AANO Réunion de comité

    La séance est ouverte. Il s'agit de la 58^e séance du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

    Nous poursuivons aujourd'hui l'étude du projet de loi C-47. Nous entendrons trois groupes de témoins, en commençant par le dernier à l'ordre du jour, soit la Commission d'aménagement du Nunavut, dont nous sommes heureux d'accueillir les représentants. Nous entendrons par la suite l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, et enfin l'Association minière du Canada.

    Nous allons donner la parole aux témoins. Habituellement — et la plupart d'entre vous le savent déjà —, nous entendons d'abord les déclarations préliminaires de chaque témoin. Vous aurez environ 10 minutes. Lorsque les déclarations seront terminées, nous entamerons les séries de questions.

    Les questions seront posées autour de la table. Lorsqu'une question vous sera posée directement, vous y répondrez; si la question est ouverte à tous, vous pourrez également y répondre.

    Commençons par la Commission d'aménagement du Nunavut, représentée par Paul Quassa et Sharon...

    Ce n'est pas grave. C'est Sharon Ehaloak.

    Ehaloak, excusez-moi.

    Je crois que nous entendrons également Adrian Boyd en dernier lieu. Nous n'avons pas d'insigne d'identité pour vous, mais vous aurez quand même la parole, puis nous entendrons les autres exposés et passerons aux questions.

    Qujannamiik. Uvunga Paul Quassa.

     [L'intervenant parle en inuktitut.]

    Je m'appelle Paul Quassa. Je suis le président de la Commission d'aménagement du Nunavut, et je suis accompagné aujourd'hui de Sharon Ehaloak, notre directrice générale, et d'Adrian Boyd, le directeur des politiques.

    Au nom de la Commission d'aménagement du Nunavut, je tiens à remercier le comité de nous accorder le privilège de témoigner. La Commission d'aménagement du Nunavut est un organisme public mis sur pied en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, l'ARTN. La commission est principalement responsable de la mise en oeuvre du chapitre 11 de l'ARTN, qui porte sur l'aménagement du territoire.

    À titre d'organisme public, nous menons nos activités d'une façon similaire à celles de tout autre organisme responsable de l'aménagement du territoire à l'échelon municipal. Nos agents sont des professionnels agréés au niveau national et suivent les pratiques exemplaires et les nouvelles tendances de la profession. Ces activités nous permettent de nous acquitter des obligations juridiques uniques qui sont les nôtres en vertu de l'ARTN.

    La Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut, que nous appellerons simplement la « loi », précise le rôle de la commission à titre de gardien du processus réglementaire du Nunavut, ce qu'elle attendait depuis longtemps. En vertu de la loi, la commission sera le seul point d'entrée du système de réglementation du Nunavut. C'est là qu'aurait toujours dû être l'aménagement du territoire.

    Cette obligation supplémentaire constitue une tâche monumentale; elle permet toutefois de mettre fin à 20 ans de confusion et de débats quant au point de départ du processus réglementaire au Nunavut. Ainsi, lorsque la loi entrera en vigueur, elle rationalisera instantanément le processus réglementaire du Nunavut. Fait important à souligner, l'ARTN stipule que le processus d'aménagement du territoire consiste à élaborer des politiques, des priorités et des objectifs qui portent sur la conservation, le développement, la gestion et l'utilisation des terres, de même que sur la préparation de plans destinés à orienter l'utilisation et le développement des ressources. La commission est responsable de la mise en oeuvre des plans approuvés.

    L'ARTN stipule également la prise en compte de certains facteurs dans le cadre de l'élaboration des politiques, priorités et objectifs en matière d'aménagement, notamment les possibilités et besoins économiques; les besoins en infrastructures communautaires comme le logement, la santé, l'éducation, les services sociaux et les corridors de services; les facteurs et priorités culturels; les besoins en matière de protection et de gestion de l'environnement, notamment la conservation, la protection et la gestion de la faune; et les besoins, les sources et la disponibilité associés à l'énergie.

    Les plans d'aménagement du territoire élaborés en vertu de l'ARTN doivent refléter les valeurs et les priorités des résidents, accorder une grande importance aux avis de toutes les municipalités et tenir compte du point de vue des organismes gouvernementaux fédéraux et territoriaux compétents, des organisations inuites désignées, des collectivités et du grand public.

    Tous ces intérêts doivent être pris en considération dans une région de 1,9 million de kilomètres carrés qui offre un grand potentiel économique, une faune et un habitat arctiques délicats et uniques, des réserves d'eau douce vierges et des milliers de kilomètres de littoral marin.

    Selon le Centre pour le Nord du Conference Board du Canada, la production minière des régions nordiques pourrait presque doubler d'ici 2020. Le « processus réglementaire encombrant » du Nord canadien devra être amélioré afin que la région puisse gérer cette augmentation. Pour que les projets soient développés de façon durable, il faut discuter de gérance environnementale et des droits autochtones.

    La loi et le plan d'aménagement permettront de régler bon nombre de ces problèmes. S'il est suffisamment bien financé, l'aménagement du territoire permettra de répondre aux préoccupations soulevées par le Conference Board du Canada, les Inuits, les municipalités du Nunavut, les organismes environnementaux, l'industrie et tous les Canadiens. Grâce aux plans d'aménagement du territoire, nous pouvons rassurer les investisseurs et mettre fin au vieux débat qui oppose la conservation et le développement. Comme vous pouvez le constater par les obligations de l'ARTN que j'ai mentionnées précédemment, l'aménagement du territoire devrait s'attaquer de front aux intérêts concurrentiels en matière d'utilisation des territoires.

    La loi entraîne d'importantes nouvelles obligations juridiques pour la commission. Ces obligations nous forcent à apporter des changements organisationnels, qui auront des conséquences sur les ressources humaines, financières et technologiques, et que nous devrons aborder afin de faciliter la transition.

    Les exigences prévues par la loi modifieront les tâches opérationnelles actuelles de l'organisation, et en entraîneront de nouvelles. Le fait que nous soyons désignés à titre de point d'entrée unique du système de réglementation donnera lieu à un important changement relatif aux obligations en matière de détermination de la conformité établies en vertu de l'ARTN.

    Essentiellement, la commission devient le chef d'orchestre du processus réglementaire. La Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, l'Office des eaux du Nunavut et les organismes et organes de réglementation du gouvernement sont les membres de l'orchestre; à titre de chef, la commission gère la progression des projets au sein du processus d'examen environnemental et réglementaire.

    De plus, l'établissement de délais prescrits par la loi et la mise sur pied d'un registre public multilingue en ligne et d'autres services techniques et langagiers feront augmenter considérablement la demande et la charge de travail de la commission. De par les ressources humaines et financières limitées dont elle dispose, la commission n'est pas aujourd'hui en mesure de se préparer à la mise en oeuvre de la loi.

    Je tiens à souligner que la commission se réjouit des nouvelles possibilités qui s'offrent à elle de renforcer son rôle de service public. Nous croyons que ces nouvelles obligations permettront de clarifier le processus réglementaire, de promouvoir l'investissement, de sensibiliser la population et d'assurer une gérance environnementale de haut niveau au Nunavut. Nous sommes heureux de voir la progression de la loi et nous sommes déterminés à en faire une réussite.

    Cela étant dit, notre organisation est gravement sous-financée depuis près de 10 ans. Les représentants de l'industrie et les Inuits nous ont fait savoir, à juste titre, que le processus d'aménagement du territoire est trop long. Toutefois, sans ressources supplémentaires, nous ne pouvons accélérer les choses.

    Au cours des 90 derniers jours, la commission a consulté près de la moitié des collectivités au sujet de l'ébauche du plan d'aménagement du Nunavut. À cette occasion, les Inuits, les municipalités de même que les organisations de chasseurs et de trappeurs se sont dits inquiets d'un plan d'aménagement qui ne s'appliquerait qu'à la région du Nunavut. Ils insistent tous sur la nécessité d'accroître le champ de compétence de la commission afin qu'il s'applique à l'ensemble des zones marines de la côte Est de l'île de Baffin et à la partie de la baie d'Hudson qui appartient au Nunavut, même si elle se trouve à l'extérieur de la région.

    La commission est d'avis que l'aménagement du territoire en vertu de l'ARTN et de la loi pourrait constituer le fondement d'un système de réglementation de renommée mondiale qui serait envié par toutes les nations. Toutefois, sans les ressources humaines et financières appropriées, et sans l'application du champ de compétence de la commission à tous les territoires, plans d'eau et zones marines du territoire du Nunavut, la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut ratera sa cible, à notre avis.

    Je vous remercie beaucoup de m'avoir donné l'occasion de vous parler aujourd'hui.

    Qujannamiik.

    Merci beaucoup.

    Notre prochain témoin est Nadim Kara, qui représente l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs.

    Monsieur Kara, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Au nom de la Chambre des mines des T.N.-O. et du Nunavut et de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, j'aimerais vous remercier de me donner l'occasion de discuter avec vous aujourd'hui du projet de loi C-47.

    Je m'appelle Nadim Kara. Je suis directeur principal des programmes à l'ACPE et je suis venu manifester notre appui au projet de loi C-47.

    Pour ce faire, mes collègues de la Chambre des mines des T.N.-O. et du Nunavut et moi avons préparé une lettre de présentation qui énonce notre appui au projet de loi ainsi qu'un résumé écrit plus détaillé sur la LATEPN.

    Nous avons également préparé un exposé qui comprend des renseignements supplémentaires sur notre industrie. Je vais essayer de présenter l'essentiel de son contenu en une dizaine de minutes, et vous pourrez prendre connaissance des détails en le lisant plus tard.

    Pour vous situer, le diagramme que voici montre que les mines sont la principale source de revenus en provenance du secteur privé dans le Nord. Vous pouvez voir qu'à elles seules, elles représentent près du tiers du produit intérieur brut des Territoires du Nord-Ouest, et presque la moitié quand nous tenons compte des retombées supplémentaires. Au Nunavut, l'unique mine représente déjà près de 15 p. 100 de l'économie.

    Le diagramme à la page 4 indique la valeur de la production minérale dans les trois territoires. D'emblée, on constate que dans les Territoires du Nord-Ouest, cette valeur est non seulement importante, mais largement supérieure à celles du Nunavut et du Yukon, ce qui est presque uniquement dû aux mines de diamants.

    Au Nunavut, l'industrie se relève tout juste de la fermeture de ses anciennes mines, et la valeur de la production indiquée ici découle d'une seule mine d'or. Il y a donc une belle possibilité de devancer les Territoires du Nord-Ouest. La situation est semblable au Yukon.

    Dans la cinquième diapositive, vous pouvez voir les retombées tout aussi importantes de la production minérale en termes de création d'emplois et de débouchés pour les entreprises. Je crois qu'il est important de souligner que plus de la moitié des emplois créés dans le Nord l'ont été pour des Autochtones et que près de la moitié des plus de 8 millions de dollars en dépenses a profité à des entreprises autochtones.

    Dans la sixième diapositive, vous trouverez une liste qui comprend certaines des entreprises autochtones qui ont été créées depuis le commencement de l'extraction de diamants il y a plus de 15 ans.

    La septième diapositive porte sur la contribution fiscale. Je dois préciser que la contribution de la mine au Nunavut est proportionnelle à celles des mines des Territoires du Nord-Ouest que je vous donne en exemple.

    Dans la huitième diapositive, on a un aperçu des taxes payées en plus de l'impôt sur le revenu des sociétés et des redevances, y compris les taxes sur les carburants et les taxes foncières, ainsi que des redevances liées à l'exploitation des ressources que le gouvernement fédéral a partagées avec les groupes autochtones. Depuis 2001, près de 34 millions de dollars ont été remis dans le cadre d'ententes conclues avec trois groupes de revendications territoriales.

    Dans la neuvième diapositive, on fait valoir que les mines ne peuvent pas être exploitées indéfiniment. Il y est question du cycle de vie de quatre mines aux Territoires du Nord-Ouest et de l'unique mine du Nunavut. Étant donné que nous ne découvrons pas de nouveaux filons tous les jours, nous devons nous préparer maintenant à l'éventuelle fermeture des mines en faisant davantage de prospection, ce qui permet de prévoir la mise en oeuvre de nouveaux projets.

    La dixième diapositive donne un aperçu de certains des projets avancés qui sont actuellement en préparation. La plupart sont à l'étape de l'étude de préfaisabilité ou du processus d'approbation environnementale.

    La diapositive 11 décrit la durée de vie estimée de certains de ces projets, qui représentent une occasion extraordinaire d'assurer la viabilité de l'industrie pendant de nombreuses années. Cela dit, ce n'est pas dans la poche; rien n'est garanti. Nous devons faire notre part pour créer un environnement favorable afin d'améliorer nos chances de succès.

    La douzième diapositive donne une idée des facteurs qui influencent la préparation des projets, c'est-à-dire la prospection, qui est l'activité à laquelle s'intéresse particulièrement mon association. Le diagramme présente les investissements liés à la prospection dans les trois territoires. Vous remarquerez que même si le Yukon et le Nunavut font l'objet d'importants investissements semblables à ceux qui sont effectués ailleurs dans le monde, dans les Territoires du Nord-Ouest, malgré un potentiel géologique et des difficultés logistiques similaires, les activités de prospection stagnent. Le fait est qu'en raison de revendications territoriales non résolues et d'une réglementation beaucoup trop complexe — voire même « bringuebalant », pour reprendre le terme de M. Quassa —, nous avons créé un climat d'incertitude qui décourage l'investissement.

    D'où l'extrême importance du travail que vous menez pour adopter une bonne législation.

    J'aimerais prendre encore quelques instants pour parler de la prospection. Dans la diapositive 13, le diagramme représente les activités de prospection dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut sous forme de pourcentage de l'argent dépensé à cette fin au Canada. Vous constaterez que le Nunavut s'en sort très bien, mais la baisse continue dans les Territoires du Nord-Ouest témoigne de ce qui arrive quand il n'y a pas de climat propice à l'investissement et que l'argent est investi ailleurs.

    Nous en sommes maintenant à la diapositive 14, qui traite du sujet qui nous intéresse aujourd'hui. Voilà pourquoi nous appuyons le projet de loi C-47 et l'adoption dans sa forme actuelle de la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest.

    Il s'agit, je crois, du premier énoncé. Nous pensons que le projet de loi prévoit un tribunal de dernière instance pour régler les conflits liés à l'aménagement des terres, qu'il satisfait à la dernière demande de dispositions législatives en matière de revendications territoriales et qu'il prépare le cadre législatif des Territoires du Nord-Ouest en prévision du transfert des responsabilités. Nous voulons que le Canada cède un ensemble complet et moderne de textes législatifs au moment du transfert au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest des responsabilités liées aux mines. C'est tout ce que nous dirons aujourd'hui au sujet de la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest.

    Nous soutenons également l'adoption de la LATEPN. Toutefois, nous proposons la modification de six passages. Nous allons les examiner ensemble.

    Je m'excuse auprès de ceux qui ont déjà entendu cet exposé, présenté dans le Nord par mon collègue Tom Hoefer.

    La quinzième diapositive vous donne une petite idée de la façon dont nous envisageons la LATEPN. Le triangle élémentaire de développement durable met l'accent sur l'équilibre — et je pense que Paul en a aussi parlé — que nous tentons d'atteindre entre nos objectifs environnementaux, sociaux et économiques. Nous voulons être au centre, auquel nous pourrions arriver grâce aux amendements que nous proposons à la loi.

    Laissez-moi maintenant vous décrire ces amendements.

    Le premier porte sur les délais, comme vous pouvez le constater dans la diapositive 16. Nous pensons qu'un processus de 24 mois serait efficace, par rapport non seulement à la certitude qu'il garantirait, mais aussi à la logistique et au coût des projets. Nous avons énuméré ici un certain nombre de délais non précisés dans divers articles, qui selon nous devraient être raccourcis.

    À la page suivante, dans la diapositive 17, le deuxième amendement vise l'annexe 3, qui est incomplète. Selon le plan d'aménagement des terres, certaines catégories d'ouvrages peuvent être exemptées de l'examen préalable et passer directement à la phase réglementaire. Nous recommandons que l'annexe soit achevée avant l'adoption de la LATEPN.

    À la page 18, le troisième amendement porte sur les dérogations mineures qui, même si elles procurent une approche souple et fonctionnelle des projets — ce qui est une bonne chose — constituent un processus plutôt complexe. Nous proposons de le simplifier pour permettre à la commission de les accorder ou de les refuser sans devoir se conformer aux exigences complexes que nous passons en revue dans notre document d'information.

    L'amendement suivant, à la page 19, vise les infractions. Nous pensons qu'il est inutile de créer des infractions dans le cadre du plan d'aménagement des terres. Elles n'ont pas été prévues ni envisagées dans l'accord sur les revendications territoriales. Je tiens à souligner que nous ne sommes pas opposés aux infractions; nous pensons seulement qu'elles devraient relever de l'article sur les permis qui se trouve dans la partie réglementaire de la LATEPN. Nous recommandons de supprimer le paragraphe qui a été proposé à ce sujet.

    Le cinquième amendement, à la page 20, est lié aux droits acquis. Je sais que nous faisons un survol rapide et je vous remercie d'être attentifs.

    Cet amendement est très important pour nous. Des millions et des milliards de dollars sont investis dans les mines en s'appuyant sur la certitude en matière de réglementation. Une fois qu'un investissement est réalisé, les sociétés minières ne peuvent plus revenir en arrière. Si quelqu'un change les règles du jeu, elles ne peuvent pas fermer boutique et déplacer leurs mines là où les lois sont plus favorables. Le libellé de la LATEPN est actuellement très complexe et ambigu en ce qui concerne les droits acquis. Nous recommandons d'en modifier la version préliminaire pour que les droits acquis relativement aux projets soient plus clairement établis, comme nous l'avons décrit ici et dans notre document d'information.

    Le dernier amendement, à la page 21, prévoit un examen complet de la loi après cinq ans pour y apporter les perfectionnements nécessaires, comme cela se fait au Yukon. Nous croyons qu'une telle exigence dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie aurait permis de résoudre certains des problèmes que présente le texte législatif dans les Territoires du Nord-Ouest.

    Pour conclure, à la page 22, nous expliquons que selon nous, l'industrie minière constitue l'avantage économique du Nord. Le rapport du Conference Board du Canada qui a été publié récemment souligne également le rôle des mines dans le Nord. L'extraction minière a des retombées considérables pour les collectivités, et le bilan de l'industrie en matière de gérance de l'environnement s'est grandement amélioré au cours des 20 dernières années. Nous appuyons dans sa forme actuelle la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest. Nous appuyons également la LATEPN, mais nous recommandons d'y apporter les six modifications dont je viens de parler.

    Je vais m'arrêter ici et vous laisser avec une dernière diapositive qui contient quelques photos qui rappellent l'importance des activités minières. En fin de compte, nous parlons de personnes qui créent des possibilités économiques et des occasions d'améliorer la qualité de vie des habitants du Nord et de tous les Canadiens.

    Merci.

    Merci, monsieur Kara. Merci pour votre exposé.

    De l'Association minière du Canada, nous accueillons ce matin M. Pierre Gratton et M. Rick Meyers.

     Merci d'être là. Vous pouvez maintenant nous faire votre déclaration préliminaire.

    Merci beaucoup.

    En plus de notre exposé, nous mettons à votre disposition une présentation PowerPoint qui brosse un tableau un peu plus complet de ce qui se passe à l'échelle mondiale dans l'industrie minière et du rôle que joue le Canada au sein de cette dernière. Je vous invite à en prendre connaissance. Le document met aussi en relief le potentiel minier du Nunavut des prochaines années, potentiel auquel mes deux collègues ont déjà fait allusion.

    Je suis chef de la direction à l'Association minière du Canada (AMC). Je suis accompagné de mon collègue, M. Rick Meyers, qui est avec nous depuis plusieurs années. M. Meyers a travaillé plusieurs années au ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord à titre de directeur des affaires du Nord. Il a passé une grande partie de sa vie à aider le Canada à développer son industrie diamantaire dans les Territoires du Nord-Ouest.

    L'AMC représente le volet production de l'industrie. C'est ce qui nous différencie de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (ACPE). Notre association compte 35 ou 36 membres répartis dans tout le pays et ses activités portent sur l'exploration, l'exploitation, la fusion et le raffinage, et ce, pour toute une gamme de produits.

    En 2011, l'année pour laquelle nous avons nos statistiques les plus récentes, l'industrie minière a contribué à hauteur de 35,6 milliards de dollars au PIB et elle a fait travailler environ 320 000 personnes. Les impôts et redevances fédérales et provinciales versés par cette industrie se sont élevés à quelque 9 milliards de dollars. Les exportations du secteur ont représenté presque 23 p. 100 des exportations canadiennes, soit des ventes record de 102 milliards de dollars en métaux, en non-métaux et en charbon.

    J'ai mis l'accent sur le mot « record ». Oui, nous avons battu des records dernièrement. En fait, cette tendance reflète bien ce qui se passe sur les marchés des produits de base à l'échelle mondiale. La production minière au Canada a atteint un sommet en 2011, à 50,3 milliards de dollars, soit une augmentation de 21 p. 100 par rapport à l'année précédente. Nous avons aussi établi de nouveaux records au chapitre de l'exploration minière, qui, précisons-le, se fait en grande partie dans les Territoires du Nord.

    Selon nos recherches, nous estimons que les nouveaux investissements pourraient atteindre les 140 milliards de dollars à l'échelle du pays au cours des cinq à dix prochaines années, dont 8 milliards au Nunavut. Une bonne partie de ces 140 milliards est déjà en train d'être dépensée. Ces investissements visent des projets qui sont déjà en chantier ou qui en sont aux dernières étapes des évaluations environnementales. Assurément, nous espérons que cette nouvelle loi aidera à multiplier ces occasions favorables et à concrétiser un nombre accru de projets.

    Pour nous assurer que la contribution de l'industrie minière continue d'occuper une place importante dans l'économie, il est essentiel d'instaurer un environnement concurrentiel et prévisible en matière d'investissement et de réglementation. C'est pourquoi nous encourageons ce comité et le gouvernement à continuer de soutenir un climat propice aux investissements par l'amélioration de sa réglementation, comme cette loi tente de le faire.

    Nous accueillons favorablement le dépôt du projet de loi C-47. Nous sommes particulièrement optimistes en ce qui concerne l'inclusion de la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut, qui est, je tiens à le souligner, le résultat d'une approche vaste et réfléchie de mobilisation des parties concernées dont le résultat dépasse tout ce que j'ai pu voir jusqu'ici concernant les lois encadrant les activités de l'industrie minière dans le Nord. Nous sommes là depuis les premières étapes d'élaboration du projet de loi et nous avons pris part à plusieurs rondes de consultations avec de multiples intervenants, afin d'assurer que l'industrie puisse faire entendre son point de vue. Dans l'ensemble, nous accueillons favorablement les avancements proposés par le projet de loi. Nous croyons cependant que certains aspects pourraient être améliorés.

    Nous avons quatre améliorations à suggérer, mais elles font aussi partie des présentations de mes collègues de l'ACPE. Pour gagner du temps, j'essaierai de vous les présenter succinctement.

    La première suggestion porte sur les délais. Le délai maximum pour des études exhaustives est de deux ans; au sud du 60^e parallèle, ce délai est d'un an ou moins. Il y a là un certain écart. Nous savons que le processus de revendication territoriale dans le Nord pose certaines conditions qui peuvent rendre plus difficile la poursuite d'objectifs ambitieux comme on en voit dans le Sud. Nous voulions cependant vous signaler la différence considérable qu'il y a entre les deux délais.

    Pour ce qui est des catégories d'ouvrages ou d'activités exemptées de l'examen préalable, nous tenons à faire remarquer que les autorités ne demandent habituellement pas d'examen préalable ou d'évaluation environnementale pour certaines catégories d'activités à faible impact. L'annexe 3 du projet de loi vise à confirmer que ces catégories de projets n'auront pas à faire l'objet d'examens préalables ou d'évaluations environnementales au Nunavut. Cependant, l'annexe n'a pas encore été parachevée, ce qui crée un certain flou concernant les détails de ces catégories. À cet égard, nous recommandons que l'annexe 3 soit parachevée avant l'entrée en vigueur de la loi.

    Mon collègue a aussi abordé la question des dérogations mineures. Je tiens également à souligner que nous suggérons que la Commission d'aménagement du Nunavut ait le pouvoir de permettre de dérogations mineures, à sa discrétion et sans avoir à se plier au processus complet d'un examen public, tout en étant néanmoins tenue de publier les motifs de ses décisions dans le registre public.

    Mon collègue de l'ACPE a aussi mentionné les infractions prévues aux termes des plans d'aménagement du territoire. La création d'infractions quasi criminelles pour des activités non conformes aux plans d'aménagement du territoire est inusitée et inutile. En Colombie-Britannique, la planification de l'aménagement du territoire ne s'accompagne d'aucune infraction criminelle. Je n'en connais aucun exemple au Canada. Nous croyons nous aussi que ce volet sur les infractions doit être supprimé du projet de loi.

    Comme l'on vient d'annoncer que le Canada dirigera le Conseil de l'Arctique pour les deux prochaines années, le dépôt du projet de loi C-47 arrive à point nommé. Comme président de ce conseil multinational, le Canada peut aider à démontrer l'apport économique favorable que les projets d'exploitation des ressources naturelles peuvent apporter à la région circumpolaire et l'importance de mettre en place des lois efficaces pour encadrer et permettre un développement responsable au profit des peuples du Nord.

    Qui plus est, cette loi arrive à un moment crucial pour le Nunavut, compte tenu du potentiel minier prometteur de ce territoire et des occasions de développement économique sans précédent qui s'offrent à lui.

    Le résultat idéal pour ce projet de loi serait de donner naissance à un nouveau régime de réglementation qui viendrait appuyer le développement économique du Nord tout en veillant à ce que les projets miniers se plient à un rigoureux processus d'évaluation et d'autorisation. Nous croyons que cela est possible, notamment avec les propositions de modification que nous avons recommandées.

    Dans un avenir prévisible, l'exploitation minière sera la principale activité économique du secteur privé au Nunavut. Les développements miniers amènent des avantages économiques et sociaux d'importance cruciale: l'emploi, le développement des entreprises et des compétences, ainsi que des revenus et des contributions qui permettront d'améliorer les programmes d'éducation et de développement social qui, de bien des façons, participent à l'amélioration de la qualité de vie des Nunavummiuts. De tels avancements procurent de la stabilité, décuplent les capacités et permettent aux habitants d'avoir confiance en l'avenir de la région.

    Les avantages économiques que les projets miniers procurent au territoire sont clairement montrés dans le démarrage de la mine d'or de Meadowbank, qui est, à l'heure actuelle, la seule mine exploitée du Nunavut. Depuis le début de la production, en 2010, le PIB du Nunavut a crû de 12 p. 100. La mine emploie plus de 500 personnes, dont 38 p. 100 d'Inuits. De plus, l'entreprise exploitante, Agnico-Eagle, a conclu un accord historique avec l'association inuite de Kivalliq, qui a permis de créer de nouvelles occasions d'affaires et de fournir du financement pour l'éducation et le développement des compétences des habitants du Nord. L'approche prise par Agnico-Eagle au Nunavut est fidèle aux façons de procéder actuelles de l'industrie, et c'est ce à quoi les habitants de cette région peuvent s'attendre des autres projets qui viendront.

    Le Nunavut est la région la moins explorée du Canada, mais son potentiel minier est énorme. Il y a six grands projets, dont un autre d'Agnico-Eagle, qui suivent actuellement les étapes de l'évaluation environnementale du Nunavut. Comme l'a dit mon collègue de la Commission d'aménagement du Nunavut, plusieurs autres projets se pointent à l'horizon. Or, on estime que le développement au Nunavut pourrait doubler d'ici la fin de la présente décennie.

    L'adoption du projet de loi permettra aussi de veiller à ce que les Inuits du Nunavut soient en mesure de tirer parti des nouveaux emplois, de la formation et des occasions d'affaires qui s'offriront à eux. L'avenir de la région dépend de ses habitants. Les progrès économiques et sociaux qu'ils accompliront détermineront les atouts concurrentiels du Nunavut sur la scène mondiale. Le parachèvement de la LATEPN en tant que loi habilitante est un élément essentiel pour la réalisation de cet objectif. Nous pressons instamment le comité de faire adopter le plus rapidement possible cette mesure législative.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Gratton. Merci à tous les témoins d’être venus aujourd’hui et d’avoir passé ce temps avec nous.

    Nous allons commencer les questions avec M. Bevington, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins. Il est toujours important d’avoir votre point de vue; incidemment, il s’agit du deuxième exposé de la Chambre des mines des T.N.-O. et du Nunavut.

    Dans le premier exposé, j’ai soulevé un point concernant ce graphique sur l’exploration. Le désir de changer le système de réglementation dans les Territoires du Nord-Ouest découle véritablement de cette impression selon laquelle l’exploration est en déclin dans les Territoires du Nord-Ouest. C’est ce qui l’alimente. Cela ne découle pas du nombre de mines actuellement rendues à l’étape de l’évaluation environnementale, qui est, en fait, assez élevé dans les Territoires du Nord-Ouest.

    Je suis toujours intéressé par les statistiques. Si vous aviez étudié l’exploration dans les Territoires du Nord-Ouest sur une période de 20 ans, vous verriez qu’il y a eu une énorme croissance de l’exploration dans les années 1990 dans toute la province des Esclaves, où nous avons consenti d’énormes efforts et avons probablement été les meneurs du pays en ce qui a trait à l’exploration minière pendant près d’une décennie. Vous pouvez le comparer à ce qui se passe dans le cas du Nunavut et du Yukon, où l’exploration minière prend enfin son envol; une grande partie des Territoires du Nord-Ouest a connu cet essor de l’exploration minière, et on peut voir sur le graphique que ces 14 dernières années, l’exploration minière, bien qu'elle ne soit pas très importante cette année, vient au quatrième rang. Cela en fait-il une situation de crise?

    Vous et l’ensemble de l’industrie avez critiqué les Territoires du Nord-Ouest au sujet de l’exploration minière. Après un certain temps, cela devient lassant. Vos graphiques ne m’indiquent pas que...

    Votre autre graphique, à la page 13, me donne à penser qu’en fin de compte, le reste du pays rattrape son retard sur le plan de l’exploration minière. Dans la région du Cercle de feu et de nombreuses autres régions dans le sud du Canada, l’exploration minière connaît un essor considérable; c’est là qu’on investit, en effet, car ce sont là les sites d’intérêt actuellement.

    C’est un point très important. C’est là-dessus que se fonde le gouvernement pour modifier le cadre réglementaire, bien plus que l’Office des droits de surface, mais nous allons probablement aborder la question de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie un peu plus tard.

    En réalité, quand on regarde ces chiffres et l’histoire de l’exploration minière dans les Territoires du Nord-Ouest, il faut se dire: « Soyons réalistes, l’exploration minière se poursuit dans le nord. » La région la plus importante, la province des Esclaves, a connu une énorme bulle dans les années 1990. Dans ce cas, pourquoi essayez-vous toujours de faire valoir un argument qui, à certains égards, ne correspond pas à la réalité?

    Je vais commencer, puis je céderai la parole à mon collègue, M. Meyers.

    J’aimerais faire valoir deux points. Le premier est que la différence entre les deux graphiques est importante, en ce sens que l’un représente la valeur absolue et l’autre, la valeur relative. Bien que les chiffres sur la diapositive 12 peuvent être assez élevés, comme vous l’avez souligné, et les dépenses d’exploration sont plus élevées en 2012 qu’elles ne l’étaient au début des années 2000, tout d’abord, c’est…

    Ils sont au quatrième rang pour cette période de 14 ans.

    Tout d’abord, ces chiffres ne sont pas rajustés en fonction de l’inflation; c’est donc un des arguments.

    Cela pourrait faire une petite différence.

    Le deuxième est ce que nous voyons en raison de l’augmentation énorme du cours des métaux tout au long des années 2000. Le graphique 13 indique qu’en dépit d’une géologie et de problèmes d’ordre logistique similaires, les T.N.-O auraient dû connaître une hausse comparable lui permettant de conserver le même pourcentage de l’exploration dans l’ensemble du Canada. Je pense que c’est le message important. Comparativement à d’autres régions du Nord, pourquoi observe-t-on cette chute vertigineuse? Les sommes investies dans le secteur minier augmentent de façon exponentielle à l’échelle mondiale; pourquoi observe-t-on un déclin relatif ici? Je pense que c’est la première question qu’il faut se poser.

    La deuxième, c’est que même s’il y a eu beaucoup d’exploration dans les années 1990, la distribution des produits — ce que les gens recherchent — est importante aussi. Une grande partie de cette exploration concernait les diamants, après la découverte des premiers gisements, et on voit une chute vertigineuse de la proportion des dépenses dans le secteur du diamant, selon les derniers rapports sur les dépenses du Metals Economics Group pour 2011 et 2012.

    Lorsqu’on regarde la série de projets à venir, on voit que les T.N.-O tirent peut-être avantage de l’exploration menée pendant les décennies antérieures, étant donné le nombre de projets, mais sa capacité de faire en sorte que ce même éventail de projets soit rendu au processus de réglementation dans 20 ans est entravée par sa contre-performance relative dans l’attraction de capitaux d’exploration.

    Voilà les deux points que je veux faire valoir. Je vais laisser Rick répondre aussi.

    Merci.

    Monsieur Bevington, je pense que vous faites allusion à la ruée vers le diamant au début des années 1990. Les diamants ont été découverts en 1991, et la production a commencé en 1998.

    Actuellement, il y a trois mines de diamants en exploitation dans les Territoires du Nord-Ouest. Ces mines sont en exploitation depuis déjà plus d’une décennie, pour la plupart, et elles arrivent à maturité. Elles doivent donc être remplacées, ou du moins les réserves doivent être remplacées; l’exploration est donc nécessaire.

    C’est une chose de dire que les T.N.-O ont certainement eu de bons résultats pendant les années 1990 au chapitre de l’exploration, et il ne fait aucun doute que cela a porté ses fruits. L’industrie du diamant demeure une toute nouvelle industrie au Canada, en fait, et elle sera en place pendant un certain temps, mais je pense qu’il est important de reconnaître que la vie continue. Ces mines arriveront à terme, atteindront la fin de leur vie utile. Pour que les Territoires du Nord-Ouest continuent d’en tirer avantage, l’exploration doit se poursuivre.

    Du côté du Nunavut, étant donné la situation actuelle en ce qui a trait à l’exploration et la très bonne liste de projets proposés, le Nunavut est bien placé pour récolter les mêmes avantages pour la prochaine décennie, environ, comme l’ont fait les Territoires du Nord-Ouest lors de la ruée vers le diamant. Donc, peut-être c’est au tour du Nunavut, mais cela ne veut pas dire que nous ne devrions pas poursuivre l’exploration dans les Territoires du Nord-Ouest.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Clarke, pour les sept prochaines minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins d’être venus. Certains de vous ont parcouru une grande distance pour venir ici aujourd’hui. Bienvenue dans un endroit au climat un peu plus doux.

    La question est pour les gens de l’Association minière du Canada. Je crois comprendre que vous participez aux négociations depuis 2009. Est-ce exact?

    Parlez-vous des consultations au sujet du projet de loi? Oui.

    Comme d’autres témoins l’ont indiqué, ces négociations sont en cours depuis maintenant plus d’une décennie. Je vois que le développement économique pour les territoires mènera à la création d’emplois pour les Autochtones dans l’ensemble des territoires du Nord et dans ma circonscription, dans le Nord de la Saskatchewan.

    Le gouvernement du Nunavut s’est dit favorable au projet de loi dans sa forme actuelle et considère qu'il permettrait d'améliorer le processus d'aménagement du territoire et d'évaluation environnementale. Êtes-vous de cet avis?

    Oui. Je pense qu'il s'agit là de l'essence de mon exposé.

    À votre avis, en favorisant le développement économique, en quoi le projet de loi permettra-t-il d'aider les Inuits et l'ensemble du Nunavut?

    Eh bien, je n’ai pas fait valoir ce point plus tôt parce que je ne veux pas m’éterniser sur le sujet — ce qui est fait est fait —, mais le projet de loi, pourrait-on dire, arrive 16 ans trop tard. Il a été promis au moment de la création du territoire, et il a fallu tout ce temps pour doter le Nunavut de cette dernière mesure législative. Des mesures législatives antérieures fournissent le cadre réglementaire pour le territoire, certes, mais il a fallu beaucoup de temps.

    En l’absence d’une telle mesure, il y a eu de l’incertitude. Dire que nous nous en sommes sortis tant bien que mal, en quelque sorte, est une exagération, mais l’exploitation ne s’est pas faite avec le genre de certitude quant à la réglementation que l’industrie souhaite habituellement avoir, à mon avis.

    Il s’agit de la dernière pièce qui permet au Nunavut d’entrer dans l’ère moderne, et sans doute par la grande porte, car c’est une loi très progressiste. Grâce à cela, le territoire est vraiment bien placé, selon moi.

    L’impression que nous avons, je pense — et je crois que vous avez été à même de le constater dans les propos du commissaire —, c’est qu’on voit l’avenir du Nunavut avec espoir et optimisme par rapport à son avenir. Il accueille notre industrie dans un cadre qui concilie développement économique et préoccupations environnementales, et nous respectons cela.

    Pouvez-vous expliquer l’importance des plans d’aménagement du territoire pour la protection de l’environnement?

    L’aménagement du territoire constitue une sorte de feuille de route et un sens des priorités des gens qui y vivent. Il permet de délimiter et de fournir à l’industrie une idée des régions où elle sera bien accueillie et de celles où elle devra être plus prudente. Il est de loin préférable d’avoir ce genre d’information d’entrée de jeu que plus tard dans le processus. Les plans d’aménagement du territoire fournissent les informations préalables qui, à mon avis, sont nécessaires à la prise de décisions en matière d’investissement.

    Étant donné que le projet de loi clarifie les rôles et les responsabilités de la CNER et de la Commission d'aménagement du Nunavut et favorise aussi une plus grande coopération entre les deux, pensez-vous que cela leur permettra d’accroître leur efficacité?

    Je pense que oui.

    J’ose l’espérer. Rien n’indique que cela devrait être le contraire.

    Les commissions, tant au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, découlent d’accords sur des revendications territoriales, de très importants accords de revendications territoriales. Lorsque les commissions ont été créées, des deux côtés de la frontière, si vous voulez, elles avaient moins de pouvoirs. Elles venaient d’être créées et ne connaissaient rien du cadre réglementaire et des procédures réglementaires. Ce sont des commissions de cogestion; donc, elles permettent aux Autochtones et à la collectivité de participer au processus.

    Depuis leur mise en place, elles ont pris de la maturité. Elles ont une très bonne capacité sur le plan technique. Elles connaissent bien mieux le cadre réglementaire et l’importance de bonnes mesures législatives.

    Voilà pourquoi nous l’appuyons, à mon avis. Je ne saurais trop insister sur ce point.

    La Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut prévoit un processus simplifié pour l’examen des propositions de projets. Pensez-vous qu’il est équitable pour toutes les parties concernées?

    Oui.

    Comme je l’ai mentionné dans notre mémoire, nous espérons qu’il sera possible d’examiner les études exhaustives plus rapidement que le délai maximum deux ans moins un jour prévu dans le projet de loi. Ce que nous avons vu récemment, c’est que la CNER a été très efficace, de sorte qu’on s’attend actuellement à ce qu’elle respecte ce délai et qu’elle fera probablement mieux. C’est certainement très encourageant pour nous.

    Permettez-moi d’ajouter quelque chose à ce sujet. Ce sont nos collègues de la Commission d’aménagement du Nunavut qui sont chargés de s’assurer que les intérêts et les valeurs des intervenants sont pris en compte, et nous avons confiance qu’ils vont certainement le faire.

    En ce qui concerne le processus de consultation mené par l’Association minière du Canada auprès de ses partenaires, à combien de réunions de consultation avec le Nunavut ont-ils participé?

    Je ne connais pas le chiffre exact. On parle d’environ quatre ou cinq, sur près d’un an et demi. Il s’agissait de réunions d’une journée ou deux, des séances de travail assez exhaustives. Nous avons étudié tous les aspects du projet de loi.

    Je félicite le gouvernement de nous avoir permis de participer et de nous avoir donné le temps de fournir les réponses complètes que nous avons présentées au fil des ans.

    Nous passons à M. Valeriote, pour sept minutes.

    Merci à tous d’être venus au comité aujourd’hui.

    Je suis nouveau au comité, car je remplace Mme Carolyn Bennett; j’espère donc que vous ferez preuve d’indulgence envers moi lorsque je poserai des questions.

    Pierre, Rick et Nadim, vous avez tous parlé de l’importance de l’aménagement du territoire, et mon ancienne carrière m’a permis de connaître des choses à ce sujet. Vous savez sans doute quelles ressources financières et humaines sont nécessaires pour régler adéquatement les questions liées à la planification, les enquêtes, les experts que vous devez inviter à témoigner au sujet des répercussions. Paul a parlé des milliers de kilomètres de côtes et des millions d’acres qui sont en jeu ici.

    Avez-vous le sentiment que leur demande d’un financement adéquat pour bien s’acquitter de leurs responsabilités est juste? S’il y a actuellement une lacune dans la mesure législative, pensez-vous qu’il est nécessaire de la corriger et d’apporter une modification?

    Sans l’ombre d’un doute.

    D’après mon expérience, partout dans le Nord, la plupart des conseils ont reçu un financement marginal, si vous voulez, si ce n’est pas qu’ils ont été sous-financés. Ils font le travail et offrent un bon produit, mais avec une certaine difficulté. J’ai vu des situations où ils attendaient une nomination et attendaient l’approbation de budgets pour pouvoir aller de l’avant.

    Je pense qu’il est très important que les conseils de cogestion soient financés adéquatement. Cela leur permet évidemment d’avoir une plus grande expertise professionnelle, ce qui est absolument essentiel pour l’examen de tout projet de développement ainsi que pour l’évaluation des répercussions sur la collectivité.

    En effet.

    Du point de vue de l’exploration, on ne peut trop insister sur l’importance de l’aménagement du territoire, en ce sens que l’argent destiné à l’exploration va là où on l’autorise, et si les collectivités ne veulent pas que nous menions des activités à un endroit précis, l’aménagement du territoire est le mécanisme en vertu duquel ils peuvent nous en informer. Par conséquent, pour que ces processus soient financés adéquatement, il est essentiel de réduire les conflits et de s’assurer que notre industrie peut générer ces avantages à l’endroit où le désirent les gens.

    Donc, vous appuieriez un amendement pour financer adéquatement les planificateurs, la commission.

    Paul, je veux simplement avoir leur réponse et, s’il reste du temps, je reviendrai à vous.

    Sharon, est-ce la première fois que vous voyez les six amendements recommandés que Nadim a présentés?

    Oui.

    Pourriez-vous commenter chaque recommandation, s’il vous plaît? Dites-nous ce que vous en pensez. Et si vous avez le sentiment que vous ne le pouvez pas parce que vous n’avez pas eu le temps de les étudier, souhaitez-vous vous réserver le droit de présenter des observations après la réunion de façon à fournir une réponse adéquate?

    Je demanderais que nous réservions ce droit, mais je demanderais également que mon collègue, M. Boyd, soit autorisé à parler des amendements proposés.

    Merci, monsieur le président.

    Comme il a été mentionné, nous n’avons pas eu suffisamment de temps pour examiner ces amendements, mais en ce qui concerne les délais, je dirais que la commission collabore avec le gouvernement, NTI et la commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions depuis au moins sept ans et a établi un délai raisonnable qui, selon nous, permettra à ses deux employés de traiter le grand nombre de demandes que nous recevrons une fois que le projet de loi sera adopté. Nous estimons que le nombre de demandes de détermination de la conformité que nous devrons examiner passera de 300 à environ 2000, après l’entrée en vigueur de la loi.

    En ce qui concerne l’annexe 3, c’est-à-dire les listes d’exception, il faudrait que nous les examinions. Le plan d’aménagement du territoire nous donne l’occasion de repérer des activités qui pourraient être exemptées. Bon nombre de plans d’aménagement du territoire permettent de distinguer les travaux qui ne sont pas requis, mais ce qui nous préoccupe, c’est le délai complet requis pour achever l’annexe et l’incidence que cela pourrait avoir plus tard sur l’entrée en vigueur de la loi.

    Quant aux dérogations mineures, elles constituent des processus normaux d’aménagement du territoire. L’aménagement du territoire est un processus public. L’accord sur les revendications territoriales exige que les Inuits et les gouvernements participent activement au processus d’aménagement du territoire afin que celui-ci tienne compte des priorités et des valeurs des résidents et des collectivités. C’est la raison pour laquelle il est possible de procéder à un examen public des demandes de dérogation mineure. Essentiellement, si la commission reçoit une demande de dérogation mineure et la rend publique, les gens ont l’occasion de porter en appel cette modification du règlement, étant donné que le processus d’aménagement du territoire doit être public.

    Il s’agit d’une pratique professionnelle normale. Elle n’a rien d’inhabituel. Tous les processus de dérogation mineure font l’objet d’un examen public, s’ils demandent que les conditions du plan d’aménagement du territoire soient modifiées

    Adrian, avant que vous poursuiviez, je tiens à ajouter un autre élément à la question, afin que vous puissiez y répondre, parce qu’il est possible que je manque de temps.

    Compte tenu de la réduction des délais prescrits, auxquels ils font allusion dans leurs recommandations, j’aimerais que vous nous disiez également ce que vous pensez de la nécessité de disposer de fonds adéquats pour répondre aux réductions éventuelles des délais.

    Poursuivez.

    Merci, monsieur le président.

    Encore une fois, en ce qui concerne les infractions, la mesure législative proposée est typique. J’ai été étonné d’entendre l’industrie dire qu’elle n’en avait pas conscience. Je pense qu’ils ont qualifié la proposition de « peu commune et inutile ».

    La semaine dernière, nous étions à Grise Fiord, au Nunavut. Les gens là-bas nous ont dit que le sol avait été creusé et qu’une piste d’atterrissage avait été construite sans qu’ils aient été mis au courant ou qu’ils aient donné leur consentement. Si quelqu’un peut violer le plan d’aménagement du territoire sans être en infraction, à quoi sert le plan? L’aménagement du territoire prévoit normalement des infractions. Si l’on examine le centre-ville d’Ottawa, on constate que certains secteurs sont en train d’être réaménagés. Si vous allez à l’encontre du plan d’aménagement du territoire, vous recevrez l’ordre de suspendre vos travaux, et votre bâtiment pourrait être démoli ou modifié. C’est une pratique d’aménagement du territoire normale.

    Encore une fois l’application rétroactive des plans d’aménagement du territoire est une pratique usuelle dans le domaine. Moi et mes associés ici présents travaillons tous trois à ce dossier, c’est-à-dire à la rédaction de cette mesure législative, depuis sept ans. L’application rétroactive est un principe important en matière d’aménagement du territoire. Lorsque nous avons ajouté pour la première fois les dispositions d’antériorité, nous nous fondions une fois de plus sur une pratique professionnelle normale. Ce qu’on nous a dit, c’est qu’au Nunavut, 60 p. 100 du territoire est jalonné. Par conséquent, aussitôt que votre concession minière est enregistrée, vous êtes exempté de satisfaire aux nouvelles conditions du plan d’aménagement du territoire. Celui-ci s’appliquerait donc à seulement 40 p. 100 du territoire du Nunavut.

    C’est la raison pour laquelle l’application rétroactive, qui, je le répète, est une pratique normale, est si importante dans le domaine de l’aménagement du territoire. Autrement, dès qu’une concession aurait été jalonnée, la personne aurait été dispensée pour toujours de se conformer au plan d’aménagement du territoire. Ce n’est pas ainsi que l’aménagement du territoire fonctionne. Les gens sont censés utiliser une parcelle de terrain pendant un certain temps. Une fois qu’ils ont fini de s’en servir, s’ils ont enfreint le plan d’aménagement du territoire, le prochain utilisateur devra tôt ou tard s’y conformer.

    En ce qui concerne la révision quinquennale des dispositions de la loi, je ne sais pas si nous avons des observations à formuler à ce sujet.

    Sharon parlera du financement.

    Votre temps de parole est malheureusement écoulé, monsieur Valeriote, mais je sais que certaines personnes désirent répondre à votre question ou apporter des précisions supplémentaires. Je pense que nous allons passer au prochain intervenant, mais j’encouragerais mes collègues, s’ils ont le temps… Je crois que nos témoins aimeraient obtenir des précisions et ajouter des observations.

    Allez-y, monsieur Valeriote.

    Pourriez-vous demander à mes collègues s’ils consentent à permettre aux témoins de répondre brièvement à la dernière question? Il se peut qu’ils acceptent.

    Allez-y, madame Crowder.

    Je serais d’accord seulement si l’on convient de faire la même chose pendant les interventions de tous les députés. Selon moi, soit nous appliquons cette règle uniformément, soit nous ne l’appliquons pas. Les autres membres du comité ont l’occasion de demander des précisions.

    C’est la raison pour laquelle je dis que, selon moi, nous devons passer aux prochains intervenants, mais je veux que mes collègues sachent que tous nos témoins m’indiquent qu’ils souhaiteraient répondre aux observations qui ont été formulées.

    Nous allons maintenant passer à M. Rickford.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie le groupe de participants d’aujourd’hui. Mes questions s’adresseront surtout à Paul et à Sharon, je crois.

    Je tiens à mettre mes questions un peu en contexte. Nous, les membres du comité, nous sommes rendus jusqu’à Yellowknife. Nous avons passé beaucoup de temps en comité à mettre au point une mesure législative en trois volets qui, selon moi… Quand je regarde la liste des citations, j’entends les mots « rationalisation », « immédiatement », « normes environnementales les plus élevées qui soient », « précision » et « certitude », en particulier dans le cas des Territoires du Nord-Ouest.

    Ce n’est pas une tâche facile à accomplir. Je suis certain que la plupart d’entre vous conviendraient que nous composons avec trois ordres de gouvernement — le gouvernement des Premières Nations, les gouvernements territoriaux et le gouvernement fédéral — ainsi qu’avec les intérêts particuliers des entreprises minières du secteur privé et les organisations importantes qui les servent efficacement afin d’assurer la continuité d’un grand nombre d’enjeux liés au développement et à la mise en oeuvre, au profit de l’industrie en entier. C’est un incroyable défi à relever.

    Ici, en comité, nous sommes saisis d’une mesure législative qui fait l’objet de quelques dizaines d’amendements. À première vue, le travail paraît facile, jusqu’à ce qu’on se rende compte du fait que quelques parties de la mesure législative seront effectivement reproduites par les gouvernements des territoires respectifs — en particulier en ce qui concerne le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest auquel des responsabilités sont transférées. Il n’est pas facile de s’occuper de ces amendements. C’est là un renseignement important que je tenais à vous communiquer en premier lieu.

    Paul, vous avez mentionné quelques problèmes de financement. Je pense que vous avez indiqué en général que les ressources humaines en faisaient partie. Y a-t-il quelques domaines clés ou quelques besoins très précis en matière de financement que, selon vous, nous devrions peut-être envisager d’appuyer davantage?

    Merci, monsieur le président.

    Il est clair qu’en vertu de la nouvelle mesure législative, il faut utiliser différentes langues…

    Pour traduire.

    … pour assurer les traductions en français, en Inuktitut, en Inuinnaqtun et en anglais. Cela accroîtra nos coûts de fonctionnement. De plus, nous aurons assurément besoin de ressources humaines supplémentaires.

    L’autre enjeu est bien entendu le registre public qui, encore une fois, exigera l’utilisation de toutes les langues.

    Je crois comprendre, Paul, que ce registre serait offert en ligne, ce qui ajouterait aux coûts de l’élément technique.

    Oui, il serait en ligne, etc. Je pense que Sharon, notre directrice générale, peut vous fournir quelques renseignements supplémentaires concernant les répercussions financières que cela aura.

    Je vous remercie de vos observations.

    Sharon, souhaitiez-vous donner brièvement un autre son de cloche?

    Oui, merci.

    La commission est gravement sous-financée, et c’est un fait que votre comité devrait connaître.

    Pour vous fournir un peu de contexte, je dirais que nous sommes sans contrat de mise en oeuvre depuis 10 ans et que nous nous apprêtons à amorcer la prochaine décennie ainsi. Depuis 1993, le financement de la commission a été rajusté en fonction de l’indice implicite de prix de la demande intérieure finale. Compte tenu de notre niveau de financement actuel, nous avons du mal à assumer nos obligations en vertu de l’article 11 de l’accord sur les revendications territoriales.

    La mesure législative ajoutera des obligations qui dépassent celles que nous impose l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Tout d’abord, il y a le registre public; la commission sera forcée de le mettre sur pied. En 2010, nous avons proposé au gouvernement et à tous nos partenaires d’élaborer un registre public en ligne — rien d’extravagant, mais plutôt un système qui fonctionnerait et qui fournirait à la commission les ressources dont elle a besoin pour répondre aux demandes supplémentaires qu’elle recevra. Le registre nous imposera des obligations linguistiques substantielles puisqu’il en coûte à la commission deux dollars pour traduire chaque mot en anglais.

    En ce qui concerne notre capacité organisationnelle, nous avons laissé certains postes vacants pour pouvoir subvenir à nos besoins actuels. Il ne fait aucun doute que nous ne serons pas en mesure de mettre en oeuvre cette mesure législative sans financement supplémentaire.

    Merci, Sharon.

    Il me reste seulement quelques minutes, et je souhaitais explorer, sans vouloir faire de mauvais jeu de mots, les exigences particulières en matière d’équité.

    En ce qui concerne la relation entre la CNER et la CAN, le projet de loi clarifie leurs responsabilités et leurs rôles respectifs et, d’après ce que j’ai lu et compris, il leur permet de collaborer davantage.

    Êtes-vous d’accord avec cette déclaration, Paul? Avez-vous le sentiment que cela permettra aux deux commissions d’accroître leur efficacité?

    Je vais répondre à cette question. Merci, monsieur le président.

    Je crois qu’en ce moment, la CNER, l’Office des eaux du Nunavut et la commission entretiennent une relation de travail efficace. La définition des rôles et des responsabilités ainsi que l’adoption d’une approche à guichet unique régissent la façon dont un promoteur entre dans le système. L’élément clé de la mesure législative est sa capacité de rationaliser les services et d’apporter des éclaircissements à tous les promoteurs et les propriétaires fonciers.

    Merci, monsieur Rickford.

    Nous allons maintenant passer à Jonathan Genest-Jourdain.

    Bonjour à vous tous.

    Monsieur Gratton, au cours des derniers mois, des représentants de votre organisation se sont présentés à mon bureau, à quelques reprises. Nous avons alors eu de belles interventions et de beaux échanges qui portaient d'abord et avant tout sur les aspects sociaux et environnementaux associés à l'extraction minière un peu partout au pays.

    Par ailleurs, je prenais connaissance de votre documentation qui est devant moi ce matin, et plusieurs points recoupaient des informations propres à la tangente sociale et aux incidences environnementales. Je voulais aborder et disséquer le tout avec vous, sachant pertinemment que vous êtes francophone et que vous comprenez mon débit. Donc, vous êtes en mesure de suivre le discours.

    Bref, monsieur Gratton, je lis ici que « le développement minier entraîne des avantages économiques et sociaux fondamentaux », notamment des « améliorations des programmes d'éducation et de développement social », et sert « à enrichir la qualité de vie des Nunavois ».

    J'ai une question, simplement pour donner le ton. Dans votre présentation, vous indiquez que 38 % des employés à la mine d'or Meadowbank sont Inuits. Maintenant, est-ce possible de nous indiquer quelle est la raison de la disparité entre la représentation des Inuits au Nunavut et leur représentation dans l'emploi, au final, dans cette section de l'industrie?

    Je continue dans la même veine. Toujours dans votre documentation, on parle de « soutien aux établissements de soins de santé et d'enseignement ainsi qu'aux installations sportives ». Ma question porte sur les établissements de soins de santé. J'ai abordé ce point également avec vos représentants. Quelle est votre position et quelles sont les mesures que vous allez envisager, dans un avenir assez rapproché, pour pallier les incidences sociales associées à la présence et à la montée des activités industrielles dans un secteur donné?

    Je pense entre autres à la dépendance aux drogues dures, qui est corrélative à cette affirmation et à cette présence de l'industrie. C'est ce qu'on voit dans les régions du Nord, notamment dans ma propre région. On voit une forte recrudescence des cas de psychoses toxiques et de surdoses. On note, dans une forte proportion, une dépendance aux drogues dures chez les gens qui sont embauchés et qui, du jour au lendemain, ont accès à des moyens financiers d'envergure. Il faut savoir que des salaires faramineux sont parfois reliés à cet emploi au sein de l'industrie.

    J'ai une autre question, qui concerne les établissements d'enseignement. Est-il possible de préciser si les efforts investis vont viser d'abord et avant tout à l'établissement de programmes d'enseignement qui vont desservir les fins de l'industrie? Cela servira-t-il plutôt à l'éducation de la population au sens large, afin qu'elle obtienne un minimum, par exemple un diplôme d'études secondaires ou collégiales? S'agit-il simplement de programmes qui visent d'abord et avant tout à desservir les fins de l'industrie?

    Merci.

    Premièrement, j'ai un nom francophone, mais je suis anglophone. Toutefois, je vais me débrouiller.

    Je n'ai pas tout à fait compris la première question. Vous voulez savoir pourquoi c'est seulement 38 %?

    Si l'on considère que la grande majorité de la population, si ce n'est la totalité, est inuite dans cette région reculée, pourquoi est-ce seulement 38 %?

    J'aimerais aussi qu'on soit en mesure de préciser si ces gens occupent des emplois clés, des emplois de direction et d'administration, ou s'ils forment la simple main-d'oeuvre, finalement.

    Premièrement, pour travailler dans le secteur minier, en général il faut au minimum avoir terminé ses études secondaires. Je sais que dans le cas de la mine Meadowbank, on a pris des mesures pour faciliter la participation des Autochtones dans les mines. Ça fait seulement trois ans maintenant, mais je sais qu'il y a du progrès. Les Autochtones montent les échelons peu à peu dans l'activité minière. Or il est vrai qu'en général, les postes offerts sont des postes d'entrée. Cependant, il y a à la mine de Meadowbank des exemples de gens qui, ayant la formation nécessaire, ont occupé des postes plus élevés.

    Je sais aussi que, outre la mine de Meadowbank, il y a plusieurs exemples partout au pays où les mines contribuent à la formation et à l'éducation des Autochtones dans la région. Il y a plusieurs exemples, et de très beaux exemples, dans les Territoires du Nord-Ouest et en Colombie-Britannique, que je connais bien, de partenariat entre l'industrie, les communautés autochtones, les écoles et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Il s'agit d'une collaboration dans la formation de la main-d'oeuvre pour travailler dans le secteur minier, que ce soit directement ou indirectement. Cela inclut un excellent exemple que je connais bien — je pense que M. Bevington le connaît bien aussi —, soit celui de la Mine Training Society dans les Territoires du Nord-Ouest. Ce n'est pas seulement de la formation pour les emplois, mais de la formation en général. Ces programmes aident les Autochtones à terminer l'école secondaire et aussi à continuer leurs études dans des domaines techniques, entre autres, pour élargir leurs possibilités de participer au secteur minier.

    Dans les Territoires du Nord-Ouest, avec le développement du secteur du diamant, il y a eu une augmentation extraordinaire de la participation des Autochtones à l'échelle universitaire, et ce, seulement au cours des 15 dernières années.

    J'admets que ce n'était pas nécessairement le cas dans le passé, mais aujourd'hui le secteur minier s'implique beaucoup dans les communautés où il se trouve. Spécialement dans les communautés autochtones, ce secteur peut contribuer grandement à l'amélioration de leur qualité de vie, à leur éducation et à leur habileté à participer à notre secteur.

    Merci beaucoup, monsieur Gratton.

    Nous allons maintenant passer à M. Seeback, qui dispose de cinq minutes.

    Nadim, vous avez parlé d’un climat d’incertitude, et vous avez établi une corrélation entre cette incertitude et le déclin de l’exploration minière. Pourriez-vous nous fournir quelques précisions supplémentaires à ce sujet et nous expliquer comment cette incertitude a des répercussions sur les investissements dans les ouvertures de mines — pas seulement l’exploration, mais aussi d’autres activités qui permettent de passer de l’étude de faisabilité à la mise en valeur?

    Je vous remercie de votre question.

    Je pense qu’elle est multidimensionnelle. Je vais peut-être parler de l’incidence du climat d’incertitude sur l’exploration, et peut-être que Rick et Pierre pourraient parler de son incidence sur la mise en valeur des mines.

    Le premier argument que je vais faire valoir est que, lorsque vous investissez des ressources limitées dans un projet d’exploration, la probabilité que vous réussissiez est assez faible. Par conséquent, la sûreté du titre minier devient un élément crucial de vos motifs d’investissement initial et de la façon dont vous pouvez convaincre des investisseurs de vous financer parce que, contrairement au secteur minier, le secteur des petites sociétés d’exploration ne génère pas de revenus. Nous sommes complètement tributaires du financement qui découle principalement de la bourse. Par conséquent, pour convaincre les investisseurs de nous fournir des fonds pour mener des travaux de géochimie ou de géophysique au Nunavut ou dans les Territoires du Nord-Ouest, nous devons être en mesure de leur dire que, si nous découvrons quelque chose, nous serons en mesure de poursuivre le projet jusqu’à ce qu’il atteigne l’étape de la mise en valeur de la mine.

    Il faut être en mesure de dire avec certitude ce qui se passera au cours des prochaines étapes

    Oui, exactement. À l’étape de l’exploration, la sûreté du titre minier est une condition préalable à l’obtention du financement requis pour effectuer des investissements très risqués.

    Lorsqu’on se trouve dans une région où les revendications territoriales non réglées abondent et d’immenses parcelles de terre sont soustraites à l’aliénation en vertu d’ententes provisoires, comme c’est le cas dans les régions du Dehcho et de l’Akaitcho, les sociétés d’exploration sont moins susceptibles d’y investir, toutes choses étant égales par ailleurs, que dans une autre région où une revendication territoriale a été réglée, un plan d’aménagement du territoire existe, les collectivités appuient le projet et une commission d’aménagement leur a demandé de désigner leurs lieux culturels importants et de décrire leurs habitudes de chasse, etc.

    En tant qu’explorateur, je choisirais un autre territoire où la géologie est semblable et où le genre d’incertitude qu’on retrouve dans les Territoires du Nord-Ouest n’existe pas — je parle en ce moment de revendications territoriales. Du point de vue de l’exploration, le climat d’incertitude qui règne dans les Territoires du Nord-Ouest est néfaste.

    Sur le plan de la réglementation, lorsque vos travaux de forage donnent de bons résultats, mais qu’il vous faudra de 10 à 15 ans pour atteindre l’étape de l’exploitation minière, toutes choses étant égales par ailleurs, vous choisirez un territoire différent. Je veux dire, je vous entends parler de la question de la capacité, et notre industrie n’a certainement rien contre une capacité accrue, mais c’est au chapitre de l’exploration.

    Je vais peut-être permettre à Rick…

    Je n’ai que cinq minutes; je vais donc y aller d’un bref commentaire.

    M. Nadim Kara: D’accord.

    M. Kyle Seeback: Je crois que la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest abordera un certain nombre des préoccupations que vous soulevez. Qu’en pensez-vous?

    Je le crois aussi.

    C’est bien.

    Rick, si Pierre et vous voulez faire un commentaire, allez-y, mais dans le peu de temps qu’il me reste, j’aimerais également élargir la discussion pour aborder certaines réserves que vous avez soulevées au sujet de vos amendements. Vous pouvez choisir la question à laquelle vous aimeriez répondre. Je vous ai donné de multiples choix.

    Étant donné que les commentaires sur les amendements concernent l’exposé, je vais en commenter un, puis je vais laisser la parole à un autre témoin. Je suis conscient que vous n’avez pas eu l’occasion de l’examiner, et permettez-moi de dire aux fins du compte rendu que j’espère que la prochaine fois nous aurons la chance d’en discuter avant de témoigner devant le comité. J’en suis désolé.

    Au sujet des échéances, j’aimerais préciser que dans mon exposé je ne sous-entendais pas que notre association était favorable à une réduction des échéances. Nous voulions plutôt dire que nous appuyons les échéanciers inclus dans la loi, mais nous croyons que certains articles proposés laissent planer la possibilité que les échéanciers ne soient pas respectés. Selon nous, l’échéancier de deux ans devrait être mentionné dans ces articles proposés pour assurer une cohérence dans la loi. Je crois que c’est un détail très important à préciser. Je vais m’arrêter ici.

    À l’égard des échéanciers, j’ajouterais que nous croyons que des éléments laissent à désirer concernant particulièrement la partie du processus d’examen sur la CNER, et non la partie sur la commission d’aménagement.

    Lorsque nous avons abordé les infractions relativement au plan d’aménagement du territoire, je rappelle également que nous avons trouvé inhabituelle la présence d’infractions criminelles; par contre, je suis tout à fait d’accord pour dire qu’il serait inutile d’avoir des dispositions sur l’aménagement du territoire sans inclure de mesures d’application. Je suis d’accord. Ce sont les infractions prévues au Code criminel que nous avons trouvées quelque peu sévères.

    De plus, en ce qui a trait aux dérogations mineures, nous avons proposé que la commission d’aménagement ait la possibilité de prendre des décisions à cet égard. Nous ne sous-entendons pas que des dérogations mineures devraient être accordées à qui mieux mieux sans examen public, mais nous avons pleinement confiance en la capacité de la commission de déterminer, de temps à autre, si un élément entraîne vraiment une conséquence minime et qu’un examen public approfondi n’est donc pas nécessaire. Les membres de la commission devraient avoir un pouvoir discrétionnaire à cet égard. La commission a un rôle si unique en tant qu’organisme du peuple, dans un certain sens, que nous pensions qu’elle pourrait avoir un tel pouvoir discrétionnaire, mais ce serait sa décision et non celle d’un autre.

    Je voulais simplement insister sur ces trois points.

    Madame Crowder, vous avez quatre ou cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence aujourd’hui devant le comité.

    Je dois avouer être un peu surprise que l’industrie propose des amendements que la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et la Commission d’aménagement du Nunavut n’ont pas vus, étant donné que tout le monde parle du long processus dans lequel tout le monde a été inclus. Je trouve un peu surprenant que vous les receviez ici aujourd’hui.

    Monsieur Quassa, j’ai une question pour vous et votre équipe au sujet des autres amendements proposés. La Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et NTI ont proposé d’autres modifications. Avez-vous eu l’occasion de les examiner? J’aimerais savoir si vous en appuyez certaines ou si vous souhaitez l’adoption du projet de loi sous sa forme actuelle.

    Eh bien, de manière générale, nous soutenons ce que NTI propose, mais nous avons des points de vue différents en ce qui concerne l’amendement proposé par la CNER. Je vais laisser Sharon vous donner plus de détails.

    Merci.

    Nous soutenons à 100 p. 100 le document de NTI. Pour ce qui est du processus de consultation, NTI ne présente rien de nouveau. C’est ce qui a toujours été sur la table, et le gouvernement a constamment choisi de ne pas tenir compte...

    Désolée. Mon commentaire sur les nouveaux éléments portait sur l’industrie. Je sais très bien que NTI a proposé de telles modifications tout au long du processus. Merci tout de même de cette précision.

    Soyons clairs; l’industrie n’était pas à la table de négociations. L’industrie a communiqué directement avec le gouvernement et non avec les parties par l’entremise du processus. Il faut préciser ce point.

    En ce qui concerne le document de la CNER, la commission n’est pas d’accord. Nous en étions très surpris. Au sujet du document de NTI, nous savons que la formulation de l’accord sur les revendications territoriales doit être modifiée, et nous croyons que ce que NTI propose démontrera la nécessité d’aller de l’avant avec la mesure législative.

    Monsieur Boyd, avez-vous un commentaire? Je sais que Carol a une petite question, mais je tiens à vous remercier de nouveau d’avoir exprimé clairement votre réserve au sujet des ressources. Il s’agit d’une réserve que nous avons constamment soulevée en comité, et c’est très important que vous soyez au courant des ressources qui seront en place en vue d’aller de l’avant avec la mise en oeuvre de la présente mesure législative.

    Carol, avez-vous une question?

    Vous avez parlé du financement. En gros, le projet de loi ira de l’avant, mais il manquera certains outils. La boîte à outils n’est pas tout à fait complète, et le travail ne peut pas vraiment être accompli. Pourriez-vous nous parler des ratés que cela pourrait engendrer? Cela occasionnera-t-il une confusion? Cela limitera-t-il la capacité de consulter? Je vous pose la question, parce qu’il y a eu quatre jours de consultations de notre côté, et je sais qu’en quatre jours je ne peux pas réaliser une consultation adéquate, parce que j’ai une circonscription très vaste. Est-ce que cela pourrait également nuire à la capacité de protéger l’environnement?

    Bref, je m’inquiète du danger d’aller de l’avant sans amender le projet de loi, et j’aimerais savoir si vous pensez que le projet de loi aurait dû être séparé.

    Le président: Vous avez environ une minute.

    Devrait-il être séparé? Non.

    Le projet de loi peut-il aller de l’avant sur le plan des finances sans cet élément? Dès le début, la commission a dit que le financement devrait être inclus dans le projet de loi, et le gouvernement a constamment décidé de ne pas en tenir compte. Il nous a dit que le projet de loi ira de l’avant sans engager de coûts. C’est inacceptable. Nous ne serons pas en mesure de remplir nos obligations, si le projet de loi va de l’avant sans le financement.

    Que se passera-t-il si vous ne pouvez pas...?

    Eh bien, les gouvernements et la commission iront devant les tribunaux, et nous serons probablement poursuivis par les promoteurs, parce que nous ne serons pas en mesure de... Premièrement, il y a un registre public. Pour mettre le tout en oeuvre, il faut un budget de transition. Nous avons besoin de fonds pour la mise en oeuvre et d’un financement continu pour le fonctionnement et l’entretien.

    J’essaye d’aller rapidement, parce que je sais que je n’ai qu’une minute.

    Il vous reste encore du temps.

    Nous avons l’obligation de créer un registre public. Nous avons l’obligation d’embaucher du personnel et de le former au sujet de la mesure législative et des nouvelles échéances. Les obligations relatives aux langues sont également nouvelles. Dans notre exposé en 2010, nous avions présenté les coûts initiaux. Depuis, je suis certaine que les coûts ont grimpé, et nous ne serons pas en mesure de remplir nos obligations en vertu de la loi, étant donné les exigences.

    Merci.

    Monsieur Wilks, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins de leur présence aujourd’hui.

    Mes questions s’adressent aux représentants de l’Association minière du Canada. Bienvenue, Pierre. Cela fait plaisir de vous revoir.

    Votre association a été consultée lors de l’élaboration du projet de loi. La participation de votre association pendant l’élaboration du projet de loi vous satisfait-elle? Pourriez-vous nous expliquer la nature de ces consultations?

    Premièrement, il faut préciser un point. Je crois qu’il y a une grande différence entre nos échanges avec le gouvernement et les échanges avec la commission et les autres commissions et agences dans le Nord canadien et NTI. Nous avons été consultés. Dans leurs cas, c’étaient des négociations. Il s’agissait d’un niveau élevé de participation. Je ne le conteste pas. Je crois que c’est approprié.

    Par contre, comme je l’ai mentionné dans mes commentaires, nous avons été consultés beaucoup plus que par le passé. Nous en sommes très reconnaissants. Il y a eu beaucoup d’échanges. À mon avis, c’était en partie, parce que la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie aux Territoires du Nord-Ouest a certainement connu des difficultés au début, et les choses n’allaient parfois pas très bien.

    Pour revenir sur le point de Rick, le tout a mûri. Pour ce qui est des nouveaux projets miniers aux Territoires du Nord-Ouest, le système réglementaire est mieux qu’avant. D’après moi, le gouvernement voulait éviter de répéter les erreurs du passé et voulait faire participer davantage l’industrie, comparativement à ce qui s’était passé dans le cas de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Je crois que cet aspect a joué un rôle, et nous en étions très reconnaissants.

    J’aimerais également dire un mot au sujet des recommandations dans notre mémoire. Il s’agissait de recommandations que nous avions déjà proposées. Ce ne sont pas toutes nos idées qui ont été acceptées. Bref, les recommandations dans le mémoire ont déjà été présentées. La commission n’a pas vu le mémoire, parce que nous l’avons préparé précisément en vue de la séance, mais les membres de la commission ont déjà vu ces recommandations, parce qu’elles relèvent du domaine public.

    En ce qui a trait au projet de loi qui deviendrait une loi de portée générale dans les Territoires du Nord-Ouest, quels sont les avantages de la mesure législative qui s’appliqueraient tant aux revendications territoriales réglées qu’à celles non réglées?

    Cela ne s’applique pas aux revendications territoriales non réglées, parce que cela concerne le Nunavut et qu’il n’y a qu’une revendication territoriale et qu’elle est réglée. Je ne crois pas que cela s’applique aux revendications territoriales non réglées.

    D’accord.

    Appuyez-vous le projet de loi? Pourriez-vous nous faire part de vos réserves relativement à des dispositions précises de la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest?

    Même si nous comprenons que cette loi est un engagement en vertu des accords sur les revendications territoriales, je crois que c’est un dernier recours important, pour le dire ainsi, en ce qui concerne la résolution des différends au sujet de l’accès aux terres. Cela concerne davantage le secteur des petites sociétés minières.

    Je m’excuse; j’ai oublié le reste de votre question.

    J’aimerais avoir une petite précision. Je suis à proximité de Teck Resources Limited, et je suis témoin au quotidien de l’exploitation complète de la mine Elkview.

    J’aimerais que vous précisiez un peu la définition de « dérogation mineure ». Ma définition d’une dérogation mineure serait une modification concernant les trous de dynamitage en fonction des déblais plutôt que des matériaux à transporter. Il ne faut pas remplir une demande pour les modifier; ce serait une décision de la société minière.

    Pourriez-vous nous donner une définition d’une dérogation mineure au sujet de laquelle vous avez des réserves?

    Ce dont vous parlez serait normalement abordé par l’inspecteur des mines provincial, et il y aurait un processus d’octroi de permis propre à ce sujet. Ce n’est pas vraiment ce à quoi nous faisons allusion. Cela concerne davantage ce qui se déroule au début de l’exploitation.

    Donnez-m’en un exemple.

    Nos deux associations en ont discuté en détail, et nous avons décidé qu’il serait mieux qu’une dérogation mineure soit déterminée en vertu du plan d’aménagement du territoire qui s’applique.

    Est-ce qu’on pourrait me donner une définition d’une dérogation mineure?

    Je vais laisser les représentants de la Commission de planification du Nunavut répondre.

    Une dérogation mineure est une petite modification aux règles existantes dans le plan d’aménagement du territoire. L’ébauche du plan d’aménagement du territoire doit signaler les cas où des dérogations mineures sont possibles. Actuellement, notre ébauche de plan d’aménagement comprend une marge de reculement de 30 mètres des grands corridors routiers, et il est possible de la réduire. Nous avons une marge de reculement de 100 mètres de tout site potentiel d’énergie de remplacement; il est aussi possible de la réduire. Voilà ce qui en est actuellement à cet égard.

    C’est la définition de dérogation mineure.

    Merci.

    D’accord. Merci beaucoup.

    Monsieur Bevington, allez-y de vos dernières questions.

    Monsieur Kara, j’ai apprécié votre exposé sur les revendications territoriales non réglées, mais on ne voit nulle part dans ce document qu’il s’agit d’une préoccupation majeure dans les Territoires du Nord-Ouest. Dans les régions où les revendications territoriales sont réglées, où nous avons des mines actuellement en exploitation, les choses fonctionnent bien. Dans la région du Sahtu, où l’on fait beaucoup d’exploration pétrolière et gazière, les choses fonctionnent assez bien.

    Dans la région du Dehcho, à la frontière entre la C.-B. et les Territoires du Nord-Ouest, le gaz de schiste arrive jusqu’à la frontière, puis le développement cesse. Donc, dans les régions où il y a des revendications non réglées, il y a effectivement un problème: il faut régler ces revendications. Le problème n’est pas lié à notre système de réglementation, mais aux revendications non réglées. J’aimerais donc que vous déployiez plus d’efforts de lobbying auprès du gouvernement pour le règlement des revendications, au lieu de perdre autant de temps sur des questions de réglementation. Si nous commençons à toucher encore plus au système de réglementation que nous ne l’avons déjà fait, nous créerons également de l’incertitude.

    J’ai entendu des gens des deux régions où les revendications ne sont pas réglées, où cet office des droits de surface… S’il y a des activités dans ces régions, il y aura des conséquences juridiques. Ces groupes travaillent en ce sens.

    Il y a aussi la situation au Yukon, où on a porté devant les tribunaux la question du système de libre accès.

    Ne croyez-vous pas que la plus grande priorité dans les Territoires du Nord-Ouest, c’est de régler les revendications territoriales? Êtes-vous d’accord sur ce point?

    Tous ceux qui souhaitent répondre peuvent le faire. Cette question me préoccupe. Je pense que l’orientation adoptée n’est pas tout à fait la bonne.

    Le règlement des revendications territoriales est un enjeu important, j’en conviens. Notre industrie a dit à maintes reprises, cependant, qu’il n’y a rien… Nous n’avons aucun rôle. Il s’agit d’une négociation de gouvernement à gouvernement, et nous n’avons aucun rôle à jouer dans le règlement des revendications territoriales, mais d’aussi loin que je me souvienne, nous avons toujours dit que l’une des choses les plus importantes que puissent faire les gouvernements afin d’établir une certitude sur le territoire, c’est de régler les revendications territoriales. Je suis donc d’accord avec vous.

     La région d’Akaitcho en est un bon exemple. Elle offre un potentiel élevé, mais elle est l’une des sources d’incertitude dans les Territoires du Nord-Ouest.

    Je vous remercie. J’aimerais que ce soit mentionné dans vos documents également, car cela doit être précisé, selon moi.

    Permettez-moi d’ajouter quelque chose à ce que Pierre a mentionné. À la suite de chaque règlement de revendications territoriales, on a créé de nouveaux offices. En tout et pour tout, nous en avons environ 17 dans les Territoires du Nord-Ouest à l’heure actuelle, y compris les quatre offices des eaux, ainsi que ceux de la région d’Inuvialuit.

     Si l’on ajoute deux autres revendications territoriales, aura-t-on autant d’offices de plus à l’issue de ces règlements? Le cadre doit être modernisé, si l’on peut dire. Cela ne réduit pas la participation des groupes autochtones; et cela résulterait certainement des ententes conclues entre le gouvernement et les collectivités autochtones.

     Le règlement des revendications territoriales est sans contredit très important, mais un cadre simplifié doit être mis en place à la suite de ces règlements.

    Je crois qu’au départ, le défi consiste à trouver suffisamment de gens qualifiés pour diriger les conseils et les organismes dans un territoire dont la population est d’environ 50 000 habitants. Il y a probablement davantage de membres de conseils par habitant dans les Territoires du Nord-Ouest que dans tout le reste du pays. C’est donc un problème.

    Il y a davantage de terres et de ressources par habitant que n’importe où ailleurs au pays.

    À propos de ce qu’a dit Rick, nous ne laissons nullement entendre que le niveau de surveillance ou d’examen des projets de mise en valeur des ressources doit être réduit; la question est de savoir comment tout cela est géré et réglementé. Je pense qu’il y a là des risques potentiels; il y a tellement de conseils et d’organismes.

    Rapidement — et je suis désolé de ne pas m'être penché davantage sur vos questions —, la CNER a demandé que l’aide financière aux participants soit prévue dans la loi. C’est l’une des choses que je considère comme très importante. Selon vous, est-ce qu'il s'agirait d'un ajout utile à cette loi?

    L’amendement relatif au financement serait utile sur les deux fronts, tant pour la commission que pour la CNER.

    Vous voulez dire l’aide financière aux participants.

    Oui.

    Ainsi, les gens du Nunavut pourraient prendre le temps de participer à ces processus décisionnels.

    Oui.

    La parole est maintenant à Mme Ambler, pour les dernières questions. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Mes questions s’adressent aux représentants de la Commission d’aménagement du Nunavut.

     Paul, Sharon et Adrian, ce projet de loi prévoit que les Inuits doivent signer les plans d’aménagement du territoire. Pouvez-vous expliquer au comité ce que cela signifie, de votre point de vue? L’inclusion des Inuits n’est pas une exigence de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut; pouvez-vous nous dire pourquoi c’est une partie importante du projet de loi?

    Je crois que c’est important parce que, comme je l'ai déjà dit, les signataires de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut sont les gouvernements et les Inuits du Nunavut, représentés par NTI. Nous sommes tout à fait d’avis qu’il est nécessaire que les Inuits jouent un rôle en étant signataires de l’accord.

    Pour que ce soit bien clair, je tiens à préciser que tous les propriétaires — dont la NTI, le gouvernement fédéral et le gouvernement territorial — sont tenus de respecter le plan d’aménagement du territoire. En conséquence, la NTI devrait être l’un des signataires de l’accord. En tout respect, l’accord sur les revendications territoriales, que M. Quassa ici présent a signé avec le gouvernement fédéral, est juridiquement contraignant et représente les intérêts des Inuits.

     J’aimerais que M. Boyd fasse un dernier commentaire.

    Le plan d’aménagement du territoire s’applique à toutes les terres, y compris les terres inuites. Il est donc très important que le propriétaire participe au processus d’approbation du plan d’aménagement du territoire.

    Bien.

    Je siégeais auparavant au Comité de l’environnement; dans une certaine mesure, c’est vers l’environnement que vont mes intérêts. Pourriez-vous me parler de l’importance, en général, des plans d’aménagement du territoire dans la protection de l’environnement et du lien qui existe entre les deux?

    Comme nous l’avons dit plus tôt, je crois que nous avons passé environ 90 jours à visiter des collectivités du Nunavut. Nous entendons toutes les visiter.

     On nous a dit à quel point l’aménagement du territoire est important dans la région du Nunavut. Les collectivités veulent s’assurer que les régions qu’elles veulent protéger le sont, ou que les régions qu’elles souhaitaient développer l’ont été. Je crois que c’est en grande partie ce que précise l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, soit l’importance de l’aménagement de notre territoire.

    Exactement. Il ne s’agit pas seulement de ce qui devrait, selon quelqu’un, être protégé ou non. Mais je parle d’une protection environnementale réelle et objective, et de la façon dont l’aménagement du territoire peut la favoriser.

    Merci, monsieur le président.

     À titre d’exemple, il y a une région à l’extérieur de Pangniqtuuq, à Pangnirtung, au Nunavut, qui est très importante pour les gens parce qu’ils veulent protéger la baleine blanche et ne veulent pas d’exploitation dans cette région. Ils ne réussissent pas à faire en sorte que le gouvernement soutienne la gestion de l’aménagement du territoire dans cette région. Nous sommes en mesure de le faire.

    Vous pouvez le faire grâce à l’aménagement du territoire.

    Tout à fait. Le plan d’aménagement du territoire peut restreindre l’accès aux terres souterraines et aux zones marines. Le plan d’aménagement du territoire a une grande incidence sur la gestion des territoires importants pour les Inuits et tous les Canadiens.

    Merci. Parfois, la meilleure façon de faire valoir un point, c’est de donner un exemple. Je vous remercie.

     Selon la commission, comment ce projet de loi va-t-il contribuer à améliorer la protection de l’environnement? De toute évidence, l’un des objectifs du projet de loi consiste à protéger les écosystèmes du Nunavut. Concrètement, comment ce projet de loi permet-il d’atteindre cet objectif?

    L’accord sur les revendications territoriales établit le processus pour lequel les plans d’aménagement du territoire s’appliquent à la protection de l’environnement. Si l’accord sur les revendications territoriales est étroitement aligné sur le projet de loi, cela est reproduit et mis en place. C’est ce qui permet d’améliorer le processus.

    Bien.

    Diriez-vous que dans l’ensemble, ce que nous disons ici, c’est que personne n’a obtenu exactement ce qu’il voulait dans ce projet de loi, qu’il y a de toute évidence des intérêts concurrentiels, mais que ce projet de loi est une mesure législative complète que pratiquement tous seraient prêts à signer en étant satisfaits à 75 ou 80 p. 100? Cette évaluation du projet de loi est-elle juste, selon vous?

    Je crois que oui.

     Sharon, avez-vous quelque chose à ajouter?

    La commission appuie ce projet de loi. Nous estimons qu’il s’agit d’une solide mesure législative. Il y a quelques lacunes et quelques oublis, selon nous. Dire que tout le monde n’a pas obtenu ce qu’il voulait… Je pense que le projet de loi possède des bases très solides et qu’il nous donne un point de départ pour aller de l’avant.

     Je ne sais pas si Adrian veut ajouter quelque chose.

    Notre temps est écoulé.

     Nous tenons à remercier nos témoins de leur témoignage et, bien sûr, de leur participation à l’examen de ce projet de loi.

     Mesdames et messieurs, nous allons nous arrêter environ trois minutes, puis poursuivre durant quelques minutes à huis clos pour examiner les travaux du comité. Nous aurons quelques mises à jour et nous discuterons de la suite des choses.

     La séance est suspendue.