PRHA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 14 mai 1998

• 1113

[Traduction]

Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): Chers collègues, vous voyez que d'après l'ordre du jour nous étudions la Loi électorale du Canada. En particulier, nous reprenons l'étude du document de travail sur les questions de fond, partie I. Nous passerons ensuite au document de travail sur les questions de fond, partie II.

J'ai reçu un mot du NPD, qui ne peut envoyer personne à cette séance. C'est aujourd'hui la journée de l'opposition pour le Parti progressiste-conservateur, qui ne sera donc pas représenté ici non plus aujourd'hui.

Stéphane Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le président, est-ce que je peux me permettre, d'entrée de jeu, de faire une petite mise au point par rapport à la dernière rencontre que nous avons eue, cela pour le bénéfice des membres de ce comité, de notre attaché de recherche et de la transcription également?

J'ai constaté, à la lecture des transcriptions de la dernière rencontre, que certaines de mes paroles pouvaient porter à confusion. Je tiens à apporter aujourd'hui une précision sur la question du droit de vote des directeurs de scrutin.

Ce que je voulais signifier mardi, c'est que je ne suis pas d'avis que nous envisagions cette question tant et aussi longtemps que la question de la nomination des directeurs de scrutin n'aura pas été clarifiée. Quant à savoir si les directeurs de scrutin devraient obtenir un droit de vote prépondérant qui leur permette de trancher dans le cas d'une égalité, je serais évidemment contre, quoi qu'il arrive et quel que soit le mode de nomination, compte tenu du fait que dans un tel cas, j'estime que si on doit leur donner le droit de vote, on leur donne le droit de vote et s'il y a quand même égalité à ce moment-là, on doit aller en élection partielle.

[Traduction]

Le président: Bien, c'est noté. Je vous remercie, Stéphane.

Chers collègues, nous sommes à la page 4 du document de travail sur les questions de fond, partie I, où il question des procédures de nomination.

Randy White.

• 1115

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Je voudrais avoir une précision: est-ce qu'on s'est déjà mis parfaitement d'accord sur ces questions? Je crois que la réponse est non.

Le président: Je crois que c'est exact. Nous allons vérifier en cours de route.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Voulez-vous répéter la question?

[Traduction]

Le président: Le député a demandé si l'on s'était déjà mis d'accord sur certains de ces sujets.

M. Randy White: La réponse est non.

Le président: Mais vous vous souvenez, chers collègues, que le but de l'exercice est de rédiger une ébauche de rapport de façon à y réunir toutes les questions soulevées par les témoins ou abordées dans les mémoires que nous avons reçus; nous y donnerons également une idée du point de vue du comité. S'il n'y a pas unanimité parmi nous, nous l'indiquerons.

Nous allons commencer au numéro 1 du chapitre intitulé «Procédures de nomination».

M. James Robertson (attaché de recherche du comité): Il s'agit d'une recommandation formulée dans son rapport par M. Kingsley après les dernières élections générales.

Dans les paragraphes 1, 2 et 3, il propose essentiellement que l'on simplifie et que l'on précise les procédures de nomination. Le premier paragraphe fait référence au fait qu'actuellement les documents de candidature doivent parvenir avant 14 heures le jour de la clôture des mises en candidature, mais aucune disposition ne prévoit la vérification de ces documents.

Le directeur du scrutin reçoit tous ces documents, mais il n'est pas tenu de vérifier s'ils portent le nombre requis de signatures et si les personnes qui ont signé ont qualité pour le faire, si elles vivent dans la circonscription, etc.

On a proposé de conférer des pouvoirs spécifiques au directeur du scrutin pour vérifier les documents de candidature et pour confirmer leur validité.

Le président: Carolyn Parrish.

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Je suis tout à fait favorable à ce changement; il faudrait aussi une procédure prévoyant le rejet des documents de candidature non valides.

Lors de ma dernière élection, mon comité a vérifié les documents de candidature des candidats conservateurs et réformistes. Aucun d'entre eux n'avait le nombre requis de signatures de citoyens canadiens vivant dans la circonscription. Il aurait fallu que j'élève la contestation moi-même, et j'aurais été perçue comme la vilaine Carolyn Parrish qui essaie d'éliminer toute opposition; c'est pourquoi nous n'avons pas élevé d'objection. Mais sur le plan strictement juridique, à l'exception du NPD, je n'avais pas de concurrent légitime à la dernière élection, et il aurait fallu que j'assume intégralement les démarches d'une éventuelle contestation, ce qui n'est pas normal.

La loi devrait donc prévoir une procédure de vérification et de rejet, et le candidat devrait avoir 12 heures pour présenter d'autres noms.

Le président: Chuck Strahl.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Je suis d'accord avec Carolyn. Comme vous le savez, je me suis présenté contre Sa Tan lors de la dernière législature...

Mme Carolyn Parrish: Et vous avez gagné.

Le président: Vous deviez former une paire de candidats idéale.

M. Chuck Strahl: Je ne parle pas du Parti libéral. Je parle d'un véritable candidat qui s'appelle Sa Tan. J'ai eu le même problème que vous, Carolyn: toutes ces signatures provenaient de prostituées, de trafiquants de drogues, d'experts du contrôle des armes à feu, et tout le reste. C'étaient les professions indiquées par les signataires.

Mme Carolyn Parrish: Ils ont quand même le droit de vote, Chuck.

M. Chuck Strahl: Peut-être, mais il n'y avait aucune possibilité de le vérifier. Il faut renforcer la loi. Je suis d'accord avec vous.

Le président: Elinor Caplan, brièvement, s'il vous plaît.

Mme Elinor Caplan (Thornhill, Lib.): J'ai été très surprise de constater que personne ne vérifiait ces listes, et je me demande, dans ce cas, pourquoi il faut se donner la peine de recueillir des signatures. Le dépôt devrait suffire, et il ne serait plus nécessaire de recueillir ces signatures.

Le président: Nous pourrions signaler que le comité se préoccupe de la situation évoquée au paragraphe numéro 1...

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ):

[Note de la rédaction: Inaudible].

[Traduction]

Le président: ... et passer au paragraphe numéro 2.

Mme Elinor Caplan: Il y a un autre problème, monsieur le président, avec le délai fixé à 14 heures.

Le président: Nous y reviendrons tout à l'heure. Encore une fois, pour assurer la continuité, nous allons procéder à un vote d'essai.

Quels sont ceux qui sont généralement pour? Qui est contre? Je vois toutes les mains se lever. Randy va départager les voix.

[Voir Procès-verbaux]

Le président: Paragraphe numéro 2, James.

M. James Robertson: Le paragraphe numéro 2 porte sur la même question et va dans le sens proposé par Mme Parrish, à savoir un délai de 48 heures. À l'issue de ce délai, le directeur du scrutin remettrait un document pour confirmer la validité des documents de candidature. Est-ce que cela vous convient? On ferait en sorte que le simple dépôt des documents de candidature ne soit pas suffisant, même s'il intervient avant le délai. Le directeur du scrutin devrait également recevoir certains documents.

Le président: Y a-t-il des commentaires à ce sujet?

Chuck Strahl.

• 1120

M. Chuck Strahl: Il faudrait faire également la mise en garde mentionnée par Carolyn, à savoir que si le candidat a oublié de signer certains documents, il aura quelques heures ou peut-être une journée pour le faire, si le problème est simple.

M. James Robertson: Vous parlez d'erreurs de dactylographie ou d'erreurs bénignes.

M. Chuck Strahl: Oui, je veux parler d'erreurs bénignes, comme le cas où un témoin a oublié de signer, par exemple.

M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Ou a donné une fausse adresse.

Le président: N'oubliez pas que nous allons d'abord voir une ébauche de rapport, puis un projet de loi.

Madeleine.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: J'éprouve beaucoup de réserve à donner une autre chance. Si je faisais un chèque sans provision, même si je disais que j'étais sûre que j'avais des provisions, j'aurais quand même des frais à payer, n'est-ce pas? Décider de se porter candidat, c'est sérieux. Si on n'est même pas capable de s'assurer que le bulletin de mise en candidature satisfait aux exigences de la loi, je pense qu'il y a un problème. J'hésite beaucoup à donner le droit à une autre chance. Que le directeur de scrutin de chaque circonscription vérifie les bulletins de mise en candidature et qu'on s'arrange pour que ce soit complet. C'est tout.

Le président: Je vous remercie.

[Traduction]

J'espère que les commentaires formulés ici seront bien traduits dans le document.

Je vais donner un autre coup de sonde. Compte tenu de la discussion, qui est généralement pour le paragraphe numéro 2? Qui est contre? Je ne vois personne.

[Voir Procès-verbaux]

Le président: Bien. Passons au paragraphe numéro 3.

M. James Robertson: Ce sujet figurait lui aussi dans le dernier rapport de M. Kingsley; il s'agit essentiellement d'une simplification de la procédure de mise en candidature pour que l'on sache exactement quelles sont les exigences et les formalités concernant les signatures et les témoins.

Si le comité est d'accord, il s'agira simplement de reformuler la loi pour préciser et pour simplifier les procédures.

Le président: Bien. C'est presque une question d'ordre administratif.

Qui est pour? Qui est contre? Je ne vois personne.

[Voir Procès-verbaux]

Le président: Bien. Paragraphe numéro 4.

M. James Robertson: Actuellement, les électeurs qui arrivent au bureau de vote à 8 heures peuvent voter, même après la fermeture du scrutin. Par contre, si vous n'avez pas remis votre bulletin de présentation avant 14 heures, il faut en déduire, d'après la formulation actuelle, que le directeur du scrutin ne peut l'accepter. Il s'agirait simplement de préciser que si le candidat ou son représentant se trouve au bureau du directeur du scrutin à 14 heures, il devrait être autorisé à remettre ses documents et être accepté en tant que candidat valide, même si cela se produit quelques minutes après 14 heures.

Le président: Stéphane Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Simplement un commentaire, monsieur le président. Je n'ai pas vraiment d'opposition à cette formulation, qui donne une certaine souplesse. Cependant, dans mon cas personnel, je dois vous dire que je suis allé présenter mon bulletin de candidature à la directrice de scrutin lors d'un rendez-vous. La procédure telle qu'elle est indiquée là, même avec l'assouplissement, est quand même relativement rigide. Est-ce qu'on ne pourrait pas prévoir une disposition qui ferait en sorte qu'on tienne compte d'une entente mutuelle entre le directeur du scrutin et l'aspirant candidat, et non pas simplement de cette procédure de 14 heures?

[Traduction]

Le président: C'est le dernier moment pour le faire.

M. Stéphane Bergeron: Parfait.

Le président: Compte tenu de la discussion, qui est pour...

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): On pense toujours que les autres comtés sont comme le nôtre, mais dans un très grand comté très étendu, est-ce suffisamment souple? Ce serait une question à se poser avant le rapport final.

Le président: Soit Jacques, soit Diane Bruyère.

[Français]

M. Jacques Girard (directeur des Services juridiques et registraire des partis politiques, Élections Canada): Je pense qu'à toutes fins pratiques, il faut préciser une échéance dans la loi. À mon avis, c'est flexible. Si on allait au-delà de 21 jours, cela commencerait à être compliqué. Il ne faut pas oublier que c'est la limite et qu'un candidat peut se présenter à n'importe quel moment dès la proclamation.

[Traduction]

Le président: Compte tenu de cela, qui est pour? Qui est contre?

[Voir Procès-verbaux]

Le président: Numéro 5.

M. James Robertson: Actuellement, si je comprends bien, dans certaines circonscriptions énumérées à l'annexe 3, qui sont traditionnellement des circonscriptions rurales, on peut déposer les mises en candidature par télécopieur ou par courrier électronique. Dans son annexe en 1996, le directeur général des élections avait recommandé que les mêmes dispositions soient prises dans toutes les circonscriptions, de sorte que même si votre comté ne figure pas à l'annexe 3 vous puissiez quand même déposer vos mises en candidature par voie électronique.

• 1125

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Si on exige la signature de la personne qui appuie le candidat, je me demande comment on pourra la transmettre par courrier électronique. Il est possible de le faire par télécopie, mais est-ce possible par courrier électronique?

[Traduction]

Le président: James Robertson.

M. James Robertson: Le suivant, le numéro 6, recommande qu'on l'expédie par porteur ou par courrier. Simplement pour s'assurer qu'on respecte l'échéance. On pourrait le faire électroniquement. Il faudrait quand même remettre l'original au directeur du scrutin.

Le président: L'annexe 3, je crois, porte sur les grandes circonscriptions, où par exemple les députés touchent une allocation additionnelle en raison de la taille de leur comté. C'est ce dont nous traitons.

M. James Robertson: Dans la formulation de cette recommandation on supprimait, si je comprends bien, l'annexe 3, ce qui a une certaine incidence financière, mais vraiment cela devrait se trouver dans la Loi sur le Parlement du Canada plutôt que dans la Loi électorale du Canada. La Loi sur le Parlement du Canada fait mention de cette annexe 3, et il faudrait vraiment le clarifier quand on apportera un changement d'ordre législatif.

Le président: Numéro 5; ceux qui sont généralement pour? C'est un vote d'essai.

[Voir Procès-verbaux]

Mme Marlene Catterall: Avec le numéro 2, nous accordons 48 heures de plus au directeur du scrutin pour donner un avis officiel. Est-ce que cela laisse du temps avant l'impression des bulletins pour résoudre toutes les difficultés?

Mme Diane Bruyère (directrice adjointe, Opérations, Élections Canada): Nous pourrions probablement encore respecter l'échéancier. On pourrait peut-être envisager de raccourcir de deux jours l'échéance de 21 jours pour tenir compte des 48 heures additionnelles, mais même si l'échéancier demeurait inchangé nous pourrions probablement encore y arriver.

Mme Marlene Catterall: A-t-on le temps de régler des problèmes, cependant, après les 48 heures?

Mme Diane Bruyère: Je suis désolée...

Mme Marlene Catterall: Quoi qu'il en soit, je demandais si on peut y jeter un coup d'oeil.

Le président: Voudriez-vous vous en occuper?

Voulez-vous ajouter quelque chose, Jacques?

[Français]

M. Jacques Girard: Pour le bénéfice des membres du comité, j'aimerais simplement ajouter que l'autre distinction qui est établie à l'article 81, où on fait allusion à l'annexe III, c'est que le nombre de signatures est différent. Actuellement, les candidats doivent soumettre leur bulletin de candidature et y joindre 100 signatures, tandis qu'on n'exige que 50 signatures de ceux dont la circonscription est inscrite à l'annexe III. C'est une autre différence entre certaines circonscriptions. On propose donc ici que le nombre de signatures soit le même pour tous les candidats.

Le président: Stéphane Bergeron.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, j'ai deux préoccupations par rapport à cette recommandation. La première, c'est qu'il m'apparaît un peu long de donner 10 jours après la transmission par courrier électronique ou par télécopieur pour l'envoi des documents originaux et que cela permet éventuellement de prolonger les délais au niveau de la procédure de vote pour ce qui est de l'inscription d'un candidat. Cela peut éventuellement compliquer les choses. On sait qu'il y a différents moyens de transmission rapide de documents ici, au Canada, et j'imagine que c'est le cas dans la plupart des communautés d'un bout à l'autre du pays. Donc, j'aurais une réserve par rapport au délai de 10 jours.

Mon autre réserve, c'est qu'il faut s'assurer que les documents qui sont transmis au directeur de scrutin sont exactement les mêmes que ceux qui ont été transmis par télécopieur. Il ne faudrait pas que ce délai permette, par exemple, d'ajouter des noms au bulletin de candidature si on n'est pas certain d'avoir le nombre de signatures nécessaire dans la circonscription. Par exemple, si parmi les 100 signatures qu'on a obtenues, on a des doutes sur une dizaine de signataires et qu'on se demande s'ils habitent vraiment dans la circonscription, on pourrait envoyer une copie préliminaire par télécopieur pour régler le problème, continuer à recueillir d'autres signatures et les incorporer au document final. À ce moment-là, la règle ne serait pas équitable pour tous les candidats. J'aimerais qu'il soit clairement établi que le document qui parviendra au directeur de scrutin sera en tous points identique au document qui a été transmis par télécopieur ou par courrier électronique.

[Traduction]

Le président: Nous en sommes au deuxième, et ce sera noté. Nous y veillerons dans le rapport.

Pour ce qui est du premier, le délai, avez-vous des idées? À quel délai pensez-vous, Stéphane?

M. Stéphane Bergeron: Cinq jours.

Le président: Encore là, c'est dans le but de...

Partant de là, chers collègues, qui appuie le numéro 5?

[Voir Procès-verbaux]

Le président: Nous passons au numéro 6, qui s'y rattache.

M. James Robertson: Le suivant suit... et essentiellement, si on adopte cette procédure, il faut manifestement une disposition en cas de manquement à fournir les documents originaux. Compte tenu du point de vue de M. Bergeron, nous ajouterons une observation selon laquelle il faut vérifier que les documents sont identiques à ceux qui ont été déposés avant l'échéance.

Le président: Sommes-nous d'accord, chers collègues?

Stéphane Bergeron.

• 1130

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je n'ai aucun problème face à cette disposition. Mais lorsqu'on dit qu'on doit prendre des dispositions pour statuer sur le cas d'un candidat, de quelles dispositions parle-t-on? Je n'ai pas de problème face à la recommandation, mais elle me semble trop vague. Finalement, on ne nous dit rien dans cette recommandation.

[Traduction]

Le président: James, qu'en pensez-vous?

M. James Robertson: C'est la formulation de M. Kingsley. Je pense qu'il dit simplement que dans le texte d'un projet de loi des pouvoirs doivent être accordés au directeur du scrutin pour annuler la mise en candidature si les documents ne sont pas reçus ou si les documents, comme vous l'avez laissé entendre, ne sont pas les mêmes que ceux qu'on a reçus par voie électronique.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Ça m'apparaît clair.

[Traduction]

Le président: Par conséquent, ceux qui sont pour? Vote d'essai. Ceux qui sont contre?

[Voir Procès-verbaux]

Le président: Numéro 7.

M. James Robertson: C'est une question qui se pose, je crois, à toutes les élections et qui a posé des difficultés à certains dans le passé. Essentiellement, la Loi électorale permet aux candidats à des élections fédérales d'obtenir de leurs employeurs un congé sans solde dans la mesure où ces employeurs sont régis par le gouvernement fédéral. Elle ne le permet toutefois pas à un candidat qui est employé par quelqu'un assujetti au régime provincial. On étendrait ce droit, c'est-à-dire que si l'on est un candidat dûment nommé en vue d'une élection fédérale, on aurait droit à un congé sans solde. L'employeur pourrait verser une rémunération à sa discrétion, mais on ne l'exigerait d'aucun employeur au Canada. Ce serait un peu comme la disposition actuellement en vigueur selon laquelle tout Canadien doit disposer d'au moins trois heures consécutives pour voter le jour d'une élection, qu'il travaille pour un employeur assujetti au régime fédéral ou provincial.

Le président: Randy White.

M. Randy White: Monsieur le président, il y a des tas de petites entreprises au Canada pour qui l'absence d'un employé pendant la campagne électorale serait très néfaste. Je pense que l'employeur souhaiterait avoir le choix. Franchement, j'ai une entreprise à gérer, et si vous voulez aller tenter votre chance sur la scène politique, c'est votre affaire. Mais je ne peux pas vous garantir un emploi. Je ne peux pas appuyer cette mesure.

Le président: Quelqu'un d'autre? Compte tenu de cet échange, alors, procédons à nouveau à un vote d'essai.

Ceux qui sont pour? Ceux qui sont contre? Vous devez savoir que le comité était également partagé sur cette question, et nous en avons pris note.

[Voir Procès-verbaux]

Le président: Pouvons-nous passer à...

[Français]

M. Stéphane Bergeron: C'est un vote prépondérant, monsieur le président.

Le président: Oui, oui.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Allez, allez, écartez-le.

M. Stéphane Bergeron: C'est seulement un straw vote.

Le président: Ce n'est pas un vote de paille. C'est bien «paille», n'est-ce pas?

[Traduction]

«Campagne électorale», numéro 1. James.

M. James Robertson: C'est une question qui s'est posée, et je crois que certains des représentants de parti en ont aussi parlé. M. Kingsley avait recommandé dans son annexe et dans son dernier rapport que la loi précise expressément que le droit d'un candidat ou de son représentant d'entrer entre 9 heures et 21 heures dans tout immeuble ou autre édifice à logements multiples où habitent des électeurs pour y faire campagne ne souffre aucune exception.

Le président: Le but est de préciser la loi. C'est pour confirmer un droit que nous avons.

Marlene Catterall.

Mme Marlene Catterall: Est-il clair dans la loi que cela inclut les foyers de soins infirmiers, par exemple?

Le président: Jacques Girard.

M. Jacques Girard: Ce n'est pas clair dans le numéro 2.

Le président: Nous allons passer au numéro 2.

Mme Marlene Catterall: D'accord.

Le président: Partant de là, ceux qui sont pour le numéro 1? Ceux qui sont contre? Personne n'est contre.

[Voir Procès-verbaux]

Le président: Numéro 2.

M. James Robertson: Il serait ici question des immeubles qui ne sont pas résidentiels, et on permettrait l'accès à des sites commerciaux ou éducatifs et à des lieux d'affaires, y compris les immeubles gouvernementaux, pour permettre l'exercice de ce même droit de faire campagne. Je pense que le but n'est pas pour vous d'aller là où les gens travaillent...

Le président: Il ne s'agit pas d'interrompre les travailleurs.

M. James Robertson: Il ne s'agit pas d'interrompre des gens qui travaillent, mais de permettre l'accès aux sites—dans le cas d'un immeuble gouvernemental, par exemple, les utilisateurs des aires communes peuvent entrer, de manière à rencontrer les gens qui travaillent à cet endroit.

Le président: Elinor Caplan.

Mme Elinor Caplan: Je pense qu'il faut le préciser. Je pense qu'il est important que pendant la campagne électorale on puisse rejoindre les électeurs. Chacun doit s'en remettre à son bon jugement pour ne pas interrompre les gens, et dans la mesure où il est clair que l'accès au lieu de travail ne gêne pas le travail, alors je pense qu'il faudrait étendre l'accès au lieu de travail aussi.

• 1135

Je crois qu'il faut également apporter des précisions quand on parle des lieux de résidence, pour qu'on indique très clairement que vous avez le droit d'entrer dans les immeubles à logements multiples, dans les immeubles à condominiums et là où habitent les électeurs. Je crois que cela figure déjà dans la loi, mais je crois qu'il serait bon d'apporter certaines précisions.

Le président: Très bien. Compte tenu de ce qu'on vient de dire...

Mme Marlene Catterall: Compte tenu de ce qu'on vient de dire, je ne sais pas si l'on inclut également les foyers de soins infirmiers. Un foyer de soins infirmiers est une résidence, non pas un lieu d'affaires. Il s'agit peut-être d'une affaire ou d'une entreprise, mais...

Le président: Jacques Girard.

M. Jacques Girard: On a l'intention d'inclure ce type de résidence à l'étape de l'ébauche. En fait, d'après nous ce type de résidence est déjà inclus, mais d'aucuns ont contesté cette interprétation.

Le président: Nous en prenons note.

Randy White.

M. Randy White: Pour ce qui est du numéro 2, la précision nécessaire, c'est qu'il faut exclure ou inclure, ou encore...

M. James Robertson: Il faut inclure.

M. Randy White: Inclure.

Le président: Cela vise simplement à renforcer la disposition, Randy.

M. James Robertson: Je ne crois pas que la loi mentionne actuellement les lieux d'affaires ou les lieux non résidentiels.

M. Jacques Girard: En fait, on parle seulement d'immeubles à logements ou d'édifices à logements multiples.

M. Randy White: Cela inclurait...

M. James Robertson: Il s'agirait donc là d'une nouvelle disposition.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: À mon avis, il faudrait prévoir des dispositions relatives aux personnes qui se trouvent dans des maisons de convalescence, des hôpitaux ou des établissements du genre. Ce sont des électeurs, mais il peut y avoir des cas où, pour des raisons médicales, ce serait inapproprié. Évidemment, la raison médicale doit être vérifiable.

M. Stéphane Bergeron: C'est une infirmière qui parle.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Les patients deviennent fous après avoir vu un candidat. C'est l'enfer pour le personnel.

M. Stéphane Bergeron: Ou bien ils font une crise cardiaque.

[Traduction]

Le président: C'est vrai.

Chuck Strahl.

M. Chuck Strahl: Je crois que si vous parlez de la résidence principale d'une personne, même s'il s'agit d'un foyer, cela demeure une résidence principale. J'hésite cependant à donner libre accès à tous les sites commerciaux, éducatifs, et à tous les édifices gouvernementaux.

Je ne sais pas. Je me demande ce qui se passera si l'on permet cela quand viendra le temps de mettre des affiches relatives à une campagne électorale dans un édifice gouvernemental.

M. Stéphane Bergeron: Non.

Le président: On parle simplement ici de l'accès.

M. Chuck Strahl: Je le sais, mais si vous et vos partisans vous rendez à l'école primaire avec toutes sortes d'affiches... Je ne sais pas ce qui se passerait. Il me semble qu'on s'oriente dans la mauvaise voie.

Je ne pense pas que bien des gens mettraient ces affiches dans ces immeubles, mais il faut se demander si vous voulez que des gens aient libre accès à votre école secondaire.

Le président: On veut faire certaines mises en garde, et...

Mme Elinor Caplan: Pensez à un autre accès, les grands centres commerciaux par exemple. Vous n'avez pas accès à ces grands centres. Je crois que vous devriez y avoir accès.

M. Chuck Strahl: Pourquoi? Ils appartiennent à quelqu'un.

Mme Elinor Caplan: Oui, mais on pense également que les immeubles à logements multiples et les immeubles à condominiums appartiennent à quelqu'un. Pendant la campagne électorale, les candidats devraient avoir accès aux électeurs. Vous vous rendez à des endroits où les citoyens se réunissent, et tant que vous ne gênez pas le commerce, ou les affaires... Je crois que c'est le paramètre qu'il faut établir.

Le président: Je crois, chers collègues, qu'il y a des opinions divergentes. Elles ont été émises. Le commentaire existe. Alors, pour ce qui est du numéro 2, compte tenu de ce qu'on a entendu, que ceux qui appuient cette proposition...?

M. John Richardson: Puis-je avoir une précision? Vous parlez ici d'immeubles ou autres édifices à logements multiples. Cela inclut les appartements. Vous ne faites que répéter ce que vous avez déjà dit.

Le président: Très bien.

M. James Robertson: On inclura également les résidences universitaires et les locaux de ce genre.

Le président: Pour? Contre? Adopté à la majorité des voix.

[Voir Procès-verbaux]

Le président: Le numéro 3 porte sur la même chose... Il donne du mordant à cette disposition, je crois.

M. James Robertson: Ce paragraphe décrète que quiconque contrevient à la disposition se rend coupable d'une infraction; il faut donc autoriser les candidats et leurs représentants à entrer dans ces édifices et immeubles. Si vous leur refusiez l'accès, vous seriez coupable d'une infraction.

Le président: Vous comprendrez que ces recommandations ne découlent pas l'une de l'autre. Elles proviennent de divers intervenants, et on les a regroupées sous la rubrique «Campagne électorale». Il ne s'agit pas nécessairement d'un ordre logique ici.

Compte tenu de ce que l'on vient de dire, mettons le numéro 3 aux voix. Pour? Contre? Une seule personne.

[Voir Procès-verbaux]

Le président: Numéro 4.

M. James Robertson: Il s'agit là d'une proposition du Parti libéral. On y signale que les baux d'appartement et les règlements de condominium interdisent souvent l'affichage, ou ne l'autorisent que rarement. Cette proposition dit qu'il faudrait prévoir une exception pour l'affichage relatif à une campagne politique.

• 1140

Le président: Carolyn Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Je ne suis pas d'accord avec le Parti libéral. La majorité des condominiums ont des règlements très stricts à l'égard de l'affichage, et si vous voulez qu'on fasse une exception pour l'affichage politique, il y aura un ressac, et ce, dans toutes les régions du monde. Il y a des règlements par exemple qui portent sur l'apparence extérieure des immeubles. Le type qui vit à côté de celui qui met une grosse affiche pour le Parti libéral sur son balcon pourrait s'opposer carrément à ce genre d'affichage.

M. Chuck Strahl: C'est vrai. Je vous comprends.

Mme Carolyn Parrish: Je pense qu'il s'opposerait plus facilement s'il s'agissait d'une affiche pour le Parti réformiste. Mais si vous vivez de cette façon-là, dans une collectivité, vous devez faire preuve de courtoisie.

Le président: Marlene Catterall.

Mme Marlene Catterall: Nous devrions généraliser cette proposition, et nous ne devrions pas parler spécifiquement des baux.

Le président: Y a-t-il d'autres commentaires sur cette proposition?

Stéphane Bergeron.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: J'aimerais poser une question à ce sujet. Je me dis que la liberté d'expression existe. Imaginons que j'habite un immeuble à logements et que je décide de poser une affiche du Bloc québécois. Si le propriétaire m'interdit de faire de telles représentations, je pense que je peux toujours m'adresser à la Commission des droits de la personne. Je ne le sais pas et je pose la question. Je ne suis pas juriste, mais il me semble y avoir...

[Traduction]

M. James Robertson: Il est arrivé que des municipalités refusent d'autoriser l'affichage sur des propriétés municipales, et ceux qui ont contesté de telles décisions ont eu gain de cause. Mais je suppose que cela empêcherait les gens d'avoir à demander aux tribunaux d'assurer l'application des règlements.

Le président: Stéphane Bergeron, puis Chuck Strahl.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Pour ma part, je voudrais appuyer ce que vient de dire Mme Dalphond-Guiral. À compter du moment où on laisse aux propriétaires la possibilité de décider si, oui ou non, il peut y avoir de l'affichage, il y a bien des chances que cette prérogative soit utilisée à des fins partisanes. Si, par exemple, le propriétaire d'un immeuble est bloquiste et que moi, étant libéral, je veux poser une affiche en faveur de mon option politique, est-ce qu'on me refusera le droit d'afficher dans l'immeuble sous prétexte que mon propriétaire est bloquiste? Ou vice versa?

Je crois donc qu'il faut étendre ce droit à tous les individus qui veulent afficher. Je pense que c'est une question de liberté d'expression. On a vu des gens se mobiliser pour moins que cela concernant l'affichage au Québec ces dernières années. Conséquemment, je pense qu'on doit permettre l'expression de toutes les opinions durant une campagne électorale, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Chuck Strahl.

M. Chuck Strahl: Encore une fois, je ne sais pas quel sera le libellé définitif du rapport, mais il y a une différence entre l'interdiction et la restriction. Quelqu'un a dit qu'il serait raisonnable d'imposer des restrictions pour un petit immeuble à condominiums; des affiches de 8 sur 14 pour la pelouse est une restriction raisonnable. Il ne serait peut-être pas raisonnable que quelqu'un mette une affiche de la même taille sur son balcon. Il est donc raisonnable d'avoir des restrictions pour les zones communes, et c'est ce dont nous parlons.

Les restrictions, ce n'est pas l'interdiction. Je ne sais pas si l'on peut inclure cette nuance, mais il faut quand même prévoir le caractère raisonnable des propositions. Personne ne veut avoir une affiche de 4 sur 8 sur un petit terrain de condominiums, mais il serait peut-être acceptable d'avoir une petite affiche dans une fenêtre.

Mme Marlene Catterall: Pourquoi ne pas dire que cela devrait avoir la taille d'une carte postale?

M. Chuck Strahl: Une taille raisonnable. Cela ne créerait pas de problème.

[Français]

Le président: Madeleine Dalphond-Guiral.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Dans les condominiums, les gens qui deviennent propriétaires s'engagent à respecter un certain nombre de règles. Par exemple, s'ils décident de changer leurs fenêtres, ils n'ont pas le droit de choisir le modèle de fenêtre eux-mêmes. Il faut que les fenêtres aillent avec l'ensemble. Je pense que les gens qui ont accepté librement certaines contraintes vont les respecter. Mais si on parle... Vous savez, il y a la façade et il y a tout le reste.

[Traduction]

Le président: Elinor Caplan.

Mme Elinor Caplan: Les condominiums ne se trouvent pas tous dans de grands immeubles. Il y a les condominiums du genre maisons en rangée, et ceux qui y vivent ont souvent de petites pelouses. Il faut reconnaître que ces gens peuvent mettre une affiche sur leur terrain, peu importe le parti qu'ils décident d'appuyer. Nous disons que les responsables de condominiums ne peuvent pas empêcher qui que ce soit de se rendre dans l'immeuble pour y faire du démarchage ou de la sollicitation; de la même façon, nous devons dire que les gens ont le droit—qu'il s'agisse d'une fenêtre ou d'une pelouse—d'afficher leur choix et de participer à la vie démocratique.

Le président: Très bien. Compte tenu de ce que...

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, j'aimerais poser une seule question.

Le président: Stéphane Bergeron.

M. Stéphane Bergeron: M. Richardson a soulevé une question qui m'apparaît pertinente et intéressante concernant les restrictions imposées par certaines municipalités au plan de l'affichage.

• 1145

Il ne s'agit pas simplement de l'affichage dans les édifices publics, mais aussi dans les municipalités, même sur les poteaux. Est-ce qu'une telle disposition aurait pour effet d'interdire ou de limiter ces interventions abusives de la part des municipalités? Je pense notamment à des municipalités qui imposent des dépôts financiers aux partis politiques qui veulent obtenir le droit d'afficher. Est-ce qu'une telle disposition éliminerait ce genre de recours abusif de la part des municipalités?

Le président: Jacques Girard.

M. Jacques Girard: Je ne crois pas, non. Il y a eu un jugement de la Cour suprême, en 1992-1993, qui est venu clarifier une fois pour toutes les règles applicables en matière d'affichage à des fins politiques mais également à des fins... Dans le cas en question, c'était de l'affichage concernant un spectacle. La cour a déclaré qu'il n'y avait pas de restriction possible, sauf, évidemment, si c'était une question de sécurité. Ainsi, la personne qui affiche doit s'assurer que le panneau ne nuira pas, par exemple, à la circulation.

Ce que la Charte protège, c'est la liberté d'expression. La municipalité sera toujours, je pense, autorisée à encadrer par des modalités l'exercice de cette expression, par exemple en imposant des frais pour l'enlèvement des posters après une campagne. Je ne pense pas qu'une disposition de cette nature va changer cet aspect des choses.

[Traduction]

Le président: Elinor Caplan.

Mme Elinor Caplan: J'aimerais dire quelque chose que j'ai oublié de mentionner plus tôt. Vous pouvez faire la distinction entre les zones communes et les espaces privés des particuliers; et c'est dans cet espace privé qu'on devrait autoriser l'affichage.

Le président: J'ai l'impression que tout le monde croit que le libellé du numéro 4 est un peu trop fort. Cependant, j'aimerais savoir qui est d'accord avec les idées mises de l'avant dans la proposition numéro 4. Contre?

[Voir Procès-verbaux]

Le président: Merci beaucoup. Pouvons-nous maintenant passer à Publicité et information, à la page 6?

James, le paragraphe 1.

M. James Robertson: Toutes les recommandations qui figurent dans cette partie sont tirées de mémoires présentés au comité.

Dans le premier paragraphe, le Parti Vert a fait valoir dans son mémoire que lors d'une élection, que vous obteniez 10, 2 ou 150 sièges, la couverture médiatique devrait être la même pour tous les partis. Ils prétendent que les partis non représentés au Parlement n'obtiennent aucune couverture. Ils proposent donc que soient élaborées des lignes directrices claires pour la couverture médiatique.

[Français]

Le président: Stéphane Bergeron.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, une recommandation comme celle-là me surprend un peu. Il ne relève pas, à mon avis, des partis politiques de déterminer les directives que doivent suivre les médias en matière de couverture médiatique. Je pense que, jusqu'à présent, la façon dont ont procédé les médias a été tout à fait appropriée, dans la mesure où on réservait une part de cette couverture médiatique proportionnelle à l'importance de chacun des partis politiques, ce qui me semble tout à fait correct. Si les électeurs décident de modifier leur choix à la campagne électorale suivante, on verra la couverture médiatique se transformer de la même façon.

[Traduction]

Le président: Quelques mots au sujet de votre surprise. Vous êtes-vous rendu compte, Stéphane, que nous avons inclus ici toutes les recommandations que nous avons reçues? Voilà pourquoi cela figure ici.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Absolument. Absolument.

[Traduction]

Le président: Très bien.

Y a-t-il d'autres commentaires à ce sujet?

Puisqu'il en est ainsi, qui est en faveur du numéro 1? Qui est contre?

[Voir Procès-verbaux]

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Ah, c'est beau!

[Traduction]

Le président: Le paragraphe 2 maintenant.

M. James Robertson: Le paragraphe 2 vient également d'une suggestion du Parti réformiste.

M. Chuck Strahl: Du Parti Vert.

M. James Robertson: Du Parti Vert, excusez-moi.

Mme Carolyn Parrish: C'est la même chose.

M. Chuck Strahl: Oui, nous sommes très axés sur l'écologie.

Le président: Je n'ai pas entendu.

Qu'a-t-il dit, Chuck?

M. Chuck Strahl: Il a dit: «le Parti réformiste».

Le président: Vraiment? Comment a-t-il pu...?

M. James Robertson: Excusez-moi.

M. Chuck Strahl: Il est à noter toutefois que le bureau du whip du Parti réformiste a obtenu le prix du bureau le plus sensible à l'écologie de la Chambre des communes la première année où j'y étais. Je tiens donc à souligner que nous sommes très verts, mais nous ne sommes pas le Parti Vert.

M. James Robertson: C'est à cause des couleurs du parti.

Le président: Cela dit, qui est en faveur du numéro 2? Contre? Vote d'essai.

[Voir Procès-verbaux]

Le président: Le paragraphe 3.

M. James Robertson: Le Parlement n'aurait pas nécessairement à intervenir, mais M. DeVillers a proposé que l'on effectue une étude pour permettre la publicité négative.

• 1150

Le président: Est-ce qu'on ne pourrait pas inscrire cette question sur la liste administrative?

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Que veut dire «publicité négative»?

[Traduction]

Le président: S'en prendre à la publicité.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Ah, très bien.

Le président: Est-ce qu'on ne devrait pas renvoyer cette question à M. Kingsley et au comité consultatif, chers collègues?

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Si on ne parle pas de moi, ce n'est pas de la publicité négative.

[Traduction]

Le président: John Richardson.

M. John Richardson: Cela ne nous plaît peut-être pas, mais toute histoire comportera toujours un aspect négatif qui sort Dieu sait d'où. Il faut y mettre un frein.

Le président: La recommandation porte sur une étude. Il ne s'agit pas de condamner la pratique, mais de l'étudier.

Ceux qui sont en faveur de cette motion? Vote d'essai. Ceux qui sont contre?

[Voir Procès-verbaux]

Mme Marlene Catterall: Puis-je proposer, monsieur le président—d'autres ne partageront peut-être pas mon avis—que le comité inclue peut-être dans son rapport des commentaires sur la publicité négative?

Le président: Je présume que puisqu'il en est fait mention ici, cela signifie qu'il n'y aura pas...

Mme Marlene Catterall: Des commentaires à l'intention des partis. Je trouve que c'est répréhensible.

Le président: J'ai l'impression que, puisqu'il en est question ici, il en sera fait mention dans notre rapport. Nous pourrions peut-être étoffer ce point, si vous le souhaitez. Cela vous convient?

Mme Marlene Catterall: Oui.

Le président: Le paragraphe 4.

M. James Robertson: Mme Tremblay a recommandé que la publication d'articles par des analystes, des journalistes ou des groupes de pression privés soit interdite pendant au moins 72 heures avant le scrutin, comme c'est le cas des sondages et de certains types de publicité faite par une tierce partie ou par un parti politique.

Le président: Yvon Charbonneau.

[Français]

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): En français, on a écrit «72 jours».

Le président: 72?

[Traduction]

Mme Elinor Caplan: Comment dit-on «slippery slope» en français?

Des voix: Oh, oh!

[Français]

M. Yvon Charbonneau: «Jours», en français.

Le président: Jours!

M. Yvon Charbonneau: Lequel des deux est bon? Quelle est l'idée de Mme Tremblay, 72 jours ou 72 heures? Quelle est l'idée de Mme Tremblay?

[Traduction]

Le président: C'est 72 heures.

[Français]

M. Yvon Charbonneau: Je veux bien, mais Mme Tremblay parle habituellement français. Or, en français, on a «72 jours».

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Non, c'est probable...

M. Stéphane Bergeron: Ce n'est qu'un résumé, là.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Non, non, c'est...

[Traduction]

Le président: Elle a certainement dit «heures», Yvon.

Elinor Caplan.

Mme Elinor Caplan: Je voulais simplement dire que c'est là un terrain très glissant et que cela gêne notre liberté d'expression.

Le président: Il me semble que cela va à l'encontre de la Charte des droits.

Mme Elinor Caplan: Tout à fait.

Mme Carolyn Parrish: Oui.

Le président: Dans cette optique, qui est en faveur de ce paragraphe? Qui est contre? Le comité le rejette.

[Voir Procès-verbaux]

Le président: Paragraphe 5.

M. James Robertson: Il s'agit d'une recommandation de M. Proctor. Il a donné en exemple au comité le cas de la personne qui a interrogé le premier ministre lors d'une émission de Radio- Canada. Un parti politique a utilisé cette séquence dans sa publicité après avoir obtenu la permission de la SRC, qui l'avait filmée, et de la principale intéressée, qui avait donné son consentement par écrit à la SRC. Toutefois, cette personne n'avait pas autorisé l'utilisation de la séquence ni de sa photo dans des annonces publicitaires, et elle s'y est opposée.

M. Proctor suggère qu'avant d'utiliser ce genre de documents tout parti obtienne le consentement écrit de la personne visée.

Le président: Chuck Strahl.

M. Chuck Strahl: J'aimerais reprendre brièvement ce que j'ai dit lors de ce témoignage. Je pense que c'est impossible à appliquer. Lorsque quelqu'un passe au téléjournal et permet... La séquence est rejouée, peut-être 100 fois; un parti s'en empare et se dit: cela a passé au téléjournal 100 fois; donc cela fait partie du domaine public, et nous allons nous en servir. C'est ainsi.

Sinon, quelqu'un pourrait dire ou faire quelque chose de complètement imbécile qui serait diffusé—ou vice-versa; cela pourrait être quelque chose de très intelligent—mais vous ne pourriez pas vous en servir tout simplement parce que l'intéressé a peur à l'idée d'être dans l'actualité.

S'il s'agit d'une entrevue, est-ce que l'intéressé pourrait signer une renonciation dans le style: «Je suis enchanté à l'idée de toute cette publicité que me donnera le téléjournal, mais j'exige d'avoir le droit de mettre fin à sa diffusion lorsque je le demanderai.» Je ne le pense pas. Une fois que c'est du domaine public, que c'est diffusé, c'est bel et bien du domaine public.

Le président: Elinor Caplan.

Mme Elinor Caplan: À mon avis, avant qu'une personne ne soit associée à une publicité partisane, il faudrait obtenir son consentement.

Le président: Carolyn Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Vous avez tout à fait tort à ce sujet, Chuck. Si vous donnez votre consentement par écrit pour être vu au téléjournal de la SRC, vous savez à quoi vous attendre. Si par la suite on se sert de cette séquence pour autre chose que ce que vous avez autorisé, eh bien, on empiète sur vos droits.

Mme Elinor Caplan: Je partage cet avis.

Mme Carolyn Parrish: Il y a moyen d'appliquer cela.

• 1155

Le président: Cela dit, qui est en faveur du paragraphe 5? Qui est contre? Vous êtes deux à vous y opposer.

[Voir Procès-verbaux]

Le président: Nous allons maintenant passer à la radiodiffusion. James, le paragraphe 1, s'il vous plaît.

M. James Robertson: La Loi électorale du Canada prévoit actuellement la nomination d'un arbitre en matière de radiodiffusion à qui les partis peuvent soumettre diverses questions liées à la radiodiffusion.

Au paragraphe 1, on fait état d'une préoccupation générale, à savoir que rien ne prévoit actuellement l'attribution de temps d'émission aux nouveaux partis. L'arbitre a proposé d'établir un seuil, un temps d'antenne minimum pour tout parti qui présente au moins 50 candidats, ce qui lui donne la possibilité de s'enregistrer et de faire inscrire son nom sur le bulletin de vote.

Le président: Madeleine Dalphond-Guiral, suivie de Carolyn Parrish.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Le Nouveau parti démocratique conserve son qualificatif de «nouveau» dans son nom depuis très longtemps. Que veut dire ici «nouveau parti»? Est-ce qu'on parle de la première fois que cette étiquette est utilisée? Est-ce cela qu'on veut dire?

[Traduction]

M. James Robertson: Ce serait la première fois qu'il est enregistré. De façon générale, un nouveau parti n'a pas de nombreux représentants au Parlement; en fait, dans bien des cas, il n'en a pas.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Bien.

Le président: Madame Carolyn Parrish, suivie de M. Charbonneau.

Mme Carolyn Parrish: C'est trop facile d'abuser du système. Rappelez-vous les gars du Parti de la loi naturelle qui lévitaient. Ils étaient les seuls à s'en servir parce que le magicien pensait que c'était la façon la moins coûteuse du monde de faire de la publicité, c'est-à-dire inscrire 50 candidats de tout le pays; ils pensaient que les Canadiens se précipiteraient pour faire du vol yogique. C'est ridicule, et cela revient à abuser de la radiotélédiffusion publique.

Le président: Yvon Charbonneau.

Mme Elinor Caplan: J'aime bien ces gens qui font du vol yogique: ils m'inspirent.

[Français]

M. Yvon Charbonneau: Je pense que la première partie de la proposition a du bon sens. Par contre, la deuxième, selon laquelle les pouvoirs de l'arbitre pourraient être étendus aux nouveaux partis, me paraît abusive. Il y a deux idées dans ce paragraphe, monsieur le président. On peut être d'accord sur la première partie, mais la deuxième me semble nettement exagérée.

[Traduction]

M. James Robertson: Permettez-moi de répondre. M. Grant nous a signalé que cela lui avait posé des difficultés au cours des deux dernières élections. Il nous présente deux options entre lesquelles le comité devrait choisir.

En ce qui concerne le Parti de la loi naturelle, il s'agit d'un parti politique bel et bien inscrit. Ce parti a été représenté au cours des deux dernières élections et a donc droit à une partie du temps d'antenne, que vous soyez d'accord ou pas.

Le président: Mais en dépit de cela il vaudrait peut-être mieux que nous votions en divisant le paragraphe en deux: que nous nous prononcions d'abord sur la première phrase, puis sur la deuxième phrase.

Je demanderais donc, à la lumière de la discussion, qui est pour la première phrase: «Il devrait y avoir une période minimum de temps d'émission payant...»?

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: La première partie?

Le président: La première partie, oui.

[Traduction]

Ceux qui sont contre?

[Voir Procès-verbaux]

M. Chuck Strahl: Je reçois des conseils en ce moment. D'accord, je suis prêt à voter sur la deuxième partie.

Le président: Dans ce cas, passons à la deuxième phrase, qui commence par «Par ailleurs». A la lumière de la discussion, qui est pour la deuxième phrase? Qui est contre? Trois personnes.

[Voir Procès-verbaux]

Le président: C'est bien. Merci, mesdames et messieurs. Passons au point 2.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Est-ce que le résultat du premier vote était à égalité, monsieur le président?

[Traduction]

Le président: Dans le premier cas, quatre d'entre vous étaient contre et trois pour. Dans le deuxième cas, trois étaient contre et deux pour.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Est-ce que tout le monde a bien compris sur quoi on votait? J'en suis surprise.

[Traduction]

Le président: Non, certains d'entre vous n'ont pas voté. Ce n'est qu'un vote d'essai.

[Français]

Ça va?

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Oui, oui, mais je suis un peu surprise.

M. Stéphane Bergeron: Excusez-moi. Puis-je poser une question? Veut-on dire que les gens qui ont voté contre la première partie sont contre le fait que du temps d'antenne soit accordé aux partis politiques qui se présentent à une élection?

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Et du temps d'antenne payant, à part cela. Je ne comprends pas.

M. Stéphane Bergeron: Parce que, le cas échéant, il va falloir modifier la loi en ce sens. Quelle conclusion doit-on tirer du vote qui vient juste d'avoir lieu sur la première partie? Cela m'apparaît un peu contradictoire. Je suis un peu comme Mme Dalphond-Guiral. Je ne suis pas certain d'avoir bien compris.

[Traduction]

Le président: Il ne faudrait pas pousser trop loin l'interprétation des votes. J'ai déjà dit qu'il s'agissait plutôt de votes d'essai. Quant à interpréter les résultats... D'après les résultats, il me semble que c'est par une marge très étroite que le comité se prononce contre la période minimum de temps d'émission pour les nouveaux partis et se prononce contre l'élargissement des pouvoirs de l'arbitre en matière de radiodiffusion. Enfin, c'est ce que j'ai cru comprendre, sans—encore une fois—vouloir pousser trop loin l'interprétation du vote. Mais certains d'entre vous semblent préoccupés.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Mais la première partie?

[Traduction]

Le président: Madame Catterall.

• 1200

Mme Marlene Catterall: Attendons de voir ce que James Robertson écrira sur ces deux sujets.

Le président: D'accord, mais je crois que c'est important.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Parce que la première partie, monsieur le président, ne fait pas simplement allusion aux nouveaux partis, contrairement à ce que vous venez de nous dire. Elle fait allusion aux partis qui sont actuellement enregistrés et aux nouveaux partis. Alors, est-ce à dire qu'il n'y aura plus de temps d'antenne payant accordé aux partis politiques quand ils se présenteront aux élections?

[Traduction]

Le président: Si j'ai bien compris, Stéphane, l'imposition de la période minimum de temps d'émission servira à atténuer le problème que posent les nouveaux partis enregistrés qui présentent 50 candidats. C'est parce que...

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Ce n'est pas ce que dit la résolution, monsieur le président. Dans la résolution, on parle des partis qui présentent au moins 50 candidats à l'élection générale, qu'il s'agisse de partis enregistrés ou de nouveaux partis.

[Traduction]

Le président: Bien.

Jacques Girard.

[Français]

M. Jacques Girard: Dans le rapport qu'il a fait sur les élections générales, l'arbitre dit trouver inéquitable que les nouveaux partis qui réussissent à présenter 50 candidats ne puissent disposer que de cinq ou six minutes payantes. C'est de cela qu'il s'agit.

Il ne s'agit pas de remettre en question le système en place à l'intention des partis en existence. On parle essentiellement des nouveaux partis. C'est dans cette optique, celle de promouvoir l'émergence de nouveaux partis, que l'arbitre recommandait un minimum, qu'il soit de 10, 15 ou 20 minutes. Ce sera au comité et éventuellement au Parlement d'en décider, mais il dit qu'il devrait y avoir un minimum applicable à tous les partis, ce qui inclurait évidemment les nouveaux.

M. Yvon Charbonneau: En votant contre, on enlève le minimum pour tous, lequel m'apparaissait abusif. Le comité s'entend sur ce point. On a refusé que les nouveaux partis aient plus de temps à la discrétion de l'arbitre. Mais si on vote contre la première partie, que reste-t-il? Il ne reste rien.

M. Stéphane Bergeron: Il y a un problème, monsieur le président, et c'est un problème sérieux. Le comité vient de se prononcer contre l'attribution d'un temps minimal payant aux partis politiques enregistrés, qu'ils soient déjà enregistrés ou qu'ils soient nouveaux. Cela me pose un problème. Est-ce qu'on est prêts collectivement à se priver d'un minimum de temps payant pour nos différentes formations politiques? C'est ce que semble indiquer le vote; du moins, c'est l'interprétation que j'en fais et que M. Charbonneau semble en faire également.

Le président: Jacques Girard.

M. Jacques Girard: Ce n'est pas la compréhension que j'en ai. Je pense qu'il faut garder à l'esprit que la recommandation de l'arbitre ne vise pas à refaire le système en place mais à ajouter quelque chose à ce qui existe déjà, à ajouter à l'allocation de temps payant et gratuit déjà contenue dans la loi une disposition supplémentaire qui ferait que les nouveaux partis, comme ceux qui existent actuellement, auraient un minimum de temps.

M. Stéphane Bergeron: Ce n'est pas ce qui est écrit là, monsieur Girard.

M. Jacques Girard: C'est parce que c'est un résumé de cinq pages.

M. Stéphane Bergeron: Je suis d'accord, mais... C'est là-dessus qu'on vient de voter, monsieur Girard.

M. Jacques Girard: Oui.

M. Stéphane Bergeron: Je suis d'accord avec vous, mais c'est là-dessus qu'on vient de voter.

[Traduction]

Le président: Mesdames et messieurs, si vous avez suivi la discussion, vous aurez compris qu'étant donné que nous faisons ici un vote d'essai, il faut en conclure que nous ne souhaitons pas que l'on envisage d'offrir une période minimum de temps d'émission aux nouveaux partis.

D'après ce qui se dégage, j'ai l'impression que nous serions heureux que quelqu'un se penche sur cette question, n'est-ce pas?

Mme Carolyn Parrish: En effet.

Le président: Stéphane, vous avez compris? Je conviens avec vous que les deux derniers votes négatifs laissent entendre que la question ne nous intéresse pas. Mais au contraire, je crois déceler chez tous un intérêt, mais ce qui nous préoccupe, c'est l'alternative en soi. Ai-je bien compris?

Nous pourrions peut-être dire dans notre rapport que le comité souhaite trouver une meilleure façon de traiter, pour ce qui est du temps d'émission, les nouveaux partis inscrits qui présentent 50 candidats.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Sans changer les règles qui s'appliquent aux partis actuellement enregistrés.

Le président: Oui, c'est ça.

[Traduction]

Cela vous semble-t-il raisonnable, mesdames et messieurs?

Mme Carolyn Parrish: Oui.

Mme Elinor Caplan: Oui.

Le président: Dans ce cas, pouvons-nous proposer cela? J'accepte ce qui s'est dit. Ce n'est peut-être pas la façon officielle de faire, mais nous essayons simplement de signaler certains points. Donc, voilà une question qui mériterait d'être étudiée, n'est-ce pas? Bien.

Passons maintenant au numéro 2.

M. James Robertson: Là-dessus, la Loi électorale du Canada porte que le taux imposé aux partis politiques pour la diffusion de leur publicité payée est le plus faible des taux imposés à des publicitaires équivalents. La difficulté vient de ce que dans le système de radiotélédiffusion actuel il existe une multitude de taux différents. La structure tarifaire dépend des heures de grande écoute et des heures de faible écoute, de la saison et de toutes sortes d'autres facteurs.

• 1205

L'arbitre en matière de radiodiffusion, M. Grant, a recommandé de préciser le libellé pour qu'il soit plus facile de déterminer quelle structure tarifaire doit être imposée aux partis politiques. La recommandation est relativement technique et traduit les changements survenus dans le système de radiotélédiffusion depuis la dernière fois que la loi a été amendée.

Le président: Veut-on en discuter? On suggère ici une clarification. Sommes-nous d'accord? Qui est pour? Qui est contre?

[Voir Procès-verbaux]

Le président: Bien, passons au numéro 3.

M. James Robertson: Actuellement, les réseaux sont obligés de libérer du temps gratuit. Or, certaines stations, telles que Global, ne sont pas considérées techniquement comme étant un réseau et sont donc dispensées de cette obligation, même si elles ont un auditoire relativement vaste. C'est ce que signale M. Grant dans son rapport.

Le président: On donne Global comme exemple?

M. James Robertson: Oui.

Le problème ne se pose pas dans le Canada francophone parce que les permis délivrés par le CRTC ne créent pas le même problème. La difficulté ne se pose que dans le Canada anglais.

Il recommande donc que les stations de télévision indépendantes soient tenues de libérer du temps gratuit. On ne fait pas la même recommandation au sujet des chaînes spécialisées, mais M. Grant estime qu'il vaudrait mieux se pencher sur la question, étant donné que les chaînes spécialisées deviennent de plus en plus populaires dans notre système de radiotélédiffusion.

Le président: Stéphane Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je voudrais seulement un éclaircissement sur ce que vient de dire M. Robertson concernant la différence entre les stations de télévision françaises et anglaises. Pourquoi existe-t-il une telle distinction?

Le président: Jacques Girard.

M. Jacques Girard: Les postes de télévision français au Québec ont tous un permis de réseau et sont donc soumis à la loi. Dans le cas de Global Television, le diffuseur Global n'est pas un réseau; c'est une station de télé dite indépendante, de telle sorte que la loi ne s'applique pas à lui. C'est une question reliée à la licence accordée par le CRTC.

Le président: Très bien. Ça va?

[Traduction]

Marlene Catterall.

Mme Marlene Catterall: J'ai du mal à comprendre ce que notre recherchiste nous dit là-dessus. Parle-t-il de stations québécoises ou de stations francophones?

M. James Robertson: D'après ce que disait M. Grant, si je le résume correctement, c'est à cause des différences qui existent dans l'attribution des licences que le problème ne se pose que pour la télévision de langue anglaise.

Mme Marlene Catterall: Nous parlons bien de la télévision de langue anglaise, et non pas de la télévision dans le Canada anglais.

M. James Robertson: De la télévision de langue anglaise.

Le président: C'est exact.

Dans ce cas, pouvons-nous passer au vote? Qui est pour le numéro 3? Qui est contre? Quatre sont pour, tandis que deux sont peut-être contre.

[Voir Procès-verbaux]

Le président: Mesdames et messieurs, je suis ravi des efforts que vous avez déployés aujourd'hui. Pouvons-nous maintenant passer aux questions de fond, partie II?

Mme Marlene Catterall: Je pensais que c'était terminé.

Le président: Commençons...

M. James Robertson: Il y a une question technique à régler au numéro 1 sous la rubrique «Règles électorales spéciales».

Le président: En effet, pardon. C'est à la page 2, «Règles électorales spéciales».

Allez-y.

M. James Robertson: Actuellement, si un électeur handicapé se présente dans un bureau de scrutin ordinaire, il a le droit de demander de l'aide. Mais si un électeur handicapé fait valoir son droit à des règles électorales spéciales et se présente au bureau du directeur du scrutin pour voter, aucune disposition n'oblige qui que ce soit à l'aider.

À l'occasion, on se serait opposé à ce qu'un membre du personnel électoral offre son aide ou fournisse de l'aide. Cette disposition préciserait que les électeurs handicapés ont le droit d'être aidés.

Le président: Cela semble être d'ordre technique, mais j'imagine qu'il faut pour cela modifier la loi.

M. James Robertson: Absolument.

Le président: Voilà pourquoi cela nous est renvoyé.

M. Chuck Strahl: Ce qu'il nous faut faire, c'est trouver quelqu'un qui s'opposera à ce qu'un membre du personnel électoral aide un handicapé à voter. Voilà le secret: il nous faut trouver cette personne.

Mme Marlene Catterall: Mais cela s'est déjà produit.

M. James Robertson: En effet.

Mme Elinor Caplan: Pourquoi ne pas simplement changer les règles pour ne pas avoir à les regarder?

Le président: Oui.

Mme Elinor Caplan: Ce serait utiliser notre temps à bien meilleur escient.

Le président: Vous savez, ce sont des expériences que l'on vit en période d'élections.

M. Chuck Strahl: C'est quand même incroyable d'apprendre que quelqu'un pourrait formuler une plainte en ce sens.

Le président: C'est justement ce pourquoi nous en parlons.

Quels sont les avis favorables? Les avis contraires?

[Voir Procès-verbaux]

Le président: Numéro 2.

M. James Robertson: Dans son mémoire au comité, le Parti réformiste suggérait de donner aux électeurs d'outre-mer, c'est-à- dire à tous les Canadiens qui sont outre-mer et qui profitent des règles électorales spéciales, un bulletin énumérant tous les candidats qui se présentent dans leur circonscription électorale.

C'est parce que, actuellement, ces Canadiens n'obtiennent pas la liste. Ils peuvent mettre la main sur les noms par le truchement d'Internet, des ambassades, notamment, mais ils n'ont pas entre les mains le même bulletin de vote que celui que les Canadiens ont entre les mains lorsqu'ils votent au Canada dans un bureau de scrutin ordinaire ou dans un bureau de scrutin par anticipation.

Le président: Madame Caplan.

Mme Elinor Caplan: Qu'est-ce que cela représenterait comme coûts supplémentaires?

Le président: M. Girard répondra. De plus, quelles sont les conséquences d'ordre temporel de cette suggestion?

M. Jacques Girard: Il faudra évidemment nous demander combien une telle mesure coûtera, mais je pense que le problème est plutôt d'ordre temporel. En effet, si l'on considère que le jour de la déclaration des candidatures est le jour 21 et qu'il faut quatre ou cinq jours pour imprimer et assembler les bulletins de vote, cela nous amène au jour 16. Or, il nous faudrait envoyer les bulletins outre-mer au plus tard le jour 14. Donc, à peine deux semaines avant le jour du scrutin, le bulletin doit être envoyé quelque part et renvoyé au Canada à temps. Nous ne croyons pas que cela soit possible.

• 1210

Le président: D'abord Chuck Strahl, puis Stéphane Bergeron.

M. Chuck Strahl: A l'heure actuelle, les électeurs d'outre-mer n'ont pas de liste sous les yeux.

Voici ce que je propose: une fois toutes les déclarations de candidatures arrivées, on énumérera tous les noms sur le site Web de chaque circonscription; cela devrait permettre d'établir un bulletin outre-mer à partir de la liste qui se trouve sur le site web.

La difficulté, c'est qu'il n'y a pas de liste. Si vous êtes un électeur qui vote par scrutin postal, et que vous connaissiez le candidat, tout va bien. Mais tout ce que nous proposons ici dans notre suggestion,—et, encore une fois, les règles pourraient être changées en ce sens—c'est d'envisager la possibilité que les Canadiens d'outre-mer aient accès à un bulletin convenable qui énumère les noms de tous les candidats. Peu importe que ces bulletins proviennent du Canada ou soient établis à partir d'un site web, l'important c'est que les électeurs d'outre-mer aient la liste des candidats sous les yeux.

Le président: Bien.

Stéphane Bergeron, puis Elinor Caplan.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, au niveau de la compréhension de la recommandation elle-même, je ne sais pas si «overseas» a une signification plus large, mais en français, le mot «outre-mer» est plutôt restrictif. Je pense qu'il vaudrait mieux parler des électeurs qui sont à l'étranger plutôt que de parler des électeurs d'outre-mer. Une personne qui est aux États-Unis ou au Mexique n'est pas outre-mer, mais elle est quand même à l'étranger. Il faut souligner cette distinction très importante en français. Je ne sais pas si le mot «overseas» peut être utilisé de façon beaucoup plus large en anglais.

[Traduction]

Le président: Oui, nous changerons cela.

Elinor Caplan, puis John Richardson.

Mme Elinor Caplan: Je crois que vous parlez des électeurs «à l'étranger», plutôt que «outre-mer». Je crois qu'il vaudrait mieux parler d'électeurs «à l'étranger».

La première chose qui me préoccupe, c'est d'abord le coût d'une telle proposition, et, en second lieu, la difficulté que cela pourrait présenter dans chacun des bureaux de scrutin où doivent se rendre les Canadiens à l'étranger. Je crois qu'il suffirait de permettre aux Canadiens à l'étranger d'avoir accès à cette information-là. Après tout, les ambassades peuvent recueillir l'information sur les sites web, et il ne serait alors pas nécessaire d'imprimer l'information sur le bulletin.

Il faut tout de même qu'il y ait une certaine uniformité dans le mode de scrutin. On pourrait inscrire dans les règles une disposition obligeant le bureau de scrutin à offrir cette information-là à toute personne venant voter au bureau de scrutin.

Cela correspond à ce qui se passe dans un bureau de directeur du scrutin. Sur le mur se trouve la liste de tous les candidats; il est donc parfaitement raisonnable de suggérer de fournir cette information à toute personne qui va dans un bureau de scrutin à l'extérieur du Canada. Est-ce raisonnable d'exiger...?

Le président: Diane Bruyère.

Mme Diane Bruyère: En fait, nous le faisons déjà. Quiconque demande un bulletin spécial à un directeur du scrutin ou à Élections Canada, ici même à Ottawa, reçoit une liste imprimée de tous les candidats de sa circonscription, accompagnée d'un bulletin vierge. L'information est également transmise sur le site web. Cette information est envoyée à tous les consulats et à toutes nos ambassades de par le monde. Vous voyez que nous envoyons déjà le plus d'information possible.

Le président: John Richardson.

M. John Richardson: Dans la foulée de ce qui vient d'être dit, lorsque nous avions un grand nombre de militaires à l'extérieur du Canada, les forces armées avaient à l'étranger un livre dans lequel était inscrite chaque circonscription, et toute l'information se trouvait sur des feuilles mobiles. Avant que le soldat n'entre dans l'isoloir, à l'annonce de sa circonscription on lui donnait un bulletin de vote, ou un fac-similé du bulletin, pris à même le livre. Je ne sais pas comment on fait aujourd'hui, mais c'est ce qui se faisait pendant des années à l'OTAN.

Il reste encore beaucoup de gens qui peuvent être privés de leur droit de vote en Bosnie et ailleurs dans le monde. En ayant le même système, on pourrait englober tout le personnel des ambassades et des forces armées, ainsi que tous les représentants des organisations non gouvernementales à l'étranger. Cela représente beaucoup de gens.

Le président: Qu'a dit Lortie là-dessus? Quelqu'un le sait-il?

[Français]

M. Jacques Girard: On a abondamment discuté de ce sujet lorsque les règles électorales spéciales ont été étendues en 1993. Une personne qui est inscrite au registre international reçoit un bulletin de vote en blanc, qu'elle met à la poste dès que l'élection est déclenchée. La Commission Lortie avait recommandé qu'un électeur puisse voter pour un parti; ainsi, le nom du candidat de la circonscription n'aurait pas eu besoin d'être connu et la réception du bulletin de vote à Ottawa aurait été grandement accélérée. Encore une fois, bien que ce sujet ait fait l'objet de beaucoup de discussions en 1993, cette option n'a pas été retenue. Évidemment, il est toujours possible de modifier la loi dans ce sens-là. Cela aurait certainement l'avantage de faire en sorte que plus de bulletins arrivent à Ottawa à temps et soient comptés. C'est indéniable.

• 1215

M. Stéphane Bergeron: On pourrait voter soit pour le parti, soit pour le candidat.

M. Jacques Girard: Voilà. Pour le candidat s'il est connu ou, sinon, pour le parti.

[Traduction]

Le président: D'après ce que j'entends, on semble être très intéressés par cette question. La façon dont la recommandation est libellée semble peut-être un peu trop stricte pour certains d'entre vous, mais par ailleurs on semble vouloir améliorer le sort des électeurs à l'étranger.

Quels sont ceux qui sont pour le numéro 2? Contre le numéro 2?

[Voir Procès-verbaux]

Le président: Pouvons-nous passer au numéro 3?

M. James Robertson: Cette suggestion provient elle aussi du mémoire du Parti réformiste. On suggère ici qu'Élections Canada voie s'il est possible d'envoyer les bulletins de vote en toute sécurité par télécopieur ou par Internet aux Canadiens qui sont à l'extérieur du pays.

Mme Elinor Caplan: Il n'est dit nulle part que cela s'applique à l'extérieur du pays.

M. James Robertson: C'était voulu en ce sens, je crois.

M. Chuck Strahl: Ce n'est pas la même chose.

Le président: James, est-ce que cette suggestion n'est pas liée au numéro 6 de la page 6?

M. James Robertson: En effet.

Le président: Mesdames et messieurs, nous étudions le numéro 3, à la page 2, mais si vous vous reportez au numéro 6 de la page 6, vous verrez que l'on demande que le directeur général des élections soit autorisé à étudier et à mettre à l'essai le vote électronique. J'ai l'impression que les deux sont liés.

M. Jacques Girard: Il y a également la première proposition de la page 7.

Le président: Sur la mise à l'essai de procédures électorales. Je veux bien que nous nous penchions sur le numéro 3, dans la mesure où nous n'oublions pas les deux autres suggestions.

Stéphane Bergeron, puis Chuck Strahl.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, j'ai peut-être une conception un peu passéiste de l'exercice électoral, mais quant à moi, quand on décide d'aller voter, on pose un geste solennel, un geste officiel, non seulement parce que c'est un droit, mais parce que c'est un devoir de citoyen. Lorsqu'on veut exprimer sa volonté quant à celle ou celui qui nous représentera et qui contribuera à diriger les affaires de l'État, la moindre des choses, c'est de se déplacer pour aller exprimer son point de vue. Il y a une tendance, dans certains milieux bien-pensants, à adopter l'idée que l'on puisse tout faire à partir de notre bureau ou de notre résidence, y compris éventuellement voter à la Chambre des communes.

Je suis un peu réfractaire à ce genre d'idées, d'autant plus, monsieur le président, que dans l'ordre actuel des choses, on n'a aucune garantie quant à la confidentialité du vote qui sera exprimée. Tant les télécopieurs que le courrier électronique laissent une trace quant à l'identité de la personne qui envoie le message. Pour ma part, monsieur le président, je suis fortement contre cette recommandation et je vais m'y opposer de toutes mes forces.

[Traduction]

Le président: Stéphane, cela touche les électeurs à l'extérieur du pays, que nous sachions.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Eh bien, ce n'était pas nécessairement très évident à la lecture de la recommandation.

[Traduction]

Le président: Il est vrai...

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je le conçois fort bien, mais même pour ce qui est des votes à l'étranger, monsieur le président, j'estime que la procédure actuelle par la poste est tout à fait convenable et que, encore une fois—c'est le deuxième argument que j'ai invoqué—, le télécopieur et le courrier électronique, dans l'ordre actuel des choses, ne nous permettent pas d'avoir une garantie suffisamment importante quant à la confidentialité. Je demeure quand même opposé à la résolution.

[Traduction]

Le président: Merci.

Carolyn Parrish, Elinor Caplan, puis Chuck Strahl.

Mme Carolyn Parrish: Je suis d'accord avec ce que Stéphane a dit au sujet de la sécurité, de la protection des renseignements personnels, et toutes les autres raisons qu'il a mentionnées. Si vous tenez à regrouper ces trois considérations d'un seul coup, sachez que le taux de participation aux élections municipales est extrêmement faible. À Mississauga, les électeurs refusent en très grand nombre d'aller voter parce que nous avons implanté quelque chose de mécanique qui oblige à insérer une carte et à la perforer.

Les personnes d'autres origines ethniques, les personnes âgées et ceux qui n'aiment pas cette façon de faire refusent d'aller voter dès qu'ils apprennent que l'on utilisera cette machine. Voilà pourquoi le taux de participation est très faible à Mississauga. Cela se produit chaque fois que l'on introduit un procédé électronique. La réaction des gens est d'ailleurs la même lorsque l'on envisage d'obliger les gens à montrer une pièce d'identité. Je crois que cela se trouve dans l'une de vos recommandations.

• 1220

Élections Canada a constamment refusé d'entériner ces propositions parce que cela décourage les gens d'aller voter. Nous voulons que le vote soit aussi ouvert et libre que possible. Dès que l'on implante un système électronique, les Canadiens plus âgés, y compris moi-même—j'ai 51 ans et je n'utilise pas les ordinateurs—se sentent mal à l'aise avec cette façon de faire mécanisée. Les gens préfèrent inscrire leur X ou cocher leur case de façon plus traditionnelle. Je crois que toutes ces innovations technologiques peuvent attendre dix ans, jusqu'à ce que la génération des plus jeunes nous rattrape.

Le président: Elinor Caplan et Chuck Strahl.

Mme Elinor Caplan: De fait, je sais qu'Élections Canada étudie la chose et sollicite l'avis des gens sur la question. Je suis d'accord avec Stéphane. J'ai participé à une table ronde et j'ai trouvé que beaucoup de questions soulevées par les parlementaires étaient très importantes. Il n'y a pas que le droit de vote; il y a aussi le droit de pouvoir matériellement aller faire une marque sur le bulletin de vote.

Mais il y a d'autres grandes questions, comme la perte du secret, le rapport de force dans la famille, l'influence que l'on subit si l'on ne peut pas se rendre quelque part où marquer son bulletin de vote en secret sans que qui que ce soit vous dise quoi faire.

Cela m'est arrivé pendant la dernière campagne. La personne qui m'a ouvert la porte m'a presque injuriée. Il jurait ses grands dieux qu'il ne voterait jamais pour moi. Je suis partie et je me suis rendue de l'autre côté de la rue. Il était sorti de chez lui en compagnie de son épouse, et je leur ai fait un signe de la main, et sa femme m'a rendu mon salut. Il est certain que s'il exerce son influence sur elle, le résultat ne sera pas le même que si elle peut aller déposer son bulletin en privé. J'ai trouvé cela très instructif.

Il nous est tous arrivé de rencontrer quelqu'un sur le pas de la porte avec quelqu'un d'autre derrière qui indique son désaccord par des gestes. C'est très important. Je pense que le vote électronique ouvre la porte à des abus, et ce n'est pas parce que c'est quelque chose de techniquement possible qu'il faut le faire. Cela demande beaucoup d'études.

Le président: Chuck Strahl.

M. Chuck Strahl: Merci, monsieur le président. Cette recommandation est reliée au point 2, électeurs d'outre-mer. C'est le régime de cette recommandation. Le point 6, plus tard, porte sur le vote électronique. Je ne vois pas ce qu'il y a à craindre d'étudier si c'est une possibilité. Si l'on attend que tous ceux qui ne se sont jamais servis d'un ordinateur l'aient fait il faudra attendre 50 ans qu'ils meurent tous, sinon davantage.

Mme Elinor Caplan: C'est très élitiste.

M. Chuck Strahl: Non, ça ne l'est pas. Demandez aux jeunes où ils obtiennent leur information sur les partis politiques. Ils vous répondront: l'Internet. C'est là qu'ils obtiennent leur information, et leur dire que... Ce n'est même pas la poste lambinante; c'est pire.

Ne serait-ce que parce que les jeunes s'intéressent beaucoup à cela, il faudrait voir s'il y a moyen de trouver un système sûr pour pouvoir disposer de quelque chose dans une dizaine d'années. C'est une erreur de dire aux jeunes qu'on procède ainsi parce que c'est ainsi que faisaient leurs grands-parents et que cela doit rester tel quel. Les jeunes achètent, vendent et font des recherches, tout cela sur l'Internet. Cette formule va leur plaire. Il n'y a pas de mal à examiner la chose, et c'est ce que propose cette motion.

Le président: Vu ce qui vient d'être dit à propos du numéro 3, et vu que nous reviendrons sur la question du vote électronique et des recommandations en faveur d'études plus tard, quels sont ceux qui sont pour la proposition numéro 3? Il y a passablement de voix contre.

[Voir Procès-verbaux]

Le président: Numéro 4, James.

M. James Robertson: Beaucoup de députés qui ont déposé un mémoire au comité ont signalé des difficultés concernant les bulletins spéciaux, en particulier pour des circonscriptions au Canada. Ils s'inquiétaient aussi de l'influence indue lorsque ces bulletins sont envoyés dans un hôpital ou dans une maison de retraite, où le contrôle est effectué par le personnel de l'hôpital, alors qu'il n'y a pas de contrôle effectué par les représentants des candidats. Voilà. Que cela exige ou non une modification de la loi, la question des bulletins spéciaux et des postes mobiles de vote a aussi été renvoyée au comité composé de M. Kingsley et des représentants des partis reconnus.

• 1225

Le président: Cela figure donc déjà sur la liste des questions administratives, et cela ne figure ici qu'au cas où il faudrait modifier la loi. N'oubliez donc pas que l'aspect technique de ces questions est à l'étude au comité consultatif.

Y a-t-il des observations?

Je vois le nom de nos collègues après la recommandation. Je pense qu'Yvon Charbonneau est lui aussi intervenu lorsqu'on en a discuté.

On parle ici de revoir les dispositions.

Ceux qui sont pour la proposition numéro 4? Ceux qui sont contre?

[Voir Procès-verbaux]

Le président: Passons au numéro 5.

M. James Robertson: Il s'agit d'une question plutôt technique, qui aurait pu figurer sur la liste des questions techniques, mais nous ne l'avons pas fait. Elle est donc ici.

Essentiellement, il y a deux dispositions pour le dénombrement des bulletins spéciaux à l'annexe II. Il y a des critères légèrement différents à propos du rejet des bulletins. M. Kingsley a recommandé qu'ils soient les mêmes dans les deux cas. Voici ce qui est arrivé: à un moment donné une disposition a été modifiée, et l'autre pas, j'imagine.

Le président: C'est donc un problème de manque d'uniformité. Ceux qui sont pour? Contre?

[Voir Procès-verbaux]

Le président: Chers collègues, je vois qu'il est près de 12 h 30. Pourrions-nous passer aux «Procédures de vote», à la page 3? Cela vous paraît-il acceptable? Je vous remercie beaucoup.

M. James Robertson: Le NPD a proposé que le registre du scrutin soit rétabli. Avant, il était obligatoire, mais on ne s'en sert plus maintenant.

C'est ici que l'on inscrirait le nom des gens qui ont voté. C'est ce que l'on ferait au lieu de biffer le nom, d'apposer ses initiales et de cocher la liste. Dans son document, le NPD a expliqué que cela était utile pour le pointage de ceux qui avaient voté. Il a donc recommandé de le rétablir.

[Français]

Le président: Avez-vous une question, monsieur Bergeron?

M. Stéphane Bergeron: J'ai simplement une question technique. Vous allez excuser mon ignorance, mais c'est peut-être simplement la terminologie qui m'échappe un peu. Qu'est-ce que le registre du scrutin?

Mme Diane Bruyère: Cela s'appelle en réalité le cahier du scrutin. C'est un document qui est utilisé par le scrutateur et le greffier au bureau de scrutin. Il y a maintenant deux choses: il y a le cahier du scrutin et il y a la liste des électeurs. Si l'électeur est inscrit, on biffe son nom sur la liste lorsqu'il se présente et on indique qu'il a voté. Dans le cahier de scrutin, on indique tout simplement maintenant les exceptions, par exemple les noms des gens qui s'inscrivent à la dernière minute ou ceux qui doivent prêter serment.

Les deux sont complémentaires maintenant. Déjà, il fallait les inscrire dans le cahier. De plus, sur la liste, on écrivait les noms de tous les gens qui venaient ainsi que leur adresse.

M. Stéphane Bergeron: D'accord.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Ça prolonge la procédure.

Mme Diane Bruyère: C'est très long.

M. Stéphane Bergeron: Je ne suis pas sûr de bien comprendre ce que recherche le NPD ici. Cela devrait être établi parce qu'il aide au pointage des électeurs. Avez-vous une idée à ce sujet?

Mme Diane Bruyère: J'ai l'impression que ce qu'ils veulent dire, c'est qu'il faudrait qu'on retourne à la pratique précédente, soit de récrire dans le cahier le nom de chacun des électeurs qui se présente pour voter.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Cela n'a pas de bon sens.

M. Stéphane Bergeron: Je crois comprendre qu'ils veulent rétablir le registre du scrutin, mais je cherche à en connaître l'utilité.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: C'est de savoir de façon certaine les noms de ceux qui ont voté et de ceux qui n'ont pas voté. C'est simplement ça.

Mme Diane Bruyère: Ils les auraient dans l'ordre dans lequel les électeurs se sont présentés pour voter. Toutefois, on peut également faire du pointage avec la liste d'électeurs.

M. Stéphane Bergeron: Oui.

[Traduction]

Le président: Ceux qui sont pour la proposition numéro 1, vu ce qui vient d'être dit? Ceux qui sont contre?

[Voir Procès-verbaux]

Le président: Passons maintenant au numéro 2.

M. James Robertson: Le Parti réformiste a proposé d'exiger une preuve d'identité de chaque électeur avant de lui remettre un bulletin de vote. À l'heure actuelle, aucune pièce d'identité n'est exigée. Lorsque l'on se rend au bureau de scrutin pour voter, on se présente sans avoir à montrer la moindre pièce d'identité.

Mme Elinor Caplan: Les représentants au scrutin peuvent demander...

Le président: Ils peuvent le demander. Ici, on dit qu'il «faudrait».

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je suis tout à fait d'accord sur cette résolution, mais j'aimerais que ce droit qu'on accorderait aux officiers d'élection, c'est-à-dire aux scrutateurs et aux greffiers, soit également étendu aux représentants des candidats qui pourraient, à ce moment-là, faire les représentations auprès des officiers d'élection.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Mais non si cela devient une obligation pour voter.

[Traduction]

Le président: J'ai raté la dernière partie.

Jacques Girard.

• 1230

[Français]

M. Jacques Girard: C'est peut-être un problème de traduction. Ce qu'on désigne en anglais par «scrutineers» se dit «agents des candidats» en français.

M. Stéphane Bergeron: Très bien.

[Traduction]

Le président: Entendu?

Carolyn Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Je suis d'accord. J'ai fait partie de l'équipe d'observation partout dans le monde, et le seul pays à ma connaissance—je ne sais pas comment l'on procède aux États-Unis— qui ne demande pas une pièce d'identité quelconque, c'est nous. Chacun reçoit au moins une carte d'électeur. Ils peuvent l'apporter, et cela indique que telle personne habite à tel endroit. Pour moi, ce n'est pas une atteinte à la vie privée. Peu importe si vous ne conduisez pas une voiture, ne voyagez pas ou n'avez pas de passeport. À tout le moins, les gens recevront une carte d'électeur à la maison.

J'ai déjà perdu une élection municipale pour cette raison. Des camions remplis de gens allaient de bureau de scrutin en bureau de scrutin pour voter. Je ne serais pas ici aujourd'hui; cela a peut- être été une erreur!

Le président: Grand Dieu! Il faut alors sûrement corriger cela.

Mme Carolyn Parrish: Pour être logiques avec nous-mêmes, puisque nous allons observer des élections dans d'autres pays, et comme dans certains cas les électeurs se font badigeonner le doigt avec une encre phosphorescente... Nous sommes le seul pays au monde où n'importe qui peut arriver comme Gros-Jean comme devant...

Le président: Et Grosse-Jeanne...

Mme Carolyn Parrish: Grosse-Jeanne aussi.

Le président: Marlene Catterall.

Mme Marlene Catterall: Depuis des années, on essaie de rendre le vote plus facile et plus accessible. D'abord, il faut que les gens se fassent inscrire sur la liste des électeurs. Je ne sais pas combien de plaintes—le bureau des élections pourrait nous le dire—nous avons reçues à propos de quelqu'un qui vient voter et qui se fait dire que quelqu'un d'autre de ce nom et de cette adresse a déjà voté.

En effet, votre nom et votre adresse figurent déjà sur la liste, et nous avons des moyens relativement sophistiqués de tenir nos listes à jour. Une telle exigence contribuerait à bureaucratiser encore davantage le processus, et à prolonger l'attente au bureau de vote.

Le président: Elinor Caplan.

Mme Elinor Caplan: Je suis d'accord avec Marlene: il ne faut pas accumuler les obstacles pour ceux qui viennent voter, et le fait d'exiger la présentation d'une pièce d'identité risque de constituer une barrière.

À mon avis, le secrétaire du bureau de scrutin peut toujours exiger une pièce d'identité s'il le souhaite. Cela fonctionne bien ainsi, et on ne devrait pas avoir à justifier de son identité si on figure sur la liste électorale.

En revanche, je pense que nous devrions imposer un contrôle plus sévère à ceux qui, le jour de l'élection, veulent s'inscrire sur la liste électorale.

Une voix: Le cas est prévu ailleurs.

Le président: C'est exact.

Mme Elinor Caplan: Oui, nous avons effectivement déjà traité cette question. C'est le seul cas, à mon avis, où nous devrions nous montrer un peu plus stricts, où nous ne devrions pas nous contenter d'une simple facture de téléphone ou du fait que l'électeur est accompagné d'une personne qui confirme son identité. Mais cette question a déjà été réglée.

Mais dans ce cas-ci je ne voudrais pas créer des obstacles au vote. Très souvent, dans ces élections, le scrutateur ou le secrétaire du bureau de vote connaissent les gens, et s'ils ont un soupçon ils peuvent exiger une pièce d'identité.

[Français]

Le président: Madeleine Dalphond-Guiral.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Je ne peux pas parler pour le reste du Canada, mais je sais que dans ma circonscription, très souvent, les gens demandent s'ils ont besoin du carton qu'on leur a remis pour qu'ils puissent voter. On leur répond qu'ils n'en ont pas besoin. Je pense que, comme société, on en est au point où on reconnaît l'utilité d'une carte qui nous identifie.

Actuellement, au Québec, on a sa photo sur son permis de conduire et sur sa carte d'assurance maladie. Je ne sais pas ce qu'il en est dans le reste du Canada. Je pense qu'on a évolué. Autant, il y a 25 ans, il y aurait eu un tollé devant une telle éventualité, autant on en est arrivés à l'accepter. Quant à moi, je serais très favorable à ce qu'on devienne... En tout cas, on pourrait reparler de la carte d'électeur.

[Traduction]

Le président: Après cette discussion nous allons procéder à un vote d'essai sur le numéro 2.

[Voir Procès verbaux]

Le président: Très bien. Nous passons au numéro 3.

M. James Robertson: La question des bureaux de scrutin itinérants a été soulevée dans plusieurs mémoires; M. Rocheleau, dans le sien, signalait que leur fonctionnement laissait à désirer. Il a soulevé, je pense, des questions d'ordre général, et ce qui l'inquiétait surtout, c'est que les agents du candidat ne soient pas autorisés à être présents. Je crois savoir qu'une telle autorisation pourrait leur être accordée.

Il y a également eu des difficultés pour faire connaître à temps quand un bureau de scrutin itinérant passerait, les bureaux des candidats étant souvent avisés trop tard, de sorte que les candidats ne peuvent prendre les dispositions nécessaires pour être présents.

Le président: S'agit-il là d'un problème d'application des règles existantes, Jacques, ou faut-il envisager des modifications?

[Français]

M. Jacques Girard: Je pense que ce sont des mesures administratives, des procédures déjà en place. Il y aurait très certainement moyen de donner des instructions plus sévères à nos directeurs de scrutin, leur enjoignant d'informer immédiatement les candidats de tout changement ou de toute modification.

Je note au passage que, lorsqu'on fait allusion à la présence des agents des candidats, il est expressément prévu dans la loi que chaque candidat a droit à un représentant au bureau de vote mobile.

• 1235

Dans le cadre actuel de la loi, on pourrait répondre au...

[Note de la rédaction: Inaudible].

[Traduction]

Le président: Chers collègues, est-ce que je devrais demander à saisir de cette question administrative M. Kingsley et le comité consultatif?

Mme Elinor Caplan: Ce serait une bonne idée.

Le président: Alors pourquoi ne pas le faire?

Nous passons au numéro 4.

M. James Robertson: Je crois me souvenir que dans la Loi électorale du Canada deux cas sont prévus pour opérer un nouveau dépouillement. Dans le premier cas, si les résultats sont très serrés, dans une certaine limite on procède à un nouveau dépouillement.

Le président: En ce cas il s'agit d'une mesure automatique.

M. James Robertson: C'est exact. Dans d'autres cas où l'écart est plus grand, l'un des candidats peut demander un nouveau dépouillement.

Dans la loi actuelle le plafond de remboursement n'est pas clairement précisé. M. Girard pourra peut-être...

Le président: Jacques Girard.

M. Jacques Girard: C'est exactement ce qui se passe: qu'un nouveau dépouillement soit demandé par le scrutateur ou par les candidats, les taux de remboursement ne sont pas les mêmes, mais comme il n'y a pas de justification à cela, nous demandons qu'ils le soient.

Mme Carolyn Parrish: Par souci d'homogénéité.

M. Jacques Girard: C'est tout à fait cela.

Le président: Très bien.

Toutes considérations faites, quels sont ceux qui sont pour? Contre?

[Voir Procès-verbaux]

Le président: Je vous remercie, chers collègues.

À ce propos, avant de lever la séance, je voudrais vous remercier tout spécialement du travail que vous avez fourni sur cette question. Cela paraît peut-être invraisemblable, mais nous avons bien moins de temps à consacrer à ce qui reste de la partie II, car vous constaterez qu'à l'article 4 du chapitre suivant, à savoir «Infractions et application de la loi», vous avez un grand nombre d'alinéas. Je voudrais vous demander instamment, à vous et à vos collaborateurs, d'examiner très attentivement ces alinéas, puis, lors de notre prochaine séance, le 26 mai, de venir prêts à examiner le premier des postes financiers que nous allons devoir traiter.

Je conseille vivement à chaque parti de se faire accompagner cette semaine-là d'un spécialiste ou d'une personne en mesure de le conseiller sur les questions financières. Ce serait fort utile.

J'espère que vous allez tous profiter de ces journées de congé, et que je vous reverrai tous le mardi 26 mai.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président...

[Traduction]

Le président: Allez-y, monsieur.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, est-ce qu'on a une idée du moment où va reprendre l'étude des questions de fond?

[Traduction]

Le président: Ce que j'essayais d'expliquer, c'est qu'à notre retour nous continuerons à examiner les questions de fond, tout en faisant remarquer qu'il en reste bien moins qu'on ne pourrait penser. J'espère donc que nous pourrons expédier cela rapidement et passer, lors de la même séance, aux questions financières. D'accord?

M. Stéphane Bergeron: D'accord.

Le président: Je vous remercie, chers collègues. La séance est levée.