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PRHA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 21 avril 1998

• 1118

[Traduction]

Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): Veuillez m'excuser une fois de plus pour le léger retard. Comme je l'ai dit plus tôt, le comité précédent a quelque peu dépassé le temps qui lui avait été imparti.

Comme vous pouvez le constater, nous sommes ici pour étudier deux ébauches de rapport. Je propose que nous les examinions dans l'ordre où elles ont été présentées. La première porte sur le mandat du comité conformément à l'article 92 et au sous-alinéa 108(3)a)iv) du Règlement en ce qui a trait aux affaires émanant des députés. Je crois que tous les membres ont entre les mains une ébauche du rapport et je demande à Carolyn Parrish de nous dire quelques mots à ce sujet.

Mme Carolyn Parrish (Mississauga Centre, Lib.): Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, les affaires suivantes parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à compter du mardi 17 mars 1998. Il s'agit du projet de loi C-251, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives).

On peut en quelque sorte parler d'un miracle dans le cas de ce projet de loi du fait qu'il a été tiré au sort à deux reprises au cours de la dernière législature et n'a pas été choisi pour faire l'objet d'un vote. Cette fois-ci il a été tiré au sort et a été choisi. Ainsi Mme Guarnieri est bénie des dieux. Que son projet de loi ait tiré au sort à trois reprises, c'est à n'en pas revenir!

Le comité est composé de membres différents et les conditions ont changé en matière de révision de la peine. Ce projet de loi a donc été choisi pour faire l'objet d'un vote.

En ce qui a trait à la motion M-132, le gouvernement devrait inverser la privatisation des Prêts canadiens aux étudiants, rejeter les formules proposées de remboursement des prêts en fonction du revenu et, plutôt, mettre en oeuvre un programme de bourses et faire de l'accessibilité une nouvelle norme nationale pour les études postsecondaires. Cette motion a aussi été choisie pour faire l'objet d'un vote.

• 1120

Nous avions la possibilité de choisir trois projets de loi et trois motions et nous en avons retenu une affaire de chaque catégorie. Nous vous les soumettons aujourd'hui.

Le président: Randy White.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Je savais que le sous-comité avait la possibilité d'en choisir trois et qu'il n'en a retenu qu'une. Il est arrivé à un certain nombre de reprises que ce sous-comité retienne moins de motions et de projets de loi qui doivent faire l'objet d'un vote que le nombre prévu à l'heure actuelle. Nous sommes passés d'une demande portant que tous les projets de loi et motions émanant des députés fassent l'objet d'un vote à un genre de processus de sélection par le sous-comité.

Le sous-comité préjuge de quelque manière la décision de la Chambre des communes lorsqu'il revient avec moins que le nombre complet de motions et de projets de loi qui doivent faire l'objet d'un vote. L'exercice, selon moi, consiste à remplir ces au maximum ces places et à laisser la Chambre décider s'il s'agit vraiment de bons projets de loi votables. Pourquoi ces espaces ne sont-ils pas remplis et sur quels critères se fonde-t-on?

Le président: Avant de céder la parole au président du sous-comité, nous entendrons Chuck Strahl.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Pour continuer simplement sur la même lancée, nous avons quelqu'un de nouveau à la présidence du comité, mais je crains que nous obtenions le même résultat. Nous déposerons un autre rapport à la Chambre qui ne porte que sur une seule motion et un seul projet de loi.

C'est peut-être le fruit du hasard que le projet de loi de Mme Guarnieri ait été tiré au sort à trois reprises, mais il ne devrait pas en être ainsi. La providence ne devrait pas décider si ces projets de loi sont présentés à la Chambre et font l'objet d'un vote. À moins d'une très bonne raison, nous devrions commencer à retenir la liste complète de ces affaires. Sans cela, cinq ou huit motions sont tirées au sort. Tout le monde s'en réjouit pour se rendre vite compte qu'une seule d'entre elles fera l'objet d'un vote. Il y a de la place pour trois.

Il se pourrait que chez le député d'arrière-ban—je suppose que notre caucus tout entier pourrait être appelé l'arrière-ban—de l'opposition et du gouvernement, cela fasse naître le sentiment le sentiment qu'un groupe de personnes, pour une raison ou pour une autre, refuse en toute conscience que ses motions soient choisies pour un vote. Il pourrait aussi avoir l'impression qu'il ne s'agit pas seulement des siennes mais que ces personnes n'en laissent guère d'autres faire l'objet d'un vote à moins qu'elles répondent à certains critères mal définis. Il se sentirait exploité.

C'est le sentiment qui commencera à se manifester et je crois qu'il existe déjà. Il ne suffit plus que votre projet de loi soit tiré au sort; il n'y aucun moyen de savoir pourquoi il n'a même pas été choisi. C'est un coup de dés et cela ne suffit pas. Je crois qu'il nous faut passer le message que si un projet de loi est tiré au sort et que la Chambre ne l'aime pas, elle peut le rejeter.

Ce que nous disons maintenant c'est qu'il ne suffit pas que votre projet de loi soit tiré au sort; il vous est presque impossible de franchir la prochaine étape, de le faire désigner pour faire l'objet d'un vote. Cela ne peut pas aller. Nous transmettons un très mauvais message parce qu'il ne s'agissait pas simplement d'une série de mauvais projets de loi ou de quelque chose d'irréfléchi. Nous laissons entendre maintenant qu'il n'y a pas de mal à n'en choisir qu'un et que le comité pour quelque raison—sa composition ou je ne sais quoi d'autre—ne peut aller au-delà de cela. C'est un mauvais précédent dont il faut s'inquiéter. Je n'aime pas ce qui se passe.

Le président: Il y a trois autres personnes qui demandent la parole. Voulez-vous répondre ou devrions-nous attendre de les avoir toutes entendues.

Mme Carolyn Parrish: Non, j'aimerais répondre.

Il me déplaît quelque peu que l'on parle de coup de dés, Chuck, parce que le comité se fonde sur des critères. Cela s'apparente simplement au moment où nous avons réfléchi sur le processus complet de sélection des projets de loi et sur la façon d'éviter le tirage au sort. La Chambre sera saisie de cette question aujourd'hui.

Les affaires émanant des députés sont réexaminées de façon suivie et de très légers changements sont apportés à chaque fois. Lorsque les projets de loi sont présentés, nous pouvons choisir jusqu'à trois motions, mais il n'est pas dit que nous devons en choisir autant.

Un membre de chaque parti siège à notre sous-comité qui prend ses décisions par consensus et suit une série de lignes directrices qui ont fait l'objet de discussions et ont été revues. En fait, nous tiendrons une réunion jeudi matin pour examiner les dix critères afin de voir si nous pouvons les assouplir et les modifier légèrement. Cependant, pour l'instant, nous nous en remettons à certaines règles qui ont été établies il y a un bon nombre d'années.

Si cela ne fonctionne pas et que nous voulons revenir à un système de mise aux voix, nous devons pour cela décider ensemble de modifier la façon dont nous faisons les choses, soumettre la proposition à l'approbation de ce comité, en lui donnant les raisons de notre décision.

• 1125

Nous ne prenons pas ces décisions en vase clos. Nous nous fondons sur des critères. Nous prenons nos décisions par consensus. Chaque parti est représenté. Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur les projets de loi, il arrive alors qu'à un moment donné cinq projets de loi et cinq motions peuvent faire l'objet d'un vote. Un autre tirage au sort surviendra bientôt et il peut arriver que de meilleurs projets de loi soient choisis comme il y a un mois et demi, alors qu'un excellent projet de loi a été présenté et qu'il n'y avait pas de place pour lui. Nous avons recommandé à ce comité de le choisir pour faire l'objet d'un vote si une place se libérait. Nous avons un peu contourné les règles dans ce cas-là.

Le comité suit lui-même certaines lignes directrices et tous les membres collaborent assez bien. Mais il est toujours possible de réexaminer la situation et c'est ce que nous faisons ce jeudi-ci.

Le président: Ken Epp, Stéphane Bergeron et Rey Pagtakhan sont sur ma liste.

M. Randy White: J'ai posé une question et je n'ai toujours pas obtenu de réponse. Elle a répondu à la sienne.

Le président: Nous reviendrons à Carolyn Parrish. Nous avons maintenant Ken Epp, Stéphane Bergeron et Rey Pagtakhan.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): J'aimerais exprimer de sérieuses réserves au sujet du comité.

Il est vrai que nous disposons de onze critères. Le problème c'est qu'ils n'établissent aucune distinction et ne comportent pas d'échelle de valeurs. C'est tout ou rien. Par exemple nous devons rejeter automatiquement un projet de loi d'initiative parlementaire portant sur des questions électorales. Il s'agit de l'un des critères. Si l'affaire ne porte pas sur des questions électorales, elle est acceptable. La totalité de ces motions et de ces projets de loi doivent franchir une série de dix portes pour s'en tirer à l'autre extrémité. Sur quels critères nous fondons-nous alors pour accorder finalement notre préférence à six ou sept affaires? Nous ne disposons là d'aucun critère.

J'ai enseigné les mathématiques et l'informatique pendant 31 ans. À un examen, j'aurais pu demander à mes étudiants de niveau collégial combien font deux plus deux, puis, trois plus trois, et enfin, de m'en faire dériver la théorie de la relativité. Tous mes étudiants auraient pu répondre aux deux premières questions et aucun à la troisième, si bien que je n'aurais rien su des capacités relatives de mes étudiants. C'est ainsi que je me sens quand nous évaluons ces différentes propositions pour déterminer si elles peuvent faire l'objet d'un vote. Nous avons un tas de tabous, ce qui permet essentiellement à la plupart des motions et projets de loi d'être considérés puisqu'aucun d'entre eux n'est rejeté étant donné que pour les affaires émanant des députés, les gens s'assurent que ces critères sont respectés.

Pour ce qui est des autres critères, j'en ai rajouté deux pour moi-même, et je demande aux motionnaires quel degré d'intérêt leur proposition recueille parmi leurs électeurs, les Canadiens en général et leurs collègues du Parlement. Ce critère ne figure pas sur la liste qui nous est donnée. Mais, à bout de patience, je me suis dit qu'il fallait que je puisse utiliser quelque chose pour évaluer la validité du projet de loi du député et ne pas me contenter de dire que je suis d'accord ou non avec le contenu.

J'ai horreur d'accuser mes collègues du sous-comité, mais je dois vous dire que c'est à cela que j'arrive quand je vois les questions posées aux membres qui viennent témoigner devant nous pour présenter leur cas. Si j'en juge d'après cela, bien des membres du sous-comité fondent leur décision sur leur degré d'approbation du contenu du projet de loi. Je sais qu'ils vont vigoureusement nier cela, mais, d'après les questions, je constate que c'est ce qui se passe. Je ne trouve pas cela acceptable. Je propose donc fortement que nous définissions une nouvelle série de critères et une nouvelle façon de voter de sorte que les motions et projets de loi des députés puissent être évalués de façon plus objective.

J'aimerais également dire à cet égard—et je ne sais à quel point les travaux du sous-comité sont confidentiels—que nous avons choisi une motion. Sur mon échelle de valeurs, monsieur le président, cette motion reçoit la plus basse cote de toutes celles qui ont été présentées. Si je me suis rallié au consensus—parce que comme l'a dit le président, nous fonctionnons par consensus—c'est que je ne voulais pas embarrasser ce comité en l'obligeant à ne rien avoir à présenter comme affaire votable. Nous aurions dû au moins en avoir trois et nous n'en avions qu'une. Si je ne m'étais pas incliné, nous n'en aurions eu aucune, et ça aurait été très embarrassant.

• 1130

Je crois que c'est vraiment un grave problème qui doit être étudié. J'invite ce comité à demander au Sous-comité des affaires émanant des députés ou peut-être à un nouveau sous-comité indépendant de ce groupe à établir une série de critères qui organiseront ces choses sur une échelle d'évaluation objective, ou aussi objective que possible, pour ce qui est des choses à éviter, et qui supprimeront cette façon de procéder qui consiste à se dire d'accord ou non avec le contenu.

Le président: Le suivant est M. Stéphane Bergeron, suivi de Rey Pagtakhan.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le président, je n'entends pas faire porter sur les épaules des membres du sous-comité quelque blâme que ce soit, dans la mesure où je suis conscient qu'en vertu des critères qui prévalent actuellement, les membres du sous-comité font un travail des plus honorables.

Cela dit, j'aimerais exprimer une préoccupation que j'ai déjà eu l'occasion d'exprimer. Bien sûr, il y a des situations particulières qui font en sorte qu'on ne peut pas combler tous les trous disponibles pour les motions et les projets de loi votables, mais cette pratique a tendance à se répéter de fois en fois. Je réitérerai brièvement mes préoccupations.

Lorsque nos collègues préparent un projet de loi ou une motion, ils le font de bonne foi. Ils y consacrent beaucoup d'heures et ils le font en leur âme et conscience et de façon tout à fait légitime, convaincus que cette motion est une excellente motion ou que ce projet de loi est un excellent projet de loi et qu'ils méritent que la Chambre puisse non seulement se pencher sur cette motion ou sur ce projet de loi, mais également se prononcer et tenir un vote sur cette motion ou ce projet de loi.

Il est terriblement démotivant pour les députés de préparer des motions et des projets de loi lorsqu'ils ont l'impression que leurs collègues, leurs pairs, portent un jugement sur la valeur de leurs motions ou de leurs projets de loi dans la mesure où on ne retient, en vertu des critères qui sont les nôtres, que des affaires qui risquent, comme on le disait précédemment, de susciter un débat nouveau et intéressant à la Chambre des communes.

Lorsqu'on choisit deux motions et un projet de loi, ou une motion et deux projets de loi, que seulement trois places sont disponibles et qu'on n'a pas retenu le projet de loi que j'ai présenté, on me lance le signal que mon projet de loi n'est pas suffisamment intéressant et ne suscite pas suffisamment d'intérêt pour la Chambre pour qu'il soit retenu comme étant votable. Donc, à quoi sert-il de travailler aussi fort si des collègues, des pairs, jugent que mon travail n'est pas pertinent? Je pense qu'à leur corps défendant—et ce n'est certainement pas leur motivation—, les membres du sous-comité envoient souvent un message discordant, un peu déprimant ou démobilisant aux collègues qui préparent des motions ou des projets de loi lorsqu'on n'en retient que deux sur trois et que le leur n'est pas retenu. On leur indique, pour ainsi dire, que leur projet de loi n'a pas suffisamment de valeur pour être retenu comme projet de loi ou motion votable. Cela peut avoir un effet démotivant pour les députés qui souhaitent participer au débat parlementaire en proposant des projets de loi ou des motions.

[Traduction]

Le président: Nous donnerons d'abord la parole à M. Rey Pagtakhan, puis brièvement à Randy White, et nous reviendrons ensuite à Carolyn Parrish, si cela vous convient.

M. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg-Nord—St. Paul, Lib.): Merci, monsieur le président.

Malheureusement, ce n'est que tout récemment que nous avons étudié ce processus. Des lignes directrices ont été définies, si ce n'est au cours des derniers jours de la dernière législature, au début de la nouvelle. Il y a eu une entente de conclue par ce comité. Tous les membres ici présents siégeaient au comité, et maintenant on demande encore à revoir le processus.

Je ne suis pas nécessairement contre un examen du processus, mais rappelons-nous qu'aucun processus n'est parfait. Étant donné la nature de cette enceinte, plus nous adopterons de critères, plus il y aura de débat, car il faudra évaluer chaque critère. C'est la réalité à laquelle nous nous exposons ici.

Dans le contexte des projets de loi émanant des députés, statistiquement, l'un des meilleurs moyens de donner des chances égales à tous serait de procéder par tirage au sort. De cette façon, on applique vraiment le principe des chances égales pour tous. Dans ce cas-là, nous supposons que chaque proposition a une valeur en soi.

Donc, si nous voulons encore une fois procéder à un examen du processus, évitons d'énoncer de nombreux critères, car il faudra débattre de chacun.

Le président: Randy White, suivi de Carolyn Parrish.

• 1135

M. Randy White: Monsieur le président, j'aimerais vous demander, comme je l'ai fait auparavant, de fournir une explication à ce comité. Je regarde l'aspect motion. Pourrions-nous passer à ce sujet, s'il vous plaît?

Je pourrais peut-être voir une légère différence s'il s'agissait d'une mesure législative, d'un projet de loi, qui pouvait modifier—je connais les critères, puisque je siégeais au comité moi-même—une certaine loi. Mais si vous regardez les motions dont nous sommes saisis, je ne peux absolument pas voir pourquoi un sous-comité ne pourrait accepter une motion qui dit que le gouvernement retirera tout financement au programme de contestation judiciaire de la Cour fédérale. Que cela nous plaise ou non, laissons aux députés de la Chambre le soin de déterminer si c'est une bonne idée.

Voyons celle présentée par M. MacKay:

    Le dernier dimanche de septembre devrait être officiellement reconnu à partir de cette année comme «journée commémorative nationale des agents de la paix et des policiers»...

Nous ne sommes peut-être pas d'accord, mais c'est une motion. Pourquoi ne peut-elle faire l'objet d'un vote? Pourquoi ne pouvons-nous la présenter à la Chambre et laisser les députés décider? Comment se fait-il que le sous-comité ne puisse choisir, parmi toutes ces motions, les trois qui feront l'objet d'un vote? Ce ne sont pas vraiment des motions renversantes, mais elles sont toutes intéressantes. Alors, qu'attendons-nous?

Le président: Carolyn Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Comme je l'ai dit, nous nous réunissons à nouveau jeudi. Nous avons revu un processus qu'ont entériné les 35e et 36e législatures.

Nous semblons être en train de nous demander encore une fois si toutes les propositions devraient pouvoir faire l'objet d'un vote. C'est une des suggestions proposées au comité lors de la dernière législature. On l'a examinée encore une fois lors de cette législature...

Une voix: Non, ce n'est pas vrai.

Mme Carolyn Parrish: ... et le comité a décidé de ne pas le faire.

Mais si vous voulez revoir la question, nous l'examinerons à nouveau. En ce qui concerne les critères, nous avons déjà décidé de les étudier à nouveau, de même que le processus du consensus.

Depuis que le comité compte cinq partis, toute l'atmosphère a changé. J'ai siégé au comité pendant deux sessions. Au cours de la dernière session, il y a eu très peu de désaccord. Habituellement, nous proposions nos recommandations, et il n'y avait pas de discussions. Cela fonctionnait bien parce que seuls trois partis étaient représentés. Il y en a maintenant cinq, dont quatre de l'opposition. C'est pourquoi, je pense, nous avons un peu plus de difficulté à arriver à un consensus.

Donc, à la réunion de jeudi midi—nous siégerons pendant deux ou trois heures—nous étudierons les critères, le concept du consensus et, si vous le voulez, nous nous pencherons à nouveau sur l'idée de donner à chaque projet de loi le droit de faire l'objet d'un vote. Cela réduira considérablement le nombre de projets de loi présentés à la Chambre. Cela facilitera beaucoup mon travail.

Si vous voulez que nous remaniions cela pour une troisième fois, nous le ferons. Je suis ouverte à tout ce qui facilitera le travail du comité.

J'aimerais inscrire à l'ordre du jour de la réunion de jeudi le fait que six membres siègent au comité. À mon avis, après avoir siégé pendant quatre ans, cela ne fonctionne pas. Je crois que nous devrions envisager l'idée de disposer de trois membres principaux, le troisième étant présent par roulement.

J'aimerais ajouter tout cela à l'ordre du jour de la réunion de jeudi. Après examen, nous ferons rapport au comité de notre recommandation.

Nous achoppons là-dessus depuis que le comité compte quatre membres de l'opposition et deux libéraux. Nous achoppons chaque fois. Ça a bien fonctionné la dernière fois, mais pas cette fois-ci. Je ferai l'impossible pour faciliter le travail et pour que chacun s'estime traité équitablement.

En ce qui concerne les critères, ils n'ont rien à voir avec le fait que nous aimions ou non un projet de loi ou que nous allions voter ou non en faveur d'un projet de loi. Que je sache, personne n'a jamais dit une telle chose au cours de nos délibérations.

Voici ce qui se passe. Je vais utiliser le projet de loi de Mme Guarnieri comme exemple. Les deux dernières fois qu'il a été présenté au cours de la dernière législature, tout le système de la détermination de la peine était en train d'être revu par le Comité de la justice. D'après l'un des critères, si une question est étudiée par le gouvernement, un projet de loi émanant d'un député ne peut être présenté sur le sujet. Comme il n'est pas étudié cette fois-ci, nous pouvons aller de l'avant.

C'est un processus très mécanique. Mais en fin de compte, il y a cinq ou six personnes dans cette salle—le président n'a pas droit de vote—qui font la sélection. Nous débattons de ces choix et nous arrivons à un consensus.

Maintenant, si vous voulez que nous changions la façon dont fonctionne le comité, je serai plus qu'heureuse d'étudier la question. Une réunion de trois heures est déjà prévue pour jeudi matin. Nous présenterons nos recommandations. Le comité les étudiera à nouveau, comme il l'a fait pour le dernier rapport présenté.

Le président: Compte tenu de ces commentaires et de la discussion, et du fait que nous sommes en plein milieu d'un débat d'une journée sur le Règlement, j'aimerais qu'on en termine.

Randy White, très brièvement, si possible.

• 1140

M. Randy White: Monsieur le président, nous voulons tous que cela fonctionne. Cela ne fait pas de doute. À mon avis, il ne s'agit pas de déterminer que tous les projets de loi et motions peuvent faire l'objet d'un vote, mais nous nous attendons certainement à remplir tous les trous—et c'est différent. Je vais en rester là.

Le président: D'accord.

Chers collègues, la motion proposée par Carolyn Parrish dont nous sommes saisis veut que le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés soit adopté à titre de 27e rapport du comité à la Chambre et que le président le présente à la Chambre.

(La motion est adoptée)

Le président: Passons maintenant au deuxième point à l'ordre du jour. Il s'agit de l'ordre de renvoi de la Chambre des communes du 10 mars 1998 relatif à des déclarations attribuées à certains députés dans le cahier du 8 mars 1998 du Ottawa Sun.

L'ébauche de rapport, qui a été produit à la suite des recommandations du comité à sa dernière réunion, a été distribuée. Je crois que les membres l'avaient en main avant la réunion. L'avez-vous tous?

Des voix: Oui.

Le président: Bien. Chers collègues, je suis prêt à recevoir vos commentaires ou suggestions.

Rey Pagtakhan, suivi de Stéphane Bergeron.

M. Rey Pagtakhan: Monsieur le président, au sujet du vocabulaire utilisé: à la page 2 au quatrième paragraphe, deuxième phrase, «chacun d'eux a répondu que les propos cités semblaient être exacts...». Je crois que s'il y avait un élément de doute, le mot «semblaient» serait correct. Mais si nous sommes sûrs de notre fait, je propose que nous utilisions seulement le verbe «étaient».

Le président: D'accord.

Stéphane Bergeron, suivi de Chuck Strahl.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, il y aura certainement quelques corrections de forme à apporter à la version française du texte. Le texte semble d'abord avoir été composé en anglais et par la suite traduit en français. Certaines corrections de forme s'imposent, non seulement au niveau de la syntaxe, mais également au niveau de l'orthographe.

J'aimerais cependant émettre un commentaire de fond, monsieur le président, qui m'apparaît beaucoup plus important. À la septième ligne du dernier paragraphe de la version française, qui figure à la page 4, on lit:

    Les députés qui ont comparu devant le Comité ont toutefois réitéré leur respect envers l'institution du Parlement, la Chambre des communes et la fonction de Président. Chacun d'eux a catégoriquement nié avoir voulu menacer le Président ou la Chambre des communes ou leur manquer de respect. Comme l'indique le Beauchesne, les décisions des présidents établissent qu'une déclaration d'un député au sujet d'un fait qui le concerne et dont il a personnellement connaissance doit être acceptée.

Jusque-là, ça va, mais il manque quelque chose de fondamentalement important dans cette déclaration, monsieur le président. À l'article 93 du Beauchesne, on lit:

    93. On convient généralement que toute menace faite à un député,...

Évidemment, on nous indique ici qu'il n'y a pas eu de menace et que l'intention n'était pas de menacer. Donc, cela est réglé.

    ... ou toute tentative d'influencer son vote ou son comportement, constitue une atteinte aux privilèges de la Chambre.

Nulle part n'est-il fait mention dans ce rapport, non plus que dans les déclarations des collègues, que leur intention n'était pas d'influencer la décision ou le comportement du Président. Puisque nous n'avons pas de conclusion quant à la tentative d'influencer le comportement du Président, monsieur le président, je ne peux que conclure qu'il y a encore apparence d'atteinte aux privilèges de la Chambre. Donc, on ne peut conclure, comme le fait de façon péremptoire ce comité ou cette ébauche de rapport, que tout est beau et que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, madame la marquise.

• 1145

Monsieur le président, ne vous en déplaise, il y a encore apparence d'atteinte aux privilèges de la Chambre puisque ce rapport ne détermine pas et n'indique d'aucune façon que l'attitude des collègues n'avait pas pour effet d'influencer le comportement du Président.

[Traduction]

Le président: Chuck Strahl.

M. Chuck Strahl: Premièrement, monsieur le président, au sujet de ce que demande M. Pagtakhan, c'est-à-dire de changer les mots «chacun d'eux a répondu que les propos cités semblaient être exacts» par «chacun d'eux a répondu que les propos cités étaient exacts», je n'ai pas les témoignages devant les yeux, mais il me semble que certains ont dit... Du moins, j'ai dit quelque chose du genre. Ce n'est pas consigné. C'est exactement ce que j'ai compris, à savoir que «chacun d'eux a répondu que les propos cités semblaient être exacts, bien qu'aucun n'ait enregistré son entrevue».

Il n'y a rien de confus là-dedans. C'est exactement ce qu'ils ont dit. Ils n'ont pas dit que leurs propos étaient exacts, qu'ils avaient été enregistrés ou dictés. Ils ont dit qu'ils semblaient être exacts, qu'ils ne pouvaient pas les nier et ils n'ont pas essayé de le faire. Je pense que nous devrions laisser le texte tel quel.

Deuxièmement, monsieur le président, je pense que nous pourrions supprimer quelques paragraphes sans rien changer mais, dans l'ensemble, je pense que le texte rend bien compte des témoignages.

J'aimerais faire un dernier commentaire sur ce qu'a dit M. Bergeron au sujet de l'influence exercée sur le Président. Nous avons conclu, comme ce qui est écrit ici, qu'il n'y avait pas eu outrage. Les députés ont déclaré qu'ils n'entendaient aucunement intimider ou menacer le Président, que leurs déclarations n'avaient pas pour objet de faire outrage à la Chambre, qu'elles n'ont pas mis en cause l'intégrité de la Chambre ou du Président. Je pense que c'est notre conclusion.

Si nous voulons savoir s'ils ont essayé d'influencer quelqu'un, chaque fois que je veux faire un rappel au Règlement ou soulever une question de privilège, j'essaie d'influencer le Président. Je passe mon temps à contester et à réclamer. Et même les autres observations citées dans l'article... Et quand M. Gauthier déclare qu'il ne tolérera pas que les députés chantent l'hymne national, n'est-ce pas des propos intimidant ou influençant le Président?

Et, monsieur Bergeron, quand vous demandez que M. Parent prenne des mesures fermes pour qu'un incident semblable ne se reproduise jamais, vous essayez d'influencer le Président.

Je pense que nous essayons tous de l'influencer. Ce qui est important et, c'est ce qu'indique notre rapport, c'est que personne n'a essayé de menacer ou de forcer le Président de façon déloyale. C'est ce sur quoi nous devons insister. Sinon, nous... Si la question est de savoir si quelqu'un essaie d'exercer de l'influence ou de prendre la parole, il faudrait alors revenir à l'article et commencer à interviewer plus de gens, parce qu'il y en a qui ont parlé du traitement méprisant du Québec envers le Canada. Je pense qu'ils ont voulu exprimer leur point de vue.

Émettre une opinion est permis, mais pas porter outrage. Et nous avons décidé qu'il n'y avait pas eu outrage. On peut pinailler sur une phrase ou l'autre, mais je pense que nous résumons l'essentiel des témoignages, du moins leur message et, au lieu de discuter d'une phrase ou deux, j'approuverais le texte tel qu'il est rédigé.

Le président: Stéphane Bergeron, puis André Harvey et Rey Pagtakhan.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, en tout respect pour MM. Strahl et Epp, je pense que les mots qu'on retrouve dans le Beauchesne ne sont pas innocents; ils ont été pesés, soupesés et inscrits en tant que tels. On lit à à l'article 93:

    93. On convient généralement que toute menace faite à un député,...

La question de la menace est écartée puisque nos collègues nous ont dit qu'ils ne souhaitaient pas menacer le Président. Voilà, ça c'est réglé. On doit prendre leurs paroles pour ce qu'elles sont; ils l'ont dit. Et Beauchesne continue:

    ...ou toute tentative d'influencer son vote ou son comportement, constitue...

On ne dit pas «pourrait constituer».

    ...une atteinte aux privilèges de la Chambre.

C'est clair, limpide et sans équivoque.

Monsieur le président, je suis tout à fait d'accord avec M. Strahl lorsqu'il dit qu'à chaque fois que nous prenons la parole en Chambre, nous essayons d'influencer le point de vue de nos collègues. Ça va de soi, mais il y a une façon de le faire.

• 1150

Je ne voudrais pas évaluer le comportement de chacun de mes collègues, comme ce rapport le fait de façon indue quant à moi, en généralisant. On les met tous sur le même pied, sans faire de distinction. Je lis une phrase dans le Ottawa Sun, et je vais citer M. Epp:

[Traduction]

    S'il prend une décision autre que celle-ci, je serai des plus offensés et je pense que nous devrons demander qu'on élise un nouveau Président.

[Français]

Ce n'est pas une déclaration innocente, monsieur le président. C'est une tentative délibérée de faire pression sur le Président pour qu'il décide dans le sens de ce que souhaite le député. Donc, quant à moi, en invoquant l'article 93 du Beauchesne, on tente d'influencer son vote et son comportement. On ne peut donc pas, pour ainsi dire, conclure qu'il n'y a pas outrage à la Chambre et qu'il n'y a pas eu atteinte aux privilèges de la Chambre. Je pense que ce comité errerait en rendant cette décision alors que le commentaire du Beauchesne est on ne peut plus limpide, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Je donnerai la parole à André Harvey, Rey Pagtakhan et, ensuite, à Randy White.

[Français]

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): J'aimerais faire un commentaire, monsieur le président.

Effectivement, nous avons été mis au fait des déclarations de nos collègues et nous savons très bien que l'indulgence n'est pas le lot de tous les jours pour les politiciens.

En ce qui me concerne, j'aurais évidemment apprécié qu'on puisse profiter des circonstances actuelles pour tirer des conclusions de portée plus générale. Toutefois, nous nous sommes entendus pour nous en tenir à ce dossier spécifique.

En ce qui me concerne, monsieur le président, il me conviendrait qu'on tourne la page sur les événements et qu'on passe à autre chose. Je pense que le rapport est acceptable dans son ensemble. En ce sens, je m'y rallie sans problème. On ne peut pas continuer comme cela indéfiniment.

Nos collègues ont défilé devant le comité. Or, Beauchesne dit aussi qu'il faut prêter bonne foi à nos collègues. Si on poursuit les échanges sur ce thème, on n'en finira plus. Ils ont témoigné et, selon ce que j'ai pu percevoir et selon ce que le rapport énonce très clairement, personne parmi nos collègues n'avait en tête les objectifs que nous avions perçus. Donc, je leur accorde le bénéfice du doute et je serais prêt à voter en faveur de cela.

Le président: Je vous remercie, monsieur Harvey.

Rey Pagtakhan et Randy White.

[Traduction]

M. Rey Pagtakhan: Monsieur le président, à la page 5, il y a une phrase qui me pose un problème. À l'avant-dernier paragraphe, il est dit «n'avaient pas pour objet de faire outrage à la Chambre des communes ou au Président».

Je proposerais de supprimer cette phrase, y compris les mots «le comité conclut qu'elles» et de continuer la phrase à partir de «n'ont pas mis en cause l'intégrité de la Chambre des communes et de son serviteur, le Président».

Voici pourquoi je fais cette suggestion: à la lecture de l'ordre de renvoi, on constate qu'on ne nous a pas demandé de déterminer s'il y avait eu outrage au Président. On nous a demandé simplement de déterminer si nous estimions que la déclaration mettait en cause l'intégrité de la Chambre.

J'aimerais faire une distinction entre les deux. À mon avis, seul le Président lui-même pourrait déterminer s'il y a eu outrage à la Chambre des communes ou au Président. Je crois sincèrement que cela ne peut être fait par aucun comité. Deuxièmement, cela n'apparaît pas dans l'ordre de renvoi de toute façon. Troisièmement, dire «n'avaient pas pour objet de faire outrage» est un élément de preuve, et cette preuve se retrouve déjà à la page 3 où les témoins disent «n'entendaient aucunement». Autrement dit, ayant accepté l'affirmation des témoins selon laquelle ils n'avaient aucune intention de faire outrage au Président et à la Chambre, nous avons donc conclu que l'affirmation ne mettait pas en cause l'intégrité de la Chambre.

Je propose donc que nous supprimions ces phrases.

Le président: Rey, nous en avons pris note. Je vous signale cependant que bien que vous ayez raison de dire que cela ne figurait pas dans l'ordre de renvoi original, cela figurait en fait dans la motion proposée par Chuck Strahl à notre dernière réunion, laquelle donnait des instructions pour la rédaction du rapport. Je le mentionne, et nous en avons pris note.

Je vais maintenant passer à Randy White, suivi de Stéphane Bergeron et de Chuck Strahl.

M. Randy White: En outre, monsieur le président, la question de l'outrage a été débattue à ces réunions. En fait, nous avons posé la question à chacun des témoins qui se sont présentés devant nous. Je ne crois donc pas qu'on pourrait exclure cela.

• 1155

Monsieur le président, nous n'avons pas discuté de tous les autres commentaires. Ils n'ont été que brièvement mentionnés de temps en temps par les deux membres du Bloc. Je ne pense pas que nous ayons besoin de nous pencher davantage là-dessus. Ni non plus que nous devrions en débattre davantage. Si nous voulons discuter, je crois que nous devrions nous en tenir aux conclusions du rapport. Nous pourrions discuter ad vitam aeternam, mais je dirais qu'il est temps d'en finir.

Le président: Stéphane Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, manifestement, encore une fois, on ne veut ni entendre notre point de vue ni tenir compte de ce qui est écrit noir sur blanc dans le Beauchesne, comparativement à ce dont on fait pourtant état dans le rapport. On ne dit nulle part que nos collègues n'ont pas voulu influencer le comportement du Président. Conséquemment, il y a toujours apparence d'atteinte aux privilèges la Chambre, mais on semble vouloir, encore une fois, fermer les yeux là-dessus.

Je comprends mal, monsieur le président, que ce comité puisse en arriver à de telles conclusions. Les audiences ne nous ont pas permis de faire toute la lumière et il reste encore des questions en suspens. Nous ne savons pas, et nous ne saurons probablement jamais, si nos collègues avaient, oui ou non, l'intention d'influencer le comportement du Président. On ne nous a pas permis de poser les questions; on nous a baîllonnés.

Monsieur le président, il y a d'abord cette question très délicate, mais il y a également une autre question. Ce comité a reçu un mandat très clair de la Chambre. Son ordre de renvoi précise qu'il doit entendre des témoins et étudier à fond cette question.

Je dois vous dire que j'ai été un peu choqué de l'attitude cavalière, hautaine et mesquine de certains de nos collègues lorsqu'ils répondaient aux questions, monsieur le président.

Maingot dit, à la page 231 de son texte:

    ...le président du comité [...] peut accueillir une motion faisant état de certains événements survenus en comité et susceptibles de constituer une atteinte au privilège ou un outrage, et demandant qu'il en soit ainsi fait rapport à la Chambre.

Monsieur le président, je soumets à votre attention, et je pourrai rédiger la motion si vous le souhaitez, que ce comité doit exprimer sa vive déception à l'égard de l'attitude mesquine—est-ce que je dois le nommer?—du député Breitkreuz, lorsqu'il a comparu devant le comité, à l'égard des membres de ce comité.

[Traduction]

Le président: Chuck Strahl.

M. Chuck Strahl: Discutons-nous d'une motion maintenant, ou d'un amendement?

Le président: Vous êtes sur ma liste. J'aimerais que nous passions ce document en revue paragraphe par paragraphe, y compris les suggestions qui ont trait aux diverses parties. Nous aurions une idée de ce sur quoi nous nous entendons, paragraphe par paragraphe, puis nous passerions à une motion.

M. Chuck Strahl: Nous devrions peut-être faire cela. Auparavant, toutefois, j'aimerais dire deux choses.

D'abord, j'aimerais citer ce que nous a dit M. Maingot dans son témoignage:

    Votre mission actuelle consiste à étudier ces affirmations pour déterminer si, dans l'optique des députés, elles constituent véritablement un outrage.

C'est ce que nous avons à déterminer. Si M. Maingot dit qu'il ne peut le déterminer, c'est à nous de le faire. Monsieur Pagtakhan, je pense que nous devons garder ce bout de phrase, même si je le modifierais. Quand nous arriverons à l'étude de ce paragraphe, je proposerai d'enlever les mots «n'avaient pas pour objet» parce que je pense qu'on saura s'il y a eu outrage ou non.

À mon avis, c'est au comité de décider. Il ne s'agit pas de dire si les déclarations avaient ou non pour objet de faire outrage, mais de décider s'il y a eu outrage ou non. M. Maingot a été très clair là-dessus.

Je vais tout simplement laisser tomber l'autre commentaire que je voulais faire. Je pense que nous devrions passer à l'étude paragraphe par paragraphe.

Le président: D'accord. Vous avez le projet de rapport entre les mains. Le premier paragraphe énonce l'ordre de renvoi.

Le deuxième paragraphe, à la première page, qui commence par «Le comité a tenu plusieurs séances», fait référence à nos discussions préliminaires.

• 1200

Le troisième paragraphe énumère les personnes que nous avons invitées à comparaître et le moment de leur comparution.

Je passe maintenant au premier paragraphe de la deuxième page qui explique l'objet de notre étude. Le deuxième paragraphe sert d'introduction à celui qui suit et qui expose les faits.

Le paragraphe suivant indique ce que la discussion a fait ressortir, et je cite:

    Les membres du comité ont demandé à chacun des députés si les déclarations qu'on lui avait prêtées étaient bel et bien les siennes. Chacun d'eux a répondu que les propos cités semblaient être exacts, bien qu'aucun n'ait enregistré son entrevue.

Puis une réponse est formulée à ce sujet.

Y a-t-il consensus? Apportons-nous des modifications à cette phrase? Je ne vois pas de consensus.

Nous passons alors au paragraphe qui, en anglais et en français, commence au bas de la deuxième page par «Les membres du comité ont également demandé à chacun des députés pour quel motif», et ils ont tous «maintenu catégoriquement qu'ils n'entendaient aucunement intimider ou menacer le Président».

Nous passons maintenant au deuxième paragraphe de cette page, dans lequel M. Maingot donne son explication de l'outrage.

Chuck Strahl, allez-y je vous prie.

M. Chuck Strahl: Monsieur le président, j'approuve tout cela. Devons-nous indiquer qu'il appartient au comité de déterminer si les déclarations constituent un outrage? Je ne sais pas si c'est nécessaire, mais...

Le président: Je pense qu'on l'indique quelque part, n'est-ce pas?

M. Rey Pagtakhan: Monsieur le président, si je peux me permettre, plus loin, je ne sais plus dans quel paragraphe exactement, il y a une définition du mot «outrage».

Le président: Oui, il me semble qu'il en est question ailleurs dans le rapport, Chuck. On peut peut-être trouver où ça se trouve? Je pense que c'est dans le paragraphe qui suit celui de l'explication de M. Maingot.

M. Chuck Strahl: Merci. Je n'avais pas lu plus loin.

Le président: Je passe au paragraphe suivant, le troisième paragraphe de la page 3, si vous me suivez.

[Français]

«Dans son texte sur Le privilège parlementaire au Canada...»

[Traduction]

Vous y êtes? Nous voyons ce dont il est question. Nous passons ensuite au dernier paragraphe de la page 3 qui explique l'importance et le rôle du Président dans le système parlementaire. Ce paragraphe se poursuit à la page 4.

Le premier paragraphe complet de la page 4 commence par les mots

[Français]

«En commentant des questions dont la Chambre est saisie...».

[Traduction]

Avez-vous des remarques à formuler là-dessus? On y explique le contexte de nos discussions.

Le dernier paragraphe de la page 4—et il y a eu... Stéphane, vous avez fait un commentaire au sujet de ce paragraphe, je pense.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Il semble que mon commentaire n'ait rien changé.

[Traduction]

Le président: Nous passons maintenant au premier paragraphe complet de la page 5. Si je me rappelle bien, on a discuté d'une partie de ce paragraphe, et plus particulièrement des mots «n'avaient pas pour objet de faire outrage à la Chambre des communes ou au Président».

Y a-t-il consensus à ce sujet? Chuck Strahl.

M. Chuck Strahl: Monsieur le président, je crains que, si nous laissons les mots «n'avaient pas pour objet», on puisse croire que les députés n'avaient pas eu l'intention de commettre un outrage, mais qu'ils en avaient commis un dans les faits. Ce n'est pas une déclaration définitive de la part du comité.

S'il est temps de se prononcer et de formuler notre conclusion, et si nous sommes d'accord, je crois que nous devrions dire que ces déclarations ne faisaient pas outrage à la Chambre des communes ou au Président. Si nous disons qu'elles n'avaient pas pour objet de faire outrage, nous pouvons laisser entendre qu'elles constituaient un outrage dans les faits, mais que ce n'était pas l'intention des députés. Je pense que cette phrase est floue.

• 1205

Compte tenu de ce qui précède et du fait que les députés visés ont maintenu catégoriquement qu'ils n'entendaient aucunement faire d'intimidation, nous devons conclure qu'ils n'ont pas porté outrage à la Chambre des communes. Si nous gardons les mots «n'avaient pas pour objet», on pourrait... Cela vient de me frapper. Nous devrions peut-être modifier cette phrase.

Le président: Désolé, Rey. Je sais que vous êtes le suivant sur la liste.

Chuck, cette déclaration floue...

M. Chuck Strahl: Était mienne.

Le président: ... vient de la motion. L'expression utilisée visait à dire que nous sommes convaincus qu'on n'avait pas pour objet de faire outrage à la Chambre des communes ou au Président. Je pense que les mots «n'avaient pas pour objet» viennent de vous.

M. Chuck Strahl: Oui.

Le président: Je peux procéder de la même façon dans ce cas-ci... Chuck a exposé son point de vue. Est-ce qu'on s'entend pour changer ce bout de phrase «n'avaient pas pour objet de faire outrage»? On peut procéder autrement si vous voulez, mais je pense qu'on peut en arriver à un consensus là-dessus.

Rey, voulez-vous parler de la même chose?

M. Rey Pagtakhan: Oui.

Le président: Excusez-moi alors. Rey Pagtakhan, suivi de Randy White.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Excusez-moi. De quelle façon cette phrase serait-elle modifiée?

[Traduction]

Le président: Chuck propose qu'on reformule la phrase pour dire que les déclarations ne portaient pas outrage. Autrement dit, nous enlèverions les mots «n'avaient pas pour objet» pour les remplacer par «ne faisaient pas», ce qu'elles ne faisaient vraiment pas.

M. Stéphane Bergeron: D'accord.

[Français]

Est-ce qu'on doit la mettre aux voix ou en venir à un consensus?

[Traduction]

Le président: Pour le moment, nous discutons; nous verrons ensuite. Cela vous convient-il?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Non, je veux intervenir.

[Traduction]

Le président: D'accord. Rey Pagtakhan, suivi de Randy White et Stéphane Bergeron.

M. Rey Pagtakhan: Je pense que le rédacteur du rapport a fait preuve de beaucoup de flair. Il a bien pesé ses mots quand il écrit que le comité a «déterminé». Il n'a pas employé le mot «conclu» et je pense qu'il a eu raison. En d'autres mots, nous ne pouvons conclure sur des intentions, sur ce que quelqu'un a dit et qu'il n'avait pas l'intention de dire.

La conclusion se limite à la dernière phrase, et elle fait référence à l'ordre de renvoi que le comité a reçu de la Chambre. Contrairement à ce que j'ai demandé plus tôt, je ne veux pas qu'on supprime ce bout de phrase parce que je constate, en relisant tout le paragraphe, que la première partie du paragraphe détermine les faits et que la conclusion n'apparaît qu'à la fin, à la toute dernière phrase du paragraphe. Je ne voudrais donc pas que l'on supprime les mots «n'avaient pas pour objet».

Le président: J'imagine qu'il faudra bientôt proposer une motion à ce sujet. Mais je vais céder la parole à Randy White, puis à Stéphane Bergeron.

M. Randy White: Si on laisse les mots «n'avaient pas pour objet», les déclarations pourraient toujours être remises en question. Je pense que les députés qui ont comparu devant nous méritent que nous classions l'affaire une fois pour toute. Pour cela, il faudrait dire que les déclarations «ne faisaient pas outrage». J'aimerais que mes collègues prennent cela en considération. Nous ne voulons pas laisser la question en suspens; nous voulons clore le dossier.

[Français]

Le président: Stéphane Bergeron.

M. Stéphane Bergeron: Je suis tout simplement en train de reformuler la motion dont la version française ne se tenait pas.

On dit que les déclarations faites au Ottawa Sun «n'avaient pas pour objet de faire outrage à la Chambre des communes ou au Président.»

Sur la base de ce que je viens de dire il y a quelques minutes, monsieur le président, et sur la base de l'article 93 du Beauchesne, il est très clair qu'on ne peut pas conclure qu'ils n'ont pas fait outrage à la Chambre des communes ou au Président. Il faut maintenir la formulation actuelle, qui dit qu'ils n'avaient pas l'intention de faire outrage à la Chambre des communes ou au Président. Cependant, à la face même des textes de jurisprudence parlementaire de Beauchesne, nous ne pouvons conclure d'aucune façon que ces députés n'ont pas fait outrage à la Chambre des communes ou au Président. On ne peut que s'en tenir à leur parole et dire qu'ils n'avaient pas l'intention de faire outrage à la Chambre des communes ou au Président. J'encouragerais mes collègues à maintenir la formulation actuelle, telle que proposée par le comité.

• 1210

[Traduction]

Le président: Collègues, d'abord nous avons un amendement écrit sur lequel nous reviendrons dans un moment. Mais je pense qu'on ne s'entend pas sur une éventuelle modification du paragraphe de la page 5.

Si quelqu'un veut bien proposer une motion, nous pourrions l'étudier. Bob Kilger.

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Je proposerais que nous laissions le texte tel qu'il est formulé.

Je respecte tout à fait le point de vue de Randy, mais je pense que les députés visés devraient assumer une certaine responsabilité pour leurs propos et leurs gestes. Je me limiterais à ce qui est écrit, c'est-à-dire que leurs déclarations «n'avaient pas pour objet de faire outrage».

Je ne peux pas dire qu'elles faisaient outrage, pas plus que je ne peux dire qu'elles ne le faisaient pas. Je peux cependant croire ce que les députés nous ont dit, qu'ils n'avaient pas l'intention de faire outrage à la Chambre, et je pense que le texte du rapport exprime bien ce qu'il en est.

Je proposerais donc que nous acceptions le rapport tel qu'il est rédigé.

Le président: Bon, nous avons entendu la motion. Y a-t-il d'autres observations à ce sujet? Stéphane Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je signale, avant que nous procédions à l'acceptation du rapport dans son ensemble, que j'ai déjà soumis à l'attention de ce comité—et une note en a été prise par la présidence et la greffière—une motion qui doit être ajoutée au rapport le cas échéant, si elle est adoptée.

[Traduction]

Le président: Nous ne faisons qu'examiner une phrase du dernier paragraphe, d'accord Stéphane?

Sur le sujet à l'étude, Randy White.

M. Randy White: Monsieur le président, j'aimerais savoir de Bob s'il est bien compris qu'il n'y a pas eu outrage, si nous laissons la phrase telle quelle?

M. Bob Kilger: Oui c'est ça.

M. Randy White: D'accord. Je voulais faire apporter cette précision.

Le président: Bon, vous avez entendu la motion. Il est proposé que nous ne changions pas le libellé du paragraphe de la page 5, et plus précisément les mots «n'avaient pas pour objet de faire outrage à la Chambre des communes ou au Président».

(La motion est adoptée)

Le président: Je crois comprendre que Stéphane Bergeron a présenté un amendement. Est-ce que tout le monde l'a, dans les deux langues ou dans la langue qu'il peut...?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, puisque la motion n'est qu'en français, je vais la lire lentement de telle sorte que tous les collègues puissent en comprendre l'essence.

Le président: Merci, Stéphane.

M. Stéphane Bergeron:

    Que le comité réprouve l'attitude irrespectueuse de M. Cliff Breitkreuz à l'égard de certains des membres de ce comité lors de sa comparution le 31 mars 1998.

Vous vous souviendrez qu'à ce moment, monsieur le président, il a fallu que vous interveniez à plusieurs reprises pour enjoindre le témoin de répondre aux questions qui lui étaient adressées. Je dois vous dire que certains d'entre nous, moi le premier, ont dû faire preuve de beaucoup de retenue pour ne pas exprimer sur place à quel point l'attitude de M. Breitkreuz suscitait leur dégoût et leur réprobation.

[Traduction]

Le président: Avant que je cède la parole à Randy White, pouvez-vous nous dire où vous inséreriez ce paragraphe?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Oui, monsieur le président. Si nous adoptions cette motion et appuyions l'esprit qui la sous-tend, nous reformulerions le tout pour l'intégrer dans le texte. Ce serait ajouté au premier paragraphe de la cinquième page.

[Traduction]

Le président: D'accord.

Randy White.

M. Randy White: Monsieur le président, c'est curieux qu'on nous présente cette motion parce que nous avons été témoins du manque de respect dont ont fait preuve les membres du Bloc en quittant la séance et en harcelant les témoins.

• 1215

Je ne suis vraiment pas prêt à examiner cette motion, sauf pour suggérer à Stéphane qu'il pourrait très bien y ajouter son nom et celui de son collègue. Je trouve qu'il serait sage de sa part de retirer sa motion.

Le président: Chuck Strahl.

M. Chuck Strahl: Moi non plus, je ne suis pas intéressé à étudier cette motion. Si les membres qui ont quitté bruyamment la séance en traitant le président de dictateur n'ont pas manqué de respect, je ne sais pas ce qu'ils ont fait. Je ne suis vraiment pas prêt à étudier cette motion.

C'est dommage que Cliff Breitkreuz n'ait pas répondu aux questions comme certains le voulaient, mais ce n'était pas respectueux de passer des remarques comme celles faites à l'endroit du président par ceux qui ont quitté bruyamment cette salle.

À moins que vous ne vouliez entamer un autre débat, qui peut être épique, je vous conseille de retirer l'amendement.

Le président: Stéphane Bergeron propose:

[Français]

Que le comité réprouve l'attitude irrespectueuse de M. Cliff Breitkreuz à l'égard de certains des membres de ce comité lors de sa comparution le 31 mars

[Traduction]

de cette année.

Des voix: Oh, oh!

Une voix: C'est vraiment bilingue.

[Français]

Le président: On essaie, on essaie!

[Traduction]

Très brièvement, Rey Pagtakhan.

M. Rey Pagtakhan: Stéphane, j'ai du mal à comprendre la motion. Vous constatez un comportement répréhensible, mais vous n'avez pas donné à la personne visée l'occasion de s'expliquer. Vous ne lui avez pas demandé si elle avait eu l'intention de manquer de respect à l'égard du comité.

M. Stéphane Bergeron: Nous n'avons pas eu le temps.

M. Rey Pagtakhan: Excusez-moi. Si on lui avait donné l'occasion de s'expliquer, comme on l'a donné aux autres témoins visés par la première motion, et s'il avait maintenu qu'il n'avait pas eu l'intention d'être irrespectueux envers le comité, nous aurions conclu la même chose pour lui que pour les autres. Par conséquent, il serait très difficile pour moi de me prononcer sur votre motion, sur cette seule analyse.

Merci, monsieur le président.

Le président: Nous allons mettre la motion de M. Bergeron aux voix.

(La motion est rejetée)

Le président: Nous pourrions peut-être passer à la motion principale.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président?

Le président: Oui, certainement, Stéphane Bergeron.

M. Stéphane Bergeron: Avant que nous adoptions la motion principale—ou plutôt avant que vous adoptiez la motion principale puisque nous nous y opposerons—, j'aimerais simplement proposer que le Bloc québécois puisse annexer à ce rapport, après la signature du président, une opinion ou certaines opinions dissidentes.

[Traduction]

Le président: Oui.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Certaines opinions.

[Traduction]

Le président: Parlez-vous d'une opinion dissidente?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Non, quelques-unes.

[Traduction]

M. Chuck Strahl: Quelques pages ou...?

Le président: Je pense que nous allons passer à la motion principale. On a proposé une motion sur les opinions dissidentes, mais apparemment leur nombre a son importance.

Avant de mettre la motion principale aux voix, je vais faire circuler une motion type sur les opinions dissidentes.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je propose que le comité permette l'impression de l'opinion dissidente du Bloc québécois en annexe à son rapport, que l'opinion dissidente soit imprimée à la suite de la signature du président, que l'opinion dissidente soit rédigée dans l'une des deux langues officielles ou dans les deux langues officielles et qu'elle soit remise au greffier du comité au plus tard le vendredi 24 avril à 17 heures.

• 1220

Le président: Le 24 avril à 17 heures.

[Traduction]

Bon, ça me paraît correct. Votre motion sera mise aux voix après la motion principale.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je ne sais pas quel sera le nombre de pages puisque nous ne l'avons pas rédigée.

[Traduction]

Le président: Pour ce qui est du nombre de pages, on pourrait peut-être s'y arrêter tout de suite avant de mettre la motion aux voix. Normalement, l'opinion dissidente doit être plus courte que le rapport, en fait beaucoup plus courte.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, les exemple antérieurs, venant notamment de l'opposition officielle libérale à l'époque, nous démontrent que cette règle n'est pas une règle absolue puisqu'il est déjà arrivé que les libéraux présentent des opinions dissidentes beaucoup plus volumineuses que l'opinion principale du comité.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Alors, ce sera nécessairement plus que le comité.

[Traduction]

Le président: Randy White.

M. Randy White: Puis-je proposer un maximum de trois pages?

Le président: D'accord.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, qu'il soit inscrit que nous n'entendons d'aucune façon nous conformer à ce genre de limite quant au nombre de pages.

[Traduction]

Le président: Je propose que nous mettions la motion principale aux voix avant de passer à celle sur l'opinion dissidente.

Quelqu'un voudrait-il proposer l'adoption du projet de rapport?

M. Bob Kilger: Je le propose.

(La motion est adoptée)

Le président: Pouvons-nous passer à la motion suivante? J'espère que tous les membres en ont copie. Il a été question du 24 avril à 17 heures. On pourrait l'ajouter. On pourrait aussi ajouter le Bloc dans le premier paragraphe.

Nous en arrivons maintenant à la question des pages. Quelqu'un veut-il proposer une motion précisant le nombre de pages?

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Monsieur le président, nous sommes tous des gens mutuellement respectueux de ce que nous sommes et je trouve assez disgracieux que nos collègues nous proposent de limiter le nombre de pages. Nous présenterons une opinion dissidente intelligente, claire et complète. Qu'elle ait quatre pages et quart ou quatre pages et demie, quelle différence y aura-t-il? Une chose qui est sûre, c'est que ce sera une opinion dissidente raisonnable qui apportera un éclairage intéressant sur ce rapport qui va entrer dans la jurisprudence.

[Traduction]

Le président: Nous ne précisons pas le nombre de pages; nous disons simplement que l'opinion ne doit pas être plus longue que le rapport du comité.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Ça m'apparaît raisonnable, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Collègues?

Je vais donner la parole à Chuck Strahl, suivi de Randy White et de Bob Kilger.

M. Chuck Strahl: J'ai siégé à de nombreux comités et ce sont des choses qui arrivent. Quand notre parti a voulu faire publier une opinion dissidente sur la Loi sur les jeunes contrevenants, on a refusé de l'annexer au rapport parce qu'elle était trop longue. La même chose s'est produite au Comité des affaires étrangères quand je faisais partie de ce comité, ainsi qu'a d'autres comités.

On devrait seulement dire que notre rapport est court, et que l'opinion dissidente devrait être moins longue que le rapport de la majorité. C'est la coutume, et si vous n'êtes pas d'accord... Nous n'avons pas aimé ça quand le Comité de la justice a décidé de ne pas annexer l'opinion dissidente de Jack Ramsay. C'est dommage, mais il n'a pas pu la faire publier. C'est la décision qui a été prise.

Le président: Randy White.

M. Randy White: Monsieur le président, je me rappelle qu'on nous a refusé d'annexer un rapport dissident au comité des affaires émanant des députés.

Le président: C'était avant mon temps.

M. Randy White: Non, vous étiez là et c'est vous qui aviez créé le problème. Voyez, vous êtes vilain.

• 1225

M. Chuck Strahl: Vous n'êtes pas un dictateur, mais vous êtes vilain.

M. Randy White: Monsieur le président, je vais proposer que l'opinion dissidente ne comporte pas plus de trois pages. Vous-même, vous avez dit que, normalement, les opinions dissidentes sont moins longues que le rapport principal. Je vais donc proposer que cette opinion ne comporte pas plus de trois pages.

Le président: J'ai une motion à vous soumettre. Je vais laisser parler ceux qui veulent intervenir, dans l'ordre. D'abord Bob Kilger, puis Guy St-Julien.

M. Bob Kilger: Monsieur le président, je suis prêt à laisser le Bloc québécois produire un rapport qui ne serait pas plus long que celui que nous avons adopté, et qui serait de même format. Autrement dit, je ne voudrais pas que le Bloc adopte un format différent. Je ne pense pas qu'il le ferait, mais je tiens à ce que ce soit bien clair: présenté suivant le même format que notre rapport, le rapport minoritaire du Bloc devrait être moins long que le nôtre.

Le président: Nous étudions une motion demandant un rapport de trois pages, et je cède maintenant la parole à Guy St-Julien.

[Français]

M. Guy St-Julien (Abitibi, Lib.): Lorsque notre collègue faisait allusion à trois pages, parlait-il de trois pages du format du journal La Presse?

[Traduction]

Des voix: Oh, oh.

M. Randy White: Non, monsieur le président, un rapport de même format.

[Français]

M. Guy St-Julien: Ah, d'accord.

[Traduction]

Le président: M. Randy White propose que l'opinion dissidente ne dépasse pas trois pages. Je soumets cette proposition aux voix avant de passer à la motion principale. D'accord?

M. Randy White: Huit et demie sur trois...

Des voix: Oh oh.

(La motion est rejetée)

Le président: Pouvons-nous poursuivre?

M. Bob Kilger: Monsieur le président, pouvons-nous proposer que le rapport minoritaire comporte moins de...

Une voix: Pas moins, mais pas plus que.

M. Bob Kilger: Qu'il ne soit pas plus long que...

Le président: L'opinion dissidente ne devra pas être plus longue que le rapport principal.

M. Bob Kilger: Oui.

Une voix: Et de même format.

M. Bob Kilger: De même format.

M. Randy White: Parfois, j'aimerais que vous penchiez en notre faveur autant que vous le faites pour eux.

Le président: Comme le rapport et dans le même format. D'accord, c'est ce que je vais proposer. M. Kilger propose que le comité autorise l'impression d'une opinion dissidente du Bloc québécois en annexe du rapport; que cette opinion dissidente soit imprimée après la signature du président; qu'elle ne soit pas plus longue que le rapport principal et qu'elle soit présentée selon le même format; et que cette opinion soit remise à la greffière du comité dans une des deux langues officielles ou dans les deux langues officielles d'ici 17 heures le 24 avril.

Une voix: Je pense que M. Bergeron a proposé «dans l'une des deux langues officielles».

Le président: Je comprends que M. Bergeron a proposé «dans l'une des deux langues officielles». Donc, dans l'une des deux langues officielles d'ici 17 heures le 24 avril.

Pour discuter de la motion, Mac Harb.

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Que l'opinion ait quatre pages, ou cinq, ou trois comme mon collègue le demande, avec une police ou un caractère disons de taille trois, j'imagine qu'on peut écrire tout un roman en trois pages.

Une voix: Non. C'est pourquoi nous avons demandé qu'il soit imprimé «dans le même format».

Le président: D'accord, le même format figure dans la motion. Je l'ai inscrit.

(La motion est adoptée)

Le président: Merci.

Pour l'instant, nous n'avons pas prévu de réunion jeudi. Notre prochaine réunion aura lieu mardi prochain, à 11 heures, pour étudier le Budget principal ainsi que les plans et les priorités du Bureau du directeur général des élections.

La séance est levée.