AANO Réunion de comité

    Mesdames et messieurs, la séance est ouverte.

    Bienvenue à la 66^e réunion du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Aujourd'hui, nous poursuivons notre étude sur le projet de loi C-428, un projet de loi d'initiative parlementaire.

    Aujourd'hui, nous accueillons M. Harold Calla. Il est de retour devant le comité; en effet, il a déjà comparu dans le cadre d'études précédentes. M. Calla est le président du Conseil de gestion financière des Premières Nations.

    Monsieur Calla, nous vous remercions d'être venu. Nous vous sommes reconnaissants de comparaître aujourd'hui.

    Vous avez 10 minutes pour livrer votre exposé. Nous vous poserons ensuite des questions.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis heureux d'être de retour devant le comité.

    J'aimerais commencer par féliciter chacun d'entre vous, car vous avez le courage d'occuper une charge publique et de servir notre pays. Je vous en remercie.

    Je suis particulièrement heureux d'avoir l'occasion de parler de cette question aujourd'hui, car je pense qu'on en parle beaucoup un peu partout au pays. En tant qu'Autochtone et membre de la Nation squamish, j'ai compris la nécessité d'aller au-delà de la Loi sur les Indiens. En effet, à mon avis, la Loi sur les Indiens est un document qui ne reflète pas l'état actuel du droit ou notre époque, et la façon dont nous choisissons de procéder pose problème, mais je crois que nous devons commencer. Je salue les efforts déployés en vue d'envisager des changements, et un grand nombre de ces changements sont nécessaires.

    J'ai examiné le mémoire que vous a présenté l'Association du Barreau canadien en avril. Je peux appuyer la plus grande partie de son contenu — ou à peu près tout. J'aimerais faire quelques commentaires à l'égard de certains de ces points.

    Pendant que nous envisageons d'aller au-delà de la Loi sur les Indiens, je crois que nous devons reconnaître les besoins d'un grand nombre de différentes parties intéressées. Il ne s'agit pas seulement des Premières Nations et de leurs membres. Il s'agit des effets que les décisions prises par les Premières Nations pourraient engendrer à l'échelle régionale.

    Je sais que ce n'est pas tellement le cas dans l'est du Canada, mais dans l'ouest du pays, un grand nombre de collectivités des Premières Nations sont situées dans des régions urbaines, et de nombreuses collectivités des Premières Nations accueillent des membres non autochtones sur leurs terres. Je crois que nous devons comprendre cela lorsque nous envisageons d'apporter des changements aux règlements administratifs de l'article 81.

    L'autre point que nous devons comprendre, c'est que les gouvernements des Premières Nations ne devraient pas avoir à respecter une norme plus rigoureuse que les autres niveaux de gouvernement dans le pays. Les gouvernements des Premières Nations doivent avoir la capacité, en termes de ressources humaines et de finances, d'établir des systèmes de gouvernance qui reflètent les pratiques exemplaires et qui, dans la mesure du possible, reflètent les perspectives historiques des caractéristiques par lesquelles les Premières Nations souhaitent se gouverner.

    La capacité de soutenir le modèle de gouvernance sera essentielle dans tous les changements que nous voulons apporter. Si nous n'avons pas la capacité de soutenir le modèle de gouvernance que nous proposons, nous provoquerons le chaos dans nos collectivités. Plus important encore, je crois qu'il est dans l'intérêt de tous les Canadiens, et non seulement des Canadiens autochtones, d'examiner certains changements systémiques dans la relation qui favorise l'autonomie et la capacité de contribuer à l'économie canadienne.

    On a préparé un exposé. Je ne vais pas le lire, mais je crois que vous devriez prendre connaissance des nombreux règlements administratifs de l'article 81. Si vous examinez la portée des règlements administratifs de l'article 81 dans l'exposé, vous verrez qu'ils ont des répercussions sur ceux qui habitent sur les terres de réserve.

    Ce que je ne vois pas là-dedans, c'est un processus par lequel on élaborera des règlements administratifs. Suffira-t-il que cinq ou six d'entre nous décident un jour, au conseil, que nous allons créer et prendre un règlement administratif? Je crois que la plupart des systèmes de gouvernance modernes prévoient des consultations, des suggestions et un certain processus par lequel ces lois sont adoptées. Je suggère respectueusement que vous teniez compte de ces principes de gouvernance lors de votre examen du projet de loi.

    Il faut aussi respecter des normes. Ce que nous visons, et ce que vise le Conseil de gestion financière, c'est la création de normes qui peuvent être comprises par toutes les parties intéressées. Les avis publics, les consultations menées lors d'assemblées publiques, etc., sont des éléments très importants dans le processus de création de lois, ainsi que des délibérations. Examinez la façon dont vous menez vos affaires. Comment cela devrait-il être différent?

    Nous pouvons examiner certaines des dispositions qui susciteront sans doute la controverse. J'aimerais attirer votre attention sur l'article 85.1. J'ai lu le mémoire que vous a présenté l'Association du Barreau canadien, et j'appuie la position qu'ils ont présentée.

    J'aimerais aussi vous rappeler que dans notre pays, il est approprié que les autres niveaux de gouvernement décident eux-mêmes des endroits où de l'alcool et des drogues doivent être servis. Si la majorité des membres d'une collectivité des Premières Nations sont d'avis qu'ils ne veulent pas d'alcool sur la réserve, nous ne devrions pas les en empêcher.

    Une chose très pénible, à mon avis — et vous n'en êtes peut-être pas conscients —, c'est l'idée de publier les lois dans le journal. Le faites-vous? Non. En tant que Canadien, y a-t-il une façon de savoir quelles lois sont adoptées et publiées? Oui. Mais à mon avis, décider qu'un règlement administratif, qui dans certains cas peut être assez volumineux, doit être publié dans un journal, c'est coûteux et non nécessaire. Il suffit de l'afficher sur un site Web et de le publier dans la Gazette des Premières Nations pour informer adéquatement la population.

    Je suggère donc respectueusement que vous examiniez cette disposition et que vous compreniez que dans ce cas particulier, à mon avis, vous imposez aux gouvernements des Premières Nations des exigences auxquelles aucun autre niveau de gouvernement du pays n'est tenu, d'après ce que je comprends.

    Je pense que la question des fiducies et des successions est très complexe. Même si je suis reconnaissant des efforts entrepris en vue de régler la question, je souligne respectueusement que ce type de disposition devrait être abordé de la façon proposée par l'Association du Barreau canadien. Vous devez adopter une position qui vous permet d'agir, vous devez avoir une solution de rechange, vous devez fonctionner selon une certaine norme avant que nous apportions ces changements à grande échelle, et je pense que nous devons également tenir compte du fait que de nombreux citoyens des Premières Nations décèdent sans testament. À mon avis, cette disposition ne retire même pas cette responsabilité au ministre.

    Je demande donc respectueusement que vous examiniez les propositions qui ont été faites par l'Association du Barreau canadien, mais que vous alliez de l'avant. La question des successions est aussi difficile à régler qu'il est difficile d'obtenir une nomination par le Gouverneur en conseil ces jours-ci.

    Allez, c'est seulement une blague. Vous savez, pour moi, il est 3 h 30 du matin, car je viens de la côte Ouest. Si je peux rire, vous le pouvez aussi.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Harold Calla: Je crois que nous devons trouver un mécanisme plus approprié pour régler la question des successions et des fiducies, et je vous encourage donc à continuer d'étudier la question. Je vous encouragerais aussi à examiner certaines des dispositions qui ont été suggérées par l'Association du Barreau canadien.

    J'aimerais terminer en vous félicitant des efforts qui ont été entrepris pour commencer à traiter de la nécessité de modifier la Loi sur les Indiens. La question des agents de fréquentation scolaire, etc... lorsque ces mesures sont désuètes, nous devrions les éliminer, et j'apprécie les efforts en ce sens. Il y a certaines questions qui ont été soulevées et que je vous demande d'étudier, et j'aimerais que vous vous rendiez compte que vous établissez les fondements d'un gouvernement des Premières Nations de l'ère moderne. Lorsque vous prenez ces décisions, vous devez être conscients de ce dont les Premières Nations ont besoin pour être en mesure de s'acquitter des responsabilités qui leur ont été confiées. Cela signifie des ressources humaines et financières. Nous devons parvenir au point où, dans notre pays, nous discutons d'un accord de transfert financier révisé entre les Premières Nations et les autres niveaux de gouvernements au Canada. Malheureusement, ce que vous faites dans le cadre du projet de loi ne change rien; si la capacité ou les ressources nécessaires ne sont pas disponibles, nous n'y arriverons pas, et on dira que nous avons échoué.

    Nous devons avancer à petits pas, mais nous ne devons pas perdre de vue l'objectif général. Je vais vous poser la même question que j'ai posée lors de ma dernière comparution. Il est très important que nous ayons une vision de ce dossier dans 20 ans. Nous devons prendre les mesures nécessaires pour progresser, et chaque étape franchie doit être mesurée à l'objectif que nous souhaitons atteindre dans 20 ans; j'espère que cette vision concerne des Premières Nations plus autonomes qui contribuent à l'économie canadienne et qui pourront se gouverner elles-mêmes beaucoup plus aisément qu'aujourd'hui.

    Cela dit, monsieur le président, j'ai terminé. Merci.

    Merci, monsieur Calla.

    Je vais maintenant donner la parole à mes collègues.

    Je veux simplement vous faire savoir, monsieur Calla, que vous avez pris connaissance d'un document que nous n'avons pas encore vu. Nous recevrons la semaine prochaine des représentants de l'Association du Barreau canadien. Le document n'a pas été remis officiellement au comité. Vous nous l'avez peut-être transmis, alors nous le distribuerons dès que possible.

    La parole est maintenant à Mme Crowder, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Calla, nous n'avons ni votre mémoire ni le document. Je crois que c'est principalement parce qu'ils avaient été remis en anglais seulement et qu'il fallait les faire traduire. Alors nous n'avons pas eu l'occasion de lire ni l'un ni l'autre.

    Madame Crowder, on vient de me dire qu'il a été publié sur le site Web de l'Association du Barreau canadien, alors nous pourrons y avoir accès. Les Canadiens y ont accès, donc nous pourrons en prendre connaissance de cette façon. Ce n'est pas habituel, alors c'est pourquoi je vous le mentionne.

    Merci, monsieur Calla, d'avoir attiré notre attention là-dessus. Nous vous en sommes reconnaissants.

    Madame Crowder.

    Malheureusement, comme nous n'avons pu examiner aucun des deux documents afin de pouvoir vous poser des questions relativement à votre exposé, il se peut que nous vous demandions de répéter certains points de votre document.

    Je crois que tout le monde convient que la Loi sur les Indiens doit être abrogée ou révisée en profondeur. Bien des personnes nous ont parlé du processus. On s'inquiète vivement du fait qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, une mesure législative qui n'émane pas du gouvernement et qui n'a pas donné lieu à des consultations. Quand vous dites qu'il faut procéder par étapes, avez-vous des suggestions à formuler quant à la façon d'y arriver?

    J'aimerais seulement demander pourquoi l'initiative a été prise par un député?

    C'est une très bonne question. Par exemple, en ce qui concerne les dispositions sur les pensionnats indiens, le ministre a promis que le gouvernement présenterait un projet de loi visant à les supprimer. Il est très juste de se demander pourquoi il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire et non d'une mesure émanant du gouvernement.

    Monsieur le président, je travaille dans ce domaine depuis 25 ans. J'ai travaillé avec de nombreux gouvernements et avec des gens bien de divers partis. Ce n'est pas une question de politique partisane. C'est un dossier que tous les partis doivent appuyer, parce que sans le soutien de tous les partis, il n'y aura pas de changement.

    J'ai eu l'occasion de représenter ma collectivité quand il s'agissait de défendre certaines lois, précisément la Loi sur la gestion des terres, la Loi sur la gestion financière et statistique, la Loi sur le développement commercial et industriel et la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds. Les choses n'ont pas bougé tant que nous n'avions pas obtenu le soutien de tous les partis. Même lorsque le gouvernement était majoritaire, il nous était impossible de faire adopter des mesures législatives.

    Je tiens donc à vous dire qu'un processus est nécessaire. Cependant, certaines procédures administratives que le gouvernement a imposées sont onéreuses et inutiles. Le gouvernement et le Parlement ont la responsabilité de modifier ces procédures. Je vous encourage à examiner la question dans cette optique. Pouvons-nous tenir un débat beaucoup plus large sur l'autonomie gouvernementale? Tout à fait. Devons-nous établir un processus à cet égard? Tout à fait.

    Il faut aussi admettre qu'on ne peut pas attendre que les quelque 600 Premières Nations du pays s'entendent. Il doit s'agir d'un processus qui crée des conditions favorables dans le cadre duquel les gens se sentent à l'aise, et je pense que tous les partis doivent contribuer à cela.

    Oui, je suis d'accord avec vous. Je conviens aussi avec vous qu'il ne faut pas s'attendre à ce que les 633 Premières Nations s'entendent. Le principal élément a toujours été la nécessité d'établir un processus auquel doivent participer les Premières Nations quand il est question de mettre en place des changements importants.

    Vous avez souligné à juste titre que d'autres lois que les partis avaient appuyées étaient optionnelles. La Loi sur la gestion du pétrole et du gaz en est un très bon exemple. Il ne s'agissait pas d'une mesure législative imposée à toutes les Premières Nations. La Loi sur la gestion des terres est un autre bon exemple. Les Premières Nations décident si elles veulent l'appliquer ou non. Nous avions appuyé cette mesure législative.

    Dans ce cas-ci, nous avons de la difficulté à appuyer ce projet de loi en raison, comme nous l'avons dit, de la façon dont il a été présenté. Vous avez fait remarquer à juste titre qu'aucune ressource n'a été prévue, car il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Le gouvernement n'est pas forcé dans ce cas-là d'attribuer des fonds. Nous savons qu'un certain nombre des dispositions auront des répercussions sur la capacité des Premières Nations à gérer. Il y a notamment la question des journaux. Il faut payer pour la publication dans les journaux... Il y a toutes sortes de suppositions. Nous sommes aux prises avec un projet de loi qui, premièrement, contient de graves erreurs et, deuxièmement, bénéficie d'un appui limité, d'après ce que nous pouvons constater.

    Quand vous parlez de procédures administratives, y a-t-il des procédures clés qui pourraient être accélérées?

    Je pense que le temps qu'il faut au ministre pour approuver les règlements administratifs constitue un problème. Il s'agit d'un fardeau qu'on impose à une seule personne au sein du gouvernement, peu importe son affiliation politique, qui est très difficile à gérer entièrement à mon avis. Il se pourrait très bien que 633 règlements administratifs par semaine lui soient soumis. Il n'est pas raisonnable à mon sens qu'un tel fardeau soit imposé au ministre.

    Vous n'avez pas eu l'occasion de lire le mémoire de l'Association du Barreau canadien, mais lorsque vous le lirez, vous constaterez qu'elle appuie l'essentiel du projet de loi. Elle estime toutefois que certains éléments, dont j'ai parlé, doivent être revus.

    De façon générale, le fait de retirer au ministre des Affaires indiennes le rôle d'agent de surveillance des enfants indiens... cela a été imposé par le gouvernement.

    Je considère ce projet de loi comme une initiative entreprise par un parlementaire afin qu'on examine certaines dispositions désuètes, bref, qu'on fasse le ménage. J'approuve cette démarche.

    Je souhaite aussi que toutes les personnes autour de cette table discutent de façon constructive de l'objectif qu'on souhaite atteindre d'ici 20 ans et de la façon d'y parvenir. C'est ce qu'il faut faire. C'est cette approche fragmentée qui crée un problème depuis des siècles, et il faut y remédier.

    Nous convenons que cette approche fragmentée constitue un problème, et nous aimerions qu'une approche plus globale soit appliquée en ce qui concerne la question des procédures administratives.

    Merci, monsieur Calla.

    Merci, madame Crowder.

    La parole est maintenant à M. Clarke, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier le témoin d'être venu de la Colombie-Britannique pour témoigner devant nous. Je suis sûr que c'est très difficile pour lui en raison du décalage horaire.

    Monsieur Calla, votre organisme s'efforce de fournir des outils et des conseils aux Premières Nations en matière de gestion financière en vue de soutenir l'économie et le développement des collectivités.

    J'ai quelques questions à vous poser. Premièrement, de quelle manière la Loi sur les Indiens limite-t-elle le développement économique?

    Pour vous répondre, je vous dirais qu'en 1990, lorsque je suis allé à la Banque de Montréal pour demander un prêt, on m'a demandé où était le ministre. C'était la première fois qu'on me posait une telle question. J'ai fait une blague en disant que je ne pensais pas que j'étais à l'église.

    Le fait est que les gouvernements indiens et les gouvernements des Premières Nations doivent détenir des pouvoirs. Nous ne disposons pas des mêmes capacités que les autres gouvernements. La situation commence à changer. On a mis en place des lois optionnelles pour les Premières Nations qui font évoluer les choses. Sur le plan du développement économique, le plus difficile est d'harmoniser la réglementation dans les réserves avec celle en vigueur à l'extérieur des réserves.

    La Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations va dans ce sens, mais elle porte sur l'harmonisation des lois. Elle ne porte pas nécessairement sur le processus d'élaboration des lois par un gouvernement d'une Première Nation. C'est un élément sur lequel nous devons nous pencher.

    Ce qui constitue un obstacle à mes yeux, c'est que les gouvernements des Premières Nations ne peuvent pas participer à l'économie générale sans avoir à faire face à la bureaucratie, à traiter avec le ministre. L'accès aux capitaux est également un problème. Si je suis un producteur de volaille et d'oeufs, comment puis-je obtenir des fonds? Comment pouvons-nous soutenir le développement des capacités? Comment pouvons-nous participer à l'économie générale? Il faut investir dans des initiatives qui visent à enseigner aux Premières Nations comment faire des affaires dans l'économie mondiale actuelle.

    Quand on sait que 500 milliards de dollars sont investis dans des initiatives dans les secteurs des ressources et de l'énergie, on comprend le problème. Tout le monde essaie de trouver une solution.

    Il n'y a pas de solution rapide. Il faut travailler avec les Premières Nations qui, parce qu'il existe des occasions dans leur milieu, veulent participer à des processus qui leur permettent de développer des capacités. C'est ce que nous faisons au Conseil de gestion financière en collaboration avec d'autres institutions dans le cadre de la Loi sur la gestion financière.

    La Loi sur la gestion des terres des premières nations fait en sorte qu'un tiers de la Loi sur les Indiens ne s'applique pas aux Premières Nations qui participent activement au programme. Nous voyons les avantages que cela leur apporte sur le plan économique. En vertu du projet de loi C-428, certaines Premières Nations ne peuvent pas participer dans le cadre de la Loi sur la gestion des terres. Estimez-vous que ce projet de loi peut aider les Premières Nations qui ne possèdent pas la capacité nécessaire pour participer au développement de l'économie?

    Il est certain que la capacité d'adopter nos propres règlements administratifs sans avoir à traiter avec le ministre sera utile. Mais au bout du compte, qu'on attende 40 jours ou non, cela ne changera pas grand-chose. Ce sont les autres aspects du code foncier et des processus internes qui ont une grande incidence sur le développement économique des collectivités autochtones.

    J'ai toujours été déçu, en tant que défenseur de la Loi sur la gestion des terres, qu'il soit difficile, depuis la mise en oeuvre de la loi, de faire participer les Premières Nations au système. À un moment donné, et je m'adresse à toute le monde, car il ne s'agit pas d'une question partisane, le pays devra prendre le taureau par les cornes et investir ce qu'il faut pour que les Premières Nations puissent y participer. Il faut examiner les avantages. Il faut commencer à étudier ce sujet. Quelles sont les répercussions sur l'économie si on ne permet pas aux Premières Nations de participer au système?

    On a fait une annonce dans le cadre du budget. Nous avons suffisamment d'argent pour que 33 autres Premières Nations puissent participer au système de gestion des terres. Nous sommes reconnaissants, mais qu'allons-nous faire des autres 90 Premières Nations? Pourquoi attendons-nous pour les faire participer elles aussi? Quelles en sont les répercussions financières? Nous devons envisager une certaine coopération. Il faut justifier les dépenses. Je sais que la situation est difficile; je suis comptable. Je comprends les difficultés auxquelles notre pays est confronté et je sais que vous, les parlementaires, devez être prudents quant à la façon dont vous utilisez les ressources limitées, mais vous ne pouvez pas avoir peur de faire un investissement qui, vous le savez bien, donnera un résultat. Vous devez faire en sorte que le résultat suivra.

    Vous avez parlé de la Loi sur la gestion des terres des premières nations et de fonds supplémentaires pour la participation d'autres Premières Nations. Certaines personnes dans nos collectivités des Premières Nations souhaitent participer et sont prêtes à assumer le coût elles-mêmes, mais elles n'ont pas été acceptées. Est-ce que ce projet de loi leur permettra de participer au développement économique en leur donnant la capacité d'établir leurs propres règlements administratifs ou en éliminant les dispositions désuètes de sorte qu'elles n'aient pas à attendre pour participer à l'activité économique, notamment en produisant leurs propres cultures ou en vendant leurs propres fruits et légumes? Toutes sortes d'occasions s'offrent à elles. Parfois, attendre l'approbation du ministre pendant un an ou deux ans... les investisseurs se désintéressent.

    À moins qu'on élimine la nécessité pour le ministre et le ministère de participer à l'élaboration des dispositions de location des terres, je dois vous dire que la réponse est non. Cette mesure n'y changera rien, car cela fait partie des questions de fond auxquelles il faut s'attaquer.

    Par ailleurs, il faut savoir quels règlements doivent être harmonisés pour pouvoir faire la meilleure utilisation des terres. Je vais vous donner un exemple. Si on souhaite développer le marché du logement dans une réserve, il faut pouvoir appliquer certaines règles provinciales générales dans le cas des locations. Je ne vois rien dans ce projet de loi qui permette de faire cela. Est-ce que cette mesure augmentera les occasions de participer au développement économique? Tout à fait. Est-ce qu'elle comblera toutes les lacunes? Non.

    La parole est maintenant à Mme Bennett, pour sept minutes.

    Merci beaucoup, et merci d'être venu.

    Je pense que nous connaissons tous la voie à suivre... Je vous remercie de votre perspective sur 20 ans; vous dites que nous courons vers l'échec si nous perdons de vue l'objectif commun ferme d'une économie et d'une autonomie gouvernementale qui permettent le développement du potentiel des Premières Nations. Parce que c'est un projet de loi d'initiative parlementaire, je me préoccupe, comme ma collègue du NPD, de ce que l'approche fragmentaire nous détourne en réalité d'une approche gouvernementale qui recevrait, je pense, le soutien de tous les partis, si le gouvernement adoptait un processus.

    Le projet de loi s'intitule Loi modifiant la Loi sur les Indiens et prévoyant le remplacement de cette loi, mais on ne fait rien, d'après moi, pour déterminer comment la loi sera remplacée. Ce que vous décrivez, c'est la nouvelle relation financière et fiscale qu'il y aurait entre l'État et les Premières Nations; c'est un travail qu'il reste à faire.

    Vous dites qu'il est correct d'y aller d'une mesure à la fois pour nous débarrasser des aberrations administratives, mais j'entends aussi que l'approche fragmentaire n'a pas fonctionné dans le passé et que nous devons en réalité nous pencher sur l'ensemble de la situation.

    Je me préoccupe de ce que sans ce plan sur 20 ans... ce projet de loi, qui n'a pas fait l'objet de consultations, qui comporte des erreurs et des lacunes graves, soit un échec. Qu'il soit question de boisson alcoolisée ou de publication dans un journal, sans ressources, ce projet de loi comporte de graves erreurs.

    Je pense que nous allons devoir admettre que nous ne sommes pas d'accord. Nous n'aimons pas ce projet de loi et son approche, pas plus que le temps qu'un comité parlementaire y consacre alors que nous estimons que le gouvernement devrait s'en occuper comme il se doit.

    Pouvez-vous me dire de quoi cela aurait l'air...? Bob Rae a déposé une motion selon laquelle on donnerait deux ans pour un processus qui serait piloté par les Premières Nations, lesquelles détermineraient le processus à mettre en oeuvre pour se soustraire à la Loi sur les Indiens.

    Comment feriez-vous pour que la vision de ce que les choses seront dans 20 ans se réalise, entre l'État et les Premières Nations?

    Nous n'avons pas assez de temps.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Harold Calla: Je dirai bien humblement que, d'après moi, nous oublions que ce projet de loi annule des décisions prises par des gouvernements antérieurs sur des questions administratives qui n'ont plus lieu d'être. Elles avaient été prises sans que nous soyons consultés, et nous les détestions. La réalité, c'est que ces décisions ont été prises, et je suis content de l'effort qui a été déployé. Est-ce que je souhaite que la perspective ait été plus vaste? Bien sûr, mais au moins, quelqu'un agit et dit qu'il faut se débarrasser de ces choses.

    D'après moi, ce qu'il faudra, c'est que vous compreniez ce qui est requis. La commission royale a fait de l'excellent travail, mais c'est resté lettre morte. Beaucoup d'excellent travail a été réalisé dans le sillage de nombreuses décisions judiciaires, et cela a défini une partie des problèmes que nous connaissons sur le plan des relations. Plutôt que d'ignorer ces choses, nous devons profiter des occasions que le contexte moderne nous offre, je pense, comme tout le monde.

    Quelle forme cela prendra-t-il, et comment allons-nous intervenir dans le processus? Il faut intervenir avec les personnes qui sont capables et désireuses de le faire, qui ont ce qu'il faut pour aller plus loin. Ce n'est pas quelque chose qu'on peut imposer; il faut offrir de l'appui. Il faudra que le Conseil du Trésor et le ministère des Finances participent à la discussion sur la façon dont les Premières Nations peuvent générer des recettes et payer les services qu'elles reçoivent. Ce n'est pas un sujet facile.

    C'est là qu'intervient la consultation. Les mesures législatives prévoient des rapports au Parlement sur le travail accompli en vue de l'élaboration d'une nouvelle loi qui remplacera la Loi sur les Indiens. Je n'ai jamais vu de loi qui exige que quelqu'un fasse des rapports. Parce que c'est un projet de loi d'initiative parlementaire, il n'a pas été aussi fouillé qu'il le faudrait pour préciser la façon de faire. Sauf le respect que je vous dois, c'est à vous tous dans cette pièce, en tant que parlementaires, qu'il incombe de concevoir le processus et d'y faire référence.

    Personne n'a voulu relever le défi. Nous faisons de petites choses, et les problèmes disparaissent plus ou moins. Mais ce n'est pas assez rapide. Il faut que tout le monde se montre de bonne foi, et il faut que nous nous débarrassions de certains des aspects qui irritent les Premières Nations.

    À la lecture du document de l'Association du Barreau canadien, vous pourrez comprendre leur position et celle du barreau autochtone.

    Je ne dis pas que c'est la meilleure solution. Je suis déçu, honnêtement, qu'il ait fallu tout ce temps et qu'il ait fallu un projet de loi d'initiative parlementaire pour régler une partie de ces choses. Cependant, je vous prie respectueusement de ne pas rejeter ce projet de loi parce qu'il est d'initiative parlementaire. Quelqu'un agit, et c'est mieux que rien.

    Merci.

    C'est maintenant le tour de M. Rathgeber, pour sept minutes.

    Merci.

    Je vous remercie de votre témoignage.

    Dans votre exposé, vous avez dit qu'à votre avis, il ne faut pas imposer aux Premières Nations un degré de responsabilité supérieur à celui qui est imposé aux autres administrations. J'ai tendance à être d'accord, mais je suis curieux. Il y a deux façons de résoudre cette situation. On pourrait en imposer davantage aux autres administrations, ou abaisser les exigences imposées aux Premières Nations par cette mesure législative.

    Je me demande où vous pensez qu'il faut fixer la barre pour toutes les administrations, étant donné que vous estimez que les Premières Nations doivent être tenues au même degré de responsabilité — ni plus, ni moins — que les autres administrations.

    Wow! Une pilule empoisonnée.

    Premièrement, je ne crois pas qu'on puisse demander aux Premières Nations d'être à l'avant-garde. Au début, la responsabilité qui incombe aux Premières Nations doit être la même que celle des autres. Faut-il hausser la barre? Je pense que, si vous demandez à tous les Canadiens... oui, il le faut. Nous avons des vérificateurs généraux, des agents responsables des budgets, toutes sortes de gens qui surveillent les gouvernements des Premières Nations, et des difficultés variées surgissent dans le sillage de cette surveillance.

    Pendant 20 années de ma vie, j'ai fait de nombreux séjours à Ottawa, et je passe probablement deux mois par année ici, depuis le début des années 1990. J'ai eu l'occasion d'observer notre processus, contrairement à la plupart des Canadiens. J'aimerais qu'il soit moins antagoniste, ce qui nous permettrait peut-être de faire bouger les choses.

    Le problème, c'est bien que si quiconque reconnaît qu'il faut apporter des améliorations, je ne voudrais pas être à la place du gouvernement, pendant la période de questions.

    C'est une question que tous doivent soutenir — celle de l'amélioration de la responsabilité. C'est possible, mais il faut le faire dans le contexte d'un effort de collaboration entre tous les intervenants du système parlementaire. Puis, quand on haussera la barre, il faudra que les autres ordres de gouvernement soient soumis à la même exigence. Vous ne pouvez pas demander aux Premières Nations de faire quelque chose que vous n'exigez pas des autres ordres de gouvernement, car nous n'avons ni la capacité, ni les ressources pour le faire.

    Merci. Je suis d'accord.

    Dans votre réponse, vous avez mentionné — et je pense que c'est assez bien reçu — la nature antagoniste des relations entre les Autochtones et le gouvernement fédéral. Diriez-vous aussi que les relations peuvent être antagonistes parmi les Premières Nations elles-mêmes, et que cela fait grandement obstacle à une réforme significative de la Loi sur les Indiens et de la gouvernance des Premières Nations en général?

    Oui, les opinions peuvent diverger. Nous ne sommes pas différents des autres. Nous sommes tous appelés des Indiens, dans ce pays, et c'est un peu trompeur. Je suis un Salish du littoral. Je ne suis pas un Mohawk. Nous avons des traditions, des cultures et des démarches différentes. Non, nous ne sommes pas tous d'accord. Certains d'entre nous ont des traités, d'autres pas. Certains d'entre nous ont des visions différentes des autres, de ce que ces traités devaient être. Ceux d'entre nous qui n'ont pas de traités ont une perspective complètement différente, alors il sera toujours difficile d'avoir l'unanimité concernant ces questions.

    Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas aller de l'avant avec ceux qui le peuvent. C'est ce que je dis. On ne peut attendre après les 633. Il faut commencer à travailler avec ceux qui en ont exprimé le désir, qui ont la capacité et l'expérience nécessaires pour aller de l'avant. Ces questions vont finir par se régler. Je pense à la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations et à la Loi sur la gestion financière des Premières Nations. En 1988, quand on a apporté à la Loi sur les Indiens des modifications concernant l'imposition, tout le monde a dit que personne n'en profiterait, que quatre ou cinq Premières Nations allaient s'en occuper. En réalité, il y a maintenant au Canada 100 Premières Nations qui ont des règlements découlant de l'article 83. Les communautés des Premières Nations perçoivent de 60 à 70 millions de dollars par année grâce à cela, et le gouvernement fédéral n'a pas à faire de paiements de transfert.

    Ce n'est pas partout au Canada qu'on peut prélever suffisamment d'impôt et travailler au développement économique. Nous devons nous pencher sur ce problème. Nous devons les motiver à se pencher là-dessus. Je pense que nous faisons des progrès. Les problèmes parmi les Premières Nations seront toujours là. Si un jour toutes les provinces finissent par s'entendre, il y aura de l'espoir pour les Premières Nations, mais nous n'en sommes pas là.

    Vous avez dit qu'une des lacunes de ce projet de loi, c'est qu'il ne prévoit pas de processus pour la prise de règlements. Il était question de 633 Premières Nations. Est-ce qu'il y a une solution qui convient à tout le monde, où faut-il laisser la conception d'un mécanisme de prise de règlements aux Premières Nations? Comme vous l'avez dit, il n'y a pas nécessairement unanimité entre les 633 Premières Nations.

    Comme je l'ai dit, j'aimerais que les Premières Nations aient le pouvoir de prendre des règlements qui répondent à des normes. C'est ce que nous faisons au Conseil de gestion financière. Rien n'empêche l'adoption de normes concernant la gouvernance. Jusqu'à il y a un an, nous avions l'Institut sur la gouvernance. Sa gestion faisait peut-être problème, mais il faut cette capacité aux Premières Nations qui ont besoin de conseils pour établir une structure de gouvernance. Je pense que nous aimerions que cette question soit abordée.

    En ce qui concerne les normes du Conseil de gestion financière, nous traitons de certaines de ces questions, mais pas de toutes. Ce n'est pas nécessaire. Notre tâche est de donner aux Premières Nations qui le souhaitent la capacité qu'il leur faut pour adopter un processus de prise de règlements conforme aux meilleures pratiques.

    Merci beaucoup, monsieur.

    Merci, monsieur Rathgeber.

    Monsieur Genest-Jourdain, c'est votre tour, et vous avez cinq minutes.

    Bonjour, monsieur Calla.

    Monsieur Calla, il y a un point de votre présentation qui m'a particulièrement interpellé. Vous avez fait mention de l'adoption et de l'établissement en vase clos de règlements par six ou sept personnes. Est-ce que ce genre de situation s'est déjà produit? A-t-on déjà adopté des mesures législatives et des mesures contraignantes pour l'ensemble des membres des Premières Nations sans une participation significative des membres des communautés?

    Oui, pour les Premières Nations qui ont des ententes d'autonomie gouvernementale, des traités, cela s'applique en grande partie. Aucune approbation ministérielle n'est requise. Alors, oui, certaines Premières Nations ont opté pour de tels arrangements qui fonctionnent, en ce moment. Par exemple, on s'en va vers cela dans la Première Nation de Tsawwassen, dans la Première Nation de Westbank, et chez les Naskapis.

    Ce qui manque, c'est la capacité de dire — comme vous le faites dans le système parlementaire — je vais adopter une loi, alors comment est-ce que je l'annonce? Je pense qu'il faut cela dans le processus. Je suis d'accord pour faire sortir le ministre, mais il y a des parties prenantes, dont plusieurs ont peut-être des intérêts financiers sur des terres de réserve et qui peuvent subir les effets de ces lois. On ne peut ignorer cela. Je ne dis pas que c'est le cas, mais il faut reconnaître que c'est possible. Pour ces personnes, dans leurs rapports avec la Première Nation, il serait bon d'être mis au courant.

     Monsieur Calla, vous avez également mentionné le fait que l'adoption de mesures législatives ou réglementaires devait obligatoirement s'accompagner d'une publication qui ne devait pas être limitée aux journaux écrits. Il faut aussi se servir du Web et de sites Internet et adopter d'autres mesures qui permettraient d'informer la population au sujet de la tenue de consultations.

    À votre connaissance, dans le cas précis du projet de loi d'initiative parlementaire C-428, de telles mesures ont-elles été mises de l'avant afin d'assurer une participation maximale de la population?

    La Gazette des Premières Nations existe depuis bien des années. Ce n'est pas différent de la Gazette du Canada, à bien des égards, en ce sens que les gens peuvent la consulter pour se mettre au fait des lois qui ont été adoptées. Au début, c'était pour les lois visant l'impôt sur la propriété foncière.

    Ce projet de loi propose que les règlements soient publiés dans cette même Gazette des Premières Nations, en français et en anglais, et que les gens en soient mis au courant. Alors oui, le public canadien peut être mis au courant d'un endroit où... La Gazette des Premières Nations est aussi sur le site Web. Elle a son propre site Web et est publiée en version papier. Il y a donc quelque chose à consulter pour être au fait des lois qui doivent être adoptées, et ce n'est pas différent de la façon dont les autres ordres de gouvernement publient leurs lois.

    Si vous adhérez à la Loi sur la gestion financière comme on l'appelle maintenant, l'article 83, il y a un effet non voulu, et c'est que toutes les lois y sont soumises. Il faut veiller à ce qu'on ne demande pas aux gens de reculer et de publier les lois qui existent déjà. C'est un problème technique qu'il est possible de régler.

    Le gros problème, c'est que dans ma communauté, Squamish, nos règlements de zonage, par exemple, couvrent 64 pages. Allons-nous les publier dans un journal? Non, et je ne pense pas que c'est ce qu'on souhaite. Alors je pense que la publication du texte, l'avis de la possibilité de l'adoption d'une loi, ça va, mais il n'est pas raisonnable de demander que ce soit publié dans un journal. Il faut changer cela. S'il faut annoncer l'adoption d'une loi, c'est d'accord, mais, vraiment, la plupart des Premières Nations ont un site Web. La publication sur le site Web et dans la Gazette des Premières Nations devrait suffire. Il n'est pas nécessaire d'en faire plus.

    Merci beaucoup.

    C'est maintenant le tour de M. Rickford, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'être des nôtres aujourd'hui. Nous sommes toujours heureux d'avoir l'occasion de parler avec vous du travail important que fait votre conseil.

    Je dispose de cinq minutes, alors je n'irai sans doute pas très loin, mais je ne peux m'empêcher de faire quelques observations générales, à la lumière de votre exposé et des questions posées par mes collègues des deux côtés, ce dont je suis très reconnaissant.

    Je trouve intéressant d’entendre ce débat sur l'approche fragmentée par rapport à l'approche par étapes, pour ainsi dire, tant sur le plan juridique que sur le plan pratique. J'ai passé près de 20 ans à exercer le droit auprès de collectivités des Premières Nations, et je sais que l'idée d'une approche globale assortie d’un délai prédéterminé, même si le processus de consultation est clairement énoncé, pourrait causer des problèmes, en raison de l’écart socioéconomique qui existe entre les 632 chefs. Comme vous l'avez dit à juste titre, les avocats, les médecins et les chefs des Premières Nations ont beaucoup en commun. Si on place tout le monde dans une salle, il est peu probable qu'on en ressorte avec une seule perspective — et pour cause, devrais-je ajouter.

    Bien entendu, j'appuie l'approche fragmentée: on doit prendre des mesures concrètes avant de pouvoir apporter des changements importants à la Loi sur les Indiens. Autrement dit, il faut examiner les conditions qui existent pour savoir et comprendre à quoi pourrait ressembler la Loi sur les Indiens. En fait, que couvre-t-elle par défaut? Là-dessus, ma position est très nette.

    Mon prédécesseur dans ma circonscription, l'ancien ministre des Affaires indiennes, Bob Nault, a pris certaines mesures importantes concernant la Loi sur la gouvernance des Premières Nations. Malheureusement, certaines dispositions importantes de cette mesure législative — que j'ai vraiment appuyée dans son intégralité — n'ont pas être adoptées, peut-être à cause des conditions et de la conjoncture politique de l'époque.

    J'aimerais ajouter un point intéressant, dont on n'a pas encore parlé: les provinces jouent bel et bien un rôle dans tout cela. Certaines des discussions concernant les revenus autonomes et certains types d'activités qu'on pourrait qualifier de juridiques dépendent forcément de la collaboration étroite avec les provinces, et je dirais que c'est particulièrement le cas pour les revenus autonomes.

    Pour que cette idée fonctionne, peu importe si la Loi sur les Indiens existe en partie, il faut procéder à une modernisation. Rob a pris quelques mesures importantes, selon moi, en ce qui concerne les pensionnats indiens. Ayant moi-même négocié pour le compte de plus de 900 survivants, je crois qu'il est important qu’un membre d’une Première Nation fasse ce pas symbolique dans le dossier des pensionnats indiens. J'ajouterai, Harold, que le projet de loi, dans sa forme actuelle, comporte des dispositions que le gouvernement est certainement disposé à amender. Alors, à l’instar des députés d'en face, je vais poser des questions qui portent là-dessus, et je pense que nous finirons par y arriver.

    C’est un assez long préambule, mais je vois que vous hochez la tête, signe qu'il y a un certain consensus. Vous pourriez ajouter quelques observations à ce sujet, Harold, mais auparavant, j'aimerais vous poser la question suivante. En plus de vos réflexions sur ce que je viens de dire, et comme il y a de fortes chances que le projet de loi passe aux prochaines étapes du processus et qu’il finisse par devenir une mesure législative importante pour nous, pouvez-vous nous dire en quoi consiste, selon votre organisation, une des prochaines étapes importantes? Vous avez fait allusion à certaines d'entre elles dans votre déclaration préliminaire, mais concrètement, quelles seraient, selon vous, certaines des mesures importantes à prendre?

    Vous n’avez cessé de répéter que vous voulez désamorcer les tensions et dépolitiser le débat; alors, c’est peut-être l’occasion de nous dire ce que vous en pensez.

    J'aimerais que le Conseil de gestion financière, parce qu'il existe déjà, ou toute autre entité soit en mesure de fournir une attestation selon laquelle une Première Nation dispose d’une structure gouvernementale qui est conforme aux principes d’un gouvernement moderne. C'est ce que j'aimerais.

    Pour ce qui est de vos observations, je suis d'accord avec vous. Parfois, nous employons un mot et nous en interprétons les différents sens. Nous avons travaillé sur le libellé de la Loi sur la gestion financière pendant 10 ans et, au terme de réunions en coulisse, nous avons décidé que cette mesure législative pourrait fonctionner. Nous avons consulté tout le monde. Ensuite, nous l’avons mise en oeuvre. Maintenant, nous devons apporter certaines modifications, parce que nous avons cerné des failles. Rien ne sera tout à fait parfait. Telle est la réalité du monde dans lequel nous vivons.

    Il nous faut des éléments axés sur une approche intégrée, plutôt qu’une approche fragmentée. Cela signifie que nous devons établir les objectifs que nous voulons atteindre d'ici 10 ans et déterminer si nous mesurons les progrès par rapport au résultat escompté. Voilà ce que je souhaite.

    Merci.

    Nous passons à M. Bevington, qui dispose de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie le témoin de ses observations fort judicieuses sur bon nombre des questions soulevées aujourd'hui.

    Le problème, c’est que le projet de loi comporte des dispositions qui jouissent de la faveur générale, mais dont on pourrait facilement se passer. À mon avis, ces dispositions ne sont pas tellement importantes, parce qu’elles sont rarement invoquées. Il y a donc certaines parties de la mesure législative qui sont désuètes et qui risquent de ne pas être utilisées.

    Ayant lu le mémoire de l'Association du Barreau canadien, il me semble évident qu'elle n'appuie pas la modification proposée dans le projet de loi en ce qui concerne les successions et les testaments. C’est, selon moi, un des principaux éléments du projet de loi. Faut-il l’enlever complètement du projet de loi? Faut-il se débarrasser de certaines parties désuètes du projet de loi qui ne sont pas vraiment utilisées? Doit-on se contenter d’adopter quelque chose qui ne fonctionnera pas tout à fait bien, dans le but d’apporter certaines modifications qui pourraient bien fonctionner? Que doit-on faire?

    Je comprends l'idée de ne plus faire intervenir le ministre dans l'approbation de règlements administratifs. Je viens des Territoires du Nord-Ouest, où nous essayons désespérément de faire en sorte que le gouvernement fédéral cesse d’être sur notre dos. Alors, je comprends les difficultés qu'éprouvent les gens des réserves parce qu’ils doivent s'adresser au ministre pour faire approuver des règlements administratifs.

    Si nous ne voulons pas aller de l’avant avec les successions et les testaments, parce qu'ils risquent de créer un plus grand déséquilibre, faute d’un moyen de rechange prévu dans le projet de loi, il y a pourtant d'autres éléments qui pourraient avoir une certaine valeur. D’après vous, comment devrait-on s’y prendre?

    J'ai quelques suggestions à faire, comme vous l'aurez deviné. Je vous propose de lire le point 2, à la page 14 du mémoire présenté par l’association et qui porte sur la disposition d'entrée en vigueur. Une telle mesure permettrait d’atteindre les objectifs. Il faudrait ajouter certaines dispositions d’adhésion à cet article pour élaborer une norme quant au pouvoir de régler ce genre de questions.

    Je pense qu'il faut s'en occuper dans le projet de loi, au lieu de s'en débarrasser, parce que selon mon expérience, qui remonte à 1988, il faut en moyenne 10 ans pour qu’une question relative aux Autochtones franchisse toutes les étapes du processus parlementaire. Songez à toutes les mesures législatives déjà adoptées — il faut des années avant d’en arriver là. On a l'occasion ici de traiter de cette question, qui constitue un irritant pour les Premières Nations. On ne s'y est peut-être pas bien pris aujourd'hui, mais on peut apporter les types de modifications qui sont proposées. Regardez la position de l'Association du Barreau canadien dans ses conclusions et recommandations. Voici ce qu'on peut lire au point 2:

    Attelons-nous donc à la tâche. Ne nous contentons pas de dire: « Eh bien, nous nous débarrasserons de cette disposition et nous nous en laverons les mains. » C’est à vous d’assumer la responsabilité de régler les questions.

    Selon le même raisonnement, si on inclut une disposition d'entrée en vigueur, les gouvernements pourront se croiser les bras aussi longtemps qu'ils le souhaitent. Voudriez-vous qu'on fixe un délai pour l'entrée en vigueur? Il se peut que le dossier reste en attente, dans sa forme actuelle, pendant de nombreuses années.

    C'est possible, mais je suis tout à fait convaincu que l'opposition royale sera en mesure de soulever la question auprès du gouvernement pour l'encourager à agir.

    Des voix: Oh, oh!

    Ce serait bientôt l'opposition loyale, alors...

    Des voix: Oh, oh!

    Merci.

    Nous passons à notre dernière intervenante, Mme Ambler; vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci, Harold, d'être venu nous voir aujourd'hui.

    Tout d'abord, je vous remercie de parler de l'indépendance économique et d'en faire un point central de vos observations. En général, diriez-vous que le projet de loi favorise le genre d'indépendance économique et d'autonomie que vous souhaitez pour les Premières Nations?

    Oui, c'est le cas dans ce contexte, mais il s'agit d'une arme à deux tranchants.

    Il n'y a pas de réponse facile, n'est-ce pas?

    Voici la question qui se pose ici. Encore une fois, je vous renvoie à notre mémoire: si on regarde la portée des règlements administratifs pris en vertu de l'article 81, on constate qu’ils ont un impact considérable sur les résidants des réserves, dont certains pourraient avoir investi des sommes importantes dans la réserve où ils habitent. Le projet de loi élimine la période de 40 jours prévue pour le ministre. Du coup, on élimine la possibilité pour quelqu’un de s'engager dans une discussion avec ces intervenants au sujet des répercussions d'un projet de règlement administratif. Je propose donc respectueusement qu'on remplace cela par un processus de rechange pour la consultation avec les intervenants.

    Proposez-vous quelque chose de précis?

    À mon avis, on a besoin d'un processus comme celui qui est envisagé, par exemple, par la Commission de la fiscalité; on peut s’inspirer du travail qu'elle fait dans le domaine de l'imposition foncière, notamment les consultations avec les intervenants. Il y a une possibilité d'interjeter appel. Prenons le cas d’un gouvernement local. Bon nombre des questions auxquelles fait référence l'article 81 constituent des responsabilités qui, normalement, relèveraient d'un gouvernement local. Comment les municipalités s'occupent-elles de ces questions? Voilà pourquoi, selon moi, nous avons besoin de processus semblables, car ces règlements administratifs sont élaborés sur les terres des Premières Nations. Je pense que ce serait utile.

    Toutefois, la différence entre une réserve assujettie à la Loi sur les Indiens et une petite ville, par exemple, c'est que les petites villes n'ont pas à s’occuper de la foule de décisions qui sont évidemment contenues dans la Loi sur les Indiens. Les chefs des réserves, eux, doivent s'occuper de questions comme l'éducation et d’autres dossiers qui ne relèvent normalement pas de la compétence des municipalités. La proposition de retirer la disposition qui interdit la culture et la vente de produits agricoles en est un bon exemple.

    Pouvez-vous nous dire quelle est la position de votre organisation à ce sujet? Pensez-vous que cette mesure législative contribuera à l'harmonisation des règlements, ou s'agit-il de deux choses différentes?

    Je ne crois pas que ce soit deux choses différentes, dans la mesure où le secteur privé doit faire confiance à votre pouvoir de mener à bien la transaction d'affaires envisagée, qu'il s'agisse de vendre un groupe de produits, de louer des terres ou d'élaborer un code du bâtiment. Le pouvoir d'un conseil de bande relativement à la prise de ces décisions doit être incontesté. La capacité de permettre à d'autres personnes d'intervenir, comme c'est le cas maintenant, pour des motifs politiques... et je ne dis pas qu'une telle situation s'est produite, mais le fait est qu'on a 40 jours. Si je crois qu'un règlement administratif aura une conséquence sur mon intérêt économique, je peux interjeter appel auprès du ministre.

    Lorsque Squamish a adopté le régime d'imposition foncière en 1994, j'ai dû venir à Ottawa et m'asseoir avec le ministre des Affaires indiennes et le plus grand locataire dans notre réserve, à savoir les propriétaires du centre commercial Park Royal, pour discuter de la façon dont nous appliquerions l'impôt foncier. Ce n'était pas une mauvaise chose en soi. Maintenant, si nous allons remplacer certains aspects du régime par ce projet de loi, tout ce que je dis, c'est que cela risque de ne pas plaire à certaines personnes dans votre circonscription.

    Je me demande si vous avez fait part de vos suggestions, de vive voix ou par écrit, à M. Clarke durant la phase de consultation liée à son projet de loi. Est-ce la première fois que nous vous entendons?

    Au sujet de ce projet de loi, oui, c'est la première fois.

    Très bien.

    Pouvez-vous me dire si la création de votre Conseil de gestion financière répond à certains des défis ou problèmes causés par la Loi sur les Indiens?

    Oui, c'est tout à fait le cas. Le conseil élabore un processus par lequel une Première Nation obtient une certification. Son rendement financier... La Première Nation doit disposer d'une loi. Elle doit avoir un système de gestion financière. Nous menons des vérifications régulières pour déterminer si les Premières Nations certifiées sont toujours conformes à leur système de gestion financière.

    Auriez-vous le même rôle si la loi était abrogée?

    Oui.

    Merci, madame Ambler.

    Merci, monsieur Calla. Nous vous savons gré de votre témoignage aujourd'hui, et nous vous remercions de votre exposé réfléchi et de vos réponses éclairées aux questions. Nous vous en sommes tous reconnaissants. Je sais que, grâce à votre témoignage et à vos réponses judicieuses, vous rendez un service aux gens qui seront touchés par le projet de loi.

    Chers collègues, nous allons suspendre la séance pour cinq minutes, après quoi nous siégerons à huis clos afin de discuter des travaux futurs du comité.

    La séance est suspendue.

    [La séance se poursuit à huis clos.]