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La séance est ouverte. Bonjour, mesdames et messieurs.
Merci à tous d'être avec nous, en pleine forme, en ce jeudi matin. Merci également à , qui se joint à nous depuis la Colombie-Britannique et qui est aussi en très bonne forme malgré l'heure matinale.
Chers collègues, nous entamons la 116e réunion du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes.
Nous accueillons quelques témoins pour la première fois, et d'autres que nous connaissons bien. Je vais vous donner quelques règles de base pour la tenue de nos délibérations.
Tout d'abord, pour la gouverne de M. Docherty, vous pouvez vous exprimer dans la langue de votre choix. J'espère que vous avez compris comment cela fonctionne. La connexion pour le microphone est sur le côté. Vous pouvez l'activer pour entendre l'anglais.
[Français]
Mon collègue M. Perron a accès à l'interprétation en français.
[Traduction]
Quand vous êtes prêts à prendre la parole, vous pouvez appuyer sur le bouton du microphone. Quand le voyant rouge s'allume, vous pouvez parler. Assurez-vous de désactiver le microphone quand vous n'avez pas la parole. Veuillez parler lentement et clairement, pour aider nos interprètes qui sont aussi avec nous aujourd'hui. Toutes vos observations doivent être adressées à la présidence.
Vous disposerez de cinq minutes pour nous présenter vos déclarations liminaires. À une trentaine de secondes de la fin de votre temps de parole, je vais lever la main pour vous inviter à conclure. Nous avons pas mal de temps aujourd'hui et nous allons faire en sorte que vous puissiez nous livrer vos observations.
Chers collègues, nous consacrons une première réunion à notre étude du changement du taux d'inclusion des gains en capital et du transfert intergénérationnel des exploitations agricoles familiales.
Je vais maintenant présenter notre premier groupe de témoins. Comme je l'ai dit, nous avons appris à connaître certains d'entre eux.
Tout d'abord, M. Scott Ross et Mme Julie Bissonnette représentent la Fédération canadienne de l'Agriculture, dont ils sont respectivement directeur exécutif et administratrice.
Nous sommes ravis de vous voir.
Nous accueillons aussi M. Kyle Larkin, le directeur exécutif des Producteurs de grains du Canada.
C'est un plaisir de vous avoir avec nous, monsieur Larkin.
M. Alex Docherty représente quant à lui Skye View Farms, dont il est le président. Il est accompagné de M. Logan Docherty, le secrétaire.
Bienvenue à tous.
Je vais donner la parole à M. Larkin en premier. Vous avez cinq minutes pour nous présenter votre déclaration liminaire.
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Merci, monsieur le président.
Merci, chers membres du Comité, de l'invitation à comparaître aujourd'hui.
Je m'appelle Kyle Larkin. Je suis le directeur exécutif des Producteurs de grains du Canada, ou PGC.
À titre de porte-parole national des producteurs de grains, nous représentons plus de 65 000 membres de nos 13 groupes nationaux, provinciaux et régionaux. Chaque année, nos membres produisent plus de 280 millions de tonnes métriques de grains destinés aux consommateurs du Canada et de plus de 150 pays. Nos exportations atteignent 40 milliards de dollars par année. En tant qu'association dirigée par les agriculteurs du secteur des grains, nous sommes en faveur de politiques fédérales qui contribuent à la compétitivité et à la rentabilité des producteurs à l'échelle du pays.
Nous remercions le Comité de se pencher sur les thèmes des transferts intergénérationnels et de la planification de la relève, qui sont d'une importance cruciale pour les exploitations agricoles familiales. En fait, plus de 97 % des exploitations canadiennes sont familiales. Toutefois, en raison des difficultés auxquelles font face les agriculteurs actuellement, le Canada perd chaque année de 500 à 1 000 exploitations familiales. Les défis à relever se multiplient, qu'il s'agisse du coût des intrants qui augmente, des variations climatiques ou de la hausse des impôts. La gestion d'une exploitation agricole est déjà difficile, et les agriculteurs n'ont vraiment pas besoin des hausses d'impôt du gouvernement fédéral.
C'est pourquoi nous militons contre la hausse de l'impôt sur les gains en capital depuis son annonce dans le budget de 2024. En réaction à cette hausse d'impôt, les PGC, de concert avec des comptables spécialisés dans la fiscalité agricole, ont réalisé une étude afin de comprendre les conséquences de ce changement de politique sur les exploitations familiales au moment de la relève. Les résultats indiquent que, de manière générale, les agriculteurs paient 30 % plus d'impôt par suite de la hausse du taux d'inclusion des gains en capital. À cause des nouvelles règles sur l'impôt sur les gains en capital, les agriculteurs doivent augmenter les objectifs de leurs plans de retraite, les règles du jeu ont changé pour la prochaine génération et des familles n'ont plus les moyens de rester sur leurs propres exploitations.
Le coût moyen par acre— qui est actuellement de 6 900 $ en Alberta et de 19 275 $ en Ontario — place déjà les jeunes agriculteurs dans une situation financière très difficile. Et les choses ne vont pas en s'améliorant puisque la valeur des terres a augmenté de 11,5 % à l'échelle nationale au cours de la dernière année. La hausse de l'impôt sur les gains en capital change les règles du jeu pour les futurs exploitants, qui devront payer des centaines de milliers, et même des millions de dollars de plus pour prendre la relève de la ferme familiale.
En août, le gouvernement a déposé un projet de loi sur les gains en capital qui incluait une réforme de l'incitatif aux entrepreneurs canadiens, y compris l'admissibilité des agriculteurs. Une autre étude nous a permis de constater que globalement, les changements du taux d'inclusion des gains en capital, même avec l'ajout de cet incitatif, vont continuer de se traduire par une facture d'impôt plus élevée pour la plupart des agriculteurs qui produisent une très bonne partie des aliments que les Canadiens et le reste du monde consomment.
Par exemple, les exploitations dont les revenus dépassent 500 000 $ représentent environ 25 % des exploitations au Canada, mais génèrent près de 90 % des revenus agricoles. L'incitatif aux entrepreneurs canadiens va procurer un certain avantage à certaines petites exploitations, mais les moyennes et grandes exploitations, qui produisent une grande partie des aliments, vont devoir payer plus d'impôt sur les gains en capital.
Pour terminer, je tiens à dire que ces changements compliquent davantage le régime fiscal alors que la plupart des économistes et des fiscalistes appellent à sa simplification. Et cette plus grande complexité va faire augmenter les frais juridiques et comptables pour tous les agriculteurs, ce qui exercera une pression supplémentaire sur leur budget. Les grands cabinets comptables vont s'enrichir, mais les producteurs de grains devront payer des honoraires plus élevés.
Pour protéger et soutenir les exploitations agricoles familiales, nous demandons au gouvernement d'imposer les transferts intergénérationnels, tel qu'il est inscrit dans le projet de loi et tel qu'il est précisé dans les budgets subséquents, au taux d'inclusion d'une demie, comme à l'origine. En leur offrant ce soutien, le gouvernement agira comme un partenaire égal des exploitations agricoles familiales et leur permettra de continuer d'être les piliers de l'agriculture canadienne.
Merci. Ce sera un plaisir de répondre à vos questions.
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Merci, monsieur le président et membres du Comité.
Tout d'abord, je vous remercie de m'accueillir aujourd'hui pour parler d'un sujet extrêmement important pour l'agriculture canadienne.
Je m'appelle Julie Bissonnette et je suis administratrice à la Fédération canadienne de l'agriculture, ou FCA. Depuis maintenant 10 ans, je possède aussi une ferme laitière dans la municipalité de l'Avenir, au Québec, que j'ai acquise au moyen d'un transfert non apparenté.
Avant de vous présenter nos recommandations, j'aimerais vous mettre en contexte. Depuis 50 ans, la taille moyenne des exploitations agricoles a presque doublé. En 30 ans, le prix moyen des terres agricoles au Canada a bondi de 727 %. Comme on s'attend à ce que 40 % des agriculteurs et agricultrices partent à la retraite d'ici 10 ans, ce sont des milliards de dollars d'actifs agricoles qui changeront de mains.
Qu'on soit nouveau dans l'industrie ou qu'on vive déjà dans une ferme familiale ayant appartenu à plusieurs générations, les défis sont, à bien des égards, assez semblables. Aucun modèle n'est simple.
Le premier défi est l'accès aux actifs. Les exploitations agricoles modernes représentent des millions de dollars en actifs immobilisés. Les agriculteurs investissent tout dans leur exploitation, que ce soit pour innover, s'adapter ou être plus efficaces. Ils comptent sur ces valeurs immobilisées pour financer leur retraite. Cela dit, ils doivent aussi composer avec les risques liés au climat, au marché et aux chaînes d'approvisionnement sur lesquelles ils n'ont pas nécessairement de contrôle. Il est donc important qu'ils puissent compter sur un programme de gestion des risques efficace pour assurer la santé financière de l'agriculture canadienne à long terme. Chaque dollar perdu à cause des risques incontrôlables est un dollar qui n'est plus disponible pour soutenir la santé financière de la relève. Il faut rappeler aussi que les liquidités sont un enjeu primordial pour la relève agricole.
Outre les contraintes associées aux actifs, la complexité de la gestion des fermes peut dissuader l'exploitant de céder les commandes à la prochaine génération, et même de simplement transmettre ses conseils de gestion. À tout le moins, elle peut retarder le processus. Ainsi, cela risque non seulement de démotiver la relève, mais aussi de créer un risque supplémentaire pour l'entreprise, les agriculteurs étant découragés à l'idée de consacrer des années de planification pour réussir la transmission de leur exploitation.
Au Québec, 44 % des jeunes agriculteurs travaillent à l'extérieur en plus d'être agriculteurs à temps plein. La difficulté à obtenir des services de garde adéquats pour leurs enfants ajoute beaucoup de pression sur les familles agricoles. Jongler avec les réalités que représentent le travail à l'extérieur et les services de garde, sans compter le côté humain, tout en gérant un projet complexe de transition ou d'achat d'une ferme complique les transferts ou les ventes d'entreprises agricoles.
Dernièrement, la hausse du taux d'inclusion du gain en capital n'a fait qu'empirer les choses pour ceux et celles qui s'apprêtent à transmettre ou à vendre leur ferme. La structure d'entreprise, les calendriers et les plans existants doivent tous être réévalués et adaptés. Pour les grandes exploitations agricoles, le montant d'impôt à payer sera sans doute beaucoup plus élevé que prévu, ce qui pourrait compromettre la santé financière d'une future entreprise.
Compte tenu de ces réalités, la FCA a cinq recommandations à présenter.
Notre première recommandation est de revoir la hausse du taux d'inclusion du gain en capital, de concert avec les agriculteurs et agricultrices pour éviter de compromettre la santé financière des fermes familiales.
Notre deuxième recommandation et d'assouplir les règles applicables au transfert des fermes familiales. Par exemple, il faudrait: étendre les dispositions actuelles sur la transmission des fermes familiales à d'autres membres de la famille quand une relation de travail dans une ferme familiale peut être prouvée; appliquer l'exonération cumulative des gains en capital aux fermes familiales en cas de retraite ou de transfert à la relève; et augmenter l'exonération cumulative des gains en capital pour les agriculteurs, de manière à tenir compte de la hausse considérable de la valeur des terres agricoles et des demandes de capitaux.
Notre troisième recommandation est d'entreprendre tout de suite un réexamen des programmes de gestion des risques de l'entreprise du gouvernement du Canada afin qu'ils suivent l'évolution des risques tout en prenant les mesures visant à soutenir les jeunes agriculteurs. Par exemple, hausser les limites des avances sans intérêt du Programme de paiements anticipés pour les nouveaux exploitants et augmenter le soutien offert aux nouveaux exploitants par Agri‑stabilité et Agri‑investissement, tout cela en lien aussi avec les liquidités dont nous avons parlé tantôt.
Notre quatrième recommandation est de collaborer avec les provinces en vue d'investir dans des services de garde adéquats en milieu rural, non seulement pour assurer la présence de services, mais aussi la disponibilité et les horaires atypiques.
Notre cinquième recommandation est d'investir dans des réseaux de jeunes agriculteurs partout au pays afin de favoriser l'apprentissage et l'échange d'information entre pairs et d'aider à préparer la prochaine génération de gestionnaires d'exploitations agricoles.
En conclusion, la santé financière de la relève agricole représente un enjeu très complexe aux multiples facettes, et chacune des mesures que nous proposons contribuerait à la soutenir directement.
Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de prendre la parole. Si vous avez des questions, je me ferai un plaisir d'y répondre.
Je m'appelle Alex Docherty, et je suis accompagné aujourd'hui d'un de mes fils, Logan. Je suis le président de Skye View Farms Ltd., une exploitation de septième génération qui produit des pommes de terre de semence à l'Île‑du‑Prince-Édouard. C'est un honneur pour nous d'être ici ce matin afin de discuter d'enjeux qui touchent notre exploitation et toutes les exploitations du pays. Je m'exprime au nom de toute la famille, y compris mon autre fils, Jordan, qui est resté sur la ferme.
Nous sommes trop souvent obligés de nous demander qui le gouvernement fédéral essaie d'aider dans le secteur agricole. Aujourd'hui, cela fait 1 085 jours que le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada a détruit, d'un seul coup de crayon, ce qu'il a fallu des générations à bâtir. Encore aujourd'hui, nous ne pouvons pas vendre nos semences de qualité supérieure à l'extérieur de notre province, même si le chancre de la pomme de terre n'a jamais été exporté à partir de l'Île‑du‑Prince-Édouard.
Les changements climatiques représentent un autre enjeu majeur auquel les agriculteurs canadiens font face tous les jours, de même que la tendance de beaucoup trop de Canadiens mal informés à les blâmer automatiquement pour ces bouleversements.
Notre exploitation a dû se battre contre le gouvernement fédéral pendant cinq ans devant les tribunaux. Pourquoi, me demanderez-vous? À cause d'un épisode de pluies torrentielles qui se produit tous les 740 ans et qui a provoqué une inondation désastreuse sur notre ferme, à la suite de laquelle des poissons sont morts. Si cette catastrophe avait frappé un village ou une communauté, le gouvernement se serait fendu en quatre pour faire des séances de photographie et répéter à qui mieux mieux qu'il était là pour verser une aide financière. Ce n'est pas du tout le traitement que nous avons reçu. Le gouvernement fédéral en a appelé de toutes les décisions défavorables à chaque palier de l'appareil judiciaire provincial. Considérant les frais juridiques que j'ai payés, le gouvernement fédéral a dû dépenser au moins 1 million de dollars sur le dos des contribuables.
Les deux derniers coups portés par le gouvernement fédéral contre le secteur agricole vont avoir des conséquences sur l'avenir de notre exploitation familiale et de toutes les autres à travers le pays.
Le premier coup est lié à taxe sur le carbone. J'estime que cette nouvelle taxe a fait grimper les coûts de notre propre exploitation de 20 % environ au cours de la dernière année. Cette estimation concorde avec celle de Sylvain Charlebois, qui enseigne à l'Université Dalhousie, selon qui la hausse est de 19 % pour la plupart des exploitations agricoles. Si cette taxe cachée continue d'augmenter annuellement, ce sera quoi le chiffre magique? Le nombre de Canadiens qui dépendent des banques alimentaires augmente, le nombre de fermes en activité diminue, mais jusqu'où la situation devra‑t‑elle se dégrader avant que le gouvernement admette qu'il est allé trop loin?
Le deuxième coup a des implications plus personnelles pour moi. Les changements liés aux gains en capital qui sont entrés en vigueur le 25 juin dernier ont eu des conséquences sur le plan de relève de notre exploitation familiale et de toutes les exploitations familiales du pays. Si la vente de notre exploitation avait eu lieu après le 25 juin, nous aurions payé 24 % de plus en impôt, ce qui aurait fait baisser le revenu provenant de la vente de 11 %. Ce revenu est ce que la plupart des agriculteurs considèrent comme leur rente de retraite. Je dis souvent à la blague que j'ai un plan de retraite « liberté 85 », mais je n'ai pas les moyens de prendre ma retraite avec ce genre de rendement.
Cette augmentation n'a pas eu des conséquences seulement sur les gains en capital. Je vais donner quelques exemples.
Premièrement, c'est une nouvelle menace pour la viabilité des exploitations familiales, qui s'ajoute à la hausse des coûts et aux pénuries de main-d'œuvre. C'est décourageant, même si les exploitants sont passionnés par leur métier.
Deuxièmement, les propriétaires de nombreuses exploitations transmises de génération en génération à l'Île‑du‑Prince‑Édouard ont décidé que l'agriculture était devenue trop difficile. Soit ils ont mis leur exploitation en vente, soit ils ont divisé ou subdivisé leurs terres. Dans ce cas, il n'y a pas de relève.
Troisièmement, le nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens ne s'applique pas à nous. Seules les exploitations détenues par un propriétaire unique y ont droit, pas celles qui sont constituées en société.
Quatrièmement, la plupart des exploitations agricoles sont très lourdement endettées, mais, si elles vendent des actifs, l'augmentation de l'exonération des gains en capital n'aura aucun avantage puisqu'elles devront continuer de payer la taxe sur la valeur de l'actif, qui peut avoir été acquis entièrement par emprunt.
Comment vous sentiriez-vous si, le 25 juin dernier, quelqu'un avait ponctionné 12 % de votre caisse de retraite ou de votre régime enregistré d'épargne retraite en une nuit?
Mesdames et messieurs, l'agriculture n'est pas un mode de vie facile, mais la plupart d'entre nous pratiquent ce métier parce que c'est notre passion. La planification de la relève n'est jamais facile. Au lieu d'ajouter un stress inutile aux agriculteurs de la prochaine génération en augmentant leur fardeau fiscal et en leur mettant des bâtons dans les roues, les gouvernements devraient tout faire pour inspirer les générations qui vont nous succéder.
Merci de m'avoir accordé votre temps. Logan va ajouter quelques remarques.
Merci.
Mon père a dit tout ce qui est important, sauf deux choses.
En tant que jeune agriculteur qui souhaite que la prochaine génération continue d'exploiter notre ferme, je me demande vraiment si vous vous souciez du sort des fermes familiales.
Cet automne, nous avons récolté nos 400 acres de pommes de terre de semence. La machinerie et les bâtiments nécessaires à ces récoltes valent plus de 6 millions de dollars, ce qui ne comprend aucune parcelle de nos terres. Comment pensez-vous que de jeunes agriculteurs peuvent acheter une exploitation existante ou en monter une à partir de zéro?
Ma deuxième préoccupation, qui d'une certaine façon est plus importante que la première, est liée à une déclaration du , ma circonscription, qui siège à ce comité. Le 22 mars 2022, il a déclaré publiquement que ces réunions ne servent à rien. Nous sommes venus ici pour essayer de vous faire comprendre à quel point le gouvernement fédéral nous a mis dans une situation difficile, et je veux savoir si cela vous intéresse.
Merci.
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Cela ne va sans doute pas vous réconforter, mais vous n'êtes pas les seuls qu'ils n'écoutent pas.
J'ai ici un communiqué de presse du gouvernement de la Saskatchewan. Le 9 août, au cours des rencontres des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture, sept ministres, soit ceux de la Saskatchewan, de l'Alberta, de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île‑du‑Prince-Édouard et du Manitoba… Tous ces ministres provinciaux de l'Agriculture ont demandé que la hausse soit annulée parce qu'elle n'aide aucunement le secteur agricole de notre pays. Vous n'êtes pas les seuls que ce n'écoute pas. Il n'écoute personne dans ce secteur.
Je vais me tourner vers les producteurs de grains. Vous avez de la documentation. Si vous avez d'autres documents qui traitent de la question des gains en capital, je vous serais reconnaissant de les soumettre au Comité. Je vais citer un extrait d'un document que vous nous avez remis. Il y est indiqué qu'avant le 25 juin, l'impôt sur les gains en capital aurait été de 3,020 millions de dollars. Après le 25 juin, pour une exploitation moyenne de la Saskatchewan, l'impôt sur les gains en capital a grimpé à 3,9 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 924 000 $.
Pensez-vous qu'une exploitation agricole peut survivre à ce choc et que la viabilité est assurée pour les prochaines générations en Saskatchewan ou dans une autre province?
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Effectivement, pour ma part, il était très important de rappeler ce côté, c'est-à-dire les transferts d'exploitations agricoles. Nous disons depuis le début que ces transferts valent des millions de dollars. En plus du transfert, il y a le côté humain, l'entente avec la famille, les nouveaux intrants, ou peu importe. Ensuite, on met sur les jeunes agriculteurs la pression de millions de dollars. S'il pleut tout l'été, ils peuvent perdre leur récolte. Il est tellement important que les programmes de gestion des risques répondent aussi à nos besoins en lien avec les changements climatiques et qu'ils soient adaptés.
De plus, il faut vraiment contrôler tout ce qui est indépendant de notre volonté. Ce serait un stress de moins pour les jeunes agriculteurs. On leur demande de s'endetter de tant de millions de dollars, même s'il n'est pas sûr qu'ils vont finir l'année avec des revenus. Il faut vraiment assurer, si on veut, tout ce qui est indépendant de notre volonté, voilà.
Il faut enlever le plus de stress possible. Nous parlons des transferts d'exploitations agricoles, mais, au-delà, il y a aussi l'intérêt des jeunes agriculteurs. Auparavant, les familles étaient nombreuses, mais plus ça va, plus les familles diminuent, plus les fermes grossissent et plus la situation est complexe. Il faut vraiment aller au-delà de la question des transferts d'exploitations agricoles. Il faut vraiment s'assurer que les jeunes vont continuer d'aimer pratiquer l'agriculture. Ça peut se faire en enlevant des éléments de stress, en enlevant de la pression. C'est sûr que ça fait partie des prochaines solutions à examiner, pour obtenir des résultats concrets.
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Tantôt, j'ai un peu parlé des services de garde. Les gens travaillent à l'extérieur et, en général, l'agriculture exige de travailler beaucoup d'heures, en partant. Il faudrait donc, à tout le moins, avoir des services de garde, et qui soient adaptés à l'horaire des agriculteurs. Nous commençons à travailler tôt le matin, et nous finissons tard le soir, selon les récoltes. Des projets pilotes existent, mais il faut s'assurer qu'ils sont offerts partout au Canada. Ça permettrait aussi de réduire la pression sur le quotidien de toutes les familles, y compris des grands-parents, parfois. Cela soulagerait la pression pour tout le monde.
Deuxièmement, je pense qu'il faudrait miser sur les organisations de jeunes agriculteurs. En effet, c'est vraiment un gros plus que de faire du réseautage entre nous. Pour ce qui est des transferts d'exploitations agricoles, chacun est différent. Pour certains, ça va aller très vite, alors que ça va être très long pour d'autres. Nous avons beau faire des formations et participer à des conférences, chaque cas est différent. Le réseautage entre jeunes agriculteurs permet d'en parler, et c'est en discutant entre nous que nous finissons par comprendre des choses, ce qui nous fait grandir. Nous sommes toujours seuls à la ferme, et ce n'est pas simple, l'agriculture. Il est très important d'avoir un lieu pour sortir, pour réseauter et échanger entre nous, et pour accompagner les jeunes, les former et leur transmettre de l'information. Selon moi, il est très important que la relève de l'agriculture canadienne soit très bien représentée, partout au Canada et dans les provinces.
Je vous remercie tous de votre présence aujourd'hui. Je commencerai par M. Larkin.
C'est un plaisir de vous revoir. Nous nous sommes rencontrés et nous avons eu une conversation à ce sujet pas plus tard qu'hier ou avant-hier, je crois.
Il me semble que c'est vous qui avez mentionné la complexité croissante du régime fiscal. Je pense que le gouvernement a modifié le traitement des gains en capital pour essayer de percevoir une partie des revenus que — et je ne parle pas ici des agriculteurs — d'autres groupes, d'autres particuliers et sociétés, qui utilisaient l'avantage des gains en capital... parce qu'en réalité, c'est un avantage lorsque l'on n'est imposé que sur la moitié de son revenu. Il voulait essayer d'en percevoir une plus grande partie et de faire en sorte que les personnes ou les sociétés fortunées aient moins la part belle.
Avec cette augmentation du taux, les agriculteurs se trouvent pris entre deux feux. Ce sont apparemment des victimes innocentes de ce relèvement de taux, même s'ils ne font pas partie du groupe qui essaie d'éviter de payer sa juste part d'impôts. Le gouvernement complique toute la situation pour parvenir à son objectif. Je sais que votre solution est de simplifier les choses, de revenir en quelque sorte à la situation antérieure, mais nous perdrions alors l'avantage qu'il y a, en tant que société canadienne, à essayer de faire payer aux riches leur juste part.
Je me demande s'il existe une solution qui compliquerait encore plus les choses en excluant de cette augmentation les agriculteurs et, surtout, les exploitants de fermes familiales. Je ne sais pas comment cela fonctionnerait ou comment ce serait structuré, mais est‑ce une solution envisageable? Dans l'affirmative, comment est‑ce que cela pourrait marcher?
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C'est une excellente question. Dans mes observations préliminaires, je soulignais que le régime fiscal devient plus compliqué pour tous les agriculteurs. Que l'on exploite 10 ou 10 000 acres, je peux vous garantir que, quand vous appelez votre comptable spécialiste de la fiscalité agricole lorsque vient le moment de planifier la relève, vous allez payer plus de frais comptables parce que le régime fiscal est devenu plus compliqué à cause de tous ces changements.
Permettez-moi d'être plus précis. Avant ces changements, le taux d'inclusion des gains en capital était de 50 %. C'était assez simple. Maintenant, il est de 50 % jusqu'à 250 000 $. Au‑delà, il passe à 66 %. Nous avons également un nouveau programme ou une nouvelle politique, l'incitatif aux entrepreneurs canadiens, qui intervient. Il y a l'exonération cumulative des gains en capital. C'est compliqué, très compliqué. Ça l'est pour nous, et ça l'est pour les agriculteurs et les comptables fiscalistes aussi.
C'est pourquoi nous demandons au gouvernement une exonération très ciblée expressément pour les agriculteurs et pour les transferts intergénérationnels. C'est pourquoi nous demandons au gouvernement de ramener le taux d'inclusion des gains en capital à 50 %, simplement 50 %, pour les transferts intergénérationnels. Si le père ou la mère transfère l'exploitation à son fils ou à sa fille, ils seront visés par cette mesure, mais si le père ou la mère vend à un promoteur, par exemple, il le ne sera pas.
Ce que nous demandons, en fait, c'est de soutenir les exploitations familiales et leur survie, car elles meurent tout bonnement chaque jour à petit feu.
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Je vous remercie, monsieur le président.
Je remercie les témoins de leur présence aujourd'hui.
Je remercie les Docherty de leur présence. Quel plaisir de voir une septième génération de producteurs de pommes de terre, pas moins! Nous avons cela en commun, je suis une productrice de pommes de terre de la troisième génération.
J'aimerais savoir, monsieur Docherty — l'un ou l'autre —, comment vous vous sentez aujourd'hui, sachant que vous arrivez de l'Île‑du‑Prince‑Édouard. Vous avez mentionné tout à l'heure que votre propre député ne vous a pas consulté et ne vous a consulté sur aucun de ces changements au traitement des gains en capital. Qu'est‑ce que cela vous fait d'être ici aujourd'hui au Comité où il se trouve qu'un député de l'Île‑du‑Prince‑Édouard remplace quelqu'un aujourd'hui, alors qu'aucun député de l'Île‑du‑Prince‑Édouard ne vous a même posé une question?
Comment vous sentez-vous à cet instant?
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Je crois que je ne suis pas vraiment surpris. Je ne sais pas si on leur avait interdit de parler avec les producteurs de pommes de terre. Je le suppose.
Je vais revenir à mars ou avril 2022. Le même député remplaçant ce matin au Comité s'est offusqué, a‑t‑il dit, d'une question sur le chaos dans lequel était plongé le secteur des pommes de terre de semence de l'Île‑du‑Prince‑Édouard. Il a affirmé haut et fort que ce n'était pas le chaos, et pourtant nous en sommes là. Cela fera trois ans lundi, je crois, et nous ne sommes toujours pas autorisés à vendre des semences, alors je suis offusqué, ou je me sens insulté, je suppose, qu'il se soit senti insulté de nous entendre dire c'était le chaos.
Cela ne me surprend pas. J'habite à 10 kilomètres de chez mon député local. Nous l'avons invité à de nombreuses reprises à venir dans notre exploitation, mais il n'est jamais venu. La circonscription de Malpeque produit 80 % des pommes de terre de semence de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, mais il n'a pas soufflé mot. Je suppose que l'interdiction de parler fonctionne. C'est tout ce que je peux dire.
Je dirai que je suis allée à l'Île‑du‑Prince‑Édouard deux ou trois fois au cours des dernières années et que j'y ai rendu visite à de nombreux producteurs de pommes de terre. Je sais que lorsque notre exploitation produisait à plein en Ontario, nous achetions des pommes de terre de semence à l'Île‑du‑Prince‑Édouard. Je tiens à tous vous féliciter pour le travail que vous faites.
Vous avez mentionné tout à l'heure que vous avez connu une inondation comme il n'en arrive que tous les 700 ans. Je me demande si vous pouvez nous en dire un peu plus, car en tant qu'agriculteurs de la sixième et septième génération, je suis sûre que vous avez vu beaucoup de phénomènes météorologiques au fil des ans.
Avez-vous constaté de grands changements météorologiques ces dernières années? En quoi influent-ils sur votre exploitation? S'agit‑il de quelque chose de cyclique, selon vous, après toutes ces années?
Monsieur Ross, je me tourne vers vous. Nous constatons avec les transferts intergénérationnels... Ma famille n'est pas différente des autres lorsqu'il s'agit de planifier la relève. Existe‑t‑il des obstacles particuliers à ces transferts intergénérationnels dans chaque province?
Nous entendons beaucoup parler aussi d'agriculteurs qui vendent leurs terres pour les voir transformées en terrains de stationnement et en lotissements. M. Docherty a parlé tout à l'heure de la relève et du fait que les agriculteurs ont tout leur argent immobilisé dans des actifs qui ne sont pas toujours remboursés, contrairement à ce que nous ont dit les députés libéraux plus tôt aujourd'hui. Avoir des actifs ne veut pas dire qu'on est riche, mais que l'on doit probablement encore beaucoup d'argent. En tant qu'agricultrice, je le sais.
Il est très difficile de s'installer comme jeune agriculteur. Quelqu'un nous a dit plus tôt que les producteurs de pommes de terre ont besoin de six millions de dollars de matériel, et cela pour produire des pommes de terre de semence. Ce n'est pas pour une exploitation qui produit pour le marché des produits frais comme celle de ma famille, où il faut beaucoup plus que cela.
Quel est, selon vous, le plus gros obstacle auquel se heurtent les agriculteurs qui essaient de transférer leur exploitation à la génération suivante?
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Je vous remercie. J'ai des questions qui prendraient plus d'une minute.
Je vous remercie tous de votre présence.
Je poserai une simple question à Skye View Farms dans cette dernière minute. Je vous remercie vraiment de votre présence.
Là où je vis, nous avons des exploitations agricoles à côté de villes, et la protection des terres agricoles n'est pas... Nous ne pouvons pas procéder à des transferts intergénérationnels s'il n'y a pas de terres agricoles et pas de sols.
À quel point est‑il important, alors que notre pays et notre économie sont en pleine croissance, de veiller à ce que le sol fertile de vos exploitations et du Sud-Ouest de l'Ontario, où je vis, soit préservé du développement urbain? À quel point est‑il important de sauver les terres?
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C'est énormément important.
Le problème que nous voyons avec nos voisins qui abandonnent l'agriculture... Honnêtement, je ne les blâme pas, mais disons que la terre vaut 6 000 $ l'acre si on la vend à un autre agriculteur, et le vendeur sera imposé. Les impôts lui en prendront la moitié d'emblée. Il lui restera 3 000 $. Si quelqu'un, un constructeur ou un entrepreneur, décide d'acheter ce champ de 100 acres et de lui en donner 25 000 $ l'acre, ce champ ne produira plus et il disparaîtra pour de bon. Cependant, s'il perd la moitié du prix, il lui restera quand même 12 000 $ par acre.
Je comprends ces agriculteurs. C'est aussi leur retraite, mais nous devons vraiment faire quelque chose en tant que pays pour contrôler ce qu'il advient des terres agricoles, parce qu'il n'en a pas d'autres. Chaque jour, il y en a de moins en moins. C'est probablement la même chose pour les jeunes agriculteurs. En tout, 1 % de la population du pays pratique l'agriculture. Je suppose que si c'était facile, ils seraient plus nombreux.
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Il y a plusieurs solutions possibles. C'est une question très complexe et il n'y a pas de solution parfaite non plus. On en parle depuis tellement longtemps, mais il n'y a pas grand-chose qui bouge.
Pour la relève agricole du Québec, la création d'un fonds de pension faisait justement partie de nos demandes, car ça permettrait d'enlever la pression sur les épaules du cédant en ce qui a trait au besoin d'avoir de l'argent de côté. C'est certainement une de nos demandes. Ensuite, il faudrait également favoriser par des mesures fiscales la vente des terres à la relève agricole, car ces mesures sont les plus efficaces pour encourager les gens quand elles leur permettent de mettre de l'argent dans leurs poches. Il y a donc quelque chose à faire de ce côté-là.
Au Québec, moins de 2 % des terres sont des terres agricoles. La pression exercée sur ces terres est donc énorme et il faut s'assurer de les rendre disponibles à la relève. Oui, il est important d'avoir accès à du financement, mais la première étape est d'avoir accès à ces terres. Parfois, les jeunes ne savent même pas qu'elles sont à vendre, et elles se vendent rapidement étant donné qu'elles sont rares. C'est donc une piste de solution. Tout est à étudier. Après toutes ces années, il faut que quelque chose soit mis en place, parce que le problème ne cesse d'empirer.
Je commencerai de nouveau par M. Larkin.
Il me semble que nous parlions l'autre jour du fait qu'il existe des fermes céréalières de différentes tailles. La plupart... Du moins de mon point de vue, dans la vallée de l'Okanagan, où j'ai grandi dans un verger, même les petites fermes sont grandes, et certaines sont immenses. J'imagine que les plus grandes appartiennent de plus en plus à des sociétés plutôt qu'à des familles.
Pouvez-vous me donner une idée du moment où se produit ce passage, en taille et en valeur, de fermes céréalières essentiellement familiales à des exploitations appartenant à des sociétés?
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C'est une bonne question. La bonne nouvelle au Canada, c'est qu'encore 97 % des exploitations agricoles sont familiales. Elles appartiennent à des pères, des mères, des fils et des filles. Elles peuvent avoir plusieurs actionnaires, dont des cousins, des nièces, des neveux, etc., mais le problème auquel nous faisons face est que nous perdons, je le répète, de 500 à 1 000 exploitations familiales par an.
L'autre problème, dont la Fédération canadienne de l'agriculture pourrait, je pense, parler un peu plus, c'est que nous comptons environ 190 000 exploitations agricoles dans le pays, mais qu'environ 25 % d'entre elles produisent 90 % des aliments que nous exportons dans le monde entier et que nous consommons au Canada. Il y a beaucoup d'exploitations que je considérerais comme des fermes d'agrément. J'ai un ami qui vit à Kemptville, par exemple. Il a une ferme de neuf acres. Je ne considérerais pas nécessairement qu'il s'agit d'une grande exploitation.
Quand nous parlons d'exploitations agricoles qui produisent les aliments dont dépendent les Canadiens et le monde entier, nous parlons d'exploitations de 3 000, 4 000 ou 5 000 acres dans les Prairies. En Ontario, ce sont probablement des exploitations de 400 à 800 acres. Si l'on fait un rapide calcul de la valeur des terres agricoles, c'est là que se pose le problème des gains en capital.
Je vais vous donner quelques chiffres. Nous pourrions remonter jusqu'aux données de 1996. En Alberta, un acre coûtait 554 $ en 1996. Aujourd'hui, il vaut 6 900 $. En Ontario, un acre coûtait 1 620 $ en 1996. Aujourd'hui, il vaut plus de 19 000 $. Il s'agit simplement d'une question d'augmentation de la valeur des terres agricoles. C'est pourquoi les agriculteurs se retrouvent généralement avec des gains en capital, mais maintenant ils sont durement frappés par une augmentation de l'impôt sur les gains en capital.
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Je vous remercie, monsieur Cannings.
Je remercie les témoins.
Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, chers collègues, j'ai deux ou trois petites questions à poser.
Monsieur Larkin, pour revenir à la question de mon collègue, M. Drouin, il mentionnait qu'il y a des régimes fiscaux différents, par exemple, d'une province à l'autre. Je crois que, dans les données que vous avez soumises au printemps dernier, vous aviez une ventilation de la différence entre les provinces, mais la moyenne était de 30 %. Est‑ce bien cela?
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Il me reste deux petites questions.
Je sais que le gouvernement a parlé d'un incitatif pour les entrepreneurs canadiens. Vous avez parlé de changer les règles pour permettre aux agriculteurs d'y avoir droit. Je crois comprendre que si l'on a une exploitation agricole constituée en société, ce qui est le cas de la grande majorité, même si l'exploitation est familiale, on n'est pas admissible à ce programme. Est‑ce exact?
Monsieur Larkin ou peut-être la Fédération canadienne de l'agriculture, si vous pouviez nous indiquer combien d'exploitations sur ces 190 ont droit à cet incitatif et combien n'y ont pas droit, je pense que cela nous aiderait aussi dans notre analyse.
Ma dernière question est pour les Docherty. Je suis heureux de voir également Logan Docherty. Nous avons besoin de l'avis de ce jeune agriculteur.
Dans les conversations que j'ai eues avec mes concitoyens sur cette question tout au long de l'été, la première chose qui était évoquée à propos de la planification de la relève était l'incidence sur la santé mentale. Quand on a planifié pendant des années la transition et qu'elle est réduite à néant, il faut reprendre à zéro.
En tant que jeune agriculteur qui cherche à se lancer dans ce secteur, quel est votre état d'esprit face à cette modification du taux d'inclusion des gains en capital? Votre père a parlé de la taxe sur le carbone et du coût d'autres d'intrants. Considérez-vous toujours l'agriculture comme une option viable? Quelles sont vos perspectives?
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Je vais prendre le relais pour répondre à cette question.
Il est difficile de décrire tout ce que nous avons vécu. Nous y travaillons depuis probablement quatre ans et mon comptable m'a dit l'autre jour qu'il nous faudrait peut-être encore cinq ans pour terminer, ce qui n'a aucun sens.
De mon point de vue, et je le dis depuis pas mal d'années, si je donne la ferme aux garçons, oubliez l'argent, mais j'espère qu'ils pourront continuer et ne pas se ruiner. J'ai toujours dit: « Ne perdez pas la ferme. » C'est tellement triste, l'état du pays aujourd'hui, et je crois que les agriculteurs ne le comprennent peut-être même pas, mais sur les conseils de mon comptable, j'ai dû acheter une police d'assurance vie de 2 millions de dollars parce que, si un autobus me renverse cet après-midi quand je sortirai d'ici, le gouvernement du Canada va détruire notre ferme juste pour les impôts. Ça n'a aucun sens.
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Chers collègues, commençons.
Je pense que la plupart d'entre vous comprennent ce qui s'est passé. Malheureusement, M. Mount, le vice-président aux opérations de l'Union nationale des fermiers n'a pas le bon casque d'écoute. Ce que nous allons faire, chers collègues, c'est permettre à M. Mount de lire sa déclaration. Sa copie a été remise aux interprètes pour qu'ils puissent la lire. Nous pourrons poser des questions à M. Mount pendant la dernière heure de notre réunion et il nous soumettra ses réponses par écrit. Il ne pourra pas répondre physiquement, mais il notera les questions et y répondra par écrit, et ces réponses seront soumises.
J'ai besoin de l'accord du Comité pour nous permettre de procéder ainsi et d'annexer ses réponses au compte-rendu.
Des députés: D'accord.
Le vice-président (M. John Barlow): Je vous remercie.
Je souhaite la bienvenue à M. Nelson, qui représente la Ferme Oakhurst. Nous vous sommes reconnaissants de votre présence.
Monsieur Mount, je vous remercie de vous adapter à la situation. Nous devons protéger nos interprètes et nous avons des directives strictes à ce sujet.
Messieurs Nelson et Mount, vous disposerez chacun d'environ cinq minutes pour votre déclaration préliminaire. Si vous dépassez ce temps, ne vous inquiétez pas. Il n'y a que deux témoins aujourd'hui. Nous ne serons pas trop stricts à ce sujet.
Monsieur Nelson, de la Ferme Oakhurst, je commence par vous. Vous disposez de cinq minutes.
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Tout d'abord, monsieur le président, merci de m'avoir invité.
C'est formidable. Je suis si heureux de vivre dans un pays où nous avons cette possibilité, où des gens comme moi, des citoyens ordinaires qui ont un problème, peuvent venir parler aux gens et être écoutés. Je suis très fier d'être Canadien.
Je suis propriétaire de la Ferme Oakhurst, avec ma femme, et nous y travaillons depuis environ 32 ans. Nous sommes de la deuxième génération. Elle est considérée comme une ferme de taille petite à moyenne d'après la description que M. Larkin fait d'une ferme...
Je suis désolé. Je suis un peu nerveux.
Je suis ici pour vous expliquer comment l'impôt sur le gain en capital a changé mes projets, ma vie. J'avais 22 ans quand ma femme et moi avons commencé à investir dans notre avenir, à mettre un peu d'argent de côté et à faire tout ce qu'on nous avait dit de faire. Nous avons planifié la relève de la ferme de ses parents sur une dizaine d'années, en grande partie parce qu'il y avait des choses à décider — son père étant décédé en cours de route, nous avons dû composer avec cette situation.
Nous avons remboursé notre prêt hypothécaire et investi dans notre entreprise. Nous avons élevé nos deux enfants à la ferme. C'était un endroit merveilleux pour eux, mais aujourd'hui, nos enfants ont quitté le nid et ils ne veulent pas planifier la relève de la ferme. Ils ont grandi dans cette vie et ont vu à quel point elle est difficile. Nous sommes donc dans une situation où nous aimerions réduire nos activités, penser à notre retraite et ralentir.
Nous avons mis notre ferme en vente. Cela s'annonçait plutôt bien pour la vente, mais cette modification de l'impôt sur le gain en capital est entrée en vigueur. Le plan que nous avions mis en place depuis plusieurs années avec nos experts financiers n'était plus valable. Ils m'ont avisé: « Ce n'est pas quelque chose que vous êtes financièrement en mesure de faire en ce moment. »
Je suis ici pour vous faire savoir qu'il s'agit d'un problème réel et d'une situation que nous vivons vraiment. Je tiens à vous remercier de m'avoir donné l'occasion de vous en parler.
Je vous remercie de votre attention.
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Merci, monsieur le président.
Je vous remercie tous de m'offrir l'occasion de m'exprimer sur cette question très importante.
Je m'appelle Phil Mount. Comme vous le savez, je suis le vice-président aux opérations de l'UNF.
Je pense que vous avez entendu de la part de vos premiers témoins aujourd'hui un bon nombre des enjeux importants liés au transfert des exploitations agricoles intergénérationnelles à des membres de la famille. J'aimerais élargir le sujet, car à la fin de cette séance, vous avez commencé à traiter de questions importantes liées aux transferts intergénérationnels de terres à d'autres agriculteurs, c'est‑à‑dire de transferts intergénérationnels non familiaux.
Dans tout le Canada, les membres de l'UNF, l'Union nationale des fermiers, ont donné la priorité à la recherche et à l'action sur les politiques permettant aux jeunes et aux nouveaux agriculteurs de réussir dans le domaine. Beaucoup d'entre nous sont propriétaires de leur exploitation, alors pourquoi cette question est-elle prioritaire? Eh bien, c'est parce que beaucoup de nos membres sont également de jeunes agriculteurs immigrés, dynamiques et déterminés qui représentent notre avenir. Ils ont du mal à s'en sortir, surtout entre la troisième et la dixième année d'activité dans le domaine. Ils sont souvent incapables d'accéder à du capital, à l'équipement nécessaire pour prendre de l'expansion, aux connaissances et, surtout, aux terres agricoles. Les prix augmentés par la spéculation et l'utilisation des terres agricoles comme moyen d'investissement ont fait grimper le coût des terres bien au‑delà de leur valeur productive. M. Perron a abordé ce sujet vers la fin de la séance précédente.
Ces agriculteurs enthousiastes sont arrêtés avant même d'avoir commencé parce qu'ils n'héritent souvent pas d'une terre. S'ils louent, ils y consacrent des années de travail et de sueur pour finalement vendre au moment où les sols s'améliorent.
Nous avons besoin de voir ces agriculteurs passionnés réussir. L'Union nationale des fermiers est heureuse de proposer un programme visant à accroître les chances de succès en agriculture pour les nouveaux et jeunes agriculteurs qui méritent d'accumuler des capitaux propres. Notre programme « L'Échange », qui est soutenu par le programme Agri-diversité d'AAC, est sursouscrit par de jeunes agriculteurs enthousiastes qui veulent apprendre tout ce qu'ils peuvent. En Ontario, nous sommes heureux de travailler avec d'autres organismes pour offrir une formation aux nouveaux entrants et aux employeurs agricoles.
Il reste encore beaucoup à faire, et rapidement, car la perte d'agriculteurs au Canada est alarmante. Nous vieillissons tous. J'en suis un exemple. En fait, si nos jeunes membres agriculteurs ne travaillaient pas si dur aujourd'hui, ils seraient venus vous adresser la parole. Cependant, ils travaillent — sur des terres louées, dans des structures coopératives, de toutes les façons possibles — parce qu'ils croient en la possibilité de prendre le contrôle de leur vie grâce à l'agriculture.
L'encours total de la dette du Canada, comme cela a été mentionné plus tôt, s'élève à près de 146 milliards de dollars. Cela signifie que les agriculteurs qui prennent leur retraite doivent généralement vendre leur exploitation pour rembourser leurs dettes et disposer d'un revenu qui leur servira pour leur retraite.
Un plan d'action stratégique est nécessaire pour garantir le succès de la prochaine génération d'agriculteurs, avec un meilleur accès à la terre, à l'équipement, à l'éducation et à la formation, sans que cela ne se traduise par un endettement écrasant et des risques ingérables. Les nouveaux entrants doivent avoir accès à des terres abordables grâce à des aides à la relève d'exploitations non familiales et à une aide financière pendant la première décennie critique de leur établissement.
J'aimerais en quelque sorte faire écho à la suggestion que M. Perron a formulée vers la fin de la séance précédente. Plusieurs options s'offrent à nous pour y parvenir. J'aimerais me concentrer sur deux d'entre elles.
La première est un programme de terres de bassin alimentaire. En collaboration avec les fiducies foncières appartenant aux collectivités et les banques foncières, nous élaborons un programme d'acquisition de terres agricoles hors marché dans les zones périurbaines de chaque province afin de garantir que les terres agricoles de classe 1 et 2 soient disponibles pour la production alimentaire à des taux de location et de bail alignés sur la valeur de leur production alimentaire. Ainsi, les agriculteurs qui produisent des denrées alimentaires destinées à être vendues dans une ville voisine en appliquant des méthodes de production à faibles émissions qui protègent la qualité de l'eau et la biodiversité bénéficieraient d'une sécurité d'occupation de ces terres.
Ce fonds permettrait d'acheter pour 3 milliards de dollars de terres agricoles par an. Il favoriserait la sécurité alimentaire à long terme et la préservation du gagne-pain des populations rurales et éviterait que nos meilleures terres agricoles ne deviennent des zones d'étalement urbain ou des autoroutes. Il faut voir les choses ainsi: les municipalités prudentes et prévoyantes protègent leurs sources d'eau potable grâce à la protection des bassins versants. Ce programme protégerait la valeur agricole à long terme des terres du bassin alimentaire de notre municipalité.
La deuxième suggestion est un supplément de stabilité du revenu. La stabilité du revenu est le plus grand défi des nouveaux agriculteurs lorsqu'ils démarrent leur nouvelle entreprise ou reprennent une exploitation agricole. Un supplément de stabilité du revenu permettrait aux jeunes de s'engager dans l'agriculture de manière à combler l'écart de revenu saisonnier ou à inverser la tendance au vieillissement des agriculteurs, et peut-être à réduire la nécessité d'un emploi hors de la ferme comme stratégie de survie.
Avec la garantie d'un revenu stable tout au long de l'année, les agriculteurs seraient plus à même d'investir dans leurs propres infrastructures, d'améliorer leur matériel et leurs pratiques de production, voire d'embaucher du personnel et de créer des emplois. Ce supplément pourrait également permettre aux agriculteurs d'apporter des améliorations plus écologiques à leurs méthodes de production agricole afin d'améliorer la biodiversité et de s'adapter aux changements climatiques.
Bien qu'un supplément de revenu pour les nouvelles exploitations ne permette pas de remédier directement aux prix élevés des terres agricoles, il permettrait aux jeunes et aux nouveaux agriculteurs de prendre plus facilement le risque d'acquérir des terres agricoles et de ralentir éventuellement le rythme auquel les terres agricoles sont achetées par des investisseurs étrangers. Il aiderait également les nouveaux agriculteurs à bâtir des entreprises viables. La garantie d'un flux de trésorerie régulier les encouragerait à dépenser dans leur collectivité, faisant ainsi circuler l'argent dans l'économie rurale locale.
À l'avenir, un supplément de revenu bonifié à tous les agriculteurs pourrait également réduire la pression exercée sur les agriculteurs plus âgés pour qu'ils vendent leur terre — puisque leur principal actif à la retraite est souvent leur terre — et ouvrir de nouvelles voies [difficultés techniques] pour les nouveaux agriculteurs comme pour ceux qui prennent leur retraite. Outre les jeunes agriculteurs, nous recommandons vivement que le projet soit conçu de manière à encourager la participation des femmes, des minorités visibles, des Autochtones et des personnes handicapées.
Des programmes tels que les deux que j'ai évoqués permettraient de relever directement les plus grands défis auxquels nous sommes confrontés pour résoudre le problème du transfert intergénérationnel des exploitations agricoles et assurer la viabilité des collectivités agricoles du pays.
Je vous remercie de votre attention.
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Merci, monsieur le président.
Je remercie les deux témoins d'être ici ce matin.
Monsieur Nelson, votre histoire m'est remarquablement familière, car je suis de la troisième génération. J'y reviendrai peut-être dans un instant.
Avec ce changement soudain... Je vais supposer que vous et votre femme étiez en train de faire des plans depuis un certain temps. J'ai été dans la même situation, j'ai vu mes enfants grandir et j'ai réalisé que ni mon parcours de vie ni le leur ne mènerait à une nouvelle génération, dans mon cas.
Que faites-vous maintenant? Pouvez-vous nous en dire plus?
Je sais que c'est relativement récent. Même si cela remonte à plusieurs mois, je sais à quel point la planification de la relève prend du temps.
Pouvez-vous faire quelques observations sur les options qui s'offrent à vous, dans l'idéal? Si ce changement n'était pas intervenu, auriez-vous maintenu le cap que vous et votre femme vous étiez fixé?
Monsieur le président, je vais m'écarter un peu de la procédure normale.
Monsieur Nelson, si vous avez quelque chose à ajouter et, monsieur Mount, si vous voulez faire d'autres observations à ce sujet, n'hésitez pas à le faire.
Je voudrais commencer par quelques questions issues de la discussion avec le premier groupe.
Mon expérience personnelle est la suivante: ma femme et moi nous sommes mariés en 1985 et avons acheté une ferme. Nous avons eu de la chance. Mon père et ma mère nous ont aidés pour la garantie, mais nous avons acheté une grande ferme à l'époque. Notre dette s'élevait à 360 000 $. Nous avions donc 360 000 $ d'actifs.
Je pense qu'en voyant cela, les Canadiens ont l'impression tout d'un coup que nous sommes riches. Eh bien, non, j'avais 360 000 $ d'actifs en contrepartie de 360 000 $ de dettes. C'est ainsi que j'ai commencé comme agriculteur de troisième génération.
Lorsque nous entendons les chiffres d'aujourd'hui, imaginez 360 000 $ en 1985. En dollars d'aujourd'hui, cela représente peut-être 1,6 à 1,8 million de dollars. Je n'étais pas automatiquement riche. Je disposais simplement d'autant d'actifs et d'autant de dettes pour me lancer en affaires. Je pense que, parfois, les Canadiens ne mesurent pas à sa juste valeur l'activité agricole, qui exige beaucoup de capitaux, et comment on amorce ce processus.
J'ai déjà vécu deux relèves, l'une à l'entrée et l'autre à la sortie. La Bibliothèque du Parlement, qui fournit toujours de très bons renseignements, m'apprend que seuls 12 % des agriculteurs ont établi un plan de relève. Je pense que ce serait merveilleux si toute politique recommandée par notre comité incitait davantage d'agriculteurs à établir un plan de relève.
Cela déclenche en fait une question, monsieur Nelson.
Aviez-vous mis un plan par écrit, avec votre femme ou votre famille, concernant l'orientation que vous vouliez prendre?
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Je tiens également à préciser que nous avons suivi un processus similaire. Mon frère et moi avons utilisé la constitution en société pour acheter les actifs de nos parents au fil du temps. Cela nous a pris environ six ans. Nous sommes ensuite passés d'un partenariat privé à un modèle de société. Nous avons également essayé de tout faire correctement. Nous avons travaillé avec des professionnels et élaboré notre propre plan de relève — entre la famille de mon frère et la mienne. Nous nous sommes penchés sur trois éléments, et nous avons oublié quelque chose. J'ai eu de nombreuses conversations avec d'autres familles d'agriculteurs, et c'est pourquoi je me sens quelque peu obligé d'en faire état ici.
Dans une relation commerciale, il est possible, grâce à l'assurance, de faire face aux processus de décès, de divorce et d'invalidité. De même, en cas de désaccord, il est possible de mettre en place des mécanismes dans un plan d'affaires qui, au fil du temps, peuvent permettre des transferts.
Notre famille a oublié une chose, et la situation vous est peut-être familière, soit de prévoir ce que l'on appelle le retrait volontaire d'un associé. En discutant avec de nombreuses familles d'agriculteurs dont l'un des associés souhaite se retirer... Franchement, j'ai la chance d'avoir quatre filles. Elles prennent quatre directions différentes, et aucune du côté de l'agriculture. C'est également ce que j'entends dans votre témoignage.
Nous ne disposions pas d'un mécanisme formel autre que l'instrument brutal des clauses ultimatum qui, pour ceux d'entre vous qui ne comprennent pas, consiste pour un associé à offrir d'acheter l'autre et à se rendre vulnérable à l'offre inverse. Pour gérer et négocier un processus de retrait volontaire qui, d'une part, assure un revenu à l'associé sortant et, d'autre part, n'étrangle pas l'exploitation en tarissant son flux de trésorerie... Je pense que vous seriez dans une situation similaire avec votre exploitation.
Monsieur le président, comme je vois que mon temps de parole touche à sa fin, je reviendrai peut-être sur ce point lors d'un autre tour de table.
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Merci beaucoup pour vos déclarations liminaires.
Monsieur Mount, je suis très intéressée par l'idée de l'Union de trouver des solutions pour que le prix des terres agricoles ne soit pas une contrainte pour la relève ou pour les jeunes agriculteurs qui les acquièrent pour se lancer dans ce domaine.
Quels sont les obstacles? Quel est l'éventail des obstacles auxquels vous vous attaquez dans votre programme? Comment, le cas échéant, pensez-vous que les modifications de l'impôt sur le gain en capital qui s'appliquent au secteur agricole seront prises en compte dans la structure que vous avez mise en place?
Je voulais également souligner mon admiration pour cette approche, afin que d'autres valeurs prosociales, comme la lutte contre le changement climatique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et les initiatives en matière de durabilité et d'écologie ne constituent pas d'énormes obstacles à la transition efficace des exploitations agricoles, compte tenu du prix des terres agricoles. Je sais que vous donnerez vos réponses par écrit, mais je voulais vous poser ces questions et vous féliciter pour les initiatives que votre organisation, l'Union, met en place.
Je suis également intéressée par vos observations et celles de M. Nelson sur une question que j'ai posée au sujet de l'agriculture et du transfert intergénérationnel et sur la manière dont il diffère, le cas échéant, des autres entreprises familiales d'entrepreneurs qui produisent des biens et des services de grande valeur pour leurs concitoyens ou à l'échelle internationale. Ces entreprises ont été créées par des familles, par les premiers membres de la famille, avec un capital qui n'est pas forcément foncier. Il peut s'agir de terres, où les opérations sont basées, mais d'autres investissements en capital ont été réalisés.
En quoi cela diffère‑t‑il de cette situation, ou est‑ce effectivement différent? Si l'on excluait les agriculteurs de ces modifications de l'impôt sur le gain en capital, quelle serait la raison de cette exclusion alors que l'on n'inclurait pas d'autres entreprises familiales qui disposent également d'un plan de relève pour que la jeune génération reprenne l'entreprise familiale?
Je vais demander à M. Mount de me donner sa réponse par écrit, bien sûr, mais j'aimerais avoir aussi le point de vue de M. Nelson. Quelle est la particularité des exploitations agricoles familiales par rapport aux entreprises familiales qui nécessitent également une réflexion sur le transfert?
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La ferme familiale... Lorsque j'ai commencé à travailler dans l'exploitation, j'étais salarié, et j'ai donc eu l'avantage d'apprendre et de grandir avec l'exploitation et de la faire croître pendant une quinzaine d'années. Lorsque nous étions sur le point de planifier la relève, j'avais déjà une très bonne idée de la manière dont nous allions la faire croître et payer la dépense liée à son achat.
Nous l'avons vraiment fait au bon moment. Lorsque nous avons élaboré notre plan de relève, c'était beaucoup moins cher que cela le serait aujourd'hui. C'est l'un des plus gros problèmes auxquels les jeunes sont confrontés aujourd'hui, c'est‑à‑dire l'augmentation astronomique du coût de tout — l'équipement, les machines, les terres, tout le reste, tous les intrants et le coût de la main-d'œuvre.
Je suis désolé, mais j'essaie de rester dans le sujet. Tout est devenu plus cher. La planification de la relève est devenue plus difficile. Les règles sont devenues plus compliquées. Comme je l'ai dit, nous l'avons fait au bon moment, et maintenant nous avons juste envie d'en sortir.
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Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être des nôtres aujourd'hui.
Monsieur Mount, il est vraiment dommage que nous ne puissions pas avoir de discussion, car je pense que nous avons beaucoup d'atomes crochus dans ce dossier. Vous avez entendu les questions que j'ai posées tantôt à Mme Bissonnette concernant les solutions relatives au prix des terres et à la transition. Par exemple, quand un producteur accepte de vendre à quelqu'un de la relève, il conviendrait peut-être d'ajouter des exemptions et, potentiellement, de lui donner une compensation s'il vend la terre à sa valeur agronomique. Vu le prix des terres aujourd'hui, ça pourrait permettre à la relève d'atteindre une éventuelle rentabilité, ce qui est pratiquement impossible si elle n'a pas un parent qui sacrifie la moitié de sa retraite pour assurer la reprise de l'entreprise par la prochaine génération. On est un peu dans le même contexte avec les productions sous quota. Il faut être inventif dans cette transition.
Je suis bien sûr très intéressé par vos propositions, que j'ai hâte de recevoir en détail et de lire avec grande attention. Nous allons essayer d'en tirer le maximum pour faire des recommandations intelligentes au gouvernement fédéral dans ses champs de compétence. Je communiquerai peut-être avec vous pour approfondir certaines questions et pour être sûr de bien saisir l'essence de vos propositions en vue de faire des recommandations pertinentes. Je vous suis très reconnaissant de votre apport, malgré le fait que nous ne puissions pas nous parler directement. Je m'attends à recevoir un beau document.
Monsieur Nelson, vous êtes chanceux parce que vous avez toute la place pour répondre aujourd'hui; souvent, les témoins n'ont pas beaucoup de temps.
Vous avez parlé de la difficulté de la relève et du fait que vos enfants ne veulent pas reprendre l'entreprise. Vous êtes un peu coincé par les derniers changements qui ont été annoncés. Tout d'abord, j'aimerais savoir comment vous prenez le fait qu'on fasse des annonces comme ça au mois de juin, mais qu'on n'a encore reçu aucun détail aujourd'hui, début novembre. Qu'est-ce que ça crée dans le milieu, pour une entreprise comme la vôtre? Veuillez répondre à la question rapidement.
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C'est quand même difficile de planifier, dans de telles circonstances.
J'aimerais que vous me disiez ce que vous pensez de ce dont j'ai parlé tantôt avec Mme Bissonnette et que j'ai suggéré à M. Mount. Il faut trouver une solution. Vous allez vendre votre terre à des gens qui n'ont pas de lien familial avec vous, de toute évidence. Le produit de la vente va être votre fonds de retraite. Vous ne pouvez donc pas décider de vendre cette terre à la moitié de sa valeur marchande, parce que vous vous retrouveriez sinon dans la pauvreté pendant votre retraite. Pour sa part, l'État doit trouver une façon de conserver la vocation agricole des terres et de les rendre accessibles à la relève. C'est un enjeu important.
Est-ce que vous seriez d'accord pour que l'évaluation de la valeur de votre terre soit basée sur son potentiel de rendement agronomique, de façon à ce que les agriculteurs de la relève puissent espérer la rentabiliser, et non juste payer leurs dettes et leurs intérêts, et que, pour compenser votre manque à gagner, un fonds de pension ou quelque chose du genre soit créé?
Soyez très à l'aise dans votre réponse. Est-ce que c'est quelque chose que vous pourriez envisager? Est-ce que ça pourrait avoir du bon sens, ou est-ce que ça serait complètement farfelu? J'aimerais connaître votre opinion à ce sujet.
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Je vous remercie tous les deux d'être ici.
Je vais commencer par vous, monsieur Mount, et essayer de formuler mes questions de façon assez succincte pour que vous puissiez comprendre ce dont je parle, mais je vais essayer de les formuler davantage en fonction de mes antécédents. Je viens de la vallée de l'Okanagan, à Penticton, en Colombie-Britannique. J'ai grandi dans un petit verger.
L'une des choses dont nous sommes fiers en Colombie-Britannique est la réserve de terres agricoles, qui résout pour nous le problème que M. Nelson vient d'évoquer, à savoir la crainte que sa ferme ne se transforme en asphalte et en habitations. Nous ne pouvons pas faire cela en Colombie-Britannique parce que nos terres agricoles sont tout simplement trop précieuses. Nous n'en avons pas beaucoup. Les agriculteurs possèdent ces terres. Cela permet de maintenir les prix à un niveau relativement bas, mais comme partout, le prix des terres agricoles a augmenté. Je viens de consulter le prix de référence des terres agricoles dans la vallée de l'Okanagan, qui se situe aux alentours de 30 000 $ l'acre, mais de nombreuses ventes dépassent largement les 100 000 $ l'acre. Si l'on ajoute à cela le prix d'une maison pour un nouvel entrant sur le marché, cela devient presque impossible.
Je suis très heureux que vous soyez ici, monsieur Mount, pour parler de la partie de cette étude concernant les nouveaux entrants. Je me demande tout d'abord si l'Union Nationale des Fermiers travaille avec d'autres groupes. Dans ma région, il y a les Young Agrarians, et je ne sais pas si leur réseau est très étendu. Il s'agit d'un groupe qui essaie vraiment d'aider les jeunes agriculteurs enthousiastes à trouver des occasions de travailler dans des fermes, d'être encadrés par des agriculteurs qui partent peut-être à la retraite, de louer des terres et d'y travailler. Si j'ai bien compris, toutes sortes de mécanismes et de processus leur permettant d'obtenir ces terres, qu'il s'agisse d'une location, d'un travail pour devenir propriétaire ou d'une structure coopérative.
Je sais que vous avez mentionné certaines de ces options en passant, mais je me demande si vous pourriez fournir des détails sur certaines possibilités offertes aux jeunes agriculteurs enthousiastes pour leur permettre d'accéder à la terre et de mener le style de vie qui leur tient tant à coeur, à savoir cultiver des aliments pour nous tous, et pouvoir se le permettre, parce qu'ils ne peuvent pas simplement venir et acheter 10 acres de terre pour 1 million de dollars. C'est tout simplement hors de question. Tout ce qui concerne ces structures coopératives, la collaboration avec les agriculteurs qui prennent leur retraite, ce genre de choses, serait très utile, je pense.
Je passe à ma deuxième question. Vous avez mentionné les investisseurs étrangers, et c'est même lorsque nous avons... et pour moi, il ne s'agit pas seulement d'investisseurs étrangers. Il s'agit simplement d'investisseurs, de personnes qui investissent dans des terres. Être agriculteurs ou peu importe n'est pas vraiment ce qui les intéresse. Ils investissent dans la terre et essaient de gagner leur vie grâce à ces investissements. C'est en partie ce qui a fait grimper les prix de l'immobilier au Canada, en tout cas sur le marché du logement.
Dans une certaine mesure, par exemple, dans la vallée de l'Okanagan, une grande partie des vergers s'est transformée en vignobles et en établissements vinicoles, de sorte que vous avez des gens qui arrivent avec beaucoup d'argent — parce qu'il faut beaucoup d'argent pour lancer un établissement vinicole — et qui achètent le terrain et construisent un établissement vinicole. C'est ce mécanisme qui a fait grimper une grande partie des prix dans ma région.
Si vous pouviez faire des observations plus détaillées sur l'impact des investisseurs qui possèdent des terres, des exploitations agricoles, qu'est‑ce que cela a fait pour les nouveaux entrants?
Enfin, c'est ma dernière question.
Vous avez mentionné que l'Union Nationale des Fermiers souhaitait encourager les groupes en quête d'équité, ou quel que soit le nom qu'on leur donne, à s'engager dans l'agriculture. Je me demandais si vous pouviez faire des observations plus précisément sur les agriculteurs autochtones.
En Colombie-Britannique, il y a une ferme appelée Tea Creek à Kitwanga. Il s'agit d'une ferme polyvalente, si l'on peut dire. Elle aide les jeunes Autochtones à trouver leur voie s'ils en ont besoin, mais elle les forme aussi aux méthodes agricoles et les fait participer. Dans ma circonscription, il y a beaucoup de terres agricoles autochtones qui sont... Je sais qu'ils essaient d'encourager leurs jeunes à s'engager dans ce domaine. Pouvez-vous nous parler plus particulièrement des enjeux liés à l'agriculture autochtone?
Nous reste‑t‑il du temps, monsieur le président?
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Votre temps est écoulé. À vrai dire, il vous restait deux secondes, mais maintenant, il ne vous en reste plus plus.
Merci, monsieur Cannings.
Merci, monsieur Mount. Vous avez beaucoup de pain sur la planche.
Maintenant, chers collègues, vu l'heure, je pense qu'au lieu de procéder à un deuxième tour, nous pouvons accorder à chacun quelques minutes pour poser une ou deux questions, juste pour que tout le monde ait une chance. Nous n'irons pas jusqu'à cinq minutes, si tout le monde est d'accord.
Je vais vous demander de poser une question et d'attendre la réponse, en alternance.
M. Epp a la parole.
Merci, monsieur le président.
Je conclurai mes observations par une déclaration. Elle découle de la discussion avec le premier groupe, et un peu des observations et des questions de Joyce Murray.
L'agriculture n'est certainement pas la seule activité familiale à forte intensité de capital que nous avons au Canada. Ce qui la rend unique, c'est qu'il s'agit d'une activité à forte intensité de capital, à coûts élevés et à faibles marges, qui est constituée en grande partie de preneurs de prix et qui doit composer en grande partie avec de nombreux facteurs échappant à son contrôle, comme les conditions météorologiques. Selon un sondage récent, les agriculteurs peuvent faire face aux risques météorologiques et aux risques du marché. Leur principale crainte est en fait le risque lié aux politiques gouvernementales. Voilà où nous en sommes aujourd'hui.
Je conclurai là‑dessus.
J'ai une question, car l'une des raisons pour lesquelles le taux d'inclusion du gain en capital est entré en vigueur — et je sais que vous avez des enfants, tout comme moi — était l'équité intergénérationnelle. À l'heure actuelle, nous vivons une période où une grande partie de la richesse est détenue par des gens comme nous — des gens qui possèdent des biens, des fermes, des maisons, d'autres biens et des entreprises, comme je l'ai fait — et nos jeunes ont vraiment du mal à entrer dans le domaine agricole et à acheter des maisons ou d'autres biens. Notre gouvernement a investi beaucoup d'argent dans des programmes de logement, des programmes de garde d'enfants et d'autres mesures pour aider les jeunes familles en ce moment.
Je sais qu'il s'agit de questions financières. Lorsque nous parlons d'un sujet comme celui-ci, à quel prix pensez-vous que votre ferme se vendra? Sur quoi vous étiez-vous mis d'accord ou quel plan de relève aviez-vous mis en place?
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Merci, monsieur le président.
Monsieur Nelson, en conclusion, comment le gouvernement pourrait-il adapter la mesure annoncée en juin dernier pour ne pas trop hypothéquer les gens comme vous, préserver les terres agricoles et, en même temps, garder une certaine équité?
Le but de la mesure n'était pas nécessairement d'attaquer le monde agricole, mais d'aller chercher l'argent des gens qui sont plus aisés, ceux qui détiennent des corporations, qui sont des actionnaires, qui se font payer en dividendes et qui ne sont pas imposés.
Nous sommes tous sensibles à votre situation, mais c'est difficile. J'aimerais connaître votre opinion là-dessus.
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Merci, monsieur Cannings.
Merci à nos témoins.
Merci, monsieur Nelson, d'être venu.
Merci, monsieur Mount. Encore une fois, je vous présente nos excuses, mais je vous remercie d'être resté avec nous et d'avoir répondu à ces questions.
Chers collègues, je vous rappelle que les recommandations dans le cadre de l'étude sur les ajustements à la frontière pour le carbone doivent être remises avant la fin de la journée. Si vous ne l'avez pas encore fait, veuillez les faire parvenir à la greffière. Nous vous reverrons tous plus tard dans la journée lors de la période de questions.
Merci beaucoup. La séance est levée.