AANO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 31 janvier 2013
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Chers collègues, la séance est ouverte.
Il s'agit de la 57e réunion du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, et nous poursuivons aujourd'hui notre étude du projet de loi C-47.
Nous sommes heureux d'accueillir les représentants de la Qikiqtani Inuit Association, madame Eegeesiak et monsieur MacIsaac. Nous vous remercions de vous être déplacés.
Je vous demanderais d'abord de faire votre exposé, puis les représentants des divers partis vous poseront des questions.
Merci d'être avec nous.
[Le témoin s'exprime en inuktitut.]
Au nom de la Qikiqtani Inuit Association, je vous remercie de votre invitation à venir témoigner aujourd'hui.
Je suis venue en compagnie de Bernie MacIsaac, qui est notre directeur de l'administration des terres, ainsi que de Hannah Uniuqsaraq, notre adjointe administrative.
La QIA est l'une des trois associations inuites régionales qui, avec les dirigeants de la Nunavut Tunnagavik Incorporated, forment le conseil d'administration de la NTI. La NTI rend compte à tous les Inuits du Nunavut. La QIA représente plus de 14 000 Inuits répartis dans 13 collectivités. Notre territoire régional est le plus vaste du Nunavut. Il comprend la collectivité la plus septentrionale du Canada, Grise Fiord, qui est située sur la pointe sud de l'île d'Ellesmere, et il s'étend jusqu'à la collectivité la plus au sud du Nunavut, Sanikiluaq, qui est située dans la baie d'Hudson.
L'une de nos principales responsabilités consiste à protéger et à promouvoir les droits des Inuits prévus dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Nous célébrons cette année le 20e anniversaire de cet accord, et nous vous invitons à participer aux célébrations qui auront lieu le 9 juillet partout au Nunavut.
L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, ou ARTN, avait pour but de déterminer de façon claire et certaine les droits de propriété, d'utilisation et d'exploitation des terres et des ressources, ainsi que le droit des Inuits de participer à la prise de décisions concernant l'utilisation, l'exploitation, la gestion et la conservation des terres, des eaux et des ressources, notamment au large des côtes. L'ARTN visait également à reconnaître aux Inuits des droits d'exploitation des ressources fauniques et le droit de participer à la prise de décisions en cette matière. Il avait en outre pour but de verser aux Inuits des indemnités pécuniaires, de leur fournir des moyens de tirer parti des possibilités économiques, ainsi que de favoriser leur autonomie et leur bien-être social et culturel.
Notre organisation, la QIA, détient à elle seule des titres privés sur plus de 150 000 kilomètres carrés de terres, ainsi que des droits particuliers sur les eaux qui s'y trouvent ou les traversent. Dans le cadre de l'ARTN, nous sommes responsables de la gestion de ces terres, de ces eaux et des ressources qui s'y trouvent. Les Inuits de la région ont besoin de ces terres et de ces ressources marines pour se nourrir. Notre bien-être et même notre survie passent par une utilisation responsable et durable des terres, des eaux, de la faune et des ressources.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui découle directement du nouvel accord de revendications territoriales, et il établit de ce fait les pouvoirs et fonctions des organismes de gestion des ressources mis sur pied dans le cadre de l'accord. Il s'agit dans le présent cas de la Commission d'aménagement du Nunavut et de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions. L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut a été élaboré dans un esprit de consensus. Le consensus est un principe fondamental dans toute culture. C'est également dans un esprit de consensus qu'est née la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut.
Les Inuits, représentés par le NTI, ont collaboré avec le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord et le gouvernement du Nunavut à l'élaboration de ce projet de loi. La Commission d'aménagement du Nunavut ainsi que la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions ont toutes les deux participé au groupe de travail, à titre de conseillers techniques, qui a élaboré ce projet de loi. La force de ce projet de loi est le fruit de cette collaboration.
La dernière rencontre du groupe de travail chargé de l'élaboration du projet de loi remonte à un certain temps déjà. Dans l'intervalle, nous avons examiné avec soin l'ébauche pour nous assurer qu'il tient bien compte de nos droits et avantages qui sont protégés par la Constitution dans le cadre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. C'est dans cette optique que le NTI a présenté des améliorations au comité qui, selon nous, permettront de clarifier le projet de loi et de le renforcer pour qu'il soit en harmonie avec l'accord. Nous invitons le comité à examiner ces améliorations dans le même esprit et la même bonne volonté qui ont guidé l'élaboration du projet de loi.
La région du Nunavut s'étend sur 1,9 million de kilomètres carrés de terres, d'eaux douces et de zones marines, ce qui représente 20 p. 100 de la superficie du Canada.
La Commission d'aménagement du Nunavut prépare actuellement un plan d'aménagement du territoire qui sera l'unique outil utilisé pour guider et régir l'utilisation et le développement des ressources dans toute la région. Jamais dans le monde auparavant n'a-t-on vu un plan d'aménagement du territoire couvrir une si vaste étendue, riche en culture et en ressources renouvelables et non renouvelables. Ce plan, de concert avec la nouvelle loi, consolidera grandement le processus réglementaire.
En raison de l'accroissement des activités de développement au Nunavut, la Commission d'aménagement du Nunavut et la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions se sont vu confier de nouvelles responsabilités, qui sont venues accroître la pression sur leurs ressources financières déjà limitées.
Le financement prévu à l'origine dans l'Accord de revendications territoriales du Nunavut pour ces deux organismes publics ne tenait pas compte, bien sûr, de ces nouvelles responsabilités qui viennent s'ajouter à un mandat déjà exigeant, celui de protéger et de promouvoir le bien-être présent et futur des habitants et des collectivités de la région, tout en tenant compte des intérêts de tous les Canadiens.
Un processus réglementaire sous-financé sera lent et manquera de souplesse, ce qui fera fuir les investisseurs. Il est important pour les Inuits et tous les Canadiens que les règles qui régissent l'aménagement du territoire et les évaluations environnementales soient claires et qu'elles satisfassent aux attentes et aux normes les plus élevées possible.
Nous sommes convaincus que la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut nous offre cette possibilité, et qu'il ne faut pas la manquer.
Merci de nous avoir permis de témoigner.
Bernie sera mon conseiller sur les questions de nature technique.
Quyanainni.
Merci beaucoup.
Monsieur Bevington ouvrira notre première série de questions. Vous avez sept minutes.
Merci, monsieur le président.
Je trouve intéressant que ce projet de loi nous ait été présenté au début comme ne nécessitant pratiquement aucun amendement et que maintenant la NTI, la CNER, la Chambre des mines des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut et vous en ayez autant à soumettre.
L'un des amendements intéressants qui ont été proposés par la CNER est bien sûr la création d'un fonds de participation pour les collectivités qu'elle chapeaute, afin de mettre en place un processus de consultation approprié pour bien cerner les positions des collectivités sur les questions à l'étude. Il s'agit à mon avis d'un amendement important, car il permettra aux collectivités de jouer un rôle actif dans le développement.
Que pensez-vous de ce type d'amendement pour encourager la participation aux évaluations environnementales?
Serait-il possible que ce soit rétroactif?
Comme vous le savez, la QIA participe à l'évaluation environnementale du projet de la rivière Mary depuis environ cinq ans maintenant. Nous avons utilisé nos ressources limitées pour créer des comités locaux et veiller à ce que les Inuits participent à cette évaluation. Nous avons dépensé des centaines de milliers de dollars pour que les Inuits aient le sentiment d'être entendus. Le fonds de participation bonifierait simplement les consultations requises dans le cadre des projets de développement.
D'accord. Vous appuyez donc la position de la NTI sur les amendements, sur tous les amendements qu'elle a proposés, est-ce bien cela?
Il est intéressant que le projet de la rivière Mary ait été approuvé, il y a environ un mois, si je ne me trompe pas?
Les promoteurs proposent maintenant de modifier considérablement le projet. Croyez-vous que les amendements de la NTI au regard de changements majeurs à un projet sont importants, si on prend un projet comme celui de la rivière Mary, par exemple? Les collectivités auraient-elles alors le sentiment que leurs voix sont entendues lorsque des changements majeurs sont apportés à un grand projet d'exploitation des ressources?
La CNER nous a donné l'assurance qu'il y aurait une autre évaluation à la suite des changements apportés par Baffinland.
Bernie, voulez-vous ajouter quelque chose?
Oui. Pour ce projet, le changement proposé a déjà été évalué en quelque sorte. Ce qu'on a utilisé, ou qu'on propose d'utiliser, cela l'a déjà été dans le cadre de travaux antérieurs.
Je pense que votre question porte sur les changements importants qu'on apporte à un projet dans son ensemble. Il est primordial que ce soit le projet dans son ensemble qui soit évalué, car pour nos collectivités — et je pense que cela répond aussi à la question sur le fonds de participation —, il y a un autre enjeu de taille, car nous n'avons pas une aussi vaste expérience du développement que d'autres régions ou territoires dans le Nord. Il semble qu'un grand nombre de questions fondamentales sur lesquelles doivent se pencher nos collectivités, et qui peuvent être aussi simples que de savoir si elles sont en faveur du développement dans leur secteur, se présentent au moment où le projet est déjà sur la table. Cela met donc de la pression sur les discussions au sein de la collectivité, et je pense que c'est dans la nature humaine de ne pas aimer avoir ce genre de pression lorsqu'il faut prendre une décision.
L'un des organismes dont il est question dans le projet de loi est la Commission d'aménagement du Nunavut, et il est à espérer que le plan d'aménagement qu'elle mettra en place à l'échelle du territoire répondra à ces questions fondamentales. Les responsables viennent justement d'entreprendre les consultations dans les collectivités tout récemment.
Il s'agit d'une procédure tout à fait nouvelle pour nos collectivités et il faut trouver une façon de les faire participer concrètement. Elles doivent avoir le sentiment d'être partie prenante dans ce projet, ou dans tout autre, et il y a aussi le fait qu'elles possèdent beaucoup d'informations et de connaissances sur leurs milieux. Il faut qu'on en tienne compte.
Vous dites que les autres territoires ont beaucoup d'expérience. Nous savons par expérience qu'il est souvent difficile d'intervenir lorsque des changements importants surviennent après qu'un projet a été approuvé. Pensons à l'évaluation de la mine Ekati ou à celle de la mine Diavik, où des changements ont été apportés après l'approbation des projets, et les chances de... Bien sûr, quand on dit « changements importants », il faut savoir à quelle partie du projet cela s'applique. Est-ce que les changements apportés à une partie du projet ont une incidence sur les autres éléments, notamment les retombées socio-économiques, la gestion des ressources, etc.?
Je suis très curieux de voir qui décidera de l'importance des changements dans un cas comme celui de la rivière Mary, et ce que vous aurez à évaluer. C'est pourquoi je vous demande si vous appuyez l'amendement que propose la NTI au sujet des changements importants, qui donne plus de latitude à divers organismes d'avoir leur mot à dire sur les changements importants?
Monsieur Bevington, vous avez dépassé votre temps d'une minute et demie, mais je vais laisser le temps aux témoins de répondre.
Je ne sais trop quoi répondre. Je crois qu'il aurait été beaucoup plus dérangeant si Baffinland était passé de 3 millions de tonnes à 18 millions de tonnes, comme prévu auparavant, mais c'est l'inverse qui s'est produit. C'est en fait une bonne nouvelle pour les Inuits. La mise en oeuvre du projet sera plus progressive, ce qui nous donnera plus de temps pour former nos gens pour les emplois, ainsi que pour mesurer les répercussions du projet sur la collectivité et l'environnement. Si on était passé de 3 millions de tonnes à 18 millions de tonnes, cela aurait été un changement important qui aurait été dérangeant.
Merci, monsieur le président.
Merci d'être ici aujourd'hui.
Le gouvernement du Nunavut nous a dit qu'il appuyait le projet de loi C-47 dans sa forme actuelle et qu'il permettrait d'améliorer le processus d'aménagement du territoire et d'évaluation environnementale.
Êtes-vous aussi de cet avis? Si oui, pourquoi? Et sinon, pourquoi pas?
Comme je le disais, la QIA et la FTN appartiennent à la même grande collectivité inuite, et nous appuyons le travail qu'a fait la FTN à l'égard du projet de loi.
Je ne peux pas parler au nom du gouvernement du Nunavut, qui représente les résidents du territoire.
Avez-vous plus de détails sur la position du gouvernement du Nunavut?
Pas précisément. Toutefois, fondamentalement, les amendements proposés par la FTN visaient à faire concorder davantage le projet de loi avec l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Notre présidente l'a indiqué, nous ne jurons que par l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, mais nous appuyons effectivement le projet de loi, et les amendements proposés ne viennent pas compromettre son adoption à notre avis.
Le projet de loi désigne le peuple inuit comme signataire du plan d'aménagement territorial, ce qui n'est pas exigé précisément par l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Pouvez-vous expliquer au comité ce que cela signifie?
L'objectif général et le mandat de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut consistent à inclure les Inuits dans toutes les démarches entreprises dans notre territoire ou le concernant. C'est un plus pour l'accord d'exiger de consulter les Inuits et de les inclure à l'élaboration des politiques.
À votre avis, quelle importance revêtent les plans d'aménagement du territoire pour l'application des mesures de protection environnementales? Vous nous avez dit que le bien-être de la population repose sur une utilisation durable. Sachant cela, on en conclut évidemment que la protection de l'environnement est extrêmement importante pour votre groupe. Pensez-vous que le projet de loi C-47 pose problème à cet égard? Dans l'ensemble, approuvez-vous les utilisations environnementales mises de l'avant par le projet de loi C-47?
Je vais renvoyer la question à Bernie, qui a participé à quelques-unes des consultations communautaires concernant l'aménagement du territoire.
Bernie.
Merci.
Comme je le disais plus tôt, beaucoup des activités qui ont cours dans la région sont nouvelles pour bien des collectivités. Plus de 500 millions de dollars seront injectés dans des activités d'exploration sur l'ensemble du territoire cette année, et de ce montant, 100 millions de dollars iront dans notre région, à proximité d'à peu près toutes les collectivités du territoire.
Le plan d'aménagement du territoire offrira un peu de certitude aux collectivités ainsi qu'aux promoteurs qui veulent utiliser les terres en ce qui a trait à ce qui est permis et à ce qui ne l'est pas. Un volet important du processus de planification de l'aménagement du territoire est en fait celui des consultations, qui consiste à rencontrer les gens des collectivités pour savoir ce qui compte à leurs yeux, là où cela compte, pourquoi et quand. En recueillant ce genre de renseignements, on s'assure que les collectivités vont adhérer aux plans d'aménagement du territoire. Cela va aussi contribuer aux projets à long terme.
Alors, oui, la planification de l'aménagement du territoire est un volet important de cet exercice, et comme l'a mentionné notre présidente, nous devons en faire partie.
Merci.
J'ai une dernière question à vous poser.
Un des principaux objectifs du projet de loi est de protéger l'écosystème du Nunavut. Est-ce que vous et votre association pensez que le projet de loi va contribuer à la protection de l'environnement du territoire?
Absolument. Je crois effectivement que ce sera le cas, notamment grâce à l'obligation de consulter les Inuits et de les inclure au processus.
Merci d'être ici. Nous devons encore composer avec des amendements controversés. Quand nous avons entendu les représentants de la CNER, ils nous ont dit qu'ils appuyaient certains des amendements proposés par la FTN, mais qu'ils rejetaient carrément l'amendement sur l'établissement de la portée et celui sur l'examen des connaissances traditionnelles soumises à la CNER ou à un groupe d'experts fédéral.
Le comité doit se faire une idée à ce sujet, et je ne sais vraiment pas comment on va y arriver. Pourriez-vous m'expliquer pourquoi ces deux amendements devraient être adoptés?
En attendant, vous pourriez peut-être me parler de... La CNER était catégorique à propos d'une autre chose; c'est en tout cas ce que nous a dit le président. Selon la CNER, les ressources nécessaires pour se préparer à la mise en oeuvre et au respect des exigences accrues prévues par le projet de loi doivent être en place avant que la loi en question n'entre en vigueur. Vous a-t-on assurés que l'argent serait disponible au moment de l'adoption du projet de loi?
À titre d'exemple, je note que la CNER n'a jusqu'ici eu à traiter qu'avec un grand projet ou peut-être un et demi. Il y a eu une évaluation environnementale, de même que plusieurs autres choses, dont des examens préalables.
Ces évaluations demandent beaucoup de temps et de ressources, parce qu'elles nécessitent la tenue de consultations auprès de la population. Il faut aussi engager des consultants ou disposer du personnel technique voulu pour examiner des documents très complexes et importants portant sur un projet en particulier. Je peux vous assurer que les documents soumis dans le cadre du projet de la terre de Baffin, dans la partie Nord de notre région, prendraient probablement toute la place sur la table. La CNER a essentiellement eu à traiter avec un projet ou un et demi depuis la création du territoire.
En ce moment, la CNER a quatre projets au programme, si je ne m'abuse, alors le nombre de grands projets a certainement augmenté, et elle devra multiplier les efforts pour être en mesure de répondre à la demande. Comme vous pouvez l'imaginer, elle doit avoir certaines garanties concernant l'enveloppe financière dont elle va disposer afin de planifier ses ressources humaines, dresser son budget, etc.
Qu'arrivera-t-il si le projet de loi est adopté et que vous n'avez pas les ressources nécessaires pour vous y conformer?
La plupart du temps, les projets sont financés au cas par cas par la CNER. Cependant, il est très difficile de travailler au Nunavut et d'y attirer du personnel, alors il faut planifier très rigoureusement les ressources humaines et les ressources budgétaires.
Il faut de l'argent pour travailler sur de tels projets. Nous ne pouvons pas parler pour la CNER ni savoir ce qu'elle pense de son enveloppe budgétaire. Je sais que c'est une préoccupation que partagent toutes les institutions publiques depuis le début. Je ne sais pas comment le projet de loi va changer la situation exactement.
La CNER subit d'énormes pressions et doit exceller, et je pense que l'intention du projet de loi est de faire en sorte que le processus réglementaire et ce type de projets soient exécutés plus efficacement et simplement.
Pouvez-vous nous dire encore une fois d'où provient le financement dont vous avez besoin pour faire votre travail auprès des collectivités qui sont si éloignées, de façon à ce que les Inuits comprennent véritablement quelles options s'offrent à eux. Comment êtes-vous financés?
Notre financement provient de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et nous est versé par la FTN; nous comptons également sur la compensation obtenue à la signature de l'accord. Nous sommes donc financés par la FTN.
Pour revenir à votre question et à la réponse de monsieur concernant les institutions publiques, qui ont besoin de fonds pour répondre à la demande suscitée par l'exploitation des ressources, la QIA affirme depuis quelques années déjà que si le gouvernement fédéral veut accélérer le développement, il faut aussi accélérer la mise en place de l'infrastructure de base dont nous avons besoin dans nos collectivités pour composer avec ce qui nous attend. Alors, oui, les ressources financières sont cruciales.
Pour ce qui est de la portée et des connaissances traditionnelles, je ne sais trop quoi vous dire à ce sujet pour le moment.
Je crois que nous allons devoir prendre une décision la semaine prochaine, alors si vous avez des conseils à nous donner d'ici là, ils seront les bienvenus.
Je peux vous en glisser un mot, et je vais vous donner un exemple concernant les connaissances traditionnelles. Différents termes sont utilisés pour parler des connaissances traditionnelles, comme « connaissances du Nord ». Il s'agit des connaissances que possèdent les Inuits à propos des terres et de ce qui s'y passe, et ils en connaissent un rayon sur ce sujet. J'en reviens aux consultations dont il a été question plus tôt, qui visent véritablement à recueillir les impressions des gens des collectivités. Ils ont beaucoup de choses à dire, et leur point de vue est très important.
Les choses s'améliorent, mais on a essentiellement affaire à une approche en vase clos, en ce sens qu'il y a les sciences contemporaines d'un côté, et les connaissances traditionnelles de l'autre, et rien de cela... Notre association tente principalement de faire tomber les barrières entre ces deux types de connaissances.
La culture inuite est transmise oralement de génération en génération. Où sont les bons territoires de chasse? Où se trouvent les caribous? Où sont les routes de migration? Toutes ces choses sont importantes pour les promoteurs qui vont mener des activités d'exploration, par exemple. Il ne faut pas survoler les hordes de caribous en hélicoptère en période de migration, car cela les effraie. Il est utile de savoir ces choses. Si vous faites fi de ces informations et que vous effrayez les caribous avec votre hélicoptère, les chasseurs n'aimeront pas beaucoup cela. N'essayez pas par la suite d'avoir l'appui de la collectivité pour votre projet, car elle va se rappeler que vous ne l'avez pas écoutée quand elle vous a dit de ne pas y aller en juillet, parce que c'est à ce moment que les caribous...
Pour vous donner un exemple concret, il y a une petite collectivité appelée Grise Fiord à l'île d'Ellesmere.
Ah oui? C'est un joli petit village.
Il existait peu de connaissances scientifiques ou contemporaines sur l'activité des narvals aux alentours de Grise Fiord. Toutefois, les gens de là-bas savaient ce qui se passait avec les narvals. Les Inuits et le MPO collaborent depuis peu pour établir le profil de la population traditionnelle de narvals et déterminer où elle se trouve, et c'est à partir de cela qu'on va fixer certains quotas.
Il y a donc une certaine collaboration, et nous aimerions beaucoup qu'il y en ait davantage.
Merci, monsieur le président.
Et merci beaucoup, aussi, à vous deux d'être ici. Josie, vos propos sur l'esprit de consensus m'ont particulièrement plu et les vôtres de même, Bernie, sur vos connaissances traditionnelles, votre culture et votre histoire. Je suis heureuse de savoir qu'on les respecte.
Je m'interroge sur le projet de loi. En général, pensez-vous qu'il reflète cet esprit de consensus et ce respect pour l'histoire et les connaissances traditionnelles dont la richesse est si grande dans la culture inuite?
Diriez-vous que le projet de loi les respecte?
Bon, d'accord!
Passons d'abord aux aspects particuliers. En ce qui concerne le projet de la rivière Mary et son approbation récente, début décembre, je pense, je me demandais si vous pouviez expliquer votre participation au processus d'examen. Vous avez évoqué les comités communautaires et leur mode de constitution. Je tiens à vous remercier de l'avoir mentionné aujourd'hui. Comment cela a-t-il fonctionné? Est-ce que ç'a été le seul mode de participation pour votre organisation? Votre organisation a-t-elle participé d'une autre façon à ce processus d'examen?
Nous avons participé au processus d'examen pendant environ cinq ans. Il y a deux ans, notre association a décidé qu'il fallait, pour obtenir l'appui de la communauté, qu'elle ait son mot à dire dans le projet. En sa qualité de commission, l'association ne pouvait tout simplement pas décider à la place des communautés qui appuyaient le projet. Nous avons donc créé des comités communautaires dans les sept communautés les plus touchées: Pond Inlet, Igloolik, Hall Beach, Clyde River, Arctic Bay, Cape Dorset et Kimmirut.
Les comités étaient constitués de six membres de chaque communauté — six membres inuits — et, avec nos techniciens et nos consultants, ils travaillent dur pour que les Inuits puissent examiner les plans du projet: les dix volumes de l'évaluation et les données que possédait Baffinland. Nous avons tout payé, quand nous avions l'argent. Ç'a été long, et nous espérons pouvoir quand même financer ces comités à mesure que le projet ira de l'avant, pour que, si des modifications sont nécessaires, les communautés soient mises au courant régulièrement et puissent surveiller les travaux.
J'ignore si cela répond à votre question.
Je crois bien que oui.
Je me demande aussi si, dans le nouveau projet de loi, des dispositions ne modifient pas cette participation ou comment, à l'avenir, votre participation pourrait changer, dans l'examen des projets et les évaluations.
La Commission chargée de l'examen des répercussions et la Commission d'aménagement du Nunavut sont des organismes publics qui se fondent sur un processus public pour analyser ces modifications. En renforçant les deux..., j'ai parlé d'aménagement du territoire et d'évaluation environnementale. C'est un processus public, et des mesures comme le financement des participants assureront une meilleure participation du public dans ces processus, des communautés, notamment.
Vous avez parlé de simplifier le processus. Permettez-moi donc de vous questionner sur l'efficacité. Puisque le projet de loi clarifie et renforce, comme vous avez dit, les rôles et les attributions de la Commission chargée de l'examen et de la Commission d'aménagement du Nunavut et qu'il favorise une collaboration plus grande entre les deux, avez-vous l'impression que les deux commissions pourront ainsi devenir plus efficaces?
Une autre qualité importante du projet de loi est, en fait, d'instaurer des échéanciers et d'attribuer des responsabilités pour la prise des décisions.
Oui. Comme vous pouvez supposer, compte tenu de l'endroit où nous vivons et de ses conditions météorologiques ainsi que des périodes pendant lesquelles on peut effectivement travailler, la planification est très importante. Un retard qui nous amène, par exemple, après la date de la décision où il fallait réserver...
On a alors perdu beaucoup de temps et, dans beaucoup de ces projets, le temps, c'est de l'argent. Les conséquences pourraient même être plus graves. Un retard pourrait même signifier...
La mort du projet.
Pensez-vous que la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut rend le processus d'évaluation environnementale juste pour tous les acteurs — les communautés, l'industrie, les habitants?
Cette loi découle directement des obligations contractées dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Je pense que c'est la dernière qu'il restait à élaborer à cause de cet accord. Elle instaure un processus public. Les deux processus, en fait, sont publics — le plan d'aménagement du territoire du Nunavut et ces évaluations environnementales.
Merci, madame Ambler.
Au tour maintenant de M. Genest-Jourdain, qui dispose de cinq minutes. Il partagera son temps avec Mme Duncan.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je souhaite la bienvenue à nos témoins.
J'aimerais poser quelques questions assez brèves sur la commission.
Quels sont les pouvoirs réels de la commission? En lisant le texte du projet de loi, je vois qu'un rapport final doit être produit. La commission peut-elle, dans le cadre de ses conclusions, émettre des réticences et même s'opposer, tant dans son ensemble que dans certains aspects, à un projet ou à une situation donnée?
[Traduction]
Je pense que oui. Sinon, elle énonce des conditions pour la réalisation des projets.
C'est cela, tout simplement.
J'ajouterai seulement ceci. En vertu de la loi, la commission d'examen doit prendre certaines décisions ou formuler certaines recommandations, je dirais, pour que le projet aille de l'avant. Elle pourrait exiger plus de renseignements du promoteur. C'est une autre possibilité. Elle pourrait enfin ne pas recommander la réalisation du projet.
[Français]
[Traduction]
Merci beaucoup. J'ai moi aussi hâte d'aller vous visiter un jour.
Mes questions porteront sur les dépenses à titre d'intervenant. J'ai des antécédents dans le droit de l'environnement. J'ai représenté beaucoup d'Autochtones et d'autres Canadiens qui intervenaient dans ce genre de projets et j'ai travaillé avec eux, particulièrement en ce qui concerne les projets d'examen en matière d'énergie en Alberta. Je dois vous avouer mon étonnement complet devant le projet de loi, parce que je ne peux y trouver aucune disposition qui oblige une commission ou le ministre à prendre en considération les inquiétudes du public. En fait, c'est une exigence de la loi albertaine.
Je crois que, devant le comité, des intervenants se sont inquiétés du peu de cas qu'on semblait faire des interventions et des dépenses à titre d'intervenant. Je me demande ce que vous en pensez.
Ensuite, en vertu de la loi albertaine, qui serait comparable à celle du Nunavut, on exige effectivement que la commission publie ses critères, quand elle fixe les dépenses à titre d'intervenant. N'importe qui peut participer, mais seuls certains intervenants ont droit à un remboursement des dépenses. Une sagesse inconstante a souvent fait dire qu'il s'agissait seulement des personnes directement touchées, des propriétaires du sol, donc, ce qui a causé des problèmes dans le nord de l'Alberta, essentiellement inhabité, mais où il y a les terres traditionnelles des Premières nations. Ces dépenses sont donc un sujet de disputes.
Je veux particulièrement savoir si vous avez bien examiné les articles 93, 99, 102, 103 et 190. Parmi les éléments à considérer, je ne vois aucune autorisation à prendre d'autres facteurs en considération.
Pensez-vous qu'il serait utile d'exiger de toutes ces autorités qu'elles prennent effectivement en considération les inquiétudes que le public a soulevées devant la commission?
Enfin, en Alberta, c'est le promoteur qui doit payer ces dépenses et non la province.
J'aimerais connaître vos observations sur la méthode albertaine et savoir si vous pensez qu'elle serait utile.
Nous, les Inuits, nous pensons qu'il est très important de connaître l'opinion des parties intéressées et des intervenants, parce qu'elle aide à soulever des questions ou des problèmes que nous pourrions avoir négligés. Les Inuits sont toujours disposés à écouter les personnes qui posent des questions sur tout, particulièrement sur les facteurs qui pourraient toucher la communauté socioéconomique.
Pensez-vous qu'il serait utile que le projet de loi renferme une disposition semblable à celle de la loi albertaine, pour autoriser la commission à demander au promoteur du projet de défrayer les intervenants?
L'une des caractéristiques les plus importantes de ces processus — et ce sont des processus publics, ce qui, peut-être, les distingue un peu de ceux qui ont lieu en Alberta, où, je pense, le financement des intervenants... et je pense que d'autres lois canadiennes, par exemple la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, les lois régissant l'Office national de l'énergie et, peut-être, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, comportent aussi des dispositions pour le financement des intervenants. Je pense qu'une partie de ces dépenses sont payées par les promoteurs ou qu'il pourrait exister un mécanisme de recouvrement des coûts inhérents à ces processus.
Ces institutions publiques appliquent des processus publics, dans lesquels n'importe qui peut intervenir et elles ne manquent pas d'aller dans chaque communauté et d'y solliciter de l'information ni, d'ailleurs, de s'adresser à d'autres intervenants, partout au pays.
Il faut cependant tenir compte d'un élément important: les fameux 10 volumes dans lesquels on trouve beaucoup d'information scientifique, beaucoup de langage et de jargon techniques et beaucoup d'autres choses qui pourraient rendre leur consultation difficile, non seulement aux habitants des communautés, mais aussi aux personnes qui ne possèdent pas vraiment le genre de formation pour comprendre ce qu'on attend d'eux. Donc, peut-être, des dispositions qui simplifient ou qui demandent des présentations simplifiées, ... tout ce qui permet aux gens de comprendre. Souvent, cela oblige la communauté à embaucher son propre consultant pour traduire beaucoup de ces documents, pour les présenter sous...
Oui, effectivement, il existe un besoin.
Merci, monsieur le président.
Permettez-moi de me joindre à ceux qui m'ont précédé, de vous souhaiter la bienvenue et de vous remercier d'avoir pris le temps, malgré votre programme chargé d'aujourd'hui, de venir nous communiquer vos connaissances.
J'ai un certain nombre de questions pour vous.
Pensez-vous qu'on vous a consultés sérieusement, comme l'exige l'accord, pendant l'élaboration du projet de loi?
Oui. Par l'entremise de NTI, nous avons participé à l'élaboration du projet de loi. Maintenant, nous y proposons des amendements.
Très bien. D'accord.
Estimez-vous que le projet de loi accorde au peuple du Nunavut un plus grand pouvoir sur les processus de décision?
Parfait.
Seriez-vous d'accord pour dire qu'aucun des participants à l'élaboration du projet de loi n'a obtenu tout ce qu'il souhaitait dans le projet de loi? Quelques éléments n'ont-ils pas été laissés de côté?
Dans mon exposé, je mentionne que nous proposons des amendements pour que le projet de loi soit plus en harmonie avec le nouvel accord sur les revendications territoriales, comme il se doit.
Voulez-vous ajouter quelque chose, Bernie?
D'après ce que je comprends et ce que j'ai constaté, en partie, l'élaboration du projet de loi a pris beaucoup de temps. Il a fallu beaucoup de collaboration et de consensus et beaucoup de compromis de la part de beaucoup d'organismes pour parvenir au résultat que vous avez aujourd'hui sous les yeux.
C'est peut-être un bon signe que personne n'ait obtenu tout ce qu'il voulait, mais tous étaient heureux du résultat final, dans l'ensemble.
Le processus, la consultation, a été bien accueillie. Chacun a eu la possibilité d'exprimer le fond de sa pensée?
Il est toujours possible de consulter davantage. Je me rappelle que certaines consultations ont été des visites éclair dans le Nord, dans les communautés, où on parlait du projet de loi et où on en a beaucoup discuté, comme vous avez dit, avec les divers spécialistes, au moment de la rédaction du projet de loi. Oui, il y a eu beaucoup de consultations; il aurait pu y en avoir plus.
Comment pensez-vous que ce projet de loi aidera les Inuits ainsi que l'ensemble du Nunavut en favorisant le développement économique?
Cela pourrait aider à la planification de l'aménagement du territoire et du développement des ressources; il y a du travail préparatoire à faire avant que les entreprises arrivent. Cela procure aussi un plus grand degré de certitude.
Oh, encore deux minutes.
Pourriez-vous nous dire quels seraient selon vous les moyens à prendre pour revitaliser ou modifier le processus, ou croyez-vous plutôt qu'il n'est pas nécessaire d'y changer quoi que ce soit? Il arrive parfois que nous apportions des changements dans le seul but de changer pour nous rendre compte par la suite que ce n'était pas vraiment une très bonne idée. Qu'en pensez-vous?
Je dis toujours qu'il faut s'inspirer de ce qui fonctionne bien dans les collectivités. Le seul fait que le gouvernement apporte des modifications ne signifie pas que tous les programmes et les processus doivent changer. Il faut miser sur les mesures qui ont fait leur preuve et sur les capacités des collectivités.
Oui, le processus était certes valable. Il était bon que tous les principaux intervenants, en fait les signataires de l'Entente sur les revendications territoriales du Nunavut, participent à la mise en place de tout cela. C'est presque un principe fondamental de l'Entente sur les revendications territoriales et de la culture inuite, où le consensus et le travail en collaboration occupent une place très importante.
C'est un très petit territoire où les capacités sont réduites. Toute la population du territoire ne remplirait qu'à moitié le stade des Blue Jays... Nous devons donc travailler de concert pour faire avancer les choses. Il y a à peine plus de 30 000 personnes qui résident au Nunavut actuellement. Le territoire se classe toutefois au quatrième rang parmi les 13 administrations canadiennes quant à l'exploration et au développement minier ainsi que pour différents autres types d'activité. La collaboration est donc essentielle.
Si l'on considère que le processus s'appuie sur ce principe fondamental d'un travail en mode de consensus, il faut donc dire qu'il est effectivement valable. Il va de soi qu'il y a toujours possibilité d'améliorer les choses, mais il faudra continuer de travailler de cette manière. C'est la seule façon de réussir pour nous.
Merci, madame la présidente.
Si vous me permettez de revenir brièvement au projet de Mary River, nous savons d'expérience que même en cas de réduction, si l'on diminue autant le niveau de production... On sera peut-être obligé d'extraire dès le départ le minerai à forte teneur. Ce mode d'extraction risque d'influer sur la planification à long terme de l'exploitation de cette ressource.
Je ne sais pas si c'est bien la situation qui s'applique dans votre cas; je vous laisse en juger.
Ma question porte sur l'évaluation des effets cumulatifs. Vous avez chiffré à environ 500 millions de dollars la valeur des activités d'exploration en cours là-bas. Vous avez parlé de différentes possibilités de développement minier. L'évaluation des effets cumulatifs a pris toute son importance dans les Territoires du Nord-Ouest alors que trois ou quatre mines de diamant ont été ajoutées dans une région. On constate un effet cumulatif sur le caribou. Cela ne fait aucun doute; la situation évolue...
Un changement n'est pas nécessairement évident lors de la première évaluation environnementale. Avez-vous mis en place un processus pour l'évaluation des effets cumulatifs?
Allez-vous pouvoir procéder à une telle évaluation dans les délais prescrits par le projet de loi? Vous disposez d'une période de 24 mois pour déterminer si un projet respecte l'environnement. C'est bien évidemment votre rôle et c'est ce que prévoit cette loi.
Quel est le mécanisme en place au Nunavut pour l'évaluation des effets cumulatifs?
Notre association n'a aucun processus en place. Mary River est notre premier projet d'exploitation minière, et nous apprenons au fur et à mesure.
Dans le cadre de notre Entente sur les répercussions et les avantages, nous négocions notamment afin que des comités locaux puissent surveiller les projets pour en déterminer les répercussions probables.
Les effets cumulatifs...
Les deux organismes visés par cette loi ont un rôle à jouer dans l'évaluation des effets cumulatifs. Il y a la Commission d'aménagement, qui constitue en quelque sorte une tribune de discussion préalable concernant ce qui pourrait ou non être acceptable et jusqu'à quel point... Le projet de loi prévoit le suivi du développement ou des activités au fur et à mesure pour modifier au besoin le plan d'aménagement du territoire, ou même y intégrer des dispositions en conséquence, afin de composer avec les effets détectés.
La Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions se pencherait également sur les effets cumulatifs dans le cadre de son évaluation d'un projet. C'est un processus public.
Je ne crois pas qu'il existe de lignes directrices formelles quant à ce qui serait considéré comme inacceptable, mais il y a bel et bien un mécanisme pour étudier les effets possibles et voir s'ils pourraient être acceptables.
Dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, il est possible de juger des activités de développement à venir en fonction de celles qui sont en cours. Ce n'est pas le cas avec la loi des Territoires du Nord-Ouest.
Qu'en est-il de la législation du Nunavut?
À ma connaissance, il n'y a pas de loi à proprement parler qui traite des effets cumulatifs, mais il y a un mécanisme en place à cette fin.
Êtes-vous en mesure d'encourager le développement, ou faites-vous simplement...? Il y a toute une différence entre la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et celle que l'on a adoptée dans les Territoires du Nord-Ouest qui en est une version très édulcorée.
Je me demandais si c'était un peu la même chose au Nunavut et si l'on avait discuté là-bas de l'efficacité de cette loi.
On a beaucoup parlé des effets cumulatifs. Je dirais que nous considérons que notre processus d'évaluation des effets est égal ou supérieur au processus canadien d'évaluation environnementale. Nous avons apporté une modification à notre entente sur les revendications territoriales pour préciser que le processus de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions prendra le relais de celui de la LCEE.
L'objectif change au fur et à mesure que la situation évolue et, même si nous en sommes aux balbutiements du développement des ressources de notre territoire, les effets cumulatifs sont bel et bien pris en compte, notamment dans la façon dont notre plan d'aménagement du territoire est élaboré. On en est encore aux premières étapes, comme c'est le cas du processus de la Commission chargée de l'examen des répercussions.
Merci beaucoup.
Il ne semble pas y avoir d'autres intervenants. Si quelqu'un a des questions de suivi, nous avons quelques minutes pour ce faire.
Madame Hughes.
Vous avez indiqué, madame Eegeesiak, que les amendements ne seraient pas déterminants quant aux décisions à prendre.
J'aurais une question à vous poser à ce sujet. Si aucun amendement n'est apporté, en quoi cela pourrait-il entraver votre capacité d'aller de l'avant dans certains secteurs? Quelles difficultés cela pourrait-il vous poser?
M. MacIsaac peut très bien répondre; je vous posais simplement la question à la suite de ce commentaire que vous avez fait.
Il s'agit essentiellement d'une question d'interprétation de l'entente sur l'aménagement du territoire. Il y a beaucoup de bonne volonté à l'origine de cette loi. Tout le monde y a mis du sien et la situation deviendra difficile si des malentendus ou des interprétations divergentes des différentes dispositions ou activités font obstacle à sa mise en oeuvre. Je dirais que ce serait notre principale réserve...
Faut-il conclure que cela pourrait mettre en péril une partie du travail accompli ou certains projets?
Ce sera ma dernière question. Je vous remercie.
Je ne pense pas que cela pourrait mettre en péril des projets dans le sens qu'ils pourraient être annulés ou quoi que ce soit, mais cela pourrait créer certains différends relativement à des processus comme celui de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions ou pour l'aménagement du territoire. On pourrait gaspiller beaucoup de temps à discuter d'une méthode ou d'une certaine façon de faire les choses, alors que tout cela aurait pu être évité si on avait réglé la question dès le départ, si vous voyez ce que je veux dire.
Nous souhaitons remercier Mme Eegeesiak ainsi que M. MacIsaac pour leur présence et leurs témoignages détaillés
Vous aviez une question, madame Eegeesiak?
J'aimerais simplement préciser quelque chose concernant certaines questions posées relativement au financement ou au fait qu'un promoteur paie pour certaines choses.
Cela fait partie des difficultés que nous avons eues avec la Terre de Baffin. Le Nunavut ne dispose pas des données de base nécessaires à bon nombre des activités en cours. Je vous dirais par exemple que Pêches et Océans Canada a dû utiliser des données sur le béluga datant de 1985 en provenance des Territoires du Nord-Ouest, car nous n'avons pas de telles données au Nunavut. C'est l'un des problèmes que nous avons à surmonter. Il y a aussi certaines questions concernant les infrastructures de base — est-ce que les promoteurs doivent construire une jetée? — ou des choses semblables qui devraient relever du gouvernement fédéral.
Cela fait partie des choses dont nous avons discuté: il faut que le gouvernement fédéral investisse dans une infrastructure de base de manière à accroître les investissements.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup.
Chers collègues, comme nous allons procéder à l'étude article par article la semaine prochaine, si vous voulez que les amendements proposés figurent dans les documents qui seront distribués, il faudrait nous les remettre d'ici le début de la semaine prochaine. Il serait bon que nous les ayons dès lundi. Bien évidemment, cela n'empêche pas quelqu'un de proposer des amendements lors de l'étude article par article, mais il est beaucoup plus facile de procéder de cette manière lorsque tous peuvent prendre connaissance des amendements au préalable.
Madame Bennett.
Nous sera-t-il possible de voir les amendements proposés par le gouvernement de manière à éviter les dédoublements?
J'encourage tous les membres du comité à transmettre leurs amendements à leurs collègues de tous les partis. Peut-être pourriez-vous en discuter, mais je pense que cela pourrait nous être utile pour la suite des choses.
Je remercie à nouveau nos témoins et nous allons maintenant lever la séance.
Chers collègues, n'oubliez pas...
Merci pour la question, Carolyn.
Nous examinons actuellement quelques propositions d'amendements. Les gens du ministère n'ont pas encore terminé leur travail à ce sujet. Nous attendions d'entendre les derniers témoins, surtout concernant la nouvelle partie, pour examiner les amendements dans leur ensemble. Nous avons presque terminé, mais cela ira probablement à la fin de la semaine ou au début de la prochaine. Nous vous les communiquerons assurément dès que possible.
Merci.
La séance est levée, mais n'oubliez pas que nous avons une rencontre informelle avec nos amis des Territoires du Nord-Ouest ici même, tout à l'heure.
Merci à nos témoins. Vous pouvez partir.
Je crois qu'il y a encore une question de M. Bevington.
Concernant les témoins, j'ai eu des demandes de certains groupes des Territoires du Nord-Ouest, et plus précisément du Grand Chef de la Première Nation Dehcho. Il sera d'ailleurs présent à la rencontre d'aujourd'hui, mais il souhaiterait comparaître comme témoin via téléconférence, si possible, la semaine prochaine.
Eh bien, le greffier pourra parler directement au Grand Chef, car je crois qu'il est sur la liste des personnes que nous accueillons.
Certainement. C'est une possibilité, Dennis. Je dis simplement que ce n'est pas nécessairement le temps d'en discuter.
Merci, chers collègues...
Eh bien, c'est tout à fait pertinent pour la réalisation de notre étude sur...
Monsieur le président, je trouve étrange que vous ne vouliez pas en discuter alors que nous parlions justement du calendrier pour ce projet de loi. Pourquoi ne voulez-vous pas en entendre parler maintenant?
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