AANO Réunion de comité

    Chers collègues, la séance est ouverte.

    Il s'agit de la 52^e séance du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

    Chers collègues, pendant la première heure de débat, nous entendrons les témoignages de fonctionnaires concernant le projet de loi C-47. À cause de l'horaire raccourci que nous avons aujourd'hui, nous entendrons les trois exposés préliminaires, qui sont tous détaillés, tout comme d'ailleurs le projet de loi. Étant donné que pendant la prochaine heure, le ministre doit prendre part au débat sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), les fonctionnaires reviendront avec lui à la prochaine séance, lors du débat sur le projet de loi.

    De cette façon et pour respecter l'horaire, il n'y aura pas de questions posées aujourd'hui. Nous entendrons seulement les exposés préliminaires.

    Chers collègues, nous entendrons aujourd'hui quatre fonctionnaires: Mme Vézina, ainsi que Janice Traynor et Stephen Traynor, qui représentent le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, et Tom Isaac, du ministère de la Justice.

    Vous avez la parole.

    Nous allons commencer par vous, Stephen. Comme je l'ai dit, il n'y aura pas de questions aujourd'hui et vous serez donc ainsi épargné. Nous aurons quelques jours pour étudier les questions que nous voulons vous poser à votre retour. C'est donc pour vous une bénédiction et un mal.

    Vous avez la parole, monsieur Traynor.

    Bonjour.

    Merci, monsieur le président, et merci, mesdames et messieurs.

    Je m'appelle Stephen Traynor et je suis directeur des Politiques en matière de ressources et de programmes à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. J'ai eu le grand plaisir de diriger les équipes qui ont élaboré le projet de loi C-47.

    Comme vous le savez, le projet de loi C-47, Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord, est formée de deux parties. La partie 1, le projet de Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut, satisfait aux obligations contractées par le gouvernement en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut de 1993. La partie 2, le projet de Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, satisfait aux obligations du Canada en vertu de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in et de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, dans les Territoires du Nord-Ouest. Ces deux lois ont été élaborées en collaboration avec les groupes autochtones concernés, conformément à nos obligations légales.

    Les chefs d'équipe chargés de la préparation de ces projets de loi m'accompagnent aujourd'hui: Mmes Janice Traynor et Camille Vézina. M. Tom Isaac, avocat, nous accompagne également.

    Si le comité le permet, monsieur le président, je leur demanderais de présenter tour à tour un aperçu du fonctionnement de chacune des parties du projet de loi, ce qui devrait prendre environ 10 minutes par présentation.

    Merci beaucoup.

    Nous donnons maintenant la parole à Mme Traynor, qui va faire son exposé préliminaire.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis heureuse de pouvoir vous donner un aperçu de la partie 1 de la Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord, qui énonce le projet de Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut. Cette partie inscrit dans la loi fédérale la Commission d'aménagement du Nunavut et la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, et en définit formellement les attributions. Comme l'a indiqué M. Traynor, ce projet de loi satisfait à une obligation législative du gouvernement du Canada en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

    On se rappellera que cet accord historique, signé il y a près de 20 ans par le gouvernement fédéral et les Inuits de la région du Nunavut, a permis au Parlement de constituer le Nunavut en tant que territoire officiel en 1999. La Commission d'aménagement du Nunavut et la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions mènent leurs activités en vertu de l'accord depuis 1996. Le but du projet de loi C-47 est de préciser les fonctions de ces deux organismes, dissipant ainsi l'incertitude à cet égard. En particulier, le projet de loi instaure un point d'entrée unique pour les projets de développement au Nunavut.

    Voici comment fonctionnent les deux commissions établies par le projet de loi C-47.

    La Commission d'aménagement du Nunavut prépare les plans d'aménagement du territoire devant orienter et diriger l'utilisation et la mise en valeur des ressources et régit tant la conservation que l'utilisation des terres. La commission mène des consultations sur l'élaboration du plan provisoire, l'étudie avec le public, et le soumet pour approbation au gouvernement du Canada, à celui du Nunavut et aux Inuits. Le plan entre en vigueur après qu'il a été approuvé par toutes les parties.

    Tous les projets de développement au Nunavut devront suivre le processus de planification et d'examen établi par la Commission d'aménagement du Nunavut. Les promoteurs doivent déterminer si les activités de leurs projets correspondent à la définition de « projet » au sens de la loi. Si c'est le cas, ils présentent leurs propositions à la Commission d'aménagement du Nunavut. La commission détermine si un plan d'aménagement s'applique au territoire où le projet doit avoir lieu. Si tel est le cas, elle établit si le projet est conforme au plan. Toutes les propositions préparées par les promoteurs, des compagnies minières par exemple, doivent être conformes aux plans d'aménagement du territoire respectifs pour passer aux étapes suivantes du processus d'examen et d'approbation.

    Si un projet est conforme au plan d'aménagement du territoire applicable, la Commission d'aménagement vérifie s'il figure sur la liste des projets exemptés de l'examen préalable de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions. Si tel est le cas, la Commission d'aménagement détermine s'il y a lieu de craindre les effets cumulatifs du projet dans la région. Si elle craint ses effets cumulatifs ou si le projet n'est pas exempté de l'examen préalable, la Commission d'aménagement renvoie le projet à la Commission chargée de l'examen des répercussions, pour examen préalable. La Commission d'aménagement peut accorder des dérogations mineures aux projets non conformes au plan d'aménagement du territoire. Pour leur part, les promoteurs peuvent demander une exemption ministérielle à l'observation d'un plan d'aménagement du territoire.

    Pour chaque projet, la Commission d'aménagement doit exercer ses attributions dans un délai de 45 jours. Le même délai s'applique à la Commission d'examen pour l'examen préalable d'un projet. La Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions passe en revue les propositions de projets pour déterminer si un examen est justifié en raison des effets négatifs potentiels des travaux proposés ou des préoccupations du public. Si elle estime que le projet doit être soumis à un examen public, les ministres compétents ont 90 jours pour déterminer si l'examen doit être effectué par la Commission d'examen ou par une commission fédérale constituée par le ministre de l'Environnement. Toutes les commissions d'examen fédérales comprennent des membres nommés par les Inuits et le gouvernement du Nunavut.

    Après que la Commission d'examen a mené un examen public et préparé un rapport d'examen sur un projet, les ministres compétents ont 150 jours pour décider si le projet doit être autorisé et s'ils doivent accepter, rejeter ou modifier les conditions recommandées dans le rapport. Toutefois, ils ont 90 jours pour déterminer si le rapport est incomplet et si le projet doit être renvoyé à la Commission d'examen pour y subir un examen plus approfondi.

    Si l'examen est mené par une commission fédérale, les ministres compétents ont 240 jours pour décider si le projet doit être autorisé et s'ils doivent accepter, rejeter ou modifier les conditions recommandées dans le rapport. Durant cette période, si le projet a été soumis à la commission fédérale du fait qu'il comporte des questions d'intérêt national, les ministres doivent faire approuver leur décision par le gouverneur en conseil.

    Si la décision des ministres compétents est favorable, la commission doit délivrer, dans un délai de 30 jours, un certificat énonçant les conditions du projet. Les autorités administratives fédérales et territoriales doivent ensuite veiller à ce que les conditions décrites dans le certificat soient mises en oeuvre dans les permis et les licences. Les dispositions d'application contribuent à garantir l'observation de ces conditions, surtout en ce qui concerne la protection de l'environnement.

    Comme je l'ai indiqué, monsieur le président, différentes échéances sont fixées aux principales étapes de décision du processus. Ces échéances permettent d'accélérer l'étude des projets et rendent le processus plus prévisible et sûr pour les investisseurs, sans compromettre la protection de l'environnement. De plus, des commissions fédérales et des institutions des gouvernements voisins peuvent examiner conjointement les projets qui empiètent sur les limites territoriales.

    La Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions peut aussi examiner des projets hors territoire susceptibles d'entraîner des effets négatifs sur la région du Nunavut.

    En ce qui concerne les projets de développement des ressources en cours, le projet de loi C-47 garantit une transition en souplesse vers le nouveau processus en permettant à la Commission d'aménagement du Nunavut d'utiliser les plans d'aménagement du territoire existants et de prendre en compte les droits existants. Il permet aussi à la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions de poursuivre son évaluation de projets déjà engagés dans le processus au moment de l'entrée en vigueur de la Loi, avec les règles en place au moment du dépôt des projets.

    Par ce survol du processus, j'espère que nous avons pu montrer comment le projet de loi C-47 inscrit dans la loi un processus transparent et facilement compréhensible par tous les participants, qui établit des règles équitables pour les promoteurs et fixe des échéances pour la prise de décisions en matière d'évaluation environnementale, grâce auxquelles le processus de prise de décisions par la commission et les ministres compétents ne durera pas plus de 24 mois.

    Pour récapituler, le projet de loi crée un point d'entrée unique pour les projets et applique une méthode fondée sur le principe d'une seule évaluation par projet, qui simplifie le processus réglementaire et fait en sorte que les examens seront vraisemblablement plus rapides et transparents. De plus, nous croyons qu'avec cette méthode, les Inuits, le gouvernement territorial et le gouvernement fédéral pourront agir de concert pour gérer les ressources et les terres du Nunavut selon un processus clair et prévisible.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup.

    Nous donnons maintenant la parole à Mme Vézina, qui va elle aussi faire un exposé préliminaire.

    Merci, monsieur le président.

    C'est avec plaisir que je m'adresse à vous pour vous donner un aperçu de la partie 2 du projet de loi C-47, qui énonce le projet de Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest. Vous verrez que cette partie est importante autant pour ce qu'elle ne fait pas que pour ce qu'elle fait.

    Comme l'a noté M. Traynor, la création de l'office remplit les obligations du gouvernement du Canada découlant de l'entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in et de l'entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu. Ces deux ententes mentionnent précisément la nécessité de mettre sur pied un office sur les droits de surface.

    La création de l'office est aussi compatible avec les modalités et la vision de la Convention définitive des Inuvialuit et de l'Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho, les deux autres ententes sur les revendications territoriales globales des Territoires du Nord-Ouest.

    L'Accord tlicho prévoit la création d'un office des droits de surface, et la Convention définitive des Inuvialuit précise que toute mesure provisoire sur le franchissement de terres des Inuvialuit pour se rendre sur des terres adjacentes serait remplacée avec l'adoption d'une loi d'application générale comme celle dont il est question dans le projet de loi C-47.

    L'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest offrira un mécanisme unique pour le règlement des conflits liés à l'accès aux terres dans tout le territoire.

    Il convient de rappeler que l'office se veut un outil de dernier recours. Le simple fait de son existence le rend réellement efficace, car il incite les parties à négocier elles-mêmes leurs ententes.

    Tel que stipulé à l'article 9, l'office comprendra entre cinq et neuf membres et cinq suppléants. Tous les membres et les suppléants sont nommés par le ministre. Le projet de loi ne prévoit aucun processus de recommandation, car les ententes sur les revendications territoriales ne mentionnent aucune exigence à cet égard. Cela n'empêche toutefois pas le ministre de lancer un appel de candidatures; les gens peuvent aussi écrire au ministre pour lui recommander des candidats.

    En vertu de l'article 13, les membres et les suppléants doivent résider dans les Territoires du Nord-Ouest. Conformément aux conditions des ententes sur les revendications territoriales et toujours selon l'article 13, la formation qui entendra un conflit lié à une région visée par un règlement sera composée de trois membres, dont au moins un devra résider dans la région en question.

    Par ailleurs, au moment de nommer des membres résidant dans une région visée par un règlement, le ministre devra choisir des personnes qui possèdent des connaissances relativement aux terres, à l'environnement ou aux connaissances traditionnelles autochtones sur la région en question. Cette exigence a été ajoutée à titre de mesures d'adaptation.

    Monsieur le président, laissez-moi vous expliquer ce que fera exactement l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest. Il sera chargé de régler les conflits entre les détenteurs de droits relatifs à la surface ou au sous-sol et les propriétaires ou les occupants des terres quand ces derniers ne parviennent pas à s'entendre sur les conditions et indemnités liées à l'accès. L'office aura le pouvoir de régler les différends sur l'accès dans tout le territoire.

    En vertu des articles 56 et 71, pour établir les conditions d'accès, l'office prendra en considération des facteurs comme le moment auquel le droit d'accès pourrait être exercé, le lieu et les voies d'accès, le nombre de personnes qui pourraient exercer le droit d'accès, les activités qui pourraient être réalisées et le matériel susceptible d'être utilisé. L'office aura aussi le pouvoir de déterminer le montant de l'indemnité à verser pour les dommages imprévus causés par l'accès, d'allouer des frais et dépens, de vérifier périodiquement les ordonnances d'accès et d'y mettre fin.

    Comme on l'a mentionné, l'office aura le pouvoir de régler les conflits sur les droits de surface ou relatifs au sous-sol. Les droits de surface sont associés aux terres et à la capacité des propriétaires ou des occupants à utiliser ces terres et à en jouir. Les droits relatifs au sous-sol sont généralement associés aux minéraux ou aux ressources pétrolières et gazières. Ces droits sont souvent détenus par la Couronne, et ils sont accordés à des tiers dans le cadre d'autres lois fédérales.

    Habituellement, les propriétaires détiennent des droits de surface, mais pas de droits relatifs au sous-sol. Les propriétaires ou des tiers peuvent obtenir de la Couronne des droits relatifs aux minéraux ou aux ressources pétrolières et gazières aux termes de lois du Parlement, comme la Loi sur les terres territoriales et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Quand la Couronne accorde des droits relatifs au sous-sol à une compagnie minière, par exemple, ces droits comprennent un droit d'accès aux terres pour lui permettre de réaliser ses activités d'exploration minière.

    Toutefois, certaines ententes sur les revendications territoriales établissent la propriété des droits de surface et relatifs au sous-sol. Il se peut donc que des groupes autochtones dont les revendications territoriales ont été réglées soient pleinement propriétaires de certaines parcelles de terres visées par leur règlement, c'est-à-dire qu'ils détiennent à la fois les droits de surface et les droits relatifs au sous-sol pour ces parcelles.

    Dans ces cas, l'office ne pourra que régler les conflits sur le droit de franchir les terres à des fins commerciales. Cependant, si des groupes autochtones détiennent les droits de surface, mais que les droits relatifs au sous-sol sont détenus par la Couronne, l'office remplacera les dispositions transitoires sur l'arbitrage des conflits en matière d'accès prévues dans les quatre ententes sur les revendications territoriales.

    Pour m'assurer que je me suis exprimée clairement et qu'il n'y a pas de confusion, j'aimerais préciser que l'office n'a pas le pouvoir d'accorder des droits, que ce soit pour les minéraux ou les ressources pétrolières et gazières.

    La Loi fédérale sur les hydrocarbures établit le processus d'attribution des droits relatifs aux ressources pétrolières et gazières dans tout le Canada, y compris dans le Nord.

    Les règlements sur l'exploitation minière de la Loi sur les terres territoriales décrivent le processus visant à jalonner des claims miniers et à établir des droits miniers. Ces règlements créent aussi le bureau du registraire minier, l'organisme chargé d'enregistrer les claims et de délivrer les permis de prospection.

    L'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest rendra des ordonnances sur les conditions d'accès et l'indemnité connexe uniquement après que les droits auront été attribués, et uniquement si les parties ne sont pas parvenues à négocier une entente sur l'accès et qu'une demande en règle a été présentée à l'office par une des parties, ou les deux.

    Ce qui m'amène à parler du traitement des demandes par l'office. Comme je l'ai déjà mentionné, un droit d'accès peut être accordé à un promoteur de l'exploitation des ressources en vertu d'une loi du Parlement, comme la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Si ce droit est assujetti au consentement d'un propriétaire, comme une organisation désignée sur des terres détenues par des Autochtones, le promoteur doit négocier l'accès avec le propriétaire en tant que détenteur de droits de surface.

    Si les deux parties ne parviennent pas à négocier une entente, elles peuvent présenter à l'office une demande d'ordonnance d'accès. L'office examinera la demande pour s'assurer que les parties ont tenté de bonne foi de trouver une entente par la négociation, conformément aux règles de l'office, et que la demande est dans les limites de sa compétence. Si elle l'est, et que les négociations entre les deux parties ont été menées ou tentées en toute bonne foi, la demande sera acceptée.

    Conformément à l'article 42, l'office convoquera une formation de trois membres pour entendre la demande, à moins que, par souci d'accélérer le processus, les parties conviennent de tenir l'audience devant un seul membre.

    Une ordonnance d'accès sera rendue à l'issue de l'audience. Tous les facteurs et les éléments de preuve jugés pertinents devront être pris en considération pour établir les modalités de l'ordonnance et l'indemnité à verser. Toutes les conditions permettant de minimiser les dommages aux terres et les entraves à la jouissance paisible des lieux devront être incluses dans l'ordonnance d'accès.

    Pour établir le montant de l'indemnité, on tiendra compte de divers facteurs tels que la valeur marchande des terres, la perte d'utilisation, l'attachement culturel, les effets sur l'exploitation des ressources fauniques et les dommages, nuisances et inconvénients.

    Une fois l'ordonnance d'accès rendue, le promoteur pourra exercer son droit d'accès en respectant les conditions de l'ordonnance ainsi que les exigences établies dans d'autres lois fédérales ou dans les ententes sur les revendications territoriales.

    Les parties visées par une ordonnance peuvent aussi présenter une demande de révision à l'office. Dans le cadre de ce processus, l'office aura le pouvoir de modifier une ordonnance s'il détermine qu'il y a eu un changement important dans les faits ou les circonstances de l'ordonnance.

    Il ne faut pas oublier que les décisions de l'office sont définitives et ne peuvent pas être portées en appel. Cependant, les ordonnances de l'office peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire par un tribunal.

    Il est aussi possible de transformer une ordonnance de l'office en ordonnance de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest en présentant une copie certifiée conforme de façon à la rendre applicable de la même manière qu'une ordonnance du tribunal.

    C'est ainsi que les dispositions particulières du projet de loi C-47 seront appliquées dans les Territoires du Nord-Ouest, monsieur le président.

    J'aimerais terminer en insistant sur le fait que le projet de loi C-47 ne créera aucun droit et n'en retirera aucun. Il ne créera pas non plus de processus d'arbitrage supplémentaire. Il remplacera simplement les dispositions transitoires sur l'arbitrage des conflits en matière d'accès, des ententes sur les revendications territoriales. Il offrira un office unique et un processus bien défini pour régler les conflits liés à l'accès dans les Territoires du Nord-Ouest. Le projet de loi C-47 est compatible avec les dispositions applicables des ententes sur les revendications territoriales, et le processus qu'il propose est équitable et sera perçu comme tel.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup.

    Je tiens à vous remercier tous les quatre d'être venus et à tous les trois, de votre déclaration préliminaire. Nous vous reverrons à la prochaine séance. J'espère que vous serez en mesure d'accompagner le ministre afin que nous puissions vous demander des éclaircissements, le cas échéant.

    Chers collègues, il ne reste que quelques minutes avant l'arrivée du ministre. Nous allons donc nous arrêter cinq minutes et nous reprendrons à son arrivée.

    La séance est levée.

    Reprenons, chers collègues.

    Pour notre deuxième point à l'ordre du jour, nous avons la visite du ministre que nous remercions d'être venu.

    Conformément au paragraphe 81(5) du Règlement et sous la rubrique Budget supplémentaire des dépenses (B), nous examinons aujourd'hui les crédits 1b, 10b et 25b sous la rubrique Affaires indiennes et Développement du Nord et, sous la rubrique Santé, le crédit 35b.

    Monsieur le ministre, vous avez la parole pour votre déclaration préliminaire et, comme d'habitude, nous passerons ensuite aux séries de questions.

    Merci encore d'être venu témoigner, nous vous en savons gré.

    Vous avez la parole, monsieur le ministre.

    Monsieur le président, je vous remercie de votre invitation à venir nous parler du Budget supplémentaire des dépenses (B) d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour l'exercice 2012-2013. Les investissements compris dans ce budget s'inscrivent dans la stratégie générale du gouvernement du Canada visant à répondre aux besoins des membres des Premières nations, des résidents du Nord, des Métis et des Inuits. Ils reflètent essentiellement les décisions prises dans le budget du mois de mars qui ne pouvaient pas être incluses dans le Budget principal des dépenses.

    J'aimerais vous donner des détails sur quelques postes du Budget supplémentaire des dépenses (B).

    Dans l'ensemble, le budget fournit au ministère un montant supplémentaire de 468,9 millions de dollars. Une eau propre et salubre est essentielle à la santé et à la sécurité de tous les Canadiens. C'est pourquoi notre gouvernement s'est donné comme priorité d'améliorer l'accès à l'eau potable.

    Dans le budget supplémentaire des dépenses, nous investissons cette année un montant supplémentaire de 136,5 millions de dollars dans la mise en oeuvre du Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations, comme nous l'avons annoncé dans le budget de 2012.

    Ce montant fait partie du plan global à long terme de notre gouvernement afin d'améliorer les réseaux d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves. Ce plan est fondé sur trois piliers: améliorer les activités de renforcement des capacités et de formation des opérateurs, élaborer des normes et des protocoles exécutoires, et investir dans les infrastructures. Ces fonds contribuent directement à ce plan à long terme en réduisant les risques et en améliorant l'accès à une eau propre et salubre dans les réserves.

    Plus précisément, ces fonds serviront à l'exploitation et à l'entretien des réseaux d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, à la formation des opérateurs de réseaux d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées des Premières nations, à la réalisation de projets d'infrastructures dans le domaine de l'approvisionnement en eau et du traitement des eaux usées, et aux opérations de programmes.

    Le deuxième poste le plus important du Budget supplémentaire des dépenses est un montant de 125,6 millions de dollars qui sera investi dans la poursuite de la mise en oeuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2007. Administré par les tribunaux, ce règlement a été négocié par plusieurs parties, notamment les avocats des anciens élèves des pensionnats et l'Assemblée des Premières Nations, dans le but de parvenir à une solution juste et durable aux séquelles laissées par les pensionnats indiens.

    Ces fonds ont servi à gérer les demandes, dont le nombre a été beaucoup plus élevé que prévu, et la complexité des dossiers. On a utilisé les fonds pour traiter les demandes présentées au titre du Paiement d'expérience commune et du Processus d'évaluation indépendant.

    Cette année, un montant supplémentaire de 124 millions de dollars sera consacré au versement des indemnités accordées dans le cas du Processus d'évaluation indépendante de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Nous devons en grande partie ce financement à la réussite exemplaire des efforts que nous avons déployés pour sensibiliser les gens en communiquant avec 98 p. 100 des anciens élèves des pensionnats indiens, y compris les personnes résidant dans des communautés éloignées, afin de leur parler du processus des règlements. Le gouvernement continuera de remplir ses obligations découlant de cette convention historique.

    Le Budget supplémentaire des dépenses comprend aussi un financement de 7,4 millions de dollars visant à soutenir les activités de commémoration organisées dans le cadre de la Convention de règlement.

    La semaine dernière, j'ai eu l'honneur de participer à l'inauguration d'un superbe vitrail dans l'édifice du Centre, sur la Colline du Parlement. Le vitrail est un rappel visuel des séquelles laissées par les pensionnats indiens. Il représente également une fenêtre qui nous permet d'entrevoir un avenir fondé sur la réconciliation et le respect.

    Au cours des derniers mois, nous avons fait des investissements importants et réalisé des progrès considérables dans les initiatives stratégiques et législatives en travaillant en partenariat avec les Premières nations. Les efforts de notre gouvernement démontrent clairement qu'il est résolu à réaliser des progrès réels dans les dossiers qui tiennent à coeur aux Autochtones et aux résidents du Nord.

    Un de ces dossiers est l'éducation. Dans le budget de 2012, le gouvernement s'est engagé à verser, sur une période de trois ans, 100 millions de dollars pour des programmes d'alphabétisation des jeunes enfants et d'autres services et mesures de soutien en éducation, ainsi que 175 millions de dollars pour la construction et la rénovation d'écoles dans les réserves.

    Faisant fond sur ces engagements, le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend un financement total de 45 millions de dollars pour 2012-2013. Ces fonds serviront à créer des systèmes et des mesures de soutien qui contribueront à préparer le terrain en vue de l'adoption de la loi sur l'éducation des Premières Nations et à financer les travaux de construction et de rénovation d'écoles dans les réserves.

    De ce montant, 20 millions de dollars seront affectés à l'appel de propositions de 2012-2013 pour le Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations et pour le Programme des partenariats en éducation. Le premier programme finance des projets spéciaux visant à améliorer l'éducation des élèves des Premières nations de la maternelle à la 12^e année dans des écoles situées dans les réserves. Les projets spéciaux peuvent prendre la forme de programmes d'alphabétisation des jeunes enfants ou de séances de formation spéciale en mathématiques, par exemple.

    Le Programme des partenariats en éducation appuie les partenariats tripartites entre les gouvernements provinciaux, les écoles des Premières nations et les organismes scolaires.

    Un autre montant de 25 millions de dollars servira à accélérer les travaux de construction et de rénovation d'écoles dans les réserves, de même qu'à financer des études de faisabilité pour de nouvelles écoles à Fort Severn, à Pikangikum et à Tl'etinqox-t'in.

    Du côté du Nord, le gouvernement continue d'accorder une grande priorité aux besoins des résidents, et c'est pourquoi le Budget supplémentaire des dépenses prévoit investir 5,9 millions de dollars dans le Programme d'évaluation des diamants et d'estimation des redevances, ce qui permettra aux résidents du Nord de continuer de bénéficier des redevances associées à l'exploitation du diamant.

    Dernièrement, nous avons lancé Nutrition Nord Canada, un programme de contribution pour les aliments mis en oeuvre le 1^er avril 2011. Ce programme vise à améliorer l'accès aux aliments périssables sains pour les résidents des collectivités admissibles dans le Nord. Par la suite, des résidents ont demandé que des changements soient apportés à la liste des aliments non périssables afin que ces contributions soient directement affectées à des aliments périssables tels que le pain frais, les légumes, la viande et le lait. Nous avons répondu à leurs demandes et, le 1^er octobre 2012, la liste définitive des articles visés par les contributions a été entièrement mise en application.

    Nous avons également mis en oeuvre des mesures de reddition de comptes pour les détaillants et les fournisseurs. Les vérifications effectuées jusqu'à maintenant révèlent qu'ils se conforment aux règles du programme. Selon les données recueillies auprès des détaillants, les prix de certains produits ont connu une baisse allant jusqu'à 37 p. 100. Le prix du panier de provisions nordique a chuté de 8 p. 100.

    Parmi les éléments clés du programme, mentionnons la communication continue, la sensibilisation et les activités de formation sur la nutrition. Par ailleurs, le Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada nous permet d'assurer la participation continue des résidents aux débats menés dans ce domaine. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend 2,5 millions de dollars pour appuyer le fonctionnement du programme Nutrition Nord Canada. Ces fonds seront utilisés en 2012-2013 pour répondre à la demande en aliments sains subventionnés.

    Ces initiatives ne sont que quelques exemples des gestes concrets que pose le gouvernement pour atteindre l'objectif qu'il s'est fixé, soit améliorer la qualité de vie des peuples autochtones et des résidents du Nord. Je suis convaincu que les investissements prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) feront progresser la situation des peuples autochtones, des résidents du Nord et de tous les Canadiens.

    Je vous remercie, monsieur le président. Je ferai maintenant mon possible pour répondre à toutes les questions que les membres du Comité pourraient avoir sur le Budget supplémentaire des dépenses.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Chers collègues, je tiens à vous signaler que la Bibliothèque du Parlement nous a remis un document très détaillé dont vous pourriez vous inspirer pour poser vos questions.

    Nous commençons par Mme Crowder, qui a au maximum sept minutes.

    Merci.

    Je tiens à remercier le ministre d'être venu témoigner aujourd'hui. J'aimerais dire par ailleurs que le document qui nous a été remis est excellent. Ce serait idéal si le ministre pouvait répondre à toutes les questions qu'il contient.

    Puisque le ministre n'est ici que pendant une heure, je vais lui poser quatre questions et j'aimerais que celles auxquelles il ne peut répondre aujourd'hui soient communiquées ultérieurement et par écrit au comité.

    Premièrement, je remarque, dans le document d'information qui nous a été remis, que le Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations, qui s'est terminé le 31 mars 2012, n'a pas été officiellement renouvelé, en dépit de l'investissement supplémentaire qui a été fait. À la lumière du rapport sur l'évaluation nationale, le ministère envisage-t-il des investissements supplémentaires exhaustifs — outre ceux qui étaient affectés annuellement — pour l'accroissement des dépenses en capital liées aux systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves? Dans l'affirmative, quelle en est la valeur? Dans la négative, pourquoi ne l'envisage-t-il pas?

    Ma deuxième question porte sur les revendications particulières. Le ministre sait très bien qu'un processus d'examen est prévu l'an prochain. Je sais par ailleurs que des montants supplémentaires sont prévus au titre du crédit 10, mais le ministre pourrait-il nous indiquer quelle différence y a-t-il entre une revendication conclue et une revendication réglée?

    À la page 38 du Budget supplémentaire des dépenses (B), on mentionne la préparation préalable à une mesure législative sur l'éducation des Premières nations et nous savons qu'une telle mesure est déjà en vigueur en Colombie-Britannique. Je me demande si des sommes sont prévues pour financer la Loi sur l’éducation des Premières Nations de la Colombie-Britannique, car, à ce que je sache, les négociations traînent encore.

    Quant à ma dernière question, ce serait utile que le ministre y réponde aujourd'hui. Par rapport à la communication de documents à la Commission de vérité et de réconciliation, je crois comprendre qu'une somme de 2,38 millions de dollars prévue au Budget supplémentaire des dépenses (B) provient de la Gendarmerie royale du Canada. Selon le rapport intérimaire de la Commission de vérité et de réconciliation, on s'inquiète des retards et la commission doit finir ses travaux d'ici le 30 juin 2014. À la période de questions aujourd'hui, le ministre a indiqué que ces documents seront fournis d'ici 2013, mais aucune date n'a été précisée.

    La commission a indiqué que pour mener à bien son mandat et obliger les parties concernées à respecter les obligations qui sont les leurs de fournir les documents pertinents, il faudra un profond changement d'attitude de la part du Canada, les parties concernées étant réticentes à collaborer.

    Monsieur le ministre, pourriez-vous tout d'abord nous parler de la communication des documents et nous dire quelles mesures seront prises en 2013, et à quel moment, pour aider la commission à mener à bien son mandat d'ici juin 2014?

    Merci beaucoup.

    Vous voudriez que je réponde tout d'abord à la quatrième question. Sans vouloir éluder votre question, je vais laisser la parole à mon représentant qui connaît très bien tous les sujets concernant la commission. Il s'agit du sous-ministre Wernick, qui pourra vous répondre de façon beaucoup plus détaillée que moi.

    Merci, monsieur le président, et merci, monsieur le ministre.

    Je vais essayer d'être très bref. Nous remettons les documents sous forme de lots, dès qu'ils sont prêts. Nous nous sommes engagés à les remettre à la commission au plus tard en juillet prochain. Nous lui avons par ailleurs proposé divers mécanismes qui permettraient à leurs recherchistes d'avoir accès aux documents dont ils ont besoin afin de rédiger le rapport d'ici la fin juin.

    Monsieur Wernick, je crois savoir que vous faites face à divers problèmes, notamment celui de la numérisation des documents. Est-ce que vous avez besoin d'aide à cet égard?

    Non. Tous les documents que nous leur fournissons sont numérisés et balisés de façon à permettre une recherche. Je ne sais pas si les églises font la même chose, mais tous les documents fédéraux sont numérisés et balisés à des fins de recherche.

    La question dont les tribunaux sont saisis porte sur la pertinence des documents et ce qu'il convient de fournir à la commission pour lui permettre de remplir son mandat. À mon avis, notre désaccord sur la pertinence des documents des négociations de 2005 est légitime. Nous sommes simplement en désaccord avec la commission sur le fait qu'elle doit pouvoir consulter toutes les demandes et les décisions liées à l'arbitrage en cours. Il ne fait aucun doute qu'on leur fournira tout élément pertinent jusqu'à la date de la fermeture de la dernière école, en 1996, et même tout document jusqu'à la date à laquelle l'accord a été conclu, en 2005.

    Nous avons essayé de réunir des fonds pour aider les autres ministères, comme vous pouvez le voir dans ce budget. Les autres importants titulaires de documents, en raison de l'expérience des pensionnats indiens, sont la GRC et Santé Canada. Nous jouons en quelque sorte le rôle de chef d'orchestre de façon à nous assurer que tous les documents fédéraux leur sont remis.

    Nous avons déjà remis plus d'un million de documents, et nous aurons sans doute terminé d'ici le printemps prochain.

    Pour ce qui est de l'argent qui est accordé à la GRC, pourriez-vous nous donner plus de détails sur ce qu'on demande à la GRC de fournir?

    Je ne sais pas exactement ce dont la commission a besoin, mais les détachements de la GRC ont participé au retrait des enfants des collectivités visant à les amener dans les écoles. Par conséquent, la commission juge sans doute qu'il est pertinent d'avoir accès aux archives de la GRC de cette époque. Cela fait partie de l'histoire de cette expérience, entre l'ouverture de la première école jusqu'à la fermeture de la dernière, en 1996.

    Pourrions-nous avoir une mise à jour sur le financement de l'éducation pour les Premières nations de la Colombie-Britannique, puisqu'il y a de l'argent aux fins des traités dans le Budget supplémentaire des dépenses (B)?

    Je peux vous fournir des renseignements par écrit à ce sujet. Nous donnons de l'argent à toutes les Premières nations de la Colombie-Britannique conformément à l'accord que nous avons récemment conclu avec elles. Notre désaccord avec certaines Premières nations sur la question du financement de l'autonomie gouvernementale n'a aucune incidence là-dessus.

    L'accord sur les revenus autonomes ne nuit pas?

    Cela nuit à la conclusion d'un accord global, mais nous ne retenons pas d'autres formes de financement auxquelles les Premières nations de la Colombie-Britannique ont droit.

    Considère-t-on que la question des revenus autonomes est liée à la question du financement de la Loi sur l’éducation des Premières nations de la Colombie-Britannique? Il s'agit d'un élément important du projet de loi à venir sur l'éducation. Je crois comprendre que l'on a prévu des sommes dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour la mesure législative à venir. Monsieur le ministre, pensez-vous que la question des revenus autonomes sera sur la table?

    Je ne sais pas ce que vous entendez par « sera sur la table ». Actuellement, en Colombie-Britannique, les revenus autonomes seraient nécessaires si les Premières nations avaient conclu des accords d'autonomie gouvernementale sectorielle. Or, ce n'est pas le cas. Donc, ce n'est pas un problème.

    Si nous parvenons à mettre en place une loi sur l'éducation pour les Premières nations, ce qui est la direction que nous avons empruntée, il faut dire que nous n'avons pas encore entrepris les consultations intensives que nous nous sommes engagés à tenir. Il serait en quelque sorte inapproprié que je dise si quelque chose est inclus, ou non.

    Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur Rickford, la parole est à vous. Vous avez sept minutes.

    Merci.

    Je remercie le ministre et les fonctionnaires d'être venus aujourd'hui.

    Monsieur le ministre, j'ai deux ou trois questions sur l'éducation. Bien entendu, c'est un sujet pour lequel j'ai développé un intérêt particulier. Je suis un habitué de votre bureau, ayant fait campagne pour un engagement envers deux ou trois écoles de la formidable circonscription de Kenora. Je suis heureux de voir qu'il y a eu des progrès dans ce dossier.

    Tandis que j'étudie le budget, j'aimerais avoir la ventilation des 45 millions de dollars qui sont prévus pour l’élaboration de systèmes et le soutien afin d’assurer la préparation au système d’éducation des Premières nations prévu par la loi et pour appuyer la construction ou la rénovation d’écoles dans les réserves.

    Il semble que c’est là une façon de procéder à la fois adéquate et responsable, mais je me demande si vous pourriez nous donner plus de détails sur la façon dont cet argent sera utilisé et sur les endroits où l'on construira ou rénovera des écoles grâce à ce poste précis.

    Merci.

    Comme vous le savez, dans le Budget de 2012 — le plan d'action économique de 2012 —, on a réservé 275 millions de dollars supplémentaires tant pour les écoles que pour la préparation au système d’éducation des Premières nations prévu par la loi.

    Pour 2012, c'était sur trois ans. Pour 2012-2013, le nouvel investissement sera de 45 millions de dollars répartis ainsi: 20 millions de dollars pour les appels d'offres de 2012-2013 pour le Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations et le Programme de partenariats en éducation, qui nécessitent un examen et une évaluation par un comité national de sélection; 25 millions de dollars en 2012-2013 pour la mise en oeuvre des projets de construction d'écoles prioritaires.

    Vous avez posé une question sur les collectivités. Vous serez heureux d'apprendre que la première est Fort Severn, la collectivité la plus septentrionale en Ontario, où vous et moi avons fait cette annonce, en fait. Il y a aussi Pikangikum, une autre collectivité que vous connaissez bien, où nous avons fait une annonce, et il y a Tl'etinqox-t'in, en Colombie-Britannique. De plus, il y a le remplacement d'une école à Kwakiutl, qui est aussi en Colombie-Britannique; la conception du remplacement d'une école à Lax Kw'alaams, en Colombie-Britannique; la construction d’un ajout et la rénovation pour Peter Ballantyne, en Saskatchewan; la conception et la construction d'une nouvelle école de la maternelle à la 12^e année à Shamattawa, au Manitoba. Une partie des 25 millions de dollars est aussi réservée à la Première nation St. Mary's, en Colombie-Britannique, pour lui permettre de terminer son projet de construction d'école, qui est une école de la maternelle à la septième année que j'ai aussi visitée pendant la construction.

    Merci, monsieur le ministre. Je vous en suis reconnaissant.

    J'aimerais passer un peu plus de temps sur ce poste précis, au sujet de ce qui a manifestement été une priorité quant à la consultation élargie possible qui représente une étape importante pour l'adoption d'une mesure législative. Bien entendu, nous savons que l'existence même des écoles ou leur rénovation est aussi un élément clé de cette réussite.

    Il me semble que nous sommes concentrés sur les résultats scolaires. Je me demandais si vous pourriez nous en dire plus sur la façon dont cela permettra d'améliorer les résultats scolaires des Premières nations, et ce, précisément par rapport à cette idée de préparation en vue de l'adoption d'une loi sur l'éducation.

    Pour améliorer les résultats scolaires, nous devons établir des structures et des normes qui favorisent la mise en place dans les réserves de systèmes solides qui intègrent les principes de reddition de comptes.

    Actuellement, à l'exception des enfants des Premières nations dans les réserves qui ont conclu des accords d'autonomie gouvernementale, les élèves des Premières nations dans les réserves sont les seuls enfants au Canada dont l'éducation n'est pas régie par une mesure législative exhaustive sur l'éducation.

    Nous avons clairement besoin d'une mesure législative qui établit le cadre pour la réforme et l'obtention de meilleurs résultats, ce qui est confirmé par des études. Nous connaissons tous le Panel national sur l’éducation de la maternelle à la 12^e année. Nous avons pris connaissance du rapport du comité sénatorial permanent et du rapport du vérificateur général. En somme, ils se reflètent les uns les autres et arrivent aux mêmes conclusions.

     C'est la clé du succès. C'est la clé si l'on veut s'assurer que les élèves des Premières nations obtiennent les mêmes résultats que les autres Canadiens. C'est notre priorité depuis un certain temps, et nous avons fait des investissements importants.

     En 2008, nous nous sommes engagés à verser 268 millions de dollars supplémentaires et à faire un investissement continu de 75 millions pour l'Initiative de réforme de l’éducation des Premières nations. Jean Crowder a parlé d'un investissement annuel de 15 millions de dollars pour appuyer le CCEPN en Colombie-Britannique par l'intermédiaire de l’Accord-cadre tripartite sur l’éducation.

     C'est là-dessus qu'est fondé notre engagement du budget de 2012 visant l'adoption d'une mesure législative d'ici septembre 2014, de façon à ce que cela corresponde avec l'année scolaire.

    Si vous le permettez, monsieur le ministre, j'ai une autre question.

    J'ai remarqué que dans ce budget, on accorde aussi 2,4 millions de dollars réservés précisément à la construction d'établissements d'enseignement des Premières nations. En quoi cela consiste-t-il exactement?

    Il s'agit là d'un petit poste intéressant. Il vise l'achèvement de deux projets de construction d'écoles. Le premier est un projet de construction d'une école à Cat Lake, en Ontario. Je ne suis pas certain de la circonscription dans laquelle cela se trouve; est-ce dans la vôtre? L'autre est le projet Red Earth, en Saskatchewan. C'est probablement dans la circonscription de Rob Clarke, étant donné que vous semblez être ceux qui ont le plus de Premières nations dans vos provinces respectives, ou à tout le moins beaucoup de Premières nations.

    Le projet de Cat Lake est la construction d'une nouvelle école, tandis que celui de Red Earth est la construction d'un ajout et la rénovation d'une école existante. L'argent permettra de poursuivre les travaux pour l'achèvement de ces projets.

    Merci.

    Nous passons maintenant à Mme Bennett, pour sept minutes.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le président, j'aimerais d'abord souligner le fait qu’au comité — et je m'excuse de ne pas avoir soulevé ce point plus tôt —, nous avons un protocole selon lequel la séance est télédiffusée lorsque le ministre comparaît. Nous l'avons toujours fait l'an passé. Aux fins du compte rendu, j'aimerais souligner que c'est une chose que nous avons tenue pour acquise, malheureusement, et que c'était une erreur.

    En effet. je crois que nous l'avons tous fait, et nous n'avons pas pris de mesures en ce sens. Je sais que ces salles sont très demandées. Je prends note de votre point, et nous étudierons la question dorénavant.

    Pourrions-nous, à la prochaine comparution du ministre...

    Nous allons nous organiser pour le faire.

    J'aimerais poursuivre dans la même veine que Greg.

    Comme vous le savez, de graves préoccupations ont été exprimées lors de l’assemblée des chefs sur l’éducation. Lorsqu'on regarde le budget, je suppose que nous... Qu’entend-on exactement par « préparation au système d’éducation des Premières nations prévu par la loi »? Quels systèmes et quelles mesures de soutien prépare-t-on? Précisément, j'aimerais savoir quelles Premières nations ont été consultées pour l'élaboration de systèmes et de mesures de soutien ou quelles Premières nations ont été consultées pour assurer la préparation au système d'éducation des Premières nations prévu par la loi?

    Il semble étrange que, dans une série de mesures budgétaires, alors que tout le monde est préoccupé par la question d'un salaire adéquat pour les enseignants, les questions qui sont constamment soulevées par les chefs soient que ceci... Je ne suis pas certaine de la signification de ce langage nébuleux.

    Merci de la question.

    Depuis que le gouvernement est en place — j'ai parlé de remonter jusqu'à 2008 —, nous avons mis en oeuvre des choses comme le Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières nations. Nous avons aussi travaillé avec les autorités des Premières nations en matière d’éducation. Il y a des exemples en Nouvelle-Écosse et en Colombie-Britannique, mais il y en a dans pratiquement toutes les provinces. Nous avons signé des accords régionaux et travaillé avec les écoles pour favoriser la préparation concernant le regroupement des écoles, pour qu'elles ne fonctionnent pas comme des entités distinctes, pour qu'elles aient accès à des services de soutien secondaires, comme l'élaboration de programmes d'études et toutes ces choses.

    Est-ce représentatif du groupe d'experts national? Il a indiqué qu'il appuierait le développement des organisations régionales des Premières nations vouées à l’éducation. Est-ce à cela que sert l'argent actuellement?

    C'est à cela qu'il sert depuis 2008.

    Nous avons ajouté des fonds cette année, en sachant fort bien que cela allait accélérer les choses. Nous allons augmenter la cadence, car nous voulons mettre en place l'éducation pour les Premières nations. Nous nous sommes engagés à le faire d'ici septembre 2014. Si vous pensez à la consultation, à la rédaction, la présentation et les étapes de l'adoption d'un projet de loi à la Chambre, notamment, c'est un échéancier très serré. Voilà à quoi servent les fonds.

    Nous sommes préoccupés par ce que disent les chefs — n'importe quel chef, peu importe l'endroit — au sujet du transfert des fonds dans les écoles de façon à verser un salaire convenable aux enseignants, et il ne semble plus y avoir d'argent pour la langue et la culture. Ce sont des choses que demandent les Premières nations.

    Ce n'est pas dans le Budget supplémentaire des dépenses. Peut-on s'attendre à ce qu'il y ait du financement pour la langue et la culture dans le budget de 2013?

    Je ne peux que parler de l'accord que nous avons en Colombie-Britannique.

    La question de la langue et de la culture a été un point litigieux lors de nos négociations avec le CCEPN. Que le sous-ministre me corrige s'il dispose de plus d'informations ou de détails, mais je crois comprendre que nous avons offert un financement comparable à celui du programme d'ALS en fonction du principe selon lequel cela serait utilisé pour le volet langue et culture du programme d'enseignement.

    Il y a la comparabilité provinciale, ce qui a nécessité des fonds supplémentaires. C'est ce dont j'ai toujours parlé. Nous essayons d'atteindre un niveau comparable. La mesure législative inclura un modèle de financement global, ce qui signifie que nous n'aurons pas seulement un cadre en matière d'éducation sur lequel tous pourront se fonder, mais nous aurons aussi un engagement du côté du financement, ce que tout le monde réclame.

    Je dois reprendre la préoccupation de ma collègue au sujet des recettes autonomes. Il semble que les gens reçoivent de l'argent pour la gestion d'un développement, puis cela sert à payer les égouts. Je crois que c'est ce qu'on entend à Westbank. On entend la même chose ailleurs. La question des recettes autonomes tient beaucoup à coeur aux gens du CCEPN et aux gens de partout au pays.

    Monsieur le ministre, au-delà de cette belle façade, je suis préoccupée par le budget. Même si vous avez alloué des fonds à la Commission de vérité et de réconciliation, il y a des problèmes par rapport aux documents et au fait que la commission entreprend ses travaux sur le tard.

    Seriez-vous prêt à garantir que la Commission de vérité et de réconciliation disposera du temps nécessaire pour faire son travail correctement? Il semble quelque peu ridicule qu'elle ne reçoive les documents qu'après la date que vous avez fixée pour la fin de ses travaux. Elle a besoin d'argent pour le faire correctement.

    En ce qui a trait au rapport du 24 février, je l'ai interprété comme une demande d'aide — la vôtre — afin d'avoir l'argent et le temps nécessaire pour bien faire le travail. De toute évidence, fournir les documents semble prendre beaucoup trop de temps, mais le fait que la Fondation autochtone de guérison ait été démantelée... J'ai l'impression que la commission ne sera pas capable de remplir son mandat à moins qu'on lui accorde plus de temps et plus d'argent.

    Nous dépassons le temps d'environ une minute, mais je veux donner au ministre l'occasion de répondre brièvement.

    Comme le sous-ministre l'a indiqué, ils devraient avoir tous les documents en main l'an prochain. La clôture n'est pas avant 2014; je ne vois pas où est le problème concernant les documents.

    Je ne peux dire ce qu'il en est des autres parties, des églises et des autres intervenants, mais je crois que le gouvernement fédéral fait bonne figure.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous accorderons maintenant la parole à M. Richards pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur le ministre, de comparaître. Je vous en suis certainement reconnaissant.

    Je veux vous poser une question sur le total de 136,5 millions de dollars figurant dans le budget pour appuyer la poursuite de la mise en oeuvre du Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations.

    Je me demande si vous pourriez nous en dire un peu plus sur la manière dont ces fonds seront utilisés.

    De toute évidence, notre objectif au chapitre de l'eau potable et des eaux usées consiste à réduire les niveaux de risque et à améliorer les résultats. Nous avons effectué une évaluation nationale en 2011 et nous pouvions nous fonder sur des points de référence. Nous avons également un plan à long terme pour améliorer la qualité de l'eau et la gestion des eaux usées sur les réserves.

    Les investissements prévus dans le budget de 2012 permettront d'apporter des améliorations à plusieurs égards. Le financement de la formation des exploitants, de l'exploitation et de l'entretien des systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées a augmenté. Pour appuyer la création de centres régionaux pour surveiller et, si possible, faire fonctionner les réseaux à distance, les nouveautés qui s'offrent au chapitre des logiciels et de la technologie présentent des occasions formidables.

    On pourrait établir de nouveaux programmes de formation itinérante et des critères minimaux. Les formateurs itinérants donnent de la formation et du mentorat sur place. Je les ai vus à l'oeuvre. J'ai visité suffisamment d'usines de traitement pour les avoir vus en action. C'est très gratifiant de constater à quel point ces initiatives vont bien. Une bonne partie des risques afférents aux systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées ne sont pas nécessairement attribuables à l'infrastructure, mais aux exploitants, à l'entretien et à la surveillance.

    Nous aidons également les Premières nations à établir des centres régionaux d'expertise et à établir les priorités en matière d'investissements en capital afin de cibler les systèmes présentant les risques les plus élevés. Nous avons été très actifs à cet égard. Par exemple, l'an dernier, le gouvernement a appuyé 402 projets d'infrastructure de toutes tailles des Premières nations dans le domaine de l'eau et des eaux usées; on prévoit en soutenir 286 au cours du présent exercice. Il y a moins de projets d'infrastructure prévus ou en cours, car nous réorientons le financement vers la capacité des exploitants afin d'améliorer l'exploitation et l'entretien des réseaux.

    Sachez que le plan d'action économique prévoit en 2012 un investissement de 331 millions de dollars sur deux ans pour consolider les progrès réalisés sur les plans de la construction et de la réfection des infrastructures relatives à l'eau.

    C'est, je crois, une réponse très exhaustive.

    Je vous remercie.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Il vous reste trois minutes et demie.

    C'est excellent, car j'ai d'autres questions à poser et je voulais m'assurer que j'avais le temps de le faire.

    Votre réponse portait beaucoup sur les eaux usées, et c'est fort bien. L'une des grandes priorités du gouvernement concerne toutefois la salubrité de l'eau potable pour veiller à ce que toutes les Premières nations aient accès à de l'eau potable sécuritaire.

    Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur le sujet précis et nous expliquer comment la somme de 136 millions de dollars contribuera aux efforts que le gouvernement déploie pour veiller à ce que toutes les Premières nations aient accès à de l'eau potable sécuritaire?

    Volontiers.

    Je considère que nous avons réalisé d'excellents progrès à cet égard. Le pourcentage de systèmes des Premières nations dont l'exploitant est accrédité au chapitre de l'eau potable est passé de 51 à 60 p. 100. L'ennui, c'est qu'une fois les exploitants formés, d'autres institutions ou municipalités viennent les chercher, car ils sont très en demande. Quoi qu'il en soit, nous sommes sur la bonne voie.

    Le pourcentage d'exploitants accrédités pour les systèmes de traitement des eaux usées — et je sais que vous voulez parler de l'eau potable — est pour sa part passé de 42 à 54 p. 100. Depuis que l'évaluation nationale a été réalisée, le pourcentage de systèmes d'approvisionnement en eau présentant un risque élevé a décru de 8,1 p. 100, alors que celui des systèmes de traitement des eaux usées à haut risque a diminué de 2,1 p. 100. Encore là, nous progressons dans la bonne direction.

    Les résultats seront encore plus spectaculaires sur le plan de la formation des exploitants. Comme c'est là que le risque est le plus élevé, c'est là que nous concentrerons nos efforts. Tous les systèmes, programmes et formateurs itinérants sont en place. Il ne nous reste plus qu'à régler la question du processus de certification, après quoi nous verrons une amélioration nette de l'évaluation des risques.

    Merci.

    Pouvez-vous me dire quand le gouvernement prévoit avoir terminé ses travaux afin de rendre les systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées des Premières nations conformes aux normes?

    C'est une excellente question.

    De 2006 à 2014, nous aurons investi plus de 3 milliards de dollars dans ce projet. Nous avons besoin du projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, qui a été déposé à cette fin. À mesure que nous renforçons la capacité des Premières nations et continuons d'apporter des améliorations partout, nous devons disposer de normes nationales, ou adaptées aux réalités régionales, et d'une loi nationale pour agir.

    La situation se régularisera au chapitre des investissements. J'ignore quand cela se produira, car il faudra, de toute évidence, procéder à une autre évaluation exhaustive à un moment donné.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous laissons maintenant la parole à M. Genest-Jourdain pour cinq minutes.

    Monsieur le ministre, quelle part de la somme demandée de 46 millions de dollars sera affectée au développement de systèmes, au soutien et à l'appui de la construction et de la réfection d'écoles sur les réserves?

    J'aimerais également savoir quel pourcentage de cette somme concerne les dépenses totales en capital qu'il faut effectuer pour construire des infrastructures scolaires?

    Enfin, combien des communautés des Premières nations attendent la construction de nouvelles écoles et combien de leurs écoles doivent faire l'objet de réparations importantes?

    Vous posez toujours les questions les plus complexes.

    Je croyais avoir expliqué l'affectation de la somme de 46 millions de dollars dans mon exposé. Vous faites référence au montant d'environ 25 millions de dollars réservé aux infrastructures scolaires, puis aux 20 millions de dollars affectés à la préparation à l'éducation, dont 15 millions de dollars sont destinés au Programme de réussite scolaire des étudiants et 5 millions de dollars, aux partenariats.

    C'est tout un exercice d'équilibre comptable que de s'occuper des infrastructures scolaires. Jusqu'à présent, en tout cas, nous avons recouru à la méthode de comptabilité de caisse tant pour la construction d'écoles, et ce, à toutes les étapes préparatoires, comme la conception des plans. Tous les fonds destinés à une école n'étant pas dépensés au cours d'un seul exercice, je ne peux vous dire quel pourcentage du financement est affecté à la construction, à la conception ou à d'autres étapes.

    Le sous-ministre pourrait peut-être vous répondre.

    Je crois que nous devrons vous communiquer l'information par écrit à une date ultérieure, monsieur le président. Il s'agit parfois de rénovations, comme l'agrandissement d'un gymnase, la réfection des salles de bain dans des édifices acquis ou de travaux visant à rendre l'immeuble utilisable, ou de projets de construction.

    Plus de 80 projets sont en cours dans les écoles du pays actuellement. Je serais heureux de vous en remettre la liste. La gamme va de projets de construction d'envergure dans le Nord de l'Ontario dont le ministre a parlé à la simple réfection de salles de bain permettant l'agrandissement d'une école.

    Vous avez la parole, monsieur Genest-Jourdain.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Il reste environ deux minutes pour poser des questions.

    Monsieur le ministre, puisqu'on fait maintenant une revue des dépenses de votre ministère liée au Budget supplémentaire des dépenses B, seriez-vous prêt à fournir au directeur parlementaire du budget l'information à propos des compressions dans votre ministère?

    Nous avons communiqué beaucoup de renseignements au directeur parlementaire du budget. À ce que je sache, nous avons répondu à ses questions. J'ai quelque part une liste de tous les documents que nous lui avons remis. C'est très complet.

    Il vous sera peut-être utile, monsieur le président, de savoir que nous avons, comme la plupart des ministères, publié toute l'information financière sur le site Web.

    Je m'excuse, mais je dois vous interrompre.

    Je vais déposer une motion demandant ceci: « Que le Comité demande au ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien de s'engager à fournir au DPB l'information qui lui a été demandée au sujet des compressions dans son ministère ».

    Merci.

    Nous vous savons gré de remettre l'information au comité, mais cela ne concorde pas avec ce que nous avons en main, puisque c'est ce qui figure dans le Budget principal des dépenses et non le Budget supplémentaire des dépenses.

    Nous nous pencherons sur la question, qui exigera un avis de 48 heures.

    Vous avez la parole, madame Crowder.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président, pour souligner que c'est probablement directement lié au Budget supplémentaire des dépenses en raison de l'examen des dépenses.

    Ce n'est pas un rappel au Règlement, mais pour que ce soit clair, ce n'est pas constitué...

    Mme Jean Crowder: Je crois que c'est un rappel au Règlement, car il a affirmé qu'il en est question ici...

    Le président: Ce n'est pas dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Si vous pouvez me remettre le budget où l'information figure, nous pourrions en discuter.

    Cette démarche a été entreprise dans d'autres comités par des députés du Nouveau Parti démocratique. La décision est la même pour tous les autres comités. Je crois donc qu'il y a un précédent à cet égard, et on a donné des éclaircissements à ce sujet aux députés du Nouveau Parti démocratique.

    Votre temps est écoulé, monsieur Genest-Jourdain. Nous passerons maintenant à notre prochain intervenant.

    Vous avez la parole, monsieur Wilks.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, de témoigner aujourd'hui.

    J'ai trois questions à vous poser concernant votre exposé afin d'obtenir de plus amples renseignements. Nous poursuivrons ensuite à partir de là.

    La première concerne le montant de 125,6 millions de dollars que prévoit le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour la poursuite de la mise en oeuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Comme vous le savez, St. Eugene Mission se trouve dans ma région. Vous vous y êtes rendu cet été et vous avez constaté que cet ancien pensionnat a fait place à un hôtel et à un casino des plus impressionnants.

    Pourriez-vous traiter du Budget supplémentaire des dépenses (B) et du montant de 125,6 millions de dollars?

    D'accord.

    Nous savons tous, mais il est bon de le rappeler, que le plan de mise en oeuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens est entré en vigueur le 19 septembre 2007. Nous venons donc de dépasser la barre des cinq ans. Nous avons fait le nécessaire pour donner suite à nos engagements et satisfaire à nos obligations en vertu de cet accord judiciaire. Celui-ci porte notamment sur le Paiement d'expérience commune, le Processus d'évaluation indépendant, la Commission de vérité et de réconciliation, la commémoration et les mesures favorisant la guérison.

    En septembre dernier, nous avons affecté un total de 725,6 millions de dollars sur une période de quatre ans pour la mise en application continue de l'accord de règlement. Ces sommes ont été réparties entre mon ministère, Santé Canada et la GRC. Mon ministère s'est ainsi vu attribuer 125,6 millions de dollars pour l'exercice 2012-2013 afin de composer avec les complications non prévues au titre du Paiement d'expérience commune, le volume accru de cas référés au Processus d'évaluation indépendant et différents autres engagements. Il fallait notamment assurer le traitement des demandes et des appels dont le Comité d'administration national et les tribunaux ont été saisis, permettre au Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens et au ministère de poursuivre le traitement des demandes d'évaluation indépendante, et nous acquitter de notre obligation légale de transmettre tous les documents pertinents à la Commission de vérité et de réconciliation.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Vous avez ensuite parlé d'un montant supplémentaire de 124 millions de dollars au titre du Processus d'évaluation indépendant et des modes alternatifs de règlement des conflits. Je me demandais si vous pouviez nous en dire davantage à ce sujet.

    Vous voulez dire au sujet du processus?

    Oui.

    Je dois dire qu'il y a des gens très dévoués qui voient à la bonne marche de tout cela. Il s'agit d'un processus non accusatoire et axé sur le demandeur qui vise le règlement non judiciaire des réclamations pour sévices sexuels, sévices physiques graves et autres actes répréhensibles commis dans des pensionnats indiens. Ce processus a été établi dans l'accord de règlement à titre de mode alternatif amélioré de règlement des conflits.

    Les réclamations traitées dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant et des autres modes alternatifs de règlement des conflits sont réglées par un adjudicateur indépendant. Les dédommagements sont établis au moyen d'un cadre d'indemnisation prévu dans l'accord de règlement avec l'approbation des tribunaux. Étant donné le volume accru de demandes et notre volonté de mener à terme le processus d'évaluation dans les délais impartis, nous avons augmenté le nombre de réclamations réglées au moyen d'audiences en 2012-2013. Il en est résulté un plus grand nombre de dédommagements et des pressions financières supérieures de 124 millions de dollars pour l'exercice. C'est le prix à payer pour accélérer les choses.

    Excellent.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur Wilks.

    Merci, monsieur le ministre. Nous vous sommes reconnaissants de vous être déplacés aujourd'hui, en compagnie de M. Wernick et Mme Swords, pour répondre à nos questions concernant le Budget supplémentaire des dépenses (B).

    Chers collègues, nous allons bientôt passer aux votes, mais je dois d'abord donner la parole à Mme Crowder.

    Je n'ai aucune objection à ce que l'on traite de la motion mercredi, mais je tiens à signaler au comité qu'à la page 45 du budget supplémentaire, il est indiqué que des fonds sont disponibles à même le crédit 10 « en raison d'économies réalisées dans le cadre de l'examen des dépenses du Budget fédéral de 2012 ... et de la conversion des contributions en subventions ». Ces montants figurent donc dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). J'estime par conséquent, monsieur le président, que la motion était recevable pour la séance d'aujourd'hui, car elle est pertinente au sujet à l'étude.

    C'est la décision que j'ai rendue. On m'avait avisé que le même point avait été soulevé devant d'autres comités. Les décisions et les recommandations à ce sujet allaient dans le même sens.

    Je pourrais contester la décision de la présidence, mais nous en reparlerons mercredi.

    Je vous en suis reconnaissant. Merci, madame Crowder.

    Chers collègues, le budget supplémentaire nous a été renvoyé. Il est de notre responsabilité de mettre aux voix les crédits correspondants et de communiquer notre décision à la Chambre. Je vais donc simplement soumettre à votre approbation les cinq crédits qui nous ont été renvoyés. Je ferai ensuite rapport à la Chambre de notre décision de les approuver ou non.

    Les crédits 1b, 10b et 25b pour Affaires indiennes et du Nord canadien sont-ils adoptés?

    (Les crédits 1b, 10b et 25b sont adoptés.)

    Le crédit 35b pour Santé est-il adopté?

    (Le crédit 35b est adopté.)

    Le président: Dois-je faire rapport de ces décisions à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Je vais en faire rapport à la Chambre.

    Chers collègues, nous allons maintenant lever la séance, mais j'inviterais les membres du sous-comité à demeurer en place quelques instants pour que nous puissions discuter des travaux futurs du comité.

    La séance est levée.