HESA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la santé
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 24 octobre 2022
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. Bienvenue à la 37e réunion du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes.
Nous nous réunissons pendant deux heures avec les ministres et les témoins dans le cadre de notre étude du projet de loi C‑31, la Loi concernant les mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif.
La réunion se déroule en format hybride conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2022. Toutes les remarques préliminaires habituelles s'appliquent, y compris l'interdiction de prendre des captures d'écran ou des photos de votre écran. Les délibérations seront disponibles sur le site Web de la Chambre des communes.
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux ministres et aux témoins qui sont avec nous cet après-midi.
Nous accueillons l'honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Santé, ainsi que l'honorable Ahmed Hussen, ministre du Logement, de la Diversité et de l'Inclusion.
Ils sont accompagnés de fonctionnaires de Santé Canada: Dr Stephen Lucas, sous-ministre, et Lynne Tomson, sous-ministre adjointe déléguée, Direction générale de la politique stratégique. Nous accueillons aussi des représentants de la Société canadienne d'hypothèques et de logement: Mme Nadine Leblanc, première vice-présidente, Politiques, et Mme Patricia Roset-Zuppa, vice-présidente, Élaboration des politiques.
Merci à tous d'être ici.
Avant de vous donner la parole, monsieur le ministre Duclos, je crois que nous avons un rappel au Règlement de la part de M. Garon.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais simplement que vous me confirmiez que toutes les personnes qui participent à la réunion en ligne ont bien fait les tests de son pour l'interprétation et qu'ils les ont réussis.
Le greffier confirme que cela a été fait.
[Traduction]
Merci à tous les témoins.
Monsieur le ministre Duclos, nous allons commencer par vous. Vous avez la parole pour les cinq prochaines minutes. Bienvenue au Comité, monsieur le ministre.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je salue tous les membres de ce comité.
Je vous remercie de me donner l'occasion de discuter avec vous du projet de loi C‑31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif.
Comme vous l'avez noté, je suis accompagné de M. Stephen Lucas, le sous-ministre du ministère de la Santé, et de Mme Lynne Tomson...
[Traduction]
L'interprétation ne fonctionne pas. Je vais peut-être simplement changer de fauteuil. Je suis désolée. Tout fonctionnait il y a une minute, puis tout s'est arrêté. Nous pouvons essayer de voir si le système fonctionne.
[Français]
Excellent.
Je suis aussi accompagné de Mme Lynne Tomson qui est sous-ministre adjointe déléguée.
Les Canadiennes et les Canadiens, comme on le sait, ressentent tous et toutes les conséquences de l'inflation. La nourriture, le logement et d'autres produits essentiels deviennent plus coûteux. De nombreuses familles doivent donc faire des choix quant à la façon de dépenser leur argent et, malheureusement, certaines dépenses importantes doivent parfois être mises en attente, comme les soins dentaires pour les enfants.
Bien que l'inflation soit un enjeu mondial, le gouvernement canadien souhaite continuer de prendre des mesures pour rendre la vie des familles canadiennes plus abordable. À cette fin, nous avons déposé un projet de loi qui propose une prestation dentaire canadienne afin d'aider à combler l'écart pour les familles qui ont du mal à payer les soins dentaires de leurs enfants. Si ce projet de loi est adopté, cette prestation provisoire sera offerte plus tard cette année aux familles canadiennes qui ont des enfants de moins de 12 ans.
[Traduction]
Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il ne fait aucun doute que les soins dentaires sont essentiels au maintien d'une bonne santé buccodentaire. Toutefois, pour beaucoup trop de familles, le coût d'une consultation chez un professionnel des soins dentaires est tout simplement hors de portée. Environ un tiers des Canadiens et Canadiennes n'ont pas d'assurance pour couvrir ces coûts. En 2018, plus d'une personne sur cinq au Canada a déclaré ne pas avoir les moyens de se payer des soins dentaires. Cela représente environ sept millions de personnes, dont de nombreux enfants.
Beaucoup trop de parents confrontés à des choix financiers difficiles doivent reporter d'importants soins dentaires pour leurs enfants ou à y renoncer à un moment où leurs dents sont en développement. Cela peut se traduire par une mauvaise santé buccodentaire chez certains des plus jeunes qui pourraient en subir les conséquences pendant leur enfance et plus tard dans la vie.
[Français]
Voilà pourquoi nous instaurons la prestation dentaire canadienne.
En vertu de ce projet de loi, la prestation serait à la disposition des familles qui remplissent les conditions requises et qui ont des enfants de moins de 12 ans. Ces familles pourraient avoir droit à des paiements directs totalisant jusqu'à 1 300 $ par enfant admissible sur une période de deux ans, soit 650 $ par année, pour des services de soins dentaires. La prestation serait également non imposable.
Pour être admissibles à la prestation, les demandeurs devront répondre à certains critères. Premièrement, ils devront avoir à leur charge un enfant de moins de 12 ans qui n'a pas accès à des soins dentaires privés. Deuxièmement, ils devront fournir des informations sur leur employeur permettant de vérifier s'ils ont ou non-accès à une assurance dentaire pour leur enfant. Troisièmement, ils devront avoir un revenu familial net rajusté inférieur à 90 000 $ par année. Quatrièmement, ils devront avoir produit leur dernière déclaration de revenus. Cinquièmement, ils devront être le parent ou le tuteur légal qui reçoit l'Allocation canadienne pour enfants pour l'enfant admissible. Finalement, ils devront avoir dépensé ou prévoir dépenser l'argent pour des soins dentaires qui ne seront pas entièrement remboursés dans le cadre d'un autre programme public.
Les parents pourraient présenter une demande par l'entremise du portail Mon dossier de l'Agence du revenu du Canada ou de leur centre de contact. S'ils y sont admissibles, ils recevront un paiement initial qu'ils pourront utiliser pour consulter un dentiste ou un professionnel de soins dentaires avec leur enfant. Ainsi, les familles ne paieront pas de leur poche des frais dentaires qu'elles n'ont pas les moyens de payer.
Cela éliminera plus d'obstacles dans l'accès aux soins et assurera que les enfants ne manquent pas de soins dentaires importants à un moment critique de leur développement.
[Traduction]
En conclusion, au Canada, nous croyons que le coût ne devrait pas constituer un obstacle à des soins de santé adéquats, ce qui comprend les soins de santé buccodentaire. Si le projet de loi est adopté, la prestation dentaire canadienne offrira aux enfants un accès plus équitable aux soins dentaires, de sorte qu'ils puissent tirer avantage des bienfaits d'une bonne santé buccodentaire.
Nous espérons que le projet de loi sera adopté rapidement afin que les familles admissibles puissent avoir accès à la prestation dentaire canadienne en 2022.
Merci.
Merci, monsieur le ministre Duclos.
Nous passons maintenant au ministre du Logement, de la Diversité et de l'Inclusion, l'honorable Ahmed Hussen.
Bienvenue au Comité, monsieur le ministre Hussen. La parole est à vous pour les cinq prochaines minutes.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Avant de commencer, j'aimerais reconnaître que les terres sur lesquelles nous sommes réunis aujourd'hui font partie des territoires traditionnels du peuple algonquin anishinabe.
[Traduction]
Je suis très heureux de comparaître devant votre comité aujourd'hui pour parler de l'une des mesures d'abordabilité que nous avons présentées à la Chambre des communes le 20 septembre, le supplément ponctuel à l'Allocation canadienne pour le logement.
Notre gouvernement a fait du logement une priorité tout au long de son mandat. Nous croyons tous que chaque Canadien mérite un chez-soi sûr et abordable, mais nous reconnaissons également qu'il devient de plus en plus difficile de payer un loyer ou de trouver un logement à travers le pays. Dans le cadre de nos efforts pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens dans tous les aspects de leur vie, notre gouvernement reconnaît que bon nombre d'entre nous ont besoin d'une aide supplémentaire immédiate.
C'est pourquoi nous avons déposé ce projet de loi afin d'offrir un paiement complémentaire direct de 500 $ à l'Allocation canadienne pour le logement du gouvernement fédéral à 1,8 million de locataires aux prises avec le coût du loyer. Les répercussions de la pandémie se font encore sentir chez les Canadiens. Ce supplément ponctuel sera un paiement libre d'impôt pour fournir un soutien direct aux locataires à faible revenu — ceux qui ont des difficultés d'abordabilité du logement.
Cette prestation fédérale sera offerte aux demandeurs dont le revenu net ajusté est inférieur à 35 000 $ pour les familles, ou inférieur à 20 000 $ pour les particuliers, et qui consacrent au moins 30 % de leur revenu net ajusté au loyer.
[Français]
Ce n'est pas pour rien que le logement est au cœur du budget de 2022. Nous avons engagé des dépenses de plus de 14 milliards de dollars pour doubler le nombre de nouveaux logements sûrs et abordables que nous construisons dans tout le pays pour nous attaquer à la hausse du coût des logements et pour trouver des solutions à long terme pour le secteur du logement au Canada.
[Traduction]
Cette nouvelle prestation fédérale unique s'ajoutera à l'Allocation canadienne pour le logement actuellement cofinancée et versée par les provinces et les territoires. Nous savons que les familles ont besoin de ce soutien maintenant. C'est pourquoi nous espérons que le paiement sera lancé d'ici la fin de l'année.
Ce paiement unique pour les locataires est une autre approche ciblée pour s'assurer que les familles vulnérables ne sont pas laissées pour compte. Il fait partie du plan de notre gouvernement visant à rendre le logement plus abordable pour tous les Canadiens.
[Français]
Toutefois, il ne suffit pas de trouver une seule solution pour aider les Canadiens qui en ont le plus besoin. La Stratégie nationale sur le logement, un plan décennal de plus de 72 milliards de dollars, inclut de multiples solutions visant à rendre le logement plus abordable pour tous.
[Traduction]
Cette boîte à outils comprend des programmes comme l'Initiative pour la création rapide de logements, qui a déjà livré plus de 10 250 nouveaux logements pour les Canadiens les plus vulnérables ou est en voie de le faire. Comme annoncé dans le budget de 2022, nous poursuivons sur cette lancée avec une troisième tranche du programme, qui construira 4 500 autres logements très abordables pour les plus vulnérables.
Je veux conclure en réitérant que rendre la vie plus abordable pour les Canadiens qui en ont le plus besoin est une priorité absolue pour notre gouvernement. Notre proposition de supplément ponctuel à l'Allocation canadienne pour le logement nous aidera à réaliser cette priorité et à offrir une aide concrète aux Canadiens qui en ont besoin maintenant.
C'est le genre de mesures que notre gouvernement met actuellement en œuvre pour lutter contre la crise du logement, tout en adoptant une approche du logement fondée sur les droits de la personne.
Merci de cette occasion, monsieur le président. Je serai heureux de répondre aux questions de mes collègues.
[Français]
Merci beaucoup.
[Traduction]
Merci, monsieur le ministre.
Nous passons maintenant aux séries de questions, en commençant par les conservateurs.
Nous allons donner la parole à Mme Goodridge, pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les ministres de leur présence. Il aurait été agréable de pouvoir accueillir plus de témoins, mais hélas, telle est la situation.
Je vais commencer par le ministre de la Santé.
Avez-vous consulté le ministre de la Santé de Terre-Neuve?
Je vous remercie de cette question.
Oui, nous nous sommes entretenus avec tous les ministres de la Santé, nous les avons consultés et écoutés. Nous avons eu de nombreuses réunions au cours des derniers mois. Bien que nous travaillions sur des dossiers différents, nous savons tous que ce dossier est important.
Avez-vous consulté chaque ministre de la Santé explicitement sur ce projet de loi avant de le présenter?
Comme je l'ai dit, nous nous sommes entretenus avec tous les ministres de la Santé et nous les avons écoutés. Nous avons eu de nombreuses réunions au cours des derniers mois. Nous travaillons sur de nombreux dossiers différents et importants pour les Canadiens. Celui‑ci est aussi un dossier important.
Tous les ministres — et j'en suis — reconnaissent que les soins dentaires sont des soins de santé. Lorsque vous investissez dans les soins dentaires, vous investissez dans la prévention. Vous investissez dans le diagnostic. Vous investissez dans les traitements. Si un enfant se retrouve à l'hôpital avec une septicémie à cause de...
Je vous remercie.
Monsieur le ministre, nous avons une convention ici selon laquelle votre réponse doit être à peu près aussi longue que la question.
Je vais maintenant changer de cap et m'adresser au ministre Hussen.
Avez-vous consulté les ministres du Logement des provinces et des territoires?
Tout à fait. Je suis non seulement en communication régulière avec mes homologues — les ministres des provinces et des territoires — mais nous avons récemment conclu une réunion très productive des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables du logement et de l'itinérance. Nous avons échangé régulièrement sur les enjeux relatifs au soutien des locataires.
Nous restons en contact sur tout ce qui concerne le logement, y compris la façon de mieux aider les locataires vulnérables. C'est l'une des approches pour y parvenir.
Monsieur le ministre, avec tout le respect que je vous dois, la plupart des loyers à travers le pays s'élèvent, en moyenne, à 2 000 $ par mois. Cette prestation couvrira environ une semaine de loyer dans l'année entière. Je doute que cela va régler le problème de l'itinérance dans tout le pays.
Je répondrai qu'il s'agit d'un supplément ponctuel à un programme existant, l'Allocation canadienne pour le logement, qui verse déjà en moyenne 2 500 $ aux locataires canadiens d'un océan à l'autre.
Je tiens à souligner aussi que les 10 provinces et les trois territoires ont adhéré à l'Allocation canadienne pour le logement. Il s'agit d'un programme à frais partagés.
Ce paiement particulier touchera 1,8 million de locataires canadiens. Nous savons qu'ils ont besoin de cette aide maintenant.
Monsieur le ministre, combien de logements abordables ont été construits au Nunavut au cours de la dernière année?
Je peux vous dire que nous avons plusieurs programmes dans le Nord pour relever les défis qui lui sont propres...
Je serai heureux de répondre à la question, si vous me laissez parler.
Dans le Nord, nous sommes conscients des défis particuliers auxquels les collectivités du Nord sont confrontées lorsqu'il s'agit de construire des logements abordables. Nous avons consacré non seulement...
Je serai heureux d'y répondre, si vous me laissez parler.
Si je peux poursuivre, nous comprenons l'importance d'investir dans le logement abordable dans le Nord. Au fil des ans, nous avons mis en place des programmes qui permettent aux collectivités du Nord d'avoir accès à davantage de fonds fédéraux pour le logement...
Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
Je pense que c'est exactement le même problème que nous avons vécu, monsieur le président, et malheureusement, les conservateurs ont été les perdants la dernière fois. Je demande respectueusement que l'esprit de compromis que nous avons établi, et qui a très bien fonctionné, à mon avis, dans ce comité, soit respecté ici. Ma collègue a demandé à plusieurs reprises au ministre une réponse très courte à la question, qui serait un nombre compris entre zéro et huit gazillions, selon moi. Je ne pense pas que nous ayons besoin d'une explication. Nous avons besoin d'un chiffre.
Je vous remercie, monsieur.
Mme Goodridge a veillé à ce que le ministre Hussen ne dépasse pas la durée de sa question, ce qu'elle a tout à fait le droit de faire, donc je ne suis pas sûr que nous ayons enfreint la convention. Si elle n'est pas satisfaite de la réponse, la présidence ne peut rien faire. Pour ce qui est d'être équitable envers le témoin et envers la personne qui pose les questions, je pense que nous nous en sortons bien.
Allez‑y, madame Goodridge.
Je vous remercie.
J'essayais simplement d'obtenir un chiffre simple, et j'aurais espéré que le ministre l'ait sous la main, pour dénombrer tous les logements qui ont été construits dans tout le pays. De toute évidence, la réponse est qu'il n'a pas ce simple fait sous la main. Trois territoires ont des besoins qui leur sont propres en matière de logement. Le ministre a été totalement incapable de fournir une réponse simple sur le nombre de logements construits au cours de la dernière année. Le manque de logements abordables a une incidence directe sur l'itinérance et la crise du logement dans les communautés du Nord. C'est une question qui me tient à cœur. Il est décevant qu'une question simple, qui a été posée à plusieurs reprises, n'ait pas reçu de réponse simple.
Mais je m'écarte du sujet. Je ne pense pas que je vais obtenir une réponse à cette question.
Je vais donc revenir au ministre de la Santé.
Qu'est‑ce qui empêcherait une famille à faible revenu ayant une assurance privée de se prévaloir de ce régime?
Qu'est‑ce qui empêcherait cette famille de...? Les règles sont très claires. Il faut avoir un enfant de moins de 12 ans, ne pas avoir accès à une assurance dentaire privée et engager des dépenses pour des soins dentaires.
D'accord, mais comment sauriez-vous si quelqu'un a une assurance privée ou non? Est‑ce que c'est simplement basé sur la confiance?
C'est basé sur une attestation que les gens doivent remplir. Ensuite, ce serait basé sur un contrôle et d'éventuelles mesures d'application de la loi par l'ARC, l'Agence du revenu du Canada.
Nous croyons savoir que vous aurez accès à d'excellents fonctionnaires qui vous donneront d'excellents avis et renseignements sur le rôle de l'ARC plus tard cet après-midi ou ce soir. Je suppose et je suggère que vous leur en parliez.
Il revient aux fonctionnaires qui connaissent le dossier de fournir la bonne information et la bonne réponse à une excellente question.
En fait, nous avons demandé que la ministre de l'ARC soit présente, et cela nous a été refusé.
Merci, monsieur le président.
Merci à vous, messieurs Hussen et Duclos et à tous les fonctionnaires de s'être joints à nous pour faire avancer cet important projet de loi.
Ma première question s'adresse au ministre Duclos.
Monsieur le ministre, je sais que nous avons dit que ce n'est que la première étape. Pouvez-vous nous dire comment le projet de loi C‑31 contribuera à orienter la vision complète de la couverture dentaire pour tous les Canadiens?
Merci, madame Sidhu, ou Sonia, si vous le permettez.
Nous savons qu'environ sept millions de Canadiens ne vont pas voir un dentiste chaque année parce que les soins dentaires sont trop chers. C'est un résultat terrible, car cette abstention signifie qu'ils se retrouvent sans soins préventifs, sans diagnostic et sans traitement. Dans bien des cas, ils se retrouvent aux urgences. Environ 2 milliards de dollars en frais d'hospitalisation sont dépensés chaque année pour prodiguer des soins dentaires d'urgence, dont la plupart ne seraient pas nécessaires si ces personnes avaient accès à des soins dentaires appropriés au Canada.
Je sais que le 1er décembre approche. C'est une date cible pour que les enfants de moins de 12 ans bénéficient de meilleurs soins dentaires. Pouvez-vous nous décrire la mise en oeuvre une fois que ce projet de loi aura reçu la sanction royale?
Si le Parlement approuve le projet de loi, comme vous l'avez dit, madame Sidhu, d'ici le 1er décembre, nous espérons que les Canadiens auront accès à cette prestation. Environ 500 000 enfants de moins de 12 ans seraient admissibles à cette prestation. Cela permettrait évidemment d'économiser beaucoup d'argent dans un contexte où le coût de la vie est très lourd pour les familles avec des enfants, surtout les jeunes enfants.
De plus, comme nous l'avons souligné, le programme aiderait non seulement ces enfants à éviter les graves coûts de santé mentale et physique liés au manque d'accès à des soins dentaires, mais aussi à réduire le risque de diabète, de maladies cardiovasculaires et de maladies gastro-intestinales, y compris le risque d'une infection généralisée, dont le coût, lorsque les gens se rendent à l'hôpital, peut varier entre 12 000 et 25 000 $ par visite aux urgences.
Je vous remercie.
Ma prochaine question s'adresse au ministre Hussen.
Monsieur le ministre Hussen, vous avez dit dans votre déclaration que 1,8 million de loyers auront droit au supplément ponctuel. Pouvez-vous expliquer comment ils peuvent faire une demande, comment ils obtiendront cette allocation complémentaire et combien de...? Parlons-nous de 1,8 million de locataires?
Merci beaucoup, madame Sidhu, pour cette importante question.
Oui, ce projet de loi profitera à 1,8 million de locataires qui ont de la difficulté à payer leur logement dans ce pays. Elle sera offerte aux demandeurs dont le revenu familial est inférieur à 35 000 $, ou 20 000 $ pour les personnes seules, et qui consacrent au moins 30 % de leur revenu net au loyer. Le processus de demande de cette allocation sera fondé sur une attestation, comme mon collègue l'a dit, et l'ARC se chargera de la vérification initiale de l'admissibilité d'un demandeur.
Il est très important de souligner aussi que cette allocation ne réduira pas les autres programmes fédéraux de prestations fondées sur le revenu, et nous travaillons avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que les bénéficiaires ne subissent pas de répercussions négatives du fait qu'ils toucheront cette aide au logement.
Le paiement sera lancé d'ici la fin de l'année, sous réserve de l'adoption de ce projet de loi. Je presse donc mes collègues conservateurs de cesser de faire obstruction à l'adoption de ce projet de loi et de nous aider à verser aux Canadiens, dès que possible, ce paiement dont ils ont tant besoin.
Merci, monsieur le ministre Hussen.
Je reviens au ministre Duclos.
Monsieur le ministre, vous avez mentionné que les enfants perdent deux millions de jours d'école chaque année parce qu'ils ont besoin de soins dentaires d'urgence. Pouvez-vous nous expliquer comment ce projet de loi permettra d'éviter les interventions d'urgence en soins dentaires?
C'est exact. Environ 2,2 millions de jours d'école sont perdus par des enfants à cause de soins dentaires d'urgence, comme vous l'avez évoqué. Malheureusement, dans bien des cas, ils se retrouvent aux urgences d'un hôpital et nous savons que ce n'est pas le bon endroit pour prendre soin d'enfants.
C'est aussi là que sont pratiquées la plupart des opérations chirurgicales sous anesthésie sur des enfants. Si vous prenez toutes les opérations sous anesthésie pratiquées sur des enfants, la majorité d'entre elles sont dues à des problèmes dentaires que la prévention aurait permis d'éviter dans bien des cas, comme je l'ai dit. Le problème touche évidemment beaucoup plus les familles à faible revenu, y compris les familles issues de communautés marginalisées qui sont confrontées à toutes sortes de problèmes et de difficultés dans la vie, ce qui les empêche d'avoir accès à des soins dentaires de base pour leurs enfants.
C'est un droit fondamental au Canada d'avoir accès à des soins de santé appropriés, et cela comprend des soins dentaires appropriés.
Je tiens à remercier les ministres et tous les fonctionnaires. Merci pour votre travail acharné. C'est un projet de loi important. Je sais que des millions de Canadiens vont en tirer profit.
Je vous remercie.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les ministres et les fonctionnaires d'être ici parmi nous.
Monsieur le ministre de la Santé, le directeur parlementaire du budget a fait la démonstration — c'est un fait — que ce que vous appelez votre programme de soins dentaires va fortement pénaliser le Québec. Celui-ci compte 23 % des enfants au Canada et recevra 13 % des sommes. Cette pénalisation du Québec est attribuable à deux raisons: d'une part, le Québec a déjà un système de couverture de soins dentaires, quoiqu'il soit perfectible, pour les 10 ans et moins; d'autre part, les Québécois sont plus syndiqués que les gens dans le reste du Canada et ont donc davantage tendance à avoir payé de leur poche et de celle de leur employeur une assurance collective qui les rend inadmissibles aux prestations.
Monsieur le ministre, je veux m'assurer que les Québécois entendent votre réponse. Êtes-vous au courant que votre projet de loi, qui est parrainé par le NPD, est antisyndical?
Je vous remercie de votre question, monsieur Garon. Je vous félicite de vous intéresser à ce dossier, qui est très important, y compris pour les enfants et les familles du Québec.
J'ai deux réponses à cela
Premièrement, la prestation dentaire canadienne complète le programme québécois qui, comme on le sait, couvre les enfants de neuf ans et moins, mais ne couvre pas les soins préventifs. En matière de santé, on sait à quel point les soins préventifs sont importants. Il y a le détartrage, le nettoyage, le fluorure...
Monsieur le président, le ministre ne répond pas à ma question.
Êtes-vous au courant que votre projet de loi C‑31, parrainé par le NPD, est antisyndical? Le savez-vous? J'attends une réponse brève.
Laissez-moi terminer. Vous faites bien. Vous insistez, et vous méritez une réponse appropriée, étant donné l'intérêt que vous portez à la question.
La première chose est que ces enfants québécois vont avoir une couverture renforcée, spécialement pour la prévention, parce que, comme vous le savez très bien, la prévention en matière de soins de santé est essentielle. Le fait de prévenir les ennuis de santé est donc...
Je vous remercie, monsieur le président et monsieur le ministre.
Le ministre ne réalise donc pas que son projet de loi est antisyndical. Nous le rappellerons aux Québécois.
Votre façon de procéder consiste à utiliser votre pouvoir de dépenser pour envoyer des chèques directement aux personnes. Êtes-vous au courant que, si nous avions fait la même chose dans les années 1970 avec le système de santé dans les provinces, c'est-à-dire envoyer des chèques aux gens au lieu d'aider les provinces, nous aurions un système de santé privé aujourd'hui? Pourtant, le NPD cautionne cela.
Êtes-vous au courant de ce fait?
Vous êtes certainement au courant, monsieur Garon, qu'il s'agit d'une première étape vers un régime d'assurance‑dentaire meilleur et plus approprié, parce que, comme vous le dites très bien, il s'agit d'une mesure provisoire, qui va mener, un peu plus tard — nous avons hâte de fournir les précisions —, à un régime d'assurance‑dentaire canadien qui va être meilleur que celui que nous allons avoir dans les prochaines semaines.
Monsieur le ministre, vous êtes de bonne humeur aujourd'hui. Vous venez au Comité. Cela ne vous dérange pas que, en matière de dépenses allouées à votre programme, un Québécois vaille la moitié d'un Canadien du reste du Canada. Êtes-vous fier de cela? Vous nous dites que vous êtes content de cela.
Je voulais vous répondre tout à l'heure, mais vous m'avez interrompu à plusieurs reprises.
Je vous ai dit que, au Québec, les enfants de neuf ans et moins avaient déjà accès à un programme, et c'est extraordinaire. Cependant, c'est un programme incomplet, qui va être complété par cette prestation, qui sera offerte à tous les enfants et à toutes les familles du Québec, pour ajouter aux soins de santé préventifs, qui sont essentiels.
Nous savons tous, et vous le savez très bien aussi, qu'en matière de soins de santé, il est préférable d'agir avant que les gens aient besoin des soins de santé.
Je vous remercie, monsieur le ministre.
Ce n'est pas un excellent projet de loi, mais vous avez un talent inné pour ne pas répondre aux questions, monsieur le ministre.
Votre secrétaire parlementaire a laissé entendre plus tôt cette semaine que cela ne donnait rien de recevoir des témoins aujourd'hui, parce que, de toute façon, tout était décidé d'avance, que le projet de loi ne serait pas amendé et que les problèmes qui lui sont inhérents ne seraient pas réglés par le Comité.
Êtes-vous de cet avis?
J'aurais le plaisir, si vous m'invitiez encore plus souvent, de participer à vos travaux.
Je sais une chose. Les travaux que mène le Comité sont des travaux sur lesquels un ministre n'a pas d'impact direct.
Si vous prenez, entre vous...
[Traduction]
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
M. Garon a laissé entendre que nous avons dit quelque chose à huis clos, et nous n'avons pas le droit de parler de ce dont nous avons discuté à huis clos.
Je me demandais en fait s'il faisait référence à quelque chose qui a été dit à huis clos ou à quelque chose qui a pu être dit à la Chambre. Je ne sais pas.
[Français]
Monsieur Garon, si le sujet dont vous avez parlé a été mentionné en huis clos...
Merci beaucoup.
Monsieur le ministre de la Santé, vous savez que vous auriez pu tout simplement bonifier l'Allocation canadienne pour enfants, ou ACE, sans utiliser une facture de dentiste, pour que tout le monde ait sa part. Vous savez qu'il n'y a aucun lien entre le montant de la prestation que vous offrez et celui sur la facture du dentiste.
Êtes-vous au courant de cela?
Ce dont nous sommes au courant, et vous le savez aussi, c'est que cette prestation est une prestation dentaire.
Les enfants et les familles vont se servir de cet argent pour couvrir des soins dentaires qu'ils n'auraient pas autrement couverts et auxquels ils n'auraient pas autrement eu accès. C'est une très bonne chose...
Je vous remercie, monsieur le ministre.
Nous avons une gestion du temps serrée. Vous n'avez pas voulu avoir de témoins et être là longtemps. Il faut donc que nous gérions ce temps.
Ma prochaine question s'adresse au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion.
Dans votre lettre de mandat, le premier ministre vous impose de « travailler avec les provinces [...] afin d'élaborer un plan d'action pour l'équité dans le secteur immobilier [...] »
Monsieur le ministre, qui est la ministre responsable de l'Habitation au Québec? Quel est son nom?
Il semble que non. Vous avez sans doute cela dans vos notes. Vous ne l'avez donc certainement pas appelée.
Vous l'avez appelée. Vous avez vérifié cela sur votre téléphone.
Nous nous sommes rencontrés une fois dans notre vie, et je connais votre nom.
[Traduction]
[Français]
D'accord. Nous avons la réponse. C'est très clair.
Monsieur le ministre, vous êtes aussi le ministre de l'équité. Présentement, en vertu de votre programme, au Québec, une personne âgée qui est très pauvre, seule, et qui vit seulement de sa pension de sécurité de la vieillesse et de son Supplément de revenu garanti, gagne un revenu annuel de 20 500 $. Elle est donc inadmissible à votre prestation.
Est-ce là votre définition de l'équité? Chez vous, est-ce que l'équité ressemble à cela?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Vous m'avez posé la question. J'y réponds.
En ce qui concerne l'argent qui aide les résidants du Québec...
[Français]
Nous savons qu'il est de plus en plus difficile pour de nombreux Canadiens de payer un loyer plus cher ou, même, de trouver un logement qu'ils peuvent se permettre. C'est pourquoi nous présentons un projet de loi qui nous permettra de verser rapidement 500 $ aux 1,8 million de locataires canadiens qui ont de la difficulté à payer leur loyer.
[Traduction]
Cela comprend, bien sûr, les résidants du Québec. Cela les aidera aussi. L'argent s'ajoute à l'entente existante sur l'Allocation canadienne pour le logement que nous avons conclue avec la province de Québec, qui aide déjà 145 000 ménages au Québec. Nous nous sommes employés activement à verser une aide au logement pour les Québécois vulnérables, et nous continuerons à le faire avec ce supplément ponctuel.
Merci, monsieur le ministre.
[Français]
Merci, monsieur Garon.
[Traduction]
C'est au tour de Mme Kwan pour six minutes.
Bienvenue au Comité, madame Kwan. La parole est à vous.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci aux ministres et aux fonctionnaires de leur présence.
Tout d'abord, j'aimerais poser une question au ministre Duclos au sujet du régime de soins dentaires. L'un des problèmes qui ont fait surface... Mes concitoyens et d'autres s'interrogent et je tiens à entendre directement le ministre à ce sujet.
Les enfants autochtones sont visés par un programme différent. Ils relèvent du programme des soins de santé non assurés. Comment les dispositions de cette initiative se comparent-elles à ce programme? Autrement dit, est‑il vrai que les enfants autochtones qui relèvent du programme des services de santé non assurés bénéficient de services ou de soutiens équivalents dans le cadre de ce programme?
Je vous remercie, madame Kwan. C'est une excellente question. Permettez-moi d'essayer d'y répondre en deux temps.
Premièrement, vous avez raison. Le programme des soins de santé non assurés est disponible pour les enfants autochtones. Deuxièmement, cette allocation pourrait aussi leur être versée — bien que la chose soit peu probable — s'ils ont besoin de services qu'ils devraient payer eux-mêmes, en plus des SSNA. Ils pourraient alors demander la prestation pour couvrir ces coûts supplémentaires.
Sinon, ces deux prestations sont très différentes, car il s'agit d'une prestation provisoire qui exige que les gens demandent de l'aide avant de consulter un dentiste, tandis que le programme des SSNA est un régime d'assurance dentaire qui ne demande pas aux gens et n'exige pas qu'ils demandent un soutien d'abord, avant d'aller consulter un professionnel des soins dentaires.
Monsieur le ministre, prévoyez-vous qu'une fois que ce programme sera pleinement en vigueur, les personnes couvertes par le programme des SSNA obtiendront une couverture équivalente si, dans le cadre de ce programme, elles n'obtiennent pas le même niveau de couverture? Est‑ce bien ce que vous prévoyez, monsieur le ministre?
Je dirais que la priorité absolue est de garantir que les enfants autochtones du Canada reçoivent les soins dentaires dont ils ont besoin et qu'ils méritent. C'est la priorité absolue. Nous travaillerons ensuite de manière à nous assurer que cela reste le cas.
Nous sommes impatients de travailler avec tous les députés, et certains plus que d'autres, pour nous assurer que l'autre programme à plus long terme est le plus susceptible d'améliorer l'état de santé dentaire des Canadiens non autochtones.
Je vous remercie.
Je vais poursuivre sur la question des soins dentaires, puis j'aborderai celle du logement.
Il y a le critère du seuil de revenu. Il est inférieur à 70 000 $ ou à moins de 90 000 $ dans la case destinée à l'analyse du revenu de l'année précédente. Si, au cours de l'année, surtout maintenant, avec l'économie potentiellement touchée par une récession, des gens risquent de perdre leur emploi... Si cela devait arriver, les gens perdraient alors leur assurance en cours de route.
Ont-ils la possibilité d'avoir accès à des soins dentaires?
L'admissibilité aux soins dentaires est basée sur l'admissibilité à l'Allocation canadienne pour enfants. Nous n'avons pas de fonctionnaires autour de la table, bien que Mme Tomson en sache probablement plus que moi. Il n'y a pas de fonctionnaires de l'ARC ou d'ESDC qui seraient en mesure de détailler comment l'ACE est ou n'est pas ajustée, en fonction des variations du revenu annuel dans les situations que vous avez décrites.
Allez‑y, madame Tomson.
Oui, je sais que des ajustements sont possibles. Je ne sais simplement pas avec quelle régularité ils sont faits dans le cadre de l'Allocation canadienne pour enfants. Nous pourrons vous fournir cette information plus tard dans la soirée.
Ce serait formidable. Je suppose qu'il y aura des ajustements tant qu'il y aura de la souplesse dans le programme pour s'y adapter, car la situation des gens peut très bien changer. Il semble qu'il y ait maintenant un processus à cette fin. J'attendrai les renseignements détaillés plus tard dans la soirée.
J'aimerais maintenant m'adresser au ministre Hussen au sujet du logement. L'une des questions qui sont soulevées de temps à autre est que, lorsque le gouvernement fédéral a fourni, par exemple, une aide aux personnes dans le besoin pendant la pandémie, cela a eu des répercussions sur leur situation en ce qui concerne, disons, leur admissibilité au SRG. Premièrement, je veux m'assurer que cette prestation ponctuelle de 500 $ n'aura pas d'incidence sur l'admissibilité des gens au SRG. Deuxièmement, pour ceux qui vivent dans une situation particulièrement subventionnée, parce que leur situation est basée sur leur revenu, lorsqu'ils toucheront cette injection de 500 $, cela changera leur revenu — l'augmentant de 500 $. Par conséquent, leur propriétaire, le gestionnaire de ces immeubles, pourrait bien augmenter leur loyer pour l'année suivante.
Je me demande si le ministre a envisagé de s'assurer que, premièrement, des mesures sont en place pour garantir que le SRG ne sera pas touché et, deuxièmement, que ceux qui sont dans cette situation ne verront pas leur loyer augmenter par suite de cette augmentation ponctuelle de leurs prestations.
Merci beaucoup pour cette question, madame Kwan.
Je peux vous dire que cette prestation n'aura pas d'incidence sur les prestations fédérales fondées sur le revenu. Nous ferons preuve de beaucoup de diligence auprès des provinces et des territoires pour nous assurer que les bénéficiaires ne verront pas leurs prestations provinciales ou territoriales modifiées en raison de ce paiement.
En ce qui concerne le scénario que vous avez décrit avec les propriétaires, mon objectif serait de m'assurer que lorsque nous versons cette aide au loyer à des locataires vulnérables, cela n'entraîne pas une augmentation de leur loyer. Nous ferons en sorte de l'éviter. Nous sommes toujours en train d'examiner ces différents scénarios, mais celui que vous décrivez est très important. Nous devons y accorder une attention particulière.
Merci, messieurs les ministres. Merci, madame Kwan.
Nous allons maintenant donner la parole à M. Doherty pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Duclos, j'ai une question pour vous, et peut-être aussi pour le ministre Hussen.
Je suis arrivé en retard. Je veux m'assurer que j'ai bien entendu. Je suis sûr que beaucoup de mes collègues sont confrontés eux aussi à ce que je vois dans ma circonscription. Avec la PCU, nous avons des personnes âgées et des personnes qui ont demandé et touché la PCU qui, après coup, se sont fait dire qu'elles n'y étaient pas réellement admissibles. Maintenant, leurs prestations de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti sont récupérées. Est‑ce que cela aura une incidence? Allons-nous vivre la même situation que celle que nous vivons avec la PCU?
Nous avons des personnes âgées qui deviennent très marginalisées, et je veux des garanties de votre part que ce ne sera pas le cas. Quelles mesures ont été prises pour s'en assurer?
Je vous remercie pour cette excellente question.
Tout d'abord, il n'y aura pas d'incidence sur la PCU, évidemment, parce que la PCU est...
Je pensais que vous l'aviez compris. Deuxièmement, cela n'aura pas d'incidence sur les autres prestations, parce que c'est considéré...
D'accord.
Monsieur le ministre Hussen — et je le rappelle, je suis arrivé en retard — combien de logements abordables ont été construits au Nunavut?
Les différents programmes s'inscrivant dans la Stratégie nationale sur le logement qui travaillent sur le terrain au Nunavut sont variés. Ils ont des résultats différents en ce qui concerne le nombre de logements, les niveaux d'abordabilité et les montants...
Je peux obtenir pour vous le chiffre total, mais je peux aussi vous dire combien d'argent nous avons investi au Nunavut et dans les différents programmes qui ont été mis en place...
Monsieur Duclos, en vertu de l'article 7 proposé de la Loi sur la prestation dentaire, les familles admissibles peuvent demander des prestations supplémentaires si les soins dentaires d'un enfant dépassent 650 $. Le montant de cette prestation supplémentaire est‑il plafonné?
Le maximum est de 650 $ par année et de 1 300 $ sur deux ans. Au‑delà de 70 000 $ de revenu familial, il y a une quote-part de 40 %, et au‑delà de 80 000 jusqu'à 90 000 $, la quote-part passe à 60 %. Avant 70 000 $, il n'y a pas de quote-part, donc la prestation peut atteindre 650 $, et il y a ensuite les deux niveaux de quote-part que j'ai mentionnés, entre 70 000 $ et 90 000 $.
Premièrement, c'était l'engagement que nous avions pris. Deuxièmement, il faut que le changement soit graduel entre 70 000 $ et 90 000 $ pour qu'il n'y ait pas de chute abrupte à 90 000 $. C'est une façon de faciliter la...
Monsieur le ministre, avec tout le respect que je vous dois, vous ne répondez pas à ma question. Ces chiffres, comment avez-vous établi ces seuils?
Ce sont des seuils qui avaient été suggérés par différentes parties prenantes qui ont aussi de l'expérience dans...
Nous avons mené des consultations. J'ai environ deux pages. Je peux les énumérer. Je suppose que ce n'est pas d'un grand intérêt pour tous les membres du Comité, mais il s'agit évidemment d'experts, y compris en soins dentaires, mais aussi des experts en santé dentaire de différents horizons.
En ce qui concerne l'allocation pour le loyer et la prestation dentaire, comment ces seuils ont-ils été établis, les 500 $ et 650 $? D'où sont-ils sortis? Pourquoi 650 $ par an pendant deux ans? Pourquoi 500 $? Cette question s'adresse au ministre Hussen.
En ce qui concerne le supplément ponctuel de 500 $ à l'Allocation canadienne pour le logement, j'ai l'impression de devoir toujours le répéter. Ce montant s'ajoute à un programme permanent, l'Allocation canadienne pour le logement, qui verse en moyenne 2 500 $ à des locataires vulnérables dans tout le pays, dans chaque province et territoire. Ce programme fonctionne, mais nous reconnaissons qu'il y a d'autres défis à relever. C'est pourquoi le supplément ponctuel de 500 $ est très important.
Merci, monsieur le ministre.
Monsieur le ministre Duclos, en ce qui concerne le paragraphe 9(2) proposé, dans le cas d'un parent ayant la garde partagée qui a droit à 50 % du montant de la prestation visée au paragraphe 9(1) proposé, pouvez-vous expliquer le raisonnement derrière la décision de répartir le montant entre les parents dans une situation de garde partagée?
C'est une excellente question. Permettez-moi de me tourner vers Mme Tomson, parce qu'une excellente question nécessite une bonne réponse et elle va vous donner une bonne réponse.
C'est basé sur l'Allocation canadienne pour enfants. C'est ainsi qu'elle est structurée. Dans une situation de garde partagée, l'allocation est partagée à 50 % en vertu de l'entente que l'ARC aurait en sa possession concernant l'arrangement pour cet enfant. Nous suivons la même approche que celle adoptée dans le cadre de l'Allocation canadienne pour enfants. Il faudrait que chaque parent présente une demande et il pourrait recevoir 50 %, en fonction de son revenu.
Je vous remercie, madame Tomson et monsieur Doherty.
M. Jowhari est le prochain intervenant, pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Tout d'abord, je remercie les deux ministres et leurs fonctionnaires d'être venus dans un si court préavis. Je comprends qu'il s'agit d'un projet de loi important non seulement pour le gouvernement, mais aussi pour les Canadiens. Je tiens simplement à le reconnaître et à vous remercier.
Je vais commencer par le ministre Duclos.
Monsieur Duclos, au début, il a beaucoup été question des consultations avec les provinces et les territoires. Vous avez répondu très clairement à cette question. Certains de mes collègues vous ont ensuite interrogé sur le niveau de consultations qui ont été menées auprès d'experts. Vous avez dit que vous étiez en mesure de nous dire de qui il s'agissait. Monsieur, pouvez-vous nous dire à qui vous avez parlé et quelle était la portée de ces consultations? Cela nous éclairerait probablement davantage sur la ventilation dont il a été question il y a quelques minutes.
Je vous remercie. Vous m'arrêterez quand j'aurai épuisé mon temps de parole.
Il y avait l'Association dentaire canadienne, la Manitoba Dental Association; l'Ontario Dental Association, le Nouveau-Brunswick, le Yukon et la Nouvelle-Écosse, la Dental Association of P.E.I. — et je vais en sauter deux ou trois autres — l'Association canadienne des hygiénistes dentaires, l'Association des chirurgiens dentistes du Québec, l'Association des facultés dentaires du Canada, l'Association canadienne de santé dentaire publique, l'Association canadienne des assistant.e.s dentaires, la Canadian Dental Therapists Association, l'Association des denturologistes du Canada, l'Académie canadienne de dentisterie pédiatrique, l'Association canadienne des médecins d'urgence, la Coalition for Dentalcare, la Canadian Society for Disability and Oral Health, la Société de la médecine rurale du Canada, Santé des enfants Canada et Aide aux AînésCanada.
Je pourrais en énumérer environ 20 de plus.
Je vous remercie, monsieur le ministre.
Cela me donne vraiment l'impression que vous avez contacté non seulement des professionnels de la santé bucco-dentaire, mais aussi des pédiatres, afin d'avoir une approche globale. Je suis maintenant beaucoup plus à l'aise en sachant d'où vient la prestation de 650 $. Y avait‑il une logique en disant que 650 $ équivaut à un examen annuel, à un nettoyage annuel et à une...? Est‑ce que vous ou votre fonctionnaire avez des précisions à nous fournir sur ce point?
C'est une excellente question.
C'est effectivement ce que nous avons fait. Quand je dis « nous », je veux dire tous ces experts et toutes ces parties prenantes très engagés qui se soucient beaucoup de la santé dentaire de nos enfants. Comme vous l'avez dit, ils ont pris en compte un bouquet de services préventifs, diagnostiques et curatifs, sur une longue période, afin de déterminer ce qui est utile pour les enfants afin de réduire leur risque de se retrouver avec une mauvaise santé bucco-dentaire, ce qui, comme je l'ai dit, peut engendrer des cas graves de septicémie, de diabète et de nombreuses autres maladies qui se répercuteront sur la santé à long terme.
Après avoir constitué ce bouquet, ils en ont estimé le coût moyen et sont arrivés à un chiffre d'environ 650 $, ce qui, dans certains cas, pourrait être supérieur à ce dont ils auraient besoin au cours d'une année donnée, mais ce n'est pas grave. Comme le coût de la vie des familles ayant de jeunes enfants est très élevé, nous savons qu'elles utiliseront ces ressources pour obtenir les meilleurs services de santé possibles pour leurs enfants.
Merci, monsieur le ministre.
Monsieur le ministre, ce programme s'appelle la prestation dentaire canadienne, et nous comprenons qu'elle s'étend sur deux ans, mais il s'agit de nos travaux initiaux vers ce que nous appelons le régime national de soins dentaires. Pouvez-vous nous expliquer comment nos travaux actuels nous mettraient en très bonne posture pour être en mesure non seulement d'élargir, mais aussi de pérenniser le régime national de soins dentaires?
Merci, monsieur Jowhari, de rappeler qu'il s'agit d'une première étape, d'une étape provisoire, d'une prestation provisoire qui aura un effet immédiat sur environ 500 000 enfants à revenu faible ou moyen, et nous savons que c'est là que le besoin est le plus grand. Ensuite, comme vous l'avez aussi souligné, il y aura un deuxième programme, un programme à plus long terme qui, comme nous en avons discuté plus tôt avec Mme Kwan, sera mieux adapté aux soins de santé dentaire dont d'autres Canadiens, y compris les jeunes enfants, auront besoin au fil du temps. Cela comprend les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes à revenu relativement faible ou moyen.
Nous savons que ce programme sera encore bonifié au fil du temps, mais nous sommes très reconnaissants de votre soutien et très fiers de cette étape immédiate que nous pourrons bientôt franchir après avoir obtenu, espérons‑le, l'approbation du Parlement.
Merci, monsieur le ministre.
Merci, monsieur Jowhari.
[Français]
Monsieur Garon, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Monsieur le ministre de la Santé, nous allons faire un petit sprint.
Je vous pose une question technique. Supposons que je sois une mère monoparentale, que mon salaire soit 20 000 $ par année, que je sois admissible au programme et que je soumette une facture de dentiste de 2,50 $.
À combien s'élève la prestation à laquelle j'ai droit?
La personne qui répond aux critères, qui n'a pas accès à une assurance dentaire privée et qui prévoit dépenser...
Nous avons dépassé la durée de la réponse. Comme je l'ai mentionné, il s'agissait d'un sprint. La réponse est 650 $.
Vous savez que, pour une facture de dentiste de 2 $, non seulement vous allez donner 650 $ à une famille — qui risque de toute façon d'être exclue si elle est au Québec, parce que c'est ce que vous faites —, mais la différence entre les deux ne sera jamais investie dans le régime public québécois pour offrir des vrais soins dentaires à un autre enfant qui en a besoin.
En tant qu'économiste, vous savez comment une assurance fonctionne.
Il y a deux choses.
Premièrement, les besoins des familles varient beaucoup d'une famille à l'autre, y compris chez les familles à faible revenu.
Deuxièmement, l'exemple d'une famille monoparentale, c'est-à-dire d'une maman qui gagne seule le revenu familial pour prendre soin de ses enfants, suggère que cette personne serait incapable d'utiliser cet argent pour prendre soin de ses enfants. Selon moi, c'est un peu exagéré.
Monsieur le président, je dois gérer mon temps de parole et on m'accuse de dire toutes sortes de propos que je n'ai pas dits.
Monsieur le ministre, si on avait la possibilité de donner au gouvernement du Québec un droit de retrait avec pleine compensation financière pour un programme qui a des objectifs similaires, que choisiriez-vous: des soins immédiats pour les enfants du Québec ou une feuille d'érable dans le coin d'un chèque? C'est ce que le gouvernement fédéral recherche.
Que choisiriez-vous: les soins ou la feuille d'érable?
Nous ne sommes pas à Infoman, monsieur Garon.
Vous m'interrompez chaque fois que je commence à dire quelque chose d'utile. C'est peut-être drôle, mais ce n'est pas tout à fait l'objectif de la réunion d'aujourd'hui.
Je dirais qu'il faut choisir les soins immédiats. C'est pour cette raison que, si les députés du Parlement sont d'accord, c'est ce que nous ferons dans quelques semaines. Je pense que nous devons tous nous en réjouir, d'autant plus que cela complète les autres...
Monsieur le président, Infoman va interrompre le ministre encore une fois.
J'ai parlé à des économistes que vous avez côtoyés dans votre ancienne vie professionnelle. Ils m'ont dit que le ministre imposait tout simplement, au moyen de la facture, une barrière à une aide dont tout le monde a besoin. Ces gens m'ont même dit qu'il était impossible que Jean‑Yves Duclos ait fait cela et que cela venait probablement de plus haut, parce qu'il fallait faire vite avec le NPD.
Que pensez-vous de cela?
Vous avez raison, monsieur Garon.
C'est une barrière qui existe. De nombreuses familles du Québec font face à de grandes barrières financières. Il n'est pas facile de composer avec le coût de la vie au Québec. Je ne connais pas votre situation personnelle. Pour ma part, j'ai eu des enfants. Je touchais alors un assez bon salaire, parce que j'étais professeur d'université, tout comme vous l'avez été. Or je sais très bien que beaucoup de gens ont moins de revenus que moi et qu'ils font face à encore plus de barrières. Ces gens doivent réfléchir et décider s'ils vont payer leur loyer à la fin du mois, leur épicerie à la fin de la semaine ou emmener leurs enfants chez le dentiste.
Ce sont des choix très difficiles à faire. Or ce programme ajoutera une somme à celle que le gouvernement du Québec fournit déjà.
Merci, monsieur le ministre.
[Traduction]
Nous donnons maintenant la parole à Mme Kwan pour deux minutes et demie.
Merci, monsieur le président.
Oui, le NPD appuie effectivement ce programme. Nous croyons fermement qu'il doit y avoir un programme universel de soins dentaires, et nous sommes heureux de voir que nous en sommes maintenant saisis.
Comme le versement des prestations passe par une attestation à la fois pour les soins dentaires et pour le supplément ponctuel visant l'allocation pour le logement, qu'est‑ce que le gouvernement compte faire pour s'assurer que les gens sont au courant afin qu'ils puissent faire une demande?
C'est très important, madame Kwan. Voilà pourquoi ces conversations sont si précieuses.
Il nous reste encore quelques semaines, mais, premièrement, nous devons adopter ce projet de loi, vu l'urgence de la situation, et deuxièmement, nous devons tous travailler ensemble pour qu'une fois ce projet de loi adopté, les Canadiens en soient informés.
En tant que députés, c'est l'un de nos rôles, de nous assurer que les Canadiens, et surtout les Canadiens à faible revenu, connaissent le programme et y aient accès, car le programme ne sera efficace que si les gens y ont accès. Nous avons beaucoup de travail à faire au cours des prochaines semaines.
En plus de ce que le ministre Duclos vient de dire, je pense qu'il est également important de chercher tous les différents intervenants que le ministre a mentionnés, en plus de tous les intervenants et défenseurs du logement abordable, pour amplifier ce que nous faisons ici afin que les Canadiens vulnérables puissent bénéficier de cette aide importante.
Le gouvernement entreprendrait‑il — par exemple, dans le cas du régime de soins dentaires, parce qu'il est fondé sur le revenu des gens — d'envoyer de l'information directement aux ménages des gens pour les informer que, si leur revenu est inférieur à 90 000 $ ou à 70 000 $, ils seraient admissibles? Pourrait‑il le faire?
Vous pourriez faire un envoi postal de ce type à tous les foyers pour que les gens soient informés. Vous pourriez faire de même pour l'allocation pour le logement. Cela serait‑il envisageable?
C'est une excellente suggestion. Je proposerais — je ne voudrais certainement pas imposer cela — que vous posiez la question aux fonctionnaires de l'ARC qui sont venus... Il y a d'autres choses que l'ARC fait en général, comme la sensibilisation à l'Allocation canadienne pour enfants, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Je suppose qu'ils ont déjà pensé à ces mesures importantes qu'ils peuvent prendre pour sensibiliser les gens et donc accroître l'accès.
Oui, parce que tout cela est lié à la prestation pour la garde d'enfants et le système sait qui sont les gens qui accèdent à ce programme. Si un envoi postal est fait à ces personnes, elles pourraient disposer de ces renseignements. Je crois que ce serait très utile.
J'en viens maintenant au processus de demande, notamment en ce qui concerne l'allocation pour le logement. Le processus de demande ne s'étend que sur 90 jours, ce qui est très rapide. Je crains particulièrement que les personnes qui ont peu accès à la technologie ou qui ont des barrières linguistiques ne soient pas au courant du programme et ne puissent pas y accéder. Que fait le ministre pour remédier à cela?
Il est important que nous travaillions avec un certain nombre de défenseurs et d'organisations qui font beaucoup de travail pour aider les gens à naviguer dans les différents systèmes de prestations pour les personnes qui sont admissibles et qui ont besoin de ces soutiens. Nous travaillerons avec eux pour nous assurer que c'est le cas, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, comme je l'ai dit plus tôt, pour veiller à ce que les gens ne subissent pas de répercussions négatives.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins.
Monsieur le ministre Duclos, savez-vous combien de témoins comparaissent devant ce comité qui a l'intention de dépenser 10 milliards de dollars sur cinq ans avec ce projet de loi?
Merci, monsieur Ellis. Je ne suis pas au courant du travail du Comité. Ce travail est fait indépendamment, certainement, des ministres comme moi, alors je pose la question...
Avez-vous une idée du nombre de témoins du secteur public qui vont venir devant ce comité, pour des dépenses de 10 milliards de dollars sur cinq ans?
Ils sont avec le gouvernement.
Très bien. Merci, monsieur.
Cela étant dit, pensez à ceci. Un économiste a dit un jour que les gens doivent apprendre comment dépenser leur argent, et que certaines choses doivent être mises en attente. Ce sont de bons mots, je dirais, monsieur.
Êtes-vous d'accord avec cela?
Oui, les ressources sont rares. Elles doivent être allouées là où elles sont le plus importantes. Comme je l'ai dit plus tôt, c'est...
Super. Merci. C'est merveilleux, car c'est vous qui l'avez dit.
Il est intéressant, monsieur, qu'en ce qui concerne les transferts en matière de santé mentale, selon le programme électoral libéral de 2021, 875 millions de dollars auraient déjà dû être dépensés ou prévus au budget pour les soins de santé mentale, et voilà où nous en sommes. Nous n'avons rien vu de cet argent, monsieur, et nous dépensons de l'argent pour les soins dentaires. Cela a été promis dans votre plateforme. Les soins dentaires ne l'étaient pas. Quelle est la raison de cette situation?
Dans la plateforme, 3 milliards de dollars étaient effectivement destinés aux soins de santé mentale, plus des dollars supplémentaires. Ces 3 milliards de dollars étaient dans le cadre financier. Nous sommes en train de négocier des ententes avec les provinces et les territoires sur la façon de les répartir au cours des cinq prochaines années.
Monsieur, nous avons dépassé l'année avec 875 millions de dollars non inscrits au budget, pas un centime de dépensé, et nous dépensons quelque chose qui n'était pas dans votre programme. Pouvez-vous m'expliquer l'urgence qu'il y a à distribuer cet argent?
L'hon. Jean-Yves Duclos: Dans...
M. Stephen Ellis: Je m'excuse. J'ai juste une chose à ajouter. Je suis désolé de vous avoir interrompu.
En fait, nous savons que les soins de santé mentale sont en crise. Je crois bien que tout le monde ici le sait. N'importe qui que l'on croiserait dans la rue le dirait. Je ne veux pas dénigrer les soins dentaires, mais je doute que quiconque ici puisse dire que les soins dentaires soient en crise. La santé mentale? Oui. Effectivement. Crise des soins dentaires? Je ne sais pas, monsieur. C'est 875 millions de dollars.
Seriez-vous d'accord pour dire qu'il y a une crise de santé mentale dans ce pays?
Non. C'est un peu trop abrupt après une question de 40 secondes.
Monsieur le ministre, allez‑y. Vous avez encore 38 secondes pour répondre à la question.
C'est pourquoi, comme je l'ai dit plus tôt, nous avons 3 milliards de dollars que nous allouons actuellement aux provinces et aux territoires, en plus des autres 3 milliards de dollars que nous avons investis depuis 2017.
Rappelez-vous que l'entente de 2017 était sur 10 ans. C'était 3 milliards de dollars plus 3 milliards de dollars, et nous sommes actuellement dans la deuxième tranche de cinq ans. C'est pourquoi ces 3 milliards de dollars sont là, et il y en aura encore plus parce que le premier ministre l'a promis. Il l'a promis pendant la campagne, comme vous l'avez bien noté.
J'imagine, monsieur, que les gens qui attendent des soins de santé mentale aimeraient avoir l'argent aujourd'hui.
Cela dit, pour les Canadiens de l'Atlantique, dont certains que je représente, il n'y a pas vraiment d'avantage, au dire du directeur parlementaire du budget, car nous avons déjà un programme complet. Est‑ce exact, monsieur?
Il y a toutes sortes de programmes au Canada. Aucun ne couvre autant que ce programme de prestations particulier. Pour les enfants de moins de 12 ans, tous les services préventifs, diagnostiques et curatifs compris, aucun autre programme du genre n'existe au Canada.
Maintenant, la bonne nouvelle, c'est que, s'il y a un tel programme, c'est très bien parce que cela va être complémentaire à ce qui existe déjà.
Alors il est clair, monsieur, que les provinces qui ont d'excellents programmes maintenant devront poursuivre ces programmes.
Je pense que nous sommes tous du même avis. Nous voulons tous une bonne santé pour nos enfants. Plus nous travaillons ensemble, mieux c'est pour nos familles et nos enfants.
Monsieur, ai‑je raison de supposer que la Nouvelle-Écosse doit poursuivre son programme de 11 millions de dollars par an pour des soins dentaires complets pour les enfants de moins de 14 ans?
Nous avons vu au cours de la dernière décennie, et en fait au cours des 155 dernières années maintenant, comment le Canada travaille en équipe.
Monsieur, je pense que c'est une question simple. Est‑ce qu'on s'attend à ce que la province poursuive son programme de 11 millions de dollars par an?
Nous nous attendons tous à ce que les provinces et les territoires continuent d'investir dans les soins de santé de leur population, y compris les soins dentaires. Les soins dentaires sont des soins de santé. Notre bouche fait partie de notre corps. C'est un peu drôle; je ne comprends pas pourquoi vous pensez que la santé buccodentaire ne fait pas partie de la santé.
Je comprends, monsieur. Ce n'est pas un problème.
Une personne qui a dépensé 36 $ pour que son enfant de moins de deux ans subisse une évaluation et un examen dentaires va recevoir 650 $ de ce programme. Est‑ce que c'est vrai? Est‑ce qu'on peut recevoir moins que 650 $, monsieur, ou est‑ce qu'on dépense 36 $ et on obtient 650 $?
Ce que l'on fait, c'est payer des soins dentaires pour ses enfants, et il faut avoir un niveau de revenu inférieur à 90 000 $. On doit...
Ils ne peuvent pas avoir accès à une assurance dentaire privée; par conséquent, ils ont généralement des difficultés dans la vie. Ils doivent s'occuper de leurs enfants. Ils n'ont pas un revenu très élevé, et ils sont obligés de choisir entre payer le loyer, l'épicerie ou des soins dentaires pour leurs enfants. C'est un choix très difficile à faire pour de nombreuses familles.
Merci, mais c'est votre temps de parole.
Nous passons à M. Hanley. Vous avez cinq minutes, monsieur.
Merci beaucoup.
J'aimerais aussi remercier les ministres et les fonctionnaires d'être ici.
Monsieur le ministre Duclos, vous avez certainement bien parlé de l'importance de la santé buccodentaire. Je salue cette première incursion dans le domaine de la couverture des soins dentaires pour les Canadiens, couverture que nous espérons voir s'étendre éventuellement à des soins dentaires complets pour les Canadiens. Je ne saurais trop insister sur l'importance de cette initiative.
Pour poursuivre sur la lancée de M. Ellis, si je ne crois peut-être pas que nous sommes confrontés à une crise dentaire aiguë, je crois que nous convenons tous que nous sommes en pleine crise d'abordabilité. Je sais en outre que l'accès aux soins dentaires, y compris aux soins préventifs, n'est pas uniforme dans tout le pays.
En fait, j'ai assisté à une réunion nationale de l'Association canadienne des hygiénistes dentaires à Whitehorse il y a quelques semaines. Oui, nous avons des réunions nationales à Whitehorse. Nous avons certainement entendu haut et fort à quel point les soins dentaires préventifs pour les enfants sont importants pour les aider à se préparer à une santé durable, à une bonne santé psychologique, à une bonne santé mentale, à une meilleure attention et à une meilleure capacité d'apprentissage en classe, à moins de risques de maladies chroniques et à des dents plus saines.
Pensez-vous que les enfants qui passent actuellement entre les mailles du filet de l'accès aux soins dentaires offerts par les programmes provinciaux et territoriaux pourraient, en cas de crise d'abordabilité, renoncer à l'accès aux soins dentaires? Est‑ce un moyen non seulement de régler la question de l'abordabilité, mais aussi de permettre l'accès à des soins dentaires qui, pour certains enfants, n'existe peut-être pas?
Oui. Je crois, monsieur Hanley, que votre dernière phrase est l'une des plus importantes. Certains de nos enfants n'ont pas... Nos enfants ne sont pas égaux, et ceux qui vivent dans des familles à faible revenu ont particulièrement du mal à accéder aux soins dentaires.
Pour vous donner un chiffre rapide, si l'on répartit en trois la population et l'on considère la population dont le revenu est le troisième plus faible, celle qui a des enfants, elle présente deux tiers des caries et des besoins en soins dentaires d'urgence de la population. Vous voyez à quel point les conditions de soins dentaires et, par conséquent, les besoins en soins dentaires sont inégalement répartis parmi nos enfants.
Commençons par reconnaître les répercussions sur ceux qui vivent dans des familles à faible revenu et ceux dont les parents n'ont pas accès à une assurance dentaire privée. Nous devons les reconnaître. Si nous les reconnaissons ensemble, nous pourrons concentrer nos efforts sur la façon d'aider ces familles à prendre soin de leurs enfants. C'est leur objectif. C'est aussi notre objectif, je crois, en tant que décideurs.
Je vous remercie.
Pour changer un peu de voie, monsieur le ministre Duclos, et profiter du fait que vous êtes économiste, vous pourriez peut-être parler du principe général des mesures ciblées par rapport aux mesures générales pour aborder la question de l'abordabilité et offrir un répit, pour ainsi dire, à ceux qui sont le plus dans le besoin à un moment où nous avons une crise du coût de la vie et une inflation croissante.
Permettez-moi de parler de ce que les économistes appellent « l'utilité ».
M. Garon et d'autres ne voudront pas creuser trop profondément dans ce domaine.
Le bien-être ou l'utilité, pour être bien définie, est fonction de nombreuses variables. L'une d'entre elles est le montant de revenu d'une personne. Une autre est sa santé.
[Français]
En français, nous disons que la santé ne s'achète pas, et c'est vrai. La santé n'a pas de prix.
[Traduction]
Nous devons le reconnaître. Tandis que nous réduisons la pauvreté, ce que nous avons fait avec beaucoup de succès grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, nous devons reconnaître que d'autres conditions sont importantes pour le bien-être de nos enfants. La santé en est une, et la santé buccodentaire en est une assurément.
Lorsque nous investissons dans ces choses, nous augmentons la fonction d'utilité de la famille. Surtout, nous augmentons le bien-être de toute la famille, incluant les enfants, car les parents se soucient de leurs enfants. Ils ont du mal à déterminer où investir les rares dollars qu'ils ont. Les investissent-ils dans l'achat de vêtements pour l'école ou dans l'achat d'aliments nutritifs, qui sont très chers, ou les amènent-ils chez le dentiste?
Malheureusement, un trop grand nombre de nos familles à faible revenu ne vont pas chez le dentiste parce qu'elles pensent qu'elles n'en ont pas les moyens. C'est très malheureux pour notre bien-être collectif et individuel.
Merci, monsieur le ministre.
Nous revenons maintenant à M. Ellis pour cinq minutes. Allez‑y, monsieur.
Merci, monsieur le président.
Je crois que nous avons établi très clairement qu'il n'y a pas de crise dentaire ici. Nous savons qu'il y a une crise de santé mentale.
Le ministre a une longue liste de témoins du gouvernement, du secteur privé et des gouvernements provinciaux. Dans le cadre de ce processus, à combien d'entre eux pensez-vous que nous devrions être en mesure de parler ici, au Comité?
C'est une excellente question, monsieur Ellis.
Je pense que vous devriez vous poser cette question. Ce sont les merveilleux membres de votre comité qui ont la capacité et le pouvoir de prendre ces décisions entre vous.
Je pense que vous devez vous poser la question. Vous avez beaucoup de travail, évidemment, parce que la santé est un comité très occupé et vous avez toutes sortes de priorités.
Nous venons d'entendre que vous voulez consacrer plus de temps à la santé mentale. Il y a une crise sur le plan de l'accès aux équipes de santé familiale. Il y a des crises qui touchent nos travailleurs de la santé dans les soins de longue durée, les soins à domicile et les soins palliatifs. Ce sont tous des aspects importants des soins de santé dans lesquels vous voudrez investir une partie de votre temps et de vos ressources, j'en suis certain.
Toutes ces choses sont très importantes. Vous avez utilisé le mot « crise » à plusieurs reprises.
Je pense que l'Association médicale canadienne a établi qu'il y a une crise, voire une catastrophe. Je pense que ce sont les mots qui ont été utilisés par le président de l'Association médicale canadienne au sujet de notre système de santé canadien, et voilà que nous dépensons de l'argent pour cela. Où est l'urgence, monsieur? Je ne comprends pas.
Je sais que vous allez me dire que les soins buccodentaires sont des soins de santé. Je comprends ça. Pourquoi devons-nous nous précipiter? Dix milliards de dollars, c'est beaucoup d'argent, et bien sûr, monsieur, comme vous le savez, votre gouvernement a déjà ajouté plus à la dette en sept ans que les 148 années précédentes de gouvernement de ce grand pays.
Quelle est l'urgence de dépenser 10 milliards de dollars?
Je vais essayer de ne pas être partisan, mais j'ai écouté vos questions, monsieur Ellis, et d'autres à la Chambre, surtout du côté des conservateurs. Vous avez souvent souligné la crise d'accessibilité financière que nous vivons. Il s'agit d'une réaction importante à cette crise.
Je trouve très difficile de concilier ce que j'entends à la Chambre sur la nécessité de soutenir les Canadiens — les Canadiens à faible revenu et à revenu moyen — avec ce que nous entendons de votre part maintenant, à savoir qu'il n'y a pas de crise et que nous pouvons attendre longtemps avant d'aider ces familles.
Il est important à mon avis de comprendre qu'il y a une motion guillotine concernant ce projet de loi à la Chambre et que nous n'avons pas un bon débat concernant les 10 milliards de dollars.
Manifestement, monsieur, vous ne comprenez pas notre position, de ce côté‑ci de la Chambre. Je ne veux pas être désobligeant à votre égard, mais vos paroles ne décrivent pas notre position, non pas que je m'attende à ce qu'elles le fassent. Il s'agit certainement de votre propre opinion partisane et je le comprends, car il vous est difficile de la démêler, tout comme il m'est difficile de comprendre pourquoi vous voulez dépenser 10 milliards de dollars de l'argent que les Canadiens ont gagné à la sueur de leur front.
Si vous voulez distribuer des chèques de 650$, c'est votre prérogative. Je ne m'y oppose nullement, mais la hâte de faire adopter ce projet de loi alors que, comme je l'ai dit, nous avons clairement établi ici qu'il n'y a pas de crise des soins dentaires... Nous savons qu'il y a une crise de la santé mentale. Vous n'en parlez pas du tout, monsieur. Encore une fois, je reviens aux 875 millions de dollars qui auraient dû être dépensés ou du moins inscrits au budget à ce jour — ce qui n'est manifestement pas le cas — et aux 4,5 milliards de dollars de transferts en santé mentale qui n'ont pas été effectués.
Nous savons que les gens souffrent et que vous n'avez pas attribué l'argent que vous avez dit que vous alliez dépenser; vous ne l'avez pas fait. Maintenant, soudainement — surprise! —, il faut que nous dépensions 10 milliards de dollars de plus. Je trouve ça absolument ahurissant, alors que vous avez explicitement dit vous-même que, dans les ménages, certaines choses doivent être mises en attente...
Il y a une assez grande latitude en matière de pertinence.
Monsieur Ellis, allez‑y, mais venez‑en au fait.
Cela est très important à mon avis, face à une motion guillotine ici tentant de faire adopter à vitesse grand V cette loi sur plus ou moins 10 milliards de dollars, avec très peu de surveillance. C'est ahurissant pour les Canadiens de voir comment vous continuez à vouloir dépenser leur argent. Je suppose que c'est tout.
J'aimerais revenir sur le fait que le Canada atlantique, qui a déjà un programme complet, ne tire aucun avantage de ce programme, comme vous l'avez précisé, parce qu'il n'y a même pas de quote-part en Nouvelle-Écosse qu'ils peuvent appliquer à ce programme. Pourquoi voulez-vous pénaliser les Canadiens de l'Atlantique?
Je devrais peut-être revenir à votre toute première déclaration, monsieur Ellis, au sujet du lien entre ce programme et l'inflation. Il serait très injuste, peut-être même offensant, de prétendre que l'investissement dans les Canadiens à faible revenu alimente l'inflation au Canada.
L'inflation n'est pas alimentée par notre soutien aux familles à faible et moyen revenu. L'inflation est alimentée par les résultats de la pandémie, les perturbations de la chaîne d'approvisionnement, la guerre en Ukraine et la crise énergétique. Non, l'investissement dans les familles à revenu faible et moyen n'alimente pas l'inflation au Canada.
J'ai un rappel au Règlement, monsieur le président. Le ministre n'arrête pas de dire que je parle d'inflation. Je n'ai jamais prononcé le mot « inflation », alors je ne vois pas très bien quelle est la pertinence de cette remarque.
Vous avez pris deux minutes et demie pour poser votre question et il va prendre environ 30 secondes de plus pour y répondre. Ensuite, nous passerons à autre chose.
Allez‑y, monsieur le ministre.
Cet investissement de 900 millions de dollars pour répondre aux besoins de nos enfants en matière de soins dentaires n'entraîne pas d'inflation au Canada et ne va pas non plus entraîner d'inflation dans le reste du monde. Cela aide les Canadiens à faible et moyen revenu.
L'inflation est alimentée par d'autres facteurs que les investissements dans nos familles les plus défavorisées. Je pense que nous devons résister à la propagation des opinions sur ce point. Je pense que nous devons continuer à faire ce que nous faisons tous bien, quel que soit le parti, c'est‑à‑dire être conscients, comme vous le faites très bien à la Chambre, de la crise du coût de la vie, et répéter que le gouvernement doit investir pour rendre plus abordable la vie des familles à faible revenu. Vous le faites très bien à la Chambre. Nous réagissons avec une telle mesure, et nous espérons que tout le monde l'appuiera.
Merci, monsieur le ministre.
Nous passons à M. van Koeverden; cinq minutes, s'il vous plaît, monsieur.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre Duclos, merci d'être ici. L'un des principaux arguments contre le projet de loi C‑31, ici et pendant les 11 heures où il a été débattu à la Chambre, a été qu'il existe déjà des systèmes gouvernementaux provinciaux en place, alors j'en ai examiné quelques-uns.
Je connais bien le programme Beaux sourires de l'Ontario, parce que j'ai des électeurs qui m'appellent tout le temps et qui ont besoin de soins dentaires — dans de nombreux cas, de soins dentaires d'urgence — qui ne sont pas souvent couverts ou dont le seuil d'admissibilité en fonction du revenu est dépassé. En Ontario, une famille avec deux enfants ne peut gagner plus de 27 000 $, et même avec huit enfants, le plafond de revenu est de 38 000 $, ce qui est extrêmement bas.
En Nouvelle-Écosse, dont le programme est beaucoup plus complet, seuls un examen, deux radiographies et un nettoyage sont couverts. Je sais que lorsque j'étais enfant, j'avais parfois besoin de plus que ça chez le dentiste. Cette mesure aidera de nombreuses familles dans ma circonscription et sûrement même certaines dans des provinces qui ont déjà un programme complet comme celui de la Nouvelle-Écosse, qui, je le souligne, n'est pas la seule province de l'Atlantique.
Cette mesure aura également un impact sur les arriérés dans les hôpitaux, car, comme vous l'avez noté, il y a souvent de jeunes enfants à l'hôpital qui ont un abcès ou qui ont besoin d'un traitement de canal et qui doivent ensuite attendre qu'un dentiste vienne à l'hôpital. Il y a aussi beaucoup de gens dans ma circonscription qui ont des changements dans leur travail et, particulièrement récemment, des travailleurs indépendants qui n'ont pas d'assurance et gagnent moins de 90 000 $ et qui seront admissibles à cette mesure.
En fait, je suis surpris du nombre de fois où, en tant que député local, j'ai dirigé des familles avec de jeunes enfants vers un dentiste local qui les soignait gratuitement, même si le programme Beaux sourires les avait abandonnés. J'ai également consulté le site Web de la Nouvelle-Écosse, qui indique que si des services supplémentaires sont nécessaires, le dentiste peut les facturer à un tarif privé, ce que ce programme prendra en compte.
Toute considération pour toutes ces familles... Je note que les conservateurs semblent détester les programmes fondés sur les moyens. Chaque fois qu'un programme est destiné aux personnes qui en ont vraiment besoin, aux familles qui n'ont pas accès à quelque chose, ils disent qu'il n'en fait pas assez ou que nous dépensons trop d'argent. En fait, après avoir fait le calcul, je trouve cela très raisonnable...
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Le fait que le député d'en face nous mette des mots dans la bouche, nous les conservateurs, et dise que nous détestons un type quelconque de programme est de la folie. Il s'engage sur une voie qui n'est ni productive ni utile. Je lui demanderais de s'en tenir au sujet.
Je vous remercie.
Je m'excuse pour cette folie.
Je ferai remarquer que lorsque nous avons présenté l'Allocation canadienne pour enfants, les conservateurs ont laissé entendre que les gens pourraient dépenser cet argent en bière et maïs soufflé.
Merci, monsieur le président.
Y a‑t‑il des réflexions sur l'impact que cela aura sur les familles de la classe moyenne qui en ont vraiment besoin, à un moment où il y a une crise d'accessibilité financière?
Merci, monsieur van Koeverden.
Reconnaissons d'abord qu'il y a des programmes et des avantages financés et fournis par les provinces et les territoires, et c'est très bien ainsi parce que nous sommes une fédération. Nous devons tous assumer notre rôle.
Cela étant dit, nous savons qu'environ sept millions de Canadiens ne vont pas chez le dentiste chaque année parce qu'ils n'en ont pas les moyens, et il se trouve que bon nombre de ces sept millions de Canadiens sont des Canadiens à faible revenu. Ce sont des Canadiens qui n'ont pas d'assurance privée leur donnant accès aux soins dentaires. Sept millions de Canadiens, c'est beaucoup de monde. Comme nous l'avons dit, cela entraîne toutes sortes de coûts en matière de santé physique et mentale, tant à court terme que, certainement, à plus long terme pour les enfants.
Tout en reconnaissant cela, nous reconnaissons également qu'il y a des lacunes tant dans l'admissibilité que dans l'ensemble des services offerts par ces programmes de soins dentaires au Canada. Quatre pour cent des dépenses totales en soins dentaires sont couvertes par les provinces et les territoires. Cependant, comme je l'ai dit, près de 30 % des Canadiens ne vont pas voir un dentiste. Sur le total des dépenses en soins dentaires, 40 % sont payés directement par les gens, de leur poche.
Il y a 4 % qui sont payés par les provinces et les territoires et 40 % qui sont payés par les particuliers, dont beaucoup trouvent cela assez cher. Beaucoup d'autres — sept millions — ne vont même pas voir un dentiste, car c'est trop cher. Reconnaissons que le système existant existe par définition, mais qu'il y a de graves lacunes tant au niveau de l'admissibilité que de l'ensemble des services de soins dentaires couverts.
Merci, monsieur le ministre.
Encore une fois, bien des conservateurs se plaisent à répéter que 500 $ ne changeront pas grand-chose. C'est assez étonnant d'entendre un tel discours de la part de personnes qui plaident pour une diminution des dépenses et des retenues à la source, des mesures qui profiteraient de manière disproportionnée aux Canadiens mieux nantis, comme une bonne partie de ce qu'ils proposent, et aucunement aux Canadiens à faible revenu pour qui les retenues à la source sont minimes ou inexistantes.
Monsieur Hussen, tout comme vous, je viens d'un milieu modeste et je sais à quel point une aide de 500 $ aurait bénéficié à ma mère, surtout durant une période comme celle que nous traversons. Pour une personne célibataire qui gagne seulement 20 000 $ par année, je souligne que cette somme représente 2,5 % de son revenu.
Pouvez-vous nous parler de ce que peut représenter une aide supplémentaire de 500 $ pour les Canadiens?
Merci beaucoup, monsieur van Koeverden, de poser cette question importante et de mettre en évidence l'utilité de cette aide pour les locataires au Canada.
Je le répète, le supplément unique de 500 $ s'ajouterait à la prestation permanente de 2 500 $ en moyenne que touchent déjà les locataires vulnérables partout au pays au titre de l'Allocation canadienne pour le logement. Ce programme est offert dans les 10 provinces et les 3 territoires du Canada. Nous avons des ententes avec tous les gouvernements. Il s'agit d'un programme à frais partagés qui aide déjà énormément les locataires canadiens.
La mesure d'aide dont nous parlons aujourd'hui, qui devrait être lancée avant la fin de l'année si ce projet de loi d'une grande importance est adopté, donnera un coup de main précieux aux familles et aux personnes qui sont locataires au Canada. Je suis convaincu que cette aide fera une grande différence et elle doit leur parvenir le plus tôt possible. Je demande instamment à mes collègues d'appuyer ce projet de loi.
Merci, monsieur le ministre.
[Français]
Monsieur Garon, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Duclos, j'imagine que vous faites entièrement confiance au directeur parlementaire du budget, qui fait partie de nos institutions.
Or, vendredi dernier, il a déposé un rapport indiquant que, dans le cadre de votre programme de soins dentaires, le Québec et les Québécois recevront la moitié de ce que les autres Canadiens vont recevoir.
Avez-vous lu le rapport du directeur parlementaire du budget?
Par ailleurs, comme ministre et député du Québec, êtes-vous à l'aise avec le fait que, dans le cadre de votre programme, un Québécois vaut la moitié d'une autre personne au Canada?
Pour répondre à la première question, oui, j'ai lu le rapport.
En ce qui concerne la deuxième question, Santé Canada est en contact avec le directeur parlementaire du budget pour mieux comprendre ses hypothèses. Comme on le disait un peu plus tôt, les enfants de 9 ans et moins au Québec ont accès à un système de soins dentaires, mais il est incomplet. En effet, il ne couvre pas tous les services préventifs. Or la majorité des enfants qui vont voir un dentiste ont besoin de nettoyage, de détartrage, de scellants et d'une application de fluorure. Nous sommes en contact avec le directeur parlementaire du budget à ce sujet.
Merci, monsieur le ministre.
J'imagine que vous n'avez pas déposé une mesure de cette importance sans que votre ministère ait fait ses propres calculs.
Seriez-vous en mesure de déposer au Comité, d'ici la fin de la semaine, vos calculs sur les sommes qui seront allouées à chacune des provinces dans le cadre de ce programme?
Ce que nous allons faire avec grand plaisir, parce que vous le méritez, c'est vous fournir les informations, qui sont probablement déjà publiques, sur la structure d'accès aux soins dentaires au pays, y compris au Québec.
Merci, monsieur le ministre.
Monsieur Hussen, les Québécois ont fait des choix de société, dont celui de construire beaucoup de logements sociaux, beaucoup de coopératives d'habitation et beaucoup d'habitations à loyer modique, ou HLM. En vertu des règles actuelles du Québec, les gens qui en bénéficient ne peuvent pas consacrer plus de 30 % de leur revenu à leur loyer. Ces personnes sont présentement exclues de votre système de prestations. On parle de 86 700 personnes à faible revenu et vulnérables, souvent de parents seuls, qui ne recevront pas les prestations.
Le Bloc québécois a déposé un amendement afin que ces gens soient inclus dans le programme et qu'ils obtiennent les prestations, notamment en abolissant la règle voulant qu'on ne consacre pas plus de 30 % de son revenu à son loyer.
En tant que ministre du Logement et de la Diversité et de l'Inclusion, que pensez-vous de cet amendement? Seriez-vous prêt à faire un pas en avant pour qu'il y ait plus d'égalité au Québec?
[Traduction]
Merci de poser cette question.
Vous avez tout à fait raison de rappeler que beaucoup de familles et de particuliers, tant au Québec qu'ailleurs au Canada, ont besoin de cette aide actuellement.
Je souligne, une fois de plus, que nous versons déjà 454,3 millions de dollars pour aider plus de 145 000 ménages du Québec à payer leur loyer dans le cadre d'un accord conclu avec le Québec au titre de l'Allocation canadienne pour le logement. Cet argent est déjà versé. Le versement unique de 500 $ est un complément au soutien existant.
Le seuil de 30 % est un indicateur reconnu pour garantir un accès équitable à l'ensemble des Canadiens, peu importe où ils vivent. C'est un indicateur reconnu pour déterminer si une personne a accès à un logement abordable. On considère que les coûts liés au logement sont inabordables s'ils dépassent 30 % du revenu.
Merci, monsieur le ministre.
Les dernières questions avant de vous libérer viendront de Mme Kwan, pour deux minutes et demie.
Merci.
Je suis contente d'avoir ces deux minutes et demie. Je viens d'entendre les conservateurs affirmer qu'il n'y a pas de crise dans le domaine des soins dentaires et que rien ne presse.
Je tiens à rappeler que 60 ans se sont écoulés depuis que Tommy Douglas a introduit le système de soins de santé universel, et qu'il a toujours été dans les visées d'y inclure les soins dentaires. Nous voici donc, 60 ans plus tard… Je suis contente que nous franchissions cette première étape pour les Canadiens.
Je souligne que les conservateurs ont voté contre cette mesure l'an dernier et qu'ils continuent de s'y opposer. Je suis heureuse de voir que le gouvernement a changé son fusil d'épaule et que la mesure a maintenant son appui. Je lui en suis extrêmement reconnaissante. Les soins dentaires sont importants et nécessaires. C'est évident.
Cela dit, j'aurais une question au sujet du logement.
La prestation pour le logement sera versée une seule fois, en complément de l'allocation existante. Dans un contexte de hausse incessante de l'inflation et des coûts — il paraît même qu'une récession nous pend au bout du nez —, le ministre Hussen serait‑il disposé à prolonger le programme jusqu'à l'année prochaine si les difficultés perdurent pour les familles canadiennes?
Merci beaucoup de soulever cette question très importante et de nous rappeler les difficultés que doivent affronter les familles canadiennes. Notre gouvernement a soutenu les Canadiens vulnérables pendant la pandémie et après, tout comme il le faisait avant. L'aide proposée est nécessaire maintenant. Il faut agir sans tarder pour que les familles canadiennes reçoivent l'aide dont elles ont besoin maintenant.
Nous allons bien entendu garder l'œil ouvert. Nous allons nous assurer de soutenir les Canadiens vulnérables qui ont besoin de soins dentaires abordables ou d'un logement abordable et d'une aide au loyer en leur donnant accès à l'Allocation canadienne pour le logement. Nous allons continuer de surveiller la situation, mais pour le moment, nous mettons tout en œuvre pour que l'aide leur parvienne le plus rapidement possible.
Merci, monsieur le ministre. J'espère que le gouvernement proposera un programme semblable l'année prochaine. L'aide pour les soins dentaires restera accessible l'année prochaine pour les personnes qui n'y sont pas admissibles actuellement, contrairement à la mesure concernant le loyer. À mon avis, cette aide ponctuelle est insuffisante.
L'autre volet de ma question porte sur la santé mentale. Le gouvernement offre du soutien en matière de soins dentaires, c'est bien, mais il ne doit pas fermer les yeux sur les besoins en matière de santé mentale. Le NPD exige des mesures d'aide et des investissements pour répondre à ces besoins.
Je vais demander au ministre Duclos de répondre à ma question. Pouvons-nous avoir l'assurance que le gouvernement débloquera des fonds pour remédier à la crise en santé mentale?
Merci de la question, madame Kwan.
Comme nous avons peu de temps et comme nous avons, pour la première fois de notre histoire, une ministre de la Santé mentale et des dépendances, le Comité pourrait peut-être inviter la ministre Bennett. C'est une suggestion. Elle serait mieux placée que moi pour parler de la crise et des mesures à adopter ou déjà en place pour y remédier. Elle en sera certainement ravie.
Il est passé 18 heures. La motion que nous avons adoptée prévoit la comparution des ministres jusqu'à 18 heures.
Merci infiniment. Nous allons poursuivre avec vos fonctionnaires. Nous vous sommes vraiment reconnaissants d'avoir accepté notre invitation à si court préavis.
Madame Goodridge.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je sais que notre motion prévoit que les ministres restent jusqu'à 18 heures. Toutefois, la séance a commencé en retard et votre gestion du temps a été plutôt indulgente. Si les ministres sont prêts… On nous a accordé deux heures seulement pour entendre des témoins sur ce projet de loi d'une extrême importance. Puis‑je demander aux ministres s'ils seraient disposés à rester encore un peu?
Je ne sais pas si vous êtes au courant, messieurs les ministres, mais vous êtes les seuls témoins que nous entendrons au sujet de ce projet de loi essentiel. Je crois que vous avez la responsabilité de rester pour que nous puissions continuer de vous soumettre les questions importantes que les Canadiens nous ont demandé de vous poser.
La séance a commencé avec quatre minutes de retard, et les ministres ont dépassé de cinq minutes le temps prévu dans la motion. Je ne suis pas certain que ce rappel au Règlement soit recevable.
Naturellement, je vais me plier à la volonté du Comité. Les ministres se sont engagés à rester jusqu'à 18 heures. J'imagine que je suis en train de leur dire qu'ils peuvent partir s'ils le souhaitent.
Nous vous sommes reconnaissants d'être venus à notre rencontre. Merci d'avoir répondu aussi patiemment à toutes nos questions. Nous nous réjouissons de poursuivre la réunion avec vos fonctionnaires. Merci.
Nous allons suspendre nos travaux quelques minutes pour donner le temps aux ministres de prendre congé. Nous reprendrons dans quelques minutes.
La séance est suspendue.
Nous reprenons les travaux.
Je vois que des représentants de l'ARC sont aussi dans la salle. Ils vont venir prendre place à la table.
La réponse à votre question, madame Goodridge, est non. Nous devons absolument suspendre nos travaux à 18 h 30 pour donner une pause aux interprètes. Nous recommencerons à 19 h. Je le répète, nous devrons nous arrêter à 18 h 30.
Nous avons repris la séance, et vous avez la parole pour les cinq prochaines minutes, madame Goodridge. Allez‑y.
Merci, monsieur le président. Je trouve assez regrettable que nos témoins ne soient pas assis à la table pour répondre à nos questions. Nous poursuivons la discussion, et j'imagine que ce n'est pas rien.
Je viens de l'Alberta. J'ai un jeune enfant, je le précise pour ceux qui n'étaient pas au courant. Une des questions qui m'a été posée dans ma circonscription concerne ce qui se produira pour un parent qui, comme moi, a un petit garçon de 14 mois qui a plusieurs dents et qui décide que le moment est venu pour un premier examen dentaire. J'ai examiné le guide albertain des tarifs des soins dentaires, qui fixe le tarif de cet examen à 77,18 $. En Alberta, un bon nombre de dentistes pratiquent des tarifs beaucoup plus élevés que ce que recommande le guide. Disons que le tarif pour un premier examen dentaire d'un petit garçon, sa toute première consultation d'un dentiste se situe autour de 100 $.
Un parent à faible revenu qui soumet une demande obtiendrait‑il la pleine prestation de 650 $ même s'il n'y a aucun problème et que le bilan de la visite est très positif? Le parent recevrait‑il un versement fixe de 650 $ même s'il a seulement sorti 100 $ de sa poche?
Oui. Monsieur le président, il faut soumettre une demande et, si les critères sont remplis, le montant intégral de la prestation, soit 650 $, sera versé. Comme l'a fait remarquer le ministre Duclos, c'est fondé sur une évaluation réalisée avec la collaboration d'experts, ainsi que sur l'analyse des dépenses moyennes liées aux soins dentaires pour les Canadiens d'une catégorie d'âges donnée.
D'accord, mais je suis loin d'être rassurée. Dans le contexte actuel de crise inflationniste, alors que nous savons que des parents ont beaucoup de difficulté à joindre les deux bouts, ne craignez-vous pas que certains dépensent une somme minimale pour les soins dentaires de leurs enfants pour obtenir la prestation de 650 $ et qu'ils utilisent le reste pour payer l'épicerie et d'autres dépenses courantes? N'y a‑t‑il pas un risque que les enfants ne reçoivent pas tous les soins dentaires dont ils ont besoin, que les parents optent pour le strict minimum pour avoir accès à cette aide?
Avez-vous pensé à des mesures de protection pour empêcher ce genre de choses?
Parmi les critères à remplir, il faut notamment prouver qu'une visite est prévue ou a eu lieu chez le dentiste. Nous ferons certainement de la promotion et de la sensibilisation auprès des Canadiens concernant l'importance des soins dentaires, et nous allons collaborer avec des fournisseurs et des associations dans ce domaine pour diffuser de l'information sur la nécessité de commencer tôt à investir dans ces soins. Par expérience, nous sommes nombreux à avoir constaté, que ce soit pour nous ou pour nos enfants, que les visites et les examens précoces permettent de dépister des caries et d'autres problèmes qui seront couverts par ce programme.
L'intervention précoce en matière de santé dentaire est très importante, je suis d'accord. Nous nous sommes dit avec mon mari que le temps est sans doute venu d'amener notre petit garçon pour un examen dentaire puisqu'il a maintenant huit dents et que nous voulons lui assurer une bonne santé buccale… Ce que je crains, c'est que des parents amènent les enfants pour une visite et que, si jamais le dentiste trouve des caries qui coûteraient beaucoup plus que 650 $ à réparer, ils décident de ne pas dépenser plus en soins dentaires et d'utiliser l'argent reçu du programme pour payer d'autres factures.
Je rappelle que la prestation est avant tout une mesure provisoire pour que les familles à faible ou à moyen revenu puissent bénéficier de soins dentaires. Si les frais excèdent 650 $, il sera possible de toucher dans une même année le total de deux années de prestations, soit 1 300 $… Je reviens toutefois à l'essentiel, et l'essentiel en l'occurrence est que les Canadiens qui ont besoin de soins dentaires pourront les obtenir grâce à cette mesure.
Merci.
Pour la gouverne du Comité, je précise que contrairement à ce qu'a affirmé mon collègue de la circonscription de Milton, l'allusion à la bière et au maïs soufflé remonte à 2005, et elle vient du stratège principal et conseiller du Parti libéral, Scott Reid — il était stratège principal dans l'équipe de Paul Martin —, qui à cette époque avait laissé entendre que les parents investiraient l'allocation pour enfants proposée par les conservateurs dans la bière et le maïs soufflé plutôt que dans les services de garde. Cette déclaration vient des libéraux, pas des conservateurs. Cela dit, la confusion n'est pas étonnante puisqu'un extraordinaire député conservateur s'appelle Scott Reid et qu'un stratège libéral porte le même nom.
Merci.
Qu'est‑ce qui presse tant? C'est une question que nous avons beaucoup entendue et j'aimerais savoir ce que les fonctionnaires en pensent. Je suppose que nous sommes pressés parce que nous voyons bien qu'un grand nombre de familles peinent à s'en sortir. La prestation dentaire est de 650 $ par année. L'année se termine en janvier. Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture le 20 septembre. Avant qu'il prenne force de loi et que les Canadiens touchent les 650 $, nous avons devant nous ce qu'on appelle un projet de loi comportant des affectations de crédits, qui devra être présenté au Conseil du Trésor, n'est‑ce pas? Il devra aussi être renvoyé au Sénat, non? N'est‑ce pas pour cette raison que nous essayons de faire au plus vite?
Je crois que le ministre Duclos a parlé de l'importance de cette mesure pour aider les Canadiens à faible ou à moyen revenu à faire face aux problèmes d'abordabilité.
Pour ce qui concerne les étapes du projet de loi, je vais demander à ma collègue, Lynne Tomson, de vous répondre.
Nous espérons que le projet de loi recevra assez rapidement la sanction royale. À moins qu'il y ait des amendements ou des amendements limités, qui pourraient avoir des incidences sur les systèmes de l'ARC, la mise en œuvre devrait avoir lieu le 1er décembre. C'est la structure prévue dans le projet de loi, parce que ce n'est pas une année pleine… Nous voulons que les parents aient accès à la prestation et puissent amener leurs enfants chez le dentiste et qu'ils reçoivent les soins nécessaires. C'est possible. Le projet de loi a été déposé.
Ils pourraient consulter maintenant un professionnel des soins dentaires. Nous avons parlé du mois d'octobre, pour prolonger un peu la période d'application qui va jusqu'au 30 juin…
Je suis désolé. Je ne suis pas certain de comprendre l'échéancier. À quel moment les gens pourront-ils recevoir la prestation de 650 $? Est‑ce avant la fin de l'année?
Une fois que la sanction royale sera octroyée, l'ARC apportera les modifications nécessaires à ses systèmes et la mesure pourra être mise en œuvre. Ensuite, dès le premier jour, les parents qui remplissent les critères d'admissibilité dont nous avons parlé pourront soumettre une demande en utilisant leur compte Mon dossier ou en appelant l'ARC.
Ma deuxième question concerne l'attestation et les critères d'admissibilité à la prestation. Je trouve le libellé assez vague. Tout ce qui est exigé, c'est une intention d'obtenir des traitements dentaires.
Je sais que l'opposition pense que notre gouvernement est stupide, mais je ne suis pas d'accord. Je crois au contraire que cette mesure a été mûrement réfléchie, et surtout pour ce qui concerne les difficultés rencontrées par les familles démunies et leurs enfants. La vie coûte cher, et les soins dentaires font partie des coûts à payer, mais il faut aussi chausser les enfants, les nourrir, payer les frais liés à leur ligue de hockey mineure. La liste des dépenses est interminable pour les familles.
Le libellé vague est peut-être intentionnel, parce que nous voulons que le plus grand nombre possible de personnes puissent demander la prestation. J'espère qu'elle sera utilisée pour offrir des soins dentaires aux enfants. Quoi qu'il en soit, il est clair que d'une façon générale, elle bénéficiera aux personnes à faible revenu et à leur famille, qui peinent à joindre les deux bouts et qui ont besoin de cet argent le plus vite possible.
Je crois que c'est pour cette raison que le libellé est plutôt vague et qu'il n'est pas exigé d'avoir dépensé 650 $ pour l'obtenir.
Je pense que la volonté du gouvernement est clairement exprimée dans cette partie du projet de loi. Il souhaite faciliter l'accès des enfants des Canadiens à faible ou à moyen revenu à des services dentaires. Pour toucher la prestation, ils devront présenter une demande et remplir les critères énoncés dans le projet de loi, qui comprennent l'obtention de services dentaires ou l'intention de les obtenir, de même que l'obligation d'en fournir une attestation.
Si nous nous fions à l'analyse que nous avons effectuée, à nos consultations avec des experts et aux données d'une enquête sur les dépenses moyennes des Canadiens pour les services dentaires, la mesure devrait répondre à une bonne partie des besoins.
J'ajouterais que c'est parce que nous savons que les soins dentaires sont pratiquement inaccessibles pour les parents dont les revenus se trouvent dans les catégories visées par le projet de loi. Ils recevront de l'argent pour aller chez le dentiste plutôt que d'avoir à demander un remboursement. C'est l'objectif de cette mesure.
Il n'est pas nécessaire… Ils devront conserver les reçus. L'ARC pourrait, à des fins de vérification de la conformité, demander aux familles de produire les reçus. Toutefois, l'attestation devra remplir plusieurs exigences. Il faudra également fournir le nom de l'employeur, toujours du point de vue de la conformité, pour qu'il puisse être vérifié si le demandeur a accès à une assurance privée.
Le processus d'attestation comporte plusieurs exigences.
Je ne sais pas trop à qui s'adresse ma question. Je vous laisse le soin de déterminer qui sera le plus compétent pourra y répondre.
Comment les tarifs des soins dentaires sont-ils établis au Canada?
Les tarifs des soins dentaires sont établis par les associations dentaires provinciales. Ce sont elles qui établissent les guides des tarifs pour la gamme de services offerts.
Serait‑il juste de dire que si le gouvernement offre une mesure d'allègement ou une prestation aux Canadiens, il voudra éventuellement s'assurer que les soins dentaires resteront abordables pour les personnes qui touchent une prestation de 650 $ ou peu importe le montant qui sera versé?
Pour établir le montant de la prestation, comme l'a expliqué le ministre Duclos, nous avons examiné un panier type de services, qui vont de la prévention aux traitements curatifs. Nous nous sommes servis de données tirées des guides des tarifs et nous avons analysé leur évolution au fil du temps.
En toute déférence, avez-vous pensé à des mécanismes pour empêcher les associations dentaires, qui savent que cette prestation sera offerte, d'augmenter leurs tarifs? Comment empêcherez-vous que ces services redeviennent inabordables pour les Canadiens bénéficiaires de la prestation?
L'exercice annuel d'établissement des tarifs par les associations dentaires s'inscrit dans un contexte plus large. Elles tiennent compte du fait que des Canadiens ont accès à un régime offert par leur employeur et que d'autres paient de leur poche ou bénéficient d'un programme d'aide provincial, et elles tiendront compte maintenant de cette nouvelle prestation destinée aux personnes pour qui ces services sont inabordables.
Le gouvernement assurera‑t‑il une supervision? Fera‑t‑il les vérifications nécessaires pour s'assurer que les 650 $, ou peu importe le montant qui sera fixé, continuent d'avoir une incidence mesurable et de faire en sorte que les soins dentaires restent abordables pour les Canadiens qui n'y avaient pas accès et qui demanderont cette prestation?
Tel qu'il est prévu au projet de loi, il s'agit d'une prestation dentaire provisoire qui sera offerte sur une période de deux ans, pour laisser le temps au gouvernement d'établir un programme à long terme.
Pour établir le programme à long terme, le gouvernement examinera un éventail de facteurs, en collaboration avec les parties concernées, les provinces, les territoires et les associations dentaires, et il tiendra compte également des enjeux plus vastes.
La question est assez facile.
Y aura‑t‑il des mécanismes de contrôle? Est‑ce quelqu'un au gouvernement s'assurera que les associations dentaires indépendantes n'en profitent pas pour revoir leurs guides et augmenter les tarifs?
Le gouvernement va assurément continuer de collaborer avec les associations dentaires, de même qu'avec de nombreuses parties concernées dans les domaines de la santé dentaire et buccale. Je le répète, les guides des tarifs et les associations dentaires tiennent compte des régimes d'assurance des employeurs, des personnes qui paient de leur poche et des programmes provinciaux. Il y a tout un contexte à prendre en compte. La prestation n'est pas la seule considération.
Je comprends. Merci.
Je vais revenir aux questions précédentes concernant le fait que cette mesure sera avant tout fondée sur la confiance. Les Canadiens vont soumettre leurs demandes. S'ils remplissent les critères, ils vont recevoir la prestation, mais rien ne permettra de garantir qu'elle sera utilisée pour des soins dentaires. Ils pourront décider, comme l'a indiqué M. Powlowski, de s'en servir pour acheter de l'équipement de hockey ou pour la pratique d'un autre sport.
Est‑ce exact?
Quand ils vont demander la prestation, ils devront produire une attestation confirmant l'utilisation de l'argent pour payer des services d'un professionnel des soins dentaires pour leur enfant. J'utilise ce terme parce qu'il pourra s'agir aussi bien d'un dentiste que d'un hygiéniste dentaire. La prestation pourra être demandée pour les services de divers professionnels.
Le projet de loi prévoit quand même des exigences et des mesures de contrôle. Les personnes qui font de fausses déclarations seront sanctionnées, comme il a été dit.
Très bien.
Si le projet de loi C‑31 est adopté, les demandeurs auront 90 jours après l'entrée en vigueur de la loi pour demander la prestation pour logement locatif. On trouve dans le projet de loi une explication détaillée de la manière dont ce programme sera administré.
Si des Canadiens qui ont besoin de cette prestation ne soumettent pas leur demande avant l'échéance de 90 jours, des modalités ont-elles été prévues pour leur venir en aide?
Merci de poser cette question.
Le projet de loi prévoit effectivement une période de 90 jours pour demander la prestation. Nous allons collaborer avec Revenu Canada pour établir des plans de communication très efficaces pour sensibiliser les Canadiens à la nécessité de produire leur déclaration d'impôt sur le revenu de 2021 à temps, pour que cela se fasse le plus rapidement possible…
Oui, c'est le revenu de 2021 qui sera pris en compte. Nous allons nous assurer qu'ils ont accès au portail Mon dossier de l'ARC, parce que ce sera le moyen le plus efficace et le plus rapide pour les Canadiens de toucher la prestation. Une vaste stratégie de communication a été mise en place pour sensibiliser les Canadiens, y compris à l'échelon local, et pour collaborer avec les communautés.
Merci, monsieur Doherty.
Il reste trois minutes environ avant 18 h 30.
Madame Sidhu, vous avez la parole pour le temps qui reste. Allez‑y.
Merci, monsieur le président.
Les tuteurs légaux pourront-ils demander la Prestation dentaire canadienne pour les enfants de moins de 12 ans qui sont à leur charge?
Merci.
Voulez-vous donner d'autres renseignements aux Canadiens concernant la prestation, par exemple sur le début du programme ou les critères d'admissibilité?
Qui sera admissible à la prestation? Pouvez-vous nous dire combien d'enfants recevront la prestation?
Merci beaucoup, madame Sidhu.
Je remercie les fonctionnaires d'être venus à notre rencontre. Je crois que vous serez encore là dans une demi-heure pour le début de l'examen article par article. Merci d'avoir répondu à nos questions de fond. Nous serons heureux de vous retrouver après notre petite pause.
Sur ce, les députés sont-ils d'accord pour lever la séance?
Des députés: Oui.
Le président: La séance est levée.
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