AANO Réunion de comité

    Je déclare ouverte la 13^e réunion du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

    Chers collègues, nous accueillons aujourd'hui des représentants du ministère qui nous présenteront un aperçu du régime de tenure et du registre des terres.

    Monsieur Beynon, je crois que vous avez un mémoire à nous présenter. Une fois cela fait, nous passerons aux questions. Veuillez vous présenter, ainsi que les personnes qui vous accompagnent.

    Je m'appelle Andrew Beynon, et je suis le directeur général de la Direction générale des opportunités de communautaire au ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord.

    Je suis accompagné de Margaret Buist, directrice générale de la gestion des terres et de l'environnement, et de Kris Johnson, directeur principal chargé de la modernisation des terres.

    Kris et moi avons eu l'occasion de vous parler le 6 octobre dernier du régime de gestion des terres des Premières nations et nous sommes très heureux d'être de nouveau ici.

    Aujourd'hui, nous commencerons par vous communiquer quelques renseignements au sujet de la tenure des terres, tout d'abord en essayant de distinguer les terres de réserve des autres types de terres que vous serez fréquemment appelés à examiner. Nous tâcherons ensuite de décrire certaines caractéristiques particulières de la tenure des terres dans les réserves, du registre des terres et de la gestion des terres de réserve en vertu de la Loi sur les Indiens.

    La création des réserves au Canada a une longue histoire, qui remonte à la Proclamation royale de 1763 et qui varie d'une province à l'autre. Plusieurs caractéristiques des réserves datent de la Proclamation royale.

    Premièrement, la terre appartient normalement à l'État, qui prend la décision d'en restreindre l’aménagement et de la mettre de côté au profit d'une Première nation. Il faut savoir toutefois que l'une des dispositions de la Loi sur les Indiens, à savoir l'article 36, précise que des terres de réserve peuvent appartenir à d'autres parties. C'est toutefois l'exception. En effet, les seuls exemples d’une telle situation sont au Québec, où certains ordres religieux détenaient un titre de propriété d'une terre mise de côté ou réservée pour des Autochtones. Dans la vaste majorité des cas, la terre appartient à l'État.

    Deuxièmement, c'est généralement le gouvernement fédéral qui détient le titre de propriété de la terre, parce que c'est lui qui a l'autorisation législative de créer des réserves, contrairement aux provinces.

    Troisièmement, même si les terres appartiennent à l'État, elles sont mises de côté au profit d'une Première nation ou d'une collectivité tout entière et non sous forme de parcelles individuelles appartenant à des particuliers.

    Quatrièmement, le fait de réserver des terres pour des Autochtones limite la possibilité pour des non-membres d'acheter ces terres directement à une Première nation.

    Cinquièmement, puisque les terres sont mises de côté à l’intention des membres de la Première nation tout entière, les décisions importantes concernant ces terres, en particulier sur la cession ou la location, exigent normalement que tous les membres de la Première nation votent à ce sujet.

    Ce sont donc cinq caractéristiques des terres de réserve que vous retrouvez très souvent.

    Bien qu’un grand nombre de terres aient été mises de côté il y a plus de 100 ans, la création de réserves se poursuit de nos jours. Au cours des 10 dernières années, le gouvernement fédéral a ajouté plus d'un million d'acres de terre aux réserves.

    C’est par décret qu’une terre est mise de côté, et non en vertu de la loi. À titre d'information, nous avons inclus dans la documentation qui vous a été distribuée aujourd'hui un exemple d’un décret prévoyant la mise de côté de terres.

    Je répète donc, pour que ce soit bien clair, que la Loi sur les Indiens ne contient aucune disposition concernant la création de réserves.

    L'autorisation législative dont dispose le Parlement vise les terres qui ont été officiellement mises de côté pour devenir des réserves. De nombreuses dispositions de la Loi sur les Indiens et de textes plus récents, telles la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et la Loi sur la gestion des terres des premières nations, sont spécifiquement liées à l'assise territoriale des réserves.

    Ayant décrit l’évolution historique, je ferai maintenant quelques comparaisons avec d'autres intérêts fonciers autochtones.

    Il existe différents types de terres que l'on vous demandera souvent d’examiner ou dont vous entendrez parler. Il s'agit des territoires traditionnels, les titres ancestraux, les terres visées par des traités historiques et les terres octroyées par une entente.

    Les traités historiques prévoyaient que des réserves seraient créées après leur signature; ils constituent donc des droits fonciers issus de traités. Des réserves ont été créées dans des régions visées par les traités, et elles continuent de l’être à mesure que les revendications relatives aux droits fonciers issus de traités sont résolues.

    Les Premières nations mentionnent souvent l’existence de vastes territoires traditionnels au-delà des réserves; soit elles revendiquent ces terres, soit elles ont réussi à faire valoir des droits à leur égard. Certains droits, comme celui de chasser sur les territoires traditionnels, ne sont pas des droits de pleine propriété ou de tenure foncière. Une revendication de pleine propriété relativement à un territoire traditionnel ne peut viser que les parties de celui-ci où les Premières nations revendiquent un droit de propriété fondé sur un titre ancestral.

    La Cour suprême du Canada n’a encore pas encore spécifiquement désigné les terres assujetties à un titre ancestral. Il reste encore aux tribunaux à régler des questions telles que la superficie, l'emplacement et la nature du titre ancestral et le chevauchement de certaines revendications de Premières nations.

    Dans les temps modernes, certaines Premières nations ont conclu avec l’État des accords sur des revendications territoriales, comme le traité avec les Nisga'a. De nos jours, dans le cadre des négociations visant les revendications territoriales, le plus souvent, les parties n'identifient pas les parcelles qui seraient assujetties aux titres ancestraux. En fait, le règlement des revendications territoriales permet généralement d’identifier les terres octroyées par une entente qui appartiennent à une Première nation. D’habitude, ces terres ne sont pas des réserves.

    Pour résumer, les réserves sont une catégorie particulière de terres qui se trouvent souvent à l'intérieur de territoires traditionnels plus vastes sur lesquels les Premières nations peuvent avoir certains droits ou en revendiquer par rapport à un titre ancestral non éteint.

    En ce qui concerne la tenure foncière dans les réserves, la Constitution donne au Parlement le pouvoir d'adopter des lois visant les Autochtones et les terres qui leur sont réservées. C'est en vertu de ce pouvoir que le Parlement a adopté des lois qui régissent la tenure, l'enregistrement et la gestion des terres dans les réserves.

    Grosso modo, la Loi sur les Indiens établit des formes limitées de tenure foncière, parmi lesquelles certaines sont inconnues de propriétaires fonciers, d'entreprises et d'avocats canadiens. Par exemple, en vertu de la Loi sur les Indiens, la possession individuelle d'une terre est attestée par un certificat de possession, parfois appelé CP, qui doit être approuvé à la fois par la Première nation et par le ministère. C'est une forme limitée de tenure, parce que le détenteur d'un CP ne peut transférer ce droit de propriété qu'à un autre membre de la même bande, et seulement avec l'assentiment du ministre.

    Le CP risque d’être annulé si le membre de la bande quitte la réserve pour une période de plus de six mois. En outre, ce ne sont pas tous les membres de la bande qui détiennent un CP. Il n'existe aucun droit d'obtention automatique d'un CP. Par exemple, une personne qui s'installe dans une réserve n'obtient pas un CP d'office.

    C'est différent dans le cas de la propriété en fief simple hors des réserves, car même si une personne déménage dans une autre province, elle peut rester propriétaire en fief simple.

    Si le détenteur d'un certificat de possession veut faire signer un bail pour une période de moins de 50 ans, il peut traiter directement avec l’autre partie. Pour une période de bail plus longue, allant jusqu'à 99 ans, l’approbation de la Première nation est nécessaire; celle-ci est normalement obtenue lors d'une réunion communautaire, sous forme d'une résolution adoptée par le conseil de bande. Cette marche à suivre pour louer des terres est beaucoup plus lente et coûteuse que celle que doivent respecter les propriétaires fonciers ailleurs au Canada.

    Enfin, il est très ardu pour le détenteur d'un certificat de possession d'obtenir de l'argent par l'intermédiaire d'une hypothèque comme le font les autres propriétaires fonciers au Canada. En effet, l’article 89 de la Loi sur les Indiens stipule que les terres de réserve ne peuvent faire l’objet d’aucune hypothèque ou saisie.

    L'usage du certificat de possession varie grandement d'un bout à l'autre du pays. Certaines Premières nations n'en produisent pas et ont décidé de mettre sur pied une forme de gestion locale de la propriété des terres, sans avoir recours à un titre reconnu par la Loi sur les Indiens. Dans de tels cas, les intérêts fonciers peuvent ne pas être reconnus ou, si la Première nation établit des intérêts fonciers, ceux-ci ne pourront être enregistrés dans le registre des terres prévu par la Loi sur les Indiens ni dans tout autre registre provincial des terres.

    Pour la location de terres qui sont détenues par une communauté tout entière et non par des détenteurs de certificats de possession, la Loi sur les Indiens exige une désignation, même si le bail est de courte durée. Le processus de désignation en vertu de la Loi sur les Indiens est une démarche plus longue et coûteuse que celle utilisée pour louer des terres hors des réserves. La désignation d’une terre ne peut être tout bonnement décidée par un conseil de bande en sa qualité de gouvernement de la Première nation; tous les membres de la Première nation ont droit de vote à ce sujet, et ils sont donc appelés à passer en revue des documents juridiques complexes.

    Un nouveau vote sur la désignation est parfois nécessaire si la proposition de location est modifiée, par exemple quand une proposition d'affaires est modifiée pendant les travaux d'ingénierie et d'architecture.

    Même si la désignation est acceptée par les membres de la collectivité, la Loi sur les Indiens prévoit que les baux doivent être approuvés par le ministre. Le gouvernement fédéral a des obligations fiduciaires à respecter et une responsabilité à assumer s’il ne prend pas les bonnes décisions relativement à l’attribution des terres; le ministre doit donc demander des conseils de nature juridique sur les baux proposés. Malheureusement, cela retarde leur signature.

    Normalement, les baux signés en vertu de la Loi sur les Indiens ont une durée inférieure à 99 ans, ce qui signifie que les principaux projets de développement commercial et résidentiel dans les réserves s’appuient sur des baux de 99 ans au lieu des durées plus longues ou des titres en fief simple accordés habituellement hors des réserves.

    En ce qui a trait maintenant aux registres des terres, conformément à la Loi sur les Indiens, le ministère en tient plusieurs. Le registre des terres indiennes comprend les dossiers sur les instruments du régime foncier, comme les certificats de possession et les désignations dont j'ai déjà parlé.

    Le registre des terres indiennes tenu en vertu de la Loi sur les Indiens est différent des registres des terres provinciaux, qui garantissent les titres et l'enregistrement selon un ordre de priorité. Dans le registre des terres indiennes, il n'existe aucun système de mise en ordre de priorité, ce qui fait que l'enregistrement d'un instrument avant un autre ne confère pas forcément une priorité. En outre, un instrument qui ne relève pas de la Loi sur les Indiens, comme une attribution selon la coutume, ne peut être enregistré. Il est également possible d'avoir des instruments enregistrés et non enregistrés concernant une parcelle dans une réserve. À l'heure actuelle, pour que les instruments fonciers puissent être enregistrés, il faut que les bureaux régionaux du ministère postent les documents physiques à l'Administration centrale. L'enregistrement se fait donc moins rapidement que dans le cas des registres provinciaux, qui permettent la soumission électronique des documents.

    Les collectivités des Premières nations font rarement une planification approfondie de l'aménagement des terres, qui favoriserait un développement ordonné et une meilleure protection de l'environnement. La Loi sur les Indiens prévoit des pouvoirs restreints en matière de zonage permettant aux Premières nations de promulguer des règlements de zonage, mais elles sont peu nombreuses à l’avoir fait, et aucune n'a de système complet d'élaboration, de mise à jour, d'administration et d'application des règlements de zonage comme il en existe ailleurs au Canada.

    Tels qu’ils figurent dans la Loi sur les Indiens, les autres mécanismes de réglementation et de mise en application des mesures d’aménagement des terres utilisés par les collectivités hors des réserves pour la gestion des terres sont incomplets ou insuffisants. À titre d'exemple, le règlement pris en vertu de la Loi sur les Indiens qui régit l'élimination des déchets ne prévoit qu’une amende d’au plus 100 $ ou une peine d’emprisonnement de trois mois.

    L'arpentage dans les réserves ne se fait pas de la même façon que dans les autres collectivités canadiennes. Il est souvent limité, ne couvre pas toute la réserve et les limites ne sont pas respectées par certaines personnes qui construisent leur maison en dehors des lignes de lot. Par conséquent, le développement n’est guère réglementé. En outre, il existe peu de mécanismes permettant de résoudre les différends concernant les limites des terres au sein des collectivités des Premières nations.

    Certaines Premières nations ne souhaitent pas adopter le même type de réglementation que les gouvernements municipaux sur le zonage, l'arpentage et les lots individuels, et elles résisteraient à toute tentative de caractériser leur collectivité de cette façon-là. D’un autre côté, de nombreuses Premières nations voudraient disposer d’outils plus efficaces et adaptables à leur situation. Sans une solide planification de l'aménagement des terres, il est difficile de gérer efficacement le développement résidentiel, commercial et industriel, ainsi que la santé et la sécurité communautaires. Par exemple, en l'absence de planification, un ensemble résidentiel risque de ne pas avoir d’écoles adaptées à sa taille, ou une infrastructure de nature et d’envergure appropriées pour sa croissance.

    Je vais dire quelques mots au sujet de la modernisation des terres.

    Au début de mon exposé, j'ai parlé de plusieurs restrictions touchant la tenure, l'enregistrement et la gestion des terres en vertu de la Loi sur les Indiens. Certaines initiatives de modernisation visent à faire évoluer l'enregistrement et la gestion des terres dans les réserves. Par exemple, la Loi sur la gestion des terres des premières nations permet aux Premières nations qui le veulent de s'occuper elles-mêmes de la gestion des terres et de se libérer des limites imposées par la Loi sur les Indiens. Comme le temps imparti pour cet exposé est limité, il nous fera plaisir de donner au comité quelques exemples d’initiatives de modernisation pendant la période des questions ou lors d’un autre exposé.

    Pour conclure, je mentionnerais que les documents que nous avons fournis au comité comprennent un exemple de décret, un texte non réglementaire permettant de mettre de côté des terres à titre de réserve, et je crois que nous vous avons également remis une copie d'un certificat de possession attribué en vertu de la Loi sur les Indiens. Ceux qui ont déjà fait l'acquisition d'une propriété hors d'une réserve se rendront compte que la description de leur terrain est normalement beaucoup plus détaillée. Un certificat de possession est un document très court, et les membres du comité, surtout ceux qui ont une formation en droit, voudront peut-être en examiner la dernière page. Il est mentionné que le lot qui fait l'objet du certificat de possession est sous réserve d'autres intérêts enregistrés et même d'intérêts qui ne sont pas inscrits dans le registre des terres indiennes. Encore une fois, c'est tout à fait différent du fonctionnement des régimes provinciaux d'enregistrement des terres.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant aux questions, en commençant par Mme Duncan, qui a sept minutes

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup de comparaître devant nous.

    Je pensais qu’on vous avait demandé de comparaître vers la fin de notre étude, après que nous ayons entendu les représentants des Premières nations, mais j’espère que vous reviendrez parce que je suis sûre que nous aurons beaucoup d’autres questions après avoir entendu différents gouvernements, organismes et autres représentants des Premières nations qui ont de l'expérience relativement à certaines options que vous avez mentionnées.

    La première question est pour vous, M. Beynon. Vous avez utilisé le terme « modernisation ». S’agit-il d’un terme que vous utilisez ou d’un terme choisi par le gouvernement?

    Il s’agit d’un terme, on pourrait dire, que nous avons choisi pour décrire le grand nombre de problèmes que nous essayons de régler en nous éloignant du cadre de la Loi sur les Indiens au fil du temps. À mon avis, c’est un terme qui a trouvé un écho auprès de certains partenaires des Premières nations et du gouvernement

    Nous avons entendu un certain nombre de témoins, surtout des leaders nationaux des Inuits, des Métis et des Premières nations. Le chef national Shawn Atleo a exprimé des préoccupations au sujet de la « modernisation » ou de l’évolution vers la tenure des terres en fief simple et ainsi de suite. En outre, il a dit espérer que notre comité puisse se pencher sur des mécanismes innovateurs, productifs et constructifs permettant aux Premières nations de tirer des avantages durables des terres en utilisant des méthodes traditionnelles. C’est pour cette raison que j’ai posé la question.

    J’ai eu la possibilité, en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière d’affaires autochtones, de communiquer avec un certain nombre de collectivités des Premières nations. J’ai reçu des centaines de lettres concernant leurs problèmes. La plupart des problèmes semblent concerner des revendications en souffrance visant à recouvrer des terres ou à obtenir une indemnisation pour des terres qui ont été retranchées de l'assise territoriale des Premières nations légalement ou, dans certains cas, possiblement illégalement. Par exemple, les Six-Nations ont présenté une revendication de plusieurs milliards de dollars. Après avoir examiné leur dossier, je peux affirmer que leurs revendications semblent valables et les terres visées par cette prétendue approche modernisée ont été louées et l’argent de la location a disparu et n’a pas été versé à la Première nation.

    La Première nation Paul, avec laquelle j’ai travaillé pendant plus de 40 ans a présenté une revendication de moindre envergure pour des terres retirées, selon elle, par le ministre des Affaires indiennes sans utiliser le processus légal prévoyant un vote de la majorité des membres de la Première nation.

    Le conseil de gestion des terres et quelques chefs qui participent avec enthousiasme à la mise en place d’un code foncier ont communiqué avec nous. Ils nous ont aussi donné une carte du Canada indiquant les Premières nations intéressées.

    J’aimerais que vous formuliez quelques commentaires sur l'autre partie, sur les raisons données par certaines Premières nations pour refuser de participer à la mise en place d’un code foncier. Plus précisément, j’ai remarqué qu'aucune Première nation, sauf celle de Fort McKay en Alberta, n’a exprimé de l'intérêt, en fonction des documents fournis.

    Je pourrais d'abord formuler rapidement un commentaire. L'expression « modernisation des terres », à notre avis, je le répète, désigne toutes les activités qui nous permettent d’aller au-delà de la Loi sur les Indiens. Ce n'est pas nécessairement une expression qui englobe l'idée de la propriété en fief simple. Je sais qu’un grand nombre de Premières nations du Canada ont dit qu’elles n’aiment pas l’idée de la propriété en fief simple. Il y a des options pour la modernisation des terres, par exemple, la Loi sur la gestion des terres des Premières nations, qui ne tiennent pas compte de la question de la propriété en fief simple.

    Je pense que ce que vous avez souligné est important, c'est-à-dire qu’un grand nombre de Premières nations souhaitent s’éloigner dans une certaine mesure de la Loi sur les Indiens, mais d’une manière qui respecte les traditions, les coutumes et la réalité des Premières nations.

    En ce qui a trait à la question que vous avez soulevée au sujet des terres de réserve qui ont été retirées sans indemnisation ou avec une indemnisation inadéquate, vous avez raison lorsque vous dites qu'un grand nombre de Premières nations présentent des revendications précises pour ces terres. Et, dans certains cas, lorsque ces revendications en souffrance sont réglées, les terres sont ajoutées à l'assise des terres de réserve. Donc l'expansion de l'assise territoriale dans les réserves, au fil du temps, permettra de régler ces problèmes. Je ne dis pas que cela procède aussi rapidement que les Premières nations aimeraient, mais on fait des progrès.

    Quant à votre question sur l’intérêt pour le régime de gestion des terres des Premières nations, je ne sais pas si je peux répondre pour le compte d’autres personnes, mais je crois qu’il y a un peu plus qu'une seule Première nation est intéressée, même dans la province de l’Alberta. D'après ce que j'ai entendu, plusieurs Premières nations réfléchissent à cette option.

    Je parle seulement, monsieur, en fonction du rapport que votre ministère nous a donné.

    M. Andrew Beynon: D’accord.

    Mme Linda Duncan: Je voudrais poser une dernière question. Vous avez mentionné à juste titre les lacunes dans les règlements concernant les Premières nations. Un grand nombre de mécanismes existent depuis plus de 20 ou 25 ans. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement prévoit l’adoption de règlements fédéraux pour réglementer la protection de l'environnement sur les terres indiennes. Aucun règlement n’a été promulgué.

    Lorsque la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes a été modifiée l’année passée, j’ai fait remarquer à la Chambre des communes qu'on a choisi d'imposer des pénalités moindres pour les dommages à l'environnement sur les terres des Indiens que celles applicables dans le cas d’autres terres du Canada.

    Je crois qu’il y a beaucoup de problèmes non réglés et la question principale est la suivante. Pourquoi le gouvernement tarde-t-il à appliquer pour les terres des Premières nations les mesures de protection de l'environnement que les gouvernements provinciaux ont mises en oeuvre pour les terres provinciales et territoriales?

    Concernant votre commentaire relatif à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, nous avons pris le règlement sur le stockage du carburant par suite de cette loi; c'est, en fait, le seul règlement qui régit l'utilisation des réservoirs de carburant dans les réserves. Nous travaillons en collaboration avec nos collègues d’Environnement Canada pour réglementer les réservoirs de carburant dans les réserves qui sont du ressort des Premières nations.

    Comme vous l'avez fait remarquer avec justesse, il y a un certain nombre de lacunes réglementaires. Elles découlent des règlements inadéquats et désuets de la Loi sur les Indiens. Par exemple, les règlements sur l’élimination des déchets dans les réserves indiennes, le bois d’œuvre et les mines sont du ressort de ma direction générale, et nous avons mis en place des initiatives pragmatiques à Environnement Canada pour les faire respecter. Nous avons rencontré les responsables d'Environnement Canada hier pour examiner en quoi ces règlements sont inefficaces et trouver des façons de les améliorer.

    Comme vous le savez, ce processus nécessite beaucoup de temps parce que nous y faisons participer directement les Premières nations, au lieu de leur imposer nos règlements.

     Et vous êtes...

    Merci beaucoup.

    Votre temps est écoulé, madame Duncan.

    Monsieur Rickford, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins. Je pense que mon collègue pose d'excellentes questions sur les lacunes règlementaires. Pour ma part, j'ai deux questions; la deuxième concerne les lacunes règlementaires et peut probablement s'inscrire dans le prolongement des questions importantes qui ont déjà été posées à ce sujet.

    En premier lieu, merci, surtout à Andrew et à Kris. Comme vous le savez, j’ai réfléchi à cela il y a quelques mois et je vous ai demandé de me rencontrer pour une discussion préliminaire sur le sujet. Je vous suis reconnaissant du travail que vous avez fait. Il est très utile.

    Je voudrais formuler quelques commentaires sur les initiatives en cours dans votre direction générale. Comme vous avez dit, Andrew, vos fonctionnaires sont en train de régler les problèmes soulevés par la Loi sur les Indiens, notamment les problèmes liés au système d'enregistrement des terres, à l’aménagement des terres, aux règlements et à la gestion de l’aménagement des terres. Nous pouvons parler d’un certain nombre d’initiatives.

    Je surveille actuellement avec attention l'initiative de l’usine d’optimisation de la fibre ligneuse de la Première nation de Fort William, qui a commencé par un processus de règlement auquel j’ai moi-même participé avec le ministre à Thunder Bay. Les promoteurs du projet se prévalent maintenant des dispositions de la Loi sur le développement commercial et industriel des Premières nations. Il s'agit d'un projet excitant et dynamique, qui permet une participation active dans ce secteur d'activité et qui promet beaucoup pour l'avenir, je crois.

    D'autres initiatives visent la diversité et la capacité de lancer des entreprises commerciales. Le projet de condominiums de la Première nation de Squamish est une de celles-là.

    Donc tout cela est très positif. Mais les deux parties ont directement intérêt à examiner les problèmes, les obstacles et certaines autres questions. Donc, je voudrais vous demander, Andrew, quelles sont les mesures prises actuellement pour régler certains des problèmes dont vous avez parlé dans votre déclaration préliminaire?

    Pouvez-vous consacrer deux minutes à cela? Nous parlerons ensuite des lacunes règlementaires

    Je peux peut-être répondre

    M. Greg Rickford: Oui

    M. Kris Johnson: Vous avez déjà abordé quelques éléments, mais vous avez raison, il y a plusieurs autres éléments qu'on devrait mentionner au comité qui concernent toutes les questions soulevées par Andrew dans sa déclaration préliminaire. Par exemple, un grand nombre de Premières nations n’aiment pas les ajouts aux réserves, en raison notamment du temps qu'il faut y consacrer et de certains processus qu'il faut suivre. Donc, nous simplifions et rendons ces processus plus efficaces en collaboration avec l’Assemblée des Premières nations. Nous avons mis sur pied un groupe de travail mixte pour régler ces problèmes.

    On a parlé plus tôt de l'incapacité de soumettre des dossiers par voie électronique aux responsables du registre des terres indiennes. Nous avons mis en place une initiative pilote pour permettre la présentation de dossiers par voie électronique. Nous avons aussi lancé d'autres projets pilotes pour investir stratégiquement dans des plans d’aménagement des terres de grande qualité de façon à régler certains problèmes de longue date dont Andrew a parlé dans sa déclaration.

    Nous travaillons actuellement pour élargir la portée de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations, ce dont nous avons déjà parlé à votre comité. Cela permet aux Premières nations de corriger plusieurs limitations imposées par la Loi sur les Indiens, du fait qu'elles peuvent être soustraites à l'application de l'article 34.

    Vous avez mentionné deux projets mis en oeuvre en vertu de la Loi sur le développement commercial et industriel des Premières nations. Je peux aussi souligner un autre projet, soit l’élaboration de règlements pour l’usine de gaz naturel liquéfié de la Première nation Haisla en Colombie-Britannique.

    Le député a parlé plus tôt des modifications récentes apportées à la Loi sur le pétrole et le gaz des Indiens. Nous élaborons aussi des règlements modernes en vertu de cette loi.

    Merci, Kris

    Je pense que le porte-parole de l’opposition officielle soulève un bon point: il est très probable que vous serez invité à comparaître de nouveau devant notre comité pour nous en dire plus sur le sujet. À mon avis, il est excellent que vous comparaissiez au début et à la fin de notre étude, parce que les membres du comité, moi y compris, auront encore besoin d'information de fond, sur l'évolution de la situation notamment. Nous serons heureux de vous accueillir de nouveau.

    Je veux parler des lacunes règlementaires. Il y a des exemples de lacunes règlementaires dans les réserves, et j'aimerais connaître les méthodes utilisées pour les corriger. Comment les règlements provinciaux sont-ils utilisés dans les réserves? Je sais qu’il y a certaines techniques pour renvoyer à des lois existantes, surtout lorsqu'il s'agit de grands projets de développement et de projets complexes. Pouvez-vous parler de cela? À mon avis, il s’agit d’une façon rapide et efficace pour combler des lacunes règlementaires concernant l'environnement et d'autres questions.

    Peut-être que je répondrai à cette question également. Margaret y a déjà répondu brièvement, mais j'aimerais ajouter qu'une lacune réglementaire, c'est en fait l'absence de lois adéquates, notamment de règlements et de mécanismes de surveillance et d'application des lois pour régir les activités. Cette lacune peut exister soit parce que nous n'exerçons pas de façon appropriée nos pouvoirs, soit parce que nous en manquons, ou encore parce que ces questions sont normalement réglées par les gouvernements provinciaux qui n'ont pas compétence dans les réserves.

    Pour corriger la situation, on peut notamment recourir à la Loi sur le développement commercial et industriel des Premières nations, bien qu'il existe d'autres lois permettant d'utiliser une technique pour reproduire les lois provinciales et en faire des lois fédérales. Cette technique est généralement appelée « incorporation par renvoi »; elle permet au gouvernement fédéral de profiter des régimes en place dans le système provincial.

    Il est à noter qu'une loi provinciale incorporée par renvoi devient une loi fédérale. C'est donc une loi fédérale qui s'applique à l'activité dans la réserve et non une loi provinciale. Lorsque les fonctionnaires provinciaux administrent ou font appliquer des règlements en vertu de lois comme la Loi sur le développement commercial et industriel des Premières nations, ils le font au nom du gouvernement fédéral et ils exécutent des lois fédérales. Il convient de préciser que l'utilisation de cette technique législative n'étend en aucune manière les pouvoirs législatifs provinciaux concernant les terres des Premières nations.

    Puis-je ajouter quelque chose à cela également? Cet exemple de la Loi sur le développement commercial et industriel des Premières nations est intéressant, car, en vertu de cette loi, il faut obtenir une résolution du conseil de bande avant d'adopter un règlement fédéral quel qu'il soit et il faut convenir avec les Premières nations concernées du contenu et du libellé de ce règlement. Le gouvernement fédéral n'abandonne donc pas une compétence à une province. Il garde le contrôle et il travaille en partenariat avec les Premières nations.

    Cela étant dit, l'utilisation de l'incorporation par renvoi est quelque peu controversée, car certains membres des Premières nations ont l'impression que le gouvernement fédéral donne un certain contrôle à la province, mais il n'en est rien, c'est en réalité une simple technique de rédaction législative. Nous pourrions incorporer par renvoi des normes suisses en matière de poids et de mesures ou un numéro technique d'une organisation sportive. Ici, il s'agit d'incorporer par renvoi de l'information technique du système provincial.

    Merci beaucoup.

    Madame Bennet, vous avez sept minutes.

    Je vous prie de m'excuser pour mon retard. Je pense que nous sommes nombreux, aujourd'hui, dans notre comité à cumuler deux rôles à la Chambre pour cette motion de la journée de l'opposition.

    Pour moi, en tant que nouveau membre du comité, la courbe d'apprentissage s'avère un peu ardue en raison des différentes lois, définitions et processus en cause. Je vous remercie pour l'exposé, parce que je pense que ce sera très utile dans la mesure où ce que nous essayons de faire est de rassembler tous les Canadiens pour rendre justice aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis du Canada et de faire comprendre aux Canadiens pourquoi c'est si important.

    Le nombre de pommes de discorde et le manque de progrès dans ce dossier sont remarquables. Comme certains d'entre vous le savent peut-être déjà, il semblerait que certaines propositions sont renvoyées, parce qu'elles parlent trop de conservation et pas assez d'utilisation de la terre avec un potentiel commercial. Le chef Louie nous a dit avoir attendu des années avant d'obtenir une banque dans sa réserve. Nous avons entendu d'autres histoires, dont une, la semaine dernière, au sujet des Territoires du Nord-Ouest où, en raison des revendications territoriales, les entreprises ne veulent pas investir, parce qu'elles considèrent que la situation est trop incertaine. On considère que les Territoires sont très en retard, parce que la question des revendications territoriales n'a pas avancé de façon à offrir une sécurité aux partenariats commerciaux.

    Si vous deviez expliquer aux Canadiens ce que vous faites, pourriez-vous également les aider à comprendre pourquoi il semble y avoir tant de bureaucratie et pourquoi nous ne pouvons pas aller tout simplement de l'avant dans ce dossier?

    C'est une très bonne question.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Andrew Beynon: Je pense, cependant, que je serais légèrement plus optimiste. En dépit de tous les problèmes que j'ai mentionnés au sujet de la Loi sur les Indiens et de ses règlements, je dois dire que d'excellentes réalisations sont en cours pour assurer le développement économique des collectivités et la conservation de l'environnement et que cela est remarquable. Quand j'ai commencé à travailler dans le secteur, je me souviens que l'activité de développement la plus complexe était le Park Royal Shopping Centre de la Première nation Squamish à Vancouver. De nos jours, les activités envisagées ou en cours de réalisation sont beaucoup plus intéressantes et bénéfiques pour les Premières nations elles-mêmes. Aussi, en dépit des problèmes posés par la Loi sur les Indiens, les gens débordent de créativité et ont réussi à effectuer des avancées majeures.

    Dans l'exercice de nos fonctions, nous nous efforçons de travailler avec les Premières nations, les collectivités locales et les gouvernements provinciaux pour déterminer autant que possible comment aller de l'avant en dépit des limites de la Loi sur les Indiens — et, dans certains cas, en contournant cette loi au moyen d'initiatives de modernisation des terres.

    Et vous utilisez de nouveau le terme, au sujet duquel une question a déjà été posée.

    Oui.

    De nombreuses Premières nations se méfient beaucoup de ce que ce terme recouvre.

    À ce que je sache, ce n'est pas un terme qui cause des préjudices.

    Mais pour être bref, si l'objectif de nos discussions est d'essayer d'avancer de façon à permettre un développement économique durable et à répondre aux inquiétudes des Premières nations au sujet de l'avenir de leurs collectivités, et s'il s'agit pour ce faire d'utiliser peut-être un outil comme la Loi sur le développement commercial et industriel des Premières nations ou la législation sur la gestion des terres des Premières Nations, ou encore d'essayer de mettre au point de nouvelles solutions et façons de procéder — et je pense avoir constaté que cela est le cas — on peut estimer que les choses ont évolué ou changé au cours de la dernière génération et qu'elles devraient, selon moi, continuer de progresser.

    Voulez-vous dire que modernisation pour vous signifie ...? Comme l'a dit mon collègue, beaucoup de personnes pensent que c'est juste une obsession au sujet du fief simple. Voulez-vous dire qu'il s'agit d'utiliser des moyens créatifs pour contourner la Loi sur les Indiens?

    Ce sont des moyens tout à fait légaux et appropriés. Oui, en effet, je considère la modernisation des terres comme un très grand éventail de possibilités, pas comme la seule option du fief simple pour certaines Premières nations.

    Nous savons que beaucoup de Premières nations, par exemple, ont des inquiétudes au sujet du fief simple et ne veulent pas de cette option. Lorsque je parle de « modernisation des terres », j'entrevois les différentes façons d'aller par-delà la Loi sur les Indiens et pas seulement de cette question en particulier.

    Merci, madame Bennett.

    Monsieur Clarke, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier les témoins d'être venus. Je vous remercie de ce que vous avez dit. L'opposition discute du terme « modernisation », mais j'ai entendu mes chefs des Premières nations en parler et cela m'offense, en tant que membre des Premières nations, d'entendre des non-Autochtones en faire toute une montagne.

    Ce que les Premières nations veulent, ce n'est pas l'aumône, mais un coup de main. C'est tout simplement une question économique. L'économie est au centre de ce dont nous parlons aujourd'hui. Aux non-Autochtones qui parlent de modernisation, j'aimerais dire qu'il ne s'agit que d'un mot. Il est seulement question d'aider les Premières nations et les Autochtones à aller de l'avant.

    Beaucoup de collectivités des Premières nations d'un bout à l'autre du Canada souffrent d'un déficit d'aménagement du territoire. Beaucoup de bonnes choses ont lieu cependant. Prenez la Saskatchewan, par exemple, où le casino et le terrain de golf de Dakota Dunes progressent très bien au moyen de ce modèle.

    À ma connaissance, le ministère a lancé un projet pilote pour investir dans l'aménagement stratégique des terres et mettre à l'essai différentes approches. C'est une excellente nouvelle, mais ce projet pilote pourrait aussi décourager d'autres collectivités qui ne sont pas encore prêtes à aller si loin.

    Ma question est: que faites-vous pour régler les problèmes associés à l'aménagement du territoire dans les réserves?

    Je vais vous donner une première réponse, puis je demanderai à mes collègues d'apporter davantage de précisions.

    Nous commençons par un projet pilote parce que quelques Premières nations nous ont fait savoir qu'elles étaient intéressées à améliorer leur aménagement des terres. Nous voulons travailler avec elles, parce que la question est relativement nouvelle, pour nous assurer que nous allons dans la bonne direction. Puis, pour ceux qui sont intéressés, nous pourrions peut-être étendre le projet dans tout le pays.

    Je vais vous donner l'exemple d'une Première nation — je pense que je vais rencontrer plus tard aujourd'hui son chef et ses représentants — qui a vu sa réserve s'agrandir récemment. Il s'agit là de terres qui n'ont pas encore été aménagées et la Première nation aimerait en faire le meilleur usage possible — du point de vue économique et du point de vue de la conservation — et gérer de façon appropriée les terres commerciales et résidentielles, puis tous les services publics et les emprises des routes associés, etc.

    La bonne chose, c'est qu'en collaborant avec elle, nous avons l'occasion de travailler sur des terrains qui n'ont pas encore été aménagés pour essayer d'aider la Première nation à tirer de bons avantages de cette terre — pas seulement du point de vue du développement économique, mais aussi du point de vue de la conservation et de la gestion appropriée de la terre.

    Nous voyons un cas semblable dans la partie sud de la Saskatchewan, juste au nord de Regina, où des Premières nations s'intéressent aux gisements de potasse et recherchent des partenaires dans le monde de l'industrie pour les mettre en valeur — des sociétés étrangères également. Elles s'informent au sujet des normes auprès d'Environnement Canada pour aider à faire avancer ce développement, qui rapportera des milliards de dollars pour cette seule collectivité ou pour un groupe de quatre collectivités. Les retombées sont énormes. Le développement économique est un élément clé ici et il conduira probablement les Autochtones à dépasser les groupes non autochtones une fois qu'ils seront du nombre.

    Prenez Saskatoon, par exemple, et l'Université de la Saskatchewan, qui détient des parcelles autour de son établissement. Ces gens ont créé une mentalité de « magasin-entrepôt » et ils ont signé des baux avec les plus grandes chaînes de magasins-entrepôts qui se sont installées là. Le bail est de 99 ans et l'université détient toujours cette propriété.

    Est-ce que les Premières nations pourraient adopter la même approche pour l'aménagement de leurs terres?

    Oui, je pense que vous avez donné là un bon exemple. Ce que je comprends c'est qu'il ne faut pas considérer une seule activité de développement économique, mais tout un ensemble d'activités.

    Je ne suis pas très informé au sujet de l'Université de la Saskatchewan, mais cet exemple m'interpelle. J'en conclus qu'il ne faut pas se limiter à une seule occasion d'affaires quand on a une petite parcelle de terre. Au contraire, il faut voir comment lier plusieurs projets et à quoi peut mener un ensemble, une association de projets et comment chaque projet peut être lié aux autres et comment ils se nourrissent les uns les autres pour maximiser les bénéfices.

    Ce que j'ai compris en parlant à certains chefs, c'est qu'ils préfèrent le système de la tenure des terres établi par la Loi sur la gestion des terres des premières nations.

    Bref, étant donné que la tenure en fief simple est habituelle hors des réserves et que nous passons au système en fief simple, je me demande vraiment si ces terres de réserve sont un moyen efficace pour réagir à certains des changements apportés au mode de tenure actuel.

    Je répondrai peut-être à cette remarque.

    La Commission de la fiscalité des Premières nations a soumis une proposition encore au stade exploratoire qui porte sur cette question même, proposition en vertu de laquelle un nombre limité de Premières nations intéressées pourraient accorder un titre en fief simple pour certaines ou la totalité des parcelles de terres sur lesquelles elles possèdent un droit réversif, de sorte que, sans égard à qui possède les parcelles, ces parcelles dans leur totalité relèveraient de la compétence des Premières nations.

    Comme vous l’avez cependant fait remarquer avec justesse, de nombreuses autres Premières nations préfèrent le système de tenure existant, ou qui existerait en vertu de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations, selon lequel les terres seraient transférées par le Canada et les bandes transféreraient ensuite le droit de tenure à bail, plutôt que le titre en fief simple, aux particuliers et aux groupes.

    Du point de vue du développement économique, le point clé est la sécurité. La tenure est sûre lorsqu’une personne détenant un intérêt foncier peut faire respecter ses droits d’une manière prévisible. Les investisseurs du secteur privé recherchent cette certitude, cette simplicité et cette uniformité lorsqu’ils songent à investir dans des terres et à les mettre en valeur.

    Si la tenure hors réserve offre cette sécurité, il existe de nombreuses façons de réformer la tenure dans les réserves en fonction des besoins, des intérêts et des droits uniques des Premières nations dans leur ensemble ou de collectivités spécifiques et de leur vision.

    Merci beaucoup, monsieur Clarke.

    Monsieur Bevington, cinq minutes....

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins.

    Il y a un principe dont nous devrions tenir compte lorsque nous parlons des terres dans les collectivités autochtones. Dans la région d'où je viens, il existe un très fort sentiment de propriété collective des terres qui est au cœur des valeurs culturelles des Premières nations, d’après ce que je comprends. Les Premières nations veulent également mettre un frein à toute aliénation par rapport à leurs terres.

    Lorsque nous parlons de modernisation des terres, parlons-nous de nous éloigner de la définition collective ancestrale de ce que sont les terres pour les Premières nations? Est-ce là un des points fondamentaux dont nous parlons ici?

    Non, je ne pense pas que je serais d’accord avec cette façon de voir.

    Je pense que les Premières nations, alors qu’elles étudient les possibilités de modernisation des terres — que ce soit un régime en application de la LGTPN, la tenure en fief simple pour quelques Premières nations susceptibles d’être intéressées par cette voie à l’avenir ou d’autres mécanismes —, conservent une forte culture de maintien de leur intérêt collectif dans les réserves mises de côté pour leurs collectivités respectives. Les Premières nations auraient le pouvoir, par exemple, de réserver des terres d'un intérêt névralgique et de décider que ces terres ne doivent pas être mises en valeur parce qu’elles sont destinées à un usage communautaire très spécifique.

    C’est seulement lorsque la Première nation dans son ensemble en vient à une décision et détermine, par exemple, qu’elle veut tirer parti du marché commercial, participer au développement économique et profiter des avantages qui en découlent, qu’elle peut désigner des parties des terres de réserve à cette fin et décider de les louer. Certaines collectivités ont décidé qu’elles voulaient des baux d’une durée maximale de 99 ans parce que leur relation à la terre serait ainsi maintenue à long terme.

    Certaines collectivités étudient la possibilité du fief simple. Elles se disent que même si une partie des terres est cédée à des non-membres, l’autorité gouvernementale des Premières nations sera quand même maintenue parce que les lois s’appliquant à ces terres seront les lois élaborées par les Premières nations elles-mêmes.

    Il s’agit pour les collectivités de déterminer comment elles veulent maintenir ce qui constitue, j’en conviens, leur forte relation à la terre et leur grand sens de cette relation, en limitant la mise en valeur de ces terres ou en s’assurant que la mise en valeur se fait seulement dans le cadre de baux d’une durée spécifique...

    Vous convenez que des sensibilités extrêmes sont liées à tout ce que nous faisons ici, lorsque nous parlons de modernisation des terres?

    Oui, j’en conviens.

    Oui, nous ne pouvons pas l’ignorer.

    Non.

    Absolument.

    Je suis seulement curieux de savoir comment votre ministère fonctionne. J’ai passé un certain nombre d’années dans le secteur municipal, et j'examine les rôles et les responsabilités qui sont les vôtres. Combien de personnes travaillent avec vous dans votre direction à servir toutes les Premières nations dans des réserves qui veulent faire adopter de tels décrets? Prendre la résolution d’un conseil de bande et obtenir un décret pour cette résolution est une tâche assez exigeante.

    De quel personnel et de quelles ressources disposez-vous pour servir toutes ces Premières nations?

    Ma direction à l’administration centrale est responsable de la question des terres de réserve au sud du 60^e parallèle et de deux réserves au nord du 60^e parallèle. Nous nous acquittons de certaines fonctions à l’administration centrale. Ma direction regroupe environ 70 personnes, mais nous ne pourrions pas faire notre travail sans toutes les personnes dans les régions.

    Chaque Première nation traite d’abord avec le bureau régional d’une province ou d’un territoire lorsqu’elle veut faire quelque chose qui est relié aux terres, comme un ajout à la réserve. Elle travaille avec nos collègues régionaux. Je ne pourrais pas vous dire combien il y a d’agents des terres. Il y en a un bon nombre dans chaque région. Ensuite, la question...

    Pourrions-nous avoir ces chiffres?

    Mme Margaret Buist: Certainement. Oui.

    M. Denis Bevington: Est-ce que l’ensemble de la structure pourrait nous être présenté en chiffres?

    Mme Margaret Buist: Oui.

    M. Dennis Bevington: Également, j’aimerais que ces chiffres soient comparés aux ressources en personnel nécessaires en gestion municipale des terres afin que nous puissions déterminer si vous êtes en mesure de traiter l’énorme volume de demandes que vous recevez sûrement à ce chapitre. C’est ce qui m’intéresse ici, afin de bien comprendre la question.

    Merci.

    Le président: Merci.

    Nous pouvons répartir les chiffres en fonction de la gestion des terres de réserve, dont je suis responsable, et vous fournir cette information. Certainement.

    Merci infiniment.

    Monsieur Johnson, vous aviez un commentaire.

    Je vous prie de m’excuser, mais si je peux faire un commentaire additionnel sur le sujet, un autre aspect à considérer est que de nombreuses collectivités des Premières nations ont elles-mêmes des gestionnaires des terres. Nous allons donc essayer d’obtenir des estimations. Nous ne disposons pas de chiffres complets sur la question, mais nous essayerons de fournir des estimations sur le niveau de capacité dans ces collectivités.

    Je m’excuse, mais c’est une question tellement intéressante que nous essayerons de vous donner une idée non seulement du personnel — combien il y a d’employés — mais également du volume de transactions, parce que les transactions se chiffrent par milliers.

    Je voudrais seulement souligner que les chiffres fournis par Margaret concernant le nombre d’employés ne visaient pas seulement le traitement des décrets relatifs aux terres, mais l’ensemble des fonctions de gestion des terres et de l’environnement.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Payne, pour les cinq dernières minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier les témoins de leur présence ici aujourd’hui. Je veux me faire l’écho des commentaires de mon collègue, Greg, sur votre présence ici, votre collaboration et l’information que vous nous avez fournie. Je pense qu’il est vraiment important que nous obtenions de l’information pour comprendre le processus de planification des terres. Je pense qu’il serait utile de vous faire revenir. J’espère certainement que nous vous verrons à nouveau au cours de ce processus.

    Je voudrais notamment vous poser la question suivante. Quelles améliorations sont apportées au système de registre des terres indiennes? Également, l’intégration de l’enregistrement des terres de réserve aux registres provinciaux a-t-elle été envisagée?

    Je vous remercie d’avoir posé cette question.

    Un certain nombre d’activités sont en cours pour améliorer le système de registre des terres. Andrew a décrit certaines des difficultés rencontrées en ce qui a trait à ce système de registre, comme le fait que les Premières nations doivent envoyer les documents à l’administration centrale par la poste au lieu d’appuyer sur un bouton et d’enregistrer électroniquement les documents.

    Nous menons actuellement un projet pilote avec des Premières nations auxquelles nous apprenons à travailler avec des registres électroniques. Nous avons déjà des exemples pour le registre en application de la Loi sur la gestion des terres des premières nations et le registre d’autonomie gouvernementale. Ces Premières nations peuvent enregistrer leurs documents électroniquement. Nous avons donc de l’expérience avec ce volet et nous étendrons le projet au système d’inscription.

    Nous avons apporté une amélioration majeure à la technologie de l’information utilisée en conjonction avec le registre, au cours des deux dernières années. Cette amélioration a augmenté grandement la capacité de saisie des données nécessaires. Andrew vous a montré un certificat de possession. L’imagerie s’est beaucoup améliorée, de sorte que les certificats se voient beaucoup mieux sur le système. Les détails sont saisis et les rapports peuvent être produits. Les Premières nations peuvent aller sur ce registre public et examiner la documentation liée à leurs terres de réserve, ce qui a aidé à accélérer le processus également.

    Nous intégrons aussi au système l’information sur les délimitations pour les enquêtes. Vous avez entendu Andrew parler des problèmes liés aux enquêtes dans les réserves. Nous sommes en mesure de faire correspondre beaucoup mieux l’information des enquêtes et les descriptions des limites des parcelles de terre. D’une certaine façon, nous essayons de reproduire l’efficacité des registres provinciaux des terres.

    Enfin, nous avons également augmenté ce que j’appelle notre capacité géographique au moyen du système SIG. Cette capacité augmentée permet aux Premières nations et aux promoteurs de cibler beaucoup plus facilement et rapidement les possibilités de développement économique dans les réserves.

    Voilà certaines des améliorations en cours. Nous essayons d’atteindre, dans la mesure du possible, l’efficacité des registres provinciaux des terres.

    Vous avez parlé de projets pilotes. Certaines bandes peuvent effectuer ces tâches électroniquement, maintenant. Faites-vous un suivi des demandes d’information relatives à ce processus? Comment cela a-t-il aidé les réserves — ou, en fait, le ministère?

    Notre service de dépannage informatique reçoit chaque jour des demandes d’aide de personnes qui essaient d’utiliser le système. C’est un des points dont nous faisons le suivi pour évaluer les difficultés auxquelles font face les membres des Premières nations qui utilisent le système. Nous recevons également les lettres adressées au ministre qui attirent notre attention sur les préoccupations liées au système.

    Chaque fois que des préoccupations liées au système sont formulées, nous étudions la possibilité de fournir de la formation additionnelle au gestionnaire des terres concerné. Ou nous pouvons rencontrer la Première nation. Certains de nos agents seront à Kamloops la semaine prochaine pour répondre à certaines des préoccupations de cette Première nation. Voilà comment nous intervenons.

    Du point de vue du système lui-même, des entreprises ou des organisations y ont-elles eu accès pour tenter de voir comment elles pouvaient investir dans des réserves des Premières nations?

    Oui, un grand nombre. Comme je l’ai dit, c’est un système public. Il est ouvert au public, de sorte que les entreprises et les banques qui envisagent de prêter peuvent toutes avoir accès au système.

    Merci beaucoup.

    Et merci à nos témoins. Nous apprécions votre témoignage aujourd’hui. Je sais que nous vous inviterons à nouveau avant la fin de cette étude, mais merci beaucoup. Pour nombre d’entre nous, il s’agit là d’un important élément alors que nous entreprenons cette étude. Merci infiniment.

    Chers collègues, j’aimerais vous informer de deux ou trois points.

    Plus tôt, nous avons parlé un certain nombre de fois de la délégation russe qui veut s’adresser à des membres de notre comité. Le greffier a pu négocier une entente avec nos collègues du Sénat afin que nous rencontrions la délégation en même temps, ce qui nous permettrait d’utiliser les mêmes interprètes. La rencontre aura lieu le 22 novembre, ce mardi donc, de 9 h 45 à 11 h 30 — mais nous devrons probablement partir à 10 h 45 pour nous rendre à notre comité.

    Nous aimerions savoir quels membres du comité seraient intéressés à participer à cette rencontre. Il y a de la place pour au moins six membres. Les membres de la délégation voudrait nous entretenir de la souveraineté dans l’Arctique et d’un certain nombre d’autres sujets, des sujets qui seraient importants pour ceux d’entre nous qui sont intéressés par ces questions et sont représentatifs du comité. J’aimerais donc avoir une indication de qui ira. J’ai l’intention d’y aller, et je pense que Carolyn, Dennis et Linda iront aussi. J’imagine que nos collègues du Sénat nous fourniront aussi une liste de noms.

    Le greffier vous fournira de l’information sur la question. Je vous remercie de votre attention, chers collègues, parce que cette rencontre aura lieu bientôt et je voulais seulement vous en informer.

    Chers membres du comité, le sous-comité entreprendra ses travaux ici bientôt. La séance est donc levée.