HESA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Comité permanent de la santé
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le jeudi 31 octobre 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la réunion no 136 du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes.
Je vous indique que conformément à notre motion de régie interne, tous les témoins qui participent à distance ont effectué les tests de connexion requis avant la réunion.
Conformément à l'ordre de renvoi du 29 mai 2024, le Comité reprend son étude du projet de loi C‑368, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues en ce qui concerne les produits de santé naturels.
J'aimerais souhaiter la bienvenue au groupe de témoins.
De la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, nous avons M. Jasmin Guénette, vice-président, Affaires nationales, et Mme Michelle Auger, analyste principale des politiques, Affaires nationales.
De l'Association canadienne des aliments de santé, nous accueillons M. Aaron Skelton, président-directeur général, qui témoignera par vidéoconférence, et Mme Jules Gorham, directrice, Affaires réglementaires et politique.
Nous recevons aussi M. Peter Maddox, président, Association de ventes directes du Canada.
Finalement, nous accueillons, de Produits alimentaires, de santé et de consommation du Canada, M. Gerry Harrington, vice-président principal, Produits de santé, et Mme Roberta Kramchynsky, vice-présidente, Politiques de santé et Affaires réglementaires.
Merci de vous joindre à nous aujourd'hui. Nous allons commencer par la déclaration liminaire de cinq minutes de la Fédération canadienne des entreprises indépendantes.
Si j'ai bien compris, M. Guénette prendra la parole en premier.
Bienvenue au Comité. Vous avez la parole.
Bonjour. Je m'appelle Jasmin Guénette et je suis vice-président des Affaires nationales à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, ou FCEI. Je suis accompagné aujourd'hui par ma collègue, Mme Auger. Merci au Comité de nous avoir invités à comparaître aujourd'hui. Je vais faire ma déclaration en anglais, mais nous pourrons répondre aux questions en anglais ou en français.
La FCEI représente 97 000 petites et moyennes entreprises dans tous les secteurs et toutes les régions au Canada. Selon une enquête de notre série intitulée Baromètre des affaires mensuel, l'indice d'optimisme des propriétaires de petites entreprises est très bas en ce moment. Toutes les lignes budgétaires des petites entreprises augmentent et la demande est faible.
Nos membres aimeraient que le gouvernement réduise leur charge fiscale et réglementaire. Ils pourraient ainsi mieux composer avec la montée des coûts liés à l'exploitation d'une entreprise et avoir davantage de chances de développer leurs activités et d'augmenter leur productivité.
Je précise que nous ne sommes pas des spécialistes des produits de santé naturels et que nous ne pouvons pas répondre aux questions techniques liées aux caractéristiques de ces produits. Toutefois, nous représentons près de 2 000 petites entreprises un peu partout au Canada qui seront affectées par les changements touchant les produits de santé naturels qui ont été apportés par Santé Canada.
Je cède la parole à ma collègue, Mme Auger.
La mise en œuvre des politiques sur les produits de santé naturels, ou PSN, a été passablement décousue au cours des dernières années. Au lieu d'appliquer une stratégie cohérente orientée vers l'avenir, le Canada a égrené les mesures telles que la Loi de Vanessa, le resserrement des exigences relatives aux permis, l'augmentation des frais et l'ajout de normes d'étiquetage. Ces mesures inconséquentes qui souvent n'offrent pas une vision à long terme du secteur donnent du fil à retordre à de nombreuses petites entreprises qui veulent se conformer. Ce manque de suivi d'une mesure à l'autre ne fait qu'engendrer la confusion.
En outre, nos membres estiment que l'approche actuelle de Santé Canada néglige un fait crucial: les PSN ne sont pas des produits pharmaceutiques et ne devraient pas être soumis à la réglementation applicable à ces produits. Par exemple, la mise en œuvre récente de frais de recouvrement des coûts, qui s'ajoute au resserrement des exigences sur l'étiquetage, ne tient pas compte de la réalité unique des petites entreprises dans le secteur. Un de nos membres, qui importe environ 800 types de PSN, a fait des projections qui révèlent que le programme de recouvrement des coûts pourrait ajouter 500 000 $ par année à ses dépenses d'entreprise.
Comme les PME fonctionnent avec un budget serré, bon nombre ont du mal à absorber cette hausse des coûts, notamment l'ensemble des coûts additionnels associés à la conformité. Un grand nombre sont obligées de prendre des décisions d'affaires déchirantes comme de réduire les investissements dans leurs activités et leurs employés, de limiter les innovations et de couper dans les mesures de santé et sécurité. Cette situation pénalise les petites entreprises par rapport aux grandes. Puisque les grandes entreprises sont davantage en mesure d'absorber les dépenses, ces mesures finissent par affaiblir les capacités et la compétitivité des PME.
Nos membres ne s'opposent pas à la modernisation de la réglementation sur les PSN. Ils sont plutôt préoccupés par la panoplie de modifications réglementaires qui ont été mises en œuvre de façon désorganisée par Santé Canada et qui risquent d'accabler les petites entreprises et de mettre en péril leur survie dans un contexte économique déjà très difficile. Par conséquent, la FCEI soutient l'adoption du projet de loi C‑368. Cette mesure revêt une importance capitale pour une grande partie de nos membres qui exploitent une entreprise dans le secteur des PSN.
Merci d'avoir écouté nos préoccupations. Je suis prête à répondre à vos questions.
Merci beaucoup.
Nous passons à l'Association canadienne des aliments de santé.
Madame Gorham, vous avez la parole.
[Français]
Monsieur le président, membres du Comité, bonjour.
Je m'appelle Jules Gorham. Je suis directrice des affaires réglementaires et des politiques à l'Association canadienne des aliments de santé. Il s'agit d'une association commerciale qui représente les produits naturels, biologiques et de bien-être. Aaron Skelton, PDG de l'Association, et moi sommes reconnaissants d'avoir l'occasion de nous adresser à vous aujourd'hui.
Le problème central que nous vous soumettons aujourd'hui est le continuel recours abusif à l'autorité de Santé Canada. En 2023 et en 2024, Santé Canada a apporté des modifications importantes aux lois régissant les produits de santé naturels, ou PSN, par l'entremise de projets de loi omnibus budgétaires plutôt qu'en suivant le processus parlementaire. Cela a réduit à néant le travail acharné réalisé par ce comité ainsi que par les parlementaires dans le cadre d'études législatives menées lors de législatures antérieures.
[Traduction]
Dans le budget de 2023, par l'entremise de la section 27 de la partie 4 du projet de loi C‑47, Santé Canada a redéfini les PSN dans la Loi sur les aliments et drogues. Cette nouvelle définition ne se limite pas à la sémantique. L'adoption du projet de loi a fondamentalement changé la façon dont les PSN sont réglementés, les rapprochant davantage des produits pharmaceutiques que des produits à faible risque qu'ils sont en soi.
L'ajout d'un changement de cette ampleur à un projet deloi omnibus en réaction au rapport de la vérificatrice générale a permis d'éviter une consultation des intervenants et une étude de votre comité, qui avait déjà déclaré en 2014 que la Loi de Vanessa était trop complexe pour les PSN. Le fait de prendre tout le secteur au dépourvu et d'éluder le processus parlementaire en bonne et due forme nous a laissé un gâchis qui a de graves conséquences pour les entreprises, le commerce et la santé publique.
Il incombe au Comité de rappeler au ministère que le Canada a des lois qui obligent notre fonction publique à respecter le droit commercial international et à faire des consultations publiques équitables et transparentes. En moins de trois ans, l'industrie des PSN a fait l'objet de six changements législatifs et réglementaires majeurs sous la forme de deux projets de loi omnibus, de nouvelles lois sur l'étiquetage fondées sur celles utilisées pour les médicaments d'ordonnance, d'un programme de recouvrement des coûts proposé sans analyse coûts-avantages ou analyse comparative entre les sexes appropriées, et de nouvelles lignes directrices sur l'inspection et les bonnes pratiques de fabrication semblables à celles des produits pharmaceutiques.
L'incidence de l'accumulation de tels pouvoirs exercés sans contrôle n'est pas hypothétique. Tout cela a déjà créé une situation ahurissante et intenable pour les entreprises de tout le secteur. Cela favorise un déséquilibre qui rend la conformité peu attrayante et risquée.
La Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les PSN existent pour que le secteur ait confiance dans les organismes de réglementation et pour assurer la stabilité du système. Si les règles peuvent être modifiées sans examen ni transparence, quelle protection existe pour l'industrie ou les Canadiens?
Nous tenons à préciser que l'ACAS ne représente aucun produit de renoncement au tabac ni aucun produit du tabac. L'argument selon lequel les PSN doivent rester définis comme des médicaments thérapeutiques pour que les sachets de nicotine restent derrière le comptoir des pharmaciens mériterait un débat à part entière.
Nous aimerions également clarifier une fausseté couramment citée, à savoir que l'ACAS et ses membres sont contre la réglementation. Depuis 2004, les PSN au Canada sont les plus strictement réglementés au monde, dans un cadre très rigoureux. Cependant, l'approche de Santé Canada est de plus en plus axée sur la création d'un système préalable à la mise en marché trop complexe et coûteux qui nécessite des ressources considérables, mais sans offrir une surveillance post-commercialisation correspondante, ce que la Loi de Vanessa ne résoudra pas. Ce cadre lourd et mal pensé ne protège toujours pas les consommateurs comme il le promet.
La désinformation sur l'innocuité des PSN est un thème récurrent dans de nombreux témoignages de Santé Canada. Les réactions indésirables graves dont Santé Canada se sert à répétition pour justifier la nécessité de réglementer davantage sont prises hors contexte et sèment la peur au sein de la population canadienne. Les produits de santé naturels sont utilisés de façon sécuritaire depuis longtemps. Notre demande d'accès à l'information et deux études indépendantes ont conclu que les plus de 700 cas cités par Santé Canada et le ministre concernaient des patients qui recevaient également d'autres traitements. Il est impossible d'établir une relation de cause à effet.
Je tiens également à prendre un moment pour informer le Comité que le rouge à lèvres que je porte aujourd'hui ne peut pas faire l'objet d'un rappel. Il s'agit d'un produit cosmétique, qui n'est pas assujetti à la Loi de Vanessa, même s'il fait partie du cadre original d'autosoins.
Notre secteur continue d'appuyer les règlements et les lois qui protègent les Canadiens et qui sont élaborés de manière transparente, responsable et appropriée.
[Français]
Aujourd'hui, nous demandons à ce comité d'appuyer le projet de loi C‑368 et d'exiger que Santé Canada respecte la transparence gouvernementale à laquelle s'attendent toutes les industries et tous les Canadiens. Nous ne pouvons pas sous-estimer la nécessité d'aborder correctement des changements législatifs et réglementaires de cette ampleur.
Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.
Merci, madame Gorham.
[Traduction]
Nous passons maintenant à M. Maddox, de l'Association de ventes directes du Canada.
Bienvenue au Comité. Vous avez la parole.
Je tiens à remercier le président et le Comité de me donner l’occasion de prendre la parole aujourd’hui.
Je m’appelle Peter Maddox et je suis président de l’Association de vente directe du Canada, ou AVD Canada. Fondée en 1954, AVD Canada compte plus de 60 entreprises membres de vente directe et fournisseurs directs, notamment des marques bien connues comme Mary Kay, Arbonne, Avon, USANA, Shaklee, SoulLife et Immunotec. Nous représentons une industrie diversifiée et dynamique qui fait partie intégrante de l’entrepreneuriat canadien, et le service à la clientèle et la sécurité des consommateurs nous tiennent profondément à cœur.
Le marché de la vente directe représente annuellement un montant de ventes au détail évalué à 3,4 milliards de dollars, soit 1,5 milliard de dollars de revenus personnels gagnés par environ un million de Canadiens qui travaillent comme conseillers aux ventes indépendants, et dont 84 % sont des femmes. De nombreuses entreprises membres d’AVD Canada comprennent des PSN dans leur portefeuille de produits et à l’heure actuelle, environ 45 % des conseillers aux ventes indépendants touchent une partie de leurs revenus de la vente de PSN.
Aujourd’hui, nous voulons soulever des préoccupations quant au processus. En particulier le processus suivi dans le cadre du projet de loi C‑47 qui a mené à l’application de la Loi de Vanessa aux PSN, mais plus généralement comment cela est symptomatique du processus imparfait que l’industrie a observé en ce qui concerne la réglementation fédérale des PSN et qui a mené à un manque de transparence, de clarté et de certitude pour tous les intervenants. Cette situation crée des barrières économiques inutiles, en plus de comporter des risques tant pour les consommateurs que pour les entreprises. La Loi de Vanessa, qui prévoit des rappels obligatoires et des modifications à l’étiquetage, a été appliquée aux PSN dans le cadre d’un projet de loi omnibus d’exécution du budget, sans faire l’objet de débats ou de consultations adéquates.
Nous remettons en question la pertinence de ces mesures, alors que les outils existants, comme les arrêts de commercialisation et les inspections, demeurent souvent inutilisés. Une réglementation efficace doit être soutenue par une application cohérente et proactive, faute de quoi les règles existantes ou l’introduction d’une nouvelle réglementation risquent d’avoir un effet négligeable. Avec l’introduction de la Loi de Vanessa et d’autres initiatives proposées par Santé Canada, comme le recouvrement des coûts, nous avons été déçus du manque de consultation et d’évaluation des répercussions économiques, notamment d’études sur l’incidence que ces mesures auront sur les femmes. Ce que nous souhaitons, c'est un système de PSN de classe mondiale qui repose sur les pratiques exemplaires, la coopération entre tous les intervenants, l’utilisation de la recherche et des données, et la volonté de parvenir à un équilibre entre les besoins des consommateurs, de l’industrie et des autres parties touchées. Introduire une nouvelle exigence par l’entremise d’un projet de loi omnibus d'exécution du budget, c'est une preuve que les choses ne se passent pas ainsi à l’heure actuelle.
L’incertitude et le manque de clarté concernant le processus réglementaire font en sorte que l’innovation des produits donne du fil à retordre aux entreprises de vente directe du Canada, et poussent nos entreprises multinationales à envisager de réduire leurs offres de produits ou à sortir du marché canadien. De plus, les entreprises internationales de vente directe de PSN qui ne mènent pas déjà des activités au Canada décident plutôt d’accéder à d’autres marchés. Le résultat: une baisse des investissements, des emplois et des recettes fiscales. Ce qui est propre à l’industrie de la vente directe, c’est que cela réduit aussi les possibilités de revenus pour les nombreux Canadiens qui se servent de la vente directe comme d’une activité complémentaire ou secondaire pour toucher un revenu supplémentaire. Un manque d’uniformité, de rapidité et de prévisibilité, tant au niveau de la prise de décisions, de la mise en œuvre du programme et des activités courantes, nuit à l’économie, réduit le choix des consommateurs et entraîne une hausse des coûts.
S’il y a un secteur où l’action collective pourrait aider à améliorer la situation pour les entrepreneurs et consommateurs canadiens, ce serait en s’assurant du respect de la loi de la part des entreprises internationales qui mènent des activités commerciales et qui se servent de l’exemption pour usage personnel du Canada. Si nous n’investissons pas dans la surveillance des produits non réglementés qui entrent au Canada, davantage d’entreprises verront l’exemption pour usage personnel comme une manière de distribuer des produits aux consommateurs finaux sans avoir à faire ce qui est juste et à passer par le processus réglementaire canadien. Les produits non homologués peuvent poser des risques pour la santé des consommateurs, mais punissent également les entreprises qui accordent une grande importance au marché canadien et qui mènent leurs activités ici de bonne foi et en respectant les bonnes pratiques.
En terminant, AVD Canada appuie le projet de loi C-368 et le considère comme un moyen de réinitialiser et de réaligner l’environnement réglementaire des PSN, ce qui permettra à tous les intervenants de travailler ensemble afin de créer un système accordant la priorité à la sécurité des consommateurs, tout en favorisant la croissance économique.
Je vous remercie et je suis prêt à répondre à vos questions.
Merci, monsieur Maddox.
Enfin, nous accueillons les représentants de Produits alimentaires, de santé et de consommation du Canada.
Monsieur Harrington, vous avez la parole. Bienvenue au Comité.
Les membres de Produits alimentaires, de santé et de consommation du Canada, ou PASC, produisent la plupart des produits de santé naturels vendus au Canada et la grande majorité des médicaments en vente libre également utilisés par les Canadiens dans la pratique de l'autosoin. L'autosoin permet aux Canadiens de jouer un plus grand rôle dans la gestion de leur propre santé et, ce faisant, libère des ressources dans notre système de soins de santé pour faire face à des problèmes de santé plus complexes.
Le projet de loi C‑368 porte sur un secteur canadien vital, mais aussi sur une partie très importante des soins de santé à un moment crucial pour notre système de santé en difficulté. Les membres de PASC sont très reconnaissants de l'intérêt que porte le Comité au programme des PSN de Santé Canada, et nous sommes d'accord avec presque tous les intervenants pour dire que ce programme, à l'heure actuelle, est en difficulté. En plus des préoccupations soulevées par la vérificatrice générale dont le Comité a déjà entendu parler, l'autorisation des produits de santé naturels et les activités d'octroi de permis pour les sites sont deux processus gravement engorgés, ce qui menace parfois le lancement de produits et même leur expansion sur les marchés étrangers.
Le Comité a beaucoup entendu parler de ces questions, ainsi que des préoccupations importantes du secteur au sujet de la réglementation de l'étiquetage et du recouvrement des coûts. Ce sont les problèmes qui bloquent l'accès aux PSN et qui empêchent nos membres de dormir la nuit, et le projet de loi C‑368 ne règle aucun de ces problèmes.
Il est impossible de formuler notre réponse au projet de loi C‑368 sans faire référence au cadre d'autosoins de Santé Canada. Le cadre est issu des premiers débats sur la Loi de Vanessa en 2014. À l'époque, on craignait que les médicaments en vente libre soient intégrés au cadre des médicaments d'ordonnance tout en laissant les produits de santé naturels dans un cadre législatif distinct, malgré le fait que les deux catégories se trouvent côte à côte sur les tablettes des magasins et sont utilisées par les Canadiens sans la supervision d'un professionnel de la santé. Le gouvernement de l'époque a répondu à ces préoccupations avec le cadre des produits de santé destinés aux consommateurs, qui visait à créer un système de réglementation fondé sur le risque pour les deux catégories de produits distincts du Règlement sur les médicaments d'ordonnance.
Depuis, le cadre est une source à la fois de promesses et de frustrations. Rebaptisé en 2016 « cadre d’autosoins », il a été réorganisé en 2018 en un projet en trois phases, à la suite d'une série de consultations pancanadiennes en 2017. Premièrement, le cadre a proposé de nouvelles règles d'étiquetage pour les PSN, calquées sur des règles déjà adoptées pour les produits en vente libre. Deuxièmement, il a proposé une modernisation cruciale de la réglementation des médicaments en vente libre afin de simplifier les voies d'autorisation de mise en marché et d'offrir des incitatifs à l'innovation. Enfin, la troisième phase intégrerait les PSN à ce cadre modernisé, y compris aux voies d'homologation des produits plus simples et aux incitatifs à l'innovation; il mettrait en œuvre le recouvrement des coûts et appliquerait la Loi de Vanessa.
PASC a été alarmé par le plan proposé, car nous savions que les règles sur les médicaments en vente libre avaient été un désastre pour ce secteur et les consommateurs. Néanmoins, les discussions techniques sur la modernisation de la réglementation ont fait miroiter de nouvelles économies significatives et de nouveaux incitatifs à l'innovation, et nous avons travaillé fort avec le ministère pour faire avancer cet élément crucial.
Puis, la pandémie a frappé, et les progrès relatifs au cadre se sont arrêtés. En 2022, le règlement sur l'étiquetage a été approuvé et des délais de mise en œuvre ont été fixés. Moins d'un an plus tard, la proposition de recouvrement des coûts pou les PSN a été présentée, et le projet de loi C‑47 a fait entrer les PSN dans le régime de la Loi de Vanessa. Les réformes réglementaires promises à l'origine pour 2019 ont été qualifiées de « à déterminer » quelque part en 2025, ou plus tard.
À ce moment‑là, l'idée que le cadre d'autosoins visait à séparer les produits d'autosoins des médicaments sur ordonnance était difficile à défendre. Toutes les mesures prises avaient rapproché les PSN du cadre des médicaments d'ordonnance. Les discussions sur la modernisation générale de la réglementation avaient pratiquement disparu.
L'une des grandes ironies de tout ce processus, c'est que les problèmes cernés dans le rapport de 2021 de la vérificatrice générale sont tous des problèmes que le cadre aurait réglés s'il avait été achevé dans les délais initiaux. La simplification des processus d'approbation des produits, proposée initialement par le cadre, aurait amélioré l'accès des consommateurs et aurait été beaucoup plus efficace pour le secteur. Elle aurait également permis de libérer des ressources de Santé Canada affectées aux approbations préalables à la mise en marché, que la vérificatrice générale a jugées solides, pour les transférer à l'application de la loi après la mise en marché, qui, toujours selon la vérificatrice générale, laissait à désirer. Cela aurait permis d'élaborer un projet réaliste de recouvrement des coûts qui aurait généré un financement durable pour Santé Canada sans coûts punitifs pour l'industrie.
Cela nous amène au débat d'aujourd'hui. PASC et ses membres sont reconnaissants de l'intérêt sincère du comité pour le secteur. Cependant, l'adoption du projet de loi C‑368 ne serait pas sans risques et ne résoudrait pas les défis réels et immédiats auxquels notre secteur est confronté. Ce dont les consommateurs et nous avons besoin, c'est du cadre moderne pour les produits de santé destinés aux consommateurs qui a été promis en 2014.
Merci, monsieur le président. Mme Kramchynsky et moi nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.
Merci.
Nous allons maintenant commencer les questions, en commençant par les conservateurs, pour six minutes.
Monsieur Doherty, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Je remercie nos invités de leur présence. Je suis reconnaissant de témoignage.
Je vais commencer par Mme Gorham.
Mardi, le ministre Holland, dans sa déclaration préliminaire et ses réponses aux questions, ainsi que ses fonctionnaires, ont déclaré que plus de 4 500 consultations, un processus de consultation solide, ont eu lieu. J'ai demandé aux fonctionnaires à deux reprises si votre association, l'Association canadienne des aliments de santé, avait été consultée. Les deux fois, ils ont dit oui. Est‑ce vrai?
Nous n'avons pas été consultés au sujet du projet de loi C‑47.
D'accord.
Ma question s'adresse à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Avez-vous été consultés au sujet du projet de loi C‑47?
Si ma mémoire est bonne, nous avons comparu devant le comité sénatorial au sujet de ce projet de loi.
Monsieur Maddox, avez-vous été consulté au sujet du projet de loi C‑47?
Monsieur Harrington, avez-vous été consulté? Votre association a‑t‑elle été consultée au sujet du projet de loi C‑47?
Si je me souviens bien, nous avons participé au processus lorsque le projet de loi a été proposé, mais je ne me souviens d'aucune consultation de Santé Canada. Remarquez que c'était il y a quelques années.
Êtes-vous en train de dire aujourd'hui que le Canada dispose déjà d'un système robuste pour l'arrêt de la vente lors de problèmes comme ceux que le ministre a décrits? J'aimerais qualifier son témoignage de sensationnalisme à propos d'enjeux que l'on peut constater dans de nombreux autres domaines. Il a parlé à maintes reprises d'excréments de rat, d'urine et d'objets étrangers. À l'heure actuelle, y a‑t‑il une politique ou une loi en place qui permet de mettre fin à la vente d'un produit si on trouve de telles choses?
Madame Gorham, vous avez la parole.
Oui, Santé Canada et le ministre ont le pouvoir de mettre fin à la vente de produits de santé naturels.
D'accord.
La question que je poserais alors à tous nos témoins est la suivante. Si le projet de loi C‑47 est si dommageable, si la Loi de Vanessa est si dommageable pour le secteur canadien des aliments de santé, pourquoi pensez-vous qu'il y a eu si peu de véritables consultations, et pourquoi Santé Canada est‑il allé de l'avant sans permettre au secteur de donner son avis? Pourquoi?
Je ne sais pas. Je pense que nous avons eu de la difficulté. Après mardi, M. Skelton et moi en avons discuté, avec notre équipe. Je crois savoir que le ministère a maintes fois répété que l'industrie se conforme et que les problèmes sont peu nombreux. Donc, nous ne comprenons pas pourquoi on n'a pas suivi les processus législatifs et parlementaires appropriés ni pourquoi la Loi de Vanessa a été adoptée au moyen d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget, au beau milieu de la nuit, prenant tout le monde par surprise.
J'irais même plus loin. Plus tôt cette année, les fonctionnaires de Santé Canada ont dit que c'était une question de vie ou de mort. Le ministère a invoqué le décès d'un enfant de 18 mois, en Alberta, comme motif important ou catalyseur pour aller de l'avant. J'ai alors interpellé les fonctionnaires du ministère à ce sujet. Je connaissais très bien le dossier et j'ai interpellé le ministère plusieurs fois parce que c'était faux, mais il a refusé de céder, de revenir sur sa décision et de présenter des excuses.
Je vais donner à chacun l'occasion d'expliquer au Comité pourquoi, selon vous, Santé Canada — et peut-être le ministre — a ressenti le besoin de vilipender une industrie qui offre tellement à beaucoup de gens.
Monsieur Harrington, je vous cède la parole.
Je ne peux me prononcer quant aux motivations du ministre.
Je peux dire que cette industrie a une excellente réputation à l'international. Une des premières choses que nous avons constatées depuis la promulgation du Règlement sur les produits de santé naturels, c'est qu'au cours des 10 années suivantes, les exportations canadiennes de produits de santé naturels ont plus que doublé. C'est un signe de confiance.
Je tiens aussi à ajouter, du point de vue de nos membres, que même lorsque ces articles et dispositions ont été inclus dans les projets de loi, ils ont reçu peu de renseignements et de détails sur les effets possibles. Nos membres, qui sont touchés par ces changements, ont été complètement pris au dépourvu, car ils ne connaissaient pas vraiment les répercussions. La même chose vient de se produire avec le projet de loi C‑69. Il a une incidence sur les produits de santé naturels, mais lorsque nous avons communiqué avec Santé Canada pour demander ce que cela signifiait pour les petites entreprises, nous n'avons eu aucune réponse.
J'ai une dernière question, car je sais qu'il me reste peu de temps.
Pour que ce soit clair, cela a uniquement des répercussions sur les entreprises canadiennes. Les Canadiens pourront toujours se procurer des produits en vente libre vendus directement aux consommateurs en ligne, sur Amazon, en provenance de pays étrangers. Ce règlement ne s'applique pas aux produits étrangers.
Allez‑y.
Nous avons souligné ce point lors de nos consultations. Cela crée des règles du jeu inéquitables pour les entreprises qui exercent des activités au Canada et qui tentent d'être concurrentielles ici. Les gens iront simplement sur Amazon et pourront importer ces produits en toute discrétion.
Exactement. Tout cela figure dans les résultats des consultations que nous avons fournis. Les entreprises accusent déjà le choc de la concurrence d'Amazon dans d'autres domaines.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Il est intéressant que M. Doherty ait commencé par la question des consultations. À sa demande, Santé Canada a fourni au Comité, lors de la dernière séance, un document exhaustif énumérant toutes les réunions, discussions et consultations qui ont eu lieu depuis 2016 et qui portaient spécifiquement sur les produits de santé naturels.
Permettez-moi de m'enquérir auprès de nos amis. Je vais commencer par Mme Gorham.
Votre organisme a‑t‑il eu des rencontres avec Santé Canada pour discuter de questions liées aux produits de santé naturels au cours des dernières années?
Il y a des consultations régulières, mais il n'y a pas eu de consultations sur le projet de loi C‑47.
Donc, il y a des consultations, et vous avez eu des rencontres avec le ministère au fil du temps. Dans le cadre de ces consultations, a‑t‑on évoqué l'application possible de la Loi de Vanessa?
Madame Gorham, allez‑y.
Pour revenir à mardi, le ministre a dit qu'il y avait eu 4 500 consultations depuis 2014, ce qui équivaudrait à près de 1,5 consultation par jour. Ce n'est pas le cas.
Mon temps est limité. Ma question était la suivante: dans le cadre des discussions et consultations avec Santé Canada, a‑t‑il été question de l'application de la Loi de Vanessa aux produits de santé naturels?
À ma connaissance, les dernières discussions ont porté sur le cadre pour les produits d'autosoins, dont M. Harrington a parlé. C'était en 2019. Cela ne concernait pas le projet de loi C‑47.
Certains hauts fonctionnaires de Santé Canada ont communiqué avec nous à quelques reprises concernant l'inclusion possible des produits de santé naturels dans la Loi de Vanessa, mais il s'agissait de discussions bilatérales. À l'époque, nous avons exprimé nos préoccupations, comme je l'aurais sans doute fait.
Donc, il y a eu des discussions.
Madame Gorham, avant le dépôt de la loi d'exécution du budget, selon les documents qui ont été soumis, Santé Canada a tenu au moins quatre réunions avec l'ACAS au sujet de la Loi de Vanessa.
Lorsque le projet de loi C‑47 est arrivé au Sénat, notre président-directeur général, Aaron Skelton, a demandé à témoigner, car nous n'avions pas été consultés. Dans son témoignage au Sénat, M. Skelton a déclaré que nous n'avions pas eu de réunions avec le ministère.
Vous n'avez pas eu au moins quatre réunions avec le ministère après le dépôt de la loi d'exécution du budget.
Nous avons eu une réunion avec la directrice générale, à l'époque. Elle n'est plus là. Monsieur Naqvi, elle nous a dit qu'elle ne savait pas que cela figurerait dans le budget . Nous n'avons pas été consultés au sujet du projet de loi C‑47.
Ce que j'entends, c'est que des consultations et des discussions continues ont eu lieu au sujet de la Loi de Vanessa. Je trouve qu'il est absolument non parlementaire que M. Doherty laisse entendre que le ministre et les hauts fonctionnaires impartiaux de Santé Canada ont menti. C'est ce qu'il a dit dans l'une de ses publications sur les médias sociaux.
Je suis cependant conscient que mon temps est limité. Je vais donc poursuivre.
Madame Gorham, j'aimerais vous poser de très importantes questions. Pensez-vous que le gouvernement devrait avoir le pouvoir d'ordonner un rappel, oui ou non?
Je pense que si le gouvernement a des lacunes, il devrait mener des consultations appropriées afin de les corriger.
Ma question est la suivante: le gouvernement devrait‑il avoir le pouvoir d'ordonner le rappel d'un produit, oui ou non?
S'il y a une lacune et que cette lacune est le rappel, le gouvernement devrait alors mener des consultations appropriées auprès des parties intéressées afin de corriger cette lacune, oui.
D'accord. Pensez-vous que le gouvernement devrait pouvoir recourir à une injonction pour mettre fin aux activités d'une entreprise en situation de non-conformité en cas de risque immédiat pour la santé humaine, oui ou non?
Je pense qu'il y a possiblement des lacunes dans les pouvoirs du gouvernement, et il devrait tenir des consultations à ce sujet.
Je ne parle pas de lacunes dans les pouvoirs.
Donc, selon vous, le gouvernement ne devrait pas avoir le pouvoir d'ordonner le rappel d'un produit.
Vous pensez qu'il devrait y avoir un pouvoir. D'accord.
Pensez-vous que le gouvernement devrait avoir le pouvoir d'ordonner le rappel de la laitue contaminée par la bactérie E. coli ou le lait contaminé par la Listeria?
Très bien.
Pensez-vous que le gouvernement devrait avoir le pouvoir d'ordonner le rappel d'un produit de santé contaminé par la bactérie E. coli, oui ou non?
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je pose une question à la témoin. Je trouve que les tentatives de mes collègues du Parti conservateur de lui souffler des réponses aux témoins nuisent au travail du Comité.
Oui, je suis d'accord. M. Naqvi a la parole. Il est resté parfaitement silencieux pendant que M. Doherty posait ses questions. Je vous demande de faire preuve de la même courtoisie à son égard.
Allez‑y.
Je pense qu'il importe de considérer de quoi il est question, de quel produit il s'agit, puis d'appliquer les pouvoirs appropriés en conséquence. Je dirais qu'il n'existe pas de pouvoirs étendus en matière de rappel, mais selon le profil de risque et l'historique de ces produits, et selon la situation, un rappel peut certes être alors de mise.
Je rappelle au Comité que lorsqu'il a examiné la question, en 2014, il a jugé que ce n'était pas nécessaire. Je respecterais cette décision, et si elle doit être revue, elle devrait l'être de manière plus approfondie.
Monsieur Skelton, êtes-vous d'accord pour dire que si le gouvernement a le pouvoir d'ordonner le rappel d'une laitue, d'un autre légume ou d'un autre produit alimentaire parce qu'il est contaminé à la bactérie E. coli, ou une autre bactérie, et que cela pose un risque pour la santé humaine, ce même pouvoir devrait, à tout le moins, s'étendre à des choses comme les produits de santé naturels?
Non. Je pense que le profil de risque pour ces produits a été établi et, à ce moment‑là, le rappel était approprié. La question a été examinée pour les produits de santé naturels, et cela a été jugé inapproprié.
Merci, monsieur le président.
Quand je regarde le dossier des produits de santé naturels, que j'ai assez bien étudié, plusieurs choses me font dire que les problèmes observés au cours des 10 dernières années proviennent davantage de Santé Canada que de l'industrie. On pourra notamment revenir sur la méthodologie employée par la vérificatrice générale, qui consiste en une inspection ciblée plutôt qu'aléatoire ou randomisée.
L'industrie n'est pas parfaite non plus. Il va falloir qu'elle continue de s'améliorer. J'imagine que vous êtes d'accord sur ça.
Cela dit, dans le dossier des rappels volontaires, Santé Canada a dit que les cas que le ministère avait eu à gérer n'étaient pas très problématiques et que l'industrie collaborait. Au total, le ministère a eu 350 cas à gérer. Il a indiqué avoir diffusé un avis public à 31 reprises; c'est ce qu'il fait lorsqu'il s'agit de cas plus graves. Sur les 31 cas ayant fait l'objet d'un avis public, seulement trois ont été problématiques.
En revanche, Santé Canada a manifestement eu beaucoup de difficulté à appliquer ses propres règlements, à faire des inspections régulières et bien balisées, à communiquer ses attentes à l'industrie, à analyser clairement les déclarations d'effets indésirables, et j'en passe.
Quand on prend un pas de recul, on constate qu'inclure les produits de santé naturels dans les dispositions prévues par la Loi de Vanessa semble être davantage une réponse au problème de fonctionnement de Santé Canada qu'une réponse à un manque de conformité de l'industrie.
Mon analyse est-elle valable?
Est-ce que vous pouvez nous parler de la méthodologie employée par la vérificatrice générale?
Son rapport s'appuie sur l'examen d'un échantillon de 75 produits qui, on le savait au départ, posaient certains problèmes. Quand on détermine qu'environ 900 produits sont problématiques, par exemple, et qu'on établit des pourcentages, ceux-ci peuvent sembler élevés, mais il ne faut pas oublier que l'échantillon était composé de seulement 75 produits qui, on le savait déjà, posaient problème. C'est donc une méthodologie qui donne des résultats faussés.
Selon ce que nous avons compris du rapport, la méthodologie ne visait pas à déterminer si les produits faits au Canada et offerts en vente libre aux consommateurs étaient conformes aux normes. L'objectif de l'examen était de savoir si Santé Canada prenait les mesures nécessaires pour s'assurer que les produits au Canada étaient conformes. Il y a une différence entre ces deux intentions, et je pense que l'intention a été un peu déformée.
En ce sens, Santé Canada était plus problématique que l'industrie.
Maintenant, l'industrie veut sûrement avoir une position d'autorité ou de prestige et protéger son image de marque. Est-ce que l'industrie est vraiment contre les rappels non volontaires, c'est-à-dire les rappels obligatoires?
Qu'en penseriez-vous si, par exemple, le projet de loi C‑368 proposait de retirer les produits de santé naturels des dispositions apportées par la Loi de Vanessa, mais qu'il donnait quand même au ministre le pouvoir de procéder à des rappels de produits? Seriez-vous d'accord sur cela?
Je crois que oui. Essentiellement, nous, à l'Association canadienne des aliments de santé, disons que le processus par lequel Santé Canada a acquis ces pouvoirs n'était pas adéquat. Si on redéfinit les produits de santé naturels de sorte qu'ils soient maintenant dans la catégorie des drogues, ça change tout. Un changement apporté à la définition de ces produits implique des changements non seulement dans la loi, mais aussi dans les règlements, ainsi que dans toutes les politiques et toutes les directives qui en découlent par la suite.
Il faudrait qu'on puisse revoir les pouvoirs en matière de rappels sans être obligé de redéfinir une industrie au complet. Autrement, on serait le seul pays à définir les produits de santé naturels comme faisant partie de la catégorie des drogues. En effet, les autres pays les définissent plutôt comme de la nourriture. L'industrie serait contente si on pouvait procéder ainsi, parce que cela éviterait d'autres changements qui feraient que les produits de santé naturels ressembleraient de plus en plus à des drogues.
Si je comprends bien, les rappels ne posent pas problème à l'industrie. Toute industrie a intérêt à vouloir que les choses se fassent en toute conformité. Il s'agirait donc de proposer un amendement qui ferait que le ministre garderait un droit en matière de rappels, mais n'aurait pas le pouvoir de définir les paramètres des produits pharmaceutiques. En quelque sorte, il s'agirait de redéfinir des amendes et des peines qui sont plus appropriées. Seriez-vous d'accord sur cela?
Oui, nous serions d'accord sur cela. Comme tout le monde, nous comprenons que le ministère puisse facilement établir qu'une amende de 5 000 $ n'est pas assez élevée. Toutefois, il faut comprendre que passer de 5 000 $ à 5 millions de dollars représente une énorme différence. Ce n'est pas une question de quelques cents.
Il faudrait des consultations entre les gens de l'industrie, les membres de votre comité et des experts pour déterminer ce qui serait une amende adéquate, sans que la conformité pose un risque additionnel pour les entreprises. Nous vivons dans un monde où, au Canada, les entreprises de produits de santé naturels qui se conforment aux lois et aux règlements sont à risque. En effet, le ministère peut décider demain qu'elles ne sont plus conformes, et alors elles auront une pénalité de 5 millions de dollars. Il s'agirait donc d'en discuter pour voir quelles mesures seraient adéquates. Cela pourrait être une amende, mais il ne faudrait pas qu'elle mette une entreprise en faillite.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie nos invités de leurs témoignages. Leurs propos sont très valables, surtout en ce qui a trait au manque de consultation de la part du gouvernement. Cet élément ressortait clairement de chacune des présentations.
Il y a aussi toute la question des produits qui viennent de l'extérieur du pays et qui ne sont présentement pas assujettis à la moindre réglementation. C'est aussi un élément fort important à souligner.
[Traduction]
Nous sommes conscients de l'importance de l'industrie des produits de santé sur le plan de l'emploi. Elle est importante pour la santé des Canadiens. Je suis moi-même un consommateur, tout comme ma famille. C'est vraiment important pour la santé des communautés partout au pays. Je pense que vos exposés ont été très convaincants à cet égard.
Toutefois, il y a un aspect qui me préoccupe depuis que nous examinons ce dossier: la petite minorité d'entreprises qui ne sont pas en conformité. M. Thériault vient de dire qu'il y a eu 350 rappels volontaires au cours des cinq dernières années. La diffusion d’un avertissement au public a été exigée pour 31 cas. En fin de compte, trois entreprises étaient en situation de non-conformité. On parle de contamination dangereuse dans certains cas. Cela me préoccupe, car je sais que l'industrie est sécuritaire. La grande majorité des exploitants de l'industrie sont très efficaces et comprennent que les questions de santé et de sécurité doivent être primordiales.
J'aimerais commencer par vous, madame Gorham.
Si nous adoptons ce projet de loi, les entreprises non conformes pourraient continuer de ne pas se conformer. Pouvez-vous conseiller le Comité sur les mesures à prendre à l'égard de cette minorité d'exploitants qui, à mon avis, ternissent la réputation de l'industrie en refusant de collaborer avec Santé Canada pour procéder à des rappels volontaires, lorsque nécessaire?
Je ferai l'écho à votre commentaire: la non-conformité, quelle qu'elle soit, est une préoccupation pour l'ensemble de l'industrie. Ce que je veux dire, c'est que nous avons la confiance de notre clientèle.
Cependant, je pense qu'il convient d'attirer l'attention sur ces trois incidents. Considérant le nombre de produits sur le marché — 50 000, selon Santé Canada —, 3 cas sur 50 000... On parle de problèmes pour environ 0,006 % des produits.
Je ne pense pas qu'une reclassification ou une modification de la définition de « produit thérapeutique » pour harmoniser les produits de santé naturels avec les produits pharmaceutiques soit la solution à ce problème. Comme ma collègue l'a dit, l'industrie serait-elle prête à discuter de pouvoirs de rappel sans qu'une révision de la définition soit nécessaire? Je précise, aux fins du compte rendu, que oui, nous serions prêts à cela.
Je pense qu'il existe d'autres outils pour contraindre les entreprises non conformes à se conformer. Cette solution n'est pas la solution appropriée, en raison des conséquences imprévues de cette reclassification.
Je vous remercie.
Vous dites que si Santé Canada vous avait consultés au sujet des rappels pour ce qui est, j'en conviens, un infime pourcentage de l'industrie... La grande majorité de l'industrie est conforme et responsable. Un petit nombre d'exploitants ne l'est pas, pour une raison ou une autre. Dites-vous que si des consultations exhaustives avaient eu lieu, l'industrie accepterait un mécanisme de rappel sans cette reclassification, comme vous l'avez mentionné?
Oui, je pense que nos membres l'ont déjà dit. Je pense que nous serions ouverts à cela.
Cependant, sans possibilité de consultation... Puisque nous n'avons pas été avisés que c'était dans le budget, nous n'avons pas eu cette possibilité.
Merci beaucoup.
J'aimerais maintenant poser la même question à M. Maddox.
Que nous conseilleriez-vous par rapport à la minorité d'entreprises qui ne se conforment tout simplement pas? Ce que je trouve troublant, personnellement, c'est que cela ternit la réputation de l'ensemble de l'industrie. Nous avons une industrie extraordinaire, avec les normes les plus rigoureuses possibles, puis un petit nombre d'exploitants refuse, pour une raison ou une autre, de se conformer.
Je poserais sans doute la question suivante: comment cette minorité d'exploitants en est-elle arrivée là pour commencer? Je pense que si Santé Canada effectuait suffisamment d'inspections et utilisait ses autres pouvoirs jusqu'à ce moment‑là, ces entreprises n'en arriveraient pas là.
Nous avons toujours été favorables à un processus et à l'application de la réglementation. Il est inutile d'ajouter un autre mécanisme d'application aux pouvoirs existants si l'on ne les applique pas déjà. Ils n'ont pas vraiment de sens.
Nous ne sommes pas contre la Loi de Vanessa. De toute évidence, elle joue un rôle fort important dans plusieurs industries, et possiblement pour les produits que nous représentons. Cependant, je pense qu'il faut un processus pour mettre cela en œuvre, puis il faut des mécanismes d'application que l'on est prêt à utiliser, au besoin.
Actuellement, on dirait qu'on veut utiliser une massue pour tuer un insecte. Cela me semble un peu excessif.
Nous ne sommes pas contre un pouvoir de rappel. Je ne ferai pas de détour: de notre point de vue, c'est une question de réputation. Le lien établi entre les produits de santé naturels et la Loi de Vanessa a pris tout le monde au dépourvu, mais la question du rappel... Au Canada, très peu de produits ne peuvent pas faire l'objet d'un rappel. La croissance des exportations de produits canadiens témoigne de la confiance qu'inspire notre réglementation sur ces produits à l'échelle internationale. Nous sommes d'avis qu'exclure ces produits de ce qui est, bien franchement, une mesure de protection des consommateurs plutôt courante risque d'entacher notre réputation.
Oui, je pense que le processus laissait à désirer, mais je ne peux tout simplement pas m'opposer à des pouvoirs de rappel pour un produit aussi fortement réglementé que celui‑ci.
Merci, monsieur Harrington.
Merci, monsieur Julian.
La parole est maintenant à M. Ellis, pour cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vais adresser mes questions à Mme Auger et à M. Skelton.
Madame Auger, pourriez-vous rafraîchir la mémoire du Comité? Au début de votre déclaration, vous avez dit que la confiance des petites et moyennes entreprises canadiennes envers le gouvernement est très faible. Est‑ce bien ce que vous avez dit? Ai‑je bien compris?
Le niveau d'optimisme dont nous avons parlé au début de notre exposé faisait référence à l'état général de l'économie et à la façon dont les propriétaires perçoivent l'avenir de leur propre entreprise. À l'heure actuelle, les propriétaires de petites entreprises sont peu optimistes parce qu'ils s'inquiètent de l'avenir de leur entreprise. Il y a de nombreuses raisons à cela, et l'une d'entre elles est la conjoncture économique, qu'ils considèrent comme difficile.
Je vous remercie, monsieur.
Bien sûr, de notre côté, nous soutenons que ces conditions économiques sont directement liées aux politiques du gouvernement néo-démocrate-libéral. Cela dit, n'est‑il pas vrai que, dans ce domaine particulier, la majorité de ces propriétaires de petites et moyennes entreprises sont des femmes?
Nous ne connaissons pas nécessairement la composition de l'ensemble de nos membres. Nous pourrions probablement faire des recherches et vous revenir à ce sujet, si vous le souhaitez.
De notre point de vue, parmi nos membres, nous comptons des hommes et des femmes. Je pense que nous sommes probablement plus près de 60 % d'hommes, mais pour cette industrie en particulier, nous ne connaissons pas la composition exacte.
Merci beaucoup.
Monsieur Harrington, avez-vous quelque chose à dire au sujet du fait que de nombreuses entreprises dans ce secteur sont dirigées par des femmes?
Au cours de ma carrière, il y a eu un changement massif au chapitre de la proportion hommes-femmes dans l'industrie en général.
Je tiens également à souligner que ce sont principalement des femmes qui achètent des produits de santé naturels.
Merci beaucoup.
Vous le savez, le ministrea dit — et je déteste répéter ses propos à voix haute — « on marche sur la tête avec ce projet de loi » et, bien sûr, comme beaucoup d'entre vous l'ont entendu, le ministre et même les fonctionnaires ont continuellement parlé de cette usine inconnue « infestée d'excréments et d'urine ».
Je vais m'adresser à M. Skelton.
Selon vous, dans quelle mesure les commentaires incendiaires et provocateurs du ministre vont-ils affecter la confiance des consommateurs envers l'industrie des produits de santé naturels en général?
Je pense que nous sommes déçus d'abord et avant tout de cette situation. De plus, nous sommes déconcertés par le fait que cette conversation doive se poursuivre. Il s'agit d'une industrie qui jouit d'une très solide réputation et d'une très grande confiance auprès des Canadiens. Nous avons récemment mené un sondage qui révèle que plus de 81 % des Canadiens utilisent ces produits.
Pour revenir à votre question sur les dirigeants de ces entreprises, je peux dire que la grande majorité de ces PME sont fondées, dirigées et exploitées par des femmes. Tout commentaire forrmulé à propos de seulement 0,006 % des entreprises pour dépeindre l'ensemble de l'industrie est nuisible.
Merci beaucoup, monsieur Skelton.
Madame Gorham, nous avons demandé aux fonctionnaires de parler de cette usine infestée d'excréments et d'urine de rats, et, bien sûr, ils n'ont pas pu la nommer. Je trouve cela très troublant, pour être honnête avec vous. Voilà un ministre qui essaie essentiellement de ruiner toute une industrie pour une raison que j'ignore. C'est une industrie de 13 milliards de dollars. Ils faisaient continuellement référence à cette usine. Si c'était vraiment le cas, on s'attendrait, bien entendu, à ce que les fonctionnaires sachent où se trouve cette usine et à quel point la situation est terrible. Avez-vous une idée de l'endroit où se trouve cette usine remplie d'excréments de rats? Cela me semble un peu étrange.
Écoutez, je sais que ce n'est pas drôle, mais cela dit, ce sont les propres mots du ministre, qu'il a répétés à maintes reprises. Il est absolument absurde aux yeux d'un Canadien — et je suis très fier d'être Canadien — qu'un ministre s'évertue, à de nombreuses reprises, à laisser entendre qu'une industrie au Canada compte une usine infestée d'excréments et d'urine de rats.
Je vais commencer par dire — et je pense parler au nom de M. Skelton et de moi-même, de tous nos membres, et probablement de l'ensemble de l'industrie et de nous tous autour de cette table — que nous sommes assez choqués de voir que, d'une part, on nous dit que nous sommes, et on vous l'a dit, une industrie très respectueuse des lois et très coopérative, mais que, d'autre part, le pire cas survenu au cours des 20 dernières années, dans le cadre de ce système de réglementation, est utilisé pour couvrir de honte et entacher une industrie canadienne, une industrie dont nous sommes tous très fiers. Nous avons tous travaillé très fort pour l'amener là où elle est rendue. Je vais commencer par dire cela.
Pour ce qui est du cas auquel nous pensons qu'ils faisaient référence, je n'en sais rien, car ils n'ont pas dit le nom, mais je pense que nous savons de quelle entreprise il s'agit, parce que, comme je l'ai dit, c'est le pire des cas. Je dirai que, bien que cela se soit produit depuis l'adoption, en 2023, de la Loi de Vanessa, depuis que la définition a été modifiée, cette situation a été résolue grâce aux pouvoirs que le ministère détenait déjà. La licence d'exploitation a été suspendue pendant 30 jours. L'entreprise a eu la possibilité de corriger le tir. Elle a soumis ses mesures correctives à Santé Canada. Santé Canada ne les a pas acceptées, et la licence de l'entreprise a été annulée. Cela a fonctionné.
Je trouve simplement un peu surprenant que les motifs invoqués pour justifier la nécessité de ce projet de loi omnibus... Les pouvoirs énoncés dans ce projet de loi omnibus n'ont même pas été utilisés dans ce cas‑là.
On me demande toujours de revenir sur les questions des conservateurs concernant les excréments de rats. Je dois dire que cela me place dans une position embarrassante.
Cette loi, ce projet de loi, supprimerait la protection qu'offre la Loi de Vanessa et son application aux produits de santé naturels. La sous-ministre adjointe de la Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi de Santé Canada a comparu devant nous plus tôt cette semaine. Nous lui avons demandé précisément si le gouvernement disposait déjà du pouvoir de donner un ordre d'arrêt de vente afin d'empêcher la vente sur le marché d'un produit dangereux pour la population. Elle a dit que ce projet de loi ne confère pas au ministère le pouvoir d'empêcher la vente d'un produit qui est sur les tablettes. C'est l'un des changements qui se produiraient si ce projet de loi était adopté. Il empêcherait le rappel de produits de santé naturels « qui présentent un risque grave ou imminent de préjudice à la santé humaine ».
L'Association canadienne des aliments de santé a déjà répondu à la question concernant les rappels, mais je ne sais pas exactement quelle est votre position. Je pense que vous êtes en faveur, mais que vous n'aimez pas la façon dont les choses ont été faites. Je pense que M. Maddox a dit essentiellement la même chose.
J'aimerais poser une question à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Vous représentez quoi, 5 000 ou 7 000 entreprises? Beaucoup de gens au Canada travaillent dans des entreprises. Vous représentez des entreprises de produits de santé naturels, mais vous représentez aussi beaucoup d'autres entreprises. Êtes-vous vraiment en train de nous dire que vous n'êtes pas d'avis que le gouvernement devrait avoir la capacité de rappeler des produits « qui présentent un risque grave ou imminent de préjudice », que le gouvernement ne devrait pas avoir le pouvoir de les retirer des tablettes?
Non, ce n'est pas ce que nous disons.
En fait, nous représentons 97 000 petites et moyennes entreprises de partout au pays, et environ 2 000 d'entre elles œuvrent dans le secteur des produits de santé naturels. Ce que nos membres trouvent injuste, c'est la façon dont ces politiques sont mises en place. Elles sont imposées petit à petit. Il n'y a pas de vision à long terme, et les entreprises ne reçoivent pas beaucoup d'information ou de détails de la part de Santé Canada sur les raisons pour lesquelles ces politiques sont mises en œuvre et sur l'incidence qu'elles auront sur leurs entreprises. C'est pourquoi nos membres sont mécontents.
Je ne pense pas qu'elles s'opposeraient à une loi conférant le pouvoir de donner un ordre d'arrêt de vente, mais elles s'opposent à la façon dont ces politiques ont été imposées. Elles veulent participer à la conversation. Elles veulent être assises à la table, parler aux représentants de Santé Canada et leur poser des questions concernant la façon dont ces nouvelles politiques continuent d'avoir une incidence sur leurs entreprises.
J'ai mentionné le projet de loi C‑69, qui a eu des répercussions sur les produits de santé naturels. Nous attendons toujours une réponse de Santé Canada quant aux répercussions qu'aura le présent projet de loi sur certains de nos membres.
Même si nous pouvons comprendre que vous n'étiez pas satisfait du processus — du genre de consultations et autres —, la question demeure: pensez-vous vraiment que le gouvernement ne devrait pas avoir le pouvoir de retirer un produit des tablettes lorsqu'il présente un risque grave pour les gens?
Nos membres ne s'opposent pas au fait de réglementer l'industrie, mais ils veulent faire partie de la conversation. Je suis ici pour représenter les petites entreprises, et je vous fais part de ce qu'elles nous disent. Elles ne veulent pas que leurs produits soient inclus dans les produits pharmaceutiques. Elles estiment que les PSN doivent être réglementés séparément.
Cependant, vous représentez aussi 70 000 entreprises qui emploient des centaines de milliers, voire des millions de Canadiens. Vous les représentez aussi. Oui, vous devez défendre les intérêts des entreprises qui produisent des produits de santé naturels, mais je dirais aussi que vous devez défendre les intérêts des nombreux Canadiens qui travaillent dans d'autres entreprises. Pensez-vous vraiment qu'ils devraient être exposés à la possibilité de consommer des produits dangereux parce qu'il ne faut pas aller à l'encontre des intérêts d'un petit groupe d'entreprises de produits de santé naturels?
Je pense que les propriétaires de petites entreprises nous ont dit qu'ils veulent mettre en place les mesures de sécurité appropriées. Ils veulent ces freins et contrepoids, mais ils veulent s'assurer qu'ils ne nuisent pas à leur capacité de concurrencer des entreprises américaines, comme Amazon. Ils veulent être en mesure de vendre aux consommateurs à des prix abordables, et certaines de ces nouvelles politiques, comme je l'ai mentionné dans mon témoignage, augmenteront considérablement les coûts.
Nous avons entendu les conservateurs, qui ont parlé de la confiance à l'égard des produits de santé naturels. Ne pensez-vous pas que certaines de ces lois sont nécessaires pour donner confiance aux consommateurs à l'égard d'un produit? Je suis un peu surpris par les entreprises, parce que la grande majorité d'entre elles se conforment aux règles. N'est‑ce pas? Je pense que les entreprises qui respectent les règles devraient être un peu inquiètes que l'absence de ces pouvoirs permette aux acteurs malveillants de ternir la réputation des bons acteurs. Je pense qu'il serait dans l'intérêt des bons acteurs que ces pouvoirs soient conférés, car cela donnerait confiance aux consommateurs. Je pense qu'il serait dans l'intérêt des entreprises qu'une bonne réglementation...
Monsieur Powlowski, je suis désolé, mais votre temps est écoulé.
[Français]
Monsieur Thériault, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Merci, monsieur le président.
En ce moment, la nicotine est considérée comme un produit de santé naturel, bien que je considère qu'elle est une drogue dure, étant donné qu'elle est toxique et cause une dépendance assez incroyable. Elle a donc un effet négatif sur la santé des gens.
Les produits de remplacement de la nicotine sont présentement sous le coup de l'Arrêté sur les règles supplémentaires visant les thérapies de remplacement de la nicotine, adopté le 9 août 2024, en raison de leur insertion dans les dispositions prévues par la Loi de Vanessa.
Je considère que, étant donné leur dangerosité, ces produits ne devraient pas être retirés de la liste des produits soumis aux mêmes lois et règlements que les drogues.
Êtes-vous d'accord sur l'amendement que je veux proposer afin que les dispositions du projet de loi C‑368 ne s'appliquent pas aux produits de remplacement de la nicotine?
Je pense que nous serions d'accord. Si c'est en raison de la nicotine qu'on estime que les produits de santé naturels devraient continuer d'être inclus dans la définition des drogues, je pense qu'on devrait retirer la nicotine de la liste des produits de santé naturels, et ensuite retirer ceux-ci de la catégorie des produits thérapeutiques.
En fait, c'est ce qui constitue l'enjeu. C'est un des arguments avancés par ceux qui sont en défaveur du changement qui a été apporté et qui assujettit les produits de santé naturels à d'autres paramètres que ceux prévus dans la Loi de Vanessa. L'Association canadienne du cancer milite beaucoup en ce sens. Il n'y a pas beaucoup d'arguments pour dire que ce n'est pas vrai.
Donc, il suffit de proposer un amendement pour que les produits de remplacement de la nicotine restent dans la catégorie où ils doivent être. Je comprends donc que vous seriez d'accord sur cela aussi.
Oui. Je ne suis pas une experte en nicotine, puisque notre association ne représente aucune entreprise de nicotine, mais je suis tout à fait d'accord.
Les inspections sont un élément clé. Le Règlement sur les produits de santé naturels est entré en vigueur en 2004, il y a 20 ans, mais c'est seulement en 2021, il y a trois ans, qu'on a commencé à faire des inspections, dans le cadre d'un projet pilote. Cela demeure un élément clé.
On ne peut pas réglementer les produits avant leur mise en marché, mais ne rien réglementer après leur mise en marché. Il faut qu'il y ait un équilibre pour que le système fonctionne et garde les Canadiens en sécurité.
Quand il y avait des inspections, est-ce que vous saviez sur quoi elles allaient porter? Est-ce qu'on vous fournissait les critères qui préoccupaient Santé Canada?
Les interprétations changent tous les jours. La façon dont les inspecteurs interprètent et appliquent les règles relatives aux inspections devient de plus en plus stricte. Il n'y a aucune instruction ou formation pour appuyer le processus. Le nouveau document à cet effet fait l'objet de consultations présentement. Il ne devrait pas être utilisé pour les produits sur le marché, mais il semble déjà l'être, même s'il n'a pas encore été publié.
Merci beaucoup, monsieur le président.
[Traduction]
J'aimerais revenir à vous, monsieur Maddox, et à vos commentaires concernant la surveillance des produits non réglementés qui entrent au Canada. Vous avez dit dans votre déclaration liminaire que « si nous n'investissons pas dans la surveillance des produits non réglementés », l'échappatoire que vous avez mentionnée sera de plus en plus utilisée. Vous avez également souligné à juste titre que « les produits non homologués peuvent poser des risques pour la santé des consommateurs, mais punissent également les entreprises qui accordent une grande importance au marché canadien et qui mènent leurs activités ici de bonne foi et en respectant les bonnes pratiques. »
Qu'aimeriez-vous que le gouvernement fasse en ce qui concerne les produits non réglementés? C'est très pertinent dans le cadre de cette discussion générale sur la façon dont nous minons en quelque sorte l'industrie des produits de santé en raison du manque de consultation à l'époque de l'adoption du projet de loi omnibus.
Absolument. C'est une excellente question.
Nous ne sommes certainement pas contre l'exemption pour usage personnel dans sa forme actuelle, qui permet aux Canadiens d'acheter des produits à l'extérieur du Canada correspondant à un approvisionnement de trois mois. L'essentiel, c'est que la personne qui vend ces produits au consommateur ne peut pas les commercialiser au Canada. Si la personne a un site Web canadien, si elle fait de la promotion auprès des Canadiens, alors il s'agit d'un produit commercialisé. Tout à coup, le produit ne peut plus faire partie de ce que nous considérerons comme l'exemption pour usage personnel.
Oui, absolument. Il y a des entreprises de produits de santé naturels basées aux États-Unis et ailleurs qui ont des sites Web qui semblent être des sites Web canadiens, mais qui sont en fait situés ailleurs. Elles font délibérément la promotion de leurs produits auprès des Canadiens, et les Canadiens les achètent. Ils pensent peut-être qu'ils les achètent d'une entreprise qui vend des produits réglementés, mais la réglementation des suppléments alimentaires ou des produits de santé naturels aux États-Unis est très différente de celle du Canada. Les gens pourraient importer des produits qui contiennent des ingrédients qui ne sont pas autorisés au Canada, mais qui le sont peut-être aux États-Unis. Nous considérons cela comme un grand risque pour la santé.
Merci.
Madame Gorham, êtes-vous préoccupée par les produits non réglementés qui viennent de l'étranger? Avez-vous une idée des répercussions sur l'industrie des produits de santé naturels au Canada? Dans quelle mesure cela nuit‑il à notre industrie actuelle?
Je pense que les répercussions sont inconnues et que la situation ne fera qu'empirer. Dans le secteur canadien des produits de santé naturels, nous constatons actuellement que les entreprises doivent littéralement juger si elles peuvent se permettre ou non le risque de respecter la réglementation canadienne. Si elles n'ont pas les moyens d'assumer le risque, elles n'ont pas à suivre la réglementation canadienne. Elles peuvent aménager un entrepôt en Arizona ou à Plattsburgh, juste de l'autre côté de la frontière. Elles peuvent vendre leurs produits sans avoir à passer par notre système d'approbation préalable à la mise en marché ou sans avoir à se soumettre à d'autres règlements à venir sur le recouvrement des coûts. Elles peuvent vendre leurs produits au Canada depuis les États-Unis.
Pour ce qui est de la menace, ce n'est pas seulement le fait que des entreprises américaines vendent aux Canadiens qui est nuisible. C'est aussi le fait que les entreprises canadiennes sont tellement étranglées par les formalités administratives qu'elles vont mettre à pied des Canadiens et aller s'installer de l'autre côté de la frontière. Des États américains leur accordent déjà des subventions pour vendre ces produits non réglementés au Canada. On perd sur toute la ligne.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier tous les témoins de nous faire part de leur point de vue.
Comme bon nombre de mes collègues, j'ai été absolument stupéfaite que le ministre de la Santé, durant sa comparution ici, décide de décrire de façon aussi horrible... qu'il parle des excréments de rats et qu'il dise que c'est une industrie qu'il appuie totalement et qui respecte la réglementation, mais qu'il ajoute qu'on a trouvé des excréments de rats, de l'urine et des corps étrangers. Ensuite, lorsque nous avons essayé de creuser le sujet avec les fonctionnaires pour savoir combien de cas avaient été relevés, nous n'avons pas obtenu de réponse. J'ai demandé à ce que cette information nous soit transmise. Malheureusement, nous ne l'avons pas obtenu pour la réunion d'aujourd'hui. Je ne sais même pas si nous l'obtiendrons, malheureusement.
Vous nous avez dit plus tôt que vous êtes assez certains, en raison de tous les détails fournis, de savoir de quelle entreprise il s'agit, et que les règles proposées dans ce projet de loi n'ont même pas été utilisées dans ce cas‑là.
Ma question, madame Auger, est la suivante: le témoignage du ministre a‑t‑il eu une incidence sur les entreprises auxquelles vous avez parlé?
Je dois dire que nous n'étions pas ici pour entendre ce témoignage. Je ne peux pas parler directement au nom de nos membres quant à ce qu'ils en pensent.
Nous savons, d'après ce qu'ont dit les petites entreprises que nous représentons, qu'elles veulent simplement respecter la réglementation le plus possible, mais qu'elles veulent aussi être en mesure de soutenir la concurrence au Canada et d'atteindre les consommateurs. Tous ces coûts et ces règlements supplémentaires rendent la situation vraiment difficile pour les petites entreprises. Elles sont vraiment préoccupées par toutes ces nouvelles règles.
Merci.
Madame Gorham, vous disiez tout à l'heure que des États américains se sont rendu compte que notre régime de réglementation est devenu un véritable fiasco à cause de ce projet de loi omnibus. Les États américains encouragent les entreprises canadiennes à quitter le Canada pour aller aux États-Unis.
Quelles seront les répercussions économiques pour le Canada?
Certains ont tenté de dissocier la Loi de Vanessa du débat et de dire qu'elle n'entraîne aucun coût. Ce que nous disons, c'est que cette redéfinition des produits de santé naturels, ou PSN, en tant que produits thérapeutiques, engendrera six changements majeurs. Ces six grands changements — deux sont législatifs et les autres sont réglementaires — font en sorte qu'il est très difficile pour une petite entreprise de rester concurrentielle et de rivaliser avec les grandes entreprises. Le Canada compte deux très gros joueurs et quelques entreprises de taille moyenne. Les autres sont petites, et il y a beaucoup de microentreprises. On peut aussi penser aux entreprises autochtones. Je pense qu'elles sont plus petites que ce qui serait défini comme une microentreprise de PSN. Il devient très difficile de se maintenir à flot. Il devient très difficile de rester un tant soit peu concurrentiel.
Lorsqu'on se rend dans un magasin d'aliments naturels pour acheter... Je vais utiliser l'exemple de la vitamine C, parce que ce produit est bien connu. Ce n'est pas pour rien qu'il y a plus d'une option. On peut choisir parmi de nombreuses options de vitamine C. La propriété intellectuelle des brevets des PSN n'est pas protégée. L'entreprise paie pour l'innovation. Elle paie pour la recherche. Elle lance un produit. Quelqu'un peut copier ce produit demain, et il se retrouvera sur les tablettes juste à côté du vôtre. Pour rester concurrentiels, les produits doivent se vendre à des prix que les gens peuvent se permettre. On ne peut pas s'exclure du marché en fixant des prix trop élevés.
Aux États-Unis, les entreprises ne croulent pas sous ce fardeau réglementaire. Il y est beaucoup plus abordable de faire des affaires. Malgré le taux de change défavorable, une entreprise américaine peut vendre ses produits au Canada en ligne pendant la période d'importation de 90 jours à un coût beaucoup plus faible. Le consommateur canadien, sans le savoir, opte pour le produit américain, qu'il peut se permettre. Il a accès aux produits américains. Il reçoit sa commande chez lui. Pendant ce temps, les emplois, la production et le commerce de détail en pâtissent ici, au Canada.
Merci. C'est incroyablement troublant.
Vous avez soulevé la question des Autochtones. Ce projet de loi aura‑t‑il une incidence sur les médecines autochtones traditionnelles?
Je dirais que oui.
Je crois qu'il y a une raison pour laquelle ces enjeux doivent être étudiés avant d'apporter toute modification à la loi ou à la réglementation. Ces études ne sont pas menées en vain. Je ne peux pas vous dire quelles seront les répercussions, car ce n'est pas à moi de faire l'étude. Nous n'avons pas les résultats de ces études en main.
Je suppose que les communautés qui cherchent de la nourriture et qui font leurs thés sont assujetties à cette réglementation. Ces produits sont considérés comme des produits de santé naturels. Par conséquent, les règles s'appliquent également à ces communautés et à ces fabricants de produits médicinaux.
Merci. Je vous suis reconnaissante de votre réponse.
Je sais que nous avons entendu, dans les témoignages, que 84 % des femmes consomment des produits de santé naturels. Vous avez souligné le fait que votre rouge à lèvres ne peut pas faire l'objet d'un rappel, mais je pense que le rouge à lèvres se trouve dans une catégorie à part. La réglementation des produits cosmétiques fait couler beaucoup d'encre depuis des décennies.
Je suis vraiment troublée par le fait que, lorsque nous avons demandé s'il y avait eu une analyse comparative entre les sexes... Encore une fois, j'ai demandé aux fonctionnaires du ministre s'ils allaient déposer cette analyse. Nous ne l'avons toujours pas. J'espère que nous l'aurons avant que nous ayons à prendre des décisions. On nous laisse croire qu'une analyse comparative entre les sexes a été effectuée.
Madame Gorham, avez-vous des statistiques, par hasard, sur le nombre de ces petites entreprises et microentreprises qui sont dirigées par des femmes entrepreneures?
Madame Gorham, veuillez répondre brièvement, s'il vous plaît. Mme Goodridge a utilisé tout son temps de parole.
Je n'ai pas de statistiques, non. Cependant, si nous pensons à nos membres, aux microentreprises et aux petites entreprises, en particulier aux entreprises en démarrage axées sur la santé des femmes, nous croyons que probablement 45 à 50 % d'entre elles sont dirigées par des femmes.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais commencer par un commentaire sur le point soulevé par l'Association canadienne des aliments de santé, ou ACAS, au sujet de la consultation.
Santé Canada a déposé les dossiers de quatre réunions avec l'ACAS en 2023 au cours desquelles il a été question de la Loi de Vanessa. Le personnel du ministère a également présenté des documents de sa participation à deux conférences sur la réglementation de l'ACAS, où il a mis en évidence les plans relatifs à la Loi de Vanessa. Il a même envoyé des preuves de réunions en 2021, 2020 et 2019, toutes sur la Loi de Vanessa.
Par conséquent, les accusations des députés de l'opposition selon lesquelles le ministre ou des fonctionnaires non partisans de Santé Canada ont menti ne sont pas fondées. C'est...
Merci, monsieur le président.
Il est tout à fait inapproprié, conformément à notre Règlement, d'accuser quelqu'un de mentir. Je pense que c'est...
L'accusation a en fait été portée par M. Doherty. Vous voudrez peut-être invoquer le Règlement pour ses propos.
Merci. J'espère que cet échange ne réduira pas mon temps de parole, monsieur le président.
Mes questions s'adresseront à M. Harrington, de Produits alimentaires, de santé et de consommation du Canada, ou PASC.
Cette semaine, le ministre nous a dit que le maintien de la Loi de Vanessa présentait certains avantages pour l'industrie, notamment en ce qui concerne la réglementation de précision. Pourriez-vous nous dire en quoi la Loi de Vanessa peut profiter à l'industrie des PSN et en quoi l'adoption du projet de loi C‑368 pourrait en fait nuire à l'industrie au lieu de la favoriser?
Oui. Je vous remercie de la question.
J'ai déjà mentionné que tout affaiblissement des pouvoirs réglementaires visant les produits de santé naturels risque de miner la réputation de l'industrie. Or, du point de vue du consommateur, je pense qu'il y a d'autres considérations vraiment importantes.
L'une d'entre elles... Prenons l'exemple de l'arrêté visant la nicotine dont on a discuté plus tôt et que M. Thériault a soulevé. En l'absence des pouvoirs conférés par la Loi de Vanessa, comme il l'a souligné, il serait impossible de remédier à la difficulté actuelle entourant un produit précis d'une compagnie de tabac sans également nuire à l'accessibilité de thérapies légitimes pour cesser de fumer. La Loi de Vanessa, qui continue d'être modernisée, nous donne de nouveaux outils pour faire face à cette situation sans perturber l'accès des consommateurs.
L'autre considération porte sur un dossier sur lequel nous travaillons en ce moment. J'ai parlé des défis liés à l'étiquetage. Le règlement a été adopté en 2022 seulement. L'industrie ne sera tout simplement pas en mesure de se conformer aux délais de conformité actuels. La capacité du ministre d’autoriser des exemptions par arrêté ministériel en vertu des plus récents changements apportés par le projet de loi C‑69 nous donnera un mécanisme pour régler ce problème.
Je ne dirais pas que nous dépendons de la Loi de Vanessa pour notre bien-être, loin de là, mais elle offre des avantages. Avant l'entrée en vigueur de la Loi de Vanessa, la législation n'avait pratiquement pas été modifiée depuis 50 ans. C'est important pour la réglementation dans notre secteur, où le changement est perpétuel.
Quelle est l'incidence concrète de la Loi de Vanessa sur l'industrie? Pensez-vous qu'elle pousse les entreprises à quitter le pays? Nous avons entendu que les entreprises vont fuir le Canada. Est‑ce que ces déclarations représentent fidèlement les effets de la Loi de Vanessa?
Je ne vois aucune raison, du point de vue de nos membres, d'avoir des craintes ou de quitter le pays à cause de la Loi de Vanessa. En ce qui concerne les répercussions sur notre industrie, lorsque le projet de loi a été présenté, nous étions préoccupés par des enjeux comme le traitement des renseignements commerciaux confidentiels. La principale préoccupation était que la moitié de ces produits sont touchés et que d'autres ne le sont pas, mais au bout du compte, je pense que la loi, en protégeant les consommateurs, renforce la réputation de l'industrie. Nous n'avons pas encore ressenti d'effets vraiment négatifs à la suite de son adoption.
J'ajouterais un dernier point. Les autres produits que nos membres vendent — les médicaments en vente libre — sont régis par la Loi de Vanessa depuis maintenant 10 ans, et cela ne nous a pas posé de problème.
Pensez-vous que le gouvernement devrait être en mesure d'ordonner un rappel? Si oui, pouvez-vous nous expliquer l'importance de ce pouvoir?
Il y a deux aspects. Encore une fois, l'un d'entre eux, que j'ai déjà mentionné, est la réputation. L'autre aspect — et je pense que c'est un bon point qui a été soulevé plus tôt dans cette discussion —, c'est la compétitivité des fabricants. Non seulement il est possible que des entreprises nuisent à la réputation de l'industrie, mais il faut aussi faire concurrence à des entreprises qui ne suivent pas les mêmes règles. Cette mesure offre des protections supplémentaires qui favorisent la croissance de l'industrie.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Il est intéressant, madame Gorham, que vous ayez mentionné que six changements majeurs influenceront la réglementation de l'industrie. Soyons réalistes: ils sont liés au changement de définition d'un produit thérapeutique et à la place que prennent les produits de santé naturels dans cette catégorie. Le projet de loi C‑368 aborde cette question directement.
Nous nous sommes beaucoup concentrés sur la Loi de Vanessa et sur ses répercussions, mais le changement de définition entraînerait les six principaux changements que vous avez mentionnés. Pourriez-vous nous dire, pour la gouverne des gens qui nous écoutent à la maison, quels sont ces six changements majeurs?
Comme M. Harrington l'a mentionné, les modifications à l'étiquetage ont été adoptées en 2022. Elles commenceront à s'appliquer au début de l'année prochaine. Ces changements à l'étiquetage feront en sorte que les PSN ressembleront beaucoup plus à l'emballage des médicaments en vente libre — ils seront essentiellement emballés comme des médicaments.
Une proposition de recouvrement des coûts a fait l'objet d'une deuxième consultation, qui a pris fin. J'imagine que cette consultation fait partie des consultations comptabilisées; elle portait sur le recouvrement des coûts. Quoi qu'il en soit, le résultat sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2025, et l'industrie devra payer des frais de recouvrement des coûts à compter du 1 er décembre 2025.
Il y a deux projets de loi omnibus: le projet de loi C‑47 et le projet de loi C‑69. De nouvelles lignes directrices sur les bonnes pratiques de fabrication et sur la qualité seront également publiées. Les lignes directrices antérieures ont été rédigées en collaboration avec le ministère et l'industrie, et les nouvelles semblent très semblables à celles qui régissent les produits pharmaceutiques.
Merci beaucoup.
Dans les faits, il est fautif de dire que le projet de loi C‑368 changera seulement la Loi de Vanessa, n'est‑ce pas?
On simplifie la réalité quand on dit qu'il porte seulement sur les pouvoirs d'ordonner des rappels. Le projet de loi prévoit que les produits de santé naturels seront considérés comme des médicaments thérapeutiques en vertu de la loi. La loi est l'autorité suprême, et tout le reste en découle.
En réalité, ce que nous comprenons, c'est qu'il faudra ensuite apporter des changements à l'étiquetage. M. Harrington a déjà dit avec beaucoup d'éloquence qu'il est en fait impossible pour l'industrie d'apporter ces changements. Le programme de recouvrement des coûts s'ensuivra également et, répétons‑le, comme nous le comprenons tous — ou du moins je pense que ceux qui sont ici le comprennent —, ce programme a le potentiel de pousser 20 % des entreprises à la faillite au Canada.
Est‑ce exact?
Oui, c'est tout à fait exact. Aucune entreprise ne quittera le Canada simplement en raison des pouvoirs d'ordonner des rappels. C'est la somme de tous les changements qui poussera les entreprises à s'établir ailleurs.
Très bien.
Bien sûr, nous savons très bien, comme on nous l'a expliqué ici, que plus de 80 % des Canadiens utilisent des produits de santé naturels. Ainsi, si de nombreuses entreprises ferment leurs portes ou s'établissent ailleurs dans le monde, les consommateurs auront accès à ces produits ailleurs, probablement en ligne.
Est‑ce exact?
Nous avons récemment produit un rapport Léger, que nous serons heureux de déposer auprès du Comité si vous le souhaitez, simplement pour que vous compreniez mieux la situation. Nous y avons constaté que les consommateurs canadiens valorisent vraiment les produits fabriqués au Canada. Je pense que tous les Canadiens essaient autant que possible d'acheter des produits locaux. Nous jouissons d'une excellente réputation. L'industrie est sûre et conforme. Ce sont des produits à faible risque. Cependant, les facteurs influençant le plus nos décisions sont l'accessibilité et le prix. Au train où vont les choses, nos prix seront plus élevés que ceux du secteur en ligne de l'autre côté de la frontière.
L'autre enjeu extrêmement important, en plus de tout ce dont vous avez parlé — y compris le choix du consommateur, notamment — est la façon dont ces produits sont traités par le gouvernement. Mardi, on nous a entre autres parlé d'une étude commandée, je crois, par l'ACAS à une entreprise très réputée: Deloitte. Bien sûr, le ministre, avec sa grandiloquence et sa provocation habituelles, a même remis en question cette étude — c'est une entreprise que le gouvernement néo-démocrate-libéral retient pour ses propres consultations — et a encore une fois présenté l'industrie dans son ensemble sous un faux jour.
Comment vous sentez-vous dans ce contexte, vous qui représentez l'industrie?
Pour être honnête avec vous, je suis vraiment triste et déçue. Je pense que cette industrie s'est surpassée pour offrir aux Canadiens des produits sûrs et fiables. Ce que beaucoup de gens ne comprennent peut-être pas, c'est que les règlements déjà en place garantissent la sûreté, l'efficacité et la qualité. C'est le système d'approbation préalable à la mise en marché dont dispose le Canada. Nous sommes tristes de voir ce bouleversement et que l'industrie soit humiliée et entachée: en effet, nous avons tous consacré nos carrières à cette industrie, et nous en sommes très fiers.
Merci, monsieur le président. Merci à tous les témoins.
Ma question s'adresse à PASC.
Monsieur Harrington, connaissez-vous une disposition de la Loi de Vanessa qui augmenterait les coûts pour les entreprises?
Non, il n'y en aurait pas pour les entreprises qui se conforment à la loi.
En ce qui concerne la question précédente, si elle portait sur la Loi de Vanessa... La plupart des enjeux dont nous parlons concernent les questions d'étiquetage.
Monsieur le président, il semble que notre collègue, M. Powlowski, soit encore une fois perdu. Je me demande si son personnel peut essayer de le trouver.
Nous allons lui envoyer un message. Je vous remercie de vous en soucier, monsieur Doherty.
Nous revenons à Mme Sidhu.
Excusez-moi. Pour compléter la réponse, je dirais que les mesures comme le très coûteux projet d'étiquetage n'ont rien à voir avec la Loi de Vanessa.
Il n'y a donc pas d'article dans la Loi de Vanessa qui entraînerait une augmentation des coûts pour les entreprises. C'est ce que je voulais que vous précisiez. Merci.
On sait que la plupart des producteurs de produits de santé naturels essaient de se conformer aux règlements sur la santé, parce que vous nous avez déjà dit qu'ils voulaient préserver leur réputation. Toutefois, certaines entreprises ne s'y conforment pas. Ce projet de loi nous ramènera à une situation où les producteurs de produits de santé naturels qui ne respectent pas les règlements de sécurité pourraient se voir imposer une amende maximale de 5 000 $ par les tribunaux.
Pensez-vous qu'il serait juste pour les producteurs que certaines entreprises puissent faire fi de la réglementation en matière de sécurité et ne recevoir qu'une tape sur les doigts de 5 000 $? Qu'en pensez-vous?
La capacité d'influer les décideurs et de faire respecter sa volonté par les parties réglementées est un élément essentiel de tout régime de réglementation. Encore une fois, les sociétés qui se conforment à la loi n'ont pas à craindre les amendes plus élevées ou le pouvoir d'ordonner des rappels.
J'ai posé la question au ministre, parce que son devoir est d'assurer la sécurité des Canadiens. S'il y a contamination, le ministre doit l'expliquer aux Canadiens. Comme je l'ai dit, certaines entreprises ne respectent pas la réglementation.
Santé Canada a une capacité de signalement à cet égard. Si ce projet de loi était adopté, les produits de santé naturels seraient à nouveau les seuls produits de santé qui ne pourraient pas faire l'objet d'un rappel par Santé Canada. Il pourrait rappeler le lait contaminé par la bactérie Listeria, mais pas les produits de santé naturels contaminés par la bactérie E. coli.
Quel est votre point de vue sur la question?
Il y a là un risque pour la réputation de l'industrie.
Bien franchement, en plus des considérations liées à la Loi de Vanessa, le véritable enjeu a trait au travail de Santé Canada sur le terrain, avec les inspections.
Comme je l'ai dit dans mon exposé, les débats entourant la Loi de Vanessa sont... Encore une fois, nous sommes reconnaissants de l'intérêt à cet égard, mais les véritables défis auxquels nous faisons face à l'heure actuelle sont de nature opérationnelle au sein de Santé Canada et dans le cadre du régime de réglementation. Cela comprend, comme l'a souligné la vérificatrice générale, la nécessité d'accroître le nombre d'inspections après la mise en marché. Pour ce faire, il faut alléger le processus en amont, en mettant les produits sur le marché.
Pour moi, la Loi de Vanessa ne pose pas vraiment de problème, bien honnêtement, mais l'urgence entourant ces défis réglementaires, oui. C'est la raison pour laquelle les entreprises n'introduisent pas de nouveaux produits au Canada dans la mesure où elles le pourraient, et c'est la raison pour laquelle certains acteurs restent à l'extérieur du pays.
Merci.
Il me reste une minute. Monsieur Maddox, y a‑t‑il quelque chose que vous voudriez dire au sujet de la Loi de Vanessa?
Pour revenir à ce que disait M. Harrington, nous sommes devant un cas de mort à petit feu. Ce n'est pas la Loi de Vanessa en soi qui pose problème, mais c'est cette loi en plus de toutes les autres choses.
Je vais vous donner un exemple, rapidement. Nous avons une entreprise basée aux États-Unis. C'est une multinationale dans six pays. Environ 80 % des produits qu'elle vend sont des produits de santé naturels. Elle compte une équipe de réglementation des produits de 15 personnes aux États-Unis, et la moitié de ces personnes traitent avec le Canada. La moitié de son personnel de réglementation ne traite qu'avec le Canada, alors que l'entreprise est établie dans six pays. Voilà à quel point c'est un casse-tête. L'entreprise songe maintenant à quitter le Canada.
Ce n'est peut-être pas si important pour une multinationale, mais cela représente des revenus pour de nombreux conseillers en vente indépendants. C'est donc très important pour les gens de votre circonscription qui vendent ces produits. Il n'est pas seulement question de la Loi de Vanessa, mais bien de tous les autres facteurs qui nuisent à l'industrie des produits de santé naturels.
Je suis désolé, madame Sidhu, mais vous n'avez plus de temps.
[Français]
Monsieur Thériault, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Merci, monsieur le président.
Je suis à la recherche de solutions. Madame Gorham, vous aurez peut-être des éléments à ajouter.
J'aimerais aborder rapidement la question des changements réglementaires liés à l'étiquetage. Vous en avez parlé. Hier, j'ai demandé au ministre s'il allait accepter d'utiliser le code QR pour l'étiquetage des produits de santé naturels. Lors d'une séance antérieure où il comparaissait devant le Comité, il m'avait dit être d'accord sur l'idée d'un code QR pour l'étiquetage des produits de cannabis.
Dans le dossier du changement de l'étiquetage, pensez-vous qu'une solution hybride, qui utiliserait aussi le code QR, réglerait une partie du problème de l'industrie, qui doit répondre aux nouvelles demandes pour un étiquetage sécuritaire?
Oui, je suis entièrement d'accord. Franchement, on n'a aucune autre option que d'introduire des mesures numériques pour régler la question de l'étiquetage. C'est un des avantages potentiels de la Loi de Vanessa.
[Traduction]
Cela nous donne les outils nécessaires pour corriger la réglementation sans perturber la disponibilité actuelle des produits, en ayant la capacité de retirer des produits de ce régime et d'utiliser les codes QR et d'autres outils numériques pour améliorer l'étiquetage, et ensuite les réintégrer. C'est un nouveau pouvoir qui vient d'être conféré par le projet de loi C‑69, et c'est une solution que nous cherchons très activement en ce moment.
Ces outils sont essentiels étant donné la rapidité des changements au sein de notre environnement. Les règles d'étiquetage actuelles ont été élaborées aux États-Unis en 1989, avant Internet, dans un pays unilingue. Ces règles ne fonctionnent absolument pas au Canada. Nous devons être en mesure d'utiliser des outils comme les codes QR pour communiquer avec les Canadiens.
[Français]
Vous êtes donc d'accord pour raffermir les règles d'étiquetage quant au caractère sécuritaire des produits. Vous seriez d'accord pour qu'une plus grande partie de l'étiquette serve à prévenir le consommateur contre les effets indésirables. Cependant, si le consommateur voulait connaître toute la composition du produit, par exemple le pourcentage de magnésium, il pourrait utiliser le code QR.
Ai-je bien compris votre position?
Merci, monsieur Thériault. Votre temps de parole est écoulé.
Monsieur Julian, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Merci, monsieur le président.
Madame Gorham, je vais vous permettre de répondre à la question de M. Thériault.
Merci beaucoup, monsieur Julian.
Je suis complément d'accord avec M. Harrington. Je pense que les codes QR aideraient aussi à régler le problème soulevé par la vérificatrice générale, à savoir que certaines des étiquettes examinées n'étaient pas conformes. De plus, le code QR permettrait de facilement vérifier les informations de santé sur le produit.
Alors, oui, nous serions complètement d'accord sur cette mesure. Cela aiderait beaucoup à régler les problèmes qu'on observe présentement en matière d'étiquetage.
Vous avez parlé des produits qui n'étaient pas réglementés. Il y a quelques minutes, j'ai demandé si l'industrie ou votre association avait une idée approximative de la place qu'occupent présentement les produits non réglementés dans le marché des produits de santé naturels. Si je comprends bien, vous n'avez pas d'estimation en pourcentage ni de chiffres à nous donner à cet égard.
Non, mais je peux vous dire que cela a des répercussions tous les jours. M. Skelton pourrait certainement vous en parler mieux que moi, mais je pense que notre association reçoit chaque semaine un appel d'un de ses membres qui pense aller du côté des États‑Unis, justement pour ne pas avoir à composer avec les conditions auxquelles nous sommes assujettis présentement.
Oui, je comprends, mais la question était très précise. Avez-vous mené des études à ce sujet ou avez-vous des anecdotes à nous transmettre?
Avant les changements apportés par la Loi de Vanessa, nous avons fait une étude qui portait seulement sur les changements en matière d'étiquetage. À ce moment, en 2022, simplement en raison des règles liées à l'étiquetage, une compagnie canadienne sur cinq disait qu'elle allait quitter le Canada.
Par ailleurs, je pense que 70 % des entreprises disaient qu'elles allaient être obligées de supprimer des emplois.
Je comprends, mais cela ne répond pas vraiment à ma question. Ma question est vraiment liée aux produits de santé naturels non réglementés qui proviennent de l'extérieur du pays. J'aimerais savoir quel pourcentage du marché ces produits occupent et de quel type de produits il s'agit. M. Maddox a affirmé que c'était en augmentation, mais, pour l'instant, vous n'avez pas de données.
[Traduction]
Monsieur le président, si je peux intervenir... Je suis désolé.
La question est pertinente. Nous tentons d'obtenir des renseignements plus détaillés à ce sujet. Je peux vous dire, toutefois, que je reçois de nombreux courriels chaque semaine de députés qui ont reçu des colis d'entreprises des États-Unis. Nous avons réalisé notre propre enquête et avons commandé certains de ces produits. Nous pouvons nous procurer des produits qui ne sont pas réglementés, qui ne peuvent pas entrer au Canada, mais qui circulent librement de l'autre côté de la frontière.
Merci, monsieur Skelton.
Merci, monsieur Julian.
Nous allons maintenant entendre Mme Goodridge.
Vous disposez de cinq minutes. Allez‑y.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de me donner l'occasion de poser des questions encore une fois.
Je trouve frustrant que le gouvernement dise maintenant, et je cite le ministre, que l'on « marche sur la tête avec ce projet de loi », en revenant à un régime que le gouvernement libéral n'a pas pris le temps de corriger. Il a simplement décidé d'intégrer cela à un projet de loi omnibus et de le cacher, après huit ans au pouvoir. Après huit ans, il n'a pas présenté un projet de loi distinct. Après huit ans, il a décidé de cacher cela dans un projet de loi très volumineux, en espérant que les Canadiens ne le verraient pas. Pourtant, il tente maintenant de dire qu'il s'agit de l'élément le plus important pour protéger les consommateurs et il tente de faire craindre toute une industrie à la population en évoquant un seul cas.
Madame Gorham, je vais commencer par vous, puis nous passerons aux autres témoins. Croyez-vous que ce projet de loi plein de bon sens de mon collègue Blaine Calkins est une meilleure solution que ce qui existe actuellement dans la loi?
Je crois que ce projet de loi est important, parce qu'il nous a donné l'occasion de parler de ce sujet, ce que nous n'avons pas pu faire avant le projet de loi C‑47. Pour cela, je vous remercie, monsieur le président, et je remercie tous les membres du Comité. C'est la première fois que nous pouvons nous faire entendre.
Je crois toutefois que le projet de loi est aussi important parce qu'en intégrant les produits de santé naturels à la définition des médicaments thérapeutiques, on n'aide pas l'industrie; on n'aide pas les Canadiens. S'il y a des lacunes, nous pouvons les aborder et en discuter.
Je ne pense pas que ce projet de loi soit une solution, mais il nous permet certainement de prendre un pas de recul; de remettre les compteurs à zéro. Vous recevez ici quatre associations. Il existe de nombreuses autres associations, comme l'association de médecine traditionnelle chinoise et d'autres. C'est une industrie incroyablement passionnée. Vous avez probablement tous reçu des cartes postales de membres de cette industrie.
Nous voulons des consultations. Nous voulons participer. Je dirais qu'il s'agit probablement de l'industrie la plus ouverte qui soit pour ce qui est de partager des solutions et de travailler à l'élaboration de pratiques exemplaires. Il est donc important de prendre peu de recul; nous pourrons ensuite déterminer la suite des choses.
Je pense que, du point de vue de nos membres, ce projet de loi est très important. Ce n'est pas une solution, parce que ce qui existait auparavant n'était pas parfait non plus. Il comporte certaines lacunes, qui ont été soulevées par nos membres. Cependant, il est important de prendre un peu de recul et d'évaluer la situation dans son ensemble, de tenir compte du recouvrement des coûts et des répercussions sur les petites entreprises.
J'ajouterai que nous représentons l'association de médecine traditionnelle chinoise, et elle nous a fourni des chiffres importants sur l'incidence de tous ces changements sur ses importations de produits. Un produit aussi simple qu'une bouteille de ginseng pourrait coûter très cher aux consommateurs canadiens.
Nous sommes heureux — et c'est le point de vue de PASC — de voir que le projet de loi attire l'attention sur les défis associés au Programme des produits de santé naturels, comme l'étiquetage et le recouvrement des coûts. Ce sont tous des sujets qui ont été abordés par mes collègues aujourd'hui.
En fait, tout cela est antérieur à la Loi de Vanessa, et je pense que le projet de loi C‑368 ne règle pas ces problèmes. Cependant, nous sommes très heureux d'avoir l'occasion de parler des défis auxquels notre industrie fait face et de réfléchir à la façon dont nous pouvons les résoudre. Comme nous l'avons dit dans notre déclaration préliminaire, ce projet de loi ne règle pas ces problèmes, mais en travaillant ensemble, nous pouvons trouver des solutions et les mettre de l'avant pour assurer la sécurité et offrir une approche sensée aux Canadiens.
À titre de précision, la Loi de Vanessa n'établit pas de pouvoirs en matière de rappels. Elle vise une reclassification des produits de santé naturels afin qu'ils fassent partie de la catégorie des produits pharmaceutiques, ce qui est préoccupant.
S'il y a des processus, des discussions, des délibérations et des analyses appropriés, alors nous sommes ouverts à l'idée. Je crois que tout le monde y serait ouvert. Toutefois, la reclassification, qui confère les pouvoirs en matière de rappels, est préoccupante.
Merci.
Je pense que cela s'inscrit dans un contexte plus large dont nous avons entendu parler. Bon nombre de mes collègues et moi-même — je suppose que c'est le cas de la plupart des députés — avons reçu des milliers de lettres individuelles. J'ai parlé à de nombreuses personnes qui étaient très préoccupées parce qu'elles veulent avoir le choix dans une industrie en laquelle elles ont confiance et être en mesure de prendre des décisions éclairées, et elles en ont été privées, ou elles ont l'impression qu'elles le seront.
Monsieur Maddox, je vais vous donner le dernier mot, car vous avez soulevé de nombreuses préoccupations au sujet des importations et des marchandises qui traversent la frontière. Y a‑t‑il autre chose que vous aimeriez dire à ce sujet? Je crois qu'il faut réaliser une évaluation de l'impact économique, et je ne sais pas si le gouvernement l'a fait, parce que je ne pense pas qu'il ait réellement compris que c'était un problème.
Je trouve la question au sujet des recherches réalisées par l'industrie à ce sujet intéressante. L'industrie pourrait jouer un rôle dans les efforts de recherche du gouvernement, au lieu de devoir s'en charger seule. Nous voulons certainement jouer un rôle à cet égard.
Le fait est que je peux aller en ligne et commander un produit non réglementé du Mexique, du Japon, des États-Unis ou d'ailleurs, et qu'il peut contenir les ingrédients désignés, mais je ne peux pas en être certain, alors que lorsque je commande un produit du Canada ou un produit réglementé au Canada, je sais que les ingrédients désignés s'y retrouvent.
Je pense que c'est une étape très importante dans la façon dont nous pouvons exercer une plus grande surveillance et comprendre l'ampleur de ce problème.
Merci, monsieur Maddox.
Merci, madame Goodridge.
Nous allons entendre notre dernier intervenant, M. Naqvi, qui dispose de cinq minutes. Allez‑y.
Merci beaucoup.
Je tiens tout d'abord à remercier tous les témoins d'être ici, de passer du temps avec nous et de nous faire part de leurs observations judicieuses.
Monsieur Harrington, j'aimerais vous parler de votre opinion au sujet de la Loi de Vanessa. Ce que je vous entends dire, c'est qu'il s'agit d'une mesure législative importante, qui permettra de protéger les consommateurs et les Canadiens, mais qui est aussi une bonne chose pour l'industrie. Est‑ce exact?
Je veux m'assurer de bien comprendre votre point de vue au sujet du projet de loi dont nous discutons aujourd'hui: s'il était adopté dans sa forme actuelle, croyez-vous que le projet de loi pourrait nuire à l'industrie et aux Canadiens?
Pouvez-vous nous en dire plus? Ce que je vous entends dire, je crois, c'est que sur le plan de l'exploitation et de Santé Canada, c'est un élément plus préoccupant pour vous.
Oui. En faisant des produits de santé naturels des produits thérapeutiques, nous n'en ferons pas nécessairement des produits pharmaceutiques. En fait, le régime des produits thérapeutiques vise autant les produits pharmaceutiques que les vaccins et les instruments médicaux. C'est une vaste catégorie.
Les vrais problèmes auxquels nous faisons face sont d'ordre réglementaire. Depuis l'entrée en vigueur de la Loi de Vanessa, il a été établi que nous devons traiter les produits de santé consommateurs différemment des médicaments d'ordonnance. Le fait que nous passions autant de temps à parler d'étiquetage en est l'une des raisons les plus évidentes, car l'étiquetage d'un produit de consommation permet aux consommateurs de l'utiliser sans aucune supervision professionnelle.
Ces problèmes qui se sont développés au fil du temps — le problème du recouvrement des coûts et la question de l'inspection après l'approbation, qui est très réelle — ont tous émergé avant l'application de la Loi de Vanessa, et ils seront toujours là si le projet de loi C‑368 est adopté.
Ce projet de loi en particulier ne permettra pas de régler les enjeux que vous soulevez. Nous devons tenir une conversation plus réfléchie et plus sérieuse sur d'autres questions, plutôt que de donner l'impression, d'une quelconque façon, que le projet de loi traite des enjeux associés à l'emballage ou au recouvrement des coûts, etc. Est‑ce exact?
Le projet de loi est très restreint; il porte sur les rappels. Encore une fois, pour réaffirmer ce que j'entends clairement, il pourrait nuire à l'industrie et aux Canadiens, s'il était adopté.
Disons les choses ainsi: nous n'avions pas besoin de la Loi de Vanessa pour avoir confiance en ces produits, mais maintenant que nous l'avons appliquée, son retrait ne paraîtrait pas bien. Cela ferait mal paraître notre industrie. Ce n'est pas bon pour la réputation de notre secteur. Nous ne ferions plus partie du processus de modernisation de la Loi sur les aliments et drogues qui s'opère depuis un certain temps, avec de nouveaux outils qui seront très utiles pour régler nos problèmes.
Je serai heureux de travailler avec vous à ces questions importantes que vous avez soulevées.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Naqvi.
Je remercie tous les témoins d'avoir été avec nous aujourd'hui. Je vous remercie de votre patience alors que nous avons commencé plus tard que prévu. Nous vous remercions pour ce que vous faites au nom de vos membres, et pour l'important travail de préparation que vous avez fait en vue de votre témoignage.
Le Comité souhaite‑t‑il lever la séance?
Des députés: D'accord.
Le président: Merci. La séance est levée.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication