PRHA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 26 février 1998

• 1109

[Traduction]

Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): Nous reprenons aujourd'hui l'étude du rapport du directeur général des élections du Canada sur la 36e élection générale, conformément à la Loi électorale du Canada, L.R.C., chapitre E-2, paragraphe 195(1), et conformément au mandat que lui confère l'article 108(3)a)(vi) du Règlement, examen du système électoral canadien.

C'est le point principal à l'ordre du jour. Avant d'accueillir nos invités, j'aimerais juste régler une ou deux questions d'ordre administratif.

Tout d'abord, vous avez sans doute remarqué à la lecture de la rubrique «Autres affaires» que le Sous-comité des affaires émanant des députés a une nouvelle présidente. Est-ce que quelqu'un voudrait bien proposer la motion?

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Je la propose.

Le président: On propose que Carolyn Parrish remplace Yvon Charbonneau à la présidence du Sous-comité des affaires émanant des députés.

Ceux qui sont pour la motion?

(La motion est adoptée)

• 1110

Le président: Nous étudions pour la première fois aujourd'hui la Loi électorale du Canada. Vous aurez remarqué que la prochaine réunion aura lieu après le congé parlementaire des Communes, soit le 10 mars, quand nous entendrons d'autres témoins de la Chambre des communes. Pour l'instant la date de la prochaine réunion est provisoire, mais je présume qu'elle se tiendra mercredi soir.

Chers collègues, c'est très important. Je sais que c'est difficile pour certains des membres du comité de venir le soir, mais on propose que la table ronde sur la Loi électorale ait lieu mercredi soir, de 19 heures à 22 heures. Nos témoins seront des représentants des partis politiques à la Chambre; je sais donc que vous inscrirez le soir du 11 mars à votre agenda.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Pour la réunion du 11 mars?

Le président: Oui, le 11 mars.

[Traduction]

Nous consulterons les partis qui ne nous ont pas encore répondu.

Si nous nous en tenons à cet horaire pour la première semaine après le congé parlementaire, je proposerai qu'à la réunion ordinaire du 12 mars nous entendions Peter Milliken, le député de Kingston et les Îles. Il est le seul député à la Chambre à avoir siégé au comité spécial sur la réforme électorale, la Commission Lortie. Ce comité a présenté le rapport de la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis politiques. Il a été créé en 1992 et a poursuivi ses travaux jusqu'en avril 1993. Il est actuellement le seul député à la Chambre à avoir travaillé avec ledit comité, et je propose donc que le comité entende M. Milliken le 12 mars à l'heure habituelle, soit 11 heures.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Est-ce que vous avez déterminé l'heure? Ce sera peut-être difficile pour moi, le 11 mars.

Le président: Oui, entre 7 heures et 10 heures.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Est-ce que 7 h 30 serait possible?

Le président: Oui.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Merci.

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Pour pouvoir mettre les enfants au lit.

[Traduction]

Le président: Comme vous n'êtes pas sans le savoir, nous avons demandé aux parlementaires de nous faire part de leurs opinions et de leur expérience personnelle concernant la Loi électorale. Nos témoins aujourd'hui sont: Dick Proctor, député de Palliser, George Proud, député de Hillsborough, Lorne Nystrom, député de Qu'Appelle, et Suzanne Tremblay, députée de Rimouski—Mitis.

Bienvenue à tous. Nous demanderions à chacun d'entre vous de faire un exposé de deux ou trois minutes, et nous passerons ensuite à la période de questions.

Les choses seraient plus simples pour moi si nous pouvions commencer par Dick Proctor.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Merci, monsieur le président.

Je ne parlerai pas aujourd'hui de mon expérience personnelle de la dernière campagne, mais plutôt au nom d'une de mes électrices, qui estime que la publicité politique l'a diffamée. Je vous expliquerai aussi rapidement que possible ce qui s'est produit.

Tout a commencé en décembre 1996, quand Lori Foster, de Regina, a été invitée à participer avec le premier ministre Chrétien à l'émission de fin d'année de Radio-Canada. Elle a signé une lettre à l'époque permettant d'utiliser son image dans d'autres bulletins d'information.

Au mois de mai, pendant la campagne électorale de 1997, Mme Foster a été étonnée de constater que le Parti réformiste avait utilisé son image dans un de ses messages à la télévision. Ce dernier contenait aussi une voix hors champ qui paraphrasait la question qu'elle avait posée au premier ministre en décembre 1996.

Elle s'est plainte au parti en question, a demandé de quel droit il avait utilisé son image dans une publicité politique et a exigé que l'annonce soit retirée de l'antenne. Elle s'est fait dire par une agence de publicité, à London, en Ontario, je crois—cela n'importe pas; c'est l'agence à laquelle l'avait renvoyée le parti—que d'abord l'agence avait essayé d'obtenir son autorisation, mais n'avait pas pu la joindre. Apparemment, ce n'était pas vrai. Deuxièmement, elle s'est fait dire que l'annonce ne passait que dans l'Ouest du pays. Cela aussi c'était faux, parce qu'elle avait des amis et des connaissances qui l'appelaient de diverses régions du pays pour lui dire qu'ils venaient de voir son image à la télévision. Troisièmement, enfin, elle s'est fait dire par l'agence de publicité du Parti réformiste que l'annonce ne passerait que trois jours et qu'elle serait retirée six jours avant l'élection. En fait, elle a passé jusqu'à la toute fin—jusqu'à deux jours avant l'élection.

• 1115

Mme Foster était évidemment très mécontente de la duplicité du geste et de l'atteinte à sa vie privée. Dans une lettre qu'elle m'a envoyée, elle a dit ceci:

En utilisant ma photo et en l'identifiant par mon nom et par ma ville, on voulait laisser entendre que j'appuyais le Parti réformiste. Je ne veux pas que ce qui m'est arrivé arrive à d'autres.

Par la suite, elle a communiqué avec Élections Canada et s'est fait dire qu'Élections Canada n'avait aucun pouvoir sur le contenu des annonces des partis politiques. Si c'est le cas—et j'imagine que c'est le cas—Mme Foster estime, et je suis d'accord avec elle, que la Loi électorale devrait être modifiée pour empêcher que ne se reproduise ce genre d'abus. C'est pourquoi je recommande au comité de chercher à obtenir une modification à la Loi électorale pour qu'à l'avenir les partis politiques s'abstiennent de se servir du nom ou de l'image de quelqu'un dans leur publicité sans avoir d'abord obtenu l'autorisation écrite de l'intéressé.

C'est ce que j'avais à vous présenter ce matin, monsieur le président. Je vous remercie de votre attention.

Le président: Merci.

Lorne Nystrom.

M. Lorne Nystrom (Qu'Appelle, NPD): Merci, monsieur le président.

Je veux soulever une question qui est relativement récente au Parlement, mais très ancienne ailleurs dans le monde, à savoir la représentation proportionnelle. J'ai déposé un projet de loi pour étudier la question et je veux encourager les membres du comité à l'examiner ce matin, monsieur le président.

La dernière fois que la question a été examinée, c'était dans un projet de loi de Jean-Luc Pepin qui remonte à 1979. Puis, le Comité Beaudoin-Dobbie a recommandé à l'époque des pourparlers constitutionnels de modifier le Sénat actuel et d'élire tous ses membres à la proportionnelle. Les trois partis à la Chambre à l'époque ont admis que c'était la solution. Il y a donc quelques antécédents à la représentation proportionnelle.

Je fais cette suggestion pour quatre raisons. D'abord, les électeurs canadiens se sentent coupés des politiciens et du régime politique. C'est généralisé au pays. Cela s'explique en partie par le fait que les résultats des élections fédérales ne se reflètent pas dans la composition de la Chambre. Il y a d'énormes distorsions. Je peux vous donner les chiffres que m'a donnés la Bibliothèque du Parlement et qui remontent à 1867. Vous constaterez que dans les 80 ans depuis 1917, il n'y a eu que deux élections où la majorité des Canadiens ont voté pour un parti politique donné. C'était Mackenzie King en 1940 et John Diefenbaker en 1958. Brian Mulroney y est presque parvenu en 1984, avec 49,7 p. 100 du vote.

Dans les 80 ans depuis 1917, il n'y a eu que deux élections où un parti a reçu la majorité des voix. La composition de la Chambre ne reflète donc pas l'expression du vote dans le pays. Cela joue pour et contre tous les partis politiques. Ce n'est pas une question partisane. Si nous avions un peu de représentation proportionnelle, cela jouerait contre le NPD au niveau fédéral en Saskatchewan la plupart du temps. Nous avons obtenu 31 p. 100 du vote la dernière fois et nous avons fait élire cinq députés. Si nous avions la proportionnelle pure, nous en aurions sans doute quatre.

Prenons les distorsions dans cette Chambre. Nous avons un gouvernement majoritaire avec 38 p. 100 des voix. Le NPD et le Bloc ont eu chacun 11 p. 100 des voix, mais nous avons 21 députés et le Bloc en a 44. Le Parti réformiste et les Conservateurs ont eu environ 19 p. 100 des votes, mais on compte 20 députés conservateurs et 60 réformistes. Le Parti réformiste n'a pas de représentation en Ontario. Il y a recueilli 900 000 votes, mais n'y a fait élire aucun député.

Je crois que cela cause des dissensions au Canada. Il serait bon pour l'unité nationale si on avait un peu de RP. Cela forcerait trois ou quatre des partis à être des partis nationaux. Nous aurions des Libéraux dans l'Ouest du Canada, où les Libéraux ont presque toujours été sous-représentés. Nous aurions des Néo- démocrates au Québec. Nous aurions des Réformistes en Ontario. Nous aurions des Réformistes dans les provinces de l'Atlantique, etc. Voilà quelques-unes des raisons pour lesquelles nous devrions examiner cela en tant que système.

Enfin, il existe diverses sortes de RP. Je n'en préconise aucune à l'heure actuelle. Je m'opposerais à un régime de RP comme celui qui existe en Israël, où chaque député est élu à partir de listes. Mon projet de loi d'initiative parlementaire stipule que nous devrions examiner plusieurs formes de RP qu'on pourrait introduire dans notre régime actuel, et que le système de RP devrait être tout à fait transparent et démocratique, pour que les partis ne commencent pas à rédiger une liste, comme ils le font dans d'autres pays.

• 1120

Le système allemand est celui que je recommanderais comme modèle à examiner; on y retrouve pour une moitié notre système—le scrutin uninominal à un tour—et pour l'autre moitié la RP, mais la Chambre reflète la composition du vote. Je crois que ce serait la meilleure solution.

En conclusion, monsieur le président, le monde entier se dirige dans cette voie. Même le Parlement britannique commence à introduire un peu de RP dans le Parlement écossais et le Parlement gallois; la Nouvelle-Zélande a adopté un régime de RP il y a quelques années; l'Australie utilise maintenant le système de RP au Sénat; et les Russes ont un système de RP. C'est donc ce que je recommande au comité.

Le président: Merci, Lorne.

Suzanne Tremblay.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le président, le rapport qui vous a été présenté a été réalisé à la suite de consultations très larges auprès des gens qui ont participé à la campagne électorale de ma circonscription, pour le Bloc québécois naturellement.

On s'est prononcés sur plusieurs des recommandations du directeur général des élections et je voudrais attirer votre attention sur quelques-unes d'entre elles, en particulier celle qui porte sur la révision des limites de circonscriptions électorales. Pour le reste, vous pourrez en prendre connaissance vous-même.

Je pense que cela n'a pas du tout la même signification dans des régions à concentration urbaine que dans des régions comme la nôtre. Par exemple, dans mon ancienne circonscription de Rimouski—Témiscouata, j'avais 38 municipalités. Dans la circonscription dont j'ai hérité, j'ai 37 municipalités.

J'en perdais 20 au Témiscouata, mais j'en héritais de 19 dans la Mitis. Il faut bien dire que le temps est très court pour que les organisations puissent se mettre en place.

Je pense donc que s'il fallait réviser les limites des circonscriptions électorales trop souvent, cela nuirait beaucoup à des régions comme les nôtres, où les territoires sont très étendus et les densités de population assez faibles. On étend de plus en plus les limites des circonscriptions pour arriver à un nombre moyen d'électeurs. Nous nous demandons donc s'il n'y aurait pas lieu de se pencher à nouveau sur cette moyenne et de trouver plutôt une moyenne rurale et une moyenne urbaine. Avoir 75 000 électeurs en Gaspésie, ce n'est pas la même chose qu'avoir 75 000 électeurs dans le centre de Montréal. Je vous demande donc s'il n'y aurait pas lieu d'établir des moyennes différentes et de ne pas revoir trop souvent les limites électorales, car cela pourrait poser problème.

Je crois qu'il faudrait aussi reconsidérer la façon dont on traite l'agent officiel. Cette personne joue un rôle extrêmement important. Je voudrais vous rappeler que, quand la campagne électorale a débuté, on a formé ces agents, on leur a donné du matériel et on les a informés sur toutes sortes de choses pour, finalement, en plein coeur du mois de juillet, leur envoyer un nouveau logiciel et leur demander de présenter leur rapport sous une nouvelle forme avec un autre document. Alors que la campagne électorale était terminée depuis un mois et demi, on leur envoyait un nouveau document et on leur demandait de faire les choses différemment.

Nous pensons que ces personnes ont une responsabilité extrêmement importante. Il faudrait donc qu'elles soient mieux traitées par les responsables d'Élections Canada et qu'on leur donne dès le départ le matériel dont elles auront besoin pour faire leur rapport d'élection.

Enfin, nous voudrions faire un ensemble de recommandations qui touchent le fondement même de la démocratie. Plus ça va, moins le peuple a son mot à dire dans l'élection parce qu'on a mis en place toutes sortes de mécanismes qui font qu'on essaie de manipuler l'opinion des gens.

On fait des sondages beaucoup trop souvent. Nous demandons qu'il n'y ait plus de sondages une semaine avant la date des élections et que 72 heures avant les élections, il n'y ait plus aucun analyste, aucun journaliste, aucun commentateur, aucun éditorialiste qui puisse commenter quelque sondage que ce soit, de façon à ce que les électeurs et les électrices puissent se libérer l'esprit de toutes les propagandes de gauche et de droite.

Ensuite, nous demandons qu'on fasse en sorte que la publicité soit permise autant aux candidats qu'aux partis et que les corporations ou les groupes constitués n'aient pas le droit de faire de propagande pendant les élections, ce qui serait laissé aux partis et aux individus.

Le président: Je vous remercie, Suzanne.

• 1125

[Traduction]

George Proud.

M. George Proud (Hillsborough, Lib.): Merci, monsieur le président. Je vous remercie de m'avoir invité.

Lorsque j'ai préparé et envoyé mon mémoire, je ne savais pas qu'on allait me convoquer. Comme vous le savez, je vous ai déjà envoyé un mémoire écrit, et je voudrais me concentrer sur les recommandations que j'ai faites.

Lors des dernières élections fédérales, le nombre de sièges à la Chambre des communes a été augmenté de six. En fait, le nombre de sièges a augmenté de façon importante depuis la création de la Confédération. Si cette tendance se poursuit, les Canadiens auront plus de députés que nécessaire, à mon avis.

Si vous nous comparez à d'autres pays, le Royaume-Uni a près de 700 députés, les États-Unis ont 400 membres du Congrès pour environ 250 millions d'habitants, et nous avons 301 députés pour environ 30 millions d'habitants. Je vous pose la question: avons- nous besoin de plus de représentants? Devons-nous continuer dans ce sens?

Lors de la dernière législature, un projet de loi d'initiative parlementaire a été présenté dont le but était de limiter le nombre de sièges. Si nous limitions le nombre de sièges à la Chambre au nombre actuel et donnions à chacun des députés suffisamment de ressources pour servir ses commettants, nous aurions un Parlement très efficace.

Cela soulève, bien sûr, une autre question. La répartition régionale de la population ne demeurera pas constante, et nous devons avoir des dispositions pour tenir compte de cette redistribution. Chaque province devrait être assurée d'avoir un nombre minimum de sièges. On pourrait peut-être le faire en tenant compte de la répartition des sièges à la dernière législature.

En outre, chaque province devrait être assurée d'avoir au moins autant de sièges que de sénateurs. Par exemple, le Nouveau- Brunswick a 10 sièges et a également 10 sénateurs. On trouve ce même genre de situation à travers le pays. Toutefois, s'il y a une réforme du Sénat—ce qui est probable—il faudra modifier cette disposition.

Ma dernière recommandation porte sur la durée du mandat. Comme nous le savons tous, à l'heure actuelle, c'est le premier ministre qui déclenche les élections fédérales. Même si le mandat est de cinq ans, très souvent il est abrégé, et il y aura toujours des moments où il sera abrégé. C'est le cas si le gouvernement est défait par un vote de censure. Cela va sans doute se produire.

Mais cela peut être changé. Au Royaume-Uni, par exemple, ils ont des mandats de cinq ans. Je crois que nous devrions avoir un mandat de cinq ans ou une période déterminée, avec une possibilité de variation de six mois.

Voilà ce qu'il en est de mon court exposé, monsieur le président et membres du comité. Je crois que nous devrions étudier ces propositions en détail.

Merci beaucoup.

Le président: Merci, George.

En passant, merci à vous tous d'avoir manifesté votre intérêt envers cette question.

Pour votre gouverne et pour le procès-verbal, nous avons, bien sûr, des copies des mémoires que vous avez présentés, et elles sont disponibles ici-même. En outre, à chacune de nos réunions, il y a un représentant du directeur général des élections. Nous l'avons invité pour qu'il puisse suivre ces délibérations.

J'ai sur ma liste Madeleine Dalphond-Guiral, et ensuite Chuck Strahl.

[Français]

Madeleine.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Monsieur Proctor, je suis tout à fait d'accord sur ce que vous recommandez, mais je voudrais dire—et vous le savez peut-être—qu'il y a eu des cas au Québec où des photographes et des médias ont été poursuivis pour avoir utilisé la photographie d'une personne sans son autorisation. C'est bien sûr la différence de notre Code civil.

Je pense que cette disposition devrait être incluse dans la Loi électorale pour protéger la vie privée. On est déjà soumis à toutes sortes d'associations qui sont faites volontairement, et il me semble qu'il faudrait éviter que des personnes soient elles-mêmes aux prises avec une pareille situation. Je trouve donc que c'est une bonne suggestion.

[Traduction]

M. Dick Proctor: Merci beaucoup. Je ne savais pas qu'au Québec...

Je sais que pendant ma campagne électorale, et je suis sûr que cela s'applique à d'autres, lorsqu'on utilisait des photos dans les documents publicitaires, on nous recommandait d'obtenir la permission des gens dont nous utilisons les photos, et il fallait stipuler que c'était avec leur permission qu'on les utilisait. Il me semble qu'il ne serait pas particulièrement difficile pour un parti politique de faire exactement la même chose avant de faire de la publicité à la télévision. C'est en gros ce que dit Mme Foster.

Je me demande, monsieur le président, si je pourrais profiter de cette occasion pour dire que je me suis trompé dans mon exposé. Je ne voulais pas induire qui que ce soit en erreur. J'ai dit que Mme Foster avait signé un document au moment de l'entrevue à la télévision, où lorsqu'on a posé des questions au premier ministre. En réalité, elle n'avait pas signé d'autorisation, mais il était entendu qu'on allait peut-être utiliser la séquence pour le téléjournal ou une retransmission, ce qu'ils ont fait. C'est ce qu'elle avait compris, mais elle n'avait pas signé d'autorisation.

• 1130

Le président: Merci.

Madeleine.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Ca va.

Le président: D'accord. Les intervenants suivants sont Chuck Strahl, Carolyn Parrish, et Mac Harb.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Merci. Je ne sais pas au juste comment vous voulez procéder, monsieur le président. Voulez-vous qu'on pose des questions à tour de rôle, ou voulez-vous que ce soit une discussion ouverte?

Le président: Oui, s'il vous plaît, une discussion ouverte.

M. Chuck Strahl: J'ai quelques questions à poser. L'une est pour M. Proctor.

Je comprends le problème. Je ne savais rien avant de voir votre lettre, mais je me souviens de l'annonce. Je voudrais savoir comment ou quand vous allez imposer des limites à ceux qui veulent retransmettre une manchette.

Je peux vous citer cet autre cas, lorsque M. Chrétien a vécu un incident pendant les cérémonies du Jour du drapeau et a eu une altercation avec un manifestant. Si je voulais dire que le Jour du drapeau est une mauvaise chose et une perte de temps... en fait, la dernière fois que nous avions eu un vrai incident ici... et je pourrais tout simplement repasser la manchette de Radio-Canada ou d'un autre diffuseur qui montre un incident qui donne une mauvaise impression d'un homme politique... et ce pourrait être n'importe lequel d'entre nous, parce que nous sommes tous capables de le faire.

Supposons qu'à une assemblée politique quelqu'un prend le micro et dit qu'il croit que M. Manning est le diable incarné et que quelqu'un d'un autre parti politique dit qu'il va se servir de cette intervention pour faire de la publicité.

Peut-on l'empêcher de le faire si cela fait partie d'un bulletin de nouvelles? Mme Foster n'est pas la seule à avoir eu ce problème. Ce n'est pas juste le fait qu'elle était à la télévision; cela a fait les manchettes bien avant que le Parti réformiste ne l'utilise. Comme vous l'avez mentionné, cela a été retransmis pendant des semaines. Alors, quand est-ce qu'une manchette tombe dans le domaine public et quand est-ce qu'une nouvelle devient la propriété de la personne qui fait la manchette? Je ne sais pas vraiment comment on peut imposer des limites, et c'est quelque chose qui m'intéresse.

M. Dick Proctor: Dans une telle situation, on pourrait peut-être demander aux gens de signer une autorisation. De cette manière, les partis politiques auraient le nom et l'adresse de la personne, et s'ils voulaient se servir de l'image à la télévision, ils pourraient prendre contact avec la personne à l'avance. Vous, vous voyez la situation sous un angle politique, mais qu'en est-il des droits individuels de Mme Foster dans ce cas en particulier? Elle est vraiment exaspérée.

M. Chuck Strahl: J'essaye de comprendre comment cela fonctionnerait. Que fait-on si quelqu'un se présente comme candidat à une élection et n'est pas élu, et si trois ans plus tard un parti politique se sert de sa photo? Toute personne qui a paru aux nouvelles... l'image devient une partie du domaine public, et je ne crois pas que l'on pourrait limiter l'utilisation de ces images.

Je comprends les doléances de Mme Foster, mais je ne crois pas que l'on puisse limiter l'utilisation de l'image. Cette nouvelle devient une partie du domaine public. Une fois qu'elle est dans le domaine public, comment peut-on faire semblant que cela ne s'est pas passé? On a vu Mme Foster mille fois à la télé avant que le Parti réformiste décide de l'inclure dans son annonce.

M. Dick Proctor: Je le sais. Je vous en parle parce que cette personne est inquiète, et je comprends que...

Le président: Chers collègues, sur cette question en particulier, puis-je donner la parole à John Solomon?

M. Chuck Strahl: Oui.

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Chuck, dans ce cas-ci, il s'agit d'un acte purement politique. Ce n'est pas une question de rediffuser une nouvelle. À mon avis, on a violé les droits de cette personne: un parti politique l'a adoptée pour faire une annonce politique pendant une campagne électorale. Voilà la différence, Chuck. Rediffuser une déclaration n'est vraiment pas la même chose que...

Le président: D'accord, John, je vous inscris sur la liste.

George Proud.

M. George Proud: Je voudrais ajouter quelque chose à ce que disait Chuck. Nous gueulons tous et nous parlons du droit à la liberté d'expression. Une fois que vous parlez de la liberté d'expression... si vous faites une déclaration publique, comme dans le cas de cette dame dont vous parlez, ou de quelqu'un d'autre, je trouve qu'elle fait partie du processus public. Apparemment, un autre parti politique s'est servi de sa déclaration. Quant à la question de la rediffusion, elle ne peut pas faire grand-chose, parce qu'à l'époque elle était prête à participer au débat. C'est comme n'importe quelle autre chose. Vous achetez le terrain, vous achetez les roches aussi.

• 1135

Le président: Carolyn Parrish, Mac Harb, Stéphane Bergeron.

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): J'adore la façon dont les gens de l'Île-du-Prince-Édouard s'expriment.

Tout d'abord, je voudrais dire au président—et j'ai déjà soulevé la question avant cette réunion sur la Loi électorale, et je crois que l'on a déjà soulevé ce point devant ce groupe ici—que le projet de loi sur les limites des circonscriptions électorales que nous avons étudié au début de la dernière législature devrait nous revenir, car il aborde beaucoup des inquiétudes de George.

Comme George, j'aime l'idée des limites. Je voudrais que le nombre de députés reste à 301. Je ne voudrais pas voir d'augmentation. En effet, je serais en faveur d'une réduction.

Il nous faut tenir compte des grandes circonscriptions rurales où le député doit avoir plusieurs bureaux. Cela occasionne des dépenses supplémentaires. Il nous faut également tenir compte des dépenses électorales.

George, pourriez-vous dire quelques mots brièvement sur ces questions? Je suis en faveur des limites, et je voudrais examiner les problèmes des circonscriptions rurales. Je voudrais également parler des problèmes que j'ai connus moi-même quand je représentais 362 000 commettants.

À mon avis, les populations des circonscriptions vont augmenter, comme aux États-Unis. Les députés auront besoin d'un plus gros budget pour leur bureau, ainsi que d'un budget électoral plus élevé.

Je pense qu'à la longue nous pourrons faire des économies, mais qu'en pensez-vous?

M. George Proud: Il faudrait donner aux députés le financement et le personnel nécessaires pour accomplir ces tâches. À mon avis, le député peut accomplir ces tâches aussi bien et avec autant d'efficacité même s'il représente plus de gens, mais il faudra certainement fournir les ressources nécessaires au député en question. On ne peut certainement pas les accomplir avec le budget actuel.

Mme Carolyn Parrish: D'accord.

Il nous faudrait faire une distinction entre le bon service et les campagnes électorales. Avec les télécopieurs, les téléphones et toutes les autres technologies, il est aussi facile pour les habitants des grandes zones rurales de prendre contact avec leurs députés que ce l'est pour les gens qui habitent les villes. Donc, il nous faudra faire une distinction entre les dépenses électorales et les dépenses reliées à la circonscription.

M. George Proud: Oui, c'est exact.

Le président: Marc Harb, Stéphane Bergeron, et John Solomon.

M. Mac Harb: Nous sommes un pays d'immigrants et en même temps de migrants, peut-être plus que tout autre pays occidental dans le monde.

Monsieur Proud, comment compenseriez-vous les déplacements de population d'une province à une autre? Par exemple, en vertu de la Constitution, même s'il n'y avait que huit personnes qui restaient dans l'Île-du-Prince-Édouard, il nous faudrait nommer quatre personnes au Sénat et élire quatre personnes à la Chambre des communes.

La même chose s'applique dans d'autres situations. Disons que des gens de la région de l'Atlantique ou de l'Ouest du Canada déménagent au Québec. Par exemple, 35 p. 100 de la population habitent le Québec à l'heure actuelle.

Comment compensez-vous pour une telle migration?

M. George Proud: Il faut garantir un minimum de sièges pour la province qui perd des gens. Il faut fixer un minimum. Les Américains ont eux-mêmes un siège pour que chaque État puisse avoir un membre du Congrès. Il nous faudrait garantir un minimum de sièges pour la province qui perd des gens.

À mon avis, vous n'allez pas voir des migrations très importantes. Je crois que certaines populations vont augmenter dans certains endroits en raison de l'immigration, plutôt que diminuer en vertu d'un exode. Vous allez voir un certain déplacement. Cela a toujours été le cas dans les provinces de l'Atlantique. Cela fait partie de notre mode de vie. Depuis le début du Canada, nous avons déménagé dans l'Ouest ou dans le Sud, selon le cas, et cela va continuer.

Pour faire face à ce problème, il faut garantir un minimum de sièges à la province.

[Français]

Le président: Stéphane Bergeron.

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Ma question s'adresse à M. Nystrom.

On entend beaucoup de gens parler des avantages probablement indéniables de la proportionnelle. On parle souvent du modèle allemand comme étant un modèle idéal jusqu'à un certain point et on l'invoque à l'appui de ceux et celles qui veulent changer le système uninominal à un tour qui est le nôtre actuellement et y ajouter une composante proportionnelle.

Je voudrais vous poser la question suivante. Est-ce qu'à votre avis, on ne risque pas, avec un système mixte, qui serait à la fois un système uninominal à un tour et un système proportionnel, de créer deux types de députés, à savoir des députés qui ont des circonscriptions et qui doivent s'occuper des dossiers et des problèmes de leurs commettants au jour le jour, et des députés qui n'ont pas de circonscription fixe et qui n'ont donc pas de problèmes de commettants aux prises avec l'assurance-emploi ou le ministère du Revenu?

• 1140

Est-ce qu'on doit traiter cette question-là de façon différente? Est-ce qu'on doit traiter ces députés-là de façon différente, tant au niveau du salaire qu'au niveau du nombre d'employés et au niveau d'un bureau en dehors de la Chambre des communes? Quel est votre avis? Il est certain que c'est très intéressant sur papier, mais je me demande si on n'est pas en train de créer deux classes de députés.

[Traduction]

Le président: Lorne Nystrom.

M. Lorne Nystrom: C'est une excellente question. Je voudrais vous renvoyer à un mémoire que j'ai préparé sur notre système et qui parle de ces questions.

Le modèle le plus approprié pour notre pays est probablement l'Allemagne. C'est un État fédéral comme nous. Il n'y a pas deux catégories de députés. Ils doivent s'occuper des cas individuels et de leurs commettants. Leurs commettants habitent une région en particulier.

Supposons, par exemple, que nous avons la représentation proportionnelle et que la moitié des députés se font élire d'après le système uninominal majoritaire à un tour, comme c'est le cas maintenant, et l'autre moitié selon la représentation proportionnelle. En Saskatchewan, où nous avons sept sièges, on pourrait élire sept députés selon la représentation promotionnelle et sept selon le système uninominal à un tour. La Saskatchewan serait considérée comme un district électoral, et sept députés seraient élus dans la province selon la représentation proportionnelle.

Si John Solomon était parmi ces députés, il serait encore responsable des dossiers de l'assurance-emploi et de l'immigration, comme il l'est maintenant comme député élu selon le système uninominal à un tour. Les salaires seraient les mêmes, et les avantages sociaux seraient les mêmes aussi. Les deux catégories de députés seraient traitées de la même façon. C'est comme cela dans la majorité des pays dans le monde qui ont la représentation proportionnelle.

Monsieur le président, il nous faudra peut-être créer un système qui est unique pour le Canada, mais le monde entier se dirige vers la représentation proportionnelle parce que sous un tel régime un vote gaspillé n'existe pas. Chaque vote compte, et il se trouve reflété à la Chambre des communes. Chaque vote compte non seulement pendant la soirée des élections, mais aussi pendant le mandat de quatre ou cinq ans au complet, parce que la composition de la Chambre reflète ce vote. C'est le système le plus démocratique que l'on puisse concevoir.

Je ne prétends pas avoir toutes les réponses pour mettre les points sur les i. Voilà pourquoi il nous faut une étude parlementaire sur cette possibilité. Si nous choisissons cette option, quels sont les deux ou trois modèles les plus appropriés à notre pays?

Le président: Entendons d'abord John Solomon, puis Marlene Catterall.

M. John Solomon: Je voudrais poser une question à George Proud et à Lorne Nystrom.

Monsieur Proud, vous avez recommandé pour les élections non pas une date fixe, mais une date à intervalles réguliers. Comment concevez-vous une date fixe dans le cas d'un gouvernement minoritaire ou d'un gouvernement battu à l'occasion d'un vote? Qu'arriverait-il dans ces cas?

M. George Proud: Comme je vous l'ai dit dans mon témoignage, il y aurait un problème dans le cas d'un gouvernement minoritaire. Le gouvernement pourrait être battu sur une motion de défiance. Il faudrait tenir des élections. Il faudrait tenir des élections dans la plupart des cas si le gouvernement était battu. Si le gouverneur général demande à l'opposition de former le gouvernement, elle voudra plutôt peut-être déclencher des élections.

C'est le genre de situations qui vont se présenter. Peut-être n'y aura-t-il pas autant de motions de défiance. Il appartiendrait au parti qui a battu le gouvernement de décider s'il veut déclencher des élections ou continuer et former le gouvernement. Voilà le genre de précisions qu'il faudrait apporter si l'on décide d'adopter ces six mandats.

M. John Solomon: Mes autres questions s'adressent à Lorne Nystrom. Tout d'abord, où se situerait le Sénat dans ce régime de représentation proportionnelle, s'il s'insère quelque part, et quels changements devrait-il y être apportés, si nécessaire?

Deuxièmement, en ce qui concerne la période de transition, Lorne, comment passerait-on du scrutin majoritaire uninominal à un tour à la proportionnelle: quand et comment?

M. Lorne Nystrom: Tout d'abord, il y a quantité de formes de représentation proportionnelle. Il faut d'abord procéder à la réforme du Sénat. On peut l'abolir, l'élire, en faire un Sénat triple-E, peu importe.

Les Australiens, eux, ont aboli le Sénat composé de titulaires nommés; ils sont aujourd'hui élus à la proportionnelle. C'est une possibilité pour nous. La Chambre des communes pourrait rester telle qu'elle est et le Sénat pourrait être élu en entier à la proportionnelle.

C'est ce que les trois partis ont recommandé en 1992, à l'unanimité des Conservateurs alors au pouvoir, des Libéraux et des Néo-démocrates. L'idée a été soumise aux premiers ministres provinciaux, qui l'ont rejetée. Voilà donc une possibilité.

On pourrait conserver un régime bicaméral avec un Sénat aux membres élus, ou un régime unicaméral, à savoir uniquement avoir la Chambre des communes. C'est une autre question. C'est un gros débat au pays, mais c'est une façon de procéder.

• 1145

Pour ce qui est de la transition, si l'on passait à la proportionnelle applicable uniquement au Sénat, ce serait assez simple. Il suffirait d'élire les sénateurs à la proportionnelle.

Si on le faisait à la Chambre des communes, le modèle pourrait être celui de la Nouvelle-Zélande, qui l'a fait il y a cinq ou six ans.

M. Strahl connaît assez bien le régime néo-zélandais, et la transition n'a pas été difficile. Ici encore, ce qu'il faut, c'est une commission parlementaire qui examine la question.

Le président: Écoutons Marlene Catterall, puis John Herron. Après, je vais passer à un deuxième tour, et j'ai deux noms.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Ma première question s'adresse à Lorne.

Ce que j'ai toujours reproché à la proportionnelle, le problème qu'elle ne pose, c'est que je tiens beaucoup au lien direct entre l'électorat et son élu. En représentation proportionnelle ou en proportionnelle combinée, quelle serait l'importance relative de ce lien direct entre le député et l'électorat, par rapport au lien direct entre le député et son parti politique?

M. Lorne Nystrom: Pour ce qui est du lien direct, si l'on adopte le modèle allemand, la moitié des sièges restent tels quels—des circonscriptions représentées par un député—et les autres sont remplis à la proportionnelle.

Il y a diverses façons d'établir ce lien direct. Il pourrait y avoir un bulletin de vote unique reportable, ce qui enlèverait beaucoup de pouvoir aux partis politiques, et permettrait de voter directement pour divers partis sur le même bulletin.

En Allemagne, par exemple, environ 15 p. 100 des citoyens fractionnent leur voix. Ils trouvent peut-être que Chuck Strahl est un type excellent, mais ils aiment aussi le Parti libéral fédéral: ils peuvent donc voter de cette façon.

Il y a donc un lien direct avec les électeurs, Marlene, à l'aide de ce bulletin de vote. C'est une façon de procéder.

Et puis, le choix des gens à la proportionnelle doit se faire d'une façon tout à fait démocratique et transparente.

Je n'aime pas l'idée des partis politiques qui décident en vase clos qui figure sur la liste à l'exclusion des autres. Il faudrait un processus de sélection tout à fait ouvert, et c'est possible. La sélection des candidats se fait de plus en plus ouvertement. Cela me semble donc réalisable.

La difficulté aujourd'hui, c'est que la minorité gouverne la majorité. Aujourd'hui il se trouve que c'est le Parti libéral, mais si vous regardez ce qui se passe dans les provinces, cela dépend de qui est au pouvoir. Ce n'est pas une façon de faire très démocratique, et nous pourrions avoir une démocratie beaucoup plus responsable si l'on examinait les diverses formes de la proportionnelle. Le modèle allemand est un parmi d'autres.

Mme Marlene Catterall: Parlons justement de responsabilité. L'avantage de notre système, c'est que le gouvernement est élu en fonction d'un programme précis, et, à cause de la façon dont le système fonctionne, le gouvernement est tenu responsable des engagements qu'il a pris envers la population. Comment cela se ferait-il dans un régime de proportionnelle?

M. Lorne Nystrom: Il y aurait beaucoup plus de gouvernements minoritaires, j'imagine, mais cela traduirait la volonté du peuple.

Depuis 1917, comme je l'ai dit, deux fois seulement la majorité de la population a voté pour un seul parti: Mackenzie King en 1940 et John Diefenbaker en 1958. Mulroney y est presque arrivé. Il détenait plus de 200 sièges, mais il n'avait que 49,7 p. 100 des voix.

La Chambre serait composée en fonction des voeux de la population. C'est la meilleure forme de responsabilité, puisque le Parlement reflète alors l'avis du peuple, et nous sommes à ce moment-là tous responsables collectivement. Rien ne dit qu'un gouvernement minoritaire est forcément un mauvais gouvernement.

Certains des meilleurs gouvernements de notre histoire, Marlene, ont été des gouvernements minoritaires. Il est arrivé la même chose en Europe. Ils ont tendance à être très stables et responsables, et la population a ce qu'elle veut.

Le seul pays qui n'a pas de gouvernement très stable, c'est l'Italie, mais il y a d'autres raisons à cela, à commencer par la force du Parti communiste.

[Français]

Le président: Suzanne Tremblay.

Mme Suzanne Tremblay: Je voudrais juste faire un commentaire. Je trouve intéressante la question qui a été posée par madame. Je pense que si on avait ce type de gouvernement, le gouvernement élu serait obligé de mettre sa plate-forme en action. Les libéraux se sont fait élire sur une plate-forme en 1993. Ils ont mis en pratique la plate-forme des conservateurs. Ils n'ont pas du tout fait ce qu'ils avaient dit qu'ils feraient. Dans un gouvernement à la proportionnelle, pour garder le contrôle, les libéraux auraient été obligés de faire ce qu'ils avaient dit au peuple. À mon avis, c'est donc préférable.

Mme Marlene Catterall: Mme Tremblay a recommandé qu'on impose l'obligation d'être qualifié comme électeur pour participer au financement des partis politiques, et j'aimerais lui demander quelle en est la justification. Beaucoup de gens qui sont des résidants du Canada ne sont pas des électeurs, mais contribuent au pays par leurs impôts, par leur travail et par leur travail bénévole. Ils aimeraient savoir pourquoi ils ne pourraient pas contribuer à la vie politique.

• 1150

Mme Suzanne Tremblay: Cela fait appel à une réforme complète du financement des partis politiques. Avoir qualité d'électeur pour pouvoir financer le parti politique, c'est-à-dire lui donner de l'argent, nécessiterait qu'on refasse la Loi sur le financement des partis politiques ou qu'on en adopte une autre qui ferait en sorte que les compagnies n'auraient absolument pas le droit de donner de l'argent aux partis politiques. Seules les personnes qui sont nommément sur la liste électorale pourraient donner de l'argent aux partis politiques. C'est un peu comme la loi que nous avons au Québec, où il est prévu qu'il faut avoir qualité d'électeur pour participer au financement des partis politiques.

Mme Marlene Catterall: Mais je voudrais connaître la raison.

Mme Suzanne Tremblay: C'est que cela élimine toutes les corporations. Cela rend le gouvernement tout à fait libre. Il n'est pas attaché. Si, par exemple, chaque banque donnait 250 000 $ aux conservateurs ou au Parti libéral, il serait facile d'aller amasser 1,5 million de dollars. Donc, les compagnies comme Bombardier n'auraient plus le droit de donner de l'argent aux partis politiques. Seuls les électeurs auraient le droit de le faire, avec une limite qui pourrait être de 5 000 $ ou 10 000 $. Il faudrait, bien sûr, une réforme du financement des partis politiques.

[Traduction]

Mme Marlene Catterall: Cela exclut aussi les nouveaux venus au pays qui n'ont pas encore de la citoyenneté, mais travaillent, paient des impôts et contribuent à la société par leur travail.

Mme Suzanne Tremblay: Ils ne votent pas, alors...

Mme Marlene Catterall: Pourquoi ne pourraient-ils pas participer au processus politique?

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Il ne s'agit que du financement. Ils peuvent être bénévoles seulement puisqu'ils n'ont pas qualité d'électeur. Si vous donnez de l'argent à un parti politique, c'est que vous appuyez ce parti politique et que vous voulez que ce parti politique gagne l'élection.

[Traduction]

Le président: Entendu.

John Herron, Ray Pagtakhan, puis le deuxième tour.

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Je voudrais revenir sur quelque chose qu'a dit M. Nystrom il y a quelques instants à propos de la proportionnelle. J'ai fait quelques calculs rapides—ce n'est pas sur une base électorale—mais le Parti réformiste aurait environ 60 sièges, les Conservateurs autant et les Néo-démocrates et les Bloquistes environ 30 chacun, tandis que les Libéraux en auraient 120. Grosso modo.

Puisqu'il n'y a eu que deux cas où une majorité authentique a voté pour un parti, nous serions toujours aux prises avec des minorités et des gouvernements de coalition. Savez-vous comment s'est faite la transition dans les pays qui sont passés du scrutin majoritaire uninominal à un tour au scrutin proportionnel? Y a-t-il eu des accrocs? Des gouvernements sont-ils tombés dès qu'ils ont essayé de constituer des coalitions?

M. Lorne Nystrom: D'après mes souvenirs, il n'y a pas eu autant d'accrocs qu'on pourrait le croire. Nous sommes un État fédéral, plus complexe que la majorité des autres. C'est pourquoi le modèle allemand mérite peut-être d'être examiné. Mais vous avez raison, nous avons eu 24 élections—Dick vient de faire le calcul— depuis 1917, et uniquement deux majorités. Cela nous donne donc un Parlement qui n'a jamais reflété, à deux exceptions près, le choix véritable de l'électorat.

Je ne crois pas que la transition serait très difficile. Comme je l'ai dit, il y a de nombreuses formes de proportionnelle. Nous pourrions le faire au Sénat, quoiqu'il s'agisse ici d'une autre question. J'inclinerais plutôt à le faire à la Chambre des communes, et je ne pense pas que la transition serait très difficile.

Pour ce qui est de la responsabilité, le plus gros problème que nous ayons eu à cet égard, c'était en 1972-1974, lorsque le gouvernement Trudeau était minoritaire et que c'était nous qui détenions la balance du pouvoir. Le gouvernement était très sensible à l'opinion publique. À tel point que les Libéraux sont revenus de l'arrière et ont obtenu une grosse majorité, essentiellement à nos dépens. Je pense donc qu'un gouvernement minoritaire ou de coalition reflète mieux l'opinion publique et est plus responsable parce qu'il n'a pas le choix. Lorsque le gouvernement est majoritaire, il n'a pas à être responsable: il suffit de trouver le moyen, durant la dernière année du mandat, de se faire réélire.

Je pense donc que ce système est plus démocratique.

Le président: John Herron.

M. John Herron: Sur ces questions, je pense que les électeurs s'intéressent plus aux enjeux depuis une dizaine d'années, au lieu de voter pour un parti ou un candidat. Aujourd'hui, ce qui compte, c'est le programme et ce que cela signifie pour le pays. Par exemple, la campagne de 1988 peut se résumer en un mot: le libre- échange. Dans ce genre d'élection, dominée par un enjeu, où la majorité des électeurs disent penser que cela pourrait être une bonne idée... Il se trouve, l'un dans l'autre, que cela a été une bonne chose.

• 1155

Quand un seul enjeu domine, ce serait difficile dans le cas de la proportionnelle, ne trouvez-vous pas?

M. Lorne Nystrom: Je crois que les Canadiens le montrent très bien. Encore une fois, ma suggestion n'est pas de nature partisane; je pense que ce serait bon pour la démocratie. En 1988, la campagne a été dominée par un seul thème, et cela a abouti au gouvernement majoritaire de Brian Mulroney. Il a été élu avec 42,7 p. 100 des voix. Cet accord commercial a rencontré l'opposition vigoureuse du Parti libéral sous John Turner, et de notre parti sous Ed Broadbent. Nous avons obtenu 20,3 p. 100 du vote et les Libéraux 31,8 p. 100, ce qui signifie que la majorité des citoyens ont voté pour les partis opposés à cette entente de libre-échange. Pourtant, le gouvernement majoritaire qui a été élu était pour, et l'idée s'est concrétisée. Cela répondait-il au souhait de la population canadienne? À en juger d'après les résultats de l'élection, je dirais non.

Pour moi, c'est une raison de plus pour examiner la proportionnelle.

Le président: Rey Pagtakhan, puis John Richardson. Nous passerons ensuite au deuxième tour: Chuck Strahl, Stéphane Bergeron et Madeleine Dalphond-Guiral.

M. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg-Nord—St. Paul, Lib.): Merci, monsieur le président.

Lorne, sur le dernier point, mettons-nous en doute le discernement des électeurs?

M. Lorne Nystrom: Non, je dis qu'il faut changer le système électoral pour refléter les voeux de la population dans la composition de la Chambre des communes. C'est tout. Elle est à l'image de ce que la population veut et de la façon dont elle a voté. Prenez le cas de 1988, lorsque la majorité des Canadiens a voté—si vous acceptez l'argument concernant le thème dominant— pour deux partis qui étaient contre l'entente de libre-échange avec les États-Unis. Pourtant, nous nous sommes retrouvés avec un gouvernement majoritaire qui était en faveur de cette entente, et elle a été adoptée. Cela ne correspondait donc pas à ce que voulait la population, si vous retenez l'argument du thème dominant.

M. Rey Pagtakhan: Dans votre mémoire, vous dites qu'un tel système garantirait la représentation régionale tout en réduisant l'efficacité électorale nationale des partis exclusivement régionaux. Cela n'est-il pas contradictoire?

M. Lorne Nystrom: Non. Si on avait la représentation proportionnelle, on aurait davantage de partis nationaux, monsieur Pagtakhan. Cela obligerait les partis politiques à penser à l'échelle nationale. À l'heure actuelle, nous avons un Parlement très régionalisé. Il y a eu beaucoup de régionalisme dans l'histoire du Canada. Par exemple, il y avait habituellement plus de gens qui votaient pour le Parti néo-démocrate au Québec qu'il y en avait en Saskatchewan, mais nous n'avons jamais fait élire de députés au Québec—sauf un au cours d'une élection partielle—car notre vote est réparti trop également dans une grande province.

Si on avait un système de représentation proportionnelle, il y aurait toujours des députés néo-démocrates au Québec. Il y aurait un plus grand nombre de Libéraux dans l'Ouest canadien. Il y aurait un grand nombre de Réformistes en Ontario et il y en aurait moins dans l'Ouest. Cela obligerait les quatre partis que nous avons à la Chambre des communes à l'heure actuelle à voir davantage les choses à l'échelle nationale et pancanadienne. Je pense que cela lierait les Canadiens entre eux et que cela favorisait l'unité nationale.

M. Rey Pagtakhan: Madame Tremblay, au sujet de la confirmation obligatoire de la présentation des candidatures, est-ce que vous ne présupposez pas ainsi que telle ou telle personne est candidat d'un parti politique? Qu'arrive-t-il si ce n'est pas un candidat d'un parti politique? Qui confirmera sa candidature?

Mme Suzanne Tremblay: Vous avez des candidats indépendants.

[Français]

Vous avez des candidats indépendants.

[Traduction]

M. Rey Pagtakhan: Cela ne devrait pas empêcher cela.

Mme Suzanne Tremblay: Non.

M. Rey Pagtakhan: Très bien.

Je suis d'accord avec Marlene Catterall lorsqu'elle dit que seuls les électeurs qualifiés devraient pouvoir participer au financement d'un parti politique. Il s'agit d'une recommandation restrictive.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Ce n'est pas mon avis. Si vous voulez participer au financement d'un parti politique, il faut que vous soyez qualifié. Si vous voulez, vous pouvez être bénévole pour le parti politique, vous pouvez travailler pour le parti politique. Mais quand il s'agit de donner votre argent, c'est autre chose. Je pense que quelqu'un qui n'a pas la qualité d'électeur est quelqu'un qui n'est pas encore citoyen canadien et qui n'a donc pas le droit de vote. Je ne pense pas que son argent devrait servir à des fins pour lesquelles il n'est pas habilité.

Cela m'apparaît tout à fait évident. De plus, cela vise surtout à ce que les corporations, les groupes ou les syndicats ne donnent pas d'argent aux partis politiques et qu'il n'y ait que des individus qui financent les partis politiques.

[Traduction]

M. Rey Pagtakhan: Merci.

Le président: John Richardson.

M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Merci.

J'aime le concept de la représentation proportionnelle, mais étant donné l'état d'esprit de l'électorat canadien—cela n'a rien à voir avec le concept de la représentation proportionnelle, mais plutôt avec la régularité des élections... À quelques reprises lors d'assemblées publiques locales, j'ai constaté que les gens ne voulaient pas avoir des élections à tous les deux ou trois ans. Ils estiment qu'ils nous envoient là-bas pour un mandat déterminé, que nous avons tous été élus, de sorte qu'il faut que cela fonctionne. Voilà le genre d'opinions que l'on nous donne lors des consultations populaires. Et ils ont de bonnes raisons pour le faire.

• 1200

Lorne, si nous pouvions proposer un mandat de quatre ou cinq ans, ou autre, il serait sans doute possible de faire accepter le processus. Il n'est jamais facile de faire accepter un changement, comme vous pouvez le constater, mais si cela répond aux besoins des gens que nous servons, je pense qu'on peut le leur faire accepter.

M. Lorne Nystrom: Je suis d'accord avec vous à 100 p. 100. Je crois que nous devrions avoir des dates d'élections fixes, avec quelques exceptions. C'est le cas de nombreux pays. Les Suédois tiennent des élections tous les trois ans. Ils ont un système de représentation proportionnelle, comme de nombreux autres pays. Si on regarde un peu partout dans le monde, le seul pays qui est instable, c'est-à-dire où il y a des élections multiples, c'est l'Italie.

Je ne crois pas que ce soit à cause du système de représentation proportionnelle en Italie; c'est parce que le deuxième parti en importance en Italie depuis la guerre est le Parti communiste, et je pense que cela a créé une grande instabilité dans ce pays. C'est donc pour des raisons d'ordre politique, et non pas d'ordre électoral, structurel ou institutionnel.

Si on regarde les autres pays dans le monde qui utilisent la représentation proportionnelle, la plupart de ces pays sont très stables et ne tiennent pas d'élections à tous les deux ans. Les hommes et les femmes politiques apprennent à travailler ensemble et à établir des alliances, et s'ils ne le font pas, les gens les punissent.

Je pense que nous pouvons avoir tout cela dans un système de représentation proportionnelle. Je suis tout à fait d'accord avec vous.

Le président: Nous allons faire un deuxième tour.

Chers collègues et témoins, accélérons le tempo, car le temps passe.

Nous avons Chuck Strahl, Stéphane Bergeron et Madeleine Dalphond-Guiral.

M. Chuck Strahl: Merci.

Vous avez tous soulevé d'excellentes questions, si bien qu'à mon avis nous devrions consacrer toute une séance à chacun d'entre vous. Je pense qu'il y a lieu de remercier chacun d'entre vous tout spécialement pour avoir pris le temps de proposer quelque chose à titre de député. Chapeau!

Je voudrais faire quelques observations et poser une question également. George a suggéré que le nombre de sièges soit gelé. Pour ceux d'entre nous qui viennent des régions qui se développent rapidement au pays et qui ne voient aucune réforme importante du Sénat, nous considérons que le gel des sièges serait la pire des choses.

En Colombie-Britannique nous avons un député qui représente 115 000 personnes, tandis qu'à l'Île-du-Prince-Édouard un député en représente 34 000. Cela pourrait convenir s'il y avait une réforme du Sénat de façon à rééquilibrer les choses, mais à l'heure actuelle nous avons la pire situation dans un cas comme dans l'autre.

Nous n'avons que six sénateurs de la Colombie-Britannique—non pas que l'on ait à se vanter d'avoir des sénateurs, mais nous n'en avons que six—et à moins que le système ne change... En gelant le nombre de sièges on ne fait que rendre permanent un système qui est déjà mauvais. Cette idée ne trouve donc pas beaucoup d'appui dans l'Ouest.

Lorne a attiré l'attention sur la question. Dans le mémoire qu'a présenté notre parti, nous nous déclarons en faveur de l'établissement d'un comité composé de représentants de tous les partis qui serait chargé d'examiner la question. C'est une excellente question. Je pense qu'elle a beaucoup de potentiel et je pense qu'il y aurait peut-être un peu moins de cynisme face à la politique canadienne si nous pouvions avoir une sorte de système mixte de représentation proportionnelle. Je pense qu'il faudrait avoir un système dans lequel on mélangerait en quelque sorte les deux moitié-moitié.

J'aurais quelques observations à faire. Tout d'abord, pour améliorer vos chances, je vous encourage à éliminer de votre document certains commentaires partisans. Il ne sert à rien de dire que le Parti réformiste est connu pour son régionalisme de l'Ouest fractionnel et à courte vue. Je ne pense pas que cela soit vrai, et lorsque vous parlez de réforme parlementaire, ce n'est pas une bonne façon d'obtenir une grande collaboration.

Cela étant dit, je veux collaborer...

Des voix: Oh, oh!

Le président: Allez-vous collaborer avec le président?

M. Chuck Strahl: Je vais collaborer en posant la question que je voulais poser après tout cela.

En Nouvelle-Zélande, un autre exemple que vous avez mentionné, ils sont passés à ce système en deux étapes—et on a déjà posé la question à plusieurs reprises. Ils ont procédé étape par étape. Tout d'abord, ils ont demandé si les gens étaient intéressés par une forme de représentation proportionnelle. Ensuite, ils ont tenu un référendum en proposant trois ou quatre choix, demandant aux gens de choisir ce qui leur convenait le mieux, et disant que c'était ce qu'ils allaient adopter. Il semble que cela a été bien accepté. La transition s'est faite en douceur.

Êtes-vous en faveur d'un référendum pour trancher la question, permettant ainsi aux gens de décider quel type de représentation proportionnelle ils voudraient adopter?

M. Lorne Nystrom: Oui. J'ai déposé un projet de loi d'initiative parlementaire qui prévoit un référendum. Il y a deux façons de s'y prendre. La Nouvelle-Zélande a tenu deux référendums. Au cours d'un premier référendum, ils ont demandé aux gens s'ils voulaient aller dans cette direction. Les gens ont répondu oui, de sorte qu'ils ont alors établi une commission électorale—j'en ai oublié le nom exact—pour examiner les divers modèles pour le pays, et les gens ont ensuite choisi le modèle qu'ils voulaient avoir.

• 1205

Je propose qu'il y ait un référendum lors des prochaines élections fédérales pour voir si les gens veulent ou non aller dans cette direction. Il y a plusieurs façon de procéder, mais un référendum est nécessaire pour tout changement constitutionnel important. C'est la position que j'ai adoptée depuis des années. Il s'agit certainement ici d'un changement constitutionnel très important.

Je prends votre réprimande très au sérieux.

Le président: George Proud, même sujet.

M. George Proud: Vous avez dit que vos sièges seraient gelés; ce que je propose, c'est que le nombre de sièges soit gelé à la Chambre, mais dans les régions en pleine croissance le nombre de sièges devrait augmenter; on en prendrait d'une région pour en donner à une autre. Voilà de quelle façon cela se ferait. Les provinces se verraient cependant garantir un nombre minimum de sièges.

Le président: Stéphane Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: La réponse de M. Proud me laisse un peu perplexe, mais nous aurons probablement l'occasion d'en rediscuter.

J'aimerais revenir sur la présentation de M. Nystrom. Ayant eu l'occasion de discuter avec des parlementaires allemands, je pense pouvoir dire qu'il y a effectivement deux classes de députés, deux sortes de députés lorsqu'on est dans un système mixte uninominal à un tour d'un côté et proportionnel de l'autre côté.

Admettons que le député régional—c'est-à-dire celui qui couvre l'ensemble d'une province, dans le cas du Québec—s'installe à Québec, dans la capitale, et que moi, je garde mon bureau de comté à Boucherville, dans ma circonscription. Un citoyen de Contrecoeur, dans ma circonscription, qui a un problème avec l'assurance-emploi va naturellement, ou plus facilement, s'adresser à son député à Boucherville plutôt que d'aller s'adresser au député à Québec. Alors, il y a certainement des distorsions qui vont se produire quant à la valeur ou à la nature propre de chacun des types de députés. Encore une fois, je précise qu'il y a certainement des avantages à cette formule, mais il faut voir comment on va gérer ces distorsions.

Une autre distorsion possible est celle qui se rapporte aux signaux qui vont venir des régions. Vous avez vous-même admis que le but était de rendre le processus plus pancanadien. Inévitablement, cela va provoquer des distorsions quant aux messages qui vont être envoyés par les régions. Le message risque d'être beaucoup moins clair.

En ce qui concerne le Sénat, je ne vous cacherai pas que cela outrepasse de loin le mandat qui est le nôtre, puisqu'il faudra, à ce moment-là, procéder évidemment à une réforme constitutionnelle et que, par ailleurs, il ne m'appartient pas à moi, député souverainiste, de réformer le Canada. Lorsque le Québec deviendra souverain, il appartiendra aux Canadiens et aux Canadiennes de décider quel genre de gouvernement ils voudront bien se donner.

Je voudrais faire un commentaire. Si on veut prendre le modèle allemand, prenons-le jusqu'au bout. Si on veut réformer le Sénat, pensons à une chambre régionale qui soit semblable à celle du Bundesrat en Allemagne. Les régions et les provinces déterminent quelle va être leur représentation au Bundesrat et envoient leurs délégués au Bundesrat de sorte que tout projet émanant du gouvernement central et qui a une incidence sur les régions puisse être bloqué par le Bundesrat. Ce n'est pas le cas actuellement au Canada. Si le Sénat doit devenir ou être ce qu'il aurait toujours dû être, c'est-à-dire une chambre des régions, pensons à un autre système que celui qu'on a en place. Ce n'est pas le fait d'élire ses membres, de rendre le système égal, équitable ou efficace qui va régler nécessairement le problème fondamental, qui est la nature même de cette institution et ce qu'elle aurait dû être depuis la création du Canada.

Le président: Lorne Nystrom.

M. Lorne Nystrom: Si je me souviens bien, M. René Lévesque du Parti québécois était en faveur la représentation proportionnelle.

M. Stéphane Bergeron: Je ne dis pas que je suis contre.

M. Lorne Nystrom: Oui, je le sais et je pense que votre parti est d'accord sur le principe. Nous sommes aussi d'accord sur le principe. Il y a peut-être un autre parti qui est d'accord sur le principe. C'est pourquoi nous avons besoin d'une étude parlementaire pour trouver un moyen canadien pour notre système, qui est unique dans le monde.

J'ai d'ailleurs dit que le système allemand était peut-être le système le plus proche du nôtre parce que l'Allemagne est un État fédéral. Mais il y a beaucoup d'autres systèmes. J'ai déjà mentionné celui de l'Australie, avec le Sénat seulement. Ce serait une autre possibilité. Mais je crois que nous avons besoin d'une étude parlementaire pour étudier le principe et savoir si tout le monde est d'accord sur ce principe et également étudier les systèmes des autres pays.

Le président: Oui, c'est cela. Madeleine Dalphond-Guiral et puis le président.

• 1210

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Deux de nos collègues ont mentionné la tenue d'élections à date fixe. J'aimerais qu'ils nous disent quels avantages ils voient à des élections à date fixe. Et s'il y en a qui ne sont pas d'accord, j'aimerais aussi entendre leurs commentaires là-dessus.

Mme Suzanne Tremblay: Je pense qu'un des gros avantages d'élections à date fixe, c'est que la population saurait exactement où elle va et quand elle va avoir des élections. Les partis s'organiseraient en conséquence également. On a quatre ou cinq ans pour réaliser, au plan de la législation, les projets de loi qui doivent traduire des engagements qui ont été pris devant la population. Alors, on serait sûr et certain d'avoir du travail à faire à la Chambre parce qu'on n'aurait pas à attendre des élections comme la dernière fois.

Ceux qui étaient là à la dernière législature ont tous vécu cette situation où, à partir du mois de janvier, il ne s'est plus passé quoi que ce soit d'intéressant. Tout le monde se disait qu'il allait y avoir des élections, mais personne ne savait exactement quand elles auraient lieu. Seul le premier ministre savait qu'il allait organiser des élections.

Cela donne un avantage certain au parti au pouvoir parce qu'il contrôle la date des élections. Il décide de la date des élections quand il est prêt, mais ce n'est pas forcément le cas des autres partis. Cette réforme permettrait ainsi à tous les partis d'être prêts, et la population ne serait pas prise en otage d'une certaine façon. En effet, si les choses vont bien, j'en profite pour me faire réélire pour quatre ans.

D'autre part, cela représenterait une économie considérable parce qu'on aurait moins d'élections que présentement. On serait aussi assuré qu'aucun gouvernement ne fasse des élections trop souvent pour ne pas être défait sur une motion ou un projet de loi. Cela forcerait le gouvernement à être beaucoup plus prudent, à chercher beaucoup plus de coalitions et à écouter les désirs des autres partis.

La dernière fois, pendant la 35^e législature, on a dit au gouvernement que sa réforme de l'assurance-emploi n'avait pas de bon sens, mais comme il avait une très grosse majorité, il a fait ce qu'il a voulu et certains de ses députés ont dû payer la note. Dans les Maritimes, par exemple, il y a des gens qui ne sont pas revenus à la 36^e législature parce qu'ils ont payé la note d'une mauvaise politique mise de l'avant par le gouvernement. Ce gouvernement avait décidé de déclencher des élections tout en s'assurant d'avoir une majorité pour que le premier ministre soit encore là en l'an 2000.

Voilà donc tous les avantages que je vois au déclenchement d'élections à date fixe.

[Traduction]

M. George Proud: Puis-je dire quelque chose?

Le président: George.

M. George Proud: Je crois que cela donnerait une meilleure stabilité. Les Canadiens ne veulent pas d'élections tous les trois ans. Ils ne savent pas quand auront lieu les élections. Si on établit la durée du mandat, comme Suzanne l'a dit, cela donne aux députés une chance—ils savent combien de temps ils ont pour travailler et faire passer leurs idées le plus possible—mais cela dit également aux Canadiens que l'an 2002 sera une année électorale.

L'autre chose, c'est que lorsqu'on a un gouvernement minoritaire, les députés de l'opposition ne sont pas si impatients de renverser le gouvernement par un vote de censure, car ils savent que s'ils essaient de se faire réélire, ils ne seront peut-être pas aussi populaires qu'ils le croyaient. Cela crée donc une stabilité, je crois.

Le président: Rey Pagtakhan.

M. Rey Pagtakhan: L'une des raisons indiquées pour justifier la nécessité d'un changement, c'est que cela permettrait d'améliorer le système tout en éliminant, je présume, un certain cynisme de la part du public. Que nous disent les sondages? Dans certains États où il existe un système fixe, est-ce qu'il y a des données disant qu'ils aimeraient passer à un système parlementaire?

Deuxièmement, pour l'Allemagne, est-ce que nous avons des données obtenues à la suite de sondages qui révèlent qu'en fait le niveau de cynisme politique y est tout aussi élevé, sinon encore plus élevé qu'au Canada? En d'autres termes, nous nous fondons sur une intuition. Avons-nous des données pour appuyer cette intuition?

M. Lorne Nystrom: Je n'en suis pas certain. Je suppose que nous en avons. Je n'ai pas vu de données à ce sujet.

Une chose qui est intéressante, cependant, c'est que nous avons remarqué qu'au Canada la passion électorale diminue rapidement, Rey, très rapidement, non pas seulement au niveau fédéral, mais également au niveau provincial. Au cours des dernières élections fédérales, j'ai été étonné par le nombre peu élevé de gens qui sont allés voter, et je pense que cela est dû en grande partie à un certain cynisme.

Il serait très utile d'avoir des données obtenues à la suite de sondages, mais ce que nous devons faire, c'est regarder quel système en principe serait le meilleur pour le Canada. Lequel serait le plus démocratique? Lequel reflète ce que les gens veulent? Je pense que les gens veulent que leur vote compte.

• 1215

La plupart des Canadiens ont l'impression que leur vote ne sert à rien. S'ils votent dans ma circonscription pour un Libéral, ils ont l'impression d'avoir gaspillé leur vote. S'ils votent dans votre circonscription pour un Néo-démocrate ou un Réformiste, ils ont l'impression qu'ils ont gaspillé leur vote. Dans un système de représentation proportionnelle cela ne se produit pas; tous les votes comptent. Tous les votes sont reflétés à la Chambre des communes. Cela peut parfois nous faire tort, vous faire tort, faire tort aux Réformistes, mais c'est mieux pour le pays. Nous devrions faire en principe ce qui est le mieux pour le pays.

Le président: George Proud.

M. George Proud: J'aimerais revenir sur ce que vous disiez au sujet des données qui existent, par exemple, sur les dates fixes. Les seules données que j'ai, c'est ce que mes électeurs me disent. Ils en ont assez de ces élections. Ils n'ont pas aimé qu'on leur impose une élection la dernière fois. Cette élection est arrivée trois ans et huit mois après le début de notre mandat. Ils n'étaient pas très contents de cela.

Il y a quelques années au Canada, nous avions une province qui devait élire un gouvernement pour cinq ans, mais qui déclenchait des élections à tous les trois ans. Ce n'était pas très populaire, je peux vous l'assurer, et ce sont les données que j'ai à ce sujet.

Le président: Je me demandais, Lorne, si je pouvais vous poser quelques questions. Il me semble qu'une élection sert à élire des gens; c'est donc le principal objectif, et c'est aussi pour élaborer une plate-forme électorale. Prenez l'élection de 1988, sans tenir compte de la vraie question; 40 p. 100 des gens ont appuyé une plate-forme très particulière, et ils auraient un nombre important de sièges à la Chambre. En fait, ils se seraient certainement retrouvés dans une position où ils auraient pu former le gouvernement, contrôler les mécanismes du gouvernement, mais sans pouvoir mettre en oeuvre la plate-forme grâce à laquelle ils avaient été élus. Ils ont donc obtenu 40 p. 100 des votes parce qu'ils avaient cette plate-forme, mais ils se sont retrouvés dans une situation où ils ne pouvaient mettre en oeuvre leur plate- forme.

Je sais que vous nous avez donné l'exemple de l'Allemagne. Nous sommes dans une fédération, et c'est une fédération dans laquelle les provinces, les États, ont plus de pouvoir qu'ailleurs. Il me semble que les autres voix sont entendues dans notre système lors des élections provinciales. Ce n'est pas la seule chance de se faire entendre. Les gens votent lors des élections fédérales, et vous dites que les résultats des élections fédérales sont faussés. Très bientôt on commence à voir la réponse, comme on peut la voir là-dedans à l'heure actuelle.

Vous avez mentionné l'Ontario et le changement qui pourrait se produire pour le Parti réformiste. Je dirais que les Ontariens ont voté pour le Parti réformiste au niveau provincial et que c'est ce parti qui gouverne à l'heure actuelle. L'équilibre s'est fait. C'est la même chose pour le NPD, si je peux dire.

Avez-vous des commentaires à faire sur ces deux questions?

M. Chuck Strahl: J'ai suffisamment de mal à répondre pour mon propre parti; je ne vais pas répondre pour un autre.

M. Lorne Nystrom: Le premier point que vous avez soulevé est très intéressant. Comme je l'ai dit, le Parti conservateur avait environ 40 p. 100 du vote en 1988. En fait, ils avaient 42,7 p. 100 du vote, les Libéraux en avaient 32 p. 100, et nous en avions 20,3 p. 100.

Il y a deux choses ici. Tout d'abord, cela aurait été un Parlement minoritaire si Mulroney était toujours le premier ministre. Pour avoir une majorité au Parlement il aurait peut-être été obligé de renoncer à ce point particulier pour former une majorité.

Le président: Ce que je dis, c'est que c'est pour cette raison qu'il a eu les 40 p. 100 en premier lieu.

M. Lorne Nystrom: Il aurait peut-être dû renoncer. S'il n'avait pas renoncé, il y aurait peut-être eu une coalition de deux autres partis qui aurait reflété ce que les gens voulaient au pays. C'est probablement ce qui se serait produit.

Il y a des cas dans le monde où le parti le plus important ne gouverne pas nécessairement dans un système de représentation proportionnelle. Il y en a de nombreux exemples. Lorsqu'on a une nouvelle législature, il faudrait que les partis s'entendent pour en arriver à un gouvernement efficace—décider qui gouverne et qui ne gouverne pas. C'est une des bonnes choses du système de représentation proportionnelle. Il est fort probable que nous n'aurions pas eu ce gouvernement particulier.

Une dernière chose, monsieur le président. Dans un système de représentation proportionnelle, les gens ne votent pas nécessairement comme ils votent à l'heure actuelle. Cela peut changer la forme du vote. Les gens pensent peut-être qu'à Terre-Neuve ils gaspillent leur vote en votant pour un Néo-démocrate ou un Réformiste. Dans un système de représentation proportionnelle, cela ne serait peut-être pas un vote gaspillé. Dans certaines régions de l'Ouest, des personnes croient qu'elles gaspillent leur vote en votant libéral. Dans un système de représentation proportionnelle, pourquoi serait-ce un vote gaspillé? On peut voter selon sa conscience. Donc, je pense que ces arguments rendent le système de représentation proportionnelle encore plus attrayant.

Le président: Et ce que je disais tout à l'heure au sujet de la compensation? L'une des raisons pour lesquelles on a un système fédéral, c'est qu'il y a déjà des compensations qui existent.

M. Lorne Nystrom: Nous avons deux ordres de gouvernement au Canada. Je crois fermement en la répartition des pouvoirs, et l'un ne devrait pas compenser l'autre. Nous devons nous occuper du gouvernement fédéral, du Parlement fédéral et de nos institutions fédérales, et laisser les provinces s'occuper d'elles-mêmes.

Le président: Suzanne Tremblay, puis Carolyn Parrish.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Je pense que l'idée de créer un comité qui se pencherait sur cette question est intéressante.

• 1220

Mais c'est beaucoup plus complexe qu'on peut l'imaginer. Il faudrait peut-être que les partis présentent leur plate-forme en quatre ou cinq points clés. Pour nous, c'est l'élément principal. Il faudrait aussi que les électeurs répondent à une série de questions. On pourrait très bien, par exemple, voter pour quelqu'un du NPD mais être aussi favorable au libre-échange.

Donc, cela permettrait au gouvernement de savoir qu'il y a seulement 40 p. 100 des gens qui votent pour ce parti-là, mais qu'il y a 60 p. 100 de la population qui est pour le libre-échange. Donc, même s'il y avait des députés d'autres formations politiques, le gouvernement saurait que la majorité de la population est favorable à cette idée-là.

Il faudrait peut-être que l'on fasse aussi des élections plus intelligentes, que l'on puisse choisir le meilleur des représentants comme député mais également que l'on donne des indices clés, comme de dire qu'on tient aux programmes sociaux, qu'on est d'accord sur le libre-échange, qu'on veut mettre de l'argent dans la culture, qu'on est d'accord sur la réforme du Sénat et qu'on veut donner la souveraineté au Québec.

[Traduction]

Le président: Carolyn Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Madame vient tout juste de dire ce que je voulais dire.

Je m'aperçois que plus j'écoute Lorne, plus c'est comme les sirènes; il ne cesse de m'attirer. Je suis incapable de lui résister plus longtemps.

Des voix: Oh, oh!

Mme Carolyn Parrish: Il s'agit d'une attraction purement politique.

J'ai toujours penché vers la gauche sur des questions comme celle-ci. Je pense que cela mérite d'être examiné davantage, et je pense que plus vous en parlez, plus cela a du bon sens.

Madame avait tout à fait raison lorsqu'elle a dit qu'il faudrait étudier combien de personnes votent pour le parti, combien votent automatiquement libéral parce que leurs parents votaient libéral et que les choses sont ainsi.

Une voix: C'est une bonne idée.

Mme Carolyn Parrish: Et parce que c'est une bonne idée.

Combien voteraient sur une question comme le libre-échange? Je ne sais pas comment on arriverait à séparer tout cela, mais au moins on donnerait un choix aux gens. Je vous appuie là-dessus. Je pense que si vous proposez cela aux simples députés, vous aurez sans doute une réponse enthousiaste.

Le président: Chers collègues, en votre nom, j'aimerais remercier Dick Proctor, député de Palliser, George Proud, député de Hillsborough, Lorne Nystrom, député de Qu'Appelle,

[Français]

et Suzanne Tremblay, députée de Rimouski—Mitis.

[Traduction]

Nous vous sommes des plus reconnaissants pour l'intérêt que vous portez au processus électoral.

Chers collègues, la semaine de notre retour, le mardi matin nous aurons une séance comme celle d'aujourd'hui, le mercredi soir c'est notre table ronde, et le jeudi nous entendrons le député de Kingston et les Îles.

Merci beaucoup.