HESA Réunion de comité

     La séance est ouverte.

     Bienvenue à la 134^e réunion du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes.

    Avant de commencer, j'aimerais demander à tous les participants qui sont dans la salle de lire les directives sur les cartes qui se trouvent sur la table. Ces mesures sont en place pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris les interprètes, et pour aider à prévenir les incidents de retour audio.

    Conformément à notre motion de régie interne, j'informe le Comité que tous les participants à distance ont effectué les tests de connexion requis avant la réunion.

     Conformément à l'ordre de renvoi adopté par la Chambre des communes le mercredi 12 juin 2024, le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi C‑277, Loi établissant une stratégie nationale sur les lésions cérébrales.

     J'aimerais souhaiter la bienvenue à notre seul témoin, qui est disponible pour répondre aux questions sur le contenu du projet de loi. Nous avons également à ma droite quelques experts du Bureau des conseillers législatifs, Jean‑François Pagé et Alexie Labelle, qui sont ici pour répondre à des questions d'ordre technique ou procédural concernant le projet de loi.

    Nous accueillons aujourd'hui Michael Collins, vice-président de la Direction générale de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques. Merci de votre présence parmi nous.

     Je suppose que vous n'avez pas de déclaration à faire. Vous êtes ici pour répondre aux questions, n'est‑ce pas?

     Vous avez raison.

     Merci.

     J'aimerais faire part aux membres du Comité de quelques instructions et commentaires sur la façon dont le Comité procédera à l'étude article par article du projet de loi C‑277.

    Comme son nom l'indique, cette étude consiste à passer en revue tous les articles dans l'ordre où ils apparaissent dans le projet de loi. Je vais mettre les articles en délibération l'un après l'autre, et chacun pourra faire l'objet d'un débat et d'un vote.

    S'il y a un amendement à un article, je vais donner la parole à celui qui le propose pour qu'il l'explique. Chaque amendement pourra ensuite faire l'objet d'un débat. Lorsque plus aucun député ne voudra intervenir, l'amendement sera mis aux voix.

     Les amendements seront examinés dans l'ordre où ils figurent dans le projet de loi ou dans la liasse que chaque député a reçue de la greffière.

     Les députés doivent prendre note que les amendements doivent être soumis par écrit à la greffière du Comité.

    Je vais procéder lentement pour permettre aux députés de bien suivre le déroulement. En cas d'écart de ma part, vous pouvez me rappeler à l'ordre pour que je ralentisse.

    Les amendements sont numérotés dans le coin supérieur droit avec une indication du parti qui les a présentés. L'appui d'un comotionnaire n'est pas nécessaire. Une fois l'amendement proposé, vous aurez besoin d'un consentement unanime pour le retirer.

    Pendant le débat sur un amendement, les députés peuvent proposer des sous-amendements. Ces sous-amendements doivent être soumis par écrit. Ils n'exigent pas l'approbation de l'auteur de l'amendement.

    Un seul sous-amendement peut être étudié à la fois, et le sous-amendement ne peut pas être modifié.

     Lorsqu'un sous-amendement est proposé à un amendement, il est mis aux voix en premier. Ensuite, un autre sous-amendement peut être proposé, ou le Comité peut examiner l'amendement principal et le mettre aux voix.

     Une fois que chaque article aura été mis aux voix, le Comité se prononcera sur le titre et le projet de loi proprement dit. Un ordre de réimpression du projet de loi pourrait être nécessaire si des amendements sont adoptés, afin que la Chambre en ait une copie en bonne et due forme pour l'étape du rapport.

     Enfin, le Comité devra ordonner au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre. Ce rapport contient seulement le texte des amendements adoptés, ainsi qu'une indication des articles supprimés.

    Monsieur le président, mon adjointe parlementaire et législative attend toujours d'être admise à la réunion sur l'application Zoom. Ce serait intéressant qu'elle puisse assister à la rencontre dès maintenant.

    Tous les participants ont reçu deux liens, soit un pour la portion de séance à huis clos et un pour la portion publique. Il est possible qu'elle ait choisi le mauvais lien.

     Nous essayons de résoudre ce problème technique.

    Monsieur Doherty, vous avez la parole.

     Lorsque nous reprendrons nos travaux, j'aimerais si possible que vous me donniez la parole pour un commentaire.

    Monsieur Doherty, nous n'avons pas suspendu la séance. Si vous avez quelque chose à dire, allez‑y. Je vous en prie.

    Monsieur le président, il est rare que nous recevions un projet de loi ou une mesure législative dont nous convenons tous qu'il profitera à un nombre aussi grand de Canadiens. Nous sommes saisis d'un projet de loi qui porte sur les personnes qui ont subi des lésions cérébrales et qui vivent une situation difficile. Nous avons entendu d'excellents témoignages lorsque M. MacGregor et le témoin sont venus défendre le projet de loi.

    Je vois ces amendements et, bien que j'apprécie le travail qui s'y rattache, je suis bien au fait de ce qu'ils signifient. Selon moi, ces amendements ne font que diluer une mesure législative qui est bonne. Je trouve que les comités ont tendance à vouloir atteindre la perfection avec les lois et les diverses mesures législatives. Cet objectif semble toujours avoir pour effet de diluer des mesures législatives qui sont bonnes au départ. J'aimerais beaucoup que nous adoptions ce projet de loi sans amendement, mais je m'en remets évidemment à M. MacGregor.

     Laissez-moi simplement mentionner ceci... « La stratégie peut prévoir des mesures visant à aider à déterminer les besoins en formation, information et orientation. » Prenons l'énoncé « Dans les dix-huit mois », qui ne fait qu'édulcorer le projet de loi. Nous sommes devant un bon projet de loi, et il est rare que nous soyons d'accord avec nos collègues du NPD. J'aimerais personnellement remercier M. MacGregor pour le travail qu'il a fait dans ce dossier.

    Comme je l'ai mentionné auparavant, un membre de ma famille a souffert pendant longtemps d'une lésion cérébrale. Je pense que ce projet de loi est quelque chose de nécessaire et que nous devrions l'adopter tel quel. En fait, je ne crois même pas que nous ayons besoin d'examiner ces amendements, qui ne servent qu'à le diluer.

     Monsieur le président, je ne sais pas s'il existe un mécanisme pour faire cela. Je pense que je proposerais d'adopter le projet de loi dans sa forme actuelle et d'aller de l'avant pour la suite.

    Monsieur le président, je propose que le projet de loi soit adopté tel quel, sans amendement.

     J'ai le regret de vous informer, monsieur Doherty, que votre motion est irrecevable.

    En vertu du Règlement, nous sommes obligés d'étudier le projet de loi article par article. Au fur et à mesure que nous procéderons à l'étude article par article, si les membres du Comité trouvent vos observations convaincantes, ils pourront choisir de retirer les amendements qu'ils ont proposés, ou le Comité pourra décider de les rejeter. Le résultat sera le même, mais en vertu du Règlement, nous sommes obligés de procéder à un examen article par article, alors je dois mettre chaque article en délibération.

     Monsieur le président, je comprends ce que vous dites, mais y a‑t‑il un mécanisme par lequel un député peut demander le consentement unanime pour que tous les membres du Comité acceptent d'adopter un projet de loi tel quel?

     Vous pouvez faire n'importe quoi par consentement unanime, même si on m'a conseillé de respecter le Règlement.

    Y a‑t‑il consentement unanime pour adopter le projet de loi sans amendement?

    Un député: Non.

    Le président: Non. D'accord.

    On me confirme maintenant que l'adjointe de M. Thériault a pu accéder à la réunion.

    Nous allons donc commencer l'étude article par article du projet de loi.

     Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1, le titre abrégé, est reportée. La présidence met en délibération l'article 2.

    (Article 2)

    Le président: Il y a un amendement au nom de M. Naqvi.

    Monsieur Naqvi, voulez-vous proposer votre amendement et intervenir à ce sujet?

    Monsieur le président, voulez-vous que je propose d'abord l'amendement et que je le commente ensuite?

    Bien sûr.

    Je propose que le projet de loi C‑277, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 1, de ce qui suit:

    Je propose cet amendement pour offrir une plus grande souplesse en ce qui concerne la détermination du contenu de la stratégie, à la suite de consultations avec les provinces, les territoires, les intervenants et les peuples autochtones.

    Dans sa forme actuelle, l'article restreint le processus de consultation aux seuls éléments qui y sont énumérés. En ajoutant les termes « peut prévoir », on élargit la portée de l'article, en le rendant plus inclusif et en permettant un processus de consultation plus vaste dans le but d'élaborer le cadre.

    Cela devrait entraîner une participation significative et permettre aux parties prenantes d'inclure leurs priorités, tout en maintenant la compétence fédérale au moment des consultations et de l'élaboration du cadre requis par cette loi, si elle est approuvée.

    C'est la raison pour laquelle je propose les termes « peut prévoir ».

    Merci, monsieur Naqvi.

    J'ai devant moi une liste d'intervenants pour cet amendement. Il s'agit de Mme Goodridge, suivie de M. MacGregor et de M. Doherty.

    Madame Goodridge, vous avez la parole. Je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Les choses sont très claires. Nous avons demandé le consentement unanime pour faire avancer ce projet de loi très sensé sur les lésions cérébrales, et les libéraux ont opposé leur refus. Nous avons fait une tentative en ce sens. Leur position est devenue très évidente dans leur tout premier amendement, qui édulcore complètement le projet de loi en utilisant les termes « peut prévoir », ce qui signifie qu'en n'étant pas tenus de le faire, ils pourraient décider de ne pas promouvoir la mise en place de mesures préventives destinées à réduire les risques de lésions cérébrales, et cela touche chacune des mesures de la stratégie, qui sont assez exhaustives et très raisonnables.

     De nombreux intervenants nous ont dit qu'ils voulaient que le projet de loi soit adopté sans amendement. Les Canadiens ont exprimé le même avis. J'ai reçu un nombre incalculable de courriels de Canadiens qui me demandaient que ce projet de loi soit adopté sans amendement. Pourtant, le gouvernement libéral tente de l'édulcorer, afin de pouvoir choisir les éléments qu'il veut ou non y inclure. Je trouve cela absolument honteux.

     J'exhorte tous mes collègues à voter contre cet amendement, qui nuira à l'efficacité de ce projet de loi pour les Canadiens. Cela rendra ce projet de loi moins utile pour les survivants de traumatismes crâniens, ainsi que pour la réduction des risques de lésions cérébrales en général.

    Je vais m'arrêter là.

    Merci, madame Goodridge.

    La parole est maintenant à M. MacGregor. Je vous en prie.

     Je serai bref.

    Je ne peux pas non plus appuyer cet amendement. Je crois qu'inclure les termes « peut prévoir » est une erreur. J'ai demandé à mon personnel d'examiner le projet de loi, et 13 des mémoires soumis demandaient expressément que le projet de loi soit adopté sans amendement. Les 21 autres ont demandé une adoption rapide. Aucun amendement n'a été proposé, mis à part des suggestions pour l'étape de la mise en œuvre. Dans les échanges réguliers qui ont eu lieu avec des personnes ayant une expérience concrète de cette question, aucune d'entre elles n'a exprimé le désir de modifier le projet de loi, mais toutes ont exprimé leur appui.

    Je crois que si vous examinez le contenu de la stratégie, vous constaterez qu'il y a encore beaucoup de souplesse quant à la façon dont le gouvernement met en place ces éléments. Nous avons demandé aux rédacteurs législatifs d'examiner d'autres projets de loi d'initiative parlementaire. La formulation utilisée est très courante. J'ai pris une semaine pour étudier cet amendement, ce que je veux simplement rappeler aux libéraux, mais je ne suis pas prêt à l'appuyer.

    Merci, monsieur MacGregor.

    Monsieur Doherty, vous avez la parole. Je vous en prie.

    Monsieur le président, je vais essayer d'être aussi bref que possible en ce qui concerne l'amendement de M. Naqvi. Je vais comparer le libellé actuel et celui incluant les termes « peut prévoir ». Au lieu de dire: « La stratégie prévoit des mesures visant à », on dira: « La stratégie peut prévoir des mesures visant à »:

     Il est bien dit « peut prévoir ». Ce n'est pas une affirmation ni une négation, mais une possibilité. La stratégie « peut prévoir des mesures visant à »:

    Elle « peut prévoir des mesures visant à »:

    Elle « peut prévoir des mesures visant à »:

    Elle « peut prévoir des mesures visant à »:

    Elle « peut prévoir des mesures visant à »:

    Elle « peut prévoir des mesures visant à »:

    Elle « peut prévoir des mesures visant à »:

    Les commentaires et les arguments de M. Naqvi étaient que le libellé actuel limitera la consultation. Les libéraux essaient simplement de se soustraire aux responsabilités liées à ce projet de loi et à l'objet de ce dernier.

    Je vais aller plus loin en disant que la stratégie « peut prévoir des mesures visant à »:

    et « peut prévoir des mesures visant à »:

    Elle « peut prévoir des mesures visant à »:

    C'est un projet de loi plein de bon sens. La stratégie doit inclure ces domaines et ces suggestions. Ce n'est pas une question de « peut » ou de « peut-être ». C'est une obligation. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas de stratégie nationale sur les lésions cérébrales. Si nous ne prenons pas position maintenant, à quoi tout cela rime‑t‑il?

    J'encourage nos collègues libéraux d'en face à rejeter cet amendement. Il n'y a pas de zones grises. Les choses doivent se faire, sinon la situation n'évoluera pas. Les termes « peut prévoir » permettent au gouvernement de se soustraire à sa responsabilité.

    Monsieur le président, en tout respect, je voterai contre cet amendement.

    Merci, monsieur Doherty.

    Nous allons passer à M. Hanley. Je vous en prie.

    Tout d'abord, je tiens à exprimer mon appui à l'objet de ce projet de loi, mais je pense qu'il y a lieu de se demander quel est le bon libellé législatif.

    Je me demande si les greffiers législatifs pourraient nous aider quant aux différents libellés possibles, et s'il ne serait pas utile de les entendre à ce sujet.

    Monsieur Collins, voulez-vous répondre?

    Merci.

    Permettez-moi d'être très clair. Je ne suis pas ici en tant que rédacteur législatif. Je viens de l'Agence de la santé publique du Canada et j'administre une série de programmes dans ce domaine, sur lesquels ce projet de loi s'appuie.

    Dans ce contexte, je m'abstiendrai de commenter le libellé actuel et celui qui est proposé. Au bout du compte, en tant que fonctionnaire, je respecterai la volonté du Comité et du Parlement, peu importe la direction que les choses prendront.

    En dernier lieu, j'aimerais souligner que, oui, il y a une certaine complexité en ce qui concerne les questions de compétence dans les provinces et les territoires et la nécessité de la participation des Autochtones. Les témoins qui ont comparu en ont d'ailleurs parlé. L'impression qui se dégage est qu'il y a une certaine complexité sous-jacente à cela et à la bonne volonté manifeste.

     Merci, monsieur.

    Les gens du Bureau des conseillers législatifs m'ont dit qu'ils sont ici pour parler de questions de procédure et qu'ils ne sont pas à l'aise de répondre à cette question, à moins que M. Pagé ait changé d'avis.

    Non, il est toujours de cet avis.

    M. Powlowski veut intervenir, mais il a quelques collègues devant lui dans l'ordre des interventions.

    Un député: C'est un avocat.

    Le président: Oui, je le sais.

     En tant que personne qui, dans une vie antérieure, a rédigé des dispositions législatives pour l'Organisation mondiale de la santé, je tiens à dire que le changement est extrêmement important, et que les termes « peut prévoir » marquent une distinction importante par rapport au libellé actuel. Au moment de la rédaction, il est certain que les rédacteurs législatifs ont tenu compte de la différence entre les deux libellés possibles, qui est cruciale.

    Pour cette raison, je voterai contre l'amendement.

     Monsieur Naqvi, vous avez la parole. Je vous en prie.

    J'aimerais soulever quelques points.

    Tout d'abord, je tiens à souligner que le gouvernement appuie ce projet de loi. Nous y sommes très favorables et nous voterons pour son adoption.

    Deuxièmement, je tiens à féliciter M. MacGregor pour le travail qu'il a accompli en présentant ce projet de loi. Je tiens également à le remercier de sa collaboration, car j'ai eu plusieurs occasions de le rencontrer et de travailler avec lui. Je le remercie de la considération dont il a fait preuve en présentant un projet de loi qui améliorera la vie de nombreux Canadiens.

    Notre collaboration est allée jusqu'au point de discuter ensemble de ces amendements. Nous ne sommes donc pas surpris. Il n'est que juste d'avoir des divergences d'opinions. C'est le contexte dans lequel nous fonctionnons.

    Le dernier point que je veux soulever, monsieur le président, c'est que le but des comités, surtout pour l'étude article par article, est d'examiner chaque article pour trouver des façons possibles d'améliorer un projet de loi. Il se peut que nous ayons des divergences d'opinions quant à savoir si c'est ce qui se produit réellement. Le fait que ce processus ait lieu ne change rien à l'appui donné au projet de loi ni aux résultats qu'il permettra d'atteindre. Le processus se déroule dans une perspective d'amélioration et, bien sûr, démocratiquement, la décision nous revient.

    C'est le dernier point. Je suis également avocat, et j'ai aussi participé à la rédaction de projets de loi. J'ai occupé le poste de procureur général à l'échelle provinciale, ce qui m'a permis d'examiner de nombreux projets de loi.

    Un député: [Inaudible]

    M. Yasir Naqvi: Prenez une gorgée d'eau.

    Il y a une différence entre les divers libellés possibles. Les termes « peut prévoir » ouvrent la porte à la prise en compte de beaucoup plus d'éléments que ceux qui sont énumérés dans la loi. Vous pouvez poser la question à n'importe quel rédacteur législatif, qui vous dira que le libellé actuel est limitatif, en ce sens que seuls les facteurs énumérés sont possibles. L'utilisation des termes « peut prévoir », surtout dans ce contexte, alors que plusieurs éléments sont décrits, et que des consultations sont prévues avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones, permettrait d'ajouter d'autres éléments qui ne sont pas énumérés.

    C'est dans cet esprit que je propose cet amendement et l'utilisation des termes « peut prévoir ». Il ne s'agit pas d'édulcorer le projet de loi, mais plutôt de veiller à ce que le mécanisme de consultation évite de passer à côté d'éléments qui pourraient ne pas figurer dans cet article.

     Merci, monsieur Naqvi.

    Madame Sidhu, vous avez la parole. Je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Je crois que j'étais sur la liste des intervenants tout à l'heure. M. Naqvi a fait valoir que nous sommes tout à fait favorables à ce projet de loi. Je tenais à ce que cela figure au compte rendu.

    Deuxièmement, je pense qu'il incombe au Comité de présenter des amendements. C'est notre travail, et c'est pour cela que nous sommes ici.

    Monsieur Doherty, vous avez la parole. Je vous en prie.

     Merci, monsieur le président.

    Tout d'abord, monsieur Naqvi, personne ne vous croit.

    [Inaudible]

    Je ne fais qu'énoncer une évidence. Vous avez disserté pendant...

     [Inaudible]

     Eh bien, voilà. Au moins, on peut vous donner cela.

     J'en suis très fier.

    Vous devriez l'être.

    Vous essayez de diluer ce projet de loi. La différence est très claire entre pouvoir et devoir boire de l'eau. Si mon médecin me dit: « Tu peux boire de l'eau » ou « Tu dois boire de l'eau », j'ai le choix entre une possibilité ou une obligation. Il ne fait aucun doute que vous essayez d'édulcorer les choses. Rien n'est plus certain.

    Par votre entremise, monsieur le président, je demande que nous passions au vote.

    Je ne sais pas s'il y a d'autres intervenants sur la liste. Je n'essaie pas de faire de l'obstruction, même si cela peut sembler le cas. En fait, j'essaie seulement de défendre cette mesure législative que j'estime sensée.

    Je pense qu'ils jouent sur les mots. Ils essaient de... Je ne dirais pas « ils », parce que je ne veux pas mettre tout le monde dans le même panier, mais M. Naqvi essaie de prendre des détours ou, à tout le moins, de fournir au gouvernement libéral une zone grise lui permettant de s'acquitter ou non de ses responsabilités.

    Monsieur le président, je vous demanderais de mettre l'amendement aux voix.

     Je vais mettre la question aux voix dès que la liste des intervenants sera épuisée.

    Monsieur Thériault, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Dans la version française du projet de loi, il est écrit que la stratégie « prévoit des mesures », tandis que, dans la version anglaise, on dit que la stratégie doit prévoir des mesures. La version française dénote peut-être une intention plus neutre ou plus rassembleuse. Quoi qu'il en soit, lorsqu'on lit que la stratégie « prévoit des mesures », on n'a pas à se demander si elle doit le faire ou si elle peut le faire; elle prévoit cela, tout simplement.

    Je voulais juste souligner que les différences entre l'anglais et le français nous amènent parfois dans des débats. Je ne doute pas de l'intention de la partie gouvernementale. Cela dit, mon vote est un peu conditionnel à l'adoption de mon amendement, évidemment. C'est pourquoi j'ai exprimé une certaine réserve. Nous avons quatre articles à discuter aujourd'hui. C'est très peu, alors nous pouvons régler cela rapidement. L'amendement que j'ai déposé est important pour respecter l'esprit du partage des compétences et de la collaboration entre les provinces et le gouvernement fédéral. Voilà pourquoi je pense qu'il faut traiter les quatre articles du projet de loi.

    Maintenant, je vais probablement voter de la même façon que M. MacGregor.

    Merci, monsieur Thériault.

    Monsieur Powlowski, vous avez la parole.

     Je ne change pas mon vote.

    Je comprends très bien la situation et je pense que la différence entre le libellé actuel et l'amendement est très importante. Cependant, à la décharge de M. Naqvi, je crois que toutes les mesures énumérées feraient certainement partie d'une stratégie relative aux lésions cérébrales. Je ne pense pas que le gouvernement ou M. Naqvi, en utilisant les termes « peut prévoir », essaie de donner au gouvernement la latitude nécessaire pour éliminer certains de ces éléments, parce que sans eux, ce projet de loi serait essentiellement vide de sens.

    Je ne pense pas que les recommandations de M. Naqvi vont du tout dans ce sens, mais je comprends la différence. Je pense que l'importance d'utiliser... Je suis un peu surpris du libellé qui a été choisi, mais il me convient, et je préférerais le garder.

    Comme il n'y a pas d'autres interventions, je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.

    Plaît‑il au Comité de procéder à un vote à main levée ou faut‑il un vote par appel nominal?

    Procédons à un vote par appel nominal.

    Un vote par appel nominal a été demandé.

    Pour être clair, la question que vous devez vous poser est de savoir si l'amendement G‑1 devrait être adopté.

    (L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1.)

    Cela nous amène à l'amendement suivant concernant l'article 2.

    Il s'agit de l'amendement BQ‑1, qui est proposé par le Bloc québécois.

    Monsieur Thériault, voulez-vous présenter cet amendement?

    Je vais d'abord le lire.

    Je propose que le projet de loi C‑277, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 1, de ce qui suit:

    Comme je l'ai déjà dit dans le discours que j'ai fait sur le projet de loi, il y a une différence entre la formulation que je propose et celle qu'on trouve présentement dans le projet de loi, où l'on dit que le gouvernement va « déterminer les besoins en formation », et ainsi de suite, alors que cela relève de la compétence des provinces. Ce projet de loi entrera en vigueur et cette stratégie sera élaborée à partir du moment où tout le monde se sentira concerné et aura la volonté de collaborer.

    C'est pour cette raison que, à mon avis, il vaut mieux écrire qu'on va « contribuer à circonscrire les besoins en formation », et ainsi de suite. Ce serait beaucoup mieux reçu par les partenaires et on aurait de meilleures chances d'en arriver à un résultat positif.

    Merci, monsieur Thériault.

     Nous allons passer à M. MacGregor.

     Monsieur le président, cet amendement me convient. Si on veut essayer de maintenir une certaine harmonie et de reconnaître la compétence des provinces, on garde le gros du libellé de l'alinéa 2(2)b). Si cela oblige le gouvernement fédéral à contribuer à la détermination des besoins en formation, information et orientation, je suis à l'aise avec cela.

     Monsieur Doherty, voulez-vous ajouter quelque chose?

     Je suis d'accord avec M. MacGregor et avec l'explication de M. Thériault. Je comprends mieux son intention, alors je suis d'accord.

    Y a‑t‑il d'autres observations? Sommes-nous prêts à passer au vote?

    L'amendement BQ-1 est-il adopté?

    Il semble y avoir consentement unanime.

    (L'amendement est adopté.)

    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G‑2 du gouvernement, inscrit au nom de M. Naqvi.

    Voulez-vous présenter l'amendement G‑2, monsieur Naqvi?

    Merci, monsieur le président.

     Je propose que le projet de loi C‑277, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 2, de ce qui suit:

    b) par substitution, aux lignes 36 à 41, page 2, de ce qui suit:

    .

    J'aimerais parler des changements que cet amendement prévoit.

    Il vise à supprimer les dispositions empiétant sur la compétence des provinces et des territoires ou permettant de légiférer en matière de soutien financier. Habituellement, dans le cas de projets de loi comme celui‑ci, qui comprend des lignes directrices, il est important de créer un cadre. Lorsque le cadre est créé, on détermine les besoins de financement, le type de financement nécessaire et le montant. Ensuite, ce financement est approuvé, en suivant le processus habituel d'approbation du financement par l'entremise du Conseil du Trésor, etc., évidemment.

    Il y a quelques exemples de cela. Récemment, c'est le processus qui a été suivi pour ce qui est, par exemple, du projet de loi sur la santé des pompiers présenté par la députée Romanado. Il y a eu le cadre sur l'autisme, présenté par le député Lake, si je me souviens bien, pour lequel un processus très semblable a été suivi. La stratégie sur le diabète que la députée Sidhu a présentée a été mise en œuvre de la même façon. Le processus actuel semble conforme à la pratique qui a été suivie pour des projets de loi de ce genre.

    L'autre changement proposé à l'alinéa 2(2)g) consiste à supprimer, comme je l'ai mentionné, l'exigence concernant le soutien financier, afin que nous puissions déterminer ce qui est nécessaire.

    De plus, nous proposons de modifier l'alinéa 2(2)j) pour supprimer la mention de la tenue d'un site Web national en collaboration avec Lésion cérébrale Canada. En effet, il est très inhabituel de nommer ou de mettre en évidence une organisation, comme c'est le cas ici avec Lésion cérébrale Canada. Que se passerait‑il si, dans quelques années, Lésion cérébrale Canada n'existait plus, si l'organisme changeait de nom ou s'il fusionnait avec un autre organisme? Il est probablement plus prudent de faire référence aux organisations qui s'occupent des lésions cérébrales de façon plus générale, afin de ne pas nous retrouver dans une situation où la loi serait désuète, ne correspondrait plus à la réalité ou ne mettrait en évidence qu'une seule entité. Cet amendement vise à supprimer la référence précise à Lésion cérébrale Canada et à rendre le libellé plus général en ce qui concerne les organisations qui travaillent dans ce domaine.

    Enfin, nous proposons de remplacer un site Web national par des ressources en ligne. Encore une fois, il s'agit de rendre le libellé plus inclusif, afin de disposer d'une certaine souplesse quant au recours à toutes sortes de ressources, y compris un site Web, bien sûr, qui pourrait fournir l'information à laquelle on a fait référence.

    Encore une fois, je tiens à dire que j'ai parlé de ces changements à M. MacGregor. Nous avons eu une discussion à ce sujet et sur les raisons pour lesquelles ces amendements sont proposés.

     Merci, monsieur Naqvi.

    Monsieur MacGregor, vous avez la parole.

    Monsieur le président, j'ai soumis un sous-amendement à cet amendement à la greffière et je vais demander qu'il soit distribué aux membres du Comité.

     Avant de lire le sous-amendement, j'aimerais répondre aux arguments de M. Naqvi.

     Nous avons vérifié auprès du conseiller législatif et des rédacteurs initiaux. Dans leur réponse, ils ont dit que l'alinéa 2(2)g) est rédigé de manière à ce que le gouvernement ne soit pas légalement tenu de fournir un soutien financier. Le projet de loi prévoit que le ministre de la Santé élabore une stratégie qui énonce des mesures de soutien financier. Cela équivaut à exiger que le ministre élabore un plan pour faire telle ou telle chose, sans qu'il soit obligé de le faire. Si le gouvernement était tenu de financer telle ou telle chose, les greffiers législatifs auraient conclu que le projet de loi nécessitait une recommandation royale. Pour cette raison, mon sous-amendement...

     Avant de passer au sous-amendement, je tiens à dire que je suis d'accord avec les préoccupations qui ont été soulevées au sujet de la référence à Lésion cérébrale Canada. Par conséquent, dans le sous-amendement que j'ai présenté à la greffière, je propose simplement que nous supprimions les alinéas a) et b) de l'amendement G‑2, puis que l'alinéa c) soit remplacé par le libellé suivant: « élaborer, publier et tenir à jour des ressources en ligne servant à diffuser l'actualité des faits, de la recherche et des pratiques exemplaires concernant les lésions cérébrales; ». « Tenir à jour » est le changement clé.

     Je propose essentiellement de supprimer les deux tiers de l'amendement G‑2, mais de conserver le changement indiqué à l'alinéa c).

     Je vais m'arrêter ici, monsieur le président.

     Le sous-amendement est recevable, sauf qu'il n'a pas encore été traduit en français, alors je pense que la mesure appropriée serait de suspendre la séance jusqu'à ce que nous ayons la version française, puis nous commencerons le débat sur le sous-amendement.

    La séance est suspendue pour cinq minutes.

    Merci.

     Nous reprenons nos travaux.

    Vous devriez maintenant avoir dans votre boîte de courriel le sous-amendement dans les deux langues officielles.

    J'ai Mme Goodridge et M. Doherty sur la liste des intervenants, alors je donne la parole à Mme Goodridge au sujet du sous-amendement. Je vous en prie.

     Merci, monsieur le président.

    Je pense que c'est un sous-amendement très sensé. Cela rejoint en fait la préoccupation dont j'ai déjà fait part à M. MacGregor. Je pense qu'il a fait un travail extraordinaire pour trouver une solution. Je crois que c'est un sous-amendement absolument formidable, et j'exhorte tout le monde à voter pour.

     Monsieur Doherty, vous avez la parole.

    Monsieur le président, en ce qui concerne le commentaire de M. Naqvi, j'avais moi aussi la même préoccupation au sujet d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui aurait des répercussions financières sur les responsabilités du gouvernement. Je comprends le commentaire de M. MacGregor et je voterai pour le sous-amendement également.

    Y a‑t‑il d'autres commentaires sur le sous-amendement proposé par M. MacGregor?

    Monsieur Thériault, vous avez la parole.

    Je veux m'assurer de bien comprendre. Quand on parle de supprimer le point a), est-ce qu'on parle du libellé de l'amendement ou du libellé du projet de loi?

    C'est le point a) de l'amendement G‑2.

    D'accord.

    Si on supprime de l'amendement G‑2 ce qui est associé à l'alinéa b) dans le projet de loi, qu'adviendra-t-il de mon amendement?

    On parle ici du point b) qui fait partie de l'amendement. Ce n'est pas l'alinéa b) dans le projet de loi.

    D'accord, c'est parfait. J'ai compris. Alors, à l'alinéa 2(2)j) proposé dans l'amendement, le sous-amendement ne ferait que remplacer « élaborer et offrir » par « élaborer, offrir et maintenir ».

    C'est parfait.

    Y a-t-il d'autres commentaires ou questions?

    Je n'en vois pas. Sommes-nous prêts à voter sur le sous-amendement?

    Il semble y avoir unanimité.

    (Le sous-amendement est adopté.)

    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G‑2 modifié.

    Monsieur le président, est-ce qu'on pourrait lire l'amendement en français, pour que nous sachions à quoi il ressemble maintenant qu'il a été modifié?

    Oui.

    Dans la version française, l'amendement G‑2 propose maintenant que l'alinéa 2(2)j) du projet de loi soit le suivant:

    D'accord.

    Y a‑t‑il d'autres interventions au sujet de l'amendement G‑2 modifié?

    (L'amendement modifié est adopté.)

    (L'article 2 modifié est adopté.)

    (Article 3)

    Le président: Nous avons un amendement proposé pour l'article 3. C'est l'amendement G‑3 au nom de M. Naqvi.

    Monsieur Naqvi, voulez-vous proposer cet amendement et intervenir à ce sujet?

     Merci, monsieur le président.

    Je propose que le projet de loi C‑277, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 3, de ce qui suit:

    L'objectif de cet amendement est simplement de créer la marge de manœuvre nécessaire pour que le travail approprié puisse être fait, en vue d'élaborer ce cadre important. Cela donne une marge de manœuvre pouvant aller jusqu'à 18 mois, plutôt que seulement 12 mois, pour mener les consultations appropriées avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et d'autres intervenants. Cela fait en sorte que les soins de santé continuent de relever des provinces, que l'administration des soins de santé continue de relever de la compétence des provinces et des territoires, et que le gouvernement du Canada collabore de façon appropriée avec ces entités et les communautés autochtones à l'élaboration de cette stratégie nationale. Une telle souplesse dans l'échéancier sera utile.

     Encore une fois, j'ai discuté de ce changement avec M. MacGregor et je lui ai expliqué la raison pour laquelle on prévoit une période de 18 mois plutôt que de 12 mois. Il s'agit de créer une certaine souplesse au chapitre du délai.

     Madame Goodridge, vous avez la parole.

    Monsieur le président, ce n'est qu'un autre exemple de cas où les libéraux essaient de vider ce projet de loi de sa substance et de rendre le processus plus difficile. Je ne comprends pas. Douze mois, c'est un délai raisonnable, qui force le gouvernement à se mettre au travail rapidement. C'est un texte législatif que nous avons convenu à l'unanimité d'adopter. Nous l'avions accepté à l'unanimité. Nous ne comprenons pas que six mois puissent faire une aussi grande différence. Le gouvernement ne doit pas rester les bras croisés et il doit se mettre au travail immédiatement.

    Puisque le délai de 12 mois fait en sorte qu'ils doivent agir rapidement et ne peuvent pas tergiverser, je vais m'opposer à cette motion.

    Merci.

     Monsieur MacGregor, c'est à vous.

     Monsieur Naqvi, lorsque vous et moi avons discuté à ce sujet, j'ai compris votre raisonnement, et j'ai alors donné des signes d'appui à l'article 3, mais au cours de la fin de semaine et jusqu'à la réunion d'aujourd'hui, j'ai approfondi ma réflexion et j'ai été convaincu par certains arguments de mes collègues conservateurs.

     Si je regarde le libellé du projet de loi, on y précise: « le ministre de la Santé établit un rapport énonçant la stratégie et le fait déposer ». Je sais que cela fait beaucoup, mais Santé Canada dispose de beaucoup de ressources. L'Agence de la santé publique du Canada a aussi beaucoup de ressources à sa disposition.

     Puisque les gens qui souffrent de lésions cérébrales attendent depuis assez longtemps, je vais maintenir ma position et demeurer en faveur du libellé actuel du projet de loi.

     Merci, monsieur MacGregor.

    Monsieur Doherty, vous avez la parole.

    Monsieur le président, encore une fois, soit c'est une priorité, soit ce ne l'est pas. Au bout du compte, M. Naqvi parle d'une différence de six mois. C'est soit une priorité pour le gouvernement actuel, soit une priorité pour nous lorsque nous formerons le gouvernement après les prochaines élections. Je dirais que l'argument de M. Naqvi au sujet de la consultation, sous prétexte de veiller à mettre les points sur les i et les barres sur les t et de bien faire les choses, est simplement un moyen pour le gouvernement de retarder le processus et de tergiverser, comme ma collègue vient de le dire, et je n'accuse personne d'être une crapule... pardon, je voulais dire que je dis cela sans aucun scrupule.

    C'est une blague d'initiés pour l'un de nos adjoints, qui a mélangé « crapule » et « scrupule ».

    Des voix: Oh, oh!

    M. Todd Doherty: Je dirais ceci. Étant donné que nous hésitons à accepter les changements proposés par M. Naqvi, j'espère que ce projet de loi, si cet amendement devait être modifié ou rejeté, que ce soit par dépit ou en raison de la colère ou de la frustration de M. Naqvi de voir que ses amendements ne sont pas adoptés... J'espère que notre décision n'aura pas d'incidence sur l'appui ou non du gouvernement au projet de loi après la réunion du Comité. Nos collègues l'ont appuyé. J'espère que le fait que quelques-uns de leurs amendements n'aient pas été adoptés n'aura pas d'effet sur leur vote final au sujet de ce projet de loi, car il s'agit d'une simple question de gros bon sens. Que le délai soit de 18 mois ou d'un an, adoptons le projet de loi. Le Canada n'a pas de stratégie nationale sur les lésions cérébrales.

    Monsieur Naqvi, votre gouvernement pourrait être reconnu soit comme le premier à avoir légiféré en la matière, soit celui qui a tergiversé et qui a tout fait pour retarder le processus.

    Je conclus là‑dessus, monsieur le président. Je voterai contre cet amendement.

     Madame Sidhu, la parole est à vous.

    Monsieur le président, je tiens premièrement à dire que nous appuierons ce projet de loi de toute façon.

    Deuxièmement, il s'agit de mobiliser comme il se doit l'ensemble des personnes cérébrolésées, tous les intervenants et toutes les communautés, y compris les communautés autochtones. De plus, Santé Canada n'est pas le seul intervenant dans ce dossier. C'est un projet de loi dont nous devons discuter avec nos partenaires des provinces et des territoires.

    Je pense que ce que M. Naqvi propose, soit 18 mois, c'est une période assez raisonnable.

     Monsieur Hanley, vous avez la parole.

    Je dirais à peu près la même chose que ma collègue Mme Sidhu. Je pense qu'il faut simplement être pragmatique. Il s'agit d'appuyer la mise en œuvre de ce projet de loi très important. Je pense que si ce comité doit être reconnu pour quelque chose, c'est pour son appui unanime à ce projet de loi. Il s'agit simplement de déterminer comment il sera mis en œuvre dans la pratique.

    J'appuie l'amendement.

     Monsieur Powlowski, c'est à vous.

     Ayant rejeté l'amendement qui remplacerait l'obligation par la possibilité, le gouvernement a maintenant beaucoup de pain sur la planche. Il fait face à une liste assez longue, qui entraîne beaucoup de consultations, avec 10 provinces, 3 territoires et les groupes autochtones. Je pense que vous comprendrez tous que l'organisation de réunions, surtout dans différentes régions du pays, prendra un certain temps. Les gens ne sont pas toujours disponibles. Les heures ne conviennent pas toujours.

    Puisque nous devons avancer, si nous voulons faire du bon travail, je pense que le fait d'ajouter six mois de plus ne fait pas une si grande différence, mais il pourrait peut-être permettre d'améliorer la stratégie.

     J'appuie l'amendement proposé.

    Monsieur Thériault, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Si on suit la logique de M. Doherty, il pourrait y avoir des élections ce printemps. Si j'étais à la place des conservateurs, je voudrais avoir du temps pour mettre en place cette stratégie nationale. Si on s'enferme dans cette logique et que les sièges à la Chambre changent de côté, l'actualisation de cette stratégie sera reportée, le temps que s'effectue le transfert de pouvoir, par exemple. Il en parle depuis tantôt.

    Quand on légifère, il ne faut pas tenir compte des circonstances partisanes, mais on peut tenir compte de l'actualité et des circonstances politiques.

    En temps normal, quand on a la volonté d'établir une stratégie nationale, il faut faire accepter l'idée par chacune des provinces. Dans l'état actuel des choses, je peux vous dire que le gouvernement fédéral n'est pas le bienvenu au Québec. Il a fallu un an pour signer les ententes sur les transferts en santé. Cela veut dire que ce n'est pas au beau fixe. Les choses pourraient aller mieux s'il y avait un changement de gouvernement, mais je n'ai pas plus entendu les conservateurs s'engager à augmenter les transferts en santé.

    Par ailleurs, le Québec est en pleine réforme en matière de santé et il en a par-dessus le pompon. J'ai l'impression qu'il faudra beaucoup de doigté pour présenter une stratégie nationale au ministère de la Santé du Québec. Si on est pressé, il y a un risque d'échec.

    Nous serions des législateurs inconscients si nous ne tenions pas compte de la réalité politique. Nous faisons de la politique en temps réel.

    En ce sens, ce qui est important, c'est que ce projet de loi soit adopté au plus sacrant, à la Chambre comme au Sénat. Comme on le sait, le Sénat traite parfois les projets de loi d'initiative parlementaire comme il l'entend, en fonction de ses priorités. Toujours est-il que nous espérons que le projet de loi sera envoyé au Sénat le plus vite possible et que ce dernier pourra le traiter le plus vite possible avant le déclenchement d'une élection. Nous nous sommes déjà fait faire le coup une fois, dans le cas de la gestion de l'offre. Nous pourrions nous faire faire le coup une deuxième fois.

    Plusieurs étapes du parcours, allant de la rédaction de cette stratégie jusqu'à sa mise en application, nécessitent de la collaboration. C'est ce qui est prévu dans le projet de loi. Ce n'est pas qu'une simple volonté; cette collaboration est une nécessité. Selon moi, on a besoin de temps. Que ce soit 12 mois ou 18 mois, cela ne change rien pour moi. Le Bloc québécois agit dans l'intérêt des gens. Il n'est pas obsédé par le pouvoir, car il ne le prendra pas. Ce qui nous importe, au Bloc québécois, c'est l'intérêt des patients et des gens. Il faut aussi essayer d'être réaliste. Or, je ne pense pas qu'un délai de 12 mois soit réaliste.

    Voilà mon point de vue.

    Merci.

     Monsieur MacGregor, voulez-vous intervenir? Vous avez la parole.

    Oui, très rapidement.

    Je comprends le raisonnement. C'est simplement que mon changement d'opinion vient du fait que la communauté des personnes cérébrolésées attend depuis si longtemps. Le processus prévu dans ce projet de loi n'est pas clos. La séance d'aujourd'hui est publique. Ce projet de loi a été rendu public. Tout cela pour dire que s'il y a un tel appui unanime pour ce projet de loi, le gouvernement est au courant de ce qui s'en vient, et il n'a pas à attendre pour commencer à se préparer. S'il peut lire entre les lignes et comprendre que ce projet de loi a de très bonnes chances d'être adopté, peut-être qu'une partie de ce travail de préparation pourra se faire.

    Je comprends la position du gouvernement qui veut plus de temps. J'essaie simplement de défendre fermement les victimes de lésions cérébrales qui attendent depuis si longtemps. C'est pourquoi j'ai changé d'avis, monsieur le président. Je vais m'arrêter ici.

     Merci.

    Monsieur Doherty, c'est à vous.

    Monsieur le président, j'apprécie les commentaires de M. MacGregor, et c'est la seule raison pour laquelle j'implore le Comité et nos collègues d'en face d'y réfléchir, et c'est pourquoi j'ai dit plus tôt que c'était une priorité ou que ça ne l'était pas.

     Comme je l'ai dit plus tôt et comme M. Hanley l'a dit, notre comité pourrait être reconnu comme celui qui a adopté un projet de loi, qui l'a renvoyé à la Chambre et qui l'a adopté à l'unanimité. Pour la toute première fois, le Canada pourrait adopter une mesure législative demandant au gouvernement d'élaborer une stratégie nationale sur les lésions cérébrales, une mesure si importante, à mon avis. Cela ne s'est jamais produit auparavant. Les gouvernements qui se sont succédé n'ont jamais accédé à cette demande. Ce n'est pas la première fois que cette demande est présentée, mais c'est la première fois qu'on en arrive à un point où un projet de loi jouit manifestement d'un appui unanime.

    J'implore nos collègues d'en face, dans un esprit de collaboration — et peut-être que M. Naqvi pourra retirer son amendement — de garder le délai d'un an parce que, si c'est une priorité, le gouvernement... Je vais le répéter. Que ce soit le gouvernement actuel, le prochain ou qui que ce soit d'autre, si c'est une priorité maintenant, comme nous le pensons tous, mettons-nous au travail et adoptons le projet de loi.

    Monsieur Naqvi, vous avez la parole.

    Monsieur le président, je suis d'accord avec M. MacGregor lorsqu'il dit que la communauté des victimes de lésions cérébrales veut un cadre depuis un certain temps, et à juste titre. Ils ont fait un travail vraiment important, mais ce qu'ils m'ont dit, c'est qu'ils veulent une bonne stratégie, une stratégie réfléchie, une stratégie qui va fonctionner, et nous ne pouvons pas les laisser tomber ou les décevoir en nous précipitant pour le simple plaisir d'adopter une stratégie.

     Ce n'est pas une question de ressources à Santé Canada. Bien sûr, Santé Canada fera le travail, au besoin, si ce projet de loi est adopté. Il veillerait également à ce que les consultations demandées dans le projet de loi avec les provinces et les territoires, les organismes communautaires et les communautés autochtones soient menées comme il se doit. On ne peut toutefois pas s'attendre à ce que tous ces groupes disposent des mêmes ressources.

    Mes collègues, surtout les conservateurs, me parlent souvent de l'importance de mener des consultations en bonne et due forme et de la nécessité de consulter les provinces et les territoires. Ce travail est vraiment important, et pour que cette stratégie fonctionne comme prévu, nous devons nous assurer que le travail est mûrement réfléchi. Les provinces et les territoires ne sont pas tous de la même taille ou n'ont pas tous la même capacité. Les communautés autochtones ont été consultées dans bon nombre d'autres dossiers.

    Cela dit, je suis d'accord avec M. Thériault sur ce point. Il ne s'agit pas d'un manque de ressources ou d'une absence de priorité. Il s'agit de veiller à bien faire les choses et de voir à mettre en place un calendrier pratique qui aboutira à une stratégie qui aidera les Canadiens, les êtres chers et les personnes qui souffrent de lésions cérébrales.

    Merci, monsieur Naqvi.

     Madame Kayabaga, vous avez la parole.

     Monsieur le président, j'ai levé la main pour répéter exactement ce que mon collègue vient de dire. Les provinces et les territoires sont actuellement consultés au sujet de nombreuses priorités différentes et, comme mon collègue l'a très bien souligné, certains d'entre eux ont moins de capacité que d'autres, et il en va de même pour les communautés autochtones. Je pense que le délai supplémentaire devrait permettre de faire en sorte que la stratégie soit mûrement réfléchie, partout au pays.

    Y a‑t‑il d'autres interventions au sujet de l'amendement G‑3?

    Monsieur Doherty, c'est à vous.

    Monsieur le président, j'ai peut-être mal dirigé mes propos. Je devrais peut-être m'adresser directement à M. Thériault.

    Je suis d'accord pour dire qu'il faut collaborer avec toutes les provinces, mais nous avons déjà vu des projets de loi à l'égard desquels le gouvernement avait dit qu'il allait collaborer, travailler avec tous les intervenants, les provinces et ainsi de suite. Cependant, ce que nous avons constaté au cours des 9 dernières années, c'est qu'il ne l'a pas fait, qu'il ait prévu 12 mois, 18 mois ou qu'il s'agisse d'un projet de loi adopté à la hâte.

    Je vous demande, je vous implore et je vois que vous... M. Thériault est essentiellement celui qui décidera du sort de ce projet de loi. Son vote compte en ce qui concerne ce projet de loi. Le délai est toujours important, mais il y a une différence entre 12 mois et 18 mois.

    Par votre entremise, monsieur le président, je demanderais à M. Thériault de reconsidérer son vote. C'est l'occasion pour nous, encore une fois, d'envoyer un message au gouvernement pour lui dire que c'est important, que c'est une priorité et que nous pouvons nous mettre au travail tout de suite.

    Le parrain du projet de loi, M. MacGregor, a expliqué pourquoi il est si important que nous nous attelions à la tâche. Au cours des derniers mois et des dernières années, il est arrivé rarement que l'opposition se mette d'accord pour défendre un projet de loi qu'un autre parti de l'opposition a présenté.

    Il s'agit d'un amendement. Je comprends. J'ai moi-même parrainé des projets de loi. J'ai accepté ce délai. J'ai défendu des projets de loi pour lesquels le gouvernement a dit qu'il avait mené des consultations et qu'il avait fait le travail, mais nous savons qu'il ne l'avait pas fait.

    Que nous précisions 12 mois ou 18 mois, nous savons que le gouvernement ne respectera pas ce délai. Cependant, nous savons que si nous envoyons aujourd'hui un message au groupe des victimes de lésions cérébrales pour lui dire que nous avons tenu bon dans la rédaction initiale de ce projet de loi et que nous disons qu'il faut nous mettre au travail, cela envoie un message au gouvernement pour qu'il mette de l'ordre dans ses affaires et qu'il passe à l'action. C'est une véritable collaboration.

    Cela peut aussi être orienté, si le gouvernement choisit de travailler en collaboration avec le parrain du projet de loi, et c'est ce que nous avons fait avec le cadre national sur le trouble de stress post-traumatique. Nous avons collaboré avec le gouvernement pour déterminer comment notre cadre allait être mis en œuvre. Il est possible de travailler en ce sens.

    Je m'en tiendrai à cela pour l'instant, et je demanderais à M. Thériault de peut-être reconsidérer sa position. C'est un dernier amendement à ce projet de loi, et j'espère que nous pourrons l'adopter.

    Monsieur Thériault, la parole est à vous.

    Monsieur le président, je n'ai en tête que l'intérêt des gens qui sont aux prises avec des lésions cérébrales.

    On ne peut pas non plus les tromper. Même si on fixait aujourd'hui une échéance de 12 mois, cela ne garantirait pas nécessairement la réalisation d'une stratégie nationale dans 12 mois.

    Je veux que l'on comprenne que, le vrai enjeu, c'est que ce projet de loi reçoive la sanction royale au plus sacrant avant qu'une élection soit déclenchée. Or, présentement, les conservateurs demandent tous les jours le déclenchement d'une élection. S'il y a une autre motion de censure et qu'on décide, parce que l'échéancier arrive à son terme, de déclencher des élections, il faudra alors dire à ces gens qu'il n'y aura finalement pas de stratégie nationale. C'est ce que ça veut dire aussi. Voilà la vraie échéance. Ce n'est pas juste une échéance théorique.

    Je n'ai rien contre une échéance théorique. Je peux bien donner mon accord pour une échéance de 12 mois. Le moment venu, M. Ellis sera peut-être ministre de la Santé. Je pourrai alors me lever à la Chambre pour lui rappeler que la stratégie nationale n'est pas encore établie. Cependant, penser comme ça ne montre pas qu'on a l'intérêt des gens à cœur. Au Bloc québécois, nous ne faisons pas de la politique de cette façon.

    On sait très bien que la collaboration entre le fédéral et le Québec en matière de santé est problématique sur plusieurs plans. Je ne veux pas parler trop longuement, mais, quand nous avons fait notre tournée dans le cadre de la crise des opioïdes, nous avions prévu visiter certains établissements. Or, le gouvernement du Québec, par l'intermédiaire d'un sous-ministre quelconque, a décidé que nous n'entrerions pas à tel endroit. Vous le savez, vous êtes au courant de ça. C'est parce que le gouvernement du Québec ne voulait pas nous voir dans ses platebandes. Voilà l'état actuel des relations entre Québec et Ottawa, quoi qu'en dise le ministre de la Santé.

    Ici, on voudrait mettre en place une stratégie nationale d'ici 12 mois. Donc, on présuppose que l'on continue de siéger jusqu'à l'échéance du mandat du gouvernement actuel. En vérité, on risque de se retrouver du jour au lendemain en élection, si on continue à siéger. Si tout le monde est en élection, on ne sera pas en train de faire en sorte que la stratégie soit en élaboration.

    De façon concrète, c'est une discussion théorique que nous avons ici. Si ça peut faire plaisir aux gens, c'est tant mieux, mais il faut qu'ils soient conscients que ce n'est pas ça, la vraie échéance. La vraie échéance, c'est le possible déclenchement d'une élection, car, si c'était le cas, le projet de loi mourrait au Feuilleton. Il faut le dire aux gens, car beaucoup ne le savent pas.

    Personnellement, le projet de loi sur la gestion de l'offre, j'y tiens. Les conservateurs jouissent de la possibilité de poser 125 questions par semaine lors de la période des questions orales à la Chambre. Pourtant, je ne les ai jamais entendus poser une seule question dans le but de faire pression sur les libéraux afin d'accélérer le processus au Sénat, alors qu'ils l'ont fait dans le cas du projet de loi C‑234. Le projet de loi sur la gestion de l'offre va-t-il enfin sortir du Sénat? Je n'en sais rien, mais il est possible que ce ne soit pas le cas avant le déclenchement d'une élection. Le cas échéant, on va sacrifier la gestion de l'offre et beaucoup d'agriculteurs qui ont besoin présentement de gens pour leur venir en renfort et les aider psychologiquement.

    Cela étant dit, je veux que les gens comprennent très bien que nous travaillons dans leur intérêt. Fixer une échéance à 18 mois n'est pas une mesure dilatoire. C'est parce qu'il serait difficile d'y arriver plus rapidement, à mon avis.

    Si j'étais un peu opportuniste et que je faisais de la petite politique, je me positionnerais en faveur d'une échéance de 12 mois, puis je me lèverais à la Chambre pour dire aux conservateurs qu'ils n'ont pas respecté leur parole. Je ressortirais les comptes rendus de nos délibérations en demandant à nos collègues conservateurs ce qu'ils attendent pour mettre en place la stratégie.

     Y a‑t‑il d'autres interventions au sujet de l'amendement G‑3?

    Monsieur Ellis, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Nous avons en ce moment l'occasion de respecter les compétences des provinces. J'ai déjà parlé avec M. Dubé, le ministre de la Santé du Québec, et le respect des compétences du Québec a été le premier sujet de notre conversation. Il en va de même pour les autres provinces. Je pense que c'est vraiment très important. Cela illustre l'importance que les conservateurs veulent accorder au respect des compétences provinciales.

    De plus, je pense qu'on peut dire que ce projet de loi sera une priorité pour les conservateurs, s'ils gagnent la prochaine élection, mais il est possible aussi que ce ne soit pas le cas.

    Le problème, ce sont les sénateurs.

    Ce qui pose problème aux sénateurs en ce moment, c'est la question de privilège dont la Chambre est saisie. Comme vous le savez, monsieur Thériault, la raison d'être de cette question de privilège, c'est que nos partenaires libéraux ne veulent pas fournir toute l'information à la Chambre. Voilà ce qui pose problème en ce moment, selon moi. C'est acceptable que l'information fournie soit partiellement caviardée, mais il est nécessaire d'avoir tous les documents demandés pour prendre une décision.

    Dans le cas du projet de loi C‑277, s'il est possible d'espérer que le processus sera complété en 12 mois, j'estime que c'est ce qu'on doit faire. En considération de tous les Canadiens qui regardent les travaux du Comité en ce moment, je pense qu'il n'est pas approprié de dire que cela prendra 18 mois. Ce que les Canadiens veulent entendre, c'est qu'il faut seulement 12 mois pour mettre en place la stratégie à l'égard des personnes qui souffrent de lésions cérébrales.

    Voilà ce qui constitue le problème, selon moi. C'est pour cette raison que nous devons adopter le projet de loi comme M. MacGregor l'a écrit. En effet, dans le cadre de ce projet de loi, une échéance de 12 mois est suffisante.

    Merci, monsieur Ellis.

    Monsieur Thériault, vous avez la parole.

    On ne veut pas tromper les gens qui attendent cette stratégie nationale et qui ont raison de la vouloir le plus vite possible. Je répète cependant que l'enjeu principal est de s'assurer que le Sénat ne traînera pas les pieds lorsqu'il devra examiner ce projet de loi. On n'a aucun contrôle sur le Sénat, semble-t-il. Le Sénat ne traite pas en priorité les projets de loi émanant des députés.

    En outre, un autre problème se pose. Comme M. Ellis l'a soulevé, la Chambre n'examine aucun projet de loi actuellement. Combien de temps cela va-t-il durer?

    Heureusement, s'il y a prorogation, le projet de loi ne mourra pas nécessairement au Feuilleton. Toutefois, si une élection est déclenchée, le projet de loi C‑277 n'existera plus. Ça, il faut que les gens le sachent. C'est ce qui constitue la véritable échéance, selon moi. Il faut le dire aux gens pour qu'ils ne se fassent pas de fausses idées.

    Présentement, mes amis conservateurs disent à mes amis libéraux que, si le gouvernement propose cet amendement, c'est parce qu'il ne veut pas aller de l'avant d'ici 12 mois. Cela n'a rien à voir. La vraie échéance, c'est le possible déclenchement d'une élection. Si on tient une élection et qu'il y a un changement de gouvernement, il faudra un certain temps avant que l'appareil redémarre, que les travaux reprennent à la Chambre et qu'on dépose à nouveau un tel projet de loi. C'est ce qui arrivera, à moins d'une situation où le Sénat aura traité ce projet de loi de façon accélérée. Cependant, cela me surprendrait énormément.

    En fait, y a-t-il quelqu'un qui peut nous dire si le Sénat attend le projet de loi et est prêt à le traiter par la voie accélérée avant qu'on déclenche une élection? Si c'est le cas, je vais me rallier à mes collègues. À vrai dire, je suis quasiment tenté de me rallier à eux juste pour démontrer que cela n'arrivera pas. Cependant, je ne veux pas tromper la population ni les gens qui attendent cette stratégie.

    Voilà mon propos. Je pense que c'est honnête de le dire. Moi aussi, je suis en contact avec le gouvernement du Québec.

    Présentement, la possibilité d'une élection change complètement la donne. Je rappelle d'ailleurs à mes amis libéraux que, le 29 octobre, c'est mardi.

    Voilà ce que j'ai à vous dire.

     Y a‑t‑il d'autres interventions?

    Puisqu'il n'y en a pas, l'amendement G‑3 est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté)

    (L'article 3 modifié est adopté)

    (L'article 4 est adopté)

    Le président: Le titre abrégé est‑il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Le titre est‑il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Le projet de loi modifié est‑il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Le président doit‑il faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Le Comité ordonne‑t‑il la réimpression du projet de loi modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Merci, chers collègues.

    Merci, monsieur Collins.

    M. MacGregor veut prendre la parole.

    Très brièvement, je tiens à remercier tous les membres du Comité. Les gens qui s'intéressent aux lésions cérébrales surveillent nos travaux, et c'est vraiment un grand jour pour eux. Je vais m'arrêter ici.

    Merci beaucoup pour tout le travail que vous avez fait sur ce projet de loi.

     Merci, monsieur MacGregor. Félicitations.

    Cela met fin à l'étude article par article du projet de loi C‑277.

     Monsieur Collins, vous êtes libre de passer le reste de votre journée à faire quelque chose d'aussi intéressant si vous le souhaitez. Merci de votre participation.

    Selon l'ordre du jour, nous devons nous réunir à huis clos pour examiner l'ébauche du rapport. Je suis donc disposé à suspendre la séance, à moins que quelqu'un ait d'abord quelque chose à ajouter.

    Monsieur Doherty, vous avez la parole.

     Monsieur le président, il est 17 h 21. Nous n'avons pas assez de temps pour suspendre la séance et entrer ensuite dans les détails.

     Je propose que nous levions la séance et que nous en discutions à la prochaine occasion.

    (La motion est adoptée.)

     Merci, monsieur Doherty.

    La séance est levée.