AANO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le jeudi 18 avril 2013
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Chers collègues, la séance est ouverte. Bienvenue à la 67e séance du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Nous poursuivons aujourd'hui notre étude du projet de loi C-428.
Au cours de la première heure, nous entendrons le témoignage de l'Assemblée des Premières Nations. Nous accueillons la chef Jody Wilson-Raybould, de même que Karen Campbell. Merci infiniment d'être avec nous.
Vous connaissez bien notre procédure. Nous vous laisserons environ 10 minutes pour prononcer votre déclaration liminaire, après quoi nous vous poserons des questions.
Merci, monsieur le président. Mesdames et messieurs, je vous remercie de me donner la chance de vous parler du projet de loi C-428.
Je suis la chef régionale de la Colombie-Britannique et la responsable nationale de la gouvernance pour l'Assemblée des Premières Nations. Je suis ravie d'être ici en compagnie de Karen Campbell et d'Alyssa Melnyk, qui travaillent à nos bureaux.
En ce qui concerne le projet de loi C-428, il ne fait aucun doute que la Loi sur les Indiens « est une loi coloniale désuète », comme le dit le préambule. Nous sommes tous d'accord là-dessus. Toutefois, nous nous demandons quoi faire de cette loi depuis trop longtemps déjà: devons-nous la porter en appel, la modifier ou la remplacer, et par quoi, le cas échéant? De plus, trouver le courage et le pouvoir de véritablement faire quelque chose à ce sujet est loin d'être simple.
Je félicite donc l'initiative du député Clarke qui, en déposant le projet de loi, a voulu stimuler davantage les échanges sur ce qu'il faut faire pour que le dossier avance. Malheureusement, le projet de loi C-428 n'est pas la solution. Nous avons besoin d'une gouvernance solide et convenable, et pas d'un rafistolage de la Loi sur les Indiens qui donne une illusion de progrès.
La bonne nouvelle, toutefois, c'est que les Premières Nations ont trouvé des solutions et que leurs efforts pour se débarrasser de la Loi sur les Indiens portent leurs fruits, même si c'est beaucoup trop lent. Nous devons continuer à mettre au point nos propres solutions en nous inspirant de nos réussites et de ce que nous avons appris depuis 40 ans des Premières Nations qui, grâce à des ententes d'autonomie gouvernementale sectorielles ou globales, se gouvernent déjà sans la Loi sur les Indiens.
Par ailleurs, il faut prévoir des mécanismes pour aider les Premières Nations à se départir de la Loi sur les Indiens à leur gré, lorsqu'elles sont prêtes, qu'elles le veulent et qu'elles en sont capables. Même si le projet de loi C-428, dans son préambule, reconnaît que la Loi sur les Indiens « ne prévoit pas un cadre législatif propice au développement de collectivités des Premières Nations autosuffisantes et prospères », il n'offre aucun mécanisme pour nous faire progresser vers un cadre législatif approprié qui aidera les collectivités à se départir complètement de la Loi sur les Indiens. Le projet de loi d'intérêt public S-212, Loi prévoyant la reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des Premières Nations du Canada, a été conçu pour répondre à ce besoin, et j'espère un jour pouvoir vous le présenter.
Le projet de loi C-428 est éclectique. En plus d'exiger à l'article 2 un rapport du ministre sur les progrès réalisés dans le cadre du remplacement de la Loi sur les Indiens, il propose deux types de modifications à cette loi. Certaines des dispositions abrogent ou modifient des articles de la Loi sur les Indiens qui n'ont plus leur raison d'être de nos jours, alors que les autres façonnent à notre place des volets du monde postcolonial dans lequel nous vivrons en abrogeant et en modifiant des articles de la loi, ou en y ajoutant certains passages. C'est le deuxième type de modifications qui pose problème. C'est d'autant plus grave que les changements ne seraient pas facultatifs et toucheraient toutes les Premières Nations encore gouvernées conformément à la Loi sur les Indiens.
Tant et aussi longtemps que ces dispositions ne sont pas amendées ou supprimées, le projet de loi C-428 ne doit pas être adopté. Paradoxalement, conserver ces articles pourrait même engendrer de nouveaux problèmes. Je sais que passer en revue les articles du projet de loi prendra un certain temps, mais je tâcherai de faire vite. J'espère donc que le comité fera preuve d'indulgence.
Je comprends l'intention de l'article 2, qui exige que le ministre présente un rapport à votre comité sur le travail accompli en vue de l'élaboration d'une nouvelle loi destinée à remplacer la Loi sur les Indiens. Mais selon moi, l'article laisse entendre que le processus pourrait prendre des années. Sauf votre respect, cela n'envoie pas le bon message. Nous avons déjà des solutions. Pour ma part, je trouve préférable de simplement accorder la priorité au progrès plutôt que de présenter un rapport sur les progrès réalisés quant à l'élaboration de dispositions législatives fédérales correctes.
Il est tout aussi important, bien sûr, que l'ensemble des Premières Nations connaissent les options de réforme qui s'offrent actuellement à elles en matière de gouvernance afin d'entrer dans l'ère postcoloniale — elles doivent savoir quel cadre stratégique les autres collectivités adoptent afin de remplacer la Loi sur les Indiens —, de même que le travail qu'il reste à faire. C'est pour cette raison que l'Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique a préparé une trousse sur la gouvernance, qui contient un rapport exhaustif sur le sujet. Monsieur le président, j'ai une copie de la trousse sur clé USB. Si vous le voulez bien, j'aimerais que les membres du comité puissent en prendre connaissance.
Le rapport auquel l'article 2 fait référence devra probablement être déposé au Parlement; il ne concerne pas uniquement le comité. L'article dit aussi que le rapport doit être préparé « en collaboration avec les organisations des Premières Nations et les autres parties intéressées », sans toutefois préciser de quelles organisations ou parties intéressées il peut bien s'agir.
De façon plus générale, il est loin d'être simple de déterminer quand une consultation est suffisante et jusqu'où il faut aller lors de l'élaboration d'une loi fédérale. Les exigences dépendent de l'intention de la loi. Doit-elle être habilitante ou bien gouverner les Premières Nations? Doit-elle être facultative?
Il faut adopter une attitude plus prévenante et rigoureuse. Nos collectivités sont extrêmement mécontentes des consultations qui ont été réalisées à ce jour.
L'article 3, qui modifie la définition de « réserve », est nécessaire en raison d'autres modifications proposées de la loi.
L'article 4 porte sur l'application de la Loi sur les Indiens hors des réserves et supprime les références à des articles de loi qui seront abrogés plus loin dans le projet de loi.
L'article 5 abroge les articles 32 et 33 qui, bien sûr, sont paternalistes et interdisent à une bande ou à un de ses membres de vendre son bétail ou ses cultures, à moins qu'un agent des Indiens ne l'approuve. Toutes les ententes d'autonomie gouvernementale abolissent ces articles, peu importe si l'agriculture relève ou non de la compétence de la collectivité. Ces articles auraient dû être abrogés il y a des années.
L'article 6 porte sur les réserves spéciales, mais j'ignore quelle est l'intention de la modification et pourquoi elle est proposée. Puisque cette partie de la loi est très complexe, tout remaniement de l'article pourrait avoir des conséquences imprévues.
L'article 7 supprime les articles de la Loi sur les Indiens qui portent sur les testaments, les successions et la transmission de biens par droit de succession. Voilà une des séries de modifications les plus problématiques à être proposées dans le projet de loi, car les provinces hériteraient ainsi automatiquement de la compétence en matière de testaments et de successions. Même si c'est ce que souhaitent certaines Premières Nations, appliquer tout bonnement la loi provinciale à tous les Autochtones sans autre choix équivaudrait à une abdication des compétences, ce qui n'est pas acceptable.
De plus, il s'agit d'un autre volet très complexe de la loi, qui est étroitement lié à la propriété et à la gestion des terres par les Premières Nations. Il faut plutôt s'attaquer à la question après qu'une collectivité a adopté un plan concernant la gestion foncière, les titres de propriété, les intérêts courus et enregistrés, et ainsi de suite. Toute entente d'autonomie gouvernementale comporte des dispositions sur les terres, les testaments et les successions.
L'article 8 abroge l'article de la Loi sur les Indiens qui permet au ministre d'annuler tout règlement administratif pris par un conseil en vertu de l'article 81 de la même loi. Même si nous ne contestons pas le principe guidant la modification, celle-ci causera des problèmes si elle ne s'inscrit pas dans une approche plus globale de reconstruction de la collectivité.
La véritable question a trait d'abord au processus d'adoption des lois au sein des Premières Nations, puis à la légitimité des organismes qui s'en chargent en vertu de la Loi sur les Indiens et à la portée des pouvoirs législatifs. La Loi sur les Indiens ne prévoit aucune procédure permettant aux Premières Nations d'élaborer et d'édicter des règlements administratifs ou des lois. On ne jugeait peut-être pas cela suffisamment important ou nécessaire compte tenu du pouvoir d'annulation du ministre. Mais avant de conférer des pouvoirs législatifs aux administrations, les citoyens veulent qu'une procédure ouverte et transparente soit mise en place afin d'examiner comme il se doit le fondement politique de toute loi. Voilà un exemple de bonne gouvernance.
Contrairement au projet de loi à l'étude, le projet de loi S-212 propose qu'une Première Nation mette en place son propre processus législatif lors de sa création, qui fera partie de la proposition de gouvernement autonome que les citoyens ratifieront lorsqu'ils se voteront pour déterminer si la collectivité doit se départir de la Loi sur les Indiens.
Le débat devrait plutôt porter sur les domaines de compétence que les Premières Nations veulent ou doivent avoir. Dans le cadre de cette discussion plus large, on devrait se pencher sur les pouvoirs actuels d'édicter des règlements administratifs conférés par la Loi sur les Indiens.
L'article 9 abroge les pouvoirs d'adopter des règlements administratifs sur les boissons alcoolisées prévus à l'article 85.1 de la Loi sur les Indiens. En Colombie-Britannique, par exemple, 32 Premières Nations ont créé de tels règlements en vertu de l'article. Si vous le supprimez, les règlements administratifs actuels de nos Premières Nations à ce sujet ne seront plus valides, et les collectivités perdront ce pouvoir. Je suis persuadée que ce n'était pas l'intention des rédacteurs. Nous avons besoin de ce pouvoir. En fait, il devrait gagner en importance. D'ailleurs, toute entente d'autonomie gouvernementale s'attarde à la gouvernance des boissons alcoolisées. Il faut donc supprimer l'article 9.
L'article 10 porte sur la publication des règlements administratifs et remplace l'article 86 de la Loi sur les Indiens par une disposition qui oblige les Premières Nations à publier tout règlement administratif sur son site Internet, dans la First Nations Gazette, un terme qui n'est toutefois pas défini dans le projet de loi, ainsi que dans un journal local. L'intention est louable, mais encore ici, c'est l'exécution qui pose problème. Toute entente d'autonomie gouvernementale et de gouvernance sectorielle prévoit la publication des lois afin que tous ceux qu'elles touchent y aient accès et puissent en bénéficier.
Les considérations politiques varient selon les différents types de lois, en fonction de ceux qui y sont assujettis. Actuellement, un certain nombre de méthodes de publication sont employées. Voilà un des domaines dont les Premières Nations devront tenir compte lorsqu'elles rebâtiront leurs institutions gouvernementales après la disparition de la Loi sur les Indiens. Les règlements administratifs et les lois des Premières Nations se comptent aujourd'hui par milliers. En Colombie-Britannique seulement, les collectivités en ont adopté plus de 2 500. Et il y en aura encore des milliers de plus, à l'avenir.
La proposition de publier l'ensemble des règlements administratifs et des lois dans un journal n'est pas réaliste, naturellement. De la même manière, le fait que les règlements administratifs de toutes les Premières Nations soient regroupés dans la First Nations Gazette, la publication d'un centre juridique universitaire qui relève de la commission de la fiscalité, soulève aussi bien des questions sérieuses en matière de politique.
De plus, l'article 10 exige que les règlements administratifs entrent en vigueur lorsqu'ils sont publiés dans la gazette du site Internet, ou bien dans le journal. Encore une fois, c'est trop simpliste. Une loi peut entrer en vigueur à une date prévue au libellé, et les articles d'une même loi n'entrent pas toujours tous en vigueur au même moment. Certaines lois doivent être publiées avant de pouvoir entrer en vigueur, alors que d'autres entrent effectivement en vigueur au moment de la publication. Tout dépend de la loi et des objectifs stratégiques du gouvernement qui l'a créée.
L'article 11 abroge l'article 92 de la Loi sur les Indiens, qui dit que certaines personnes agissant en qualité de fiduciaires ne peuvent pas faire un commerce lucratif avec un Indien à moins d'avoir obtenu un permis à cette fin auprès du ministre. Cet article doit être abrogé, comme c'est le cas dans toute entente d'autonomie gouvernementale.
L'article 12 présente une modification consécutive sur la saisie des marchandises. Il faudra l'amender si le pouvoir d'édicter des règlements administratifs sur les boissons alcoolisées est conservé.
L'article 13 porte sur les amendes. J'ignore pourquoi les rédacteurs ont décidé que l'amende appartient à Sa Majesté au bénéfice de la bande plutôt qu'à la bande elle-même, tout simplement. Il faudrait amender ce passage, comme le font les ententes d'autonomie gouvernementale.
L'article 14 abroge les infractions prévues à l'article 105 de la Loi sur les Indiens.
Le reste des articles du projet de loi, soit de 15 à 19, portent sur les écoles.
Les modifications proposées aux articles 15 à 17 suppriment toute référence aux institutions religieuses ou de charité et au fonctionnement des pensionnats. À mon avis, ces modifications auraient dû être apportées tout de suite après les excuses officielles présentées aux survivants des pensionnats.
Les articles 18 et 19 portent sur les articles 117 à 121 de la Loi sur les Indiens et concernent la fréquentation scolaire et les agents de surveillance. Les articles combinent les dispositions et disent qu'un enfant n'est pas tenu de fréquenter l'école s'il est malade ou s'il reçoit une instruction à la maison. Nous ne sommes pas contre ces modifications. Or, ces enjeux sont traités dans nos propres lois en matière d'éducation et devraient entrer en ligne de compte dans une discussion globale sur la gouvernance et la gestion des écoles et des terres de Premières Nations.
Pour terminer, même si le projet de loi part d'une bonne intention, il comporte des lacunes pour les raisons que j'ai mentionnées. S'il va quand même de l'avant, je vous recommande d'en améliorer le préambule. Il faudrait aussi étudier de plus près qui le gouvernement devra consulter dans le cadre de son rapport sur les progrès réalisés afin de remplacer la Loi sur les Indiens. Faut-il consulter le Parlement ou un comité? Il ne devrait pas s'agir d'un simple rapport provisoire sur les initiatives législatives fédérales.
Comme je l'ai dit, je recommande d'amender ou d'abroger les articles 2, 4 et 13, et de supprimer les articles 3, 5, 7 et 10, puisque les considérations politiques sont bien plus complexes que les solutions proposées dans le projet de loi. Nos Premières Nations doivent amorcer les changements.
Il reste donc l'article 8, sur lequel j'ai des réserves puisque les Premières Nations auront du pain sur la planche afin de mettre en place des procédures législatives. Les articles 11, 13, 15, 16, 17, 18 et 19 du projet de loi abrogent pour la plupart des articles de la Loi sur les Indiens qui devaient disparaître.
Voilà ce que j'avais à dire, et j'ai hâte d'entendre vos questions.
Merci, monsieur le président, et merci à la chef Wilson-Raybould pour une présentation très détaillée. Allez-vous en remettre une copie au comité?
Excellent, car elle aborde différentes modifications et suppressions proposées, et c'est une analyse très complète de la question.
Pour être bien certaine de comprendre, si on procède aux amendements et aux suppressions proposées, vous appuyez certaines parties de ce projet de loi, comme vous l'avez indiqué.
Vous avez entre autres indiqué dans votre présentation que plusieurs nations avaient élaboré leurs propres solutions ou qui avaient une structure de gouvernance en dehors de la Loi sur les Indiens. Si j'ai bien compris, vous dites qu'il serait utile de transmettre ces pratiques exemplaires à d'autres nations. Est-ce exact?
Tout à fait, je serais en faveur de cela.
Pour ce qui est d'avoir une structure de gouvernance significative en dehors du cadre de la Loi sur les Indiens, bien qu'une loi fédérale puisse permettre la chose, il faut que les citoyens des différentes nations s'impliquent pour qu'on soit réellement et concrètement en mesure de s'éloigner de la Loi sur les Indiens en tenant compte des priorités de chacune des collectivités.
Ce que nous avons essayé de faire jusqu'à maintenant à l'Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique et à l'Assemblée des Premières Nations, c'est de favoriser l'échange d'information au sein de nos nations à propos de ce que font les autres pour aller au-delà de la Loi sur les Indiens.
Oui, vous avez raison.
Y a-t-il une recommandation que nous pourrions faire pour aider les nations à échanger ces pratiques et des modèles de gouvernance?
Je pense qu'échanger cette information est le plus bel atout que nous ayons, pas seulement entre nos nations, mais en tant que Canadiens aussi.
Pour ce qui est d'une recommandation que le comité pourrait faire, il s'agirait d'avoir une idée claire des options offertes et de ce que font les Premières Nations, et d'être ouvert aux recommandations, aux idées et aux initiatives des Premières Nations, que ce soit dans le cadre d'une étude ponctuelle ou nationale.
Je crois que l'analyse poussée de ce que font les Premières Nations de la Colombie-Britannique s'est sans contredit avérée utile pour nos collectivités et le grand public. Une étude exhaustive comme celle-là à l'échelle nationale pourrait, à mon avis, faire progresser le dossier de façon très importante.
Vous avez entièrement raison. Différentes nations ont adopté des normes de pratiques très élevées.
Je veux parler des modifications aux réserves spéciales, que je n'arrive pas à trouver pour le moment. Un des témoins précédents nous a dit qu'en raison de la lenteur du processus entourant les ajouts aux réserves et des complications que cela suppose, on proposait notamment d'étudier attentivement cette partie de la loi avant de l'abroger. Il s'agit d'un autre mécanisme permettant aux nations d'ajouter des terres en fonction de la catégorie des réserves spéciales plutôt que de celle des ajouts aux réserves, et cette façon de faire pourrait être plus simple.
Avez-vous eu la chance d'examiner cette proposition?
Pour répondre à votre question, non, pas en ce sens, mais c'est intéressant.
Encore une fois, je ne suis pas vraiment certaine de savoir quelle était l'intention derrière les réserves spéciales, mais on veut ici limiter cela aux réserves spéciales qui étaient en place avant l'adoption du projet de loi, s'il y a lieu. Ce ne serait pas maintenu.
Le défi dans ce cas-ci est qu'il y a plusieurs types de titres fonciers dans les réserves; les titres peuvent être détenus par la Couronne ou par les gouvernements provinciaux. Ce qu'on veut faire — et les réserves spéciales n'étaient pas assujetties à l'entente cadre sur la gestion des terres des Premières Nations, par exemple —, c'est établir des mécanismes de gouvernance des titres fonciers qui conviennent aux Premières Nations.
Votre question sur les ajouts aux réserves est intéressante. C'est effectivement un défi pour nos nations de veiller à ce que les terres achetées ou acquises dans le cadre d'un accord soient ajoutées aux réserves sans que le processus ne s'étire sur deux ans ou même quinze.
M. Calla nous a dit mardi que le comité devrait peut-être se pencher sur le mécanisme de publication des règlements municipaux. Avez-vous eu l'occasion d'examiner la question? Car vous avez raison, aucun autre ordre de gouvernement n'est tenu de procéder de la façon prévue dans le projet de loi. Avez-vous eu la chance de regarder ce qui se passe dans les municipalités?
Pas dans les municipalités en particulier, mais nous savons que certaines dispositions établissent la façon de publier les lois et d'en informer les citoyens. Pour ce qui est des Premières Nations, qu'on parle d'accords sectoriels ou d'ententes exhaustives sur l'autonomie gouvernementale, les mécanismes sont très différents. Il se peut que les citoyens puissent aller les télécharger à partir d'un bureau gouvernemental; il se peut aussi qu'on les publie de la même façon que la Loi sur la gestion des terres des premières nations et la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations. Les lois adoptées là-bas, par exemple un code foncier ou une loi d'administration financière, sont publiées dans la Gazette des Premières nations.
De notre côté, chaque nation a sa façon de veiller à ce que ses membres, qui sont assujettis aux lois, y aient accès. On peut soit leur permettre de les consulter dans nos bureaux gouvernementaux, soit les publier sur notre site Web. Dans l'ensemble, c'est une façon de faire qui s'est avérée efficace dans bon nombre des collectivités des Premières Nations que je représente.
Merci beaucoup, monsieur le président, et merci aux témoins d'avoir accepté l'invitation du comité aujourd'hui.
Le réel motif de mon projet de loi est de sensibiliser le public à la question et de la mettre à l'avant-plan, de façon à pouvoir tenir un débat franc et ouvert. Je n'ai jamais eu l'intention de lancer une joute partisane, seulement de discuter de la désuétude de la Loi sur les Indiens.
J'ai constaté que depuis l'existence de la Loi sur les Indiens, ou à tout le moins pendant les 20 ou 30 années où j'y ai été exposé, les dirigeants des Premières nations... Aux dernières élections de l'APN, tous les candidats au poste de chef national ont déclaré que le temps était venu d'abandonner la Loi sur les Indiens.
Le chef national Shawn Atleo a même dit que la Loi sur les Indiens était une relique du 19e siècle qui nous empêche encore d'offrir de meilleures conditions de vie à nos peuples. C'était le 6 décembre 2011 à la CBC.
Je suis moi-même membre d'une Première Nation, et je sais que beaucoup d'autres pensent comme moi. À moins d'être dans nos souliers, il est impossible de comprendre vraiment les difficultés et les obstacles avec lesquels les Premières Nations sont aux prises. On peut voir et savoir ce qui se passe, mais sans l'avoir vécu, on ne peut pas comprendre réellement ce que cela signifie au quotidien d'être traité comme un citoyen de deuxième classe, surtout aujourd'hui, dans le Canada moderne, un pays respectable. On réserve un traitement différent aux Premières Nations.
Dans votre témoignage d'aujourd'hui, vous nous avez parlé de quelques-uns des obstacles que rencontrent les Premières Nations. J'aimerais avoir quelques précisions à ce sujet. Je sais que vous ne pouvez pas parler pour le chef Shawn Atleo, mais pouvez-vous nous parler de quelques-unes des difficultés qu'il a mentionnées ou qu'il a soulevées dans le passé?
Merci pour ces questions. Je vais tenter de répondre aux points que vous avez soulevés.
Je comprends les vraies raisons ayant motivé la présentation de ce projet de loi, soit de sensibiliser le public et de confirmer qu'il ne s'agit pas d'un enjeu partisan. Je vois les choses du même oeil que vous. Je reconnais que la question de l'autodétermination et du règlement des titres fonciers, qu'il y ait un traité ou non, est le plus grand enjeu politique non résolu au pays. Je demande aux parlementaires de reconnaître qu'il s'agit d'un enjeu non partisan extrêmement important qui mérite d'être réglé.
Dans ma carrière de politicienne, j'ai toujours tenté de faire avancer les choses non pas pour gagner du capital politique, mais pour rebâtir nos nations et veiller à ce qu'on dispose du soutien nécessaire et qu'on bénéficie de l'appui voulu de la part du public. En ce sens, je reconnais l'effort et je vois que cela a permis d'entamer un dialogue. Cependant, ce dialogue traîne en longueur. Nos Premières Nations ont travaillé très fort. Nous demandons maintenant aux membres du comité, de même qu'au premier ministre et à son cabinet, de soutenir le travail que nous avons fait pour rebâtir nos nations. Nous avons travaillé à la sensibilisation du public et avons accepté de collaborer, sans que nous soient imposées des dispositions qui viendraient définir pour nous notre société post-coloniale. Nous sommes déterminés à recourir à différents mécanismes, comme adopter une loi qui permettrait aux Premières Nations de faire le travail nécessaire elles-mêmes.
Vous dites que seuls les membres des Premières Nations peuvent réellement comprendre la situation. C'est un commentaire intéressant. Je suis en partie d'accord avec vous, mais je crois qu'il faut veiller à ce que plus de gens comprennent les réalités historiques et les répercussions du colonialisme et de la colonisation sur notre peuple. Nous avons entrepris le dur travail nécessaire pour aller de l'avant. Les seules personnes qui peuvent nous amener plus loin que la Loi sur les Indiens sont nos propres citoyens. Le changement doit venir d'eux. Il ne fait cependant aucun doute que la décolonisation pose un défi de taille. Il s'agit de reconnaître notre chef national et son leadership, et soutenir nos nations en leur donnant l'espace requis pour faire les choses à leur manière en tant que titulaires de droits et de signataires des traités. C'est notre travail. Il m'a confié le portefeuille de la gouvernance des Premières Nations, et c'est à ce titre et à titre de membre de l'APN que je suis ici pour discuter de ces enjeux importants.
Les difficultés sont énormes, mais les possibilités sont plus grandes encore. J'espère que mes commentaires d'aujourd'hui ont répondu à certaines de ces questions.
Merci, monsieur le président.
Il semble que le gouvernement va adopter ce projet de loi. J'imagine que notre travail est de comprendre ce qu'on peut tirer du processus quand un projet de loi d'initiative parlementaire est déposé.
Tout d'abord, est-ce que l'APN a été consultée à propos de ce projet de loi?
Selon votre vaste expérience des comités parlementaires, madame la chef régionale, pensez-vous qu'il soit adéquat qu'on vous consulte après la deuxième lecture du projet de loi, alors qu'il a été adopté en principe?
Merci de me poser la question. Je vais tâcher d'être brève.
À mon avis, ce n'est pas du tout adéquat. Comme on le sait, les gouvernements sont tenus légalement de consulter nos nations, reconnaissant l'incidence que de telles mesures, législatives ou autres, pourraient avoir sur nous. Il y a donc différents niveaux de consultation.
Pour ce qui est des initiatives ou des lois émanant des Premières Nations, ou des lois qui visent à promulguer un accord final ou un traité, un niveau de consultation moindre est prévu, puisque ce sont des initiatives élaborées en partenariat avec les Premières Nations.
Pour les lois émanant du gouvernement — je sais que c'est un projet de loi d'initiative parlementaire, d'un membre du Parti conservateur, et que le gouvernement l'a appuyé publiquement. Les dispositions qu'il contient ne sont pas optionnelles pour nos nations, et donc le niveau de consultation devrait être plus grand, au point que le gouvernement aurait dû procéder à des consultations exhaustives auprès de nos nations, puisque cette loi aura des répercussions directes sur chacune de nos collectivités.
Alors, pour répondre à votre question, la consultation n'a pas été adéquate.
Ce que nous pouvons apprendre de cela... je crois que la plupart d'entre nous de ce côté-ci croyons que c'est malheureusement une approche prescriptive et, en fait, paternaliste de déterminer ce qui doit être fait sans consultation adéquate. C'est du rafistolage, comme vous l'avez mentionné.
Il y a deux choses à préciser, je suppose. Pouvez-vous nous dire à quoi pourrait ressembler l'espace nécessaire pour faire les choses comme il se doit, tel que l'a mentionné le chef national? Comment devrions-nous procéder, selon vous, pour remplacer ce document colonial?
Aussi, d'après votre témoignage, et sachant que nous sommes coincés avec cette chose de toute façon, pourriez-vous participer à l'élaboration d'amendements qui permettraient à tout le moins de nous débarrasser des parties exagérées de ce projet de loi?
Je vous remercie de la question.
Encore une fois, je reconnais qu'il y a un haut degré de prescription dans ce projet de loi, sur le plan des domaines du droit très importants et fondamentalement complexes que nos nations ont pris en compte au cours des décennies. Comme je l'ai dit et vous l'avez réitéré, c'est du rafistolage. On veut modifier la Loi sur les Indiens de façon fragmentaire.
Que ce soit ce projet de loi ou un autre qui soit d'initiative gouvernementale, cela soulève certainement des questions et nous fait voir que certains problèmes doivent être réglés par nos nations, mais pas d'une façon fragmentaire. Partout au pays, nos nations envisagent différents moyens d'aller au-delà de la Loi sur les Indiens, pas précisément en ce qui a trait à des compétences que nous pourrions décider d'établir ou non, mais à la capacité de créer les institutions gouvernementales dont nous avons besoin mais qui n'existent pas actuellement, qui ne sont pas définies de quelque façon que ce soit dans la Loi sur les Indiens. C'est un travail difficile que nous entreprenons et que nous devons tous reconnaître.
Pour ce qui est de votre question au sujet de la façon dont nous allons de l'avant, je considère que la gouvernance et la réforme de la gouvernance s'inscrivent dans un continuum, et cela se reflète dans notre trousse sur la gouvernance. Il y a des moyens pour les Premières Nations de progresser sur ce plan en vertu des articles de la Loi sur les Indiens qui confèrent le pouvoir de prendre des règlements administratifs. Il y a des exemples concrets qui montrent comment les Premières Nations le font actuellement de façon sectorielle, notamment en ce qui concerne les terres, les arrangements financiers ou l'éducation, pour s'engager dans le continuum sur le plan des ententes sur l'autonomie gouvernementale, que ce soit dans le cadre d'un traité ou d'une entente bilatérale sur l'autonomie gouvernementale.
Les exemples ne manquent pas. La voie à suivre, à mon sens, et la façon dont nous cherchons à structurer le travail de notre organisation pour appuyer ces nations, c'est de nous assurer que lorsqu'une Première Nation est prête, disposée et capable d'agir pour s'engager dans ce continuum, même sur le plan sectoriel, ou créer sa propre constitution sous la direction de ses membres, que les mécanismes sont en place pour créer le contexte nécessaire pour le faire.
Actuellement, en ce qui concerne les ententes sectorielles, bien que nous reconnaissions que le gouvernement prévoit de nouveaux adhérents à l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, le gouvernement fédéral contrôle encore en grande partie notre libération, comme je l'appelle, quand une première nation veut faire telle ou telle chose. Notre rôle et celui des chefs nationaux, en tant que dirigeants, n'étant pas les détenteurs de droits, est de créer ce contexte. C'est évidemment ce que nous faisons ici aujourd'hui, et nous comptons sur nos partenaires de la Couronne pour nous aider et collaborer avec nous à ce chapitre.
Pour ce qui est de votre dernière question concernant les amendements, nous reconnaissons qu'il existe des problèmes importants dans ce projet de loi et qu'il y a des articles, comme je l'ai dit, qui n'ont carrément pas leur place dans la Loi sur les Indiens à notre époque. Je serais heureux de vous aider à préparer ces amendements nécessaires. Toutefois, la perspective d'aller au-delà de la Loi sur les Indiens doit et devrait être considérée dans l'optique de ce que nos nations font réellement et ne pas être prescrite.
Merci, monsieur le président.
Mes collègues et moi vous remercions d'être ici ce matin et de passer une partie de la journée avec nous. Nous vous en sommes reconnaissants.
L'un des articles du projet de loi de M. Clarke porte sur la publication des règlements administratifs à la Chambre. J'ai environ trois questions à ce sujet.
Selon vous, l'article du projet de loi qui retire au ministre la capacité de déclarer nuls les testaments permet-il de restituer la responsabilité à qui elle appartient?
Non. Je pense que la disposition qui porte sur les testaments et les successions ne fait que transférer cette capacité à un autre ordre de gouvernement, sans le consentement des Premières Nations, et invoque l'article 88 de la Loi sur les Indiens pour incorporer par renvoi la loi provinciale. Cela peut être le choix d'une Première Nation, mais il faut lui donner les options pour en décider. Ainsi, si ce projet de loi était adopté, cela créerait bien des difficultés en matière de compétences en plus de déterminer qui devrait approuver une loi ou si quelqu'un devrait le faire.
Je pense que ce que vous voulez dire, c'est qu'en réalité, les Premières Nations devraient décider en fonction de la culture, des priorités et des lois qu'elles créent par rapport à la résidence ou aux régimes fonciers dans les réserves. Elles devraient créer ces lois, en gardant à l'esprit leurs réalités géographiques particulières, leur culture, etc.
Une autre disposition du projet de loi prévoit que les Premières Nations publieraient leurs règlements administratifs sur un support largement diffusé, comme un bulletin d'information ou un site Web.
Qu'en pensez-vous?
Si le projet de loi C-428 est adopté, les Premières Nations devront publier leurs lois dans le journal local, sur Internet et dans ce qu'on appelle la Gazette des Premières Nations.
Comme je l'ai indiqué, la publication des règlements administratifs ou des lois, qui peuvent avoir de 10 à 20 pages, dans un journal n'est tout simplement pas pratique. Il y a des coûts énormes qui y sont rattachés. Je conviens que... et beaucoup de Premières Nations ont entrepris de publier leurs lois et leurs règlements sur Internet pour les rendre accessibles à leurs membres.
Encore une fois, comme je l'ai dit, les Premières Nations publient déjà leurs lois dans la Gazette des Premières Nations. Mais la réalité, et je suis optimiste quant à notre transition postcoloniale ou à la reconstruction de notre nation, c'est qu'il y aura des dizaines de milliers de lois adoptées par nos nations. Si l'on prévoit qu'elles devront être publiées dans les journaux ou ailleurs, cela deviendra ingérable.
Comme deuxième volet à cette question, diriez-vous que cette mesure reflète les propos du chef national selon lesquels les Premières Nations créent une responsabilité entre le gouvernement des Premières Nations et ses propres citoyens?
Je ne sais pas dans quel contexte le chef national a tenu ces propos. Ce pourrait être dans bien des contextes, comme l'amélioration par les Premières Nations de la transparence et de l'obligation redditionnelle en matière financière, à laquelle nous nous sommes engagés et que nous favorisons grâce à l'élaboration de textes législatifs en matière de gestion financière, notamment.
Je sais que nos nations, même si ce n'est pas prévu dans la Loi sur les Indiens, souscrivent au principe d'équité et estiment que ceux qui sont assujettis à la loi devraient pouvoir y avoir accès et savoir ce qu'elle dit. En ce sens, nos Premières Nations tentent déjà de s'assurer de la transparence de la loi. Pour tout dire, nos citoyens l'exigent de leurs dirigeants.
Très bien. Excellent.
Comment fonctionnerait la publication des règlements administratifs, selon vous? Actuellement, le projet de loi exigerait que les Premières Nations publient les règlements sur leur site Web, dans la Gazette des Premières Nations, et dans un journal largement diffusé.
Serait-il suffisant de publier les règlements administratifs dans une seule de ces sources?
Une voix: Est-ce que le cellulaire de quelqu'un sonne?
Je crois que c'était L'empire contre-attaque. J'ignore ce que cela veut dire par rapport à votre question, monsieur, mais...
Une voix: Il la met en musique.
Des voix: Oh, oh!
Une voix: Je suis un fan de Star Wars; je suis désolé.
Mme Jody Wilson-Raybould: Pour revenir à votre question, et je reconnais qu'elle est importante, en ce qui a trait à la capacité des Premières Nations de créer des lois et de déterminer comment le faire, on devrait aussi prévoir le moyen ou le mécanisme permettant de publier ces lois. Ce pourrait être sur Internet, et beaucoup de Premières Nations utilisent ce média.
Mais étant donné la situation et la connaissance d'une collectivité, c'est à elle qu'il revient de décider du moyen le plus efficace, transparent et responsable de s'assurer que les lois sont accessibles aux gens qui y sont assujettis.
Votre temps est pratiquement écoulé; nous allons donc poursuivre.
C'est au tour de M. Genest-Jourdain, pour cinq minutes.
[Français]
Bonjour, madame la chef Wilson-Raybould.
Lors de votre présentation, vous avez indiqué que des incidences négatives pourraient être associées au fait de transposer des règles provinciales à la réalité de communautés régies par la Loi sur les Indiens ou tombant sous l'égide de cette dernière, notamment en matière testamentaire et en matière de succession.
Pourriez-vous nous exposer un peu plus votre position?
[Traduction]
Je vous remercie de la question.
Il s'agit d'un domaine du droit plutôt complexe que les Premières Nations examinent depuis des années et des décennies. La difficulté découle de l'imposition du transfert de compétence ou d'autorité du gouvernement fédéral au gouvernement provincial. Même si la Première Nation prend cette décision, le fait de l'imposer crée d'importantes difficultés, car isoler une compétence précise, comme les testaments et les successions, a exactement cet effet: il l'isole des questions importantes que les Premières Nations ont également considérées et qui doivent être considérées ensemble, par rapport à leurs lois relatives aux terres et à la façon dont elles traitent avec les non-membres sur les terres de leur réserve, et à la façon dont les terres sont détenues et cédées. Les enjeux tels que les biens immobiliers matrimoniaux, contenus dans le projet de loi S-2, entrent également en jeu, ici, et ne peuvent pas être examinés isolément.
L'incidence d'un transfert de cette compétence aux provinces rend difficile l'application d'une compétence provinciale ou d'une disposition qui ne tient pas compte du fait que les terres de la réserve relèvent encore de la compétence fédérale. Cela entraîne des querelles de compétences qui devront être résolues, en plus du fait qu'il n'y a pas de moyen clairement défini pour les Premières Nations de le faire actuellement en vertu de la Loi sur les Indiens et en raison des difficultés que cela crée.
Il y a d'autres problèmes sur le plan de l'accès aux bonnes personnes, qu'il s'agisse d'avocats ou autres, dans le domaine testamentaire et successoral. Il est également difficile d'avoir accès à l'arbitrage à ce chapitre.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Avez-vous eu l'occasion d'examiner l'analyse qu'a effectuée l'Association du Barreau canadien? La partie portant sur les testaments et les successions est très complète et attire l'attention sur un certain nombre de problèmes très importants relativement à cet article, notamment l'absence de reconnaissance en ce qui a trait aux adoptions coutumières.
Avez-vous eu l'occasion d'examiner l'incidence sur les nations de l'article sur l'adoption coutumière?
Oui, dans une certaine mesure, et j'ai lu l'analyse de l'ABC. Elle met en évidence, à juste titre, bon nombre de problèmes contenus dans ces dispositions ou qui se poseront lorsque ce projet de loi sera adopté.
Les questions portant sur les adoptions coutumières et ce domaine précis de compétence soulignent vraiment le fait que chacune des Premières Nations est unique, en dépit de nos approches et de nos perspectives communes. Elles ont des traditions, des cultures, et des méthodes différentes d'exercer notre droit à l'autodétermination. Il doit y avoir des mécanismes en place pour soutenir nos Premières Nations dans le processus visant à définir la façon de faire les lois et de les faire correspondre à notre réalité et aux priorités de nos collectivités.
Les adoptions coutumières ne sont pas reconnues dans toutes les régions du pays. Cette question met en évidence la nature prescriptive de la Loi sur les Indiens et les difficultés liées à son démantèlement et à la mise en place de nos propres lois, qui refléteraient notre propre culture et nos propres traditions. C'est le défi auquel nous sommes confrontés et celui que doivent relever bien des Premières Nations.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de votre présence ici ce matin et de votre témoignage très intéressant. J'aimerais revenir sur certains de vos commentaires relativement aux consultations, en particulier les consultations sur le projet de loi C-428.
Les tribunaux et la pratique indiquent que la consultation des Premières Nations est une obligation. De votre point de vue, quand cette obligation a-t-elle été respectée?
Évidemment, l'obligation de consulter, comme je l'ai dit, peut prendre différentes formes et a une certaine portée.
Sur le plan des aspects fondamentaux qui ont une incidence sur les Premières Nations et qui découlent de projets de loi qu'on leur impose, comme celui-ci, l'obligation de consulter est extrêmement grande et solidement établie, comme on dit. Même s'il est difficile de consulter chacune des Premières Nations du pays, il faut s'assurer que leurs voix sont entendues et que l'on déploie tous les efforts pour parler aux Premières Nations qui détiennent les droits et qui seront touchées.
Je conviens de tout cela, mais étant donné qu'il y a plus de 600 Premières Nations, comme vous venez de l'indiquer, il est pratiquement impossible de toutes les consulter.
Suffit-il de consulter l'Assemblée des Premières Nations? Si vous devez consulter directement les chefs et les Premières Nations, quand cette obligation a-t-elle été respectée? Qu'entendez-vous par « grande et solidement établie »?
Je dirais qu'il n'est pas suffisant de simplement consulter les organisations représentatives; cependant, comme on l'indique dans un article de la Déclaration des Nations Unies, elles ont un rôle à jouer.
Je reconnais qu'en tant que dirigeante ayant été élue par une importante majorité de Premières Nations dans ma province, j'ai la possibilité et la responsabilité de leur fournir l'information disponible. En même temps, dans le cadre de mes fonctions, je ne prétends jamais m'exprimer au nom des détenteurs de droits, mais je reconnais qu'il doit exister des mécanismes de participation qui respectent l'importante obligation de consultation imposée à nos Premières Nations.
Je sais que vous souhaitez savoir précisément quand la consultation est suffisante. Cela doit être déterminé par les Premières Nations et doit être déterminé — et peut l'être très facilement, si l'initiative ou la mesure législative est élaborée de concert avec nos nations... Si elle est élaborée en partenariat dès le début, alors la consultation, comme mécanisme ou obligation, est considérablement réduite, car il existe une approche axée sur le partenariat et la collaboration à cet égard.
Saviez-vous que M. Clarke a procédé à des consultations auprès de l'Assemblée des Premières Nations durant la préparation de ce projet de loi?
Il n'y a eu aucune consultation auprès de l'APN en ce qui concerne ce projet de loi, et ce n'est tout simplement pas acceptable.
Je crois savoir que le conseiller de l'APN en matière de politiques a rencontré M. Clarke deux fois plutôt qu'une. Disposez-vous de renseignements permettant de croire que cette information est erronée?
J'entends ce que vous dites. À titre de responsable du portefeuille de la gouvernance, et comme je suis accompagnée ici d'employés de l'Assemblée des Premières Nations chargés des politiques, je peux vous dire que ce n'est tout simplement pas le cas.
Qui est le conseiller de l'Assemblée des Premières Nations en matière de politiques? Est-il un titulaire de charge reconnu?
Vous en avez plusieurs. D'accord.
Je crois aussi comprendre, et vous n'aurez peut-être pas cette information, qu'une invitation a été envoyée au grand chef Atleo, mais qu'elle n'a jamais été acceptée.
Savez-vous si c'est vrai ou non?
Comme je l'ai déjà dit... Je vais prendre un peu de recul.
La consultation, dans la question que vous soulevez, est certainement une question de degrés et concerne la relation que nous avons entre nous en tant que Premières Nations, ainsi qu'avec les autres gouvernements. Honnêtement, je ne peux émettre d'hypothèses au sujet de ce que le chef national a fait ou non; vous devrez lui poser la question.
Le fait est, comme je l'ai dit, que je suis ici non seulement à titre de chef régionale pour la Colombie-Britannique, mais aussi à titre de responsable du portefeuille de la gouvernance pour l'Assemblée des Premières Nations. Évidemment, en tant que dirigeants élus et en tant qu'exécutif national, nous suivons les directives de nos chefs de l'Assemblée. Ils nous ont donné des directives dans de nombreux domaines, notamment la gouvernance et la réforme de la gouvernance, et assurément en ce qui concerne les mesures législatives imposées dont votre comité ou un autre comité est saisi.
Madame Wilson-Raybould, votre retour en ces murs nous réjouit. J'ai toujours aimé vos témoignages.
Je crois que votre présentation a bien capté la teneur du projet de loi. Il y a un certain nombre d'aspects démodés qui pourraient être supprimés sans que personne ne s'en plaigne. À cet égard, ma question est: ces dispositions sont-elles utilisées de quelque façon que ce soit? Avez-vous entendu dire qu'on s'en était servi pour réprimer l'activité des Premières Nations, ou sont-elles tout simplement des dispositions législatives qui ne retiennent plus l'attention de qui que ce soit?
La loi contient certaines dispositions — assurément problématiques — desquelles nos nations souhaitent se soustraire par le biais d'une gouvernance autonome ou par la création d'un gouvernement autonome. Un exemple de cela serait les biens et la succession. Certaines dispositions contenues dans la loi proscrivent le commerce ou le troc de produits, mais elles ont cessé d'être utilisées parce que le ministre accorde une exemption générale permettant d'y échapper. En clair, bien qu'elles figurent toujours dans la loi, elles n'ont aucun effet. Les Premières Nations de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba se prévalent évidemment de cette possibilité.
Celle qui m'embête un peu — et ce n'est pas la seule — et dont nous n'avons pas beaucoup parlé est l'interdiction des boissons alcoolisées. Toutes les collectivités des Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut — pour le Yukon, je ne suis pas certain — et d'autres nations ont le droit de se déclarer « collectivités sans alcool » par voie de plébiscite, ou de se donner tout autre statut intermédiaire entre tolérance intégrale et prohibition. C'est une partie extrêmement importante des lois qui régissent ces collectivités. Cela ne fait aucun doute. Si le projet de loi est adopté, cela signifie-t-il que les réserves de tout le pays vont perdre complètement le pouvoir d'établir la quantité de boissons alcoolisées permise dans leurs collectivités?
Oui. En Colombie-Britannique, comme je l'ai dit, il y a 32 règlements sur les boissons alcoolisées. Je sais que ce nombre dépasse les 250 pour l'ensemble du pays. Si ce projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, ces règlements deviendront invalides ou inopérants.
Que diable a-t-il pu motiver l'inclusion de cette disposition dans le projet de loi? Avez-vous entendu quoi que ce soit expliquant la présence de cette disposition?
Pour dire vrai, je ne peux pas me prononcer sur les intentions des rédacteurs à cet égard. La réglementation ou les lois concernant les boissons alcoolisées font partie de toutes les ententes sur les gouvernements autonomes et, en fait, elles vont au-delà de la simple prohibition et cherchent à étendre cette compétence à l'octroi de concessions et à la délivrance de permis.
N'aurait-il pas lieu de penser qu'une personne chargée de rédiger une telle loi s'assurera de consulter les collectivités qui ont des règlements à ce sujet? Cela pourrait constituer un point de départ, un exercice permettant de comprendre ce qui se fait en vertu de la loi en vigueur. Ne croyez-vous pas que l'un des éléments premiers de la consultation serait de s'enquérir de ce que chaque collectivité fait dans le cadre de ce type de loi?
Je ne vois pas les choses autrement. Le problème que je note avec ce bricolage ou cette approche fragmentée quant aux modifications de la Loi sur les Indiens — et je sais pertinemment que les Premières Nations voient les choses du même oeil —, c'est la démarche cavalière que l'on prend pour décider de mon avenir à ma place, alors que nos nations ont fait de si grands efforts au chapitre des boissons alcoolisées, qu'elles ont fait d'importantes réformes en matière de gouvernance et qu'elles ont créé des institutions pour le bien de tous ceux qui souhaitent aller au-delà de la Loi sur les Indiens dont, notamment, les Premières Nations. Assurément, toute réforme à cet égard devrait tenir compte de ces progrès.
Merci pour votre question.
Merci beaucoup. Votre temps est écoulé, monsieur Bevington.
Nous remercions Mmes Wilson-Raybould et Campbell de s'être jointes à nous ce matin. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir témoigné et d'avoir bien voulu répondre à nos questions.
Nous allons interrompre les délibérations un instant pour permettre aux prochains témoins de prendre place.
La séance est suspendue.
Chers collègues, nous allons reprendre la séance.
Nous avions prévu d'accueillir deux témoins durant la prochaine heure. Nous n'avons malheureusement pas pu contacter Mme Settee. Si elle se présente, nous nous assurerons de lui donner la chance de faire sa déclaration.
Monsieur Lonechild, nous vous remercions infiniment d'être venu nous voir. Votre présence ici et votre disposition à nous faire part de votre témoignage et de votre point de vue vous honorent. Comme vous le savez, nous vous laisserons faire une déclaration, puis nous vous poserons des questions. Encore une fois, merci d'être parmi nous aujourd'hui.
La parole est à vous.
Députés, membres du personnel et tous les autres, merci d'avoir pris la peine de vous réunir.
Je m'appelle Guy Lonechild. Mon titre est fonction des différents rôles que je joue ou que j'ai joués, de politicien à ancien chef et chef adjoint de la Federation of Saskatchewan Indian Nations.
Je suis heureux d'être ici pour commenter le projet de loi C-428, la Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens.
Je suis très content que nous soyons sur le territoire traditionnel de la nation algonquine.
En tant qu'ancien chef et chef adjoint, aujourd'hui simple citoyen, je tiens à souligner à nouveau que nos dirigeants passés et actuels soutiennent depuis longtemps que la Loi sur les Indiens n'est en nul point conforme à nos droits — ancestraux ou issus de traités — de nations autochtones autonomes. En fait, on reconnaît depuis longtemps que la Loi sur les Indiens viole les droits de la personne, une conclusion à laquelle sont aussi arrivés les tribunaux canadiens, des forums internationaux et la collectivité universitaire.
Mais avant tout, la Loi sur les Indiens est une loi qui a été imposée de force aux citoyens des Premières Nations, sans leur consentement, et qui a eu des répercussions catastrophiques.
Le message phare de ma déclaration est que toute modification unilatérale de la loi se fera en dépit de l'obligation légale et constitutionnelle qu'a le Canada de consulter les Premières Nations. Toute modification ou tout remplacement qui ne sera pas dirigé par les peuples des Premières Nations ne fera que perpétuer les relations colonialistes, unilatérales et parfois désastreuses que le Canada entretient avec les premiers peuples.
J'aimerais par conséquent que le comité veille à ce qu'il y ait une consultation en bonne et due forme, comme cela a été établi lors de la Rencontre de la Couronne et des Premières Nations, c'est-à-dire que tout projet de loi ayant trait à la Loi sur les Indiens fasse l'objet d'une consultation exhaustive.
Les Premières Nations signataires d'un traité soutiennent que l'adoption de toute loi, et, à plus forte raison, de la Loi sur les Indiens, est en contravention directe de la relation encadrée par traité. Cela a été et reste toujours une abrogation complète du partenariat consensuel qui devrait exister entre nations souveraines qui se respectent mutuellement. La conclusion d'ententes au Canada n'a pu se faire que dans le consentement mutuel des signataires des traités, lesquels étaient chacun des nations souveraines et consentantes.
La relation entre les nations autochtones signataires et l'État était fondée sur un consentement mutuel entre entités souveraines. Il est primordial de comprendre que la consultation et le consentement sont implicites aux termes du traité d'origine, comme s'il s'était agi d'une prescription « naturelle » présidant aux ententes consensuelles conclues et aux relations entre deux nations souveraines. Les dispositions du traité devaient être fondées sur des relations consensuelles de nation à nation, où les nations autochtones acceptaient de céder certaines de leurs responsabilités à l'État dans le cadre d'un arrangement mutuel sur l'utilisation commune du territoire, que l'État devait soutenir.
L'entente n'était pas un consentement à laisser tomber notre souveraineté, ou à cautionner une quelconque domination. En lieu et place, les nations autochtones ont souscrit à une entente de nation à nation — semblable à celle que le gouvernement fédéral entretient avec la couronne —, laquelle établissait les compétences et responsabilités des signataires sans toucher à leur souveraineté ou à leur autorité respective. La Loi sur les Indiens est le résultat d'un geste posé unilatéralement par le gouvernement. Son objectif était de cautionner une approche colonialiste à l'égard des Premières Nations, fondée sur la perception d'infériorité que l'État avait à leur endroit, ce qui n'a fait que renforcer les lois et idéaux à teneur colonialiste.
La Loi sur les Indiens a créé des obstacles qui ont eu un effet dévastateur sur le plan économique. Elle empêchait les Indiens d'exercer des recours contre l'État aux fins de revendications territoriales et leur interdisait de profiter de leurs terres. La Loi sur les Indiens contrôle depuis trop longtemps les méthodes de tenure, la propriété et les initiatives économiques des Premières Nations.
Par conséquent, dans cette démarche visant à améliorer la vie des peuples des Premières Nations, je me dois de conclure que la Loi sur les Indiens est toujours une façon d'éviter la mise en oeuvre des traités. Cela saute aux yeux aux articles 32 et 33 de la loi, aux termes desquels on ne reconnaît pas en bonne et due forme certains droits, avantages et protections conférés aux Indiens signataires de traités. En fait, la loi s'est efforcée au fil du temps de définir et de limiter encore plus les droits conférés par traité.
Notamment, les articles 92 et 105 indiquent... Le passage de l'article 105 où il est dit « il suffit que l’Indien ou autre personne soit désigné d’une manière permettant de l’identifier » semble reprendre aussi cette idée, mais d'une façon blessante cette fois.
L'article 114 de la Loi sur les Indiens, qui permet au gouvernement de conclure des accords avec des institutions religieuses ou de charité pour assurer l'instruction des enfants indiens et de tenir des écoles à cette fin devrait de toute évidence être abrogé.
L'abrogation de l'article 82 de la loi et son remplacement par l'article 86.1 proposé sera une nette amélioration puisque l'on donnera plus de pouvoir aux Premières Nations quant aux décisions prises par les conseils de bande. Une fois adoptées, les nouvelles dispositions permettront aux Premières Nations de prendre des décisions beaucoup plus rapidement et de faire une meilleure planification.
Là où il faut agir avec doigté, c'est dans l'abrogation des articles 42 à 47, qui portent sur la transmission des biens et les testaments. La proposition est qu'on s'en remette pour cela aux dispositions de l'article 88. Si l'article 43 est supprimé, le ministre et AADNC arrêteront de prendre des décisions. Dans les cas où, autrement, cela aurait pu être utile sur le plan administratif, les familles devront désormais assumer elles-mêmes les frais d'avocat requis pour présenter des requêtes en cours, un processus qui peut s'avérer très complexe et très coûteux lorsqu'il faut passer par l'organisation judiciaire canadienne. L'abrogation des articles 45, 46 et 47 pourrait provoquer d'importants changements et inciter les Indiens à préparer eux-mêmes leur testament plutôt que de recourir aux services coûteux d'un avocat.
L'abrogation de l'article 47 peut aussi rendre les choses plus difficiles pour les gens des collectivités rurales et isolées et rendre l'élaboration de testaments impossible sur le plan économique. Le retrait de cet article laissera les personnes avec moins de protection et causera un préjudice pour ceux qui vivent dans les réserves.
L'une des questions clés que j'ai entendues récemment dans mes conversations avec d'autres survivants des pensionnats indiens est de savoir si les nombreuses personnes des Premières Nations qui ont dû se plier au processus des pensionnats et qui ont pu se faire un testament se verront accorder des droits acquis si la loi est adoptée.
Il est en outre important de noter que l'abrogation de l'article 85.1 aura une incidence négative sur ceux qui, dans les collectivités qui souhaitent garder le pouvoir de bannir l'alcool des réserves, voudraient s'en prévaloir.
Les modifications proposées aux termes du projet de loi C-428 sont à juste titre décrites comme du colmatage d'articles archaïques et rarement utilisés de la Loi sur les Indiens. Les modifications proposées à la division 7 du projet de loi C-428 rendront les choses plus coûteuses et plus compliquées, et créeront une certaine confusion au sujet des lois applicables aux successions dans les réserves d'un bout à l'autre du pays.
Pour finir, l'APN et d'autres organismes des Premières Nations aimeraient demander que cette partie soit laissée de côté jusqu'à ce qu'on ait eu le temps de pousser plus avant la consultation. Que cela soit le cas ou pas, nous estimons quand même qu'il serait important d'encourager la consultation avec les peuples des Premières Nations et avec leurs organismes de tous les échelons.
Je tiens à vous remercier de m'avoir permis de faire quelques commentaires et suggestions, et de me donner la chance de répondre aux questions que vous souhaitez me poser.
Merci beaucoup. Je vous suis très reconnaissante d'avoir pris le temps de participer aux échanges du jour.
Vous avez d'ores et déjà indiqué que l'adoption du projet de loi dans sa forme actuelle causerait des torts financiers aux particuliers. Je me demande si vous pensez que l'adoption du projet de loi forcerait en fait le gouvernement à recourir aux tribunaux pour régler les litiges.
Je m'attends à ce qu'il y ait encore plus de retard. Les modifications apportées pourraient semer la confusion. Il est à prévoir que les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral auront des points de vue antagonistes au sujet des lois qui doivent s'appliquer dans les réserves. Par conséquent, je crois en effet qu'il y aura contestation.
J'ai une autre question. Au début de votre exposé, vous avez indiqué que la Loi sur les Indiens avait été imposée aux Premières Nations sans consultation et vous avez parlé des répercussions que cela a eues. Je sais qu'il y encore beaucoup de personnes qui veulent participer à la discussion sur ce projet de loi. Je peux vous dire que le chef Shining Turtle qui fait partie de ma circonscription a même invité M. Clarke dans sa collectivité. Il veut participer au processus, mais il ne sait pas encore si M. Clarke est disposé à se rendre là-bas pour discuter de la question dans le cadre des consultations auprès de sa collectivité.
Je me suis entretenu hier avec le chef Duke Peltier de la Première Nation de Wikwemikong — une Première Nation non cédée — et il s'est dit très inquiet des termes utilisés dans le projet de loi pour parler des réserves spéciales.
Croyez-vous qu'il a raison de s'inquiéter?
Je ne peux pas me prononcer sur la partie qui concerne les réserves spéciales. Néanmoins, j'estime que toute modification à la Loi sur les Indiens doit faire l'objet d'une consultation directe avec, au strict minimum, le chef de la collectivité. J'ai eu l'occasion de retourner travailler avec ma Première Nation d'appartenance. La seule façon d'obtenir vraiment le point de vue des dirigeants élus et des personnes assujetties à la Loi sur les Indiens est de vivre avec eux et d'être sur le terrain.
Plus tôt, lors du passage de Mme Wilson-Raybould, M. Rathgeber a posé une question sur la consultation, qui, en résumé, faisait valoir qu'il était difficile de consulter plus de 600 Premières Nations. Je ne sais pas ce que vous en pensez, mais je suis d'avis que cela est possible.
Par exemple, pensons à tout l'argent que le gouvernement a dépensé pour annoncer son plan d'action économique. J'estime qu'il aurait été plus judicieux d'affecter cet argent à l'organisation de rencontres avec les Premières Nations, avec l'intention de consulter et de trouver des solutions, un aspect pour lequel les Premières Nations ont assurément beaucoup à offrir et à partager. N'êtes-vous pas de cet avis?
Je peux affirmer avec certitude que de nombreux dirigeants des Premières Nations cherchent des occasions de mener des consultations et de réorienter toute forme d'initiative fédérale en un plan de consultation à grande échelle.
C'est comme cela que je vois les choses. Pendant de nombreuses années, nous avons tenté d'améliorer nos conditions de vie en modifiant la Loi sur les Indiens, en laissant beaucoup de place aux discussions pancanadiennes sur le gouvernement autonome. S'il y a une chose que ce projet de loi fera c'est d'assurer qu'il y ait un certain dialogue à ce sujet.
Le Rapport Penner de 1983 et la Commission royale sur les peuples autochtones ont été discutés en long et en large. Allons directement à l'essentiel de ce que les peuples des Premières Nations veulent. Ils n'aspirent qu'à plus d'autonomie. Je crois que l'APN, ses organisations et ses chefs régionaux seraient ravis que ces échanges aient lieu, mais je ne suis pas leur porte-parole.
Merci, monsieur Lonechild, de vous être présenté devant le comité. Merci aussi pour les commentaires que vous avez faits en ouverture au sujet de la consultation.
Une chose qui s'agence bien avec la consultation est l'accommodement. Comme je l'ai dit à un autre témoin avant vous, il ne semble pas y avoir d'accommodements dans cette loi pour des choses comme l'adoption selon les coutumes indiennes. Les provinces ne sont pas organisées pour permettre des accommodements à l'égard des pratiques culturelles et légales des Premières Nations.
Quelle est votre opinion à ce sujet?
Je crois que l'environnement et le cadre des organismes de protection de la jeunesse permettraient d'appliquer diverses mesures relatives aux adoptions selon les coutumes indiennes, à la prise en charge par la parenté et aux bénéficiaires des testaments. C'est différent de la Colombie-Britannique à la Saskatchewan, comme vous le savez.
Je ne voudrais pas qu'il y ait confusion à ce sujet. Je crois qu'il faut aborder la question de l'uniformité à l'article 7 et dans l'ensemble de ces articles. Je ne crois pas qu'il y ait lieu de faire des modifications dans ces domaines, et particulièrement par rapport aux adoptions selon les coutumes indiennes, où l'on constate une certaine uniformité dans tout le pays. En bref, je crois que cela poserait problème.
Merci, monsieur le président. Je remercie également le témoin de s'être déplacé pour nous faire part de ses commentaires sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-428.
Les témoins nous ont dit comment l'actuelle Loi sur les Indiens affectait les Premières Nations au quotidien et les processus décisionnels dans les réserves.
Pourriez-vous nous faire part de vos commentaires et de votre expérience personnelle au sujet de l'incidence de la Loi sur les Indiens sur l'ensemble des Premières Nations? Y a-t-il aussi des différences entre les régions?
De nombreux articles de la Loi sur les Indiens sont très contraignants. Il y a la question des emprunts immobiliers dans les réserves, bien entendu, des possibilités d'accession à la propriété. C'est une chose qui me tient à coeur. Je crois que diverses possibilités devraient être offertes aux Premières Nations, non pas seulement des logements sociaux, mais aussi l'accès à la propriété.
La Loi sur les Indiens en soi pose problème à toutes les collectivités du pays. On pourrait en parler toute la journée. Je crois qu'il faut que la discussion aille plus loin. Notre collectivité souhaiterait discuter de l'autonomie gouvernementale, du moins entre ses membres.
Nous n'aimons pas être régis par la Loi sur les Indiens, mais c'est notre réalité, comme celle de beaucoup d'autres. Je suis certain que de nombreux simples citoyens de notre Première Nation qui vivent dans les réserves ou hors réserve sont du même avis. Ils voudront eux aussi être consultés. Nous avons très hâte à cette discussion.
Nous avons vu comment la Loi sur les Indiens a nui aux possibilités économiques des Premières Nations, et comment la Loi sur la gestion des terres des premières nations s'est débarrassée du tiers de cette loi pour favoriser ces possibilités économiques.
J'essaie d'empêcher le ministre de prendre des décisions sur les possibilités économiques générales de toutes les Premières Nations du Canada. Avec mon projet de loi d'initiative parlementaire, je tente également de... À l'heure actuelle, il n'y a aucun processus législatif qui oblige les gouvernements à consulter les Premières Nations chaque année au sujet de la Loi sur les Indiens.
Je me demande d'une part quelle est l'incidence de la Loi sur les Indiens sur les possibilités économiques des Premières Nations et d'autre part s'il ne devrait pas y avoir en place un mécanisme qui obligerait le ministre à faire état de l'examen de la Loi sur les Indiens au comité permanent ou au Parlement chaque année, en collaboration avec les Premières Nations.
J'aimerais revenir sur certaines questions. Bien sûr, il est important de bien faire les choses dès le départ. Il faut consulter les membres et les leaders des Premières Nations et, bien entendu, les organisations touchées comme l'Assemblée des Premières Nations et d'autres organisations régionales.
Il est important d'éliminer les obstacles de la Loi sur les Indiens, notamment en ce qui a trait à la signature de certains règlements administratifs par le ministre. Ils sont importants pour notre croissance économique et nous permettent de prendre des décisions opportunes au sein d'une économie très diversifiée dans les réserves et dans la région. Oui, il faut apporter des modifications législatives pour habiliter les conseils de bande à prendre des décisions et à présenter les questions à leurs membres pour qu'ils en discutent entre eux plutôt que d'attendre le feu vert aux termes de certains règlements.
Je crois que ce sont des avantages que les Premières Nations accueilleront favorablement.
Monsieur Lonechild, que pensez-vous de la terminologie utilisée dans la Loi sur les Indiens au sujet des pensionnats? Devrait-elle être conservée ou être supprimée?
Je crois que tous s'entendront pour dire que la terminologie et les pensionnats doivent être éliminés.
L'Assemblée des Premières Nations croit qu'il pourrait être difficile pour les Premières Nations de rédiger leurs règlements administratifs, et que la technologie poserait également problème, pour la publication des règlements et leur communication aux membres.
Vous travaillez pour une collectivité des Premières Nations. Comment arrivez-vous à publier le compte rendu des réunions tenues dans la collectivité? Comment transmettez-vous l'information aux membres?
Nous en avons discuté récemment avec notre député, notre membre de l'Assemblée législative, le chef et le conseil. Nous avons notamment parlé de la transparence de nos états financiers. C'est ce que nous voulons. Nous les publions sur notre site Web. Je crois qu'il faut simplement que les règles soient définies et non imposées par quelqu'un d'autre... On pourrait adopter des pratiques exemplaires relatives à la communication et à la transparence des règlements des Premières Nations, cela pourrait être une prochaine étape. Je ne crois pas que nous allons publier tous nos règlements administratifs sur notre site Web, mais nous pourrions l'envisager.
Comme l'a mentionné ma collègue, le rapport coût-efficacité peut être problématique. Il faut qu'à tout le moins les modifications donnent lieu à un affichage public et sur un site Web, si possible.
Donc ce devrait être public. Que ce soit sur le site Web d'une bande, dans un bulletin, un journal local des Premières Nations ou une publication qui rejoint tous les membres de la collectivité.
Merci beaucoup.
L'obligation de consulter est une question très importante. Comme vous le savez, on craint même qu'il s'agisse d'un projet de loi d'initiative parlementaire plutôt que d'un processus mené par les Premières Nations, qui serait présenté à la Couronne et au premier ministre. Je présume également que les consultations doivent être tenues avant le dépôt d'un projet de loi, n'est-ce pas? Une fois qu'il est déposé, c'est plus difficile à la deuxième lecture. À moins qu'une question ne soit présentée au comité après la première lecture — et je crois que c'est ce que bon nombre d'entre nous ont espéré dans bien d'autres cas — le projet de loi est déjà adopté en principe avant d'être présenté devant le comité.
Deux choses me préoccupent: d'abord, la consultation obligatoire n'a pas été faite avant la conception ou la présentation du projet de loi; ensuite, on voit l'importance de la consultation parce qu'on ne cesse de parler des conséquences imprévues du projet de loi. Elle permet de bien faire les choses dès le départ. Comme vous l'avez mentionné, qu'il s'agisse de l'article 7 ou des boissons alcoolisées, la question n'a manifestement pas été bien étudiée si les personnes touchées n'ont pas été consultées.
J'aimerais connaître votre opinion. En tant que députés, nous avons bien d'autres moyens de promouvoir le dialogue sur une question aussi importante que la Loi sur les Indiens, sans avoir à présenter un projet de loi d'initiative parlementaire sans consultation préalable. Quel serait selon vous le processus approprié pour aborder la question?
En ce qui a trait aux conséquences imprévues, je crois que les Premières Nations ne font pas du tout confiance aux lois fédérales. La Loi sur les Indiens en est une. Il y en a d'autres.
Il faut tenir une discussion profonde et honnête sur notre relation et savoir où nous en sommes. Les actions de la chef Theresa Spence, des leaders du pays et du mouvement Idle No More des derniers mois sont la preuve que nous sommes prêts à discuter. Si le projet de loi en tient compte, alors j'appuie tout type de consultation avec les Premières Nations.
Je ne peux pas revenir en arrière. Ce n'est pas mon projet de loi, mais bien celui du gouvernement du Canada. Il faut donc faire de notre mieux avec cela. Certains ont suggéré que des personnes intelligentes comme le chef régional Wilson-Raybould prennent part à la discussion. Il serait heureux d'y contribuer, avec l'appui des Premières Nations.
C'est important de faire avancer le débat. Beaucoup trop d'études ont été présentées. J'aimerais que certains ordres de gouvernement passés et présents prennent l'obligation de consulter au sérieux. Le gouvernement fédéral a souvent été absent et les gouvernements provinciaux de l'ensemble du pays ont du mal avec cette question. Je crois que c'est injuste pour les Premières Nations. Je crois que le gouvernement fédéral doit prendre part aux discussions sur l'accès aux terres et les ressources.
D'importantes discussions sur le partage des revenus tirés des ressources se tiennent partout au pays. Le chef national en a parlé. Notre premier ministre, Brad Wall, a dit qu'il n'y aurait aucun partage de ces revenus avec les Premières Nations. À un moment donné, il faudra élargir la discussion pour améliorer notre sort. Si le projet de loi comprend cette discussion, qu'il en soit ainsi. Je serai heureux d'y participer.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Lonechild, je vous remercie pour ce témoignage intéressant et instructif.
Il semble y avoir un certain consensus au sujet de la nécessité de réformer ou de refaire la Loi sur les Indiens, mais il est très difficile de s'entendre sur de telles questions.
Lorsqu'il faut consulter 631 Premières Nations au sujet de la nouvelle loi ou des modifications importantes à y apporter, le consensus est très difficile à obtenir. Êtes-vous d'accord?
Dans la pratique, il serait plus logique d'apporter des changements progressifs. Je ne sais pas si vous êtes du même avis ou si vous avez des commentaires à ce sujet, étant donné la difficulté d'obtenir un consensus pour remplacer l'ensemble de la loi.
Oui, nous avons connu d'excellents leaders, dont certains sont décédés aujourd'hui; des leaders de l'Assemblée des Premières Nations et des leaders communautaires qui se sont battus pour que des changements importants soient apportés à la Loi sur les Indiens, afin qu'elle nous convienne mieux et qu'elle respecte notre autonomie gouvernementale et notre autodétermination.
Aujourd'hui et après un dialogue de plus de 40 ans, il faut changer les choses de façon progressive. Si les réunions du comité, les dialogues avec l'assemblée dans l'ensemble du pays et d'autres mesures donnent des résultats et qu'on décide d'apporter des changements progressifs, alors je donnerai mon appui.
Je ne crois pas que nous puissions changer tout le système au cours des prochaines années. Il faudra plus de temps.
Pour poursuivre, j'aimerais que vous confirmiez votre appui envers certains articles. Selon votre témoignage, je comprends que vous appuyez l'abrogation des articles qui portent sur l'approbation des règlements administratifs par le ministre, n'est-ce pas?
Oui. Il est tout simplement illogique dans certains cas que le conseil doive attendre l'approbation du ministre.
Toutefois, comme je l'ai mentionné, nous croyons que sa participation est importante dans d'autres cas, par exemple les testaments et les successions.
D'accord. Vous parlez d'un autre ensemble d'articles. Je les passe en revue un par un. Vous appuyez l'article sur les règlements administratifs, je crois.
Je crois que vous voulez que le ministre fasse état des progrès relatifs à l'élaboration des nouvelles lois.
Avez-vous des recommandations à faire, donc? Vous appuyez ces articles. Que voudriez-vous voir intégrer au projet de loi, en plus de cela?
Ce qui manque, à mon avis, c'est le mode de consultation. J'appuierai volontiers un processus qui explique clairement aux Premières Nations et aux Canadiens le niveau de consultation nécessaire. En l'occurrence, je serais en faveur de la présentation de comptes rendus au Parlement sur les progrès relatifs aux modifications législatives.
Nous allons tenir une foule d'autres discussions sur la mise en oeuvre des traités. Oui, je donnerais mon appui si tous ces paramètres étaient clairement définis.
Au sujet de l'article sur les testaments et les successions, est-ce que, par exemple, vous seriez rassuré par l'ajout d'une période de transition précédant l'entrée en vigueur de la loi? Pensez-vous qu'une telle mesure serait utile?
Ce serait probablement une option, mais ce n'est pas la seule qui devrait être envisagée à ce stade-ci. Je pense qu'il faut un éventail de recommandations ou d'options pour déterminer l'opportunité d'inclure, d'abroger ou de modifier l'article, et la période de transition en fait partie.
Comme je l'ai mentionné, les dépenses seront énormes. Les gens se demanderont par exemple si les testaments qu'ils ont déjà feront l'objet d'un droit acquis. Seront-ils encore valides à la suite des modifications? Y aura-t-il une aide financière supplémentaire de la part d'un organisme gouvernemental autre que le bureau du ministre? Je n'ai pas la réponse à ces questions; il n'y a aucune certitude.
Tout cela aura un coût prohibitif, et de toute façon, peu d'Autochtones font un testament. Je crois que l'Association du Barreau canadien a présenté certaines recommandations, et j'aimerais m'y référer. À mon avis, il s'agit là de certaines propositions qui méritent d'être examinées.
C'est justement ce que j'étais en train de regarder. J'en déduis que vous pensez que ces recommandations peuvent être utiles, particulièrement celles au sujet des testaments et des successions.
Je crois qu'elles aideraient à cerner les problèmes et les conséquences imprévues qui pourraient en découler. Après avoir lu le document, je pense d'autant plus que les dispositions ne serviraient peut-être pas au mieux les intérêts des Premières Nations.
Je suis très heureux d'être revenu discuter avec vous des Premières Nations, de leur développement dans tout le pays. Je milite depuis longtemps pour notre peuple et je soutiens toutes les démarches qui visent vraiment à nous faire participer de manière active au dialogue sur nos relations. Je pense que nous n'y sommes pas encore tout à fait arrivés. Nous avons fait l'objet d'innombrables études. Nous devons pouvoir jouer un rôle important. Le chef national de l'APN peut nous donner la latitude nécessaire pour que nous puissions grandir en tant que pays. J'encourage sans réserve le gouvernement du Canada et les députés à collaborer avec lui à cette fin.
Merci.
Merci encore, monsieur Lonechild.
Je veux résumer votre position. Si nous amendons le projet de loi — vous avez parlé des articles que vous approuvez et de ceux que vous désapprouvez —, vous allez l'appuyer dans son ensemble.
Pour répondre brièvement, tant qu'il y a de véritables consultations menées auprès des Premières Nations, j'appuierai le projet de loi.
Ce qui m'amène à ma prochaine question.
Dans le préambule, il est écrit que « le gouvernement du Canada est résolu à poursuivre l’étude de différentes voies pour l’élaboration de cette nouvelle loi en collaboration avec les organisations des Premières Nations qui manifestent un intérêt à cet égard ».
Le mot « consultation » n'y figure pas, pas plus qu'une indication des moyens d'y parvenir. Je ne veux pas insinuer que le préambule devrait comprendre tous les détails, mais il me semble que le gouvernement tient encore beaucoup trop les rênes en ce qui concerne la manière de s'y prendre.
Avez-vous des recommandations à faire sur la façon dont le projet de loi pourrait préciser davantage le processus à adopter?
Les organisations des Premières Nations peuvent jouer un rôle essentiel en vue de faciliter les consultations, et elles le font. Par conséquent, si le gouvernement du Canada désire consulter une Première Nation de la Colombie-Britannique, ou de la Saskatchewan, au sujet de ces modifications, il doit en informer clairement les chefs concernés. Ce sont eux qui ont exigé de la part de l'APN et d'autres groupes de voir à ce qu'il y ait une consultation adéquate. Si tout cela est fait, je vais appuyer le projet de loi.
L'appuieriez-vous si nous ne pouvions pas modifier l'article 2, qui décrit à l'intention du ministre les exigences relatives au dépôt de rapports portant sur le travail accompli par son ministère?
Eh bien, le principe de consultation semble essentiel. C'est ce que nous disent constamment les organisations représentatives des Premières Nations, les Premières Nations elles-mêmes et les dirigeants dans les collectivités autochtones. Si nous ne réglons pas les détails entourant la consultation — parce que c'est plutôt le mot « collaboration » qui est employé —, cet échec nuirait selon moi au principe sur lequel repose le projet de loi.
Je crois que pour bien faire, il faudrait remplacer le terme de « collaboration » par celui de « consultation ». C'est l'exigence prévue par la loi: le gouvernement du Canada doit consulter les Premières Nations. J'appuierais le projet de loi s'il en était question.
Dans le contexte, nous pouvons peut-être même parler de la consultation au sens où la Cour suprême l'entend, parce que c'est assez clair, et nous aurions ainsi certaines directives pour nous guider dans nos démarches.
Il est intéressant de noter qu'on a considéré que le projet de loi s'éloigne de l'approche colonialiste alors que l'article 13 stipule encore qu'une « amende infligée en vertu d’un règlement administratif pris par le conseil d’une bande sous le régime de la présente loi appartient à Sa Majesté au bénéfice de la bande. »
Je me demande pourquoi il n'est pas simplement écrit « appartient à la bande ». Selon vous, serait-il logique de modifier ainsi le libellé?
J'ai un dernier commentaire. M. Clarke et moi interprétons différemment ce que l'Assemblée des Premières Nations a dit au sujet des règlements. Je n'ai malheureusement pas ici la présentation de la chef Wilson-Raybould, mais je ne pense pas qu'elle ait laissé entendre que les bandes n'ont pas la capacité d'élaborer leurs propres règlements. En fait, j'ai plutôt compris le contraire. Les Premières Nations peuvent très bien s'en occuper.
Le problème est que les règlements doivent être publiés dans un journal. Je crois que l'argument repose sur deux aspects. Premièrement, la publication est très coûteuse, car certains de ces règlements sont très volumineux, et la somme versée à un journal pour qu'ils soient publiés ne semble pas constituer une bonne utilisation des ressources. Deuxièmement, il s'agit là d'un critère auquel ne sont pas soumis les autres ordres de gouvernement. La chef a proposé de laisser les Premières Nations trouver des pratiques exemplaires en matière de publication.
Les journaux ne représentent donc pas la seule solution. À vrai dire, beaucoup de personnes pensent qu'ils ne constituent pas le moyen le plus efficace d'informer les membres.
Monsieur Lonechild, nous vous remercions d'être venu témoigner et répondre aux questions des membres du comité.
Chers collègues, nous devons encore régler quelques petites questions. Nous allons suspendre nos travaux quelques instants puis continuer à huis clos. Nous pourrons ensuite lever la séance.
[La séance se poursuit à huis clos]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication