des collègues, etc. est de dire: écoutez, chacun a droit à son opinion; vous n'auriez pas rédigé le projet de loi si vous ne l'aviez pas jugé important; par conséquent, ce n'est pas à moi de vous dire qu'il n'est pas suffisamment important pour mériter qu'on le mette aux voix.

Je tenais donc tout simplement à vous dire qu'il y a des gens qui estiment que ce serait aussi bien que tout ce qui est tiré fasse l'objet d'un vote.

Le président: Yvon Charbonneau.

[Français]

M. Yvon Charbonneau: Il nous dit aujourd'hui qu'à son avis, tous les projets provenant des députés devraient pouvoir faire l'objet d'un vote. Il ne dit pas que tous les projets tirés au sort devraient pouvoir faire l'objet d'un vote. Nous avons eu une discussion à ce sujet au comité et nous étions d'accord. À la fin de la discussion, plus personne n'était d'avis que tous les projets de loi devaient faire l'objet d'un vote. Je n'ai pas dit «tous les projets qui sont tirés au sort».

C'est une chose que de se préoccuper du nombre de projets devant faire l'objet d'un vote ou des conditions dans lesquelles ils doivent faire l'objet d'un vote, et c'en est une autre que de réclamer qu'ils soient tous soumis au vote.

Quant à la troisième proposition, M. Epp nous dit que nous devrions peut-être regarder comment on choisit les projets devant être soumis au vote.

[Traduction]

Lorsque cette suggestion a été faite, j'ai entrouvert la possibilité d'un réexamen des critères. Pourquoi pas? Il est possible d'imaginer un autre ensemble de critères, de les évaluer par rapport aux autres puis de cerner les raisons positives qui nous ont amenés à choisir tel projet de loi et pas tel autre. C'est envisageable, mais cela ne signifie pas que nous acceptons comme devant faire l'objet d'un vote tous les projets de loi et toutes les motions. Cela signifie qu'on se penchera sur la question de la détermination de ce qui doit faire l'objet d'un vote.

Nous avons donc clairement convenu de l'importance du choix par nous des questions devant faire l'objet d'un vote, même si le processus suivi pourrait être différent. Il faudra peut-être que le comité évalue cela. Mais il y aura de toute façon évaluation par le comité.

• 1155

En ce qui concerne la préoccupation de M. White, revient-il au sous-comité ou au comité ici réuni de se préoccuper de ce qui se passe une fois qu'une question a été inscrite à l'ordre du jour de la Chambre... Notre rôle est de choisir ce qui sera inscrit au programme, à l'ordre de priorité. C'est ensuite à d'autres que revient la responsabilité de voir ce qui se passe. Il nous faut préparer de façon raisonnable l'ordre de priorité pour la Chambre.

Si les projets de loi qui vont faire l'objet d'un vote ne vont pas être sanctionnés par un vote, vont être adoptés par la Chambre mais rejetés par le Sénat, vont être adoptés par les deux Chambres mais ne pas être mis en oeuvre par la suite, cela nous incombe-t-il de nous y pencher?

Le président: Marlene Catterall, Carolyn Parrish, Stéphane Bergeron et Randy White.

Mme Marlene Catterall: J'aimerais tout d'abord féliciter le sous-comité pour son très bon rapport, étant donné surtout les très fermes convictions qu'ont les députés au sujet des questions émanant des députés. J'aurais quelques observations à faire au sujet de certaines des recommandations et peut-être quelques idées encore à vous soumettre.

Il me semble qu'il y a un assez bon consensus là-dessus et au lieu de discuter du rapport de façon générale pendant encore une demi-heure, je me demande si nous ne pourrions pas passer en revue les recommandations et demander lesquelles font l'objet d'un consensus général parce que ce sont de bonnes recommandations. Nous pourrions ensuite revenir en arrière et discuter des recommandations qui n'ont pas fait l'objet du même consensus ou que les gens aimeraient voir légèrement modifiées...

Au sujet du numéro deux, par exemple, j'aimerais qu'il y ait une limite de cinq en ce qui concerne les nouvelles questions qui pourraient être ajoutées à l'ordre de priorité, car je ne pense pas qu'il soit souhaitable que tout soit envahi. Peut-être qu'il y aurait lieu de fournir des directives plus claires au sous-comité le chargeant d'expliquer clairement aux députés quels sont les critères, car je ne pense pas que la plupart des députés qui comparaissent devant lui les connaissent, ces critères. Les membres du sous-comité les connaissent peut-être.

Vous voudriez peut-être que l'on passe rapidement en revue les recommandations, qu'on entérine celles au sujet desquelles il y a consensus puis que l'on consacre le reste de notre temps à examiner celles qui ne font peut-être pas l'unanimité ou dont il faudrait discuter davantage.

Le président: C'est là mon objectif, mais, d'un autre côté, je pense qu'il était très important de discuter de cette expression formelle.

Mme Marlene Catterall: Et discuter de cela comme étant des modifications...

Le président: Chers collègues, il y a encore pour l'instant trois noms sur ma liste. Pourrait-on liquider rapidement la liste, ou bien voulez-vous qu'on commence tout de suite par les gens qui sont déjà sur la liste?

Carolyn, Stéphane et Randy, vos noms sont déjà sur la liste. Voulez-vous qu'ils y restent? C'est à vous de choisir. Carolyn, Stéphane puis Randy, et si vous pouviez être brefs, nous pourrons ensuite traiter des différentes questions.

Mme Carolyn Parrish: Ce que j'aimerais dire, est que ce processus est un processus évolutif. À l'arrière du rapport se trouve un examen effectué par McGrath vers la fin des années 80, et un certain nombre de changements en ont découlé. Il s'agit, ici encore, de faire avancer les choses sans qu'il n'y ait de changements dramatiques. Il s'agit de faire avancer les choses dans une direction qui, comme l'ont dit des députés de l'autre côté de la table, correspond aux besoins qui ont été exprimés au cours des quatre dernières années par les députés. N'oubliez pas qu'il s'agit d'un processus en évolution.

En ce qui concerne les questions pouvant faire l'objet d'un vote, de nombreux députés viennent nous voir une fois que leur motion ou projet de loi a été tiré pour nous dire qu'ils ne veulent pas que leur affaire fasse l'objet d'un vote. Il faut se rappeler que les projets de loi d'initiative parlementaire servent de nombreuses fins. C'est entre autres un moyen d'aborder une question qui revêt un intérêt particulier dans votre circonscription, d'en parler à la Chambre et peut-être d'inspirer le gouvernement à proposer un texte de loi en la matière, selon l'accueil reçu à la Chambre.

Un grand nombre de députés ne veulent pas que leur projet de loi fasse l'objet d'un vote et ils nous le disent une fois le tirage fait. Voilà pourquoi je vous avise que les projets de loi d'initiative parlementaire servent de nombreuses fins. Ils ne sont pas tous destinés à faire l'objet d'un vote et à devenir loi.

La dernière question que j'aimerais aborder, car elle est très importante, est celle des délibérations. Pourquoi, lorsqu'on sort du comité d'examen des projets de loi d'initiative parlementaire, n'explique-t-on pas aux gens pourquoi leurs projets de loi n'ont pas été retenus? Cela permettrait aux gens dans la salle, à vos gens et aux nôtres, quel que soit le parti, de ne pas être partisans. Ils n'ont pas à défendre les membres de leur propre parti. Ils peuvent y aller et juger de chaque projet de loi selon ses mérites, en sachant qu'ils sont protégés du fait que la discussion est tout à fait non partisane, que l'on vote en faveur des meilleurs projets de loi et que l'on n'a pas à justifier les choix après-coup.

• 1200

On peut inventer des raisons, mais si vous voulez que les gens soient parfaitement honnêtes pendant toute la durée des séances et que tout fonctionne bien, alors vous ne pouvez pas sortir de la salle et donner la liste des raisons pour lesquelles tel projet de loi n'a pas été adopté, car cela exercerait trop de pressions sur les députés qui sont là, les encourageant à être partisans, et c'est ce que nous cherchons à éviter. Merci.

Le président: Randy.

M. Randy White: J'aimerais revenir à l'article quatre, mais est-ce le bon moment et le bon endroit pour le faire? Quand aimeriez-vous qu'on fasse cela?

Le président: Il y a une certaine logique dans cet ordre.

M. Randy White: J'attendrai. Il n'y a pas de problème.

Le président: Chers collègues, traitons du numéro un qui dit:

De modifier le paragraphe 92(1) du Règlement de manière à lui permettre de désigner comme affaires devant faire l'objet d'un vote non pas un maximum de cinq projets de loi et de cinq motions, mais un maximum de dix affaires qui figurent à l'ordre de priorité.

Auriez-vous des observations à faire à ce sujet? Stéphane.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, ayant cédé mon droit de vote, vous me permettrez de souligner l'excellent travail qui a été fait par le Sous-comité des affaires émanant des députés qui, comme le soulignait Mme Parrish, a repris une longue réflexion qui s'est amorcée il y a plusieurs années à la Chambre des communes, qui a été soutenue au cours de la dernière législature par la réflexion de nos collègues et qui aboutit maintenant, par suite du rapport qui a été déposé à la fin de la dernière législature, au rapport qui nous est proposé actuellement.

Cependant, j'ai quelques commentaires à émettre, notamment sur l'article 1. J'ai toujours un peu de difficulté devant ces nombres un peu arbitraires qui sont établis à l'avance. On dit qu'on ne doit pas avoir plus de 10 affaires émanant des députés, mais qu'on peut en choisir jusqu'à 10. Il y a un problème à les limiter à 10 et il y a également un problème à en choisir moins de 10.

Lorsqu'on a clairement établi pour les collègues qu'il y a des critères, notamment celui de la pertinence et celui d'enrichir le débat à la Chambre des communes, et qu'on choisit moins de 10 projets de loi ou motions émanant des députés, il reste un goût amer dans la bouche de celles et ceux dont la motion ou le projet de loi n'a pas été accepté. En effet, leur motion ou leur projet de loi n'a pas été considéré comme étant suffisamment pertinent ou comme pouvant enrichir la réflexion de la Chambre. C'est particulièrement odieux et insultant pour les collègues que de se voir imposer par leurs pairs un jugement aussi péremptoire avant même qu'on ait pu en discuter à la Chambre. C'est le problème qu'il y a à en choisir moins de 10.

Se limiter à 10 a également un certain nombre d'incidences. Cela veut dire que même s'il y avait dans une journée plus de 10 projets de loi ou motions pouvant enrichir la réflexion de la Chambre, les membres du Sous-comité des affaires émanant des députés devraient absolument se limiter à ce nombre arbitraire de 10 qui a été établi.

Je veux bien qu'on trace une ligne à un moment donné, car il faut bien qu'on établisse un critère, mais j'aimerais qu'on puisse envisager de donner au Sous-comité des affaires émanant des députés le pouvoir discrétionnaire, le cas échéant, d'aller au-delà de cette limite si la pertinence et la qualité des projets de loi et motions qui lui sont présentés le justifient.

Donc, je voulais simplement vous faire part de mon malaise à l'égard de la limite de 10, d'une part, et du malaise que j'éprouve lorsqu'on en choisit moins, justement parce qu'on a établi cette limite. Donc, la limite pose problème à la fois pour les occasions où on en choisit moins de 10 et pour les occasions où on aurait le goût d'en choisir plus de 10.

[Traduction]

Le président: Nous traitons du numéro un, Rey.

M. Rey Pagtakhan: Monsieur le président, si l'on se penche sur cette recommandation à la lumière de l'observation faite par les réformistes selon laquelle il semblerait que toutes les affaires puissent faire l'objet d'un vote—et c'est le premier point qui est soulevé—et si l'on tient compte du troisième point, soit qu'il y aurait lieu de revoir les critères particuliers et les discussions qui en ont découlé, ce que j'entends c'est ceci: ou l'on croit que toutes les motions et que tous les projets de loi déposés devant la Chambre sont de qualité et de valeur égales, auquel cas personne ne devrait faire de jugement et la seule solution est de faire un tirage au sort, sur la base du principe statistique de l'équité... ou s'ils sont en fait de qualité et de valeur différentes, alors il faut établir des critères et une sélection doit avoir lieu.

• 1205

Nous ne sommes pas allés au-delà du point de discussion dans ce cas-ci. En fait, lorsque j'examine l'opinion du Parti réformiste, cela se rapporte au premier paragraphe. C'est presqu'une contradiction, mais selon la façon dont on l'interprète, ce peut également être un compromis, et nous n'en avons pas discuté.

À ce stade-ci, je proposerai la possibilité d'un tirage au sort pour retenir dix, 15 ou 20—ou un autre nombre sur lequel on pourrait s'entendre—affaires qui seraient jugées comme devant faire l'objet d'un vote, si nous croyons au principe voulant que tous les projets de loi et toutes les motions soient de valeur égale et que tous les projets de loi et motions de tous les députés soient de valeur égale. Si, dans notre sagesse, nous décidons que ce ne peut pas être le cas, alors il nous faut examiner les critères eux-mêmes.

À ce stade-ci, d'après moi, nous discutons de chiffres alors que nous n'avons pas encore décidé clairement si nous avons ou non réglé la question fondamentale. Y a-t-il une différence entre les motions et les projets de loi, et y a-t-il une différence entre les motions et les projets de loi selon leur auteur? Je vous lance la question, monsieur le président, car on nous demande de nous prononcer sur un nombre alors que nous n'avons pas encore réglé la question fondamentale. Le président du comité pourrait peut-être expliquer cela.

Le président: J'aimerais dire en passant que je suis de votre avis. J'avais tort. Je pense que la première recommandation de Ken Epp correspond à cet article-ci et que ses première et troisième recommandations sont en fait des solutions de rechange. Mais je ne vais pas entamer le débat là-dessus.

Je vais maintenant céder la parole à Yvon Charbonneau.

M. Yvon Charbonneau: En adoptant la première recommandation, on règle le problème, on règle la question. Il ne s'agit pas de dire que toutes les affaires doivent faire l'objet d'un vote; ce n'est pas de cela qu'il est question ici. On dit que parmi toutes les affaires qui ont été tirées dans le cadre du tirage au sort, on doit en choisir dix, et il peut s'agir de motions ou de projets de loi.

Le président: Carolyn Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Puis-je intervenir là-dessus, Rey? Ce que nous faisons, c'est conserver le système que nous avons déjà. Ce que nous disons, c'est qu'il y a un système de filtrage. Tout ce que nous faisons avec la première recommandation, c'est supprimer les frontières artificielles entre motions et projets de loi. Nous disons que nous avons parfois sept excellentes motions et seulement trois bons projets de loi, mais nous sommes artificiellement limités à la ventilation cinq-cinq. Nous ne nous éloignons pas de la norme. Nous continuons de filtrer, parce qu'il n'y a aucune entente sous-jacente voulant que tous les projets de loi, quels qu'ils soient, sont de valeur égale. Je ne voudrais pas avoir à me prononcer là-dessus.

Ce que nous disons ici, pour parler pure mécanique, c'est que nous nous entendons pour dire que dix affaires doivent être tirées. C'est ce qui correspond à l'échéancier législatif. Les choses ont toujours fonctionné ainsi, et nous n'avons rien changé à cela. Tout ce que nous disons, c'est que nous n'allons pas dire, artificiellement, qu'il faut qu'il y ait cinq et cinq. Nous allons nous donner la possibilité de retenir six et quatre ou autre, dans le cadre du tirage au sort.

M. Yvon Charbonneau: Ce pourrait être 12, 11 ou 13. L'important est qu'il n'y ait pas de frontière entre les deux catégories.

Mme Carolyn Parrish: Il s'agit d'une modification fort simple. Ce n'est pas la modification en profondeur que demande M. Epp, qui vise à faire en sorte que chaque projet de loi puisse faire l'objet d'un vote.

[Français]

Le président: Stéphane, si vous avez quelque chose à ajouter,

[Traduction]

et ce sera ensuite au tour de Bob Kilger.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je dirais tout simplement, par rapport au commentaire de M. Charbonneau, que je comprends bien l'idée de faire disparaître la distinction entre les projets de loi et les motions. Je trouve donc que c'est une modification très pertinente, très intéressante et plus positive. Ce qui me pose un problème, cependant, c'est le maximum de 10. Je trouve que ce nombre a été fixé de façon arbitraire et que cela peut poser des problèmes, comme je le signalais plus tôt, tant lorsqu'on en choisit moins de 10 que lorsqu'on voudrait en choisir plus de 10.

Le président: Bob Kilger.

M. Bob Kilger: Je pense qu'on s'en va dans la bonne direction. On donne plus de souplesse au sous-comité et même à tous les députés qui auront des projets ou des motions.

Pour ce qui est des inquiétudes de M. Bergeron ou d'autres en ce qui a trait au nombre 10, on pourrait dire 12 ou 15 et on aurait toujours une ligne dans le sable quelque part. Je pense que pour l'instant, on devrait se prononcer et décider si on veut aller de l'avant avec cette motion.

[Traduction]

Le président: Y a-t-il d'autres interventions sur la recommandation numéro un?

• 1210

[Français]

M. Yvon Charbonneau: J'aimerais commenter l'intervention de Stéphane. Si on donne au sous-comité la souplesse nécessaire pour aller au-delà de 10, il va y avoir d'énormes pressions pour en placer un onzième et un douzième, quelle que soit la raison. C'est un peu comme l'histoire des limites de vitesse sur la route. On met 100, mais pourquoi ne mettrait-on pas 110? Si on met 110, pourquoi ne mettrait-on pas 115? Donc, on cherche toujours à ajouter cinq kilomètres ou à ajouter une ou deux...

Monsieur, si votre suggestion était de nous donner une marge de deux, disons, nous aurions une deuxième clef pour arrêter le tout. On s'arrêterait à 12. Cela pourrait être gérable, mais si on ne fait qu'ouvrir la porte sans préciser un nombre maximum, quand la discussion finira-t-elle?

M. Stéphane Bergeron: Je suis d'accord avec vous et je pense que cette proposition pourrait être tout à fait acceptable, d'autant plus que la limite de 10 semble ne pas avoir été modifiée depuis fort longtemps, alors que le nombre de députés à la Chambre augmente toujours, lui. Donc, chaque député voit ses chances de faire accepter un de ses projets de loi ou une de ses motions réduites lorsque le nombre de députés à la Chambre augmente si le nombre de motions ou de projets de loi pouvant être jugés votables n'augmente pas lui aussi.

Donc, peut-être pourrions-nous prévoir une telle fourchette de plus ou moins deux.

[Traduction]

Le président: Pourrais-je avoir juste un vote indicatif sur la recommandation un, afin que nous puissions poursuivre? C'est un vote indicatif parce que le vote officiel interviendra à la fin, puisque nous étudions tout le rapport. Est-ce que mes collègues peuvent me donner une indication de qui est en faveur du point un du premier rapport du sous-comité et de qui y est opposé, sous sa forme actuelle?

Pour le moment, nous avons neuf oui et trois non.

Ken Epp, je vous prie.

M. Ken Epp: Je voudrais juste m'expliquer. Si nous maintenons ce système, je serais en faveur de cette recommandation, mais je pense qu'il vaudrait mieux modifier tout le système afin que ce choix ne doive pas être effectué.

Le président: Je comprends.

M. Ken Epp: C'est pourquoi j'ai voté contre.

Le président: Chuck Strahl.

M. Chuck Strahl: Si vous me permettez une brève remarque, je pense que Rey a raison. En gros, vous avez un débat sur la théorie qui sous-tend cela. Que pensez-vous? Pensez-vous que toutes les mesures devraient être soumises à un vote? Dans la négative, ce qui est proposé dans la recommandation numéro un est bien meilleur que la méthode actuelle.

Cependant, je veux quand même défendre ma position antérieure et peut-être la clarifier. Je ne demande pas que toutes les affaires émanant des députés soient soumises à un vote, pas que chaque projet de loi soit nécessairement soumis à un vote. Il y a une différence. Mais une fois qu'une mesure est présentée à la Chambre, cela devient une affaire de la Chambre.

Il est exclu que chaque projet de loi fasse jamais l'objet d'un vote. Nous n'avons jamais demandé cela.

Le président: Je vais donc passer à la recommandation numéro deux de notre sous-comité:

De modifier le Règlement de manière à lui permettre de placer en fin de liste de priorité des affaires appuyées conjointement par au moins 100 députés, sauf si une affaire est déjà inscrite à l'ordre de priorité au nom du député qui les parraine. Au moins dix députés de chacun de la majorité des partis politiques reconnus à la Chambre des communes doivent faire partie des 100 députés exigés.

Stéphane Bergeron et Marlene Catterall.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: À la lumière de l'expérience que nous venons tout juste de vivre pour l'article 1, je doute fort de la pertinence de notre discussion. Cela dit, je vais quand même émettre mes opinions sur le point 2, même si elles ne serviront strictement à rien.

Lorsqu'on dit «10 députés de chacun de la majorité des partis politiques reconnus», je vois peut-être un problème, tout dépendant du nombre de partis reconnus à la Chambre des communes. La majorité de deux, c'est un ou deux? Comment fonctionne-t-on dans tous les cas possibles et imaginables?

• 1215

L'autre cas qu'on pourrait avoir à l'esprit serait celui d'un parti qui n'aurait que 12 députés à la Chambre. Ce parti-là se verrait-il moins sollicité, compte tenu du fait qu'il est plus difficile d'avoir 10 députés sur 12? La norme de 10 m'apparaît encore un peu arbitraire. Peut-être aurait-il été préférable de parler d'un pourcentage fixe de chacun des partis reconnus à la Chambre plutôt que de «10 députés de la majorité des partis reconnus à la Chambre».

J'aurais plutôt proposé de parler d'un pourcentage des députés pour la majorité des partis reconnus en Chambre.

[Traduction]

Le président: Madame Catterall.

Mme Marlene Catterall: C'est une remarque intéressante, mais je pense aussi que cette initiative est bonne. Je pense que c'est M. Harb qui a dit tout à l'heure que, souvent, certaines mesures viennent à point nommé et que, si l'on ne s'en occupe pas en temps opportun, elles perdent leur raison d'être. Lorsque c'est le cas, les députés habituellement le sentent et perçoivent que la question devrait être débattue rapidement, et pas deux années plus tard.

Je pense que c'est un ajout intéressant. Mais j'aimerais demander au comité—car ce n'est pas précisé—si dans son esprit le sous-comité déterminerait également lesquelles de ces affaires feraient l'objet d'un vote, ou si toutes seraient exclues de vote. Puisque nous mettons en place une nouvelle procédure, j'aimerais que l'on prévoie une limite de, peut-être, cinq affaires pouvant être placées sur la liste de priorité par ce mécanisme.

Je ne pense pas que nous soyons prêts à abandonner l'autre mécanisme, mais j'anticipe que celui-ci deviendra très populaire auprès des députés qui veulent sauter par-dessus tous les autres qui patientent dans la file d'attente. Tant mieux pour eux s'ils sont prêts à faire toute cette campagne, mais je ne pense pas qu'il faille annuler pour autant la procédure actuellement en vigueur.

J'aimerais proposer une modification et j'aimerais entendre l'avis du président du sous-comité. Le changement consisterait à limiter à cinq le nombre d'affaires pouvant être ajoutées au moyen de ce mécanisme.

Le président: Puis-je passer d'abord au président du sous-comité? Yvon Charbonneau, et ensuite Carolyn Parrish.

M. Yvon Charbonneau: Ma vice-présidente va répondre.

Mme Carolyn Parrish: Je vous remercie.

Le but de cela était de supprimer le côté loterie, de ne plus en faire une simple affaire de chance, qui est source de beaucoup de frustrations. Voilà le premier point.

J'aime bien l'amendement de Marlene et j'irais même jusqu'à limiter le nombre à un. Du fait que nous avons le tirage, nous tirons nos numéros et celui-ci ira au bas de la liste, mais il ne devrait pas y en avoir plus qu'un. Ensuite, il appartiendra au comité de l'évaluer pour déterminer s'il sera soumis à un vote. Cela ne garantit pas le vote, mais si vous avez une centaine de députés cosignant un projet de loi, il sera très difficile au comité de résister à cette dynamique.

Je suis donc d'accord avec Marlene pour dire que, dans la phase d'essai, il ne faudrait jamais ajouter plus d'une affaire de cette façon.

Mme Marlene Catterall: Ce serait en sus des 20 inscrits au Feuilleton?

Mme Carolyn Parrish: Non. Notre premier tirage la dernière fois a porté sur 30 mesures. Celle-ci serait la 30e, si bien que l'on n'en tirerait plus que 29 puisque l'on saurait qu'une est déjà arrivée sur la liste par ce mécanisme. Ensuite, les 30 mesures sont présentées au comité et nous en choisissons cinq et cinq, ou dix en tout. Celle-ci ne sera peut-être pas choisie, mais je pense que le risque est très mince qu'elle ne le soit pas, et c'est pourquoi je propose un sous-amendement pour préciser qu'une seule affaire peut être ajoutée au tirage par ce moyen.

Mme Marlene Catterall: Et nous pourrons revoir ensuite la limite.

Mme Carolyn Parrish: Oui, nous pourrons voir plus tard.

Le président: Marlene, souhaitez-vous ajouter quelque chose à cela?

Mme Marlene Catterall: Je considérerais cela comme un sous-amendement amical à mon amendement.

Le président: Pourriez-vous le mettre par écrit et l'un de vous pourrait-il le répéter?

Rey Pagtakhan, brièvement.

M. Rey Pagtakhan: La difficulté que je vois dans cette recommandation, monsieur le président, c'est qu'elle annule le principe même des critères de sélection. J'ai cru entendre dans votre intervention, Carolyn, que lorsque 100 députés ont signé le projet de loi ou la pétition, il sera très difficile au comité de résister.

Mme Carolyn Parrish: Mais pas impossible.

M. Rey Pagtakhan: Bien entendu. Mais si vous dites qu'il est très difficile de résister, vous avez peut-être le poids du nombre, mais pas nécessairement le poids de la qualité, selon les critères. Donc, encore une fois, je vois là une contradiction potentielle. Soit nous pensons qu'il faut des critères comme fondement du choix, soit nous ne le pensons pas. Pourquoi autoriser une inscription spéciale sur la foi du nombre de cosignataires? J'ai réellement beaucoup de réserves sur cette deuxième recommandation.

Le président: Bien. Nous allons de nouveau tenir un vote indicatif, mais d'abord sur l'amendement.

Désolé, allez-y, Marlene.

• 1220

Mme Marlene Catterall: L'amendement vise essentiellement à modifier la recommandation deux de façon à ce qu'elle se lise—conformément à ce que la vice-présidente a suggéré—«de modifier le Règlement de manière à lui permettre de placer en fin de liste de priorité une affaire... appuyée conjointement... etc.

Mme Carolyn Parrish: On peut indiquer cela d'emblée. Placer une affaire en fin de liste de priorité.

Le président: Permettre de placer une affaire.

Tout le monde a-t-il compris?

C'est à la deuxième ligne, première phrase: «De modifier le Règlement de manière à lui permettre de placer en fin de liste de priorité une affaire...»

C'est un vote indicatif, n'est-ce pas? Ceux qui seraient en faveur d'un tel amendement?

Bienvenue à notre collègue, John McKay.

Opposés?

Même chose, encore une fois. Neuf pour et deux contre.

Pourrions-nous maintenant passer à la recommandation deux du rapport du sous-comité?

Ceux en faveur de cette recommandation modifiée? C'est un vote indicatif.

Mme Carolyn Parrish: Puis-je respectueusement demander au président pourquoi nous avons un vote indicatif alors qu'il nous reste environ dix minutes de séance? Pourquoi ne pas tenir un vote en règle?

Le président: Je pensais qu'à la fin nous procéderions à un vote officiel sur tout le rapport, avant de l'envoyer à la Chambre des communes...

Mme Carolyn Parrish: Très bien.

Le président: ... si cela vous convient.

Et Carolyn, si vous me permettez de le dire, je pense que la discussion est très importante.

Mme Carolyn Parrish: Oui. Absolument. Je suis d'accord.

Le président: Ceux en faveur de la recommandation deux modifiée? C'est un vote indicatif, juste pour savoir si nous devons rayer quelque chose à la fin.

Nous avons un vote contre.

Recommandation numéro trois:

De considérer, aux fins du tirage et de la sélection des affaires devant faire l'objet d'un vote, qu'une affaire émanant des députés pour laquelle on a reporté le vote par appel nominal ne figure plus à l'ordre de priorité si ce vote doit entraîner la radiation de cette affaire du Feuilleton.

Intervention? Vote indicatif, ceux en faveur?

M. Chuck Strahl: Pourrions-nous juste avoir une explication rapide? Quelle est la justification? Est-ce un changement par rapport au système actuel?

Le président: Carolyn Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Je vous remercie, monsieur le président.

Ce qui se passe actuellement, c'est que nous avons des reports de vote. Supposons qu'un vote du jeudi soit reporté au mardi. Le débat est terminé et les heures ont été allouées. Simplement, le vote est reporté. Si nous avons un tirage ce jour-là, nous ne pouvons combler cette place, bien qu'elle soit devenue vacante.

Cela nous donne plus de places pour des projets de loi.

Le président: D'accord. Vote indicatif, ceux en faveur de la recommandation numéro trois du sous-comité? Opposés?

C'est unanime.

La recommandation numéro quatre du rapport du sous-comité:

De modifier l'article 97.1 du Règlement en remplaçant les termes «six mois» par l'expression «60 jours de séance» de façon à obtenir le libellé suivant:

Le comité permanent, spécial ou législatif saisi d'un projet de loi d'intérêt public émanant d'un député est tenu, dans les 60 jours de séance à partir de la date du renvoi en comité, soit de faire rapport à la Chambre du projet de loi avec ou sans amendements, soit de présenter à la Chambre un rapport dans lequel il recommande de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi en y déclarant ses raisons.

Bob Kilger.

M. Bob Kilger: Tout d'abord, je ne veux diminuer en rien tout ce qui a déjà été dit autour de cette table concernant cette modification du Règlement. Ma préoccupation... et n'oubliez pas que je souhaite que cela marche, je ne veux pas retrouver certains des problèmes dont parlait M. White, je crois. Nous ne nous souvenons que trop bien de certaines affaires émanant des députés soumises lors de la dernière législature. On les a envoyées en comité et on ne les a jamais revues.

Je ne veux absolument pas encourager en quoi que ce soit cette façon de faire. Au contraire, je veux tout faire non seulement pour décourager ce genre de choses, mais faire en sorte que cela ne se répète jamais.

• 1225

Je suis préoccupé par les 60 jours. Encore une fois, et j'en reviens à ce que je disais à Stéphane tout à l'heure, il faut bien tirer un trait quelque part.

Peut-être suffirait-il de modifier légèrement cet amendement de façon à permettre au comité chargé de l'étude d'un projet de loi d'initiative parlementaire non seulement de présenter à la Chambre le rapport demandé, mais aussi de demander une prolongation. C'est pour éviter de nous enfermer dans le carcan de 60 jours... C'était six mois auparavant.

Je ne pense pas qu'il y ait de formule magique, mais je voudrais que le système fonctionne. Je m'inquiète de cette limite de temps. Je sais que d'autres se penchent déjà sur le calendrier parlementaire. Marlene a quelques exemples de situations où il ne devrait pas y avoir de difficulté, mais encore une fois, je préfère être prudent, c'est tout.

Le président: Voyons la page 7 du rapport initial. Je pense que cette sorte d'amendement y figure.

M. Chuck Strahl: J'aimerais m'exprimer en faveur de la recommandation faite ici. Les députés sont préoccupés de voir que leurs projets de loi sont envoyés au comité et enterrés là sans raison. Permettre au comité de demander une prolongation de délai est une autre façon d'enterrer le projet de loi. Si, une fois renvoyé en comité, tout ce qu'ils font c'est demander prolongation sur prolongation sur prolongation, cela peut se poursuivre indéfiniment et durer toute la législature. Cela m'inquiète.

Cette recommandation impose une limite de temps, et elle est raisonnable. Je me souviens avoir siégé dans un comité la semaine dernière où un projet de loi du gouvernement devait être adopté en l'espace d'une semaine. Le gouvernement voulait l'adoption rapide et il a fait sauter tous les verrous. L'opposition, évidemment, a collaboré pour que tout soit terminé en une semaine.

Si l'on peut adopter des modifications de la loi sur les mandats en l'espace d'une semaine, alors on peut étudier un projet de loi d'initiative parlementaire en l'espace de 60 jours. Voilà mon sentiment.

Le président: Marlene Catterall, et nous passons ensuite à Bob Kilger, sur l'amendement.

Mme Marlene Catterall: J'ai quelques réserves là-dessus. Je suis certainement en faveur de l'objectif. Un projet de loi d'initiative parlementaire approuvé à la Chambre ne devrait pas pouvoir être virtuellement coulé en comité.

Ceci est-il la meilleure façon de régler le problème ou non? Je ne suis pas sûre.

Je suis très consciente de la charge de travail des comités. Si un projet de loi devait être renvoyé au Comité des finances pendant l'automne, alors qu'il est en plein milieu des consultations prébudgétaires, est-il raisonnable de lui demander, à cette époque de l'année, d'étudier en l'espace de deux mois un projet de loi suffisamment intéressant pour qu'on l'ait choisi pour être présenté au vote et donc suffisamment intéressant pour mériter que le comité tienne des audiences publiques à son sujet? Voilà ma préoccupation. La tentation pour le comité pourrait être de recommander le rejet s'il ne pense pas avoir assez de temps pour l'étudier sérieusement.

Un député dont le projet de loi est adopté en deuxième lecture le 1^er mars peut compter que le comité en fasse rapport en l'espace de sept mois. Un député dont le projet de loi est envoyé au comité à la reprise de septembre peut compter sur le rapport dans le même délai. La manière dont les 60 jours et les intersessions parlementaires s'agencent est un peu bizarre. Je vais vous montrer le tableau que j'ai dressé, si vous voulez.

Supposons que le Comité des finances commence les consultations prébudgétaires peu après la reprise d'automne. Supposons qu'il ait dans son portefeuille un projet de loi d'initiative parlementaire très sérieux et doive en faire rapport avant Noël. Ce peut être injuste tant pour le projet de loi que pour le comité.

Vous pouvez avoir un projet de loi envoyé au Comité de la justice à un moment où celui-ci a... Supposons que nous soyons au milieu d'audiences sur la Loi sur les jeunes contrevenants. Vous me dites que le comité n'aura que 60 jours de séance pour faire rapport sur le projet de loi d'initiative parlementaire. Voyez-vous le problème?

M. Chuck Strahl: Il n'y a pas 60 jours de séance entre septembre et Noël.

• 1230

Mme Marlene Catterall: Si.

Une voix: Non.

M. Chuck Strahl: Non.

Mme Marlene Catterall: Deux en septembre, trois en octobre, trois en—désolée, vous avez raison.

M. Chuck Strahl: Je vous remercie.

Le président: Bob Kilger, puis Rey Pagtakhan.

M. Bob Kilger: Je remercie M. Strahl d'avoir attiré mon attention sur... Je pense que c'est à la page 7. Si j'ai bien saisi, ceci est l'amendement qui a été proposé par le sous-comité précédent qui s'est penché sur la même question.

En guise de compromis, si le comité pouvait accepter la possibilité d'un seul report, et ce pour une durée maximale de 30 jours de séance supplémentaires... Je souhaite que le système fonctionne. Je ne suis pas là pour essayer d'imposer la pratique de la législature précédente; ce n'est pas mon intention. Mais je veux avoir une marge de manoeuvre raisonnable et responsable, afin que les projets de loi envoyés en comité soient examinés. Je crains que le délai de 60 jours soit trop court. Cela ne fait aucun doute.

Écoutez, en tant que whip en chef du gouvernement, je ne vous apprends rien en disant que la législation gouvernementale a manifestement priorité. Mais je veux aussi me montrer respectueux des affaires émanant des députés et des intérêts des députés individuels et du travail qu'ils font dans ce domaine. Je propose donc un amendement qui prévoit l'ajout de...

Le président: Et si à la toute dernière ligne de la recommandation, après le mot «projet de loi», on ajoutait «ou demande un délai supplémentaire pour étudier le projet de loi». Non?

M. Bob Kilger: Uniquement une seule demande de prolongation pour un maximum de 30 jours de séance supplémentaires.

Le président: Jamie va mettre cela par écrit.

En attendant, je donne la parole à Rey Pagtakhan.

M. Rey Pagtakhan: J'allais dire la même chose.

Le président: Jamie va nous lire le nouveau texte, qui commence donc à la page 2 de notre rapport. Comme vous le savez, il s'agit de la recommandation quatre. Si vous pouviez commencer aux environs de l'avant-dernière ligne, Jamie...

M. James Robertson (chargé de recherche du comité):

Un rapport dans lequel il recommande de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi ou demande une prolongation unique de 30 jours de séance pour étudier le projet de loi, en y déclarant ses raisons.

Le président: Chuck Strahl.

M. Chuck Strahl: J'aime cela. Il y a seulement l'autre partie de la proposition de la page 7, à savoir que si le comité omet de faire rapport, ce qui est un autre choix que le comité peut faire, le projet de loi est réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement. Cela ne figure pas sur cette page...

Une voix: C'est à la page 7.

M. Chuck Strahl: Mais la page 7 n'est pas ce dont nous débattons.

M. James Robertson: C'est juste. Cela aurait dû y figurer. Je pense que nous avons repris l'article 97.1 du Règlement et cela n'y figure pas, c'est pourquoi cela est absent ici. Mais l'intention du sous-comité était de voir cette phrase ici, et c'est pourquoi il faudra l'ajouter.

M. Chuck Strahl: L'intention du sous-comité était donc d'avoir le même texte qu'à la page 7, avec en sus l'amendement de Bob. Nous ne voulons pas omettre cette phrase, elle est très importante.

Le président: Attendez que je m'y retrouve. Nous allons ajouter le tout?

M. James Robertson: À la fin de l'article 97.1 reformulé, en haut de la page 2 du rapport, nous ajouterons une phrase disant en substance que s'il n'y a pas de rapport présenté dans les 60 jours de séance ou les 30 jours de séance supplémentaires accordés par la Chambre, le projet de loi sera réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement.

Le président: Est-ce d'accord?

Une voix: Oui.

Le président: Bien. Nous pouvons utiliser le libellé de la résolution qui se trouve à la fin du rapport.

Tout le monde comprend-il bien le but et l'emplacement de cet amendement? Nous allons tenir un vote indicatif.

Tous ceux en faveur de l'amendement? Opposés?

Nous allons suivre le même principe de vote sur la recommandation quatre modifiée.

Opposés?

• 1235

C'est unanime.

Recommandation cinq:

De faire en sorte que lors des votes par appel nominal sur des affaires d'initiative parlementaire l'on commence par le parrain de la mesure, s'il est présent, puis de continuer à partir de la dernière rangée du côté de la Chambre où siège le parrain et en enchaînant avec la dernière rangée de l'autre côté.

Intervention? Ken Epp.

M. Ken Epp: Est-ce qu'on va aller de dernière rangée en dernière rangée...

Le président: Oui.

M. Ken Epp: Si c'est clair pour tout le monde, très bien.

Le président: Vote indicatif. Ceux en faveur de cette recommandation? Ceux opposés? C'est unanime.

Recommandation six:

De modifier le Règlement de manière que, dans les 30 premiers jours de séance après une prorogation, lorsqu'un député, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un projet de loi d'intérêt public, déclare qu'il s'agit du même projet de loi que celui qu'il a déposé au cours de la session précédente et que le Président convient que le texte du projet de loi est inchangé par rapport à la version à l'étude au moment de la prorogation, le projet de loi soit réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation et soit inscrit, si nécessaire, au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyé en comité à l'étape de la procédure législative où il se trouvait au moment de la prorogation.

Bob Kilger.

M. Bob Kilger: J'aimerais quelques éclaircissements. Ma préoccupation en tant que whip du gouvernement, et je ne m'en cache pas, c'est que les simples députés ont un avantage dont ne jouissent pas les ministres.

M. James Robertson: C'est juste. Le libellé de la recommandation six est fondé sur un ordre qui a été adopté par la Chambre au début de la 2^e session de la dernière législature, auquel moment plusieurs projets de loi gouvernementaux ont été inscrits au Feuilleton au même stade qu'ils étaient au moment de la prorogation.

Cette modification du Règlement s'appliquerait exclusivement aux projets de loi d'initiative parlementaire. Dans le cas des projets de loi gouvernementaux qui veulent bénéficier d'une procédure similaire, il faudra soit une modification distincte du Règlement soit un ordre spécifique de la Chambre, au cas par cas.

M. Bob Kilger: D'après ce que l'on m'en a dit, monsieur le président, je vote contre cette recommandation-ci. Je n'y suis pas opposé sur le principe—je suis d'accord avec le fond—mais dans la mesure où il n'y a pas de réciproque, je ne vais pas...

Le président: John Solomon.

M. John Solomon: J'ai une question sur le projet de loi d'initiative parlementaire considéré, monsieur le président. Cela s'applique-t-il uniquement au projet de loi qu'un député a personnellement introduit lors de la législature précédente ou à n'importe quel projet de loi introduit pendant la législature précédente?

Le président: Le texte dit...

M. James Robertson: Tout d'abord, cela ne s'applique que d'une session à l'autre d'une même législature, et je pense que l'intention est que le parrain doit être le même que lors de la session précédente.

M. John Solomon: Il n'est pas nécessaire que cela vienne du même...

M. James Robertson: Non, et peut-être faudrait-il le préciser, selon que...

Le président: Voulez-vous intervenir également là-dessus, Carolyn?

Mme Carolyn Parrish: Non.

Pour parler avec une franchise brutale, monsieur le whip, je pense qu'une prorogation en cours de session est parfois décidée parce que vous avez beaucoup de vieux projets de loi qui ne bougent pas et que vous voulez effacer l'ardoise et vous en débarrasser. Ce n'est donc pas quelque chose que le gouvernement devrait automatiquement adopter s'agissant de la législation gouvernementale, car c'est nous qui contrôlons l'ordre du jour dans leur cas. Pour les simples députés, c'est un gros travail que de tout reprendre à zéro, au début du processus. Je vous le dis en toute humilité, ces projets de loi de simples députés n'ont pas le même poids et le même caractère que les projets de loi gouvernementaux. Il s'agit donc de protéger le faible. Le fort n'a pas besoin d'être protégé, car c'est lui qui contrôle l'ordre du jour et souvent il veut juste se débarrasser de projets de loi qui ont tourné à l'aigre ou simplement arrêter tout le manège et descendre du carrousel.

Je pense donc que les deux doivent être traités différemment. Mais si vous allez voter contre...

M. Bob Kilger: Je ne fais que vous dire...

Mme Carolyn Parrish: Non, ça va. Mais je pense que la raison est...

Le président: Je pourrais peut-être répondre à la question de John Solomon.

Je pense, John, qu'il est clair dans...

M. John Solomon: Il faut que ce soit clarifié, car d'aucuns voudraient pouvoir introduire les projets de loi d'autres députés.

Le président: C'est juste. Non, il est clair que c'est le projet de loi propre du député.

Rey Pagtakhan.

M. Rey Pagtakhan: J'ai besoin d'éclaircissements, monsieur le président. Je ne saisis pas bien. Vous avez parlé d'un simple député et fait état ensuite d'une motion de première lecture d'un projet de loi public. N'y a-t-il pas là une erreur? Je ne comprends pas.

• 1240

M. James Robertson: Il s'agit là de projets de loi d'intérêt public présentés par de simples députés, ce qui est la définition des projets de loi d'initiative parlementaire. Il y a aussi des projets de loi d'intérêt privé, qui relèvent d'une procédure totalement différente. Ils peuvent être introduits par de simples députés, mais ceci ne s'applique qu'à ce que l'on appelle couramment les projets de loi d'initiative parlementaire. Ce sont des projets de loi d'intérêt public applicables à tous les Canadiens, mais ils sont introduits par de simples députés plutôt que par le gouvernement. C'est la terminologie utilisée dans le Règlement.

Le président: C'est un terme technique. Cela ne signifie pas que ce sont des projets de loi gouvernementaux?

M. James Robertson: Non.

Le président: Rey, ça va?

M. Rey Pagtakhan: Je comprends maintenant.

Le président: Ceux en faveur de cette recommandation? Ceux opposés?

Nous avons sept pour et deux contre.

Nous allons passer à la recommandation sept:

Que la Chambre des communes nomme, par voie de résolution, un légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes qui soit chargé de fournir aux députés des services de rédaction législative et veille à lui fournir le personnel nécessaire.

Je retourne tout de suite à Ken.

Si vous le permettez, je me dois en tant que président, de demander s'il n'y a pas lieu de réfléchir à la question du coût de cela.

M. Rey Pagtakhan: Monsieur le président, qui va définir ce qui constitue le personnel nécessaire?

Le président: Yvon Charbonneau.

M. Yvon Charbonneau: Cela signifie un personnel suffisant, un personnel raisonnable. C'est subjectif, d'une certaine façon, mais cela signifie aussi quelque chose de positif. Nous faisons preuve de bon sens ici et nous pouvons aller plus loin avec une telle motion. C'est pour indiquer qu'il faudra des collaborateurs, qu'il ne peut s'agit d'une seule personne sans personne pour la seconder.

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Une précision, monsieur le président. Un légiste, cela peut signifier toutes sortes de choses. Est-ce qu'un légiste, en l'occurrence, signifie un avocat, ou bien pourrait-il s'agir d'un technicien juridique, d'un commis de cabinet d'avocats?

Le président: J'ai remarqué que «Law Clerk» est écrit avec un L et un C majuscules dans la version anglaise. Cela explique peut-être de quoi il s'agit. Jamie?

M. James Robertson: C'est un poste qui existait jadis à la Chambre des communes. Il avait pour titre légiste et conseiller parlementaire. C'est pourquoi il y a une majuscule en anglais. Je ne pense pas qu'il doive forcément s'agir d'un avocat, bien qu'historiquement, à ma connaissance, c'était le cas; c'était un avocat.

M. John McKay: Il me semble que c'est bien un juriste que l'on veut avoir dans ce poste, et non pas un commis. Peut-être faudrait-il préciser.

Le président: Stéphane Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Quant au personnel nécessaire au légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes, nous sommes actuellement en train d'examiner cette question au Bureau de régie interne. Nous espérons pouvoir en arriver assez rapidement à une entente qui pourrait faire en sorte que le légiste et conseiller parlementaire puisse disposer d'un personnel amplement suffisant pour répondre aux besoins des députés.

[Traduction]

Le président: Bob Kilger, puis Yvon.

M. Bob Kilger: Je voudrais juste ajouter un mot à la dernière intervention de M. Bergeron. Nous sommes tous conscients de ce problème. Il préoccupe beaucoup de députés. Le Bureau en a été saisi lors de ces dernières réunions. Nous espérons régler la question aujourd'hui.

Je ne sais pas si vous seriez disposés à mettre cette recommandation de côté pour aujourd'hui. Nous pourrons toujours y revenir plus tard. J'aimerais permettre au Bureau de régler la question aujourd'hui. En fin de compte, c'est à lui qu'il appartient d'agir en raison du coût salarial de ce poste. Je demande donc s'il serait possible de surseoir d'une journée.

Le président: Yvon Charbonneau, puis Stéphane Bergeron.

[Français]

M. Yvon Charbonneau: On demandait s'il s'agissait d'un avocat. Pas nécessairement. En français, on dit un légiste. Cela ne veut pas dire que c'est un avocat inscrit au Barreau; c'est un légiste. Il peut avoir à peu près les mêmes connaissances qu'un avocat, mais c'est un légiste.

[Traduction]

Le président: Stéphane Bergeron.

• 1245

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, contrairement à mon collègue du gouvernement, je suis d'avis que nous devrions adopter cette résolution du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre puisqu'il s'agit de rétablir une fonction qui était en vigueur à la Chambre des communes précédemment. Il faut qu'une volonté politique se manifeste, cette volonté politique étant potentiellement manifestée par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Il appartiendra ultérieurement au Bureau de régie interne, et là-dessus je suis d'accord avec mon collègue du gouvernement, de prendre acte de notre motion et de trouver les ressources nécessaires pour procéder à l'embauche. Je pense qu'on doit manifester cette volonté au Bureau de régie interne en adoptant ce point aujourd'hui.

[Traduction]

Le président: Bob Kilger.

M. Bob Kilger: Encore une fois, nous constatons un désaccord là-dessus, comme auparavant. J'espère que nous pourrons nous entendre au sein du Bureau de régie interne, mais je vais présenter une motion demandant le report de cette question.

Le président: Carolyn Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Je me demande si, en guise de compromis, nous ne pourrions pas recommander instamment au Bureau de régie interne d'envisager de nommer... On aurait ainsi la dynamique que vous souhaitez sans lier les mains de quiconque. Est-ce que cela convient?

Une voix: D'accord.

Mme Carolyn Parrish: Je suis si bonne médiatrice. Puis-je proposer cet amendement?

Le président: Je vous demande pardon?

Mme Carolyn Parrish: Je propose un amendement de compromis. Ce comité invite instamment, par voie de résolution, le Bureau de régie interne à nommer un légiste.

Le président: D'accord.

M. Stéphane Bergeron: Y a-t-il un mot plus fort que «instamment»?

Le président: Collègues, nous avons un amendement.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Au niveau de la procédure, il faudrait peut-être que le whip du gouvernement retire sa motion de dépôt.

[Traduction]

Le président: Je vais m'en occuper. D'accord?

L'amendement à la recommandation numéro sept, pour la reprendre depuis le début, dirait quelque chose du genre:

Le comité recommande instamment que le Bureau de régie interne nomme, par voie de résolution

—et puis—

un légiste et conseiller parlementaire

—le restant du texte est inchangé. Tout le monde a-t-il compris?

Ceux en faveur de l'amendement? Opposés? Adopté à l'unanimité.

Ceux en faveur de la recommandation sept modifiée? Opposés? Adopté à l'unanimité.

Nous en venons à la recommandation huit:

D'accorder la priorité à la rédaction des projets de loi d'initiative parlementaire des députés qui n'en ont pas encore fait rédiger depuis le début de la session en cours.

Stéphane Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: J'aimerais avoir une précision, monsieur le président. Que veut-on dire par accorder la priorité à la rédaction des projets de loi d'initiative parlementaire? De toute façon, tous les projets de loi doivent être rédigés. Est-ce pour déterminer un ordre de rédaction tout simplement? Si c'est simplement cela, je n'y vois pas de problème.

M. Yvon Charbonneau: C'est comme vous dites.

M. Stéphane Bergeron: Ah, bon.

Le président: Ça va?

[Traduction]

John Solomon.

M. John Solomon: Ce n'est pas aussi clair que d'aucuns députés peuvent le penser. Comment cela fonctionnerait-il dans le scénario suivant? Un député fait rédiger un projet de loi et en a déjà eu un par le passé. Un nouveau député arrive et dit: «Rédigez-moi un projet de loi». Est-ce que cela signifie que la rédaction du premier projet de loi est arrêtée et que celui-ci se trouve relégué sans cesse à la fin de la file d'attente? En quoi cela serait-il différent du système actuel?

Mme Carolyn Parrish: Certains députés ont huit ou dix projets de loi en cours. Si un député en a un en cours de rédaction et que quelqu'un d'autre arrive lorsque celui-ci est presque prêt, on achève d'abord ce travail. Je songe, par exemple, à M. Szabo qui a beaucoup de projets de loi. Supposons qu'il arrive avec un autre projet de loi, flambant neuf. On lui répondra: «Non, désolé, nous avons trois députés qui n'ont jamais eu de projet de loi et nous allons les faire passer avant vous». Mais on ne va pas arrêter le processus en plein milieu.

M. John Solomon: Est-ce que ce n'est pas la règle du premier arrivé, premier servi, quel que soit le parti? Je sais que lors de la dernière législature c'était parfois assez difficile parce que les néo-démocrates se retrouvaient relégués régulièrement à la fin de la queue, bien que nous demandions beaucoup de projets de loi.

• 1250

Mme Carolyn Parrish: Vous ne serez pas relégué en raison de votre parti mais parce que vous aurez eu, en l'espace de six mois, cinq projets de loi rédigés. Un député qui n'en aura jamais eu aura priorité sur la liste, et l'on s'occupera des vôtres ensuite.

M. John Solomon: Ce n'est pas clair, Carolyn. Si j'ai déjà eu cinq projets de loi et qu'ils rédigent mon sixième et qu'un nouveau venu arrive, est-ce que mon sixième reste en plan?

Mme Carolyn Parrish: Non, ils finissent votre sixième, et puis...

M. John Solomon: En quoi est-ce différent, dans ce cas? C'est toujours le premier arrivé, premier servi. Ce n'est pas clair.

Mme Carolyn Parrish: Vous pouvez avoir trois ou quatre personnes qui attendent. On ne procède pas dans l'ordre chronologique—une minute avant 13 heures, une minute après 13 heures. Si six projets de loi sont demandés un jour et que cinq d'entre eux viennent de personnes pour qui on en a déjà rédigé auparavant et un qui vient d'un député qui n'en a pas eu, ce dernier aura préséance.

M. John Solomon: D'accord.

Mme Carolyn Parrish: C'est pour jouer franc-jeu, comme dans le bac à sable.

Le président: Est-ce que ça va, John?

M. John Solomon: Eh bien, cette motion n'est pas aussi claire que l'explication de Carolyn. Si j'ai bien compris ce qu'elle dit, si un député introduit, ou présente au légiste, cinq projets de loi à la fois, et qu'arrive un nouveau député n'ayant jamais eu de projet de loi, le premier n'obtient qu'un de ces cinq.

Je n'ai jamais connu un cas comme celui-là. C'est peut-être arrivé. Je sais que j'ai eu quatre ou cinq projets de loi rédigés, mais ils l'ont été en série. J'en introduisais un, il était rédigé, je le déposais à la Chambre des communes; j'en proposais un autre au légiste—tous habituellement dans une liste d'attente.

Je pense que vous devriez préciser le sens de cette motion car elle n'est pas claire actuellement. Selon ma lecture, elle signifie que l'on peut interrompre la rédaction dans le cas d'un député qui a déjà eu des projets de loi et renvoyer cette personne à la fin de la file d'attente, et elle n'aura jamais son projet de loi.

Le président: Pendant qu'ils réfléchissent, Rey Pagtakhan.

M. Rey Pagtakhan: Je pense qu'il faut se garder de pénaliser les députés qui ont de l'initiative et qui travaillent fort. Parce qu'un député aura déjà eu trois ou quatre ou cinq projets de loi, s'il travaille sur un sixième, il sera pénalisé simplement parce qu'il travaille fort. C'est nier la valeur fondamentale de l'initiative et du travail. Je préconise la formule du premier arrivé, premier servi. Si on veut donner des chances à d'autres, comme John l'a dit, le premier arrivé sera le premier servi, mais personne ne pourra avoir plus d'un projet de loi à la fois.

Autrement dit, ce sera le premier arrivé, premier servi, mais si quelqu'un a fait beaucoup de travail en attendant la conclusion de son projet de loi précédent, on ne va pas le pénaliser. Il y aura des possibilités pour d'autres qui travaillent peut-être plus lentement mais pas au point que, si vous avez déjà eu cinq projets de loi antérieurs, vous n'aurez plus jamais l'occasion d'en faire rédiger parce que vous passerez après tous ceux qui ne travaillent que sur un projet de loi pendant toute la législature.

Cela ne me paraît donc pas très clair. C'est contraire au principe du premier arrivé, premier servi, ou de la reconnaissance de l'initiative et du travail.

Le président: Stéphane Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je comprends les préoccupations de M. Pagtakhan, mais je ne sais trop comment on peut y répondre avec la formulation que nous avons sous les yeux actuellement. Mais une chose est certaine. Selon ma compréhension des choses, cette proposition d'amendement vise à faire face à une situation que nous vivons actuellement, à savoir une insuffisance dramatique de ressources pour la rédaction des projets de lois et motions émanant des députés.

Comme je le signalais plus tôt, le Bureau de régie interne, à la suite des pressions exercées par les collègues et par la Chambre, travaille activement afin que nous puissions régler rapidement cette question. Si nous pouvons trouver un terrain d'entente qui soit plaisant pour tous les partis, nous aurons en grande partie réglé le problème auquel nous faisons face actuellement, celui d'une insuffisance chronique de ressources pour la rédaction des projets de loi et des motions.

[Traduction]

Le président: John Richardson.

M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Avant de se montrer trop sentencieux sur le travail des députés individuels et de déclarer les uns plus industrieux que les autres, il y a toutes sortes de façons de se montrer industrieux. Le nombre de projets de loi que l'on collectionne n'est pas un indicateur. Tel député peut être plongé jusqu'au cou dans le travail de comité et siéger à plus de un ou deux comités.

Je n'apprécie donc pas ce genre de jugement porté sur les députés.

• 1255

M. Rey Pagtakhan: Monsieur le président, puis-je faire une interjection en rapport avec ma remarque antérieure? Qu'il soit clair que je ne parlais que de la rédaction de projets de loi, et de rien d'autre.

Le président: Je vous remercie, Rey.

Yvon Charbonneau.

M. Yvon Charbonneau: J'invite les membres à relire les pages 9 et 10 du rapport. Vous y trouverez le raisonnement, l'inspiration de cette motion. Il y a là quelques mots d'explication ou d'introduction à la recommandation huit. Comme vous le verrez, il s'agit de se montrer équitable, ou plus équitable, envers nos collègues qui n'ont pas eu la possibilité de faire rédiger un projet de loi auparavant, et de leur donner priorité dans le contexte d'une pénurie de ressources, grâce à une meilleure répartition, et de leur donner priorité en cas de conflit. Cela me paraît justifié. Il s'agit de se montrer équitable envers nos collègues.

Le président: Sur la recommandation huit, ceux en faveur? Opposés?

Nous avons cinq pour et trois contre.

Collègues, cela nous amène à l'intégralité du rapport. Vous avez un projet de motion à l'ordre du jour.

Rey Pagtakhan.

M. Rey Pagtakhan: Si vous le permettez, je suis en train de regarder... J'ai voté contre les recommandations deux, six et huit dans un vote indicatif. Mon dilemme, c'est que trois sur huit signifient que je vais voter pour le rapport, et non pas contre. Pour respecter les nombres, bien que j'aie été mis en minorité, aux fins du procès-verbal j'aimerais que l'on sépare des autres les recommandations huit, six et deux.

Le président: Y a-t-il des interventions sur la proposition de Rey?

M. Bob Kilger: Monsieur le président, bien que j'ai voté contre la recommandation numéro un, je suis pleinement en faveur de l'ensemble et je vais donc appuyer le travail du comité, avec les modifications apportées.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Chaque membre de ce comité pourrait avoir une combinaison de vote différente. Si un député a voté contre tel article et en faveur de tel autre et que cela ne correspond pas à la proposition de partage de M. Pagtakhan, on n'a d'autre choix que de voter sur l'ensemble tout simplement.

[Traduction]

Le président: Rey, étant donné ce qui vient d'être dit, je m'en remets à vous quant à...

M. Rey Pagtakhan: Je propose que l'on divise les recommandations tel que je l'ai indiqué, et si ma motion est rejetée, je respecterai la règle de la majorité.

(La motion est rejetée)

Le président: Nous allons donc poursuivre. Je vous invite à considérer la motion proposée. Elle comporte trois parties. Quelqu'un veut-il proposer la motion? N'oubliez pas que nous parlons maintenant des résolutions telles que modifiées. Vous verrez que le projet de motion prévoit des changements de rédaction et de typographie, ce qui permet d'intégrer ces modifications dans la résolution.

M. Ken Epp: J'ai besoin d'un éclaircissement. Si je vote en faveur de ce rapport, encore une fois il aura l'air d'être unanime, mais je veux présenter le rapport minoritaire. C'est le texte que j'ai ici. Dois-je voter contre tout le rapport pour préserver cette possibilité, ou bien comment dois-je procéder?

Une voix: Ne tentez pas la chance. Votez pour.

• 1300

Mme Carolyn Parrish: Vous avez enregistré votre protestation. Je pense qu'en tant que membre du comité vous avez voté avec nous sur ces recommandations. Je pense qu'il serait très approprié que vous votiez pour le rapport.

Le président: On m'informe, Ken, que le rapport doit être adopté. On pourrait indiquer qu'il a été adopté sur partage des voix, ce qui montrera qu'il y a eu dissidence. Vous devez manifester votre dissidence. Ensuite, pour ce qui est d'un rapport minoritaire, il faudra que le comité accepte d'en annexer un.

M. John Solomon: Monsieur le président, juste pour que les choses soient claires, au sujet de la recommandation numéro huit... Selon les recommandations de la page 9 de la première annexe, cette motion signifie maintenant, en substance, que si un député a déjà eu un projet de loi rédigé et en a un en cours de rédaction... la recommandation ici dit que le projet de loi sera renvoyé à la fin de la file d'attente aussi longtemps que de nouveaux députés arrivent avec des projets de loi. C'est l'explication donnée ici, et cela me paraît antidémocratique. S'il y a un complot pour retarder le projet de loi d'un député une fois que quelqu'un en a vent, il suffit que 25 nouveaux députés présentent des projets de loi et celui-ci ne verra jamais le jour. Je trouve cela antidémocratique. C'est ridicule. Sans vouloir manquer de respect à quiconque, cela signifie que l'on pourra être le premier arrivé et jamais obtenir la rédaction de son projet de loi.

Je me demande si les autres membres saisissent bien cela. C'est exactement ce pour quoi vous avez voté, et je trouve cela révoltant. C'est de la folie.

Le président: Yvon Charbonneau.

M. Yvon Charbonneau: Bien que la recommandation ait été approuvée, je répète qu'à mon sens la décision à prendre par les rédacteurs est de savoir s'ils vont aider tel député ou tel autre. Si deux députés arrivent en même temps et que l'un a déjà fait rédiger un projet de loi et l'autre non, la priorité sera donnée au second.

M. John Solomon: Ce n'est pas ce qui est dit ici. Permettez-moi de vous relire le texte:

Nous proposons qu'une règle prévoie que les demandes des députés qui n'ont pas fait rédiger de projet de loi d'initiative parlementaire passent avant celles des députés qui ont fait rédiger des projets de loi d'initiative parlementaire dans la même session parlementaire... peu importe la ou les dates de demande.

Vous devriez mieux préciser le sens de cela, sinon nous allons nous y opposer. Je pense que c'est de la folie. C'est antidémocratique. Cela ne règle rien.

Je comprends l'explication donnée par Carolyn Parrish. Si je dépose cinq projets de loi et que quelqu'un d'autre en dépose un... d'accord, il y en aura un pour moi et un pour cette personne. Sans vouloir imputer de motifs cachés à quiconque, si un député veut introduire un projet de loi d'initiative parlementaire traitant, par exemple, des pensions des députés et que personne d'autre ne veut de débat là-dessus, il suffirait que 25 ou 30 autres présentent des projets de loi d'initiative parlementaire et celui-ci ne verra jamais le jour.

Je pense qu'il y a là un problème et j'aimerais que les choses soient mises au clair par écrit, si possible. Sinon, je vais m'opposer à cette recommandation.

M. Yvon Charbonneau: Monsieur le président, si vous voulez rouvrir la recommandation numéro huit, c'est votre privilège.

Le président: Monsieur Charbonneau, voulez-vous proposer la motion dont nous sommes saisis?

[Français]

M. Yvon Charbonneau: La motion se lit ainsi:

Que le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés relatif à son Ordre de renvoi du 28 octobre 1997 au sujet du Premier rapport de ce sous-comité déposé au Comité au cours de la 35^e législature (2^e session) soit adopté (tel que modifié); que l'on permette au président d'apporter au rapport les changements jugés nécessaires à la rédaction et à la typographie, sans en altérer le fond; et que le président présente le rapport à la Chambre.

[Traduction]

Le président: Tous les membres ont entendu et lu la motion.

M. Ken Epp: Vous avez oublié de dire «tel que modifié».

M. Yvon Charbonneau: Non.

M. Ken Epp: Vous l'avez dit?

M. Yvon Charbonneau: Oui.

M. Ken Epp: J'ai mal entendu, dans ce cas. Mes excuses.

Le président: Ceux en faveur de la motion, veuillez lever la main.

M. Rey Pagtakhan: Monsieur le président, je sais que ma motion a été rejetée. Je vote pour l'ensemble, avec des réserves sur les points deux, six et huit.

(La motion est adoptée [Voir les procès-verbaux])

Le président: Collègues, je vous remercie de votre patience. Je pense qu'il valait la peine de passer en revue de façon très détaillée ces importantes questions.

• 1305

Le rapport du directeur général des élections sera reporté à la prochaine séance. Mais nous avons la question du rapport dissident.

M. Ken Epp: Je demande la permission de présenter un rapport dissident et de l'annexer au rapport du comité.

Le président: Je ne suis pas sûr que nous ayons le quorum. Je regrette de dire que nous avons perdu le quorum. Je veux être sûr. Vu que tout le monde est assis à la table, est-ce que seuls les membres du comité pourraient lever la main, s'il vous plaît? Il y en a neuf. D'accord, Ken, poursuivez.

M. Ken Epp: Je demande la permission du comité d'annexer un rapport minoritaire au rapport du comité.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je n'ai aucunement l'idée de restreindre de quelque façon que ce soit la possibilité pour les députés ou les partis d'opposition d'émettre, d'inclure ou d'insérer des opinions dissidentes dans un rapport.

Cependant, mon problème face à la demande de notre collègue du Parti réformiste, c'est qu'à mon sens, le rapport dissident que Ken veut joindre au rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés aurait dû être présenté au Sous-comité des affaires émanant des députés avant d'être présenté ici, de telle sorte que nous puissions le joindre. J'ai l'impression que nous établirions un curieux et dangereux précédent en acceptant de joindre après coup un rapport dissident à un rapport d'un sous-comité qui devient le rapport du comité comme tel.

Quant à moi, cela permettrait à tout un chacun de ne pas dire ce qu'il a à dire en sous-comité. Cela rendrait complètement superflu le travail en sous-comité, puisque tout le monde voudrait régler au comité plénier les questions dont il voudrait qu'on discute.

Donc, je répète que je ne veux aucunement bâillonner un député d'un parti d'opposition, parce que je sais à quel point il est important pour les partis d'opposition de se faire entendre. Mais il est également important de respecter le lieu et le moment auxquels il est le plus pertinent de se faire entendre. Je pense que ce rapport dissident aurait dû être joint au rapport du sous-comité et non pas au rapport de l'ensemble du comité.

Le président: Monsieur Charbonneau.

M. Yvon Charbonneau: Ce que M. Stéphane Bergeron vient de dire, c'est le gros bon sens. Les opinions de Ken ont été partiellement mentionnées au sous-comité. De toute façon, elles n'ont pas été écrites. On n'a pas vu venir l'affaire. On aurait peut-être pu discuter davantage de certains aspects s'il nous avait mentionné qu'il allait exprimer une dissidence au comité. De toute façon, il y a une immense contradiction entre son point 1 et son point 3. Donc, je ne vois pas ce que cela donnerait d'aller de l'avant avec cela.

[Traduction]

Mme Carolyn Parrish: Je suis d'accord avec mon collègue. Mon autre préoccupation est qu'il s'agit là d'une façon très irrégulière de présenter une opinion dissidente. En procédant ainsi, nous lui avons généreusement donné beaucoup de temps pour la défendre. Elle apparaîtra dans le procès-verbal. Je pense que sa protestation se trouve ainsi consignée, mais c'est une façon très irrégulière de contourner les règles et je m'y oppose.

M. Ken Epp: Monsieur le président, je pensais me montrer aussi généreux que possible en faisant savoir au comité par avance mon intention de faire cela. Je pensais avoir suivi la procédure correcte pour obtenir l'insertion de cela comme rapport minoritaire du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.

Pour ce qui est de la nécessité de le présenter comme rapport minoritaire du sous-comité, il me faudrait un avis juridique là-dessus, mais j'ai la conviction que j'ai le droit, en tant que membre du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, de déposer un rapport dissident lorsque ceci est présenté à la Chambre des communes. Cela n'a réellement rien à voir avec ce que j'ai fait ou omis de faire en sous-comité. Je suis réellement surpris, car cela me paraissait presque automatique. Je n'avais pas idée qu'un comité pouvait refuser à un député le dépôt d'un rapport minoritaire.

• 1310

Le président: On m'informe que c'est conforme à la procédure. L'objection, évidemment, est que ce rapport, qui est maintenant devenu le rapport du comité plénier, était un rapport du sous-comité et que, dans cette optique, c'est le sous-comité qui aurait dû en être saisi. Néanmoins, collègues, on me dit que c'est une procédure conforme.

Ken nous a remis—et je suppose que c'est là le texte du rapport minoritaire, le texte exact; ceci est le rapport dissident...

Une voix: Le titre pourrait changer.

Le président: Oui, mais pas le contenu.

M. Rey Pagtakhan: Monsieur le président, une précision. Est-ce que cela est un rapport minoritaire annexé au rapport du sous-comité ou un rapport minoritaire...

Le président: Non, ceci est maintenant un rapport minoritaire sur notre rapport. C'est là-dessus que nous votons. Techniquement, il n'y a pas eu de rapport minoritaire sur le rapport du sous-comité.

Ken, j'ai ici la motion.

John McKay, voulez-vous intervenir?

M. John McKay: Monsieur le président, ce n'est pas clair à mes yeux. M. Epp a-t-il le droit d'annexer tout rapport qu'il souhaite au rapport d'un comité, ou bien est-ce entièrement à la discrétion du comité? Je n'ai pas très bien saisi votre...

Le président: John, je crois savoir que le comité doit donner son approbation. Si notre comité doit l'annexer, il faut qu'il soit d'accord.

M. John McKay: C'est donc discrétionnaire. La question est donc réellement de savoir comment exercer cette discrétion s'agissant d'annexer tout rapport, peu importe qu'il s'agisse d'un rapport minoritaire ou d'autre chose.

Le président: Ken a maintenant le texte d'une motion, qu'il va proposer, et qui correspond à la façon normale de...

M. John McKay: Y a-t-il ici une présomption? Y a-t-il une présomption en faveur de l'annexion d'un rapport, sauf décision contraire du comité, ou quelque autre présomption?

Le président: Marie.

La greffière du comité: Pour une opinion dissidente, il appartient au comité d'adopter la motion et d'accepter d'imprimer l'opinion dissidente après la signature du président. C'est dans l'alinéa 108(1)a) du Règlement, et il faut toujours l'adoption d'une motion par le comité. Donc, il faut l'approbation du comité pour qu'une opinion dissidente soit annexée.

M. Ken Epp: Monsieur le président, j'ai demandé l'autorisation de façon très informelle. Puis-je maintenant déposer la motion voulue, que je ne connaissais pas auparavant?

Je propose que le comité permette l'impression de l'opinion dissidente du Parti réformiste en annexe à son rapport et que l'opinion dissidente soit imprimée à la suite de la signature du président.

Voilà ma motion officielle.

Le président: Le rapport dissident mentionné est exactement le texte que nous voyons ici, les trois points.

Stéphane Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, sur la feuille qu'on a soumise à l'attention de mon collègue, je lis la motion traditionnelle qui est présentée pour la présentation d'une opinion dissidente:

Que l'opinion dissidente rédigée dans les deux langues officielles soit remise au greffier du Comité, au plus tard le...

Donc, on laisse une possibilité pour une opinion dissidente qui ne serait pas, au moment de son adoption, traduite dans les deux langues officielles.

La greffière: Me permettez-vous de vous répondre, monsieur Bergeron?

M. Stéphane Bergeron: Je vous en prie.

La greffière: Vous pouvez trouver des motions disant que le comité peut demander que ce soit dans les deux langues, mais certains comités ont adopté des motions permettant de joindre une opinion dissidente dans une langue seulement. Ce comité a un précédent, soit l'affaire Jacob. Il y avait eu des opinions dissidentes de deux partis et le comité avait accepté qu'elles soient présentées dans une langue.

[Traduction]

Le président: Vous avez tous entendu la motion.

(La motion est rejetée)

M. Ken Epp: Vous direz à votre whip que je vais intervenir à la Chambre pour débattre de cela.

Le président: Je le ferai.

Collègues, merci encore de votre patience. Nous reviendrons au directeur général des élections lors de notre prochaine séance.

M. Ken Epp: Prévoyez toute une journée.

Le président: La séance est levée.