PRHA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 20 novembre 1997

• 1110

[Traduction]

Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): Chers collègues, nous allons commencer. Comme vous le savez, nous sommes ici conformément au mandat que nous confère l'article 103a)(iv) du Règlement pour étudier le rapport du directeur général des élections sur la 36e législature, renvoyé au comité en vertu du paragraphe 32(5) du Règlement.

Avant de commencer—et j'espère que nous pouvons compter sur la patience de nos invités—je voudrais profiter de l'occasion, pendant que nous sommes tous réunis, pour soulever différentes questions, même si je sais que je pourrais le faire lorsque nous en viendrons à la rubrique des autres affaires. Il y a une question de procédure que j'aborderai tout à l'heure, mais pendant que nous sommes tous réunis, je voudrais qu'on parle des travaux en cours et de l'emploi du temps de la semaine prochaine, des semaines suivantes et de la rentrée après les vacances de Noël.

Je crois savoir que le Sous-comité du programme de la Chambre s'est réuni et doit faire rapport le 2 décembre. Il en va de même, je crois, pour le Sous-comité des services aux députés. On s'attend à ce qu'il présente son rapport lors de la première réunion de décembre. Marie me confirme que c'est exact.

En ce qui concerne le Sous-comité des affaires émanant des députés, je sais qu'il a des travaux en cours, mais pour ce qui est de la procédure applicable aux projets de loi émanant du Sénat, comme vous le verrez à la rubrique numéro quatre, nous avons proposé que ce sous-comité dépose son rapport mardi prochain.

En ce qui concerne la séance d'information sur les travaux des subsides, vous vous souviendrez que la question était restée en suspens à la fin de la dernière législature. Son étude est prévue pour le 4 décembre. Mme Catterall va nous faire un exposé et lancera la discussion sur les travaux des subsides. Est-ce que tout le monde suit? Voilà ce que nous allons faire.

Pour votre gouverne, je signale que nous avons rencontré hier la sénatrice Shirley Maheu et nous avons parlé des dispositions du Règlement qui concernent les comités mixtes. Vous serez soulagés d'apprendre que ce sujet n'a pas été confié à un sous-comité, mais que l'affaire suit son cours. Les comités mixtes semblent prendre une importance particulière au cours de la présente législature.

À l'issue de ma rencontre avec la sénatrice Maheu, nous avons proposé que notre attaché de recherche fasse un tableau indiquant les dispositions du Règlement de la Chambre et du Règlement du Sénat qui s'appliquent aux comités mixtes et qui résument les changements et les rajustements formulés par un groupe informel de ce comité lors de la dernière législature. Je crois qu'il y a déjà eu un échange de correspondance à ce sujet

Ce que je propose, c'est que ce tableau et les documents d'accompagnement soient mis en délibération devant le comité plénier, et non pas devant le sous-comité, ainsi que devant son homologue du Sénat. On pourra ensuite en venir à une conclusion. Il n'y a pas de temps à perdre. J'en resterai là et je vous invite à me faire part de vos observations. Nous aborderons cette question le plus tôt possible. C'est ce qu'ont accepté les parties intéressés.

L'étude des dispositions du Règlement a été soulevée par M. White, par M. Caccia et par d'autres parlementaires qui nous ont écrit à ce sujet, sur lequel j'ai moi-même écrit aux leaders à la Chambre, et vous vous souvenez que nous en avons discuté lors de la dernière réunion.

Avant Noël, nous reprendrons cette discussion en comité, en fonction de la réponse que les leaders à la Chambre donneront à notre lettre. Après Noël, vraisemblablement en février, nous organiserons une table ronde sur la question avec des experts. Ce ne sera pas une séance normale de comité, et nous l'organiserons vraisemblablement en soirée.

• 1115

Est-ce que j'ai bien compris, là encore?

Des voix: Oui.

Le président: Parfait.

Sur la question du vote électronique, dont nous avons parlé lors de la dernière réunion, elle est inscrite à la rubrique numéro 4. Nous aurons un rapport à ce sujet jeudi prochain, le 27 novembre. Le greffier de la Chambre a fait des recherches et présentera sa documentation.

Nous parlerons donc des affaires émanant des députés mardi prochain, et du vote électronique jeudi prochain.

Avant d'en venir à la question de procédure, j'ai reçu la réponse de la commission sur les services aux députés, qui accuse réception de notre lettre. Elle se dit certaine de son bon droit et n'a commis aucune faute en mettant dans le domaine public des renseignements concernant nos échanges de correspondance.

Deuxièmement, j'ai reçu comme tous les présidents des comités permanents une lettre sur les changements informatiques requis par le passage à l'an 2000. Tous les comités permanents ont été invités à réfléchir à cette question, et je tiens à vous assurer que nous y réfléchissons.

Je crois que M. Kilger veut proposer une motion.

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Merci, monsieur le président. Je ne voudrais pas abuser de la patience de nos témoins.

Je suppose qu'on a consulté les autres partis sur la modification du calendrier des réunions du Comité permanent du patrimoine canadien. S'il n'y en a pas eu, je retirerai ma motion. Je la présente dans l'espoir qu'il y ait eu consultation.

[Français]

Je voudrais m'assurer qu'il y a eu des consultations avec tous les partis relativement aux modifications apportées à la grille des rencontres du Comité du patrimoine canadien.

Le président: Monsieur Bergeron.

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Je n'ai aucune raison de penser que ce n'est pas le cas, mais je préférerais peut-être que nous reportions à un peu plus tard aujourd'hui l'adoption de cette motion, tel que le prévoyait l'ordre du jour d'aujourd'hui, afin qu'on puisse vérifier cela. Ce serait donc après la présentation de M. Kingsley.

Un député: D'accord.

[Traduction]

Le président: Monsieur Kingsley, nous sommes heureux de vous accueillir vous et vos collaborateurs. Nous vous écoutons.

Avant de nous présenter votre exposé, je vous prie de bien vouloir nous présenter vos collègues.

M. Jean-Pierre Kingsley (directeur général des élections du Canada): Merci, monsieur le président, et bonjour à tous les membres du comité. Je suis très heureux de retrouver certains députés que j'ai déjà rencontrés, et de faire la connaissance de certains nouveaux membres du comité.

C'est avec grand plaisir que j'ai accepté de vous rencontrer aujourd'hui pour la première fois depuis le début de la 36e législature, afin de vous entretenir du processus électoral, de son administration et de sa réforme.

Avant d'accéder à votre demande, monsieur le président, je voudrais vous présenter les collègues qui m'accompagnent aujourd'hui: Mme Janice Vézina, directrice du financement des élections, M. Jacques Girard, directeur des services juridiques et registraire des partis politiques, ainsi que Mme Diane Bruyère, directrice adjointe des opérations.

Lorsque vous nous poserez des questions, je n'hésiterai pas à faire appel à eux et je vous invite à en faire autant. Nous pouvons dialoguer librement et nous sommes tout aussi disposés à vous écouter que vous l'êtes à le faire.

J'ai soumis mon rapport sur la 36e élection générale au Président de la Chambre des communes le 22 août 1997, conformément à l'article 195 de la Loi électorale du Canada. Le rapport a été déposé à la Chambre le 24 septembre 1997, date à laquelle il est présumé vous avoir été dûment transmis. Il a été rendu public lors d'une conférence de presse le 15 octobre 1997. Il fait état de l'exercice de ma charge depuis la publication du dernier rapport, et plus particulièrement de l'administration de l'élection générale de juin 1997 et du recensement qui l'a précédée.

Aujourd'hui, j'aimerais vous faire part de mes vues sur les questions dont le comité pourra vouloir traiter en ce qui a trait à la réforme électorale.

En premier lieu, je voudrais commenter brièvement les dépenses associées au recensement d'avril dernier et à l'élection du mois de juin. Je dois d'abord dire que non seulement nous avons réalisé les économies prévues dans l'analyse coûts-avantages du registre national des électeurs—que nous avions présentée au comité—mais que nous avons également réussi un évitement de coûts de quelque 20 millions de dollars par rapport aux prévisions concernant le recensement et l'élection.

Le recensement a coûté 74 millions de dollars, soit 5 millions de dollars de moins que les prévisions originales de 79,3 millions de dollars. Nous avions prévu que l'élection coûterait 152 millions de dollars. Elle en coûtera plutôt 136 millions, pour un total de 210 millions, comparativement aux projections de 231 millions qui avaient été établies d'après des données sur le coût de l'élection générale de 1993 et celles de l'analyse coûts-avantages du registre des électeurs.

• 1120

Selon notre analyse préliminaire, ces économies de 20 millions ont découlé des trois éléments suivants: un, l'achat et l'utilisation des listes électorales provinciales de l'Alberta et de l'Île-du-Prince-Édouard (nous n'avons pas eu à effectuer un recensement porte-à-porte dans ces provinces); deux, la combinaison des événements qui a fait baisser les coûts; et trois, le coût moins élevé que prévu pour la révision lors de l'élection—l'analyse coûts-avantages prévoyait que la liste électorale remonterait à six mois.

Le recensement a servi de fondement au registre national des électeurs. Les coûts d'établissement du registre sont toujours estimés à 13,3 millions de dollars, et les coûts de sa tenue à jour demeurent à 5 millions.

On s'est servi du registre pour produire des listes électorales préliminaires en vue de la 36e élection générale. Grâce au registre, Élections Canada réduira d'environ 30 millions de dollars les coûts associés à l'inscription des électeurs à chacune des deux prochaines élections générales. Cette somme englobe l'amortissement de 5 millions de dollars annuellement pour tenir à jour le registre entre les élections, comme nous l'avons mentionné ci-dessus.

Je prendrai maintenant quelques minutes pour faire le point sur les partenariats avec nos homologues des provinces en vue de l'acquisition de données pour mettre à jour le registre des électeurs.

Élections Canada a conclu des ententes avec les registraires des véhicules automobiles de six provinces et d'un territoire. Il s'agit de Terre-Neuve, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, de la Saskatchewan et des Territoires du Nord-Ouest. D'autres ententes ont aussi été signées entre Élections Canada et les registraires de l'état civil de sept provinces et d'un territoire qui sont les mêmes que ci-dessus avec en plus la Colombie-Britannique.

Une autre entente a été conclue (et il y en aura encore une autre d'ici quelques jours) avec l'Alberta pour l'obtention de données de registres de l'état civil et des permis de conduire. La ministre Iris Evans m'a donné sa parole à ce sujet.

Contrairement à ce qui a été rapporté dans les médias, Élections Canada n'a pas acheté de listes électorales du Bureau du directeur général des élections du Québec lors de l'élection de juin. Le recensement fédéral a été conduit au Québec en avril 1997, tel que prévu.

Depuis ce temps, toutefois, mon bureau a conclu une entente d'acquisition de données avec le Québec, entente qui nous permettra d'actualiser notre registre à partir de renseignements sur les déménagements, les personnes qui atteignent l'âge de 18 ans et les décès, sur les mêmes bases que la liste permanente du Québec.

Vous devez donc ajouter dans les deux cas un 1 aux chiffres que je vous ai donnés car le Québec a signé et tout a été conclu.

Le Québec tient à jour sa liste d'après les données que lui fournissent les électeurs, la Régie de l'assurance-maladie du Québec et la Société de l'assurance automobile du Québec. En outre, nous travaillons actuellement avec les autres fournisseurs provinciaux de données, nommément les registraires de véhicules automobiles et de l'état civil du Manitoba et du Yukon, ainsi que le directeur général des élections de la Colombie-Britannique, avec qui nous espérons conclure des ententes au mois de décembre.

Au début du printemps, nous avons aussi finalisé des ententes avec les fournisseurs fédéraux de données: Revenu Canada et Citoyenneté et Immigration Canada.

[Français]

Parlons maintenant brièvement de la réforme électorale durant les années 1990. Des modifications ont été apportées afin de simplifier les formalités et de rendre le vote plus accessible. D'autres modifications ont porté sur le remboursement des dépenses d'élection des partis politiques, sur l'établissement du registre national des électeurs, sur le calendrier électoral minimal de 36 jours et sur le décalage des heures de scrutin. Le projet de loi C-69, qui visait la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, est resté en plan au Feuilleton.

À cet égard, j'ai recommandé notamment que les parlementaires étudient de nouveau la proposition du projet de loi C-69 de réviser les limites des circonscriptions électorales tous les cinq ans au lieu de tous les dix ans, comme c'est le cas actuellement.

• 1125

Le rapport de 1996, Consolider les assises, contenait un certain nombre de recommandations et le rapport de 1997 les a précisées et en a ajouté. Comme le montrent ces deux rapports ainsi que mon exposé d'aujourd'hui, de nombreuses modifications ont en effet été apportées au processus électoral ces dernières années, mais je pense personnellement qu'il reste encore beaucoup à faire.

Voici donc, selon moi, les points sur lesquels le comité souhaitera peut-être se pencher en priorité pendant la 36^e législature.

Diverses questions sont liées au financement des élections. Les recommandations s'appuient sur les principes de participation, d'équité et de transparence qui sous-tendent l'approche privilégiée par le Canada en matière de financement des élections.

Si l'on veut uniformiser les règles du jeu, il faudra que ces règles s'appliquent aussi à l'intervention des tiers dans le processus électoral.

Le régime actuel engendre une anomalie, puisque les tiers sont libres de dépenser à leur guise, alors que les activités des partis enregistrés et des candidats sont régies par la loi et que les montants sont limités par la loi. Si rien n'est fait pour redresser la situation, cette anomalie pourrait finir par miner les fondements financiers du régime électoral actuel.

Outre leur inscription et la divulgation de leurs sources de revenu, je propose que les tiers soient assujettis à des plafonds de dépenses fixés d'après la moyenne des sommes que les candidats ou les partis consacrent à la publicité.

Cette approche reconnaît le droit des membres du public de participer au processus électoral de la façon qu'ils préfèrent. Elle serait conforme au jugement unanime qu'a récemment rendu la Cour suprême du Canada dans l'affaire Robert Libman. Le tribunal a en effet établi que la promotion de l'équité par la limitation des dépenses des tiers constitue un objectif législatif valable.

Comme je l'ai mentionné dans le rapport de 1996 intitulé Consolider les assises, la divulgation d'informations par les participants au processus électoral est incomplète à bien des égards. Par exemple, la loi en vigueur se limite plus ou moins à reconnaître l'existence des associations locales et elle ne contient aucune disposition visant les fonds en fiducie ou les campagnes à la direction des partis politiques.

Nous proposons donc une démarche minimaliste: la nomination d'un agent enregistré pour s'occuper de chacune des transactions financières visées par ces groupes. Il incomberait aussi à cet agent de soumettre des rapports financiers vérifiés à mon bureau. Cette exigence s'appliquerait aux associations locales, aux campagnes à la direction des partis et aux fonds en fiducie créés à des fins électorales.

Dans sa définition de dépenses d'élection, la Loi électorale du Canada exclut certaines dépenses importantes liées aux campagnes, les sondages d'opinion par exemple. Or, ces exclusions vont à l'encontre de l'objectif de transparence. C'est pourquoi une définition plus complète a été proposée dans l'annexe de 1996.

En 1996 justement, une nouvelle approche a été proposée à l'égard du remboursement des dépenses électorales des partis et des candidats. Il a été recommandé que le même montant par vote soit remboursé aux partis et aux candidats, plutôt que la formule actuelle, qui voit le pourcentage varier de 23,5 à 50 p. 100 selon qu'on soit un parti ou un candidat.

J'ai aussi recommandé que mon bureau soit chargé de procéder à la nomination des directeurs du scrutin par voie de concours ouvert. Dans certaines provinces canadiennes, la loi prévoit que le directeur général des élections nomme les directeurs du scrutin. La procédure de nomination actuelle est aussi perçue comme allant à l'encontre de la réputation internationale du Canada pour la qualité de sa démocratie et l'indépendance de son personnel électoral.

De plus, la décriminalisation du processus d'application de la loi dans le cas des manquements d'ordre administratif devrait aussi être examinée, tel que je l'ai recommandé antérieurement.

Le rapport de l'arbitre en matière de radiodiffusion, M. Peter Grant, est joint à mon rapport et renferme d'autres recommandations concernant l'attribution du temps d'antenne.

• 1130

Le comité jugera peut-être bon aussi de se pencher sur d'autres points soulevés par la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis. Ces autres points ne font pas l'objet automatiquement de toutes les recommandations que j'ai formulées.

En terminant, je tiens à vous assurer que nous, à Élections Canada, sommes toujours à votre disposition pour vous aider dans vos délibérations.

J'invite également tous les membres du comité, et c'est une invitation formelle, monsieur le président, à visiter nos bureaux, à se familiariser avec nos systèmes et à prendre connaissance de tous les projets qui font l'objet de nos travaux quotidiens.

Je vous remercie, vous et tous les membres du comité. Mes collègues et moi répondrons maintenant avec plaisir à vos questions.

Le président: Je vous remercie, monsieur Kingsley. Est-ce que vos collègues ont quelque chose à ajouter?

M. Jean-Pierre Kingsley: Je ne crois pas.

Le président: Très bien.

Stéphane Bergeron et Ken Epp.

M. Stéphane Bergeron: D'entrée de jeu, j'aimerais vous souhaiter formellement la bienvenue au comité. Je crois savoir et comprendre que cette première visite en cette 36^e législature est le prélude d'une collaboration des plus fructueuses entre ce comité et l'organisme qu'est le Directeur général des élections. C'est avec plaisir que nous aurons l'occasion de travailler ensemble au cours des prochains mois.

J'aurais une question de clarification sur un des aspects que vous avez soulevés dans votre présentation. Vous dites qu'il a été recommandé que le même montant par vote soit remboursé aux partis et aux candidats. Cette phrase m'apparaît un peu nébuleuse et je ne suis pas sûr d'en bien comprendre le sens.

M. Jean-Pierre Kingsley: La formule actuelle, comme vous le savez, prévoit qu'un parti politique qui satisfait aux exigences se voit rembourser 22,5 p. 100 de ses dépenses permises, tandis qu'un candidat se voit rembourser 50 p. 100 de ses dépenses advenant qu'il ait passé le test et obtenu 15 p. 100 des votes.

Nous proposons qu'au lieu de les rembourser sur une base de pourcentage, on rembourse les candidats et les partis qui auraient atteint les mêmes seuils selon une somme préétablie, soit selon le nombre de votes que le parti aurait obtenu par le truchement de ses candidats. On rembourserait aux candidats le même montant pour chaque vote qu'ils auraient obtenu dans leur circonscription.

Dans la recommandation que j'ai formulée dans le rapport, on précise quelque peu comment cette formule mathématique serait établie. Évidemment, vous allez comprendre tout de suite que pour rester au même montant de remboursement global actuel entre les partis et les candidats, les partis verraient leurs sommes de remboursement augmentées, tandis que celles des candidats seraient réduites de quelque peu.

M. Stéphane Bergeron: J'aurais une question de fond. Lorsque vous dites que vous recommandez que les parlementaires étudient de nouveau la proposition du projet de loi C-69 et fixent la révision des limites des circonscriptions électorales tous les cinq ans au lieu de tous les dix ans comme c'est le cas actuellement, cela soulève chez moi des interrogations. J'ai participé, alors que je travaillais à l'Assemblée nationale, au processus de révision des circonscriptions électorales au Québec. La loi a été modifiée au Québec de telle sorte qu'alors qu'autrefois les circonscriptions électorales étaient révisées au terme de chaque élection générale, c'est maintenant un terme fixe de 10 ans qui a été établi pour permettre aux gens de pouvoir s'identifier sur une base beaucoup plus à long terme à leur communauté, à leur circonscription, etc., plutôt que d'être appelés tous les quatre ou cinq ans à changer de circonscription, d'unité d'appartenance.

Alors, je m'étonne un peu de cette recommandation du directeur général des élections du Canada qui va un peu à l'encontre—je ne dis pas que c'est une mauvaise chose—de la logique qu'a adoptée le directeur général des élections du Québec, qui, lui, est passé de chaque élection à 10 ans, tandis qu'ici on veut passer de 10 ans à tous les cinq ans.

• 1135

M. Jean-Pierre Kingsley: Très brièvement, monsieur le président, on se souviendra que le projet de loi C-69 avait pris naissance principalement par le truchement du désir des députés de voir si on pouvait limiter le nombre de sièges à la Chambre des communes.

En plus, on avait identifié un problème très important: dans quelques provinces au Canada, certaines circonscriptions comprenaient quatre fois le nombre d'électeurs moyen, ce qui faisait en sorte qu'il y avait une sous-représentation. Afin d'éviter que cela ne se reproduise dans un pays comme le nôtre, où l'immigration est très forte et où la migration interne demeure aussi très forte, surtout à l'intérieur de certaines provinces, le comité avait formulé des recommandations que le Parlement adoptait afin que que le processus de révision à l'intérieur des provinces se fasse à tous les cinq ans. Ce ne serait pas une redistribution des sièges entre les provinces à tous les cinq ans, ce qui n'aurait lieu qu'à tous les 10 ans, selon la formule actuelle qui est dans la Constitution, je crois. Cependant, entre ces 10 ans-là, c'est-à-dire à tous les cinq ans, une révision nous permettrait probablement d'éviter que ne se reproduise une situation telle que celle qui s'est produite dans la circonscription de Mme Parrish, où le nombre d'électeurs était quatre ou cinq fois supérieur à la moyenne de l'Ontario. Cela ne se reproduirait probablement plus parce qu'il y aurait eu redistribution à l'intérieur de la province, avec le même nombre de sièges, pour que toutes les circonscriptions se rapprochent. Ainsi, les parlementaires et les autres candidats verraient les circonscriptions modifiées plus souvent, mais de façon moins importante. L'impact serait de beaucoup réduit à tous les cinq ans, plutôt qu'une révision à tous les dix ans.

M. Stéphane Bergeron: Si le président me le permet, je poserai peut-être une autre question. Lorsque l'électeur ne peut voter par anticipation ou lors du jour du scrutin, la Loi électorale lui permet de voter au moyen d'une enveloppe. Par contre, l'article 44 de l'annexe ne précise pas le moyen qui peut être pris, autorisant donc l'électeur, d'une certaine façon, à voter par télécopieur. Je voudrais savoir comment vous réagissez à cette possibilité que les électeurs puissent voter par télécopieur. Est-ce que cet état de fait ne remet pas en question le principe selon lequel le vote doit être confidentiel?

M. Jean-Pierre Kingsley: Avec votre permission, je vais demander à M. Girard d'aborder la question.

M. Jacques Girard (directeur, Services juridiques, Bureau du directeur général des élections): J'aimerais vous rassurer tout de suite qu'aucun bulletin de vote transmis par télécopieur n'est accepté. Le système qui est en place est un système d'enveloppes qui doivent être transmises à Élections Canada. L'article 44 auquel vous faites allusion stipule qu'il appartient à l'électeur, que c'est sa responsabilité, de transmettre à Élections Canada son bulletin de vote et ce en temps opportun, de telle sorte qu'on puisse en tenir compte lorsqu'on fait le dépouillement. Mais à ce jour, il n'y a pas de bulletin qui soit ainsi accepté, bien que peut-être qu'un jour on en arrivera à cela. Il n'y a pas de vote par télécopie, pas plus que par courrier électronique.

M. Stéphane Bergeron: Si l'électeur décide d'envoyer par télécopieur son bulletin de vote plutôt que d'aller le porter ou le poster, il ne sera pas accepté.

M. Jacques Girard: Non, certainement pas.

M. Stéphane Bergeron: D'accord.

M. Jacques Girard: Je pourrais peut-être ajouter, monsieur le président, qu'il ne faut pas perdre de vue que le contrôle pour prévenir la fraude sur les bulletins de vote se fait par le jeu d'enveloppes. Alors, ça nous prend des enveloppes pour contrôler et s'assurer que le bulletin qu'on reçoit est bien le bulletin qu'on a envoyé à cette personne-là.

M. Stéphane Bergeron: Mais quelle garantie a-t-on lorsque quelqu'un va chercher un bulletin de vote et une enveloppe pour une autre personne, en présentant une de ses pièces d'identité? Quelle garantie a-t-on que la personne qui est allée chercher l'enveloppe et le bulletin de vote ne va pas voter à la place de la personne qui lui a fourni les cartes d'identité?

M. Jacques Girard: C'est un jeu de trois enveloppes, dont la deuxième, qui est dans le milieu, exige la signature de l'électeur. Lorsque la demande de bulletin est faite, l'électeur doit signer sa demande. Lorsque l'enveloppe nous revient, on peut alors comparer les signatures et s'assurer que l'électeur a bien signé l'enveloppe extérieure et que c'est la même personne.

Le président: Je vous remercie, monsieur Girard. Ken Epp, George Baker et André Harvey.

[Traduction]

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Merci. J'ai quelques questions sur lesquelles j'aimerais avoir un éclaircissement.

Tout d'abord, vous dites que vos coûts sont inférieurs à ceux que vous aviez prévus. Je me demande si vous attribuez cela à la période électorale plus courte ou si vous attribuez cela en partie également au fait que la participation électorale a été inférieure à ce qu'elle est habituellement. Est-ce que l'un ou l'autre de ces éléments a eu un effet sur le coût de l'élection?

M. Jean-Pierre Kingsley: Le fait que l'on ait réduit la période électorale de 11 jours, puisqu'elle est passée d'un minimum de 47 jours à un minimum de 36 jours, a certainement eu un impact sur le coût. Dans notre plan d'affaires, nous avons calculé que cela équivalait à environ 8 millions de dollars. Je ne sais pas si nous pouvons dire que ça a été exactement le cas cette fois-ci, mais je pense que c'était très près.

• 1140

La participation électorale moins élevée n'affecte pas beaucoup les coûts, car il faut ouvrir le même nombre de bureaux, payer le même nombre de gens et les bulletins de vote ont déjà été imprimés. Cela a très peu d'impact sur le coût.

M. Ken Epp: Très bien. Il me semble que l'établissement des bureaux locaux pour vos directeurs du scrutin doit être un des éléments qui influent sur le coût. Ce doit être un véritable cauchemar, car vous ne savez pas quand les élections seront déclenchées, je suppose, et pourtant vous ne pouvez obtenir l'espace de bureaux voulu à moins de le louer à l'avance. J'aimerais avoir votre avis sur la question suivante—il ne s'agit pas là d'une question politique, mais notre parti politique a une position à cet égard—: ne serait-il pas préférable pour vous, pour que votre bureau puisse fonctionner de façon plus rationnelle, d'avoir des élections à des intervalles prédéterminés?

M. Jean-Pierre Kingsley: Je ne sais pas si cela serait préférable. Ce serait plus simple. Si le fait que ce soit plus simple est préférable, alors c'est préférable.

Des voix: Oh, oh!

M. Ken Epp: Très bien.

M. Jean-Pierre Kingsley: C'est une réponse à caractère non politique.

Des voix: Oh, oh!

M. Ken Epp: Je pense que je veux une réponse un peu plus précise de votre part à cet égard, car j'ai fait la connaissance du directeur du scrutin dans ma région et cela a été un de ses problèmes. Il a fallu qu'il se mette à la recherche d'espace de bureaux, mais il devait dire aux gens qu'il voulait cet espace sans pouvoir toutefois leur dire à partir de quel moment. Les gens lui ont alors demandé s'ils devaient louer à quelqu'un d'autre si une autre personne se présentait. Naturellement, pour des gens d'affaires, il serait insensé de dire que plutôt que de louer ces bureaux à quelqu'un qui en aura besoin pour les deux prochaines années, ils vont le réserver au directeur du scrutin parce qu'il en aura besoin à un moment donné sous peu.

Il me semble qu'il serait préférable que vous puissiez dire qu'au mois d'août prochain, vos directeurs du scrutin se mettront à la recherche de bureaux pour les réserver en vue d'une élection en octobre. Cela devrait certainement être préférable.

M. Jean-Pierre Kingsley: À cet égard, oui, et je vous dirai que ce n'est que l'un des problèmes auxquels nous devons faire face. Cela réglerait bien d'autres problèmes si cela était possible. Il y a toute une technologie à installer lorsque nous louons des espaces de bureau et faisons livrer les ordinateurs. Comme vous le savez, nos bureaux en région sont considérablement informatisés. Aucun de ces bureaux n'existe avant le déclenchement de l'élection. Tout cela serait beaucoup plus simple pour nous.

M. Ken Epp: Du point de vue pratique, je suppose que je cherche des arguments pour appuyer la tenue d'élections à intervalles prédéterminés, car comme contribuable, je pense que cela réduirait considérablement les coûts et améliorerait l'efficacité. Il y a eu également l'obtention de l'aide des membres du personnel qui sont rémunérés. Encore une fois, c'est un véritable cauchemar d'essayer de trouver des gens qui sont prêts à s'engager à travailler au bureau alors qu'ils ne savent pas à quel moment on aura besoin d'eux puisqu'on ne sait pas non plus à quel moment l'élection sera déclenchée.

J'aimerais maintenant vous poser une question au sujet des listes électorales. A-t-on songé à simplifier tout cela en demandant aux électeurs de porter une carte d'électeur? Ne serait-ce peut-être pas une meilleure façon de les identifier? Nous avons maintenant des cartes plastifiées pour les permis de conduire, avec photo, et je sais qu'il y a un certain nombre d'organismes où, si on achète une carte pour un certain nombre de services, il y a un endroit sur la carte qui peut être poinçonné, et ce genre de chose. J'aimerais savoir si on a songé à quelque chose de ce genre.

M. Jean-Pierre Kingsley: On y a songé avant d'établir un registre national des électeurs et avant que la loi soit adoptée pour permettre que ce soit possible.

Lorsque nous avons élaboré ce projet à partir de 1995, chaque fois que j'ai comparu devant le comité, je lui ai dit: «Voici les variables que nous avons l'intention d'examiner et voici les possibilités que nous avons l'intention d'examiner et celles auxquelles nous n'avons pas l'intention de donner suite, et veuillez nous dire ce sur quoi vous êtes d'accord et ce sur quoi vous ne l'êtes pas.»

Nous n'avons pas donné suite à l'idée des cartes en raison de l'élément coût qui serait assez élevé et parce que, chaque année, il faudrait changer des données contenues sur 20 p. 100 des cartes en moyenne, ce qui entraînerait un échange de correspondance entre les électeurs et nous. On a donc décidé de ne pas donner suite à l'idée.

• 1145

Nous savons que les cartes coûteraient beaucoup plus cher. Nous connaissons l'expérience des Mexicains, avec lesquels nous avons communiqué souvent à ce sujet. Dans tous les autres pays où l'on utilise des cartes, les coûts sont beaucoup plus élevés.

Notre système actuel ne se prêterait pas facilement à cette sorte de carte, parce que, comme vous le savez, le système que nous avons établi dépend vraiment d'un transfert automatisé de données relatives aux changements d'adresse ou à d'autres renseignements provenant d'organismes provinciaux ou d'autres organismes fédéraux que j'ai mentionnés.

Il nous faudrait vraiment repenser le système si nous envisagions les cartes, mais je m'en remets au comité à cet égard.

M. Ken Epp: Je pense que vous avez pour principe fondamental qu'il incombe à votre bureau de localiser les citoyens canadiens pour les inscrire sur la liste électorale. Je me demande ce qui se passerait si nous disions que nous allons le faire jusqu'en l'an 2000 et que par la suite il incombera aux citoyens qui déménageront de s'assurer que leur nom figure bien sur la liste. C'est l'un des rares cas où il faut apporter un changement. Il y a lieu d'apporter un changement lorsque quelqu'un atteint l'âge de la majorité, ou encore en cas de décès ou de déménagement. Dans le cas d'un décès, je suppose que quelqu'un devra parler au nom de la personne décédée. Dans les autres cas, les gens qui déménagent pourraient donner leur nouvelle adresse au bureau local et la liste serait alors automatiquement mise à jour. Cela ne réduirait-il pas considérablement vos coûts, puisque vous n'auriez pas à retracer l'adresse des électeurs?

M. Jean-Pierre Kingsley: En fait, si je peux me permettre de répondre à la question concernant les cas de décès, nous obtiendrons les noms des registraires de l'état civil des provinces. Il ne sera donc pas compliqué de supprimer de la liste les noms de ces personnes. Nous n'avons pas besoin du consentement de quelqu'un d'autre; nous devons seulement nous assurer que nous avons les bons noms et les bonnes dates de naissance, en particulier, ce qui peut être obtenu des registraires de l'état civil.

Pour ce qui est de rajouter des noms à la liste maintenant, je pense qu'il est important que tous les membres du comité comprennent qu'à Élections Canada, nous n'ajouterons pas un seul nouveau nom à la liste sans que la personne concernée vienne nous en faire la demande ou en exprimer le désir, et sans que la personne prouve qu'elle a dix-huit ans et qu'elle a la citoyenneté canadienne.

Nous ne communiquons avec personne sauf lorsque nous recevons un nom... Supposons que la province d'Ontario nous signale des changements d'adresse et que parmi les noms en question, 10 000 ne figurent pas encore au registre. Nous n'ajouterons pas ces noms. Nous écrirons aux personnes concernées pour leur dire qu'elles ont le choix de s'inscrire et leur mentionner qu'elles doivent prouver qu'elles ont la citoyenneté canadienne et atteint l'âge de dix-huit ans.

Je ne sais pas si j'ai répondu entièrement à votre question. Je tenais à faire état de la situation, car nous ne cherchons plus à rejoindre les électeurs. Au moment des élections, quand il faudra réviser la liste, nous dirons aux gens que s'ils n'ont pas reçu de carte, leur nom ne figure pas sur la liste et qu'ils doivent faire quelque chose. Ils doivent nous signaler leur existence et nous dire qu'ils veulent voter.

M. Ken Epp: Puis-je poser une question supplémentaire vraiment brève?

Le président: Pourvu que ce soit bref, Ken, parce que la liste est plutôt longue. Allez-y, mais la réponse devra être brève également.

M. Jean-Pierre Kingsley: Bien sûr.

M. Ken Epp: Quelles sont les répercussions, autant au point de vue opérationnel que sur le plan du coût, de l'obtention du vote des prisonniers?

M. Jean-Pierre Kingsley: Mme Vézina va répondre à cette question.

Mme Janice Vézina (directrice, Financement des élections, Bureau du directeur général des élections): Pour le moment, nous n'avons que des estimations. Le coût total pour les électeurs incarcérés sera de 180 000 $. Si l'on divise par le nombre d'électeurs, cela donne 18,90 $ par électeur.

Le président: Merci, madame Vézina.

George Baker, André Harvey, et ensuite Carolyn Parrish.

M. George S. Baker (Gander—Grand Falls, Lib.): Toujours au sujet des détenus, vous savez, monsieur Kingsley, que le taux de participation a baissé dans l'ensemble. J'ignore comment expliquer cela. Je suppose que c'est surtout parce que la réélection des libéraux ne faisait aucun doute. Mais je me demande si le taux de participation a également baissé dans les prisons. Est-ce le cas? Par ailleurs, je m'interroge souvent au sujet des détenus qui purgent de longues sentences. Comment vous y prenez-vous pour déterminer dans quelle circonscription ils votent?

• 1150

C'est ma première question, mais je vais vous poser les autres questions que j'ai notées par écrit.

Une voix: Ce sont des gens aux idées bien arrêtées.

M. George Baker: Parlant d'idées arrêtées, combien d'enquêtes votre bureau mène-t-il à la suite de plaintes? Combien sont en cours? Combien font l'objet d'une enquête? A-t-on porté des accusations?

Enfin, dernière question, nous avions aux dernières élections le dépôt électronique des rapports des candidats. Cet été, d'après votre rapport, un comité d'étude a examiné la question du vote électronique pour faciliter la tâche aux électeurs. Je me demande si vous pourriez faire le point là-dessus; dites-nous ce que vous avez examiné à ce sujet et quelles sont les possibilités.

J'ai donc posé trois questions distinctes.

M. Jean-Pierre Kingsley: Je vais demander à M. Girard de m'aider à répondre à certaines questions.

Au sujet du taux de participation des détenus, si ma mémoire est bonne, ce taux n'a pas changé par rapport aux fois précédentes, mais je voudrais vérifier les pourcentages précis pour en être certain. Nous savons combien il y a de détenus et nous savons combien ont voté dans les deux cas et nous vous donnerons donc une réponse précise. Mais si je me rappelle bien, il ne semblait pas y avoir d'écart important. Je me rappelle avoir fait ce calcul.

M. George Baker: Vous voulez dire que cela n'a pas varié par rapport aux élections précédentes, ou bien dites-vous que le taux général de participation a été faible et que le taux chez les détenus l'a été également?

M. Jean-Pierre Kingsley: Cela n'a pas varié par rapport aux élections précédentes. Autrement dit, je ne pense pas que la baisse ait été aussi marquée qu'elle l'a été pour l'ensemble des Canadiens; comme vous le savez, le taux a baissé de quatre ou cinq points de pourcentage dans l'ensemble.

Pour ce qui est du nombre d'enquêtes, je vais demander à M. Girard de répondre. Il importe de se rappeler que c'est le commissaire aux élections fédérales qui est chargé de cela, sous ma supervision générale.

M. George Baker: D'après ce rapport, monsieur le président, le commissaire aux élections fédérales a reçu 257 plaintes.

Le président: Monsieur Girard.

M. Jacques Girard: En date d'aujourd'hui, 274 plaintes ont été logées au commissaire: 199 dossiers sont fermés, 75 sont encore ouverts et aucune accusation n'a encore été portée. Et il y a des enquêtes en cours en ce moment même.

M. George Baker: Combien?

M. Jacques Girard: D'enquêtes?

M. George Baker: Oui.

M. Jacques Girard: Je ne connais pas le chiffre exact par coeur, mais je pourrais vérifier et vous le dire. En tout cas, il y a en ce moment 75 dossiers ouverts et actifs.

M. Jean-Pierre Kingsley: Au sujet du vote électronique, qui s'ajoute au dépôt électronique des rapports qui relève de Janice, nous avons retenu les services d'un étudiant qui fait sa thèse de doctorat et l'avons chargé de faire une étude préliminaire en juin et juillet. C'est un rapport préliminaire qui en est encore à l'état d'ébauche, mais ce que nous voulions découvrir, c'est quel procédé électronique pourrait à l'avenir être disponible pour permettre aux Canadiens de voter—c'est-à-dire qu'est-ce qui existe dans ce domaine? Qu'est-ce qui se passe en termes de progrès dans le domaine de l'électronique? Cela va au-delà de ce que l'on a vu aux élections en Ontario, où l'on a adopté des machines électroniques pour compter les bulletins; les votes sont encore inscrits sur des bulletins en papier avant d'être comptés.

Par suite de cette étude préliminaire, nous préparons actuellement une autre étude qui ira beaucoup plus loin et nous permettra de proposer à votre comité d'autres méthodes de vote. Peut-être que cela rejoindra une recommandation que j'ai déjà faite au comité pour permettre au directeur général des élections, après consultation avec votre comité, d'essayer à titre expérimental et lors d'élections partielles de nouveaux moyens de voter, peut-être des moyens électroniques pour les gens qui ne peuvent pas sortir voter; peut-être qu'on pourrait s'en servir pour la population dans son ensemble.

J'aimerais pouvoir revenir devant le comité et vous informer des questions que nous avons étudiées et des progrès que nous avons réalisés dans le cadre de notre étude. J'aimerais pouvoir déposer auprès du comité les documents que nous avons étudiés et avoir votre réaction à notre travail. Nous voudrions faire participer le Forum des politiques publiques à cette étude pendant toute sa durée, et ce dernier pourrait nous aider à guider notre équipe.

• 1155

M. George Baker: C'est bien beau, mais vous n'avez pas répondu à une partie de la question que j'ai posée, à savoir comment vous décidez de la circonscription d'un détenu? C'est ma première question. Si les mêmes tendances se répétaient, je présume que le taux de participation serait très élevé. Je le présume, mais je n'ai pas eu vos chiffres.

M. Jean-Pierre Kingsley: Par le passé, ils étaient plus bas que la moyenne. Je crois que leur taux de participation était d'environ 50 p. 100.

Pour ce qui est de la façon de déterminer leur adresse, je demanderais à M. Girard de répondre.

M. Jacques Girard: Je tiens à vous rassurer sur le fait qu'on ne compte pas leurs voix dans la circonscription où se trouve la prison. Lorsqu'un détenu demande un bulletin spécial, il doit donner une adresse. En vertu de la loi, il y a cinq adresses possibles: la résidence de l'électeur avant d'être incarcéré, la résidence d'un conjoint ou d'un parent, le lieu d'arrestation ou, pour finir, l'adresse de la cour où il a été condamné, car les gens n'ont pas toujours d'adresse fixe. L'adresse ne peut pas être celle de l'établissement où il est incarcéré.

M. George Baker: Le détenu a donc un choix.

M. Jacques Girard: Oui, mais il faut vérifier auprès des autorités.

M. George Baker: D'accord.

Le président: André Harvey, Carolyn Parrish, et ensuite le président.

[Français]

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Merci, monsieur le président.

Vous recommandez, monsieur le directeur général, une nouvelle formule de remboursement, à la fois pour les partis et pour les candidats. Vous dites que cette nouvelle façon de répartir le remboursement défavorisera quelque peu les candidats par rapport aux partis. Quel but poursuivez-vous en recommandant une telle proposition?

Deuxièmement, avez-vous une idée des raisons qui expliquent le faible taux de participation? Est-ce que c'est strictement une raison d'accessibilité à la votation ou s'il existe d'autres raisons un peu plus existentielles? Dans cette perspective, j'aimerais que vous me parliez peut-être de l'utilisation des nouvelles technologies. Est-ce que c'est dans ce créneau qu'on trouvera les raisons fondamentales de la faible participation des Canadiens aux élections fédérales? Ce problème n'est pas exclusif aux élections fédérales; cela se répercute aussi à d'autres niveaux. Je vous remercie.

M. Jean-Pierre Kingsley: Monsieur Harvey, la recommandation de modifier la formule de remboursement est liée en grande partie à la recommandation qu'avait faite la commission royale à cet effet. Une des raisons, c'est pour faire en sorte qu'à la fois pour les partis et pour les candidats, le montant soit le même selon le nombre de votes remportés par le candidat et le parti en même temps.

Lorsque je suggère que la somme remboursée à un candidat soit moindre, j'ai en tête le fait que vous ne voudriez pas augmenter la masse de fonds publics qui iraient aux candidats et aux partis. Si jamais on décidait de l'augmenter, cela voudrait dire que les candidats pourraient rester au même montant, tandis que les partis verraient augmenter leur remboursement de sources publiques, ce qui demeure toujours une possibilité. Cette question fera l'objet d'un examen du comité, tel qu'il voudra bien le poursuivre. Pourquoi est-ce qu'on vise à faire cela? Finalement, ça éviterait que dans plusieurs cas, on doive conclure des ententes entre les candidats et les partis selon lesquelles les candidats remboursent une partie des sommes remboursées aux partis mêmes. En plus, cela ferait en sorte que le parti ou les partis recevraient plus d'argent. La commission royale avait reconnu qu'un plus grand besoin de fonds se faisait sentir auprès des instances des partis afin qu'ils puissent mieux subvenir à leurs besoins entre les élections, quand le financement est toujours plus difficile à obtenir. En somme, je vous donne les raisons qu'avait invoquées la commission royale et que j'ai faites miennes.

En ce qui a trait au faible taux de participation, vous demandez si en partie on pourrait s'attaquer au problème en développant des moyens de votation électronique, ou une possibilité de vote par voie électronique. Je crois que la réponse est en partie là. Mais je dois admettre que je suis des plus étonnés, parce que quand le projet de loi C-114 a vu le jour, on a rendu le système user friendly, voter friendly, comme je le mentionnais plus tôt.

• 1200

La possibilité de voter par bulletin de vote spécial a vraiment révolutionné la façon dont on fait les choses au Canada sur le plan électoral. Cela a facilité le vote, le vote par anticipation et la possibilité de modifier son inscription le jour même du scrutin. On peut n'être inscrit sur aucune liste et s'inscrire le jour même du scrutin. On peut même maintenant le faire les jours du scrutin par anticipation.

Mais qu'est-ce qui arrive? Le taux de participation chute quand même. Les réponses se trouvent peut-être ailleurs. Ce n'est probablement pas la machine comme telle ou les procédures qui sont défectueuses, mais il y a certainement autre chose.

On aurons peut-être une bribe d'explication au terme de l'étude Nevitte que nous avons demandée à des groupes universitaires qui font une étude après ou durant chaque scrutin. Nous leur avons demandé de demander à ceux qui ne votent pas pourquoi ils ne le font pas. Le premier phénomène qui m'a été rapporté de cette étude, hier, c'est que 82 p. 100 des gens qu'on a interrogés disent qu'ils ont voté, tandis qu'on sait que 67 p. 100 des gens seulement ont effectivement voté. On sait que ce n'est pas l'échantillonnage qui explique cela; ce n'est pas cela, car l'échantillonnage est bon. La marge d'erreur est de 3,5 p. 100 environ, et il est quand même phénoménal que 15 p. 100 des gens affirment avoir voté tandis qu'ils n'ont pas voté en réalité.

Il serait peut-être important de comprendre ces gens-là aussi. En d'autres mots, ils se sentent coupables de ne pas l'avoir fait et ne veulent pas l'admettre. Évidemment, on ne pourra que demander aux 18 p. 100 des répondants qui ont admis ne pas avoir voté pourquoi ils n'ont pas voté.

Quand on aura terminé l'étude, je pourrai, si vous le désirez, en partager les réponses avec vous et vous dire pourquoi les gens disent qu'ils ne votent pas. J'aimerais bien savoir pourquoi 15 p. 100 des gens disent qu'ils ont voté alors qu'ils ne l'ont pas fait. Cela aussi, ça m'intéresse. Mais on n'en saura pas la réponse.

M. André Harvey: Un petit détail, monsieur le président.

Je reviens à ma première question concernant le redéploiement du remboursement. J'avoue que je trouverais complètement inacceptable que la commission royale recommande un nouveau système qui favorise les partis au détriment des candidats. Comme député, ce qui me préoccupe, c'est le sort de nos collègues candidats. Les partis sont importants, mais on sait très bien que la situation financière des candidats est parfois extrêmement difficile après les élections. Une élection remet en cause la situation financière de la famille du candidat. On sait qu'il y a des gens qui misent beaucoup dans le cadre d'une campagne électorale. Je serais très surpris qu'une recommandation comme celle-là soit acceptée. En tout cas, j'espère que ce ne sera pas le cas.

Si, pour des fins démocratiques, le gouvernement devait encourager un rééquilibrage qui favoriserait un peu les partis, il faudrait y réfléchir. Si c'est cela que ça implique, il faudra peut-être y faire face. J'espère que le nouveau système ne sera pas défavorable au remboursement des candidats. Vous savez, monsieur le directeur général, qu'il y a certains candidats et familles dont la situation financière est gravement hypothéquée à la suite d'une campagne électorale. Il me semble donc qu'on doit réfléchir à un meilleur système, mais non pas dans la perspective de défavoriser les candidats.

Pour ce qui est des 15 p. 100 de gens qui, lors de votre sondage, ont insisté pour dire qu'ils avaient voté même s'ils ne l'avaient pas fait, cela me préoccupe aussi comme parlementaire.

Je vous remercie.

M. Jean-Pierre Kingsley: Permettez-moi de dire que si la recommandation n'a pour seul résultat que de créer un débat sur le montant des remboursements de source publique, et pour les partis et pour les candidats, elle aura servi à une bonne fin.

Si on décide de maintenir le montant du remboursement au candidat et d'augmenter celui du remboursement au parti, ce sera une décision des parlementaires qu'il me fera plaisir de respecter.

[Traduction]

Le président: Carolyn Parrish, Yvon Charbonneau, John Richardson, et ensuite le président.

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): J'ai deux questions.

Peut-être que vous avez inclus ces renseignements et que je ne les ai pas trouvés. Pour ce qui est de la période électorale plus courte, avez-vous déjà calculé à partir des rapports d'élections si les remboursements que recevront les candidats seront sensiblement moins importants car leurs dépenses ont été moindres puisque la période d'élections était plus courte?

• 1205

J'aimerais beaucoup connaître la réponse à cette question...

M. Jean-Pierre Kingsley: Nous en prendrons bonne note.

Mme Carolyn Parrish: ...parce que j'ai probablement dépensé la moitié du maximum autorisé dans mon cas. Je n'avais pas besoin de dépenser davantage, car la période d'élections était courte et je ne voyais pas la nécessité de distribuer d'autres documents. D'ailleurs, je n'ai pas acheté de pancartes cette fois-ci. J'ai été beaucoup plus économe tout simplement parce que j'avais moins de temps à occuper.

J'aimerais donc savoir si la période électorale plus courte a pour effet de réduire considérablement l'argent que le gouvernement doit rembourser aux candidats.

L'autre chose qui m'intéresse beaucoup, et je regrette que le président ne soit pas là, est le projet de loi C-69. Oh, le président est là-bas.

Au cours de nos délibérations sur le projet de loi C-69, nous avons fait beaucoup de recommandations. Vous dites qu'il faut réévaluer la situation tous les cinq ans au lieu de tous les dix ans. Comme vous le savez, selon le recensement que vous venez d'effectuer, ma circonscription compte maintenant 363 000 habitants. C'était fou.

Peut-être que si vous avez un petit moment tranquille, vous pourriez jeter un coup d'oeil sur le projet de loi C-69 pour voir s'il y a d'autres recommandations que vous considéreriez efficaces et qui seraient assez importantes pour qu'on pense à ressusciter ce projet de loi une fois de plus.

J'aimerais qu'il y ait un débat sur la taille de la Chambre—et je suis sûre que le Parti réformiste m'accordera son appui là-dessus. Il faut qu'on discute de la façon de limiter la Chambre des communes à 301 membres, sinon on finira par manquer de place.

Une voix: Bonne idée.

Mme Carolyn Parrish: J'aimerais donc qu'on revoie le projet de loi C-69.

Je sais que beaucoup de gens nous ont accusés de nous servir de ce projet de loi pour protéger les sièges libéraux. Mais ce n'était pas ça du tout. C'était un bon projet de loi, et nous avons travaillé fort.

À part la recommandation sur les cinq ans, je suis sûre que vous en avez d'autres qui seraient efficaces et permettraient de réduire les coûts. Mais si on revoit le projet de loi, on pourrait penser à limiter les sièges à 301.

Bon, j'ai fait un discours et je n'ai pas vraiment posé de question.

M. Jean-Pierre Kingsley: Je vais commenter très brièvement. La recommandation indique qu'on ressusciterait le projet de loi C-69 sans l'effet rétroactif. L'effet rétroactif n'est plus possible. Mais nous appuyons toutes les autres dispositions, toutes les autres clauses sur l'obtention de la participation publique, par exemple, ainsi que d'autres. Comme vous le dites, il y a d'autres aspects du projet de loi que nous appuyons.

Mme Carolyn Parrish: J'aimerais vraiment entendre vos commentaires sur le projet de loi maintenant qu'il n'existe plus, et que la question n'est donc pas aussi politique. On pourrait voir si le président serait prêt à ressusciter le projet de loi pour qu'on l'étudie à nouveau. Maintenant qu'on n'est plus dans une année pré-électorale, ce serait le bon moment de le faire.

[Français]

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Monsieur le président, quelles sont les directives concernant l'inscription des électeurs dans les résidences de personnes âgées?

Je vais vous dire dans quelle situation je me suis retrouvé, lors de la dernière élection, dans deux résidences où il y avait plusieurs dizaines de personnes âgées de 75 à 100 ans. Comme elles étaient toutes sur la liste électorale, j'ai fait les étages de la résidence. J'essayais de les saluer et la plupart d'entre elles ne savaient même pas leur nom. Elles ne savaient pas si on était le matin ou l'après-midi. Elles ne savaient rien. Elles étaient à moitié endormies ou sous l'effet de médicaments de toute évidence.

Si j'avais été suivi par un journaliste à ce moment-là, j'aurais été dans une très mauvaise situation. Il aurait pu dire: Regardez ce que font les libéraux avec les personnes âgées; ils vont les solliciter alors qu'elles ne savent ni leur nom ni leur âge. Il n'y avait aucune faute de ma part. Je travaillais en toute bonne foi. Je ne connais pas parfaitement bien tous les secteurs. Je suppose qu'il doit arriver à des gens de chaque parti de se retrouver dans une telle situation. C'est une situation très gênante. Si nous étions photographiés ou enregistrés à ce moment-là par des journalistes, nous passerions pour des gens inhumains, des racoleurs de votes auprès de personnes qui n'ont pas vraiment conscience de ce qui se passe. C'est très grave.

Le président: Monsieur Girard.

M. Jacques Girard: Ce que vous décrivez est effectivement une situation extrêmement délicate, mais il faut cependant être conscient que ces personnes ont le droit de vote en vertu de la Constitution.

Évidemment, le personnel électoral est appelé à se servir de son jugement, mais le test ultime que la loi exige, c'est que l'électeur, lorsqu'il se présente pour voter, doit être en mesure de décliner ses nom et adresse. C'est ce qui est appliqué dans la mesure du possible par les agents électoraux. S'ils visitent une résidence de personnes âgées et arrivent dans une chambre où la personne est incapable de s'identifier, cette personne ne sera pas admise à voter. Mais c'est très délicat.

• 1210

M. Yvon Charbonneau: Son adresse... C'est que la personne habite là, mais ne sait pas trop où elle se trouve. Elle vient de la Beauce, disons, et elle est maintenant dans une résidence à Montréal. Si je lui demande de me dire quelque chose de sa vie, elle va me parler de la Beauce et non pas de Montréal. Ce n'est pas comme cela que fonctionne le sondage. Elle ne comprend même pas la question. Il y a un bon nombre de ces personnes qui sont sur la liste. Qui les a inscrites sur la liste? J'ai posé cette question et on m'a répondu que cela s'était fait en bas, entre la direction et le recenseur qui était passé, à qui on a dit d'inscrire toutes ces personnes. Comment est-ce que cela fonctionne? Comment est-ce que cela peut fonctionner ainsi? Vous donnez des directives et vous avez certainement des gens qui supervisent. Est-ce qu'une supervision est faite? Il y a quand même des points sensibles dans un comté.

M. Jacques Girard: Il y a effectivement des directives qui sont émises au directeur du scrutin. Le problème dont vous parlez ne se posera plus dans la mesure où il n'y aura plus de recensement. C'est peut-être une bonne chose.

Pour ce qui est des directives, normalement, le recenseur doit voir chaque personne qu'il inscrit ou aller de chambre en chambre. Il y a des institutions qui ne le permettent tout simplement pas parce que les gens sont trop confus, parce que cela ajoute à la confusion, parce que c'est pendant l'heure des repas, etc. La loi prévoit que le directeur du scrutin peut prendre des arrangements avec les institutions pour inscrire ces personnes-là. C'est dans le cadre de la loi que cela se fait, mais il y a parfois des situations où des personnes particulièrement confuses se retrouvent sur la liste électorale.

Cependant, l'incapacité mentale n'est plus une raison pour perdre son droit de vote au fédéral. Ce l'était jadis, mais ce ne l'est plus. Cela a été jugé inconstitutionnel.

M. Yvon Charbonneau: J'ai maintenant une question sur les lieux de vote, sur leur accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Est-ce obligatoire ou facultatif? J'ai entendu les deux versions. Il y en a qui me disent que ces personnes n'ont qu'à aller voter dans les bureaux de vote anticipé, où l'accès est garanti, mais il y a des personnes qui veulent aller voter le jour de l'élection, et je me suis aperçu qu'il y avait là des marches, des escaliers et ainsi de suite.

M. Jean-Pierre Kingsley: Monsieur le président, je demanderais à Diane de répondre, s'il vous plaît.

Mme Diane Bruyère (directrice adjointe, Opérations, Bureau du directeur général des élections): La Loi électorale exige que les bureaux de scrutin soient accessibles de plain-pied, qu'il s'agisse du bureau de vote par anticipation ou du bureau auquel on se présente le jour du scrutin.

Il y a cependant une disposition qui permet, quand il est vraiment impossible de trouver un lieu de scrutin accessible, de demander au directeur général des élections la permission d'utiliser un lieu qui ne l'est pas. La loi prévoit aussi que si le lieu de scrutin n'est pas accessible, l'électeur peut obtenir un certificat de transfert qui lui permet d'aller voter à un autre lieu qui, lui, est accessible.

À l'élection de 1997, plus de 97 p. 100 de nos bureaux de scrutin étaient accessibles de plain-pied. Alors, les choses vont bien de ce côté-là. Également, sur la carte qu'on envoie à l'électeur pour lui dire qu'il est inscrit, on indique si son bureau de scrutin est accessible ou non.

M. Yvon Charbonneau: Pour ce qui est de la distribution des lieux de vote sur un territoire, je me suis aperçu qu'il pouvait y avoir un regroupement des lieux de vote dans une certaine région du territoire au détriment d'autres régions, ce qui entraîne des déplacements importants pour certaines parties de la population. On pourrait trouver des lieux appropriés dans chacun des secteurs d'un comté. Que peut-on peut faire, comme candidat ou comme parti, pour assurer une meilleure distribution des lieux de vote?

Mme Diane Bruyère: Avant une élection, le directeur du scrutin est chargé de revoir les lieux où il installera ses bureaux de scrutin. On lui demande de consulter à ce moment-là les partis politiques de la circonscription pour recueillir leurs commentaires sur l'élection précédente et leur demander où les bureaux devraient être situés, selon eux.

Évidemment, on peut choisir d'utiliser une salle communautaire quelconque une fois l'élection déclenchée, mais il peut arriver que cette salle ne soit pas disponible le jour de l'élection et qu'on doive aller ailleurs.

Il y a une tendance à centraliser les bureaux de scrutin autant que possible, c'est-à-dire à en mettre plus d'un au même endroit lorsque c'est pratique de le faire et que cela ne dérange pas trop la compilation, tout simplement parce que cela donne un meilleur service. Il y a l'inscription au bureau de scrutin et tout cela.

• 1215

Lors de la détermination du lieu de scrutin, évidemment, il faut toujours regarder la distance que les électeurs vont devoir parcourir pour s'y rendre. C'est le facteur le plus important.

M. Yvon Charbonneau: Est-ce que la présence d'une feuille d'érable dans une salle de vote est contre les règles, ou est-ce qu'une feuille d'érable qu'on porte pour aller voter est considérée comme un symbole partisan? Cela a été le cas de certaines personnes dans mon comté. La dernière fois, on m'a interdit d'aller voter parce que j'avais une toute petite feuille d'érable ici. On m'a dit que c'était partisan.

Dans une salle de classe, des élèves avaient fait des dessins et il y avait des feuilles d'érable de l'automne dernier qui étaient collées au mur. Cela a été un gros problème. Un certain parti politique avait dit que c'était une salle partisane et que cela allait influencer le vote. Est-ce que cela fait partie des règles de votre organisation?

Un député: Cela ne devait pas être le Bloc.

M. Jacques Girard: Cela illustre bien les joies d'être au téléphone le jour du scrutin à Élections Canada.

Pour répondre à votre question, la directive disait que les drapeaux et les emblèmes étaient permis. La feuille d'érable ou la fleur de lys était permise. Vous avez peut-être eu affaire à des gens zélés.

[Traduction]

Le président: John Richardson.

M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Quand vous avez conçu la liste électorale, un de vos principes était de protéger la vie privée des électeurs. Pourriez-vous nous expliquer les technologies, ou les méthodes, que vous avez utilisées pour vous assurer du respect de ce principe pendant les dernières élections?

M. Jean-Pierre Kingsley: Premièrement, chaque foyer canadien a reçu un dépliant expliquant les méthodes qui seraient utilisées pour le recensement. On a indiqué qu'on établissait une liste d'électeurs, et que tout citoyen avait droit à la protection de l'information le concernant.

Deuxièmement, tout citoyen peut demander qu'on supprime son nom de la liste après le vote. Il n'a qu'à m'écrire une lettre.

Troisièmement, tout citoyen peut exiger que l'information à son sujet soit supprimée dans le cas d'un transfert d'information de mon bureau à une province ou une municipalité, à des fins d'élections.

Quatrièmement, il n'y a aucun lien direct entre nos ordinateurs et ceux de Revenu Canada ou ceux des provinces. Toute l'information est chargée sur disque dur ou CD-Rom, donc il n'y a aucun moyen de l'obtenir par réseau. Nous n'avons aucun accès aux informations qui ne nous regardent pas, et les autres ministères n'ont aucun accès aux informations qui ne les regardent pas.

Simplement en m'écrivant une lettre, un électeur peut obtenir l'information qui le concerne. Cela ne peut pas être fait par téléphone, parce qu'il y aurait possibilité d'invasion de la vie privée. Vous voyez donc que la protection ne laisse pas à désirer.

La loi exige que les informations contenues dans la liste électorale soient partagées seulement à des fins d'élection. Du côté administratif, nous avons mis en oeuvre certaines procédures: Quand une autre juridiction demande l'accès à la liste électorale portant sur sa région, nous examinons ses pratiques. Si, par exemple, une juridiction affiche la liste, nous refusons de partager les informations. Cela s'est déjà produit dans plusieurs juridictions. D'autres juridictions ont modifié leurs lois pour respecter ces exigences. De plus—et cela est mon dernier commentaire—le commissaire à la protection de la vie privée peut nous rendre visite à Élections Canada à tout moment, pour n'importe quelle raison, afin de revoir toutes nos pratiques.

M. John Richardson: Je suis heureux d'apprendre qu'il y a tant de mesures de protection.

Vous avez parlé d'un ordinateur. Est-ce un système sécurisé?

M. Jean-Pierre Kingsley: L'ordinateur se trouve dans une pièce sécuritaire à l'administration centrale d'Élections Canada, et il est protégé.

J'aimerais ajouter une chose que j'ai oubliée de mentionner. L'information que vous recevez à titre de députés chaque année, ainsi que l'information qu'obtiennent les partis, après des élections, sont parsemées d'éléments qui vous sont particuliers mais que vous ne voyez pas. Vous savez qu'elle existe, vous savez que cette information est là, mais vous ne savez pas précisément de quoi il s'agit. S'il y a utilisation à mauvais escient de cette information électronique, nous pouvons retracer où s'est produit la fuite—non pas la personne à la source de la fuite, mais l'endroit où elle s'est produite—parce que chaque disque comporte des informations différentes.

• 1220

M. John Richardson: Merci beaucoup.

Le président: Marlene Catterall.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): J'ai deux ou trois questions à vous poser. Je vous les poserai toutes maintenant; vous y répondrez dans l'ordre que vous voudrez.

Un des phénomènes auxquels notre pays fait face, c'est le vieillissement de la population. Or, si nous voulons que les Canadiens âgés participent pleinement au processus électoral, il faut prévoir des procédures de vote particulières. Probablement pour épargner de l'argent, on a réduit le nombre de bureaux de scrutin dans ma circonscription, ce qui a créé des difficultés. Des gens qui habitent dans des immeubles à appartements pour aînés—non pas des centres d'accueil ni des établissements de soins de santé, mais des immeubles à appartements pour personnes âgées—n'avaient plus de bureaux de scrutin dans leur immeuble. Il ne leur était donc plus aussi facile qu'avant de voter. C'est là un aspect du problème.

L'autre est lié à la question soulevée par M. Charbonneau. Je sais que c'est difficile—nous avons tous ce problème, quelle que soit notre circonscription—d'aller dans un endroit où bon nombre des électeurs ne savent pas ce qui se passe. Lorsque nous nous portons candidat, nous décidons en toute connaissance de cause d'éviter certaines situations. Ce qui me préoccupe surtout, c'est que, qu'importe ce que moi ou n'importe qui d'autre pense de la capacité des gens à voter ou à prendre une décision, ces gens ont tous le droit de figurer sur la liste électorale. Je ne crois pas qu'il y ait de disposition qui exige des établissements qu'ils fournissent les noms de leurs résidents. Je sais que ces noms, dans bien des cas, ne sont jamais fournis et j'estime que c'est un problème qu'il faut corriger. Personne d'autre que l'électeur n'a le droit de décider s'il veut ou peut voter.

Ma deuxième question porte sur le vote électronique. Vous savez sans doute que, dans la région, on a eu recours à une méthode électronique pour compter les votes. Certains ont fait remarquer qu'on devrait s'assurer que les différents paliers de gouvernement collaborent en matière de vote électronique, afin de réduire les coûts de l'équipement et du reste. Cela me semble une bonne idée, surtout si le vote électronique est la voie de l'avenir. Je vous saurai gré de vous pencher sur cette question. Manifestement, si cette idée est réalisable, elle pourrait mener à des économies intéressantes pour tous les paliers de gouvernement.

On a aussi soulevé la question de prévoir un système qui indique à l'électeur comment son vote a été consigné. Pour ma part, ça m'a dérangée de ne pas savoir comment mon vote avait été consigné.

Troisièmement, vous avez parlé de l'obligation de consulter les partis pour des choses telles que les bureaux de scrutin, etc. Je l'ignorais et, pour autant que je sache, ces consultations n'ont pas eu lieu ou n'ont pas lieu régulièrement. J'aimerais que vous m'en disiez plus long à ce sujet.

Le président: Monsieur Kingsley.

M. Jean-Pierre Kingsley: Si vous me le permettez, monsieur le président, je demanderai à Mme Bruyère et à M. Girard de répondre à certaines des questions qui ont été posées.

Concernant le vote électronique, je dirai simplement que, bien sûr, comme je l'ai indiqué, je vous remettrai le rapport complet de l'étude que nous avons commandée. Le plan de cette étude est déjà prêt, les travaux sont amorcés.

Pour ce qui est de partager les systèmes et l'équipement avec nos homologues municipaux et provinciaux, nous y travaillons activement. Cependant, je crois qu'il importe pour vous de savoir qu'il ne serait pas avantageux d'acheter des machines à compter, parce que la méthode manuelle actuelle est difficile à battre. Le comptage se fait devant témoin, et il n'y a qu'une chose à compter. Il n'y a pas beaucoup de décisions à prendre au palier fédéral. Mais j'ai toujours dit que s'il fallait se prononcer sur quatre ou cinq questions, ce genre de machine serait utile. Si cela se produisait, si nous adoptions le vote électronique, le comptage serait aussi électronique, et ce serait ridicule.

• 1225

Je suis heureux que vous ayez suggéré de prévoir une machine qui vous indique comment votre vote a été consigné après avoir avalé votre bout de papier. J'ai eu la même impression que vous lorsque j'ai voté. Je peux encore voter aux élections municipales, et vous le savez, mais pas aux élections fédérales. La dernière fois que j'ai voté, j'ai éprouvé la même sensation que vous.

Il arrive aussi parfois que le bulletin de vote soit rejeté même si tout est dans les règles, et vous ignorez pourquoi votre vote a été rejeté. La deuxième fois, la machine accepte votre bulletin de vote, et vous vous demandez alors si la machine fonctionne bien. C'est arrivé à ma femme. Ce genre de choses se produit lorsqu'il s'agit d'un papier aussi petit.

Par ailleurs, le fait qu'on ait automatisé les bureaux de scrutin, le fait que ces machines puissent recevoir un grand nombre de bulletins de vote a mené à une réduction du nombre de bureaux de scrutin dans certaines municipalités, dont Ottawa. Ces machines comptent très rapidement, et on a donc réduit le nombre de bureaux de scrutin, ce qui va à l'encontre de ce que vous avez dit un peu plus tôt sur l'importance de s'assurer la participation des personnes âgées.

Je demanderai à Diane de répondre à votre question à ce sujet et à Jacques de répondre à l'autre question.

Le président: Il nous reste environ 20 minutes, après quoi nous devrons quitter la salle. Je ne veux pas vous couper l'herbe sous le pied, mais si vous pouviez répondre rapidement, ce serait bien.

Des voix: Oh, oh!

Mme Diane Bruyère: On me dit toujours que je parle trop vite, voilà pourquoi je tente de ralentir aujourd'hui.

La loi prévoit des dispositions régissant la façon dont les gens peuvent voter et dont les directeurs du scrutin établissent les bureaux de scrutin. Il y a une disposition précise qui traite des personnes âgées et des personnes handicapées et qui permet l'installation de bureaux du scrutin mobiles là où ces gens habitent, lorsque l'établissement est trop petit pour avoir son propre bureau du scrutin. C'est l'un des aspects dont les directeurs du scrutin tiennent compte.

Lorsqu'on forme les directeurs du scrutin, on leur dit toujours que, s'il y a suffisamment de personnes âgées qui habitent dans un immeuble pour qu'on y installe un bureau de scrutin, on doit le faire, car le bureau de scrutin pourrait alors être plus accessible. Toutefois, en 1997, à bien des endroits, nous n'avons pu installer de bureaux de scrutin dans ces immeubles parce que le gérant ou le propriétaire de l'immeuble a refusé de permettre à des gens de l'extérieur de venir y voter, et que le nombre de résidents n'était pas assez élevé pour qu'il vaille la peine d'y mettre un bureau de scrutin pour 12 heures.

En ce qui concerne la consultation des partis, nous donnons entre autres comme instructions aux directeurs du scrutin de communiquer avec toutes les associations politiques de leur circonscription lorsqu'ils passent en revue les limites de leurs sections de vote et lorsqu'ils déterminent l'emplacement des bureaux de scrutin.

Lors des dernières élections, cela leur a peut-être été un peu plus difficile en raison du redécoupage et de la réorganisation des associations locales et il est vrai que, dans certains cas, les directeurs du scrutin ont mené leurs consultations un peu sur le tard. Ils n'ont peut-être pas vraiment eu l'occasion de le faire, mais cela fait partie des directives que nous leur donnons.

M. Jacques Girard: J'aimerais ajouter deux ou trois choses à ce qu'a dit Mme Bruyère sur les personnes âgées.

On examine la possibilité de prévoir davantage de bureaux de scrutin mobiles. Nous nous penchons sur cette question et vous dirons si cela nous semble faisable, auquel cas il nous faudra modifier la loi. Ce ne serait qu'une petite modification qui répondrait aux besoins de bien des gens.

Nous envisageons aussi d'exiger des établissements qu'ils nous fournissent la liste de leurs résidents. Si cela vous intéresse, nous pourrions tenter de déterminer comment cela pourrait se faire et vous communiquer le fruit de notre étude.

M. Jean-Pierre Kingsley: J'aimerais faire une dernière remarque, monsieur le président, sur cette question.

Je tiens à assurer tous les membres du comité que nous tenons certainement compte du facteur monétaire lorsque nous organisons des élections. Toutefois, ce n'est pas le seul facteur qui compte. Je tiens à garantir à tous les membres du comité que nous n'avons jamais hésité à consacrer l'argent qu'il fallait pour permettre aux électeurs de voter, mais que nous voulons nous doter des systèmes qui nous permettront de le faire à un coût raisonnable, ce à quoi ont droit tous les contribuables canadiens.

Le président: Marlene, ça vous va?

Mme Marlene Catterall: J'ai une dernière question, et vous pourrez peut-être y répondre lors de votre prochaine comparution. J'estime en effet que nous devrions vous réinviter dans un avenir rapproché, au moins une fois.

• 1230

Y a-t-il des mesures permettant de déterminer si la liste donne les résultats escomptés et si tous ceux qui ont le droit de vote y figurent effectivement? Vous vous rappelez sans doute que, dans nos discussions précédentes, j'ai dit que je craignais que certaines personnes qui ont moins de contacts avec les médias de masse—les analphabètes, les pauvres—ne figurent pas sur la liste. Avez-vous prévu des mesures pour évaluer les résultats à long terme, pour vous assurer que le nombre d'électeurs qui figurent sur la liste ne baisse pas de façon significative, qu'il suit la croissance de la population? Si le nombre de gens figurant sur la liste diminue, avez-vous prévu des mesures d'analyse de ce phénomène qui vous aideraient à prendre les correctifs nécessaires?

M. Jean-Pierre Kingsley: C'est une excellente question. Nous reviendrons pour vous expliquer comment nous allons assurer le contrôle.

Le président: Le prochain intervenant est Bob Kilger; ce sera ensuite mon tour. Je propose que nous fassions ensuite un autre tour de table. Il y a deux noms sur ma liste. Ces questions et réponses devront être très courtes.

[Français]

M. Bob Kilger: Je suis très encouragé par le progrès accompli en ce qui concerne les ententes avec les provinces en vue de l'établissement et du maintien d'une liste électorale permanente, mais je veux aborder un autre sujet.

[Traduction]

Avant les élections, on a beaucoup parlé de l'horaire décalé. Il y a eu un pépin, et je crois que nous le regrettons tous. Je sais que la participation au scrutin a baissé d'environ 4 ou 5 p. 100, mais avez-vous des données sur l'incidence de l'horaire décalé, si incidence il y a eue, pour chaque région et pour chaque fuseau horaire du pays?

M. Jean-Pierre Kingsley: Vous parlez de la participation au scrutin?

M. Bob Kilger: Oui.

M. Jean-Pierre Kingsley: Je peux obtenir ces informations pour vous.

M. Bob Kilger: Merci.

M. Jean-Pierre Kingsley: Nous n'avons pas ces renseignements, mais je peux vous dire ce que j'en pense. D'après moi, l'étalement des heures de vote, et je l'avais recommandé avant même que la loi soit modifiée, a été une très bonne idée. Le problème n'a pas eu de conséquence catastrophique et les électeurs ont quand même pu voter. Je propose quelque chose dans mes recommandations pour éviter le problème à l'avenir.

Voilà donc ma réponse pour l'instant et nous vous fournirons les données précises plus tard. Nous pourrions vous répondre par écrit entre-temps. D'accord?

M. Bob Kilger: C'est très bien, merci.

Pour terminer, je tiens à remercier M. Kingsley et ses fonctionnaires de continuer à nous inciter à améliorer la Loi électorale du Canada et à faire le nécessaire pour améliorer le système et le rendre de plus en plus accessible aux électeurs.

Je vois que vous nous avez laissé une liste de questions à examiner. Bien entendu, juste après les élections et bien avant les prochaines. Merci.

Le président: Merci, Bob.

Monsieur Kingsley, je voudrais vous poser une question au sujet du rapport lui-même. Je dois reconnaître que je n'ai jamais vu un tel rapport. Vu les changements apportés à la Loi électorale, c'est sans doute un document particulièrement utile étant donné qu'il nous donne les résultats des plus récents changements à la loi. C'est en quelque sorte un examen de ce qui s'est passé et qui vise à maximiser les avantages des changements.

Je voudrais savoir jusqu'où vous êtes allés pour obtenir des renseignements et des commentaires avant de rédiger ce rapport. Bien entendu, vous avez vos propres fonctionnaires et des employés dans le système. Jusqu'où êtes-vous allés pour savoir comment les choses se sont passées?

M. Jean-Pierre Kingsley: Le rapport se fonde essentiellement sur l'expérience des employés au bureau central. Bien entendu, nous tenons compte de tous les appels téléphoniques que nous recevons des directeurs du scrutin. Si cela vous intéresse, je peux vous dire que nous avons, je pense, sept appels par jour de directeurs du scrutin et que nous prenons note de chaque conversation téléphonique pour savoir où il y a problème.

Autrement dit, pour répondre à votre question, nous n'avons pas consulté directement les directeurs du scrutin. Vu qu'il faut présenter le rapport dans des délais très courts, soit dans les 60 jours qui suivent les élections, et c'est d'ailleurs pour cela que j'ai bien précisé que le rapport a été déposé auprès du président le 22 août, nous ne pouvons pas consulter tout le monde.

Nous avons cependant des sessions de discussion après les élections. Nous faisons venir une soixantaine de directeurs du scrutin à Ottawa. Nous ne voulons pas tous les faire venir parce qu'il est inutile de dépenser autant d'argent. Nous faisons aussi venir quelques secrétaires d'élection et quelques coordonnateurs des données et nous écrirons à d'autres personnes qui ont participé au processus. C'est l'examen le plus complet que nous ayons jamais fait.

Les directeurs du scrutin doivent nous fournir un commentaire écrit sur les élections et tous ces commentaires sont analysés. Soit dit en passant, c'est ce qui nous permet de décider quels directeurs du scrutin faire venir à Ottawa. Nous voyons qui a le plus travaillé à ce commentaire pour déterminer quels sont les directeurs du scrutin qui peuvent nous fournir le plus de renseignements possible afin que cet examen puisse mener à de nouvelles améliorations.

• 1235

Le président: Comment ces renseignements supplémentaires qui viennent de la base sont-ils utilisés dans le processus de raffinement du système par opposition à votre rapport?

M. Jean-Pierre Kingsley: Quel processus?

Le président: L'amélioration de la Loi électorale du Canada.

M. Jean-Pierre Kingsley: Quand nous venons témoigner devant votre comité plus tard quand vous songez à modifier la loi, nous tenons compte de tous les changements proposés par les directeurs du scrutin. Nous vous les signalons et nous vous disons que c'est ce que les directeurs du scrutin nous ont écrit et nous vous indiquons si ces suggestions nous semblent utiles.

Le président: Très bien.

Pour la deuxième série de questions, nous commencerons par Ken Epp. Une question très courte, s'il vous plaît, et une réponse très courte aussi.

M. Ken Epp: Je voudrais poser une question, obtenir la réponse et poser peut-être une autre question tout de suite après, mais cela dépendra de la réponse.

Qui s'occupe de fixer les limites des bureaux de scrutin à l'intérieur de la circonscription?

M. Jean-Pierre Kingsley: C'est le directeur du scrutin.

M. Ken Epp: Pour la circonscription.

M. Jean-Pierre Kingsley: Oui.

M. Ken Epp: J'imagine qu'il a certaines règles à suivre, mais il est tout à fait libre sinon?

M. Jean-Pierre Kingsley: Il y a des règles de base. Nous nous servons aussi d'ordinateurs pour ce travail.

M. Ken Epp: Ma deuxième question devient inutile.

Le président: Je ne veux vraiment pas trop vous presser, Ken.

Carolyn Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Je n'ai pas du tout aimé les cartes sans les noms de rue. Elles étaient horribles. Je l'avais oublié.

M. Jean-Pierre Kingsley: Mes cartes à moi étaient aussi épouvantables.

Des voix: Oh, oh.

M. Jean-Pierre Kingsley: Ce sont vos cartes et nos cartes.

C'était la première fois que nous transférions les données sur ordinateur. La prochaine fois, il y aura une nette amélioration pour les cartes. Les anciennes cartes étaient très riches et très détaillées parce qu'elles avaient été dressées manuellement sur une longue période. Quand est venu le temps de transférer les données sur ordinateur, nous avons dû nous servir de cartes existantes qui étaient déjà informatisées. Sinon, cela aurait coûté des millions de dollars.

Nous avons économisé beaucoup en procédant de cette façon, mais nous savons que vous-même et les autres candidats avez dû en payer le prix. Nous savons que ce sera beaucoup mieux la prochaine fois. Chaque fois qu'on fait un changement de ce genre, on s'attend à des problèmes. Dans ce cas-ci, je peux vraiment dire mea culpa.

Le président: Merci. Votre latin est excellent.

M. Ken Epp: J'ai une autre question.

Pourrait-on modifier les règles pour que les électeurs puissent aller voter à un bureau de scrutin près de chez eux au lieu d'aller à celui qui est désigné pour eux, surtout dans les régions rurales où il y a vraiment des anomalies?

M. Jean-Pierre Kingsley: C'est difficile de répondre à cette question.

M. Ken Epp: Très bien. Je vous laisse y réfléchir.

M. Jean-Pierre Kingsley: Monsieur le président, je peux maintenant répondre à une question que m'avait posée M. Epp tantôt au sujet d'une carte d'électeur. En répondant à une autre question, je me suis rappelé que nous fournissons déjà une carte à chaque électeur quand les élections sont déclenchées.

Nous pourrions peut-être trouver quelque chose de concert avec le comité pour atteindre au moins certains des objectifs que vous visez, monsieur Epp. Nous pourrons en discuter plus tard.

Le président: Chers collègues, avant de remercier nos témoins, je voudrais proposer que nous réservions une partie de la réunion de mardi, parce que je ne pense pas que notre ordre du jour soit très chargé, pour discuter de la suite à donner à la réunion d'aujourd'hui, si vous êtes d'accord.

Des voix: D'accord.

Le président: Très bien.

Monsieur Kingsley, je tiens à vous remercier vous et vos collègues d'être venus. Vous comprenez certainement que nous vous en sommes reconnaissants. Pour ma part, je suis ravi que nous ayons pu donner l'exemple aux provinces et aux municipalités. J'ai assisté à votre conférence sur les élections au Mexique et j'ai été très impressionné par le fait que nous faisons aussi preuve de leadership à l'étranger. Je pense que nous nous en rendons tous compte.

Au nom du comité, je vous remercie tous beaucoup d'être venus ce matin.

• 1240

Je signale aux députés qu'il y a une question de procédure à régler. Monsieur Kilger.

M. Kilger: Monsieur le président, je propose que, conformément au mandat que lui confère l'article 115(4) du Règlement et au système d'attribution des salles pour tous les comités, le Comité permanent du patrimoine canadien fasse dorénavant partie du groupe 2.

(La motion est adoptée)

Le président: La séance est levée, chers collègues. Merci beaucoup.