AANO Réunion de comité

    Chers collègues, la séance est ouverte. Il s'agit de la 34^e séance du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, et nous poursuivons l'étude de l'utilisation des terres et du développement économique durable entreprise il y a plusieurs mois, comme vous le savez.

    Aujourd'hui, nous avons le privilège de recevoir un invité qui fera une déclaration préliminaire, puis nous passerons aux questions, comme d'habitude. Nous accueillons James Cada, directeur des opérations, et Keith Sayers, gestionnaire des terres et des ressources, de la Première nation Mississauga. Merci beaucoup d'être venus.

    Nous avons un troisième témoin, Julie Pellerin. Bienvenue de nouveau. Pendant un instant, je me suis dit que je devrais connaître votre nom, et, bien sûr, c'est le cas. Merci beaucoup d'être revenue parmi nous.

    Mesdames et messieurs, je vais commencer par écouter votre déclaration préliminaire.

    Avez-vous une seule déclaration préliminaire?

    Non, nous en avons deux. Je vais faire la première. Keith parlera davantage des occasions ratées sur le plan des ressources forestières. C'est plus son champ d'expertise.

    Parfait.

    Nous allons vous donner la parole, James, si vous voulez commencer, puis nous allons entendre Keith. Ensuite, nous vous poserons des questions.

    Merci beaucoup.

    Merci de nous avoir invités ici. Je m'appelle James Cada et je suis directeur des opérations à Mississauga. J'ai fait cela pendant — je dirais — 20 des 25 dernières années. J'évolue dans le domaine des terres depuis 1992.

    La plus grande difficulté pour la Première nation Mississauga a été — et est encore — la mise en oeuvre de notre accord de règlement concernant la limite nord de notre territoire et l'application de notre code foncier. Nous avons pris part à l'initiative de la LGTPN en mars 2003, car nous estimions que nous étions les gestionnaires légitimes de nos terres, et la LGTPN a mis en place la structure législative à cet égard.

    La Première nation Mississauga gère des questions territoriales depuis 1850, et nous nous sommes toujours efforcés de tirer profit des quatre processus auxquels nous participons actuellement de sorte qu'ils se renforcent les uns les autres. À l'heure actuelle, nous procédons à la mise en oeuvre de l'accord de règlement concernant la limite nord, de l'Initiative sur la gestion des terres des Premières nations et des négociations relatives à la route de la CIAT et aux revendications au sujet des terres submergées.

    En 1850, Mississauga a signé le traité Robinson-Huron. On a déterminé que le territoire cédé serait la portion entre la rivière Mississauga et la rivière Penebewabecong jusqu'aux premiers rapides. Lorsque notre limite nord a été arpentée en 1882, il n'y avait pas de rapide, et la frontière a été établie loin au sud de ce qui avait été convenu.

    En 1994, on a mis la dernière main à l'accord de règlement concernant la limite nord et on y a intégré un territoire de 40 000 acres, regroupant 23 plans d'eau intérieurs. Le Canada a convenu de délimiter ces terres au profit de la Première nation Mississauga, en vertu de la Loi sur les Indiens, à condition que le titre du bien-fonds soit convenablement approuvé dans le cadre de l'AR et que les conditions environnementales du territoire soient à la satisfaction du Canada.

    Le levé officiel a commencé en juin 1995 et s'est terminé en février 1996. L'Ontario a adopté son décret le 5 mai 1999, afin de transférer les terres non grevées au Canada, pour qu'il les désigne comme réserve. Toutefois, le décret n'est pas entré en vigueur avant que le Canada accepte officiellement les terres sous le régime de la Loi sur les immeubles fédéraux en avril 2001, deux ans plus tard. Le Canada a enfin adopté le décret et a octroyé le statut de réserve au territoire le 25 mars 2010 — 15 ans et 8 mois plus tard.

    En Ontario, le retard est-il causé par la politique d'AR proprement dite ou est-ce le système qui est responsable de la mise en oeuvre de la politique?

    Une évaluation du transfert de propriété effectuée pour les terres octroyées par l'entente en mars 1995 a révélé qu'il fallait seulement prendre des mesures à l'égard de deux choses: l'étude d'un dépotoir fermé et la remise en valeur de trois mines désaffectées. L'Ontario a effectué le travail en 1996 et, comme une ETP n'a une durée de conservation que de deux ans, il a fallu mener des études de suivi en novembre 1999, en mars 2003 et en avril 2005. Il n'y a pas d'autres questions environnementales en suspens. Je suis certain qu'on aurait pu dépenser l'argent de façon plus prudente. J'imagine que cela a probablement coûté au moins 150 000 $.

    Le Canada a dû créer deux servitudes pour le bénéfice d'Hydro Ontario et d'Union Gas. La Première nation a signé une entente de paiements versés en remplacement d'impôts avec les deux sociétés. Comme le territoire n'avait pas officiellement été désigné en tant que réserve, Hydro One n'avait pas tenu compte de ces servitudes dans ses calculs. Après des négociations directes avec Hydro One, la société a accepté de verser 50 p. 100 des paiements en remplacement d'impôts en 2009, rétroactivement à mai 2001 — un montant de 568 000 $, qui représente une perte d'un demi-million de dollars pour la Première nation.

    AINC a offert peu de soutien, voire pas du tout, car les ententes de paiements versés en remplacement d'impôts avaient été conclues entre les Premières nations et Hydro One. Toutefois, Union Gas a reconnu que les terres appartenaient à la Première nation et a tout de même versé son paiement en remplacement d'impôts. Il équivalait à environ 39 000 $ annuellement.

    Nous avons adopté notre loi sur les terres qui forment la limite nord le 26 juin 2010, afin de les intégrer à notre accord individuel sur la gestion des terres des Premières nations. Nous avons été déçus de la position adoptée par l'unité des terres et de l'AR, qui voulait exclure les servitudes pour le compte d'Hydro One et d'Union Gas de la loi et du transfert à la gestion des Premières nations. On a expliqué que les servitudes pour le compte d'Hydro One et d'Union Gas avaient été exclues car elles étaient le fruit de droits à l'égard de terres fédérales antérieurs à la désignation en tant que réserve des terres qui forment la limite nord — et donc pas des droits relatifs à la réserve, ce qui ne peut pas être transféré à la Première nation aux termes de la LGTPN. Comme vous le savez, ces droits n'ont pas été concédés sous le régime de la Loi sur les Indiens. Ils ont été concédés en vertu de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, et la réserve a été créée à l'avenant. Ces droits ne font pas partie de la réserve et, par conséquent, ne peuvent pas être assujettis au code foncier.

    Nous avons fait valoir que la servitude pour le compte d'Hydro prévoit clairement que sa Majesté convient d'inscrire cette entente dans le Registre des terres de réserve conformément à l'article 21 de la Loi sur les Indiens, ce qui donnerait ainsi lieu à un droit relatif à la terre indienne. Nous n'avons jamais reçu de réponse à ce sujet. Nous songions à invoquer le mécanisme de règlement des différends, mais nous avons constaté que cela retarderait la modification de l'accord sur la gestion des terres des Premières nations de plusieurs années. Compte tenu de la valeur des paiements annuels, nous nous sommes dit que nous aimerions bien que le Canada continue à mal gérer les servitudes pour notre compte. Je dis « mal gérer » pour de nombreuses raisons. Comment un tiers peut-il posséder des droits relatifs à une terre fédérale sans entente? Les servitudes auraient dû être en place lorsque le Canada a accepté les terres de l'Ontario en 2000. Et pourquoi le ministère met-il sept ans à pleinement exécuter et mettre en oeuvre une servitude qu'il a lui-même rédigée?

    Hydro One a payé le loyer pour les 10 premières années, de 1994 à 2004, mais pas depuis. Alors, aux termes de ce que nous croyons être notre nouvelle responsabilité en matière de gestion — autrefois la responsabilité du Canada —, nous avons ordonné une évaluation des terres assujetties à une servitude. Hydro One a aussi ordonné sa propre évaluation en vue d'une période de renouvellement de 10 ans. Ces exercices se sont terminés et ont fait l'objet d'un examen en août 2001. Comme la différence des évaluations était supérieure à 10 p. 100, une troisième évaluation devait être menée dans les 90 jours, aux termes de l'accord. Toutefois, en raison de la position qu'avait prise le ministère, Mississauga ne participait plus au processus. Jusqu'à maintenant, aucune évaluation n'a été menée. AADNC a plutôt mené un examen des vieux dossiers de revendications particulières, dont le responsable était le conseiller juridique du ministère de la Justice qui a travaillé à l'accord de règlement. l'examen a pour objectif d'aider à expliquer et à clarifier le libellé contradictoire contenu dans les servitudes et les dates de renouvellement de 10 ans. Malheureusement, l'examen des dossiers n'a pas permis de clarifier les choses. Pourquoi ne demanderait-on pas au ministère de la Justice, qui a approuvé les servitudes, puis les a envoyées au Conseil privé dans le cadre du décret, de désigner les terres en tant que réserve? La date de renouvellement est soit 2004 — 10 ans après 1994 —, soit 2011 — 10 ans après la première évaluation de 2001.

    Union Gas, quant à elle, paie son loyer annuel, mais il n'y a aucune trace du paiement initial de 800 $. Le chèque est périmé, et je crois comprendre que le paiement était nécessaire pour valider l'entente. Les paiements annuels sont maintenant retenus dans le compte d'attente de Revenu Canada et ne peuvent pas être remis parce que, dit-on, il n'y a aucun mécanisme qui autorise à les verser. Toutefois, nous aimerions bien savoir comment on a pu autoriser les paiements du loyer d'Hydro pendant les 10 premières années.

    La modification de la Loi sur les Indiens a été approuvée le 14 mars 2012, et nous avions entrepris de présenter un avis officiel à l'Ontario l'informant que nous enregistrions ses droits de passage pour les terres visées par le règlement concernant la limite nord. Nous avons reçu d'AADNC un avis nous informant que les droits de passage sont non pas octroyés par le Canada, mais réservés par l'Ontario au moment du transfert et que, par conséquent, le Canada n'avait aucune responsabilité à l'égard de ces droits de passage et rien à transférer à la Première nation. Alors, qui est responsable de la gestion des conditions de la servitude? Le Canada aurait dû intégrer les droits de passage à la Loi sur les Indiens, car des conditions sont liées à chaque servitude, qui attribuent certains droits et certaines obligations au Canada et à l'Ontario. Je ne crois pas qu'il soit dans l'intérêt de la politique publique et de la gestion rationnelle des terres de ne pas enregistrer publiquement de telles servitudes.

    En consultation avec l'Ontario, nous allons procéder à l'enregistrement de 16 droits de passage et mettre fin à 5 d'entre eux. Deux des droits de passage sont publics, et les autres, privés. Aux termes de l'accord de règlement, dès que Mississauga achète un lot accessible par l'un des droits de passage, celui-ci est considéré comme étant légalement annulé. L'Ontario a accepté de s'assurer de l'annulation administrative. Dans le cadre de l'accord de règlement, le Canada est tenu d'ajouter les propriétés à la réserve. Il s'agit des propriétés privées qui devaient être achetées dans le cadre de l'accord de règlement et que Mississauga a achetées à un coût total de 2,4 millions de dollars. Ces 35 propriétés étaient des habitations et des chalets toujours assujettis à l'administration et au contrôle de l'Ontario.

    Le conseil de la Première nation Mississauga a adopté une résolution le 9 août 2000 exigeant que la fiducie transfère les propriétés au Canada afin qu'elles puissent être ajoutées à la réserve. Les EES de suivi pour ces propriétés se sont terminées en mai 2003 et en 2005, et la dernière s'est terminée en 2011. Aucune préoccupation environnementale ne compromettra le processus.

    Le 17 avril 2003, nous avons demandé à AINC de nommer un mandataire pour le transfert et l'offre d'achat des propriétés privées. En novembre 2003, la province de l'Ontario était prête à transférer tous les droits provinciaux relatifs à ces propriétés par arrêté ministériel. En décembre 2003, on nous a remis les offres d'achat finales, qui ont été acceptées, et, à ce jour, elles sont toujours au ministère à des fins d'approbation finale.

    En moyenne, nous perdons environ 85 000 $ annuellement en loyer ou en location par bail de ces propriétés, perte qui, à ce jour, équivaut à environ 935 000 $. Du reste, il y a deux petits sites de production hydroélectrique dans la région faisant l'objet de la revendication territoriale. Le terrain de ces sites doit être transféré au Canada, avec les baux pour l'exploitation des ressources hydroélectriques en 2037 et en 2043 respectivement, à moins que la Première nation ne puisse arriver à conclure une entente avec les propriétaires respectifs. Nous avons actuellement entrepris des négociations avec eux.

    Toutefois, notre problème, c'est que l'Ontario perçoit des frais de 12 p. 100 sur les revenus bruts découlant de ces propriétés — 9 p. 100 pour l'eau et 3 p. 100 pour la terre —, alors que nous ne touchons que l'argent du loyer des ressources hydroélectriques. Nous avons demandé de rectifier le tir, car l'argent provenant des terres équivaut à environ 350 000 $ jusqu'à maintenant. Bien entendu, nous n'obtenons aucun soutien du ministère.

    Notre préoccupation tient au fait que, selon l'accord de règlement, le montant total des loyers fonciers, des redevances, des frais perçus pour l'exploitation des ressources énergétiques et la capacité et de tout autre paiement touché pour l'exploitation des terres ou des ressources hydroélectriques durant cette période doit être versé au Canada au profit de Mississauga.

    Sur une note positive, nous négocions une nouvelle servitude avec Union Gas aux termes de notre code foncier, et le processus devrait être terminé, après un vote, d'ici les trois prochains mois — un délai d'exécution de six mois. Nous avons présenté la même offre à Hydro.

    Selon nous, l'avantage de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations tiendra à la gestion efficace, efficiente et économique de nos terres. Toutefois, nous devons intégrer toutes nos terres au processus de GTPN, et la mise en oeuvre du processus d'AR nous retarde.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Sayers, nous allons maintenant vous donner l'occasion de faire votre déclaration préliminaire.

    Merci de nous avoir invités ici pour partager de l'information avec vous. Ma principale fonction consiste à gérer les terres avec prudence et sagesse au profit des membres de la Première nation Mississauga.

    Comme nous le savons, en 1994, la Première nation Mississauga, l'Ontario et le Canada ont ratifié un accord sur une revendication territoriale découlant d'une contestation de l'arpentage de la limite nord. En vertu de cet accord, de nouveaux débouchés s'ouvraient à la Première nation Mississauga dans le secteur des ressources naturelles. Cette nouvelle terre fait partie de la région forestière des Grands Lacs et du Saint-Laurent, où les feuillus sont parmi les plus tolérants dans la région de la rive nord. Nous espérions tirer profit des débouchés économiques dans le secteur de la foresterie.

    Avant l'accord de règlement de 1994, l'assise territoriale de la Première nation Mississauga comptait 1 977 hectares, dont environ 1 100 de terrains forestiers productifs. Notre assise territoriale actuelle a été appauvrie dans une large mesure à cause de différentes circonstances.

    De plus, nous avons 220 hectares de terrains non forestiers, à savoir de la pierre et de l'eau. Nous avons 136 hectares de terres protégées, que nous avons dû exclure de la quantité de coupes annuelle dans notre plan d'aménagement forestier. Du reste, nous avions une zone forestière non productive équivalant à 515 hectares, qui consistait surtout en des marécages, alors l'actuelle assise territoriale ne présentait pas une foule de débouchés sur le plan de la foresterie.

    Après 1994, la région faisant l'objet du règlement territorial a grossi de 16 000 hectares. De ce nombre, nous avions environ 2 400 hectares d'eau douce contenant des espèces de poissons d'eau chaude et des espèces de poissons d'eau froide et profonde, ce qui favoriserait la chasse et la pêche.

    De plus, nous avions environ 2 400 hectares de terrains non forestiers, 350 hectares de terrains forestiers non productifs et, en outre, 12 000 hectares de terrains forestiers productifs, et c'est là où nous espérions tirer profit des débouchés économiques qui s'offraient à nous dans le secteur forestier.

    En outre, nous avons dû établir un modèle forestier décennal, alors, durant la phase initiale de 1994 à 2004, nous avons mis au point un plan d'aménagement forestier. Encore un fois, vu les retards, nous avons dû attendre que le processus soit terminé pour mettre en oeuvre nos plans, car nous n'avions pas encore le contrôle des nouvelles terres ajoutées à la réserve.

    Nous avons dû engager d'autres dépenses pour mettre à jour notre plan d'aménagement forestier pour qu'il soit à son état actuel.

    Nous attendons toujours de mettre en oeuvre notre plan d'aménagement forestier et nous avons raté d'autres occasions dans ce secteur ainsi qu'au chapitre des produits forestiers non ligneux.

    Alors les échéanciers qui ont nui à nos plans dataient de 1994. Le règlement a été conclu en mars 2010, au moment où on a signé le décret conférant à nos nouvelles terres le statut de réserve indienne officiel. En juin 2010, nous avons adopté une loi foncière aux termes de notre code foncier dans l'espoir d'ajouter nos terres à notre code foncier. Comme nous l'avons appris de Jim, en mars 2012, l'accord a été signé par le ministre, intégrant officiellement nos terres à notre quota territorial, et nous pouvons maintenant le mettre en oeuvre.

    Alors, dans l'intervalle, nous avons raté beaucoup de débouchés dans le secteur forestier puisque nous avons manqué des occasions d'emploi dans le domaine de la récolte des produits forestiers et de la valeur ajoutée. Nous avons raté des débouchés auprès de scieries et en ce qui concerne d'autres petits contrats qui nous ont été offerts. Nous n'arrivions pas à joindre les deux bouts à cause de l'échéancier.

    Depuis ce temps, la Première nation Mississauga a perdu 10,5 millions de dollars en recettes tirées des droits de coupe dans le système ontarien à cause des possibilités d'emploi directes et des retombées perdues.

    Nous avons perdu environ 850 000 $ à cause des baux immobiliers qui n'ont pas été conclus — que ce soit avec des entités commerciales de type récréatif ou autre qui souhaitaient louer une terre à la Première nation Mississauga pour aider à stimuler l'économie locale.

    Dernièrement, nous n'avons pas pu saisir une occasion dans le secteur de l'énergie renouvelable pour les mêmes raisons; nous ne pouvions pas accéder aux terres pour mettre ces projets en oeuvre. En plus de tout cela, certains de nos membres voulaient saisir des occasions dans le domaine de la chasse et de la pêche et des produits forestiers non ligneux, mais, encore une fois, nous ne pouvions délivrer aucun type de formulaire de permis ou de bail à ces personnes afin de tirer profit des nouvelles terres.

    Selon moi, les plus grands perdants dans tout le processus sont les nombreux Aînés qui faisaient partie de l'équipe de négociation de 1994, qui étaient là dès le début en 1994 et ne sont plus avec nous aujourd'hui. Ils ne verront jamais les pleines retombées des nouvelles terres et ce que nous pouvons faire pour prospérer et ce que nous pouvons offrir aux sept prochaines générations dont l'avenir est prometteur.

    En bref, le processus d'AR doit être plus efficace pour que les Premières nations puissent réellement tirer profit des débouchés économiques. Si la Première nation Mississauga avait connu un processus rapide, nos préoccupations économiques actuelles seraient très minimes.

    Merci, messieurs. Nous vous sommes reconnaissants de vos déclarations préliminaires. Nous allons donner la parole à nos collègues maintenant pour les questions connexes.

    Nous allons commencer par Mme Crowder, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président, et je tiens à remercier messieurs Sayers et Cada d'être venus à la séance du comité.

    J'ai un certain nombre de questions. Juste pour clarifier les faits: en 1994, un accord sur une revendication territoriale a été signé et, en mars 2010, un décret a été signé et alors, en mars 2012, le code foncier a été signé. Est-ce bien...

    Non, le code foncier a été modifié en 2009.

    D'accord. Alors, à l'heure actuelle, il n'y a toujours pas eu d'ajout à la réserve.

    L'AR a eu lieu le 25 mars.

    De cette année, en 2012?

    Non, en 2010.

    Alors toutes les terres ont été ajoutées à la réserve à l'heure actuelle?

    Les terres de réserve de 40 000 acres. Les terres de Little Chiblow n'ont même pas encore été traitées ni acceptées par le Canada.

    Elles n'ont même pas été acceptées. Alors combien de processus restent toujours en suspens?

    Le seul processus en suspens à l'heure actuelle est l'ajout des terres de Little Chiblow à la réserve, ce qui exige du gouvernement qu'il parachève l'offre d'achat. Les terres seront ensuite transférées. L'Ontario attend seulement de se départir de ses droits provinciaux, alors la province attend essentiellement l'acceptation du Canada.

    Alors, c'est dans les mains du Canada.

    Quel est le taux de chômage de votre Première nation?

    Je dirais qu'il est environ au-dessus de 40 p. 100. Ce n'est qu'un chiffre approximatif que quelqu'un a lancé.

    Combien de membres de votre Première nation vivent à l'extérieur de la réserve? Le savez-vous?

    La majorité, probablement environ 700 personnes, vit à l'extérieur de la réserve.

    Je n'ai pas additionné toutes les recettes perdues, car vous avez abordé quelques volets ici. Les recette perdues dont vous avez parlé tiennent entre autres aux recettes tirées des droits de coupe de 10,5 millions de dollars, ce qui comprend les retombées, et vous utilisez les chiffres de la province de l'Ontario pour dire cela. Est-ce exact?

    Oui.

    De plus, il y a les pertes au chapitre des baux immobiliers. Avez-vous un chiffre approximatif qui correspondrait au montant estimatif des recettes perdues projetés toutes catégories confondues, soit les baux visant les propriétés, les servitudes et les recettes tirées des droits de coupe? Avez-vous la moindre idée de ce qu'aurait pu gagner votre Première nation depuis 1994 si le processus avait été accéléré?

    Seulement à la lumière du chiffre de Keith, nous parlons probablement d'un montant allant de 10 à 12 millions de dollars.

    Alors les plus de 700 personnes vivant à l'extérieur de la réserve auraient pu rentrer chez elles. C'est l'une des choses qui seraient arrivées, je présume.

    Keith a parlé de certains autres débouchés qui ont été ratés. Nous avons mené quelques petites études au sujet des scieries pour déterminer comment nous utiliserions les feuillus. Nous ne sommes même pas allés jusqu'à regarder le nombre d'emplois perdus et ce genre de choses. Mais, le plus gros problème et la raison pour laquelle les gens quittent la communauté, c'est l'emploi. Si nous pouvions offrir des emplois stables, je suis certain que beaucoup reviendraient.

    Pour ajouter à votre propos, nous avons des personnes qui veulent revenir chez nous parce qu'elles savent ce qui sera à notre disposition une fois que nos plans seront en place et que tout sera dans l'ordre pour accomplir nos objectifs de planification à long terme consistant à créer ces débouchés économiques. Encore une fois, nous avons des personnes qui vont à l'université et au collège dans l'intention de revenir travailler pour leur collectivité une fois que nous pourrons établir tous nos plans et que les choses fonctionneront bien.

    Comme vous l'avez fait valoir à juste titre, les retards vous coûtent de l'argent, car ils vous obligent à refaire des plans. Vous parliez de votre plan d'aménagement forestier. Vous avez dû le refaire parce que vous n'avez pas pu avancer. Alors, les coûts ne se rattachent pas seulement aux débouchés ratés sur le plan de l'emploi et de la production de recettes pour la Première nation; il y a aussi des coûts pour vous lorsque vous devez refaire du travail. N'est-ce pas?

    Oui, et nous nous retrouverons encore dans cette situation, car notre plan d'aménagement forestier devrait probablement faire l'objet d'un nouvel examen, question de le mettre à jour et de nous assurer que les données économiques reflètent l'industrie forestière d'aujourd'hui et l'orientation qu'elle prend. De plus, nous devons mettre à jour notre plan d'utilisation des terres. Encore une fois, ce sont tous des coûts qui seront assumés par la Première nation qui mettra en oeuvre toutes ses stratégies de planification, entre autres, pour créer des débouchés économiques.

    À l'heure actuelle, je crois que nous avons cinq immeubles devant être détruits, rasés, parce qu'on n'est incapable d'offrir un contrat de location ou un bail à long terme, pas seulement aux membres des Premières nations, mais aussi à la population générale. Nous nous sommes toujours conformés à la demande du ministère qui consiste à ne pas mentionner les droits à long terme se rattachant à ces propriétés privées avant que les terres soient transférées, et tout le reste. Or, cet engagement nous cause un préjudice. La perte grossit continuellement à cause de l'entretien. Si personne ne vit dans ces unités, la perte continuera de grossir. Essentiellement, si les choses continuent, nous n'aurons pas d'autre choix que de demander un dédommagement pour le retard.

    Me reste-t-il du temps?

    Une minute.

    Si vous deviez nous proposer deux ou trois recommandations pour améliorer les choses, que diriez-vous?

    À mes yeux, le problème tient à la gestion ou à la mise en oeuvre de l'AR. Ici, en Ontario, je sais de source sûre que l'unité responsable du territoire manque de personnel. J'ai aussi pris connaissance de problèmes personnels à l'échelon de la direction. Il y a là une structure en place qui dit essentiellement: « Voici un plan de travail ou voici notre plan d'activité, et voilà ce que nous allons mettre en oeuvre. » Il semble qu'on fait plus dans la négociation que dans la mise en oeuvre.

    La mise en oeuvre des accords sur une revendication territoriale est critiquée aux quatre coins du pays. Les gens signent des ententes, mais le processus de mise en oeuvre s'étire infiniment. Y a-t-il un processus de règlement des différends adéquat, à votre avis?

    Aux termes de l'AR, non. Je crois que le seul mécanisme de règlement — parce que nous avons signé un accord de règlement — est d'aller devant les tribunaux. Le tribunal finira par statuer que, voilà, vous devez vous en retourner et faire cela aux termes de votre politique d'AR. Alors, on revient à la case départ.

    Merci, monsieur Cada.

    Monsieur Rickford, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président. Merci aux témoins.

    Je tiens à remercier ma collègue qui a amorcé une discussion que j'aimerais amener un peu plus loin en ce qui concerne les ajouts aux réserves. Il y a un autre sujet que je pourrai peut-être aborder plus tard.

    Tout d'abord, je veux que vous sachiez que vous êtes exactement les témoins que le comité veut entendre — la perspective des gens attachés au développement économique qui ont abordé des sujets comme la GTPN, la gestion des terres des Premières nations et le Conseil proprement dit. D'autres témoins, témoignant à titre de membres d'une collectivité, ont aussi présenté leurs impressions et leurs expériences positives et critiques se rattachant à un certain nombre d'activités et d'exercices dans le cadre de la gestion des terres des Premières nations ou, dans une plus large mesure, de la planification de l'utilisation des terres.

    Keith, comme vous l'avez fait valoir à juste titre, la gestion des terres représente d'importants avantages économiques pour une collectivité. Dans votre cas, vous êtes préoccupé par la perte des débouchés, juste à titre d'exemple.

    Nous profitons tous du fait de tenir une franche discussion sur ces enjeux, car il s'agit de difficultés structurelles de longue date — elles traînent depuis 10 ou 20 ans — que nous devons surmonter. Le travail important qu'accomplit le comité ici consiste à résoudre certaines difficultés.

    Je veux simplement poser deux ou trois questions.

    Vous avez précisé que chaque parcelle pouvait comporter des considérations uniques à aborder avant de l'ajouter à la réserve. Selon vous, qu'est-ce qui serait un échéancier raisonnable?

    Ce n'est pas une question facile; le chef de Kitigan Zibi, par exemple, nous a expliqué que, parfois, la plus petite parcelle représente les plus importantes difficultés sur le plan du processus. Or, on ignore pourquoi, mais d'autres parcelles n'exigent pas un processus aussi long, alors qu'elles sont plus vastes.

    En termes généraux, James, pouvez-vous donner vos commentaires?

    En toute honnêteté, je ne peux pas parler pour le ministère. J'ai entendu un certain nombre de problèmes ou, selon moi, d'excuses justifiant les retards, comme des changements de mise en forme des décrets, et tout le bataclan.

    Ces terres ont été étudiées en long et en large, en ce qui concerne les titres fonciers et l'environnement. Il y a eu trois études à ce sujet. Il n'y a aucun problème. Le seul problème tient à la signature des offres, pour que les terres soient transférées au Canada et que le décret soit exécuté. Rien d'autre n'empêche le processus de continuer.

    Il y a des problèmes sur le plan administratif ou bureaucratique, dans le cas qui nous occupe, au ministère des Affaires autochtones. Vous estimez que nous devrions être plus réceptifs. Il y a des problèmes complexes.

    Je vais passer à ma question au sujet des charges de tiers. Je crois comprendre que, dans au moins un cas, une Première nation avoisinante était aux prises avec une forme de différend. Parfois, c'est là où les échéanciers sont prolongés, car il faut régler ces situations.

    Pourriez-vous parler d'une charge de tiers particulière ou de désaccords en suspens, pour ainsi dire, en ce qui concerne une collectivité avoisinante, qu'il s'agisse d'une municipalité ou d'une Première nation, et de votre expérience à cet égard?

    Dans notre cas, essentiellement, il n'y a eu aucune charge. Dans le cadre du processus de consultation découlant de la revendication territoriale, il y a eu beaucoup de remous et tout cela, mais je crois qu'on a réglé beaucoup de ces différends à l'aide de modifications ou de négociations. Nous avons offert une assurance pour nombre de chasseurs et de propriétaires de chalets, par exemple. Nous avons continué à le faire à titre de responsables, pour donner cet accès, lorsque les terres appartenaient encore au gouvernement fédéral.

    Pour moi, il n'y a pas d'obstacles. Union Gas, Hydro et l'Ontario, avec tous les droits de passage privés et je ne sais quoi, sont les seules entités là. Ils ne nous ont posé aucun problème.

    À l'heure actuelle, comme je l'ai dit, Union Gas est prête à conclure une entente aux termes du code foncier et de l'entente de servitude. Le délai d'exécution serait probablement de six mois. Cela comprend le mois consacré au vote.

    Il s'agit d'une entreprise qui bouge à la vitesse...

    Elle a toujours fait preuve de coopération. Hydro One est intéressée. Je crois que, essentiellement, elles vont se fatiguer des questions qu'elles doivent gérer, auprès du ministère, car les échéanciers continuent de s'étirer.

    James, je peux comprendre cela.

    Le temps file, alors je dois aborder certaines de ces choses plus rapidement que je le voudrais.

    Je sais que, en septembre 2000, le ministère a publié un rapport final intitulé Évaluation de l'incidence des contributions aux bandes indiennes pour la gestion des terres dans les réserves. Le titre est un peu long. J'ignore si vous connaissez ce rapport. Mais, ce qui est intéressant à noter, c'est que, dans le rapport final, on recommandait au ministère de « poursuivre le travail relatif aux lois nationales en matière d'AR qui intégreraient des améliorations au niveau du processus et de l'approbation afin de rationaliser le processus et d'améliorer l'efficience ».

    Peut-être que vous aimeriez prendre la ou les minutes qui restent pour parler de cette recommandation, comme votre collectivité a une grande expérience à cet égard.

    Des lois qui prévoient des échéanciers? Je suis entièrement en faveur. Nous avons parlé de prévoir des échéanciers dans l'accord de règlement. On a toujours fait face à une opposition — non, on ne peut pas s'engager à cela.

    Il s'agit d'un élément crucial, James.

    Je sais que mon temps est sur le point d'être écoulé; si vous pouvez donner une réponse brève.

    C'est cela, en résumé. Nous avons demandé un engagement. C'était notre objectif dans les deux autres négociations auxquelles nous avons participé. Nous voulons que le ministère prenne une sorte d'engagement, pour qu'il dise que les délais lui semblent acceptables, parce que nous savons que, pour nos territoires, il n'y a pas de charge.

    Je comprends, alors, que cela pourrait être une discussion entièrement intégrée entre les autres ordres de gouvernement concernés par le processus, et peut-être même avec des intervenants du secteur privé, comme Hydro One et Union Gas. Est-ce que cela simplifierait le processus et le rendrait plus efficient? Ce serait uniforme, à mon avis.

    Oui, en effet. Parce que, vous savez, je connais deux sociétés qui ne sont pas satisfaites du processus ni de ce que le ministère essaie de leur faire avaler.

    On dirait que les processus sont trop nombreux.

    Mon temps est écoulé, mais je tiens à vous remercier, James. Merci de votre réponse.

    Merci, monsieur Rickford.

    Madame Bennett, c'est maintenant votre tour pour sept minutes.

    Comme l'a expliqué le secrétaire parlementaire, vous avez une solide expérience de la gestion des terres.

    Je me demandais simplement si vous aviez eu le temps de prendre connaissance de la Loi d'exécution du budget et des changements proposés dans la section 46 de cette loi portant sur la Loi sur la gestion des terres des premières nations et de toutes les pages dont la teneur aurait une incidence sur la gestion des terres des Premières nations.

    Malheureusement, non, je n'ai pas eu le temps de le faire. Habituellement, une bonne partie de ce travail serait déléguée, je crois, à nos collègues du Conseil consultatif des terres, qui nous conseillent sur ces questions. Nous savons que notre financement a été augmenté, et nous sommes on ne peut plus reconnaissants pour cela, car nous savons que les sommes que nous recevions n'étaient pas suffisantes.

    En ce qui concerne le « consentement préalable libre et éclairé » qu'on demande quand il est question d'une loi qui touche les Premières nations du Canada, conformément aux droits des peuples autochtones, il semble que des changements assez importants sont prévus dans cette Loi d'exécution du budget. Je ne sais pas si on a posé cette question aux conseillers.

    Il semble que l'arpentage des terrains n'est plus nécessaire. On a aussi changé de verbe: « l'arpenteur général prépare ». Il semble que les descriptions de nature juridique ont changé et que les ententes de gestion environnementale ne sont plus nécessaires. J'aimerais seulement savoir quelle est la mesure des consultations qui ont été tenues sur ces changements plutôt importants visant la Loi sur la gestion des terres des premières nations avant le dépôt du projet de loi.

    La façon dont le Conseil consultatif des terres a étudié ces modifications... et les modifications améliorent toujours l'entente-cadre, qui est le document sous-jacent. La loi est modifiée après que l'entente-cadre a été modifiée. Les Premières nations actuellement en activité sont en réalité celles qui soutiennent l'élaboration des modifications et des améliorations. La raison pour laquelle nous avons modifié le rapport de description des terres, c'est que nous avions remarqué que ces derniers n'étaient pas toujours présentés à temps, ce qui empêchait la Première nation de voter conformément à son code foncier. La raison est la suivante: s'il existe une incertitude quant au statut de la terre, on ne peut pas mettre le point final au rapport de description tant qu'on n'a pas effectué les recherches nécessaires pour établir clairement s'il s'agit d'une terre de réserve.

    Donc, les changements apportés à l'entente-cadre aideront à élaborer des lignes administratives grâce auxquelles on pourra réserver des terres dont le titre est incertain de façon que la Première nation puisse passer au vote. Le nouveau financement et le nouveau protocole d'entente sont fondés sur un échéancier de 24 mois, ce qui est vraiment très faisable. Mais pour ce faire, il faut que RNCan et le Canada soient en mesure de produire en temps opportun un rapport de description de la terre.

    L'entente de gestion environnementale... Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de gestion environnementale ou d'évaluation environnementale, en vertu du code foncier, mais nous avons constaté que la Première nation n'a pas été en mesure d'en appliquer une, car l'entente de gestion environnementale exige que le Canada participe aux négociations, et nous n'avons pas réussi à amener Environnement Canada à conclure une entente de gestion environnementale avec l'une de nos 37 Premières nations qui ont adopté un code foncier. Et c'est un parfait exemple de ce qu'une Première nation autonome peut faire. Elle peut adopter ses propres lois en matière de gestion environnementale, mettre en oeuvre ses propres ententes en matière d'évaluation environnementale, et elle se fonde sur des pratiques exemplaires et sur le principe selon lequel il faut les harmoniser avec les lois d'autres administrations, de façon à assurer une certaine uniformité et à respecter une norme minimale.

    Je crois que ce que je demande en réalité au président et au secrétaire parlementaire, c'est de tenir une séance d'information technique sur les changements énoncés dans la Loi d'exécution du budget avant qu'on nous demande de voter — cela pourrait inclure le Conseil consultatif.

    Quant à ma question qui figure au Feuilleton, qui concerne votre bande ou Première nation, Mississauga n^o 8, c'est bien ça?

    Des voix: Oui.

    L'hon. Carolyn Bennett: J'ai réussi à faire inscrire à la question — au sujet des ajouts aux réserves et du nombre que cela représente au pays — le 28 mai 1994, terminé le 25 mars 2010. Il y a ensuite une autre mention, NA, ou ND, « non disponible », ce qui veut dire qu'ils n'ont pas d'information à ce sujet, mais ils disent que le processus est toujours en vigueur.

    Pensez-vous que vous pourriez aider le ministère à rassembler davantage d'information sur ce qui figure au Feuilleton au sujet de votre bande?

    Il nous faudrait voir ce Feuilleton.

    Il semble que « ND » signifie qu'ils n'ont pas d'information.

    Qui n'en a pas? Le ministère?

    Eh bien, « ND » signifie que l'information est « non disponible », et il lui faudrait plus de temps pour mener des recherches dans les archives et déterminer la date de la proposition.

    Encore une fois, peut-être que...

    J'allais dire que nous pourrions peut-être déposer tout cela devant le comité, je parle de tous les ajouts aux réserves qui n'ont toujours pas été réglés, à l'échelle du pays, et cela donnerait peut-être aux Premières nations l'occasion de vérifier ce qu'il y a là-dedans.

    Je m'excuse, le problème tient peut-être tout simplement au terme que vous avez utilisé, mais nous avons mené des consultations en profondeur et nous avons recueilli de nombreux commentaires au sujet du rappel de la modification 5, et, dans le fond, cela ressemble à tout ce dont vous parlez. La Première nation Mississauga est en fait probablement prête à passer à la troisième étape de l'ancien processus de planification de gestion environnementale. Comme nous n'avons pas beaucoup de problèmes en matière d'environnement, nous allons de l'avant, et nous espérons obtenir l'autorisation de façon à pouvoir, peut-être, adopter des lois. Je crois que nous voulions établir un calendrier, du moins en ce qui concerne la gestion des déchets, pour que ce soit fait d'ici la fin de l'année civile.

    Donc, oui, je crois qu'il y avait... c'est seulement le terme qui a été utilisé. Mais nous avons été consultés et nous avons fourni beaucoup de commentaires.

    Merci, madame Bennett.

    Nous passons à M. Payne, pour sept minutes.

    Monsieur le président, pourrions-nous demander au ministère d'organiser une séance d'information technique sur les changements apportés à la Loi sur la gestion des terres? Il est un peu étonnant que cela soit intégré à ce document avant même que l'étude ne soit terminée.

    De plus, je vais soumettre au greffier les questions que je voulais poser au sujet du Feuilleton de façon qu'elles puissent être distribuées à tous les membres du comité.

    Quand nous discuterons des affaires du comité, je crois que nous pourrions nous demander si, en tant que comité, nous voudrions le faire, c'est-à-dire tenir ici une séance d'information technique. Ce serait tout à fait possible.

    D'une manière ou d'une autre, oui.

    Si c'est quelque chose que vous voulez organiser avec le secrétaire parlementaire, je suis convaincu qu'il peut aussi le faire. Nous pourrons en discuter quand il sera question de nos autres affaires, c'est sûr.

    Merci.

    Nous passons maintenant la parole à M. Payne.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, James, Keith et Julie, d'être venus ici aujourd'hui.

    Comme vous le savez, nous parlons d'utilisation des terres et de développement durable. Votre témoignage d'aujourd'hui est extrêmement important, car nous avons votre version de la situation. Étant donné que vous étiez signataires du Régime de gestion des terres des Premières nations, le Régime, qui prévoit pour vous un code foncier — je crois que vous avez dit que vous l'aviez en 2009 —, pourriez-vous nous dire de quelle façon l'adoption du Régime a stimulé de manière importante l'économie de la Première nation Mississauga?

    Je ne sais pas qui serait prêt à répondre à cette question, mais l'un ou l'autre, ou les deux, cela ira.

    Je dirais que l'aspect le plus important, pour nous, c'est que nous pouvons entrevoir l'avenir, un avenir que nous saurons contrôler et qui sera fondé sur notre calendrier, au fil du temps. Les décisions seront prises par la collectivité. Malheureusement, en toute honnêteté, nous l'utilisons légalement depuis, quoi, trois mois? Nous n'avons pas eu le temps de vraiment en tirer profit, mais nous savons dans quelle direction nous allons.

    Je crois que nous avons plus tôt expliqué ce qu'il en était des pertes. Eh bien, une partie de ces pertes... la forêt peut être reconstruite, mais il y a eu d'autres pertes, car si vous ne les avez pas détruites, elles sont probablement mortes et disparues, après maintenant dix ans.

    Oui. En 1994, l'industrie forestière était en assez bonne santé, dans toutes les régions du pays. Nous avions un des meilleurs bois, et nous pouvions en tirer profit, mais nous ne pouvions pas obtenir de permis, car les forêts ne faisaient pas partie du territoire de la Première nation, ou on considérait qu'elles n'étaient pas situées dans une réserve. Nous ne pouvions pas obtenir un permis d'Affaires indiennes, même pour faire un survol, et nous avons donc dû aller dans d'autres régions.

    Encore une fois, il est bien malheureux que nous ayons perdu ces débouchés. Nous étions en train de nous préparer, pour l'ensemble du projet de gestion des terres. Nous avons même été jusqu'à négocier avec la province de l'Ontario afin de mettre en oeuvre, je crois, le tout premier programme de formation d'agents de conservation des Premières nations, en Ontario. En raison des délais et du manque de ressources financières, le programme a été dissous.

    Je le répète, je fais partie de la Première nation Mississauga. J'ai travaillé à ce titre, à la fin des années 1990, mais je l'ai quittée parce qu'il se passait des choses dans d'autres régions. Y retourner, et constater que le même processus s'y déroule et que rien ne peut être fait, cela devient frustrant. Nous perdons beaucoup de notre personnel technique, parce que les débouchés possibles en sont toujours au point mort. D'autres occasions se présentent, et le personnel a tendance à se déplacer, pour aller là où sont les débouchés.

    Je comprends parfaitement votre frustration.

    Je suis désolé, Julie, allez-y.

    J'ai quelque chose à ajouter. Je travaille pour la Première nation Mississauga depuis je ne sais plus combien d'années maintenant. Ce qui est intéressant, c'est que, lorsqu'elle a entamé le processus relatif aux rapports de description des terres, la Première nation Mississauga a découvert qu'elle ne possédait que 0,16 acre de terrain. Donc, lorsque les représentants disent que cela ne fait que quelques mois, aujourd'hui, qu'ils essaient de tirer profit du développement économique, il faut savoir que leur code foncier a été créé en fonction de cette parcelle de 0,16 acre, qui est en fait un tout petit bout de prairie non utilisé. Pour la Première nation, les occasions vont bientôt se présenter grâce à l'ajout de terres par l'entente individuelle. Elle a dû composer avec des retards non seulement dans le processus d'ajout aux réserves, mais aussi dans le processus de conclusion des ententes individuelles, après la signature du décret.

    J'aimerais avoir une idée plus générale de la situation; pourriez-vous parler d'un ou de deux des grands débouchés qui se présenteront pour la Première nation Mississauga, à la suite de tout cela?

    Je crois qu'il y aura entre autres des débouchés dans le secteur forestier. Je crois qu'il y aura d'autres débouchés dans le secteur de la location de terres. Nous sommes tout à fait au courant de ce qui se passe chez les autres Premières nations du pays. Ça semble être la façon de procéder. Il y a 23 plans d'eau intérieurs; les possibilités sont réelles et elles sont infinies. Encore une fois, nous allons procéder dans un souci de durabilité et nous assurer que toutes les procédures de planification sont en place et qu'elles sont respectées.

    L'autre aspect serait celui de l'industrie forestière, mais, comme Keith l'a dit, la situation de ce secteur est vraiment précaire, aujourd'hui, et ce n'est sûrement pas un secteur où on peut s'enrichir rapidement.

    Merci, James.

    J'ai une autre question à poser avant que mon temps soit épuisé. Quelles sortes de débouchés au chapitre du développement économique le Régime vous donne-t-il et que la Loi sur les Indiens, par son propre régime de gestion des terres, ne vous aurait pas donnés?

    Voici un exemple patent. Puisque nous étions sous le régime de la Loi sur les Indiens, nous avons perdu la possibilité de construire une centrale solaire, sur un terrain de 50 acres; on parle d'environ 120 000 $ par année. Nous ne pouvions rien faire, car nous ne pouvions pas nous installer sur ce terrain. Nous avons attendu que le processus se déroule, que les terres soient... Il y a eu entre autres la question de l'ajout aux réserves, puis il a fallu faire approuver la modification. Je dois reconnaître que la question de la modification a été réglée en un an et demi seulement. Elle devait être réglée en seulement... Est-ce que c'était six semaines ou six mois? Comparativement au processus d'ajout aux réserves, c'était louable, mais, encore une fois, notre problème était lié aux responsables du processus d'ajout aux réserves, qui sont à l'origine des retards et de cette perte. Ce sont eux qui avaient les informations. Ce sont eux, aussi, qui étaient parties à l'entente sur le règlement des revendications.

    Keith, Julie, avez-vous d'autres commentaires à formuler?

    Le dossier des plans d'eau intérieurs, tout ce processus... D'autres occasions nous ont filé entre les doigts. En raison de la nature de notre territoire, nous n'avions aucun moyen d'en protéger tous les aspects, d'assurer une surveillance. Les gens vont et viennent. Ils ont commencé à prendre des ressources dont nous aurions pu tirer pleinement profit et que nous aurions pu exploiter, en faisant la promotion de services comme la chasse et la pêche, et dans une certaine mesure, de l'exploitation forestière. Mais comme nous n'étions pas capables de réunir le personnel, comme nous manquions de capacités dans ce domaine, nous n'arrivions tout simplement pas à assurer une surveillance en temps opportun, et les provinces hésitaient beaucoup à se mouiller, en raison de la nature de ce territoire.

    Merci, monsieur Payne.

    Nous laissons la parole à M. Genest-Jourdain pour cinq minutes.

    Monsieur Cada, bonjour. Comprenez-vous le français?

    Non, je peux l'entendre.

    Au cours de votre intervention, je crois que vous avez mentionné le fait qu'il y a sur votre territoire trois sites miniers qui ont été abandonnés et dont le terrain a dû être remis en état. Votre communauté a-t-elle été mise à profit lors de cette remise en état? Disposez-vous des effectifs, de la technologie et du savoir-faire pour la remise en état des sites miniers, mais également de sites contaminés sur le plan environnemental?

    Les trois sites abandonnés étaient très petits. Je crois que l'un d'entre eux avait environ 65 pieds de profondeur. Le plus grand en comptait je crois 300, et il a fallu le couvrir de ciment. Les deux autres ont tout simplement été remblayés. Non, nous n'avons pas jugé que ces sites étaient profitables, en raison de la nature... Cela c'est fait rapidement, c'est quelque chose que le ministère des Ressources naturelles a fait, et c'était de son devoir de le faire avant la cession des terres au Canada, pour s'assurer qu'elles étaient libres. Alors, non, nous n'avons vu aucun avantage. Je suis heureux que la province ait agi aussi rapidement.

    Dans votre intervention, vous avez mentionné la possibilité d'exercer un recours à l'égard des instances étatiques fédérales, compte tenu de la mauvaise gestion de certaines parcelles de votre territoire de réserve, mais que vous étiez réticent à exercer ces recours puisque cela risquait de miner les revendications ou des processus économiques futurs ou de développement territorial.

    Pouvez-vous extrapoler et nous en dire un peu plus sur ce problème?

    L'un des problèmes qui se posent, c'est que nous sommes en négociations dans deux autres dossiers, celui de l'entente de la route de la CIAT, comme on l'appelle, et celui de nos terres inondées.

    Comme je l'ai dit plus tôt dans mon exposé, nous avons toujours eu recours aux quatre processus dont nous disposons de manière à nous aider les uns les autres et à ne pas nous battre. Oui, ce sont des options, et il y a toujours des options. Je crois que, si vous devez aller devant les tribunaux, c'est vraiment une option de dernier recours.

    Nous sommes en négociations au sujet de la route de la CIAT depuis environ 1999, et je crois que nous en sommes à la version numéro 19. Il y a des options. Nous avançons prudemment. Nous n'avons même pas voulu débattre de la résolution dans le cadre du processus de la LGTPN, pour la seule raison que nous voulons nous occuper de la gestion de nos terres et continuer à avancer. C'est pourquoi nous allons le faire du mieux que nous pouvons; nous espérons pouvoir régler la question dans le cadre des négociations.

    Donc, le processus judiciaire risquerait de freiner les relations que vous entretenez avec les instances fédérales.

    Oui, je crois que c'est bien cela. Prenez la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, c'est là que ça se trouve. Les négociations sont rompues. Nous devons faire preuve de prudence, à Mississauga, car nous avons présenté deux revendications, et l'étude se poursuit, et, à mon avis, elles devraient être réglées.

    Le délai de trois ans, en ce qui concerne les terres inondées, expire au mois d'août. Comme je l'ai déjà dit, nous devons évaluer et soupeser toutes nos options, et peut-être pourrons-nous régler tout cela grâce à la négociation.

    Encore une fois, notre plus grande préoccupation concerne la question de la mise en oeuvre. C'est une question sur laquelle les membres doivent voter. Si les membres disent non, nous n'allons pas attendre encore 15 ans; de toute évidence, nous n'aurions alors aucune autre solution de rechange.

    Je vous remercie.

    Combien de minutes me reste-t-il?

    Vingt secondes.

    Je voudrais les partager avec Mme Hughes, mais...

    Mme Hughes aura encore du temps plus tard pour poser des questions.

    Nous allons passer à M. Clarke pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Et merci aux témoins d'être venus.

    Je suis en train de lire le rapport annuel sur les ressources territoriales de 2010 de la Première nation Mississauga. Vous avez dit que le programme des ressources territoriales s'appuie sur les sections de votre code foncier qui concernent le droit en matière de biens immobiliers matrimoniaux et l'entente sur la gestion environnementale.

    J'aimerais que vous puissiez décrire le processus que vous utilisez actuellement pour élaborer votre code foncier, si nous en avons le temps.

    Vous voulez sans doute dire le processus pour mettre en application, car notre code est déjà adopté.

    Au moment où on se parle, nous allons passer à la troisième étape du processus de gestion environnementale, qui consiste fondamentalement à élaborer des lois. Je crois que nous avons tout mis en place. L'autre chose que nous sommes en train d'examiner, c'est l'enregistrement des documents et un examen des possibilités de location des terres.

    C'est quelque chose que nous tentons de mettre en application en tant que politique depuis, je dirais, cinq ans, soit depuis que nous avons élaboré un code provisoire. Nous nous en servions comme guide d'orientation dans tout ce que nous faisons; lorsqu'il a finalement été adopté, nous avions des lignes directrices à suivre.

    Et comment allez-vous encadrer, avec ce projet, les questions touchant les biens immobiliers matrimoniaux qui vont bientôt se présenter? Aussi, par exemple, la gestion environnementale...

    En ce qui touche les biens immobiliers matrimoniaux, on en est, je crois, à la troisième ou à la quatrième version, et j'espère que c'est la version finale. Nous espérions pouvoir déposer le document le 17 mai, à l'occasion de notre foire de la santé annuelle, où se rassemblent beaucoup de gens, mais il se pourrait que nous reportions cela d'un mois ou deux. Mais, fondamentalement, les choses avancent.

    J'aimerais ajouter à ce sujet que nous avons créé en vertu de notre code foncier un comité des ressources territoriales, lequel a élaboré le document relatif aux biens immobiliers matrimoniaux qui sera mis en oeuvre en vertu du code. Toutefois, nous n'avons pas fini de mettre au point une partie des aspects juridiques de cette question. On n'arrête pas de consulter notre conseiller juridique, car on veut être sûrs que toutes nos préoccupations seront traitées de manière appropriée.

    Nous espérons que la version actuelle est la version finale... Et, comme Jim l'a mentionné, nous espérons la soumettre dans deux ou trois semaines à l'occasion d'une séance communautaire. Mais comme d'autres choses se sont présentées, nous allons peut-être devoir reporter cela d'un mois ou deux, encore, juste pour être sûrs que tout sera en place pour ce qui concerne les biens immobiliers matrimoniaux.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Il vous reste environ deux minutes.

    Julie, j'espère que vous pourrez nous aider et donner quelques éclaircissements supplémentaires. En ce qui a trait aux biens immobiliers matrimoniaux, quels sont les enjeux, les écueils ou les problèmes auxquels fait face la collectivité? Nous savons que le dossier revient constamment devant le conseiller juridique. Pourriez-vous nous parler de certains des facteurs qui entrent en jeu dans ce dossier?

    Vous parlez en particulier de Mississauga?

    Oui, s'il vous plaît.

    Je crois que la première chose, c'est que la Première nation n'avait en réalité pas de territoire à gérer, et que, en conséquence, pour bien faire la promotion de ce dossier auprès de ses membres, elle devait les intéresser aux résultats. Par ailleurs, il faut prendre le temps nécessaire pour coucher cela sur papier et s'assurer que les besoins et les désirs de la collectivité sont bien reflétés. Et c'est à peu près tout.

    Qu'en est-il de la question de l'entente de gestion environnementale et des défis auxquels fait face la collectivité des Premières nations?

    Je crois que nous en sommes à la deuxième étape, maintenant que les ententes de gestion environnementale ne sont plus nécessaires. Cependant, nous en sommes à l'étape où nous avons un plan de gestion environnementale, que j'ai parcouru à nouveau dans l'avion, aujourd'hui. Son principal objectif est la stratégie de mobilisation de la collectivité, mais il traite également de toutes les questions environnementales qui avaient été abordées à la première étape. Je crois que nous avançons et, comme je l'ai dit, j'espère que, d'ici la fin de l'année civile, nous aurons mis en vigueur à tout le moins notre loi sur la gestion des déchets.

    Encore une fois, puisque les enjeux environnementaux n'étaient pas nombreux, à Mississauga, il s'agissait surtout de problèmes d'origine domestique, touchant les fosses septiques et ce genre de choses. Bien sûr, je suis convaincu que vous savez que nous sommes situés juste à côté de Cameco, et que nous devons donc traiter avec ce genre de problèmes, ce qui représentera probablement beaucoup plus de travail, d'expertise technique et de conseils juridiques que prévu. Voilà certains des enjeux de longue date qui concernent la gestion environnementale.

    Merci beaucoup, monsieur Cada.

    Nous passons à M. Bevington, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Cada et monsieur Sayers.

    J'ai constaté que la question de l'appui, au sein de la structure, soulève quelques préoccupations. Vous l'avez mentionné. Vous avez réalisé en février 2011 une enquête en ligne. Est-ce que c'était pour mieux comprendre l'opinion des résidents sur certains sujets?

    Non. Il s'agissait de notre plan d'aménagement du territoire, n'est-ce pas? Est-ce que cela figurait dans le rapport? Pourriez-vous m'éclairer?

    Oui, il y a eu une enquête sur l'aménagement du territoire et le programme de gestion des ressources.

    Oui, c'est ce que nous avons fait. Je crois qu'il y avait au total 135 questions. Le motif de cette enquête... Nous voulions élaborer le plan d'aménagement du territoire. Je ne sais pas si on l'a mentionné, mais nous avons en effet une ébauche d'un plan d'aménagement du territoire qui était déjà en place, avant même que nous ayons le code foncier. Nous avons donc décidé de planifier de cette manière prudente, et nous devrons revoir le document pour, peut-être, apporter quelques changements. Il ne sera pas nécessaire d'en apporter beaucoup.

    On s'est fondé sur l'enquête. Nous avons posé des questions concernant la chasse, la pêche, et même quelques questions au sujet du logement; cette enquête était vraiment très bien conçue, mais nous avons également demandé des commentaires aux Aînés, par exemple. Quand nous l'avons conçue, nous l'avons envoyée aux membres actifs, et nous avons obtenu une très bonne réponse.

    C'était l'une des choses que nous devions faire, selon nos propres principes de diligence raisonnable, pour nous assurer que les membres de notre collectivité étaient consultés. Comme il nous était impossible de rencontrer tout un chacun, on a conçu cette enquête en ligne et on a encouragé les gens à y répondre, de façon à obtenir un aperçu des désirs de la collectivité à cet égard.

    C'était une enquête plutôt détaillée, si elle comptait 135 questions.

    Oui, et certaines parties étaient assez... « Êtes-vous d'accord avec ceci? », « Êtes-vous d'accord avec cela? » Je crois que c'est comme ça que nous avons déterminé notre orientation, surtout quand il a été question de chasse et de pêche. Une fois qu'une terre obtient le statut de réserve, ils sont assujettis à notre position.

    Je crois qu'il nous fallait indiquer bien clairement que nous allions tenter de continuer d'accorder des permis à des non-Autochtones pour qu'ils aient toujours accès à ces terres. De toute évidence, des frais étaient imposés, et c'est là que nous avons décidé de mettre sur pied le programme des agents de conservation. C'était un mécanisme efficace, mais, comme Keith l'a dit, nous n'avons pas réussi à générer, grâce à l'exploitation de ces terres, les revenus nécessaires pour les préserver, car nous n'avions pas accès à ces revenus.

    Je regarde votre rapport, et je lis l'énoncé de l'objectif:

    Est-ce vraiment l'essentiel de vos activités?

    Oui.

    Comment les gens ont-ils réagi au concept des différentes formes de propriété foncière?

    Je dirais que, par rapport à ce que j'ai vu dans certaines autres Premières nations, qui ont présenté des revendications territoriales et ont obtenu un règlement, nous n'avons pas eu à proprement parler d'occupation illégale en masse ni de gens qui ont pris les devants sur la Première nation. Je crois, en fait, que l'on peut dire que des gens ont déménagé et ont réclamé des lots, ou des choses comme ça. À l'heure actuelle, il y a environ 31 permis temporaires d'utilisation du territoire, et nous allons essayer de passer au long terme, et cela est réservé aux membres de la collectivité.

    Ils sont réservés aux membres de la bande. D'accord.

    Il y avait une autre chose intéressante. On a parlé de quelques ventes de terrain, et vous avez ensuite rencontré le ministre des Ressources naturelles; à l'avenir, aucun terrain ne pourra être vendu.

    Est-ce que c'était...?

    Ces terres sont situées hors des frontières de la réserve, de ce que nous avons toujours prétendu être nos terres ancestrales. Il n'y aucune revendication territoriale, rien de cela. C'est de choses comme cela dont il est question.

    Le comité du territoire et des ressources naturelles a été créé principalement pour appliquer le code foncier, mais, en raison de la taille de notre groupe, nous l'avons agrandi pour qu'il s'occupe également des terres ancestrales. Il y a eu certains domaines qui... Dans le cadre du processus du ministère des Ressources naturelles, nous avons déterminé la valeur de toutes nos terres ancestrales dans ces domaines, les terres de la Couronne le long du réseau de la rivière Mississagi. Ça leur appartient. Lorsqu'ils ont voulu vendre des terres, ils sont en fait venus nous consulter. Nous travaillons toujours à ce processus.

    Merci beaucoup, monsieur Cada et monsieur Bevington.

    Nous passons à M. Wilks pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, James et Keith, d'être venus ici aujourd'hui. C'est un plaisir de vous recevoir.

    J'aimerais m'attarder sur votre rapport annuel de 2010. Je vous laisse décider qui va répondre à mes questions. Dans votre rapport annuel de 2010, vous parlez du comité du territoire et des ressources de la Première nation Mississauga et de l'unité du territoire et des ressources. Si j'ai bien compris, il s'agit d'un conseil consultatif qui, après avoir soumis ses rapports au chef et au conseil, peut aller de l'avant.

    Pourriez-vous m'expliquer quel type d'administration de gestion du territoire votre Première nation a mis en place et me dire ce que sont vos prévisions pour l'avenir?

    À l'heure actuelle, depuis la signature de la Loi sur les Indiens, l'ajout à nos terres... Nous n'avons jamais vraiment eu de terre à gérer, si on fait abstraction de ce terrain de 0,16 acre. À l'heure actuelle, le comité du territoire et des ressources a pour objectif de présenter des recommandations au conseil afin que ce dernier les mette en oeuvre. Pour le moment, c'est un processus nouveau pour nous.

    Quels types de débouchés se présenteront, à votre avis, à l'avenir?

    Il y a entre autres le bail que nous voudrions signer pour la centrale solaire. On a présenté un exposé à notre comité. Mais, en raison du caractère particulier de ce comité, qui est formé de représentants de la collectivité, chaque membre a pu faire état de ses préoccupations et soumettre une recommandation finale au conseil, lequel a dû, selon les décisions des membres, accepter ou rejeter ce bail.

    Il me semble que ce conseil consultatif représente une bonne occasion de stimuler le développement économique, non seulement en ce qui concerne l'énergie solaire, mais également l'exploitation forestière ou toutes les occasions qui pourraient se présenter.

    Pourriez-vous parler un peu plus des autres occasions qui pourraient se présenter, maintenant que vous disposez d'un territoire plus vaste, sans vous arrêter à l'exploitation forestière et à la question de l'environnement?

    Nous voyons des possibilités du côté du tourisme, par exemple la chasse à l'ours, la pêche et la chasse au chevreuil. Nous avons un pavillon, mais nous sommes encore pris dans les négociations avec la province de l'Ontario au sujet de la promotion des activités de pêche. Je m'attends à ce qu'il y ait de bonnes retombées économiques pour les membres de notre bande qui s'engageront dans ce type d'activités. Nous pourrions distribuer des lots, que nous définirons au moyen d'une carte, et nous pourrions leur laisser ces lots, en fixant un taux qui serait juste pour la personne et juste pour la Première nation. Les possibilités dans ce secteur sont excellentes, peu importe la situation actuelle de l'industrie forestière.

    Ces aspects de la situation des ressources naturelles offrent de bons débouchés.

    J'aimerais ajouter quelque chose à ce sujet.

    Vous avez parlé du pavillon. Il y a déjà eu un pavillon que l'on appelait le Chiblow Lake Lodge. Malheureusement, selon l'entente de règlement, nous pouvons acheter des immeubles et des terrains, mais pas des biens personnels. Nous l'avons acheté en tant qu'entreprise, mais cela a dégénéré en dispute. Nous avons acheté les édifices, et tout le reste, et nous nous sommes efforcés d'apporter des améliorations. Le pavillon lui-même est en si mauvais état que ce serait, je crois, inutile.

    Nous avons fait des plans pour un nouvel édifice. Au fil des années, nous avons déjà construit sept nouveaux chalets. C'est la société de développement qui a fait ce travail, mais le problème, c'est que l'accès est limité et qu'il faut également se soumettre à un régime particulier, là-bas, parce qu'il s'agit au fond de terres de la province et de terrains privés. Il faut donc se soumettre à la réglementation.

    Nos problèmes surviennent quand il est question de financement. Je crois que les travaux d'amélioration que nous voulons faire coûtent environ 1,2 million de dollars, et nous voudrions que cela se fasse cette année. Nous espérons tout simplement ne pas avoir de problèmes qui pourraient nuire au financement, parce qu'il s'agit de terres appartenant à la province.

    Est-ce que je peux répondre à cela?

    Bien sûr. Ensuite, je crois que j'aurai une autre petite question pour Keith.

    En ce qui concerne la croissance économique, pour le code foncier des Premières nations, en général, il est difficile de prédire le développement économique. Il est aussi difficile de prévoir comment les membres voudront se lancer en affaires et comment les promoteurs et les entreprises tierces potentielles voudront faire affaire dans le cadre du code foncier des Premières nations.

    Mississauga est située aux abords de la Transcanadienne. Je veux simplement ajouter que, si l'occasion se présente, ils seront responsables et négocieront directement avec le tiers. Lorsqu'il est question du développement économique, les possibilités sont infinies, et les responsables seront les Premières nations.

    Malheureusement, monsieur Wilks, votre temps est écoulé, mais je crois que nous aurons le temps de nous rendre à la période de questions.

    Nous allons maintenant écouter Mme Hughes, qui dispose de cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Aanii. Bonjour. Je suis très heureuse de vous voir ici.

    Je crois que j'assistais à un de vos pow-wow au moment du vote concernant le code foncier. J'ai remarqué toutes les pancartes, et je savais que les gens étaient mobilisés. Au pow-wow, les gens parlaient du code foncier, et c'est bien.

    C'est vrai — j'allais le mentionner — que vous êtes tout juste à côté de la route Transcanadienne, et les occasions qui se présentent à vous pourraient être infinies. Je crois que les collectivités à proximité aident aussi. Ce n'est pas comme si vous étiez là et qu'il n'y avait rien autour; le nombre d'occasions est énorme.

    Je veux parler brièvement de la question des biens immobiliers matrimoniaux qui a été abordée précédemment et qui fera l'objet d'autres discussions. Je crois que mon collègue de l'autre côté parlait d'abord de la loi du gouvernement sur les BIM, et vous parliez de celle que vous êtes en train d'élaborer. Je sais que la nation Anishinabek n'appuyait pas la loi du gouvernement sur les BIM. Je ne sais pas si vous voulez faire un commentaire à ce sujet.

    Mon autre question touche les revendications particulières. Vous avez mentionné d'autres négociations... en suspens, je dirais, et des terres submergées. Cela fait-il l'objet d'une revendication particulière?

    Les terres submergées sont visées par la loi sur les revendications particulières, en effet.

    L'autre a été lancée, je crois, autour de 1999 ou 2000; il était question des négociations avec la CIAT, touchant la route. Ce devait être une mesure administrative rapide, et... Aujourd'hui, c'est presque terminé. Je crois que notre plus grand problème est de rassembler les conseils juridiques.

    C'est une de mes questions. Que vous répond-on lorsque vous demandez une mise à jour sur le sujet et la raison du ralentissement? Que vous dit-on?

    Vous ne voulez vraiment pas savoir ce que je pense des raisons.

    À mon avis, il n'y a pas de problèmes majeurs. Il s'agit d'un effort de coordination; il faut rassembler l'équipe juridique à la table, avec tous les autres intervenants.

    Vous devez comprendre que l'Ontario compte, je dirais, environ sept représentants, dont ceux des ministères des Transports, des Ressources naturelles et des Affaires autochtones. Par contre, AADNC n'en compte que deux: le négociateur et le ministère de la Justice.

    Au cours de la dernière conférence téléphonique, nous avons déterminé que seulement deux autres réunions étaient nécessaires. Tout ce qu'il faut, c'est qu'ils puissent se rencontrer.

    En ce moment, parce que cela est si nouveau, aucun partenariat n'est établi avec d'autres entreprises. Est-ce que certaines entreprises ont manifesté leur intérêt? Lorsque cela sera réglé, vous devriez les en informer, si elles envisagent de s'installer dans votre collectivité.

    Encore une fois, nous avons discuté de l'énergie solaire avec un des promoteurs initiaux. Lorsque nos prochaines étapes à cet égard seront déterminées, nous engagerons effectivement des négociations avec ce promoteur afin de mettre sur pied une centrale solaire dans la Première nation Mississauga. Il existe maintenant d'autres questions non associées à ce processus, qui touchent le lac Huron.

    L'autre question... Les questions qui intéressent beaucoup les gens concernent non pas la réserve, mais bien nos terres traditionnelles — il s'agit de mines entre autres. Comme je l'ai déjà mentionné, il y avait trois mines dans la région. Évidemment, elles ont fermé pour une raison, et c'était leur piètre qualité.

    Je veux revenir sur votre processus d'AR. Je sais que vous avez obtenu le décret, mais le ministre l'a-t-il approuvé?

    Les ajouts à la réserve étaient...

    Quand cela a-t-il été fait?

    C'était le 25 mars 2010. Il a été approuvé par le Conseil privé.

    D'accord.

    Il s'agissait du décret autorisant l'octroi du statut de réserve à cette parcelle de terre.

    D'accord. Un de nos autres témoins a affirmé que vous attendiez toujours l'approbation du ministre.

    Il vient tout juste d'approuver la modification de l'accord sur la gestion des terres des Premières nations, notre accord-cadre qui ajoute les terres de la réserve à la modification initiale. Ainsi, nous avons notre mécanisme juridique pour procéder. Cela s'est fait le 14 mars de cette année.

    Je crois que Julie voulait ajouter quelque chose.

    Oui. C'est le chef Robert Louie qui a rencontré le ministre le soir avant son exposé devant le comité. À ce moment-là, rien n'avait été signé, mais l'on peut confirmer maintenant que cela a été fait.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à...

    Déjà?

    Oui, et nous vous avons même accordé plus de temps. Je sais comment vous vous sentez.

    Monsieur Boughen, vous disposez maintenant de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et bienvenue au groupe. Nous sommes ravis que vous ayez pu passer une partie de votre journée avec nous.

    Dans votre documentation récente, votre rapport annuel de 2010 indique que votre collectivité était préoccupée de la façon dont la décision concernant la GTPN toucherait les membres de la Première nation Mississauga qui vivent à l'extérieur de la réserve. Comment la GTPN les touche-t-elle? Avez-vous des commentaires à faire à cet égard?

    Pouvez-vous reformuler votre affirmation? Vous dites que les membres hors de la réserve seraient touchés par la GTPN?

    Non. Je demande si cela a été le cas. Est-ce que la GTPN a touché les personnes qui vivent à l'extérieur de la réserve?

    Non. Malheureusement, cela touche uniquement les terres, et non pas les personnes à l'extérieur des réserves. Ces personnes ont été consultées, je crois, tout au long du processus. Elles devraient voter, ce qui a été difficile pour nous, car nous étions responsables de nombreux votes au sein de notre fiducie. D'après les exigences, 35 p. 100 devaient voter, et, sur ces 35 p. 100, 50 p. 100 étaient d'accord. Alors, sur neuf votes au sein de notre fiducie, je crois que nous étions deux sur six, ou quelque chose comme ça, à dépenser de l'argent lorsque cela était le but.

    Alors, effectivement, les personnes à l'extérieur de la réserve ont été consultées, mais malheureusement leurs préoccupations n'ont pas fait l'objet d'un vote comme tel.

    La mise en place a-t-elle encouragé des membres à retourner dans la réserve?

    Je dirais que l'on observe un retour, dans une certaine mesure. Notamment, la liste des logements s'allonge. Nous espérons 10 unités cette année et ensuite le retour de nombreuses personnes. Elles voient certains des avantages, particulièrement celles qui ont étudié dans le domaine des ressources naturelles — c'est l'expertise que nous visons en ce moment — ainsi que de la gestion environnementale, et nous nous concentrerons par la suite sur la biologie, les domaines connexes et la construction.

    D'accord.

    J'aimerais ajouter à cela qu'il existe aussi l'occasion d'acquérir une petite parcelle de terre pour des camps de loisirs, et certaines personnes le font en ce moment. Elles veulent savoir où elles peuvent acquérir une terre pour y construire des camps.

    Quels commentaires avez-vous reçus de la part des membres de la collectivité qui vivent à l'extérieur de la réserve en ce qui a trait à la GTPN?

    Je dirais que nous n'en avons pas reçu beaucoup. Je ne me souviens pas du vote. Je crois que nous avions 22 votes, alors la majorité, environ 70 p. 100, était constituée de votes de personnes vivant sur la réserve, mais je n'en suis pas certain. Même si de 60 à 70 p. 100 des membres vivent à l'extérieur de la réserve, nous devons vraiment cibler ceux qui y demeurent pour nous assurer que nous pouvons aller de l'avant, et nous nous donnons 35 p. 100 comme point de référence.

    Certains membres à l'extérieur de la réserve ne vivent pas loin, dans les régions de Sault Ste. Marie et de Sudbury. Les personnes qui demeurent dans ces régions ont tendance à participer et elles reviennent dans la réserve. Pour les autres, c'est plutôt saisonnier.

    Selon vous , quelle est votre vision à long terme pour la GTPN et le fait d'aller de l'avant à titre de Première nation à l'intérieur de la réserve? Croyez-vous qu'il est possible d'acquérir plus de terres? Envisagez-vous des activités industrielles, de fabrication? Que voyez-vous au bout du compte?

    Nous avons un parc industriel, une propriété privée que nous avons achetée en dehors de l'accord de règlement. C'est là. Les terres de la province sont très limitées. Certaines terres de notre région sont sous responsabilité provinciale; nous le savons, et la province le sait. Celles-ci font partie des éléments dont il est question dans le cadre de nos négociations.

    Voulez-vous vraiment connaître ma réponse? En toute honnêteté, nous voulons la pleine responsabilité du contrôle et de la gestion de nos terres. Essentiellement, nous ne voulons plus qu'AADNC se mêle de nos affaires afin que nous puissions aller de l'avant.

    En ce qui concerne les occasions, j'aimerais ajouter que, à l'échelle locale, il y a des terres à vendre, mais, en raison du temps requis pour les ajouter à la réserve, nous pourrions perdre l'occasion de mettre en oeuvre certains projets, dont une carrière. Nous savons qu'Ontario Trap Rock, qui n'est pas trop loin de nous, fonctionne bien. Des trapps ont été repérés dans certaines régions, mais nous ne pouvons pas nous y consacrer, compte tenu du processus d'ajout de ces terres à la réserve.

    Merci, monsieur Boughen, et merci à vous, messieurs.

    Chers collègues, nous avons terminé notre deuxième série de questions, mais je sais qu'il reste quelques questions en suspens, et il nous reste un peu de temps. Je vais d'abord demander à Mme Crowder de poser quelques brèves questions.

    Oui. Il s'agit d'une petite question pour obtenir des précisions.

    Vous avez très bien expliqué la complexité de la gestion des terres, que ce soit sur le plan de la gestion des ajouts à la réserve, de la LGTPN, du processus entourant la route, et les revendications particulières. Vous devez gérer un grand nombre de processus différents.

    Ma question concerne les revendications entourant les terres submergées et le processus des revendications particulières. Est-ce que cela fonctionne pour vous? Le processus des revendications particulières va-t-il de l'avant?

    On va de l'avant. Les chiffres sont sortis de nouveau, et nous avons apporté des changements aux réunions, car il fallait déterminer si nous allions organiser des téléconférences ou des réunions en personne. Les changements ont été faits, et nous attendons toujours, je suppose, la confirmation du négociateur, lorsqu'il connaîtra son budget final. Je crois que tout le monde en ressent les effets.

    À part cela, nous allons de l'avant. Comme nous l'avons déjà mentionné, le 24 août 2013 marque la fin du délai de trois ans aux termes de la loi ou de la politique, mais certaines Premières nations ont réussi à continuer après cette période. J'espère que nous réussirons à terminer d'ici août. D'après notre expérience de la limite nord et de tous les problèmes connexes ainsi que des négociations avec la CIAT concernant la route que nous faisons depuis près de 12 ans maintenant, je crois bien que nous pouvons respecter l'échéance.

    Comme vous le savez bien, la loi sur les revendications particulières a été conçue pour vous empêcher de négocier pendant 12, 15, 20 ans.

    En ce qui concerne cette revendication particulière, y en a-t-il déjà été question auparavant?

    Cela remonte aux années 1800. Je crois que l'officialisation remonte à 1974. Toute cette histoire est liée à un décret approuvé. Je crois qu'il s'agissait des misérables 0,16 acres. Alors, oui, nous espérons pouvoir régler cette question.

    Donc, cette revendication a été mise en suspens pendant des dizaines d'années, mais maintenant elle fait l'objet du nouveau processus, alors espérons que la situation sera réglée.

    Oui.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Merci, madame Crowder.

    Nous allons passer à M. Rickford.

    Un des mots les plus importants du titre de l'étude que nous faisons est « durable ». Je crois que nous avons réussi avec nos collègues de l'autre côté à examiner de manière très efficace l'environnement dans ce contexte.

    James, vous avez fait des remarques claires à propos de la gestion d'un certain nombre de ressources sur cette terre et de votre grand intérêt à la développer de manière durable. Vous avez parlé de pêche, de tourisme, de développement et de forêt.

    Julie, merci de votre présence et de l'important travail que vous faites au sein du groupe. C'est bon de vous revoir.

    Keith a indiqué qu'il n'y a aucun problème environnemental et que les recommandations contenues dans l'accord de gestion de l'environnement devraient être prises en considération, élément important pour l'avancée du processus. Par contre, il n'est toujours pas question du problème potentiel d'un territoire nouvellement élargi, avec les problèmes environnementaux qui peuvent en découler. Nous avons entendu parler des lacunes en matière de gestion environnementale, qui, selon moi, sont attribuables à deux éléments principaux: la capacité, incluant la formation, et l'application inadéquate de la loi.

    En guise de conclusion, pouvez-vous nous parler de la préparation en cas d'incident environnemental, du point de vue d'une personne-ressource et d'une personne sur le terrain?

    Maintenant, je dirais qu'un des spécialistes de l'environnement les plus recherchés travaille avec nous. Nous en serons bientôt à notre deuxième année, et nous espérons que nous pourrons la garder avec nous durant la troisième. Elle possède un baccalauréat en sciences et elle connaît le territoire. Nous déployons vraiment beaucoup d'efforts pour réaliser nos plans.

    Nous avons récemment vérifié notre deuxième étape, au jalon un. Nos plans sont en place, et notre chef et notre conseil actuels en sont à six ou sept mois de leur mandat de trois ans. Cela constitue aussi un élément de leur plan stratégique des trois prochaines années. Tout se met en place, et j'espère que nous pourrons créer la capacité dont vous avez parlé. Une étudiante à l'université vient tout juste de nous rendre visite, et nous avons déjà l'intention de l'accueillir de nouveau dans la collectivité.

    Vous êtes satisfaite de votre position, Julie? Je sais que vous vouliez en ajouter sur le travail que vous effectuez au chapitre des ressources.

    Oui, l'accord de gestion de l'environnement était un énorme obstacle. J'espère que cela nous permettra d'obtenir un meilleur appui pour notre Première nation, et nous y travaillons en ce moment. Je participerai à une autre conférence téléphonique la semaine prochaine avec notre consultant concernant l'élaboration des lois fondamentales.

    La capacité a toujours été un problème et le sera toujours. Nous avons reçu beaucoup plus de financement pour notre Première nation, et nous l'apprécions, mais cela ne suffit toujours pas à combler toutes les lacunes associées à ces capacités. Il existe d'importants domaines que deux ou trois membres du personnel doivent connaître à fond. Toutefois, je crois que pour eux le manque de capacité est contrebalancé par la volonté de la Première nation, tandis que, avec le Canada, la capacité y était, mais pas la volonté. Ce sont donc les éléments sur lesquels se penchera la Première nation.

    Le Canada reconnaît aussi qu'il s'agissait d'un important obstacle et a reçu vos recommandations. Je crois que cela respecte l'élément d'autonomie intégré au cadre puisqu'il indique haut et fort que vous êtes les personnes les mieux placées pour gérer l'environnement. Est-ce juste?

    Oui, et, pour ce qui est de l'application de la loi, nous nous pencherons aussi sur cette question. En fait, Keith et moi venons tout juste d'en parler. Il faut que l'organisme local d'application de la loi, les provinces et le gouvernement ainsi que la Première nation se mobilisent et travaillent ensemble sur cette question.

    Je n'ai qu'un bref commentaire. La Première nation dispose d'un service de gestion des cas... Remarquez bien, le personnel n'a pas la formation requise, mais, en attendant, nous voyons cela comme un organisme d'application de la loi potentiel pour les questions d'environnement, mais aussi pour les activités de chasse et de pêche.

    Cela fait partie des activités du MRN.

    Merci.

    Chers collègues, vous venez d'apprendre comment ne pas poser une courte question. Vous avez utilisé vos cinq minutes, et même un peu plus. Deux autres personnes aimeraient obtenir des précisions sur un point, et je veux leur demander... si elles font cela rapidement, nous aurons assez de temps pour les deux. Autrement, je devrai y mettre un terme.

    Nous vous écoutons, madame Hughes, et nous verrons comment cela se déroule.

    C'est avec respect que je vous demande un peu de souplesse ici.

    Je veux aborder la servitude dont vous avez déjà parlé, en ce qui a trait aux conséquences de ces questions en suspens sur votre capacité d'aller de l'avant au chapitre de la LGTPN, ainsi que les revendications particulières. Je veux seulement en discuter brièvement.

    Pouvez-vous me dire quand vous étiez à la table des négociations pour la dernière fois concernant les revendications particulières? Je suppose que vous n'avez reçu aucune offre finale. Je connais deux autres Premières nations de la région qui avaient reçu une offre finale, mais qui n'avaient pas été à la table des négociations depuis des années; elles étaient sous le choc. Pouvez-vous me dire où vous en êtes à cet égard, si vous êtes vraiment à la table des négociations...

    C'est juste pour confirmer votre affirmation selon laquelle il n'y a aucun site contaminé sur vos terres et c'est probablement pourquoi votre processus aux termes de la LGTPN a progressé si rapidement.

    Non. D'abord, pour ce qui est des terres submergées, les négociations sont en cours. Nous tentons de tenir une réunion tous les deux mois. À quelle étape sommes-nous rendus? Encore une fois, le Canada dispose d'un modèle de location inacceptable pour les Premières nations; il s'agit donc d'une question qui demeure à résoudre. Nous effectuons l'évaluation en ce moment. Une fois l'évaluation terminée, nous espérons que le vent tournera au chapitre des négociations à cet égard.

    Alors oui, nous allons de l'avant. Je crois que le mois d'août est un bon objectif, si nous ne rencontrons pas d'obstacles d'ici là.

    La mise en oeuvre de l'initiative sur la gestion des terres des Premières nations n'est pas plus rapide parce qu'il n'y a aucun contaminant. Lorsque notre code foncier sera adopté, le processus... Comme nous l'avons déjà dit, malheureusement, il a fallu attendre un an et demi avant de pouvoir inclure ces terres. L'absence de contaminants n'a donc pas vraiment eu d'effet à cet égard puisque le processus était déjà entamé. Je crois avoir mentionné que nous avons utilisé des processus qui se complètent; nous avons eu recours au processus de la LGTPN pour effectuer une évaluation environnementale du site, qui a servi à la politique d'ajout à la réserve. Alors, nous allons de l'avant de ce côté-là.

    Quel est le troisième sujet? Les servitudes. Les servitudes ne nous touchent pas, car elles sont assez simples. Si nous voulons utiliser ces terres, nous pouvons le faire, tant que nous ne touchons pas aux lignes de transmission hydroélectriques. On ne veut pas toucher aux lignes de 230 et 115 kVA, et il y a aussi une conduite de gaz de 12 pouces.

    Comme je l'ai déjà mentionné, c'est que le bât blesse, car nous ne pourrons pas gérer ces servitudes, qui sont maintenant sous la responsabilité du Canada. Cependant, nous avons entamé un processus... et je crois bien qu'Union Gas signera une entente de servitude aux termes de notre code foncier, ce qui annulera son entente avec le Canada. Nous espérons qu'Ontario Hydro en fera de même.

    Est-ce là que le bât blesse parce que la mauvaise gestion se poursuit? Oui.

    Merci beaucoup.

    Passons maintenant à M. Wilks pour une dernière question.

    Oui, rapidement. Merci beaucoup.

    Si je comprends bien, certains d'entre vous ont reçu une formation en gestion des terres. Pouvez-vous me dire où vous avez reçu cette formation, et avez-vous des recommandations quant à une formation supplémentaire?

    Pour ma part, je n'ai jamais eu de formation officielle sur la gestion des terres. On peut dire que j'ai appris par moi-même ou par expérience. Comme je l'ai déjà dit, je m'occupe des terre depuis 1992. À Mississauga, il est toujours question des terres et des problèmes connexes. C'est donc une question d'expérience et d'apprentissage personnel.

    Le programme de gouvernance et d'administration publique de Ryerson était très utile, et il était rattaché au FNTI, alors le contenu autochtone était important. Cela m'a donné une certaine formation.

    J'ai aussi eu l'occasion de travailler à Tyendinaga, une énorme réserve. J'y ai occupé un poste de gestionnaire par intérim pendant six mois. Si vous voulez en savoir plus sur les questions liées aux terres, vous apprendrez rapidement là-bas.

    À part de cela, siéger à la table de négociations, aller de l'avant, communiquer avec le conseil juridique, ma formation et mon expérience découlent beaucoup de cela.

    Merci.

    Madame Pellerin.

    J'aimerais ajouter que notre organisation est assez jeune. Nos trois premiers codes fonciers sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2000, et nous avons reçu très peu de fonds pour nous aider à élaborer nos modules de renforcement des capacités pour les Premières nations.

    Tout le travail avec la Première nation se fait sur le terrain. Nous avons un programme de formation sur le renforcement des capacités et une équipe responsable du perfectionnement professionnel. Nous avons créé des ressources virtuelles et des modules de formation en ligne pour les Premières nations, et nous élaborons aussi en ce moment un programme d'accréditation.

    Merci beaucoup.

    Nous voulons d'abord remercier les témoins de leur présence. Vos réponses son appréciées. Évidemment, lorsque nous manquons de temps et que nous sommes pressés, vous nous fournissez de l'information utile et vous posez d'excellentes questions, mais celles-ci ne sont pas nécessairement courtes. Il s'agit d'une question complexe, et nous sommes reconnaissants de vos connaissances approfondies et pratiques à cet égard.

    Monsieur Cada, monsieur Sayers et madame Pellerin, merci beaucoup d'être venus et de nous avoir accordé votre précieux temps.

    Chers collègues, nous reprendrons nos travaux dans tout juste une minute.

    Je veux vous informer, chers collègues, que j'ai reçu une lettre de notre vice-président, M. Dennis Bevington, selon laquelle il démissionne de son poste à la vice-présidence. Nous allons donc élire un nouveau vice-président. Je crois que les candidats potentiels ont déjà été déterminés.

    Je vais laisser ma place, et notre greffier se chargera du processus d'élection.

    J'aimerais en profiter pour nommer une personne lorsque j'aurai pris un siège différent.

    Aux termes du paragraphe 106(2) du Règlement, le premier vice-président doit être membre de l'opposition officielle. Je suis maintenant prêt à accueillir les motions pour le premier vice-président.

    Je souhaite nommer Jean Crowder comme première vice-présidente.

    M. Warkentin propose l'élection de Mme Crowder à titre de première vice-présidente du comité. Y a-t-il d'autres motions?

    Plaît-il aux membres du comité d'adopter cette motion?

    Des voix: D'accord.

    Le greffier: Je déclare la motion adoptée et Mme Crowder dûment élue.

    Chers collègues, la séance est suspendue afin que le comité puisse se réunir à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]