PRHA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le vendredi 12 juin 1998

• 0924

[Traduction]

Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): Chers collègues, la séance est ouverte. Nous poursuivons notre examen de la Loi électorale du Canada.

Nous avons deux documents à étudier. L'un commence par «12.0 Enregistrement des partis» et l'autre par «23.0 Remboursement». Nous avons le premier en main depuis hier et c'est celui par lequel nous allons commencer. Il s'agit simplement de la suite de ce que nous avons fait hier. Le deuxième document comprend la dernière partie des questions financières dont nous avons discuté, puis à la page 6, au point 26.0, commence l'examen des questions techniques que nous avons abordées, vous vous en souviendrez, dans le tableau et le sondage que nous avons.

• 0925

Je proposerais donc que nous commencions par celui que nous avons en main depuis 24 heures, sur l'enregistrement des partis. Je vais désigner les sujets par leur numéro—par exemple, 12.0—au lieu de vous donner la page pour que la traduction ne pose pas de problème.

Nous allons donc commencer par 12.0 et 13.0 dans le premier de ces documents. Y a-t-il des commentaires?

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): La syntaxe est un peu boiteuse à la quatrième ligne.

Le président: Il est important de le signaler.

Mme Marlene Catterall: Ça ne fait rien; le comité n'a pas à s'y arrêter.

Le président: Nous en avons quand même pris note.

Nous allons passer à la deuxième page, au point 14.0, Dépenses d'élection.

[Français]

Ça va, Stéphane?

[Traduction]

Avez-vous quelque chose à dire au sujet des pages 3, 4 ou 5? La page 5 correspond à 14.4 dans mon texte, et à 14.2 dans la version française. C'est important. Il y est question entre autres du travail des bénévoles.

Je passe maintenant aux points 14.8 et 15.0, Limites de dépense. C'est une section importante.

Carolyn Parrish.

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): À la page 6, 15.2, vous rappelez-vous qu'au moment où nous nous sommes penchés là-dessus, je voulais soulever... Il est question du décès d'un candidat. Lorsque j'étais à Etobicoke, les gens se sont interrogés à un moment donné quand un candidat à dû être hospitalisé en raison d'un infarctus massif du myocarde. Est-ce qu'on ne pourrait pas parler de décès ou d'invalidité? Parce qu'il peut arriver qu'un candidat soit victime d'un accident cérébrovasculaire, d'un anévrisme ou d'une crise cardiaque et qu'il soit tout aussi incapable de se présenter aux élections que s'il était décédé.

Le président: Jacques Girard.

M. Jacques Girard (directeur des services juridiques et registraire des partis politiques, Élections Canada): Donc, selon vous, dans de telles circonstances, nous devrions autoriser le candidat à retirer sa candidature?

Mme Carolyn Parrish: Oui.

M. Jacques Girard: Ce serait possible, oui.

Mme Carolyn Parrish: Je ne sais pas comment on pourrait s'y prendre. J'imagine qu'il faudrait qu'un médecin déclare que le candidat est incapable de fonctionner, mais toute personne frappée d'incapacité par un accident cérébrovasculaire, par exemple, devrait être classée dans la même catégorie.

Je suis désolée de ne pas avoir soulevé la question plus tôt. J'avais l'intention de le faire.

M. Jamie Robertson (attaché de recherche du comité): On pourrait peut-être alors dire «en cas d'invalidité grave».

Mme Carolyn Parrish: Oui ou «en cas d'incapacité grave».

M. Jamie Robertson: Bien sûr.

Le président: Oui, mais on ne peut sûrement pas dire «si un candidat est à l'article de la mort», n'est-ce pas?

Mme Carolyn Parrish: Non, mais il faudrait presque que ce soit le cas.

Le président: Nous comprenons.

Mme Carolyn Parrish: La décision reviendrait au médecin.

Mme Elinor Caplan (Thornhill, Lib.): Oui, ce serait à un médecin de décider, pas à un autre candidat.

Des voix: Ah, ah!

Le président: Chers collègues, comprenons-nous bien la suggestion? À la quatrième ligne de 15.2, où il est dit «parrainé par un parti politique enregistré décède», on ajouterait «ou souffre d'une incapacité grave» ou quelque chose du genre. Êtes-vous d'accord? Maintenant que cette modification a été apportée, je propose que nous passions du point 15.2 à 15.3.

• 0930

Devrions-nous alors aller à 16.0, Agents officiels? Nous allons commencer par 16.1.

Mme Carolyn Parrish: Il est question ici «de décès ou d'incapacité légale». On pourrait peut-être utiliser le même terme dans le cas du candidat.

Le président: C'est parfait, Jamie en a pris note.

Stéphane Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): J'aimerais avoir une précision. Je pense que j'avais une position très nuancée sur cette question.

[Traduction]

Le président: Pourriez-vous nous indiquer où, Stéphane, s'il vous plaît?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: C'est à 16.1. Sur cette question en général, j'ai une position plus nuancée que celle qu'on m'attribue dans le texte, où on dit:

Le député Stéphane Bergeron se préoccupe du fait qu'elle permettrait à un candidat de renvoyer un agent officiel avec qui il est en désaccord, même si l'agent fait bien son travail.

C'est vrai, mais, comme M. Harvey, j'ai insisté sur l'importance de la relation de confiance entre le député et son agent officiel. Donc, si j'étais d'accord qu'un candidat puisse renvoyer son agent officiel, il fallait que le tout puisse se faire dans les limites d'un certain nombre de critères bien définis de telle sorte que le tout ne puisse pas tomber dans l'arbitraire.

[Traduction]

Le président: Parfait.

Jamie.

M. Jamie Robertson: Pourrions-nous ajouter à la fin de la phrase qu'il est important pour vous aussi que la relation repose sur la confiance? Et je pourrais ajouter qu'il faudrait que des critères bien définis président au renvoi d'un agent.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Pour éviter justement de laisser de la place à l'arbitraire.

[Traduction]

Le président: Donc, chers collègues, vous comprenez que Stéphane ne fait que préciser la position qu'on lui attribue dans le texte en disant qu'il ne devrait pas s'agir d'une décision arbitraire et que le tout devrait se faire selon certains critères. Est-ce que ça vous va?

Passons à 16.2, 16.3, 16.4, 16.5 et 16.6.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: J'aimerais faire un commentaire. Pour des raisons qui me sont bien personnelles et dont j'avais eu l'occasion de faire état en comité, je suis toujours un peu embarrassé—encore une fois, c'est très personnel—devant l'idée que le candidat puisse lui-même recevoir des sommes d'argent à titre de contributions. Mais j'imagine que des choses de ce genre se font.

[Traduction]

Le président: Encore une fois, Stéphane, une décision définitive sera prise en fonction de la loi à venir. Le point 16.7 de même que les points 16.8 et 16.9, selon moi, sont ce qu'il y a de plus simple.

Pouvons-nous donc passer aux dons, 17, 17.1, 17.2, et 17.3? Carolyn Parrish.

• 0935

Mme Carolyn Parrish: Je viens de lire le point 17 au complet et je ne vois pas la recommandation que nous avons faite au sujet du crédit qui correspondrait à 75 p. 100 % des 250 premiers dollars. Ça va.

[Français]

Le président: Je vous remercie, madame.

[Traduction]

Bien, 17.4, 17.5, et 17.6. Cela nous amène à 18, Intervention des tiers, et aux nombreux paragraphes que renferment les points 18.1 et 18.2. Vient ensuite le point 19, Interdiction de publicité. Avez-vous des observations à faire sur le point 19?

Mme Elinor Caplan: Non, c'est un excellent résumé.

Le président: Oui, et je dois continuer à le répéter à titre de président.

Mme Elinor Caplan: Oui.

Le président: Parce que ça encourage certains députés à dire le contraire.

Jamie, Vous avez très bien réussi...

Mme Elinor Caplan: Je suis d'accord.

Le président: ...encore une fois à présenter les arguments avancés, ce qui compte avant tout dans ce rapport. Les arguments ont été présentés de telle sorte que ceux qui rédigeront la loi devront tenir compte de l'éventail des vues exprimées.

Stéphane Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: À 19.1, on dit:

De l'avis unanime des membres du Comité, la publicité et les sondages devraient, dans la mesure du possible, être interdits le jour même du scrutin.

Mon souvenir n'est pas que nous recommandions que cela devait être interdit dans la mesure du possible. On a même soulevé la possibilité d'utiliser la clause nonobstant pour faire appliquer cette disposition-là. Je vous rappelle tout le débat qu'on a eu sur la signification de l'exercice démocratique et sur ce qui pourrait survenir dans l'éventualité où un sondage bidon serait publié la toute veille de l'élection, ce qui ne permettrait pas aux candidats ou aux partis de répliquer.

Donc, dans le but de préserver l'intégrité de l'exercice démocratique, nous avions cru nécessaire, dans l'éventualité où il n'y aurait pas d'autres possibilités, d'invoquer la clause nonobstant pour imposer une limite raisonnable aux droits et libertés.

Cela dit, j'estime que la phrase telle que formulée ne traduit pas bien l'unanimité du comité. L'unanimité était beaucoup plus ferme que ce que laisse entendre la phrase telle que rédigée.

[Traduction]

Le président: Pardonnez-moi, Stéphane, mais vous dites que la première phrase, par exemple, ne traduit pas vraiment la pensée du comité.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Oui. Il faut raffermir l'opinion unanime du comité.

[Traduction]

Le président: Est-ce que quelqu'un d'autre a des observations à faire? Le texte dit que la publicité et les sondages «devraient» être interdits. Stéphane a l'impression que nous avons été encore plus catégoriques. Est-ce que quelqu'un a quelque chose à ajouter?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je n'ai pas la version anglaise, mais la version française dit «devrait», ce qui est déjà une possibilité, mais «dans la mesure du possible». Donc, c'est une double éventualité, une double possibilité alors que c'était beaucoup plus une certitude dans l'esprit des membres du comité.

Le président: Oui, je comprends.

Elinor Caplan.

[Traduction]

Mme Elinor Caplan: Nous en avons discuté. Je crois que le comité était d'avis que ce serait difficile étant donné la décision de la Cour suprême. Cependant, les membres du comité ont été unanimes à dire qu'il faudrait essayer d'interdire la publicité à tout le moins le jour du scrutin. Je ne pense pas qu'il y avait unanimité quant à l'utilisation de la disposition d'exemption, comme un député l'a dit. Je n'ai aucune objection à ce qu'il en soit fait mention dans le rapport, à condition qu'on lui attribue ces propos.

• 0940

Le président: John Solomon.

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Je suis d'accord avec Stéphane. Au lieu de dire «dans la mesure du possible», on pourrait peut-être indiquer que de l'avis unanime des membres du comité, il «doit» bien y avoir moyen d'y arriver. Ce n'est pas la même chose que «dans la mesure du possible».

Le président: Le libellé serait donc le suivant: «De l'avis unanime des membres du comité, la publicité et les sondages devraient être interdits le jour même du scrutin». On laisserait tomber «dans la mesure du possible».

M. John Solomon: Je proposerais «doivent être» au lieu de «devraient être» interdits.

Le président: Je vois.

Stéphane Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, puisque des soupçons ont été exprimés sur ce que j'ai pu dire, je vous lirai un extrait des débats de ce comité. Je commencerai par une citation de M. Harb qui disait...

[Traduction]

Le président: Stéphane, je pense que vous vous trompez. Les députés sont d'accord avec vous.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: C'est sur l'utilisation de la clause nonobstant.

Le président: D'accord, ça va.

M. Stéphane Bergeron: Mme Caplan semblait dire qu'il n'y avait pas unanimité sur l'utilisation de la clause nonobstant. Ce n'est pas ce que disent les bleus de la réunion. Il y a effectivement unanimité, même sur l'utilisation de la clause nonobstant. Je peux vous lire les bleus.

[Traduction]

Le président: Allez-y, Stéphane.

M. Stéphane Bergeron: D'accord, je vais vous lire un extrait des délibérations:

M. Mac Harb: Je suggère qu'en tant que comité nous nous assurions que le gouvernement envisage chaque mécanisme possible, y compris l'invocation de la clause de dérogation, afin que les Canadiens aient le droit de faire leur choix eux-mêmes, le jour des élections, sans subir l'influence de tiers, qu'il s'agisse des médias ou des partis politiques.

Le président: Peter, Ken, qu'en pensez-vous?

M. Julian Reed: Ken est content.

Le président: Notre rapport recommandera au gouvernement d'examiner très sérieusement cette question, de manière approfondie.

M. Mac Harb: Oui, merci.

Le président: D'accord.

Mme Elinor Caplan: Est-ce unanime?

Le président: Est-ce unanime?

Des voix: Oui.

Le président: Bon, très bien.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: En allant jusqu'à considérer l'utilisation de la clause nonobstant, il n'y a pas d'autre façon d'assurer que le processus démocratique puisse se faire dans les conditions les plus idéales possibles.

[Traduction]

Le président: Encore une fois, je vous remercie pour cette discussion très utile.

[Français]

Donc, il y avait même unanimité après que Mme Caplan ait demandé si c'était unanime. Tout le monde a répondu que c'était unanime, et le président a dit: «Parfait, on continue».

[Traduction]

Le président: Elinor Caplan.

Mme Elinor Caplan: Je suis en faveur d'un examen très sérieux de la question. J'ai cependant des réserves quant à savoir si le comité devrait recommander l'utilisation de la disposition d'exemption. Je me sentirais mal à l'aise s'il le faisait. C'est pourquoi je pense que nous devrions être unanimes à demander au gouvernement d'examiner très sérieusement la question de l'interdiction de publicité le jour même du scrutin, mais, personnellement, je ne voudrais pas que la disposition d'exemption soit invoquée à cette fin.

Le président: Mais nous sommes tous d'accord, il me semble, pour dire qu'il faudrait considérablement renforcer cette section. N'est-ce pas?

Mme Elinor Caplan: Oui, je suis d'accord.

Le président: Bien.

Cela vous va, Stéphane?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Oui.

[Traduction]

Le président: Nous sommes unanimes à penser qu'il faudrait considérablement renforcer cette section.

M. Stéphane Bergeron: D'accord.

Le président: Jamie va la retravailler un peu pendant que nous poursuivons nos travaux.

Je tiens à vous signaler que l'extrait cité par Stéphane montre que le président parle bel et bien français.

Des voix: Ah, ah!

M. Ivan Grose (Oshawa, Lib.): C'est là que les problèmes ont commencé.

Stéphane sera peut-être intéressé de savoir, maintenant que nous parlons d'unanimité, que la traduction ne fait pas toujours l'unanimité.

Le président: Bon, bien, ça ne fait rien.

Nous allons laisser Jamie travailler, si vous n'y voyez pas d'inconvénient. Je vais encercler la partie en question du point 19 et nous y reviendrons un peu plus tard.

Avez-vous quelque chose à dire au sujet des points 20.0, 20.1 ou 20.2?

Mme Marlene Catterall: Je suis désolée, monsieur le président, mais j'étais distraite. Je tiens à ce qu'il soit absolument clair que je suis tout à fait contre l'idée de demander l'utilisation de la disposition d'exemption.

• 0945

Le président: Pour le moment, nous avons décidé de renforcer considérablement ce paragraphe. Nous allons en rediscuter en temps opportun.

Chers collègues, passons maintenant à 20.2, 20.3 et 20.4.

Bien. Cela nous amène à 21.0, Rapports et divulgation.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Excusez-moi, monsieur le président. On est à 21?

[Traduction]

Le président: Si vous voulez.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Ça va.

[Traduction]

Nous passons maintenant à 21.1, 21.2, 21.3, 21.4 et 21.5.

Il en manque un, Jamie, 21.6. Il faudra renuméroter les paragraphes en temps et lieu.

Mme Elinor Caplan: Nous n'aimions pas le point 21.6 de toute façon.

Le président: Oui, c'est comme le comité que nous avons mis sur pied: très secret.

Des voix: Ah, ah!

Le président: Nous arrivons donc aux points 21.7, 21.8 et 21.9. Je pense que c'est tout ce qu'il y a de plus simple.

Elinor Caplan et ensuite Ivan Grose.

Mme Elinor Caplan: Chaque fois que vous mentionnez le «comité secret», j'ai peur que ceux qui liront les délibérations pensent qu'un tel comité existe vraiment.

Vous savez qu'on peut utiliser des souriants sur Internet?

Le président: Oui.

Mme Elinor Caplan: Eh bien, nous devrions en insérer un chaque fois que vous faites allusion, pour rire, à cet idiot...

Le président: Je n'y ferai jamais plus allusion.

Des voix: Ah, ah!

Le président: Est-ce que ça va aider?

Mme Elinor Caplan: Il n'y a pas de comité secret.

Le président: Non—le comité consultatif.

Mme Elinor Caplan: C'est bien ça.

Le président: D'accord, 21.10.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: À 21.10, je ne suis pas sûr que la rédaction traduise bien la nature du débat qu'on a eu en comité. Ce que j'ai compris de la suggestion de Mme Catterall, à laquelle j'avais souscris à ce moment-là, c'est qu'il devait y avoir une disposition dans la Loi électorale et pas simplement dans un code d'éthique ou dans la Loi sur le Parlement du Canada. Il doit y avoir une disposition dans la Loi électorale du Canada qui précise que si l'argent provient d'une source comme, par exemple, le Fonds des amis d'Elinor Caplan, de Stéphane ou de Mado, on doit savoir quelle est l'origine des dons qui sont faits et non pas simplement qu'un versement de 10 000 $ provenant du Fonds des amis d'Elinor Caplan a été fait à la campagne d'Elinor Caplan. Il faut savoir de qui viennent ces 10 000 $. Je pense que cela traduit la préoccupation de Mme Catterall, sur laquelle j'étais tout à fait d'accord. On ne retrouve pas du tout cela à 21.10. Pour moi, c'est fondamental.

[Traduction]

Le président: J'aurais cru, à la dernière phrase, que c'est ce que «donateur original» voulait dire.

Jamie, voulez-vous la parole?

M. Jamie Robertson: Il faudrait peut-être préciser...

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Permettez-moi de préciser. On dit:

Les membres souscrivent à la proposition formulée par la députée Marlene Catterall, à savoir qu'au moment de se pencher sur la modification des définitions de «contribution», il soit clairement précisé que le nom du donateur original doit être divulgué, quelle que soit la filière par laquelle l'argent est parvenu jusqu'aux organisateurs de la campagne.

Pour moi, il y a une imprécision dans la phrase suivante de 21.10:

Si cette pratique existe bel et bien, on est d'avis qu'il serait préférable que les dispositions à ce sujet s'inscrivent dans le cadre d'un code d'éthique ou de la Loi sur le Parlement du Canada.

Par cette phrase, on semble suggérer qu'au fond, les modifications nécessaires ne doivent pas être apportées à la Loi électorale du Canada, mais à un autre texte législatif. Je suis d'avis, comme le disait Mme Catterall, qu'il y a des précisions à apporter à la Loi électorale du Canada, ce que ne traduit pas le paragraphe 21.10.

• 0950

[Traduction]

Le président: Elinor Caplan.

Mme Elinor Caplan: Autant que je sache, il y avait deux points. Le premier concernait une personne qui aurait fait un don directement au député Stéphane Bergeron en dehors d'une période électorale au lieu de contribuer à sa campagne électorale ou même de verser une contribution à son association de circonscription. Quand nous en avons discuté lors de la dernière séance, j'ai dit que c'était un acte illégal, un pot-de-vin, qui devrait être régi par un code d'éthique.

M. Stéphane Bergeron: C'est exact.

Mme Elinor Caplan: Le deuxième point concernait un fonds que les amis de Stéphane Bergeron auraient mis sur pied pour le financement de sa campagne. Selon Marlene Catterall, s'il existait un Fonds des amis de Stéphane Bergeron, il faudrait que le nom de tous ceux qui contribueraient à sa campagne, les donateurs originaux, soit divulgué comme le veut la Loi électorale du Canada.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: On est tout à fait d'accord, Elinor. Je dis tout simplement que j'aimerais que le 21.10 précise que ces nouvelles dispositions, celles qu'on demande, soient incluses dans la Loi électorale du Canada parce qu'à la lecture du 21.10, on a l'impression, quand on se rend jusqu'à la fin, qu'on ne parle que du code de conduite et de la Loi sur le Parlement du Canada, alors que la proposition de Mme Catterall visait directement la Loi électorale du Canada.

[Traduction]

Mme Elinor Caplan: Puisque nous n'avons pas de paragraphe 21.6, nous devrions scinder la question en deux et faire précéder d'un point d'abord le code d'éthique puis le fonds...

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Ça va.

[Traduction]

Le président: Dans un premier temps, Jamie peut essayer de voir ce qu'il peut faire, après quoi nous passerons à cette suggestion. C'est une excellente façon d'aborder le problème.

M. Jamie Robertson: Il y aura deux modifications—et une fois de plus je m'excuse du fait qu'elles sont en anglais seulement. On dit au milieu du paragraphe que si cette pratique existe bel et bien, il serait préférable que les dispositions s'inscrivent dans un code d'éthique.

Le président: Est-ce que vous vous y retrouvez? C'est la première modification. Veuillez continuer.

M. Jamie Robertson: Donc, au lieu de dire que ce serait préférable, nous devrions dire qu'il faudrait que les dispositions s'inscrivent dans un code d'éthique. Et il faudrait préciser clairement à la fin du paragraphe que le nom des donateurs originaux doit être divulgué conformément à la Loi électorale du Canada.

Mme Marlene Catterall: Parfait.

Le président: Est-ce que ça vous va? John Solomon et ensuite Marlene Catterall.

M. John Solomon: Je ne vois pas au juste comment les choses fonctionneraient. Quelqu'un pourrait peut-être nous éclairer. Supposons, par exemple, qu'on organise une campagne annuelle de financement, un tournoi de quilles ou de golf, et qu'aucun reçu ne soit émis, mais que cela se fasse pour le Classique de golf Marlene Catterall. On ouvre un compte de banque, puis on transfère l'argent à son association de circonscription annuellement. C'est de l'argent comptant versé au Classique de golf Marlene Catterall, par exemple. Est-ce légal ou illégal? Est-ce une zone grise? Si l'association de circonscription déclare dans ses états financiers avoir reçu à la suite d'une campagne de financement, d'un tournoi de golf, de l'argent provenant de différentes personnes, des petites sommes, disons mille dollars par année, qu'arrive-t-il?

Le président: Jacques Girard.

M. Jacques Girard: Selon la Loi électorale du Canada, lorsqu'une association locale verse de l'argent à un agent officiel ou à une campagne, elle doit fournir à l'agent officiel une liste des donateurs dont la contribution s'élève à plus de 100 $.

M. John Solomon: À plus de 100 $, bien. Il est arrivé au NPD de lever des contributions auprès de ses associations de circonscription provinciales dans le cadre de ses activités de financement. Donc, l'association néo-démocrate de Regina—Elphinstone, par exemple, pourrait verser une contribution de 5 000 $. La source de ces fonds a déjà été divulguée parce que l'association a utilisé le crédit d'impôt, au provincial disons. Est-ce permis?

M. Jacques Girard: Non, parce que l'association locale ne fait pas de déclaration au niveau fédéral. Le mécanisme qui assure la transparence est la divulgation au moment du lancement d'une campagne.

Le président: Nous avons traité de la question des associations de circonscription dans notre rapport.

Stéphane Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je ne sais pas où cela se trouve, mais je pense qu'on soulève ici deux choses intéressantes. D'abord, il y a le rapport des circonscriptions. Je pense qu'on s'est opposés assez clairement à ce que les circonscriptions puissent émettre des reçus d'impôt. On s'est prononcés contre cela.

Cependant, je pense que l'esprit qui animait ce comité—et M. Robertson me corrigera si je fais erreur—était qu'on souhaitait une plus grande transparence de la comptabilité ou des finances des associations au niveau local. Je ne sais pas si cela se traduit quelque part dans le rapport.

• 0955

D'une part, il serait peut-être intéressant qu'on le fasse et, d'autre part, je voudrais être bien certain—parce que John soulève une question importante—qu'un don fait à un groupe quelconque, par exemple au Fonds des amis d'Elinor Caplan,...

[Traduction]

Le président: Ma foi, c'est de l'admiration mutuelle.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: ...serve bien à une campagne électorale. Il ne faut pas nécessairement que le Fonds des amis d'Elinor Caplan soit versé au moment de la campagne électorale. Si le Fonds des amis d'Elinor Caplan verse annuellement de l'argent au fonds de l'association locale et que cette dernière verse des sommes au fonds de campagne d'Elinor Caplan, cela revient exactement au même. La proposition de Mme Catterall s'applique également à des cas comme ceux-là, parce qu'en bout de ligne, cet argent va aboutir dans les coffres de la candidate en question.

[Traduction]

Mme Marlene Catterall: Peter, est-ce que je peux faire un commentaire avant de partir?

Il y a de toute évidence certains détails à régler, détails qu'il faudrait régler, selon moi, en collaboration avec les partis. Par exemple, il y a la question des fonds de fiducie qui ont été créés il y a de nombreuses années. Dans certains cas, des dons sont faits directement à une campagne tandis que dans d'autres, des prêts sont consentis. Des contributions ont été faites il y a des années pour constituer ces fonds de fiducie. Aucune nouvelle contribution n'a été versée; les recettes proviennent entre autres des intérêts et des investissements.

Les choses ne sont donc pas aussi simples qu'elles en ont l'air, mais nous avons au moins une idée de la situation. Il faudrait peut-être ajouter quelque chose à propos des mesures à prendre pour régler les détails.

Le président: Il ne faut pas oublier qu'il y a des liens entre les différentes parties de notre rapport.

Jacques, avez-vous des commentaires à faire au sujet de ce que Stéphane a dit?

M. Jacques Girard: Pas vraiment.

[Français]

Je pense que l'objectif est clair: c'est la transparence. Comme Mme Catterall le disait, il va falloir travailler un peu à la plomberie qu'il y a derrière ça pour atteindre le but qui semble faire l'unanimité ici.

M. Stéphane Bergeron: Pour ce qui est de la transparence des associations locales, est-ce qu'on a traduit cette idée quelque part dans le rapport, monsieur Robertson?

[Traduction]

Le président: Oui.

M. Jamie Robertson: La dernière phrase du paragraphe 13.1 indique que «la plupart des membres du comité sont en faveur d'un accroissement de la transparence et de l'obligation de rendre compte, mais ils s'entendent en général pour dire que la présente proposition», c'est-à-dire l'enregistrement des différentes associations de circonscription, «n'est pas acceptable sous sa forme actuelle». Il était dit précédemment que cela nécessiterait beaucoup de travail de la part des associations de circonscription.

Le président: Il s'agit du paragraphe 13.1.

M. Jamie Robertson: C'est ce que font déjà certains partis de toute manière. J'en déduis que le comité n'est pas en faveur de l'enregistrement et de la présentation de rapports par les différentes associations de circonscription.

Le président: Mais il est en faveur d'une plus grande transparence, n'est-ce pas?

M. Jamie Robertson: Ce point particulier du paragraphe 21.10 concerne uniquement les dons faits directement à des députés. Il n'a rien à voir avec l'agent officiel ou l'association locale. La Commission Lortie a indiqué qu'il arrive que des députés reçoivent des contributions directement et elle tenait à s'occuper de la question. Le directeur général des élections a proposé ce moyen et ce que nous disons, comme nous l'avons souligné, c'est qu'il ne faudrait pas s'en servir pour cacher l'identité du donateur.

Le président: Ça va, Stéphane Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: C'est vrai que nous nous sommes prononcés contre l'enregistrement des agents locaux, mais je ne pense pas qu'on se soit prononcés contre la divulgation des rapports financiers des différentes associations locales via le national, qui pourrait en faire... Je me souviens même d'avoir dit clairement—je pourrais le retrouver dans les copies non révisées—qu'il pourrait y avoir dans le rapport du parti national une ventilation circonscription par circonscription des entrées et sorties d'argent. Donc, on doit trouver un mécanisme pour faire en sorte que ce qui se passe dans les associations locales soit beaucoup plus transparent. C'est la première chose.

En ce qui a trait au 21.10, il est important de se dire que cette disposition ne doit pas s'appliquer uniquement aux députés en poste. Il peut y avoir des candidats potentiels à une élection qui jouissent d'une très grande crédibilité et d'une très grande estime dans la population locale et qui sont des candidats pressentis. Ces gens peuvent, dans la période intérimaire ou précédant l'élection, créer par exemple le Fonds des amis de Jean Charest, accumuler des sommes dans ce fonds et, lorsque l'élection est déclenchée, prendre ces sommes et les verser à la campagne.

• 1000

Donc, cette disposition ne doit pas toucher uniquement les députés, mais toutes les personnes qui se porteront éventuellement candidates à une élection.

[Traduction]

Le président: Elinor Caplan.

Mme Elinor Caplan: Je crois qu'il importe de signaler pour le compte rendu les recherches qui ont été faites sur les lois provinciales au sujet du statut des associations de circonscription provinciales. Elles donnent à tout le moins une bonne idée de nos discussions et des différents points de vue.

En Alberta, la loi reconnaît les associations de circonscription et exige qu'elles s'inscrivent auprès du directeur général des élections. En Colombie-Britannique, les associations de circonscription doivent d'inscrire auprès du directeur général des élections pour obtenir l'autorisation d'accepter des contributions, de faire des dépenses électorales et de délivrer des reçus à des fins fiscales. Au Manitoba, les associations locales ne jouent qu'un rôle limité et ne peuvent émettre de reçus aux fins de l'impôt; par ailleurs, elles doivent divulguer chaque année le nom et l'adresse de tout donateur ayant versé des contributions dont le total s'élève à 250 $ et plus. Au Nouveau-Brunswick, la loi prévoit que les associations de circonscription peuvent recevoir des contributions et engager des dépenses qui ne sont pas des dépenses électorales. À Terre-Neuve, la loi ne s'applique pas encore aux associations de circonscription. En Nouvelle-Écosse, les associations de circonscription doivent divulguer les contributions qui leur sont versées. En Ontario, la loi reconnaît que les associations de circonscription font partie intégrante des processus politique et électoral, et elle leur attribue des activités et des obligations comparables à celles des partis et des candidats. À l'Île-du-Prince-Édouard et au Yukon...

Le président: Elinor, je me demandais si je pouvais accorder la parole à Jamie...

Mme Elinor Caplan: Ce document a été distribué. Tout le monde devrait l'avoir reçu, mais j'ai jugé bon de le lire aux fins du compte rendu...

Le président: Je vois ce que vous voulez dire, mais cela concerne davantage les associations de circonscription comme telles que la question à l'étude.

Mme Elinor Caplan: Ce que j'essaie de faire comprendre à mon ami Stéphane, c'est que l'un ne va pas sans l'autre, c'est-à-dire qu'il ne peut pas y avoir de transparence et d'obligation de rendre compte sans que l'association de circonscription ait un statut et des obligations quelconques, soit parce qu'elle est tenue de s'inscrire auprès du directeur général des élections soit parce qu'elle doit lui rendre des comptes. À l'heure actuelle, cela se fait sur une base volontaire par l'entremise des partis et chacun d'eux établit ses propres règles. Et d'après ce que je peux voir, les provinces, y compris le Québec, ont choisi de reconnaître les associations de circonscription et de les obliger en conséquence à rendre des comptes et à faire preuve de transparence.

Je comprends ce que John Solomon voulait dire parce que la Saskatchewan et le Manitoba n'ont pas encore de régime en place. Mais si vous examinez les lois des différentes provinces, vous verrez qu'elles en sont pour la plupart arrivées à la conclusion que si on veut accroître la transparence et obliger les associations de circonscription à rendre des comptes, il faut que la loi leur reconnaisse un certain statut. C'est dans cet ordre d'idées que je vous ai fait mon petit exposé de tout à l'heure.

Le président: Stéphane Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: À la lumière de la discussion que nous avons actuellement, je ne sais plus trop à quoi chacun des membres de ce comité s'est opposé lorsque nous nous sommes opposés à l'enregistrement des associations locales. Cela m'apparaît un peu nébuleux. Dans mon esprit, je me suis opposé à ce que les associations locales puissent émettre des reçus d'impôt. Selon la loi québécoise, les associations locales ont l'obligation de faire rapport au directeur général des élections de leurs activités financières, c'est-à-dire des entrées et sorties d'argent, mais ne peuvent émettre des reçus d'impôt au niveau local. Le tout passe par la comptabilité nationale.

Donc, je ne vois pas vraiment de contradiction entre la position que j'ai défendue et la loi québécoise sur le financement des partis politiques et les activités financières des partis. Je tiens cependant à dire qu'il y a un besoin impératif d'une plus grande transparence quant aux opérations financières des associations locales dans la mesure où il peut arriver qu'une association locale manipule de l'argent et mette, pour ainsi dire, en oeuvre une campagne préélectorale.

• 1005

Même si la loi ne l'interdit pas, la plus élémentaire des choses pour la population, c'est qu'elle puisse savoir ce qu'a fait le comité, ce qu'a fait l'association locale, quel montant d'argent l'association locale a recueilli et ce qu'elle en a fait.

Donc, je n'ai pas vraiment de problème quant à cet aspect. Je ne crois pas m'être opposé à ce qu'on oblige les associations locales à dévoiler directement ou indirectement, via la comptabilité nationale, leurs opérations financières en termes d'entrées et de sorties d'argent.

[Traduction]

Le président: Je vais céder la parole à Elinor Caplan dans un instant, mais nous discutons actuellement du point 13.1 qui, si je me souviens bien, est rédigé en des termes assez généraux. Est-ce que je peux vous proposer qu'après la prochaine intervention d'Elinor nous laissions de côté le point 13.1 pour le reprendre lorsque nous reviendrons au point 19.0? Est-ce que ça vous va? Nous reviendrons alors à Elinor Caplan.

Je vais essayer de voir où nous sommes rendus.

Mme Elinor Caplan: Je suis prête à attendre pour faire mes observations que nous soyons revenus à 13.1.

Je vais me contenter de répondre brièvement à la question... Je pense que le comité s'est surtout laissé influencer par l'intervention de John Solomon au sujet de la situation en Saskatchewan et par les préoccupations exprimées à propos de la taille de la bureaucratie nécessaire. J'ai demandé qu'on examine les lois provinciales pour que nous puissions mieux comprendre la situation. Nous n'avons pas encore vraiment eu la chance d'en discuter.

Le président: Bien. Pouvons-nous revenir au point 21.10 et voir ce que Jamie a à nous suggérer?

M. Jamie Robertson: Il y aurait deux modifications. La première se trouve au milieu du paragraphe. Il a été proposé que si cette pratique existe bel et bien, il faudrait que les dispositions à ce sujet s'inscrivent dans le cadre d'un code d'éthique ou de la Loi sur le Parlement du Canada. Le nouveau libellé de la dernière phrase serait le suivant:

...au moment de se pencher sur la modification des définitions de «contribution» et «dépenses d'élection», il soit clairement précisé dans la Loi électorale du Canada que l'identité des donateurs originaux doit être divulguée, quelle que soit la filière par laquelle l'argent est parvenu jusqu'aux organisateurs de la campagne.

Je crois que cela rejoint la suggestion de M. Bergeron selon qui la définition doit englober non seulement les députés mais aussi les candidats éventuels.

Le président: N'oubliez pas que nous ne sommes pas en train de rédiger la loi. Nous ne faisons préparer le terrain.

Passons à 21.11. Et 21.12?

Cela nous amène au point 22, Fonds excédentaires. Il y a 22.1, 22.2, 22.3, 22.4 et 22.5.

Chers collègues, nous allons maintenant passer au deuxième document. Un grand nombre d'entre nous ont eu le temps de le lire en attendant le début de la réunion. Est-ce que vous aimeriez avoir cinq minutes pour l'examiner? Soit dit en passant, la deuxième moitié—vous vous souviendrez peut-être que je vous l'avais signalé—traite de nos questions techniques. C'est à peu près la seule différence.

M. Jamie Robertson: Il s'agit du point 26.0, à la page 6 de la version française.

Le président: Je tiens à vous signaler, chers collègues, que ce sont les six premières pages que vous devriez être en train de lire si ce n'est pas déjà fait. Les questions techniques commencent au milieu de la page 6, au point 26.0, et consistent en une interprétation du tableau que nous avions. Examinons les six premières pages.

• 1010

• 1014

Le président: Chers collègues, passons donc au deuxième document.

John Solomon.

M. John Solomon: Je suis désolé de devoir intervenir avant que nous commencions, mais je n'ai pas pu assister aussi assidûment que les autres aux séances du comité et je suis curieux de savoir ce qu'il est advenu de la lettre dans laquelle je demandais au comité et à la présidence que le dépôt exigé pour les candidats soit réduit de 1 000 $ à 200 $ et ne soit pas remboursable.

Le président: John, je l'ai lue deux fois pour le compte rendu, mais on s'entendait pour dire que cette question relève des tribunaux.

M. John Solomon: D'accord.

Le président: Mais nous l'avons bien reçue.

• 1015

Marie me signale que j'en ai parlé le 19 juin, par exemple, de même qu'à une autre occasion. Nous avons fait valoir que c'est une très bonne suggestion. De la façon dont nous voyons les choses, John, c'est le premier point du compte rendu qui retiendra l'attention des rédacteurs de lois, après notre rapport.

La question figure donc dans le compte rendu et, du point de vue du comité, c'est une des premières questions que les tribunaux pourraient être amenés à trancher.

M. John Solomon: À titre officieux, qu'en pense le comité? La question présente-t-elle un certain intérêt ou est-ce juste une idée?

Le président: Un instant, je vais lire la lettre.

Mme Elinor Caplan: Les microphones sont allumés. Je ne sais pas dans quelle mesure cela peut rester strictement entre nous.

M. John Solomon: Je veux votre opinion personnelle, pas la position du parti. De toute évidence, c'est la position du parti qui va l'emporter.

Le président: La lettre dit que le dépôt pour les candidats devrait être réduit de 1 000 $ à 200 $.

M. John Solomon: Je crois que l'idée était maintenant qu'il n'y a plus de dépôt remboursable de 1 000 $ d'avoir un dépôt non remboursable de 200 $. C'était ma suggestion. Présente-t-elle un intérêt quelconque? Si vous êtes d'accord, à titre purement officieux, levez la main. Est-ce que la chose intéresse qui que ce soit? Personne. D'accord.

Le président: Nous allons passer à 23.0, Remboursement. Avez-vous quelque chose à dire au sujet des points 23.1, 23.2, 23.3, 23.4, 23.5, 23.6 ou 23.7?

Nous passons donc au point 24, Finances électorales générales. Avez-vous des commentaires à faire à propos de 24.1, 24.2, 24.3 ou 24.4?

C'est tout pour les questions financières. Nous passons maintenant au point 25. Nous avions un document distinct, une espèce de fourre-tout où nous avions mis entre autres tout ce que nous avions pu oublier et toutes les suggestions qui nous ont été faites lors de nos discussions. Le point 25.0 traite donc de points divers. Avez-vous quelque chose à dire au sujet de 25.1 ou 25.2?

[Français]

Stéphane Bergeron.

M. Stéphane Bergeron: Le 25.2. Je me souviens que nous ayons dit que si on augmentait le crédit à 75 p. 100 des premiers 250 $, les crédits subséquents devaient être ajustés en conséquence. On ne retrouve pas cette précision dans la recommandation.

[Traduction]

Le président: Jamie.

M. Jamie Robertson: Oui, je suis d'accord. C'est ce qui a été dit et il y a eu une omission.

Le président: Je m'en souviens bien. Il faudrait que les autres crédits d'impôt soient ajustés en conséquence. C'est bien ça?

M. Jamie Robertson: À la fin de la deuxième phrase qui commence par «Il propose d'augmenter le crédit d'impôt pour qu'il corresponde à 75 p. 100 des 250 premiers dollars, et non des 100 premiers dollars», nous ajouterions «et d'ajuster en conséquence les autres crédits d'impôt».

Le président: Bien dit, Jamie.

Carolyn Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Est-ce que le maximum augmenterait aussi? À combien est-il établi actuellement? À 1 150 $, on va chercher la moitié. Est-ce que ces chiffres changeraient? Est-ce qu'il faudrait également que le plafond de 1 150 $ soit relevé?

Le président: Oui, il faudrait qu'il soit relevé en conséquence. Toute l'échelle serait donc rajustée.

Avez-vous quelque chose à dire au sujet des points 25.3 ou 25.4? John Solomon.

M. John Solomon: Pour ce qui est de 25.4, je tiens à dire que je trouve que la profession est importante non seulement pour les candidats, mais aussi pour les électeurs. Comme je l'ai déjà dit, même si le comité n'était pas d'accord avec moi au sujet de la liste électorale, je pense que les candidats devraient indiquer comment ils gagnaient leur vie avant de se présenter aux élections.

Le président: Elinor Caplan.

Mme Elinor Caplan: On a signalé que cela ne concerne que les déclarations de candidature et pas le bulletin de vote. Il faudrait que quelqu'un qui veut dire non regarde les déclarations de candidature. La presse peut poser la question.

M. John Solomon: Ça intéresse toujours la presse.

• 1020

Mme Elinor Caplan: Je pense que c'est une question que la presse peut poser. Le problème pour les députés, c'est que le jour où les brefs sont émis, ils ne sont techniquement plus des députés. Certains estiment qu'on risque de conférer un avantage à un député en l'autorisant à inscrire «député» comme profession. Est-il juste pour un député de devoir inscrire comme profession ce qu'il faisait avant d'être élu député?

Le président: Je me souviens de la discussion que nous avons eue. Nous pourrions peut-être dire à la dernière phrase de 25.4 «la majorité des membres» ou «la plupart des membres» étant donné que certains d'entre nous sont d'accord au lieu de «les membres».

Mme Elinor Caplan: D'accord.

Le président: Nous opterons donc pour: «La plupart des membres sont d'accord.»

Quelqu'un a-t-il quelque chose à dire au sujet de 25.5, 25.6, 25.7—le point de M. Rocheleau—ou 25.8? C'est tout pour les points divers.

Nous passons maintenant aux questions qui ont fait l'objet d'une discussion si vous vous souvenez bien. C'est ce qu'on explique, après quoi vient le point 26.1.

M. John Solomon: J'espère que vous faites allusion à la modification concernant la Saskatchewan.

Le président: C'est exact.

M. John Solomon: Cette question sera-t-elle nécessairement examinée, et pas seulement la recommandation? C'est plutôt ridicule.

Le président: Voulez-vous mettre «il faut absolument» au lieu de «il faut»?

Mme Carolyn Parrish: Oui, allons-y.

Le président: Donc la dernière phrase dira «il faut absolument». D'accord.

Mme Elinor Caplan: Je n'avais pas remarqué.

Le président: Tout ce que je peux dire, John, c'est qu'il est à peu près temps.

M. John Solomon: Vous avez raison.

Le président: Avez-vous quelque chose à dire à propos de 26.2 ou 26.3? Encore une fois, nous étions tous d'accord sur un grand nombre de ces points. Au sujet de 26.4, oui, Stéphane Bergeron. La présidence a toujours tort de dire que nous sommes d'accord sur tout.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: À 26.4, il semble que ce sont des raisons techniques et financières qui président au choix du noir. Ce ne sont pas juste des questions techniques et financières qui président au choix du noir, à moins qu'on considère comme étant technique le fait que les couleurs risquent de faire ressortir certains logos plus que d'autres. Je ne sais pas si c'est ce qu'on considère comme une raison technique.

[Traduction]

M. Jamie Robertson: Lorsque j'ai parlé des raisons techniques et financières, je faisais allusion à l'explication du directeur général des élections qui a dit qu'il y aurait des problèmes de contrôle de la qualité parce que les bulletins de vote sont imprimés localement. Si vous voulez ajouter qu'on s'est aussi opposé à l'utilisation de couleurs à cause de l'impact visuel, je n'y vois pas d'inconvénient puisque la question a été soulevée et examinée par le comité.

Le président: Êtes-vous d'accord, chers collègues? Je me souviens de la discussion. Ce sera ajouté au point 26.4.

Avez-vous quelque chose à dire au sujet de 26.5, 26.6, 26.7, 26.8, 26.9 ou 26.10?

Les numéros des paragraphes correspondent aux numéros que nous avions dans notre tableau. Notre attaché de recherche m'a à l'oeil. Il vient de me dire qu'un numéro 26 a été ajouté par la suite.

Avez-vous quelque chose à dire au sujet des points 26.11 et 26.12? Stéphane Bergeron.

• 1025

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Ça va. Je pense qu'il va falloir ralentir, monsieur le président. Ce sont des passages qu'on n'a pas eu le temps de lire.

[Traduction]

Le président: Je suis d'accord et ils sont longs même si nous en avons déjà convenu. Oui, je vais ralentir.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je veux bien les lire en diagonale.

Le président: Certainement. Je comprends. Vous avez raison.

[Traduction]

John Solomon.

M. John Solomon: Somme-nous arrivés au point 26.12?

Le président: Oui.

M. John Solomon: Je ne pense pas qu'il faille restreindre officiellement l'âge dans les bureaux de scrutin. Je ne sais pas si Peter Julian vous en a parlé lorsqu'il était ici, mais, par exemple, lors de nombreuses campagnes auxquelles j'ai participé durant l'année scolaire, un grand nombre d'élèves de 10e, 11e ou 12e année ont demandé à travailler comme bénévoles le jour du scrutin.

C'est un aspect très important de notre démocratie qu'il faut protéger si nous voulons encourager les jeunes à s'intéresser au processus politique. C'est à chaque parti politique et à chaque organisation qu'il revient de déterminer si ces jeunes sont compétents en fonction non de leur âge, mais de leurs aptitudes. Il faut qu'il continue à en être ainsi. Je ne vois pas quel est le problème, à moins qu'on ait maltraité des enfants.

Le président: John, j'ai remarqué qu'on recommandait au point 12 du tableau «que les représentants des candidats dans les bureaux de scrutin soient tenus d'avoir au moins 16 ans», et que le NPD a répondu par un «oui». Le point de vue de Peter, dont vous venez de parler, est exposé à la dernière phrase du paragraphe 26.12:

Par contre, quelqu'un était d'avis qu'il y avait beaucoup de tâches pour les jeunes bénévoles dans une campagne électorale et que des problèmes pourraient survenir si un jeune représentant défiait un électeur plus âgé.

C'est précisément à cause de...

M. John Solomon: J'aimerais changer la réponse du NPD pour un «non».

Des voix: Ah, ah!

M. John Solomon: J'ai fait 33 campagnes électorales et je n'ai jamais eu de problème avec les jeunes. Les plus vieux m'en ont beaucoup posé. Il faudrait peut-être tenir compte de la compétence plutôt que de l'âge. C'est du moins mon avis, mais je ne ferai pas de recommandation en ce sens. La jeunesse ne devrait pas être un obstacle.

Le président: Vous souvenez-vous du temps qu'il nous a fallu pour nous décider?

Elinor Caplan, après quoi nous allons passer aux suggestions.

Mme Elinor Caplan: J'aimerais proposer que nous nous en tenions à cette recommandation étant donné que nous avons la position officielle des cinq partis. Cependant, pour être justes envers John, nous pourrions ajouter une phrase, le citer, pour expliquer son point de vue. C'est ce que nous devrons faire.

Le président: John, c'est à vous de décider.

M. John Solomon: J'aimerais dire clairement qu'il ne devrait pas y avoir de restriction d'âge. Ce serait aux organisateurs de la campagne locale de décider si une personne est compétente en fonction de ses aptitudes et non de son âge. Nous faisons preuve de discrimination ici.

Le président: Et si on ajoutait quelque chose au milieu du paragraphe? Vous représentez ici le NPD. Au point 26.12, la phrase qui commence par «Les cinq partis reconnus...» pourrait être ainsi modifiée: «Tous les partis reconnus, à l'exception du NPD, appuient la proposition.»

Mme Elinor Caplan: Non, je ne pense pas que ce soit possible, parce que le représentant du NPD a appuyé cette proposition. John n'est pas du même avis et il faudrait le reconnaître.

M. John Solomon: Non, laissez-moi m'expliquer.

M. Stéphane Bergeron: Ce n'est pas la position du NPD; c'est celle de John Solomon. Ce n'est pas la même chose.

Le président: John Solomon.

M. John Solomon: Laissez-moi m'expliquer.

M. Stéphane Bergeron: John Solomon n'est pas le NPD.

Le président: Ça va, Stéphane.

Allez-y John.

M. John Solomon: Peter Julian non plus. Peter prend des décisions arbitraires...

M. Stéphane Bergeron: Non, ce n'était pas la position de Peter Julian; c'est la position que votre parti a adoptée dans ce document.

Le président: Nous avons fait circuler le tableau à tous les partis.

Allez-y John; dites ce que vous avez à dire.

M. John Solomon: Eh bien, je ne peux rien ajouter d'autre si ce n'est que j'ai tiré certaines leçons de mon expérience. J'ai été secrétaire provincial du NPD en Saskatchewan. J'ai fait partie de l'exécutif national pendant de nombreuses années. J'embauche des gens comme Peter Julian et Jill Marzetti. De l'avis de notre parti et ce n'est pas une critique—ce sont deux personnes très compétentes qui ont fait un excellent travail pour nous—une erreur a été commise, je pense, ce qui concerne cette question en particulier. Selon moi, le NPD appuie le régime actuellement en vigueur pour les représentants au scrutin.

Le président: Comme président, je dois vous signaler que nous avons fait circuler le tableau et que la réponse du NPD a été «oui».

Que faire maintenant? Vous avez entendu le point de vue de Stéphane selon lequel le parti a déjà exprimé son opinion. Serait-il suffisant pour vous que nous ajoutions... Allons-nous opter pour cette solution et modifier, comme Jamie l'a proposé—?

M. John Solomon: Si vous voulez une lettre de rétractation, j'aimerais alors avoir des lettres de tous ceux qui ont émis un avis différent de celui de leur parti.

Le président: Non, ça ne m'intéresse pas. Ce qui m'intéresse, c'est de savoir comment régler le problème.

• 1030

M. John Solomon: Si vous m'obligez à obtenir une lettre, je vais exiger la même chose de tout le monde; nous allons reprendre le processus depuis le début, monsieur le président, et chacun va présenter ses lettres que Stéphane Bergeron...

Mme Elinor Caplan: John, tout le monde veut tenir compte de vos vues dans le rapport; là n'est pas la question. Elle est de savoir si nous allons donner acte du document qui a été envoyé...

M. John Solomon: Eh bien, donnons acte du document à l'égard de chacun des points, Elinor, pour être justes...

Mme Elinor Caplan: Non, ce que je veux dire...

M. John Solomon: ... et je vais vous dire que l'avis de Stéphane de même que le vôtre diffèrent de la position de vos partis sur certaines questions et que nous n'avons pas...

Mme Elinor Caplan: Nous en avons fait état en précisant que c'était le cas.

M. John Solomon: Il n'y a eu aucune lettre en ce sens.

M. Stéphane Bergeron: Le rapport dit bien que je ne partage pas les vues de mon parti.

Mme Elinor Caplan: Nous indiquons dans le rapport le nom du député à qui un certain point de vue est attribué. C'est de cette manière-là que nous tenons compte des opinions divergentes et autres. Je pense que c'est raisonnable.

Le président: Carolyn Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Pour être juste envers Peter, je dois dire que certains d'entre nous, dont moi, pensaient qu'il faudrait avoir l'âge de la majorité, être en âge de voter, pour pouvoir défier d'autres électeurs.

Les avis étaient pas mal partagés et j'imagine qu'il pensait que l'âge de 16 ans serait préférable à 18 ans. Je comprends votre point de vue, et il a été très clair. Certains d'entre nous voulaient...

M. John Solomon: Je comprends, mais ce n'est pas là l'avis de Peter et du parti; c'est en réponse à quelque chose qui remonte à plus loin encore.

Mme Carolyn Parrish: Mais il a bien fait valoir votre point de vue. Je me rappelle qu'il nous l'a exposé au cours de la discussion. Il a même mis en doute ce qui était écrit sur le tableau.

M. John Solomon: Monsieur le président, je voudrais...

Le président: John voudrait modifier la position de son parti.

M. John Solomon: Je veux que la position de mon parti soit modifiée. J'assume la responsabilité de cette décision au nom de mon parti et je peux vous assurer qu'il va m'appuyer à l'unanimité.

Le président: Ce n'est pas nécessaire. En ce qui me concerne, c'est un détail technique. Je pense que c'est un détail technique important, mais ça reste un détail technique. Je proposerais que nous options pour la modification suivante: «Tous les partis reconnus, à l'exception du NPD, appuient la proposition.»

M. John Solomon: Ce serait parfait. Merci beaucoup.

J'aimerais aussi ajouter une autre phrase, à savoir que le NPD estime que ce sont les aptitudes et non l'âge qui devraient permettre de juger de la compétence au bureau de scrutin.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: C'est peut-être un revirement de situation.

[Traduction]

M. John Solomon: C'est aux partis et aux candidats que devrait revenir la responsabilité de décider qui est suffisamment compétent pour les représenter dans les bureaux de scrutin, que la personne soit âgée de 14 ou de 94 ans.

M. Stéphane Bergeron: Ou de six ans.

M. John Solomon: Stéphane, je connais des enfants de six ans qui feraient un bien meilleur travail que certains adultes bloquistes.

Le président: Chers collègues, comprenez-vous bien le sens de cette modification? C'est parfait, le point 26.12 sera modifié en conséquence. D'accord?

Des voix: D'accord.

Le président: Nous passons maintenant aux points 26.13, 26.14, 26.15, 26.17—c'était un des points qui faisaient l'unanimité—26.18, 26.19—qui faisait l'unanimité—26.20, 26.21—qui faisait aussi l'unanimité—26.22, 26.23—c'est un long paragraphe...

Carolyn Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Au sujet de 26.22, à l'avant-dernière ligne, le membre de phrase «et, en fait, la police» n'a pas tellement sa place, n'est-ce pas? Nous en avons d'ailleurs discuté.

Le président: Nous ne l'avons pas encore, alors dites-nous de nouveau de quoi il s'agit, Carolyn.

• 1035

Mme Carolyn Parrish:

...d'autres font valoir... que c'est dans les grandes circonscriptions que les directeurs du scrutin et, en fait, la police, ne sont pas toujours là lorsqu'on a le plus besoin d'eux pour exercer ces pouvoirs.

Je crois que nous en avons discuté, mais ce n'était qu'à titre d'exemple. Je ne vois pas vraiment ce que la police viendrait faire dans une loi électorale.

Le président: Y a-t-il d'autres commentaires? Je pense qu'on serait d'accord pour supprimer «et, en fait, la police».

Mme Carolyn Parrish: C'est juste que ça paraît bizarre qu'on ait besoin de la police pour tenir des élections.

Le président: Paragraphe 26.23. Le paragraphe 26.24 faisait l'unanimité.

Stéphane Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je pense qu'on n'a pas précisé à 26.24 que cette disposition doit être clairement inscrite dans la Loi électorale alors qu'on a eu un débat sur la pertinence ou non d'inclure dans la Loi électorale une disposition faisant état de ce comité consultatif.

[Traduction]

Le président: Je vois d'après le tableau, Stéphane, que le Parti progressiste-conservateur a indiqué qu'il n'était «pas nécessaire d'inclure une disposition à cet égard dans la loi».

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Oui, mais...

[Traduction]

Le président: Je sais, mais je tenais à vous le signaler. Cela fait partie de ses observations dans le tableau que nous...

[Français]

M. Stéphane Bergeron: ...le Parti progressiste-conservateur a souligné qu'il n'était pas nécessaire d'inclure une disposition à cet égard dans la loi, mais que le fait de lui donner un fondement législatif officialiserait son existence. Je me souviens très bien d'avoir dit moi-même que j'étais en faveur de l'inclusion d'une telle disposition dans la loi, mais cela ne se voit nulle part.

[Traduction]

Le président: Je vais céder la parole à Jamie puis ce sera au tour d'Elinor Caplan.

M. Jamie Robertson: La phrase précédente dit que les partis et les membres du comité sont généralement en faveur de l'inclusion d'une disposition dans la Loi électorale du Canada. Nous devrions peut-être dire que les avis étaient unanimes. Je ne pense pas que les conservateurs étaient contre, mais ils croyaient peut-être qu'il n'était pas nécessaire d'avoir une disposition en ce sens.

Le président: Elinor Caplan.

Mme Elinor Caplan: Nous en avons beaucoup discuté, à partir du moment où le directeur général des élections a annoncé qu'il y aurait un comité. On a pensé que le fait de le mentionner dans la loi favoriserait la consultation. Techniquement, il n'est pas nécessaire que la loi renferme une disposition à ce sujet, mais on a jugé que ce ne serait pas une mauvaise idée.

Stéphane, ce que j'ai dit, c'est qu'on a indiqué qu'il ne serait probablement pas nécessaire d'avoir une disposition à cet égard dans la loi. Le directeur général des élections a déjà annoncé la création du comité, mais on était en général d'avis que le fait d'en parler dans la loi encouragerait la consultation.

M. Stéphane Bergeron: Oui.

[Français]

Je pense que le problème en est simplement un de rédaction. On dit dans un premier souffle que les partis sont en faveur de l'inclusion d'une telle disposition dans la loi. Cependant, on commence l'autre phrase par: «Comme le Parti progressiste-conservateur l'a souligné, il n'est pas nécessaire», comme si la position du Parti progressiste-conservateur avait préséance sur la position de l'ensemble des autres partis représentés au comité.

[Traduction]

Le président: C'est une remarque très pertinente et nous allons y voir. Vous avez tout à fait raison. On a pensé que... On n'a pas insisté là-dessus.

Bien. Nous passons maintenant aux paragraphes 26.25 et 26.26.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Pas si vite, pas si vite.

[Traduction]

Le président: Numéro 26.27. Après discussion, les avis étaient unanimes. Vient ensuite 26.28.

Oui, Carolyn Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Je ne pense pas que ce soit...

Le président: À quel numéro êtes-vous rendue, Carolyn?

Mme Carolyn Parrish: Au numéro 26.28. J'ai l'impression que nous tournons en rond. D'abord, je ne vois pas l'utilité d'ajouter quoi que ce soit après «non avant l'ouverture du scrutin» à la fin de la première phrase qui commence par «Dans le mémoire...». Il me semble que les membres du comité étaient unanimes à penser que la numérotation est anachronique et que cette pratique devrait être abandonnée. N'est-ce pas la conclusion à laquelle nous sommes parvenus?

Pourquoi tant de détours? Je pense que nous en sommes arrivés à la conclusion que cette pratique n'est plus nécessaire à cause du foliotage éclair et des nouveaux bulletins de vote. Ne pourrions-nous pas simplement ajouter à la fin des quatre premières lignes que «de l'avis unanime du comité, cette pratique est démodée et devrait être abandonnée»?

Le président: Elinor Caplan.

• 1040

Mme Elinor Caplan: Je ne suis pas certaine qu'il y ait eu consensus, mais je pense que c'était là l'opinion de certains membres, par opposition à d'autres, qui croyaient qu'il faudrait réévaluer la situation. Nous pourrions dire ceci: «D'autres y voient un anachronisme et estiment que la pratique devrait être abandonnée.»

Le président: Quelque chose du genre ou encore: «Certains membres estiment qu'il n'est plus nécessaire que le scrutateur appose ses initiales sur les bulletins de vote.»

Mme Elinor Caplan: D'accord—«certains membres estiment».

Mme Carolyn Parrish: Jamie, il y a une erreur en anglais à la fin de la ligne. Il faudrait remplacer «initially by» par «initialled by».

Le président: Oui, vous avez raison.

Mme Carolyn Parrish: Il y a d'autres coquilles. J'imagine que vous les avez repérées.

Mme Elinor Caplan: Vous avez déjà dû être correctrice d'épreuves.

Mme Carolyn Parrish: Oui, j'ai été professeur d'anglais.

Le président: Bien. Nous sommes d'accord.

Pouvons-nous jeter un coup d'oeil sur l'annexe? Il s'agit simplement de la liste des questions administratives dont il est fait mention, vous vous en souviendrez, au tout début de notre rapport. Nous en avons des copies si vous en voulez. Il s'agit simplement de la liste que nous avons transmise au comité consultatif.

Soit dit en passant, Jamie me signale qu'il ne s'agit pas simplement d'une copie de la lettre qui a été envoyée au comité consultatif. Durant nos discussions, deux ou trois nouvelles questions ont été soulevées. Nous en avons fait part au comité et elles figurent sur la liste.

Chers collègues, cela conclut l'examen de notre rapport, sauf qu'il nous faut revenir sur les points que nous avons laissés de côté. Je propose que nous commencions par le point 19.1.

M. Jamie Robertson: Je pourrais peut-être proposer quelque chose qui refléterait la discussion...

Le président: Si vous me le permettez... Nous sommes au dernier paragraphe du point 19.1. La phrase commence par «Les membres s'entendent pour dire...».

M. Jamie Robertson: Je modifierais le dernier paragraphe de la façon suivante: «Les membres du comité s'entendent pour dire que la publicité et les sondages doivent être interdits le jour même du scrutin.»

Le président: Donc, nous avons fait sauter «dans la mesure du possible», n'est-ce pas? Continuez.

M. Jamie Robertson: «Le comité exhorte le gouvernement à prononcer une telle interdiction. Certains membres sont en faveur de l'utilisation de la disposition d'exemption.»

[Français]

M. Stéphane Bergeron: «Si nécessaire».

[Traduction]

M. Jamie Robertson: Oui, «si nécessaire».

Le président: «Si nécessaire», d'accord?

M. Jamie Robertson: «Les membres s'entendent pour dire que l'interdiction de publication au début de la campagne électorale n'est plus nécessaire.»

Le président: Elinor Caplan.

Mme Elinor Caplan: On dit bien que certains membres sont en faveur de la disposition d'exemption, mais j'aimerais qu'on précise que d'autres s'opposent fortement à son utilisation.

Le président: D'accord. «Certains membres sont en faveur de l'utilisation de la disposition d'exemption, si nécessaire. D'autres estiment qu'il serait déconseillé ou inutile de l'invoquer.»

Cela vous convient-il, chers collègues? Cette phrase sera ajoutée au point 19.1.

M. Stéphane Bergeron: Les avis étaient-ils unanimes?

Le président: Pouvons-nous passer au point 13? Ce point porte sur les associations de circonscription. C'est la dernière phrase du troisième paragraphe du point 13.1 qui nous intéresse. Jamie, s'il vous plaît.

M. Jamie Robertson: La phrase était rédigée en des termes assez généraux. La conclusion pourrait cependant être plus définitive à en juger par la discussion d'aujourd'hui. Voici ce que je propose: «La plupart des membres du comité sont mal à l'aise au sujet de la proposition sous sa forme actuelle, mais ils s'entendent en général pour dire qu'une plus grande transparence des transactions financières et l'obligation de rendre compte s'imposent de la part des associations locales.»

Mme Elinor Caplan: C'est mieux.

M. Stéphane Bergeron: Que quoi?

Mme Elinor Caplan: Que ce qu'il y a actuellement dans le rapport, où il est dit que les propositions...

M. Jamie Robertson: Je vais essayer de relire la phrase.

Le président: Oui, allez-y.

M. Jamie Robertson: «La plupart des membres du comité sont mal à l'aise au sujet de la proposition sous sa forme actuelle, mais ils s'entendent en général pour dire qu'une plus grande transparence des transactions financières et l'obligation de rendre compte s'imposent de la part des associations locales.»

• 1045

Le président: John Solomon.

M. John Solomon: Je voudrais avoir un exemple des problèmes qui se posent au niveau des associations locales. En Saskatchewan, notre province, elles font l'objet d'une vérification chaque année et les déclarations des vérificateurs sont transmises au parti. Je voudrais juste savoir en quoi consistent les problèmes et...

Le président: Je tiens à vous signaler que nous vous avons distribué un résumé des pratiques provinciales qui a été lu aux fins du compte rendu.

M. John Solomon: Cela concerne tous les partis, pas seulement...

Le président: Je vais céder la parole à Elinor Caplan, puis ce sera au tour de Jacques Girard.

Mme Elinor Caplan: Force nous est de constater que les associations locales ne sont pas régies par la Loi électorale du Canada. Tout est laissé à la discrétion du parti.

Vous exigez des états vérifiés, mais il n'y a aucune transparence ni aucune obligation d'informer le public. En Ontario, il y a une énorme différence avec les associations provinciales qui sont très strictement réglementées; elles doivent présenter des rapports qui peuvent être rendus publics, d'où une plus grande transparence, et elles sont soumises à des règles claires... En fait, le système fonctionne très bien. La bureaucratie n'est pas plus lourde qu'il faut, mais on a davantage confiance.

À dire vrai, étant nouveau sur la scène fédérale, j'ai été très surpris de constater qu'il y a si peu de transparence au niveau de l'association de circonscription fédérale alors que les partis... Alors que le Parti libéral fédéral émet tous les reçus aux fins de l'impôt et que tout est clair en ce qui concerne les dons, les opérations des associations de circonscription sont plutôt vacillantes.

Le président: Jacques, avez-vous des commentaires à faire au sujet de ce que John Solomon vient de dire?

Ce sera ensuite au tour de Stéphane Bergeron.

M. Jacques Girard: Je pense essentiellement que Mme Caplan avait raison. Cette recommandation s'explique par le fait qu'aucune disposition ne régit les associations locales. On a qualifié cette lacune de «trou noir» du système financier du pays. On s'inquiète aussi du fait que, malgré tout, la loi autorise un candidat à transférer un surplus à l'association et à le faire disparaître en quelque sorte.

Le président: John Solomon.

M. John Solomon: Je ne sais pas comment vos associations fédérales fonctionnent, mais celles du NPD qui n'ont pas réussi à faire élire leur candidat disparaissent presque entre les élections fédérales. Il y en 301 en tout. Même en Saskatchewan, où nous sommes assez actifs, chacune de nos 14 associations de circonscription tient une assemblée annuelle—comme le veut l'acte constitutif—et organise un souper, un banquet ou une autre activité de financement. Cela veut donc dire qu'une association de circonscription dirigée par des bénévoles serait tenue de présenter un état vérifié pour une seule activité par année.

Vous avez peut-être des exemples horribles à nous donner de l'Ontario, du Québec ou d'ailleurs, mais aucun problème ne semble se poser en Saskatchewan. Je serais donc curieux...

Le président: Je tiens à vous faire remarquer que cela ne veut pas dire qu'elles doivent faire l'objet d'une vérification. Nous tenons seulement à mettre l'accent sur la transparence.

M. John Solomon: Je pense que ça devrait être obligatoire une année d'élection, mais autrement...

Le président: Il ne faut pas oublier non plus que nous avons maintenant au compte rendu et dans nos dossiers de l'information provenant de chaque province.

Carolyn, est-ce que je peux continuer?

Mme Carolyn Parrish: Bien sûr.

Le président: Pouvons-nous revenir à la suggestion de Jamie? Examinez-la soigneusement. Elle se rapporte—comme vous le savez—au troisième paragraphe du point 13.1.

Relisez-la.

M. Jamie Robertson: «La plupart des membres du comité sont mal à l'aise au sujet de la proposition sous sa forme actuelle, mais ils s'entendent en général pour dire qu'une plus grande transparence des transactions financières et l'obligation de rendre compte s'imposent de la part des associations locales.»

Le président: Carolyn Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Je n'aime pas les mots «mal à l'aise». Ça me fait penser à une maladie...

Le président: À des vacillements peut-être...

Des voix: Ah, ah!

Mme Carolyn Parrish: ...ou à des gaz.

M. Jamie Robertson: «Pris au dépourvu»?

Mme Carolyn Parrish: «Préoccupés par»...

M. Jamie Robertson: D'accord.

Mme Carolyn Parrish: Nous sommes préoccupés. Je suis d'accord avec John...

Le président: «Préoccupés par»?

M. John Solomon: «Inquiets»?

Mme Carolyn Parrish: Non, «inquiets»...

Le président: «Préoccupés par»?

Une voix: Oui.

Le président: Ne l'oubliez pas.

Mme Carolyn Parrish: Je suis d'accord avec vous, John. Je trouve absurde toute la notion de vérification. Nous sommes des titulaires de charge publique...

Le président: Ça va.

Mme Carolyn Parrish: ...et nos associations se renseignent sur nous.

Le président: Sommes-nous d'accord?

Elinor Caplan.

Mme Elinor Caplan: Mon collègue vient de me poser une très bonne question. Il se demande où vous êtes allé pêcher une telle expression.

Des voix: Ah, ah!

Le président: Je n'ai rien entendu.

Chers collègues, nous devons nous prononcer sur un certain nombre de motions.

Stéphane Bergeron.

• 1050

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, lorsque je suis arrivé, le processus était déjà enclenché. Pendant que je prenais le beat, comme on dit en français, j'en ai manqué un petit peu. Je dois vous exprimer mon malaise à l'égard des dispositions 14.1, 14.2 et 14.3.

[Traduction]

Le président: Pardonnez-moi. Pouvez-vous nous accorder un instant?

Nous allons revenir aux points 14.1, 14.2 et 14.3.

D'accord, Stéphane.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Dans 14.1, à la page 3, on dit:

On s'entend de façon générale pour dire que les dépenses supplémentaires liées au handicap d'un candidat ou aux frais de garde d'enfants ou d'autres dépenses ou d'autres personnes à charge...

[Traduction]

Le président: Un instant, Stéphane. Nous devons trouver le passage en question. Pouvez-vous nous indiquer le paragraphe?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Le dernier paragraphe de la page 3, en français.

[Traduction]

Le président: Nous n'avons pas les mêmes pages.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: C'est cela. L'avant-dernière phrase de la page dit:

On s'entend de façon générale pour dire que les dépenses supplémentaires liées au handicap d'un candidat ou aux frais de garde d'enfants ou d'autres personnes à charge doivent être remboursées, mais ne doivent pas être incluses dans le plafond des dépenses des candidats.

[Traduction]

Le président: Dans la version anglaise, c'est le troisième paragraphe de la page 3.

Allez-y, Stéphane.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: En soi, j'ai un problème face à celle-là et j'ai également un autre problème quant au lien qu'on fait entre 14.1, 14.2 et 14.3. Je me souviens que nous ayons eu une discussion sur ce qu'on entend par une dépense supplémentaire liée au handicap ou aux frais de garde d'enfants et je me souviens d'avoir fait une illustration assez éloquente de la difficulté qu'il y a à établir qu'une dépense liée aux frais de garde d'enfants constitue bien quelque chose qui est lié aux frais de garde d'enfants et non aux déplacements dans la circonscription par rapport à la campagne électorale. Donc, cela me pose un problème, d'autant plus qu'à 14.2, on dit que la recommandation est de faire en sorte que les dépenses personnelles des candidats fassent désormais partie des dépenses d'élection, ce contre quoi je me suis élevé assez fortement. On conclut en disant:

Les membres appuient dans l'ensemble cette disposition, mais jugent extrêmement important de définir clairement ce qu'est une dépense personnelle.

Je ne suis pas d'accord sur la fin. Je m'oppose vigoureusement à ce que les dépenses personnelles fassent partie du plafond de dépenses des candidats, parce que pour moi, cela n'a rien à voir. Il n'y a pas de lien du tout entre l'une et l'autre.

Je vous donne un autre exemple. Si un candidat apporte plus d'attention à son apparence personnelle, sera-t-il défavorisé par rapport à un autre qui en porte moins, parce qu'il devra inclure dans ses dépenses d'élection ce qu'il a déboursé pour faire nettoyer ses habits 18 fois au lieu de deux fois et demie? Je ne vois pas le lien entre les dépenses personnelles des candidats et les dépenses d'élection. Donc, je ne peux m'associer à la conclusion, où on dit: «Les membres appuient dans l'ensemble cette disposition». Je ne l'appuie pas du tout. Je suis tout à fait contre et je l'ai déjà dit. Je ne suis pas en train d'exprimer un nouveau point de vue. Vous connaissez déjà mon point de vue car je l'ai exprimé.

On dit à 14.3:

Si les dépenses personnelles des candidats sont incluses dans les dépenses d'élections,...

Le «si» est pour moi très important.

...il est recommandé que le candidat soit tenu de présenter des pièces justificatives.

Indépendamment du «si», que ce soit inclus ou non dans des dépenses d'élection, le candidat devrait être tenu de présenter des pièces justificatives pour ses dépenses personnelles. Pour moi, il n'y a pas de lien entre les deux. Le candidat ne doit pas être tenu de présenter des pièces justificatives uniquement si ses dépenses personnelles sont incluses dans les dépenses d'élection. Quant à moi, le candidat devrait être tenu, quoi qu'il arrive, de présenter des pièces justificatives, et il est très clair dans mon esprit que les dépenses personnelles du candidat ne devraient jamais faire partie des dépenses d'élection.

[Traduction]

Le président: Donc, selon vous, il faudrait qu'il s'agisse clairement de dépenses personnelles engagées dans le cadre d'élections. Pouvez-vous nous donner une idée de la manière dont nous pourrions nous y prendre?

Jamie, avez-vous des suggestions à faire? Au point 14.3, par exemple, je vois...

M. Jamie Robertson: La discussion a été très longue en ce qui concerne le point 14.2 et je dois vous avouer que je n'ai pas très bien saisi le point de vue de M. Bergeron qui voudrait, si j'ai bien compris, à la fin du point 14.2, indiquer qu'il s'oppose à ce que les dépenses personnelles fassent partie du plafond des dépenses des candidats. Selon moi, il suffirait de l'indiquer clairement à la fin.

Le président: Oui. À la toute fin du point 14.2 où il est question des définitions...

M. Stéphane Bergeron: Je suis d'accord.

Le président: Oui, je comprends. Et le point 14.3? Seriez-vous d'accord pour qu'on ajoute, à la fin de la première phrase, «pour les dépenses personnelles qui sont de toute évidence des dépenses d'élection»?

• 1055

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, permettez-moi de revenir rapidement sur 14.2.

Je suis en désaccord sur le bout de la conclusion qui dit que les membres appuient l'ensemble de cette disposition, mais je suis tout à fait d'accord qu'on définisse clairement ce qu'est une dépense personnelle dans le cadre d'une élection. Donc, je ne suis pas en désaccord sur tout la conclusion. La dernière partie de la conclusion, je l'appuie complètement, mais je ne peux appuyer la partie selon laquelle les dépenses personnelles doivent faire partie des dépenses d'élection.

[Traduction]

M. Jamie Robertson: Voici ce que je propose:

La plupart des membres appuient dans l'ensemble cette disposition. M. Bergeron s'oppose à ce que les dépenses personnelles des candidats fassent partie des dépenses d'élection.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Suis-je le seul à m'opposer ou s'il y a d'autres membres du comité qui s'opposent à cela?

[Traduction]

Le président: Nous avons un autre membre. Nous en avons deux.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Surtout les dépenses des candidats...

[Traduction]

M. Jamie Robertson: D'accord.

D'autres membres s'y sont opposés. Les membres jugent dans l'ensemble qu'il est important de définir clairement ce qu'est...

Je pense qu'on est d'accord sur la dernière partie de cette phrase.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Quant à 14.3, on pourrait tout simplement enlever la première partie.

[Traduction]

Le président: Il s'agissait de 14.2. Désolé.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Oui, je le sais, mais on passe à 14.3. À 14.3, j'enlèverais tout simplement la première partie. Je commencerais en disant: «Le comité appuie la recommandation selon laquelle les candidats sont tenus de présenter des pièces justificatives pour leurs dépenses personnelles.»

[Traduction]

Le président: Ça va, chers collègues?

Des voix: Oui.

Le président: Nous supprimons «Si les dépenses personnelles sont incluses dans les dépenses d'élection».

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Quant à 14.1, qui porte sur les personnes handicapées et les frais de garde d'enfants, il y a un lien direct entre cet énoncé-ci et l'autre énoncé sur les dépenses personnelles. Je réitère l'exemple que j'ai donné. Normalement, je dépose la toute petite à la garderie à Varennes et je m'en vais travailler à Boucherville. Le soir, je pars de Boucherville et je prends la toute petite à Varennes. Si, dans le cadre de l'élection, je suis à Contrecoeur...

[Traduction]

Le président: Je pense que nous avons saisi votre argument. Comment en tenir compte—?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Il faut comprendre qu'il y a vraiment un lien entre les deux. On ne peut exclure des dépenses personnelles incluses dans les dépenses d'élection les dépenses liées aux frais de garde d'enfant s'il y a un lien entre les dépenses liées aux frais de garde d'enfants et l'élection elle-même. Ma position est qu'on ne peut pas inclure les dépenses personnelles des candidats dans les dépenses d'élection. Il n'y a aucune logique là-dedans.

[Traduction]

Le président: Elinor Caplan.

Mme Elinor Caplan: Je dirais que nous en avons déjà tenu compte et je vais vous expliquer pourquoi.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Expliquez-moi, parce que je ne comprends pas.

[Traduction]

Mme Elinor Caplan: Il est dit au cinquième paragraphe du point 14.1 que «la question des dépenses personnelles ne remporte pas le même consensus». Puis, on dit plus loin que «cette catégorie est censée comprendre les frais en sus des dépenses normalement engagées». Cela devrait suffire à apaiser vos craintes. En période électorale...

Le président: Et le texte se poursuit.

Mme Elinor Caplan: Oui, on donne d'autres explications.

Le président: Je lis: «En d'autres mots, il s'agit de dépenses supplémentaires engagées par un candidat parce qu'il mène une campagne électorale.»

Mme Elinor Caplan: C'est exact.

Le président: N'oubliez pas que nous préparons le terrain pour les rédacteurs de lois. Ce n'est pas un travail de rédaction que nous faisons ici.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je veux être certain que les rédacteurs du texte législatif comprennent bien ce qui s'est passé.

[Traduction]

Le président: Non, je comprends. Ce que nous faisons est très important.

Mme Elinor Caplan: Si, à cause de la campagne, vous étiez obligé de vous déplacer constamment, il s'agirait de dépenses d'élection. Elles vous seraient remboursées parce qu'elles seraient en sus des dépenses que vous engagez normalement pour aller chercher votre enfant, par exemple. C'est la même chose pour une personne handicapée qui a besoin de services de transport spéciaux très coûteux; il ne s'agirait pas de dépenses d'élection, car il serait injuste qu'elles fassent partie du plafond des dépenses d'élection. C'est la même chose aussi pour les frais de garde supplémentaires. Vous voilà donc rassuré.

Le président: Qu'en pensez-vous, Stéphane?

• 1100

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Ça va.

[Traduction]

Le président: D'accord.

Nous avons maintenant des motions à mettre aux voix. Le NPD a indiqué qu'il les appuierait. Est-ce que quelqu'un pourrait proposer que...

Elinor Caplan.

Mme Elinor Caplan: Voulez-vous que je la lise?

Le président: S'il vous plaît.

Mme Elinor Caplan: Je propose que l'on permette au président, en collaboration avec le greffier du comité, d'apporter au rapport les changements jugés nécessaires à la rédaction et à la typographie, sans en altérer le fond; que le projet de rapport (tel que modifié) soit adopté à titre de rapport du comité à la Chambre et que le président le présente à la Chambre ou au greffier; et que le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

(La motion est adoptée)

Le président: Chers collègues, je tiens à vous remercier tous de ce travail extraordinaire. Je veux remercier notre propre personnel—notre attaché de recherche et notre greffière—du résultat extraordinaire de leurs efforts. Je remercie également le personnel des partis est resté à nos côtés tout au long de notre étude. Je vais maintenant donner la parole pour la dernière fois cette année à Carolyn Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Je ne connais pas les numéros des rapports, mais j'aimerais proposer—et je suis certaine que Madame va appuyer la motion—que le président demande au gouvernement d'adopter le plus rapidement possible les deux rapports de simples députés.

Le président: Carolyn, nous nous sommes occupés de cette question hier.

Mme Carolyn Parrish: La proposition a été faite?

Le président: Yvon Charbonneau s'en est chargé.

Mme Carolyn Parrish: Nous avons fait une motion et... C'est parfait.

Le président: Chers collègues, je tiens à vous remercier une fois de plus. Je veux aussi remercier nos traducteurs. Je remercie notre personnel de l'aide précieuse qu'il nous a apportée. Je tiens notamment à remercier Jacques Girard et les représentants d'Élections Canada.

Jacques, nous avons été heureux que vous siégiez à cette table avec nous tout comme nous avons été heureux de vous avoir parmi nous tous les jours. Pourriez-vous dire au directeur général des élections pour nous que vous avez tous les deux fait un travail exemplaire? Nous vous en remercions. Nous espérons tous que cela contribuera grandement à l'amélioration de la Loi électorale du Canada.

Chers collègues, la séance est levée.