PRHA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 12 février 1998

• 1120

[Traduction]

Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): Commençons, chers collègues. Vous avez reçu l'ordre du jour.

L'un des principaux sujets est l'étude du projet de règlement des comités mixtes. Je signale cependant qu'il y a aussi un projet de motion concernant la rencontre avec une délégation du Parlement britannique. À la rubrique «Autres affaires», j'aimerais que l'on parle du calendrier des réunions futures et des questions connexes. C'est ce qu'on a proposé à notre dernière réunion. Nous pourrons en discuter brièvement, j'espère, et voir quels sont les projets concernant l'étude de la Loi électorale du Canada.

Est-ce que cet ordre du jour vous convient?

[Français]

Ça va, mes collègues?

[Traduction]

Nous accueillons une fois de plus notre greffier, M. Marleau—nous sommes très heureux de votre présence—ainsi que M. Montpetit. Nous sommes heureux que vous soyez des nôtres.

Chers collègues, vous avez dû recevoir le projet de règlement des comités mixtes, qui a été distribué il y a quelque temps. L'idéal, ce serait que M. Marleau nous en donne un bref aperçu.

Nous avons eu une bonne discussion sur ce sujet la dernière fois. Il restait deux ou trois points de désaccord.

Avant que vous ne commenciez, monsieur Marleau, je signale que notre homologue du Sénat devait étudier cette question mardi dernier, mais comme vous le savez, il a dû s'occuper de la situation du sénateur Thompson et n'a donc pas pu traiter de cette question. Je crois savoir qu'il ne pourra plus le faire avant une ou deux semaines.

Pendant l'exposé, veuillez réfléchir à ce que nous devrions faire ultimement. Il y aurait deux scénarios, me semble-t-il. J'ai mes préférences. Si nous sommes d'accord à la fin de la présente réunion, le premier scénario consisterait à approuver les changements et à déposer un rapport à la Chambre des communes. Ensuite, lorsque le comité sénatorial se réunira, il sera mis devant un fait accompli. Voilà pour le premier scénario.

Selon le deuxième scénario, à supposer que nous soyons d'accord sur le principe, on attendrait de voir la réaction du Sénat lorsqu'il aura étudié ces modifications. Si le Sénat a lui-même des changements à proposer, ils nous seront soumis et nous devrons nous prononcer. S'il n'en propose pas, et que nous nous sommes entendus avec les sénateurs, il suffira d'une motion au cours d'une de nos réunions habituelles et on passera à l'étape du rapport.

Vous avez donc les options A et B. Je vous demande d'y réfléchir.

Monsieur Marleau, pouvez-vous nous présenter votre exposé?

M. Robert Marleau (greffier de la Chambre des communes): Merci, monsieur le président. C'est toujours un plaisir d'être ici.

Si vous me le permettez, je voudrais vous soumettre quelques brèves remarques d'ordre général. Je n'ai pas l'intention de vous présenter chaque article en détail, mais je me ferai un plaisir, avec M. Montpetit, de répondre aux questions que pourrait susciter notre proposition.

C'est un sujet qui traîne depuis un certain temps. Alors que je me préparais hier soir pour cette réunion, je me suis souvenu du premier élément du conflit entre les deux Chambres sur les règles des comités mixtes, qui remonte à 1983 et à la fameuse crise des cloches. Le Comité mixte des langues officielles essayait de rencontrer le président des Communes, pendant qu'il était convoqué pour un vote—alors même que la sonnerie a retenti pendant 15 ou 16 jours et qu'il ne pouvait donc pas venir à la réunion—tandis que le Sénat ne voulait pas que la crise des Communes fasse obstacle à l'activité du comité.

• 1125

La situation n'est pas nouvelle et je pense que tout effort des deux Chambres pour harmoniser les règles des comités mixtes ne peut mériter que des éloges. L'initiative que vous avez prise, après le travail réalisé en 1996, est donc tout à fait louable.

L'élément essentiel de l'harmonisation de ces règles, c'est que les deux Chambres adoptent le même texte. Autrement, on s'expose à des controverses et des conflits encore plus aigus que dans le contexte actuel, marqué par l'absence de règles.

Je dirais d'emblée que la solution que nous proposons n'apporte pas de solution ultime au conflit.

[Français]

La plupart du temps, lorsqu'il y a un conflit en matière de procédure entre les deux Chambres au sein d'un comité mixte, sa source se trouve dans un problème d'ordre politique plutôt que procédural. On se servira de l'absence de règle ou de l'interprétation d'une règle pour affronter un problème politique. La résolution ultime ne se trouve pas dans ce qu'on vous a proposé, simplement parce qu'essayer de trouver une méthode de résolution de conflits parfaite ne tiendrait pas compte des différences fondamentales qui existent entre le rôle des deux Présidents, celui de la Chambre des communes et celui du Sénat.

On peut imaginer une formule.

[Traduction]

Par exemple, si un comité ne peut pas résoudre le conflit dans le cadre de ses règles conjointes, il peut faire appel aux deux présidents qui pourront rendre directement une décision à l'intention du comité, mais nos deux présidents ont un statut bien différent. Les décisions du président de la Chambre ne sont pas susceptibles d'appel; elles sont définitives pour la Chambre des communes. Le président du Sénat n'a pas les mêmes pouvoirs que notre président: il n'intervient que quand on l'invite à le faire, et ses décisions peuvent être portées en appel devant l'ensemble des sénateurs. Donc, du point de vue hiérarchique, si l'on remonte tout en haut, on trouve une différence de statut qui, à mon sens, rend la solution ultime assez problématique.

Quoi qu'il en soit, je pense que si on se rend à ce niveau-là, on aura un problème politique, et non plus de procédure; bien souvent, il faut résoudre le problème au plan politique avant qu'une règle soit acceptée. Nous n'avons donc pas essayé de concevoir la solution ultime du conflit, sinon pour dire que si les deux Chambres appliquent le même texte, on aura éliminé la grande majorité des conflits potentiels.

En ce qui concerne le mandat des trois comités mixtes cités dans le premier article, je voudrais laisser la procédure de côté pour vous demander, monsieur le président, de vous prononcer en tant que député, et non pas en tant que président du Comité de la procédure.

Le Comité mixte permanent du Parlement n'a pas siégé depuis longtemps. Il y avait autrefois un comité mixte permanent du restaurant et un comité mixte permanent des impressions. Je pense qu'il faudrait reconstituer ce comité en lui donnant le mandat—et vous pourrez sans doute envisager d'y ajouter la sécurité, quitte à en discuter avec vos collègues du Sénat. La question d'un service mixte de sécurité pose un problème délicat, mais ce serait une excellente solution du point de vue des spécialistes de la sécurité. En ce qui concerne les impressions, comment se fait-il que nous ayons sur la Colline deux services de production de documents parlementaires? Je crois savoir que le Sénat est sur le point de signer un contrat avec un centre d'enregistrement de l'extérieur, alors que nous n'avons encore atteint la capacité maximale de notre propre centre d'enregistrement. Il nous reste souvent de la capacité excédentaire en matière d'impression.

Bien que le Sénat affirme parfois son indépendance constitutionnelle, je pense qu'en plaçant ces services sous la surveillance ou le droit de regard d'un comité mixte, on atténuerait cette impression de concurrence et cette crainte de voir l'une des Chambres l'emporter sur l'autre. La contribution d'un comité mixte à l'étude des questions de gestion nous permettrait d'harmoniser la sécurité, les impressions et les services d'alimentation, notamment la question du restaurant, puisque le Sénat pourrait s'y exprimer.

Cela vous donne l'occasion d'ouvrir le dialogue avec vos collègues du Sénat. Ils devraient y trouver leur compte, car je sais que certains sénateurs sont très mécontents de ne pas être consultés. Nous n'avons pas actuellement de mécanisme officiel de consultation et je pense que cette question concerne les affaires de la Chambre, c'est pourquoi je la recommande à votre attention.

• 1130

On trouve une situation semblable en Australie, avec un département des services conjoints qui est placé sous la surveillance d'un comité mixte des deux Chambres, et la formule donne de bons résultats. Il en a été de même ailleurs.

Finalement, je voudrais dire que notre proposition a été rédigée pour devenir une annexe du Règlement actuel. Pour reprendre un terme d'informatique, il serait risqué de fusionner les deux textes pour intégrer ces nouveaux articles à notre règlement. Pour qu'ils n'entrent pas en conflit avec les règles applicables dans nos propres comités permanents, il est préférable d'en faire une annexe indépendante plutôt que des articles de règlement à part entière.

Nous avons intégré les mêmes principes qu'appliquent nos comités permanents, comme celui des rapports minoritaires. Certaines de ces questions ont été soulevées en 1994, pour le Comité spécial sur les affaires étrangères. Essentiellement, on est allé au-delà des règles des comités permanents.

Je m'arrête ici. Si vous le voulez, je peux répondre à vos questions sur des règlements particuliers.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Marleau. Voilà ce qui nous est présenté. Deux changements au Règlement sont proposés. La partie «Règlement des comités mixtes» est en fait une annexe.

M. Robert Marleau: C'est exact. Je dirais aussi qu'il s'agit d'une annexe au Règlement.

Le président: Nous en avons déjà discuté et avons convenu dès le début que c'était la meilleure méthode à adopter.

Chers collègues, nous avons sous les yeux une annexe, dont nous avons parlé et que nous proposons pour les règles s'appliquant aux comités mixtes, qui seront distinctes, bien nettes, et, si je l'ai bien compris, nous avons aussi deux changements au Règlement qui sont nécessaires pour la création de cette annexe.

Avez-vous des commentaires ou des questions à ce sujet, pour M. Marleau?

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): On devrait simplement en proposer l'adoption.

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Sur quel règlement?

Le président: Stéphane, nous avons examiné cela article par article à notre dernière séance.

M. Stéphane Bergeron: Oui, je me souviens.

Le président: Nous avons intégré à ce texte les changements sur lesquels nous nous sommes entendus ou qui ont fait l'objet d'un vote. Nous avons ici le résultat de nos discussions. Je suis bien prêt à ce que nous parlions de points particuliers, si c'est ce que vous souhaitez, mais je crois que nous l'avons déjà fait à notre dernière séance.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Mais vous vous souviendrez, monsieur le président, qu'on avait quand même confié à nos juristes la tâche de rédiger certains articles sur le libellé desquels nous n'avions pas voulu nous prononcer à ce moment-là. Nous avions confié au personnel de la Chambre le soin de faire les modifications. J'essaie de voir exactement lesquelles nous avions confiées à la rédaction.

[Traduction]

Le président: Je peux vous donner des exemples, Stéphane, puisque j'ai comparé les deux. Par exemple, nous avons discuté de A3(2) dans la nouvelle version. C'était à la page 3 de l'ancien document. Nous avons par exemple supprimé la référence au vote secret, qui s'y trouvait la dernière fois. Je pense que c'est un exemple.

Si vous le voulez, Stéphane, je crois pouvoir vous signaler la plupart des points qui ont fait l'objet d'une discussion sérieuse à la dernière séance. Il y avait A3(2). Nous avons changé A3(3) pour dire cinq membres plutôt qu'un quorum. On trouvait cela aussi à la page 3 de l'ancien document, avec des tableaux, que vous avez.

• 1135

M. Stéphane Bergeron: Est-ce la page 3 de la version anglaise ou française?

Le président: C'est celle-ci: A3(2). L'article A3(3) porte sur la convocation de réunions à la demande des membres du comité. Il s'agit du Règlement 106(3). C'est au bas de la page 3, Stéphane.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: À quoi est-ce que cela correspond?

[Traduction]

Le président: Dans le nouveau document, c'est A3(3). Puis-je continuer?

M. Stéphane Bergeron: Pour l'adoption de tout le document ou...?

Le président: Non, on peut revoir chaque article, si vous le voulez. Nous pouvons regarder la table des articles dont nous avons discuté. Est-ce là ce que vous souhaitez?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: C'est ce que je préférerais, si c'était possible.

Le président: Oui, certainement.

[Traduction]

Le paragraphe suivant qui a fait l'objet de discussions considérables, c'est le paragraphe A6(2) du nouveau document. En anglais, c'est à la page 8, pour les règlements d'application générale. Nous avons voté là-dessus à la dernière séance et voilà le résultat.

[Français]

C'est la même page dans la version française, soit la page A8.

[Traduction]

Cela portait sur le rôle de la présidence et sur son fonctionnement.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: À la page 8?

[Traduction]

Le président: C'est tout au bas de la page.

Pour A6(2) et A7, qui suivent immédiatement, c'est la même chose. Nous en avons discuté et des changements ont été apportés.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Il n'y a rien à faire. On a tellement de notes.

Le président: Stéphane, je crois que nous avons déjà étudié la plupart des changements qui sont ici, mais nous devons les réviser pour nous assurer qu'ils sont corrects. D'après moi, ils correspondent aux délibérations que nous avions tenues lors de la dernière séance.

M. Stéphane Bergeron: Excusez-moi. Vous dites que l'article A6(2) se trouve au bas de la page 8, mais ce n'est pas du tout ça. On n'a peut-être pas la même page 8.

[Traduction]

Le président: De quel numéro parlez-vous, Stéphane, pour le nouveau document?

M. Stéphane Bergeron: De A6(2).

Le président: Ce paragraphe porte sur l'ordre dans un comité et sur le pouvoir de la présidence. C'est juste au-dessus de l'autre, à la page 8.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je pense que c'est au haut de la page 9.

Le président: Oui, je m'excuse.

M. Stéphane Bergeron: Bon, on se suit enfin.

[Traduction]

Le président: Nous allons essayer de suivre.

J'ai noté A12, à la page 7. Ce que nous voulions, c'est un libellé qui en un paragraphe englobe les articles utilisés par les deux Chambres, et je crois que ce paragraphe est une bonne solution.

[Français]

Oui, c'est ça. Ça va? Marlene?

Mme Marlene Catterall (Ottawa Ouest—Nepean, Lib.): Ça va, oui.

• 1140

[Traduction]

Le président: Et le dernier, Stéphane, est le paragraphe A17(1), qui est là à votre demande, si je me souviens bien. On y parle des deux langues officielles et ce dont nous avons discuté. Il s'agissait de la page 11, en anglais. C'est un nouvel article ajouté à votre demande, Stéphane.

Rey, est-ce que tout va bien pour vous jusqu'ici?

M. Rey Pagtakhan (Winnipeg-Nord—St. Paul, Lib): Oui. Je voulais simplement quelques éclaircissements.

Le président: Bien.

Stéphane.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je ne sais pas si M. Pagtakhan veut poser ses questions. Moi, j'ai certainement quelques interventions, à la fois des questions et des commentaires, à faire au sujet du document.

D'abord, à titre de voeu, monsieur le président, je pense qu'il serait pertinent de prévoir à l'avenir une certaine compatibilité quant à la pagination des textes français et anglais pour qu'il nous soit plus facile de suivre. Autrement, ça devient carrément ...

Le président: Ce tableau nous limite pour ce qui est de d'espace.

M. Stéphane Bergeron: Il n'y a que deux langues. C'était mon premier commentaire.

Mon deuxième commentaire concerne l'article A4, qui figure à la page 3 de la version française.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): En anglais, on ne le sait pas.

M. Stéphane Bergeron: On y lit:

A4. (1) Les comités mixtes et permanents sont autorisés individuellement à faire étude et enquête sur toutes les questions qui leur sont déférées, à faire rapport à ce sujet à l'occasion et à joindre en appendice à leurs rapports, à la suite de la signature de leur président, un bref énoncé des opinions ou recommandations dissidentes ou complémentaires présentées, le cas échéant, par certains de leurs membres,...

Et là ça se corse.

...pourvu que, de l'avis des coprésidents, cette annexe soit à la fois brève et pertinente au rapport.

Sauf tout le respect que j'ai pour les coprésidents, j'estime que ni l'un ni l'autre ne doivent être habilités à émettre des commentaires ou à juger de la pertinence des opinions dissidentes qui seraient annexées au rapport, et encore moins, sauf tout le respect que je dois à l'autre Chambre, le coprésident venant du Sénat.

Le président: Monsieur Marleau...

M. Stéphane Bergeron: J'aimerais que nous supprimions de cet article la mention «à la fois brèves et pertinentes au rapport». Je ne crois pas qu'il soit du ressort des présidents d'émettre quelque jugement que ce soit sur la pertinence et la longueur des opinions dissidentes. L'article se terminerait par le mot «membres», point. On enlèverait le reste de la phrase.

[Traduction]

Le président: Monsieur Marleau, avez-vous un commentaire à ce sujet? Autrement, je donnerai à parole à Jamie Robertson.

M. Robert Marleau: Je vérifiais simplement le libellé de ce règlement pour les comités permanents. Si je me souviens bien, nous n'avons pas changé les mots utilisés, parce qu'ils avaient été choisis lorsque le premier comité informel du Sénat et de la Chambre des communes s'est réuni pour en discuter. Vous vous souviendrez que le sénateur Gauthier, qui était le coprésident du Comité mixte sur les affaires étrangères... La question du rapport minoritaire est ce qui a tout bloqué. Le rapport minoritaire était présenté avant la signature et non après, et par conséquent, notre président a décidé qu'il n'était pas recevable.

[Français]

Lors de rencontres informelles, M. Gauthier, M. Milliken et des fonctionnaires qui avaient été chargés de travailler avec eux pour essayer de déblayer ce terrain avaient ajouté ces mots en vue de donner une certaine discrétion à la présidence en raison des délais. Il arrive souvent qu'un rapport minoritaire soit présenté très tard dans le processus d'adoption.

• 1145

On voulait donner une certaine discrétion aux coprésidents et leur permettre de dire que oui, le rapport dissident représente bien ce dont on a discuté. On avait précisé qu'il devait être pertinent et assez bref parce qu'on ne voulait pas qu'un rapport dissident soit deux fois plus long que le rapport principal.

Mais cette décision vous appartient.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, si vous me le permettez, ayant moi-même été membre de Comité mixte spécial sur l'examen de la politique étrangère du Canada, je suis en mesure de témoigner du fait qu'il y a eu en comité un débat sur la longueur et la pertinence des opinions dissidentes du Parti réformiste et du Bloc québécois. C'est un fait.

Mais je crois que, somme toute, les membres du comité se sont montrés très diligents et très coopératifs avec les députés de l'opposition et ont permis la production de deux rapports dissidents qui, à mon avis, se sont avérés des compléments qui ont enrichi d'une certaine façon le rapport lui-même.

Là où il y avait un problème, c'était que le rapport et les opinions dissidentes avaient été publiés dans deux volumes différents. C'était essentiellement ça, la question qui avait été soulevée en Chambre par le leader parlementaire de l'opposition officielle à ce moment-là. Selon notre interprétation, les deux parties du rapport auraient dû être imprimées dans la même publication, dans un même volume.

Lorsque je lis le Règlement de la Chambre des communes à l'égard de cette disposition, je constate qu'on termine par «leurs membres». On dit:

...un bref énoncé des opinions ou recommandations dissidentes ou complémentaires présentées, le cas échéant, par certains de leurs membres.

À mon avis, on a accentué le problème en ajoutant une mention qui laisse une très grande marge de manoeuvre et qui laisse place à l'arbitraire du côté des coprésidents. Ils peuvent ainsi décider de permettre ou de ne pas permettre une opinion dissidente et de demander à l'avance quelle sera la longueur et la teneur de cette opinion dissidente. Cela laisse une grande place à l'arbitraire pour les coprésidents de la Chambre et du Sénat.

Je suis donc tout à fait opposé à ce que cette mention paraisse. Dans le respect fondamental des droits de l'opposition dans ce Parlement, on doit s'en tenir au Règlement de la Chambre et ne pas ouvrir la porte à l'arbitraire du côté des coprésidents en leur laissant décider si telle opinion d'un député indépendant ou d'une formation politique est brève ou pertinente.

[Traduction]

Le président: Tout ce dont je me souviens de la discussion à ce sujet à notre dernière séance, c'est qu'elle portait sur la dernière phrase, «à siéger conjointement avec d'autres comités de la Chambre et du Sénat». Nous avons décidé de laisser cela.

Stéphane, je ne me souviens pas qu'on en ait discuté à la dernière séance.

Monsieur Marleau, avez-vous d'autres commentaires? Quelqu'un d'autre a-t-il des commentaires à formuler sur ce...

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Bien sûr, monsieur le président, pour la simple et unique raison que nous étions d'accord sur la formulation actuelle du Règlement de la Chambre. Maintenant on arrive avec une version modifiée du Règlement de la Chambre qui ne correspond pas, et je suis d'accord avec vous, à la discussion que nous avons eue.

Alors, je demande qu'on en revienne au libellé du Règlement de la Chambre qui s'arrête au mot «membre».

[Traduction]

Le président: Bien.

Monsieur Marleau, avez-vous d'autres commentaires? En passant, est-ce que d'autres collègues ont des commentaires à formuler? Je ne parle pas de la liste, mais de tout cela.

Je vais donner la parole brièvement à Mac Harb, à Rey Pagtakhan puis à Marlene Catterall.

[Français]

M. Mac Harb: Un bref commentaire, Stéphane. Si j'étais un député de l'opposition, je ne voudrais franchement pas être associé à un rapport de comité que je n'appuierais pas. Je voudrais certainement présenter mon propre rapport. Il en est ainsi à la Chambre des communes. C'est la même chose pour un député du gouvernement. Si je n'étais pas d'accord, j'aurais l'occasion, à titre de membre de l'opposition, de distribuer mon rapport sans devoir m'associer à un rapport que je n'appuie pas.

Je ne sais pas, mais de mon côté, si je me mets à la place...

M. Stéphane Bergeron: C'est un autre débat, Mac, que je soulèverai plus tard.

M. Mac Harb: Ah, bon.

M. Stéphane Bergeron: Ici je parle simplement de la mention qui permettrait au coprésident de dire à l'avance, sans même avoir vu le texte ou les détails, qu'une opinion doit être brève et pertinente pour être annexée au rapport.

[Traduction]

Le président: Monsieur Pagtakhan, vous avez un commentaire à ce sujet.

M. Rey Pagtakhan: Merci, monsieur le président.

Nous avons un dilemme. Si nous ne prévoyons pas de contrôle ou de mesures disciplinaires éventuelles pour le comité—il n'est pas nécessaire que le président soit responsable; ce pourrait être tout le comité—, on peut concevoir qu'à l'avenir, un rapport dissident pourrait être aussi long ou plus long que le rapport de la majorité.

• 1150

M. Stéphane Bergeron: Cela s'est déjà produit lorsque les libéraux étaient...

M. Rey Pagtakhan: Le comité permettra-t-il que cela se produise? Je ne suis pas d'accord, particulièrement parce que dans le passé, les rapports minoritaires étaient présentés sans examen des membres du comité. Pourtant, le rapport majoritaire avait été examiné même par les membres dissidents. Il y a donc une injustice pour la production du rapport minoritaire. Autrement dit, on pourrait proposer une...

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Aucun rapport...

[Traduction]

M. Rey Pagtakhan: ... réfutation pour chaque point défendu par la majorité du comité, mais s'il y a des erreurs factuelles, la majorité ne pourrait pas à son tour présenter une réfutation. Il doit donc y avoir des mesures de contrôle. À mon avis, il n'est pas nécessaire que le président s'en charge, mais il faut que quelqu'un s'en occupe, le comité lui-même, s'il le faut.

Voilà ce que j'avais à dire à ce sujet.

Le président: Marlene Catterall.

Mme Marlene Catterall: Je n'ai rien à ajouter là-dessus.

[Français]

Le président: André, votre nom est sur la liste, mais je ne prévoyais pas que vous interviendriez sur ce sujet.

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Sur ce point-là, monsieur le président, j'ai tendance à faire confiance aux députés qui vont manifester leur dissidence. Je crois qu'il faut faire confiance à l'intelligence des dissidents. Ils ne peuvent quand même pas publier un rapport de 2 500 pages. Ils sont très conscients que les mots pour exprimer des idées claires et distinctes viennent habituellement aisément et que ce n'est pas long. Moi, j'aurais tendance à appuyer le point de vue de mon collègue M. Bergeron sur cette modification-là.

[Traduction]

Le président: Ken Epp, sur le même sujet.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Je pense que ce dont nous parlons en ce moment, en fait, c'est de la liberté de parole. On craint que les coprésidents—tient, on utilise ici le mot «présidents»—auraient en fait un droit de censure.

Mme Marlene Catterall: Pas pour bien longtemps, Ken.

M. Ken Epp: Non, je suis convaincu qu'il faudra changer le libellé. Je remarque que le mot «présidents» est utilisé dans le rapport et ce n'est pas convenable.

De toute façon, ils ne devraient pas avoir le droit de censurer en rapport minoritaire. Le rapport minoritaire a pour objectif d'attirer l'attention sur ce qu'on perçoit comme une lacune du rapport majoritaire et je ne pense pas qu'il revienne à ceux qui président le comité de prendre une décision là-dessus. On pourrait peut-être arriver à un compromis en disant simplement: «de l'avis du comité». Je pense que nous pourrions accepter cela, à moins d'enlever cette partie et de dire: «à la condition qu'il soit bref et pertinent». Ainsi, au moins, le comité pourra contester le rapport minoritaire s'il est trop long.

Le président: À mon avis, nous devrions essayer de trouver une solution à ce problème.

Stéphane, voulez-vous proposer une motion à cet effet?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Oui, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: J'espère que vous avez bien réfléchi aux différentes propositions, l'une d'entre elles—celle de M. Pagtakhan—étant de donner au comité voix au chapitre; il y a cependant d'autres propositions.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, si vous me permettez un commentaire sur l'intervention de M. Pagtakhan, que je respecte beaucoup, à mon sens, il n'appartient pas au comité d'émettre des commentaires sur les opinions dissidentes, puisque les gens qui émettent des opinions dissidentes le font parce qu'ils sont en désaccord avec les autres membres du comité. On ne va pas soumettre leur désaccord à l'approbation du comité. Ça n'a aucun bon sens.

Ce qu'il faut comprendre, par exemple concernant le rapport du Comité mixte spécial sur l'examen de la politique étrangère du Canada, c'est que nous étions dans l'ensemble d'accord sur le rapport en général, mais que nous avions sur certains points spécifiques des opinions dissidentes. Nous exprimions tout simplement nos opinions dissidentes sur les points sur lesquels nous étions en désaccord. Mais dans l'ensemble, nous étions d'accord sur les différentes dispositions du rapport. Moi, je ne serais d'aucune façon d'accord qu'on permette au comité d'émettre son jugement sur la pertinence de mes opinions dissidentes. Si je suis dissident, je ne veux pas soumettre cette dissidence aux opinions des membres du comité. C'est justement parce que je suis dissident que j'émets cette opinion.

Alors, ma proposition, monsieur le président...

[Traduction]

Le président: Si vous permettez, Stéphane, j'aimerais encore poser une question à M. Marleau avant votre intervention.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Oui, je vous en prie.

[Traduction]

Le président: Vous allez sans doute proposer, dans votre motion, que soit supprimé, au paragraphe A4(1), tout le passage «pourvu que, de l'avis des coprésidents, cette annexe soit à la fois brève et pertinente au rapport». Quelle est votre opinion sur ce point, Monsieur Marleau? Je crois que nous nous alignons ainsi sur le Règlement de la Chambre.

• 1155

M. Robert Marleau: Oui, certes. Comme je le disais à propos de la deuxième proposition, ces termes ont été ajoutés par le comité non officiel, et nous ne voulions en discuter ni retirer ce passage; mais si vous le faites, vous aligneriez effectivement ce paragraphe sur l'alinéa 108(1)a) du Règlement de la Chambre.

[Français]

Je vais faire un commentaire, parce qu'il ne m'appartient pas d'en débattre avec M. Bergeron. La phrase commence par: «Les comités permanents sont autorisés», tout comme celle que l'on propose au paragraphe A4(1).

Essentiellement, c'est le comité qui prend la décision d'annexer un rapport dissident au rapport. Le contrôle du document appartient au comité dans son ensemble.

M. Stéphane Bergeron: Si vous me permettez d'émettre un commentaire sur ce commentaire, le comité a le loisir, il est vrai, d'autoriser l'annexion d'un rapport ou d'une opinion dissidente. Mais selon mon interprétation—comme je ne suis pas juriste, je suis peut-être complètement dans l'erreur—, il n'est pas donné au comité le pouvoir d'émettre une opinion sur l'opinion. Il est simplement donné au comité le pouvoir de décider si oui ou non nous annexons cette opinion.

[Traduction]

Le président: Monsieur Marleau, avez-vous un commentaire à faire sur le commentaire de votre commentaire?

M. Mac Harb: Voici un excellent commentaire, monsieur le président.

Mme Marlene Catterall: C'est un rapport minoritaire sur le rapport minoritaire d'un rapport majoritaire.

[Français]

M. Robert Marleau: Je répondrai brièvement que ça fait partie du débat du comité.

[Traduction]

Le président: Personnellement j'ai envie de demander qu'on dépose une motion.

Stéphane.

M. Ken Epp: Je vais le proposer.

Le président: Peu m'importe qui le propose.

M. Ken Epp: Peu m'importe, à moi aussi, mais puisqu'il n'en fait rien, je vais proposer que nous supprimions...

M. Stéphane Bergeron: J'aillais le faire.

Le président: Il s'apprêtait à le faire.

M. Ken Epp: Eh bien, qu'il le fasse.

M. Stéphane Bergeron: Je m'apprêtais à le faire, mais c'est le président qui l'a fait et je n'y voyais pas d'objection.

Le président: Non, je ne l'ai pas fait, je voulais simplement...

M. Stéphane Bergeron: Proposé par le président, puis proposé par moi, qu'on s'arrête au mot «membres» et qu'on supprime le reste de la phrase.

Le président: Stéphane Bergeron propose que...

[Français]

M. Stéphane Bergeron: On supprime le reste de la phrase, qui stipule: «que, de l'avis des coprésidents, cette annexe est à la fois brève et pertinente au rapport». Et là on continue: «Sauf lorsque...» et ainsi de suite.

[Traduction]

Le président: À mon avis, le passage supprimé devait commencer à «pourvu que» et se terminait au mot «rapport». Quelqu'un voudrait-il donner lecture du texte sans le passage que nous nous proposons de supprimer? Il faut vérifier, en effet, si «membres du comité... et sauf lorsque la Chambre» tient encore.

[Français]

Ça va, Stéphane?

M. Stéphane Bergeron: Je ne suis pas sûr d'avoir bien saisi, mais enfin.

[Traduction]

Le président: Vous vouliez intervenir sur la motion, Rey Pagtakhan.

M. Rey Pagtakhan: Monsieur le président, je voudrais proposer un amendement...

[Français]

M. Stéphane Bergeron: On va commencer par...

[Traduction]

M. Rey Pagtakhan: ...pour rétablir la phrase, d'une certaine façon, mais en substituant au terme «coprésidents» l'expression «par le comité».

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je propose, monsieur le président, que nous nous prononcions sur ma motion et qu'ensuite nous examinions, le cas échéant, si la motion de M. Pagtakhan est pertinente. Pour le moment, il me semble qu'une motion est sur le tapis et que nous devons en disposer. On verra par la suite.

[Traduction]

Le président: Je vous demande que nous votions d'abord, Rey, et nous vous donnerons ensuite la parole.

M. Rey Pagtakhan: Je suis en faveur d'une partie de l'amendement tel qu'il est présenté par le Bloc, monsieur le président mais je ne suis tout à fait acquis à l'ensemble. Il s'agit donc du fondement même d'un amendement à la motion. Autrement dit, j'aimerais que ce ne soit pas les coprésidents qui décident de la pertinence, mais que la concision et la pertinence soient décidées par le comité. Je suis même disposé à supprimer le mot «pertinence», monsieur le président. Vous m'avez convaincu qu'il est très difficile, pour un comité, de décider de la pertinence d'une opinion dissidente, et je m'associe à cet égard à ce que disait M. Epp. Mais quand il est question de concision, j'aimerais qu'il y ait concision, afin que le comité ait les choses en main car on risque, autrement, d'avoir un rapport beaucoup trop volumineux, ou d'avoir un pamphlet politique qui pourrait être alors copié et publié dans les deux langues officielles. Je ne suis donc pas d'accord...

Le président: La parole est à Marlene Catterall et à Madeleine Dalphond-Guiral.

Mme Marlene Catterall: En ce qui concerne la motion, je penche dans la même direction que M. Pagtakhan.

• 1200

J'aimerais qu'on laisse aux coprésidents la latitude de décider si l'on présentera ou non un rapport. Point n'est besoin de préciser que c'est au comité d'en décider, mais il est bon d'indiquer, dans le Règlement, qu'un rapport minoritaire devrait être à la fois concis et pertinent. Si nous nous contentons de supprimer les mots «de l'avis des coprésidents», le Règlement se contente de préciser qu'un rapport minoritaire peut être inclus à condition d'être à la fois bref et pertinent, ce qui revient précisément à définir un rapport minoritaire.

[Français]

Le président: Madame Dalphond-Guiral.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Je voudrais poser une question. Est-ce qu'on trouve quelque part dans le Règlement les critères à suivre lors de la rédaction d'un rapport? Quant à moi, un rapport majoritaire devrait être rédigé selon les même règles qu'un rapport minoritaire, qu'on parle de clarté, de concision ou de je ne sais quoi.

S'il y a effectivement des règles qui décrivent la façon dont les rapports doivent être rédigés, je pense que ces mêmes règles devraient s'appliquer à un rapport minoritaire. S'il n'y en n'a pas, qu'on fasse un comité pour établir des règles!

[Traduction]

Le président: Ken Epp.

M. Ken Epp: Nous traitons là de deux questions différentes, l'une qui porte sur ce que devrait être un rapport minoritaire, l'autre qui détermine à qui il revient de juger si le rapport minoritaire répond à ces critères.

Je ne vois pas d'objection à préciser qu'un rapport minoritaire doit être bref et pertinent au rapport. Il me semble que c'est une question de bon sens. Un dissident ne devrait pas avoir une tribune ou un quorum pour exposer longuement toutes sortes de questions qui ne sont pas pertinentes au rapport proprement dit, et c'est pourquoi je ne vois pas d'objection à ce que nous employions ces termes aux fins de précision.

Mais il s'agit toutefois d'un usage généralement adopté ici.

Il me semble suffisant de simplement supprimer cette ligne ainsi que quelques mots de la première motion. Mais pour faire avancer les choses, je me montrerai accommodant et consentirai certainement à préciser que le rapport minoritaire doit être à la fois concis et pertinent.

Le président: John Solomon.

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le président, je ne sais pas au juste pourquoi on a jugé nécessaire d'insérer ces mots, mais le greffier pourrait peut-être nous éclairer sur ce point. D'après son expérience à la Chambre des communes et au Sénat, quelle est la longueur moyenne d'un rapport minoritaire? D'une façon générale, ce genre de rapport a-t-il été concis et pertinent, ou non?

Le président: Monsieur Marleau.

M. Robert Marleau: Concis, oui, dans l'ensemble, mais il est difficile de juger de leur pertinence. Car on peut avoir un commentaire qui n'a aucune pertinence quant au contenu du rapport, mais qui peut en avoir avec les questions qui ont été discutées en comité.

Je voudrais toutefois apporter un éclaircissement. Le Règlement est très spécifique, il remonte au Comité McGrath, qui avait présenté cette recommandation. Je sais que c'est une erreur communément faite.

Il n'y a pas de rapport minoritaire, seulement des opinions et des recommandations dissidentes, dans le contexte d'un rapport majoritaire. C'est pourquoi le président, dans le cas du Comité des affaires étrangères, a décidé que le tout ne devait constituer qu'un seul volume, qu'il n'y aurait pas de dispositions à part, car si les opinions minoritaires constituaient un volume en soi et se présentaient comme un rapport minoritaire, il y aurait risque qu'on n'en prenne jamais connaissance.

Ce n'est pas pour vous reprendre, monsieur Solomon, ni vous ni aucun des membres qui en ont parlé, car c'est là une idée communément répandue, et à tort. Vous le lisez même dans les journaux. En réalité, c'est la position prise par une minorité et il peut s'agir d'une opinion dissidente, voire d'une opinion exclue, mais elle n'en constitue pas moins un élément d'un ensemble, à savoir le rapport majoritaire du comité, dont ce dernier a autorisé la publication, y compris des opinions dissidentes, après que le président ait donné sa signature.

Pourquoi après la signature du président? Afin qu'aucun doute ne subsiste dans les esprits: parce que le rapport a été approuvé par la Chambre et ce qui a été adopté est la partie majoritaire de ce document, et non les opinions dissidentes.

Il m'a semble nécessaire de vous donner ces précisions.

M. John Solomon: Monsieur le président, personnellement je n'ai pas rédigé mon rapport dissident. Je sais que certains de mes collègues du caucus l'ont fait. Normalement, ces rapports sont rédigés par les députés individuellement, parfois avec l'aide de leur personnel. Mais la plupart du temps, ils sont rédigés à la main et étoffés ensuite par l'adjoint.

• 1205

Si je me souviens bien, ces rapports dissidents sont le plus souvent très courts. Que veut dire court par rapport à un rapport de 1 000 pages? Moins de 1 000 pages, j'imagine. Mais s'il s'agit d'un rapport de 100 pages, le rapport dissident sera beaucoup plus court, évidemment.

Je suis d'accord avec Stéphane quand il dit qu'il n'aime pas l'expression «de l'avis des coprésidents», mais si c'était bref et pertinent, et peut-être dans un paragraphe à part, je trouverais cela acceptable. Toutefois, ce n'est pas une bonne idée de supprimer la référence aux «coprésidents».

Le président: Stéphane, mais soyez bref.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Oui, brièvement, monsieur le président. Qu'est-ce que la brièveté, cependant?

Vous savez, je suis un petit peu embarrassé par le débat que nous tenons présentement parce que je ne comprends pas l'opposition des collègues à la proposition que j'avance.

Le Règlement de la Chambre ne fait pas mention d'un jugement porté par je ne sais qui sur la brièveté et la pertinence d'un rapport, et personne ne s'en sent plus mal pour autant. Personne ne veut soulever cette question et dire que nous devrions mettre une mention dans le Règlement de la Chambre pour qu'on puisse juger de la pertinence et de la brièveté d'un rapport. Non, personne ne fait cette demande. Le Règlement de la Chambre semble convenir à tout le monde.

Mais pour un comité mixte, il faudrait inclure une mention sur la brièveté et la pertinence. Serait-ce qu'on a une si mauvaise opinion de nos sénateurs qu'il faille absolument, dans le cas d'une comité mixte, inclure une mention sur la brièveté et la pertinence? Si on a une bonne opinion de nos sénateurs, il n'y a pas de raison qu'on inclue dans un règlement visant un comité mixte une mention sur la brièveté et la pertinence. Alors, je plaide en faveur de l'élimination de cette mention tout à fait superflue quant à moi, qui fait allusion au jugement de je ne sais qui. Si ce ne sont pas les coprésidents, ce sera certainement quelqu'un d'autre qui rendra un jugement sur la brièveté et la pertinence.

Si j'ai une opinion dissidente, je veux que personne ne puisse émettre une opinion sur cette opinion, puisqu'elle est dissidente. Je ne vais certainement pas la soumettre à la majorité.

[Traduction]

Le président: Monsieur Kilger.

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Monsieur le président, Stéphane a raison quand il dit qu'il y a à l'heure actuelle à la Chambre des communes des comités permanents qui n'utilisent pas cet énoncé, et le greffier et M. Montpetit confirment cela.

[Français]

M. Robert Marleau: M. Bergeron a raison à 50 p. 100, puisque l'on précise «un bref énoncé», mais qu'on ne parle pas de pertinence. En réponse à la question de M. Solomon, je soulignais que la question de la pertinence devenait le point litigieux quand on débattait d'une opinion dissidente. C'est à vous d'en décider.

M. Bob Kilger: Est-ce que le Règlement du Sénat en fait état?

[Traduction]

Y a-t-il quelque chose du côté du Sénat sur...?

[Français]

M. Robert Marleau: Je ne suis pas un expert en matière de Règlement du Sénat, mais je pense que le concept d'opinion dissidente à un rapport majoritaire n'existe pas au Sénat.

M. Bob Kilger: Je suis donc entièrement d'accord que l'on supprime cette partie du libellé. Il serait inacceptable de mettre cela entre les mains des vice-présidents. Qui déciderait de la pertinence? Alors, on s'arrête au mot «bref». Devrons-nous aussi commencer à débattre de ce mot? Je suis bien prêt à mettre cela de côté et à appuyer la motion de M. Bergeron. Et s'il faut revenir à un autre moment, si on se fait brûler, comme on dit,

[Traduction]

si on se fait brûler, nous recommencerons et... Mais je préférerais commencer dans un esprit de générosité, d'ouverture et de transparence, et travailler le plus à l'amiable possible avec nos collègues de l'autre Chambre.

Je suis en faveur de la motion de M. Bergeron.

Le président: Collègues, la motion en question nous ramène plus ou moins aux règles des comités permanents de la Chambre, mais j'ai l'impression que nous voulons tous que cela reste court. On pourrait supprimer cette partie du texte et ajouter—Stéphane, je crois que ce ne soit en anglais seulement—le mot «brief» avant le mot «appendix» à la troisième ligne. Le texte dirait alors: «to print a brief» dans le texte anglais, il ne s'agirait pas de l'article «an» mais bien de l'article «a»—«brief appendix in any report». Ensuite, on continuerait comme Stéphane l'a indiqué.

• 1210

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je ne ferai pas un long débat sur la brièveté. Je ne sais même pas à quel moment le mot «bref» s'est ajouté au Règlement de la Chambre. Je me rappelle cependant, monsieur le président, que nous l'avions dans la jurisprudence que nous voulions invoquer au Comité mixte spécial sur l'examen de la politique étrangère. Dans notre arsenal d'arguments à soulever, nous avions l'exemple d'un rapport qui avait été produit par la Chambre des communes et auquel le rapport dissident de l'opposition libérale de l'époque était largement supérieur.

Alors, monsieur le président, qu'en est-il de la brièveté? Quand cette mention, notion ou concept de brièveté s'est-il ajouté au Règlement de la Chambre? Je n'en sais fichtrement rien. Mais cela dit, monsieur le président, j'estime que dans l'esprit des travaux jusqu'à présent, dans cette législature-ci qui est encore très jeune mais aussi dans la précédente, il y a peu d'exemples d'exagération de la part de quelque parlementaire de quelque formation politique que ce soit.

Moi, je m'en remettrais au commentaire très sage de mon collègue, le whip en chef du gouvernement, et je m'en tiendrais rigoureusement et religieusement à la motion que je vous ai présentée, monsieur le président.

[Traduction]

(La motion est adoptée [voir Procès-verbaux et témoignages])

Le président: Stéphane.

M. Ken Epp: Vous me permettez une observation avant que nous ne commencions? Je m'interroge au sujet du processus. Nous parlons de tous ses problèmes, de tout ce qu'il... Nous passons sans cesse d'une chose à une autre. Est-ce que nous ne pourrions pas parcourir ce texte de façon méthodique.

Le président: Ken, j'ai pensé que nous pourrions prendre tous les paragraphes qui posent un problème les uns après les autres, ceux dont on a parlé la dernière fois. C'est ce que nous avons commencé à faire, et je crois que Stéphane l'avait bien compris. Mais je suis tout à fait prêt...

M. Ken Epp: Mais nous avons commencé au milieu du rapport.

Le président: C'est parce que pour la plupart des paragraphes qui figurent dans notre liste, ceux dont nous avons discuté la dernière fois, il n'y a pas de changement. Nous n'avons pas besoin d'en discuter.

M. Ken Epp: D'accord. Mais si depuis lors nous avons trouvé d'autres questions sur lesquelles nous souhaitons attirer l'attention du comité, ne serait-il pas plus logique de le faire de façon méthodique.

Le président: Peut-être. Je m'étais dit que nous pourrions nous occuper d'abord des paragraphes dont nous avions discuté la dernière fois, Ken, c'est tout.

M. Mac Harb: J'invoque le Règlement. J'espère bien que nous n'allons pas recommencer cette étude point par point, car c'est ce que nous avons fait la dernière fois...

Le président: Ma stratégie actuellement est d'aborder...

M. Mac Harb: J'aimerais vous faire observer que chacun d'entre nous a ses préoccupations propres.

Deuxièmement, monsieur le président, j'espère que nous adopterons aujourd'hui une motion pour envoyer ce rapport là où il doit aller car, de toute façon, nous allons le récupérer après que le Sénat l'aura examiné. Nous aurons donc une autre chance d'en discuter. Cela dit, si nous ne nous en débarrassons pas aujourd'hui, cela risque de prendre du temps.

Le président: J'espère sincèrement que nous allons nous en débarrasser aujourd'hui.

Rey Pagtakhan.

M. Rey Pagtakhan: Merci, monsieur le président.

J'aimerais avoir des précisions au sujet du premier paragraphe, 104, vers la fin. D'après ce que M. Marleau a dit, lorsqu'il s'agit d'un comité mixte, par exemple sur les services parlementaires, la sécurité, etc., le Sénat a parfois du mal à affirmer son indépendance lorsqu'il s'agit de déterminer quels sont les membres du comité mixte. Je pense donc que dans l'intérêt de l'indépendance de chaque Chambre, on pourrait envisager de donner un nombre de membres égal à chacune d'entre elles, au lieu d'en donner deux fois plus à la Chambre qu'au Sénat. Voilà ce que je vous propose.

Quant au point A1(3), je veux seulement m'assurer que j'ai bien compris la règle: une fois qu'un amendement adopté par la Chambre ou par le Sénat est transmis...les choses s'arrêtent-là? Quand cet amendement prend-il effet? Faut-il d'abord s'assurer de la conformité de l'autre Chambre, ou bien y a-t-il un autre type de réserve, ou encore prend-il effet immédiatement à moins qu'il ne soit abrogé par la Chambre ou le Sénat?

• 1215

Le président: Monsieur Marleau, voulez-vous répondre?

Votre première question porte sur l'alinéa 104(3)a), n'est-ce pas? Vous avez entendu les deux autres questions.

M. Robert Marleau: Pour commencer, au sujet des membres, il y a bien longtemps que le Sénat envoie des messages à la Chambre pour réclamer une participation égale aux comités mixtes. C'est une décision politique, c'est donc à vous de la prendre. Vous pourriez l'envisager dans un cas, dans le cas du Parlement, et non dans les autres cas. C'est une option que vous pourriez retenir.

Quant à la deuxième question, la résolution est transmise par l'une des deux Chambres, qui envoie un message à l'autre Chambre, pour faire part de son désir de participation. Une fois cela adopté, par exemple à la Chambre des communes, le message retourne au Sénat, disant que oui, nous sommes d'accord, et à ce moment-là, la nouvelle règle entre en vigueur dans les deux Chambres.

Le président: Votre toute première observation, Jamie, au sujet des services.

M. Jamie Robertson (chargé de recherche du comité): À l'heure actuelle, le Comité permanent de la Bibliothèque du Parlement, le Comité des langues officielles et le Comité d'examen de la réglementation sont des comités qui existent. Avec cette proposition, il y aurait un comité permanent du Parlement qui regrouperait le Comité de la Bibliothèque du Parlement, et qui s'occuperait également des autres questions dont a parlé M. Marleau: sécurité, impression, restaurant, services de restauration, etc. Ce document suppose donc qu'il y aura un comité mixte du Parlement.

M. Rey Pagtakhan: Deux autres choses.

Vous avez parlé de «voix». Est-ce que cela veut dire exactement la même chose que «vote»?

M. Robert Marleau: Oui.

M. Rey Pagtakhan: D'accord.

Une dernière observation au sujet du point A14. Faut-il vraiment que ce soit l'une ou l'autre Chambre, ou bien peut-il s'agir d'une ordonnance des deux Chambres?

M. Robert Marleau: J'ai réfléchi à cela hier soir, et je me suis demandé pourquoi nos rédacteurs avaient jugé bon de mettre «ou» et non pas «et».

Je suis venu à la conclusion que si le témoin fait partie de la Chambre des communes, il appartient à la Chambre des communes exclusivement de prendre des mesures pour forcer le témoin à comparaître, et ce serait la même chose si le témoin était un sénateur. Chaque Chambre devrait être responsable de la discipline parmi ses propres membres.

Pour cette raison, je pense que le «ou» est plus sûr. Cela n'empêche pas les deux Chambres d'agir simultanément, mais cela permet au Sénat d'agir lorsqu'il s'agit d'un témoin qui a des liens avec cette Chambre, et ce serait la même chose pour la Chambre des communes.

M. Rey Pagtakhan: Est-ce que cela pourrait être l'inverse?

M. Robert Marleau: Le Sénat n'a pas le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires visant un membre de la Chambre des communes, et vice versa. Cet énoncé exprime donc cette notion. La pratique, la tradition et les conventions veulent que chaque Chambre s'occupe de ses propres membres.

La même notion s'applique dans un autre cas qui a trait à l'ordre. Supposons qu'un sénateur cause du désordre et ignore le président pendant une réunion d'un comité mixte. Ce comité mixte devrait alors faire un rapport au Sénat qui serait libre de prendre des mesures disciplinaires contre ce sénateur. On n'envisagerait pas de discuter de la conduite d'un sénateur devant la Chambre des communes, et vice versa.

M. Rey Pagtakhan: Est-ce que le point A14 porte sur le refus d'assister à une réunion?

M. Robert Marleau: Oui. Le témoin pourrait être un sénateur.

M. Rey Pagtakhan: Oui.

M. Robert Marleau: Le témoin pourrait être député.

M. Rey Pagtakhan: Je n'ai rien contre ces conventions que vous venez de nous expliquer, mais comme cela pourrait être interprété de façon différente, est-ce qu'on ne pourrait pas l'expliquer plus clairement dans le texte?

M. Robert Marleau: Cette disposition permet à mon avis à une Chambre d'agir de son propre chef, sans avoir besoin de se mettre d'accord avec l'autre Chambre.

Il peut s'agir d'un témoin qui fait partie du personnel d'une des Chambres. D'autre part, un témoin pourrait être convoqué par la Chambre des communes pour discuter d'une question qui ne regarde que la Chambre des communes; dans ce cas, le Sénat se contenterait d'assister à la séance sans intervenir, mais l'autre Chambre pourrait tout de même régler cette question indépendamment.

M. Rey Pagtakhan: Monsieur le président, cela me satisfait.

• 1220

Le président: Marlene Catterall.

Mme Marlene Catterall: J'aimerais vérifier quelque chose. Dans le point A2, vous dites: «les deux Chambres peuvent, à l'occasion, référer une question quelconque à...». Est-ce que cela veut dire les deux Chambres, ou l'une ou l'autre, et pour quelle raison? Pourquoi n'avez-vous pas dit: «l'une ou l'autre Chambre»?

M. Robert Marleau: En règle générale, les deux Chambres se mettent d'accord sur les ordres de renvoi à des comités mixtes, et c'est la pratique que nous avons suivie. À mon avis, il serait difficile d'autoriser une Chambre à renvoyer certaines questions mais pas l'autre. Les sénateurs seraient alors saisis de questions qui n'ont pas été sanctionnées par le Sénat, ou vice versa.

Mme Marlene Catterall: Oui, d'accord.

Enfin, monsieur le président, à la veille du nouveau millénaire, j'ai du mal à croire qu'on nous soumette encore un rapport où il est question de «chairmen». Je déposerai une motion si c'est nécessaire, mais j'imagine que nous devons tous être d'accord pour remplacer «chairman» par «chair»...

Le président: Nous avons le consentement unanime?

Mme Marlene Catterall: ...partout où ce terme apparaît et...

Une voix: «Chairperson».

Le président: «Chair».

[Français]

Mme Marlene Catterall: Dans la version française, on remplacerait «le président» par «la présidence».

[Traduction]

Le président: Monsieur Marleau, on me dit que le Règlement continue à parler de «chairman». Est-ce que cela...

Mme Marlene Catterall: Nous y reviendrons plus tard.

Le président: D'accord.

Nous acceptons la suggestion de Marlene à l'unanimité? Oui.

Collègues, à la demande de Ken Epp, j'aimerais passer en revue le document que nous avons sous les yeux. Tout d'abord, je tiens à observer que nous avons eu une discussion très approfondie. Nous sommes allés dans tous les détails, et nous en avons également discuté avec le Sénat. Je pense que nous avons fait une étude exhaustive.

Cela dit, Ken, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je ne donnerai pas la parole à tour de rôle, mais je vais nommer chaque sujet les uns après les autres.

M. Ken Epp: D'accord.

Le président: Nous commençons à la première page, au point 104(3).

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, juste avant que nous procédions à l'étude article par article, j'aimerais savoir quand nous devrions intervenir si nous avons des questions ou des commentaires qui vont au-delà des articles qui sont là. Par exemple, s'il y a quelque chose qui me préoccupe et que je ne retrouve pas dans les articles, à quel moment dois-je intervenir?

Une voix: À la fin.

M. Stéphane Bergeron: À la fin?

Le président: Oui, ce serait mieux à la fin.

M. Stéphane Bergeron: D'accord.

[Traduction]

Le président: D'accord. Il s'agit du 104(3).

M. Ken Epp: C'est intéressant. Quelqu'un nous a dit que le Sénat et la Chambre des communes devraient être représentés à part égale. Je suis d'un avis tout à fait contraire: au lieu d'avoir deux fois autant de députés d'après la proportion de membres dans chacune des Chambres, nous devrions avoir trois fois plus de députés que de sénateurs.

Je ne sais pas si le comité serait prêt à revenir sur cette question, mais si nous voulons négocier avec le Sénat, nous aurions intérêt à adopter cette position de départ: trois fois plus de députés. De cette façon, ils accepteront peut-être... Quand le Sénat verra ce rapport, ils voudront peut-être qu'il y ait deux fois plus de députés que de sénateurs. Et à ce moment-là, nous obtiendrons ce que nous voulons. Sinon, si nous commençons par deux fois plus, nous risquons d'obtenir un nombre égal. C'est une tactique de négociation.

Le président: Bob Kilger.

M. Bob Kilger: Au lieu d'adopter une tactique de négociation, comme mon collègue M. Epp le suggère...

Ken, j'aimerais avancer respectueusement une opinion différente. Par le passé, on a souvent vu des... je ne dirai pas rivalités, mais plutôt un manque de coopération et de confiance entre les deux Chambres. Je me demande si nous n'avons pas aujourd'hui l'occasion, surtout au chapitre «(a) Parlement», de discuter sérieusement avec nos collègues de l'autre Chambre. En effet, si nous sommes sérieux, c'est une bonne occasion d'engager une discussion ouverte sur les services de restauration, l'impression, la sécurité, etc.

Le président: Ken, je dois vous dire que nous n'entreprenons pas de négociation, il y a longtemps que cela a commencé, et c'est un chemin que nous avons déjà parcouru sans jamais aboutir nulle part.

M. Ken Epp: Mais si nous envoyons ce rapport au Sénat, ils vont nous répondre: «voilà tout ce que nous voulons changer». Je préférerais qu'ils ramènent la proportion de trois à deux plutôt que de deux à un, jusqu'au jour où ces personnages seront enfin élus.

Mme Marlene Catterall: Vous vouliez dire sénateurs.

M. Ken Epp: Après tout, il y a un très fort mouvement du public contre le Sénat non élu, et je crois que nous devrions en tenir compte.

• 1225

Le président: Ken, le comité du Sénat qui correspond au nôtre a discuté de ce tableau exactement comme nous l'avons fait, ce n'est pas la première fois qu'ils le voient.

M. Ken Epp: Dans ce cas, je vous préviens que je n'ai pas l'intention de rester sans rien dire si le rapport nous revient avec une proportion inférieure à deux à un.

Le président: C'est votre droit.

M. Ken Epp: D'autre part, cela ne figure pas dans le grand graphique. D'où vient cette proportion de deux à un?

M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): J'ai siégé à un comité mixte pendant deux ans, et c'est ce qui se faisait en pratique. Nous nous sommes fondés sur ce qui se faisait jusqu'à présent, sur l'usage.

M. Ken Epp: Je croyais que c'était trois fois plus de députés que de sénateurs.

M. John Richardson: Non, pas du tout. Au Comité mixte de la défense, quand nous avons examiné les forces armées, la proportion était de deux à un.

M. Ken Epp: Il me semble qu'au Comité mixte sur les questions d'éthique, la proportion était de trois à un, n'est-ce pas?

M. James Robertson: Non.

M. Ken Epp: J'ai dû me tromper.

Le président: D'accord pour le A1. Des observations sur A2.

M. Ken Epp: Au sujet de A2(b), je pense que nous devrions envisager très sérieusement d'ajouter les mots: «les prévisions budgétaires»:

[...] étudier et faire rapport sur les politiques des langues officielles, les prévisions budgétaires, les programmes, y compris les rapports du commissaire aux langues officielles [...]

Le président: Monsieur Marleau.

M. Robert Marleau: Le renvoi des prévisions budgétaires est une prérogative de la Chambre des communes. Si vous inscrivez cela dans des règlements qui s'appliquent aux deux Chambres...

Le président: Vous laissez faire.

M. Ken Epp: Le problème, c'est que c'est un comité mixte. Si le Parlement leur donne l'autorisation de dépenser de l'argent... Et nous n'avons pas le pouvoir de déterminer les dépenses du Sénat.

M. Mac Harb: Oui, mais ils n'ont pas non plus le pouvoir de déterminer les nôtres.

Le président: Monsieur Marleau.

M. Robert Marleau: Le renvoi des prévisions budgétaires après leur dépôt à la Chambre...se fait parmi la liste de nos comités. Nous modifions cette liste dans les journaux car de temps en temps, il arrive que les comités soient modifiés. Toutefois, les prévisions budgétaires sont soumises au Comité mixte des langues officielles.

M. Ken Epp: D'accord, mais qui autorise cela? C'est un comité mixte. Est-ce que le Sénat autorise les dépenses de ce comité, ou bien est-ce la Chambre des communes?

M. Robert Marleau: Non, c'est la Chambre des communes.

Les dépenses du comité... Je ne comprends pas ce que vous voulez dire par «les dépenses de ce comité». Les prévisions budgétaires du commissaire aux langues officielles sont référées au Comité mixte permanent des langues officielles après avoir été déposées à la Chambre des communes. Cela ne pose pas de problème du côté du Sénat. En pratique, cela n'a jamais été remis en question. Les sénateurs n'ont jamais contesté. Ils n'ont jamais demandé à ce qu'une motion équivalente soit adoptée par le Sénat, parce que ce ne serait pas possible.

M. Ken Epp: Ce budget a-t-il déjà été réduit par le Parlement?

M. Robert Marleau: Le budget des langues officielles? Non, je ne le crois pas.

M. Ken Epp: J'ai dit ce que j'avais à dire.

Le président: A3, A4, A5, A6, A7...

M. Mac Hab: Adopté.

M. Ken Epp: Un moment. Au sujet de A6, la présidence des séances...

Le président: Nous nous sommes prononcés là-dessus la dernière fois, Ken.

M. Ken Epp: Il y a eu un vote, et nous en avons discuté.

Le président: Oui, nous avons tenu un vote sur cette question. Nous n'avons pas voté sur tous les points, mais nous avons tenu un vote sur celui-là.

M. Ken Epp: Alors, ça va.

Le président: A7, A8, A9 et A10.

M. Mac Harb: Adopté.

Le président: Vous savez, Ken, qu'on ne les adopte pas.

M. Ken Epp: Oui, je sais. Il peut dire cela si ça lui plaît.

Le président: Je le sais. Si vous comprenez ce qu'il veut dire, ça va.

A10, A11, A12...

M. Ken Epp: Au sujet de A12, les intérêts pécuniaires, la question est de savoir comment cela est déterminé. Nous n'avons jamais terminé notre code d'éthique. Comment déterminera-t-on que ceux qui sont membres d'un comité mixte n'ont pas d'intérêt pécuniaire en jeu? Devrions-nous prévoir une disposition stipulant que les députés doivent déclarer à l'avance leurs intérêts pécuniaires?

Mme Marlene Catterall: Cela nous ramène au code d'éthique. Nous en reparlerons lors de notre discussion du code d'éthique.

Le président: Je crois savoir, Ken, que c'est ce que prévoit déjà le règlement actuel. Nous en avons discuté à la dernière séance et avons conclu que nous souhaitions un article qui soit moins verbeux que celui du Sénat, un seul paragraphe, et ce paragraphe est celui qui figure déjà dans notre propre règlement. N'est-ce pas?

• 1230

M. Robert Marleau: C'est exact, monsieur.

M. Ken Epp: D'accord, mais ce qu'on dit ici, c'est que tout membre d'un comité mixte peut avoir un intérêt pécuniaire direct, mais que si personne ne le sait, ça va.

Le président: C'est ainsi que ça fonctionne actuellement.

M. Rey Pagtakhan: Monsieur le président, je réprouve cette interprétation. Cette disposition exige des députés qu'ils se conforment à leur propre code d'honneur, écrit ou tacite. Si demain on découvre que vous avez participé aux travaux d'un comité dans un dossier où vous aviez un intérêt pécuniaire, vous serez jugé par le tribunal de l'opinion publique. On invoque votre sens de l'éthique, sans exiger de vous une déclaration écrite. Moi, je fais confiance aux députés et je suis satisfait de cette disposition.

M. Ken Epp: Tant mieux pour vous, mais il y a bien des gens qui n'en font pas autant.

Le président: Maintenant, A13, A14, A15, A16 et A17.

(La motion a été adoptée [voir Procès-verbaux et témoignages])

Le président: Qui voudrait bien proposer cette motion?

M. Mac Harb: Je propose que le projet de rapport modifié représentant notre proposition de règlement pour les comités mixtes soit adopté comme 22^e rapport du comité...

[Français]

Le président: Un instant. Je m'excuse.

M. Stéphane Bergeron: J'ai des questions sur des éléments qui ne se retrouvent pas dans les articles qu'on a ici.

Monsieur le président, lorsqu'on dit à l'article A4, au sujet des opinions dissidentes, que «les comités mixtes permanents sont autorisés...» et ainsi de suite, est-ce que cela s'applique également aux rapports des comités mixtes spéciaux? Est-ce qu'il y a une disposition dans ce document qui fait allusion aux opinions dissidentes au sein des comités mixtes spéciaux?

Le président: Monsieur Marleau.

M. Robert Marleau: À l'article A1, on lit:

A1. (1) Les articles A1 à A17 du Règlement s'appliquent à tous les comités mixtes permanents et spéciaux sauf si le Sénat et la Chambre des communes en ordonnent autrement.

M. Stéphane Bergeron: Excellent.

M. Robert Marleau: Cela veut dire que lorsque vous créez un comité mixte spécial, vous pouvez retrancher certains de ces éléments de l'ordre de renvoi spécifique. Si l'ordre de renvoi est silencieux, tout le Règlement s'applique.

M. Stéphane Bergeron: Il s'applique. Excellent. Première question.

Deuxième question: y a-t-il une disposition dans le document—après lecture, je ne crois pas qu'il y en ait une—qui prévoit qu'en cas de désaccord, le Règlement de la Chambre aura préséance?

M. Robert Marleau: Non. Dans mes remarques d'ouverture, j'ai tenu à qualifier le document en précisant qu'il ne saurait résoudre de façon satisfaisante un conflit ultime, lorsqu'il n'y a aucun accord au sein du comité.

M. Stéphane Bergeron: Est-il trop tard, monsieur le président, pour faire une proposition? Peut-être fais-je erreur, mais je crois me souvenir que dans l'espèce de grille que nous avons ici, il y a une disposition qui précise que le Règlement de la Chambre s'applique dans l'éventualité où il n'y a pas de... Était-ce dans la grille ou dans les propositions qu'avait apportées par M. Robertson? Il y avait, me semble-t-il, une disposition qui prévoyait que dans l'éventualité d'un vide ou d'un conflit, le Règlement de la Chambre aurait préséance. Ai-je rêvé, monsieur Robertson, ou s'il y avait quelque chose là-dessus?

Le président: James Robertson.

M. James Robertson: Un moment, s'il vous plaît.

[Traduction]

Je ne la trouve pas. La proposition originale stipulait que, si un comité mixte connaissait un problème, le règlement de la Chambre créant ce comité mixte s'appliquerait. Cela convient aux comités spéciaux qui sont créés par l'une ou l'autre des deux Chambres. Cela ne convient toutefois pas aux comités permanents qui sont créés en même temps par les deux Chambres en application de leurs règles respectives. Lorsqu'on a rédigé ces dispositions, on a jugé que la meilleure solution serait d'inclure un article semblable au paragraphe A1(2).

Dans le cas des comités spéciaux, si les règlements de la Chambre du Sénat se contredisent, on pourrait recourir à l'ordre de renvoi créant le comité.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je sais que la question ne vous revient pas, monsieur le greffier, mais si vous voulez émettre une opinion, j'en serai fort aise. Serait-il envisageable que ce comité propose que dans les cas imprévus, le Règlement de la Chambre des communes s'applique?

• 1235

[Traduction]

M. Mac Harb: J'aimerais revenir à la question qu'a soulevée M. Epp.

Déjà, deux tiers des membres des comités mixtes sont des députés. Je présume que ces comités tiennent des votes de temps à autre. Quel que soit le sujet ou le résultat du vote, il amène le comité à prendre une décision.

M. Stéphane Bergeron: Parfois, c'est trop tard. C'est ce qui s'est passé en 1994.

[Français]

quand la question de l'impression du rapport en deux volumes a été soulevée. Le Président de la Chambre a statué qu'effectivement, il y avait eu un problème en vertu de l'esprit du Règlement de la Chambre des communes. Lorsque cette même question a été soulevée au Sénat, le Président du Sénat a pour sa part considéré que cela ne posait pas vraiment de problème. Souvent, le problème peut se poser après que le rapport a été déposé et que le comité a été dissous. Le vote des deux tiers des membres n'a plus aucune pertinence.

Alors, je demande qu'il y ait une disposition qui dise que lorsqu'il y a conflit ou dans les cas imprévus, le Règlement de la Chambre des communes s'applique. C'est normal parce que c'est la Chambre élue de ce Parlement.

[Traduction]

Le président: Monsieur Marleau, avez-vous une remarque à faire?

[Français]

M. Robert Marleau: La question devient alors politique: est-ce que le Sénat accepterait de se soumettre au Règlement de la Chambre? Je ne crois pas que vous allez résoudre le problème ainsi.

Si vous libellez ainsi la disposition, on présumera que le Président du Sénat a aussi la liberté de décider si le Règlement de la Chambre s'applique ou ne s'applique pas. S'il décide qu'il ne s'applique pas alors que notre Président décide qu'il s'applique, nous serons dans la même situation.

M. Stéphane Bergeron: Mais on ne lui donne pas cette liberté, monsieur Marleau. En présumant que le Sénat acceptera ce qu'on va lui envoyer, je proposerai qu'en cas d'imprévu ou de litige, le Règlement de la Chambre ait préséance. Dans un cas comme celui-là, si le Règlement devait être accepté par les deux Chambres, il n'y aurait pas de possibilité pour le Président du Sénat d'émettre quelque autre opinion ou de juger...

M. Robert Marleau: Si vous devez trancher une question en litige, malgré le libellé de la disposition du Règlement que vous venez d'articuler, quelqu'un devra l'interpréter, et je présume que ce sera la Présidence du Sénat. Si son interprétation n'est pas la même que notre interprétation du même libellé, on sera dans la même situation.

M. Stéphane Bergeron: Comment règle-t-on cela?

M. Robert Marleau: C'est ce que je vous disais plus tôt: tant que les deux Présidents n'auront pas le même statut en matière d'autorité... On pourrait discuter d'un règlement stipulant que la situation que vous prévoyez sera soumise aux deux Présidents qui, d'un commun accord, régleront la question. En d'autres mots, ce serait un joint ruling. Ultimement, c'est cela.

Mais comme la décision du Président du Sénat est susceptible de faire l'objet d'un appel de tout le Sénat, nous n'avons pas des présidences qui sont, pour ainsi dire, sur le même pied au niveau de la procédure. C'est pourquoi je n'arrive pas à trouver une formule qui saura régler un litige futur à la satisfaction de tous.

M. Stéphane Bergeron: On ne peut pas dire à ce moment-là que la décision rendue par le Président de la Chambre des communes aura préséance sur la décision rendue par le Président du Sénat.

M. Robert Marleau: Là vous entrez dans un conflit constitutionnel. Cela nécessiterait un amendement à la Constitution.

[Traduction]

Le président: Je crois que le moment est venu de passer au vote. Je répète que le paragraphe qui figure sous A12 résulte des discussions, des négociations et du débat que nous avons eus à la dernière réunion. Il comprend dans la mesure du possible, compte tenu de nos pourparlers avec le Sénat, les pouvoirs de la Chambre des communes.

M. Mac Harb: Passons au vote.

Le président: Auriez-vous l'obligeance de lire la motion?

M. Mac Harb: Oui, monsieur le président.

Le vote a été demandé, mais je présume que vous pouvez soulever d'autres questions lorsque nous en viendrons au point Autres affaires.

Voici la motion:

Que le projet de rapport (modifié) sur le Règlement pour les comités mixtes soit adopté comme 22^e rapport du Comité à la Chambre des communes, et que le président présente ce rapport à la Chambre [des communes].

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, j'ai une autre question qui porte justement sur le problème qu'on a vécu en 1994. Y a-t-il une disposition dans le Règlement qui pourrait régler un cas comme celui que nous avons vécu en 1994? L'exercice que nous conduisons depuis déjà un certain nombre de jours et qui nous prend beaucoup de temps, au point où certains sont pressés d'aller manger tout de suite, au point où nous avons eu à passer beaucoup de temps à tenter de discuter de cette question-là, a justement pour objet le problème qui est survenu en 1994.

• 1240

Je crois comprendre qu'il n'y a rien là-dedans qui nous éviterait de retomber dans le problème que nous avons vécu en 1994. Finalement, l'exercice est...

M. Robert Marleau: Il n'y a rien qui résulterait en une résolution parfaite du conflit. Le paragraphe A1(2) représente un petit pas en avant et donne au comité la possibilité de choisir des dispositions des deux règlements. En d'autres mots, si une disposition du Règlement du Sénat fait l'affaire du comité, il opte pour cella-là. Si, lors d'un litige procédural, une disposition du Règlement de la Chambre satisfait le comité, il peut s'y reporter. Le comité peut opter pour un ou l'autre Règlement, sans être lié par l'un et l'autre.

M. Stéphane Bergeron: Je reviens à ce que je disais à M. Harb tout à l'heure. Le cas qu'on a vécu en 1994 était ultérieur à la fin des travaux du comité. Le comité n'existait plus, il avait déposé son rapport et on a été placés devant un fait accompli qui avait été décidé par les deux coprésidents.

M. Robert Marleau: Oui.

M. Stéphane Bergeron: Alors, le comité ne pouvait pas choisir entre un règlement et l'autre. On a tous été, sénateurs comme députés, placés devant un fait accompli.

M. Robert Marleau: Mais le paragraphe A1(2) guide le comité pendant ses travaux. Ce qui arrive après les travaux est assujetti à l'interprétation du Président de la Chambre des communes ou de celui du Sénat. C'est là que l'on ne peut pas résoudre le conflit sans un amendement constitutionnel.

[Traduction]

Le président: La motion a été proposée.

M. Ken Epp: Un moment. De quelle motion s'agit-il?

Le président: C'est la motion que vient de présenter Mac Harb, celle que vous avez sous les yeux.

M. Stéphane Bergeron: La motion proposant que nous prenions maintenant notre pause-repas.

M. Ken Epp: Il y aura donc rapport à la Chambre?

Le président: Oui, nous ferons rapport à la Chambre.

M. Ken Epp: Ne serait-il pas mieux de présenter le rapport au Sénat d'abord?

Mme Marlene Catterall: Le greffier a suggéré que nous adoptions le rapport en principe.

Le président: Non, ce n'est pas le greffier qui a fait cette suggestion, c'est moi. Je crois que nous devrions l'adopter.

Mme Marlene Catterall: D'accord.

Le président: Et pour revenir à votre question, Ken, j'écrirai probablement une lettre au président du comité du Sénat pour lui expliquer que nous avons adopté le rapport parce que son comité n'avait pu se réunir mardi...

Si ce comité rejette notre rapport, il nous le renverra et nous n'aurons qu'à le modifier.

M. André Harvey: Je devrai apporter une modification.

(La motion est adoptée)

Le président: Qui voudrait proposer que l'on permette au président d'offrir la réception dont nous avons parlé?

Mme Marlene Catterall: J'en fais la proposition.

(La motion est adoptée)

Le président: Nous sommes maintenant saisis de la motion proposant que le greffier du comité puisse distribuer les documents reçus.

(La motion est adoptée)

Mme Marlene Catterall: Pourrions-nous revenir à ce sujet à la prochaine réunion? Il est déjà très tard et je ne crois pas qu'on puisse en discuter maintenant, mais j'aimerais y revenir. Je suis pour l'adoption de cette motion, car je ne crois pas qu'on devrait retarder le dépôt d'un rapport, mais je veux m'assurer que nous prévoyions, si cela n'a pas déjà été fait, que tout document distribué par le comité soit dans les deux langues officielles.

Le président: Je serai ravi d'en discuter. Nous en avons parlé au comité de direction.

Mme Marlene Catterall: Pourrions-nous en traiter à une prochaine réunion...

[Français]

Le président: Stéphane Bergeron.

M. Stéphane Bergeron: Je m'étais absenté pendant un instant lors de cette rencontre du Sous-comité du programme et de la procédure, mais je me souviens que dans un autre comité, dans une vie antérieure, nous avions adopté une motion qui allait carrément dans le sens inverse, monsieur le président. Elle prévoyait qu'aucun document ne pouvait être distribué aux membres du comité s'il n'était pas rédigé dans les deux langues officielles, de telle sorte que tous les membres du comité puissent savoir exactement de quoi on parle à n'importe quel moment.

[Traduction]

Le président: Je crois savoir que c'est la procédure qu'a adoptée notre comité. Cela a été prévu pour les cas d'urgence.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Oui, mais, monsieur le président, imaginez-vous ceci, et j'ai vécu cette situation. On présume souvent que tous les députés sont capables de fonctionner de façon minimale dans l'autre langue officielle. C'est peut-être vrai pour la plupart des francophones, mais peut-être moins pour certains anglophones. Mais il arrive également, dans un cas comme dans l'autre, que des députés soient absolument incapables de lire l'anglais ou le français et que, pour eux, le français ou l'anglais soit l'équivalent du chinois ou de l'allemand.

Dans un cas comme celui-là, on vous dit de regarder l'article 2 à la page 4, ce que vous faites, mais vous n'arrivez pas à comprendre ce qui est indiqué là.

[Traduction]

Le président: Je comprends.

Mme Marlene Catterall: Je crois que nous devrions en discuter. J'ai relu cette motion ce matin et je me suis dit que nous n'avions pas de disposition stipulant que le comité ne recevra que les documents qui sont dans les deux langues officielles. Je propose donc que nous reportions cette discussion à un autre jour.

Le président: Oui. Il n'y a pas assez de membres présents aujourd'hui. Reportons donc ce point à une autre réunion.

Je remercie MM. Marleau et Montpetit d'être venus aujourd'hui. Nous vous en savons gré.

Au nom du comité, j'aimerais aussi remercier Jamie Robertson et Gary O'Brien de leur travail sur ces documents.

• 1245

La prochaine réunion du comité se tiendra le jeudi 19 février, dans cette pièce-ci, à 11 h. Le principal point à l'ordre du jour sera le vote électronique, et notre témoin sera encore une fois Robert Marleau, greffier de la Chambre.

Merci. La séance est levée.