Bienvenue à la 117e réunion du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes.
Avant de commencer, j'invite tous les députés et les autres participants en présentiel à consulter les cartes posées sur la table qui vous fourniront des instructions pour éviter les incidents acoustiques.
Veuillez prendre note des mesures préventives suivantes destinées à protéger la santé et la sécurité de tous les participants, notamment des interprètes. Veuillez utiliser uniquement les oreillettes noires approuvées. On ne peut plus utiliser les oreillettes grises. Gardez votre oreillette à l'écart de tous les micros en tout temps, et, quand vous ne l'utilisez pas, veuillez la placer face vers le bas sur l'autocollant placé sur la table à cette fin. Merci de votre collaboration.
Conformément à notre motion de régie interne, j'informe le Comité que tous les participants à distance ont effectué les tests de connexion nécessaires avant la réunion. Il se trouve qu'un lien n'a pas été jugé satisfaisant pour permettre la participation d'une personne à la réunion, de sorte que notre groupe de témoins est plus restreint que celui qui figure dans l'avis de motion. Jessica Diniz, de la FRDJ, ne pourra pas participer. J'ai décidé de l'ajouter à l'un des prochains groupes de témoins d'aujourd'hui, à condition que nous puissions trouver la technologie qui lui permettra de participer pleinement.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par la Chambre des communes le 22 mai 2024, le Comité entreprend son étude du projet de loi , Loi concernant l'assurance médicaments.
Comme l'indique la note de service envoyée il y a quelques jours, je rappelle aux membres que les amendements au projet de loi doivent être soumis à la greffière du Comité au plus tard à 16 heures aujourd'hui. Il est important que les députés prennent note que, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 22 mai 2024, l'échéance de 16 heures pour présenter des amendements est ferme. Autrement dit, les amendements soumis à la greffière après l'échéance et les amendements proposés au cours de l'étude article par article du projet de loi ne seront pas examinés par le Comité.
Sans plus tarder, j'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins et les remercier de leur patience pendant que nous tentions de régler nos difficultés techniques.
Nous accueillons aujourd'hui Angelique Berg, présidente et cheffe de la direction de l'Association canadienne de la gestion de l'approvisionnement pharmaceutique, qui comparaît par vidéoconférence. Nous accueillons également Linda Silas, présidente de la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers. Et nous avons également en ligne Durhane Wong-Rieger, présidente et directrice générale de la Canadian Organization for Rare Disorders.
Bienvenue à tous ceux et celles qui se sont joints à nous pour nous aider à analyser le projet de loi . Nous allons commencer par les exposés préliminaires dans l'ordre indiqué sur l'avis de convocation. La parole revient donc à la représentante de l'Association canadienne de la gestion de l'approvisionnement pharmaceutique.
Madame Berg, bienvenue au Comité. Vous avez la parole.
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Merci, monsieur le président et merci aux membres du Comité. Je vous remercie de l'attention que vous me porterez aujourd'hui.
Je m'appelle Angelique Berg. Je suis présidente et cheffe de la direction de l'Association canadienne de gestion de l'approvisionnement pharmaceutique.
L'ACGAP est l'association commerciale nationale des grossistes qui acheminent plus de 90 % des médicaments consommés par notre pays. Avec leurs partenaires commerciaux, les distributeurs forment une chaîne d'approvisionnement efficace, précise et sûre qui garantit l'accès physique aux médicaments. Nous appuyons donc naturellement l'objectif du projet de loi . Nous sommes en faveur à la fois de l'abordabilité et de l'accès, de façon équilibrée et sans que l'un se fasse au détriment de l'autre ou vice-versa.
Nous tenons à faire savoir que nous sommes conscients des énormes difficultés auxquelles font face le gouvernement et les citoyens, c'est‑à‑dire le ralentissement de la croissance économique, le fardeau de la réglementation, les lacunes du système de soins de santé et la proportion croissante des personnes de plus de 65 ans dans la population. Je les énumère pour vous convaincre que nous sommes effectivement conscients du contexte général et que nous sommes à vos côtés pour trouver des solutions là où nous pouvons faire notre part.
Pour comprendre ce que nous avons à dire au sujet du projet de loi , je vais vous donner quelques renseignements de base sur la chaîne d'approvisionnement, car les gens pensent rarement à la façon dont les médicaments leur parviennent, du moment qu'ils leur parviennent.
La chaîne d'approvisionnement commence par les fabricants, qui vendent aux distributeurs, lesquels vendent ensuite aux pharmacies et aux hôpitaux. Les achats vont dans l'autre sens: les pharmacies achètent aux distributeurs, lesquels achètent aux fabricants. Pour compléter cette chaîne, il y a les fournisseurs de services que sont, par exemple, les entreprises de logistique et les entreprises de transport. La majorité des intervenants de la chaîne d'approvisionnement pharmaceutique du Canada sont membres de l'ACGAP.
Les distributeurs optimisent l'acheminement des commandes et livraisons de 15 000 UGS de produits entre des centaines de fabricants et plus de 12 000 points de distribution sur plus de 9 millions de kilomètres carrés, et c'est ce qui permet au pays d'économiser plus d'un milliard de dollars par an. Leur stock de sécurité constitue également un tampon à court terme contre les pénuries de médicaments. Le secteur compte plus de 30 centres de distribution, qui se conforment tous à au moins trois lois principales, à un maximum de sept licences différentes de Santé Canada, et à une technologie de pointe permettant de répondre à toutes ces exigences. Le secteur compte environ 20 000 employés — des spécialistes de la rotation des stocks et de la manutention sécuritaire et complexe de tous les médicaments — qui sont l'épine dorsale de notre chaîne d'approvisionnement pharmaceutique.
Notre marché est difficile. C'est un marché contrôlé où le financement est limité, mais où les coûts de fonctionnement et de réglementation ne le sont pas. La distribution est en grande partie financée en fonction des prix des médicaments inscrits: plus le prix est bas, moins il y a de fonds pour fournir des médicaments aux Canadiens.
Depuis 5 à 10 ans, les coûts ont augmenté au moins 2,5 fois plus vite que les volumes en raison des forces du marché et de la réglementation croissante. L'écart est estimé à plus de 100 millions de dollars par an, et les distributeurs l'ont absorbé jusqu'à maintenant en éliminant les dépenses pour rester opérationnels, avec un impact minimal sur les Canadiens.
À supposer qu'il vise à faire baisser les prix des médicaments, nous estimons que le projet de loi risque d'éroder l'accès physique et d'exacerber les pénuries. Parce qu'ils sont très efficaces, les distributeurs n'auront guère le choix que de réduire les services si le financement est réduit. Ils pourraient, par exemple, cesser de transporter des produits non rentables, c'est‑à‑dire ceux qui coûtent le moins cher, ou réduire le stock de sécurité, éliminant de ce fait la protection contre les pénuries, ou encore réduire la fréquence des livraisons dans les régions où les coûts sont élevés ou les éliminer complètement.
Les membres de l'ACGAP s'inquiètent à juste titre de certaines dispositions du projet de loi et plus généralement de la réduction des prix des médicaments et, notamment, de l'établissement d'une liste nationale restrictive, dont ont parlé les témoins d'hier soir, ainsi que des achats en vrac. Les données probantes indiquent que ce genre de politique limite le nombre de fournisseurs. Quand le gouvernement attribue un contrat à un seul fabricant, cette entreprise devient en fait un monopole, de sorte que les concurrents sont peu incités à rester sur le marché. La concentration du pouvoir augmente le risque d'approvisionnement limité, d'où notre inquiétude.
Nous recommandons d'aborder ce changement de politique avec prudence, d'éviter d'alourdir le fardeau réglementaire et de prendre le temps de consulter tous les intervenants de la chaîne d'approvisionnement pour comprendre les conséquences imprévues éventuelles et permettre d'atteindre les objectifs du projet de loi .
Nous n'avons pas toutes les réponses — nous aimerions bien —, mais nous sommes tout à fait disposés à collaborer avec le gouvernement pour les trouver et garantir à tous les Canadiens un accès physique sûr et rapide aux médicaments, qui est notre raison d'être.
Je vous remercie au nom du conseil d'administration de l'ACGAP. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
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Merci, monsieur le président.
Je m'appelle Linda Silas. Je suis présidente de la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers. Comme infirmière, je n'ai pas besoin, comme Mme Berg, d'expliquer ce que nous faisons. La FCSII est la plus importante organisation de soins infirmiers au Canada. Nous représentons plus de 250 000 infirmières et infirmiers et étudiants en soins infirmiers syndiqués travaillant dans tous les domaines, dont les soins à domicile, les soins de longue durée, les soins communautaires et les soins aigus.
C'est un grand honneur pour moi de prendre enfin la parole devant vous aujourd'hui au sujet d'un projet de loi considéré comme une priorité majeure pour les infirmières et infirmiers depuis de nombreuses années. C'est un pas vers un régime universel d'assurance-médicaments. Notre fédération a commandé de nombreuses études et de nombreux sondages au fil des ans pour faire valoir les mérites énormes d'un régime d'assurance-médicaments public à payeur unique au pays. Vous entendrez plus tard aujourd'hui M. Marc-André Gagnon, qui est l'auteur de l'un de nos premiers rapports.
Les infirmières et infirmiers ont de nombreuses raisons d'appuyer un régime d'assurance-médicaments public à payeur unique, dont les résultats positifs pour la santé de nos patients, l'accès équitable qu'il offrirait à tout le monde au Canada, et la capacité que cela libérerait dans notre système de soins de santé grâce à l'évitement d'hospitalisations et des coûts liés à la non-observance des médicaments d'ordonnance.
Le dernier point est le point crucial dont je veux parler aujourd'hui: la crise des ressources humaines en santé. Chaque trimestre, nous constatons que le nombre de postes vacants en soins infirmiers atteint des sommets records partout au pays. Malheureusement, les infirmières et infirmiers travaillent toujours dans un système paralysant. Nous voyons des patients qui n'ont pas accès à leurs médicaments. Ils devraient être chez eux, mais ils doivent rester dans des salles d'attente et dans des lits d'hôpital simplement pour prendre leurs médicaments.
Mesdames et messieurs les députés, vous avez le pouvoir de changer cela aujourd'hui. Nous sommes ravis de voir que le projet de loi va dans le sens que les infirmières et infirmiers du Canada préconisent depuis longtemps. Il est fidèle aux recommandations de toutes les grandes études et commissions gouvernementales sur la question, notamment à celle du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments en 2019.
L'accès universel aux contraceptifs et aux médicaments et fournitures pour diabétiques grâce à un système public à payeur unique constitue une amélioration considérable de notre système de santé public universel. Il marque une étape fondamentale vers un programme national d'assurance-médicaments vraiment complet et universel. C'est tous les jours que les infirmières et infirmiers voient de leurs propres yeux les conséquences de ne pas offrir une couverture équitable pour les contraceptifs et les médicaments contre le diabète à nos patients, depuis les grossesses non désirées jusqu'au manque d'accès aux médicaments et aux fournitures pour diabétiques. Ces gens finissent par atterrir dans nos hôpitaux. Il y a parmi eux des enfants et des travailleurs. Les patients divisent leurs pilules ou s'en passent pour acheter de la nourriture. Cela doit cesser.
Les infirmières et infirmiers du Canada exercent des pressions sur des parlementaires comme vous depuis plus de 30 ans pour que l'on adopte un régime national universel d'assurance-médicaments. Et, oui, il faut que ce soit public et à payeur unique, parce que c'est, selon les données probantes, le meilleur moyen de dépenser de façon responsable les deniers publics. C'est ce que les Canadiens attendent de nous: que les services de santé ne s'arrêtent pas à la visite chez le médecin ou chez l'infirmière praticienne.
Malheureusement, beaucoup de gens sont en faveur du statu quo. Ils disent que les Canadiens sont suffisamment protégés par le système hétéroclite en vigueur et qu'il suffirait de combler les lacunes.
Les infirmières et infirmiers sont heureux de fournir leurs excellents soins dans ce pays. Et nous estimons que la meilleure façon de le faire est d'adopter une approche publique universelle à l'égard des médicaments d'ordonnance. Nous vous invitons à tenir compte des données probantes des 20 à 30 dernières années, à adopter ce projet de loi et à poursuivre la mise en œuvre d'un régime d'assurance-médicaments complet, universel, national et public à payeur unique.
Je me joins fièrement à vous tous qui voterez en faveur du projet de loi .
Merci.
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Merci beaucoup, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité de la santé.
Je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui. Je m'appelle Durhane Wong-Rieger et je suis présidente et directrice générale de la Canadian Organization for Rare Disorders. Je suis ici pour discuter du projet de loi , notamment de ses répercussions sur la communauté des personnes atteintes de maladies rares au Canada.
J'aimerais tout d'abord présenter quelques faits qui brossent un tableau sombre de la situation des Canadiens atteints de maladies rares. Vous savez peut-être que les maladies rares touchent plus de trois millions de Canadiens, dont la majorité sont des enfants. Bien que la plupart de ces maladies touchent les enfants, nous savons également qu'il y a un nombre important de maladies rares qui commencent à se manifester à l'âge adulte.
Parmi les 7 000 maladies rares connues, seulement 5 % ont une pharmacothérapie efficace. Malheureusement, un patient sur trois atteint d'une maladie rare au Canada n'a pas accès aux traitements dont il a besoin. En fait, seulement 60 % des traitements qui existent sont offerts au Canada, et la plupart sont approuvés jusqu'à six ans plus tard qu'aux États-Unis ou en Europe.
Même après l'approbation des traitements au Canada, de nombreux patients continuent de faire face à d'énormes obstacles et retards dans l'accès à de nouveaux traitements, à cause des défis liés à l'évaluation et au financement des médicaments utilisés. Lorsque des thérapies efficaces sont disponibles, il peut souvent être très difficile pour les patients d'y avoir accès. Comme vous le savez peut-être, cela varie d'une province à l'autre. En raison de ces défis, de nombreux patients connaissent un déclin de leur fonctionnalité qui aurait pu être évité, et ils peuvent décéder de façon prématurée.
Dans le but de relever ces défis, le 22 mars 2023, le gouvernement fédéral a annoncé des mesures à l'appui de la toute première Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares, y compris un investissement de 1,4 milliard de dollars pour les provinces et les territoires, afin d'améliorer l'accès aux médicaments contre les maladies rares et leur abordabilité. Cet argent avait déjà été promis il y a une demi-décennie dans le cadre du budget de 2019.
Cependant, plus d'un an s'est écoulé depuis l'annonce du financement, et pas un cent n'a été dépensé pour aider à financer les médicaments contre les maladies rares. Bien que la Canadian Organization for Rare Disorders appuie les efforts visant à améliorer l'accès aux médicaments pour tous les Canadiens qui en ont besoin, nous sommes également préoccupés par le fait que le gouvernement fédéral ait pris un autre engagement important de financer un régime national d'assurance-médicaments, alors qu'il n'a même pas rempli sa promesse de financer des traitements pour les maladies rares — une promesse qui, comme nous l'avons dit, a été faite il y a plus de cinq ans.
Par exemple, aux termes de l'article 5 du projet de loi à l'étude d'aujourd'hui, le gouvernement s'engage à maintenir le financement à long terme des produits pharmaceutiques, en commençant par ceux pour les maladies rares. Nous devons dire qu'il est déraisonnable et contraire à l'éthique, et certainement très difficile pour les patients, qu'un régime conçu pour transformer et sauver des vies soit adopté sans être mis en œuvre par la suite.
De plus, étant donné que les progrès promis dans le dossier des maladies rares ne se sont pas concrétisés, qu'est‑ce que cela signifie en ce qui concerne les chances de succès de ces dispositions législatives sur l'assurance-médicaments? Nous devons voir des actions concrètes au chapitre de la priorité accordée aux maladies rares, conformément à la promesse qui a été faite. En ce qui concerne l'amélioration de l'accès aux médicaments et leur abordabilité, la CORD croit fermement que les maladies rares représentent le domaine où les besoins non comblés sont les plus nombreux au Canada.
Le gouvernement fédéral devrait d'abord mettre en œuvre le financement promis pour le traitement des maladies rares, avant de lancer un autre important régime d'assurance-médicaments.
Cependant, en ce qui concerne le projet de loi proprement dit, la CORD a formulé un certain nombre de commentaires. Les catégories prédéterminées, les listes de médicaments et l'approche à payeur unique proposée sont toutes des options visant à limiter les risques, qui pourraient ramener le niveau de couverture de chacun au plus bas dénominateur commun, ce qui pose un problème.
De plus, le projet de loi prévoit des délais précis pour les éléments clés qu'il comprend, alors que la Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares ne comporte pas de plan de mise en œuvre détaillé ni de calendrier. Cette stratégie doit également s'accompagner d'échéanciers clairs, de jalons publics au chapitre de la reddition de comptes, ainsi que de possibilités de participation des patients et des cliniciens. Toutefois, cela ne fait pas partie du déploiement actuel.
Enfin, la formation de comités d'experts, comme le prévoit le projet de loi , doit être assortie d'un véritable rôle consultatif. L'expérience de la CORD avec l'actuel groupe consultatif sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares a fait ressortir des problèmes importants en matière de transparence, de communication et de reddition de comptes. La mise en œuvre efficace d'un régime national d'assurance-médicaments exige que ces comités fournissent une contribution significative, plutôt que de s'en tenir à remplir de simples formalités.
J'aimerais terminer en soulignant que le Canada a l'occasion de devenir un chef de file en ce qui concerne l'accès à des thérapies de pointe qui ont une incidence importante sur la vie des patients. Nous devons viser haut et veiller à ce que notre régime national d'assurance-médicaments et la Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares produisent les meilleurs résultats possible, tant pour les patients atteints de maladies rares que pour les autres.
Merci beaucoup de votre attention. Je suis prête à répondre à vos questions.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci à tous d'être ici aujourd'hui. Malheureusement, ce projet de loi est adopté à la hâte, sans consultation adéquate, mais c'est une tout autre histoire.
Madame Wong-Rieger, puis‑je commencer par vous, s'il vous plaît? J'ai essayé de faire valoir un point hier et, malheureusement, lorsque le et deux fonctionnaires ont comparu, ils n'ont pas pu répondre aux questions concernant le processus d'approbation des médicaments. Vous avez beaucoup parlé — pas beaucoup, mais pas mal — du processus d'approbation et du temps que cela prend au Canada.
Pourriez-vous expliquer aux membres du Comité, au bénéfice de tous les Canadiens, de quelle façon nous accusons du retard quant aux délais d'approbation des médicaments au Canada?
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Certainement. Tout d'abord, je dirais que, comme le processus d'approbation est très compliqué, de nombreuses entreprises ne veulent tout simplement pas venir au Canada. Les délais sont trop longs. En toute franchise, cela signifie que, même lorsque des médicaments entrent au pays, cela arrive souvent des mois, voire des années, après leur adoption dans les autres pays de l'OCDE. C'est donc un premier élément.
Nous avons de toute évidence un processus qui comporte plusieurs étapes. Il y a Santé Canada, qui assure le processus de réglementation et qui, je dois le dire, a beaucoup contribué à raccourcir les délais. Puis, il y a le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, qui fournit des directives sur le coût ou le prix maximal des médicaments. Il y a ensuite les groupes d'évaluation des technologies de la santé. À l'heure actuelle, au Canada, il y a les organismes chargés des médicaments, comme l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, ou ACMTS, et l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux qui, encore une fois, ajoutent des mois et parfois plus que cela au processus. Un grand défi se pose lorsque, dans le cas des régimes publics d'assurance-médicaments, les médicaments passent par l'agence pancanadienne des médicaments, après recommandation par les groupes d'évaluation des technologies de la santé. À cette étape, le processus peut prendre des mois et parfois des années.
Nous avons des médicaments qui attendent là de nombreuses années avant de faire l'objet de négociations. Les prix sont négociés là. Il n'y a pas d'échéancier. Il n'y a pas de transparence. Personne n'a un mot à dire dans le processus, alors ils peuvent rester là longtemps. Ensuite, même si leur prix est négocié, toutes les provinces n'ont pas à les inclure dans leurs listes, même si elles se sont engagées à le faire. Encore une fois, le problème actuel, c'est qu'il arrive que ces médicaments ne soient même pas inscrits dans le régime public d'assurance-médicaments. Dans certains cas, ils ne sont jamais inclus dans les régimes publics d'assurance-médicaments. Il n'y a aucun moyen de les y faire inscrire.
C'est le défi auquel nous faisons face, et nous pouvons dire que pour les patients, bien sûr, c'est un problème terrible, surtout pour ceux qui attendent des thérapies permettant de leur sauver la vie. Dans le cas des maladies rares, il n'existe souvent pas de thérapie alternative. Comme je l'ai dit, cela dissuade aussi les entreprises de faire entrer les médicaments au Canada, et nous devons souvent les supplier qu'elles le fassent parce qu'elles savent que le processus est long et très compliqué.
Je remercie tous les témoins de comparaître aujourd'hui.
Je voulais tout d'abord souligner que dans votre témoignage, madame Wong-Rieger, vous avez donné... Je pense que l'un des aspects qu'il convient de souligner, c'est l'importance de ce programme. Il s'agit de la toute première Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares. Je sais que les Canadiens, en particulier les Canadiens que vous représentez, étaient très heureux de voir cela.
À mon avis, il s'agit d'un complément à l'assurance-médicaments. Il faut un certain temps pour mettre cela en œuvre. Nous avons tous hâte.
Je vais commencer par Mme Silas.
Madame Silas, vous et moi avons eu de nombreuses discussions au cours des dernières années au sujet de l'assurance-médicaments. En passant, merci pour les chaussettes, sur lesquelles on peut lire « complet », « accessible », « universel », « transférable » et « public ». Je comprends que...
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Environ 90 % des infirmières sont syndiquées, alors elles n'ont pas d'inquiétude pour elles-mêmes. Elles s'inquiètent pour leurs patients, et c'est pourquoi elles nous ont donné le mandat de travailler à un régime national d'assurance-médicaments.
En tant que négociatrice syndicale, je me souviens de l'époque où nous avions dû supplier une compagnie d'assurance de mettre en place un programme pour l'abandon du tabac, alors que cela dépassait les moyens du régime, à cause du nombre de fumeurs. Nous représentons un effectif constitué à 92 % de femmes. Nous ne pouvions pas inclure les contraceptifs, mais nous avons gagné cette bataille.
J'ai une très petite équipe ici à Ottawa, mais de ce fait même, notre régime est très restrictif. Il y a tellement de règles et de restrictions que je suis contente que personne ne soit vraiment malade, parce que ces personnes ne seraient pas couvertes adéquatement. C'est à ce genre d'obstacles auxquels nous faisons face avec les assurances.
Cependant, en tant que négociatrice, je sais aussi que nous serons à des tables et que nous demanderons... Par exemple, je m'attendrais à ce que l'assurance-médicaments fournisse quatre pilules par jour, mais une compagnie d'assurance fournira une pilule par jour, la plus chère. Lorsque nous en parlons à nos membres, elles le comprennent. Leur engagement est envers les enfants qui ne peuvent pas avoir d'inhalateur et qui sont asthmatiques, ou envers les enfants et les parents qui ne peuvent pas se permettre les meilleurs programmes de soins pour les diabétiques. C'est ce qu'elles attendent de nous tous.
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Je pense que vous aurez d'excellents experts qui viendront vous parler de l'aspect monétaire plus tard. À notre avis, l'argent est déjà dépensé, et il l'est par des Canadiens qui n'en ont pas les moyens. Le choix qui s'offre à ces personnes, c'est de payer pour leurs médicaments ou de payer pour de la nourriture. Une famille sur cinq n'a pas les moyens de payer ses médicaments.
Les sommes dont parlait le Dr Hoskins il y a six ans déjà étaient différentes. Nous devons appuyer le directeur parlementaire du budget pour qu'un régime universel soit envisagé, et non pas un ensemble de mesures disparates, et que la bonne formule soit trouvée. En tant que contribuable, je sais que l'argent est déjà dépensé, mais il n'est tout simplement pas dépensé au bon endroit.
Toutes les données des économistes avec lesquels nous avons travaillé au cours des 30 dernières années nous indiquent que la meilleure façon de faire, comme c'est le cas pour notre système de soins de santé, c'est d'avoir un régime public qui fournit des données probantes sur les meilleurs médicaments à prescrire. Cela vous concerne probablement davantage vous, docteur Hanley, parce que vous êtes médecin, mais lorsque j'ai rencontré le hier, je lui ai dit que ce n'était pas vraiment son rôle de décider ce qui figure sur le formulaire et quel médicament prescrire pour le diabète, et qu'un groupe d'experts devrait s'en occuper. C'est ce que nous préconisons.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je salue les témoins qui sont ici pendant la première heure de la réunion.
Mme Silas, je vous souhaite la bienvenue au Comité et je vous félicite pour vos plus de 20 ans d'engagement auprès de la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers. Vous êtes une fière diplômée de l'Université de Moncton. Les gens de Moncton sont des gens que nous apprécions, mais je dois avouer que j'apprécie également l'Université de Moncton, qui représente fièrement les Acadiens et les Acadiennes.
Comme vous le savez, le Québec a son propre régime d'assurance médicaments. Nous reconnaissons qu'il n'est pas parfait, mais il a été mis sur pied il y a 30 ans.
Selon vous, que pourrait faire le gouvernement fédéral de plus que le gouvernement du Québec, que ce dernier ne peut pas faire actuellement, ou que pourrait-il mieux faire?
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Je vous remercie de votre question, monsieur Blanchette‑Joncas.
Le programme du Québec est reconnu partout au monde, mais c'est aussi un de ceux qui coûtent le plus cher à l'État.
Les syndicats du Québec et les coalitions de la santé demandent au gouvernement fédéral de s'impliquer davantage.
En fait, toute entente au fédéral va prévoir une reconnaissance du Québec. Je ne m'en inquiète pas. Ce qui m'inquiète et ce qui inquiète les infirmières, les infirmiers et les professionnels de la santé de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, par exemple, ce sont ceux et celles qui passent entre les mailles du filet, ceux et celles qui ne sont pas représentés par un programme offert par leur employeur et ceux et celles qui ne sont pas représentés par un programme offert par la province. Or ce programme-ci devrait couvrir tout le monde.
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J'aimerais revenir au coût des médicaments.
Vous avez mentionné qu'il s'agissait d'un des programmes les plus coûteux. Comme vous le savez, l'Alliance pharmaceutique pancanadienne essaie d'acheter en gros, pour essayer de réduire la facture.
Cependant, j'essaie de faire le lien avec les transferts en santé. D'ailleurs, je sais que la Fédération, notamment, est en faveur de ces transferts.
Selon l'entente initiale entre le fédéral et les provinces et le Québec, le fédéral devait payer 50 % de la facture des frais de santé, des soins de santé et des services sociaux. Ce pourcentage est passé à 22 % après plusieurs années. On a été réaliste et raisonnable et on l'a ensuite fixé à 35 %. Pour le Québec, cela représentait 6 milliards de dollars. Or le Québec a seulement reçu 900 millions de dollars.
Si on est censé recevoir 6 milliards de dollars, mais qu'on en reçoit seulement 900 millions, il est possible qu'on ait moins d'argent à investir pour moderniser ou améliorer le programme d'assurance médicaments. Qu'en pensez-vous, madame Silas?
Madame Silas, j'aimerais vous faire part d'un fait vécu, qui est documenté.
Le gouvernement fédéral a réduit ses transferts en santé. S'il met en place un régime d'assurance médicaments et décide finalement de retirer ses investissements, quel effet cela pourrait-il avoir, selon vous?
Présentement, les provinces jonglent avec des systèmes de soins de santé. Elles doivent prendre des décisions et réduire les services. Comme vous le constatez dans le système actuellement, on assiste à la privatisation accélérée de certains services, notamment ceux des infirmières. Je sais que c'est une grande préoccupation pour vous et je peux vous dire que c'en est une pour moi aussi.
Si on a une bonne idée, comment faut-il s'y prendre pour s'assurer de la concrétiser de la façon la plus efficace possible et que la solution choisie soit pérenne?
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C'est excellent. D'accord.
Madame Silas, des témoins nous ont fait part hier de leur inquiétude quant à la perte possible de certains médicaments. Le régime du Québec prévoit une liste d'environ 8 000 médicaments. Encore là, ce n'est pas parfait. On pourrait améliorer les choses sur plusieurs plans.
On nous dit cependant que le régime national d'assurance médicaments pourrait réduire le nombre des médicaments acceptés dans sa liste, tels que l'Ozempic, un médicament tout de même très connu. Actuellement, il n'est même pas prévu que ce médicament figure dans la liste.
J'aimerais entendre vos commentaires sur cette question. Comment fait-on pour s'assurer de ne pas perdre des médicaments considérés comme des incontournables?
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci à nos témoins.
Madame Silas, il ne fait aucun doute que les infirmières du Canada sont les porte-étendard de la . Vous vous souviendrez qu'il y a trois ans et trois mois, nous avons travaillé ensemble sur la . C'est un projet de loi que j'ai parrainé au nom du NPD.
Les infirmières du Canada ont fait un travail extraordinaire. Quelque 120 000 Canadiens ont écrit aux députés libéraux et conservateurs pour leur dire d'adopter ce projet de loi. Nous avons tous été profondément déçus, tout comme la plupart des Canadiens qui étaient favorables à l'assurance-médicaments, que le projet de loi soit tombé à l'eau et que les députés libéraux et conservateurs aient voté contre.
Maintenant, trois ans et trois mois plus tard, vous témoignez au sujet de la , ce qui est extraordinaire. Vous avez envoyé un message à tous les parlementaires. Vous leur avez essentiellement dit ce qui suit:
L'adoption de ce projet de loi aidera les patients atteints de diabète et les femmes qui font face à un choix impossible entre acheter de la nourriture et faire remplir leurs ordonnances. Ce n'est pas seulement une question de santé; c'est une question de justice, d'équité et d'accès. Investir dans l'assurance-médicaments sauvera des vies, réduira les coûts globaux des soins de santé et permettra aux Canadiens de mener une vie plus saine et plus productive.
Le message suivant s'adressant à tous les parlementaires:
... agir rapidement et de façon résolue. Votre travail consiste à protéger et à aider à bâtir un système de santé public qui fonctionne pour tout le monde. Les infirmières d'un bout à l'autre du pays font leur part, alors mettons de côté la partisanerie et faisons du régime d'assurance-médicaments une réalité.
C'est un message extrêmement important que vous envoyez à tous les parlementaires et aux membres de ce comité.
J'aimerais que vous nous disiez ce que les infirmières du Canada ont constaté en première ligne en ce qui concerne l'absence d'une assurance-médicaments, le manque de médicaments disponibles et les gens qui ont de la difficulté à payer leurs médicaments. Quelles sont certaines des histoires et des choses que les infirmières du Canada ont vues dans le système actuel et que les lobbyistes considèrent comme acceptables, mais que les Canadiens veulent voir changer fondamentalement?
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Aujourd'hui, ce dont on entend parler aux nouvelles, ce sont les longs délais d'attente dans les salles d'urgence, les longues attentes pour les chirurgies et, bien sûr, la pénurie d'infirmières et d'autres professionnels de la santé.
La réalité est simple. La réalité, c'est que les familles qui n'ont pas les moyens de payer leurs médicaments restent à l'hôpital plus longtemps. Les médecins et les infirmières, qui ont à cœur la santé des patients, garderont ces derniers à l'hôpital plus longtemps, afin qu'ils puissent recevoir un traitement complet. C'est à ce niveau que les infirmières sont frustrées. Nous avons des patients dans les couloirs parce qu'ils n'ont pas d'autre choix.
Nous devons faire mieux. Nous sommes le seul pays à avoir un système public... Je peux vous garantir que je me porterai à la défense de notre système public sur n'importe quelle tribune, même s'il est difficile de le faire en raison des dommages qu'a causés la pandémie, mais nous devons donner ce levier supplémentaire à nos médecins et à nos infirmières praticiennes.
À l'heure actuelle, ils ont un dilemme. S'ils n'ont pas d'échantillons à donner aux familles qui n'ont pas de régime d'assurance, les patients n'ont d'autre choix que d'aller à l'urgence pour se faire soigner. Ce n'est pas juste.
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Merci, monsieur le président.
Merci à tous d'être ici. Nous vous en sommes très reconnaissants, surtout compte tenu du court préavis qui nous oblige à terminer cela très rapidement.
Je pense que la plupart des Canadiens qui suivent ce dossier s'attendent à ce que nous discutions du projet de loi. Ils veulent que nous soyons ici pour examiner le projet de loi, nous asseoir autour de la table et proposer des changements qui, selon nous, doivent être apportés pour améliorer encore davantage ce projet de loi, ce qui représente un défi pour l'avenir. Ils supposent que les éléments pertinents seront adoptés. Ce qui est malheureux, c'est qu'ils ne le seront probablement pas. C'est malheureux, parce que les Canadiens qui nous regardent et qui entendent ce qui se passe s'attendent à ce que ce projet de loi soit amélioré. Il est terrifiant de penser que cette coalition qui essaie de forcer l'adoption de ce projet de loi a des visées contraires.
Un certain nombre de personnes ont soulevé une question que j'aimerais aborder pour commencer. Bon nombre d'entre vous, en particulier Mme Berg et Mme Wong-Rieger, ont mentionné la question des comités et des experts et la façon dont nous abordons la question. Le projet de loi ne fait pas du tout mention de la taille de ce comité d'experts, de sa composition et des compétences de ses membres — seront-ils de chaque province, ou seront-ils choisis par le ministre et par le ministre seulement? — sans parler du coût, etc.
La première question que j'aimerais vous poser, madame Berg, est la suivante: lorsque nous examinons la situation du point de vue pharmaceutique, hier soir, certains de nos témoins de ce secteur ont soulevé la question de la présence d'un pharmacien parmi ces experts. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.
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Comme je l'ai dit, nous avons actuellement un groupe consultatif sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares. J'ai également fait partie d'autres groupes consultatifs du gouvernement. Le problème, à mon avis, c'est que dans bien des cas, nous ne conseillons pas vraiment. Des décisions sont déjà prises. Les décisions sont souvent prises à huis clos. Nous supplions le gouvernement de nous dire ce qui se passe en ce qui concerne ces accords bilatéraux. Quelles sont les discussions en cours? Quels sont les médicaments envisagés? Pouvons-nous nous prononcer sur la nature de ces médicaments? On ne nous donne pas l'occasion de le faire.
Si de tels comités existent, je pense que le défi est qu'ils doivent être transparents. Il doit y avoir reddition de comptes. Nous avons demandé d'avoir la possibilité d'informer le public des progrès et des plans, mais, encore une fois, on ne nous a pas donné cette possibilité. Je pense qu'une partie du défi réside dans les détails et les garanties.
L'autre chose que j'aimerais dire, c'est que, comme nous l'avons déjà entendu, il faut beaucoup de temps pour intégrer les médicaments dans les régimes publics d'assurance-médicaments. Je ne dis pas que les choses peuvent être améliorées ou non grâce au régime public d'assurance-médicaments, mais nous savons que si un médicament est approuvé, un médicament contre les maladies rares, les personnes qui ont une assurance privée aujourd'hui l'obtiendront presque toujours très rapidement. J'ai passé deux ou trois ans avec des patients qui participaient à un régime public et qui se demandaient quand ils obtiendraient leur médicament, qui n'était jamais disponible. Même si cela est soumis à ce qu'on appelle des comités d'experts, il n'y a pas de transparence et il n'est pas possible d'avoir les bonnes personnes pour prendre ces décisions.
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Nous avons entendu l'Association canadienne de la gestion de l'approvisionnement pharmaceutique et la Canadian Organization for Rares Disorders. Je pense qu'elles ont toutes les deux fait une mise en garde au sujet de la possibilité que le projet de loi constitue une menace pour l'accès aux médicaments pour les maladies rares. Cela ne me surprend pas trop de la part de Mme Berg, mais un peu de la part de Mme Wong-Rieger.
Ce projet de loi ne prévoit certainement pas un système à payeur unique. Nous ne savons pas encore à quoi ressemblerait un régime national d'assurance-médicaments. Il pourrait toutefois s'agir d'un système à payeur unique.
J'aurais cru que Mme Wong-Rieger, surtout, aurait pensé qu'un système à payeur unique aurait des avantages. J'aurais pensé que ce serait plus efficace. Il y a certainement des économies à faire. Un système unique permet certainement des économies d'échelle. À l'heure actuelle, nous avons tous ces fournisseurs différents. Chacun a sa propre direction, une partie de l'argent allant à chacun de ces gestionnaires et PDG. Dans un régime d'assurance-médicaments d'employeur, c'est de l'argent qui irait probablement à l'employé, plutôt que de contribuer aux profits de la compagnie qui fournit les régimes.
Avec un grand régime administré par le gouvernement, on obtiendrait des économies d'échelle. Il n'y aurait pas d'argent qui servirait à alimenter les profits, et il n'y aurait pas ces nombreuses bureaucraties qui s'occupent de ces différents régimes. Il y aurait des économies. De plus, en achetant 10 millions de comprimés à la fois, il est possible d'obtenir un meilleur prix d'un fabricant qu'en en achetant 100 000. S'il y avait plus d'argent au Canada pour payer les médicaments de tout le monde, ne serions-nous pas en mesure de payer des médicaments pour les maladies rares, qui coûtent souvent cher?
De plus, madame Berg, vous avez parlé de pénuries. N'aurions-nous pas l'argent nécessaire pour constituer une réserve d'urgence de médicaments, afin d'éviter ces pénuries?
Je vais commencer par vous, madame Wong-Rieger. Je vous en prie.
J'adore votre approche idéale. C'est absolument ce que nous aimerions voir — la capacité de faire approuver ces médicaments en temps opportun, de les rendre accessibles à tout le monde en même temps et, certainement, comme vous le dites, de fournir un accès équitable d'une province à l'autre.
Ce que nous savons — c'est là que les détails entrent en ligne de compte —, c'est qu'avec la façon dont le régime public fonctionne maintenant, les choses stagnent. Elles croulent sous les nombreuses étapes bureaucratiques. Très franchement, nous savons que les régimes d'assurance-médicaments eux-mêmes n'allouent pas suffisamment d'argent. Dans de nombreux pays — permettez-moi de sortir des États-Unis —, on a l'impression que les meilleurs médicaments sont un investissement. J'ai entendu ce que Mme Silas a dit. Le problème, c'est que, si vous n'offrez pas aux gens la thérapie optimale ou si vous ne vous assurez pas qu'ils reçoivent le médicament qui va les garder en vie ou hors de l'hôpital, si vous fournissez à tout le monde la même thérapie, ce qui arrive parfois, et que vous n'investissez pas dans les meilleures thérapies, les choses ne fonctionneront pas.
C'est ce qui nous préoccupe. Dans bien des cas, on ramène tout au plus petit dénominateur commun.
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Merci, monsieur le président.
Je poursuis en posant mes questions à Mme Silas.
Madame Silas, je suis tout à fait d'accord sur les propos que vous avez mentionnés un peu plus tôt, à savoir que ce n'est pas aux politiciens de décider quelle sera la liste de médicaments qui sera offerte dans le cadre du régime d'assurance médicaments. Je le répète: environ 8 000 médicaments sont couverts par le régime, dans la liste de médicaments actuelle, au Québec.
Cependant, je me demande qui va décider de cette liste. Est-ce l'Agence des médicaments du Canada? Est-ce l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, ou INESSS, qui gère déjà une liste de 8 000 médicaments? Quelles seraient les meilleures personnes possible pour faire ce travail? S'agirait-il d'une personne ayant 30 ans d'expérience en matière d'assurance médicaments ou d'une autre personne qui connaît le domaine et qui pourrait, je ne sais pas de quelle façon, améliorer de façon complémentaire la liste de médicaments actuelle du Québec?
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Merci beaucoup. Je suis heureuse d'être ici.
Mes questions s'adressent à Mme Silas. Je suis contente de vous voir aujourd'hui.
Je veux parler de deux choses. La première est l'équité entre les sexes, que vous avez abordée plus tôt, et l'autre est la pauvreté. En tant que porte-parole en matière d'inclusion des personnes handicapées, je sais que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées ne suffira pas à combler l'écart pour aider les gens à atteindre ne serait-ce que le seuil de la pauvreté.
Premièrement, j'aimerais comprendre, d'après votre expérience et celle de vos membres, comment la pauvreté influe sur la santé et comment ce projet de loi sur l'assurance-médicaments pourrait contribuer à atténuer certains des résultats liés à la pauvreté.
Deuxièmement, pourriez-vous donner suite au thème de l'égalité des sexes que vous avez abordé? Par exemple, comment l'accès aux contraceptifs gratuit va‑t‑il favoriser l'égalité dans notre société?
Vous savez, c'est intéressant. Au cours de ma carrière de médecin de famille, j'ai connu beaucoup d'infirmières. Elles sont très heureuses d'avoir leur régime privé d'assurance-médicaments, qui couvre beaucoup de choses. Les difficultés de leur emploi les obligent malheureusement à recourir à la physiothérapie et, souvent, à des chiropraticiens et à des professionnels en santé mentale. Que dites-vous aux infirmières qui craignent de perdre leur régime?
Vous laissez entendre que cela ne se produira jamais. D'autres témoins nous ont dit: « Oui, il est très probable que cela se produise avec un régime national universel à payeur unique. » Si cela se produit, qu'avez-vous à dire aux infirmières qui perdront leur régime et qui n'auront accès qu'à quelques pilules contraceptives, mais pas à la physiothérapie, à la chiropratique, aux bas de compression, ni aux soins en santé mentale? Qu'avez-vous à dire à vos infirmières à ce sujet?
Je vais m'adresser à Mme Berg.
Madame Berg, vous avez parlé de la chaîne d'approvisionnement, de la distribution et de l'impact potentiel de ce projet de loi, en particulier du pouvoir d'achat, et du fait que les distributeurs stockent moins d'existences ou éliminent des produits de leurs offres, et aussi du fait que d'autres fabricants, qui réussissent tout aussi bien comme soumissionnaires, vont complètement arrêter la fabrication ou la distribution au Canada. Y a‑t‑il du vrai dans cela?
Dans quelle mesure est-il réaliste qu'une société pharmaceutique mondiale affirme qu'elle ne va plus fabriquer de pénicilline ni le vendre directement au gouvernement? Il ne me reste qu'environ 10 secondes, mais pouvez-vous répondre rapidement?
Ce n'est pas qu'ils vont arrêter la fabrication; ils vont arrêter de l'envoyer au Canada. C'est arrivé. Mme Wong-Rieger en a également parlé.
Nous entendons ce genre d'affirmation sceptique selon laquelle les médicaments seront toujours distribués partout, tout comme l'épicerie. Or, contrairement à l'épicerie, les prix des médicaments sont contrôlés. Ils ne sont pas incontrôlés. La marge de bénéfice est faible, tout comme le volume. Ce ne sont pas des produits en masse qu'on peut embarquer sur n'importe quel vieux camion. Leur manutention est extrêmement complexe. C'est très réglementé et nécessite un transport spécialisé dans des véhicules à température contrôlée. Les médicaments ne sont pas faciles à entreposer et leur transport est coûteux. Quand on pense qu'il suffit de les embarquer avec le papier hygiénique, il n'en est rien. Cela ne peut pas arriver. Nous avons toutes sortes de règlements à ce sujet pour empêcher que cela se produise et pour maintenir l'intégrité du produit et la sécurité des patients.
Cela arrivera, mais ce ne sera pas du jour au lendemain. Nous verrons la situation s'éroder et l'accès se détériorer petit à petit.
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Merci, monsieur le président.
Merci encore à tous. Il a été intéressant d'entendre certaines des réponses que nous avons reçues.
Madame Silas, je me demande si vous avez bien compris la question de mon collègue.
Vous savez, ma femme a été infirmière pendant 40 ans. Elle a fait sa première année comme infirmière en soins intensifs néonatals à l'hôpital universitaire d'Edmonton. Elle est ensuite allée à l'Hôpital pour enfants malades SickKids de Toronto et a été infirmière aux soins intensifs, puis à l'Hôpital universitaire Royal de Saskatoon. Elle est ensuite allée travailler à Crosby, au Dakota du Nord, avant son retour à l'Hôpital St. Joseph d'Estevan, où nous vivons actuellement. Elle s'est essentiellement spécialisée dans les soins intensifs de longue durée.
Dans ses conversations dont j'ai été témoin, elle a été la meilleure défenseure des droits des patients au monde. Je la placerais au‑dessus de quiconque en ce qui concerne cet aspect et la façon dont elle se soucie de ses patients. Certaines des choses que vous avez dites aujourd'hui me choquent, parce qu'elle n'a jamais parlé de la sorte. Je trouve intéressant que ce soit la façon dont le syndicat voit les infirmières par opposition à la façon dont les infirmières voient les choses sur le terrain.
Vous avez toutefois mentionné un détail que j'ai trouvé très important, à savoir que ce n'est pas aux politiciens d'établir ces régimes d'assurance-médicaments. Je suis d'accord avec vous là‑dessus. Ce n'est pas aux politiciens qu'il appartient de prendre ces décisions; c'est aux experts de le faire. Lorsque le gouvernement présente un régime sans avoir consulté des experts... En l'occurrence, nous parlons du diabète, et il s'agirait de savoir s'il s'est même donné la peine d'en discuter avec l'association du diabète.
Lorsque nous comparons ce que l'association du diabète a mis en place et ce régime public au programme des services de santé non assurés, ou SSNA, et à ses normes cliniques, nous voyons des aspects totalement différents. Le régime public a beaucoup moins de fonds que les régimes privés. Je suis certain que vous savez très bien comment l'Ontario a élaboré le régime d'assurance-santé Plus. Lorsqu'il a été mis en œuvre pour les personnes de moins de 25 ans — et je ne viens pas de l'Ontario, mais de la Saskatchewan —, ce régime a beaucoup aidé les jeunes Canadiens à obtenir leurs médicaments, car ils n'y avaient pas accès auparavant. Voilà ce que fait ce projet de loi.
Il s'agit d'instituer un régime public. Comme mon collègue l'a indiqué, de nombreux autres intervenants nous ont dit hier que les régimes privés seraient réduits. On ne peut pas négocier ce qui n'est pas négociable. C'est dans ce projet de loi.
De quoi avons-nous besoin pour modifier le projet de loi pour vous permettre de négocier vos étapes au fur à mesure que vous avancez?
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vais commencer par rappeler aux membres du Comité que j'ai eu le grand honneur de servir au niveau provincial en Ontario pendant 11 ans. J'ai fait partie du gouvernement qui a mis en place l'Assurance-santé Plus, et j'ai participé activement à la création et à l'élaboration de ce programme.
En marge de ce que vous dirait le gouvernement, et donc simplement du point de vue d'un député provincial qui a parlé à d'innombrables électeurs de sa circonscription, je peux vous dire que les jeunes et leurs parents ont pu bénéficier de l'Assurance-santé Plus en ayant tout à coup accès à des médicaments qui leur ont sauvé la vie sans qu'ils n'aient eu à débourser un sou et en présentant tout simplement leur carte de l'Assurance-santé de l'Ontario. Cela a radicalement changé le genre de soutien offert aux gens qui en ont besoin, surtout pour les jeunes. Tous ceux qui sont parents dans cette salle ou qui nous écoutent savent qu'il n'y a rien de plus primordial pour un parent que de veiller au bien-être de ses enfants.
Avec tout le respect que je dois à M. Kitchen, je peux vous dire à quel point la mesure a comporté des bienfaits pour de nombreux électeurs de ma circonscription que j'ai rencontrés au fil de mon expérience personnelle comme député provincial à l'époque, en Ontario, et vous parler des souffrances que beaucoup ont dû endurer une fois que le gouvernement de Doug Ford a éliminé ce choix.
Je vais m'adresser à Mme Silas. Je suis heureux de vous revoir. Merci de votre travail acharné et de votre plaidoyer.
Le mot « choix » revient souvent ici, et on dit que, d'une façon ou d'une autre, ce projet de loi va miner le choix et l'éliminer. Pour moi, c'est tout le contraire. À mon avis, il crée plus de choix, plus d'options pour les gens qui n'ont pas d'assurance-médicaments, qui ne sont pas assurés ou qui sont sous-assurés.
Compte tenu de tout le travail et de toute la recherche que votre organisation a effectués, pouvez-vous nous dire ce que vous pensez du choix et de ce que fait ce projet de loi pour les choix qui s'offrent aux Canadiens pour avoir accès à des médicaments qui sauvent des vies? Vous pourriez commencer par le diabète et les contraceptifs.
Notre préoccupation à nous c'est de veiller à ce que... Comme vous le savez, il y a des médicaments essentiels, mais dans bien des cas, il existe des médicaments beaucoup plus personnalisés et d'un tout autre niveau, qui sont spécifiquement conçus pour les gens qui en ont besoin.
Par conséquent, je suis tout à fait d'accord avec Mme Silas. Si on a besoin d'un médicament essentiel, d'un médicament de base, comme vous dites, ce serait disponible avec l'Assurance-santé Plus. Très franchement, nous aimerions que le projet de loi fasse en sorte que tout un chacun obtienne les médicaments dont il a besoin et que personne ne soit réduit à devoir consommer un médicament d'usage répandu quand ce qu'il lui faut en réalité est beaucoup plus spécialisé.
Aujourd'hui, nous avons une assurance privée et publique pour les médicaments contre les maladies rares. Ce qui est triste, c'est que les patients nous disent invariablement que la première question qu'on leur posera sera de savoir s'ils ont une assurance privée. S'ils n'en ont pas, ils ne se verront même pas prescrire les médicaments qui conviennent parce qu'ils ne seront pas couverts par le régime public.
S'il y a un régime qui offre, comme vous le dites, le meilleur choix pour chaque patient afin qu'il puisse obtenir ce qui est absolument optimal pour lui... Dans bien des cas, les gens se retrouvent à l'hôpital parce qu'ils n'ont pas le bon médicament.
Oui, nous aimerions avoir un régime qui permettrait à tout le monde d'obtenir ce dont il a besoin, quel que soit le cas.
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Nous reprenons nos travaux.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à notre deuxième groupe de témoins d'aujourd'hui. Nous avons quelques témoins qui participent à distance, alors je vais simplement informer le Comité que, conformément à notre motion de régie interne, tous les participants à distance ont effectué les tests de connexion requis avant la réunion.
Pour nos participants à distance, vous verrez au bas de votre écran que vous avez le choix entre l'anglais et le français. C'est pour pouvoir accéder à l'interprétation simultanée, si vous en avez besoin.
Je vous présente les témoins que nous accueillons aujourd'hui. Jessica Diniz, présidente et cheffe de la direction de FRDJ Canada.
Madame Diniz, je vous remercie de votre patience pendant que nous réglions les questions techniques. Nous allons commencer par vous.
[Français]
De l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires, nous recevons le président, M. Benoit Morin, et Geneviève Pelletier, directrice principale des Services pharmaceutiques et affaires externes.
[Traduction]
Nous accueillerons ensuite Bill VanGorder, dirigeant principal des politiques, de l'Association canadienne des individus retraités, qui comparaît par vidéoconférence. Puis ce sera au tour de Glenn Thibeault, directeur exécutif, Affaires gouvernementales, défense des intérêts et politiques, de Diabète Canada.
Bienvenue de nouveau, monsieur Thibeault. Je suis heureux de vous revoir.
Nous accueillons également Russell Williams, vice-président principal, Mission, de Diabète Canada également. Nous aurons aussi Carolyne Eagan, représentante principale de la Coalition pour des soins de santé intelligents.
Nous allons commencer par les déclarations préliminaires dans l'ordre indiqué sur l'avis de convocation. Ce sera donc au tour de FRDJ Canada en premier.
Madame Diniz, bienvenue au Comité. Vous avez la parole.
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Merci, monsieur le président. Je suis honorée d'être ici.
Bonjour, mesdames et messieurs les membres du Comité. Je m'appelle Jessica Diniz et je suis présidente et cheffe de direction de FRDJ Canada.
FRDJ est le plus important organisme de bienfaisance au monde qui se concentre sur l'accélération de la recherche visant à guérir, à prévenir et à traiter le diabète de type 1 et ses complications, et qui aide à améliorer la vie quotidienne des personnes qui en sont atteintes. Nous défendons également les intérêts des 300 000 Canadiens qui vivent avec le diabète de type 1 et nous défendons leurs points de vue sur des questions cruciales comme le régime national d'assurance-médicaments.
FRDJ appuie l'objectif de rendre l'accès aux médicaments et aux appareils pour le traitement et la gestion du diabète de type 1 équitable et abordable pour tous les Canadiens. Le choix du patient doit être une priorité.
Le diabète de type 1 est une maladie auto-immune permanente dans laquelle le système immunitaire d'une personne détruit les cellules productrices d'insuline dans le pancréas, les rendant dépendantes des injections quotidiennes d'insuline pour survivre. Je tiens à souligner que ces patients ont besoin d'insuline pour rester en vie. Je veux simplement m'assurer que c'est très clair.
La gestion du diabète représente un fardeau financier important pour les Canadiens touchés par la maladie, et de nombreux traitements et appareils demeurent hors de portée pour certains. Nous remercions le gouvernement d'avoir mis l'accent sur le diabète et le coût élevé de la gestion de la maladie grâce à la couverture offerte par le projet de loi .
Bien que nous soyons d'accord avec l'intention du projet de loi d'offrir un accès complet et sans obstacle aux traitements et aux appareils pour les personnes vivant avec le diabète, nous aimerions formuler quelques recommandations pour veiller à ce que le projet de loi réponde aux besoins de tous les Canadiens qui vivent avec le diabète de type 1.
Premièrement, un régime national d'assurance-médicaments ne devrait empêcher personne d'utiliser la couverture d'assurance privée et publique existante pour accéder à l'insuline, qu'elle figure ou non sur la liste nationale de médicaments. Le projet de loi devrait inclure une disposition qui énonce clairement ce principe.
Deuxièmement, à la suite de consultations avec les fournisseurs de soins de santé et les personnes atteintes de diabète de type 1, nous aimerions que la liste des insulines figurant sur la liste des médicaments soit élargie pour inclure des insulines plus avancées qui aident à mieux traiter la maladie. C'est une liste très limitée, y compris les insulines qui sont rarement utilisées et prescrites. Il est important que les médecins aient des options thérapeutiques pour faire face à tout l'éventail des réactions et de la tolérance de chaque patient à un médicament donné, et que les patients puissent y avoir accès, car une insuline peut bien fonctionner pour une personne et pas pour une autre. Je pense que c'est un point très important. En élargissant le choix des médicaments, vous augmentez le nombre d'options de traitement disponibles pour aider à éliminer les effets secondaires, à réduire les complications et à améliorer les résultats pour la santé.
Nous aimerions également soulever deux points concernant la mise en œuvre de ce programme. Premièrement, il faut modifier la couverture d'assurance. Le projet de loi crée aussi le risque que l'existence d'une liste de médicaments nationale incite les assureurs privés à ne pas couvrir les insulines de marque parce que certains des équivalents génériques seraient maintenant disponibles par l'entremise du programme national d'assurance-médicaments. Si cela se produit, la conséquence pourrait être la substitution automatique d'une autre insuline, ce qui peut avoir une incidence sur les résultats pour la santé.
Deuxièmement, il y a la mobilisation et la consultation des intervenants. Cela sera essentiel pour assurer la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments qui répond le mieux aux besoins des Canadiens atteints de diabète de type 1.
FRDJ appuie les mesures législatives qui améliorent l'accès aux médicaments et aux appareils pour les Canadiens atteints de diabète de type 1. Nous demandons au gouvernement de clarifier ce projet de loi afin qu'il respecte ses objectifs en matière d'équité et d'accès abordable aux médicaments et aux appareils, et de tenir compte des commentaires de divers groupes d'intervenants qui doivent avoir leur mot à dire sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments.
Il est essentiel de bien mettre en œuvre ce projet de loi afin qu'il tienne sa promesse, non seulement pour les personnes atteintes de diabète de type 1, mais aussi pour tous les Canadiens qui bénéficieront de ce programme à l'avenir.
Merci beaucoup.
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Merci, monsieur le président.
Chers parlementaires, je vous remercie de m'avoir invité à témoigner devant vous à titre de président de l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires.
Je suis accompagné de Geneviève Pelletier, directrice des affaires pharmaceutiques.
Je représente les 2 050 pharmaciens propriétaires des quelque 1900 pharmacies communautaires réparties sur le territoire québécois, peu importe la chaîne ou la bannière.
Le Québec possède une particularité importante: il faut être pharmacien pour être propriétaire d'une pharmacie, ce qui fait que l'indépendance professionnelle et la déontologie ont préséance sur les décisions d'affaires et que le bien-être des patients est au cœur des priorités des propriétaires. Au Québec, nous avons un réseau de pharmacies unique.
D'entrée de jeu, je souhaite souligner que notre association appuie la volonté du gouvernement du Canada d'améliorer l'accessibilité et le caractère abordable des médicaments sur ordonnance pour les Canadiens. Nous voulons toutefois faire valoir que le système en place au Québec permet déjà d'atteindre les objectifs du ministre de la Santé.
Les pharmacies communautaires au Québec se distinguent par leur accessibilité et leur offre de soins de première ligne. Les équipes en pharmacie offrent une multitude de services qui vont bien au-delà de la distribution et de la surveillance des médicaments. Le bon déploiement de cette offre de services est intimement lié à la santé financière des pharmacies et donc à son financement.
Or nous sommes grandement préoccupés par le projet de loi C‑64 dans sa forme actuelle. Un régime national à payeur unique au Québec mettrait en péril le modèle de pharmacie, au détriment des patients.
Actuellement, le financement des pharmacies québécoises repose principalement sur les honoraires professionnels liés à la distribution des médicaments et à leur surveillance. La variation de ces honoraires peut influencer la capacité des pharmacies à fournir des services aux patients. Le système mixte public-privé permet aux pharmacies d'offrir leurs services de manière prévisible et stable pour le gestionnaire du régime, soit la Régie de l'assurance maladie du Québec.
Selon le principe proposé du payeur public unique, les honoraires des pharmaciens pour l'exécution et le renouvellement des ordonnances pour le diabète et des ordonnances d'anovulants seraient un montant unique négocié pour les médicaments couverts. Dans ce scénario, l'impact sur les pharmaciens propriétaires québécois serait important, car ces médicaments sont couramment utilisés par des patients couverts par la composante privée du régime général d'assurance médicaments. Il s'agissait de près de 7 millions d'actes en 2023.
C'est précisément la flexibilité du modèle mixte public-privé actuel qui permet aux pharmacies québécoises de se développer, d'être présentes dans toutes les régions et d'offrir une multitude de services aux patients. La mixité du système permet aux pharmaciens propriétaires de s'adapter aux besoins particuliers de leur clientèle locale et de réagir efficacement à la compétitivité du marché. Sans cette souplesse, la santé financière du réseau des pharmacies serait mise à mal, et les répercussions seraient encore plus importantes en région éloignée. Il est donc essentiel de maintenir ce système mixte, qui assure la pérennité et l'efficacité de notre réseau.
La santé financière des pharmacies est non seulement garante de l'accessibilité aux médicaments, mais également du rôle clinique des pharmaciens en première ligne de soins et de la prise en charge des maladies chroniques.
Au cours des douze derniers mois seulement, plus de 7 millions d'activités cliniques en soutien à la première ligne de soins ont été réalisées dans les pharmacies du Québec. Fragiliser cette première ligne de soins, essentielle au système de santé, laisserait encore plus de patients démunis.
Je tiens ici à rappeler que le modèle québécois répond aux objectifs établis par le régime national proposé, en favorisant l'accessibilité, l'abordabilité ainsi que l'utilisation optimale des produits pharmaceutiques et en prévoyant une couverture universelle pour tous ses résidants.
Dans certaines situations, notamment pour les personnes à faible revenu assurées par la Régie de l'assurance maladie du Québec, la contribution de l'assuré est réduite à zéro dans le système actuel.
Ainsi, le régime mixte du Québec permet non seulement l’atteinte des objectifs du projet de loi, mais il bonifie également le régime public en place.
En conclusion, un régime national à payeur unique au Québec serait contre-productif et aurait un effet contraire à l'objectif d'améliorer l'accessibilité aux médicaments. De plus, il fragiliserait le modèle de pharmacie communautaire du Québec, un réseau bien ancré dans les communautés et envié par les autres provinces canadiennes.
Je remercie le Comité de m'avoir invité à comparaître au nom de l'Association canadienne des individus retraités et de ses 225 000 membres rémunérés de partout au pays.
Nous remercions le gouvernement de collaborer avec les provinces et les territoires pour signer l'entente qui offrirait ce qu'on appelle une couverture universelle au premier dollar à payeur unique. Nous sommes heureux que ce financement versé aux provinces et aux territoires réduise le coût des médicaments contre le diabète et de divers autres médicaments.
Le fait qu'il s'agisse d'un régime d'assurance-médicaments à payeur unique nous préoccupe, cependant. En effet, cette approche risque d'évincer les payeurs privés qui couvrent actuellement la majorité des Canadiens, soit un aîné sur trois. Notre association estime que cela ne favoriserait pas les Canadiens âgés pour un certain nombre de raisons.
Tout d'abord, ce système à payeur public unique rendrait plus difficile l'accès à un grand nombre de nouveaux traitements plus efficaces. Les régimes publics d'assurance-médicaments mettent du temps à accepter de couvrir les nouveaux médicaments, et leur offre est beaucoup plus limitée que celle des régimes privés. La liste des médicaments contre le diabète que le gouvernement fédéral prévoit couvrir en est un bon exemple. Elle est très limitée et ne comprend pas les traitements les plus récents que suivent les personnes âgées atteintes du diabète.
Deuxièmement, en englobant tous les Canadiens dans un régime public, on risque de causer de graves perturbations. Il y a quelques années, après avoir transféré tous ses jeunes de moins de 25 ans à l'Asssurance-santé Plus, l'Ontario s'est heurté à des difficultés. Pendant la transition, de nombreux enfants ont perdu la couverture des médicaments que leurs régimes privés leur fournissaient. Une réforme du régime actuel d'assurance-médicaments pourrait causer des difficultés semblables. Cela risque d'entraîner des conséquences dévastatrices pour de nombreux aînés canadiens qui dépendent de leurs médicaments et qui ne peuvent pas se permettre de cesser temporairement de les prendre.
Troisièmement, la plupart des Canadiens bénéficient déjà de la couverture de régimes privés pour le diabète et pour des médicaments contraceptifs. En investissant 1,5 milliard de dollars sur cinq ans pour offrir une couverture à ces Canadiens, le gouvernement gaspillerait les fonds publics. Ces fonds fédéraux pourraient être utilisés à meilleur escient, notamment pour aborder les difficultés que cause le système actuel. On pourrait par exemple réduire les dépenses personnelles élevées que causent les programmes publics en ne couvrant pas certains médicaments. Ces dépenses sont souvent énormes, surtout pour les aînés qui, pour la plupart, dépendent d'un revenu fixe.
L'Association canadienne des individus retraités mène régulièrement des sondages auprès de ses membres. Les répondants suggèrent que l'on établisse une juste combinaison de programmes publics et privés pour créer une couverture universelle. Cette couverture devrait être axée sur les personnes qui en ont le plus besoin, comme celles qui n'ont pas d'assurance, celles qui sont sous-assurées et celles qui ont de la peine à joindre les deux bouts. Ce modèle a déjà été mis en œuvre avec succès dans le cadre de l'entente de contribution du gouvernement fédéral avec l'Île‑du‑Prince-Édouard. La province a fourni le financement nécessaire pour augmenter le nombre de médicaments qu'elle couvre et pour réduire les coûts directs qu'assument les résidents de l'île. Cette approche, qui s'appuie sur des programmes d'assurance-médicaments existants, sera probablement plus facile et plus rapide à mettre en œuvre qu'une réforme en profondeur du système actuel.
Les aînés du Canada désirent que le gouvernement produise rapidement des résultats qui améliorent considérablement leur accès aux médicaments. Ils pourront ainsi mieux gérer leur état de santé et jouir d'une plus longue vie de meilleure qualité.
Je vous remercie de m'avoir offert cette occasion de vous parler.
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Merci beaucoup, monsieur le président et membres du Comité.
Diabète Canada demande depuis longtemps aux ordres fédéral, provincial et territorial d'améliorer l'accès aux médicaments, aux appareils et aux services de plus de quatre millions de Canadiens atteints du diabète. Notre organisme a pour objectif d'améliorer la qualité de vie des personnes qui vivent avec le diabète.
Nous sommes heureux que le gouvernement inclue les médicaments et les appareils pour le diabète dans la portée initiale de son régime d'assurance-médicaments. En fait, nous considérons cela comme une nouvelle étape de l'élaboration du Cadre sur le diabète au Canada qui a été déposé l'an dernier.
Merci, monsieur Sidhu, d'avoir dirigé cette initiative.
Cependant, pour les personnes qui n'ont pas d'assurance ou qui sont sous-assurées, il est urgent que ce régime entre en vigueur. Avec de vastes consultations et une mise en œuvre prudente, il leur éliminera de nombreux obstacles. Nos trois principales recommandations consistent à offrir une couverture complète et un choix aux patients, à continuer d'améliorer les soins et à mettre en place un système de consultation solide.
Nous reconnaissons que la couverture dont jouissent certaines personnes qui vivent avec le diabète présente de graves lacunes. À notre avis, la couverture publique devrait viser à combler ces lacunes. En premier lieu, nous pensons que le gouvernement devrait se concentrer sur les personnes non assurées et sous-assurées. Toutefois, son approche de gestion du diabète devra également être exhaustive et conforme aux lignes directrices de pratique clinique de Diabète Canada. Élaborées par des experts du Canada, ces lignes directrices éclairent les décisions que les médecins prennent en soignant leurs patients.
Malheureusement, la liste de médicaments qui accompagne le projet de loi du gouvernement n'est pas conforme aux lignes directrices de pratique clinique et au programme des Services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits. Sa portée est limitée. Elle exclut plusieurs traitements efficaces plus récents et comprend d'anciens traitements désuets.
Nous avons produit un document comparant la liste de médicaments des lignes directrices de pratique clinique à celle du programme des Services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits. Ce document démontre qu'au Canada, pour de nombreux diabétiques non assurés ou sous-assurés, la plupart des médicaments que l'on prescrit couramment ne seraient pas couverts par le régime proposé. C'est pourquoi il est si important de combler cette lacune en axant ce régime sur les personnes non assurées et sous-assurées.
Nous avons rencontré le hier, et il nous a confirmé que cette liste s'allongera et couvrira beaucoup plus de médicaments.
N'oublions pas la réalité humaine de cette initiative. Je sais que vous la ressentez tous. Nous visons ici des Canadiens extrêmement vulnérables.
Notre ligne sans frais, qui est ouverte à tous les Canadiens, reçoit régulièrement des appels de personnes âgées qui sont obligées de rationner leurs médicaments ou de s'en passer. Nous recevons des appels de gens qui ne prennent pas la bonne dose de leurs médicaments parce qu'ils ne peuvent pas se les payer. Depuis quelque temps, des gens nous appellent pour nous demander s'ils risquent de perdre leur assurance privée pendant la transition vers le régime public.
Hier, le nous a également assurés que les gens ne seraient pas retirés de leur assurance privée. Nous nous posions justement ces questions, qui sont fondamentales.
Nous recommandons aussi au gouvernement d'adopter notre principe d'amélioration et d'accès continus.
Nos lignes directrices de pratique clinique et les nouvelles données indiquent que les services, les soins et les produits s'améliorent continuellement. Un régime d'assurance-médicaments devra intégrer les nouvelles techniques et les nouveaux produits plus efficaces dès qu'ils seront disponibles. Pour assurer une couverture universelle, le système devrait en fait adopter diverses approches créatives, dont l'assurance privée. Les provinces et les territoires ont établi des processus différents pour maintenir leurs listes de médicaments. Le programme d'assurance-médicaments devrait faire de même.
Nous avons entendu dire que le modèle hybride du Québec est intéressant et qu'il serait bon de s'en inspirer.
[Français]
C'est un régime universel, mais il est mixte, à la fois public et privé.
[Traduction]
Il sera crucial de veiller à ce que les gens ne perdent pas l'accès aux médicaments que leurs régimes privés couvrent déjà, même s'ils ne figurent pas à la liste de médicaments. Malheureusement, ces problèmes sont déjà survenus. Par conséquent, nous demandons l'inclusion de l'expression « ne pas nuire » dans la loi afin de protéger l'accès actuel aux médicaments et de veiller à ce que les personnes atteintes du diabète reçoivent les traitements les plus récents.
Compte tenu de ces recommandations, le projet de loi devrait subir un processus d'évaluation et d'analyse pratique afin d'établir le système le plus efficace possible. Il ne suffira pas de débattre intellectuellement des notions fondamentales. Il faudra effectuer une analyse pratique de l'efficacité de ce système afin d'améliorer l'accès aux médicaments pour les diabétiques.
Nous désirons que les prochaines étapes de ce projet de loi incluent un processus de consultation plus rigoureux et plus transparent. Il faudra consulter des gens, des patients, des personnes qui ont une expérience vécue, des fournisseurs de soins de santé, des gestionnaires de régimes d'assurance-médicaments, des chercheurs ainsi que des responsables des provinces, des territoires et des communautés autochtones.
Nous encourageons les parlementaires à veiller à ce que ce nouveau régime national d'assurance-médicaments améliore vraiment l'accès aux médicaments et à ce que personne ne soit laissé pour compte.
Nous vous remercions de nous avoir invités à présenter nos opinions et nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.
[Français]
Merci beaucoup.
:
Je remercie le Comité de m'avoir invitée à comparaître aujourd'hui.
Notre coalition défend ardemment des solutions judicieuses et novatrices qui apporteront sans tarder des changements positifs pour les Canadiens. Les conseillers de nos sept organismes membres aident sur les lieux plus de 65 000 entreprises et 4 800 syndicats qui élaborent des régimes d'assurance-médicaments pour leurs employés. Ces milliers de conseillers appuient, partout au Canada, de solides régimes d'avantages sociaux pour 10 millions de Canadiens et pour leurs familles.
Je vais donc vous présenter rapidement notre point de vue sur l'assurance-médicaments.
Nous trouvons nous aussi qu'il est inacceptable que les Canadiens vivent avec peu ou pas de couverture des médicaments essentiels. Ils sont coincés entre les régimes publics et ceux de leurs milieux de travail. Même si 97 % d'entre eux ont un type d'assurance-médicaments, près d'un Canadien sur cinq affirme encore avoir de la difficulté à payer ses médicaments. Nous avons là un problème d'abordabilité et d'accès qui nécessite des solutions bien pensées.
Le Canada devra collaborer avec les provinces pour relever ces défis de façon rapide, efficace et rentable en concentrant les nouvelles ressources publiques nettes. Il faudra axer la stratégie sur la correction des lacunes et sur une approche progressive de l'abordabilité.
À notre avis, un régime universel d'assurance-médicaments ciblé et à payeurs multiples serait moins coûteux et offrirait un accès plus rapide aux médicaments. De plus, il perturberait moins les plans de traitement des Canadiens.
Par conséquent, nous vous prions de tenir compte de quelques considérations essentielles.
Un modèle de couverture universelle à payeur unique et au premier dollar obligera les contribuables à assumer la totalité du coût des médicaments et des frais. À l'heure actuelle, les régimes financés par les employeurs versent plus de 20 milliards de dollars pour rembourser les coûts de médicaments. Ils fournissent efficacement chaque année aux familles canadiennes les médicaments qui leur sont prescrits dans le cadre de notre système de soins de santé complet. Comme les Canadiens font déjà face à de grandes difficultés, il serait coûteux et inutile de dépenser ces précieux nouveaux fonds de soins de santé alors que les médicaments sont déjà couverts par les régimes offerts en milieu de travail.
Qu'ils soient assurés ou non, les Canadiens souffrent surtout des pressions financières dues à des traitements pour le cancer, la maladie de Crohn, la fibrose kystique et de nombreuses autres maladies chroniques que l'on traite avec des médicaments novateurs extrêmement efficaces. Les pressions financières que causent ces coûts sont dévastatrices. Il serait crucial de les traiter en priorité en élaborant ce régime d'assurance-médicaments.
En entendant récemment le gouvernement affirmer que les Canadiens pourront choisir entre le nouveau régime public et celui que leur offre leur employeur, nous nous sommes inquiétés. Comme bien d'autres intervenants, nous voudrions vraiment savoir en quoi consiste une couverture universelle à payeur unique au premier dollar. C'est important. Du point de vue de notre industrie, ce terme signifie que si, conformément à la Loi canadienne sur la santé, le système public paie les médicaments qui figurent sur une certaine liste, les régimes offerts par les employeurs ne pourront plus rembourser ces médicaments. Cela bouleversera les estimations du directeur parlementaire du budget, qui comptait sur la couverture continue des employeurs pour générer des économies annuelles de 4 milliards de dollars.
Si le gouvernement a réellement l'intention de permettre aux Canadiens de choisir leur régime d'assurance, alors à notre avis, il devrait l'inscrire clairement dans ce projet de loi afin que personne ne le mécomprenne.
Nous vous proposons donc quelques solutions judicieuses.
Utilisons les nouveaux fonds nets des contribuables de manière à offrir une couverture et un allégement des coûts à ceux qui en ont vraiment besoin. Exigeons une liste de médicaments minimale commune pour tous les régimes d'assurance-médicaments offerts par les provinces et par les employeurs afin d'assurer une couverture de base et de la prévisibilité. Collaborons avec les provinces pour créer un système national coordonné couvrant les maladies rares et les médicaments très coûteux. Révisons la Loi canadienne sur la santé. Collaborons avec les provinces pour couvrir certaines thérapies courantes administrées hors de l'hôpital, comme certains traitements contre le cancer.
Voici maintenant ce que nous proposons pour renforcer le projet de loi et le Cadre sur le diabète au Canada.
Premièrement, il faut veiller à ce que la couverture soit offerte aux Canadiens de toutes les provinces. Sans perturber les objectifs fondamentaux du projet de loi, nous proposons un amendement qui permettrait au ministre de la Santé d'entamer des négociations secondaires avec les provinces qui rejetteront officiellement le régime d'assurance-médicaments à payeur unique. Cela permettrait au gouvernement fédéral de conclure une entente avec des provinces qui offrent des traitements universels gratuits sans toutefois leur imposer le modèle à payeur unique et au premier dollar.
Deuxièmement, il faut examiner les possibilités de réduire les prix.
Troisièmement, il faut présenter aux Canadiens les résultats d'une analyse coûts-avantages avant de prendre d'autres mesures. Nous proposons un amendement qui exigerait que l'on prépare et que l'on divulgue la comptabilité publique et l'analyse coûts-avantages avant d'entamer l'élaboration d'un système élargi à payeur unique. Les Canadiens ont le droit de connaître les faits et les coûts avant que les gouvernements ne prennent des mesures qui pourraient avoir une incidence irrévocable sur leur capacité d'accéder à la vaste gamme de médicaments actuellement fournis par les régimes offerts en milieu de travail ou sur leur capacité de les acheter.
En conclusion, je tiens à remercier le Comité de m'avoir offert cette occasion de comparaître. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions des membres du Comité.
:
Je vous remercie pour cette question.
Je dirais que c'est du temps bien investi. Nous examinons le risque énorme que présentent les décisions que nous prendrons sur les soins de santé et sur l'assurance-médicaments. Elles auront une incidence sur la vie et sur la productivité de notre main-d'œuvre, de nos aînés et des personnes qui ne reçoivent pas les services dont elles ont besoin. Il est important de bien faire les choses.
Cela dit, c'est la raison pour laquelle la Smart Health Benefits Coalition envoie des conseillers dans les bureaux, dans les ateliers d'usinage, dans les milieux syndicaux et dans tous les départements des entreprises du Canada pour les aider à concevoir leurs régimes d'avantages sociaux. Chaque jour, nous constatons ce qui entrave les Canadiens et ce qui leur réussit quand ils naviguent entre les systèmes publics et ceux qui leur sont offerts en milieu de travail.
Nous avons d'excellentes suggestions que nous serions très heureux d'expliquer afin de bien orienter cette initiative. Nous savons tous où nous voulons en venir, mais la façon d'y arriver est tellement importante. Il est crucial que nous communiquions avec clarté sur ces enjeux.
comme ma question comporte des termes techniques, je vais la poser en anglais. Je m'en excuse.
[Traduction]
Ma question porte sur l'élargissement du champ de pratique des pharmaciens. De toute évidence, comme vous l'avez mentionné dans votre déclaration préliminaire, cette mesure est malheureusement devenue un élément extrêmement important de la prestation des soins primaires au Canada puisque — et je n'exagère pas — notre système de soins de santé est sur le point de s'effondrer.
Nous constatons que ce projet de loi ne prévoit pas de financement pour l'élargissement du champ de pratique des pharmaciens. Pourriez-vous peut-être, au nom de vos membres, expliquer aux Canadiens à quel point cette mesure est importante pour la prestation des soins au Canada?
:
Je vous remercie de votre question.
Le Québec a adopté différentes lois qui ont élargi le champ d'exercice des pharmaciens, au moins à deux reprises. Au cours de la dernière année, plus de 7 millions d'actes cliniques ont été réalisés dans les pharmacies, dont la vaccination et la prise en charge de maladies chroniques. Les pharmaciens ont beaucoup d'autonomie et peuvent prescrire beaucoup de médicaments pour des problèmes mineurs courants, comme l'infection urinaire chez la femme, par exemple. Nous espérons qu'on élargira encore davantage notre champ d'exercice pour que nous puissions en faire plus.
Cependant, ces activités ont besoin d'être financées. Actuellement, elles le sont par les honoraires liés à la distribution des médicaments. C'est ce qui permet aux pharmacies communautaires d'être pertinentes et d'avoir une aire disponible pour réaliser ces activités cliniques. Pour nous, il est essentiel de préserver la santé financière des pharmacies pour qu'elles puissent continuer de jouer ce rôle.
Je vous dirai que, depuis quelques années, il faut en faire de plus en plus avec de moins en moins de moyens. Les besoins sont grandissants et la main-d'œuvre est rare. Il est donc important que cette stabilité demeure, afin que les pharmacies puissent continuer de jouer leur rôle et répondre aux attentes des patients du Québec.
:
Merci, monsieur le président.
Je remercie tous les témoins de s'être joints à nous. Je tiens vraiment à remercier tous ceux qui travaillent sur le terrain, en particulier les gens de Diabète Canada et de la fondation FRDJ. Cependant, ma première question s'adresse à M. Williams.
Monsieur Williams, comme nous avons travaillé ensemble pendant de nombreuses années, surtout pour le Cadre sur le diabète au Canada, je vous remercie du travail que vous accomplissez sur le terrain pour les gens qui vivent avec le diabète, surtout à Brampton. Je tenais à souligner cela. Vous envoyez toutefois aussi des représentants de Diabète Canada pour éduquer les gens, et je vous en remercie de tout cœur.
Ma première question porte sur la mise en œuvre du Cadre sur le diabète au Canada. Nous savons que la couverture des médicaments et des instruments que les diabétiques utilisent est considérée comme étant essentielle dans ce cadre. Pouvez-vous faire brièvement le point sur la mise en œuvre du Cadre? De plus, que recommanderiez-vous au Comité sur la meilleure façon d'utiliser le fonds d'accès aux appareils pour diabétiques pour aider les patients atteints du diabète?
:
Merci, monsieur le président.
Je salue les témoins et les remercie de leur présence.
Ma première question s'adresse à M. Morin, de l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires.
Monsieur Morin, comme vous êtes aux premières loges, vous comprenez nécessairement l'observation faite sur les coûts de certains médicaments. Je me demande, comme plusieurs, si les gens qui bénéficient actuellement d'un régime d'assurance médicaments vont pouvoir continuer à y recourir. Hier, le ministre semblait dire que oui. Selon un témoin crédible, soit M. Stephen Frank, président et chef de la direction de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes, il y a des ambiguïtés et le projet de loi n'offre pas nécessairement de confirmation à cet égard. De plus, dans votre mémoire, vous soulignez que, si le régime était imposé au Québec, la viabilité des régimes d'assurance privés s'en trouverait fortement menacée.
J'aimerais que vous m'en disiez un peu plus à ce sujet.
:
Je vous remercie de votre question, monsieur Blanchette‑Joncas.
Évidemment, il s'agit d'un non-sens de penser que les régimes d'assurance privés pourraient agir comme assureurs complémentaires, au-delà du régime public. La viabilité n'est pas là. Je ne suis pas un spécialiste de l'assurance, mais, d'après ce qui se fait au Québec, cela ne fonctionnerait pas. Ce sont des régimes complets qui fonctionnent avec une assurance médicaments complète, la plupart du temps. Cela donne aussi aux PME un accès à des régimes d'assurance privés, à un régime collectif. Ces PME ne sont pas obligées de souscrire à ces régimes; elles pourraient ne pas y souscrire et se tourner vers l'assurance publique. Toutefois, pour des raisons de démarchage ou des raisons qui leur sont propres, elles optent pour un régime collectif. Je pense qu'il s'agit d'une bonne chose; c'est une belle offre à faire à leurs employés. Je pense que cela doit continuer de cette façon.
De plus, ces régimes offrent souvent une plus grande couverture que le régime public. Au Québec, le régime public a déjà une large couverture. En effet, si on compare la liste du Québec à celle qui est proposée dans le régime national pour ce qui est du diabète, on constate aussi une grande différence dans l'accessibilité aux molécules.
Je reviens à ce que vous avez mentionné dans votre allocution. Je suis bien placé pour parler de l'importance d'avoir accès à une pharmacie dans une communauté rurale, je représente fièrement 39 municipalités de la région du Bas‑Saint‑Laurent. Je peux vous dire que, quand on n'a pas d'hôpital à proximité, avoir une pharmacie est primordial.
Vous avez mentionné que le programme actuel du gouvernement fédéral met en péril le modèle de pharmacie, voire des pharmacies communautaires. Vous avez donné l'exemple de la Nouvelle‑Zélande, où 371 pharmacies ont été fermées. Je m'inquiète beaucoup à la suite de vos propos. C'est un non-sens pour moi. On parle de services de proximité, du bien-être individuel, du maintien des gens dans leur communauté, surtout avec le vieillissement de la population comme on le connaît chez nous, la deuxième parmi les régions les plus vieillissantes de tout le Québec.
Que doit-on faire pour éviter ces fermetures, qui seraient très problématiques?
:
Merci, monsieur le président.
Je remercie tous les témoins de leur présence.
Vos propos sont intéressants. Vous êtes en train de nous fournir de bonnes informations.
J'aimerais me tourner vers vous, monsieur Morin et madame Pelletier.
Les pharmaciens jouent assurément un rôle important pour l'avenir de l'assurance médicaments.
Hier, un vaste regroupement de près de 2 millions de Québécois et de Québécoises, dont les membres de la Centrale des syndicats démocratiques, ou CSD, de la Confédération des syndicats nationaux, ou CSN, de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, ou FTQ, de l'Union des consommateurs, de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec et de beaucoup d'autres organisations ont dit ceci à propos de la situation actuelle au Québec:
[...] le régime d'assurance médicaments québécois actuel est loin d'avoir garanti à toutes et à tous un accès raisonnable et équitable aux médicaments [...] « Les divers frais exigés lorsqu'on se procure des médicaments sont en réalité des tickets modérateurs qui ont un effet dissuasif: des gens sautent des doses ou se privent de médicaments parce qu'ils n'ont pas les moyens de se les procurer » [...] La hausse des coûts des médicaments met par ailleurs une pression accrue sur les régimes privés, menant des milieux de travail à abandonner leurs assurances et ainsi perdre l'ensemble de leur couverture. [...]
Ces groupes demandent justement aux parlementaires d'adopter le projet de loi .
Vous avez évidemment soulevé la question de la liste de médicaments qui seront couverts. Cet aspect sera négocié avec le gouvernement du Québec. D'autres pays ont la chance d'avoir une assurance médicaments universelle et publique, sans qu'il y ait de fermetures de pharmacies.
Selon vous, est-il important de s'assurer que tout le monde a accès aux médicaments qui les gardent en vie ou en santé, tout en faisant attention à la négociation du remboursement et à la manière dont les pharmaciens seront touchés par ce régime public et universel?
Est-ce le message que vous voulez transmettre aujourd'hui?
:
Je vous remercie de votre question, monsieur Julian.
Je pense qu'il faut assurer la couverture de tous avant de penser aux pharmaciens. À mon avis, c'est la première étape.
Au Québec, une mesure fait en sorte que personne ne paie plus de 996 $ par année de frais de franchise ou de coassurance, et ce, peu importe que la couverture soit publique ou privée. C'est ce qu'on appelle « le plafond ».
Pour les gens à faible revenu, le plafond est à zéro. Ils n'ont donc rien à payer. Ceux qui ont des revenus ont un plafond maximal de 996 $ annuellement. Le régime public a un plafond mensuel, et les régimes privés ont un plafond annuel. Je pense qu'il serait avantageux de répartir cela sur 12 mois, parce qu'un seul montant de 1 000 $ pourrait être trop élevé pour certains. Il pourrait remettre en question la décision de prendre ses médicaments. Toutefois, un montant de 100 $ par mois ou de 90 $ par mois pourrait être une possibilité.
Selon moi, la solution n'est pas nécessairement de rendre les médicaments gratuits pour tout le monde. Il s'agit plutôt d'éduquer la population gagnant un certain revenu, c'est-à-dire les gens qui ont la capacité de payer leurs médicaments. Il faut leur dire que les médicaments sont essentiels et prioritaires, qu'ils doivent y accorder l'importance qu'ils méritent et qu'ils ne doivent pas choisir d'autres produits au détriment des traitements. Par contre, les gens n'ayant pas la capacité de les payer qui sont inscrits au régime public, doivent avoir une couverture complète; il ne doit y avoir aucun obstacle à la prise de leurs médicaments.
:
On s'entend sur le fait que le statu quo n'est pas acceptable.
Je vous remercie de votre réponse.
[Traduction]
Je vais maintenant m'adresser à Mme Diniz.
Hier, nous avons entendu un témoignage très convaincant de M. Mike Bleskie, un jeune qui vit avec le diabète de type 1. Il a parlé de ce qui se passerait s'il perdait des contrats. Il a dit qu'il aurait recours à sa marge de crédit pour continuer à payer les médicaments qui le maintiennent en santé et même en vie. Je lui ai demandé ce qui se passerait si les contrats ne rentraient pas et s'il ne pouvait pas accéder à sa marge de crédit. Sa réponse était très émouvante. Il nous a dit que dans un délai de 24 heures, il se retrouverait à l'hôpital. En l'espace de quelques jours, il pourrait subir une amputation, ou pire encore.
J'aimerais que vous nous disiez ce qui se passe à l'heure actuelle quand les gens n'ont pas les moyens de payer leurs médicaments. Quelles sont les répercussions du diabète? S'ils n'ont pas les moyens de payer leurs médicaments, que leur arrive-t-il?
:
Tout d'abord, merci beaucoup d'avoir posé cette question et d'avoir attiré l'attention sur ce problème.
Je suis tout à fait d'accord, il est essentiel que les patients aient accès aux médicaments et aux appareils dont ils ont besoin.
Pour le diabète de type 1, c'est une question de vie ou de mort. Les patients n'ont pas le choix. Considérez l'insuline comme l'air que nous respirons. Ils ont besoin d'insuline pour rester en vie. Pour répondre à votre question sur ce qui arrive aux gens qui n'ont plus les moyens de payer leurs médicaments, ils les rationnent. Ils n'en prennent pas assez. Cela entraîne des problèmes de santé plus graves et plus de complications, et à la longue, cela coûte plus cher à notre système de santé.
Il est important de penser aux jeunes qui entrent sur le marché du travail et qui ne sont plus couverts par le régime de leurs parents. Ils choisissent leur profession en fonction des programmes de prestations qui sont offerts et qui couvrent leurs médicaments.
Il est essentiel que les Canadiens qui vivent avec le diabète de type 1 aient accès à des médicaments pour contrôler leur diabète, car à long terme, cela prévient de nombreuses complications.
De nombreux groupes nous ont fait part, hier en particulier, de leur inquiétude quant au fait que personne n'en discute. Cela va des ministères provinciaux de la Santé jusqu'aux particuliers, qu'il s'agisse du diabète, etc., et des experts dans e domaine, alors je comprends vos commentaires.
Vous avez notamment parlé de vos conversations avec le . Il était ici hier, et il a dit en substance: « Faites-moi confiance; tout ira bien. » Apparemment, d'après ce que vous dites, c'est ce qu'il vous a dit: « Faites-moi confiance; tout ira bien. »
Cependant, c'est ce même gouvernement qui a déclaré que la taxe sur le carbone ne dépasserait jamais 50 $, ce sur quoi il a fait campagne lors des élections de 2019, et maintenant, elle grimpera jusqu'à 170 $.
Dans quelle mesure croyez-vous que ce soit fiable? Ne serait‑il pas préférable d'inclure dans le projet de loi une disposition qui protégerait contre cela?
:
L'une des choses dont nous avons parlé hier, et que nous avons fournies à tous les membres, c'est une comparaison entre la liste fournie par le gouvernement et nos lignes directrices de pratique clinique, pour dire qu'il y a du travail à faire à ce sujet. Nous avons également fourni toutes les listes en vigueur dans chaque province.
J'aimerais avoir toutes les réponses, et nous travaillons sur ce dossier depuis un certain temps, mais je préfère essayer de faire avancer cette proposition pour les personnes les plus vulnérables le plus rapidement possible.
L'une des choses que nous devons faire ici, c'est obtenir des réponses à ces questions, c'est certain. Cette loi comporte d'autres étapes. Il y aura des négociations avec les provinces. Devrions-nous aller de l'avant avec cette mesure? Elle ne me satisfait pas entièrement. Cependant, d'un autre côté, vaut‑t‑il la peine, pour les gens que nous voulons servir, d'essayer d'aller de l'avant en s'assurant qu'il y a suffisamment de freins et de contrepoids? Je comprends votre question. Nous leur posons ces questions et nous transmettons toutes les réponses que nous obtenons.
:
Je vous remercie de ce commentaire. Vous avez mentionné les personnes non assurées et les personnes sous-assurées, et ce sont différents aspects du problème. Je vous remercie de votre document, car je l'ai sous la main..
C'est intéressant. Je suis un diabétique de type 2 et, monsieur Thibeault, je suis passé, moi aussi, par de nombreux tâtonnements, de même que ma femme, en ce qui concerne les types de metformine disponibles. J'ai aimé les commentaires que vous avez faits ici, lorsque vous avez énuméré les différences et indiqué qu'en ce qui concerne les SSNA, ce régime est essentiellement meilleur que celui que propose le gouvernement. Nous avons également obtenu cette information des Premières Nations hier, qui nous ont dit que la solution est là. Essentiellement, les lignes directrices cliniques sont là, et elles sont également jugées très satisfaisantes.
Je vois, par exemple, qu'au Québec, les médicaments sont, soit à prescription restreinte — autrement dit, il faut une autorisation pour les obtenir —, soit ils sont inscrits dans la liste, et ce sont les plus courants dans toutes les provinces. En Saskatchewan... Je prends le Jardiance et il est mentionné qu'il est à prescription restreinte, et c'est vrai. J'ai besoin de l'autorisation de mon médecin pour obtenir ce type de médicament.
Ce sont là d'énormes défis, et là où nous n'avons même pas de médecins disponibles pour faire ce travail... Le problème, c'est que le régime qui est proposé est essentiellement un régime de base, mais rien n'indique qu'il pourrait changer. Rien n'indique — et c'est ce que nous avons entendu de différentes personnes — qu'à mesure que les médicaments s'amélioreront, la liste sera modifiée.
Ne pensez-vous pas que c'est une modification qui pourrait être proposée et que nous devrions inclure dans le projet de loi pour nous assurer que ce principe sera respecté?
:
Le projet de loi , exception faite des médicaments contre le diabète et de la contraception, ne crée pas un système à payeur unique. Nous ne savons pas à quoi ressemblera le régime national d'assurance-médicaments pour le moment. Ce ne sera pas nécessairement un système à payeur unique.
Cependant, madame Eagan, en réponse à l'idée d'un régime à payeur unique, vous avez dit que c'était du gaspillage parce que tous les Canadiens auraient à le payer avec des impôts — ce qui est vrai —, mais qu'à l'heure actuelle, beaucoup de Canadiens l'obtiennent en tant que prestation de leur employeur.
Ce n'est pas gratuit. Cela fait partie de votre salaire. Vous recevez un certain montant d'argent, mais vous recevez aussi des prestations. C'est une dépense pour l'employeur, et si l'employeur n'avait pas à l'assumer, on peut supposer que vous obtiendriez un salaire plus élevé. Si le gouvernement peut avoir un régime qui coûte moins cher à exploiter — on peut penser que s'il s'agit d'un régime géré, sans but lucratif, par le gouvernement, ce dernier pourrait, grâce aux économies d'échelle, l'offrir à moindre coût que les employeurs — ce serait un avantage net pour les Canadiens.
Ne serait‑ce pas le cas?
:
Je parle des marges bénéficiaires pour l'administration d'un programme de prestations. Cet argent à lui seul ne serait même pas une goutte d'eau dans l'océan pour ce que nous devons accomplir en tant que pays. Pour y arriver, nous devons travailler ensemble dans un système à payeurs multiples.
Si vous me permettez un bref exemple, disons qu'il y a un patient A qui a une dépense de 100 $ et qui n'est pas couvert. Donnons-lui ces 100 $. Le patient B est couvert à 80 % par son employeur. Le régime de l'employeur paie 80 $ et le patient, 20 $. Maintenant, ce patient éprouve des difficultés financières. Essayons de trouver un moyen de lui donner ces 20 $. Dans le troisième exemple, si vous me permettez, le régime couvre 80 %. L'employeur paie 80 $, le patient, 20 $. Pour quatre personnes sur cinq, cela fonctionne très bien. Pourquoi perturber cela?
Dans le dernier et quatrième scénario, deux conjoints sont couverts à 80 % et coordonnent leurs prestations. Ils n'ont rien à débourser. Cela fonctionne très bien.
Dans le premier scénario, avec un payeur unique, le gouvernement paie 400 $. Dans le deuxième scénario, c'est 140 $.
:
Puis‑je vous interrompre, s'il vous plaît?
J'aimerais poser une question parce qu'à peu près tout le monde a dit qu'un défaut des systèmes à payeur unique — et je ne suis pas d'accord — est que ces systèmes sont tous en quelque sorte limités dans ce qu'ils fournissent. Et si vous voulez un nouveau médicament? Et si vous voulez un produit de marque? Ce n'est pas permis dans ce genre de système à payeur unique, mais ce pourrait être possible. Rien ne s'y oppose.
Rien n'empêche un employeur, s'il y a un système à payeur unique, d'offrir des avantages supplémentaires — une sorte de régime complémentaire. Tout comme maintenant, si nous allons à l'hôpital, grâce à notre assurance de Canada-Vie, nous pouvons obtenir une chambre simple ou une chambre avec une autre personne, ou quelque chose d'autre. C'est une prestation que vous obtenez de Canada-Vie et que vous n'obtiendriez pas autrement. C'est ce qui est offert.
Un employeur ne pourrait‑il pas offrir un régime qui assurerait ce genre de couverture complémentaire, de sorte qu'il y aurait toujours ce choix si les gens le voulaient? Plusieurs personnes ont dit que c'était le problème du système à payeur unique.
:
Absolument. C'est la proposition de l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires, l'AQPP.
J'ai mentionné tantôt que, selon moi, le système n'est pas parfait. Il s'agit d'un système mixte; parfois, si on est assuré au privé, on doit débourser rapidement le plafond de 1 000 $. Il faudrait une protection contre cela.
Il faudrait peut-être adopter d'autres mesures plus simples. On a mentionné la difficulté d'accès aux médicaments d'exception, par exemple, où c'est laborieux parce qu'on n'a pas accès aux médecins. C'est parfois le parcours du combattant pour un patient. Il faudrait décloisonner les professions pour que d'autres professionnels puissent donner accès à ces produits. C'est en voie de se faire au Québec, selon les rumeurs.
En outre, au Québec, il existe l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, l'INESSS, qui, scientifiquement, prend des décisions sur l'inclusion ou non de produits à la liste. Comme pharmacien et comme scientifique, j'appuie ces décisions dans 99,9 % des cas, parce qu'elles sont basées, non pas sur le sentiment d'être privé d'un produit ou de ne pas avoir accès à ceci ou à cela, mais plutôt sur un sentiment d'efficacité, d'efficience et de pertinence.
On sait que l'industrie pharmaceutique fait des miracles, mais est-il toujours nécessaire de couvrir la trentième molécule, qui coûte plus cher? La réponse est non.
L'INESSS fait ces analyses, et je crois que cela contribue à la qualité du régime québécois.
:
Par votre entremise, monsieur le président, je vous remercie, monsieur Julian, de me permettre de continuer, parce qu'en ce qui concerne l'histoire d'Amber dont vous avez parlé, nous pourrions aller dans toutes les circonscriptions du pays et, malheureusement, nous aurions une histoire semblable.
Mon collègue, M. Williams, a parlé des appels que nous recevons sur notre ligne 1-800. Tout comme Mme Eagan, nous recevons des appels de personnes qui ne sont pas couvertes, comme Amber, et qui dépensent, dans son cas, comme vous l'avez dit, 1 000 $ par mois simplement pour obtenir les soins dont elle a besoin, c'est-à-dire pour des appareils et des médicaments. Il y a aussi des personnes atteintes du diabète de type 1 ou de type 2 et qui ont une assurance privée. Disons qu'elle les couvre à 80 %. Cependant, ces personnes ont du mal à assumer les 20 % à la fin du mois, alors elles se rationnent, comme mon collègue, M. Williams, l'a également souligné dans sa déclaration préliminaire.
C'est pourquoi nous continuons de parler de nos trois recommandations, parce que ce sont les points clés qui, selon nous... Le débat sur ce qui est universel, le premier dollar, le payeur unique — comme l'a dit M. Powlowski — n'a pas encore été défini. Nous parlons sans cesse des personnes sous-assurées et non assurées. Nous avons ici l'occasion — « nous » étant nous tous autour de cette table, les organisations de la lutte contre le diabète, de la contraception — de faire en sorte de combler ces lacunes, et si ce n'est pas le bon terme, essayons de trouver le bon terme pour veiller à ce que le choix et la possibilité de continuer d'aller de l'avant soient toujours là pendant que nous essayons de voir comment nous pouvons faire fonctionner cela dans le cadre des négociations avec les provinces.
Nous parlons de cette consultation exhaustive et robuste que nous aimerions voir avec des personnes ayant une expérience vécue, comme moi, comme M. Kitchen et tous les autres au pays. Examinons la question dans son ensemble. Dans le projet de loi, il est question de l'article 4 et de la façon dont la Loi canadienne sur la santé peut être intégrée, et certaines de nos interprétations juridiques précisent qu'il faut veiller à ce que le choix soit complet et, bien sûr, à ce que l'on appelle « la non-malfaisance ». Nous devons veiller à ce que les personnes qui bénéficient d'une couverture complète continuent de l'obtenir, mais n'oublions pas Amber ou toute autre personne à qui nous pourrions parler, dans n'importe laquelle des circonscriptions du pays, et qui a besoin de ce soutien.
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Je vous remercie de la question.
Par votre entremise, monsieur le président, c'est un point essentiel, parce que les aînés ne savent pas ce qu'il en est. Ils sont troublés. Ceux qui nous regardent aujourd'hui — et je sais qu'ils sont nombreux — vont se demander, s'il y a tant de questions au sujet de la couverture pour les diabétiques, qu'est‑ce que cela signifiera pour le reste d'entre nous? Qu'est-ce que cela signifiera pour ceux d'entre nous qui souffrent de troubles cardiaques et autres, et pour les gens qui ont besoin d'être couverts?
Ils sont troublés, inquiets et craintifs. Ce n'est pas une simple supposition de ma part. Nos membres nous écrivent toutes les semaines, sinon tous les jours, pour nous faire part de leurs préoccupations. Pourquoi cela va‑t‑il si vite? Pourquoi ne savons-nous pas ce qui sera couvert?
L'autre jour, une femme m'a téléphoné pour me dire que son mari avait pris sa retraite l'automne dernier et qu'il était décédé. Elle avait toujours son assurance-médicaments, mais elle n'avait pas les moyens de la payer et on lui a dit qu'elle ne pouvait pas la résilier et s'inscrire au nouveau programme.
Que cela change ou non à l'avenir, c'est le genre de choses qui inquiètent les aînés. Lorsqu'ils entendent une discussion comme celle d'aujourd'hui, que ce soit en Ontario, en Nouvelle-Écosse, où je suis, ou en Colombie-Britannique, ils s'inquiètent de ce qu'ils considèrent comme un cadre incomplet.
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En ce qui concerne la liste de médicaments — je pense que c'est ce dont vous parlez —, elle serait beaucoup moins longue. Nous en avons beaucoup parlé aujourd'hui.
Dans l'ensemble, province par province et régime d'employeur par régime d'employeur, il y a une différence de 40 à 50 % dans la liste des médicaments couverts. C'est la principale différence — il y a une meilleure liste ou une plus longue liste de médicaments. Si nous dépensons l'argent avec des solutions intelligentes, nous pouvons offrir la bonne couverture aux gens pour un plus grand nombre de problèmes de santé ou une liste plus longue pour les maladies dont nous parlons aujourd'hui.
J'aimerais également ajouter qu'avec nos conseillers sur le terrain — les milliers que j'ai mentionnés qui, dans tout le pays, s'occupent des 65 000 régimes d'employeurs —, nous voyons, province par province, la façon dont ces régimes sont constitués actuellement. Nous voyons ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas et quels sont les irritants. Ces régimes couvrent non seulement les médicaments, mais aussi les soins dentaires et de la vue, l'invalidité, les soins paramédicaux, la santé mentale et le bien-être.
C'est une couverture complète que quatre Canadiens sur cinq jugent satisfaisante et efficace. Prêtons attention à la personne sur cinq qui a des problèmes d'abordabilité et d'accès.
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Je pense que c'est un élément important qu'il faut examiner.
Un bref exemple — encore une fois, un exemple concret —, c'est que nous avons eu récemment un patient qui était à l'hôpital pour une chimiothérapie. On lui a prescrit une pilule. Son ordonnance est sortie de l'hôpital pour être remplie et elle est revenue à l'hôpital pour être administrée. Qu'avons-nous maintenant? Nous avons une facture mensuelle de 10 000 $ qui, selon la Loi canadienne sur la santé, a été prescrite. L'hôpital est allé remplir l'ordonnance à l'extérieur, et vous avez maintenant le système public et le système de l'employeur qui ne savent plus qui a la responsabilité de payer.
En fin de compte, une thérapie comme celle-ci, qui coûte cher, permet à cette personne de quitter l'hôpital et d'être productive au travail et en bonne santé à long terme. Le pipeline de médicaments qui arrivent et qui sont disponibles au Canada... Nous voulons nous assurer de pouvoir travailler ensemble à l'élaboration d'une stratégie nationale rentable pour les maladies à coût élevé et les maladies rares.
Je vous remercie de la question.
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Je pratique depuis 30 ans.
Je vais passer au français. Ce sera plus facile pour moi.
[Français]
Je crois que non.
Au départ, le régime public d'assurance médicaments du Québec était gratuit. Par la suite, on a introduit la franchise et la coassurance, mais, en effet, cela a représenté un défi à un certain moment.
Je vois souvent, dans ma pratique, des difficultés sociales. Je constate que certaines personnes ne s'inscrivent pas au régime parce qu'elles n'en ont pas la capacité. Les gens ont besoin d'aide pour naviguer dans le système. Il y a beaucoup plus de besoins sociaux que de problèmes financiers.
Je crois qu'il faut des solutions innovantes pour aider les gens en difficulté. Il en existe, et, à mon avis, cela passe par les services sociaux.
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Merci, monsieur le président.
Ma question s'adresse à la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile, la FRDJ.
Hier, la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC nous a dit que plus de 600 personnes au Canada meurent chaque année d'une cardiopathie ischémique parce qu'elles n'ont pas les moyens de payer leurs médicaments. Nous avons aussi entendu le témoignage d'un patient atteint de diabète de type 1, M. Bleskie, qui a déclaré que l'insuline n'est pas un luxe, mais une nécessité. Nous avons également appris qu'il en coûte 1 600 dollars par an et par patient, ce qui signifie que ce projet de loi permet de réaliser des économies considérables.
Madame Diniz, grâce à notre travail sur le cadre, nous savons à quel point le projet de loi dont nous sommes saisis est important pour tous les patients et leurs familles.
Que vous disent les jeunes patients atteints de diabète de type 1 et leurs parents? Quelles sont leurs attentes à l'égard du Comité en ce qui concerne le projet de loi ? Pouvez-vous nous l'expliquer?
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Merci beaucoup de cette question.
Je conviens que la gestion du diabète est très coûteuse. Je pense qu'il arrive que la couverture d'assurance coûte plus cher. Ce projet de loi aidera considérablement les personnes non assurées et les personnes sous-assurées.
Comme je l'ai évoqué, l'insuline est nécessaire pour rester en vie. Ce n'est pas un luxe. Ce n'est pas un bonus. C'est une nécessité. J'encourage le Comité à s'assurer que nous nous concentrons d'abord sur les premiers principes, à savoir fournir un meilleur accès aux médicaments et aux dispositifs nécessaires, et à examiner ensuite le mécanisme de mise en œuvre. C'est ainsi que nous voyons les choses. Quel est notre premier principe? Il s'agit d'offrir un meilleur accès aux Canadiens.
Pour ce qui est de votre question sur ce que les gens recherchent, la réponse est: un meilleur accès, plus d'abordabilité et plus d'équité. La province dans laquelle vous vivez et l'âge que vous avez ne devraient pas avoir d'importance. Tous les Canadiens atteints de diabète devraient avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin.
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Je vous remercie de la question.
J'ai la chance de porter un glucomètre continu, et je peux dire qu'il a complètement changé la façon dont je peux gérer mon diabète. Il me permet de rester dans le vert; je ne suis pas le seul et les autres comprennent de quoi je parle.
Par conséquent, s'assurer que nous pouvons avoir accès aux appareils — je sais que nous parlerons du fonds pour les appareils à un autre moment — change absolument la donne pour les personnes vivant avec un diabète de type 1 ou de type 2. Quand nous aurons l'occasion de parler du fonds pour les dispositifs dans le cadre d'une discussion plus approfondie — pour l'instant, il est question de l'assurance-médicaments —, je pense que tout le monde en profitera.
Grâce aux actions de sensibilisation que nous avons menées l'année dernière à Diabète Canada, des provinces et des territoires disposent désormais d'une forme ou d'une autre de couverture pour les glucomètres continus ou les pompes à insuline. C'est une excellente chose, mais il reste des lacunes à combler. Il sera essentiel de disposer d'un fonds pour les dispositifs, puis d'apporter la composante éducative nécessaire pour enseigner aux gens et s'assurer qu'ils comprennent comment ils peuvent gérer leur situation.
Nous allons continuer à plaider et à faire notre travail au sein de Diabète Canada pour parler de l'importance des dispositifs, de l'éducation et des médicaments aux niveaux provincial et territorial.
Nous travaillons également avec l'Association nationale autochtone du diabète, qui était présente hier pour parler du volet autochtone. Nous travaillons beaucoup avec la FRDJ. Nous avons rencontré le en équipe hier pour parler de certaines des précisions que nous attendons en matière de choix, et nous en sommes reconnaissants.
À ce titre, nous continuerons d'être une voix forte pour les personnes qui vivent avec le diabète dans ce pays.
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Nous reprenons la séance. Bienvenue à notre dernier groupe de témoins.
Conformément à notre motion de régie interne, j'informe le Comité que tous les participants à distance ont effectué les tests de connexion requis avant la réunion.
Nous accueillons, à titre personnel, M. Marc-André Gagnon, professeur agrégé à l'École d'administration et de politique publique de l'Université Carleton, et M. Steven Morgan, professeur à l'Université de la Colombie-Britannique, qui témoignera par vidéoconférence. Au nom d'Action Canada pour la santé et les droits sexuels, nous accueillons la Dre Wendy Norman, titulaire de la chaire de planification familiale et de recherche de l'Agence de la santé publique du Canada. John Adams est le président du conseil d'administration de la Coalition pour de meilleurs médicaments.
Nous allons vous inviter à faire des déclarations liminaires de cinq minutes.
Avant de procéder, je rappelle à ceux qui souhaitent présenter des amendements au projet de loi , qu'il ne reste que 25 minutes pour le faire, selon ce qui a été indiqué au début de la réunion.
Nous allons maintenant entendre les déclarations liminaires dans l'ordre indiqué sur l'avis de convocation. Nous allons donc commencer par M. Gagnon, qui aura cinq minutes.
Bienvenue au Comité, monsieur Gagnon. Vous avez la parole.
Je m'appelle Marc‑André Gagnon. Je suis professeur de politique publique à l'Université Carleton. Je travaille aux questions de politiques pharmaceutiques depuis 20 ans. J'ai écrit plus de 150 articles, chapitres ou rapports techniques sur les questions de politique pharmaceutique. Je n'ai aucun conflit d'intérêts commerciaux.
Je suis toujours estomaqué par l'à-plat-ventrisme de nos gouvernements devant le pouvoir des compagnies pharmaceutiques et des lobbys commerciaux au détriment de la population canadienne.
Les données probantes sont claires: un régime public universel d'assurance médicaments, comme le recommande le Rapport final du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments, soit le rapport Hoskins, permettrait non seulement d'offrir un meilleur accès aux médicaments pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes, mais aussi de réduire les coûts d'environ 20 %.
Pourtant, on continue d'hésiter et on a seulement annoncé une couverture pour les contraceptifs et les médicaments contre le diabète, tout en cherchant à maintenir l'actuel système hybride public-privé, qui, à l'échelle mondiale, est devenu un modèle d'inefficacité et de gaspillage.
Le problème tient au fait que la couverture des médicaments au Canada est un système morcelé, disparate. C'est un système inéquitable, inefficace, sans cohérence ou objectif d'ensemble. Certains croient qu'on peut résoudre le problème en y ajoutant de nouveaux morceaux, mais le problème de fond est que ce système est morcelé.
Rappelons que le Canada est le seul pays ayant un régime d'assurance maladie public universel qui n'inclut pas les médicaments prescrits, comme si ces derniers n'étaient pas un service de santé essentiel. Parmi les pays où le coût des médicaments par habitant est le plus élevé, le Canada se situe au troisième rang mondial, après les États‑Unis et l'Allemagne. Le Canada reste parmi les pays où le pourcentage de gens qui ne peuvent accéder aux médicaments dont ils ont besoin pour des raisons financières est le plus élevé. Plus de 10 % des Canadiens ne font pas exécuter leurs ordonnances pour des raisons financières.
J'ai entendu beaucoup de gens, aujourd'hui, qui ont des conflits d'intérêts évidents, et qui proposent plutôt de mettre en place un système de régime privé obligatoire, comme au Québec. En passant, le Québec est le seul endroit au Canada où le coût des médicaments par habitant dépasse celui de l'Allemagne. Ainsi, en suivant l'exemple québécois, le Canada pourrait devenir le deuxième pays au monde où ce coût serait le plus élevé, après les États‑Unis. On voudrait donc un système à la québécoise, ainsi qu'une couverture pour les médicaments onéreux afin que les fonds publics prennent en charge les patients dont le traitement est le plus coûteux, et qui constituent un mauvais risque, pour ainsi dire.
Un système à la québécoise augmenterait les dépenses en médicaments de 5 milliards de dollars par année et réduirait très peu les barrières financières pour accéder aux médicaments dont la population a besoin. On mettrait en place une assurance privée obligatoire incapable de prendre en charge les véritables risques, les gens qui coûteraient plus cher, dont on se déchargerait dans le régime public pour les médicaments onéreux.
Bref, on voudrait nous faire payer plus cher pour créer un système inefficace en rendant les régimes privés obligatoires, en minant notre capacité à négocier de plus bas prix, tout en réclamant aux fonds publics de payer pour couvrir les risques des régimes privés. On veut un régime d'assurance privée obligatoire qui n'assure pas les risques. C'est assez fascinant. C'est ce qu'on demande. C'est ce que j'ai entendu.
Il y a un obstacle important à la mise en place d'un régime public universel comme le recommandé le rapport Hoskins, et c'est que trop de parties prenantes, incluant des gouvernements provinciaux et territoriaux, profitent du système actuel de prix opaques avec des rabais confidentiels. Les régimes publics des provinces ne savent pas contenir les coûts, elles ne font que les déplacer ailleurs dans un système morcelé.
Prenons l'exemple du Repatha, un médicament visant à réduire le cholestérol. Le prix officiel est de 6 000 $ par année. Le rabais confidentiel est estimé à 90 %. Le prix réel du médicament est donc de 600 $ par année, et la différence est une ristourne qui revient au payeur. Au Québec, un assuré du régime public doit payer une franchise de 23 $ par mois et sa part de la coassurance de 33 %. Pour acheter le Repatha, il devra finalement payer 1 200 $ par année de sa poche pour obtenir un médicament qui ne coûte que 600 $ par année. De plus, afin d'être assuré d'avoir ce type de couverture, il faut payer une prime de 731 $ par année. Ce n'est pas de l'assurance, c'est de l'arnaque, dans une certaine mesure.
De leur côté, les régimes privés, comme des innocents, devront payer le même médicament non pas au prix négocié par le gouvernement de 600 $ par année, mais bien au plein prix de 6 000 $ par année, sans obtenir de rabais confidentiels.
Le système actuel est devenu un système opaque d'arnaque institutionnalisée, ce qui est inacceptable. Trop d'acteurs s'en mettent plein les poches et ont tout intérêt à éviter qu'on élimine le gaspillage.
Il nous faut un régime public universel efficace, afin de contenir les coûts pour la population canadienne; il ne s'agit pas seulement de pelleter les coûts ailleurs dans le système, soit sur les épaules des malades ainsi que des travailleurs et travailleuses. Il nous faut un régime public universel doté des capacités institutionnelles nécessaires pour nous assurer d'en avoir pour notre argent, pour promouvoir de bonnes habitudes d'ordonnances basées sur les données probantes, et non sur les arguments des campagnes de marketing des firmes. Il nous faut un régime de couverture rationnel, comme le propose le rapport Hoskins. Je précise que le gouvernement Trudeau s'était engagé à suivre les recommandations de ce rapport.
Je suis maintenant prêt à répondre aux questions des membres du Comité.
Je suis économiste et professeur de politique de soins de santé, et j'étudie les systèmes d'assurance-médicaments depuis 30 ans. J'ai publié plus de 150 documents de recherche évalués par des pairs sur des sujets connexes et je fais partie du groupe consultatif technique de l'Organisation mondiale de la santé sur les politiques de tarification des médicaments. Je n'ai aucun lien financier ni intérêts commerciaux dans ce secteur ni avec des professionnels de la santé, des syndicats ou d'autres groupes qui s'intéressent aussi activement à ce dossier.
Je suis ici simplement parce que je souhaite aider le Canada à se doter de la capacité institutionnelle nécessaire pour fournir un accès équitable et efficace aux médicaments essentiels dans un secteur très complexe auquel participent certains des intérêts corporatifs les plus puissants du monde, et qui implique des défis très sérieux et véritablement mondiaux en ce qui concerne le caractère raisonnable et la transparence des prix.
Je voudrais commencer par dire que nous n'avons pas besoin d'une autre étude sur la question de savoir si ou comment le Canada devrait mettre en place un programme national d'assurance-médicaments. Ces questions ont fait l'objet de quatre enquêtes distinctes depuis le milieu des années 1990. Toutes ces enquêtes ont recommandé que des médicaments sur ordonnance soigneusement sélectionnés et médicalement nécessaires soient couverts par le système universel d'assurance maladie à payeur unique du Canada.
La dernière de ces études, le rapport de juin 2019 du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments, a été réalisée par un conseil d'experts de tout le pays présidé par l'ancien ministre de la Santé de l'Ontario, le Dr Eric Hoskins.
Le conseil Hoskins, comme on l'appelle, a consulté les provinces et les territoires. Il a consulté les Premières Nations. Il a consulté des patients, des professionnels de la santé et d'autres intervenants du secteur. Il a consulté les Canadiens d'un océan à l'autre. Il a conclu en présentant un plan détaillé et réalisable pour la mise en œuvre d'un régime public universel d'assurance-médicaments à payeur unique qui permettrait aux Canadiens d'économiser des milliards de dollars tout en améliorant l'accès aux médicaments d'un océan à l'autre et en réduisant les pressions sur notre système de soins de santé.
Les fondements du projet de loi sont étayés par des discussions et des analyses approfondies. Je pense que le projet de loi C‑64 peut, si le gouvernement le souhaite réellement, nous faire progresser vers le régime d'assurance-médicaments équitable et efficace qui a été recommandé à maintes reprises par les commissions.
Toutefois, dans sa forme actuelle, le projet de loi ne permet pas d'atteindre cet objectif. En effet, il ne précise pas clairement le type de régime d'assurance-médicaments que le projet de loi mettrait en place. Cette ambiguïté dans le projet de loi C‑64 a permis au directeur parlementaire du budget de conclure que le régime qui serait créé serait un régime d'assurance-médicaments permettant de combler les lacunes et s'articulant autour d'une mosaïque de milliers de régimes d'assurance-médicaments privés et publics. En effet, même le a déclaré hier qu'il créerait un tel programme avec les pouvoirs que lui conférerait le projet de loi C‑64.
Ce serait désastreux pour le Canada parce que cette mosaïque de régimes d'assurance-médicaments se trouve à injecter inutilement et de façon coûteuse des inefficacités dans le système. Ces régimes imposent un lourd fardeau financier inéquitable aux ménages et aux employeurs, ils diminuent le pouvoir d'achat d'un pays sur le marché mondial des produits pharmaceutiques et ils isolent la gestion des médicaments d'autres éléments clés du système de santé.
Il serait particulièrement problématique que des assureurs à but lucratif jouent un rôle fondamental dans un régime national d'assurance-médicaments. Seuls les États-Unis l'autorisent. Cette situation est problématique parce que les assureurs peuvent en fait tirer profit de prix plus élevés des médicaments en augmentant les frais administratifs facturés aux promoteurs des régimes. Ils peuvent également tirer profit de rabais secrets négociés avec les fabricants de médicaments et les pharmacies.
Si la première étape d'un régime national d'assurance-médicaments est autorisée à prendre la forme d'un programme de comblement des lacunes impliquant un mélange d'assureurs privés, publics, à but lucratif et non lucratif, les étapes suivantes de ce régime national d'assurance-médicaments seront presque certainement enfermées dans ce modèle également.
Si, contrairement aux recommandations de son propre conseil consultatif sur le sujet, le gouvernement souhaite mettre en œuvre un régime complémentaire, il peut ne pas toucher au projet de loi qui présente ce qu'il faut pour parvenir à ce résultat. Le cas échéant, le NPD devra conclure que son entente de soutien et de confiance a été rompue.
Si, en revanche, le gouvernement souhaite effectivement mettre en œuvre les recommandations de son conseil consultatif sur ce sujet, il doit alors amender le projet de loi afin d'établir des normes claires pour un programme national qui prouvera que les Canadiens sont, en fait, plus forts ensemble. C'est ce que les Canadiens méritent, mais tel qu'il est actuellement rédigé, ce n'est pas ce que le projet de loi C‑64 apportera.
Merci.
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Merci, monsieur le président et distingués membres du Comité. Je vous remercie de me donner aujourd'hui l'occasion de commenter votre étude du projet de loi .
Je suis médecin de famille et professeure à l'Université de la Colombie-Britannique. Au cours des dix dernières années, j'ai eu l'honneur de travailler à l'Agence de la santé publique du Canada en qualité de titulaire de la chaire de recherche du Canada sur la planification familiale. Je suis coprésidente du comité d'experts de Statistique Canada sur la santé sexuelle et reproductive. Ces dernières années, j'ai travaillé en collaboration de concert avec Santé Canada pour faire progresser plusieurs programmes associés aux thèmes de la santé sexuelle et reproductive, et je collabore depuis longtemps avec Action Canada pour la santé et les droits sexuels.
Il y a deux thèmes que j'espère éclairer de mes connaissances et de mon expérience. Le premier est l'accès universel à la contraception gratuite qui, en permettant la prévention des grossesses non désirées, aura des répercussions immédiates, permanentes et intergénérationnelles sur les personnes, les familles et la société dans son ensemble, améliorant la santé et l'équité en santé partout au Canada.
Le second s'appuie sur la modélisation canadienne et sur certains exemples tirés de pratiques à l'étranger, qui tendent à démontrer la nécessité d'une couverture universelle, complète, à payeur unique et à partir du premier dollar en matière de contraception, pour répondre aux besoins des personnes à risque de grossesse involontaire. Au Canada, 40 % des grossesses ne sont pas désirées, et contrairement à ce que l'on pourrait croire, la plupart des grossesses non désirées entraînent des naissances non planifiées. L'effet dévastateur d'une grossesse non désirée et la gestion de tout ce qui en découle peuvent entraîner des conséquences permanentes et intergénérationnelles, non seulement pour la femme enceinte et son partenaire, mais également pour les enfants issus d'une telle grossesse, pour les autres enfants et les autres membres de la famille déjà dans la maison.
Les méthodes contraceptives les plus complètes et les plus efficaces affichent le coût initial le plus élevé. Les contraceptifs les moins coûteux sont associés aux taux les plus élevés de grossesses non désirées. Les méthodes de contraception à action prolongée, comme les implants et les dispositifs intra-utérins, qui constituent les méthodes les plus efficaces, peuvent avoir un coût initial de plus de 400 $. Pour maintes personnes, les besoins de contraception rongent directement les sommes nécessaires au loyer ou à l'achat de nourriture. Pourtant, vu leur efficacité supérieure en fait de prévention des grossesses non désirées, ces mêmes méthodes dites « plus chères » représentent, pour le gouvernement, le coût global le plus faible.
Des modes de contraception plus efficaces permettent aux familles d'offrir un meilleur démarrage dans la vie à des enfants dont la venue est planifiée et adéquatement étalée dans le temps. Ils aident en outre les membres de la famille à réaliser des études supérieures, à augmenter leurs chances de succès, à participer activement à l'économie et à la vie de leur collectivité. En revanche, les personnes qui n'ont pas les moyens de gérer leur propre fécondité sont aux prises avec des résultats scolaires inférieurs, un revenu de ménage inférieur et une exposition plus élevée à la violence aux mains d'un partenaire intime. Leurs enfants, à leur tour, présentent un indice moins élevé de sécurité alimentaire, vivent plus souvent dans des logements inadéquats et sont moins nombreux à obtenir un diplôme d'études secondaires.
Dans le cadre d'une étude financée par les Instituts de recherche en santé du Canada et menée par l'Université de la Colombie-Britannique entre 2015 et 2019, le gouvernement de la Colombie-Britannique, Action Canada et un grand nombre de nos collaborateurs ont modélisé la rentabilité de l'assurance pour les médicaments d'ordonnance en Colombie-Britannique. Ils ont constaté que, parmi les personnes ayant vécu une grossesse non désirée et ayant cherché à se faire avorter, quelque 30 % environ avaient accès à une forme quelconque de subvention pour la contraception et que le coût de la contraception était le facteur le plus étroitement corrélé aux grossesses non désirées subséquentes.
Pendant plus de deux ans, en collaboration avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, nous avons conçu différents scénarios de couverture à la pièce des contraceptifs et nous les avons comparés à une couverture globale dans le cadre d'une modélisation. Nous avons examiné toutes sortes de modèles pour combler des lacunes précises. Dans tous les cas, dès que nous nous éloignions d'un système universel, complet et à payeur unique, les taux de grossesses non désirées augmentaient, de même que les coûts globaux pour le système de santé.
C'est le modèle de couverture universelle qui permet au gouvernement de la Colombie-Britannique de réduire le plus efficacement les grossesses non désirées, tout en réduisant les frais globaux de plus de cinq dollars par résident de la province assumés par le système de santé annuellement.
Des données probantes provenant des systèmes de santé du monde entier indiquent qu'une assurance-médicaments universelle, plutôt qu'une assurance partielle comblant l'écart avec les polices privées, est nécessaire pour promouvoir l'équité en santé. Une analyse effectuée à la suite de l'adoption de l'Affordable Care Act aux États-Unis a permis de constater une économie de plus de sept dollars pour chaque dollar investi dans la contraception et le counseling sur la contraception. Pareillement, l'agence Public Health England a constaté qu'elle économisait neuf livres pour chaque livre dépensée en contraception dans un régime universel d'assurance-médicaments.
Il est important de souligner que la prescription de contraceptifs est stigmatisée, et c'est particulièrement vrai pour les populations en mal d'équité et pour celles qui, dans notre société, sont le plus confrontées à des obstacles de nature intersectionnelle. Notre étude a révélé que les personnes en âge de procréer, et en particulier les femmes à l'âge où leur taux de fécondité est le plus élevé, sont les moins susceptibles d'avoir un emploi stable à temps plein donnant accès à une assurance-médicaments.
Après analyse, il ressort qu'avant l'entrée en vigueur de la nouvelle politique de la Colombie-Britannique en matière de contraception gratuite, 40 % des personnes qui se procuraient des contraceptifs devaient les payer entièrement de leur poche, et que 20 % d'entre elles bénéficiaient d'une couverture privée avec coassurance. On ne parle même pas ici de toutes les personnes qui n'avaient pas accès à la contraception en raison de son coût. Après l'entrée en vigueur de la nouvelle politique en Colombie-Britannique, ces coûts directs ont diminué à moins de 10 % pour les personnes achetant des produits de contraception.
Nous savons que parmi ces…
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Monsieur le président, distingués membres du Comité de la santé, je vous remercie de m'avoir invité à témoigner dans le cadre de ces audiences historiques sur l'assurance-médicaments pour les Canadiens.
La Best Medicines Coalition représente 30 organisations de patients, qu'il s'agisse de la maladie de Parkinson à l'arthrite, en passant par l'hémophilie, la cécité, le cancer et d'autres maladies complexes et rares. Ensemble, nous représentons les intérêts de millions de patients et de leurs soignants.
Je suis heureux d'avoir le soutien moral de JK Harris du Réseau canadien du cancer du sein, l'une de nos organisations membres, présente ici aujourd'hui. Merci beaucoup pour votre présence, JK.
Les objectifs de la BMC sont simples.
Le premier consiste à régler le problème de la loterie du code postal en veillant à ce que tous les patients aient accès aux médicaments dont ils ont besoin et à ce qu'ils participent de façon significative tant à l'élaboration des politiques d'assurance-médicaments qu'à leur contrôle ultérieur.
Chez BMC, nous reconnaissons que le Canada est le seul pays développé à avoir un régime universel d'assurance-maladie qui n'inclut pas une assurance universelle pour les médicaments d'ordonnance utilisés hors du contexte hospitalier. Cet écart se traduit par des disparités au sein des provinces, des territoires et des administrations autochtones et entre eux, car chacun des programmes offre des niveaux variables d'assurance-médicaments. C'est ce que nous appelons la loterie du code postal.
Par conséquent, un Canadien sur dix ne prend pas les médicaments qui lui sont prescrits en raison de l'importance des sommes à débourser. Cela met en évidence des iniquités importantes quant à l'accès à des médicaments nécessaires. Jusqu'à 7,5 millions de citoyens, soit un Canadien sur cinq, n'ont aucune assurance-médicaments, ne disposent pas d'une assurance suffisante pour couvrir leurs besoins en médicaments ou ne s'y inscrivent pas lorsqu'ils y sont admissibles.
Le coût et la couverture d'assurance ne sont pas les seuls problèmes.
La mauvaise nouvelle pour tous ceux qui œuvrent dans la tour d'ivoire d'Ottawa, c'est que 64 % des Canadiens estiment que le gouvernement fédéral manque de transparence relativement à ses politiques de soins de santé. Ce manque de transparence mine la confiance du public et nuit à la mise en œuvre efficace et à l'adoption d'initiatives en matière de santé.
Puis, il y a les données. La production inconstante de rapports et le manque de transparence quant aux données sur la santé entravent la mesure du rendement et des résultats, réduisent la possibilité de cerner les lacunes en matière de données et de services, en plus d'empêcher le système de santé d'intégrer la voix des patients.
Au sein des gouvernements et des organisations financées par les gouvernements, la voix des patients est également mal représentée en ce qui a trait à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique sur les médicaments. Il en résulte un système de soins de santé moins sensible aux besoins des patients. Cela peut compromettre la qualité des soins et entraîner un décalage entre les attentes des patients et les soins fournis.
La complexité actuelle du parcours des patients cause beaucoup de stress et d'anxiété aux patients et à leurs soignants, ce qui peut exacerber les problèmes de santé et entraîner une dégradation de l'état général. Trente pour cent des Canadiens ont du mal à se retrouver dans le système de soins de santé actuel, ce qui entraîne des retards importants dans l'obtention des soins médicaux qui leur sont nécessaires. Les changements apportés à l'assurance-médicaments ne doivent pas créer de nouveaux obstacles à l'innovation destinée à combler les besoins non satisfaits des patients.
Les patients méritent mieux qu'une consultation accélérée et écourtée sur un élargissement aussi fondamental de leur filet de sécurité sociale. Les patients doivent être intégrés aux programmes et à leur structure, et pas seulement faire l'objet de consultations occasionnelles. Par exemple, les patients — j'ai bien utilisé le pluriel — doivent être représentés au conseil d'administration de l'Agence canadienne des médicaments.
Nous avons proposé huit amendements favorables au projet de loi. Mon temps est écoulé, alors si quelqu'un pouvait nous faire une courtoisie, nous serions ravis que ces huit motions soient présentées. Elles figurent dans notre mémoire.
J'aimerais souligner deux points clés pour l'intérêt des patients.
Premièrement, la création d'un poste d'administrateur en chef des services aux patients à Santé Canada. Deuxièmement, la création d'un poste d'ombudsman des patients, relevant directement du Parlement. Seuls les députés et les sénateurs ont le pouvoir de créer ce poste d'ombudsman.
L'administrateur en chef des services aux patients de Santé Canada travaillerait au sein de l'organisation. Il mettrait à contribution son expérience vécue et son poste doit lui conférer le pouvoir de s'assurer que l'expérience et les connaissances du patient soient reconnues et utilisées pour améliorer l'état des patients. Cette personne doit en outre être appuyée par un comité consultatif où est représentée une diversité de patients, ce que le projet de loi n'envisage pas encore.
L'ombudsman des patients serait extérieur à l'organisation et relèverait du Parlement de façon indépendante. En plus de signaler tout manquement à la loi et aux règlements, cet ombudsman évaluerait les préoccupations exprimées par les patients en matière d'accès aux médicaments et recommanderait des changements.
Ces modifications au projet de loi permettraient la transparence et la reddition de comptes et les renforceraient. Il ne suffit pas qu'un gouvernement dise qu'il souhaite l'accès universel aux médicaments. Le projet de loi C‑64 doit préciser le rôle des patients dans l'amélioration de l'accès équitable aux médicaments.
Je répondrai avec plaisir à vos questions sur les huit modifications que nous proposons pour mieux aider les patients.
La Coalition pour de meilleurs médicaments demande au Parlement de faire de son mieux pour les patients canadiens. Au nom de tous les patients, rien ne doit se faire pour nous sans nous.
Merci.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci à tous d'être ici.
C'est avec un intérêt certain que nous poursuivrons cette série de questions.
Je ne veux pas lancer de querelle entre M. Gagnon et M. Morgan, parce que d'après vos biographies vous êtes tous deux « le grand expert » des régimes d'assurance-médicaments au Canada. C'est une bonne chose que vous ne soyez pas tous les deux dans la salle. Ce serait sûrement intéressant.
Cela dit, je vais commencer par vous, monsieur Morgan.
Vous avez rédigé 150 articles sur l'assurance-médicaments et sur la façon de la mettre en œuvre. J'aimerais savoir combien de temps vous avez passé à consulter le gouvernement au sujet du projet de loi .
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Voilà deux experts canadiens qui n'ont contribué à ce projet de loi d'aucune manière. Cela me fait peur.
Cela dit, monsieur Gagnon, vous avez parlé du système universel de soins de santé et d'un régime universel d'assurance-médicaments. J'ai longtemps été médecin de famille. La présidente de l'Association médicale canadienne d'il y a quelques années, la Dre Katharine Smart, a déclaré que le système de soins de santé universel était au bord de l'effondrement. Il est clair que nous avons un système qui, pour toutes sortes de raisons, ne fonctionne pas. Il ne se porte pas bien, et il n'est pas bien géré.
Pourquoi voudrions-nous instaurer un régime universel d'assurance-médicaments? Nous logeons tous à la même enseigne. Peu importe qu'il s'agisse d'un gouvernement conservateur ou d'un gouvernement libéral. Pourquoi devrions-nous faire confiance au gouvernement fédéral pour créer un autre système qui, à mon avis, ne fera probablement que décevoir les Canadiens?
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Quand il est question de mettre en œuvre un régime universel d'assurance-médicaments, il n'est pas nécessaire que ce soit le gouvernement fédéral qui le fasse. Cela peut se faire au niveau provincial ou par l'entremise d'organismes particuliers qui sont mis en place à cette fin en fonction de différents systèmes d'assurance sociale. Un organisme indépendant peut aussi s'en occuper.
Notre système fragmenté ne permet pas d'atteindre des objectifs communs et entraîne un gaspillage énorme. À l'heure actuelle, il existe 100 régimes publics d'assurance-médicaments différents et plus de 100 000 régimes privés d'assurance-médicaments qui vont dans tous les sens. Par conséquent, nous avons un système qui, si on veut s'y retrouver et jouer le jeu, ouvre la porte à tous les abus, et nous le constatons souvent.
Pour ce qui est de faire le ménage, un système public universel à payeur unique demeure la meilleure solution. Tous les autres intervenants peuvent ajouter une couverture supplémentaire par la suite. La question n'est pas de savoir s'il s'agit de provinces ou de payeurs privés; nous avons besoin d'une base solide qui fonctionne bien. Elle doit être efficace, rationnelle et efficiente tout en promouvant une meilleure utilisation des médicaments.
Si nous avons ces éléments de base, alors nous pouvons voir en ce qui concerne... En français, on parle de finition. Nous voyons essentiellement ce qui se cumule, et nous pouvons construire différentes choses. Cependant, nous avons besoin d'une base solide, et elle n'existe pas pour l'instant. Par exemple, nous ne sommes pas préparés à l'arrivée sur le marché de tous ces nouveaux médicaments très coûteux. Nous ne sommes pas prêts à faire face aux conséquences. Les Canadiens ne sont pas prêts, parce que nous n'avons pas ces fondations à l'heure actuelle.
Monsieur Morgan, je vais m'adresser à vous. L'autre chose, c'est que nous avons souvent entendu au cours des derniers jours des témoignages concernant le temps qu'il faut à un médicament pour être inscrit sur les formulaires au nom des Canadiens, souvent des milliers de jours. Nous avons Santé Canada, le CEPMB, l'ACM, l'ACMTS et l'APP, etc. Il me semble qu'il aurait été judicieux d'ajouter une certaine surveillance de ces organismes dans le projet de loi , et en particulier de la nouvelle ACM.
Pensez-vous que ce serait utile, ou avez-vous d'autres idées sur la nécessité de mettre les médicaments sur le marché au nom des Canadiens?
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J'ai quelques points à soulever. Je suis heureux que vous ayez évoqué la question des délais d'approbation des médicaments et des décisions en matière de couverture. Certaines des preuves qui ont été citées dans les témoignages au cours de ces audiences proviennent de rapports qui déclenchent le chronomètre, pour ainsi dire, quand un médicament est approuvé dans n'importe quel pays à l'échelle internationale. Il ne tient pas compte du fait que les fabricants eux-mêmes choisissent de retarder l'introduction de médicaments sur certains marchés à des fins stratégiques. Par ailleurs, ils font souvent l'essai de médicaments sur des marchés comme les États-Unis, l'Allemagne ou le Japon, puis décident s'il y a lieu de les introduire sur d'autres marchés. Près de la moitié de tous les médicaments testés de cette façon ne se rendent pas sur d'autres marchés. Il est important de le savoir.
En ce qui concerne les retards dans les approbations, je pense qu'il faut s'assurer que Santé Canada dispose du personnel et des ressources nécessaires pour respecter les délais. On s'inquiète aussi du fait que notre système fragmenté, avec l'ACMTS et l'APP et le processus décisionnel provincial qui en découle, entraîne de longs retards dans la prise de décisions sur la couverture. En fait, c'est un de ces processus où « non » signifie « non » quant aux recommandations des organismes consultatifs, mais où « oui » signifie « peut-être », parce que les provinces ne sont pas tenues de compléter l'équation de la couverture.
Un programme vraiment national, géré par un organisme comme l'Agence canadienne des médicaments ou quelque chose du genre, qui disposerait du budget nécessaire et aurait pour tâche de veiller à ce que l'accès se fasse en temps opportun, éliminerait ce genre de retards. Il devrait être raisonnablement indépendant, mais il devrait être responsable du rendement.
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C'est une excellente question. Essentiellement, le manque d'accès est un problème très important, et les travailleurs à faible revenu sont habituellement les plus touchés. Pour les communautés racisées, en particulier, d'après les sondages qui ont été faits sur les obstacles à l'accès et les questions de race, c'était un gros problème.
Ce que le directeur parlementaire du budget, le DPB, n'a pas inclus dans tous ses calculs, c'est l'argent que nous économiserions dans les hôpitaux, dans les salles d'urgence, si les gens pouvaient avoir un accès approprié aux médicaments dont ils ont besoin.
N'oublions pas que le rapport du DPB a révélé que nous économiserions plus de 2 milliards de dollars par an, tout en augmentant de 13,5 % le nombre d'ordonnances. Il s'agit de 13,5 % des gens qui ont besoin d'une ordonnance à l'heure actuelle et qui ne l'obtiennent pas. Ils se retrouvent dans les salles d'urgence et les hôpitaux... Et quand ils s'y rendent, il ne s'agit plus du même budget. C'est l'hôpital qui paie leurs médicaments. Cette situation est courante, et c'est quelque chose de très important quand nous établissons le budget, les coûts et tout le reste.
Il y a d'autres enjeux que je trouve très importants. Pour ce qui est de la sécurité sociale, si je suis au Québec, je recevrai environ 15 000 $ par année. Si j'essaie de travailler, disons, 15 heures par semaine, parce que c'est tout ce que je peux faire, j'ai accès à mes médicaments sans payer de primes. Il n'y a rien à payer. Tout est gratuit tant que je bénéficie de l'aide sociale. Cependant, dès que je veux m'en sortir, je dois payer d'énormes primes au Québec. Je dois payer toutes mes primes même si je ne travaille qu'à temps partiel. Si je ne travaille que 15 heures par semaine, je me retrouve avec peut-être 20 000 $ en revenus, mais peut-être 2 000 $ par année en primes pour mes médicaments d'ordonnance.
Quant à la création du cercle vicieux de la pauvreté, Sheikh Munir a rencontré des gens et rédigé un rapport sur la réforme de l'aide sociale en Ontario. C'était l'un des principaux obstacles, l'un des principaux facteurs contribuant au cercle vicieux de la pauvreté. En fait, les gens finissent par essayer de rester dans des programmes où ils peuvent avoir accès à leurs médicaments, parce que s'ils changent de statut, ils risquent de perdre cet accès, ce qui a une incidence sur leur santé — en matière de morbidité et de mortalité.
J'ai peut-être une dernière chose à dire sur le diabète. Il y a 10 ans, une étude a montré que si, en Ontario seulement, nous avions une couverture universelle, à payeur unique dès le premier dollar pour les personnes atteintes de diabète, cela permettrait de sauver 700 vies par an. C'est incroyable. Nous ne faisons rien à ce sujet, parce qu'il ne s'agit pas de deux avions qui s'écrasent dans la rue où tout le monde meurt. On se contente de dire: « Eh bien, ce sont des statistiques qui se trouvent quelque part. Il s'agit de 700 personnes, et elles étaient malades de toute façon. Ce n'est pas important. » Mais, c'est terriblement important.
Oui, ce sont là certains des problèmes.
À titre de médecin de famille qui a travaillé dans le domaine de la planification familiale pendant la majeure partie de ma vie professionnelle, je reçois régulièrement des personnes pour des grossesses non désirées récurrentes. Elles ne veulent pas être enceintes, elles n'ont pas voulu l'être et elles n'ont pas la possibilité de gérer leur vie de façon à poursuivre leurs études, à sortir d'une relation toxique ou à suivre une formation professionnelle pour accéder à une profession qu'elles souhaitent. Elles sont encore une fois aux prises avec une grossesse non désirée que certaines décideront d'interrompre. Cependant, la plupart d'entre elles finiront par devoir s'occuper d'autres enfants et auront des services de garde d'enfants et d'autres mesures à la maison, ce qui leur prendra le temps qu'elles auraient pu utiliser pour s'occuper des enfants qu'elles ont déjà et d'elles-mêmes.
Sur la question des économies, nous pouvons démontrer — et les systèmes du monde entier l'ont fait — que la contraception universelle à payeur unique, dès le premier dollar, permet d'améliorer la santé et de réduire les coûts liés aux soins de grossesse.
Je pense qu'il faut également tenir compte des coûts pour la prochaine génération et du fait que celle‑ci sera moins performante tout au long de sa vie parce que ses parents n'auront pas eu accès à la contraception universelle, de sorte que le problème devient intergénérationnel....
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Merci, monsieur le président.
Je salue les témoins de ce troisième groupe qui sont des nôtres.
Ma première question s'adresse à M. Adams, de la Coalition pour de meilleurs médicaments.
Monsieur Adams, à la recommandation 6 de votre mémoire, que j'ai ici en main, vous dites que le ministre de la Santé est tenu d'établir une voie d'accès exceptionnelle pour les patients, afin qu'ils puissent se faire prescrire dans certaines conditions un médicament ou un traitement ne figurant pas sur la liste.
Comme vous le savez, le régime du Québec permet notamment aux patients ayant besoin de médicaments qui constituent un traitement de dernier recours de se faire rembourser les frais de ces médicaments d'exception.
Dans le régime qui est proposé, il n'y a aucune garantie à l'égard de tels médicaments.
Quelles seraient vos recommandations si nous trouvions un écho à cette préoccupation?
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Excusez-moi, mais je vais vous répondre en anglais.
[Traduction]
Nous avons beaucoup entendu parler du Québec aujourd'hui. Je vous remercie beaucoup de la question parce qu'elle met en lumière un aspect distinct du Québec que le reste du Canada devrait imiter.
L'autre chose dont nous avons beaucoup entendu parler, c'est que les patients ne réagissent pas tous de la même façon à un même médicament. Nous avons besoin d'une certaine variété et d'un certain choix. Le Québec dispose d'un mécanisme qui permet à un médecin de présenter une demande à un comité d'examen scientifique véritablement indépendant de la bureaucratie de la santé pour un médicament dont il sait que le patient a besoin, qu'il ait été approuvé ou non par Santé Canada et qu'il soit financé ou non par le système existant.
Je viens du milieu des maladies rares. La PCU, la phénylcétonurie, n'est pas mortelle; elle ne menace que le cerveau. J'ai un fils qui en est atteint et qui a répondu au premier médicament de façon efficace et complète. Tous les patients atteints de la PCU qui ont eu accès à ce premier médicament ont été approuvés par le biais du programme unique de patients d'exception du Québec. Il y aura toujours des cas particuliers.
Ce qu'il nous faut, c'est une médecine de précision, une molécule qui fonctionne pour chaque personne en fonction de sa génétique et de sa biochimie. Nous ne sommes pas tous pareils. Il n'y a pas de solution unique. Le régime national d'assurance-médicaments serait grandement amélioré, sur le plan conceptuel, par l'existence de cette soupape de sécurité pour les patients exceptionnels. Le Québec possède des décennies d'expérience pratique dont nous pouvons tous tirer de précieuses leçons.
Je suis heureux que vous reconnaissiez cette distinction, qui va au-delà du programme d'assurance médicaments, comme vous le savez. Nous pourrions certainement faire une autre étude sur ce sujet seulement, mais je ne suis pas certain que ce serait au Comité permanent de la santé. Bref, nous aurons cette discussion ultérieurement.
Monsieur Adams, dans votre mémoire, vous mentionnez qu'aucun patient au Canada ne doit perdre sa couverture actuelle pour les médicaments fournie par une assurance maladie privée en raison des réformes ou des programmes liés au projet de loi , et que les changements apportés ne doivent pas laisser les patients dans une situation plus difficile qu'avant la mise en œuvre des réformes.
Pouvez-vous nous expliquer vos craintes?
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Merci beaucoup, madame Zarrillo, de votre question.
Nous avons reçu un financement des IRSC pour mener une étude dans le cadre de laquelle le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique a été l'un des partenaires dans l'établissement de la principale question de recherche et la façon d'analyser les résultats afin d'être en mesure de déterminer l'incidence d'un système de subventions des contraceptifs sur la santé et l'équité en Colombie-Britannique.
Premièrement, notre étude a entrepris une enquête sur la santé sexuelle et génésique à la grandeur de la province. En 2021, le gouvernement actuel a été en mesure d'utiliser la base que nous avons établie pour cette enquête sur la santé sexuelle et génésique afin de mettre en œuvre une enquête sur la santé sexuelle et génésique à l'échelle du Canada, que nous lancerons plus tard cette année, sous la direction de Statistique Canada.
Je pense que c'est essentiel pour aller de l'avant, alors que nous mettons en œuvre la précontraception par l'entremise du projet de loi, dans l'espoir de pouvoir mesurer l'impact. C'est parce que c'est ce que la Colombie-Britannique utilisait pour mesurer les besoins, et c'est ainsi que nous avons déterminé où il y avait des iniquités et comment ces iniquités pouvaient être corrigées par la contraception universelle.
Entreprendre des enquêtes auprès des gens et être en mesure d'examiner les systèmes de santé et les données administratives sur la santé par rapport aux données de l'enquête... La nouvelle enquête de Statistique Canada sera également couplée à un numéro de santé personnel et à des données administratives sur la santé, de sorte que nous obtiendrons des données précises et désagrégées sur l'équité relativement aux lacunes pour les gens en ce qui concerne leur santé sexuelle et génésique.
La base de référence en 2024, bien sûr, sera avant tout impact du projet de loi, mais je pense qu'il sera très important, à l'avenir, que le gouvernement continue d'avoir, comme l'une des enquêtes de base de Statistique Canada, une enquête sur la santé sexuelle et génésique qui nous permet de ventiler et de comprendre ces obstacles à l'équité partout au Canada.
Je ne sais pas si j'ai répondu à votre question comme vous le souhaitiez.
Comme d'autres témoins vous l'ont dit aujourd'hui, j'entends des experts de l'industrie de l'assurance dire que 97 % des gens ont une certaine forme de protection. Eh bien, ce n'est certainement pas le cas en santé sexuelle et génésique. Lorsque nos études ont porté sur les grossesses non désirées, nous avons constaté que jusqu'à 70 % d'entre elles n'avaient aucune protection.
Lorsque nous avons pu examiner l'ensemble des ordonnances obtenues en Colombie-Britannique par l'entremise des pharmacies, dans le cas des gens qui ont déjà eu accès à un contraceptif et qui l'ont acheté, 40 % avaient payé de leur poche sans aucune assurance, et une autre tranche de 20 % devait payer une quote-part. Cette quote-part et le fait de ne pas avoir d'assurance pour ces 60 % de personnes qui ont accès à la contraception ne nous éclairent même pas sur le vaste éventail de personnes qui n'ont pas pu avoir accès du tout à la contraception à cause de cette iniquité au chapitre des coûts.
Les gens qui ont besoin de contraception ont tendance à être en âge de procréer. La fourchette d'âge où la fécondité est la plus élevée chez les femmes et les personnes de tout sexe qui sont aptes à la grossesse affiche l'un des taux les plus faibles d'emplois permanents à temps plein offrant une protection. Il y a une économie à la demande. Les gens sont encore à l'école.
La protection dont bénéficient les gens dans le secteur où la fécondité est la plus élevée — là où ils pourraient l'avoir — passe souvent par le titulaire principal du régime, de qui relève cette personne. La nécessité de divulguer l'utilisation de la contraception est un obstacle pour les personnes qui ont des relations coercitives ou pour les adolescents et adolescentes qui relèvent du régime des parents...
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Merci, monsieur le président.
Merci à tous d'être ici. Nous vous en sommes extrêmement reconnaissants, étant donné qu'il est tard et que nous sommes vendredi. Nos fenêtres sont fermées, alors je n'ai aucune idée de la température à l'extérieur, mais je vous remercie tous d'être ici en ce moment avec vos exposés et vos observations.
Comme vous le savez tous, à la fin, nous examinons le projet de loi. Pour moi et pour vous, je crois qu'il s'agit de faire ce que nous pouvons pour améliorer le projet de loi. Quelles mesures et suggestions pouvez-vous nous proposer pour que nous puissions présenter des amendements, au besoin, à ce texte législatif? C'est un énorme défi parce que, comme nous l'avons entendu, ces amendements doivent être présentés au plus tard à 16 heures aujourd'hui, alors on se demande s'ils seront présentés et s'ils seront même adoptés ou non. Le temps nous le dira.
Je pense qu'on fait allusion, sans plus que cela, au fait que les soins de santé relèvent des provinces. Un certain nombre d'entre vous ont mentionné que c'est une question qui relève des provinces, ce qui revient à la question de la capacité des provinces de faire ce qu'elles doivent faire.
Monsieur Gagnon, vous avez fait des commentaires sur les mesures qui pourraient être prises, et vous avez indiqué ou suggéré, du moins c'est ce que je crois vous avoir entendu dire, que cela pourrait être fait au niveau provincial.
Êtes-vous en train de dire que le gouvernement fédéral devrait légiférer pour dire à toutes les provinces qu'elles devraient mettre en place un régime universel de soins de santé?
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Bien entendu, le fait d'avoir une certaine aide du gouvernement fédéral pour mettre cela en œuvre faciliterait beaucoup les choses, je crois, pour les provinces.
Vous dites que la santé est de compétence provinciale. Je ne veux pas entrer dans les détails juridiques, mais constitutionnellement, les établissements de soins de santé sont de compétence provinciale. En ce qui concerne les médicaments sur ordonnance, c'est plus compliqué, parce que cela ne relève pas des établissements de soins de santé. C'est une chose.
En ce qui concerne l'approbation des médicaments, c'est le droit pénal qui déterminer quelle substance est illégale ou légale, et si elle est légale, il y a des façons d'y avoir accès dans les pharmacies et tout le reste. C'est essentiellement pour cette raison que Santé Canada approuve les médicaments. En même temps, en ce qui a trait au prix de ces médicaments, cela relève de la Loi sur les brevets, qui est aussi de compétence fédérale.
Qu'on le veuille ou non, en ce qui concerne les médicaments sur ordonnance, le gouvernement fédéral, essentiellement, est déjà bien engagé dans ce domaine. Cela ne veut pas dire que les provinces ne devraient rien avoir à dire à ce sujet. Je suis fier d'être Québécois. Lorsque nous avons mis en place notre régime d'assurance-médicaments en 1997, à l'époque, il était perçu comme un premier pas vers un régime universel d'assurance-médicaments, mais lorsque nous avons mis en place un système hybride, nous avons en quelque sorte enfermé tous ces intérêts commerciaux, qui peuvent essentiellement abuser du système de différentes façons. Ce n'est pas normal qu'au Québec, nous soyons au deuxième rang sur la planète pour ce qui est du coût par habitant le plus élevé des médicaments d'ordonnance. Rien n'est fait à cet égard. Au lieu de limiter les coûts, nous les transférons ailleurs dans le système.
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Je comprends. Je m'excuse de devoir intervenir. C'est parce que j'ai si peu de temps.
Je comprends ce que vous dites, mais en fin de compte, ce sont les provinces qui doivent décider ce qui — comme le Québec l'a fait et comme toutes les autres provinces devraient le faire — est le mieux pour elles.
Monsieur Adams, je vous remercie de votre exposé et des huit recommandations que vous avez formulées. Je pense qu'elles présentent de bons points, en fin de compte, quand nous examinons le projet de loi et les amendements qui nous sont présentés concernant ce petit texte. Ce qui fait peur, c'est de savoir si cela va prendre de l'ampleur avec le temps. D'une certaine façon, l'une de vos recommandations porte sur ce dont il est question au sujet de la liste nationale de médicaments, quand nous parlons de l'Agence canadienne des médicaments.
Je vais vous lire une de vos recommandations. Vous dites que l'Agence canadienne des médicaments doit être créée par voie législative plutôt que sous la direction du ministre de la Santé, sous réserve de la surveillance du Parlement, de la Loi sur l'accès à l'information, de l'examen du vérificateur général et des interventions d'un ombudsman des patients.
Ce sont des recommandations qui suggèrent à bien des égards, en particulier pour cette agence... mais nous avons aussi vu cela dans la loi, où nous parlons de créer un comité, mais nous n'avons aucune idée de qui seront les personnes dans ces rôles. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.
Je ne sais pas s'il y a moyen, sur le plan de la procédure, d'obtenir une prolongation jusqu'à 17 heures concernant ces lignes directrices relatives aux amendements. Je lance cela à tout hasard.
Le projet de loi confère au de nouveaux pouvoirs importants. On pourrait l'améliorer en instaurant diverses formes de transparence et de reddition de comptes, comme je l'ai dit. Ce sont là quelques éléments.
Avec tout le respect que je vous dois, je pense qu'il s'en remet trop à la boîte noire qu'on appelle l'Agence canadienne des médicaments et qu'il ne prévoit pas de mécanismes de transparence ou de reddition de comptes sur ce qui pourrait devenir un rôle très important dans la réforme du système. C'est ce que je fais valoir.
Vous êtes des députés. Ne vous éloignez pas de la reddition de comptes et de la transparence. Intégrez-les dans le projet de loi par voie d'amendement.
Merci beaucoup.
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Merci, madame Sidhu, de cette excellente question. Je suis très fière du travail que nous avons accompli avec le gouvernement de la Colombie-Britannique au cours des 10 dernières années pour bâtir ce programme. Je travaille au sein du ministère en vertu d'une entente de non-divulgation pour aider le ministère à évaluer la mise en œuvre du programme. J'ai également accès à des recherches indépendantes que nous menons à l'Université de la Colombie-Britannique sur les données administratives sur la santé. Je peux vous faire part de choses que nous avons découvertes par nous-mêmes, mais pas des choses merveilleuses et étonnantes que nous constatons au sein du gouvernement dans notre propre évaluation.
Ce que nous pouvons constater grâce à l'accès aux données administratives sur la santé que nous avons par l'entremise de l'université, c'est qu'il y a des milliers de personnes qui demandent ces nouveaux contraceptifs et les contraceptifs les plus efficaces depuis que la politique a été mise en place il y a environ un an en Colombie-Britannique. Il y en a des milliers tous les mois. En fait, nous avons eu un tel engouement, une telle demande soutenue pour ces méthodes contraceptives les plus efficaces, qui étaient auparavant hors de la portée des gens dans leur économie personnelle et familiale, que les médias de la Colombie-Britannique ont fait état des listes d'attente dans le système de santé et des facteurs de service qui sont maintenant pris en compte pour répondre à ce besoin non comblé. Quand vous constatez que même les médias remarquent qu'il y avait un tel degré de besoins non comblés dans la province que le très grand nombre de personnes qui veulent avoir accès aux dispositifs intra-utérins et aux implants contraceptifs...
Ce dispositif de la taille d'une allumette que les gens peuvent mettre dans leur bras présente un taux de grossesse plus faible que la stérilisation tubaire, et il peut être retiré n'importe quand. Il a une durée de vie pouvant aller jusqu'à trois ans. Les gens se dépêchent pour obtenir ces méthodes plus efficaces que ce que nous avions auparavant. Chaque année, les taux de grossesse dans le cas des pilules anticonceptionnelles peuvent être près de 100 fois plus élevés chez les femmes.
Oui, la Colombie-Britannique est une histoire à succès. Nous sommes très enthousiastes à l'égard des chiffres que nous obtenons des données exhaustives au sein du gouvernement et même des données disponibles dans les médias et de celles qui sont accessibles au public que nous pouvons obtenir par l'entremise de l'Université de la Colombie-Britannique. C'est un franc succès. C'est une façon pour les gens de répondre à leurs besoins de pouvoir rester à l'école, de contribuer à la population active et de réaliser leurs propres rêves quant à savoir quand avoir des enfants et à quelle fréquence.
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Nous avons récemment tiré de nombreuses leçons de la pandémie.
Certains d'entre nous ont pris le temps d'observer les processus consultatifs en place chez nos voisins du Sud. J'ai pu suivre sur Zoom les réunions des comités consultatifs des CDC, les centres de contrôle des maladies, et de la FDA, que ce soit sur les vaccins, les produits thérapeutiques ou d'autres sujets. J'ai pu lire les documents d'information et j'ai ainsi pu forger ma propre opinion éclairée. Ont-ils bien compris ou non?
Quand ces processus consultatifs ont lieu dans une boîte noire où nous ne pouvons rien y voir... Je me réjouis de l'occasion que nous avons ici. Nous sommes en public. Les gens peuvent faire leurs propres évaluations et voir si j'ai compris ou pas. Je peux moi-même voir si vous avez bien compris ou pas. C'est un processus ouvert et transparent et nous pouvons rendre des comptes.
Une trop grande partie du processus aux niveaux fédéral, provincial et territorial se déroule derrière des portes closes, dans des boîtes noires. J'exhorte le Comité à proposer des amendements qui permettront d'ouvrir des portes, d'ouvrir des fenêtres et laisser entrer la lumière.
J'ai juste une question à poser à M. Morgan, à M. Gagnon et à M. Adams. Vous n'avez que 30 secondes chacun pour y répondre. Vous avez tous les trois dit quelque chose qui m'intéresse, en dehors du projet de loi.
Monsieur Gagnon, vous avez parlé d'une arnaque institutionnalisée. Que pouvons-nous faire pour corriger cela, en dehors de ce projet de loi?
Monsieur Adams, vous avez parlé de « loterie du code postal ». Comment pouvons-nous régler ce problème?
Monsieur Morgan, vous avez parlé d'équité et d'efficacité.
Je vais commencer par vous, monsieur Gagnon.
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Je vais vous expliquer pourquoi je vous pose cette question. En Ontario, la province d'où je viens, il nous manque 2 500 médecins. Plus de deux millions d'Ontariens n'ont pas de médecin et ce nombre atteindra 4,4 millions en 2026. En Ontario seulement, 1,7 million de personnes ont un médecin de famille qui a plus de 65 ans. Au Canada, six millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille.
Je pose la question parce qu'un couple de Colombie-Britannique, Jane et Steve Williams, est sur la liste d'attente d'un médecin de famille depuis trois ans. Steve a récemment subi une chirurgie d'urgence et il n'a pas de médecin de famille à qui s'adresser pour avoir un suivi.
Nous parlons ici d'un régime d'assurance-médicaments et de soins à prodiguer à nos patients. Que doit faire une personne pour obtenir des soins médicaux et se procurer les médicaments d'ordonnance dont elle a besoin?
Je vais revenir à vous, monsieur Morgan, parce que je veux être certaine de bien comprendre. Vous avez dit tout à l'heure que c'est un système disparate, et je suis d'accord avec vous. Je pense que ce système a été mal conçu.
Si je vous ai bien compris, docteure Norman, vous avez dit que vous faisiez partie du groupe d'experts. Est‑ce exact? Avez-vous participé à l'enquête sur l'assurance-médicaments avec le gouvernement?
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Je vous remercie, monsieur le président.
Je remercie également aux témoins d'être parmi nous aujourd'hui.
Nous sommes vendredi et l'après-midi est déjà bien avancé. Je sais qu'il est plus de 16 heures et que la plupart des amendements ont probablement déjà été rédigés et débattus, mais je tiens à rappeler que lundi prochain, nous ferons un examen article par article du projet de loi. Après, il sera renvoyé à la Chambre où nous aurons l'occasion d'en débattre et il sera ensuite envoyé au Sénat. Nous aurons donc plusieurs occasions de revenir sur les dispositions que nous pourrions renforcer.
Je vais poser la plupart de mes questions à M. Morgan. J'ai remarqué que vous avez attendu patiemment votre tour et que vous auriez voulu intervenir à plusieurs reprises. Comme vous n'avez pas eu l'occasion de le faire, je vais vous consacrer mes cinq minutes.
Vous avez été eu des commentaires très élogieux à l'égard du rapport Hoskins. Vous avez aussi dit si certains éléments étaient pris en compte dans le projet de loi , celui‑ci constituerait un bon point de départ pour l'instauration d'un régime d'assurance-médicaments.
Supposons que je prends la parole la semaine prochaine à la Chambre, à l'étape de la troisième lecture, pour discuter de ces points en m'appuyant sur le rapport Hoskins. Si je dis: « Voici le projet de loi tel que présenté, voici les recommandations du rapport Hoskins et voici les trois points sur lesquels nous devons nous concentrer pour renforcer ce projet de loi ». Que devraient être ces trois points?
Vous avez amplement le temps de répondre avant que le président vous interrompe.
Il suffirait probablement d'apporter des amendements mineurs aux articles 4 et 6 du projet de loi pour vous assurer que, même si ce ne sont que de petits pas, le projet pilote de mise en oeuvre des recommandations du rapport Hoskins reflétera vraiment ce que recommande le rapport Hoskins, si vous y apportez ces quelques amendements clés.
Par exemple, l'article 4 du projet de loi se lit ainsi: « Le ministre prend en compte les principes ci‑après ». Je pense que les membres conservateurs du Comité ont fait remarquer que ce libellé est inhabituel. On devrait plutôt lire: « Le ministre applique les principes ci‑après ».
À l'alinéa 4d) du projet de loi, on peut lire: « offrir la couverture universelle des produits pharmaceutiques à l'échelle du Canada ». Le rapport Hoskins dit pourtant très clairement qu'il doit s'agir d'un régime universel, à payeur unique au premier dollar et public. Il y aurait lieu d'améliorer et de préciser ce libellé.
Comme il en a été question hier ici, ce projet de loi doit définir ce qu'on entend par « payeur unique », « premier dollar » et « régime public ». Ces notions sont clairement définies dans la Loi canadienne sur la santé, qui serait la loi analogue au projet de loi quant aux principes que toutes les provinces et tous les territoires devraient respecter pour la prestation de ces services. Il y a quelques changements à faire ici.
De même, l'article 6 concernant le type de couverture doit énoncer clairement de quoi il s'agit. Comme l'ont recommandé le Conseil consultatif Hoskins et de nombreuses autres commissions, le régime doit être universel, à payeur unique au premier dollar et public. Le mot « public » doit être ajouté.
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Je vous remercie, monsieur Jowhari.
Merci également à tous nos témoins. Vos témoignages ont été fascinants et, grâce à vous, nos auditions se terminent vraiment bien.
Nous arrivons à la fin du délai que nous a fixé la Chambre. Avant de lever la séance, en plus de remercier les témoins, je tiens à souligner le soutien indéfectible que nous avons reçu des greffiers, des analystes, des techniciens, des informaticiens et des interprètes tout au long de nos délibérations. Au nom du Comité, je leur exprime ma gratitude.
Plaît‑il au Comité de lever la séance?
Des députés: D'accord.
Le président: La séance est levée.