HESA Réunion de comité

    La séance reprend.

    Nous poursuivons la réunion numéro 34 du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, en séance publique, pour l'examen des travaux du Comité.

    Monsieur Barrett, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Mes chers collègues ont sans doute appris dans les médias, et certains membres du Comité, comme moi, en ont fait personnellement l'expérience, qu'il y a une pénurie de médicaments pédiatriques à l'échelle nationale. Cela cause bien des soucis aux parents de tout le pays.

    Je voudrais présenter une motion et je demande aux membres du Comité de l'appuyer.

    Un avis de motion a été déposé, monsieur le président. La motion est disponible dans les deux langues officielles et elle dit:

    Comme nous nous penchons sur les travaux du Comité, la motion est recevable.

    Je donne la parole à Mme Sidhu.

    Monsieur le président, je suis d'accord avec mon collègue. La pénurie a des répercussions réelles sur les patients et les familles.

    Je crois comprendre que c'est ce que nous faisons déjà, mais je proposerais un amendement. Voici donc la motion modifiée: « Qu'en raison des pénuries nationales de médicaments pédiatriques en vente libre, le comité fasse part à la Chambre de son appui au gouvernement du Canada pour qu'il continue de permettre l'importation et la vente de produits étiquetés en langue étrangère de la même formulation de médicament pour pallier la pénurie, comme le permet déjà le Règlement sur les aliments et drogues. Pour s'assurer que les patients et les soignants comprennent le médicament qu'ils consomment, il faudrait également travailler en partenariat avec les fournisseurs pour ajouter des informations sur l'étiquette dans les deux langues officielles. »

    Le débat porte maintenant sur l'amendement.

    Je crois comprendre que l'amendement que vous venez de proposer est maintenant distribué aux membres du Comité. Entendu.

    Mme Goodridge a maintenant la parole.

    Le débat porte sur l'amendement.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie Mme Sidhu d'avoir proposé un amendement que je juge favorable. Il va dans le sens de l'objectif et de l'intention de la motion initiale qui a été proposée par mon collègue, M. Barrett.

    Je tiens à insister sur l'importance capitale de ce problème. Je suis une jeune mère de famille, et comme je côtoie beaucoup d'autres parents de jeunes enfants, je sais que c'est une source de grande préoccupation. J'en entends parler tous les jours. Pas une journée ne passe sans que j'entende parler des pénuries et de leurs répercussions.

    Je pense que c'est un dossier important sur lequel le Comité doit se pencher et dont le gouvernement doit tenir compte, pour montrer aux parents que nous les écoutons, que nous comprenons leurs inquiétudes et que nous faisons de notre mieux.

    Franchement, je ne pense pas qu'ils l'ont perçu au moment des pénuries de préparations pour nourrissons. Je pense que nous pouvons et que nous devons faire davantage pour veiller à protéger les membres les plus jeunes et les plus vulnérables de notre société, c'est-à-dire nos bébés et nos enfants.

    Je vous remercie, madame Goodridge.

    Monsieur Davies, vous avez la parole.

    Merci.

    Je dirai d'emblée que je suis profondément préoccupé par la situation des Canadiens qui ne peuvent pas obtenir des médicaments essentiels et que je sympathise avec eux. Ce n'est que le plus récent exemple des soucis qui tourmentent les parents du pays incapables d'obtenir des produits en vente libre comme du Tylenol pédiatrique pour leurs enfants qui souffrent et qui ont mal. Le Comité a entendu des témoignages qui indiquent que la pénurie de formulations pédiatriques de médicaments est généralisée.

    Les députés se souviendront qu'il y a eu une pénurie nationale d'EpiPen il y a quelques années, ce qui a mis en danger la vie des gens qui ont besoin de ce produit pour ne pas subir un choc anaphylactique, une réaction potentiellement mortelle.

    Je pense que cette situation nous donne l'occasion de nous arrêter un instant pour nous demander comment il est possible qu'un pays du G7, un des pays les plus riches au monde, ne soit pas autosuffisant en ce qui concerne les médicaments essentiels dont sa population a besoin, à plus forte raison quand il s'agit des enfants. Comment se fait-il que des parents dont les enfants souffrent soient incapables de se procurer des antidouleurs de base en vente libre à la pharmacie, sans parler des médicaments sur ordonnance? Comment se fait-il que notre pays oblige des médecins et des pharmaciens à jouer les Panoramix pour concocter des médicaments susceptibles d'être administrés à des enfants à partir de formulations pour adultes? C'est inacceptable.

    Le fait que la motion demande d'importer les médicaments dont nous avons besoin laisse entendre que d'autres pays ont fait un meilleur travail que nous. En fait, ils ont un excédent de médicaments qu'ils peuvent envoyer à un pays comme le Canada. Heureusement pour nous, leur bonne planification camouflera notre piètre travail en la matière. La vérité, c'est que le Canada n'est pas autosuffisant en matière de médicaments essentiels et de vaccins.

    Je dois dire que je trouve passablement paradoxal que cette motion vienne des conservateurs, car c'est un gouvernement conservateur, le gouvernement Mulroney, qui a bradé les laboratoires Connaught il y a quelques dizaines d'années. C'était une installation de fabrication de produits pharmaceutiques appartenant au secteur public. On y fabriquait des produits comme de l'insuline et d'autres médicaments vitaux pour garantir aux Canadiens l'accès permanent à des médicaments vitaux essentiels à un prix abordable.

    Ce fut une mauvaise décision stratégique témoignant d'une très courte vue et il ne fait aucun doute que c'est le genre de décision qui nous a conduits à la situation actuelle. Ce n'est pas un hasard si des parents ne peuvent pas se procurer des antidouleurs pour leurs enfants aujourd'hui. C'est l'aboutissement de dizaines d'années de mauvaises décisions stratégiques prises par les gouvernements fédéraux, libéraux et conservateurs, qui se sont succédé.

    Le fait même que nous devions adopter une résolution d'urgence pour demander au gouvernement de se procurer des médicaments qui ne sont même pas étiquetés en français et en anglais pour les vendre au Canada comme solution provisoire devrait nous inciter à réfléchir à des réponses stratégiques plus durables.

    J'ai certaines réserves à l'égard de la motion. Ce n'est pas pour rien que le Canada a un régime de réglementation pour les médicaments. C'est pour assurer la protection et la sécurité des consommateurs. Nous avons aussi une loi sur les langues officielles, soit dit en passant, loi qu'on ne peut pas aisément écarter.

    L'amendement proposé par les libéraux indique que Santé Canada procède déjà de la sorte. J'ai de la difficulté à déterminer dans quelle mesure exactement. Je sais que durant la pandémie, on a fait l'acquisition d'urgence d'équipement étiqueté dans des langues étrangères, c'est-à-dire ni en français ni en anglais, mais il s'agissait de choses comme des gants et de l'équipement de protection individuelle, et de quelques autres appareils aussi, je pense, mais j'ignore quelle est l'ampleur de cette pratique en ce qui concerne les médicaments. Je suis prêt à accepter que cela puisse se produire dans une certaine mesure.

    L'apposition d'une étiquette à la va-vite me préoccupe. La plupart des médicaments, en fait, tous ceux que je connais, sont emballés dans une boîte sur laquelle sont imprimés des renseignements très précis pour la protection des consommateurs, y compris des avertissements. Autrement, comment un parent ou un consommateur peut-il prendre une décision éclairée au sujet des médicaments qu'il se procure?

    Pour moi, ce n'est pas clair. Va-t-on simplement se procurer des médicaments et coller une étiquette sur l'emballage pour indiquer qu'il s'agit de Tylenol pédiatrique? Va-t-on supprimer l'obligation de traduire les renseignements destinés au consommateur qui se trouvent dans la boîte? En procédant de la sorte, on dit essentiellement que cela n'est pas important et cela m'inquiète. Je sais aussi que, lorsque Santé Canada autorise l'importation d'un médicament ayant la même formulation qu'un autre, mais qui n'est pas étiqueté en français ou en anglais, il exige très souvent que le médicament soit administré sous la supervision d'un professionnel de la santé.

    Je ne suis pas certain que cela s'applique au cas présent puisqu'on parle de médicaments en vente libre. Des parents pourraient se procurer à la pharmacie un médicament fabriqué à l'étranger dont l'emballage ne renferme pas les avertissements ou les renseignements destinés au consommateur et ils pourraient le donner à leurs enfants, notre ressource la plus précieuse, sans nécessairement bénéficier d'une supervision médicale. Je sais que certains de ces médicaments sont relativement inoffensifs, mais le Tylenol peut tuer.

    Je veux aussi parler des pays d'origine. Un peu plus tôt, je discutais avec un collègue qui m'a dit qu'il ne voit pas vraiment de problème avec le fait qu'un médicament provenant d'Allemagne soit vendu ici. Cela ne me dérange probablement pas non plus, mais qu'en est-il des médicaments qui viennent de Chine? Qu'en est-il de ceux qui viennent du Viet Nam ou du Pérou? Le fait est que j'ignore la provenance du médicament.

    Enfin, je veux parler de l'amendement qui vient d'être proposé. Je suis préoccupé par la dernière phrase que voici:

    Dès le départ, le verbe ne devrait pas être au conditionnel et on devrait dire « il faut » au lieu de « il faudrait ». L'ajout des renseignements au sujet du médicament dans les deux langues officielles sur l'étiquette devrait être une exigence absolue.

    Je comprends l'ampleur du problème et je suis tout à fait disposé à chercher des solutions. Je crois que la motion proposée en est une, mais nous ne devrions pas permettre qu'une solution provisoire comme celle-ci constitue une solution acceptable au fait que les parents et les patients canadiens ne devraient jamais se trouver dans une position où il nous faut importer des médicaments en contournant les règlements normatifs de Santé Canada.

    Merci, monsieur Davies.

    Je donne maintenant la parole à M. Powlowski.

    La motion et l'amendement ne me posent pas de problème, mais je tenais à signaler que j'ai été tenté d'ajouter à la motion la clause conditionnelle suivante: « à condition que les médicaments continuent de respecter les autres règlements en vigueur visant l'emballage ». Je voulais dire qu'une bonne partie du problème que pose l'importation de médicaments ne se situe peut-être pas du côté de la traduction, mais plutôt de l'emballage.

    Laila et Michael savent sans doute qu'il est impossible d'acheter du Tempra, du Tylenol ou de l'Advil pour enfants dans de gros contenants. Si je comprends bien, la vente en emballages plus gros est interdite, car, comme Don l'a souligné, le Tylenol peut être toxique s'il est consommé en grande quantité. À cause du goût sucré du Tylenol, on ne peut pas en donner un gros contenant à des enfants. J'ignore s'il en va de même dans les autres pays, mais j'imagine que tout médicament importé respecterait aussi cette exigence.

    L'autre chose — et j'enfreins probablement les règles du Parlement en montrant cet accessoire —, c'est que la plupart des médicaments comme Tylenol ou Advil qui sont vendus au Canada sont munis d'un couvercle à l'épreuve des enfants. Il faut aligner les deux petites flèches pour ouvrir le contenant. L'emballage d'Aleve emploie un autre dispositif de sécurité pour assurer la protection des enfants.

    Cependant, j'ajouterais que l'autre jour — et cela m'inquiète au plus haut point — je me suis retourné et j'ai vu mon fils de deux ans assis à la table de la cuisine avec cette grosse bouteille de Tylenol pour adulte, qui a un très joli couvercle semblable aux roues de ses petites voitures. Le couvercle est très facile à enlever, même pour un enfant de deux ans. Il avait répandu les comprimés de Tylenol sur la table et j'ignorais combien il en avait pris.

    Pour lui, il est possible que quatre comprimés de Tylenol Extra fort puissent représenter une dose toxique. Il faut emmener l'enfant à l'hôpital. Il faut tester le niveau d'acétaminophène après quatre heures. Il faut lui donner du charbon et lui administrer du Mucomyst si le niveau atteint la dose toxique.

    Je voudrais simplement faire remarquer aux députés de l'opposition et aux autres personnes préoccupées par ce dossier que, selon moi, ce n'est pas tant la langue qui pose un grave problème, mais plutôt les autres exigences relatives à l'emballage, qui ont pour objectif de protéger la population canadienne.

    Madame Goodridge, vous avez la parole.

    À mon avis, ce sont toutes de bonnes raisons qui justifient un examen de cette question par le Comité pour que les parents puissent avoir accès à ce médicament important et essentiel.

    Chez moi, nous rationnons actuellement les antidouleurs pour bébés pour mon fils qui fait ses dents, les molaires, parce que nous ne pouvons pas nous procurer ce médicament essentiel. Les parents de nouveau-nés ne peuvent même pas en trouver en magasin. Il n'y en a même pas en stock. Ils n'ont d'autre choix que de se rendre à l'urgence.

    C'est un problème que le gouvernement doit régler. Le libellé de cette motion n'est peut-être pas parfait, mais je dirais à tous les membres du Comité que ce n'est pas le moment de rechercher la perfection. Il est temps de trouver des solutions et nous avons le pouvoir de le faire. Je vous invite à voter en faveur de cette motion.

    Monsieur van Koeverden, vous avez la parole.

    Monsieur le président, je tiens à remercier les conservateurs d'avoir présenté cette motion judicieuse. C'est un sujet important dont il faut discuter. Je suis d'accord avec tout ce qu'ont dit Mme goodridge et M. Powlowski, en particulier pour ce qui est de s'assurer que l'emballage est adéquat.

    J'aimerais dire officiellement que la situation ne requiert pas l'adoption d'une résolution d'urgence, non pas parce qu'elle n'est pas urgente, l'urgence est bien réelle, mais parce que le Règlement sur les aliments et les drogues permet déjà de procéder de la sorte. Nous ne sommes pas dans une situation où nous devons demander quelque chose de nouveau. Ce que l'on demande se fait couramment pour toutes sortes de produits à cause des pénuries dans les chaînes d'approvisionnement. Le Règlement sur les aliments et les drogues prévoit un cadre visant l'importation et la vente exceptionnelles de médicaments qui ne sont pas autorisés au Canada autrement. Ce cadre a pour but de s'assurer que les Canadiens ont accès à des médicaments essentiels en cas de pénurie causée par des problèmes liés à l'offre ou à la demande. En cas de pénurie critique, Santé Canada n'hésitera jamais à accepter des produits étrangers, pourvu que ceux-ci respectent les exigences très élevées du Canada en matière de santé et de sécurité.

    Je crois que nous sommes en faveur de la motion modifiée, et nous sommes assez avancés dans le programme d'aujourd'hui. Je remercie les conservateurs d'avoir présenté cette motion qui porte assurément sur un dossier qui mérite d'être examiné.

    M. Davies, Mme Goodridge et M. Garon figurent sur la liste des intervenants.

    Monsieur Davies, vous avez la parole.

    Je suis un peu confus, monsieur le président, et peut-être que mes collègues conservateurs et libéraux peuvent m'éclairer à la fois au sujet de la motion et de l'amendement, car la motion parle de permettre l'importation de médicaments étiquetés en langue étrangère.

    Que proposons-nous exactement si la motion est adoptée? Proposons-nous d'apposer des renseignements essentiels en français et en anglais sur l'extérieur de l'emballage du médicament? Les renseignements connexes destinés au consommateur au sujet du médicament seront-ils eux aussi traduits en français et en anglais?

    Madame Goodridge, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Je crois qu'il est vraiment important de souligner que l'amendement proposé par les libéraux nous assure que l'information sera disponible dans les deux langues officielles du Canada et que cela sera conforme à la réglementation. C'était l'intention première de notre motion. Il s'agissait simplement de le clarifier.

    Monsieur Garon, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    D'abord, je remercie le Parti conservateur d'avoir présenté cette motion. Je pense que c'est une question importante.

    J'aimerais faire suite à ce qu'a dit mon collègue M. Davies.

    Nous sommes un pays du G7, et nous voilà à débattre une motion pour savoir si nous pourrons avoir des Tylenol sur la table. C'est d'une honte innommable.

    Jadis, il y avait une industrie du médicament générique au Québec, dans la région de Laval, sur la Rive‑Nord, en face de Montréal. Cette industrie produisait ce genre de médicaments. Au fil du temps, elle a été démolie en partie par les politiques du gouvernement fédéral, notamment celle des supergrappes. Selon cette politique, le gouvernement fédéral « je sais tout » décide où l'on envoie telle ou telle industrie et investit pour constituer des grappes.

    La grappe industrielle des sciences de la vie est aujourd'hui au Manitoba en train de travailler à des OGM, pendant qu'au Comité permanent de la santé on se demande où nous trouverons des Tylenol pour les enfants du Québec et du Canada. C'est d'une honte innommable, monsieur le président.

    Maintenant, au risque de me répéter — j'essaie de le faire le moins possible —, je maintiens que la question du français est fondamentale. Je suis tout à fait d'accord qu'il faut assurer la sécurité des médicaments et faire respecter la réglementation existante pour tout médicament importé. Par contre, l'étiquetage dans les langues officielles est fondamental pour assurer la sécurité des médicaments.

    Il y a deux langues officielles au Canada et une seule au Québec. Or, souvent, des entreprises étrangères n'ont pas la sensibilité de tenir compte de la langue que parlent et lisent les Québécois, quand elles étiquettent les produits qu'elles importent, que ce soit des jouets pour enfants, des produits alimentaires et même des médicaments. Pourtant, les Québécois doivent comprendre l'information sur ces étiquettes pour protéger leurs enfants et assurer leur sécurité.

     J'irais même jusqu'à citer le projet de loi C‑13, qui sera malheureusement adopté. Notre projet de loi sur la langue officielle du Québec a été rejeté. Dans le projet de loi C‑13, il est dit très explicitement que l'urgence ne justifie pas le non-respect des obligations en matière de langues officielles. On ne peut pas substituer un danger à un autre. On ne peut pas substituer le danger de l'absence de médicaments au danger d'avoir des parents francophones au Québec, et à l'extérieur du Québec, qui ne seront pas capables de lire les instructions pour protéger leurs enfants. Comme je ne suis pas un député du « Bloc canadien », je restreins un peu mes propos.

    C'est une question fondamentale et non négociable. Cela devrait être libellé de façon encore plus claire que dans l'amendement. Aucun compromis ne doit être fait. Jamais.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur van Koeverden, votre main est-elle levée depuis votre dernière intervention ou souhaitez-vous prendre la parole maintenant?

    Monsieur le président, je souhaite seulement préciser que nous acceptons la proposition de Don Davies, qui consiste à ajouter « il faut ». Voici la phrase modifiée: « Pour s'assurer que les patients et les soignants comprennent le médicament qu'ils consomment, il faut également travailler en partenariat avec les fournisseurs pour ajouter des informations sur l'étiquette dans les deux langues officielles. »

     Si vous me le permettez, je propose de tenir un vote sur l'amendement.

    Je ne peux pas vous le permettre tant que la liste des intervenants ne sera pas épuisée.

    Venez-vous de proposer un sous-amendement?

    Pour être juste, la version française équivaut techniquement à « must » en anglais.

    Je suppose que le remplacement de « faudrait » par « faut » peut être considéré comme un sous-amendement, mais cela peut aussi être considéré comme une clarification de la motion initiale.

    Pour ce qui est de la clarification, monsieur le président, la version française...

    La version française se lit comme suit: « Pour s'assurer que les patients et les soignants comprennent le médicament qu'ils consomment, il faudrait également travailler en partenariat avec les fournisseurs pour ajouter [...] » C'est assez mou. J'évoquerais plutôt une obligation.

    Par contre, le mot « faudrait »...

    Le passage « il faudrait également travailler en partenariat avec les fournisseurs pour ajouter des informations » ne signifie pas qu'on doit impérativement ajouter des informations avant d'autoriser toute importation. Je sais que l'intention est bonne, mais ce libellé est un peu mou et ne répond pas à mes attentes.

    C'est entendu, nous avons donc un sous-amendement. Le débat porte sur le sous-amendement.

    M. Barrett a la parole.

    D'accord, j'appuie le sous-amendement.

    En ce qui concerne la question de M. Davies, on peut lire dans le Guide sur l'importation et la vente exceptionnelles de médicaments en réponse aux pénuries de médicaments publié en mars 2022:

    Le règlement auquel nous demandons au gouvernement d'avoir recours spécifie que les communications « doivent être préparées et diffusées en français et en anglais ». Dans les observations que j'ai présentées au Comité, j'ai dit que les Canadiens devraient être en mesure d'avoir accès à ces médicaments dans la langue officielle de leur choix.

    Pour ce qui est de l'exemple du Tylenol donné par M. Powlowski, lorsque j'achète ce produit précis à la pharmacie, je le donne au pharmacien, qui change l'emballage, appose une étiquette dans la langue officielle de mon choix et met un couvercle résistant à la manipulation par les enfants. Il a les moyens de le faire. Le règlement exige que les renseignements soient disponibles en anglais et en français, par mesure de sécurité, et que tous les renseignements fournis soient approuvés par Santé Canada avant la distribution du produit au Canada.

    Il s'agit d'un règlement ultra-prudent et la motion demande au gouvernement d'y avoir recours. Nous appuyons le sous-amendement, l'amendement et la motion principale.

    Merci, monsieur Barrett.

    Madame Sidhu, vous avez la parole.

    J'approuve la motion parce que la situation nous préoccupe également. Pouvons-nous passer au vote?

    Nous pouvons passer au vote lorsque la liste des intervenants est épuisée, ce qui est maintenant le cas.

    Puisque personne d'autre ne souhaite prendre la parole, le vote porte sur le sous-amendement, qui consiste à supprimer le mot « faudrait » et à le remplacer par le mot « faut ».

    (Le sous-amendement est adopté.)

    Le président: Le débat porte maintenant sur l'amendement. Y a-t-il des interventions?

     Je veux simplement dire que j'aimerais qu'on porte une attention particulière à la traduction de la motion.

    En effet, nous avons discuté de la motion en anglais. J'aimerais que la version française exprime, de façon très claire et aussi directe que la version anglaise, que cela doit être offert dans les deux langues officielles, et que ce ne soit pas plus mou dans la version française, comme c'est parfois le cas.

    C'est bien.

    Y a-t-il des interventions sur l'amendement modifié?

    Non.

    Il n'y a pas de débat. Nous passons à la mise aux voix.

    (L'amendement modifié est adopté.)

    (La motion modifiée est adoptée.)

    Le président: Est-ce que quelqu'un veut bien proposer la levée de la séance?

    Un député: J'en fais la proposition.

    Le président: Merci.

    La séance est levée.