:
Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la 79e réunion du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes.
Conformément au Règlement, la réunion d'aujourd'hui se déroulera en mode hybride. Je crois que tous nos témoins sont présents dans la salle. Seuls quelques députés participent à la réunion à distance, alors je ne lirai pas les consignes sur la participation en mode hybride. Conformément à notre motion de régie interne, j'informe le Comité que tous les participants en ligne ont effectué les tests de connexion requis avant la réunion.
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le 18 septembre 2023, le Comité tient une séance d'information sur la réglementation des produits de santé naturels.
J'ai le plaisir de souhaiter la bienvenue à nos témoins du ministère de la Santé: Linsey Hollett, sous-ministre adjointe de la Direction générale des opérations réglementaires et de l’application de la loi; Mme Celia Lourenco, sous-ministre adjointe déléguée de la Direction générale des produits de santé et des aliments; et la Dre Supriya Sharma, conseillère médicale en chef et conseillère médicale principale de la Direction générale des produits de santé et des aliments.
Je vous remercie de prendre le temps de comparaître devant nous aujourd'hui. Je sais que certaines d'entre vous ont fait de remarquables sacrifices personnels et professionnels pour être ici.
Vous disposez d'un maximum de cinq minutes pour votre déclaration liminaire. Je crois que c'est Mme Lourenco qui la prononcera.
Bienvenue. Vous avez la parole.
[Français]
Bonsoir à tous.
[Traduction]
J'aimerais remercier les membres du Comité de nous donner l'occasion de comparaître devant eux.
Je m'appelle Celia Lourenco et je suis sous-ministre adjointe déléguée de la Direction générale des produits de santé et des aliments de Santé Canada. Je suis accompagnée de la Dre Supriya Sharma, conseillère médicale en chef chez Santé Canada et de Linsey Hollett, sous-ministre adjointe de la Direction générale des opérations réglementaires et de l’application de la loi.
Les Canadiens utilisent quotidiennement des produits de santé naturels, ou PSN, comme des vitamines, des minéraux et des remèdes à base de plantes pour maintenir et améliorer leur santé. Ces produits sont régis en vertu du Règlement sur les produits de santé naturelle, qui a été établi il y a près de 20 ans en réponse à une étude menée par ce comité. Le règlement tient compte du profil de risque plus faible de ces produits et de la possibilité de leur attribuer des allégations de bienfaits sur la santé.
Depuis, Santé Canada estime à plus de 200 000 le nombre de produits disponibles sur le marché canadien. Notre priorité absolue est de veiller à ce que les Canadiens aient accès à des produits sûrs et de grande qualité pour prendre soin d'eux-mêmes et de leurs familles.
[Français]
Bien que des progrès aient été réalisés au cours des 20 dernières années, l'audit réalisé en 2021 par le commissaire à l'environnement et au développement durable a révélé des lacunes importantes en matière de surveillance, soulignant la nécessité de prendre davantage de mesures. Il est notamment question de renforcer la surveillance de la qualité des produits de santé naturels, d'améliorer l'étiquetage des produits, de mieux superviser les étiquettes et la publicité, et de mettre en place un programme d'inspection proactif fondé sur le risque.
À la suite de l'audit, Santé Canada s'est engagé fermement à renforcer sa surveillance des produits de santé naturels, comme nous en avons discuté l'an dernier avec plusieurs de vos collègues du Comité permanent des comptes publics.
[Traduction]
Même si les PSN sont souvent perçus comme étant à faible risque, ils n'en sont pas dépourvus, surtout si les produits contiennent des contaminants ou s’ils sont utilisés de façon inappropriée. Lorsque les Canadiens consomment un produit, il est essentiel qu’ils aient confiance en son innocuité. Ils doivent aussi être en mesure de croire que ce qui figure sur l’étiquette représente exactement ce qui se trouve à l’intérieur de la bouteille, et que les allégations santé du produit sont véridiques.
Santé Canada a récemment mené un projet pilote visant à effectuer des recherches proactives sur le Web et à cerner les cas potentiels de publicité non conforme. L’équivalent de 3 800 incidents publicitaires ont été recensés, et notre évaluation a confirmé que, dans 2 700 cas, des allégations en matière de cancer n’étaient pas autorisées par Santé Canada.
De plus, un examen du marché des PSN entre 2021 et 2023 nous a révélé que 100 rappels volontaires de PSN autorisés ont eu lieu pour des raisons d'innocuité.
[Français]
De plus, Santé Canada a lancé un programme pilote d'inspection entre mars 2021 et mars 2022, au cours duquel 36 sites de fabricants et d'importateurs ont été inspectés pour vérifier les bonnes pratiques de fabrication. Le projet pilote a révélé des problèmes de gravité variable dans tous les sites, ce qui renforce la nécessité d'un programme d'inspection permanent.
[Traduction]
Ces lacunes sont la raison pour laquelle nous apportons des changements pour améliorer l’innocuité des PSN. L’année dernière, Santé Canada a lancé une nouvelle réglementation en matière d’étiquetage, afin que les consommateurs disposent de l’information nécessaire lorsqu’ils choisissent des produits.
Cette année, une nouvelle loi a été adoptée pour permettre à Santé Canada d’agir en cas de problèmes d'innocuité graves, en ordonnant des rappels ou en exigeant des mises en garde sur les étiquettes si une entreprise ne prend pas de mesures volontaires.
[Français]
Plus récemment, Santé Canada a recueilli près de 5 000 réponses après avoir mené des consultations ouvertes et transparentes sur une proposition selon laquelle l’industrie payerait des frais afin que le ministère puisse, entre autres, inspecter les sites de fabrication en vue d’améliorer la qualité et la sécurité des produits.
[Traduction]
Les activités réglementaires actuellement menées par Santé Canada pour la surveillance des PSN sont entièrement financées par les contribuables. En comparaison, les services de réglementation pour tous les autres produits de santé sont financés par une combinaison de frais de service et de financement public.
Si Santé Canada ne perçoit pas de frais pour ses services, le ministère ne sera pas en mesure de renforcer sa surveillance des PSN. Bien que les PSN présentent assurément des avantages pour la santé publique, ils profitent également aux entreprises privées qui constituent une industrie dont le chiffre d'affaires atteint plusieurs milliards de dollars. Pour assurer un financement durable de la surveillance des PSN, tout en préservant l'accessibilité et la qualité, il faut répartir plus équitablement les contributions des contribuables et de l'industrie.
Nous savons que de nombreuses petites entreprises s'inquiètent des coûts supplémentaires que les nouveaux frais entraîneraient et de leur capacité à continuer à commercialiser leurs produits au Canada. C'est pourquoi nous proposons d'importantes mesures d'atténuation, comme des réductions importantes des redevances et des exemptions pour les petites entreprises.
Alors que nous terminons l'examen des milliers de commentaires reçus lors de notre consultation récente, nous étudions la meilleure façon d'ajuster l'approche proposée pour répondre aux nombreuses préoccupations soulevées. Nous pourrons ensuite poursuivre les discussions avec les intervenants.
[Français]
En conclusion, nous nous sommes engagés auprès des Canadiens et des Canadiennes à veiller à ce que les produits de santé naturels dont ils dépendent quotidiennement pour maintenir et améliorer leur santé soient sécuritaires, et nous avons un plan pour y arriver.
Nous serons heureuses de répondre à toutes vos questions.
:
Merci beaucoup, monsieur le président, et merci également aux témoins d'être parmi nous.
Je vais d'abord m'adresser à la Dre Sharma.
Docteure Sharma, nous nous connaissons depuis un certain temps. Je vous remercie d'être à notre comité; je vous en suis reconnaissant.
Vous vous êtes prononcée dans les médias sur la mésinformation et la désinformation par rapport à ce qu'il s'est passé. La situation me rend mal à l'aise. Je crois que nous sommes confrontés à une vérité de La Palice: si on taxe l'agriculteur qui cultive les aliments et si on taxe le camionneur qui expédie ces aliments, la facture sera plus salée pour le consommateur.
Si vous le pouvez, veuillez brièvement expliquer ce qui diffère dans le cas qui nous occupe. Si vous taxez les fabricants et les distributeurs de ces produits, comment le consommateur pourrait ne pas devoir payer davantage?
Monsieur le président, j'aimerais d'abord clarifier le commentaire que j'ai fait dans l'entretien: les propos sur la mésinformation et la désinformation se rapportaient directement aux messages insinuant que Santé Canada s'oppose aux PSN. Nous avons entendu des commentaires voulant que nous allions interdire le persil ou que nous allions arracher la coriandre des jardins des particuliers. J'ai fait le commentaire sur la mésinformation et la désinformation en raison du discours qui circulait. Mon objectif était d'illustrer que nous sommes toujours ravis de discuter de la réglementation que nous proposons, y compris la réglementation sur le recouvrement des coûts; or, les discussions sont constructives seulement si elles s'appuient sur des faits.
Le programme actuel prévoit que les coûts liés au cadre réglementaire sont exclusivement acquittés par les contribuables. En d'autres mots, les contribuables paient 100 % de ces coûts ou taxes. Le système actuel compte des lacunes. Grâce à des programmes pilotes que nous avons lancés pour les inspections, les bonnes pratiques de fabrication, les sondages, les allégations et la publicité, nous savons que la conformité fait défaut. Des améliorations s'imposent afin de réglementer ces produits efficacement et de garantir leur innocuité, leur efficacité et leur qualité supérieure. Les Canadiens pourront ainsi faire des achats fiables. Voilà le principe.
Puis, nous proposons...
:
Je vous remercie tous de témoigner.
Je ne sais pas pour le reste des députés, mais ma boîte de courriels a certainement été inondée de plaintes au sujet de cette loi. J'ai reçu toutes sortes de cartes postales, et je dois dire que je suis légèrement perplexe quant à la raison. Dans une certaine mesure, je comprends pourquoi, mais pour certaines parties de la Loi, il est difficile de voir pourquoi vous ne faites pas valoir les avantages. Je crois comprendre que la loi précédente, qui s'appelait Loi de Vanessa et exigeait que les hôpitaux et les producteurs signalent les effets indésirables des médicaments, ne s'appliquait pas aux produits de santé naturels, mais cette mesure change la donne.
Je voulais vous interroger brièvement sur les effets indésirables de certains médicaments, et j'ai effectué quelques recherches. Il peut y avoir des interactions pour certains d'entre eux. Par exemple, le millepertuis peut agir en interaction avec les inhibiteurs sélectifs de la recapture de la sérotonine — qui servent au traitement de la dépression — et causer le syndrome sérotoninergique, qui peut être mortel. En ce qui concerne l'hépatotoxicité, une panoplie de médicaments peuvent entrer en jeu, notamment ceux d'une classe d'alcaloïdes pyrrolizidiques et des médicaments ayurvédiques qui en contiennent, comme la consoude officinale et l'échinacée. Le ginkgo biloba a des propriétés inhibitrices du fonctionnement plaquettaire et antithrombotique, et agit donc en interaction avec le Coumadin, les anti-inflammatoires non stéroïdiens et l'aspirine.
J'ai noté ici une autre référence relevée dans l'édition d'août 2023 du Journal de l'Association médicale canadienne, qui rapportait le cas d'une personne présentant une intoxication au plomb. Les médecins ont fini par découvrir que le plomb venait d'un médicament ayurvédique que la personne consommait pour tenter de tomber enceinte. Elle a cessé d'en consommer et s'est rétablie, mais Santé publique Ontario s'est penchée sur les médicaments ayurvédiques et en a trouvé un affichant une teneur en plomb de 13 %.
Dites-moi d'abord si vous êtes d'accord avec certaines de ces affirmations. Je ne pense pas que le fait que j'en parle fera en sorte que ce soit porté au compte rendu. De plus, est‑ce que certains se sont plaints? Les producteurs de médicaments naturopathiques se sont-ils plaints de devoir signaler les effets indésirables graves? Les médecins se sont-ils plaints? Je trouve difficile à croire que des gens se plaignent vraiment parce qu'ils doivent signaler des effets indésirables. Ai‑je tort? Les gens ne se plaignent-ils pas?
:
La réponse courte, c'est qu'ils ne se plaignent pas, car cette disposition de la Loi de Vanessa n'est pas encore en vigueur.
Certaines dispositions de la Loi de Vanessa sont déjà entrées en vigueur. Par exemple, il est possible d'ordonner le rappel d'un produit. Je pense que les gens ont été surpris de savoir qu'avant juin 2023, on pouvait rappeler une pomme de laitue, mais on n'avait pas le pouvoir d'ordonner le rappel d'un produit de santé naturel. Cette disposition est en vigueur, donc.
Une disposition prévoit le signalement obligatoire des événements indésirables graves par les établissements de soins de santé, mais nécessite un règlement pour entrer en vigueur. Elle n'est donc pas encore en vigueur. Nous déposerons un règlement, procédant préalablement à un processus exhaustif de consultation.
Les gens ne se plaignent pas de cette partie de la Loi.
En ce qui concerne les événements indésirables, je pense que vous avez fort bien exposé certains des défis qui se présentent. Ce que nous avons dit, c'est qu'un produit « à risque faible » n'est pas « sans risque », et certains produits présentent un risque en soi, comme la consoude officinale. Elle était utilisée comme tisane, mais elle provoque une hépatotoxicité grave du foie. On lui a attribué des décès. Elle peut encore être utilisée comme médicament topique, sur la peau, mais même ainsi, elle ne devrait pas être utilisée sur une lésion cutanée, car elle peut être absorbée et causer l'hépatotoxicité. Ce produit peut être très dangereux.
D'autres produits peuvent être très dangereux, soit parce qu'ils sont contaminés, soit parce qu'ils sont utilisés de concert avec d'autres produits. Ici encore, les événements très graves sont rares, mais en général, si un produit peut avoir un effet sur le corps, il peut également avoir un effet néfaste ou indésirable. La question est donc la suivante: quelle est la probabilité qu'un tel événement se produise et que peut‑on faire pour atténuer ce risque? La solution, c'est de communiquer l'information aux consommateurs pour qu'ils puissent choisir des produits en toute sécurité et de pouvoir surveiller les produits. Ainsi, si un problème de sécurité se pose, nous pouvons agir.
Il existe un produit appelé aristolochia qui est utilisé depuis plus de 2 000 ans, mais récemment — cela a commencé dans les années 1990, mais principalement dans les années 2000 —, nous avons constaté qu'il cause l'insuffisance rénale et des cancers du système urinaire.
Les produits ne sont pas « sans risque ».
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Selon ce que je comprends, une autre partie de la Loi exige que les producteurs fassent preuve d'honnêteté dans leur publicité et ne fassent pas d'allégations non fondées.
J'ai parlé à un collègue qui pratique la médecine, et il m'a demandé à quel point le problème est important. Je me le demande, car je reçois une foule de courriels et de cartes postales où les gens me demandent si c'est réellement un gros problème. Cette affaire nous porte un important coup sur le plan politique.
Ce collègue m'a dit que de nombreux patients ne prennent pas leurs statines, alors qu'un éventail d'études et d'analyses médicales ont prouvé qu'elles réduisent la mortalité, pour toutes les causes, mais particulièrement pour la mortalité de cause cardiovasculaire. Je pense qu'il doit traiter 35 patients. Un grand nombre d'entre eux ne prennent pas leurs statines parce qu'ils consomment un produit de santé naturel dont on affirme qu'il réduit le cholestérol, mais sans la moindre preuve.
Mon affirmation sur le nombre de personnes lésées... Si on présume que 35 personnes ne prennent pas de statines à cause d'une personne, il y aura un effet indésirable.
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Merci, monsieur le président.
Nous allons essayer de situer les enjeux. Ma question s'adresse à vous trois, et la personne qui se sentira le plus à l'aise pourra y répondre.
D'entrée de jeu, je dois dire que votre intention réglementaire est louable. Je pense que même l'industrie est d'accord sur celle-ci. On parle de produits de santé naturels. On a à cœur la santé des gens.
La mesure que vous proposez découle d'un audit du Bureau du vérificateur général. Cependant, dans l'état actuel des choses, si on ne module pas l'intention réglementaire en établissant des lignes directrices plus appropriées sur le plan de la mise en œuvre et de la manière d'atteindre les objectifs de cette réforme, si je peux me permettre de l'appeler ainsi, cela pourrait engendrer, au bout du compte, des effets contraires à ceux recherchés. C'est un peu ce que relève l'industrie, entre autres. On nous dit qu'il y aura un fardeau financier beaucoup trop lourd. J'en discuterai avec vous tantôt, si j'en ai la chance. Ce fardeau va nuire à la recherche, à l'innovation et à la compétitivité, et occasionner des pertes d'emplois importantes. On ne veut sûrement pas détruire une industrie.
Si on allait de l'avant, on pourrait se retrouver dans des conditions de concurrence inégale pour les produits réglementés. On risquerait alors de voir se frayer un chemin jusque dans les foyers canadiens des produits qui n'auraient pas du tout été approuvés ni scrutés. Nous n'avons pas les moyens de faire cela. Les gens passeraient par le Web pour faire venir ces produits. Voilà ce que j'entends par des effets contraires à l'objectif de départ.
Pour remédier à cela, avez-vous fait des études d'impact, notamment en ce qui concerne la tarification visant à recouvrer une partie des coûts liés à la réglementation?
Qu'avez-vous à dire au sujet de ces problèmes soulevés?
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Je vous remercie, monsieur le président. Merci aux témoins de comparaître.
Il y a une certaine controverse, mais je pense que tout le monde s'entend généralement sur certains faits et points au Canada. Je pense que tout le monde veut que les produits de santé naturels soient sécuritaires et adéquatement étiquetés, et que les allégations soient étayées par des données probantes et la science. Nous savons qu'environ trois Canadiens sur quatre se fient d'une manière quelconque aux produits de santé naturels dans le cadre de leur régime de santé quotidien ou hebdomadaire.
Je pense également qu'on oublie souvent que l'industrie est maintenant bien réglementée. Certains semblent parfois laisser entendre qu'il n'y a pas beaucoup de réglementation. Or, l'industrie et les consommateurs de produits affirment, à moi, aux autres membres du Comité et probablement à vous, qu'ils considèrent que les règlements actuels sont fort efficaces — ou ne sont peut-être pas suffisamment mis en application —, et que le règlement proposé — si je peux paraphraser — est peut-être une solution à la recherche d'un problème ou pourrait même être un médicament pire que la maladie.
Je veux mettre à l'épreuve la thèse suivante avec vous. J'ai effectué quelques recherches et, en retournant en arrière, j'ai vu qu'il y a 25 ans, le Comité a étudié les produits de santé naturels et formulé 53 recommandations à Santé Canada. Vous connaissez ces recommandations.
Fait plus intéressant, j'ai trouvé, sur le site Web de Santé Canada, un document datant de 2003 intitulé État d'avancement de la Direction des produits de santé naturels (DPSN) en ce qui concerne les 53 recommandations du Comité permanent de la santé. Ce document date de 20 ans. Je voulais vous en lire quelques extraits pour mettre à l'épreuve ma thèse sur où vous en êtes.
Voici ce que dit Santé Canada à propos de la recommandation 18:
18. Les inspections soient menées de façon cohérente et régulière par des inspecteurs qui connaissent les produits.
a. La DPSN est à élaborer une stratégie concernant l'inspection des [produits de santé naturels], dont le but est d'assurer un niveau de surveillance approprié et l'uniformité dans son application.
Êtes-vous en train de me dire que cela n'a pas été fait?
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Bien sûr. La Loi de Vanessa a permis une réelle transformation de nos pouvoirs de réglementation des produits. Nous avons maintenant la capacité d'ordonner un rappel. Il n'est pas question de se rendre au point où nous devrions forcer une entreprise à faire un rappel, mais il est plus facile pour les entreprises de se conformer à la réglementation si nous avons une telle capacité.
Par le passé, les rappels prenaient souvent des mois. Parfois, les entreprises ne nous transmettaient pas les renseignements demandés. Il fallait attendre longtemps. Aujourd'hui, grâce à ces dispositions, le délai associé à ce processus a été raccourci. Nous pouvons exiger des essais et des études. En cas de problème d'innocuité, nous pouvons exiger de tels renseignements aux entreprises.
Ce sont des renforts réglementaires. Si les entreprises savent que nous avons le pouvoir de les obliger à faire quelque chose, elles seront plus enclines à répondre à nos demandes. Ainsi, la réglementation des produits est beaucoup plus efficace. Nous avons ces outils à notre disposition dans le cadre de nos interventions en cas de problèmes d'innocuité. Nous pouvons donc, au besoin, imposer des amendes et des sanctions, jusqu'à 5 millions de dollars. La loi de Vanessa prévoit des dispositions sur la communication de renseignements commerciaux confidentiels pour le bien de la santé publique, et nous y avons eu recours.
Il y a aussi une série d'outils qui ont...
Pour ce qui est de l'étiquetage, l'étude d'impact de la réglementation dit, et je cite ici Santé Canada, que « l'examen préliminaire n'a pas permis de relever de répercussions environnementales importantes, ce qui a permis de conclure qu'aucune analyse détaillée n'était nécessaire » et que « l'impact environnemental supplémentaire de cette initiative, par rapport au processus normal d'étiquetage, devrait être minime ».
Or, l'industrie a fait des tests d'étiquetage en tenant compte des nouvelles exigences. Pour s'y conformer, non seulement les étiquettes, mais aussi les boîtes devront être plus grosses. On vous a indiqué qu'il fallait faire des modifications. Vous avez indiqué, dans une étude d'impact de la réglementation, qu'« aucune preuve n'[avait] été présentée à l'appui des déclarations faites » par l'industrie quant aux coûts supplémentaires et à l'effet sur l'environnement. Cependant, vous n'aviez pas non plus d'étude d'impact sur l'environnement, car vous n'aviez pas jugé nécessaire d'en faire une.
Êtes-vous ouverte à l'idée d'avoir un modèle d'étiquetage plus actualisé, digne de 2023? Déjà, l'étiquetage est désuet. Vous allez demander qu'on fonctionne avec du papier, des étiquettes, des boîtes, et ainsi de suite. Ce modèle sera appliqué pour les 10 prochaines années, alors pourquoi n'utilisez-vous pas le code QR? Autrement, dans trois ans, ce sera désuet et, en plus, vous aurez nui à l'industrie.
Comment voyez-vous cela? Êtes-vous ouverte à des changements à cet égard?
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En ce qui a trait au recours au code QR sur les étiquettes, nous avons tenu compte de plusieurs facteurs.
Entre autres, avec le code QR... Ce n'est pas au point de vente, alors on ne peut comparer les produits qui ont une étiquette similaire.
De plus, ce ne sont pas tous les consommateurs qui ont un téléphone cellulaire, alors certaines personnes ne pourront pas lire les codes QR. Elles ne voudront peut-être pas utiliser leurs données cellulaires. Si le code renvoie à un site Web qui présente beaucoup de renseignements, les gens ne voudront peut-être pas prendre le temps qu'il faut pour les lire. Il est très difficile d'appliquer la loi sur des renseignements qui se trouvent sur un site Web, parce qu'ils peuvent être modifiés très rapidement.
De plus, si l'on retire certains renseignements clés des étiquettes et que l'on mise uniquement sur le code QR, il ne restera plus que les éléments de marketing sur ces étiquettes.
C'est une possibilité, mais il se peut que l'on ne puisse accéder à l'information à partir du point d'intervention, pour de nombreuses raisons.
Monsieur le président, j'aimerais répondre à une question qui a été posée au sujet de l'impact environnemental de l'étiquetage, si vous me le permettez.
Si je puis me permettre, j'aimerais vous ramener il y a 20 ans, en 2003. Je cite à nouveau le document de Santé Canada. On y lit:
b. La [Direction des produits de santé naturels] reconnaît que les étiquettes des produits devraient aider les consommateurs à faire des choix éclairés en ce qui a trait aux [produits de santé naturels].
c. Les étiquettes devraient faciliter le choix des produits qui répondent aux besoins et aux attentes des individus, ainsi que les mérites et les limites d’un produit.
d. Les étiquettes devraient permettre aux consommateurs et aux autres personnes de bien comprendre de quelle façon les produits doivent être utilisés et entreposés pour en tirer le maximum d’avantages. Elles devraient aussi fournir de l’information sur les réactions indésirables ou autre risque découlant de l’utilisation du [produit de santé naturel].
33. L'étiquetage des [produits de santé naturels fournit] aux consommateurs tous les renseignements pertinents dont ils ont besoin pour faire un choix éclairé.
Pour la recommandation selon laquelle l'étiquetage des produits de santé naturels devrait être « normalisé [afin] que l'information sur les produits soit claire et uniforme », vous avez indiqué le statut suivant:
Les exigences en matière d’étiquetage des [produits de santé naturels] s’appliquent à tous les [produits de santé naturels], de sorte que les consommateurs auront accès à une information claire et uniforme sur les produits.
La réglementation sur les produits naturels de 2003 exigeait toutes sortes de choses: « la forme posologique », « la quantité nette [...] en poids, en volume ou en nombre », « la liste, par nom propre, [...] des ingrédients médicinaux [...] par unité posologique [...] et leur activité autorisée », « [la] liste qualitative de tous les ingrédients non-médicinaux », « l’usage ou les fins recommandés », « la voie d’administration recommandée », « la dose recommandée et [...] la durée d’utilisation recommandée », « les mentions de risques [...], y compris toute précaution, mise en garde, contre indication ou réaction indésirable connue liées [au produit] », « les conditions d’entreposage recommandées », « le numéro de lot », « la date limite d’utilisation [et] une description de la matière d’origine de chacun des ingrédients médicinaux contenus dans le produit [...] lorsque l’ingrédient est une plante ou une matière végétale... »
Ma question est la suivante: si Santé Canada disait en 2003 au Parlement que tout cela serait compris dans l'étiquetage, pourquoi prétend‑on devoir changer l'étiquetage 20 ans plus tard afin d'aviser les consommateurs? Je sais que vous n'avez pas rédigé ces recommandations, mais soit ce n'était pas vrai à l'époque, soit ce n'est pas nécessaire de changer l'étiquetage aujourd'hui. Aidez-moi à comprendre.
:
Merci, monsieur le président. J'aimerais également remercier nos témoins d'être parmi nous aujourd'hui.
C'est la première fois que je participe à une séance avec témoins depuis mon retour au Comité. Je m'excuse, parce que je n'ai pas participé à cette étude et aux études précédentes.
J'aimerais revenir sur ce que disait M. Davies à propos de la Direction des produits de santé naturels.
Pardonnez-moi, madame Lourenco, mais si je ne m'abuse, vous travailliez pour Santé Canada il y a 22 ans. Vous y travaillez depuis 22 ans.
Madame Hollett, vous y travaillez probablement depuis 10 ou 12 ans. Depuis 20 ans? Toutes mes félicitations. Merci.
Docteure Sharma, vous y êtes depuis 10 ou 12 ans, si je ne m'abuse. Ah, vous y êtes depuis 20 ans également. D'accord, donc vous étiez toutes présentes à l'époque où le témoignage évoqué a pris de l'ampleur.
Santé Canada a émis 53 recommandations à l'époque. Quels sont les progrès à cet égard? À nouveau, ce n'est qu'au cours des neuf dernières années que vous avez intensifié l'application de ces recommandations. Est‑ce exact?
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Merci, monsieur le président. J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins.
Je vous remercie, docteure Sharma. Je sais que vous étiez censée participer à un événement à l'étranger et que vous avez changé vos plans à la dernière minute. Cela démontre votre engagement dans ce dossier et votre respect envers le Comité. Vous montrez aussi, ce faisant, que les Canadiens et leur sécurité vous importent. Je vous en remercie.
On parle beaucoup du recouvrement des coûts et du fait qu'il est considéré comme une taxe, non seulement pour les petites entreprises, mais aussi parce qu'il entraîne en fin de compte une augmentation des prix. Il s'agit donc d'un autre type de taxe pour le consommateur en cette période d'inflation.
Personnellement, je considère le recouvrement des coûts comme une mise en œuvre du règlement qui permet à Santé Canada de veiller à ce que les produits consommés de plus en plus par les Canadiens soient sûrs. Je considère que le recouvrement des coûts garantit effectivement la sécurité des produits et des Canadiens. Lorsque le recouvrement des coûts entrera en vigueur en avril 2025, le fardeau reviendra aux contribuables quoi qu'il advienne. Santé Canada doit passer par toutes les étapes réglementaires pour garantir la sécurité de tout un chacun, que ce soit avec l'argent des contribuables provenant d'un autre panier ou par l'application de ces frais. Comme vous l'avez mentionné, on ne tient pas compte de tous les frais.
Je sais que le ministère a mené deux projets pilotes sur les inspections. Les résultats sont fort intéressants.
J'aimerais que vous nous expliquiez ces projets pilotes au cours des trois prochaines minutes et demie et la façon dont ils nous aident à garantir la sécurité grâce à ce que l'on appelle le recouvrement des coûts et à faire en sorte que Santé Canada puisse garantir la sécurité des produits et des Canadiens.
Merci.
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Comme je l'ai dit, Santé Canada inspecte de plus en plus les produits de santé naturels et les entités qui les fabriquent.
Lorsque le rapport du BVG a été publié, nous avons accueilli favorablement la possibilité de mener un projet pilote d'inspection officiel des bonnes pratiques de fabrication. Pour les députés qui l'ignorent, on entend par là des inspecteurs de Santé Canada qui vont à la rencontre d'entreprises afin d'évaluer les bonnes pratiques ou normes de fabrication.
Nous étions favorables à l'idée, puisque notre programme, bien que solide, est réactif depuis longtemps. En étant proactifs, nous pourrons mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Par ailleurs, nous estimons que ce type d'inspection est bénéfique sur toute la ligne. C'est bénéfique pour les Canadiens, les entités impliquées dans la chaîne d'approvisionnement ou dans l'industrie et Santé Canada. En 2021, nous avons lancé le projet pilote d'inspection des bonnes pratiques de fabrication. Nous avons inspecté 36 entreprises, fabricants et importateurs en nous basant, comme je l'ai dit, sur les exigences en matière de bonnes pratiques de fabrication. Nous avons eu l'occasion de consulter l'industrie et les associations industrielles et de travailler avec elles dans le cadre de ce projet pilote, puis nous avons mené ces 36 inspections au cours de l'année. Nous avons constaté ce que nous considérons comme des manquements graves dans 42 % de nos inspections.
Les entités ont été très collaboratives lorsque nous leur avons fait part de nos observations. Elles ont apporté des corrections rapidement. Je tiens à le souligner. Cela dit, le projet pilote nous a permis de confirmer ce que nous avions constaté au fil des ans, soit un taux de conformité ou de manquements graves de l'ordre de 40 à 42 %. Le recouvrement des coûts nous permettrait... La Dre Sharma a parlé de failles à combler et de changements nécessaires. Le recouvrement des coûts nous permettrait entre autres d'instaurer un programme permanent d'inspection plus robuste.
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Bonsoir. Je suis heureux de me joindre à vous tous.
Comme M. Doherty, je suis nouveau au Comité et nouveau dans ce dossier, et je n'ai donc pas profité de vos dizaines d'années d'expérience.
J'ai fait quelques calculs, et je vais vous dire que, dans ma campagne en vue de l'élection partielle cet été, c'était un gros problème, surtout pour les plus petites PME que vous décrivez. Ces mesures fiscales les anéantiraient. L'anxiété qu'elles ressentent par rapport à ces taxes à venir ainsi qu'à l'attitude autoritaire en général des responsables des politiques de santé au cours des quatre à cinq dernières années... Cela a créé de vives inquiétudes. Je pense qu'elles profiteraient d'un peu plus d'empathie lorsqu'on envisage la façon de les faire participer et d'assurer la sécurité des Canadiens par rapport aux produits qu'ils consomment.
La liberté en matière de santé est importante, mais la sécurité l'est également.
Je viens tout juste de voir ce qui suit, et vous pourriez peut-être m'aider à comprendre. Il y a 200 000 produits. À hauteur de 542 $ pour chaque produit, la taxe représente plus de 108 millions de dollars de recettes fiscales annuelles pour le recouvrement des coûts d'un programme à 53 volets qui remonte à 20 ans. Une somme annualisée de 108 millions de dollars semble être une approche excessive pour recouvrer les coûts, alors que je peux penser à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures en tant que moyen immédiat de recouvrer les coûts pour ce type de services, qui coûtent assurément moins que 108 millions de dollars par année.
Pouvez-vous m'expliquer les calculs réalisés en suivant les lignes directrices strictes du Conseil du Trésor qui ont pu mener à ce recouvrement des coûts, madame Lourenco?
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Je vais essayer de faire un petit résumé.
Quand je vous demande si vous avez des études d'impact sur la tarification, vous me répondez en parlant des lignes directrices du Conseil du Trésor. C'est ce qu'on a.
Quand je vous demande si vous avez des données probantes quant à l'élaboration des mesures d'atténuation des impacts de la réglementation, vous me répondez en parlant encore une fois des lignes directrices du Conseil du Trésor.
J'ai également cherché à savoir si vous aviez des études d'impact environnemental en ce qui concerne l'étiquetage. Selon les documents de Santé Canada, le ministère n'en a pas et ne croyait pas qu'il fallait en avoir. Santé Canada souligne, par exemple, que l'industrie n'a pas prouvé qu'il y aurait des impacts comme elle l'allègue. Pour l'instant, ni l'un ni l'autre ne semblent enclins à approfondir cela, du moins vous ne semblez pas l'être.
De plus, vous voulez élaborer vos exigences en matière d'étiquetage sur six ans, et vous prétendez que les moyens d'étiquetage que vous préconisez ne seront pas désuets à la fin de cette période. Vous savez, il y a moyen d'utiliser un code QR pour afficher les nombreux renseignements qu'on veut voir, tout en ayant, sur la boîte, des indications importantes pour la santé des gens quant au produit. On peut distinguer les informations intéressantes qu'il doit y avoir quand on regarde l'emballage d'un produit. Comme il y a des lecteurs de codes‑barres, il pourrait y avoir des lecteurs de codes QR. Bref, je trouve que votre réforme est déjà dépassée.
Je vous ai aussi demandé si Santé Canada était ouvert à des changements. L'impact environnemental, c'est important. C'est impossible de ne pas comprendre que, si on doit afficher toutes les informations nécessaires sur une bouteille ou sur une boîte, cela occasionnera une augmentation des déchets. Il me semble que cela relève du gros bon sens. Puisque les impacts environnementaux sont importants, Santé Canada est‑il ouvert à des propositions que les gens sur le terrain pourraient lui faire pour moduler ces exigences?
J'aimerais dire une dernière chose. Vous avez parlé des inspections. Vous avez commencé à en faire et vous avez relevé des problèmes. Toutefois, avez‑vous fourni des lignes directrices à l'industrie pour que celle‑ci puisse s'y conformer et bien réagir aux inspections? Ce qu'on veut, c'est que les gens qui n'ont pas été soumis à une inspection depuis des années puissent connaître vos critères pour pouvoir s'y conformer. Il faut faire en sorte d'être proactif.
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Je ne comprends pas. Cela signifie qu'il faut 2,4 milliards de dollars pour gérer un programme. Wow, c'est beaucoup d'argent. C'est une somme exorbitante.
Je suppose que mes autres questions se rapporteront à l'examen de l'ampleur de ces problèmes.
Je déteste le mentionner, mais vous savez, j'ai longtemps été médecin de famille. Nous avons parlé du chiffre nébuleux de 700 personnes qui auraient pu subir des effets indésirables. Certaines d'entre elles, pour reprendre les mots du , ont peut-être été hospitalisées.
Je vais poursuivre dans la même veine que ce que M. Fergus essayait de faire ressortir. Il est vrai que les médicaments d'ordonnance aident des tas de gens, réduisent les taux de mortalité et font vivre les gens plus longtemps. J'ai des chiffres à vous présenter, si vous voulez, ce qui fait changement puisque vous n'avez pas pu m'en donner. Au pays, seulement parmi les aînés, 50 000 personnes ont été hospitalisées l'année dernière à cause de médicaments d'ordonnance, ce que vous réglementez déjà. Dans le secteur des produits de santé naturels, 700 personnes ont peut-être eu un effet indésirable, et certaines pourraient avoir été hospitalisées.
À mon avis, vous parlez d'une réglementation contre nature. Vous essayez de réglementer un secteur qui ne cause du tort à presque personne. C'est illogique. C'est insensé d'avoir un budget qui pourrait atteindre 2,4 milliards de dollars. De plus, nous allons non seulement réglementer le secteur des produits de santé naturels au point de le faire disparaître — nous allons le taxer à mort —, mais nous allons aussi permettre aux Canadiens de continuer de se procurer des médicaments et des produits de santé naturels en ligne auprès d'installations non réglementées ailleurs. C'est indescriptible.
Je peux comprendre pourquoi mon collègue mentionne un petit nombre de citoyens préoccupés. Savez-vous quoi? Cela fait partie du travail. Les gens s'adressent à chacun de nous en public pour nous demander comment nous pouvons nous attaquer au problème et leur permettre d'obtenir les vitamines, les probiotiques ou les prébiotiques qu'ils veulent. La portée du problème est minuscule. Je n'arrive même pas à comprendre ce qui est proposé ni la somme d'argent que vous voulez recouvrer. Nous avons déjà entendu mon collègue dire que les frais relatifs au « droit de vendre » — soit des frais qui figurent parmi un nombre incalculable d'autres frais — atteignent 30 millions de dollars, voire 100 millions, car cela ne se limite pas tout simplement à ce qui est vendu. Il est question du produit homologué, si je comprends bien.
La somme d'argent que vous demandez aux consommateurs est exorbitante. Je peux seulement essayer de comprendre comment le gouvernement a réduit le Canada à la misère et pourquoi nous devons encore recouvrer, en pigeant dans les poches des Canadiens, des milliards de dollars pour financer ses dépenses folles. Je suppose que c'est la seule chose à mentionner. Pour comprendre très clairement ce qu'il en est, il faut simplement suivre l'argent et vous demander également de nous transmettre le nombre de personnes qui pourraient souffrir d'effets indésirables, dont certaines ont été hospitalisées selon un concept nébuleux et des chiffres que personne ne peut trouver. Faites-moi confiance: nous avons vraiment poussé les recherches.
La dernière chose que je dirais, par votre entremise, monsieur le président... Je ne poserai pas de question; je vous en prie. Je sais que mon temps est limité. Le problème ici est lié au fait que nous réglementons une fois de plus quelque chose et que nous essayons de taxer et de réduire à la misère encore davantage les consommateurs alors qu'ils ne peuvent pas se permettre de nourrir leur famille et d'avoir un toit au‑dessus de leur tête et qu'ils ne pourront pas chauffer leur maison cet hiver.
Du fond du cœur, monsieur le président, merci beaucoup.
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Je vous remercie, monsieur le président, de l'occasion de répondre à la question qui n'en est pas une et à la question.
Actuellement, c'est un programme de 44 millions de dollars, montant qui passera à 100 millions de dollars avec les changements et les améliorations. Nous pourrons examiner toutes ces améliorations. On ne parle pas de milliards, mais des millions. Nous ne disons pas que c'est une somme négligeable. C'est une somme considérable, mais c'est ce dont nous avons besoin pour apporter les améliorations nécessaires afin que les Canadiens aient accès à un marché sécuritaire.
Comparer les produits de santé naturels aux produits pharmaceutiques revient essentiellement à comparer des pommes et des oranges, car c'est une question de risques et d'avantages. Qu'est‑ce que vous traitez? Pour la chimiothérapie, par exemple, vous accepteriez un risque que vous n'accepteriez pas nécessairement pour un produit servant à traiter un mal de tête. C'est une question de risques et d'avantages, et notre objectif est vraiment d'obtenir un régime de réglementation le mieux adapté possible en fonction du risque que présentent ces produits.
Nous avons constaté que certains éléments du programme fonctionnent très bien, à savoir l'examen préalable à la mise sur le marché et les normes établies. Je tiens à le préciser encore une fois, car on a laissé entendre que nous avons subitement changé les niveaux de preuve que nous recherchons. Ce n'est pas ce que nous disons. Nous disons qu'il y a des lacunes. Il y a des lacunes dans la manière dont ces produits sont présentés aux Canadiens. Il y a des lacunes et des problèmes entourant la qualité de ces produits. Ces 18 derniers mois, on compte une centaine de rappels de produits en raison de la présence de fibre de verre et de contamination bactérienne. Nous avons des préoccupations au sujet de la publicité, de la façon dont on présente ces produits et leurs effets sur les gens. Nous avons des préoccupations concernant les installations.
Il y a des lacunes que nous devons combler, ce qui nécessite des ressources. Il s'agit d'une industrie de 5 milliards de dollars par année qui ne paie aucuns frais. Ce ne sont pas des taxes, mais des frais de service, qui s'accompagnent également d'une reddition de comptes. Ils auraient des calendriers et des échéances pour les services qui leur sont fournis, et ce n'est pas la totalité des coûts. L'Australie recouvre la totalité de ses coûts pour cette gamme de produits. De notre côté, c'est seulement une partie des coûts.
Encore une fois, je ne veux pas présenter ces produits sous un faux jour. En général, ils comportent peu de risques, mais il y a eu, en Alberta, le cas tragique d'un enfant de 19 mois qui est mort parce qu'on lui a donné des produits de santé naturels au lieu d'un traitement contre la méningite. Le Dr Steve Flindall, un urgentologue de Toronto, a reçu un patient dont l'état était stabilisé grâce à la prise d'un anticonvulsivant, mais à qui on a plutôt donné du zinc. Le patient s'est retrouvé en état de mal épileptique, c'est‑à‑dire des crises convulsives successives, et est décédé. Cela arrive.
Essentiellement, l'idée est que les Canadiens devraient pouvoir... Ils font de l'autosélection. Ce sont eux qui choisissent de prendre ces produits. Ils devraient avoir l'assurance de s'approvisionner sur un marché sûr et que lorsqu'ils choisissent un produit, le contenu de la bouteille correspond à ce qui est indiqué sur l'étiquette, que les allégations faites dans la publicité sont exactes, que le produit est de grande qualité et n'est pas contaminé par des bactéries ou d'autres choses. Voilà l'idée.
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Merci, monsieur le président. Je vous en suis reconnaissant.
Quand vous dites 1,60 $ par Canadien, vous laissez entendre que c'est pour tous les Canadiens, alors que ce ne sont pas tous les Canadiens qui utilisent ces produits.
Deuxièmement, la réalité est que le montant de 1,60 $ n'inclut pas la taxe qui sera perçue sur le coût inflationniste que vous ajoutez au produit, le montant de 542 $ par produit. À cela s'ajoutent d'autres coûts qui entrent en ligne de compte, par exemple les coûts énormes liés à l'évaluation préalable à la mise en marché, qui peuvent s'élever à 50 000 $ ou plus.
Lorsque vous dites un dollar, vous partez d'une très faible proportion des taxes. Les coûts que le producteur devra assumer... Comme mon collègue l'a indiqué, lorsque vous cultivez des aliments et que vous taxez l'agriculteur, puis le transporteur, ces coûts sont transférés aux consommateurs, aux gens. Ce sont des coûts élevés.
Vous avez parlé d'inspection des installations en évoquant quelque chose de « similaire à une inspection ». Ma question est la suivante: combien en avez-vous fait?
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Merci, monsieur le président. Je suis ravi d'avoir une autre occasion de poser quelques questions.
Je pense à l'influence...
Parlant de rétroaction, je crois savoir que le comité des comptes publics a étudié ces questions l'année dernière. Je cite certains collègues, des amis conservateurs. En référence au rapport du procureur général révélant que des produits de santé naturels sont contaminés, l'un d'entre eux a posé la question suivante: « Quel est le niveau d'urgence pour obtenir des résultats précis, des mesures dissuasives rigoureuses et des mesures concrètes? »
Un autre a dit: « Ne trouvez-vous pas cela inquiétant, et y a‑t‑il actuellement des produits qui sont censés être rappelés et qui ne le sont pas? »
Je perçois là un message possiblement contradictoire de la part de mes collègues conservateurs quant à la nécessité d'assurer la sécurité des Canadiens grâce à des mesures comme celle‑ci. Personnellement, je me réjouis de voir que Santé Canada et le agissent afin d'inclure les produits de santé naturels lorsqu'ils présentent des risques, pour s'assurer que ces lacunes sont comblées.
Docteure Sharma, vous avez beaucoup parlé des coûts. Je pense que vous avez clarifié beaucoup de nos interrogations par rapport aux coûts et à ce qu'ils signifient réellement pour les consommateurs.
Puis‑je revenir sur le chiffre de 1,60 $ par Canadien? Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet, afin que nous comprenions ce que cela signifie pour les consommateurs canadiens?
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En ce moment, la totalité des coûts dans l'ensemble du cadre est payée à même l'argent des contribuables.
Si nous examinons les augmentations progressives des recettes du régime de recouvrement des coûts, si nous répartissons ces coûts parmi l'ensemble de la population canadienne — non seulement parmi les Canadiens qui utilisent ces produits —, si l'industrie transférait la totalité de ces coûts aux Canadiens, cela reviendrait à 1,60 $ par Canadien, qu'il utilise le produit ou non. Encore une fois, c'est aux entreprises de décider comment composer avec ces coûts accrus.
Pour ce qui est des frais de 58 000 $, cela concerne un produit de classe 3 de la plus haute complexité, un produit très nouveau qui nécessiterait plus de temps. C'est la minorité.
La majorité des produits sont de classe 1. Les frais pour la commercialisation d'un nouveau produit au Canada seraient d'un peu plus de 1 000 $. En tenant compte de la remise de frais pour petite entreprise, ce serait 562 $. En comparaison, les frais de Santé Canada pour un produit pharmaceutique, un médicament sur ordonnance, s'élèveraient à plus de 500 000 $.
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Merci, monsieur le président.
Vous avez parlé d'une industrie de 5 milliards de dollars. Cela implique des revenus de 2,8 milliards de dollars en impôt. On parle ici d'un programme de 100 millions de dollars. Vous n'avez reçu aucune indication, de la part du Conseil du Trésor, quant au montant que cette industrie génère par la taxe de vente. Vous n'avez aucune indication non plus quant aux conséquences que les frais pour le recouvrement des coûts et les mesures d'atténuation auront sur ce chiffre. Il faut dire que des entreprises vont peut-être disparaître. On ne connaît rien de cela, encore.
Il s'agit d'un programme de 100 millions de dollars, que vous présentez comme un programme pour lequel c'est le contribuable qui paie. Cependant, compte tenu de la taxe de vente et des revenus générés par l'impôt, ne convenez-vous pas qu'il y a une marge négociable pour arriver tout d'abord à vraiment mesurer l'impact réel de cette mesure sur les entreprises, notamment les petites entreprises, et à aménager ce qui est prévu?
Un peu partout dans cette grille, je vois toutes sortes de chiffres: 58 000, 40 000, 23 000. Il y a encore de l'espace pour faire un aménagement. Vous ne vous basez sur aucune donnée probante.
[Traduction]
Comme je l'ai déjà dit, nous examinons actuellement les commentaires que nous avons reçus durant le processus de consultation et nous apporterons des modifications à notre proposition.
Selon la proposition que nous avons soumise au processus de consultation, la majorité, à savoir plus de 60 %, des sociétés sur le marché sont de petites entreprises. En outre, la grande majorité d'entre elles n'offrent qu'un faible nombre de produits: entre un et cinq. La plupart continuent à offrir les mêmes produits; autrement dit, elles n'en proposent pas de nouveaux.
Si l'on examine les frais actuels imposés à la majorité de ces entreprises, on constate qu'une petite entreprise aurait à payer un maximum de 2 000 $ pour mettre ses 5 produits sur le marché. Cela étant dit, nous comprenons que ces frais pourraient tout de même être prohibitifs pour certaines entreprises. Nous examinons tous les commentaires que nous avons reçus et nous prendrons des mesures additionnelles pour atténuer les répercussions.
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J'aimerais parler de la politique relative au recouvrement des coûts. Voici ce que je pense.
Tout d'abord, ce n'est pas vrai que nous ne recevons pas d'argent de la part de cette industrie. Les produits de santé naturels sont soumis à la taxe de vente; les produits pharmaceutiques ne le sont pas. C'est un choix. Chaque fois qu'un consommateur se rend au magasin et achète un produit de santé naturel, il met de l'argent dans les poches du gouvernement fédéral, et probablement aussi du gouvernement provincial. Ces produits sont taxés.
Ensuite, on a affirmé à plusieurs reprises que les produits naturels constituent la seule gamme de produits de santé sur lesquels Santé Canada n'impose actuellement aucuns frais. Ne compare‑t‑on pas des pommes et des oranges? Les produits pharmaceutiques, spécialement les produits d'origine, sont protégés par brevet pendant 20 ans, et leurs fabricants jouissent d'un pouvoir monopolistique de fixation des prix. Il n'en est pas ainsi pour les produits de santé naturels. De plus, les régimes d'assurance remboursent les produits pharmaceutiques pour 80 % de la population canadienne; ils ne remboursent pas les produits de santé naturels. Il me semble non seulement injuste, mais aussi inexact sur le plan financier de déclarer qu'on peut recouvrer les coûts pour les produits de santé naturels comme pour les autres types de produits sans tenir compte de l'ensemble de la structure. Je tenais simplement à le souligner.
Je ne comprends pas bien les données. On dit que les risques que présentent les produits sont faibles, mais qu'ils ne sont pas nuls. Or, aucun produit ne présente aucun risque. Un ballon de basketball, un mouchoir, le café devant moi — tous posent un risque.
J'essaie de trouver les données sur lesquelles vous vous fondez pour affirmer qu'un changement s'impose. Vous avez dit que pour 80 % des produits examinés, les publicités présentaient des renseignements trompeurs, et que 56 % des produits avaient été mis sur le marché avec une étiquette présentant des renseignements trompeurs. Pourtant, en 2015, le projet de surveillance de la conformité réalisé par Santé Canada avait donné des résultats contraires. En effet, l'examen des étiquettes avait montré que 92 % des produits étaient conformes à la réglementation. Comment expliquez-vous la disparité entre ces deux rapports?
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Je tiens simplement à être clair et à vous donner l'occasion de préciser ou de retirer votre déclaration, car elle présente la situation sous un faux jour.
Écoutez, je ne veux pas que l'utilisation de produits de santé naturels cause le décès de quiconque. Durant les années 1990, j'étais propriétaire d'un magasin de tels produits. Je trahis mon âge. Je connais bien les affirmations comme: « Ce nouveau produit vous donnera des muscles. » Est‑ce que j'étais bien informé? Non.
Ce que vous avez dit aujourd'hui, c'est qu'un produit non réglementé avait entraîné la mort d'un tout-petit de 18 mois. C'est ce que vous avez laissé entendre. Je vous demande simplement de retirer cette déclaration parce qu'en réalité, l'enfant est décédé à cause des convictions de ses parents, qui ne croyaient pas aux hôpitaux à l'époque. Ils pensaient pouvoir traiter sa maladie. J'imagine qu'ils n'en comprenaient pas la gravité. Ils ont essayé de soigner leur enfant au moyen de remèdes maison. Tout porte à croire qu'ils aimaient leur enfant. Je pense qu'ils ont fini par être accusés de négligence...
À mon avis, vos propos étaient trompeurs. Ce n'était peut-être pas votre intention. Cet enfant n'est pas décédé parce que ses parents lui ont donné un produit de santé naturel; il est décédé parce qu'il n'a pas reçu le traitement voulu en temps opportun. Est‑ce exact?
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J'hésite à le faire, mais je vais poursuivre dans la même veine. Je trouve que M. Davies a posé une très bonne question et que votre réponse était fort éclairante. J'hésite parce que personne ne cherche à dénigrer les parents ou à jeter le blâme sur eux. Je sais que M. Doherty est du même avis. Comme vous l'avez mentionné, le décès d'un enfant est une terrible tragédie.
Ce que je comprends de la réponse que vous avez donnée à M. Davies, c'est que prêter foi aux allégations non fondées ou non vérifiées affichées sur un produit peut avoir des conséquences tragiques. Les gens n'ont pas tendance à utiliser et un produit de santé naturel et un produit ayant été soumis à un examen scientifique rigoureux pour en prouver l'efficacité. Normalement, ils choisissent l'un ou l'autre.
Je comprends l'attrait des produits de santé naturels. Les gens sont très préoccupés par ce qui entre dans leur corps. C'est une perspective très répandue au Canada actuellement, et elle est loin d'être nouvelle. Je ne vais pas remettre en question les intentions des gens.
Toutefois, il m'apparaît que le minimum à faire pour assurer la sécurité de la population canadienne, surtout puisque les effets indésirables semblent être les mêmes... En réponse à ma dernière question, vous avez dit que les médicaments d'ordonnance avaient des effets indésirables sur le même nombre de personnes que les produits de santé naturels. Si tel est le cas, il faut veiller à ce que les renseignements présentés sur les produits de santé naturels soient vérifiés et à ce que les ingrédients qu'ils contiennent soient bien indiqués afin que les gens comprennent ce qu'ils prennent et sachent ce qui entre dans leur corps. Cette observation est-elle juste?
Un député: Je ne crois pas que vous le pouviez. Nous sommes saisis d'une motion.
Le président: Un député a tenté de déposer une motion. Je déclare la motion irrecevable parce que nous ne sommes pas en train de parler des travaux du Comité. Vous êtes libre de contester la décision de la présidence, mais j'ai simplement posé une question pour savoir ce que vous vouliez faire la semaine prochaine.
Les travaux du Comité ne figurent pas à l'ordre du jour. Il n'est pas question des travaux du Comité. Vous avez le choix de répondre ou non à la question. Cela n'ouvre pas la porte à la discussion. La motion requiert un avis de 48 heures parce que nous ne parlons pas des travaux du Comité. La motion est irrecevable.
Je suis prêt à recevoir une motion d'ajournement.
La parole est à M. Davies.