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Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la 64e réunion du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes.
Nous nous réunissons aujourd'hui pendant deux heures afin d'entamer notre étude sur le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés.
La réunion d'aujourd'hui se déroule en mode hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2022 et à notre motion de régie interne.
J'informe le Comité que tous les participants ont effectué les tests de connexion requis avant le début de la réunion.
Je profite aussi de l'occasion pour rappeler — quoique je ne pense pas que ce groupe de témoins ait besoin du rappel — que la convention que nous suivons à ce comité veut que la longueur d'une réponse ne dépasse pas considérablement celle de la question posée. Si vous vous lancez dans une longue réponse, vous pouvez vous attendre à être interrompus, soit par l'intervenant qui pose la question ou par moi. Si vous cherchez à interrompre un témoin avant qu'il ait pu fournir une réponse de longueur équivalente, vous pouvez vous attendre à ce que j'intervienne pour lui permettre de poursuivre.
Sur ce, permettez-moi de souhaiter la bienvenue à l'honorable Jean-Yves Duclos, le ministre de la Santé, qui sera parmi nous pendant la première heure.
Il est accompagné de fonctionnaires du ministère de la Santé: le sous-ministre, M. Stephen Lucas, et le sous-ministre adjoint délégué de la Direction générale de la politique stratégique, Eric Bélair.
Nous accueillons aussi Nessim Abu-Zahra, avocat des Services juridiques de Santé du ministère de la Justice.
C'est toujours un plaisir de vous voir, monsieur le ministre. Bienvenue au Comité. Nous allons commencer par votre déclaration liminaire d'un maximum de cinq minutes. La parole est à vous.
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Merci, monsieur le président.
Je remercie le Comité de m'avoir donné l'occasion de parler de ce que fait notre gouvernement pour améliorer l'accès des Canadiens et des Canadiennes à des médicaments abordables et de qualité.
Aujourd'hui, je suis accompagné de M. Stephen Lucas, sous-ministre, de M. Éric Bélair, sous-ministre adjoint délégué, Direction générale de la politique stratégique, tous deux de Santé Canada, ainsi que de M. Nessim Abu‑Zahra, avocat, Services juridiques de santé, du ministère de la Justice.
Les prix des médicaments brevetés au Canada sont parmi les plus élevés du monde, et ces prix élevés nuisent à la capacité des Canadiens d'avoir accès à des médicaments. Cela n'est pas acceptable.
Le gouvernement canadien appuie et respecte le rôle du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, ou CEPMB, en tant qu'organisme indépendant qui protège les intérêts des consommateurs en veillant à ce que le prix des médicaments brevetés ne soit pas excessif.
Je vais commencer ma courte allocution en parlant brièvement de mon rôle à l'égard du CEPMB, du rôle de ce dernier, ainsi que du rôle de Santé Canada.
[Traduction]
Le CEPMB est un organisme indépendant détenant des pouvoirs quasi judiciaires qui exerce son mandat en toute indépendance du ministre de la Santé et de Santé Canada.
À titre de ministre de la Santé, je suis responsable de la partie de la Loi sur les brevets portant sur les brevets de produits pharmaceutiques. Ces articles de la Loi établissent le CEPMB et ses pouvoirs, ainsi que mes responsabilités à l'égard du Conseil.
Le Règlement sur les médicaments brevetés relève de ma responsabilité, à titre de ministre de la Santé. En fait, la Loi sur les brevets prévoit que certains règlements ne peuvent être pris que par le gouverneur en conseil suivant ma recommandation formulée après consultation des intervenants, dont les provinces et les territoires, des groupes de consommateurs et des représentants de l’industrie pharmaceutique.
C’est aussi le paragraphe 96(4) de la Loi sur les brevets qui confère au CEPMB, après consultation, le pouvoir d’émettre des lignes directrices non contraignantes.
Vous vous souviendrez que, à la suite de la publication initiale en 2019 des amendements proposés au Règlement sur les médicaments brevetés, la validité de ces amendements a été contestée en Cour fédérale et en Cour supérieure du Québec. Bien que certains aspects de ces amendements aient été jugés valides, des éléments importants ont été déclarés invalides. En particulier, la Cour d’appel du Québec a par la suite jugé que deux de ces éléments étaient inconstitutionnels.
Les amendements révisés du Règlement sur les médicaments brevetés sont entrés en vigueur le 1er juillet 2022 et fournissent au CEPMB de nouveaux outils pour prémunir la population canadienne contre les prix excessifs. Afin de mettre en œuvre ces modifications au Règlement sur les médicaments brevetés et de moderniser d’autres aspects des lignes directrices existantes, le CEPMB a proposé de nouvelles lignes directrices qui ont été publiées en octobre 2022 pour une période de consultation de 60 jours.
Le paragraphe 96(5) de la Loi sur les brevets stipule que le CEPMB doit consulter diverses parties, y compris le ministre de la Santé, avant de formuler des lignes directrices. Cette exigence de consulter ainsi que la liste des personnes devant être consultées ont aussi été mises en évidence dans la lettre publiée le 3 mars 2023 par l’ancienne présidente par intérim.
C’est dans ce contexte que j’ai envoyé une lettre au président du CEPMB pour lui faire part de mon point de vue au sujet des consultations sur les lignes directrices proposées. Dans cette lettre, j’ai respectueusement demandé au Conseil d’envisager une suspension du processus de consultation afin de donner plus de temps aux parties prenantes, y compris les provinces et les territoires, pour comprendre pleinement les répercussions à court et à long terme des nouvelles lignes directrices proposées.
Par souci de transparence, cette lettre a également été rendue publique.
[Français]
À titre de ministre de la Santé, je rencontre régulièrement un éventail de partenaires et d'intervenants sur une gamme de sujets variés qui touchent la santé des gens au pays. C'est également ce que j'ai fait ici. J'ai écouté les points de vue de l'industrie, des fabricants, des exportateurs, ainsi que les préoccupations des patients, des professionnels de la santé, des experts en recherche médicale et d'autres intervenants, y compris mes homologues des provinces et des territoires concernant l'accès aux médicaments.
Étant donné l'importance de cette question, c'est dans cette optique que j'ai invité le CEPMB à prendre tout le temps nécessaire afin de permettre à tous les intervenants de participer pleinement au processus de consultation.
[Traduction]
Notre gouvernement a entrepris un ambitieux programme visant la pharmaceutique, la biofabrication et les sciences de la vie. Ce programme inclut d’aller de l’avant avec les modifications au Règlement sur les médicaments brevetés, d’améliorer l’accès aux médicaments, d’accélérer l’innovation et la rationalisation de la réglementation et de nous doter d'une stratégie nationale pour les médicaments contre les maladies rares, tout en appuyant une industrie de la biofabrication et des sciences de la vie dynamique.
Nous réalisons aussi des avancées pour créer une agence canadienne des médicaments et nous demeurons résolus à proposer une loi sur l'assurance-médicaments.
[Français]
En terminant, je tiens à souligner que notre gouvernement est fermement déterminé à améliorer l'accessibilité des médicaments et à les rendre plus abordables. Le CEPMB continuera de jouer à cet égard un rôle important en tant qu'organisme indépendant chargé de surveiller le prix des médicaments brevetés au pays.
Je serai maintenant heureux de répondre à vos questions.
Merci.
Comme vous le savez et comme il importe de le rappeler, le CEPMB représente un des nombreux outils dont se sert le gouvernement fédéral pour accroître l'accessibilité des médicaments et pour les rendre plus abordables. Le CEPMB fait partie de la Loi sur les brevets. Le Conseil a été créé en 1987 comme pilier de la protection des consommateurs afin d'instaurer, à l'époque, un ensemble de réformes majeures à la Loi sur les brevets.
Il est important de mettre l'accent sur le fait, encore une fois, que cette agence — ce Conseil et le règlement qui y est associé — ne constitue qu'un volet du programme pharmaceutique du gouvernement. Par exemple, nous allons créer une nouvelle Agence canadienne des médicaments. De plus, il y a quelques semaines à peine, nous avons lancé, comme vous le savez, une très importante stratégie visant les médicaments pour le traitement des maladies rares. Cette stratégie va changer la vie de milliers et de dizaines de milliers d'enfants, en particulier, de leurs aidants et de leurs familles. Par le biais de la stratégie de biofabrication, nous investissons dans des compagnies comme Moderna, Sanofi et Laboratoire KABS au Québec. Il y a quelques semaines seulement, AstraZeneca a annoncé un très important élargissement de ses activités de recherche et de développement à Mississauga.
Ce sont là des composantes majeures de l'important travail complémentaire qu'effectue le CEPMB.
Monsieur le ministre, le 28 novembre 2022, à moins d'une semaine de la fin d'un processus de consultation de 60 jours réalisé par le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés au sujet des lignes directrices provisoires qui permettraient de réduire le prix des médicaments brevetés au Canada, vous avez écrit une lettre à la présidente par intérim afin de lui demander de suspendre le processus. Dans un article du Globe and Mail du 21 mars, vous avez dit aux journalistes que vous n'aviez eu d'autre choix parce que le Conseil ne vous avait pas consulté au sujet des lignes directrices, comme l'exige la loi.
Monsieur le ministre, un ancien membre du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, Matthew Herder, a fait valoir qu'on avait tenté à maintes reprises, de diverses façons, de vous parler à vous et au personnel de votre bureau au sujet des lignes directrices proposées, mais qu'on avait eu droit au silence en guise de réponse. Est‑ce exact?
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Je vous remercie, madame Sidhu.
Pour commencer, j'aimerais souligner l'important travail que vous faites pour lutter contre le diabète. On nous a demandé il y a quelques instants comment nous pouvions avoir accès à des médicaments abordables pour traiter — et guérir — le diabète. Grâce à la mise en place d'un cadre auquel vous avez contribué, nous allons y arriver plus rapidement, d'une meilleure façon. Cette maladie touche des millions de Canadiens et leurs aidants, leur famille, le conjoint et leurs amis. Je vous remercie d'en avoir parlé.
Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés est l'un des principaux agents qui nous permettront d'atteindre notre objectif, grâce aux investissements et aux partenariats que nous mettons en place avec de nombreux intervenants. J'ai visité des hôpitaux, des organismes de recherche et des laboratoires universitaires au cours des dernières semaines et des derniers mois. J'ai vu la grande quantité de médicaments qu'ils pourront développer, notamment grâce à l'intelligence artificielle, qui pourront faire un lien entre les traitements biologiques et la capacité des cellules d'évoluer et de guérir, et les traitements génétiques qui sont de plus en plus présents. C'est en partie grâce à notre travail et à nos investissements, par l'entremise de Santé Canada.
L'avenir est prometteur, mais le soutien continu est nécessaire. Nous ne pouvons pas tenir cet environnement pour acquis. Nous rivalisons avec de nombreux autres chercheurs, sociétés et pays en dehors du Canada.
Heureusement, les avancées technologiques et médicales sont très prometteuses. Nous pouvons être fiers du travail acharné de nombreux chercheurs au Canada.
Je ne sais pas, monsieur le sous-ministre, si vous êtes prêt à offrir une réponse encore plus explicite la mienne.
Je peux donner l'exemple d'un système réglementaire plus agile. Pendant la COVID‑19, nous avons été en mesure de simplifier la réglementation relative à l'homologation de médicaments et aux essais cliniques. Nous avons pu travailler avec des entreprises qui investissent aujourd'hui fortement au Canada, pour qu'elles investissent encore plus dans la recherche et le développement, ce qui est absolument essentiel pour réduire les coûts et accroître la disponibilité des médicaments. Comme vous l'avez dit, il faut trouver un équilibre. Nous avons besoin de ces deux éléments. Nous voulons des médicaments abordables, mais il nous faut aussi développer des médicaments et les rendre accessibles à ceux qui en ont besoin.
Grâce au Fonds stratégique pour l'innovation et au Fonds stratégique pour les sciences, nous investissons parallèlement et progressivement dans la valeur de la science et, élément tout aussi important, dans le rôle primordial des scientifiques pour bâtir un monde, une société et un pays dans lesquels la population a accès non seulement aux médicaments d'aujourd'hui, mais aussi à ceux de l'avenir.
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En effet, le CEPMB n'est pas qu'un tribunal quasi judiciaire. Du personnel y fait aussi de la recherche, entre autres tâches. J'imagine qu'il s'y déroule aussi des discussions de nature opérationnelle. Il a donc un double mandat.
Quand on prend connaissance des rôles et responsabilités du CEPMB, on voit que la présidence doit faire preuve d'un haut degré de discrétion.
Dans les lignes directrices du Conseil privé à l'intention des ministres, on mentionne ce qui suit:
Les ministres ne doivent ni intervenir ni sembler [d']intervenir auprès des tribunaux à l'égard de toute question au sujet de laquelle ces derniers sont chargés de rendre des décisions en leur capacité quasi judiciaire, à moins que la loi ne le permette.
Ils ne doivent donc pas donner l'apparence d'intervenir au nom de quelque personne ou entité que ce soit.
Or, le ministre est responsable du CEPMB. Il doit communiquer avec la présidence de temps à autre. C'est ce qui est aussi dit dans le document. Il doit y avoir des communications de temps à autre.
Le directeur exécutif a-t-il demandé à communiquer avec le ministre? Avez-vous eu vent de cela? Dans l'affirmative, pourquoi le ministre n'a-t-il pas reçu les demandes?
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Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre.
Ce qui est malheureux quand on passe vers la fin, c'est que les autres ont déjà posé plusieurs des questions qu'on voulait poser. Il semble que nous n'ayons pas obtenu beaucoup de véritables réponses, alors je poserai mes questions sous un angle différent et verrai si nous obtenons des réponses.
Monsieur le ministre, votre attaché de presse a affirmé dans une déclaration par courriel que vous n'aviez jamais reçu d'invitation officielle à une séance d'information de la part de l'ancien président du CEPMB, M. Herder. Par contre, M. Herder a déclaré que le CEPMB avait fait de multiples tentatives, par divers canaux, pour communiquer avec votre cabinet et n'a eu pour réponse que du silence.
Vous avez indiqué avoir publié une lettre que vous avez affichée par souci de transparence. Pourriez-vous, alors, fournir au Comité la correspondance et tout échange que vous avez eus avec le CEPMB?
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Merci, monsieur le président.
Chers parlementaires, je vous remercie de m'avoir invitée à témoigner devant vous aujourd'hui.
Je m'appelle Mélanie Bourassa Forcier. Je suis avocate et professeure titulaire en droit à l'Université de Sherbrooke. J'ai obtenu une maîtrise en politiques internationales en matière de santé avec une concentration en pharmacoénonomie et en économie de la santé. Lors de ces études, je me suis notamment penchée sur plusieurs modèles internationaux relativement à la réglementation de l'innovation et au contrôle des prix des médicaments.
Je suis aussi titulaire d'un doctorat en droit, et ma thèse porte sur la politique canadienne en matière de brevets pharmaceutiques. J'y étudie la théorie du choix rationnel et comment cet intérêt influe sur la création de politiques publiques et sur les actions des groupes d'intérêt. Toujours dans cette thèse, j'aborde les différentes stratégies politiques de l'industrie pharmaceutique novatrice, qui auront notamment permis de modifier la Loi sur les brevets à deux reprises.
Comme professeure, je donne des cours sur le droit et les politiques en matière de produits pharmaceutiques, sur la gouvernance des systèmes de santé et sur les défis liés à l'accès que doivent surmonter, en particulier, les communautés autochtones du Canada. À titre de chercheuse, je dirige plusieurs projets de recherche, et l'un d'entre eux porte sur la responsabilité sociale de l'entreprise pharmaceutique ainsi que sur l'accès équitable aux médicaments et aux vaccins brevetés en contexte de pandémie. Plusieurs de mes travaux portent aussi sur la gouvernance, l'éthique et l'écoute de parties prenantes.
J'ai agi comme commissaire à l'éthique et à la réglementation auprès de la Commissaire à la santé et au bien-être du Québec, un organisme indépendant qui fait partie du ministère de la Santé du Québec. Enfin, je suis membre de la Commission de l'éthique en science et en technologie du Québec.
Je suis ici, devant vous, en ma qualité d'ex-membre, vice-présidente et présidente par intérim du CEPMB. J'ai été nommée par le gouverneur en conseil à ce poste en juin 2019. J'ai démissionné le 5 décembre 2022.
Je souhaite profiter de ces quelques minutes m'étant offertes afin de vous exposer ma vision du Conseil et de faire quelques recommandations dont nous pourrons discuter lors de la période des questions.
Selon moi, le Conseil est un organisme essentiel. La division de la recherche de cet organisme est performante, et la rigueur qui y règne, impressionnante. Les études qui émanent de cette division sont une réelle source d'information pour la communauté scientifique.
La fonction quasi judiciaire du Conseil devrait, selon moi, être toutefois complètement séparée de sa fonction opérationnelle. Les membres ne devraient faire partie que de la sphère quasi judiciaire qui, elle, ne devrait que se limiter aux audiences sur le prix excessif d'un médicament breveté.
Comme le président est le seul en lien avec le personnel, le ministre et les parties prenantes, celui-ci ne devrait pas siéger lors des audiences. La fonction opérationnelle du Conseil devrait être plus souple et permettre l'innovation dans les politiques et les pratiques.
Le mandat du Conseil devrait aussi être clarifié. Je vous pose la question suivante: a-t-il le seul mandat d'assurer le prix non excessif de médicaments brevetés, ou a-t-il le mandat d'assurer l'accès aux médicaments brevetés pour les Canadiens et les Canadiennes?
Afin d'assurer une bonne gouvernance, une sérieuse révision des règles de fonctionnement interne est nécessaire. Le Conseil devrait se doter de règles de fonctionnement claires et transparentes. Il faudrait, par ailleurs, assurer une protection et un appui indépendant et externe aux membres nommés au sein de l'organisme.
En ce qui concerne les lignes directrices, si le Conseil conserve son mandat tel quel, les membres devraient avoir accès en temps réel au contenu des soumissions présentées dans le contexte des consultations.
De façon plus large et globale en lien avec l'innovation et l'accès aux médicaments, je recommande de créer un registre permettant de suivre le taux de pénétration des médicaments au Canada et de comparer ce taux avec celui de pays comparables; de revoir la définition de recherche-développement et de valoriser la recherche-développement qui se fait au Canada; de valoriser les innovations médicales avec un grand « I ». Je recommande aussi que le gouvernement du Canada tienne un registre public des innovations résultant du financement public, qu'il soit unique ou établi en partenariat avec l'industrie, et qu'il s'assure que ce qu'il finance est accessible sur le marché canadien. Je recommande enfin qu'il crée un fonds permettant le financement indépendant des groupes de patients.
En dernier lieu, cette consultation effectuée dans le cadre de votre étude concerne les fonctions quasi judiciaires de cet organisme ainsi que les fonctions et les décisions des membres agissant à ce titre.
Bien que lesdits membres soient soumis à des obligations en matière de confidentialité, je m'efforcerai de répondre à vos questions en fonction de mes connaissances et dans le respect de ces obligations.
Je vous remercie.
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Merci, monsieur le président.
Je me suis tenu tranquille pendant les témoignages du ministre et de Mme Forcier. Je comprends la position de Mme Forcier dans cette situation, et je crois qu'elle est très difficile. J'ai beaucoup lu à ce sujet, madame. Lorsqu'on vous a demandé de vous joindre au CEPMB, vous croyiez que l'on ferait appel à votre expertise et à votre expérience, et je vois que vous êtes frustrée. Mme Forcier a livré un témoignage sincère aujourd'hui.
Il faut répondre à la question. Je dis depuis toujours, qu'il s'agisse de ce ministre ou d'autres ministres, qu'il revient au ministre de faire son travail. Nous avons reçu le ministre plus tôt aujourd'hui, mais il n'a pas pu répondre à des questions simples.
On entend beaucoup de choses. De nombreux éléments indiquent que des courriels ont été envoyés et le ministre renvoie la balle en disant qu'il n'a pas reçu de demande, alors que nous savons qu'il y en a eu. Je crois que les courriels et les messages textes sont pertinents dans le cadre de cette étude, et la motion les inclut.
J'espère que tous nos collègues appuieront la motion. Ces informations nous permettraient de répondre à certaines de nos préoccupations. Elles rassureraient aussi probablement les témoins; nous pourrions voir qu'ils ont bel et bien fait leur travail.
Il ne serait que juste d'avoir ces informations à titre de parlementaires si nous voulons vraiment faire une différence dans ce dossier.
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Monsieur le président, j'assume mon erreur. J'ai voté en faveur de l'ajournement du débat, et je vous ai dit que je votais contre la motion. Vous m'avez demandé si je m'opposais à celle-ci. Je l'avais devant moi.
Cela étant dit, je pense qu'il est exagéré de demander la production de messages envoyés sur certaines plateformes, comme WhatsApp. Les conservateurs trouvent souvent une façon de faire dérailler des processus sérieux. À ce que je sache, présentement, les témoins témoignent avec loyauté et franchise. On ne devrait pas découvrir beaucoup de pièces de correspondance, parce que personne n'a correspondu avec quiconque.
À mon avis, il faudrait proposer cette motion une fois que nous aurons entendu les témoignages de tout le monde et au moment où nous nous demanderons si nous avons besoin de plus d'information. Cela nous permettrait peut-être d'avoir un autre tour des questions. Si je propose un amendement visant à retirer la partie de la motion qui demande la production de messages envoyés sur des plateformes telles que WhatsApp et Signal, je suis persuadé que les conservateurs vont s'y opposer et que nous allons nous enliser dans une discussion sans fin.
J'aimerais bien que mes collègues conservateurs considèrent l'idée de déposer cette motion lorsque nous aurons fait le tour des témoins, car nous n'aurons pas l'information nécessaire, entre la rencontre d'aujourd'hui et la prochaine, pour disposer des renseignements recherchés dans cette motion. Ce serait dommage de donner notre aval à une motion qui ne s'avère que dilatoire. Il faut prendre cette question au sérieux. C'est pourquoi je demande à mes collègues de prendre cela en considération. Sinon, puisqu'une motion d'ajournement ne peut être débattue, je vais en déposer une autre.