AANO Réunion de comité

    Chers collègues, je déclare ouverte la 54^e séance du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Nous poursuivons aujourd'hui l'étude du projet de loi C-47.

    Pour la première heure, chers collègues, nous accueillons les représentants du Nunavut Tunngavik Inc. Comme à l'habitude, nous allons entendre les témoins, puis nous poserons des questions.

    Mme Hanson va présenter un exposé. Elle est accompagnée de MM. Merritt et Spaulding. Merci de votre présence et de nous donner votre point de vue sur le projet de loi. Je vous cède maintenant la parole, et nous poserons ensuite des questions.

    [Le témoin parle en inuktitut.]

    Merci beaucoup de nous accueillir aujourd'hui. Je m'appelle Udloriak Hanson. Comme vous l'avez mentionné, je suis accompagnée de John et Dick, deux avocats du NTI. C'est agréable de voir ici les visages familiers des étudiants du collège Nunavut Sivuniksavut, qui viennent tous du Nunavut. C'est bien d'avoir votre soutien. Je suis très heureuse d'être ici, car des gens du NTI et mon fils sont dans la salle. Merci.

    Tout d'abord, je tiens à remercier encore le comité de nous avoir invités à témoigner aujourd'hui. Le NTI, Nunavut Tunngavik Inc., représente plus de 25 000 Inuits du Nunavut et fait valoir leurs droits aux termes de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut de 1993.

    La partie 1 du projet de loi que vous examinez aujourd'hui découle directement de l'accord du Nunavut. Notre devoir en tant que représentants des Inuits et le vôtre en tant que législateurs, c'est de garantir que le projet de loi respecte et met en oeuvre ce que l'État promet aux Inuits dans le traité. Nous prenons cette responsabilité très au sérieux.

    Le NTI est un organisme à but non lucratif et non partisan mis sur pied en vertu de la loi fédérale. Notre conseil d'administration se compose de dirigeants élus par les Inuits partout au Nunavut. D'ailleurs, l'élection des présidents a lieu aujourd'hui. L'accord du Nunavut concerne 20 p. 100 de la superficie du Canada et une partie encore plus grande des zones marines. Notre accord constitue le fondement de la souveraineté canadienne dans une grande partie de l'Arctique. Il s'agit d'un traité selon l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

    L'accord du Nunavut exige que le projet de loi précise les pouvoirs et les responsabilités des organisations de gestion des ressources créées en vertu de l'accord, dans le cas présent la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et la Commission d'aménagement du Nunavut. Mais il y a un risque évident pour les Autochtones dans cet exercice législatif. Un accord sur les revendications territoriales est un contrat. Toutes les dispositions, des éléments principaux jusqu'au moindre détail, sont le résultat de négociations et de compromis. Aucune partie n'obtient tout ce qu'elle veut.

    Le libellé de bien des dispositions reflète l'équilibre délicat des divers intérêts. Une des parties prenantes de l'accord rédige le projet de loi. Compte tenu de ce déséquilibre et du devoir de l'État de se comporter de manière honorable, l'accord du Nunavut exige clairement que le projet de loi pour la mise en oeuvre soit élaboré en consultation étroite avec l'organisme inuit désigné, soit le NTI.

    La collaboration et la prise en compte des intérêts doivent être justes et suffisantes. Les Inuits ne peuvent pas simplement intervenir dans le processus. Nous devons être des partenaires dans l'élaboration et la rédaction du projet de loi. La Cour suprême du Canada a déclaré que l'État doit consulter les Autochtones, tenir compte de leurs besoins et agir de manière honorable concernant les droits autochtones. Par extension, ce devoir incombe au Parlement. Le comité doit aussi respecter et appliquer ces principes.

    Entre 2002 et la fin de 2009, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, le NTI et le gouvernement du Nunavut ont collaboré pour élaborer le projet de loi. La Commission d'aménagement du Nunavut et la Commission chargée de l'examen des répercussions ont aussi participé aux travaux. Le groupe de travail se fondait sur le consensus et sur l'expérience pratique acquise par la commission d'aménagement et la commission d'examen depuis leur mise sur pied en 1996. La force du projet de loi réside dans le processus axé sur le consensus. C'est tout à l'honneur des représentants fédéraux avec qui nous avons collaboré durant la dernière étape du processus. Pour la première fois, nous pouvons dire que le NTI a pris part à l'élaboration d'un projet de loi fédéral.

    Cependant, nous n'avons ni rédigé le projet de loi, ni donné directement des directives à ceux qui l'ont rédigé. C'est pourquoi nous ne pouvons pas garantir que tout le projet de loi respecte l'accord du Nunavut. Ce dernier indique toutefois qu'il a préséance en cas de litige.

    En fait, nous proposons aujourd'hui un certain nombre de changements au projet de loi. Même s'ils sont plutôt mineurs, bon nombre de changements sont nécessaires pour que le projet de loi respecte plus clairement l'accord du Nunavut.

    Il importe de souligner qu'en raison du temps limité ainsi que de la taille et de la complexité du projet de loi, nous n'avons pas été en mesure d'examiner la version française. Le Parlement doit demander au ministère de la Justice et à son personnel de garantir que les versions dans les deux langues officielles sont cohérentes.

    À notre point de vue, les forces du projet de loi sont: l'exigence de tenir des audiences et des examens publics en inuktitut en plus du français et de l'anglais, à la demande d'un membre des commissions, d'un promoteur ou d'un intervenant; les orientations qui demandent aux organismes de réglementation de ne pas délivrer de permis, sauf si les processus d'aménagement des terres et d'évaluation environnementale autorisent la délivrance des permis, et d'ajouter aux permis des conditions relatives aux plans d'aménagement et aux certificats d'évaluation des projets; les dispositions qui sont prévues en cas de non-conformité et qui appuient les organismes de réglementation concernant les plans d'aménagement et les certificats de projets.

    Entre autres forces, il y a aussi: l'exigence d'obtenir l'approbation des plans d'aménagement par les Inuits, qui reflète le rôle propre aux Inuits dans le système de gestion des terres au Nunavut et le fait que les Inuits possèdent la plupart des terres; les directives sur la portée des projets pour éviter les problèmes comme leur fractionnement; les dispositions pour faciliter les activités des commissions, comme la reconnaissance de leur capacité juridique de posséder des biens et de signer des contrats.

    Malgré ces points positifs, un certain nombre d'aspects du projet de loi doivent être corrigés.

    En dépit de l'accord du Nunavut, le projet de loi n'indique pas que le Cabinet est une entité responsable en tout temps de la mise en oeuvre des plans d'aménagement et des certificats de projets. C'est une lacune, car même si le Cabinet détient le pouvoir exclusif pour les fonctions liées aux terres, personne n'est responsable de la mise en oeuvre des exigences relatives aux plans ou aux certificats de projets.

    Le projet de loi indique expressément que la commission d'aménagement, les ministres et les Inuits doivent tenir compte en particulier des droits et intérêts existants, dans l'exercice de leurs fonctions liées aux plans d'aménagement. Toutefois, il faut déjà tenir compte des modèles courants d'exploitation des ressources naturelles, des occasions économiques et des besoins. L'accent mis sur des points identiques ou semblables mine l'équilibre fragile négocié dans l'accord.

    Le processus prévu dans certaines dispositions du projet de loi doit être amélioré. Par exemple, les articles 141 et 142 précisent que seuls les promoteurs doivent aviser la commission d'aménagement et la commission d'examen des modifications apportées au projet durant l'évaluation. Les organismes de réglementation doivent aussi aviser les commissions si le projet décrit dans la demande diffère du projet qui est évalué ou qui l'a été par une des deux commissions.

    Sans que ce soit justifié ou qu'une entente ait été conclue, certaines dispositions du projet de loi ne correspondent pas à celles de l'accord. Ces disparités inappropriées en principe et du point de vue juridique vont sans doute créer de la confusion et de l'incertitude dans l'application quotidienne de la nouvelle loi.

    Les modifications proposées à ce propos et à d'autres égards sont présentées dans notre mémoire. On m'a dit que vous avez tous reçu une copie. Nous demandons au comité d'apporter ces modifications.

    Enfin, nous vous rappelons que la qualité d'une loi se mesure à son application au jour le jour. Le projet de loi donne un certain nombre de responsabilités nouvelles ou élargies à la commission d'aménagement et à la commission d'examen. Par exemple, les deux commissions ont une responsabilité élargie qui excède les exigences fédérales actuelles en matière de tenue de dossiers. De telles responsabilités nécessitent bien sûr de nouveaux fonds.

    Concernant les besoins de financement, il faut aussi tenir compte de l'augmentation du nombre de mines existantes et anticipées et des autres activités d'exploitation des ressources au Nunavut, où l'inspection des terres et de l'eau est déjà surimposée. Le financement adéquat de ces responsabilités tarde depuis longtemps.

    Comme il se doit, le projet de loi contient des dispositions qui renforcent la surveillance, l'inspection et l'application de la loi. Mais nous n'avons pas reçu la garantie que des fonds adéquats seraient alloués pour la mise en oeuvre du projet de loi.

    Les écosystèmes de l'Arctique sont fragiles, et c'est une priorité urgente. Nous vous invitons à demander aux représentants du gouvernement fédéral d'indiquer comment et quand les fonds supplémentaires nécessaires à la mise en oeuvre du projet de loi seront accordés aux commissions et aux organismes fédéraux concernés.

    Nakurmiik. Merci de votre attention.

    Merci, madame Hanson.

    Mme Crowder va entamer les questions. Vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins de leur présence au comité.

    Je tiens aussi à remercier les étudiants. C'est important que les jeunes, les prochains dirigeants, assistent à nos travaux et posent des questions à leurs propres dirigeants.

    Tout d'abord, merci de votre document très complet. Vous avez soulevé deux ou trois points importants dans votre exposé.

    Concernant la mise en oeuvre et le financement, c'est déjà arrivé que des fonds ne soient pas forcément liés... Les fonds ne sont jamais compris dans le projet de loi, mais ils ne faisaient pas l'objet d'un accord lors de l'adoption du projet de loi ou durant la mise en oeuvre si les activités ne se déroulaient pas comme prévu. On n'a qu'à penser à la Coalition sur les revendications territoriales et aux luttes qu'a menées un certain nombre de nations autonomes qui revendiquent des terres concernant la mise en oeuvre des accords. Si le projet de loi ne tient pas compte de tous les aspects, sa mise en oeuvre sera très difficile.

    Les gens ont parlé de l'absence d'un accord sur le financement, concernant le projet de loi C-25, la version précédente du projet de loi. Le sous-ministre a dit qu'il y aurait des fonds, mais rien ne précise combien d'argent sera versé, d'où il va provenir ou quand il sera disponible.

    J'ai déjà indiqué au comité que la loi de la Colombie-Britannique sur l'éducation des Premières Nations, adoptée il y a cinq ans, est un bon exemple. Il n'y a toujours pas de financement.

    Savez-vous si des discussions portent sur les montants qui seront accordés et sur la date du versement?

    Tout d'abord, merci de la question.

    Concernant les discussions, je pense que la Commission d'aménagement du Nunavut est mieux placée pour parler des chiffres qu'elle a présentés. Selon ce que nous comprenons, la commission a remis un document qui indique combien de fonds sont nécessaires à la mise en oeuvre et à un travail efficace de sa part.

    Notre modification à l'article 39 aide à confirmer la responsabilité du gouvernement en matière de financement.

    Le gouvernement du Nunavut et nous comprenons que le projet de loi ne peut pas prévoir tout ce qui est nécessaire en ce qui a trait au financement, comme vous l'avez indiqué, mais ce serait bien de confirmer que les discussions vont soutenir le travail supplémentaire prévu dans le projet de loi. Ce serait bien que le ministre s'engage à augmenter le financement de manière adéquate pour la commission d'aménagement, la commission d'examen et l'inspection aux niveaux fédéral et territorial.

    Les représentants du gouvernement du Nunavut qui nous ont livré leur témoignage la semaine dernière n'ont pas proposé de changements à la partie du projet de loi qui porte sur le Nunavut. C'est clair que vous avez réalisé un travail considérable pour ce qui est des amendements. Dans l'introduction, vous dites clairement que les changements visent à garantir que le nouveau projet de loi C-47 est cohérent avec l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

    Y a-t-il des modifications qui vous semblent essentielles et qu'il faudrait apporter en priorité au projet de loi?

    Malheureusement, nous ne pouvons pas établir de priorités. Nous pensons qu'il est prioritaire d'adopter les 12 amendements.

    Avec nos 12 modifications, le projet de loi serait cohérent et représenterait pour nous un aboutissement positif dans la foulée des discussions assez longues que tiennent les trois parties.

    Monsieur le président, combien de temps me reste-t-il?

    Il vous reste trois minutes.

    Excellent.

    Vous avez dit qu'il pourrait y avoir de la confusion et de l'incertitude si la version actuelle du projet de loi était adoptée. Pouvez-vous souligner les principales sources de confusion et d'incertitude?

    Étant donné que nous n'avons que trois minutes, je vais laisser notre expert qui siégeait au comité de travail répondre à la question.

    Merci.

    Nous proposons un certain nombre de types d'amendements.

    Notre premier amendement concerne l'élaboration du projet de loi. Le projet de loi entraînera une grande confusion si nous ne précisons pas que l'entité qui gère la mise en oeuvre est responsable de l'aménagement des aires de préservation et des parcs. Le projet de loi actuel n'en fait pas mention. Le Cabinet tend à avoir cette responsabilité. Les définitions dans le projet de loi excluent le ministère et les organismes, les entités qui correspondent le mieux à ce dont je parle, en indiquant grosso modo qu'ils se rapportent à la fonction publique.

    La disposition sur ce qui arrive si un projet change durant l'évaluation crée aussi de la confusion. C'est une préoccupation très pratique et typique dans le processus d'évaluation environnementale. La plupart du temps, la description du projet est modifiée tôt ou tard durant l'évaluation à cause de raisons financières, de changement dans les plans ou d'un nouveau contexte. Nous pensons que le projet de loi porte trop facilement à confusion à cet égard. La formulation est inutilement lourde et peut être simplifiée.

    Comme Mme Hanson l'a indiqué, le financement est bien sûr une question clé.

    De plus, un certain nombre de tournures du projet de loi s'éloignent de l'accord et ne peuvent à notre avis que causer de l'incertitude. Pour donner un exemple simple, l'accord indique à plusieurs reprises qu'une entité doit prendre une décision, mais le projet de loi fait plutôt état d'une opinion à exprimer. Ces deux notions sont différentes dans le langage courant et soulèvent des questions au lieu de clarifier le sens. Ce sont quelques exemples.

    En général, les 12 amendements que Mme Hanson a évoqués visent à rendre le texte plus clair et plus efficace.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Richards, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins d'être ici aujourd'hui.

    Selon ce que je comprends, le travail en vue de présenter le projet de loi a commencé il y a environ 10 ans, peu après la désignation du Nunavut en tant que territoire. Je pense que vous avez dit dans l'exposé que vous avez été consultés et que vous avez pu collaborer avec le gouvernement pour élaborer le projet de loi. Je suis sûr que vous en êtes très satisfaits.

    Estimez-vous que vous avez été consultés étroitement durant l'élaboration du projet de loi? Vous pouvez peut-être donner des preuves.

    Merci.

    Je vais laisser les avocats décrire exactement ce que la consultation signifie dans ce sens. Cependant, je peux dire que nous faisions partie du groupe de travail, même si je n'y siégeais pas personnellement, et que nous avons été en mesure de travailler très fort au projet de loi. C'est pourquoi la plupart des questions épineuses sont réglées.

    Nous sommes près d'un consensus, sans y être encore parvenus. Les consultations nous ont permis de faire des progrès dans une certaine mesure. Comme que l'ai dit dans l'exposé, nous n'avons pas rédigé le projet de loi. Notre collaboration s'est donc terminée, et une nouvelle étape s'est amorcée. Nous devons présenter des amendements pour que le projet de loi soit plus complet.

    Les 12 amendements que nous présentons ne surprendront personne. Nous avons dit très clairement à toutes les parties que ces amendements sont nécessaires pour que le projet de loi soit cohérent avec l'accord sur les revendications territoriales.

    Quelqu'un veut-il faire d'autres commentaires?

    Je dois simplement ajouter deux commentaires.

     Comme vous le savez, la common law exige de consulter les Autochtones, mais aussi de tenir compte de leurs intérêts. La consultation n'est pas suffisante. Dans la mesure du possible, le résultat doit aussi répondre aux besoins des Autochtones. Ma collègue a dit à juste titre que ces 12 amendements ne sont pas les seuls que nous avons proposés. Comme vous pouvez l'imaginer, notre liste était beaucoup plus longue. Nos amendements nous paraissent gérables et représentent le strict minimum.

    Par ailleurs, nous avons dit dans l'exposé que, selon une de ses dispositions, l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut prévaut en cas de conflit avec un texte législatif. C'est donc très important d'élaborer les projets de loi de manière à éviter les conflits évidents qui créent de la confusion et qui peuvent causer des litiges.

    N'avez-vous pas discuté avec les représentants du gouvernement des dispositions qu'il faut modifier selon vous, lorsque le projet de loi était en cours d'élaboration? Si vous en avez discuté, les représentants vous ont-ils dit pourquoi c'était impossible d'apporter toutes les modifications que vous proposez?

    Je vais demander à Dick, qui faisait partie du groupe de travail, de répondre à la question.

    En bref, tous les changements proposés ont fait l'objet de discussions. Dans la plupart des cas, nous avons au moins communiqué nos points de vue par écrit.

    Selon nous, les réponses reçues n'étaient pas convaincantes. Il faut terminer les consultations avec le comité. Nous sommes ici pour vous convaincre d'apporter ces changements...

    Désolé de vous interrompre, mais simplement pour clarifier la question, vous avez discuté des changements que vous suggérez. On vous a expliqué pourquoi ils ne pouvaient pas tous être apportés au projet de loi, n'est-ce pas?

    Je veux simplement bien comprendre. Vos commentaires me laissent dans le doute. Avez-vous discuté des modifications, et vous a-t-on expliqué pourquoi il est impossible de toutes les apporter au projet de loi?

    Oui, comme Mme Hanson et moi l'avons indiqué, nous ne disons pas qu'il y a eu un manque de consultation. Nous avons été consultés, mais à notre avis, le processus n'est pas terminé.

    D'accord, je voulais simplement être certain de bien comprendre.

    On vous a expliqué pourquoi certains... Je tente toujours de tirer au clair...

    Oui, d'accord. Merci d'avoir clarifié la question.

    Je vais vous donner des exemples concernant les réponses qui n'étaient pas toujours convaincantes. Pour avoir discuté avec les représentants fédéraux, nous avons l'impression qu'il s'agit davantage d'une préférence des rédacteurs, que nous n'avons pas rencontrés et qui ne nous ont pas fait part de leurs arguments par écrit. Jusqu'à un certain point, les représentants fédéraux sont des intermédiaires. Mais nous pensons qu'il s'agit d'une préférence des rédacteurs. Nous demandons au comité de juger par lui-même. Nos modifications nous paraissent très importantes pour respecter les termes employés dans l'accord. C'est dans cette mesure que les consultations ne sont pas terminées à notre avis.

    De même, nous avons beaucoup de données sur les questions que j'ai évoquées quant au processus. Les opinions ont été présentées de bonne foi. Nous pensons que le comité doit tenir compte de la simplicité des modifications que nous proposons. Nous ne disons pas que les représentants fédéraux ne nous ont pas répondu et présenté leur point de vue.

    Pouvez-vous nous donner des exemples de modifications apportées au projet de loi durant les consultations pour tenir compte des intérêts des Inuits dans le développement économique durable au Nunavut?

    Vous pourrez constater que le projet de loi prévoit des échéances pour la prise de décision des organisations de gestion, mais aussi des représentants du gouvernement. C'est important que tous les participants du secteur public respectent des délais, comme les investisseurs et les organisations du secteur privé et les autres personnes. Cette exigence ne fait pas partie de l'accord sur les revendications territoriales, qui n'est pas aussi détaillé.

    Les membres du groupe de travail étaient d'accord qu'il est utile d'imposer des délais à tous pour prendre des décisions de gestion avisées. À mon avis, c'est un gain pour les Inuits, mais aussi pour les promoteurs, le gouvernement et les Canadiens. Le système est plus efficace. Cette exigence issue du processus d'élaboration facilite le développement économique et représente un avantage pour les deux parties, qui cherchent à consolider les droits minimaux accordés par l'accord sur les revendications.

    Bien. Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Richards.

    Madame Bennett, pour sept minutes.

    Comme mes collègues, j'ai été un peu surprise de recevoir votre document de 32 pages et votre annexe de 13 pages liée aux amendements.

    Comme vous avez dit dans l'exposé, la préséance de l'accord du Nunavut constitue une préoccupation dans les négociations entre les trois parties.

    Le désaccord est-il une question d'interprétation en ce qui a trait aux sources de conflit avec l'accord du Nunavut? Avez-vous consulté et commenté le projet de loi après sa rédaction? Croyez-vous qu'en cas de différend, certaines parties du projet de loi C-47 seraient invalidées en raison de son incompatibilité avec l'accord du Nunavut?

    Nous ne sommes pas allés jusqu'à anticiper les problèmes juridiques qui pourraient survenir.

    De manière générale, nous disons que c'est très important d'élaborer les projets de loi, surtout ceux qui visent à favoriser la mise en oeuvre du traité, de manière à soutenir et à renforcer le traité. Il faut éviter de semer le doute en raison de formulations divergentes.

    Les tournures divergentes peuvent causer des différends. Nous savons que c'est vrai, en général. Sinon, il n'y aurait pas d'avocats et de poursuites.

    Par exemple, on nous a dit que les rédacteurs du ministère de la Justice préféraient certaines formulations. Mais malgré les conventions à ce chapitre, il importe de préserver ce que les parties ont négocié, que ce soit pour mettre en vigueur un traité intérieur ou un accord international.

    On peut penser qu'une certaine tournure est préférable ou plus avantageuse ou qu'il faut respecter une certaine convention, mais là n'est pas la question. Pour honorer l'accord, il faut s'en tenir aux termes choisis par les parties.

    Par ailleurs, les amendements que nous proposons ne nuisent à personne. D'après nous, personne n'est perdant. Les modifications ne se feraient pas au détriment des Canadiens, de la paix, de l'ordre et de la bonne gouvernance au Nunavut. Nos suggestions visent à renforcer le projet de loi. Nous vous invitons à apporter ces changements.

    Vous pouvez peut-être en dire plus sur les amendements de forme, les lacunes possibles et votre malaise concernant la définition étroite des ministères et des organismes. Vous pourriez parler des effets négatifs potentiels et de vos travaux antérieurs relatifs à la création d'un parc national ou d'une aire marine protégée.

    Volontiers. Quelqu'un a demandé plus tôt si on s'était entendu à certains égards sur l'élaboration du présent projet de loi. L'un des aspects au sujet duquel il a été particulièrement difficile de trouver des points d'entente, c'est la mise en oeuvre des plans et des résultats d'une évaluation environnementale. Plusieurs caractéristiques fondamentales du projet de loi traduisent du consensus auquel on est clairement arrivé à ce sujet. Mme Hanson en a énuméré quelques-uns dans son exposé. Par exemple, les promoteurs eux-mêmes commettront une infraction s'ils agissent contrairement aux conditions fixées dans un certificat de projet. Le projet de loi stipule que les organismes administratifs ne délivreront pas d'autorisation si le processus d'évaluation qu'il prévoit n'a pas été réalisé.

    Ce sont là des exemples de cas où les mesures à prendre pour mettre en oeuvre les plans et les évaluations environnementales sont décrites dans le projet de loi. C'est notamment le cas d'une disposition qui indique que les ministères et organismes doivent agir conformément aux plans d'aménagement du territoire. C'est la disposition générale à laquelle il convient de se référer pour mettre en oeuvre les conditions des plans d'aménagement du territoire en ce qui concerne l'établissement de parcs nationaux, d'aires marines de conservation et d'un éventail d'autres zones protégées.

    Le NTI a remué ciel et terre pour que cet aspect du projet de loi soit plus précis. Il a notamment proposé l'ajout d'une disposition indiquant explicitement comment des zones protégées et des parcs seraient instaurés une fois que la Commission de planification aurait accompli son travail. Nous n'avons pas eu gain de cause. Nous avons dû accepter le libellé général qui, à l'article 68, indique que, de façon générale, les ministères et organismes ayant des pouvoirs relativement aux plans d'aménagement du territoire doivent agir conformément à ces plans. C'est la disposition qui s'applique en l'espèce, mais quand on consulte la définition de ministère ou d'organisme, on constate qu'elle est rédigée de manière exclusive. L'accord ne comprend aucune définition de ces termes, qui se retrouvent dans diverses formulations. Par exemple, « tous les ministères et organismes » est une formule courante dans l'accord, alors que dans le projet de loi, il s'agit essentiellement de la fonction publique.

    Nous nous sommes informés, certains qu'il devait exister une manière d'interpréter la mesure pour inclure le cabinet. On nous a répondu que non. Les fonctionnaires fédéraux admettent que le gouverneur en conseil échappe à la portée de la mesure quand il établit des aires de conservation. Le NTI juge qu'il s'agit là d'une lacune dans l'élaboration du projet de loi.

    Merci, madame Bennett.

    Nous accorderons maintenant la parole à M. Wilks pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de comparaître de nouveau aujourd'hui. J'essaierai de poser les quatre questions que je vous réserve.

    Le projet de loi indique que le Nunavut Tunngavik doit signer les plans d'aménagement du territoire, alors que l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut ne l'exige pas implicitement. Pourriez-vous expliquer au comité ce que cela signifie?

    Nous considérons que c'est un point fort du projet de loi. Depuis 1993, les deux gouvernements et les Inuits ont coutume de signer les plans d'aménagement du territoire proposés au Nunavut. Ils ont de bonnes raisons d'agir ainsi, notamment le fait que 20 p. 100 des terres appartiennent aux Inuits. Dès que quelqu'un veut établir un plan pour tout ce qui concerne l'aménagement du territoire, y compris sur les terres appartenant aux Inuits, la donne politique fait qu'il est vraiment souhaitable que les deux ordres de gouvernement et les Inuits paraphent ce qui est, de fait, un même livre de règlements.

    L'Accord sur les revendications territoriales ne stipule pas explicitement que les Inuits doivent approuver un plan avant son entrée en vigueur. Le projet de loi officialise la pratique en place depuis 1993, si je puis dire. Nous considérons que c'est là une caractéristique très forte du projet de loi. C'est un important exemple du fait que les signataires d'un traité n'ont pas à brider leur imagination une fois qu'ils ont signé. Les traités sont des planchers, pas des plafonds, et tant que les parties prenantes peuvent les adapter et les renforcer à l'avantage tant de l'État que des Autochtones, la présente mesure législative offre une bonne occasion, car elle donne un excellent exemple de la manière dont les choses peuvent se passer.

    Merci beaucoup.

    Le ministre et le président ont échangé des lettres où ils s'engagent à proposer des modifications à l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut sur quatre sujets: le point d'entrée unique, la circulation transfrontalière des personnes ou des biens, la définition de « projet » et les réactions aux situations d'urgence.

    Pour assurer la concordance entre l'accord et la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut, pouvez-vous nous dire quel effet, le cas échéant, votre document a sur cet engagement?

    Le document du NTI et les amendements que ce dernier propose d'apporter au projet de loi avant qu'il ne soit promulgué cadrent avec ces démarches. Il est entendu que les parties ont l'intention d'élaborer un projet de loi en tout point cohérent avec l'Accord sur les revendications territoriales. C'est dans le même esprit que le NTI demande au comité d'apporter les éclaircissements demandés.

    Le projet de loi concrétise la dernière obligation législative non satisfaite du gouvernement fédéral aux termes de l'Accord sur les revendications territoriales. Considérez-vous que cette mesure législative favorisera une plus grande autonomie locale en ce qui concerne les plans d'aménagement du territoire au Nunavut?

    En ce qui concerne votre premier point, je sais que bien des gens croient qu'il s'agit de la dernière mesure de mise en oeuvre. Je crois toutefois que ce n'est pas le cas. Un grand projet englobant une mesure de mise en oeuvre dans le domaine des pêches au Nunavut n'est pas encore terminé. Cette mesure pourrait s'appliquer par l'entremise d'un règlement au lieu d'une loi, mais c'est tout de même une entreprise d'envergure. Je ne fais que vous aviser que cela nous attend dans l'avenir.

    Pardonnez-moi, mais sur quoi portait la deuxième partie de votre question?

    Considérez-vous que cette mesure législative favorisera une plus grande autonomie locale en ce qui concerne les plans d'aménagement du territoire au Nunavut?

    Le projet de loi ne porte pas vraiment sur les plans d'aménagement du territoire à l'échelle locale, qui sont régis par les lois territoriales dans le cas des municipalités. Il clarifie un peu le processus à suivre quand les plans locaux et les plans couvrant des régions plus vastes du Nunavut entrent en interaction; il a donc une certaine utilité. Il n'empêche que les municipalités restent les principales responsables des plans d'aménagement sur leur territoire.

    Ce n'est pas différent de ce qui se fait dans les autres communautés.

    En effet.

    Le projet de loi autorise la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions à examiner et à évaluer les projets prévus à l'extérieur de la région désignée du Nunavut. Selon vous, cela résoudra-t-il les problèmes relatifs aux répercussions potentielles de ces projets sur le Nunavut?

    Je répondrais brièvement que oui. L'accord prévoit une mesure similaire; à cet égard, donc le projet de loi en est la concrétisation. Le Nunavut peut agir quand des projets réalisés à l'extérieur de son territoire ont des répercussions importantes sur lui.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur Wilks.

    M. Bevington a maintenant la parole pour cinq minutes.

    Je remercie les témoins de comparaître aujourd'hui.

    Quand le gouvernement du Nunavut a témoigné, il a attribué les écarts entre lui et le NTI à des questions de formulation. En réexaminant les recommandations que vous proposez, je me suis arrêté à la recommandation 3, qui porte sur l'article 141 et les dispositions liées, où vous proposez des amendements substantiels.

    Ce n'est pas une simple reformulation que vous tentez de faire, car cela modifie considérablement la manière de comprendre la nature d'une évaluation. J'ai fait partie d'une commission d'évaluation environnementale pendant des années et je considère comme une erreur le fait que le promoteur ne soit pas tenu de communiquer à la commission les modifications suffisantes.

    Peut-être pourriez-vous nous en dire plus sur la question. À mon avis, ce n'est pas un simple problème de formulation, mais une question fondamentale sur l'exécution des évaluations environnementales.

    C'est peut-être dû à la manière dont le gouvernement du Nunavut a formulé l'amendement que nous proposons. Je céderai à parole à Dick après avoir parlé, car ici encore, c'est lui qui faisait partie du groupe de travail.

    Plus que des changements de mots ou une reformulation, les amendements recommandés changeraient les caractéristiques techniques et les processus fondamentaux.

    Quand on souligne l'ampleur de ce document écrit, je fais remarquer que même s'il peut sembler gros et technique, il comprend en fait 12 recommandations réparties en diverses sections. Je crois qu'il explique très clairement comment le comité peut apporter ces changements dans les 40 pages subséquentes.

    Je laisserai à Dick le soin de vous répondre plus en détail.

     Oui, la recommandation ne vise pas simplement à modifier le libellé du projet de loi, mais à changer le processus.

    Essentiellement, l'amendement n'alourdirait pas le fardeau que le projet de loi fait porter au promoteur au sujet des modifications importantes. En fait, il pourrait même l'alléger, puisque nous proposons notamment qu'il n'ait pas à avoir absolument raison quand il décide si la modification qu'il apporte à la description de projet est importante aux termes du projet de loi. Ce n'est que si la modification s'apparente à ce qui pourrait être considéré comme une modification importante que les responsabilités que prévoit le projet de loi entreraient en jeu.

    Le principal changement proposé ici, c'est que les organismes administratifs possédant des renseignements pertinents sur ce qui se passe devraient contribuer au processus. En imposant d'autres responsabilités au promoteur dans le projet de loi pour qu'il communique avec la commission dans le cadre d'une évaluation, nous considérons qu'il n'est pas nécessaire que le projet de loi écarte les organismes de réglementation d'un processus de collaboration.

    J'ai une autre question à poser à ce sujet également.

    Des délais sont maintenant prévus pour réaliser les évaluations. Mais en cas de modifications importantes, qu'advient-il de l'échéancier? Va-t-on reculer l'horloge pour les étapes du processus à reprendre s'il y a des modifications importantes?

    L'obligation de respecter des délais pourrait s'avérer un véritable écueil pour la commission et le promoteur en cas de conflit ou de désaccord sur les modifications importantes.

    Vous pourriez poser la question aux fonctionnaires fédéraux qui témoignent, mais selon ce que le NTI comprend essentiellement du principe, l'horloge repart effectivement à zéro. S'il faut reprendre une étape antérieure, alors l'organisme chargé d'examiner le dossier dispose, pour étudier les modifications, du même laps de temps qu'il a eu pour examiner le projet la première fois.

    Merci beaucoup.

    Nous laissons maintenant la parole à M. Clarke pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de comparaître aujourd'hui. Je souhaite également la bienvenue aux étudiants. Nous sommes heureux d'accueillir des institutions autochtones et de recueillir également leurs opinions, qui nous sont d'une aide précieuse.

    Le gouvernement du Nunavut nous a fait savoir qu'il soutient le projet de loi dans sa forme actuelle, considérant qu'il permet d'améliorer le processus d'aménagement du territoire et d'évaluation des répercussions.

    Partagez-vous son avis?

    Me demandez-vous si le projet de loi améliore le processus d'aménagement du territoire?

    Oui.

    Le NTI considère qu'il l'améliore, en effet.

    De quelles manières?

    Les articles 11 et 12 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut sont succincts, car, par définition, ces accords ne précisent pas les détails nécessaires à la mise en oeuvre d'un mécanisme complexe d'aménagement du territoire et d'évaluation environnementale. Le projet de loi est, bien entendu, deux fois plus long.

    Les détails supplémentaires établissent un contexte d'application plus certain et des règles du jeu plus exhaustives pour que tous ceux qui ont un rôle à jouer dans le régime de réglementation comprennent mieux les attentes.

    Nous ne nous opposons pas à l'ajout de ces détails, que nous considérons comme nécessaires. En fait, le traité prévoyait qu'il en serait ainsi, évoquant la prise de démarches législatives ultérieures dans le but d'étoffer la mesure avec des détails. Ces derniers ne nous semblent pas excessifs, mais judicieusement dosés.

    Le NTI convient avec le gouvernement du Nunavut que ces précisions rendent le processus de planification d'aménagement du territoire plus efficace. Nous n'aurions pas participé aussi longtemps à ce groupe de travail si nous n'en partagions pas les vues.

    Comment le processus clair et exhaustif d'examen des plans que prévoit le projet de loi aidera-t-il les Inuits et le Nunavut dans son ensemble en favorisant le développement économique tout en protégeant l'environnement?

    Comme John vient de le souligner, la mesure établit un cadre clair et explique, avec de nombreux détails que ne comprend pas l'accord sur les revendications territoriales, quels seraient les délais et les divers organismes administratifs devant examiner les projets en fonction de leur mandat.

    Cela ne veut pas dire qu'on n'a pas été aussi efficace qu'on l'aurait dû, mais la mesure permet à l'industrie, aux Inuits et au gouvernement de comprendre clairement le processus d'examen des projets.

    Voulez-vous ajouter quelque chose?

    Comment le projet de loi permet-il aux Inuits de participer à la mise en valeur des terres et des ressources du Nunavut?

    Cette question touche plusieurs sujets. L'accord sur les revendications territoriales permettait déjà aux Inuits de participer dès le départ aux processus de prise de décisions; cette situation ne change donc pas nécessairement. En ce qui concerne la décentralisation et le gouvernement du Nunavut, le projet de loi — une fois amendé, bien entendu — permettrait de décrire le processus plus en détail et, ainsi, d'effectuer un examen exhaustif concernant l'environnement et les répercussions sur les Inuits et les communautés locales également.

    Merci, monsieur Clarke.

    Nous entendrons maintenant M. Genest-Jourdain pour cinq minutes.

    Je vous souhaite à tous une bonne fin d'après-midi.

    Pendant que vous prenez les casques d'écoute, je vous informerais que l'interprétation en anglais est habituellement au canal 2, mais vous pourriez devoir changer de canal, dépendamment des réglages.

    Est-ce que tout fonctionne pour nos témoins?

    C'est au canal 1. Pardonnez-moi; il arrive que la connexion se fasse mal.

    Cette remarque s'adresse également à l'auditoire. Vous trouverez des écouteurs près de votre siège. Si vous souhaitez entendre l'interprétation, elle devrait être diffusée au canal 1, mais vous pourriez devoir chercher le bon canal.

    Ma question porte sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, dont la composition a été prévue par le projet de loi C-47.

    J'aimerais bien que vous me fassiez part de votre avis sur l'implication réelle des groupes et individus aborigènes pour ce qui est des nominations et de la place réelle réservée à ces communautés au sein de l'office.

    Merci de me poser la question. Je laisserai un de mes collègues compléter ma réponse.

    Si je comprends bien la question, comme je l'ai indiqué dans ma dernière réponse, l'accord sur les revendications territoriales précise déjà la nature des institutions du gouvernent et le nombre d'Inuits qui participeraient au processus. Je ne suis donc pas sûre si le projet de loi fournit ou devrait fournir plus d'éclaircissement à ce sujet.

    Est-ce que quelqu'un souhaite ajouter quelque chose?

    Merci.

    Oui, la loi sur les droits de surface du Nunavut a déjà été édictée aux termes d'une mesure précédente intitulée Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut. La deuxième partie du projet de loi ne concerne pas le Nunavut, mais les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon. Nos recommandations portent exclusivement sur les passages de la Partie 1 de la loi qui portent sur le Nunavut

    Monsieur le président, je vais partager mon temps de parole avec M. Bevington.

    Si on examine plus attentivement les divers amendements que vous proposez, vous faites valoir que la structure d'autorité doit approuver un certain nombre de mesures prévues ici. Pourriez-vous nous expliquer un peu plus en détail pourquoi vous proposez cet amendement concernant le rôle du gouverneur en conseil et celui du ministre?

    Volontiers. J'essaierai de résumer ce que j'ai dit plus tôt.

    Si, en règle générale, l'accord accorde un pouvoir au gouvernement en ce qui concerne un plan d'aménagement du territoire, le gouvernement doit exercer ce pouvoir conformément aux plans d'aménagement du territoire. Après l'approbation du plan, il peut autoriser des modifications et des exemptions mineures, mais c'est la règle générale.

    Selon l'accord, seul le cabinet est habilité à mettre les plans d'aménagement en oeuvre, alors que le projet de loi définit les organismes responsables de leur mise en oeuvre de manière à exclure le cabinet. Je fais surtout référence ici à l'établissement de parcs ou d'aires marines de conservation et à une liste de zones de protection, qui comprend les aires marines protégées aux termes de la Loi sur les espèces sauvages du Canada et de la Loi sur les océans, entre autres. Le seul organisme autorisé à mettre le plan en oeuvre est exclu de la définition des organismes responsables en vertu du projet de loi.

    Quel genre de structure est en place pour examiner une modification des plans d'aménagement du territoire une fois qu'il est adopté?

    L'approbation initiale d'un plan d'aménagement du territoire doit recueillir l'aval de l'organisation inuite désignée et des cabinets fédéral et territorial au complet. Une fois que c'est chose faite, un plan d'aménagement du territoire peut faire l'objet d'une modification, dans le cadre d'un processus où l'organisation inuite joue un rôle semblable. Ce sont alors les ministres fédéral et territorial qui doivent approuver la modification au lieu des cabinets.

    Il n'y a pas de processus d'examen régulier tous les cinq ou dix ans?

    La commission est habilitée à réaliser des examens. Le projet de loi n'est pas très explicite quant au moment où elle doit agir. Vous pourriez poser la question aux personnes qui témoigneront après nous; elles pourraient vous fournir plus de détails que nous à cet égard.

    Merci beaucoup.

    Voilà qui nous amène à la fin de la période de questions. Nous vous remercions d'avoir témoigné aujourd'hui et d'avoir gracieusement répondu à nos questions. C'étaient des questions et des réponses très approfondies, et nous vous en remercions.

    Nous tenons à remercier également les étudiants ici présents aujourd'hui. Il s'agit d'une étape importante du processus législatif, et nous sommes heureux de voir que les jeunes expriment leur intérêt en assistant eux aussi à la séance.

    Nous sommes également reconnaissants aux témoins d'avoir comparu et de nous avoir accordé du temps.

    C'est maintenant au tour du ministre de témoigner.

    Nous suspendons la séance, mesdames et messieurs.

    Chers collègues, nous reprenons la séance. Je demanderais aux membres du comité de reprendre leur place alors que nous invitons le ministre à se joindre à nous lui aussi.

    Il y a un certain temps que nous voulions tenir cette séance. Monsieur le ministre, nous vous remercions d'avoir fait preuve de patience alors que nous chamboulions notre calendrier. Nous vous savons gré d'avoir eu la bonne grâce de revenir en moins d'une semaine. Merci beaucoup de vous joindre à nous.

    Mesdames et messieurs, je tiens à faire remarquer que nous avons l'habitude de tenir ces séances dans des salles où elles peuvent être télévisées. En raison de divers facteurs, ce n'était malheureusement pas possible. Mais à titre de président, je tiens à souligner que nous entendons nous en tenir à cette pratique à partir de maintenant. Nous veillerons à ce que la séance soit télévisée la prochaine fois, peut-être quand nos activités seront un peu mieux planifiées.

    Une fois de plus, je vous remercie, monsieur le ministre, de témoigner et de vous être plié à notre horaire.

    Nous vous laisserons maintenant la parole dans le cadre de notre étude du projet de loi C-47, au sujet duquel vous avez accepté de comparaître et de témoigner. Nous vous en sommes très reconnaissants. Nous vous accordons 10 minutes, après quoi les membres du comité vous poseront des questions.

    Merci beaucoup, une fois encore.

    Comme vous le savez tous, le Nord canadien recèle des réserves de ressources naturelles de calibre mondial qui offrent de formidables occasions économiques aux résidants du Nord et du reste du Canada. Depuis qu'il a été porté au pouvoir, en 2006, notre gouvernement n'a cessé de prouver sa détermination à conférer aux résidants du Nord les moyens dont ils ont besoin pour tirer parti de ces occasions. Je ne saurais trop insister sur l'importance du projet de loi C-47, qui leur permettra d'exploiter ces occasions. Cette mesure concrétise les dernières obligations législatives du gouvernement fédéral découlant des accords sur les revendications territoriales négociés avec le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest. Elle prévoit en outre des mécanismes pour améliorer les processus réglementaires, encourager l'investissement et permettre la mise en valeur durable des ressources. Les générations futures de Canadiens y gagneront des emplois et des avantages.

    Je crois comprendre que des fonctionnaires de mon ministère ont comparu lundi de la semaine dernière pour traiter de certains éléments techniques du projet de loi C-47, mais que leur témoignage a été écourté en raison d'un vote. Ils m'accompagnent donc aujourd'hui et peuvent répondre à certaines de vos questions plus techniques. Ils devraient témoigner de nouveau devant le comité.

    La première partie du projet de loi s'intitule Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut, laquelle établit des processus réglementaires clairs, cohérents et fiables que les habitants du Nunavut peuvent utiliser pour gérer la mise en valeur de leurs terres et de leurs ressources qui favoriseront le développement économique en stimulant la confiance des investisseurs. Non seulement ce projet de loi concrétise-t-il les obligations législatives du Canada aux termes de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, mais il comble également les lacunes du régime d'approbation de projets de ce territoire. Ces améliorations sont non seulement nécessaires, mais urgentes. Elles doivent être apportées pour qu'on puisse instaurer un régime ultramoderne d'aménagement et d'évaluation pour suivre le rythme effréné de la mise en valeur des ressources au Nunavut.

    En indiquant que la Commission d'aménagement du Nunavut constitue le guichet unique où les promoteurs doivent présenter leurs projets, la mesure législative assure la clarté et la certitude réclamées et appuyées dans diverses provinces du Canada et remportera certainement un aussi grand succès au Nunavut. Par exemple, elle assignera des responsabilités et des rôles clairs à la Commission d'aménagement du Nunavut, à la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, aux ministères et organismes, aux ministres responsables, aux autorités administratives et aux promoteurs de projet. Elle permettra d'établir et de mettre en oeuvre des délais essentiels pour la prise de décisions importantes au cours du processus, fera en sorte que tous les acteurs n'agissent pas avant d'avoir reçu le feu vert requis et établit les régimes d'inspection, d'application et de surveillance cruciaux pour étayer les décisions prises.

    Monsieur le président, certains ont soulevé des questions à la Chambre des communes au sujet de la validité des consultations que nous avons menées sur ce projet de loi. Les travaux à cet égard ont commencé en 2002, et le projet de loi devant vous aujourd'hui est le fruit de près de 10 ans de négociations et de consultations assidues. Il est le résultat direct du solide partenariat unissant le gouvernement du Nunavut et les dirigeants inuits, et d'une consultation exhaustive auprès des industries des ressources qui seront touchées. Ce projet de loi, élaboré en partenariat, inclut les précieuses suggestions du groupe de travail législatif du Nunavut, composé de représentants du gouvernement fédéral, du gouvernement du Nunavut et de Nunavut Tunngavik Incorporated.

    Des représentants de la Commission d'aménagement du Nunavut et de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions ont agi à titre de conseillers, faisant profiter le groupe de travail de leur expérience et leur expertise technique.

    Les représentants des industries pétrolière et gazière ont également formulé de précieuses recommandations afin de rendre la mesure législative la plus efficace possible et d'éviter les répétitions, d'assurer la clarté et la certitude en fixant des délais, et d'assigner les rôles et les responsabilités entre les institutions gouvernementales.

    D'autres groupes ont fait part de préoccupations supplémentaires. Quelques rôles et responsabilités prévus dans le projet de loi doivent être précisés et les dispositions relatives à la surveillance et à l'application doivent renforcées. En outre, les questions soulevées sur l'application du projet de loi aux projets de développement couvrant plus d'une région géographique ou politique doivent être plus claires.

    Je suis fier de dire que ces consultations ont permis d'élaborer un projet de loi qui servira vraiment les besoins des résidants du Nunavut, aujourd'hui et dans l'avenir.

    La deuxième partie du projet de loi C-47 établira l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, conformément aux obligations prévues dans les Territoires du Nord-Ouest aux termes de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in et l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu. Ces deux ententes indiquent expressément qu'il est nécessaire d'établir un office des droits de surface.

    L'établissement de l'office cadre également avec les conditions et l'esprit de la Convention définitive des Inuvialuit et l'Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho, les deux autres revendications territoriales globales réglées dans les Territoires du Nord-Ouest. L'accord des tlicho permet l'établissement d'un tel office, alors que la Convention définitive des Inuvialuit stipule que toutes les mesures provisoires relatives à l'accès aux terres des Inuvialuit pour atteindre une région adjacente seront remplacées quand une loi d'application générale, comme le présent projet de loi, sera promulguée.

    L'office examinera les demandes et délivrera des ordonnances concernant les modalités, les conditions et les indemnités seulement après qu'on le lui a demandé et que de tels droits ont déjà été accordés. Ce faisant, il permettra de rendre la croissance économique et la création d'emplois plus sûres et plus prévisibles dans le territoire.

    Je tiens à souligner que cet office n'accorde pas le moindre droit de surface ou d'exploitation souterraine et ne le fera jamais. Pour que tout soit absolument clair, l'office n'a aucun pouvoir au chapitre de la prise de décisions concernant la mise en valeur des ressources. Son rôle se borne à résoudre les différends relatifs à l'accès aux terres à la demande d'une ou de plusieurs parties.

    Les consultations relatives à la constitution de l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest ont aussi été exhaustives. Comme je l'ai indiqué plus tôt, le présent projet de loi concrétise la dernière obligation législative qui est la nôtre en vertu des accords sur les revendications territoriales des Gwich'in et du Sahtu, et complète le régime de réglementation initialement envisagé dans les accords sur les revendications territoriales des Territoires du Nord-Ouest.

    En tout, ce sont plus de 35 séances de consultations qui ont été réalisées auprès de 13 groupes et gouvernements autochtones, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et des organisations de l'industrie. Des groupes ayant des revendications territoriales réglées et non réglées dans les Territoires du Nord-Ouest et d'autres venant de l'extérieur des Territoires du Nord-Ouest et ayant des revendications transfrontalières ont également participé à ces séances. L'élaboration du projet de loi s'est donc faite avec moult consultations, négociations et collaboration. Cette très importante mesure législative est le fruit de ce degré de partenariat.

    Le projet de loi devant vous aujourd'hui témoigne du travail, des opinions et des positions d'une myriade d'intérêts et de groupes issus de deux territoires. Toutes les parties prenantes ont joué un rôle afin d'élaborer un projet de loi qui correspond aux besoins de la population du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

    Comme vous pouvez le constater, le projet de loi C-47 répond aux attentes d'autres groupes qui demandent qu'on agisse. Les gouvernements territoriaux ont réclamé une meilleure coordination et des délais mieux définis pour réaliser les examens de projets. Les entreprises de l'industrie des ressources nous pressent de rendre le processus plus simple et plus prévisible. Tous les Canadiens souhaitent que la complexité, l'imprévisibilité et la lourdeur des processus réglementaires ne retardent ou n'empêchent plus l'exploitation d'occasions prometteuses. Le projet de loi C-47 contribuera à faire de cet objectif une réalité.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis impatient de connaître les résultats de votre examen. Mon personnel et moi-même sommes à votre disposition pour répondre à vos questions.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous laisserons maintenant la parole à M. Bevington pour les premières sept minutes.

    Merci, monsieur le ministre. Je suis enchanté de connaître votre opinion sur ce projet de loi.

    Je vais surtout m'intéresser à l'Office des droits de surface.

    Dans le cadre des consultations menées auprès des groupes autochtones dont vous avez parlé, avez-vous également consulté les groupes ayant signé une entente de règlement concernant les droits fonciers issus de traités? Avez-vous consulté la Première nation de Salt River et la Première nation Katlodeeche?

    Dennis, je crois comprendre que la réponse est oui.

    Quelqu'un pourrait peut-être nous donner plus de détails.

    Je peux vous en donner. Je peux vous énumérer les groupes avec lesquels nous avons tenu des consultations.

    Pouvez-vous le faire rapidement?

    Oui. Il s’agit de la Première nation Acho Dene Koe, la Société tribale du Traité n^o 8 de l'Akaitcho, des Dénésulines d’Athabasca, les Premières nations du Dehcho, la Première nation des Dénés Tha’, le Conseil tribal des Gwich'in, la Société régionale inuvialuite, la Première nation de K’atl’odeeche, les Dénésulines du Manitoba, la Première nation des Na-cho Nyak Dun, la nation métisse des Territoires du Nord-Ouest, le Secrétariat du Sahtu et le gouvernement tlicho.

    Selon la plupart des avis juridiques au Canada, il est question de consultation et d'accommodement. Dans le résumé législatif, vous dites que les signataires autochtones des accords de revendications territoriales pertinents — Tlicho, Sahtu, Gwich'in — n'ont pas encore fait de déclarations au sujet du projet de loi.

    S'il est question d'accommodement et qu'ils ne vous ont pas encore présenté leur point de vue sur cette mesure législative, comment peut-on considérer cela comme un accommodement?

    Eh bien, Dennis, j'ai rencontré plus d'une fois les groupes visés par les accords sur le règlement des revendications territoriales, et d'autres réunions ont été tenues. Rien de ce que nous faisons n'empiète sur les droits prévus à l'article 35, d'aucune façon. Nous faisons preuve d'une prudence plutôt grande par rapport à tous ces aspects; je ne suis donc pas certain de savoir quelle est votre véritable préoccupation.

    Nous avons fait la demande. Nous les avons invités à présenter leurs commentaires. Je crois qu'il est généralement admis que la direction que nous souhaitons emprunter permettra de favoriser le développement économique et d'autres mesures qui amélioreront le bien-être de la collectivité dans les Territoires du Nord-Ouest.

    Tom, vous semblez vouloir ajouter quelque chose.

    Je dirais simplement qu'en ce qui concerne le processus de consultation mené auprès des Premières nations que vous avez mentionnées  — Gwich'in, Sahtu et Tlicho —, nous sommes d'avis que ce sont des processus itératifs et que ces Premières nations ont eu l'occasion de présenter leur point de vue au sujet de...

    Mais dans le document que j'ai ici, qui vient du comité, on indique qu'ils n'ont pas encore fait de déclarations. Aucune déclaration n'a été faite officiellement.

    Est-ce exact, ou y a-t-il une erreur dans le document?

    Je peux répondre à la question.

    Lors des réunions, les Tlicho ont déclaré être très satisfaits du processus en soi.

    Il y a eu une consultation exhaustive et significative. Comme vous l'avez indiqué, à juste titre, c'est toujours un accommodement, et c'est pourquoi nous avons mis tant de temps pour préparer le projet de loi. Nous nous sommes assurés de répondre à tous les organismes qui ont présenté des commentaires et participé aux réunions, ou qui ont présenté des mémoires sur le projet de loi. Nous nous sommes assurés de fournir à chaque organisme, par écrit, une réponse et des explications sur la façon dont nous avons tenu compte de leurs préoccupations par rapport à chacune des étapes du processus de consultation.

    De toute évidence, la question des revendications territoriales non réglées est l'aspect du projet de loi qui suscitera le plus d'opposition dans les Territoires du Nord-Ouest. Cela s'en vient, et des chefs des collectivités du Nord où les revendications territoriales ne sont pas réglées — y compris la Première nation Katlodeeche et la Première nation de Salt River — m'ont indiqué qu'ils n'avaient pas l'impression que le projet de loi correspond à leurs intérêts. On parle de revendications territoriales non réglées.

    Pourquoi n'a-t-on pas prévu dans la mesure législative des dates pour les régions où les revendications territoriales ne sont pas réglées de façon à ce qu'on puisse les inclure à mesure que seront réglées les revendications globales — et les autres revendications — dans certaines régions? Vous avez adopté une approche voulant qu'il y ait une unanimité dans l'ensemble des Territoires du Nord-Ouest, que tout le monde s'entend sur ce point et que nous pouvons présenter une mesure législative avant d'avoir obtenu un règlement définitif sur les revendications territoriales.

    Je suppose que l'on peut présenter cela de diverses façons, mais, Dennis, nous avons eu des discussions avec les Dehcho, les Akaitcho et les autres groupes dont vous avez parlé.

    Oui, nous voulons un régime au nord du 60^e parallèle. De plus, trois Premières nations du Yukon ne sont pas incluses dans une entente définitive, mais cela ne signifie pas que nous ne voulons pas ou que nous n'avons pas besoin d'un accord global pour chacun des trois territoires de façon à offrir une plus grande certitude aux investisseurs et une prise de décision plus efficace.

    Comme je l'ai indiqué auparavant, les Territoires du Nord-Ouest — la région à laquelle vous faites principalement référence — ont vraiment de la difficulté à attirer des investissements en exploration, des investissements supplémentaires dans le secteur minier et d'autres investissements; cela persistera jusqu'à ce que nous sachions exactement en quoi consiste le processus d'évaluation environnementale. Nier ce fait revient à faire fi des statistiques bien réelles qui indiquent que les Territoires du Nord-Ouest éprouvent plus de difficultés que les deux autres territoires.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous passons maintenant à M. Rickford pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président. Merci au ministre et aux fonctionnaires d'être venus aujourd'hui pour participer à ce qui a été jusqu'à maintenant une discussion très positive au sujet du projet de loi.

    Je révisais mes notes. Jusqu'à maintenant, nous avons entendu des termes comme certitude, prévisibilité, clarté, rationalisation, point d'entrée unique, guichet unique et lignes directrices claires. Ce sont les qualificatifs qu'ont utilisés des témoins jusqu'à maintenant, y compris nos amis de NTI venus témoigner aujourd'hui.

    Monsieur le ministre, il semble que le projet de loi contient plusieurs améliorations qui ont été prévues dans l'accord. Je me demande si vous pourriez nous en donner des exemples précis, des définitions, où nous parler des rôles qu'auraient les divers acteurs en vertu de cette mesure législative. Ensuite, je passerai à une question sur le développement économique.

    Je vous remercie de la question.

    Pour ce qui est des définitions, plusieurs améliorations au processus sont décrites dans l'accord.

    Par exemple, la définition du terme « projet » a été précisée. On prévoit que la Commission d'aménagement du Nunavut est le point d'entrée unique pour toutes les propositions de projet. On précise que tous les ministères — y compris ceux qui ont un pouvoir de réglementation — sont tenus de mettre en oeuvre leurs activités conformément aux plans d'aménagement du territoire. On confirme le pouvoir qu'ont les gouvernements et les organisations inuites de nommer les membres de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et de la Commission d'aménagement du Nunavut.

    Cela permet aux gouvernements territoriaux, au gouvernement fédéral et aux organisations inuites de mettre en place une gestion saine des ressources et des terres du Nord. Cela garantit aux gestionnaires de ressources la certitude et la prévisibilité sur le plan juridique. De plus, comme je l'ai mentionné deux ou trois fois, cela nous permet de satisfaire à nos obligations législatives en vertu des ententes sur les revendications territoriales en établissant dans la loi les rôles et les responsabilités de la Commission d'aménagement du Nunavut et de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et en définissant clairement les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions de ces entités.

    Merci, monsieur le ministre.

    C'est un bon début, parce que ma prochaine question est liée au développement économique, particulièrement au Nunavut. Je vais vous demander sous peu de nous parler des projets précis à venir.

    Je crois comprendre que le projet de loi viendrait appuyer le développement économique du Nunavut, en général, puisqu'il favorise la préparation de plans d'aménagement du territoire. Cela semble être une des pièces maîtresses du projet de loi qui tient compte des possibilités économiques, des droits d'utilisation des terres et comme nous en avons débattu à la Chambre pas plus tard que la semaine dernière, il semble y avoir aussi un intérêt pour des règlements importants visant un équilibre relatif à la protection de l'environnement. Il me semble que ce sont là des enjeux de premier plan et que les intervenants sont fortement engagés dans le processus.

    Je me demande si vous pourriez me donner des exemples précis des effets du projet de loi à la lumière de cette définition plus claire des rôles, des pouvoirs et des fonctions de toutes les parties à l'entente.

    Le projet de loi est clairement orienté vers l’appui au développement économique du Nunavut; il encourage l’élaboration de plans d’utilisation des terres qui tiennent compte des possibilités économiques et des taux et des intérêts des utilisateurs des terres.

    Le projet de loi définit clairement les rôles, les pouvoirs et les fonctions de toutes les parties. Il traite du rôle des Inuits. Il simplifie les approbations, en particulier pour les petits projets. Il permet l’examen des projets transnationaux par des groupes d’experts mixtes. Il établit de nouveaux outils d’application plus efficaces qui permettent de s’assurer que les promoteurs respectent les modalités et conditions énoncées par la commission. Il offre à l’industrie un processus clair et transparent, rendant l’investissement plus attrayant. Il établit des échéanciers pour améliorer l’efficacité et la prévisibilité du régime de réglementation. Je pense que dans l’ensemble, il offre un bon climat d’investissement, car il fournit un processus prévisible.

    Actuellement, c’est que nous avons un projet de loi qui appuie notre stratégie de promotion du développement économique pour le Nord. Cela donnera confiance aux investisseurs par rapport à des projets tels que le projet de corridor d’Izok, qui est un important projet de zinc et de cuivre dans l’ouest du Nunavut.

    Comme vous le savez, le projet de Mary River se déroule bien. Même si la mesure législative n’est pas en place, nous avons essayé d’en respecter l’esprit et l’intention pour des choses comme les échéanciers. Il s’agit d’un bon test pour voir si cela peut fonctionner, et jusqu’ici tout va bien.

    Il me reste moins d’une minute, monsieur le ministre…

    Je pourrais mentionner certains des autres projets.

    J’aimerais en effet entendre parler de quelques autres projets.

    Parmi ceux-ci, il y a le projet d’Izok Lake, que je viens de mentionner. Nous avons la mine d’or Meliadine et la mine d’or Meadowbank, à Baker Lake. Meliadine, c’est aussi un projet de la société Agnico-Eagle inc. Le projet Meliadine est au nord de son exploitation de Meadowbank. Cela profitera d’abord à Rankin Inlet. Ensuite, il y a les projets de Back River, Hackett River et Roche Bay. Ils sont tous dans la région de Kitikmeot, qui se trouve dans l’ouest du Nunavut. J’ai déjà parlé de Mary River, sur l’île de Baffin.

    Ce sont des projets qui changent la donne sur ce territoire, mais cela ne veut pas dire que nous n’avons pas le même potentiel dans les deux autres territoires. Ce qui se passe au Yukon est très impressionnant. On ne parle pas de l’avenir. On en est déjà là: on observe un taux de croissance élevé et une forte demande pour les mineurs, les prospecteurs et d’autres, ainsi qu’au chapitre de l’emploi, du développement économique et de la prospérité à long terme.

    Merci, monsieur le ministre.

    Madame Bennett, la parole est à vous, pour sept minutes.

    Monsieur le ministre, merci d’avoir fait preuve d’une si grande souplesse dans toute cette effervescence entourant le comité et les votes.

    Comme nous l’avons déjà dit, je pense que les membres du comité ont été un peu surpris de voir le nombre de modifications proposées par le NTI après une décennie de consultations. Il semble, selon le groupe d’experts précédent, que ce n’est pas seulement lié à la langue préférée des rédacteurs du ministère de la Justice. Il s’agit en fait de la façon dont on respecte l’accord du Nunavut. Il y a quelques questions qui portent sur le processus, en réalité. Il y a évidemment la modification de l’article 39, qui est en fait une question d’argent. Le gouvernement fédéral est responsable du financement des deux commissions.

    Dans son mémoire, la Commission d'aménagement du Nunavut indique: « Afin de réussir avec notre transition organisationnelle et l’implémentation en cours […] des ressources humaines et financières additionnelles seront nécessaires. »

    Je veux connaître votre point de vue sur les amendements. Le gouvernement est-il prêt à accepter les amendements proposés par le NTI?

    Encore une fois, quelles dispositions ont été prises en ce qui a trait à la demande de près de 3 millions de dollars pour préparer et mettre en oeuvre les nouvelles exigences prévues par la loi, et d’environ 2 millions de dollars en financement de base pour la mise en oeuvre continue?

    Ce sont toutes de bonnes questions.

    Pour ce qui est du financement, nous avons dû augmenter le financement des commissions du Nord, en fonction du niveau d’activité, parce qu’il y a eu une augmentation du niveau d’activité, particulièrement au Nunavut. Nous savons que cette loi apportera également de nouvelles exigences. On prévoit environ 300 000 $ supplémentaires par an pour la mise en place des droits de surface du Nunavut.

    Vous avez raison. Les autres organismes veulent augmenter leur niveau d’activité. Nous savons que leurs besoins sont plus importants, et nous allons négocier avec eux de façon à satisfaire à leurs besoins. Si nous disions qu’il n’y aurait pas de financement, ce serait un problème, mais ce n’est pas le cas. Manifestement, plus de financement sera nécessaire.

    En ce qui concerne les amendements proposés par le NTI, nous sommes passés par un processus de 10 ans pour en arriver au projet de loi actuel. Nous avons eu le groupe de travail législatif du Nunavut, dont le NTI faisait partie. Il y avait plusieurs ébauches de la mesure législative. Certaines de ses sections découlent de l’apport du NTI. En fait, certaines des choses que j’ai soulignées ont été proposées par le NTI.

    Personne, y compris l’industrie, n’a obtenu tout ce qu’il voulait dans cette mesure législative, parce qu’il y a évidemment des intérêts divergents. Lorsque nous sommes arrivés à une mesure législative complète que tous seraient prêts à signer, en somme, nous savions à ce moment-là que le NTI chercherait à obtenir d’autres changements dans le cadre du processus parlementaire.

    Nous pensons avoir une mesure législative adéquate qui satisfait aux besoins.

    Si la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut prévaut dans les zones de conflit, comment conciliez-vous cela avec le fait que…

    C’est aussi une bonne question. Y a-t-il un conflit entre le projet de loi et l’Accord sur les revendications territoriales? Nous ne sommes pas d’avis qu’il existe un conflit entre le projet de loi et l’Accord sur les revendications territoriales.

    Comment composez-vous avec le fait que le NTI pense qu’il y en a un? Est-ce une autre de ces situations où l’on dit: nous nous reverrons devant les tribunaux?

    Non. Je ne pense pas que ce soit le cas.

    Toutefois, pour compléter ma réponse, l’Accord sur les revendications territoriales prévaudrait s’il y avait une différence entre le projet de loi et l’Accord sur les revendications territoriales. À mon avis, aucune demande ne porte sur des éléments importants.

    En ce qui concerne la mesure législative, une des raisons, une des objections, tient simplement du fait que le NTI n’a pas eu l’occasion d’examiner la version française et de la comparer avec l’Accord sur les revendications territoriales. Eh bien, c’est notre devoir de veiller à ce que la version française et la version anglaise reflètent exactement la même chose. Nous ne pensons pas qu’il s’agit là d’une préoccupation importante.

    Stephen, vouliez-vous ajouter quelque chose?

    Le problème semble être la définition étroite de « ministères et organismes », par rapport à la façon dont on planifie ou on approuve un parc, si cela doit être soumis au Cabinet ou non.

    Vouliez-vous dire quelque chose, Tom?

    Monsieur le président, je peux répondre à la question de la députée.

    En ce qui concerne l’exigence dont le NTI parlait, c’est-à-dire que le Cabinet participe à la mise en oeuvre du plan d’aménagement du territoire, notre interprétation est que le libellé de l’Accord sur les revendications territoriales limite cette responsabilité de mise en oeuvre aux ministères et organismes. Nous avons une divergence d’opinions quant à la portée de cette obligation précise de l’Accord sur les revendications territoriales. Nous sommes d’avis que le Cabinet n’est pas visé par l’obligation de mettre en oeuvre le plan d’aménagement du territoire qui est approuvé par le gouverneur en conseil.

    Y est-il tenu ou non?

    Il n'y est pas tenu.

    De plus, nous ne considérons pas la création de parcs ou d’aires marines de conservation comme des exigences nécessaires d’un plan d’aménagement du territoire. Dans l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, il existe d’autres dispositions qui traitent de la mise en place d’aires marines de conservation et de parcs. Ils sont soumis au processus d’aménagement du territoire, mais nous ne les considérons pas nécessairement comme des exigences d’un plan d’aménagement du territoire. Nous avons une petite divergence d’opinions à ce sujet.

    Donc, que se passe-t-il?

    Merci beaucoup, madame Bennett.

    Nous passons maintenant à M. Seeback, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, c’est un plaisir de vous voir ici aujourd’hui. Je veux changer de sujet, mais aussi revenir sur ce dont vous aviez parlé: l’emploi, la croissance et la prospérité à long terme. Je sais que mes collègues d’en face aiment ce terme. Ils veulent que je le répète plusieurs fois, je pense.

    En ce qui a trait à la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, de quelle façon pourra-t-elle, à votre avis, être un moteur de la croissance et l’emploi dans les Territoires du Nord-Ouest?

    L'Office des droits de surface a le potentiel d’accélérer l’accès aux ressources de surface et souterraines, ainsi que d’accroître la prévisibilité et la cohérence du régime de gestion des ressources. La mise en place de l’office, c’est la création d’un mécanisme de règlement des différends unique, clair, équilibré et équitable pour tout litige lié à l’accès dans l’ensemble des Territoires du Nord-Ouest. L’office ne conférera pas de droits miniers, pétroliers ou gaziers; il rendra des ordonnances d’accès en lien avec les modalités et il fixera l’indemnité liée à l’accès entre les titulaires des droits de surface ou souterrains et les propriétaires ou les occupants des terres si une entente ne peut être conclue par la négociation.

    On assure ainsi la certitude du régime d’accès. Nous voyons cela comme un organisme de dernier recours qui n’aura presque jamais à intervenir, si la tendance observée au fil du temps se maintient. Au Yukon, nous avons mis en place des processus d’arbitrage et un Office des droits de surface, qui est intervenu très rarement pendant qu’il était en place. Sa simple présence entraîne une augmentation de la confiance des investisseurs et de la certitude et fournit un mécanisme de règlement des différends qui joue un rôle important dans le processus.

    Fait intéressant, cela me mène à une autre question que je voulais vous poser. Combien de fois a-t-on eu recours au processus d’arbitrage provisoire dans les Territoires du Nord-Ouest?

    Depuis 2006, les conseils d’arbitrage n’ont pris aucune décision en ce qui a trait à des différends sur l’accès. Le conseil d’arbitrage Saulteau a reçu une demande pendant cette période; elle a été abandonnée et n’est jamais allée en arbitrage. Comme je l’ai indiqué, on le considère comme un organisme important qui envoie un signal, mais on ne lui demandera probablement pas de faire grand-chose. Cependant, étant donné l’augmentation des activités, qui peut en être tout à fait certain?

    Nous entendons beaucoup parler de consultation, et nous en avons entendu parler un certain nombre de fois aujourd’hui, manifestement. Quand vous parlez de la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, quel genre de consultation a-t-on menée? Quelle a été l’ampleur des consultations sur cette partie du projet de loi? Pourriez-vous en donner un aperçu au comité?

    En ce qui concerne le projet de loi, les consultations dans les Territoires du Nord-Ouest ont débuté en 2010; il y a eu des séances d’information, la distribution de l’ébauche du projet de loi et des séances de consultation. Nous avons reçu des commentaires et des accommodements ont été ajoutés au projet de loi. Ce processus a été repris pour la deuxième et la troisième version du projet de loi, en 2011 et en 2012.

    Comme je l’ai mentionné plus tôt, plus de 35 séances de consultation ont été tenues avec les groupes autochtones et les gouvernements, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les organisations de l’industrie. Nous avons répondu par écrit à tous les commentaires reçus; toutes les modifications ont été expliquées et nous avons indiqué quels accommodements ont été ajoutés. Je pense que Stephen Traynor a déjà décrit tout cela.

    Cela résume assez bien la situation. Je pense que c’est un processus très complet. Dans les Territoires du Nord-Ouest, ce fut de toute évidence très différent de ce qui s’est produit au Nunavut, où le processus a été beaucoup plus long, en fait.

    Il semble manifestement y avoir eu une consultation exhaustive.

    Quant à la mesure législative, pourquoi est-elle nécessaire à ce moment précis?

    Dès le début, les processus de règlement des différends sur l’accès prévus dans les accords sur les revendications territoriales ont été établis à titre temporaire seulement. Lorsque l’Office des droits de surface sera créé, il deviendra le mécanisme unique pour le règlement des différends pour l’ensemble des Territoires du Nord-Ouest. Cela pourrait aussi accélérer l’accès aux ressources souterraines et de surface tout en rendant le régime de gestion des ressources nordiques plus prévisible et cohérent.

    Nous avons tenté à deux reprises de présenter un projet de loi sur les droits de surface, une première fois dans les années 1990, lors des négociations sur les Ententes sur les revendications territoriales globales avec les Gwich’in et les Saulteau, et une deuxième fois en 2004. Ces projets de loi n’ont jamais été terminés en raison de priorités difficiles à concilier. En conséquence, nous avons repris le processus en 2010, au moment même de l’annonce du plan d’action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord, en mai 2010.

    Je vois que je suis presque à court de temps.

    Monsieur Seeback, le temps est écoulé.

    Je voulais poser une question sur la taxe sur le carbone, mais...

    Des voix: Oh, oh!

    Madame Crowder obtiendra peut-être une réponse à ce sujet. C’est son tour, et elle dispose de cinq minutes.

    Je comprends les commentaires qui ont été faits, mais je pense qu’il convient de rappeler à tous les membres du comité qu’un certain nombre de projets dont le ministre a parlé sont en cours et que le projet de loi est toujours devant le comité. Donc, je ne pense pas qu’ils s’appliquent au projet de loi.

    Merci d’être venu, monsieur le ministre.

    Je tiens à apporter des précisions sur la question sur la consultation, aux fins du compte rendu. À la Chambre, les néo-démocrates ont indiqué que le processus de consultation entourant la partie sur le Nunavut est un bon exemple de la façon dont la consultation pourrait se dérouler. Le résultat est ce que vous voyez dans le projet de loi. Bien que certains amendements aient été proposés, quand on voit la complexité du projet de loi, je pense que le processus de 10 ans témoigne de l’efficacité d’un bon processus de consultation.

    Le défi auquel nous sommes confrontés, c’est que le même processus n’a pas eu lieu dans les Territoires du Nord-Ouest. Le processus a duré deux ans; je crois vous avoir entendu parler de 2010, ce qui signifie que le processus n’a pas été de même nature.

    Monsieur le ministre, dans vos notes d’allocution, vous avez indiqué qu’il est urgent d’agir. Je me demande donc pourquoi le gouvernement n’a pas présenté une nouvelle version du projet de loi C-25 et traité de la question du Nunavut dans un projet de loi distinct, étant donné qu’il s’agissait d’un bon processus de consultation qui faisait plutôt l’unanimité? Ensuite, on aurait pu accorder au processus des Territoires du Nord-Ouest le temps nécessaire à l’obtention d’un niveau de consensus comparable.

    J’ai déjà expliqué que le fait d’avoir des évaluations environnementales exhaustives au nord du 60^e parallèle comporte de réels avantages. Nous…

    J’en conviens, mais pourquoi n’a-t-on pas présenté une mesure législative distincte pour le Nunavut? Pourquoi fallait-il lier cela aux Territoires du Nord-Ouest?

    De toute évidence, on aurait pu le faire, mais il y a l’utilisation efficiente du Parlement canadien. Obtenir du temps en Chambre s’est avéré quelque peu difficile…

    C’est seulement attribuable à la nature du projet de loi.

    … et je ne vois pas là une si grande controverse. En somme, seule l’opposition trouve que c’est controversé.

    Encore une fois, je pense que vous auriez eu une entente par rapport au projet de loi pour le Nunavut. En mai 2010, nous avons eu des discussions préliminaires sur cette mesure législative. Lorsque le projet de loi a été présenté en Chambre, il a été décevant de voir qu’on les avait regroupés. Il est clair que vous avez un programme sur cette question et que nous sommes d’un autre avis, mais je voudrais passer à autre chose.

    Je crois comprendre que La Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions et la Commission d’aménagement du Nunavut existent depuis 1996. Ce que fait le projet de loi, c’est de leur donner un fondement législatif. Pour que ce soit clair, ces deux entités fonctionnent déjà. Maintenant, c’est en fonction d’un fondement législatif.

    Le financement est un élément important. Je sais qu’en mai 2010, encore une fois, le sous-ministre a indiqué que le financement serait versé. Vous avez dit qu’il y a eu des discussions, mais lorsqu’ils sont venus témoigner au comité, les gens du gouvernement du Nunavut ont soulevé la question de la bonne foi. Pardonnez-moi, nous sommes tous deux originaires de la Colombie-Britannique, mais en Colombie-Britannique, on attend toujours le financement Loi sur l’éducation des Premières nations de la Colombie-Britannique.

    Quand ces fonds seront-ils disponibles? Je ne vous demande pas combien. Je ne vous demande pas de dire le 25 mai, mais est-ce que ce sera dans un an, dans deux ans, pendant le prochain cycle budgétaire?

    Jean, nous avons déjà accordé des montants supplémentaires au cours des quelque 18 derniers mois.

    Or, il y a de nouveaux rôles et de nouvelles responsabilités qui découlent de…

    Oui, en effet, et de l’argent a déjà été consenti à ces fins. On a déjà prévu du financement et on reconnaît que nous devrons…

    Jusqu’à ce qu’une mesure législative soit adoptée, on ne peut pas vraiment demander les plans d’action et le budget. Mais…

    Mais vous en avez sûrement une idée. Vous savez que la loi va être adoptée parce que vous avez la majorité. Je pense donc qu’un ministère prudent — et je suis certaine que le ministère est prudent — planifierait en fonction de la charge de travail prévue.

    Nous pouvons faire toute la planification que nous voulons, mais jusqu’à ce que la mesure législative soit adoptée, nous ne pouvons pas demander aux organismes de nous fournir les plans d’action et les budgets. Il n’est pas réaliste que nous puissions le faire avant l’entrée en vigueur de la mesure législative.

    Mais on peut prévoir qu’il y aura des fonds supplémentaires lors du prochain cycle budgétaire.

    Je l’espère.

    J’ai un dernier point…

    Lorsque ce n’est pas possible, on peut faire autre chose. Au ministère, nous avons une enveloppe réservée au développement économique. S’il s’agit d’un élément essentiel au développement économique, on peut toujours déplacer des fonds pour appuyer les fonctions de la commission, par exemple. Je ne considère pas l’argent comme un obstacle qui empêche les commissions de faire leur travail. Elles jouent un rôle essentiel.

    Monsieur le président, vous allez m'interrompre, n'est-ce pas?

    Merci, madame Crowder.

    Nous passons maintenant à M. Boughen, pour cinq minutes.

    Merci monsieur le ministre et merci à votre personnel, d’avoir pris le temps de nous rencontrer aujourd’hui et de répondre à quelques questions, dont certaines ont même un certain sens.

    Les questions ou les réponses?

    Des voix: Oh, oh!

    Je parle des questions.

    À la suite de l’intervention de mon collègue et des questions qu’il a soulevées, permettez-moi vous parler du PIB du Nunavut et du Yukon, qui a augmenté ces deux ou trois dernières années, tandis que les Territoires du Nord-Ouest ont connu des difficultés à ce chapitre. Le ministre pourrait-il décrire les avantages qui découleront de la mise en oeuvre du projet de loi?

    Oui, je pense qu’il est assez évident que cela entraînera des avantages considérables.

    Nous avons déjà vu certains avantages parce que nous voyons des gens qui essaient de respecter l’esprit et l’intention de la mesure législative.

    Un des éléments très importants de la loi est l’adoption volontaire de délais. Il s’agit, en grande partie, des délais à l’échelle fédérale, les délais d’approbation du gouvernement fédéral. Au fil des ans, j’ai été vivement critiqué par le secteur minier, les gouvernements territoriaux et d’autres. Nous nous imposons des délais assez serrés. Grâce à la loi, nous imposons des délais aux autres aussi.

    Cela nous mène tous à une situation où le secteur minier, par exemple, appuie entièrement le projet de loi. Les gens de l’industrie disent que le nouveau régime réglementaire permettra d’améliorer la compétitivité des territoires sur le plan économique et d’attirer les investissements miniers, aura une influence positive sur le PIB et renforcera le sentiment selon lequel le Nord est un endroit propice aux investissements. Ce sont vraiment de bonnes choses. Ils ont été les premiers à souligner sans hésitation que le PIB du Yukon et du Nunavut a connu une croissance importante tandis qu’il était à la baisse dans les Territoires du Nord-Ouest. Ils savent pourquoi; ce sont eux qui prennent les décisions. Ils sont très favorables à ces initiatives.

    Je voulais citer quelque chose, mais je ne peux pas vraiment mettre le doigt dessus. Cela m’a échappé.

    Me reste-t-il un peu de temps, monsieur le président?

    Oui.

    Monsieur le ministre, en ce qui concerne le fait que la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest sont regroupées dans un projet de loi, ce dont vous avez parlé brièvement, pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet? Je sais que mon collègue vous a posé une question semblable et qu’il y a répondu pendant que vous poursuiviez. Je me demande si nous pourrions entendre votre réponse.

    Fondamentalement, nous essayons de tirer le meilleur parti possible de ce qu’on appelle le temps limité de la Chambre. On peut dire ce qu’on veut, mais diverses mesures législatives sont présentées en Chambre, et à moins d’utiliser le temps de la Chambre à bon escient, nous ne parviendrons jamais à tout faire adopter.

    Je peux vous donner un exemple. La mesure législative sur les biens immobiliers matrimoniaux des Premières nations, un projet de loi vraiment important pour les femmes et les enfants vivant dans les réserves, a été présentée au Parlement quatre fois. Pendant 25 ans, il y a eu un vide législatif découlant d’une décision de la Cour suprême, et nous avons du mal à la faire adopter par le Parlement en raison de la résistance de l’opposition. C’est ce qui se passe à l’arrière-plan tandis que nous essayons de faire adopter d’autres projets de loi importants.

    Chaque fois que nous pouvons regrouper des mesures législatives qui sont liées, et tout cela est absolument lié à l’investissement au nord du 60^e parallèle, au développement économique, à l’évaluation environnementale, à la protection de l’environnement et à une façon adéquate de fonctionner, et que cela reçoit l’appui des trois gouvernements territoriaux, pour moi, la question ne se pose pas: il faut les regrouper.

    D’accord. Merci.

    Merci, monsieur Boughen.

    Monsieur le ministre, merci d’être venu aujourd’hui. Merci de vous être plié à notre horaire, comme vous et vos fonctionnaires l’avez fait. Ils ont assisté à plusieurs faux départs, et nous leur sommes aussi reconnaissants d’avoir accepté de travailler avec nous.

    Chers collègues, nous allons lever la séance, mais je demanderais aux membres du sous-comité s’il est possible de se réunir brièvement, pendant une minute.

    La séance est levée.