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Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la 116e séance du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes.
Avant de commencer, j'aimerais demander à tous les membres de consulter les cartes sur la table pour obtenir des directives sur la façon d'empêcher les rétroactions acoustiques.
Veuillez noter les mesures de prévention suivantes qui sont en place pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris les interprètes: veuillez n'utiliser que les oreillettes noires approuvées. Les anciennes oreillettes grises ne doivent plus être utilisées. Veuillez tenir votre oreillette loin de tous les microphones en tout temps. Lorsque vous n'utilisez pas votre oreillette, placez-la face contre le bas sur l'autocollant sur la table prévu à cette fin. Merci de votre coopération.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par la Chambre des communes hier soir, le Comité commence son étude du projet de loi , Loi concernant l'assurance médicaments.
Comme il était indiqué dans la note d'information envoyée ce matin, j'aimerais rappeler aux députés que les modifications du projet de loi doivent être envoyées à la greffière du Comité d'ici 16 heures, heure de l'Est, demain, le vendredi 24 mai 2024.
Il est important pour les membres de noter que, conformément à l'ordre adopté par la Chambre hier, le délai de 16 heures pour présenter les amendements est ferme. Cela signifie que tout amendement soumis à la greffière après la date limite et tout amendement déposé pendant l'étude article par article du projet de loi ne seront pas pris en considération par le Comité.
Chers collègues, nous avons également un budget pour l'étude du projet de loi , que je propose de vous présenter après avoir entendu tous les témoins ce soir.
Sans plus tarder, j'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à notre premier groupe de témoins.
Nous recevons l'honorable Mark Holland, ministre de la Santé. Il est accompagné de représentants du ministère de la Santé, soit Michelle Boudreau, sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale de la politique stratégique et Daniel MacDonald, directeur général, Bureau des stratégies de gestion pharmaceutique, Direction générale de la politique stratégique.
Le ministre Holland sera avec nous pour une heure, et les représentants resteront jusqu'à 17 heures.
Sans plus tarder, bienvenue au Comité, monsieur le ministre. Vous pouvez maintenant présenter votre déclaration liminaire pour les cinq prochaines minutes.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je suis vraiment ravi d'être ici avec le Comité.
[Français]
Je suis énormément reconnaissant du travail que fait le Comité sur cette importante question. Il est essentiel que les Canadiens aient accès aux médicaments dont ils ont besoin. C'est fondamental pour notre système de santé.
Tout d'abord, je veux remercier grandement le député de de son travail.
[Traduction]
Je pense qu'il s'agit d'un excellent exemple de la façon dont, lorsque nous travaillons ensemble en tant que parlementaires et cherchons des solutions aux questions difficiles qui nous sont présentées, nous pouvons trouver des solutions.
Je tiens également à remercier celui qui est devenu porte-parole de la santé, le député de New Westminster—Burnaby et leader parlementaire. J'ai eu la chance de travailler avec lui dans ses différentes fonctions, aussi bien en tant que leader parlementaire que de ministre de la Santé. Je le remercie de son travail.
Bien sûr, au sein de notre propre caucus, je tiens à remercier la députée de Brampton-Sud, qui a vraiment été extraordinaire pour défendre les intérêts.
Il sont, bien sûr, si nombreux que je pourrais utiliser toutes les cinq minutes. Cependant, je vais me concentrer aujourd'hui sur les médicaments. Nous pourrions parler de toutes les choses que nous faisons dans le domaine de la santé, mais parlons des médicaments en particulier.
À l'heure actuelle, 1,1 million de Canadiens ne sont pas assurés, et environ un Canadien sur cinq est sous-assuré. De manière très pratique, cela signifie qu'ils n'ont pas accès aux médicaments dont ils ont besoin.
Pendant la période de questions aujourd'hui, monsieur le président, nous avons parlé de votre province d'origine, l'Île-du-Prince-Édouard, et de la différence pour les gens — pour les résidents de l'île — de pouvoir payer leurs médicaments et de l'importance que cela revêt, non seulement sur le plan de l'abordabilité, mais aussi comme question de dignité et de prévention.
Prenons le diabète comme premier exemple. Certaines personnes se demandent « Pourquoi le diabète? » C'est parce que c'est fondamental pour freiner de nombreuses autres affections et maladies.
Savez-vous qu'environ 70 % des affections et maladies chroniques sont évitables? Nous prenons des mesures historiques pour faire face à la crise des soins primaires et nous assurer que les gens ont accès aux médecins et aux infirmières dont ils ont besoin.
Travailler en amont pour que les gens ne tombent pas malades en premier lieu est extrêmement important. Quand une personne a accès aux médicaments contre le diabète dont elle a besoin, qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie qu'elle ne finira pas par souffrir d'une maladie cardiaque ou subir un accident vasculaire cérébral. Elle ne risquera pas de perdre un membre ou de mourir. C'est extrêmement important comme question de justice sociale.
C'est aussi extrêmement important pour une question d'économie. Nous savons qu'environ 25 % des personnes aux prises avec le diabète en ce moment disent que le coût est un facteur d'importance qui peut les empêcher de continuer de prendre les médicaments dont ils ont besoin.
Vous pouvez vous attarder aux problèmes et aux critiques, ou bien concentrer sur les solutions. C'est ce que fait le projet de loi. Il dit que nous travaillerons avec les provinces et les territoires pour créer une base de référence. Lorsque nous examinons cette liste de médicaments, c'est un minimum, pas un maximum. Soyons clairs: tout ce que nous faisons ici est cumulatif. Il s'agit de travailler avec les provinces. Personne ne va perdre sa couverture. Ce qu'on cherche, c'est élargir la couverture et nous assurer que les patients ont le choix et qu'ils obtiennent les médicaments dont ils ont besoin.
Parlons également de santé sexuelle un instant.
Nous devons avoir une conversation dans notre pays au sujet de la santé sexuelle et génésique, afin que chaque femme dans chaque région du pays ait la possibilité de choisir la médication dont elle a besoin pour gérer sa santé sexuelle et génésique maintenant et à l'avenir. Pour moi, c'est essentiel. J'espère que cela pourra déclencher dans le pays une conversation générale sur la santé sexuelle et le fait que la sexualité est quelque chose qui permet de s'affirmer et qui vous rend plus fort, pas quelque chose qui sert à causer de la honte et de la douleur et à blesser les autres.
Lorsque je regarde le régime, comme je le disais aujourd'hui à la Chambre, il y a des gens qui disent que c'est trop demander: N'espérez pas obtenir des soins dentaires. N'espérez pas obtenir une assurance médicaments. Laissez tomber. Allez-vous-en.
Eh bien, c'est ce qu'ils ont dit cela à propos des soins dentaires, mais hier à midi, nous avons passé la barre des 100 000 aînés qui reçoivent des soins dentaires. Pour mettre les choses en perspective, je me suis retrouvé à Vanier pour parler à un denturologiste d'une patiente qui, depuis 41 ans, porte le même dentier. La semaine prochaine, elle recevra pour la première fois un nouveau dentier. Cela signifie qu'elle ne broiera pas la nourriture dans sa bouche avec des plaques de plastique. Elle se verra offrir la dignité d'avoir des dents dans la bouche. Ce que nous faisons est concret.
En ce moment, des gens attendent les contraceptifs dont ils ont besoin pour assurer leur santé sexuelle et génésique. Ils attendent la médication pour le diabète dont ils ont besoin. J'ai parlé à Sarah dans une clinique du diabète ici de ce que cela voudra dire pour les gens d'éviter la maladie, et du fait de ne pas voir de patients qui réutilisent des seringues et attrapent des maladies transmissibles par le sang parce qu'ils n'ont pas d'accès.
Cela nous donne la possibilité de négocier avec les provinces afin de veiller à ce que tout le monde obtienne cette couverture. Les répercussions seront énormes sur le plan de la dignité, de la justice sociale, de la prévention et de l'évitement de coûts. Je suis très enthousiaste d'en parler aujourd'hui.
Merci, monsieur le président.
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J'ai beaucoup de choses à dire.
Commençons par la première: vous n'avez aucune idée de ce dont vous parlez.
La deuxième est la suivante: les Canadiens sont ceux qui attendent le plus longtemps parmi les pays de l'OCDE pour obtenir l'approbation des médicaments, ce dont vous n'êtes de toute évidence pas au courant. Nous y revenons de nouveau, malheureusement. La dernière fois que vous étiez ici, vous n'en aviez aucune idée, et c'est toujours le cas, manifestement.
Le pourcentage de nouveaux médicaments offerts au Canada est de 44 % de 460 médicaments. Cela signifie que, même si vous voulez annoncer des faussetés, des choses qui ne se produisent même pas, le système — le système réglementaire que vous, monsieur, contrôlez — ne répond pas aux attentes des Canadiens. Vous avez eu la possibilité de changer la donne. Vous avez choisi de ne pas le faire. Vous avez choisi de tenter de reste au pouvoir avec vos partenaires coûteux de la coalition, le NPD, en créant quelque chose qui existe déjà à l'échelle provinciale...
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Merci, monsieur le président.
Bienvenue, monsieur le ministre.
Je pense que le comportement que nous venons de voir de la part de M. Ellis est honteux. Nous essayons réellement d'avoir une conversation réfléchie au sujet d'un texte de loi très important qui aura une incidence incroyable sur la vie des Canadiens. Nous n'avons pas à être d'accord sur tout. L'idée qui sous-tend une réunion du Comité est d'analyser dans le cadre d'une discussion la façon d'améliorer un texte de loi, sans entrer dans les diatribes politiques et rhétoriques que nous avons vues.
Je suis personnellement très emballé par ce projet de loi. J'ai travaillé pendant un certain temps à l'échelle provinciale au Parlement de l'Ontario, où nous avons adopté une loi sur l'assurance médicaments, un programme appelé Assurance-santé Plus. J'ai été très déçu lorsque le gouvernement conservateur de Doug Ford a éviscéré cette loi, refusant à un très grand nombre d'Ontariens l'accès à des médicaments importants qui sauvent la vie, et c'est pourquoi je me réjouis que nous présentions à l'échelle fédérale le programme national d'assurance médicaments.
Monsieur le ministre, j'aimerais connaître les détails. Je sais qu'il s'agit d'un texte de loi réfléchi. Pouvez-vous nous dire quelles seront, si le projet de loi est adopté, les prochaines étapes concernant la collaboration avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones pour déployer ce programme particulier? Aussi, j'aimerais savoir quel travail vous faites par rapport à ce projet de loi, s'il est adopté, pour vous assurer que tous les Canadiens obtiennent accès à des médicaments contre le diabète et à des contraceptifs.
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Je pense, en premier lieu — et c'est pourquoi je résistais — que nous avons un problème très grave, à savoir qu'un très grand nombre de Canadiens n'ont pas d'assurance médicaments.
Si nous discutons de la façon de régler ce problème, je suis entièrement ouvert aux idées différentes. Je pense que le processus actuel en témoigne. Nous avons deux partis différents avec deux idées différentes qui essaient de se réunir et de trouver un terrain d'entente. Si d'autres partis ont d'autres idées, alors je pense qu'il est important d'en parler.
Franchement, s'ils n'ont aucune idée et qu'ils pensent simplement que les gens devraient continuer de ne pas être assurés, alors oui, je vais le signaler. Je pense que c'est important de le souligner et je ne crois pas qu'il soit approprié d'essayer de se cacher derrière un certain type de stratégie étrange.
Ce que je dirai pour ce qui est des prochaines étapes, parce que c'est d'une importance extrême, c'est que nous avons déjà commencé ces étapes. Il y a eu des conversations très productives avec chaque province et territoire. Ils ont vraiment mis de côté la partisanerie pour savoir, dans chaque province et chaque administration, comment nous pouvons travailler avec l'autorité compétente pour bonifier et améliorer leur offre.
Certaines provinces sont des chefs de file, alors reconnaissons le Québec, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse et le Manitoba en particulier, qui font preuve de leadership dans ce domaine. Nous voulons amener cela encore plus loin pour pouvoir travailler avec les chefs de file et élargir notre cercle d'action.
Ce qui est passionnant, c'est que c'est là un exemple de cas où les gouvernements de toutes allégeances politiques reconnaissent que le diabète et les contraceptifs ne sont pas des questions pour lesquelles nous devons croiser le fer ou essayer de marquer des points politiques, que c'est vraiment la façon dont nous acheminons les médicaments aux gens qui en ont besoin et dont nous parlons de solution qui prime. Cela pourrait être très frustrant lorsque je discute de solutions avec les provinces d'être ainsi limité.
J'ajouterais ensuite une mesure supplémentaire. Évidemment, la Chambre doit adopter le projet de loi pour que nous puissions terminer ces conversations, mais je me tournerais ensuite vers les services de santé non assurés. Vous posiez la question très importante au sujet des peuples autochtones, et je pense que c'est une occasion importante, conjointement avec ce que nous faisons dans le cas des services de santé non assurés, de tenir compte de leur efficacité et de nous assurer que tout le monde a accès aux médicaments dont ils ont besoin. C'est un processus itératif, et il faut y aller une étape à la fois.
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Je pense que cela décrit bien la situation. Nous devons trouver une solution pour chaque province, mais l'idée, c'est que vous avez un choix.
Une personne déjà couverte peut continuer d'utiliser cette couverture, mais pour quelqu'un qui n'en a pas ou qui est sous-assuré, cela lui offrirait une voie vers la couverture.
Beaucoup de personnes sont sous-assurées. Quelqu'un pourrait n'être couvert qu'à 70 % pour ses médicaments, par exemple, et ne pas avoir les moyens de verser le copaiement de 30 %. Cela signifie qu'il ne reçoit pas les médicaments dont il a besoin, qu'il n'adopte pas un régime où il prend ces médicaments, qu'il se retrouve avec une maladie chronique, qu'il finit par se retrouver dans notre système hospitalier, ce qui nous coûte énormément d'argent.
C'est plus qu'une question de justice sociale. Il est essentiel que les personnes aient accès à un choix. C'est ce que cette mesure permettra de faire. Elle ouvrira un choix pour ce qui est de savoir si vous voulez utiliser votre assurance existante ou bénéficier du système universel à payeur unique.
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Vous évitez surtout de répondre aux questions, comme vous venez de le faire encore une fois. C'est un manque de respect pour la volonté du Québec et, bien sûr, pour la demande du gouvernement du Québec.
Alors, on prend acte de la décision, et viendront ensuite les belles paroles et les négociations.
Je poursuis, monsieur le ministre. Vous devez comprendre que le gouvernement du Québec a déjà son propre programme d'assurance médicaments depuis maintenant 30 ans — oui, 30 ans. Vous savez que vous avez copié le modèle du Québec pour le système de garderies. Alors, ce que nous demandons aujourd'hui est légitime. Nous avons déjà un modèle. Nous voulons simplement obtenir notre argent et gérer notre propre programme, qui existe déjà depuis 30 ans, je vous le répète.
Les Québécois ont déjà un programme et paient pour ce programme. Ils ne veulent pas payer en double en payant aussi le gouvernement fédéral pour son nouveau programme.
Alors, la question que nous vous posons est la suivante: est-ce que vous êtes d'accord pour que les Québécois, qui ont déjà un programme, puissent obtenir de l'argent du fédéral, auquel ils paient déjà de l'impôt, et que ces fonds soient réservés par Ottawa sans condition pour bonifier le programme actuel du gouvernement du Québec?
Elle est là, la question.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à souligner l'importance de la nature historique de l'audience d'aujourd'hui. Cela fait 60 ans que Tommy Douglas, le premier chef du NPD et le père du régime d'assurance-maladie du Canada, a aidé à faire adopter à la Chambre — dans un gouvernement minoritaire — un régime universel de soins de santé. Nous revoici, 60 ans plus tard.
L'intention de Tommy Douglas a toujours été de passer des soins de santé universels à un régime universel d'assurance médicaments, parce que la réalité, c'est que tous les autres pays industrialisés qui possèdent des soins de santé universels ont également un régime universel d'assurance médicaments, et c'est pourquoi il s'agit d'une audience historique.
Je tiens assurément à remercier de nombreuses organisations qui ont permis que nous soyons là: la Coalition canadienne de la santé, le Congrès du travail du Canada, la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers, le Conseil des Canadiens et de nombreux autres groupes qui exercent depuis des années des pressions pour que l'on lance le régime universel d'assurance médicaments. C'est un jour historique.
Je tiens à vous remercier, monsieur le président, de nous avoir fourni un préavis adéquat. Nous sommes au courant de cette motion d'instruction à la Chambre depuis des semaines, bien sûr. Nous avons su grâce à votre note d'information la semaine dernière que nous avions une semaine et demie pour nous préparer à l'audience d'aujourd'hui et préparer des amendements. Je remercie le d'être ici.
Je remarque que mes collègues conservateurs n'ont pas encore posé de question sur le projet de loi. J'espère qu'ils ont pris la semaine et demie que vous leur avez fournie pour lire le projet de loi.
Monsieur le président, par votre entremise, j'aimerais poser au ministre de la Santé les questions suivantes concernant certaines des dispositions du projet de loi.
Tout d'abord, la disposition 8 parle d'une liste nationale de médicaments. Comment envisagez-vous l'élaboration d'une liste nationale de médicaments qui sera mise en place dans un an, une fois que nous aurons adopté le projet de loi, comme vous le savez?
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur le ministre, nous allons nous dire la vérité, aujourd'hui. Ça fait 30 ans que les Québécois ont développé une expertise pour administrer leur propre régime d'assurance médicaments, sans l'aide du fédéral. Nous ne vous avons pas demandé une cenne et nous n'avons jamais eu besoin de votre expertise. D'ailleurs, vous n'avez pas cette expertise, puisque vous n'avez pas de régime d'assurance médicaments actuellement. Je reconnais que vous avez une bonne intention et que c'est une bonne idée. C'est parfait, nous sommes d'accord là-dessus.
Actuellement, 45 % de la population québécoise a accès à un régime public d'assurance médicaments, tandis que le reste des Québécois, c'est-à-dire 55 %, ont accès à un régime privé.
Monsieur le ministre, qu'est-ce que le gouvernement fédéral va être capable de faire mieux que le gouvernement québécois, qui a 30 ans d'expertise?
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Je pense que vous avez répondu à la question que j'ai posée.
Encore une fois, vous devez toujours en rajouter. Vous pourriez peut-être juste essayer de répondre à la question au lieu de faire de la démagogie politique.
Cela dit, ce que vous venez de dire, c'est que vous avez créé un programme inférieur très élémentaire au nom des Canadiens. Je trouve cela tout à fait intéressant.
Vous avez parlé de la création de l'Agence canadienne des médicaments, intégrée dans le projet de loi, qui, d'après ce que je comprends, aurait dû être créée vers le 1er mai. Cela relève de votre compétence en tant que ministre de la Santé, alors je vous en félicite.
Étant donné que vous auriez pu créer une agence chargée d'une surveillance importante... Peut-être que vous ne vous vous rendez pas compte qu'elle devrait exercer une surveillance, parce que les approbations obtenues dans le cadre de ce processus, et cela comprend Santé Canada, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, la nouvelle Association dentaire canadienne, l'Alliance pharmaceutique pancanadienne, etc., comptent certainement parmi les pires au pays, ou peut-être pas les pires, et vous auriez pu changer cet état de choses avec le projet de loi, mais vous avez choisi de ne pas le faire; pouvez-vous dire aux Canadiens pourquoi ils seront laissés pour compte en attente des nouveaux médicaments?
Je me réjouis également de vous voir ici aujourd'hui, monsieur le ministre, et je remercie les fonctionnaires d'être présents.
Ma première question va dans le même sens que ce que certains de mes collègues autour de la table ont demandé, mais peut-être avec une saveur un peu différente.
Je pense que les Canadiens — les gens de mon territoire au Yukon, par exemple — voient qu'un nombre important d'employés publics sont couverts par des régimes d'assurance, ainsi que par certains des grands employeurs privés. Ils souhaitent fortement que l'intégrité de ces programmes soit maintenue.
De plus, on a mentionné qu'au paragraphe 6(1), le ministre est autorisé à conclure un accord pour effectuer des paiements à la province ou au territoire « dans le but d'élargir toute couverture existante d'un régime d'assurance médicaments public — et d'offrir une couverture universelle au premier dollar à payeur unique » pour les domaines précis de la contraception et du diabète.
Envisage-t-on au final un régime universel à payeur unique? Un régime à payeur unique est souvent utilisé dans la défense des intérêts et dans divers rapports qui recommandent que nous finissions par adopter un régime universel d'assurance médicaments accessible.
Vous pouvez peut-être me dire comment vous envisagez un régime à payeur unique et comment il est compatible avec le système existant dont beaucoup bénéficient grâce à la couverture par un tiers.
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Merci beaucoup, monsieur Hanley, et merci de votre travail de défense des droits et en matière de santé publique avant et pendant votre mandat.
En premier lieu, ce que nous avons dit, c'est qu'il s'agit un peu d'un projet pilote. Nous avons l'occasion de voir un régime universel à payeur unique à partir d'un construit théorique et de l'amener dans le monde réel.
À l'Île-du-Prince-Édouard, nous avons un autre modèle, qui consiste à combler les lacunes, et nous avons maintenant un comité qui sera en mesure de l'étudier et d'examiner les coûts et la voie future menant à un régime universel à payeur unique. Nous serons en mesure de faire des comparaisons, puis de prendre des décisions éclairées concernant la marche à suivre future. Ce que j'ai dit, c'est que les conversations doivent être guidées par les données ainsi que les résultats et les mesures dans le monde réel.
Si je peux me permettre, j'aimerais prendre un moment pour parler, par exemple, de la raison pour laquelle le fait de fournir des contraceptifs est un point de départ logique dans un régime universel à payeur unique. Une personne pourrait se trouver dans une relation violente avec un partenaire qui possède une assurance, et elle devrait passer par son partenaire pour pouvoir obtenir les contraceptifs nécessaires, ou une personne de 16 ans pourrait vouloir des contraceptifs mais ne pas avoir des parents qui la soutiennent pour obtenir l'accès à ces contraceptifs.
Je pense que c'est un endroit très logique, lorsque l'on parle de cette expérience et dans le cadre d'un modèle qui sert à combler les lacunes, et aussi en raison du nombre de personnes diabétiques qui sont sous-assurées.
Lorsque je me rends dans des cliniques pour personnes atteintes du sida, à titre d'exemple, je remarque qu'elles ont énormément de mal à inciter les gens à venir et à se faire tester et à avoir ces conversations, en raison de la stigmatisation. Le sida est une affection parfaitement traitable. C'est une affection chronique. Cela n'a pas à être une condamnation à mort. Nous voulons que les gens reçoivent des soins.
De manière encore plus détaillée, combien d'enfants... Nous regardons le suicide chez les adolescents imputable à des questions liées à l'identité sexuelle, et la honte a entraîné des résultats terribles. Je peux dire que l'absence de conversation au sujet de la sexualité dans mon propre ménage a été incroyablement dommageable. Lorsque la violence sexuelle s'est invitée dans ma famille — et nous ne parlions pas de sexualité dans notre ménage — cela a été extrêmement dommageable et m'a laissé très perplexe en ce qui concerne la sexualité.
Il est extrêmement important d'avoir une conversation plus vaste dans le pays au sujet du sexe et de la sexualité, ainsi que de la santé sexuelle et de l'autonomie sexuelle, et j'espère que cela fera partie de la conversation que nous aurons lorsque nous discuterons des contraceptifs.
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Merci, monsieur le ministre.
Nous avons un peu dépassé le temps que vous aviez réservé pour nous. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir comparu dès le départ pour cette étude. Qu'importe les points de vue politiques, la passion que vous apportez à votre travail est manifeste. Nous vous en remercions.
Monsieur le ministre, vous êtes le bienvenu si vous souhaitez rester, mais vous êtes libre de partir.
Il nous reste environ 25 minutes avec les représentants. Je ne vais pas suspendre les travaux, parce que je suis sûr que nous aurons des questions pour eux.
Encore une fois, merci, monsieur le ministre.
Chers collègues, je sais que nous faisons face à une urgence imminente avec le manque de café. Nous avons informé le personnel de cette situation d'urgence imminente et espérons qu'elle sera réglée sous peu.
Nous allons maintenant poursuivre avec nos périodes de questions. Nous revenons aux conservateurs pour cinq minutes.
Monsieur Ellis, allez-y, s'il vous plaît.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Il est intéressant de constater, comme vous le savez, que nous avons eu quelques questions directes concernant l'approbation des médicaments au Canada et, comme je l'ai dit précédemment, le ministre s'est expressément fait offrir une occasion ici, en raison du projet de loi, parce qu'il parle de mettre sur pied la nouvelle Agence canadienne des médicaments, et qu'il y a certes eu une occasion de prévoir quelques mesures de sécurité pour ce qui est de l'Agence canadienne des médicaments et l'approbation des médicaments au Canada.
Je pourrais peut-être maintenant demander aux représentants de parler du processus d'approbation des médicaments au Canada, car, bien franchement, nous avons déjà établi que les Canadiens n'ont pas accès aux soins primaires. Je pense que tout le monde qui nous regarde en ce moment sait évidemment qu'il est difficile d'obtenir une ordonnance si vous n'avez pas accès à un médecin qui peut vous en rédiger une, ce que, encore une fois, le gouvernement n'a pas pu régler. Il a énoncé clairement dans le passé qu'il fournirait 7 500 nouveaux médecins, infirmières et infirmières praticiennes au Canada, même s'il nous manque environ 30 000 médecins de famille.
Cela dit, une chose qui va hanter les Canadiens dans un avenir pas si lointain et qui les hante déjà — j'en ai déjà parlé dans le passé — c'est le nombre de jours entre le premier lancement global et le remboursement public.
Au total, 460 nouveaux médicaments ont été lancés de 2012 à la fin de 2021. Mon collègue du NPD a décrit la Nouvelle-Zélande comme un modèle à suivre. Fait intéressant, dans cette étude particulière, la Nouvelle-Zélande avait le délai d'approbation le plus long, à 1 398 jours.
Les fonctionnaires pourraient-ils me dire qui est au deuxième rang au chapitre des plus longs délais d'approbation des médicaments dans ce groupe de pays? N'importe qui?
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Notre comité est chargé d'examiner ce projet de loi. Nous allons le parcourir ligne par ligne. C'est dans cet esprit que je lis le projet de loi et que je me pose des questions qui peuvent sembler banales.
Il y a une disposition ici, et je ne comprends pas ce que vous entendez par là. Vous pouvez peut-être m'expliquer.
Permettez-moi de commencer par dire que je suis médecin de longue date. Je suis également titulaire de quelques diplômes en droit, dont un en droit de la santé. J'ai travaillé pour l'Organisation mondiale de la Santé, ou OMS, à la rédaction de lois sur la santé, et j'ai participé à la rédaction de dispositions législatives dans le domaine pharmaceutique. Cela fait maintenant cinq ans que je suis au Parlement. S'il y avait quelqu'un qui devrait être capable de lire les choses et de les comprendre, j'aurais pensé que ce serait moi, mais je ne comprends pas la partie sur les principes.
Le ministre tient compte d'un ensemble de principes lorsqu'il consulte les provinces et les territoires sur la mise en œuvre d'un régime d'assurance médicaments national et universel. L'un de ces principes est d'« offrir la couverture universelle des produits pharmaceutiques à l'échelle du Canada ».
Je ne vois pas, dans cette formulation, une indication claire de ce que cela signifie. La couverture universelle signifie que chaque personne bénéficiera de l'assurance médicaments et recevra des produits pharmaceutiques du gouvernement. Quels sont les produits pharmaceutiques en question? Est-ce que ce sont tous les produits pharmaceutiques?
Cela me semble très vague, presque au point où cela annule tout sens possible. Que voulez-vous dire par cette déclaration?
On y dit — et c'est une formulation plutôt bizarre — « Le ministre prend en compte ». Habituellement, c'est « doit » prendre en compte ou « prendra en compte », mais ici, c'est « prend en compte ». Qu'est-il censé prendre en compte ici? Quel est le but ici?
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vais à mon tour poser des questions à Mme Boudreau.
Madame Boudreau, vous êtes sous-ministre adjointe déléguée à la Direction générale de la politique stratégique au ministère de la Santé. En matière de stratégie, normalement, on sait ce que les gens veulent et ce que les gens ont.
J'aimerais m'assurer que vous avez bien reçu, à votre ministère, la motion adoptée par l'Assemblée nationale le 14 juin 2019, et ce, à l'unanimité, c'est-à-dire qu'elle a été appuyée par tous les partis qui représentent la population québécoise. Dans cette motion, l'Assemblée nationale du Québec « réaffirme [...] que le Québec possède son propre régime général d'assurance médicaments », « indique au gouvernement fédéral que le Québec refuse d'adhérer à un régime canadien d'assurance médicaments » et « demande au gouvernement du Québec de maintenir son régime d'assurance médicaments et qu'il exige au gouvernement fédéral une pleine compensation financière sans condition si un projet de régime canadien d'assurance médicaments est déposé officiellement ».
Madame Boudreau, les gens de votre ministère vous ont-ils fait parvenir cette motion?
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En ce qui concerne les données auxquelles Mme Boudreau faisait référence, il s'agit de la norme réglementaire de Santé Canada de 300 jours civils de service, et cette norme est respectée plus de 99 % du temps. Comme Mme Boudreau l'a mentionné, il existe également des processus accélérés.
En ce qui concerne le reste du processus d'approbation des médicaments, il y le processus d'approbation de l'évaluation des technologies de la santé. Je ferai référence au rapport du Conference Board du Canada, intitulé « Access and Time to Patient ». Ce sont les données auxquelles je ferai référence. C'est une publication de janvier 2024. On y précise que le délai d'examen d'un produit à la suite d'un avis de conformité de Santé Canada, par l'intermédiaire de l'ancienne ACMTS, est de 246 jours. Ce sont les données de 2022. Après, le temps moyen concernant les produits en attente d'examen par l'Alliance pancanadienne pharmaceutique, ou APP — il s'agit de données de l'ACMTS seulement, car je ne les ai pas pour l'INESSS — était de 172 jours en 2022, à quoi s'ajoute un délai de négociation avec l'APP de 189 jours.
Il existe différentes sources sur la durée totale. Vous avez fait référence à des données, comme nous l'avons dit, que nous n'avons pas sous les yeux. La durée va de 736 jours, d'après nos données, à 900 jours, selon une autre source de données, mais chacune de ces étapes remplit une fonction et...
Je suis désolé.
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Nous reprenons nos travaux.
Bienvenue à notre deuxième groupe de témoins. Merci à tous d'être ici. Je sais que les circonstances ne vous ont pas donné beaucoup de temps pour vous préparer, mais vous êtes ici et en personne, et nous l'apprécions grandement.
Pendant les prochaines 90 minutes, nous accueillons Jim Keon, président, et Jody Cox, vice-présidente, Affaires fédérales et internationales, qui représentent l'Association canadienne du médicament générique.
Nous avons avec nous Steven Staples, directeur national, Politiques et défense des droits, et Mike Bleskie, porte-parole, Diabète de type I, de la Coalition canadienne de la santé.
Nous entendrons Stephen Frank, président et chef de la direction, de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes.
Nous accueillons Yves Giroux, directeur parlementaire du budget, et Lisa Barkova, analyste, du Bureau du directeur parlementaire du budget.
Bienvenue à vous tous. Nous allons vous inviter à commencer par une déclaration liminaire de cinq minutes dans l'ordre selon lequel votre nom apparaît sur l'avis de convocation. Nous allons donc commencer par l'Association canadienne du médicament générique, pour cinq minutes.
Bienvenue au Comité. Vous avez la parole.
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Merci, monsieur le président.
L'Association canadienne du médicament générique et sa division Biosimilaires Canada remercient les membres du Comité de leur offrir l'occasion de contribuer à l'étude du projet de loi .
[Traduction]
Rendre les médicaments plus abordables et plus accessibles est la proposition de valeur clé des médicaments génériques et biosimilaires qui sont actuellement utilisés dans plus de trois quarts des ordonnances au Canada. Accroître l'utilisation de médicaments génériques et biosimilaires aide les régimes d'assurance médicaments à financer des traitements innovants pour les patients et favorise la viabilité générale des régimes d'assurance médicaments.
Il n'est pas surprenant que maximiser l'utilisation de ces traitements économiques pour contribuer à financer le régime d'assurance maladie ait été l'une des principales recommandations du report du Conseil consultatif sur la mise en œuvre de l'assurance médicaments en 2019.
Nous avons fourni un mémoire aux membres et nous concentrerons nos remarques d'aujourd'hui sur trois aspects principaux: les médicaments qui seront couverts pour les patients du régime d'assurance médicaments proposé, les principes directeurs sous-tendent les accords bilatéraux et l'achat en gros, qui n'a pas été défini.
En ce qui concerne la liste des médicaments, étendre l'accès afin que tous les Canadiens puissent bénéficier des médicaments qui leur sauvent la vie ou qui la changent est un objectif important. Cependant, la liste des médicaments pour le diabète et des contraceptifs figurant dans le communiqué sur le régime d'assurance médicaments du 29 février n'est pas complète. D'importantes lacunes doivent être comblées. Nous les avons soulignées dans votre mémoire.
L'approche actuelle qui n'est pas complète soulève également des préoccupations en matière d'équité pour les patients, car elle pourrait conduire à une prescription sous-optimale des médicaments gratuits qui sont mis à la disposition du public et mener à des résultats sous-optimaux en ce qui concerne la santé des patients.
Nous craignons également que l'approche non exhaustive ne dissuade les régimes publics d'assurance médicaments de continuer à couvrir une large gamme de médicaments sous ordonnance et d'étendre la couverture à de nouveaux médicaments à l'avenir. Ces préoccupations s'appliquent également aux régimes d'assurance médicaments offerts par les employeurs canadiens.
Nous recommandons que tous les médicaments contre le diabète et les contraceptifs qui sont actuellement remboursés par les régimes publics d'assurance médicaments au Canada soient couverts si le régime national d'assurance médicaments est mis en place. Cela devrait également s'appliquer aux médicaments qui seront ajoutés à l'avenir.
En ce qui concerne les principes directeurs, le projet de loi prévoit que le gouvernement fédéral négocie et conclue des accords bilatéraux avec les provinces et territoires. Un principe directeur important pour la gestion de la liste des médicaments admissibles qui est déjà utilisée dans les régimes publics d'assurance médicaments au Canada consiste à ne rembourser que le moins cher des produits de rechange de l'ingrédient pharmaceutique actif.
Afin d'assurer la viabilité du régime, le projet de loi devrait être amendé pour préciser que seuls les médicaments génériques et biosimilaires seront remboursés une fois que leur vente sera autorisée par Santé Canada et qu'ils entreront sur le marché canadien. Ce principe devrait être inclus dans tous les accords bilatéraux sur le régime d'assurance médicaments.
En ce qui concerne les achats en gros, l'expression « achat en gros » n'est pas définie dans le projet de loi . Ce qu'elle signifie n'est pas clair. Il est important de reconnaître que les gouvernements canadiens combinent déjà leur pouvoir d'achat pour négocier des prix compétitifs à l'échelle internationale pour les Canadiens. Ils le font au moyen de l'Alliance pancanadienne pharmaceutique ou l'APP.
Il est essentiel que le régime d'assurance médicaments respecte l'infrastructure des prix existante afin d'assurer la stabilité de l'approvisionnement en médicaments au Canada. Cela permettra aux Canadiens de continuer à avoir accès aux médicaments génériques et biosimilaires qui permettent d'économiser ainsi qu'aux nouveaux médicaments innovateurs dont ils ont besoin.
Les prix des médicaments génériques sont contrôlés par les cadres de tarification par niveaux de l'APP. Les fabricants de médicaments génériques évoluent ainsi dans un environnement stable et prévisible qui leur permet de continuer à fournir des médicaments existants aux Canadiens et de faire des investissements nécessaires pour lancer de nouveaux médicaments plus économiques.
Selon l'APP, les efforts conjoints de l'APP et de l'ACMG ont permis aux régimes d'assurance médicaments participants d'économiser plus de 4 milliards de dollars au cours des 10 dernières années. Ces économies continueront de croître grâce à un nouvel accord triennal entre l'ACMG et l'APP entré en vigueur l'année dernière, le 1er octobre.
L'APP négocie également, pour les médicaments biosimilaires, des prix qui sont bien inférieurs au prix des médicaments biologiques originaux. L'utilisation accrue des médicaments biosimilaires a permis aux régimes publics d'assurance médicaments de sauver des centaines de millions de dollars qui ont été réinvestis dans la couverture de nouvelles thérapies innovantes et dans la durabilité globale des régimes d'assurance médicaments.
Nous recommandons aux gouvernements de continuer à exercer leur pouvoir pour négocier collectivement les prix des médicaments au Canada par l'entremise de l'APP.
Pour conclure, je vous remercie encore une fois d'avoir invité l'ACMG et sa division Biosimilaires Canada à comparaître au sujet du projet de loi . Mme Cox et moi répondrons avec plaisir à vos questions.
Merci.
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Merci, monsieur Casey. C'est un plaisir d'être de retour.
Chers membres du Comité, je m'appelle Steve Staples. Je suis directeur des Politiques et de la défense des droits de la Coalition canadienne de la santé.
Notre organisme a été fondé en 1979. Nos membres travaillent à la défense et à l'amélioration de notre système public de soins de santé. Nous sommes composés de citoyens, de syndicats de travailleurs de la santé de première ligne, de groupes communautaires, d'étudiants et d'experts en soins de santé publics.
Les membres de la Coalition canadienne de la santé sont heureux de la présentation de la Loi concernant l'assurance médicaments, le projet de loi . Cette loi historique est une première étape importante dans la poursuite du progrès vers un programme national et universel d'assurance médicaments.
Le Canada est le seul pays industrialisé à disposer d'un système de santé universel qui n'inclut pas la couverture de tous les médicaments fournis sur ordonnance hors des hôpitaux. L'assurance médicaments est nécessaire pour améliorer la vie des personnes vivant au Canada. Comme nous l'avons entendu, une personne sur cinq a déclaré à Statistique Canada qu'elle n'a pas accès à une couverture des médicaments sur ordonnance. Il est aussi important de noter que les travailleurs à faible salaire, les immigrants et les personnes racisées sont les plus durement touchés.
De plus, le coût général des médicaments dans le système de santé doit être réduit. Selon le DPB, le prix des médicaments sur ordonnance au Canada est environ 25 % plus élevé que la médiane dans les pays membre de l'OCDE, et un système d'assurance médicaments à payeur unique qui possède le pouvoir d'acheter en gros est le meilleur moyen de négocier des prix plus bas avec les fabricants de produits pharmaceutiques.
Les membres de la Coalition canadienne de la santé appuient entièrement les recommandations du Conseil consultatif national de 2019 sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance médicaments, dirigé par M. Eric Hoskins, qui a été évoqué précédemment.
Un programme national qui a pour objectif d'assurer la couverture publique des contraceptifs, des médicaments contre le diabète et l'équipement s'y rattachant, dispensé par un payeur unique par le biais de systèmes de santé provinciaux est une étape historique dans l'orientation recommandée dans le rapport de M. Hoskins sur l'assurance médicaments, mais il reste encore de nombreuses étapes pour arriver à la couverture universelle d'une liste nationale de médicaments.
Nous exhortons le gouvernement à s'assurer que la loi favorise la prestation publique d'un système national et universel à payeur unique en partenariat avec les provinces et les territoires en fournissant un financement adéquat et des mesures de responsabilisation conformément aux principes énoncés dans la Loi canadienne sur la santé.
J'aimerais céder le reste de mon temps à mon collègue, Mike Bleskie.
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Par votre intermédiaire, monsieur le président, je vous remercie de m'avoir donné la possibilité d'être ici.
Je m'appelle Mike Bleskie, et cela fait 19 ans que je souffre de diabète de type I. Je suis également un travailleur autonome trentenaire. Par conséquent, comme beaucoup d'autres personnes, je ne possède pas de régime d'assurance maladie privé et je ne suis pas admissible ou je n'ai pas les moyens d'adhérer à un régime.
Même si les prestations de l'Ontario couvrent une partie de mes dépenses personnelles, je dois débourser environ 450 $ par mois principalement pour mon dispositif de surveillance du glucose en continu, qui n'est pas couvert en Ontario et pour le matériel nécessaire à ma pompe. Je dois donc prendre des décisions difficiles concernant le coût de la nourriture et du logement au début de chaque mois. Cela me pousse également à envisager de rationner mon matériel, ce qui peut entraîner des complications de santé.
Les discussions que j'ai eues avec des infirmières, des médecins et d'autres diabétiques dans tout le Canada m'indiquent que je suis loin d'être le seul. L'insuline n'est pas un luxe pour nous, c'est une nécessité pour chaque diabétique de type I. Sans traitement adapté, nous sommes à risque de complications telles que des douleurs névralgiques débilitantes, l'amputation et la cécité permanente. Un système universel d'assurance médicaments par payeur unique est la seule politique qui garantisse que chaque diabétique de type I au Canada, peu importe sa situation économique, puisse avoir accès à un traitement pour rester en vie lorsqu'il en a besoin. Les politiques qui tentent de combler des lacunes ne font qu'en créer d'autres qui devront être comblées plus tard, comme nous l'avons vu avec l'Assurance-santé Plus en Ontario.
J'exhorte le Comité à appuyer rapidement ce projet de loi afin que nous puissions fournir de l'insuline aux diabétiques le plus tôt possible. Je demande également au Comité de s'assurer que les seringues, les aiguilles pour stylo, les canules pour les pompes et les dispositifs de mesure du glucose en continu soient entièrement couverts par le financement de ces articles prévus dans le projet de loi , car ces produits représentent les dépenses les plus importantes pour la plupart des diabétiques et, dans de nombreux cas, ne sont pas couverts par le régime public dans la plupart des provinces.
Je vous remercie du temps que vous m'avez accordé et je répondrai volontiers à vos questions.
:
Bon après-midi. C'est un plaisir d'être ici.
Je m'appelle Stephen Frank et je suis heureux d'être ici aujourd'hui en tant que président et chef de la direction de l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes. Une partie importante de mon travail consiste à représenter les 27 millions de Canadiens qui sont couverts par des régimes d'assurance maladie sur leur lieu de travail et d'autres régimes d'assurance maladie.
Les compagnies qui offrent des assurances vie et santé au Canada estiment que tous les Canadiens devraient avoir accès aux médicaments qui leur ont été prescrits. Nous savons que les régimes publics et privés sont essentiels pour y arriver. Malheureusement, le projet de loi n'atteint pas son objectif qui est de faire en sorte que tous les Canadiens aient accès aux médicaments dont ils ont besoin. Il met en péril ce qui fonctionne bien aujourd'hui.
[Français]
Les régimes de garanties au travail sont un pilier essentiel du système de santé canadien. Au cours de l'année la plus récente, les assureurs de personnes du Canada ont payé plus de 35 % des dépenses en médicaments d'ordonnance au pays. Nos régimes couvrent plus de médicaments que le régime public, même le plus généreux.
De fait, 85 % des Canadiens affirment que leur régime d'assurance maladie leur permet d'économiser de l'argent. Ils ne veulent pas que leur régime soit perturbé. S'ils avaient le choix, ils préfèreraient massivement que le gouvernement cherche avant tout à fournir une couverture aux Canadiens qui n'en ont pas.
[Traduction]
Au nom de la majorité des Canadiens qui sont déjà couverts par une assurance médicaments, je demande aux membres ce que cette proposition signifiera pour la famille canadienne moyenne. Malgré de nombreuses discussions sur ce projet de loi entre différents intervenants, celui-ci va plus loin que d'imaginer un nouveau programme d'assurance médicaments pour les médicaments contre le diabète et les contraceptifs. Il exige du gouvernement fédéral qu'il commence à mettre en place un vaste programme d'assurance médicaments pour une liste de médicaments essentiels au plus tard 12 mois après que le projet de loi aura obtenu la sanction royale. L'interruption des programmes existants pour des millions de Canadiens comporte des risques importants et inconnus.
Le ministre de la Santé a déclaré que des personnes qui sont déjà couvertes par un régime d'assurance médicaments continueront d'avoir accès à leurs médicaments. Si telle est l'intention du ministre, ce projet de loi ne l'indique pas clairement. Comme cela est ressorti de nombreuses questions aujourd'hui, le texte est ambigu. Il réclame à plusieurs reprises un régime universel d'assurance médicaments à payeur unique au Canada sans mentionner les régimes d'avantages en milieu de travail. Dans son ensemble, le projet de loi pourrait créer des obstacles pratiques et même juridiques à notre capacité de fournir aux Canadiens les prestations pharmaceutiques dont ils jouissent actuellement.
Par conséquent, pour la majorité des Canadiens, ce régime, tel qu'il est actuellement rédigé, risque de perturber la couverture des médicaments assurés par les employeurs, de limiter le choix et d'utiliser les maigres ressources fédérales pour simplement remplacer une couverture existante tout en laissant une énorme lacune pour les Canadiens qui ne sont pas assurés et qui doivent se procurer d'autres médicaments que les médicaments pour diabétiques et les contraceptifs.
Il existe une meilleure solution.
Par exemple, en utilisant les 1,5 milliard de dollars alloués à ce programme pour cibler les personnes qui ne sont pas couvertes, le gouvernement pourrait fournir des milliers de médicaments à plusieurs centaines de milliers de Canadiens qui n'ont actuellement pas de régime d'assurance médicaments. En d'autres termes, nous pourrions, en tant que pays, utiliser judicieusement les rares fonds fédéraux pour changer radicalement la vie de ceux qui n'ont pas de régime d'assurance médicaments tout en protégeant les avantages qui fonctionnent actuellement pour la grande majorité.
En conclusion, nous pensons que ce projet de loi doit être amendé de façon marquée afin qu'il se concentre sur une couverture universelle des médicaments pour tous les Canadiens en comblant les lacunes actuelles dans l'assurance médicaments et en expliquant clairement aux Canadiens ce que nous essayons de faire.
Je serai heureux de répondre à vos questions. Merci.
:
Bon après-midi, monsieur le président, mesdames et messieurs.
Nous sommes heureux d'être ici aujourd'hui pour discuter de notre analyse du projet de loi , la Loi concernant l'assurance médicaments.
Je suis accompagné aujourd'hui de Lisa Barkova, notre analyste principale de l'assurance médicaments.
Si ma mémoire est bonne, c'est la première fois que je comparais devant le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes en tant que directeur parlementaire du budget, mais ce n'est pas la première fois que le bureau répond aux demandes du Comité concernant l'assurance médicaments. En fait, en réponse aux demandes du Comité, mon prédécesseur a produit en septembre 2017 une estimation du coût pour le gouvernement fédéral concernant la mise en œuvre d'un programme national d'assurance médicaments.
De plus, à la suite de demandes des parlementaires, mon bureau a préparé une estimation des coûts mise à jour d'un programme universel d'assurance médicaments à payeur unique en octobre 2023.
[Français]
Plus récemment, le 15 mai 2024, nous avons publié une estimation des coûts du projet de loi , que vous étudiez aujourd'hui.
À titre de première phase d'un régime d'assurance médicaments national et universel, le projet de loi C‑64 propose d'offrir une couverture universelle au premier dollar pour divers médicaments contraceptifs et pour le traitement du diabète.
Le programme vise à bonifier et à élargir la couverture offerte par les régimes provinciaux et territoriaux, et non à la remplacer.
Nous estimons que, s'il est mis en œuvre, le projet de loi C‑64 augmenterait les dépenses du gouvernement de 1,9 milliard de dollars sur cinq ans. Cette estimation suppose que les médicaments actuellement couverts par les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que par les assureurs privés, resteront couverts aux mêmes conditions.
Mme Barkova et moi serons heureux de répondre à toutes vos questions en ce qui concerne notre analyse du projet de loi C‑64 ou d'autres travaux réalisés par mon bureau.
Merci.
:
Je pense qu'il y a un point à souligner aujourd'hui, soit que ce projet de loi est ambigu. En fait, nous ne savons pas ce qu'il signifie, car ce n'est pas un terme qui est défini.
Le projet de loi, lorsque vous le lisez dans son intégralité, fait référence à la Loi canadienne sur la santé. Le préambule fait référence à des études qui ont été menées dans le passé. Le terme « payeur unique » est mentionné à plusieurs reprises tout comme le terme « universel ». Ensemble, ces termes ont bien été compris par les tribunaux et, au fil du temps, le premier a fini par signifier payeur unique pour les provinces. Pas provincial, fédéral ou privé: juste payeur unique. Le terme « universel » signifie que c'est la même chose pour tout le monde. Nous craignons qu'il soit également perçu comme signifiant que le secteur privé n'est plus en mesure de fournir une couverture.
Lorsque nous lisons ce projet de loi, à cause du manque de clarté et parce que les termes ne sont pas définis, nous sommes préoccupés par façon dont il est rédigé et nous pensons qu'il doit être amendé, du moins pour refléter la vision du ministre et déterminer si celle-ci correspond à l'intention du gouvernement. Nous serions en faveur de cela, pour que les efforts soient axés sur le besoin, mais je ne pense pas que nous puissions être sûrs que c'est ce que le projet de loi reflète; nous sommes donc très préoccupés.
Nous pensons que des amendements importants doivent être apportés pour refléter ce que nous avons entendu le ministre dire plus tôt aujourd'hui.
:
Dans mon cas, à la fin de mon contrat de travail, j'étais couvert par une assurance privé. Au moment de terminer ce contrat de travail, l'assureur privé m'a dit que, à cause de mon état de santé préexistant, je ne pouvais pas bénéficier de l'assurance de transition qui serait normalement proposée à un employé. Par conséquent, j'ai dû payer beaucoup plus pour continuer à être couvert par le régime d'assurance de cette entreprise.
Dans un autre ordre d'idée, j'ai récemment commencé à utiliser une pompe à insuline. Cela fait environ six mois que j'utilise une pompe à insuline. Avant d'être diabétique — je suis sûr que M. Powlowski conviendra que ces chiffres sont quelque peu terrifiants — mon taux d'A1C était de 11,4 avant que je commence à utiliser ma pompe à insuline. L'objectif pour un diabétique de type I est d'avoir un taux inférieur à 7. Depuis que j'ai commencé à utiliser la pompe à insuline, le chiffre est passé à 7,7. C'est une importante amélioration de ma santé personnelle, mais j'ai dû faire des sacrifices financiers pour y parvenir, car je paye de ma poche une bonne partie de ces dépenses.
Une des choses que j'ai dû faire dans le passé pour essayer de tirer le maximum de mon argent a été de prendre mon équipement d'infusion, la canule qui pénètre dans ma peau pour administrer mon insuline et d'essayer de la faire durer deux jours de plus. Cela signifie que je risque de me retrouver avec du tissu cicatriciel dans l'estomac. J'ai vu des personnes, des amis, qui utilisent des pompes à insuline et qui se trouvaient dans la même situation que moi et qui avaient des marques de piqûres partout sur l'estomac à cause de leur équipement d'infusion parce qu'ils avaient dû rationner l'équipement auquel ils avaient accès. C'est le genre de chose dont on entend souvent parler.
Il y a aussi d'autres répercussions. Lorsque j'ai parlé à des patients dans tout le pays, j'ai reçu une lettre d'une famille de Prince George dont le fils de 16 ans est diabétique. Ils n'ont pas pu partir en vacances depuis qu'il a reçu son diagnostic parce qu'ils dépensent plus de 250 $ par mois pour essayer de payer l'équipement nécessaire à sa santé. Nous constatons l'existence de difficultés financières importantes, mais aussi des répercussions sur la santé des personnes qui n'ont pas accès à ces médicaments.
Je pense que cela touche également à d'autres types de médicaments qui ne sont pas visés par la mouture actuelle de cette loi. Je pense que, lorsque nous commencerons à élargir l'accès aux médicaments, nous commencerons à voir ces coûts changer de manière importante au fil du temps, ce qui se traduira par des économies personnelles pour les gens au fil du temps.
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Merci. Merci de votre réponse.
Je vais maintenant m'adresser à M. Frank.
Je pense que vous étiez dans la salle quand j'ai posé au ministre une question sur la notion de choix. Je lui ai demandé si cela mine les choix qu'auraient les Canadiens ou si, plutôt, cela leur donnerait plus de choix. Le ministre a très clairement dit qu'il continuerait d'y avoir un choix, et que les gens pourront choisir, et que cela fait en sorte, concrètement, de créer un plancher pour deux ensembles de médicaments, et qu'il y a un rôle important à jouer pour les systèmes de santé privés que vous représentez.
Dans votre déclaration, vous avez tout de même invoqué l'argument des obstacles pratiques et juridiques, alors je voudrais que vous en disiez davantage sur ce que sont ces obstacles, selon vous. N'êtes-vous toujours pas convaincu, après avoir écouté le ministre, que les choix qui sont offerts aux Canadiens présentement ne seront pas minés par ce projet de loi?
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Les commentaires du ministre m'ont encouragé, et je pense que, si cela pouvait être reflété dans le projet de loi, je pense que nous serions vivement en accord avec ce qu'il propose, mais nous ne voyons pas cela dans le projet de loi. Je pense que c'est où le bât blesse.
Les termes n'ont pas été définis. On les utilise de manière répétée dans divers contextes et de différentes façons, et on pourrait les interpréter de différentes façons dans les divers articles de la loi.
Selon le préambule, le ministre doit tenir compte de certaines études précédentes qui recommandaient fermement un régime public d'assurance médicaments universel. La Loi canadienne sur la santé est aussi mentionnée tout au long du texte. Si vous lisez l'intégralité du projet de loi, vous verrez que cela crée énormément d'incertitude. Ces termes ont acquis un sens au fil du temps au Canada, dans les cours, dans les provinces, et ils veulent dire des choses précises. Je pense que ce que le ministre dit nous rassure, mais nous aimerions aussi que cela soit mieux reflété dans le projet de loi.
Nous avons parlé un peu de soins dentaires, aujourd'hui. On a bien pris soin dans ce programme de veiller à ce que les personnes visées soient celles qui ne sont pas déjà couvertes par une assurance, et des mesures de protection ont été prises pour faire en sorte que les employeurs continuent d'offrir un régime d'assurance. Je pense que c'est le genre de soin et d'attention dont ce projet de loi a besoin, pour éviter que, au fil du temps, il ne s'éloigne de l'esprit de ce que le ministre nous a décrit aujourd'hui.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je salue les témoins qui participent à la deuxième partie de cette réunion.
Mes premières questions s'adresseront au directeur parlementaire du budget, M. Yves Giroux.
Monsieur Giroux, j'ai bien pris connaissance de votre note du 15 mai sur le projet de loi , dans laquelle on dit ceci: « Le DPB estime que la première phase du régime d’assurance médicaments national universel augmentera les dépenses du programme fédéral de 1,9 milliard de dollars sur cinq ans. Cette estimation suppose que les médicaments actuellement couverts par les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que par les assureurs privés, resteront couverts aux mêmes conditions. » Cela inclut notamment le programme du Québec.
Si je comprends bien l'analyse, le montant de 1,9 milliard de dollars profitera davantage aux provinces qui n'ont pas de programme d'assurance médicaments. Des provinces comme le Québec, qui ont déjà un programme d'assurance médicaments, recevront donc moins d'argent.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
J'ai mentionné plus tôt que nous vivons un moment historique, et que c'est une réunion historique. J'ai mentionné un certain nombre d'organisations importantes.
J'aimerais saluer la présidente du Congrès du travail du Canada, Mme Bea Bruske. Le CTC a envoyé un mémoire au Comité: « Le Congrès du travail du Canada demande l'adoption rapide du projet de loi , Loi concernant l'assurance médicaments, avant l'ajournement d'été de la Chambre des communes et du Sénat, afin que des millions de Canadiens et de Canadiennes puissent avoir accès à une couverture d'assurances pour les médicaments et les dispositifs pour la contraception et le diabète, les soulageant ainsi quelque peu du coût élevé de la vie. » Je soulignerais que Mme Elizabeth Kwan, du CTC, est ici dans la salle aujourd'hui.
J'aimerais aussi saluer la Coalition canadienne de la santé et remercier M. Staples de sa présence.
Monsieur Staples, nous avons entendu l'un des partis de la Chambre des communes — les conservateurs — ainsi qu'un certain nombre de lobbyistes dire que le régime d'assurance médicaments actuellement en place au Canada fonctionne bien. Vous travaillez avec les intervenants de première ligne, comme les infirmières. Est-ce bien vrai que tout va pour le mieux, par rapport à l'accès aux médicaments?
La deuxième question que je vous pose concerne le programme d'assurance médicaments. Est-ce vrai qu'un programme d'assurance médicaments fera économiser de l'argent au système de santé?
Monsieur Julian, je partage votre préoccupation. Quand j'entends des témoins dire que le système fonctionne très bien, je demande: « Pour qui fonctionne-t-il très bien? » D'après ce que M. Bleskie vient de dire, le système n'a pas l'air de fonctionner très bien pour lui. Il semble bien fonctionner pour l'industrie et pour les sociétés d'assurances, mais il ne fonctionne pas bien pour l'ensemble des Canadiens. C'est pour cette raison que ce projet de loi sur l'assurance médicaments est si important. Il faut que le projet de loi soit adopté.
Nous avons aussi entendu dire que, du point de vue de l'industrie, la Loi canadienne sur la santé crée de l'incertitude. Je ne suis pas d'accord. Je pense que la Loi canadienne sur la santé est très importante. C'est grâce à cette loi que, depuis 40 ans, les Canadiens qui ont besoin de soins médicaux peuvent les obtenir, et pas en fonction de leur employeur, de leur régime d'assurances ou de l'argent dont ils disposent, mais bien en fonction de leurs besoins. Je crois très fermement que la LCS donne de la certitude aux Canadiens, et nous voulons un tel système. Nous ne voulons pas d'un système américain.
Quand j'entends les travailleurs de première ligne parler, et ils parlent… une centaine de travailleurs de la santé de première ligne sont venus ici, en février. Ils ont rencontré de nombreux membres du Comité, et j'aimerais exprimer ma gratitude à tous ceux d'entre vous qui ont pris le temps de les rencontrer, malgré un horaire très chargé. Ces gens jonglent avec une foule de problèmes, dans leurs hôpitaux et dans leurs milieux de la santé, mais ils ont pris le temps de venir à Ottawa pour parler de l'importance de l'assurance médicaments, vu tous les défis auxquels ils doivent faire face dans le système de santé.
Savez-vous pourquoi? D'après ce qu'ils disent, quand les gens ont accès à des médicaments d'ordonnance, ils ne vont pas à l'urgence. Ils savent que si les gens ont accès à leurs médicaments, qu'ils prennent la dose indiquée, qu'ils n'ont pas à choisir aujourd'hui s'ils peuvent prendre leurs médicaments ou non, ils ne se présenteront pas beaucoup plus malades à l'urgence. Cela permet de réaliser beaucoup d'économies, même si on en parle peu.
Bien sûr, il y a une réduction des coûts pour les particuliers. Il y a bien sûr une réduction des coûts grâce aux achats en gros. Nous pouvons faire baisser les prix et les ramener au prix médian des pays de l'OCDE, parce qu'ils sont très élevés, mais il est tout de même possible de réaliser des économies dans le système de soins de santé.
L'hôpital St. Michael's a réalisé une étude. Il a pris 700 patients en difficultés financières qui ne pouvaient pas payer leurs médicaments; ces patients sont partis après avoir reçu un diagnostic. L'hôpital a envoyé à la moitié d'entre eux leurs médicaments gratuitement par la poste. L'autre moitié a dû se débrouiller seule, dans le système dont nous venons de parler il y a une minute, peu importe comment ce système fonctionne. L'étude a permis de conclure que les gens qui ont reçu des médicaments gratuitement s'en sont beaucoup mieux sortis. Ils se sont rétablis plus rapidement. L'hôpital a même pu faire le calcul: pour chaque patient qui avait reçu ses médicaments gratuitement, le système économisait 1 600 $ par année. C'est un facteur important à prendre en considération relativement aux économies que permettrait un programme national d'assurance médicaments universel à payeur unique.
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D'accord, alors je m'en passerai.
Pour ce qui est des fournitures individuelles que je dois acheter, je dois commander des dispositifs de SGM en m'abonnant directement auprès de l'entreprise, Dexcom. Cela me coûte 200 $ par mois, et le dispositif est expédié tous les trois mois. Essentiellement, c'est un contrat de trois mois que je dois renouveler tout le temps.
Pour ce qui est des fournitures individuelles pour la pompe, l'entreprise qui fabrique ma pompe, Tandem, n'a qu'un seul fournisseur, une entreprise appelée Diabetes Express, qui est une filiale de Bayshore HealthCare, elle-même une filiale de Pharmaprix. Je peux seulement commander des fournitures auprès de ces entreprises, alors je dois attendre qu'elles arrivent de Toronto. Il est arrivé, une fois, que j'aie presque manqué une expédition parce que le système postal avait du retard.
Si je pouvais accéder à plus de...
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Merci, monsieur le président.
Je remercie chaleureusement toutes les personnes qui sont ici. Merci de vos témoignages.
C'est intéressant, un des membres du Comité a répété un point que j'ai abordé de nombreuses fois, c'est-à-dire qu'il faut axer les efforts sur les besoins supposés. Monsieur Frank, vous avez visé dans le mille. Vous avez dit qu'il fallait utiliser ces 1,5 milliard de dollars et les investir là où ils seraient le plus efficace.
Au bout du compte, si on regarde les statistiques, il semble que 1,1 million de Canadiens ne sont inscrits à aucun régime d'assurances, et que jusqu'à 3,8 millions de Canadiens soit ne savent pas qu'ils pourraient souscrire à un régime, soit n'ont pas les fonds nécessaires, soit choisissent de ne pas s'inscrire. Selon ces statistiques, donc, 10 % de la population du Canada n'a pas accès à un régime.
Si on veut investir ces 1,5 milliard de dollars dans la population, je me demandais si vous pourriez nous dire où, selon vous, cet argent aurait le plus de valeur.
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Merci de votre réponse.
Monsieur Giroux, nous sommes contents de vous voir. Je me souviens d'une des premières réunions où j'ai présidé le Comité des opérations gouvernementales et des discussions que nous avons eues à propos des finances. J'ai eu l'impression, à de nombreux égards, que vous vous excusiez parce que nous parlions de millions de dollars, alors que nous parlons aujourd'hui de milliards de dollars. C'est une chose que les Canadiens doivent comprendre, je pense. Ils ne comprennent pas vraiment que nous avons… Comme je vous l'ai dit à ce moment-là, mon épouse et moi parlions alors de petite monnaie. Maintenant, au lieu de parler de millions de dollars, nous parlons de milliards de dollars, pour le gouvernement, et des montants et des coûts exorbitants.
Si on regarde les coûts en particulier, vous avez mentionné 1,9 milliard de dollars. Je me demandais si vous pouviez clarifier — et j'ai votre rapport, ici, sous les yeux — ce que vous avez dit quant au fait que les régimes publics d'assurance médicaments coûteront 14,8 milliards de dollars en 2024 et passeront à 17,3 milliards de dollars en 2027-2028.
Les gens qui entendent ces chiffres vont se questionner. Ils vont se demander: « Mais de quoi s'agit-il? Il y a d'un côté 1,9 milliard de dollars sur cinq ans et de l'autre ces gros montants? »
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Il y a une expression que j'ai lue: le « non-respect d'une ordonnance de médicaments en raison des coûts ». Cela s'applique aux personnes qui doivent couper leurs pilules ou se priver des médicaments que leur a prescrits leur médecin ou leur fournisseur de soins de santé, parce qu'ils n'ont pas les moyens de se les payer. Ce n'est même pas une simple question d'avoir une assurance ou pas, parce que de nombreux régimes d'assurance imposent une franchise, et que ces franchises peuvent coûter très cher.
Je vis dans le quartier de Regent Park, à Toronto. C'est une collectivité très diversifiée. J'étais à la pharmacie, l'autre jour, et un client devant moi est allé au comptoir et a demandé quel était le montant de la franchise. Le pharmacien lui a répondu que c'était 14 $, pour son médicament, je ne sais pas lequel. Après un instant, le client a murmuré pour lui-même « Je pense que je pourrais l'avoir pour moins cher ailleurs »; il s'est retourné et est parti. Je ne sais pas ce qui est arrivé. Combien de temps cela dure-t-il? Est-ce que le client va finir à l'hôpital, quelque part?
Nous savons que cela arrive. Des infirmières m'ont dit qu'elles avaient vu des patients se présenter dans un état grave à l'hôpital parce qu'ils avaient réduit leurs médicaments. Comme je l'ai dit, l'hôpital St. Michael's a réalisé une étude et a conclu que l'on pouvait économiser 1 600 $ par année par patient en fournissant aux gens un accès gratuit à leurs médicaments. Et ce n'est qu'un début.
Je suis emballé par ce que ce programme apporte pour ces deux catégories de médicaments. Il va y avoir un comité d'experts qui va produire un rapport, et je pense que les résultats seront encourageants.
Je le demande et je me bats pour cela depuis mon secondaire 1. L'une des toutes premières choses que j'ai faites, en tant que personne atteinte du diabète de type I, a été d'assister en 2006 à un débat entre tous les candidats, où j'ai demandé comment je pouvais rendre ma vie plus abordable.
Je sais qu'il y a un très grand nombre de personnes atteintes de différents types de diabète qui aimeraient pouvoir dire: « J'ai accès aux traitements vitaux dont j'ai besoin. » Comme je l'ai dit plus tôt, le rationnement est un très gros problème, car les gens seront affectés par des complications comme la cécité, des lésions nerveuses et des amputations. Je crois que, si toutes les personnes atteintes de diabète de type I avaient accès aux médicaments dont elles ont besoin pour survivre, cela réduirait de façon mesurable le fardeau global sur le système de soins de santé
En ce qui me concerne personnellement, j'ai vécu ce genre de peurs quand j'ai parlé à un expert de ce que sera ma vision dans 10 ou 20 ans. Je serais plus à l'aise sachant que ma vue est protégée et que je ne vais pas devoir vivre avec une invalidité permanente. C'est le genre de choses auxquelles je peux m'attendre, si ce projet de loi est adopté.
Je vous suis très reconnaissante, monsieur Bleskie, d'avoir partagé avec nous votre vécu, par rapport au régime d'assurance-maladie de l'Ontario ou à l'Assurance-santé Plus. Comme je viens de l'Alberta, je ne connais pas très bien le régime ontarien, alors j'ai trouvé ce que vous avez dit très informatif.
Une chose qui est frustrante, dans notre étude du projet de loi, c'est que nous n'avons pas l'occasion d'entendre des témoignages sur tous les divers régimes provinciaux ainsi que sur les lacunes particulières qui existent, parce que je ne sais pas si ces lacunes sont nécessairement les mêmes dans toutes les provinces.
Si nous continuons dans cette voie, risquons-nous de régler un problème qui n'existe peut-être pas dans toutes les provinces et de donner lieu à une situation où nous récompensons les provinces qui ont fait très peu d'efforts et peut-être qui n'offrent rien de tel? On peut donc se demander si les provinces continueraient d'offrir ce genre de régime, dans le cas contraire. On finit par tourner en rond, quand on tente d'examiner ce qui est créé et les complications.
Monsieur Giroux, quand vous avez présenté l'estimation des coûts pour les médicaments d'ordonnance dans votre plus récent budget, avez-vous tenu compte de l'inflation record qui sévit actuellement, dans vos estimations des coûts futurs?
Je devrais préciser. Je suis ici aujourd'hui pour représenter l'industrie des médicaments non brevetés, c'est-à-dire l'industrie des médicaments génériques et biosimilaires. Nous remplissons 75 % des ordonnances à environ 20 % des coûts, ce qui veut dire que 80 % des coûts ne vont pas aux entreprises que nous représentons aujourd'hui.
Cependant, comme je l'ai déjà dit deux fois, nous avons un système de prix national. Pour la première fois, le Québec a participé au dernier cycle de négociations. C'est un système national. Toutes les provinces paient le même prix. Tous les payeurs au Canada paient le même prix pour les médicaments génériques. Quand je dis que nous n'aimons pas l'achat en gros, je pense que nous avons déjà un système national négocié avec des experts qui administrent les programmes de médicaments, ce qui fait en sorte que les prix sont bas, et c'est ce que nous voulons.
Ce qui nous préoccupe avec des termes comme « achat en gros », c'est que cela suppose qu'on va essayer d'une façon ou d'une autre d'abaisser encore plus les prix. Des pays comme la Nouvelle-Zélande achètent en gros, et quand nous examinons les données, nous pouvons voir qu'il y a moins de médicaments offerts là-bas que n'importe où ailleurs, alors ce n'est pas un système que nous recommandons. Nous avons travaillé très dur avec l'Alliance pharmaceutique pancanadienne, avec les provinces et les trois régimes d'assurance médicaments fédéraux pour en arriver à un système, et nous pensons que ce système devrait être respecté.
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D'accord. Génial. Merci.
Quand on regarde cela de plus près, on voit qu'il ne s'agit que d'une petite fraction des médicaments qui existent. Je n'essaie pas de dire que les médicaments contre le diabète et les contraceptifs ne sont pas importants, parce qu'ils le sont, évidemment. À l'époque où j'étais médecin de famille, je rédigeais de nombreuses ordonnances pour ces deux types de médicaments.
Je sais que vous n'avez pas de boule de cristal, monsieur Giroux, mais si on regarde le coût des autres médicaments actuellement à l'horizon, c'est beaucoup plus élevé. On parle de milliers ou de centaines de milliers de dollars.
À quoi peut-on s'attendre? De mon point de vue, c'est un montant catastrophique. C'est 5,7 milliards de dollars multipliés par des centaines de milliers. Est-ce que mon estimation est juste?
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Comme il semble que certains députés du Québec n'ont pas bien compris, je vais le répéter: une coalition représentant près de 2 millions de Québécois et de Québécoises a fait une déclaration aujourd'hui. Toutes les grandes centrales syndicales, dont la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles, l'Union des consommateurs, la Centrale des syndicats démocratiques, la Confédération des syndicats nationaux et la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, rappellent dans leur mémoire que l'actuel régime d'assurance médicaments québécois est loin d'avoir garanti à tous et à toutes un accès raisonnable et équitable aux médicaments. Ces organisations ajoutent ceci: « Les divers frais exigés lorsqu'on se procure des médicaments sont en réalité des tickets modérateurs qui ont un effet dissuasif : des gens sautent des doses ou se privent de médicaments parce qu'ils n'ont pas les moyens de se les procurer. »
Ma question s'adresse à la Coalition canadienne de la santé.
Selon 2 millions de Québécois et de Québécoises, le système privé-public du Québec ne fonctionne pas. Qu'est-ce que ça représente quand des gens nous disent que ça va bien, que tout est beau et qu'il faut continuer de financer ce système hybride, plutôt que de mettre en place un régime d'assurance médicaments universel?
Pour qui cela fonctionne-t-il? Voilà ce dont il faut parler. Est-ce que cela fonctionne pour les Canadiens?
Nous entendons dire que les Québécois ne sont clairement pas satisfaits de leur système. Vous devriez consulter l'un des principaux économistes de la santé, M. Steve Morgan de l'Université de la Colombie-Britannique. Il a étudié les données, et il vous dira que le Québec est l'un des endroits où le prix des médicaments est le plus élevé au monde. À dire vrai, par habitant, seuls les États-Unis ont un coût plus élevé. Ils paient davantage qu'en Suisse. D'ailleurs, si le système québécois était appliqué aux autres provinces, les coûts augmenteraient, à cause des problèmes du système.
Je me fie aux experts et aux économistes de la santé qui ont étudié le modèle québécois de très près. Écoutez ce que disent les gens. Est-ce ce système que nous voulons pour le reste du pays, ou préférons-nous le genre de régime national universel à payeur unique qui est prévu dans le projet de loi ?
J'aimerais souhaiter la bienvenue à notre dernier groupe de témoins de la soirée. Conformément à la motion de programmation que nous devons suivre pour les délibérations, nous ne siégerons pas après 20 h 30, alors j'aimerais que nous terminions un peu avant 20 h 30 afin de pouvoir adopter le budget. Je voulais juste vous donner une idée de l'horaire.
Accueillons chaleureusement les témoins qui sont avec nous ce soir. Nous accueillons Mme Joelle Walker, vice-présidente, Affaires publiques et professionnelles, de l'Association des pharmaciens du Canada.
Nous accueillons aussi M. Manuel Arango, vice-président, Politiques et défense des intérêts, de la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC du Canada; Mme Céleste Thériault, directrice générale de l'Association nationale autochtone du diabète Inc., et la docteure Diane Francoeur, directrice générale de la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada.
Vous savez probablement déjà que vous avez cinq minutes pour présenter vos déclarations préliminaires, suivant l'ordre indiqué dans l'avis de convocation. Nous allons donc commencer par l'Association des pharmaciens du Canada.
Madame Walker, bienvenue au Comité. Vous avez la parole.
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Monsieur le président et membres du Comité, je vous remercie.
Nous sommes très heureux d'avoir l'occasion de vous faire part de notre point de vue à propos du projet de loi .
Je vais faire mon allocution d'ouverture en anglais, mais cela me fera plaisir de répondre à vos questions en anglais ou en français.
[Traduction]
Notre témoignage de ce soir a surtout pour but de donner au Comité une perspective très concrète sur ce qui pourrait arriver, au comptoir de pharmacie, avec les changements qui sont envisagés et prévus dans ce projet de loi. Mon témoignage portera sur trois aspects.
Premièrement, le rôle des pharmaciens dans l'assurance médicaments. Comme le savent tous ceux qui prennent des médicaments d'ordonnance, le pharmacien est la dernière personne que le patient voit avant de recevoir ses médicaments. La préparation des médicaments est un processus complexe, et les pharmaciens font bien plus que simplement remplir des ordonnances et vendre des médicaments; ils fournissent des soins vitaux et des conseils essentiels pour une consommation efficace des médicaments. Comme les pharmaciens interagissent quotidiennement avec les patients, ils sont dans une position unique pour comprendre leurs besoins, leur expliquer la bonne posologie et leur fournir des conseils relativement aux possibles interactions médicamenteuses. L'assurance médicaments doit être axée non seulement sur le coût des médicaments, mais aussi sur les soins fournis avec les médicaments.
Les pharmaciens jouent aussi un rôle important dans la gestion et la compréhension des régimes d'assurance médicaments, ce que beaucoup de patients ne voient jamais. Chaque jour, ils transmettent des millions de réclamations au nom de leurs patients, passent du temps au téléphone avec les assureurs et aident leurs patients à trouver d'autres options de traitement couvertes par leur régime. Par conséquent, il est essentiel qu'un pharmacien ou une pharmacienne siège au comité d'experts proposé par le gouvernement.
Deuxièmement, quelle est la meilleure façon de cibler les médicaments à couvrir? Les médicaments contre le diabète et les contraceptifs sont deux catégories très importantes de médicaments, cela ne fait aucun doute. Il ne fait aucun doute non plus qu'il y a trop de gens au Canada qui n'ont pas accès à ces médicaments en raison de leur prix.
Toutefois, l'objectif du projet de loi , qui est de fournir des contraceptifs et des médicaments contre le diabète à tous les Canadiens, peu importe leur régime actuel d'assurance médicaments, mérite d'être revu. C'est un noble objectif de vouloir réduire le fardeau associé à ces médicaments, mais nous croyons que les coûts, estimés à plus d'un milliard de dollars, pourraient couvrir encore plus de médicaments si on voulait couvrir un plus grand éventail de médicaments pour les gens qui n'ont présentement pas accès à un régime d'assurance médicaments adéquat, plutôt que de remplacer le régime pour ceux qui en ont déjà un. Nous croyons qu'une telle approche serait plus faisable et mieux adaptée aux besoins des provinces et qu'elle entraînerait moins de perturbations, en plus de garantir une couverture universelle pour tous.
Ce qui m'amène à mon troisième et dernier point. Même si des changements sont grandement nécessaires pour garantir un accès à un régime d'assurance médicaments universel, on ne saurait trop insister sur le risque que cela entraîne de graves perturbations. Comme les membres du Comité pourront probablement le confirmer, à la lumière des changements récents apportés au Régime de soins de santé de la fonction publique, le RSSFP, les modifications apportées à un régime d'assurance médicaments peuvent créer beaucoup de perturbations pour les gens assurés comme pour les pharmaciens. Il peut être tout aussi perturbateur de transférer les patients d'un régime privé à un régime public, ce qui veut dire que les changements doivent être mis en œuvre soigneusement, pour éviter toute confusion et alléger le fardeau administratif.
La réalité est que les régimes d'assurance médicaments publics au Canada sont beaucoup moins complets que les régimes d'assurance médicaments privés, ce qui veut dire que si, en conséquence du projet de loi, les patients sont transférés de leur régime privé à un régime public, les pharmaciens et les médecins vont probablement devoir passer beaucoup de temps à prescrire de nouveaux traitements à leurs patients, surtout si leurs médicaments ne sont plus couverts par le régime public; ils vont devoir remplir des formulaires pour obtenir des exemptions spéciales, puis vont devoir communiquer ces changements à leurs patients.
Pour conclure, j'aimerais vous donner un exemple personnel: je prends une pilule contraceptive qui ne figure pas sur la liste proposée actuellement par le gouvernement fédéral, et il m'a fallu trois ans pour trouver une pilule qui me convenait et qui ne me causait pas d'effets secondaires; sans elle, j'aurais subi ces effets secondaires tous les jours, parce que je suis une femme.
Cela a donc soulevé des questions très concrètes pour moi, quand j'ai regardé l'intention du projet de loi. Est-ce que mon employeur va continuer de couvrir ces pilules contraceptives, si elles ne figurent pas sur la liste? Je vais certainement militer pour cela, mais c'est évidemment une question qui me trotte dans la tête. Est-ce que ma pharmacie va continuer de garder ces produits en réserve, s'ils ne sont pas généralement couverts? En cas d'exemption, est-ce que mon pharmacien devra demander l'exemption en mon nom, comme il le fait souvent pour de nombreux régimes d'assurance médicaments?
J'espère que je vous ai donné une idée des enjeux de première ligne que ce projet de loi pourrait soulever.
Je vous remercie, et j'attends vos questions.
La Fondation des maladies du cœur et de l'AVC du Canada félicite le gouvernement du Canada et le Parlement de son projet de loi , lequel jettera les bases d'un accès équitable pour tous les médicaments vitaux.
Les gens au Canada aiment notre système de santé universel, mais la vérité, c'est que le Canada est le seul pays où le régime d'assurance-maladie universel ne couvre pas les médicaments d'ordonnance. Les divers régimes publics et privés qui existent actuellement au Canada ont créé un accès fragmentaire aux médicaments et, en conséquence, des millions de Canadiens ont de la difficulté à payer leurs médicaments d'ordonnance. Je ne pense pas que quiconque en doute.
Même si beaucoup de gens au Canada ont accès à une forme ou une autre d'assurance médicaments, le régime est souvent insuffisant et pose certains problèmes d'abordabilité. Le rapport Hoskins, datant de 2019, indiquait très clairement que 7,5 millions de personnes au Canada soit n'ont pas d'assurance médicaments, soit n'ont pas une couverture suffisante.
De plus, une enquête datant de 2021 sur l'accès aux soins de santé et aux produits pharmaceutiques durant la pandémie a révélé, encore une fois, qu'une personne sur cinq n'avait aucune assurance médicaments pour couvrir le coût de ses médicaments d'ordonnance au cours de l'année précédente.
De plus, selon un sondage commandé par la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC du Canada et la Société canadienne du cancer en 2024, une personne sur cinq au Canada n'a pas une assurance médicaments suffisante pour ses médicaments d'ordonnance. Une personne sur quatre devait faire des choix difficiles pour payer ses médicaments d'ordonnance, par exemple en coupant dans la nourriture, en payant son loyer, son hypothèque ou ses services publics en retard; ou en s'endettant. Le même sondage indiquait qu'une personne sur dix au Canada ayant reçu un diagnostic de maladie chronique était plus susceptible de se rendre à l'urgence en raison d'un problème de santé qui s'aggrave parce qu'elle ne pouvait pas se payer ses médicaments d'ordonnance.
Une étude en 2016 a aussi révélé que 16 % des gens au Canada ne prenaient pas leurs médicaments pour leur maladie cardiaque, leur cholestérol ou leur hypertension à cause du coût.
Avec ce projet de loi, on jette les bases de la première phase d'un régime national universel d'assurance médicaments à payeur unique qui couvre les médicaments pour le diabète et la contraception. Au bout du compte, cela donnera un accès égal à l'assurance médicaments à tous les habitants du Canada, sans égard à leur genre, leur race, l'endroit où ils vivent, leur âge ou leur capacité de payer.
Nous croyons fermement que cette loi devrait être élargie par la suite afin de couvrir les médicaments pour les maladies cardiaques et les AVC. La vérité, c'est qu'il y a des millions de personnes qui vivent au Canada avec une maladie cardiaque et qui ont besoin de prendre quotidiennement des médicaments d'ordonnance pour rester en vie et pour gérer leur santé chez eux. D'ailleurs, en 2022, 105 millions de prescriptions ont été remplies en lien avec des maladies cardiovasculaires, ce qui en fait la deuxième catégorie de maladies en importance au pays pour lesquelles on prescrit des médicaments d'ordonnance.
Une assurance médicaments universelle qui couvre les médicaments essentiels allégera le fardeau sur le système de santé en réduisant les coûts, parce qu'il est plus efficient pour notre système de soins de santé de traiter une affection comme l'hypertension, qui est l'un des principaux facteurs de risque d'AVC, que de fournir les soins spécialisés requis pour sauver une personne après un AVC.
La Fondation des maladies du cœur et de l'AVC a recommandé un certain nombre d'amendements dans son mémoire, mais il y en a une que j'aimerais souligner aujourd'hui, à l'égard du paragraphe 8(1), concernant la liste nationale de médicaments.
Nous recommandons d'ajouter une définition pour les « médicaments essentiels ». Plus précisément, les médicaments d'ordonnance essentiels devraient être définis, dès le départ, comme étant ceux de la liste CLEAN meds, qui veut dire carefully selected and easily accessible at no charge medications ou médicaments soigneusement sélectionnés et accessibles facilement sans frais. Voilà une façon de définir les médicaments essentiels.
Nous croyons que le gouvernement doit agir rapidement pour combler l'écart dans le régime d'assurance médicaments qui exclut les médicaments essentiels pour les maladies chroniques, y compris les maladies du cœur et les AVC, dont souffrent tant de personnes au Canada. Nous recommandons aussi que le ministre ait pour priorité de conclure des ententes bilatérales avec les provinces et les territoires, parallèlement à l'étude du projet de loi, et que le projet de loi soit adopté avant l'ajournement d'été de la Chambre.
Enfin, j'aimerais soulever quelques autres points clés et dissiper certaines fausses informations sur l'assurance médicaments. La vérité, c'est que le gouvernement fédéral, en tant qu'acheteur unique de médicaments serait dans une position pour négocier des prix beaucoup plus faibles, en comparaison des nombreux autres régimes privés et publics. Cela aurait un effet déflationniste sur le prix moyen des médicaments.
Nous avons entendu certains commentaires, plus tôt, sur l'achat en gros. C'est un fait bien connu, dans le secteur de l'approvisionnement commercial, qu'une entreprise qui achète 100 000 gadgets à un fabricant va avoir un bien meilleur prix par gadget qu'une autre entreprise qui en achète cinq par année du même fabricant. Les avantages de l'achat en gros et le fait que cela permet d'avoir des prix moins élevés sont bien connus dans le monde entier. En Nouvelle-Zélande et en Australie, en ce qui concerne l'achat de médicaments ou même de façon générale avec Costco, l'achat en gros permet d'acheter à plus bas prix.
Aussi, il y a cette idée que moins de médicaments seront couverts par le régime national d'assurance médicaments. En fait, ce sera plutôt le contraire. Il y aura plus de médicaments couverts. La vérité, c'est que nous avons 7,5 millions de personnes qui n'ont aucune couverture ou dont la couverture n'est pas adéquate. L'objectif est d'accroître les médicaments couverts pour ces personnes. Ce n'est pas vrai qu'il y aura moins de médicaments couverts. Si le gouvernement, en tant que payeur fédéral, couvre les médicaments génériques pour le diabète, que ce soit dans un régime privé, un régime public ou un régime fédéral, cela n'a pas d'importance: le médicament sera couvert d'une de ces trois façons. Je ne vois pas de possibilités que moins de médicaments soient couverts. C'est tout le contraire. Le but est tout le contraire.
Pour conclure, la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC du Canada félicite le gouvernement fédéral et le Parlement d'avoir présenté ce projet de loi et de proposer un régime abordable qui donnera aux 7,5 millions de personnes non assurées ou inadéquatement assurées un accès à des médicaments d'ordonnance pour le diabète et la contraception. Nous espérons sincèrement que, dans l'avenir, ce régime sera bonifié et élargi. Comme ma collègue l'a mentionné, je pense que nous voulons réellement que la liste nationale des médicaments soit élargie dans l'avenir, mais ce projet de loi est un bon début.
Merci beaucoup.
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Merci, monsieur le président.
Bonsoir à tous et à toutes. Je m'appelle Céleste Thériault, et je suis la directrice générale de l'Association nationale autochtone du diabète, située sur le territoire du Traité no 1, à Winnipeg, au Manitoba. C'est un honneur et un réel privilège de témoigner devant vous sur le projet de loi, dans la mesure où il concerne les Autochtones du Canada.
Je vais vous parler brièvement de l'Association nationale autochtone du diabète, ou l'ANAD. Nous sommes une organisation de bienfaisance, à but non lucratif et dirigée par ses membres. L'organisation a été établie en 1995 dans le cadre d'une initiative communautaire, de ce côté-ci du lac Winnipeg, par des femmes ayant décidé de militer contre le diabète, parce que cette maladie emportait trop de gens chez elles. Cela fait presque 30 ans maintenant. L'organisation inclut les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada.
Ce projet de loi jette vraiment les premières bases d'un régime d'assurance médicaments complet pour tous les Canadiens et représente un important pas dans la lutte contre les inégalités sociales et de santé au Canada, y compris dans les populations autochtones.
Même si je décris les peuples autochtones — les Premières Nations, les Métis et les Inuits — en utilisant un terme global pour les représenter, il s'agit tout de même de nations distinctes, ayant chacune des intérêts distincts. Ces nations sont aux prises de manière disproportionnée avec des contraintes socioéconomiques et des maladies, mais elles pourraient être grandement avantagées par l'accès aux soins dont elles ont tant besoin pour le diabète, et cela est particulièrement vrai pour les Métis, qui n'ont pas accès au programme actuel des SSNA, le programme des services de santé non assurés. Nous félicitons donc de tout cœur le gouvernement au pouvoir d'avoir fait ce premier pas et d'avoir inclus les médicaments pour le diabète dans ce premier pas.
Cela dit, nous devrions poursuivre sur cette voie, mais de la bonne façon. Que veut-on dire par là?
Cela veut dire qu'il faut consulter les nations, les chefs politiques et les personnes autochtones qui ont une expérience vécue, pour s'assurer que personne n'est laissé pour compte. Nous savons que les changements qui touchent les peuples autochtones du Canada doivent être faits avec nous… « Rien sur nous sans nous », et j'aimerais souligner que, en raison de la courte période réservée aux décisions importantes entre le dépôt du projet de loi et les présentes consultations, nous n'avons pas eu le temps de consulter adéquatement tous nos membres concernés par les effets du projet de loi. Notre organisation ne peut bien sûr pas parler au nom de toutes les nations autochtones du Canada, alors il devrait y avoir un dialogue constant, continu et concret avec un grand nombre de peuples et de nations autochtones, surtout nos chefs politiques. Le ministre de la Santé a parlé non seulement des gouvernements provinciaux et territoriaux, mais aussi de nos gouvernements autochtones, lesquels ont le droit souverain de faire entendre leurs voix au sujet de ce projet de loi.
Il est essentiel que ce nouveau programme soit mis en œuvre très prudemment et que nous tenions très soigneusement compte du contexte des services existants réguliers, en particulier les services de santé non assurés, auxquels ont droit les Premières Nations et les bénéficiaires inuits inscrits au Canada, et qui fournissent des médicaments pour le traitement du diabète et d'autres soins pharmacologiques. Cependant, cela n'est pas exhaustif, au détriment du particulier.
Il n'est pas non plus certain si les services de santé non assurés et le nouveau régime pancanadien d'assurance médicaments seront responsables de fournir une assurance médicaments à ces personnes. Toutefois, le ministre a dit plus tôt aujourd'hui que tous ces programmes seraient maintenus d'une certaine façon, alors nous estimons que c'est une bonne chose.
L'assurance médicament pour les Premières Nations et les Inuits peut constituer un fardeau administratif, et nous le savons. Les gens et les fournisseurs de soins de santé dans les réserves sont déjà surchargés par la bureaucratie, alors nous devons faire en sorte que la politique allège ces fardeaux et que nos fournisseurs peuvent avoir un accès direct aux patients et fournir de bons soins aux patients. Nous n'avons pas besoin d'alourdir leur fardeau en leur demandant d'obtenir une couverture pour les médicaments de leurs patients.
Nous devons aussi veiller à ce qu'il y ait une liste exhaustive de médicaments, pour que le prescripteur et le patient puissent jouer un rôle actif dans leur parcours de santé vers le traitement du diabète. Nous voulons évidemment nous éloigner du système de soins de santé à deux vitesses, où les médicaments les plus efficaces et les meilleurs sont réservés à ceux qui ont le plus d'argent, aux privilégiés et à ceux qui ont une bonne assurance médicaments à leur emploi.
Dans le même ordre d'idées, nous voulons nous assurer qu'aucun Autochtone n'est laissé pour compte, parce que les Métis n'ont pas accès aux services de santé non assurés. Cela veut dire que les Métis auront beaucoup plus facilement accès aux soins dans le cadre de ce projet de loi. C'est quelque chose que nous devons garder à l'esprit, alors que nous allons de l'avant avec ce projet de loi. Nous devons, à tout le moins, offrir une couverture égale — voire meilleure — à celle en vigueur pour tous les Autochtones du Canada.
Nous devons nous assurer de travailler ensemble pour veiller à ce qu'il y ait un accès équitable aux médicaments de marque déposée pour le diabète, quand il n'y a pas de médicaments génériques, encore une fois en donnant aux Autochtones un accès facile et en temps opportun, afin que ceux souffrant du diabète puissent voir du sang en santé couler dans leur corps, maintenant et pour plusieurs générations à venir.
En tant que femme autochtone je m'en voudrais si je ne saisissais pas l'occasion de faire un commentaire sur la contraception. J'ai dû utiliser trois dispositifs intra-utérins avant que le dernier soit installé correctement, alors je sais à quel point ces dispositifs sont chers, et cela ne m'aurait pas été possible si je n'avais pas eu accès à du soutien pour cela, pour aller jusqu'au bout. Toutes les personnes autochtones doivent pouvoir accéder aux moyens de contraception qu'elles veulent et doivent pouvoir décider de ce qui est le mieux pour elles. Du financement devrait être accordé pour chacun de ces moyens, sans exception. tout comme cela devrait être le cas pour le traitement du diabète, puisque c'est une décision extrêmement personnelle.
Nous avons hâte de voir le jour où les Premières Nations, les Métis et les Inuits du Canada ont un accès équitable aux médicaments vitaux. Entre-temps, plus de consultations sont nécessaires pour avancer dans la bonne direction. Nous demandons une plus grande collaboration sur ce projet vital, afin que l'on puisse s'assurer que personne ne soit laissé pour compte. Nous voulons veiller à ce que tout le monde, de nos aînés à nos jeunes Autochtones, en passant par les gens qui ont une expérience vécue dans nos nations et les gouvernements autochtones et nos politiciens, participe adéquatement au processus décisionnel de ce projet de loi, et que cela ne se limite pas, comme je l'ai dit, aux provinces et aux territoires.
Continuons de bien travailler ensemble pour faire en sorte d'améliorer les résultats sanitaires pour tous les Autochtones du Canada et pour faire un pas important vers l'avant dans la lutte contre les inégalités sociales au Canada...
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Merci, monsieur le président, et merci aux membres du Comité.
Je suis la docteur Diane Francoeur. Je suis une obstétricienne et gynécologue en exercice, et je suis la directrice générale de la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada.
Je suis ici pour parler du volet du projet de loi qui propose d'offrir aux Canadiennes la couverture universelle d'une grande gamme de contraceptifs. Plus précisément, j'aimerais expliquer que cette mesure est importante et qu'elle est attendue depuis longtemps; que ce n'est pas un enjeu qui touche seulement les femmes ou une belle mesure à avoir, mais plutôt une politique économique nécessaire qui profitera à toute la société; et que nous espérons que vous, les législateurs, vous assurerez que toutes les formes de contraception seront intégrées dans le projet de loi final et que celui-ci soit adopté sans délai.
Aujourd'hui, quelque part au Canada, une femme devra choisir entre faire l'épicerie, payer sa facture d'électricité, faire le plein d'essence ou payer pour son moyen de contraception. Ce n'est pas un secret; l'augmentation du coût de presque tous les biens et services est devenue un lourd fardeau pour de nombreux Canadiens. Cependant, neuf millions de femmes en âge d'avoir des enfants au Canada doivent assumer le coût supplémentaire de la prévention d'une grossesse non désirée, un besoin de base qui passe souvent inaperçu, mais qui reste tout de même fondamental dans le mode de vie de millions de Canadiennes.
La contraception permet aux femmes de planifier leur vie, leur famille et leurs grossesses. Elles auront plus tendance à terminer leurs études. Elles participent davantage au monde du travail. Elles jouissent d'une plus grande stabilité économique et elles ont des grossesses saines lorsqu'elles décident d'avoir des enfants.
Les Canadiennes passent en moyenne 30 ans de leur vie à assumer les coûts liés à la prévention des grossesses, mais des obstacles financiers peuvent limiter les options de contraception de nombreuses femmes, comme vous l'avez si bien dit.
Actuellement, au Canada, la couverture est variable lorsqu'il est question de contraception, et cela tient au revenu et à l'endroit où vous vivez. Cela force certaines femmes à choisir la méthode de contraception la moins chère, qui n'est pas nécessairement la plus efficace ou la meilleure pour leur organisme. Dans certains cas, elles pourraient être incapables de payer quelque forme de contraception que ce soit. Cela peut entraîner une grossesse non désirée. Je le vois tous les jours dans ma pratique.
Nous pouvons faire mieux que cela pour les Canadiennes. Environ 40 % des grossesses au Canada sont quand même non désirées. Cela a des répercussions non seulement sur les femmes et leur famille, mais aussi sur l'économie. Les coûts directs des grossesses non désirées au Canada sont estimés à au moins 320 millions de dollars par année, un chiffre qui ne tient pas compte des coûts en aval pour la société ou les parents. Selon la modélisation réalisée en Colombie-Britannique, le système de santé économisera cinq dollars pour chaque dollar investi dans les méthodes de contraception chaque année.
Nous vous encourageons, en tant que législateurs, à garantir que le projet de loi sera adopté en douceur et rapidement.
Pour pleinement mettre en œuvre les engagements inclus dans ce projet de loi, Ottawa devra négocier des ententes avec les provinces et les territoires, ce qui prendra du temps. Tout retard du côté du Parlement ne ferait que forcer les femmes à attendre plus longtemps cette aide si nécessaire. Les patients que je vois, les gens de mon quartier et les infirmières avec qui je travaille tous les jours me demandent déjà quand cette couverture sera accessible, parce qu'il n'est jamais trop tôt pour les gens qui vivent une situation économique difficile.
Nous vous pressons aussi à vous assurer que la version finale du projet de loi — et toute mesure budgétaire connexe — couvre la gamme complète des méthodes de contraception, y compris la pilule, le timbre, l'anneau, le stérilet, les injections et les implants. Si toutes les options sont disponibles, neuf millions de femmes au Canada ne seront plus forcées de prendre des décisions en matière de planification familiale en fonction de leur revenu.
Merci.
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Merci, monsieur le président.
Merci à vous tous d'être venus malgré l'heure tardive et le court préavis. C'est très apprécié.
Je pense que cela fait partie de ce que les Canadiens et les Canadiennes veulent voir: de vraies conversations et de vraies discussions sur la teneur et la signification de ce projet de loi. Les Canadiens veulent s'assurer qu'il est assez clair pour qu'une personne ordinaire qui nous écoute cet après-midi puisse comprendre ce qui se passe et quels sont les défis.
Madame Thériault, merci beaucoup de vos commentaires et de vos réflexions.
Il y a longtemps, avant que je ne devienne député, j'étais consultant pour la DGSPNI, la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits; j'en connais donc un peu sur les différents modes de prestation de services de santé aux Premières Nations. Pourriez-vous expliquer cela à ceux qui nous écoutent et qui ne comprennent pas, parce que la DGSPNI est couverte par le gouvernement du Canada.
Que pouvez-vous dire au sujet de la couverture des médicaments contre le diabète et des autres choses qui pourraient être couvertes?
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Merci, monsieur le président.
Merci aux témoins d'être présents.
J'aimerais revenir à ce qu'a dit M. Kitchen.
J'aimerais aussi vous remercier de défendre les pharmaciens. Un de mes très bons amis, de mes mentors, et celui à qui je fais confiance pour tous mes médicaments, c'est M. Akil Dhirani, qui est propriétaire de plusieurs pharmacies. Je lui demande souvent des conseils sur une foule de choses, surtout sur l'assurance médicament.
Je vais vous poser une question très simple. Je crois que vous connaissez bien notre régime de soins de santé. Si je commence à faire du diabète de type 1, quel serait le scénario pour moi aujourd'hui? Quelle serait la différence entre aujourd'hui et demain, quand ce projet de loi sera adopté? Que se passera-t-il quand je dirai à M. Dhirani: « Akil, je fais maintenant du diabète de type 1, mais l'insuline est maintenant disponible universellement. En quoi mon traitement sera-t-il modifié? Quels changements devrais-je prévoir du côté de mon assureur? »
:
Cela dépend un peu de votre traitement actuel. Nous avons bien sûr répondu à une tonne de questions de la part des pharmaciens, quand il y a eu la transition vers le RSSFP, parce que les changements ont touché des patients.
Certains députés sont peut-être au courant de l'un des changements majeurs, les emballages de conformité pour les personnes âgées. Ce service était offert en fonction d'une entente entre le pharmacien et le médecin inscrit au dossier, mais maintenant, le patient doit déposer une demande, fouiller dans ses documents et obtenir une réponse du fournisseur du régime. Je vous donne cet exemple simplement pour souligner qu'il y aura peut-être des processus supplémentaires.
La différence pourrait être que, si vous prenez actuellement un médicament qui ne sera pas inscrit sur la liste, comme un médicament qui contient du GLP-1, la question sera de savoir si votre régime actuel le couvrira et continuera à le faire.
Nous sommes aussi bien au fait de l'enjeu des employeurs qui chercheront à diminuer les coûts de leur régime. Si une classe de médicament est déjà couverte, ils pourraient tenter de réduire ces coûts afin de pouvoir investir dans d'autres aspects de leur régime. Ce sont les questions que nous poserions.
Si vous n'êtes pas couvert actuellement… C'est en quelque sorte arrivé à certaines personnes. En Ontario, quand le programme d'Assurance-santé Plus pour les enfants a été lancé, les pharmaciens ont dû passer au crible les patients pour savoir qui n'avait plus de couverture pour ses médicaments et qui dvait déposer une demande pour obtenir une exemption spéciale. Cela ne fait que s'ajouter au fardeau existant d'une profession et d'un système de santé qui subissent déjà une très forte pression.
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Absolument. Merci de la question, parce que c'est très, très important. Je vais vous donner deux petits exemples qui sont faciles à comprendre.
En 2006, j'étais présidente de la Société des obstétriciens et gynécologues du Québec, et nous avons préparé une présentation à l'intention du gouvernement pour demander que les stérilets hormonaux soient couverts. Cela fait longtemps, c'était en 2006, et il n'est toujours pas couvert dans les autres provinces. Ces méthodes ont bouleversé le taux de grossesse chez les adolescentes, parce qu'elles sont très très efficaces. Une fois que le stérilet est installé, il reste là. De nos jours, une femme peut le garder jusqu'à sept ans en place, à moins qu'elle désire le retirer.
Chacune de ces méthodes a des avantages et des inconvénients qui ne sont parfois pas appréciés des adolescentes ou des femmes. C'est pour cette raison que ce sera très utile pour nous que tous les médicaments soient couverts, cela nous aidera vraiment à répondre convenablement aux besoins.
Comme vous l'avez dit, maintenant, j'ai un poste au niveau du Canada et j'ai le cœur brisé quand j'entends cela parce que nous fournissons des stérilets depuis 2006 et que les femmes sont contentes. Il y a une diminution du taux d'hystérectomie. Il y a beaucoup d'avantages, comme une diminution des saignements. Cela change la vie des femmes.
C'est un bon exemple de ce qui doit être fait.
S'il n'était pas nécessaire que des pharmaciens supervisent la liste de médicaments ou si leurs conseils n'étaient pas utiles, les médicaments seraient vendus directement en magasin, sans aucun suivi.
Il faut tout de même reconnaître que, avant de fournir un médicament à un patient, les pharmaciens effectuent un travail très complexe. Ils vérifient la nature des interactions entre les médicaments. C'est grâce à eux que l'on peut s'assurer que les patients prennent les bons médicaments. C'est de ce genre de soins que l'on parle.
Les pharmaciens ont pour tâche de passer en revue la liste des médicaments. Par exemple, si un patient âgé prend plusieurs médicaments, ils doivent s'assurer que la liste de médicaments qui figure dans son dossier est exacte. En fait, c'est le travail qu'ils doivent accomplir pour tout le monde. C'est le genre de services qu'offrent de plus en plus les pharmaciens en pharmacie, soit des services de soins primaires. Cela fait partie des soins liés au régime d'assurance médicaments.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie également les témoins de leurs témoignages, qui sont extrêmement importants.
L'actuel régime d'assurance médicaments du Québec, un régime hybride public-privé, a été mentionné à quelques reprises. Récemment, une grande coalition, qui représente 2 millions de Québécois et de Québécoises, a demandé au Parlement d'adopter le projet de loi .
Les organisations faisant partie de cette coalition comprennent toutes les grandes centrales syndicales du Québec, dont la Fédération de la santé et des services sociaux, des regroupements provinciaux et l'Union des consommateurs. Dans le mémoire de ce dernier organisme, il était mentionné que « [...] le régime d'assurance médicaments québécois actuel était loin d'avoir garanti à toutes et à tous un accès raisonnable et équitable aux médicaments [...] Les divers frais exigés lorsqu'on se procure des médicaments sont en réalité des tickets modérateurs qui ont un effet dissuasif: des gens sautent des doses ou se privent de médicaments parce qu'ils n'ont pas les moyens de se les procurer [...] La hausse du coût des médicaments met par ailleurs une pression accrue sur les régimes privés, menant des milieux de travail à abandonner leurs assurances et ainsi perdre l'ensemble de leur couverture. »
Le modèle québécois ne fonctionne pas, et ces organisations demandent que le projet de loi soit adopté rapidement.
Docteure Francoeur, pour toutes les femmes qui veulent maîtriser leur propre santé reproductive, que représente le fait d'avoir un régime universel plutôt qu'un régime hybride, qui fait en sorte que beaucoup de personnes n'ont pas la capacité de se procurer les médicaments dont elles ont besoin?
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Le grand avantage, c'est que cela permet de sortir l'argent de la conversation. Autrement dit, cela permet de discuter des avantages que le régime procure à une personne en particulier. Nous souhaitons avoir le même modèle que celui adopté en Colombie‑Britannique. Cela dit, les timbres n'ont pas été inclus dans le modèle de cette province.
Si une personne a subi une chirurgie bariatrique, si elle a des problèmes liés à ses intestins ou à l'absorption d'un médicament, elle ne peut pas prendre une pilule, parce que celle-ci risque d'être moins efficace. Dans le cas d'un timbre, le médicament entre directement dans l'organisme. Il est beaucoup plus fiable. Cet exemple explique pourquoi on doit parfois choisir une méthode plutôt qu'une autre.
Notre présidente, la Dre Amanda Black, a mené une étude auprès de jeunes ontariens âgés de 20 à 29 ans. On a été en mesure de démontrer clairement que les grossesses non désirées étaient associées à des méthodes qui ne convenaient pas aux jeunes. Lorsque les jeunes femmes voulaient avoir des implants, elles ne pouvaient pas en avoir. Lorsqu'elles demandaient d'avoir un stérilet, on leur disait que c'était une autre méthode qui était couverte par le régime.
Je viens du Québec, et je connais évidemment très bien le régime d'assurance médicaments de la province. Il est mieux que rien, mais ce n'est pas vrai que tout est gratuit. Les jeunes filles qui ne veulent pas que leurs parents sachent qu'elles prennent la pilule n'ont pas le choix; elles doivent tout déclarer. Ce n'est donc pas vrai que tout le monde va être couvert. Si elles bénéficient des assurances de leurs parents, ces derniers vont avoir accès à un relevé. Souvent, il s'agit malheureusement d'une étape supplémentaire pour les protéger contre une grossesse non désirée qui va changer leur vie adulte.
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Ce serait très important, parce que, en fait, 16 % du 1,6 million de personnes qui vivent avec des maladies cardiaques et un risque d'AVC ne peuvent pas payer ces médicaments.
Ils finissent par couper les pilules, sauter des doses, ne pas renouveler leur ordonnance ou même ne pas la faire remplir. Bien entendu, s'ils ne peuvent pas accéder convenablement à ces médicaments, ils finissent par se retrouver aux urgences, et c'est alors beaucoup plus dispendieux de les traiter.
Je sais que Rome ne s'est pas construite en un jour, et cette première étape ne permettra pas nécessairement de couvrir les médicaments pour les maladies cardiovasculaires, mais nous aimerions qu'ils le soient un jour.
Toutefois, je soulignerais aussi que quelqu'un qui a le diabète est trois fois plus à risque de mourir d'une maladie cardiaque. Il y a une comorbidité importante entre le diabète et les maladies cardiaques et les AVC. Se pencher là-dessus en premier est vraiment essentiel.
Si vous me le permettez, j'aimerais vraiment parler de la menace potentielle qui a été mentionnée quant à la perte de couverture dans les régimes privés et provinciaux.
En réalité, si le gouvernement fédéral offre un médicament générique pour traiter le diabète, je ne crois pas que la personne qui a besoin de ce médicament se souciera de savoir s'il provient d'un régime privé, d'un régime provincial ou d'un payeur fédéral. Selon moi, tant et aussi longtemps que ces personnes pourront obtenir ce médicament générique, elles seront contentes.
Bien entendu, elles seraient très inquiètes si nous avions un médicament breveté qui traite les effets indésirables qu'elles subissent et que ceux-ci ne soient plus couverts par le régime privé ou le régime provincial. Je ne pense pas que cela soit possible. Il y aurait une forte demande pour que ce médicament breveté soit couvert par les régimes privés et les régimes provinciaux, donc je ne pense pas que ce soit réaliste que ces médicaments disparaissent.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci à tous les témoins d'être présents. J'apprécie vraiment votre témoignage.
Je vais commencer par docteure Francoeur. Merci d'être ici.
Une des choses dont les gens me parlent beaucoup, dans ma circonscription — je représente Ottawa-Centre, ici dans le centre-ville d'Ottawa —, c'est la contraception. Ce projet de loi fait en sorte que des contraceptifs sont accessibles à toutes les femmes et toutes les personnes de diverses identités de genre qui en ont besoin, et cela enlève l'obstacle du coût. J'ai aussi récemment eu une conversation avec l'organisme Planned Parenthood — qui s'occupe de planification familiale —, ici à Ottawa, et il a mentionné des enjeux très importants.
Compte tenu de votre expérience, pouvez-vous nous parler un peu de l'importance de rendre les contraceptifs accessibles de la façon dont nous le proposons, et des types de conséquences que cela aura sur les vies des femmes du Canada?
Nous avons été chanceux, parce que la Colombie-Britannique a commencé plus tôt. La province couvre les contraceptifs depuis un an maintenant. Compte tenu de toutes les bonnes nouvelles que nous entendons à ce sujet, il est évident que cela change les choses, donc nous avons hâte de connaître tous les chiffres et les résultats associés à cette couverture.
Évidemment, l'argent est un gros problème. Nous parlions du modèle du Québec. Comme quelqu'un l'a mentionné dans un groupe précédent, nous voyons des femmes en reporter l'achat, lorsque ce n'est couvert qu'en partie, parce que c'est tout de même beaucoup d'argent. Rien n'est gratuit. Au Québec, ne vous attendez à rien: rien n'est gratuit. Elles doivent toujours en payer une partie, lorsque leur contraceptif doit être renouvelé tous les mois, et parfois elles attendent. Elles reportent. Elles veulent s'assurer d'avoir tous les médicaments en même temps afin de ne devoir payer que la franchise minimale.
Toutes ces actions sont un fardeau qui rend la contraception moins efficace et qui favorise les grossesses non désirées, et il y a un coût à cela. Il y a un coût associé à l'avenir des Canadiennes, parce que nous savons que, lorsque les jeunes ont un bébé tôt, il y a plus de risque qu'ils cessent d'aller à l'école. Cela a une incidence sur nous tous, parce que cela a un coût que nous payons tous.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Docteure Francoeur, je vous remercie d'être avec nous ce soir. Je vous remercie aussi de votre engagement envers la santé et le bien-être des gens de chez nous. Je sais que vous avez occupé pendant près de sept ans le poste de présidente de la Fédération des médecins spécialistes du Québec et que vous relevez maintenant de nouveaux défis. Je vous félicite pour tout le travail que vous accomplissez.
J'aimerais comprendre comment on en est arrivé à proposer un programme national d'assurance médicaments. Quand vous étiez présidente de la Fédération des médecins spécialistes du Québec, vous appuyiez les revendications du gouvernement du Québec concernant l'augmentation des transferts en matière de soins de santé. L'entente qui a été conclue avec le fédéral prévoyait qu'il assume 50 % des coûts, mais, à l'heure actuelle, il paie à peu près 22 % de la facture. Nous avons été réalistes et raisonnables: nous avons demandé qu'il assume 35 % des coûts. Pour le Québec, cela représentait une augmentation d'à peu près 6 milliards de dollars. Nous avons reçu 900 millions de dollars, ce qui n'est même pas un sixième de la somme demandée. À mon avis, ce n'est pas suffisant.
On propose un programme d'assurance médicaments, mais, si on n'augmente pas les transferts en santé, on ne peut pas espérer révolutionner le système et régler tous les problèmes. Il me semble que la suite logique n'y est pas.
Si on veut améliorer les soins de santé et offrir un meilleur programme d'assurance médicaments, comme celui que nous avons au Québec, cela ne passe-t-il pas nécessairement par l'augmentation des transferts en santé?
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Je tiens à souligner que je ne suis pas diabétique, même si de nombreux membres de ma famille souffrent de cette maladie, et nous sommes des Métis de la rivière Rouge.
Je sais que, dans mon réseau familial personnel, il n'y a personne qui souffre du diabète de type 1 — et j'ai entendu le témoignage plus tôt aujourd'hui —, mais la plupart sont atteints du diabète de type 2. C'est extrêmement difficile de se faire rembourser pour un dispositif de surveillance du glucose en continu quand vous êtes atteints de diabète de type 2, en passant, mais nous savons que c'est un besoin. Disons que vous avez les mains calleuses, parce que vous avez un travail de bureau et que vous tapez sur le clavier toute la journée, ce dispositif vous permet de surveiller votre glycémie afin que vous ayez un meilleur temps dans la cible.
Nous savons que la même chose se produit avec l'insuline, parce qu'il y a des gens qui doivent rationner leur insuline simplement pour pouvoir s'acheter de la nourriture. Je ne pense pas que c'est un choix que les gens devraient avoir à faire, par rapport à leur santé. Les gens devraient avoir accès à ce dont ils ont besoin en temps opportun, pour qu'ils puissent gérer leur santé de la façon qui convient.
Cela vaut pour les Métis, les membres non inscrits et inscrits des Premières Nations et les bénéficiaires inuits. Cela englobe tout le monde.
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Je n'ai pas de données sous la main, mais je peux vous donner quelques exemples qui pourraient être utiles lorsque vous discuterez de l'Ozempic.
Ce médicament ne figure évidemment pas dans la liste des médicaments proposés, mais son utilisation est très répandue. Récemment, il y a eu une pénurie d'Ozempic à l'échelle du pays, et mon association travaille très souvent pour régler le problème grandissant de la pénurie de médicaments au Canada. Quand nous parlons d'assurance médicaments, il ne s'agit pas seulement de savoir combien coûtent les médicaments ou quels services sont offerts; si les médicaments sont introuvables au pays, aucun régime ne va aider.
Une chose que nous avons remarquée, c'est que le nombre de médicaments disponibles pour chaque catégorie peut diminuer considérablement, selon le nombre d'entreprises dans le marché, et nous sommes très susceptibles de connaître une pénurie de médicaments s'il y a seulement un ou deux fabricants qui produisent un médicament donné.
Disons qu'il y a une catastrophe d'ampleur nationale dans un pays où sont produits certains des ingrédients pharmaceutiques actifs et que l'entreprise là-bas ne peut plus produire son médicament, et que les autres entreprises ne sont pas préparées à accroître leur production. Dans ce genre de scénarios, nous avons réellement eu de graves problèmes avec de nombreuses pénuries de médicaments, alors je pense que l'écosystème est très complexe et qu'il faut en tenir compte dans cette approche pour l'assurance médicaments.
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Oui. Cela sera certainement dans l'intérêt des peuples autochtones, sans aucun doute.
Pour répondre à votre première question, nous devons aussi nous assurer que nous prenons des décisions holistiques en ce qui concerne les politiques publiques qui ont une incidence sur notre santé; il ne faut pas se limiter aux produits pharmaceutiques et tout le reste. Je sais que nous sommes ici pour discuter spécifiquement des produits pharmaceutiques, mais il y a tant d'autres choses qui ont un impact sur la santé, par exemple les facteurs socioéconomiques et les déterminants sociaux de la santé. Je pense qu'il s'agit d'un premier pas dans la bonne direction, pour élargir le débat sur tous ces autres secteurs qui ne sont pas visés, évidemment, par le projet de loi.
Bien sûr, les Autochtones, si malheureusement leurs médicaments ne sont pas couverts — et s'ils ne peuvent même pas se payer leurs médicaments — ne sont peut-être même pas en mesure de faire remplir leur ordonnance, comme nous le savons. Je pense que ce serait intéressant de regarder ces données. Ils vont d'abord s'assurer qu'ils peuvent nourrir leur famille, ou faire ce qu'ils ont besoin de faire en premier, avant de prendre soin de leur propre santé. Souvent, c'est une décision que nous devons prendre chaque jour, et c'est une décision difficile.
Ma présidente parle souvent très ouvertement de ce que serait le traitement idéal pour le diabète, en tant que personne atteinte du diabète de type 2 en Alberta. Elle n'a présentement pas accès au traitement, parce qu'il n'est pas couvert, et que ce serait tout simplement trop cher pour elle et pour sa famille de six enfants. Ce n'est donc pas une option pour elle, et elle doit chercher d'autres solutions.