Conformément à l'ordre de renvoi du 29 mai 2024, le Comité reprend son étude du projet de loi , Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues en ce qui concerne les produits de santé naturels.
Bienvenue à notre groupe de témoins. Nous accueillons aujourd'hui pour la première heure l'honorable Mark Holland, ministre de la Santé. Nous accueillons également les représentants du ministère de la Santé qui l'accompagnent aujourd'hui, c'est‑à‑dire la Dre Supriya Sharma, conseillère médicale en chef; et Linsey Hollett, sous-ministre adjointe, Direction générale des opérations réglementaires et de l’application de la loi. Je vous remercie tous de votre présence aujourd'hui.
Monsieur Holland, vous savez comment nous procédons. Vous disposez de cinq minutes pour vos observations préliminaires, et vous avez maintenant la parole.
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Je vous remercie, monsieur le président, de me donner l'occasion de revenir au Comité pour parler de ce projet de loi.
Permettez-moi de dire, tout d'abord, que les produits de santé naturels occupent une place très importante dans les choix que peuvent faire les Canadiens pour leur santé et en ce qui concerne les produits qu'ils souhaitent consommer, mais, comme pour tous les autres produits, il est essentiel que nous nous assurions de leur innocuité. Nous pouvons rappeler un tube de rouge à lèvres ou une tête de laitue, mais ce projet de loi nous enlève la possibilité de rappeler des produits de santé naturels.
Si je puis me permettre, on marche sur la tête avec ce projet de loi. Laissez-moi vous donner un exemple. La Food and Drug Administration des États-Unis a détecté la présence d'impuretés, y compris d'excréments d'animaux, de fibres teintées, d'écailles de peinture blanche, de matière blanche, de produits adhésifs en plastique...
Monsieur Doherty, vous avez, comme moi, une voix qui porte. Je vais éloigner le microphone. Je vous remercie de me l'avoir signalé.
Puis‑je revenir un peu en arrière? Vous permettez? Je redémarre le chronomètre.
La Food and Drug Administration des États-Unis a signalé à Santé Canada la présence d'impuretés, y compris d'excréments d'animaux, de fibres teintées, d'écailles de peinture et de produit adhésif en plastique dans un colément alimentaire sous forme de gommes produit au Canada. Santé Canada a fait un signalement, une enquête et a trouvé des déjections et de l'urine de rongeurs.
Soyons très clairs au sujet des conséquences de ce projet de loi. Il en résultera que, si un produit contient des déjections et de l'urine de rongeurs, nous ne pourrons pas le retirer de la vente. Si vous voulez voir en vente des produits de santé naturels contaminés par des excréments, sans que Santé Canada puisse retirer ces produits de la vente, alors ce projet de loi est pour vous. Si vous ne voulez pas que vos produits de santé naturels soient contaminés par des choses comme de la fibre de verre, des écailles de peinture, des excréments ou de l'urine, alors il me semble essentiel d'autoriser Santé Canada à les retirer de la vente.
J'ai entendu le Comité dire, entre autres, qu'on pourrait donner un ordre d'arrêt de vente. Assurément, mais un ordre d'arrêt de vente ne nous autorise pas à retirer le produit de la vente. L'idée que nous pouvons retirer un rouge à lèvres de la vente, mais pas un produit de santé naturel est absurde.
L'autre sujet qui a été soulevé est celui des amendes. « Ciel, il va y avoir des amendes de 5 millions de dollars! » Ce n'est pas Santé Canada qui inflige ces amendes. Ce sont les tribunaux. À l'heure actuelle, l'amde maximale est de 5 000 $. Voulez-vous dire à une usine comme celle que je viens de décrire, avec des déjections de rongeurs, de l'urine et des écailles de peinture, que l'amende maximale que peut leur infliger le tribunal s'élève à 5 000 $? Le plus étrange, c'est que ce projet de loi émane d'un parti qui prétend défendre l'ordre public. Or, il donne aux tribunaux, pas à Santé Canada, les outils dont le ministère a besoin pour infliger des amendes suffisantes.
Je vais revenir sur certaines des choses que l'on trouve, comme des moisissures et du plomb. Dans le cas du plomb, une personne a dû être hospitalisée pour saturnisme. Pouvez-vous imaginer laisser ce produit en vente et ne pas avoir la possibilité de le retirer du marché? Les gens parlent de vitamines. Parlons de ce cas en février 2021 où, à cause d'un produit contenant une forte dose de vitamine D qui n'était pas mentionnée, un adolescent a été hospitalisé 10 jours. Or, le projet de loi nous empêcherait de retirer ce produit de la vente après avoir découvert le problème. C'est insensé.
Le projet de loi porte aussi sur des pouvoirs de réglementation de précision, afin que nous puissions réagir rapidement. Je sais que le Comité parle de la thérapie de remplacement de la nicotine, et je suis heureux qu'il convienne que nous devrions être en mesure de protéger les jeunes à cet égard, mais qu'en est‑il de la pseudoéphédrine? Il s'agit d'un précurseur qui entre dans la fabrication de la méthamphétamine. Nous devons être en mesure de protéger la santé humaine.
Parlons de ce que fait et ne fait pas le projet de loi. Il ne porte pas sur l'étiquetage ni sur le recouvrement des coûts. Il n'a rien à voir avec cela. Je serai heureux de revenir devant le Comité pour en parler. Ce sont de bonnes conversations, importantes aussi, que je souhaite avoir, mais le projet de loi n'a rien à voir avec cela.
Ce que le projet de loi fait, c'est tuer la Loi de Vanessa, qui n'intervient qu'en cas de grave problème de santé humaine.
Je suis déçu qu'il soit fait référence à une étude de Deloitte commandée par l'industrie qui portait uniquement sur les vitamines et les minéraux, et seulement dans les hôpitaux, mais qu'on passe sous silence le rapport de la vérificatrice générale. Pourtant, elle y parle de la gravité de la situation. Son rapport est ignoré, mais tout à coup, c'est à une étude très limitée réalisée par Deloitte et payée par l'industrie que nous devons prêter attention.
Pour ce qui est des consultations, depuis 2016, il y a eu 4 500 consultations de consommateurs et du secteur des soins de santé. Pour la seule année 2019, 70 entreprises se sont réunies. Je terminerai sur ce point, monsieur le président. J'ai rencontré des entreprises comme Jamieson, des entreprises canadiennes fantastiques qui font des choses incroyables, qui embauchent des Canadiens et pour lesquelles « fabriqué au Canada » veut dire quelque chose. Le coût pour les personnes qui se conforment ou essaient de se conformer à la réglementation est de zéro dollar.
Quand un produit porte la mention « fabriqué au Canada » et qu'on le vend dans le monde entier, cela veut dire quelque chose. Cela veut dire que le produit est sûr, qu'il ne contient pas d'excréments, pas de plomb, pas de quantités non signalées d'un produit qui pourrait vous rendre malade.
Si nous pouvons rappeler un tube de dentifrice, un rouge à lèvres ou une laitue, pourquoi diable ne pourrions-nous pas rappeler un produit de santé naturel?
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Monsieur le président, il est courant au Comité, de même que dans d'autres comités auxquels j'ai siégé ou siège, que la question et la réponse soient de longueur équivalente. Ce qui est frustrant avec le ministre, c'est que ses réponses sont généralement plus longues que les questions.
Comme vous le savez, les membres disposent d'un temps de parole précis. C'est exaspérant quand des ministres comparaissent, pas seulement ce ministre, mais d'autres ministres... Je sais que ce ministre est passé maître dans l'art de tergiverser, et d'autres ministres aussi, ce qui empiète sur le temps de parole de chaque membre. Quand mon collègue et d'autres posent de simples questions sur un chiffre, ils n'attendent rien d'autre en réponse qu'un chiffre. Si nous voulions les statistiques pour chaque province, nous obtiendrions la réponse que le ministre cherchait à donner.
Je vois que mon collègue a fait des recherches et qu'il souhaite poser plusieurs questions. Je demande donc, par votre intermédiaire, au ministre, de bien vouloir se montrer concis dans la mesure du possible.
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Je vous remercie, monsieur le président.
Monsieur le ministre, après toute cette grandiloquence, nous revenons aux questions.
Si nous regardons les Canadiens, nous nous apercevons qu'à cause de votre mauvaise gestion du dossier de la santé, ils doivent prendre soin d'eux-mêmes en se tournant vers des choses comme les produits de santé naturels. Votre incompétence a conduit beaucoup de Canadiens qui se sont confiés à nous à utiliser des produits de santé naturels.
Cela étant dit, chaque année, combien d'aînés canadiens sont hospitalisés à cause de produits pharmaceutiques?
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Je vais vous interrompre là.
Le problème, monsieur le ministre, c'est que chaque année, 13 000 Canadiens sont victimes de produits pharmaceutiques. Ce sont 13 000 aînés qui ont été hospitalisés. Les citoyens ont besoin d'un point de référence.
Tout ce que vous voulez faire, c'est infantiliser les Canadiens au sujet d'excréments et de plomb, avec tous vos grands mots. Voilà ce que vous tentez de faire.
Monsieur le ministre, j'ai une question très simple. Que rapporte l'industrie des produits de santé naturels au PIB du Canada par an?
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Il représente une menace absolue pour la santé des Canadiens. Ce projet de loi est épouvantable, terrible. Certes, je comprends. Si j'étais conservateur, je ne voudrais pas poser de questions ou en parler non plus.
Le problème est le suivant. J'ai donné l'exemple des excréments de rats et de l'urine, mais permettez-moi d'en citer d'autres. Parlons d'une jeune femme qui, en 2021, prenait des produits de santé naturels contenant des taux inacceptables de plomb. Ces produits ne devraient pas contenir de plomb. Elle a été empoisonnée. Cela a vraiment mis sa santé en danger. J'ai parlé de ce cas avec la vitamine D, également en 2021, avec des taux de vitamine D qui n'étaient pas annoncés. Un adolescent a été hospitalisé pendant 10 jours. Ce ne sont là que quelques-uns des 772 effets indésirables graves recensés entre 2021 et 2023, soit sur une période de deux ans.
Personne ne conteste l'importance des produits de santé naturels. Ils sont très importants et les Canadiens devraient pouvoir s'en procurer.
Que signifie la mention « fabriqué au Canada »? Que vous pouvez avoir confiance. Elle signifie qu'on ne laissera pas en vente un produit contaminé par des excréments de rats, de la fibre de verre ou du plomb. La plupart des Canadiens seraient effrayés à l'idée que nous éliminions la possibilité de rappel.
L'un de mes objectifs est de retirer ce sujet des sous-forums de Reddit, où il traîne, où il y a beaucoup d'informations erronées, et de le mettre en pleine lumière. Je suis certain que la plupart des Canadiens seraient horrifiés par les conséquences de ce projet de loi.
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Si vous me le permettez, je vais donner un exemple d'application. En 2019, Santé Canada a reçu une plainte d'un consommateur relativement à des réactions indésirables après l'ingestion d'un produit à base de kratom non homologué ayant nécessité une hospitalisation. Santé Canada a intimé à l'entreprise de cesser la vente de ce produit. Nous avions à ce moment le pouvoir d'exiger l'arrêt de la vente de ce produit.
En revanche, nous ne pouvons pas exiger le retrait des étalages. Le produit continue d'être offert, même s'il est dangereusement contaminé. Nous n'avons pas le choix de supplier que ce produit soit retiré des étalages, de faire un travail de moine pour retracer les lieux de vente et de quémander le retrait à chaque endroit. C'est quelque chose qui serait inimaginable pour tous les autres produits.
La Loi de Vanessa nous donne deux garanties essentielles. Premièrement, dans le cas d'un produit à base de plante comme celui dont j'ai parlé — qui était contaminé par des excréments et de l'urine d'animaux —, nous pouvons donner un ordre de rappel afin que personne n'utilise des produits contaminés. Nous pouvons également demander aux tribunaux — et non à notre ministère — de statuer, par voie de procédure judiciaire, sur ce qui constitue une amende appropriée pour sanctionner la négligence reprochée.
Le dernier point, et il est d'une très grande importance, est qu'en cas de conformité ou d'effort en ce sens, ces mesures ne s'appliquent pas. Si une société est consciencieuse, le coût de la Loi de Vanessa est nul. J'ajouterais même que les préjudices infligés aux marques canadiennes par le manque de clarté quant à l'innocuité d'un produit offert sur les étalages peuvent les discréditer et nuire à la réputation des entreprises canadiennes dans le monde.
Quand on discute avec les entreprises… Je suis désolé de revenir sur l'exemple de Jamieson, mais j'ai rencontré ces gens récemment. Jamieson est une formidable entreprise. Quand elle vend ses produits partout dans le monde… Ce que ces gens nous disent, c'est à quel point l'image de marque du Canada, représentée par la mention « fabriqué au Canada » ou « homologué par Santé Canada », donne de la valeur à leurs exportations. Il faut préserver cette valeur.
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Merci, monsieur le président.
Je suis un peu surpris du ton et de l'ouverture du ministre quant à cette problématique, parce que, si nous sommes en train de discuter du projet de loi , c'est parce que le gouvernement a intégré ces obligations dans le projet de loi mammouth . Je pense donc très sincèrement qu'il a camouflé tout ça pendant ses échanges avec l'industrie pour essayer de faire en sorte qu'on puisse distinguer les produits de santé naturels des produits offerts dans le cadre du modèle pharmaceutique. Je ne vais pas poursuivre sur ce sujet parce que je n'ai que six minutes, mais c'est l'argument de base.
Monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais votre attitude et vos propos ont été assez méprisants à l'endroit des membres du Comité. Si j'étais un membre de l'industrie pharmaceutique, je ne serais pas trop content. Vous utilisez des arguments assez précis pour que l'industrie ait l'air mal organisée.
Selon Santé Canada, en cinq ans, 350 produits de santé naturels ont fait l'objet de rappels. Toujours selon Santé Canada, ces rappels ont donné lieu à 31 avis de santé publique. Quand on lance de tels avis, c'est qu'on considère le problème comme étant vraiment dangereux.
À la suite de ces 31 avis de santé publique, quelles ont été la réaction et la collaboration des entreprises visées?
Premièrement, oui, je suis fâché, parce que le projet de loi menace la santé de tout le monde au pays. Il est ridicule de débattre de ce projet de loi. Il y a beaucoup de mauvaises informations. Si je suis ici aujourd'hui, c'est pour dire clairement que ce projet de loi menace notre système de santé.
Deuxièmement, il y a une différence entre le projet de loi que nous étudions actuellement et le besoin de protéger la possibilité de supprimer les produits contenant des contaminants. Oui, le projet de loi soulève d'autres préoccupations, comme la possibilité d'améliorer la façon de gérer les produits naturels. Cependant, c'est un autre dossier, qui n'est pas celui à l'étude aujourd'hui.
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Tout d'abord, je crois que j'ai énoncé clairement les aspects du projet de loi qui m'inquiètent beaucoup. Je me suis exprimé fermement parce que je tiens à être entendu. Le danger est réel.
Ensuite, nos discussions au sujet de l'encadrement de choses comme les thérapies de remplacement de la nicotine, qui ne contiennent pas de tabac, au moyen d'une loi qui vise les produits du tabac et de vapotage… Je suis prêt à avoir cette discussion, je comprends votre objectif, mais je vous demande néanmoins ce qu'il en est du pouvoir de réglementer précisément des substances comme la pseudoéphédrine, qui est un précurseur de la méthamphétamine? Notre pouvoir de réglementation doit être large et suffisamment souple dans un contexte en constante évolution. Malheureusement, les fabricants de drogues illicites, pour donner un exemple, peuvent utiliser un produit apparemment sans danger de façon très nocive. Il faut absolument préserver notre pouvoir de réglementer avec précision pour protéger le pays, mais concernant votre autre point, j'ajouterais… Toutes les discussions que nous avons eues, monsieur Thériault, ont été fondées sur des points de vue très raisonnables.
Je suis désolé de m'être exprimé en anglais, mais le nom des substances dont j'ai parlé me donne du fil à retordre en français.
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Merci, monsieur le président.
Nous comprenons tous que l'industrie des produits de santé naturels est importante et que beaucoup de Canadiens, en fait que des millions de Canadiens ont besoin de ces produits. Comme j'en fais partie, j'ai quelques questions au sujet du projet de loi.
Toutefois, après avoir entendu les questions de M. Ellis, j'aimerais vous demander de déboulonner certains mythes qui ont été véhiculés au sein du comité de la santé. Un premier mythe tient à l'inexistence du programme de soins dentaires que le NPD a défendu et réussi à faire adopter. Le second mythe est que le programme d'assurance-médicaments est voué à l'échec.
Je vais vous poser des questions fort simples. Premièrement, combien de Canadiens ont bénéficié du Régime canadien de soins dentaires au cours de ses 24 premières semaines d'existence? Deuxièmement, combien de provinces ont manifesté leur intérêt à l'égard du programme d'assurance-médicaments, qui va couvrir les médicaments et les dispositifs pour le traitement du diabète…
En tout respect, monsieur le président, en quoi ces questions sont-elles pertinentes? Est‑ce que les prochaines questions posées au ministre vont porter sur les Canadiens qui se gargarisent avec de l'essence, ce qui est une invention pure et simple, comme nous le savons? Les questions de M. Ellis avaient au moins le mérite d'être pertinentes puisqu'il a comparé les produits pharmaceutiques et les produits de santé naturels.
Sans vouloir présumer que le NPD cherche à couvrir tous les angles et à sauvegarder le semblant de coalition formée avec ses amis, puis‑je vous demander, monsieur le président… Je ne serai pas aussi direct que mon collègue, mais il doit y avoir une certaine pertinence avec le sujet dont il est question ici. Notre ami du NPD peut épiloguer sans fin sur ce thème et gaspiller son temps de parole pour poser ce type de questions, mais il doit y avoir un tant soit peu de pertinence.
M. Naqvi a parlé avec éloquence de la pertinence, et nous faisons de même.
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Je crois que les faits parlent d'eux-mêmes dans ce dossier. Je suis d'accord. Le débat autour de ce projet de loi n'a aucun sens, parce que ce qu'il propose est épouvantable, désastreux. Je suis très heureux de répondre à d'autres types de questions.
C'est vrai. Les conservateurs ont dit que le programme de soins dentaires n'existe pas. Pourtant, nous approchons du million de personnes qui en ont bénéficié. La dernière fois que j'ai vérifié, c'était un million de bénéficiaires. On peut difficilement dire qu'il n'existe pas.
Quant à l'assurance-médicaments, comme nous l'avons fait pour le programme de soins dentaires, nous allons réussir à mettre ce régime sur pied. Un bon nombre de provinces ont manifesté un vif intérêt. Nous allons signer des ententes.
Je vais vous dire pourquoi c'est si important. Prenons l'exemple du diabète. Le diabète nous coûte 30 milliards de dollars par année, et les coûts ne cessent de grimper. C'est important que les gens aient accès à des médicaments. Il faut agir en amont. Il faut faire de la prévention — je vais faire un lien avec le projet de loi —, notamment pour empêcher les conséquences néfastes entièrement évitables. La Loi de Vanessa nous permet d'empêcher les gens d'être malades en retirant des étalages des produits qui sont dangereux.
Pourquoi voudrions-nous que des gens se retrouvent à l'hôpital alors que c'est complètement évitable? Expliquez-moi.
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Premièrement, je n'ai pas été désobligeant envers l'industrie, mais envers le projet de loi. Il ne faut pas confondre les deux. L'industrie est formidable. Ce que j'ai dit, c'est que le projet de loi est désastreux.
Deuxièmement, ce que je reproche à l'étude de Deloitte, c'est qu'elle porte uniquement sur les vitamines et les minéraux, et qu'elle se limite au milieu hospitalier. La portée de cette étude est extrêmement étroite, et le fait est qu'elle a été commandée par l'industrie.
Troisièmement, les conséquences pour l'industrie dont vous avez parlé sont pour la plupart liées à l'étiquetage et à la récupération des coûts, ce qui n'a absolument rien à voir avec ce projet de loi. Les coûts supplémentaires… Je vais revenir sur ce que vous avez dit, parce que je veux que ce soit bien clair, au sujet des criminels et du fait que nous fermons les yeux. Fermer les yeux sur les criminels signifierait donner une amende de 5 000 $ à une entreprise qui a fait preuve d'une extrême négligence. Une entreprise qui se conforme aux règles n'a absolument rien à craindre de ce projet de loi, monsieur. En fait, si elle fait un effort de conformité, elle n'aura rien à craindre de ce projet de loi. Les mesures prévues s'appliquent seulement en cas de négligence flagrante. Ce n'est pas nous, mais les tribunaux, qui statueraient sur les pénalités. Je vous ferais remarquer que la négligence entraînant la mort ou l'hospitalisation représente une faute grave qui commande l'intervention des tribunaux. Nous fermerions les yeux, pour reprendre vos mots, si nous maintenions un régime qui autorise ce genre de négligence grave.
En dernier lieu, pour ce qui concerne l'image de marque du Canada, pourquoi acheter des produits d'un autre pays que celui qui a le meilleur régime réglementaire pour assurer l'innocuité? Qu'il s'agisse de la stratégie Ontario sans fumée ou des ceintures de sécurité, j'ai entendu maintes et maintes fois que les mesures visant à améliorer la sécurité sont mortifères pour les affaires. C'est tout le contraire. Invariablement, ces mesures contribuent à améliorer les pratiques des entreprises, la sécurité et les revenus.
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Monsieur le ministre, vous avez fait un lien, qui semble plutôt mince, avec un précurseur de la méthamphétamine. Comment conciliez-vous toutes vos mesures?
Je pense que tout le monde a compris que vous faites des pieds et des mains depuis quelque temps pour défendre l'indéfendable, y compris le . Quatre Canadiens sur cinq voudraient qu'il abdique, mais vous continuez à le défendre. Et vous défendez maintenant l'approche abusive de votre gouvernement, qui s'en prend à de petites entreprises et qui ferme les yeux, je le répète, sur les vrais criminels.
Vous vous rappelez sans doute le projet de loi présenté par votre gouvernement. Comme vous avez vous-même glissé le sujet de la méthamphétamine dans la discussion, je vais vous poser une question à ce sujet. Comment conciliez-vous les mesures législatives proposées par votre gouvernement? Pour l'importation ou l'exportation de drogues figurant à l'annexe 1 — ou leur production au Canada, par exemple —, quelqu'un qui aurait son laboratoire de fabrication de méthamphétamine… Selon ce que vous avez proposé, si un individu est reconnu coupable d'avoir contrôlé un laboratoire de fabrication de méthamphétamine, ou d'un précurseur de la méthamphétamine, de la cocaïne ou de l'héroïne, il peut maintenant purger sa peine dans le confort de son foyer.
Je pense qu'avec le recul, les Canadiens ont compris que votre gouvernement a fait fausse route pour ce qui concerne les drogues illicites, mais comment conciliez-vous les mesures…
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Moi non plus, je ne voudrais pas poser de questions sur cet affreux projet de loi.
Premièrement, les seules personnes contre qui nous voulons être intransigeants sont celles qui sont négligentes et qui violent grossièrement les règles. C'est le seul objectif de la Loi de Vanessa. Si quelqu'un au Nouveau-Brunswick se heurte à notre intransigeance, c'est parce qu'il a fait preuve d'une négligence crasse. C'est à cela que nous nous attaquons.
Quant aux politiques que vous avez évoquées en matière de criminalité, Newt Gingrich a proposé la même approche que vous. Selon lui, c'était le plus grand désastre de sa carrière. Partout où l'expérience a été tentée, elle s'est soldée par un échec lamentable et retentissant.
Je préfère me fier à la science, aux données et aux preuves. Je refuse d'adopter des approches qui donnent un bon slogan, mais qui ne reposent sur aucune donnée probante.
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C'est une excellente question. De toute évidence, ce n'est pas juste, mais c'est aussi dangereux.
J'ai eu la chance de rencontrer toutes sortes d'entreprises. Ce qu'elles m'ont dit, c'est que les règles doivent être équitables. C'est ce qu'elles veulent. Il serait profondément injuste d'instaurer un régime qui mettrait sur un pied d'égalité les entreprises délinquantes et celles qui suivent volontairement les règles et qui se conforment rapidement aux ordres d'arrêt de vente. C'est ce qui est proposé ici. Une entreprise délinquante s'expose à une amende de 5 000 $. C'est la rançon des affaires. En fait, à peu près tout serait permis, et il serait extrêmement difficile d'exiger la conformité et de créer un contexte équitable.
Je peux vous assurer que ce n'est pas ce que veulent les entreprises à qui j'ai parlé. Beaucoup d'entreprises canadiennes embauchent des travailleurs et sont en pleine expansion, et génèrent des milliards de dollars. Ce qu'elles nous demandent, c'est de donner à Santé Canada les pouvoirs nécessaires pour assurer des règles équitables et faire en sorte que les entreprises consciencieuses — qui s'efforcent de protéger la sécurité des gens, de gérer une bonne entreprise et d'adopter de bonnes pratiques commerciales — ne soient pas désavantagées par une réglementation trop laxiste à l'égard des délinquants. C'est de cela qu'il est question. Et à mes yeux, c'est profondément juste.
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Je ne sais pas. En toute honnêteté, il y a eu énormément de désinformation, et cette désinformation a suscité beaucoup de craintes chez les entreprises.
Lorsque je parle aux petites entreprises qui sont dans cet environnement, je leur explique la loi de Vanessa: si elles sont en conformité, ou même si elles essaient de l'être, elles n'ont rien à craindre. C'est bon pour leur activité et elles y sont tout à fait favorables.
C'est une des raisons pour laquelle je parle si simplement aujourd'hui. Nous devons mettre fin à la désinformation. Elle fait des dégâts considérables. D'ailleurs, les affirmations fausses et trompeuses sont... Nous devons parler dans ce comité de tous les produits qui prétendent guérir le cancer. Rien que dans cet exemple, il y a des gens qui prennent des produits en pensant qu'ils vont guérir leur cancer, et ils évitent les traitements traditionnels. Je ne vois pas d'inconvénient à ce que les gens utilisent quelque chose en conjonction avec leur traitement traditionnel, mais ils doivent en parler à leur médecin. Lorsque des entreprises font de fausses allégations audacieuses, les consommateurs peuvent modifier leur comportement d'une manière qui nuit à leur santé.
C'est ce qui me préoccupe ici. Cet argument fallacieux voulant qu'une réglementation stricte nuirait à l'économie n'est que de la foutaise. Nous savons que les produits de santé naturels... J'entends tout le temps des consommateurs dire qu'ils aiment acheter leurs produits au Canada, parce qu'ils savent qu'ils sont bien réglementés. Ils savent que le contenu de la bouteille est sûr et qu'ils peuvent avoir confiance en ce qu'il contient. Quelle occasion de marketing! Quel avantage par rapport à d'autres pays. Pourquoi voudrions-nous perdre cela? Pourquoi ferions-nous quoi que ce soit qui puisse y porter atteinte? Nous nous priverions de l'un des plus grands avantages concurrentiels dont nous disposons et qui permettent à tant d'entreprises canadiennes de prospérer dans ce secteur.
Je suis leur plus grand allié. Je veux qu'elles réussissent. Je veux qu'elles vendent davantage dans le monde entier. Je suis profondément et sincèrement convaincu qu'une réglementation solide et la protection de ces produits sont exactement le moyen d'y parvenir.
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Monsieur le ministre, il ne faut rien exagérer: il n'est pas question d'abroger la Loi de Vanessa. Elle va continuer de s'appliquer aux produits pharmaceutiques et autres.
En ce qui a trait aux méthamphétamines et aux précurseurs, je vous recommande de relire l'article 7.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui vous donne amplement la capacité d'intervenir.
Ce que je vais dire maintenant n'est pas directement lié au projet de loi, mais j'en profite puisque vous êtes devant moi et que cela va faciliter vos interactions avec l'industrie. Lors d'une réunion précédente, je vous ai posé une question concernant le comité d'experts qui avait rédigé le rapport final sur l'examen législatif de la Loi sur le cannabis. Ce comité recommandait la révision des règles d'emballage et d'étiquetage, afin de permettre les codes QR pour le cannabis. Vous m'aviez répondu que vous alliez le faire et qu'il y aurait un code QR pour les produits du cannabis.
Si c'est bon pour les produits du cannabis, est-ce bon aussi pour les produits de santé naturels?
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Bien. Merci. Cela nous est utile.
Je vais revenir sur deux autres questions qui n'ont pas reçu de réponse.
Comme l'a dit dans son témoignage, chaque numéro de produit naturel existant a été approuvé par Santé Canada et Santé Canada « peut révoquer un numéro de produit naturel et annuler le produit ».
Dans les quelques secondes qui restent, pouvez-vous répondre à ma question sur le nombre de provinces qui ont mis en place un régime d'assurance médicaments ou qui sont intéressées par ce programme?
Je vous remercie également pour l'information selon laquelle un million de Canadiens ont bénéficié de soins dentaires. Je pense que c'est une information que, je l'espère, les députés conservateurs feront également circuler dans leurs circonscriptions.
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S'ils étaient bien informés — le fait que cela ne concerne pas les entreprises en conformité —, ils ne seraient pas inquiets, et j'espère que vous contribuerez à diffuser cette information.
Il y a eu une tentative en ce sens en 2014, qui a été rejetée par le gouvernement conservateur de l'époque. C'est dommage.
En 2016, nous avons entrepris des négociations en tant que gouvernement. Vous ne pouvez pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Vous ne pouvez pas nous attaquer parce que nous n'avons pas eu suffisamment de consultations, puis nous attaquer parce que les consultations ont été trop longues. Il faut choisir. Depuis 2016, nous menons des consultations et, en raison de toute la désinformation qui circule, oui, malheureusement, cela a pris autant de temps. Vous m'attaquez parce que je n'ai pas mené assez de consultations, et maintenant on m'attaque parce que j'en ai mené trop.
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J'espère que les gens du secteur regarderont ceci et sauront que je les encourage. Je veux qu'ils réussissent. C'est comme lorsque la Loi favorisant un Ontario sans fumée est entrée en vigueur. Les gens m'ont dit que c'était la fin des restaurants, que cela allait tout détruire et que tout le monde allait partir ailleurs. Ce n'est pas ce qui s'est passé. Vous pouvez revenir en arrière et regarder les vidéos sur les ceintures de sécurité, qui allaient détruire l'industrie automobile et tout gâcher.
C'est ce qui se passe. Les conservateurs utilisent ces arguments, ces discours alarmistes, selon lesquels la fin est proche et que, si l'on assure la sécurité des gens, on fait un choix terrible qui va détruire une industrie.
Je dirais à tous les acteurs du secteur que le fait d'avoir le pouvoir, en cas de grave problème de santé humaine, et seulement dans ce cas, de rappeler des produits et d'imposer des amendes déterminées par voie de justice, de s'assurer que le tribunal peut décourager de manière appropriée ce mauvais comportement et punir ceux qui le commettent, c'est tout simplement une question de bon sens et cela renforce la marque canadienne.
Si vous êtes une entreprise qui respecte la réglementation ou qui essaie de le faire, cela ne vous coûtera rien du tout. Si vous êtes un consommateur, vous pourrez voir la mention « fabriqué au Canada » et savoir que le produit que vous consommez est sûr. Cela vaut beaucoup. Lorsque nous vendons ce produit dans le monde entier et qu'ils voient la mention « fabriqué au Canada » et qu'ils savent que le produit est sûr, cela vaut beaucoup. Nous devons protéger cela.
Si je suis si catégorique aujourd'hui, c'est parce qu'il y a eu tellement de désinformation que nous devons nous attaquer à cette désinformation pour que les gens entendent la vérité. Si vous êtes une entreprise conforme ou une entreprise qui essaie de l'être, vous n'avez rien à payer ni à craindre, tout comme si vous ne commettez pas de crime, vous n'avez pas à vous inquiéter des peines imposées pour un crime.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie les témoins de leur présence.
De toute évidence, vous en faites tous partie. Je trouve fascinant d'entendre le ministre dire qu'il est un grand admirateur de l'industrie, tout en qualifiant les usines de « pleines d'excréments ». Je sais qu'il a trouvé cela plutôt drôle, mais je conseille à tous, dans cette industrie de 13,2 milliards de dollars... Nous aurons l'occasion d'entendre des représentants de l'industrie jeudi, heureusement.
Pour les Canadiens, pourriez-vous nous dire combien d'usines pleines d'excréments ont été découvertes? C'est une citation directe du ministre. Combien d'usines pleines d'excréments ont été trouvées? Un simple chiffre suffirait.
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Merci beaucoup, madame Hollett.
Encore une fois, je pose des questions très précises, malheureusement, au nom d'une industrie qui, je le répète, contribue à 13,2 milliards de dollars au PIB du Canada et crée 92 000 emplois. Environ 70 à 90 % sont des femmes entrepreneures dans de petites et moyennes entreprises.
Nous venons d'entendre un ministre affirmer, dans toute sa grandiloquence et sottise, qu'il y avait des usines remplies d'excréments et d'urine de rats, et vous dites que vous ne pouvez même pas me dire combien il y a de ces usines... ou même si c'est vrai.
Avec tout le respect que je vous dois, bien sûr, c'est ce que les gens attendent. On s'attendrait à ce que... Je suppose que vous ne voudriez pas, dans votre propre maison, qu'il y ait des excréments ou de l'urine de rat. Cela peut arriver parfois. Mais cela ne veut pas dire que vous êtes une mauvaise personne ou que vous êtes malpropre, etc.
Je conviens que le pouvoir de rappel serait très important. Encore une fois, avec tout le respect que je vous dois, j'ai posé cette question pour la troisième ou peut-être la quatrième fois, et le ministre a cité ces choses de manière très précise. Ce que vous me dites, c'est: « Eh bien, je crois que cela a existé, mais je ne peux pas vous dire combien de fois ou combien de lieux de fabrication ont été réellement touchés par cela ». Vous ne pouvez pas nous donner de chiffre, n'est‑ce pas?
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Nous en revoilà à la question de la production de documents, n'est‑ce pas?
Si je comprends bien, nous sommes ici pour faire la lumière sur les choses. Nous ne sommes pas ici pour faire des allégations farfelues, comme l'a fait la Dre Sharma la dernière fois. Encore une fois, lorsque nous avons demandé que ces documents soient déposés, on nous a dit d'aller les chercher nous-mêmes. C'est à ce moment‑là que l'industrie, bien sûr, a fait appel à l'estimable société Deloitte pour produire un rapport sur le nombre de blessures réellement survenues ou, comme l'aurait suggéré la Dre Sharma, sur les centaines de décès.
Cela dit, une fois de plus, vous faites obstruction à un comité qui vous demande des documents. Vous n'avez jamais dit « Oui, je vais les fournir ». Dites‑le-moi. Fournissez ces rapports, s'il vous plaît. Donnez une réponse simple, oui ou non. Présentez-les au Comité.
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a témoigné devant nous. Il n'avait pas tort de dire qu'il existe d'autres dispositions et outils que Santé Canada peut utiliser.
Je pense qu'il nous serait très utile de comprendre chacun de ces trois cas, qui semblent être les plus scandaleux. Personne ne conteste le fait que la grande majorité des entreprises au Canada travaillent de manière très responsable. Elles croient en l'industrie des produits de santé naturels. Elles veulent s'assurer qu'elles offrent des produits de la meilleure qualité. Dans la grande majorité des cas, elles se conforment volontairement à la réglementation.
Je pense qu'il est important que nous comprenions et que nous sachions, dans ces rares cas — un sur cent, d'après les statistiques que nous semblons avoir devant nous —, quels autres outils Santé Canada a utilisés contre les entreprises qui refusent tout simplement de se conformer et qui salissent essentiellement la réputation de toutes les autres entreprises qui, elles, se conforment.
Je voudrais revenir sur les avis publics, car vous avez parlé tout à l'heure de l'impact des retards. Dans ces 31 cas, il semble qu'il y ait eu des retards chez les entreprises qui se sont volontairement conformées. Pouvez-vous nous donner une idée de la durée moyenne pendant laquelle une entreprise ne s'est pas conformée à un rappel volontaire initial, mais s'est ensuite conformée une fois que Santé Canada a émis un avis public?
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Il est certain que la vérificatrice générale a examiné en détail le système relatif aux produits de santé naturels et qu'elle a soulevé plusieurs enjeux. Nous les avons tous acceptés et nous nous sommes efforcés d'apporter des améliorations.
La Loi de Vanessa contribue en partie à l'amélioration du système. Je pense que la possibilité d'imposer un rappel dans des circonstances exceptionnelles en cas de menace grave et imminente et la possibilité d'imposer une modification de l'étiquette, là encore, en cas de problème grave, sont très importantes. L'existence d'amendes et de sanctions sans exigences réglementaires, sans ce filet réglementaire constitué d'amendes et de sanctions appropriées, qui n'étaient que de 5 000 $ avant la Loi de Vanessa, fait que le système manque de mordant. Il existe également d'autres dispositions que nous n'avons pas encore mises en œuvre en ce qui concerne la notification d'effets indésirables des médicaments, les modalités et d'autres outils.
Ces outils permettent d'améliorer le système dans une certaine mesure. Je pense que d'autres modifications et améliorations peuvent encore être apportées. Nous vous avons parlé de certaines de ces autres initiatives qui sont différentes de ce dont nous parlons aujourd'hui.
Il est certain que la Loi de Vanessa place la barre plus haut en ce qui concerne la réglementation des produits de santé naturels, en la rapprochant des normes minimales que nous attendons pour tous les produits thérapeutiques au Canada.
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En fait, il ne s'agit même pas d'une question théorique, car nous l'avons vécue avant d'ajouter les pouvoirs prévus dans la Loi de Vanessa aux produits de santé naturels. Les conséquences sont nombreuses, mais je pourrais peut-être en souligner trois qui me viennent à l'esprit.
Premièrement — et il en a été beaucoup question aujourd'hui —, lorsque nous sommes confrontés aux situations les plus graves et que l'entité, l'entreprise n'est pas coopérative — encore une fois, je souligne qu'il s'agit d'une minorité de cas —, nous n'aurons aucun moyen de retirer les produits des tablettes des magasins de détail. Je crois fermement que les Canadiens pensent que leur organe de réglementation en matière de santé a ce pouvoir, mais ce n'est pas le cas.
Deuxièmement, si quelqu'un devait désobéir à un rappel obligatoire ou, d'une manière ou d'une autre, ne pas respecter la réglementation et la loi, et qu'après avoir atténué le risque, nous voulions passer à des mesures punitives, notre bâton serait très petit. Vous l'avez entendu, 5 000 $ d'amendes. Dans la Loi de Vanessa, nous disposons également d'un pouvoir d'injonction, qui n'a pas retenu beaucoup l'attention aujourd'hui. Si quelqu'un ne se conforme pas délibérément à la loi, nous aurions beaucoup de mal à prendre des mesures concrètes avec les outils dont nous disposons.
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Cela dépend de l'étude à laquelle on se réfère, mais il est certain que plus de 60 % des entreprises de produits de santé naturels sont des petites ou moyennes entreprises. Dans l'ensemble, en ce qui concerne la Loi de Vanessa, l'impact serait minime, car je le rappelle, ses dispositions visent uniquement les situations où il y a un risque sérieux pour la sécurité et où l'entreprise ne se conforme pas à ce risque.
L'exemple utilisé dans le rapport de la vérificatrice générale était en fait un extrait de thé. Il était contaminé par une substance appelée mycophénolate, un produit pharmaceutique utilisé pour l'immunosuppression chez les personnes ayant subi une greffe d'organe. La contamination a été remarquée pour la première fois en 2017. En 2018, l'entreprise n'avait toujours pas procédé au rappel. En 2020, elle était de nouveau sur le marché en ligne, vendant ces produits. L'exposition de femmes enceintes au mycophénolate peut provoquer des fausses couches et des malformations congénitales. C'est l'exemple cité dans le rapport de la vérificatrice générale.
Je pense qu'une petite ou moyenne entreprise dans cet environnement souhaiterait que les entreprises qui ne sont pas conformes et ne respectent pas les règles soient obligées d'apporter des correctifs et que des mesures soient prises pour uniformiser les règles du jeu.
Je me répète, mais si vous fabriquez un produit de qualité, vous respectez la réglementation. Cela n'aurait aucune incidence. En fait, des dispositions de la Loi de Vanessa entrent dans des détails techniques pour les sociétés que j'ai mentionnées, ce qui serait en fait avantageux pour les entreprises pour les aider en ce qui concerne les normes et...
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens simplement à réitérer ce que j'ai demandé et ce que vous vous êtes engagés à nous fournir plus tard.
Tout d'abord, j'ai demandé les résultats de ces trois entreprises qui n'étaient pas conformes, si ces entreprises sont toujours en activité ou si leurs licences ont été suspendues. Quelles mesures et quels outils Santé Canada a‑t‑il utilisés au cours de cette période à l'encontre de ces trois entreprises qui n'étaient pas en conformité? Quel est le nombre d'effets indésirables liés aux produits de santé naturels parmi les 31 avertissements qui ont été émis? Je pense qu'il serait très utile que nous tenions compte de ces éléments.
Madame Hollett, vous avez parlé tout à l'heure des trois catégories. Vous avez parlé de la catégorie I, qui est immédiate, avec un temps de réaction de 24 à 48 heures. J'aimerais que vous nous parliez aussi des catégories II et III. Je suppose que les 31 avis publics étaient tous de catégorie I, mais je tenais à le préciser et à obtenir votre confirmation.
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Pour répondre d'abord à la dernière partie de votre question, habituellement — et je veux dire par là la grande majorité du temps —, si nous communiquons publiquement à propos d'un risque, nous parlons du type I. Cependant, il nous arrive de communiquer sur le type II. Je vais vous donner un bref exemple: si le risque est propre à une sous-population vulnérable ou accru pour celle‑ci, nous communiquons également sur le type II. Nous ne communiquons que très rarement, voire pas du tout, sur le type III.
Nous parlons de deux choses en parallèle. Lorsque je parle des types I, II et III, je parle de risque. Avec nos collègues, les experts scientifiques de Santé Canada, nous déterminons le niveau de risque. Il y a ensuite une corrélation avec ce dont j'ai parlé plus tôt, à savoir les normes de service ou le temps que nous prenons, par exemple, pour la première mesure ou pour attendre une mesure de la part de l'entreprise.
Dans le cas du type II, l'éventail peut être assez large, car encore une fois, même si un risque est déterminé en général comme étant de type II, si nous parlons d'une sous-population vulnérable, alors les délais et ce que nous jugeons raisonnable pourraient être très similaires à ceux du type I pour ce qui est de l'immédiateté. Par conséquent, dans cette catégorie de type II, il y a vraiment beaucoup de facteurs. Je peux vous dire que les critères qui entrent en ligne de compte pour déterminer ce que nous jugeons raisonnable sont, évidemment, la nature du risque, la sous-population vulnérable, la quantité d'un produit qui a été vendue au Canada et la mesure dans laquelle son utilisation est répandue.
Ensuite, pour le type III, certainement le moins risqué, nous disposons de plus de temps, peut-être deux ou trois semaines, mais nous attendons toujours des progrès de la part de la partie réglementée: quel est son plan? Quel est le chemin critique pour mettre en œuvre de ce plan? Même si le délai est plus long, il y a des étapes au fil de ce délai où nous nous attendons à ce que certains progrès soient réalisés.
Voilà qui met fin à nos séries de questions.
S'il vous plaît, ne vous enfuyez pas, chers collègues. Nous avons quelques questions administratives à régler.
Comme toujours, je remercie tous nos témoins pour la patience et le professionnalisme dont ils ont fait preuve en se présentant devant nous aujourd'hui. Merci pour les services que vous rendez au Canada. Vous êtes les bienvenus si vous souhaitez rester, mais vous êtes libres de partir.
Chers collègues, il y a trois choses.
Comme nous n'avons pas pu examiner le rapport sur le dépistage du cancer du sein la semaine dernière, son examen a été reporté au 28 novembre.
Il nous reste deux réunions pour l'étude sur les opioïdes. Les groupes de témoins pour ces deux réunions ont été confirmés, mais nous devrions fixer une date pour le dépôt de mémoires. Je propose le vendredi 22 novembre pour le dépôt de mémoires aux fins de l'étude sur les opiacés. Tout le monde est d'accord?
Des députés: D'accord.
Le président: Merci.
Enfin, comme il s'agit d'une question qui devrait être traitée à huis clos, je n'ai pas l'intention de la soulever ici, mais je vous signale simplement que vous allez recevoir un courriel concernant un groupe appelé « Advancing cervical cancer screenings international consensus group ». Ce groupe comprend un professeur français qui souhaite nous rencontrer d'une façon ou d'une autre. Nous vous demandons d'être attentifs à ce courriel et de nous contacter, car le temps presse et, par ailleurs, la question est suffisamment délicate pour que nous n'en discutions pas en public.
C'est tout en ce qui me concerne. Plaît‑il au Comité de lever la séance?
Des députés: D'accord.
Le président: La séance est levée.