AANO Réunion de comité

    Chers collègues, je déclare ouverte cette 53^e séance du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

    Comme vous le savez, aujourd'hui, nous avons dû apporter des modifications à notre emploi du temps et avons donc apporté des changements à l'ordre du jour. Nous allons passer directement à la deuxième heure de séance, nous aurons donc le privilège d'avoir avec nous David Akeeagok, sous-ministre de l'Environnement au gouvernement du Nunavut, négociateur en chef, Transfert des responsabilités.

    Nous avons aussi avec nous Christopher Douglas, conseiller principal de la première ministre.

    Merci beaucoup de votre présence. Nous apprécions d'entendre vos témoignages. Une fois que vous aurez livré vos déclarations préliminaires, nous laisserons aux membres du comité le soin de vous poser des questions.

    Nous vous cédons la parole pour commencer.

    [Le témoin s'exprime en inuktitut]

    Bonjour. Comme le président l'a mentionné, je suis David Akeeagok, sous-ministre de l'Environnement au gouvernement du Nunavut. Au nom de la première ministre Aariak, j'aimerais remercier le comité d'avoir invité la première ministre à comparaître devant lui. La première ministre Aariak transmet ses regrets. Je comparais en son nom.

    Je comparais pour exprimer mon appui à la partie 1 du projet de loi, la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut. Comme l'a souligné la première ministre Aariak, ce projet de loi marque une étape importante en créant un système efficace qui permettra aux Inuits et au gouvernement de gérer ensemble le développement des ressources au Nunavut.

    Ce projet de loi remplit un engagement important du Canada en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. En 1993, les Inuits du Nunavut et du Canada ont signé l'accord sur les plus grandes revendications territoriales du pays. L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut exige la création d'une nouvelle législation fédérale établissant les pouvoirs et les fonctions des conseils de gestion des ressources créés dans le cadre de l'accord — dans ce cas, la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et la Commission d'aménagement du Nunavut. Ces deux commissions jouent un rôle essentiel en matière de gestion du territoire et des ressources au Nunavut. Elles se composent de membres désignés ou nommés par les Inuits ainsi que par les gouvernements territorial et fédéral. Elles exercent leurs activités depuis 1996 conformément aux compétences et aux pouvoirs qui leur sont accordés en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et de la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

    De 2002 à la fin de 2009, le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada, le gouvernement du Nunavut et la Nunavut Tunngavik Inc. ont travaillé ensemble pour élaborer une législation fédérale qui établirait clairement le rôle de ces commissions. La Commission d'aménagement du Nunavut et la Commission du Nunavut chargées de l'examen des répercussions ont également participé à ce travail. J'aimerais reconnaître l'excellent travail des représentants du gouvernement du Nunavut, du ministère fédéral des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada et de la Nunavut Tunngavik Inc., ainsi que de ces deux commissions, lors de l'élaboration de ce projet de loi.

    Le groupe de travail s'est fondé sur l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et l'expérience acquise lors de la rédaction d'une législation semblable aux Territoires du Nord-Ouest et au Yukon. Le groupe de travail a également tiré profit du travail effectué par les commissions, les Inuits et le gouvernement depuis 1996.

    Le gouvernement du Nunavut est persuadé que ce projet de loi apportera des améliorations au système de réglementation du Nunavut. Plus particulièrement, les articles de ce projet de loi concernant le Nunavut renforceront le travail de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et de la Commission d'aménagement du Nunavut en leur apportant le soutien d'une législation fédérale solide. Le projet de loi créera également un processus de réglementation clair comportant des délais prévisibles.

    Le projet de loi intégrera le processus d'approbation des propositions de projet par la Commission d'aménagement du Nunavut et la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions. Le projet de loi établit une approche de guichet unique pour l'approbation de projets, la Commission d'aménagement du Nunavut étant le point d'entrée de toutes les approbations de projet. Le projet de loi établit l'approbation tripartite des plans d'aménagement par les Inuits, le Canada et le gouvernement du Nunavut.

    Le projet de loi contribue à clarifier le rôle de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale au Nunavut. Cela éliminera le problème des chevauchements de compétences qui crée de la confusion et des délais ailleurs au Canada. Le projet de loi contribuera à clarifier quels projets feront l'objet d'une évaluation. Il établira un tableau de toutes les autorisations gouvernementales qui doivent respecter les exigences du projet de loi avant sa version définitive.

    Le projet de loi établit le processus d'approbation réglementaire d'une manière claire et organise le processus en ordre chronologique.

    Le projet de loi permet l'application des plans d'aménagement et des certificats sur les terres inuites, les terres de la Couronne et les terres domaniales.

    Le projet de loi exige la tenue d'audiences publiques en Inuktitut à la demande d'un membre, d'un promoteur ou d'un intervenant.

    Le projet de loi comprend des directives spécifiques pour les agents de réglementation stipulant que leurs permis doivent prévoir des conditions applicables aux plans d'aménagement et aux certificats.

    Le projet de loi comprend des délais spécifiques pour le processus de prise de décisions des agents de réglementation et des ministres. Cela apportera davantage de certitude et de prévisibilité aux Nunavummiuts, à l'industrie et aux autres intervenants.

    En dernier lieu, le projet de loi contient des dispositions portant sur les infractions liées aux plans d'aménagement et aux certificats.

    Comme le comité peut le constater, ce projet de loi constitue un instrument législatif important pour le Nord et il contribuera au développement économique du Nunavut.

    De plus, comme le savent les membres du comité, le gouvernement du Nunavut est actuellement en négociation de transfert de responsabilité en vue du transfert des pouvoirs qu'exerce le gouvernement fédéral sur les terres et les ressources au gouvernement du Nunavut. Un accord de transfert de responsabilités a été conclu avec le Yukon et un accord de principe avec les Territoires du Nord-Ouest.

    Un système de réglementation efficace — que le projet de loi C-47 permettra de créer — est un élément clé du transfert de responsabilités. La loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut aidera à créer un système de réglementation transparent et efficace au Nunavut. Il permettra au gouvernement du Nunavut de prendre en main la gestion des terres et des ressources d'une façon harmonieuse, sans perturbation pour le développement des ressources.

    Cette législation est une importante réalisation des gouvernements fédéral et territorial et des Inuits, qui renforce les institutions du Nunavut et permet aux Nunavummiuts d'avancer sur la voie d'une plus grande autonomie.

    Monsieur le président, ceci termine mon discours d'ouverture. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions des membres du comité.

    Quyanainni.

    Merci beaucoup. Nous apprécions votre déclaration préliminaire.

    Nous allons maintenant céder la parole à M. Bevington pour les sept premières minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup à nos témoins de leur présence aujourd'hui. Quyanainni.

    Je suis content d'avoir la possibilité de vous poser des questions à ce sujet. Nous sommes très heureux de constater que c'est un projet de loi que vous avez bien hâte de voir adopté.

    Vous pouvez constater les délais associés à son traitement. Je serais curieux de savoir quels étaient les points de friction de ce projet de loi qui ont conduit au fait qu'il a fallu tant d'années au gouvernement fédéral et au Nunavut pour s'entendre. Pouvez-vous nous donner une idée des points sur lesquels les deux gouvernements ne s'entendaient pas?

    Quyanainni.

    De 2002 à 2009, ce dossier était très complexe. Il a fait l'objet d'un travail minutieux de la part de deux gouvernements, ainsi que de la Nunavut Tunngavik Incorporated. Dans le cadre du groupe de travail tripartite, je ne crois pas qu'il y ait eu beaucoup de points de friction pour ce qui est des grands sujets, mais la rédaction du projet de loi a pris beaucoup de temps.

    En outre, le fait de tenter de faire correspondre le libellé de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut à celui de la nouvelle loi, et le fait de les aligner sur la réglementation — a pris un certain nombre d'années.

    Quyanainni.

    Il y a des dispositions qui réglementent les délais. Celles-ci figuraient-elles dans les ébauches originales élaborées il y a environ 10 ans?

    Dans le premier projet de loi qui a été proposé, les délais étaient plus courts. Ce projet de loi a allongé l'échéancier, ce dont nous sommes très satisfaits.

    Quyanainni.

    J'ai été membre de conseils d'évaluation environnementale dans les Territoires du Nord-Ouest. Pour ce qui est des échéanciers, le secteur, par exemple, doit fournir suffisamment d'informations au conseil pour que celui-ci puisse accepter une phase quelconque de l'évaluation environnementale.

    À votre avis, est-ce que la loi vous donne une marge de manoeuvre suffisante pour composer avec ce genre de situations, tel le manque d'information relatif d'abord à l'analyse des répercussions sur l'environnement, ensuite à la rétroaction? Un certain nombre d'étapes du processus nécessitent de l'information.

    Est-ce que vous croyez que ces échéances pourraient de quelque façon que ce soit empêcher le gouvernement de prendre les bonnes décisions?

    Merci beaucoup de la question.

    Au Nunavut, nous venons de passer par cet exercice avec l'examen de l'évaluation environnementale de la Terre de Baffin. Il s'agit d'un énorme projet au Nunavut qui a respecté la législation, qui est en cours de rédaction, et qui a servi de modèle pour suivre le processus réglementaire. De temps à autre, soit le conseil soit notre propre gouvernement avait besoin de plus de temps. Mais il y a des dispositions à cet effet. Cette approche semblait bien fonctionner, et elle est possible au terme de cette loi.

    Lundi, la NTI a présenté toute une série d'amendements au projet de loi. On les a qualifiés de mineurs.

    Êtes-vous d'accord qu'ils soient mineurs, et appuyez-vous les amendements qu'ils ont proposés?

    Les propositions soumises au comité par la NTI ont fait l'objet de beaucoup de travail pendant bon nombre d'années. La NTI a eu recours au même libellé que celui qui se trouve dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Nos évaluations de leurs propositions indiquent que c'est ce qu'ils demandent.

    À cet égard, notre gouvernement est satisfait du projet de loi que vous êtes en train d'étudier. Je crois que la NTI va vous parler des questions qui les intéressent plus tard cette semaine. Nous avons maintenu notre position à l'effet que les trois parties devraient travailler là-dessus, et les groupes de travail nous ont convaincus qu'on devait aller de l'avant. C'est ce que le gouvernement désire faire.

    Quyanainni.

    Il me reste une minute, donc pas vraiment assez de temps pour aborder de manière approfondie ces points. Comme vous l'avez dit, nous allons passer plus de temps avec la NTI pour étudier ces questions, donc nous aurons l'occasion d'examiner ces questions de plus près.

    Avez-vous un échéancier pour mettre en oeuvre les plans d'aménagement des terres? Estime-t-on que cela se déroulera bien? Avez-vous un arrangement?

    Je sais que les Territoires du Nord-Ouest ont beaucoup de difficulté à finaliser les plans d'aménagement des terres. C'est vraiment un gros problème pour notre gouvernement et pour tout le processus dans le Nord.

    Présentement, la Commission d'aménagement du Nunavut tient des consultations auprès de la communauté sur son ébauche de plan, qui couvre tout le Nunavut. C'est en cours actuellement. J'attends les résultats de ces consultations communautaires pour voir s'il faudra modifier ou changer cette ébauche.

    Quyanainni.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à M. Rickford pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, David et Christopher, d'être venus aujourd'hui.

    Il s'agit ici d'un projet de loi qui, à mon avis, représente une nouvelle voie à suivre en matière de développement du Nord. Je félicite votre gouvernement pour tous vos efforts — ainsi que notre ministère — pour ce qui aura été, d'après ce qu'on en dit et à la lumière de votre témoignage aujourd'hui — une expérience positive, qui, d'après les autres témoignages, vise à simplifier le processus de planification et d'examen, et comme vous l'avez dit, David, à instaurer « de la certitude et de la prévisibilité ».

    C'est important pour trois raisons, et il y en a peut-être d'autres. J'ai l'impression que les consultations étaient exhaustives, et qu'on s'est concentré sur deux choses en apparence contradictoires, soit le développement économique et, bien sûr, l'environnement, dans le cadre de ces projets, au fur et à mesure qu'ils avancent.

     Mes collègues vont traiter du volet développement économique et environnement. Dans les cinq ou six minutes dont je dispose, je vais me concentrer sur le processus de consultation.

    Je me demandais, David, et peut-être Christopher, si vous pouviez nous dire, pour autant que vous le sachiez, un peu plus au sujet de votre participation — c'est-à-dire celle du gouvernement — au processus de consultations. Avez-vous le sentiment que vos observations et préoccupations n'ont pas seulement été entendues — car je n'ai aucun doute que vous avez su faire passer votre message — mais qu'elles ont aussi été prises en compte, et qu'on y a donné suite dans le cadre de ce processus?

    S'il nous reste du temps, j'aimerais vous poser quelques petites questions sur les consultations.

    Allez-y.

    Notre première ministre et notre ministre, dès le dépôt du projet de loi, ont émis un communiqué de presse pour signifier leur appui à ce projet de loi. On y voit donc une bonne collaboration entre les deux gouvernements; ils se sont consultés sur le projet de loi et l'ont rédigé. C'est un projet de loi unique en son genre qui aura permis à notre gouvernement territorial d'influer sur la législation fédérale. Oui, nous sommes satisfait du niveau des consultations qui ont eu lieu et qui ont débouché sur ce projet de loi.

    Christopher, voulez-vous ajouter quelques mots, brièvement?

    Non, j'estime que David a tout dit.

    Merci.

    Comme vous l'avez dit, David, d'un point de vue technique, c'était un processus tripartite, même si d'autres intervenants ont joué un rôle important, surtout au niveau des consultations, ce qui a contribué à la conclusion d'une entente globale sous forme de la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut (LATEPN), qui est l'une des composantes du projet de loi C-47. J'estime donc que si, à partir de ce moment-ci, nous voulons faire avancer le projet de loi, toutes les parties, surtout le gouvernement et, comme vous l'avez mentionné, la NTI, devront être plus ou moins satisfaites, sinon complètement satisfaites, de l'avancement du projet de loi.

     D'après votre expérience du processus, David... et vous aussi, Christopher, que pensez-vous du processus, non seulement en ce qui concerne les consultations, mais aussi en ce qui concerne le degré de satisfaction de toutes les parties — surtout des trois parties qui ont composé l'aspect tripartite du processus, tel que vous l'avez décrit, David — quant au stade où nous en sommes, sont-elles disposées à aller de l'avant avec ce projet de loi global?

    À mon avis, et d'après mon expérience de travail avec la première ministre Aariak, ce projet de loi marque un progrès important dans le processus de transfert des responsabilités, au sujet duquel David pourrait donner plus de détails. Ce qui est important, c'est que les gouvernements fédéral, territorial et la Nunavut Tunngavik ont tous travaillé ensemble sur ce projet, et qu'ils aillent de l'avant ensemble afin d'assurer une bonne transition vers le transfert des responsabilités. Le fait que nous ayons réussi à produire ce projet de loi laisse entrevoir un transfert efficace des responsabilités, et la première ministre en est très satisfaite.

    Au sujet de la rétroaction — la rétroaction des autres intervenants — à laquelle j'ai fait référence plus tôt dans mes questions, dois-je supposer alors que les gens étaient très contents du processus et des résultats obtenus en ce qui concerne la composante LATEPN du projet de loi C-47?

    Oui. Je pense que NTI, Nunavut Tunngavik, inc., peut parler pour elle-même par le biais des observations qu'elle a déposées, mais dans l'ensemble de l'entente tripartite, les trois parties étaient suffisamment à l'aise pour aller de l'avant. Peut-être auraient-elles préféré un libellé technique différent, mais les trois parties étaient suffisamment satisfaites du concept global et de l'esprit de la loi, et nous avons hâte que cette loi soit adoptée. Elle était attendue depuis longtemps.

    Si nous obtenons une entente de transfert des responsabilités qui nous céderait le contrôle et l'administration du territoire, nous pourrons alors avoir une loi semblable ou avoir recours à celle-ci. Cet élément fait encore l'objet de négociations avec le gouvernement fédéral. Mais nous sommes très heureux de voir ce genre de loi, et si elle pouvait être adoptée, elle permettrait à notre gouvernement de contrôler et d'administrer de façon beaucoup plus homogène les terres publiques.

    Merci.

    Merci.

    Je n'ai pas d'autres questions.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à Mme Bennett.

    Merci beaucoup.

    Pour poursuivre dans la même veine que mon collègue, je dois dire que nous avons été assez surpris de recevoir le document de 45 pages de NTI alors que nous pensions que tout le monde était satisfait. En dépit de toutes les consultations, et comme vous l'avez dit, et du fait que les gens étaient sur la même longueur d'onde, lorsqu'on vous présente 45 pages de changements, c'est assez surprenant. Pourriez-vous accepter les changements proposés par NTI ou y en a-t-il qui, selon vous, ne sont pas nécessaires?

    Si le libellé qu'ils proposent de changer, à savoir s'il correspond à l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, au véritable libellé... D'après mon évaluation, ces 45 pages se fondent essentiellement sur le libellé de la loi en tant que telle.

    Nous ne nous opposons pas à ce que des mots soient changés, mais ce qui poserait problème c'est que l'on reporte l'adoption de la loi. C'est une loi cruciale que les trois parties voudraient voir adopter et être la prochaine étape de la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications.

    Dans le cadre des amendements recommandés à l'article 39, le gouvernement fédéral doit signaler clairement qu'il est responsable de financer les deux commissions.

    Votre commission d'aménagement déclarait ce qui suit:

    Leur amendement stipule — je suppose que nous voudrons connaître quelles dispositions ont été prises relativement à la demande de la commission d'un montant « initial de 2 918 284 $... pour se préparer efficacement et mettre en oeuvre les nouvelles exigences juridiques... 1 878 284 $ en financement de base... en ce qui touche les responsabilités de mise en oeuvre continues ».

    S'agit-il de votre estimation des coûts et le gouvernement fédéral a-t-il pris des mesures pour ces coûts supplémentaires?

    Je vais laisser NTI ou Nunavut Tunngavik Inc. répondre à cette question. Leur proposition pour la mise en oeuvre de la loi et l'adoption de la loi a besoin d'être examinée afin de déterminer le volet financement. En ce qui touche le financement des gouvernements, l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut comporte des dispositions selon lesquelles les trois parties financent la commission. À cet égard, la couverture est suffisante ainsi que les détails sur la provenance de ces fonds et la façon dont ils ont été obtenus.

    Auriez-vous besoin de financement supplémentaire de la part du gouvernement fédéral pour la mise en oeuvre, et dans la perspective du gouvernement du Nunavut?

    Allez-y Christopher.

    Le gouvernement territorial aura de nouvelles responsabilités, par exemple, le rôle d'agent de la conservation en ce qui touche au respect de certains éléments de la loi.

    Pour ce qui est de l'entente de financement entre les deux gouvernements relativement à ces nouvelles responsabilités, on s'y attardera à l'étape du plan de mise en oeuvre qui suivra l'adoption de la loi.

    Vous estimez que si la loi est adoptée, aux termes des négociations vous pourrez obtenir l'argent nécessaire pour la mise en oeuvre.

    M. David Akeeagok: Oui.

    Merci.

    Nous cédons la parole à M. Richards.

    Merci monsieur le président.

    Je vous remercie d'être venu en personne aujourd'hui. Je sais que vous venez de loin, par conséquent nous apprécions que vous ayez fait l'effort de vous rendre ici. C'est manifestement une mesure législative importante, qui revêt beaucoup d'importance pour vous, pour votre gouvernement ainsi que pour la population du Nunavut.

    Il ne fait aucun doute que le développement économique est une composante clé et qu'il y a toutes sortes de possibilités intéressantes au Nunavut. Vous le savez aussi bien que n'importe qui. Le gouvernement a reconnu le potentiel économique du Nord et c'est quelque chose dont vous seriez heureux de nous parler toute la journée si vous en aviez la possibilité j'en suis persuadé.

    Pourriez-vous nous dire comment selon vous le projet de loi contribue à favoriser davantage de développement économique dans le territoire du Nunavut. Comment cela contribue-t-il à l'économie et peut-être pourriez-vous nous donner quelques exemples si vous en avez. Sans doute y a-t-il beaucoup de potentiel, surtout en ce qui touche les ressources naturelles, mais j'aimerais savoir comment cette loi peut contribuer au développement économique.

    Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, cela apportera une certitude aux habitants du Nunavut. S'il se présente des possibilités de développement économique des ressources naturelles, la population sera certaine qu'il y aura un processus d'examen pour offrir des possibilités sur le plan de l'environnemental et de l'économie. Je pense que notre gouvernement, grâce aux priorités Tamapta mises en oeuvre par notre premier ministre, apportera un bon niveau de certitude.

    Je peux vous citer par exemple le projet de la Terre de Baffin. Auparavant, nous avions recours aux commissions — la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et l'Office des eaux du Nunavut. Cette loi est conçue pour éviter le chevauchement des efforts.

    Comme vous le savez peut-être, la population n'est pas très nombreuse au Nunavut. Dès qu'une occasion se présente cela aide chacun des habitants. Nous pourrons rationaliser bon nombre des processus, ce qui permet à notre population d'avoir son mot à dire sur les diverses initiatives. Nos estimations relativement au développement des ressources à venir... il y aura une croissance et il y aura un développement considérable.

    En l'absence de loi, nous étions préoccupés. Mais une fois un système réglementaire adéquat en place, du point de vue du Nunavut, cela sera positif pour la population puisqu'elle pourra se faire entendre et prendre des décisions pour elle-même et pour le territoire.

    Quyanainni.

    Merci.

    Nous pourrions parler d'un projet qui vient d'être approuvé au Nunavut — et je tiens à profiter de l'occasion pour vous féliciter, vous et le peuple du Nunavut, pour cette approbation — soit le projet de minerai de fer de la rivière Mary. Ce projet a de toute évidence pu être approuvé en vertu du système actuel, mais j'aimerais que vous nous disiez en quoi ce projet de loi pourra contribuer à l'examen de ce genre de projet à l'avenir.

    Comme je l'ai mentionné, ce projet de loi nous a déjà aidés à étudier le projet d'envergure de la rivière Mary, en plus de nous garantir une certitude. Bien entendu, des difficultés, surtout quant à la taille et à l'ampleur du projet de la rivière Mary, demeurent. Nous sommes très satisfaits du déroulement de ce processus. Le ministre Duncan vient tout juste de l'approuver.

    La prochaine étape sera l'attestation du projet. Les commissions se sont déjà entendues pour entamer ce processus. Tous les intervenants connaissent ce processus et se préparent en conséquence. Peu après, l'Office des eaux du Nunavut va s'occuper des permis.

    Le fait d'avoir des échéanciers clairs aide tous les intervenants, y compris notre groupe qui agit à titre d'organisme de réglementation du gouvernement du Nunavut. Ce texte de loi va garantir cette clarté.

    En réponse à ma première question, vous avez mentionné la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions. Il est évident que ce texte de loi clarifiera les rôles et les responsabilités de cette commission ainsi que de la Commission d'aménagement du Nunavut. Je crois que le projet de loi va sans aucun doute permettre aux deux commissions d'établir une meilleure coopération.

    J'aimerais savoir ce que vous en pensez. Croyez-vous que le projet de loi va permettre aux deux commissions d'être plus efficaces sur le plan de la coordination et des examens?

    Oui. Pour ce qui est de la Commission d'aménagement du Nunavut, le projet de loi va permettre aux trois parties d'approuver le plan d'aménagement du territoire, ces trois parties étant les deux gouvernements ainsi que Nunavut Tunngavik Incorporated. L'approbation de ce plan va garantir une certitude et permettra de s'entendre sur les terres qui seront utilisées et conservées. Si nous adoptons le plan d'aménagement du territoire du Nunavut, une finalité utile s'ensuivra. Si les deux gouvernements et Nunavut Tunngavik approuvent le plan, les résidents du Nunavut jouiront de grande certitude et garantie.

    Je vous remercie pour votre témoignage et d'avoir répondu à mes questions. Ce fut très utile.

    Merci, monsieur Richards.

    Nous allons maintenant donner la parole à Mme Crowder qui dispose de cinq minutes.

    J'aimerais remercier les témoins de leur comparution au comité ainsi que de leur témoignage.

    De notre côté, mes collègues et moi aurions été ravis que la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut soit déposée à nouveau à titre de projet de loi à part entière. Ainsi, nous aurions pu l'aborder rapidement. Comme vous le savez très bien, le projet de loi C-25 a été déposé il y a deux ans, soit en mai 2010. Je sais que de petits changements ont été apportés, et que, en réalité, nous avons étudié les deux projets de loi. De petits changements ont été apportés au projet de loi, mais il aurait été aisé pour le comité d'étudier le projet de loi isolément plutôt que d'y mêler les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

    J'ai relu les témoignages prononcés à propos de l'ancien projet de loi C-25 et j'ai une question de financement à ce sujet. Je sais que vous ne serez peut-être pas en mesure de répondre à toute ma question. En mai 2010, un représentant de la Commission du Nunavut chargé de l'examen des répercussions a comparu devant le comité au sujet d'une autre question, mais dans son témoignage, prononcé peu après le dépôt du projet de loi, le témoin a déclaré que des ressources supplémentaires seraient nécessaires pour que les commissions puissent participer à la mise en oeuvre et à la planification et puissent ensuite outiller les organisations pour que celles-ci respectent les nouveaux échéanciers et exigences.

    Le 27 mai 2010, le sous-ministre a annoncé aux membres du comité que la mise en oeuvre alourdirait la charge de travail de certains organismes du Nunavut, y compris la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, mais leur a assuré qu'ils recevraient les ressources nécessaires. Toutefois, la réponse du sous-ministre ne faisait pas état du montant exact qui serait accordé à cette fin, ni quand ce financement serait octroyé.

    Comme ma collègue l'a soulevé, en ce qui a trait à la responsabilité de financement de NTI, l'article 39 recommande que le projet de loi prévoit que le gouvernement fédéral soit responsable du financement des deux commissions.

    Dans votre témoignage, vous avez indiqué que lorsque la loi sera adoptée et que le plan de mise en oeuvre sera mis en place, vous avez confiance que le financement sera fourni. Pardonnez-moi ma réaction, mais je suis un peu cynique à cet égard et peut-être un peu sceptique puisque je viens de la Colombie-Britannique, la province où la Loi sur l'éducation des Premières nations de la Colombie-Britannique a été adoptée en 2007 mais n'est toujours pas bien financée cinq ans plus tard.

    J'aimerais savoir si le gouvernement vous a donné des réponses claires quant au moment où le financement sera octroyé et à savoir si les montants promis suffiront pour répondre aux besoins étant donné les nouvelles responsabilités qui vous incomberont.

    Je crois que vos questions comportent deux volets. Le premier porte sur le financement des institutions du gouvernement public au sein de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions. Il existe un processus pour les financer par l'entremise d'une autre entente tripartite, soit le contrat portant sur la mise en oeuvre de l'accord définitif du Nunavut. En vertu de ce contrat, les institutions du gouvernement public sont financées sur une base annuelle. Ce processus, soit le renouvellement du contrat, est en cours. Le groupe de travail, le Comité de mise en oeuvre du Nunavut, devrait aborder le volet visant à garantir que les institutions gouvernementales reçoivent un financement adéquat. Nous espérons que le financement tiendra compte du nombre de projets proposés. Ce n'est pas précisé dans le texte de loi.

    Pour ce qui est du deuxième volet de votre question portant sur notre gouvernement et notre confiance ou non que la mise en oeuvre nous fournira du financement adéquat, je puis vous dire que nous avons travaillé de très bonne foi à la rédaction du projet de loi. Nous nous attendons à ce que, si nous avons besoin de financement supplémentaire pour mettre en oeuvre le projet de loi... J'ai l'assurance que toutes les parties feront preuve de bonne foi pour aller de l'avant. Nous aimerions que tout se fasse dans la bonne foi. On a déjà identifié quelles seront les répercussions sur le gouvernement territorial.

    D'autre part, dans le cadre de l'entente de transfert des responsabilités, ces sujets font toujours l'objet de négociations pour déterminer qui est responsable de quoi pour le territoire et qui est chargé de l'application de la loi, alors je ne m'avancerai pas là-dessus. Cependant, je sais que nos deux groupes ont travaillé de bonne foi pour répondre aux besoins du gouvernement du Nunavut, et je suis confiant que cette attitude se poursuivra.

    Quyanainni.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Wilks pour les dernières questions.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Et merci aux témoins.

    Je vais me concentrer sur l'aspect environnemental du document que j'ai devant moi; j'en ai consulté une partie. L'un des principaux objectifs du projet de loi est de protéger l'écosystème du Nunavut. Pensez-vous que le gouvernement du Nunavut, que vous représentez, estime que le projet de loi contribuera à la protection environnementale de votre territoire?

    Oui.

    Parfait. Une réponse brève et concise.

    Cela dit, je me suis concentré sur l'aspect application de la loi. Pensez-vous que les dispositions concernant l'application de la loi prévues dans le projet de loi appuieront le cadre réglementaire mis en place pour surveiller la gérance environnementale?

    Désolé, il y a un problème technique.

    Vous voulez des exemples précis de certains aspects de la loi, et c'est ce que nous essayons de...

    En général.

    En général?

    M. David Wilks: Oui.

    M. David Akeeagok: Généralement parlant, le projet de loi contient des dispositions qui permettront à nos agents de conservation de faire appliquer n'importe laquelle des conditions prévues par la loi. Cette loi nous permet justement d'appliquer la loi fédérale et de défendre nos intérêts.

    Les paragraphes 219(2) et 298(3) du projet de loi prévoient une amende d'un maximum de 100 000 $ ou une peine d'emprisonnement maximale d'un an ou les deux. J'imagine que dans vos négociations tripartites, tout le monde estimait que ces peines étaient suffisantes et qu'elles reconnaissaient la gravité de toute violation des politiques contenues dans cette loi.

    Enfin, du point de vue des gens du Nunavut et des personnes ayant participé aux négociations, pourquoi a-t-il été nécessaire d'inclure des mécanismes d'application de la loi dans la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut?

    En ce qui concerne les impacts sur les terres au Nunavut, l'objectif de notre gouvernement a toujours été d'avoir une bonne gérance environnementale. Pour défendre notre environnement, nous avons besoin de dispositions d'application de la loi qui tiennent compte des intérêts de l'environnement, bref un cadre réglementaire solide et robuste afin qu'il y ait des dispositions législatives en cas d'incidence sur l'environnement du Nunavut.

    L'article 74 du projet de loi prévoit que si un projet n'est pas conforme avec tout plan d'aménagement applicable du territoire, la commission peut le juger inapproprié. Pourriez-vous nous parler des plans d'aménagement du territoire et comment, selon vous, ils sont conformes à la loi?

    Je suis désolé, car je n'ai pas de réponses précises, bien que je serais heureux de la fournir par écrit par la suite. Nous sommes en butte à des difficultés techniques par rapport à la loi. Nous avions décidé qu'afin de conserver du papier, et ne pas imprimer, nous nous en remettrions à cette merveilleuse technologie. Malheureusement, elle nous donne du fil à retordre.

    Si vous le permettez, monsieur le président et mesdames et messieurs, nous vous fournirons une réponse par écrit ultérieurement.

    Ce serait parfait.

    Monsieur Wilks, vous avez épuisé votre temps de parole.

    Merci aux témoins d'être venus au pied levé. Nous savons que nous vous avons donné très peu de préavis, et nous apprécions votre disponibilité.

    Ceci nous mène à la fin de cette partie de la réunion. Nous allons suspendre la séance le temps de passer à huis clos pour discuter des travaux futurs.

    Une fois de plus, merci à nos témoins de s'être présentés malgré un si bref préavis et de nous avoir néanmoins fourni des réponses très détaillées et exhaustives au sujet de cette loi.

    [La séance se poursuit à huis clos.]