AANO Réunion de comité

    Je déclare ouverte la 56^e séance du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

    Nous accueillons aujourd’hui deux témoins de la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions: Mme Elizabeth Copland, la présidente, et Ryan Barry, le directeur général. Nous vous remercions d’avoir accepté notre invitation.

    Avant d’entendre les témoins, j’aimerais souhaiter la bienvenue à un nouveau membre du comité, Mme Stella Ambler. Nous vous remercions de vous être jointe à nous et nous sommes impatients de travailler avec vous.

    Madame Copland, je vais maintenant vous donner la parole pour votre déclaration préliminaire. Nous amorcerons ensuite la première série de questions.

    Merci.

    Ublaahatsiatkut. Bonjour.

    Je vous remercie de nous offrir cette occasion de comparaître devant le comité au nom de la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions. Je m’appelle Elizabeth Copland et je suis la présidente de la commission. Je suis accompagnée aujourd’hui de Ryan Barry, notre directeur général, et de Catherine Emrick, notre conseillère juridique.

    Nous avons remis au comité un mémoire dans lequel nous recommandons certaines modifications à la partie 1 du projet de loi C-47, la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut. Puisque votre temps est limité, je vais vous fournir un peu plus de contexte et vous donner un aperçu du travail de la commission et de nos recommandations.

    J’habite dans le hameau d’Arviat, au Nunavut. En tant que membre de l’équipe de transition de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, je participe aux évaluations des répercussions au Nunavut depuis 1994. J’ai été nommée par le gouvernement du Canada à la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions à laquelle je siège depuis plus de 14 ans. Récemment, les membres de la commission m’ont nommée présidente pour un mandat de trois ans.

    J’ai également présidé quatre audiences publiques organisées par la commission, y compris celles concernant la mine de diamants Jericho, les mines d’or de Doris North et de Meadowbank dans la région du lac Baker, et, plus récemment, celle relative à l’examen du projet Mary River de la Baffinland Iron Mines Corporation.

    M. Barry habite dans la région de Kitikmeot, à Cambridge Bay. Notre siège social est également situé à Cambridge Bay. Ryan siège à la commission depuis maintenant six ans. Il a mené de nombreuses évaluations des répercussions et représenté la commission lors de nombreux forums. Depuis 2011, il occupe le poste de directeur général de la commission. Notre équipe administrative est composée de 18 employés. Leur contribution est essentielle pour aider la commission à accomplir sa tâche, soit mener des évaluations des répercussions pour toute la région du Nunavut.

    Grâce aux efforts et à l’engagement des membres de la commission, celle-ci jouit d’une solide réputation auprès de tous les intervenants pour sa capacité à effectuer une évaluation crédible, efficace, détaillée et en temps opportun des principaux projets de développement au Nunavut. Les recommandations que nous vous présentons aujourd’hui s’appuient sur cette expérience et le point de vue de la commission.

    Comme nous le soulignons dans notre mémoire, le Nunavut est unique. Il compte une population clairsemée vivant dans de petites collectivités réparties sur un territoire de 2 millions de kilomètres carrés uniquement accessibles par voie aérienne et maritime. Les Inuits, qui habitent la région depuis des milliers d’années, constituent près de 85 p. 100 de la population et 80 p. 100 des habitants parlent l’inuktitut.

    Bon nombre d’Inuits dépendent de la terre et de l’eau pour assurer leur subsistance. Nombreux sont ceux qui, ayant connu l’aménagement axé sur les ressources, savent que les exploitants finissent toujours par partir. Par conséquent, ils ne sont pas prêts à favoriser le développement économique au détriment de leur capacité à vivre des produits de la terre et des eaux. C’est ce sur quoi s’appuie leur point de vue en matière de développement.

    Le processus de l’évaluation des répercussions exécuté par la commission, conformément à l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, est essentiel à la compréhension, par la collectivité, des répercussions importantes possibles du développement, ainsi que des possibilités relatives à la gestion de ces répercussions grâce à des conditions pour l’approbation d’un projet, y compris des obligations de suivi continu et un engagement à l’égard d’une gestion adaptative et d’une remise en état complète. Tous ces éléments sont nécessaires pour que l’on puisse procéder au développement de manière responsable au Nunavut.

    Parallèlement à nos efforts visant à fournir au secteur plus de certitudes et d’échéanciers et à améliorer l’efficacité et l’efficience de notre processus d’évaluation, il faut aussi reconnaître l’importance de permettre aux membres des collectivités touchées de participer au processus d’évaluation des répercussions pour fournir une certitude aux promoteurs de projets.

    Il est juste de dire que les promoteurs de projets préféreraient participer au processus d’évaluation de la commission plutôt que calmer les inquiétudes des gens touchés devant les tribunaux.

    C’est une des principales raisons pour lesquelles nous recommandons que la loi propose la création du programme d’aide financière aux participants. Il serait probablement plus économique à long terme d’offrir un tel programme, puisque cela pourrait réduire le nombre de contestations judiciaires. Sans un tel financement, les examens de la commission deviennent plus dispendieux pour le gouvernement fédéral, puisqu’ils prennent plus de temps et demandent considérablement plus de ressources pour répondre aux besoins des participants.

    L’absence d’un tel programme dans ce projet de loi entraîne également un certain écart au chapitre de l’accès public aux évaluations des répercussions au Nunavut et dans les autres régions du pays où s’applique la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Par exemple, dans le cadre de l’examen de la commission du projet d’exploitation de fer de Mary River, aucune aide financière n’a été offerte malgré la présence des 18 collectivités qui risquent d’être touchées par ce projet. En comparaison, le 16 janvier dernier, l’Agence canadienne d’évaluation environnementale a annoncé qu’elle investirait 81 600 $ pour appuyer la participation du public dans le cadre de l’évaluation environnementale du gouvernement fédéral relative au projet de mine de fer Fire Lake North, au Québec.

    Comme nous l’avons souligné dans notre mémoire, selon les statistiques fournies par Ressources naturelles Canada, en 2012, le Nunavut s’est classé au quatrième rang au pays, derrière l’Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique, pour les dépenses relatives à l’exploration minière et à la mise en valeur de gisements au Nunavut, loin devant les T. N.-O. et le Yukon.

    Lors d’une récente séance d’information sur les améliorations à apporter aux régimes réglementaires du Nord, Affaires indiennes et Développement du Nord Canada a souligné que le produit intérieur brut du Nunavut en 2011 avait augmenté de 7,7 p. 100, comparativement à 5,6 p. 100 au Yukon et à 2,6 p. 100 pour l'ensemble du Canada. Celui des T. N.-O. a diminué de 5,5 p. 100 au cours de la même période. Selon ces données, il semble que l’on fait quelque chose de bien au Nunavut.

    Les modèles de gestion des ressources utilisés dans les T. N.-O. et au Yukon sont très différents de celui utilisé au Nunavut où l’on utilise un système de gestion des ressources intégré et simple pour la planification de l’aménagement du territoire, l’évaluation des répercussions et la délivrance de permis d’utilisation du territoire et des eaux. La portée de la compétence de la commission est également unique; elle comprend l’évaluation des répercussions environnementales ainsi que des répercussions socioéconomiques. La commission effectue des examens préalables et subséquents, en plus de superviser le suivi des répercussions de projets.

    Une partie importante de notre mémoire porte sur le fait qu'il faut s'assurer que le système est prêt à entrer en fonction. Pour y arriver, il faut considérer trois aspects.

    D'abord, avec tout le développement que connaît le Nunavut, la principale capacité de la commission a atteint ses limites. Les niveaux de financement de la commission ont été établis en 1992 et n'ont pas été revus officiellement depuis. Le système de réglementation du Nunavut a fait ses preuves et la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut pourrait accroître son efficacité. Toutefois, des fonds sont nécessaires pour éviter que l'évaluation des projets de développement ne soit pas retardé en raison d'une capacité de réglementation insuffisante. Malgré le fait que les projets de développement miniers sont actuellement le moteur de l'économie du Nunavut et qu'ils forment la charge de travail de la commission, le premier projet hydroélectrique du territoire fera l'objet d'une évaluation de la part de la commission le mois prochain. Les projets de développement pétrolier et gazier et les projets d'énergie nucléaire devraient suivre prochainement.

    Un autre aspect propre au système de réglementation du Nunavut, c'est que la CNER effectue des contrôles et des examens des projets, tandis que l'Office national de l'énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire ne s'occupent que des permis.

    Nous collaborons avec ces organismes fédéraux, mais il faut encore améliorer la capacité centrale de notre organisation, et ce, même si la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut va entraîner des changements lorsqu'elle entrera en vigueur.

    Le deuxième aspect lié au besoin de mettre sur pied un guichet unique pour exploiter les ressources est prévu dans la loi. Nous savons que la Commission d'aménagement du Nunavut vous a écrit pour indiquer quels sont ses besoins de financement, mais les autres organismes de cogestion des ressources, la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et l'Office des eaux du Nunavut, doivent aussi participer à l'élaboration du système. Notre évaluation de chaque projet et nos processus liés aux permis sont bien plus techniques. Nos besoins d'information sont plus grands que ceux des commissions d'aménagement qui visent à établir la conformité. Il faut élaborer le système de guichet unique pour répondre à nos besoins.

    Le troisième aspect relatif à l'exploitation des ressources, c'est le besoin d'améliorer la capacité de gérer les nouvelles exigences de la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et d'y répondre. Il faut adopter de nouvelles exigences détaillées afin de dépasser les obligations d'accès à l'information prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels; de traduire les longs documents très techniques dans les trois langues, dont les termes en inuktitut n'existent peut-être pas et pour lesquels très peu de traducteurs ont les compétences nécessaires; de répondre aux nouvelles exigences du registre public.

    En général, la nature très normative de la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut retire à la commission une grande partie de son pouvoir discrétionnaire liée au processus et exige donc beaucoup plus de ressources. C'est pourquoi le témoignage que le ministre Duncan a livré devant vous le 10 décembre 2012 nous a rassurés. Le ministre a reconnu que le travail des organismes du Nunavut est essentiel et qu'ils ont bien sûr besoin de fonds supplémentaires. Il comprenait que nos besoins sont plus grands en raison des niveaux d'activités plus importants.

    Nous avons hâte de discuter de nos besoins directement avec le ministre et ses représentants. Il faut disposer des ressources nécessaires — les gens, les systèmes et les finances —, avant la mise en oeuvre de la loi pour que le système de réglementation soit plus efficient et efficace.

    Par ailleurs, les nominations de membres de conseils qui ne se font pas en temps opportun compliquent la tâche. Il manque souvent des membres dans les conseils de toutes les institutions gouvernementales du Nunavut, qui ont dû adopter des plans de contingence à cause de l'absence potentielle de quorum. Il est arrivé que la CNER ne soit pas en mesure de prendre des décisions importantes, parce qu'elle n'avait pas le quorum.

    Nous comprenons que la loi va nous permettre de nommer des groupes d'experts qui vont peut-être faciliter le maintien du quorum, mais ce n'est pas le seul mécanisme qui peut s'appliquer. Nous espérons que vous pourrez soutenir notre recommandation d'en faire plus pour régler ce problème continu et chronique.

    Mes commentaires aujourd'hui ne portent pas sur toutes les recommandations contenues dans notre mémoire.

    Je vous demanderais d'étudier nos recommandations détaillées. Il convient aussi de prendre en compte notre soutien à bon nombre de recommandations que le Nunavut Tunngavik Incorporated vous a soumises, de même que nos préoccupations quant à deux recommandations qui portent directement sur le mandat de la commission.

    En terminant, je tiens à vous exprimer notre sincère reconnaissance ainsi qu'à nos dévoués collègues du gouvernement du Nunavut, du gouvernement du Canada, du Nunavut Tunngavik Incorporated et de la Commission d'aménagement du Nunavut. Nous sommes impatients de travailler avec eux pour mettre en oeuvre le projet de loi final et approuvé par le Parlement.

    Matna. Merci.

    Merci beaucoup.

    Avant d'entamer les séries de questions, nous devons donner certaines instructions techniques. Vous pouvez utiliser l'écouteur qui est à côté de votre siège si vous avez besoin de l'interprétation en français. Je crois que c'est sur le canal un, qui fonctionne. Votre avocat peut aussi s'installer à la table avec vous si vous le voulez. Il n'y a aucun problème.

    Nous amorçons maintenant les séries de questions. M. Bevington va commencer la première série.

    Bonjour et bienvenue aux témoins. Je suis heureux que vous soyez ici aujourd'hui pour nous faire part de vos connaissances et de votre compréhension du processus. C'est très bien.

    Monsieur le président, je suis heureux d'avoir l'occasion de poser des questions.

    Vous avez proposé un certain nombre d'amendements. Vous avez examiné d'importantes modifications aux projets avec le NTI. Êtes-vous en contact avec le gouvernement du Nunavut et discutez-vous des amendements proposés avec lui?

    Je demanderais à M. Barry de répondre.

    Merci beaucoup.

    Oui, le groupe de travail législatif nous permet de tenir le gouvernement au courant depuis un certain nombre d'années. Toutes les parties participent aux discussions. Le gouvernement nous a demandé de soumettre des propositions. La plupart des éléments de notre mémoire ont été présentés au cours de l'élaboration de la loi. Nous tenons le gouvernement informé.

    Oui.

    À Yellowknife, les représentants de la NTW and Nunavut Chamber of Mines nous ont livré des témoignages officieux. Ils avaient aussi des recommandations quant aux amendements. Les connaissez-vous bien?

    Nous avons effectué un examen préliminaire de ces recommandations, que nous avons reçues hier.

    Voulez-vous faire des commentaires?

    Je pense qu'il serait approprié de répondre par écrit, si vous le permettez. Nous aurions un peu plus de temps pour examiner les recommandations et fournir une réponse adéquate.

    Ce serait excellent si vous pouviez nous donner votre opinion...

    Avec plaisir.

    ... parce qu'il y a bien sûr trois organisations qui proposent maintenant des modifications à la loi. Ça sous-entend qu'il y a du travail à faire afin que la loi fonctionne bien pour les gens du Nunavut.

    Pour la commission et notre comité permanent, pouvez-vous parler un peu plus de l'aide financière aux participants? Mon expérience avec l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie m'a montré que ce financement représente un problème continu. Vous pourriez décrire ce que les participants peuvent faire à l'aide des fonds.

    C'est aussi un problème continu depuis toujours au Nunavut. Mais je demanderais à Ryan de répondre s'il le peut, car il a plus d'expérience que moi en matière de financement.

    Merci, Elizabeth. Je vais essayer d'être aussi concis que possible.

    En ce qui concerne le programme d'aide financière aux participants, lorsque l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, l'Office national de l'énergie ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire mènent une évaluation environnementale, les collectivités ou les personnes touchées peuvent demander une aide financière leur permettant de bien se préparer pour présenter des observations au comité ou à une commission d'évaluation environnementale, selon le cas.

    Au Nunavut, cela a souvent été le cas. Les fonds servent habituellement à payer les frais de déplacement élevés, à recevoir de l'aide externe et à préparer des mémoires. La plupart des coûts sont relativement minimes. Il ne s'agit pas d'embaucher du personnel à temps plein, par exemple.

    Au Nunavut, avant que l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale soit éliminée par une modification apportée à l'accord sur les revendications territoriales en 2008, on pouvait obtenir de l'aide financière aux participants par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Nous en avons vu l'efficacité; nous avons constaté que cela permet aux parties qui, autrement... La commission doit prendre d'autres arrangements, par exemple, repousser les délais afin de permettre aux parties de préparer leurs observations, leur permettant ainsi de mieux respecter les délais de la commission. Cela leur permet de se présenter sur les lieux et la commission n'a donc pas à trouver elle-même l'argent nécessaire pour faire participer des représentants de la collectivité.

    Nous avons constaté que l'aide financière aux participants nous permet de suivre davantage notre calendrier et que l'ensemble des coûts, si l'on envisage de prolonger les délais et si l'on tient compte des coûts liés aux salaires et au personnel, sont généralement comparables et que c'est peut-être même plus économique.

    Merci beaucoup. C'était une très bonne explication.

    Avec l'appui aux amendements recommandés par NTI... Nous avons constaté tout récemment qu'en ce qui concerne l'évaluation environnementale du projet minier de la société Baffinland, des changements importants ont été apportés au projet. Vous pourriez peut-être nous expliquer pourquoi il est nécessaire de faire des amendements pour ces changements, car nous avons maintenant l'exemple d'un cas précis, et cela pourrait être utile pour le comité dans le cadre de ses délibérations sur les amendements.

    Je vais vous en dire un peu plus à ce sujet. Les changements apportés au projet Mary River dont nous entendons parler découlent de l'audience, de la première, et à cause de la réduction des effectifs, nous devrons examiner les changements qui sont présentés à la commission.

    Veux-tu ajouter quelque chose, Ryan?

    Merci beaucoup, Elizabeth.

    Comme nous le disons dans notre mémoire, nous appuyons les amendements proposés par NTI en général, mais il y a deux petites exceptions. Je pense qu'en ce qui concerne le projet Mary River, ce que nous essayons d'expliquer, c'est que nous avons suivi une longue démarche, un processus de concertation, et nous en sommes arrivés à une décision sur le développement et les conditions entourant ce développement, et elle a été très difficile à prendre pour la commission et le territoire.

    Lorsque tout de suite après, le promoteur dit qu'ils sont en train de réévaluer les choses et qu'ils aimeraient apporter des changements et faire les choses de façon légèrement différente, et expédier les choses à un autre endroit, etc., nous, en tant que commission impartiale, nous les prenons au mot. Nous disons qu'il nous faut examiner les choses. Quelles parties avons-nous évaluées et lesquelles n'avons-nous pas évaluées? Nous devons également expliquer cela à la population et nous assurer qu'elle croit encore au système, et qu'elle comprend qu'avant que des décisions soient prises, il est toujours possible de participer à l'évaluation et de l'évaluer de façon rigoureuse.

    Dans le cas de cet amendement et concernant ce que veut l'entreprise, en raison des changements au niveau de la propriété et du transfert de certaines des options d'ArcelorMittal et de la situation du fer et de l'acier, il est nécessaire que leur conseil d'administration leur demande de mettre en oeuvre une première phase. Cela leur permettrait d'exploiter les ressources et d'expédier une plus petite partie par camion plutôt que d'attendre la construction d'une voie ferrée, et de le faire par une route du Nord plutôt que par une route du Sud.

    Ils croient que cela les aidera à générer des revenus plus rapidement et leur permettra davantage d'attirer les investissements dont ils ont besoin pour réaliser le projet. Du côté de la réglementation, ils sont autorisés à mener le grand projet, et c'est sur la première phase de développement, que nous considérons comme un élément qui s'ajoute, que la commission doit faire une évaluation et prendre une décision. Est-il acceptable de leur permettre de l'expédier dans cette autre région au cours de la saison des eaux libres?

    Merci beaucoup, monsieur Barry.

    Merci, monsieur Bevington.

    Nous passons à M. Clarke. C'est sa première intervention.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue à tous à cette autre séance.

    J'aimerais remercier les témoins d'avoir bien voulu venir témoigner aujourd'hui. C'est toujours bien amusant de se déplacer l'hiver.

    J'ai deux ou trois questions à poser.

    Combien de temps ont duré les négociations, de la première à la dernière ébauche?

    Je pense qu'elles ont duré 10 ans.

    Elles ont duré 10 ans. D'accord.

    Pouvez-vous nous dire qui étaient les participants du processus de consultation concernant la LATEPN et la nature de leur participation?

    Je vais tenter de répondre.

    Notre commission a été invitée au groupe de travail législatif en 2007 environ. Par contre, je ne peux pas vraiment parler en détail du travail qui avait été fait auparavant, même si je sais que le gouvernement du Nunavut, le gouvernement du Canada et Nunavut Tunngavik en ont fait beaucoup. Tout comme la commission d'aménagement, notre commission a été invitée à participer aux discussions et à donner son point de vue sur les changements apportés sur le terrain en se basant sur son expérience dans la mise en oeuvre de l'article 12 de l'accord sur les revendications territoriales. Je pense que nous avons eu beaucoup de discussions fructueuses qui ont abouti à un projet de loi qui, à mon avis, correspond davantage à la façon dont les revendications territoriales sont effectuées aujourd'hui et à la façon dont la commission a mis en oeuvre l'article 12.

    Votre participation a commencé en 2007. Connaissez-vous d'autres groupes qui y avaient déjà participé?

    Pour être honnête, je ne suis pas en mesure de répondre à cette question.

    Connaissez-vous quelqu'un qui pourrait y répondre?

    Je suppose que puisqu'il dirigeait les groupes de travail, le gouvernement du Canada serait en mesure de répondre à votre question.

    La Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions est-elle d'avis qu'on a suffisamment tenu compte de toutes les observations et préoccupations qu'elle a soulevées au cours de la préparation du projet de loi?

    Je vais tenter de répondre à la question encore une fois.

    Nous avons toujours senti qu'on tenait compte de nos observations. Toutefois, étant donné que les membres de notre commission étaient les personnes qui allaient mettre le projet de loi en oeuvre, je pense que notre compréhension du fonctionnement des choses sur le terrain différait souvent un peu de celle des gens qui préparaient le projet de loi.

    D'accord.

    Après des années de consultation avec le groupe de travail et la population, je me souviens que le ministre a dit que c'était « une mesure législative complète que tous seraient prêts à signer », mais que « personne, y compris l'industrie, n'a obtenu tout ce qu'il voulait dans cette mesure législative ».

    Est-ce exact?

    C'est ce que j'ai entendu. C'est exact.

    Êtes-vous de cet avis?

    Donner mon avis sur l'acceptabilité du processus législatif dépasse quelque peu le cadre de mon travail. Je peux dire que d'après l'expérience que nous avons acquise quant à la réalisation de l'évaluation environnementale au Nunavut, dans le cadre de nos fonctions dans le processus, nous espérons fournir une très bonne compréhension de ce qui fonctionnera et de ce qui pourrait rendre le travail plus difficile ou nous empêcher d'accroître l'efficacité de la façon dont nous le voulons.

    Sur le plan juridique, quel est l'avis des représentants juridiques?

    Je dirais que les recommandations qui ont été faites portent sur l'amélioration de ce qui a été fait jusqu'à maintenant. La recommandation de l'industrie minière, qui propose un examen quinquennal, indique certainement que les améliorations font partie intégrante du processus législatif. Concernant la Commission chargée de l'examen des répercussions, nous avons essayé de nous concentrer sur des observations portant sur des éléments clés qui, à notre avis, favoriseraient une efficacité accrue. Nous croyons que toutes les parties ont les mêmes objectifs.

    De quelle façon les questions soulevées par les membres du groupe de travail et par les autres participants ont-elles été insérées dans la version finale du projet de loi?

    Pour clarifier les choses, personne ici ne participait au groupe de travail. J'ai cru comprendre que les observations étaient fournies par des membres du groupe de travail et que le gouvernement du Canada communiquait directement avec les rédacteurs.

    D'accord.

    Merci.

    Nous passons à Mme Bennett, qui dispose de sept minutes.

    Merci beaucoup.

    J'ai été surprise de vous entendre dire que le projet de loi retirerait le pouvoir discrétionnaire lié au processus et qu'il faudrait donc plus de ressources. Pourriez-vous nous expliquer ce que cela signifie?

    Oui. Merci. Je suis ravi que vous en parliez.

    Il est important de comprendre que dans l'ensemble, les instructions que suit la commission depuis 1996 sont très sommaires, mais suffisamment détaillées pour nous permettre pleinement de nous acquitter de nos fonctions en ayant un certain pouvoir discrétionnaire, c'est-à-dire que notre évaluation au Nunavut ne se fait qu'à deux niveaux: un examen préalable et un examen. Il n'y a pas d'étude approfondie ou d'autres études que font d'autres territoires ou provinces.

    Il faut donc que lorsque nous mettons en oeuvre un processus uniformisé, il nous faut parfois changer les délais au projet. S'il y a 18 collectivités, comme c'était le cas pour le projet Mary River, on peut s'attendre à devoir prendre un peu plus de temps pour visiter les collectivités et obtenir leur point de vue. S'il s'agit d'un projet de moindre envergure, les délais peuvent être moins longs. Il pourrait ne pas être nécessaire de préparer un énoncé des incidences environnementales. On pourrait être en mesure de poursuivre et d'en arriver à un énoncé tout de suite sans compromettre l'intégrité du processus.

    Le projet de loi contient de nouvelles exigences concernant la traduction et les consultations pour le développement de lignes directrices menant à d’autres étapes du processus. Nous soutenons et comprenons la logique, mais nous comprenons que même s’il en résulte une plus grande certitude sur ce à quoi ressemblera le processus dans chaque cas, ces étapes ne sont parfois pas nécessaires, ou pas nécessaires au point qu’elles le seront. D’autres ressources peuvent être requises pour mettre en oeuvre ce genre de processus.

    Je pense que vous avez dit que lorsque le projet de loi sera adopté, il faudra mettre les gens, les systèmes et le financement en place. Pouvez-vous nous expliquer à quoi cela ressemblera?

    Encore une fois, je pense qu'il s'agit d'une excellente question.

    Pour nous, au Nunavut, le niveau de financement initial de la commission a été établi avant sa formation. C'était en 1992, en vertu du contrat de mise en oeuvre initial et de l'accord de revendications territoriales. À l'époque, on avait présumé certaines choses au sujet du nombre d'employés, du nombre de réunions de la commission, etc. Cela fait relativement longtemps. Le premier contrat a été signé pour 10 ans, et il n'a pas été renouvelé ensuite. Nous fonctionnons donc sur une base annuelle avec Affaires autochtones depuis ce temps.

    Il s'ensuit que nous avons dû mettre sur pied, entre autres, un système de registre public en ligne, mais nous avons seulement été en mesure de nous permettre la technologie la moins avancée. Il s'agit d'un logiciel FTP dont l'interface n'est pas très conviviale. Le projet de loi nous obligera à offrir des services en ligne et nous imposera de nouvelles exigences en matière de traduction. Nous devrons aussi nous conformer à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour un petit organisme comme le nôtre qui, contrairement au gouvernement fédéral, n'a pas les systèmes nécessaires pour répondre à toutes ces exigences, cela signifie un budget soumis à de plus grandes contraintes, même s'il est déjà très restreint.

    Dans votre mémoire, à l'avant-dernier paragraphe, on parle de veiller à ce que les fonds ou les ressources nécessaires soient accessibles avant la mise en oeuvre de la loi. Avez-vous l'assurance que ces fonds seront disponibles dans le prochain budget? D'où l'argent viendra-t-il?

    Je pense que vous comprenez maintenant ce qui nous empêche de dormir la nuit.

    Il faut être réaliste: notre financement est assuré par le gouvernement du Canada, lors de la mise en oeuvre de l'accord de revendications territoriales. Le projet de loi ne changera pas cela.

    Le gouvernement du Canada, de concert avec Nunavut Tunngavik et le gouvernement du Nunavut et par l'entremise d'un comité de mise en oeuvre du Nunavut, a demandé à la commission de proposer un nouveau budget de 10 ans. On nous demande donc au moins combien d'argent nous aurons besoin pendant les 10 prochaines années. C'est la première fois qu'on nous pose cette question. Nous sommes en train de préparer un mémoire très détaillé à ce sujet et, en examinant la loi et en réfléchissant aux conséquences, nous espérons démontrer clairement le niveau de financement dont nous pensons avoir besoin et les raisons qui le justifient.

    Enfin, vous avez précisé que vous aimiez deux des quatre modifications proposées par NTI.

    Comment devons-nous prendre une décision?

    Je pense qu'il est important de tenir compte de notre expérience dans la mise en oeuvre des directives actuelles en vertu de l'accord de revendications territoriales. Dans notre mémoire, nous avons pris le temps de souligner que même si nous comprenons l'esprit dans lequel Nunavut Tunngavik a fait ces suggestions et que nous croyons comprendre l'intention de la société, nous pensons que sur le terrain, les choses ne fonctionneront peut-être pas exactement comme elle l'avait prévu.

    Nous nous sommes efforcés d'être très pragmatiques et d'expliquer les complications qui, à notre avis, pourraient découler d'une mauvaise compréhension de la signification exacte de certains termes liés au projet — par exemple, la « détermination de la portée » —, du moment où nous allons accomplir ces choses et des effets engendrés.

    Nous devrions donc vous écouter.

    Je vois des hochements de tête, donc...

    Des voix: Oh, oh!

    Merci.

    Merci.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Rickford; il a sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins. Je vous suis reconnaissant de votre mémoire et des modifications que vous avez proposées.

    J'aimerais m'éloigner un peu du processus de consultation pour parler de gérance de l'environnement. Je sais qu'en ce qui concerne la LATEPN, il s'agit de l'un des efforts principaux — je pense, Ryan, que nous pouvons le décrire ainsi — pour simplifier le système d'évaluations environnementales et pour prendre des mesures supplémentaires en matière de protection de l'environnement.

    D'après ce que je comprends, pour y arriver, on propose, aux articles 18 à 27 de la LATEPN, de confirmer et de clarifier le rôle de la CNER; à l'article 88, d'établir un processus pour déterminer, entre autres, les répercussions écosystémiques d'un projet proposé; à l'article 135, de fournir des programmes de suivi de ces répercussions; et d'établir les mécanismes de mise en oeuvre de la loi énoncés dans les articles 209 à 219.

    J'aimerais obtenir quelques éclaircissements. Tout d'abord, quelles étapes d'un projet de mise en valeur entraînent une évaluation environnementale ou écosystémique?

    Êtes-vous en mesure de répondre, Ryan?

    Je peux certainement essayer.

    Comme je l'ai expliqué plus tôt, au Nunavut, nous avons deux niveaux d'évaluation, c'est-à-dire l'examen préalable et l'examen approfondi. La majorité des projets qui nous ont été présentés viennent du secteur de la mise en valeur des ressources, c'est-à-dire les ressources minérales.

    Étant donné la liste actuelle des projets qui ne sont pas tenus de faire l'objet d'un examen préalable, il s'ensuit habituellement que le besoin de se soumettre à une évaluation environnementale, à l'examen préalable effectué par notre commission, s'applique une fois qu'une société d'exploration commence à forer activement dans une région.

    Il s'agit de l'évaluation des répercussions écosystémiques.

    M. Ryan Barry: Oui.

    M. Greg Rickford: D'accord. J'essaie seulement de bien comprendre.

    Ensuite, il y a les critères utilisés pour évaluer si le projet entraînera des répercussions écosystémiques importantes pendant sa réalisation. Quels critères sont utilisés pour évaluer si un projet aura...? Ce que je veux dire, c'est que cela arrive sûrement bien avant le début des activités de forage, c'est évident.

    De plus, qui participe au processus décisionnel à l'étape dont vous allez me parler?

    Si l'on s'en tient à l'examen préalable, à mon avis, les éléments dont nous tenons compte se retrouvent, dans une large mesure, dans le projet de loi, lorsqu'on parle des régions pour lesquelles nous devons déterminer s'il y aura des modifications importantes. Nous examinons...

    Et vous avez l'impression que cela a été établi clairement, Ryan, dans votre...

    Je pense que cela a été établi assez clairement, surtout dans la partie qui traite des modifications aux projets et qui évalue leur importance.

    Tous les projets présentés à la CNER en vue d'un examen préalable font l'objet d'une décision qui détermine si le projet devrait être lancé ou examiné plus en profondeur. Notre commission prend cette décision après avoir consulté la population dans le cadre d'une période de commentaires ouverte au public, au cours de laquelle toutes les parties ont accès aux mêmes renseignements et sont en mesure de faire des commentaires et d'exprimer leurs préoccupations à la commission.

    D'accord.

    En ce qui concerne la question de savoir qui participe au processus décisionnel à cette étape...

    Cela dépend des limites que vous imposez dans le cadre de la décision. La décision finale revient au gouvernement du Canada ou aux ministres du gouvernement du Nunavut.

    D'accord. C'est important, et je vous remercie donc de l'expliquer.

    Que fait-on pour veiller à ce que la nécessité de simplifier les processus environnementaux n'ait pas de répercussions négatives sur les mesures de protection de l'environnement? Je me rends compte que c'est une question assez pointue.

    À mon avis, chaque fois qu'un processus clairement établi est en place, que toutes les parties comprennent les règlements et qu'elles les respectent de façon équitable, il devient clair que l'objectif est de veiller à ce que les projets qui sont entrepris le soient de la bonne façon.

    D'accord.

    Ryan et Elizabeth, la raison pour laquelle je pose cette question, c'est que lorsque vous examinez les parties du projet de loi C-47 — et on nous l'a dit très clairement lors de notre visite dans les territoires —, ce qui préoccupe l'industrie, c'est que différentes circonstances s'appliquent à différents projets de mise en valeur. Cela pose d'innombrables défis qui vont de la confiance éprouvée par l'investisseur aux règlements ou aux processus environnementaux, si vous voulez, en passant par les intervenants dans les circonstances en jeu. C'est la raison pour laquelle je pose la question.

    À votre avis, la partie qui a des répercussions sur le Nunavut répond-elle suffisamment aux critères environnementaux à cet égard?

    Elizabeth, cela répond-il à vos critères? S'agit-il d'un processus simple, clair et équitable pour tout le monde?

    Je vous vois hocher la tête.

    Je pense qu'en général, nous sommes d'accord pour dire que... Comme nous l'avons expliqué dans nos exposés, nous considérons que le système du Nunavut fonctionne déjà très bien. Il est déjà beaucoup plus simple que celui de la plupart des autres provinces canadiennes, certainement dans le Nord. À notre avis, c'est une autre amélioration au système dans son ensemble.

    Enfin, pourriez-vous me décrire les mesures prises pour veiller à ce que les Nunavummiut participent au processus d'évaluation environnementale?

    Certainement. Nous y arrivons de nombreuses façons, et je vais tenter de les expliquer rapidement, étant donné que le temps est limité.

    M. Greg Rickford: D'accord.

    M. Ryan Barry: L'examen préalable est effectué dans un délai de 45 jours, ce qui signifie évidemment que les occasions sont plus limitées. Nous envoyons tous les renseignements par courriel. Les gens savent qu'ils peuvent consulter toute l'information sur notre site Web. Nous les invitons à exprimer leur avis sous toutes ses formes, que ce soit en téléphonant à notre ligne sans frais ou en nous envoyant un courriel sur n'importe quel aspect du projet. Nous veillons à ce que l'avis d'un examen préalable soit communiqué à toutes les personnes concernées dans les collectivités.

    Pendant l'examen approfondi, nous effectuons plusieurs visites aux collectivités qui seront touchées par un projet. Nous collaborons avec des gens et des groupes communautaires pour veiller à ce que tout le monde comprenne le processus et la façon d'y participer, et pour veiller à ce que tout le monde se sente en mesure de le faire. Nous les encourageons fortement à se faire entendre, par n'importe quel moyen, que ce soit par écrit, par téléphone ou par des présentations à la commission lors d'une audience finale.

    Êtes-vous satisfait de cet accès?

    Je pense que nous avons parlé un peu plus tôt de la capacité de la commission d'exercer ce pouvoir discrétionnaire sur son processus et de la façon dont cela a aidé à créer un processus qui reçoit manifestement l'appui des Nunavummiut. En effet, il s'agit d'un processus développé au Nunavut, et les Nunavummiut sont d'avis qu'il correspond aux réalités sur le terrain et qu'il reflète l'importance de parler aux gens au niveau communautaire.

    Merci.

    Madame Crowder.

    Merci.

    J'aimerais remercier les témoins de comparaître devant le comité.

    J'aimerais aborder le processus du participant. Merci d'avoir exposé les grandes lignes d'un processus public très approfondi. Il semble que vous ayez le soutien nécessaire, au Nunavut, pour poursuivre ce processus, même si je me pose une question: nous pouvons parler d'un processus équitable sur papier, mais si le financement nécessaire pour sa mise en oeuvre n'est pas disponible, on peut se demander à quel point le processus est équitable.

    C'est pourquoi j'aimerais aborder un point que vous avez soulevé, monsieur Barry. En effet, vous avez indiqué qu'en 2004, on a modifié l'accord de revendications territoriales, ce qui a modifié le financement offert aux gens qui voulaient participer au processus. Est-ce exact?

    Je veux préciser que c'est en 2008 que l'Accord sur les revendications territoriales a été modifié. La modification visait à éliminer l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale dans la région du Nunavut. La loi n'allait plus s'appliquer du tout. Quand la loi s'appliquait, il était au moins possible de bénéficier de l'aide financière aux intervenants par l'entremise de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.

    Quel est le mécanisme actuel? Est-il ponctuel? Procède-t-on projet par projet? Vous avez mentionné que pour des projets dans d'autres régions du pays des fonds étaient disponibles, mais dans une moindre mesure.

    Depuis que la loi ne s'applique plus dans le territoire, le financement est ponctuel. Chaque fois que la commission a recommandé qu'un projet soit assujetti à un examen complet, elle a précisé si elle estimait qu'une aide financière aux intervenants devrait être offerte. Dans certains cas, l'aide a été accordée. Récemment, le ministre a fait savoir qu'il n'y aurait pas de financement parce qu'il n'existe aucun programme établi.

    Comment pouvez-vous maintenir la crédibilité de votre processus s'il n'y a plus de financement? C'est un processus important.

    Malheureusement, nous avons constaté récemment qu'il semble y avoir un malentendu. Il existe deux types d'examens publics au Nunavut. La commission s'occupe de l'examen de certains projets, tandis qu'un groupe d'experts fédéral se penche sur les projets transfrontaliers, ce qui permet aux groupes touchés de s'exprimer. Certains pensent qu'un examen mené par un groupe d'experts fédéral suppose une aide financière aux intervenants, alors que les membres de la commission estiment que ce n'est pas le cas. En vérité, le groupe d'experts ne dispose pas de moyens particuliers d'obtenir du financement dont la commission ne pourrait pas elle aussi profiter. Par contre, il est certain que l'absence d'un programme établi a des conséquences et crée de la confusion à propos de la meilleure option quant au type d'examen.

    Étant donné les difficultés au Nunavut que posent la distance, l'accès et la nécessité que tout soit fait dans au moins deux ou trois langues, il est très important que la commission, durant ces processus publics, soit sur le terrain pour s'entretenir avec les membres de la communauté. Est-ce exact?

    Tout à fait. Ce qu'il faut surtout faire comprendre, c'est que, puisqu'il n'existe aucun programme établi d'aide financière aux intervenants, la commission doit veiller à ce que les groupes touchés puissent participer pleinement. Par conséquent, il se pourrait que nous devions repousser les délais pour la présentation des commentaires afin de donner plus de temps aux gens pour se préparer, car ils n'ont pas de ressources ni d'aide. Il se peut également que la commission doive assumer les frais qu'entraîne la participation de certaines personnes à une audience. Dans certains cas, les processus pourraient être prolongés.

    Cela crée une véritable inégalité.

    En ce qui concerne les délais, je sais que vous avez dit que pour les projets miniers, vous venez tout juste de recevoir les modifications recommandées et que vous n'avez pas eu le temps de les examiner en profondeur. Je comprends cela, mais l'une des exigences est de respecter le délai de 24 mois qui s'applique au processus d'évaluation. D'après ce que vous nous avez dit, il me semble qu'il sera difficile de continuer à respecter cette exigence si vous ne disposez pas des ressources nécessaires. Que vous soyez d'accord ou non à propos de ce délai de 24 mois qui a été recommandé, il demeure que si vous ne disposez pas des ressources nécessaires, il vous sera très difficile de respecter ce délai pour les processus publics comme le souhaitent les habitants du Nunavut. Est-ce exact?

    Je crois qu'il est juste de dire cela.

    J'ai une petite question au sujet du financement de la commission. Je suis étonnée d'apprendre que le financement de la commission n'a pas fait l'objet d'un examen depuis 1992, compte tenu de l'augmentation du coût de la vie et de tout le reste. Il est très surprenant que vous puissiez quand même continuer de fonctionner.

    Nous pourrions dire que notre financement a augmenté depuis, mais il n'y a eu aucun processus officiel d'examen, aucun processus transparent. C'est un secret de polichinelle que notre commission, comme les autres, souffre d'un sous-financement chronique et que, par conséquent, elle parvient assez difficilement à remplir complètement son mandat.

    Monsieur Seeback, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai examiné le projet de loi, et il me semble qu'il clarifie quelques rôles et responsabilités de la commission. Pensez-vous que la commission sera par conséquent plus efficace?

    Je pense que cette clarification dans la loi contribuera à clarifier également les attentes. Dans certains cas, il peut être plus facile pour la commission de s'assurer qu'elle respecte tout à fait les attentes. La commission sera plus efficace principalement parce qu'elle saura plus exactement quand elle recevra certaines décisions prises par le bureau du ministre, car elle ne connaissait pas les délais. En outre, comme tous les projets seront présentés à la Commission d'aménagement du Nunavut, nous saurons plus exactement comment déclencher officiellement le processus, car il n'y a rien là-dessus en ce moment.

    J'ai examiné certains de vos amendements. Je n'ai pas beaucoup de temps, mais j'aimerais discuter de quelques-uns d'entre eux pour comprendre un peu ce qui vous motive à faire ces propositions. Votre conseillère juridique peut répondre si cela convient à votre avis.

    Premièrement, au paragraphe 228(2) proposé, on mentionne la consultation de la commission et vous semblez vouloir ajouter l'accord de la commission. Cela me paraît un changement important. Pourquoi souhaitez-vous l'accord de la commission plutôt que la consultation?

    En vertu de l'Accord sur les revendications territoriales, la commission doit être d'accord avec le ministre lorsque des projets sont exemptés de l'examen préalable au moyen de l'une des annexes de l'accord. En intégrant dans la loi la capacité d'exempter des projets de l'examen préalable par voie de règlement, cela a essentiellement le même effet que d'exiger que la commission accepte qu'un projet soit ajouté à l'annexe. Nous croyons que cette exigence est similaire à celle selon laquelle la commission doit aussi donner son accord pour les exemptions par rapport à la définition d'un projet, ce qui essentiellement exempterait un projet de l'examen préalable.

    D'accord. Merci.

    En ce qui concerne les changements que vous suggérez à l'article 134 proposé, pourquoi voulez-vous remplacer les mots « qui soient incompatibles » par le mot « contraires »? J'imagine que « contraires » est un peu plus fort, mais cela procède d'une interprétation. Il ne semble pas s'agir d'un amendement de fond. C'est plutôt une question d'interprétation. Cela me fait penser à l'époque où j'étudiais à la faculté de droit et que j'essayais d'interpréter les libellés. Ai-je raison?

    Nous nous sommes demandé si nous devions conserver cet amendement. C'est parce que nous en avons longuement discuté et que le point que vous venez de faire valoir a été soulevé que nous avons décidé de le garder. Nous proposons ce changement par souci de cohérence avec ce qui figure dans l'Accord sur les revendications territoriales et parce que nous ne souhaitons pas qu'il puisse y avoir de la confusion. Selon nous, cette formulation n'était pas claire; elle suscitait plutôt la confusion.

    D'accord.

    En est-il de même pour le paragraphe 135(6) proposé? Encore une fois, il semble qu'il s'agit davantage d'une autre façon de dire que d'une modification de fond.

    Le paragraphe se lit comme suit: « Les activités de suivi qui incombent à la Commission d'examen au titre du programme de suivi ne peuvent faire double emploi avec celles visées au paragraphe (5). » Il est clair qu'on parle d'un programme de suivi et qu'il ne devrait pas y avoir double emploi. Vous proposez d'écrire ceci: « Un programme de suivi doit être conçu de manière à éviter le dédoublement... ». À mon avis, on dit exactement la même chose dans les deux paragraphes; c'est blanc bonnet, bonnet blanc. Y a-t-il une modification de fond qui m'échappe ou est-ce seulement une question de formulation?

    Oui, je crois qu’il s’agit d’une modification importante.

    M. Kyle Seeback: D’accord.

    Mme Catherine Emrick: Selon nous, il y a une différence entre interdire la possibilité de faire double emploi et éviter que cela arrive. Qui plus est, je crois que l’élément important de la modification proposée est la facilitation de la coordination, et cela peut nécessiter de faire double emploi.

    D’accord. Vous voyez donc que le paragraphe du projet de loi est une interdiction: « ... ne peuvent faire double emploi... » Croyez-vous que c’est plus restrictif que « Un programme de suivi doit être conçu de manière à éviter... »? Est-ce bien ce que vous dites?

    Oui.

    D’accord.

    Me reste-t-il du temps?

    Maintenant que vous en parlez, votre temps est écoulé.

    Mais j’ai tant d’autres... D’accord.

    Merci, monsieur Seeback.

    Monsieur Genest-Jourdain, vous avez cinq minutes.

    Bonjour à tous.

    Madame Copland, j'ai pris connaissance de votre rapport. Une section a particulièrement attiré mon attention parce qu'elle fait écho à la réalité de ma communauté, qui est située au 52^e parallèle.

    Je vais citer en français — c'est donc une traduction — un passage de votre mémoire qui porte sur l'aménagement passé du territoire. J'aimerais bien que vous remettiez le tout en contexte et que vous nous donniez des exemples concrets. On y dit ce qui suit:

    Pourriez-vous nous donner des exemples de cet aménagement passé?

    Si j’ai bien compris votre question, vous prenez l’exemple d’un projet qui est proposé dans une région et auquel les gens s’opposent. Est-ce bien votre question?

    Je parlais de l'aménagement du territoire tel qu'il se faisait par le passé. Auparavant, il était axé sur les ressources naturelles et cela a été une source de conflits.

    Pouvez-vous nous donner des exemples de cet aménagement passé, qui était axé sur les ressources naturelles, et nous expliquer pourquoi les Inuits ne sont plus favorables à ce type d'aménagement en 2013?

    Les gens sont bien souvent partagés. Certains appuient la mise en valeur, tandis que d’autres ne l’appuient pas.

    Ryan, vous avez peut-être un commentaire à ce sujet.

    Merci.

    Oui. Elizabeth a raison. J’aurais peut-être un exemple concret. Par le passé, on interdisait clairement l’exploitation d’uranium au Nunavut. Cette interdiction a récemment été renversée. Dans les mêmes collectivités qui s’opposaient quasi unanimement à l’exploitation, les gens ont commencé à mieux comprendre les avantages qui découlent parfois de la mise en valeur, et je pense que c’est parce qu’ils ont une mine d’or sur leur territoire et qu’ils voient les opportunités et les effets qui en découlent.

    Cette situation provoque encore une fois un clivage accru, comme Elizabeth l’a mentionné. Certains appuient fortement une intensification de la mise en valeur, alors que d’autres y sont résolument opposés.

    Merci.

    Je vais partager mon temps de parole avec M. Bevington.

    J’aimerais revenir à l’enjeu portant sur les modifications importantes.

    D’après mon expérience en matière d’évaluations environnementales dans les Territoires du Nord-Ouest, les deux exploitations minières d’envergure que nous avons approuvées ont été modifiées après l’évaluation environnementale.

    Dans le cas du projet Diavik, les promoteurs ont augmenté leur projet d’immobilisations en ajoutant une digue et en modifiant la dynamique. Pour ce qui est du projet Ekati, les promoteurs ont décidé d’abandonner l’exploitation de l’une des cheminées prévues, ce qui a eu pour effet d’écourter de 10 ans la vie de la mine.

    Les modifications importantes qui sont survenues après une évaluation environnementale dans notre cas ont été très importantes, parce qu’elles ont modifié ce qui se passait relativement aux mines au Nunavut et aux Territoires du Nord-Ouest en ce qui a trait à son importante valeur économique pour le Nord canadien en matière d’emplois et de possibilités d’affaires, soit des éléments très sensibles au temps.

    Revenons à ce que vous proposez. Dans le présent libellé du projet de loi, c’est le promoteur qui doit établir l’importance des modifications. Est-ce exact?

    Si l’entreprise affirme modifier le projet et indique les éléments importants, pourrez-vous seulement examiner ces points dans le cadre du processus? N’est-ce justement pas ce que NTI demande, soit d’avoir la possibilité d’examiner l’importance des modifications apportées au projet dans le but de pouvoir en interpréter les conséquences sur l’économie?

    Par exemple, si dans le cas du projet de Mary River on réduisait la production de 18 millions de tonnes à 3 millions, cela laisserait sous-entendre qu’il y aurait peut-être des problèmes en ce qui a trait au minerai à forte teneur. L’entreprise indiquerait-elle qu’il s’agit d’un élément important, ou cette responsabilité serait-elle généralement laissée aux organismes du Nunavut?

    Il ne s’agit que d’une question hypothétique, mais j’essaie de comprendre pourquoi vous avez un intérêt marqué pour l’importance des modifications.

    Je crois que c’est une bonne question.

    En ce qui a trait aux projets qui ont fait l’objet d’une évaluation environnementale et qui, comme vous l’avez mentionné, subissent des modifications au sujet, par exemple, de la production attendue ou de l’installation de composantes importantes du projet, selon les présentes revendications territoriales, et étant donné que la commission délivre un certificat concernant les projets qu’elle a examinés qui établit les conditions qui régissent la réalisation du projet, lorsque des éléments importants sont modifiés — que les promoteurs veulent modifier un élément du projet ou qu’un élément ne fonctionne tout simplement pas ou que les résultats sur le terrain ne correspondent pas aux attentes —, la commission, le gouvernement, Nunavut Tunngavik, un membre de la population ou les promoteurs peuvent faire savoir que les conditions ne fonctionnent pas et qu’il faudrait les réexaminer dans le cadre d’un processus formel d’évaluation.

    Nous souhaitons que le statu quo demeure, à savoir que lorsque les conditions changent, il faut pouvoir réexaminer les conditions d’approbation pour déterminer si une autre évaluation est nécessaire.

    Selon le projet de loi proposé, cet aspect sera différent de ce qui a actuellement cours.

    À mon avis, il faut s’assurer que les organismes de réglementation sont au courant des modifications et qu’il y a ensuite une possibilité de commenter et de prendre une décision concernant l’importance...

    C’est exact. Ce sera encore la commission qui, après l’adoption du présent projet de loi, aura la capacité de déterminer si c’est important ou non.

    Il importe de souligner que même si nous demandons aux promoteurs de faire rapport de toute modification importante, cela n’influe pas sur le processus de réexamen. Avec les nouveaux pouvoirs d’application, cela nous donne un autre moyen de demander des comptes aux promoteurs s’ils ne font pas rapport des modifications ou s’il faut les soulever par d’autres moyens.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Rickford, vous avez la dernière série de questions.

    Merci, monsieur le président.

    Elizabeth, j’ai deux ou trois questions au sujet de ce que nous avons entendu en décembre dernier dans le cadre du présent processus.

    Des représentants du gouvernement du Nunavut ont dit au comité que le projet de loi C-47 contribuerait aux discussions sur le transfert des responsabilités en offrant ce qu’ils ont appelé un « système de réglementation efficace » et que la rédaction du projet de loi C-47 a demandé une collaboration entre les divers ordres de gouvernement et les organismes, ce qui est également une composante nécessaire du transfert des responsabilités.

    Selon vous, Elizabeth, est-ce que le projet de loi C-47 soutient de manière générale la gouvernance dans le Nord canadien et le transfert des responsabilités? Qu’en pensez-vous?

    De manière générale, c’est probable que ce soit le cas.

    Croyez-vous que cette partie qui concerne le Nunavut accorde un contrôle accru aux gens du territoire sur le processus décisionnel sur les plans politique, environnemental et économique?

    Je crois que cela donnerait plus de mordant, pour ainsi dire, à nos décisions...

    M. Greg Rickford: D'accord.

    Mme Elizabeth Copland: Comment pourrais-je le dire...? En ce qui concerne les conditions données à l’entreprise, nos décisions auraient un aspect plus légal... ou plus de motifs ou de mordant.

    Est-ce qu’un autre témoin aimerait faire un commentaire à ce sujet?

    Ryan?

    Je crois qu’Elizabeth a raison. Les dispositions d’application apportent certainement plus de mordant ou une obligation de respecter nos conditions.

    En ce qui a trait au transfert des responsabilités, il faut reconnaître que la mesure législative en soi est quelque peu indépendante d’un tel processus. Je crois qu’il faut vraiment retenir qu’environ 80 p. 100 des terres au Nunavut sont actuellement administrées par la Couronne. Le transfert des responsabilités ferait évidemment passer le contrôle de ces terres au gouvernement du Nunavut...

    Il s’agit tout d’abord d’un important virage en matière de gouvernance...

    C’est un important virage en ce qui concerne l’entité de laquelle la commission relève et l’entité qui doit répondre à la commission et mettre en oeuvre ses décisions. Nous mettrions davantage l’accent sur un territoire que sur le gouvernement fédéral...

    C’est aussi ce que nous entendons dans tous les territoires. Je voulais simplement soulever la question.

    Je n’ai pas d’autres questions.

    Merci, monsieur Rickford.

    Nous vous remercions de votre présence. Nous vous sommes reconnaissants de vos témoignages, et nous en tiendrons évidemment compte, tandis que nous poursuivons notre étude du projet de loi. Merci beaucoup d’être venus témoigner.

    Chers collègues, nous n’avons pas vraiment de travaux du comité. Je voulais tout simplement vous informer que la prochaine réunion, celle de jeudi, débutera à 9 h 45, au lieu de 8 h 45. La déception se lit sur vos visages, mais nous avons dû modifier légèrement le calendrier. La séance débutera donc à 9 h 45.

    Madame Crowder?

    Avons-nous une mise à jour du calendrier? Que faisons-nous après la séance de jeudi? En discutons-nous maintenant en comité?

    Le président: Eh bien, nous le pouvons...

    Mme Jean Crowder: Ce n’était pas inscrit à l’ordre du jour. Ce serait une très bonne idée.

    Eh bien, c’est possible. Ce n’était pas ce qui était prévu, mais nous pouvons certainement le faire.

    Chers collègues, nous allons donc suspendre nos travaux et poursuivre la séance à huis clos pour en discuter.

    Je remercie encore une fois nos témoins.

    Nous allons permettre aux gens de quitter la pièce. Merci beaucoup.

    [La séance se poursuit à huis clos.]