:
Je déclare la réunion ouverte.
Bienvenue à la 94e réunion du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Je vais commencer par quelques rappels. La réunion d'aujourd'hui se déroule selon une formule hybride. Les délibérations sont diffusées sur le site Web de la Chambre des communes. À titre d'information, la diffusion Web montrera toujours la personne qui parle plutôt que l'ensemble du Comité. Les captures d'écran ou la prise de photos d'un écran ne sont pas autorisées.
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 31 janvier 2024 et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 8 février 2024, le Comité reprend l'étude du projet de loi .
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue au premier groupe de témoins d'aujourd'hui.
Tout d'abord, nous avons deux représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada, à commencer par Graeme Hamilton, qui est directeur général intérimaire des Politiques relatives aux voyageurs, au secteur commercial et aux échanges commerciaux, à la Direction générale de la politique stratégique.
[Traduction]
Nous avons également le plaisir d'accueillir Mme Cathy Toxopeus, directrice générale, Programmes commerciaux, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux.
Nous souhaitons la bienvenue à Mme Mary Jane Ireland, directrice exécutive, Direction santé des animaux, vétérinaire en chef pour le Canada. Ce n'est pas sa première comparution devant le Comité, et nous la remercions d'être avec nous de nouveau. Mme Ireland est accompagnée aujourd'hui par M. Rick James-Davies, directeur général, Opérations Ouest.
Nous accueillons également Mme Shannon Nix, sous-ministre adjointe, Direction générale des politiques stratégiques, au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Je vous remercie d'être ici aujourd'hui.
Chaque organisation disposera de cinq minutes pour faire une déclaration d'ouverture. Nous allons commencer par les représentants de l'ASFC.
Monsieur Hamilton, vous avez la parole pour un maximum de cinq minutes.
:
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, je suis heureux de pouvoir contribuer à votre étude du projet de loi .
Nous sommes ici aujourd'hui pour présenter au Comité les rôles et les responsabilités de l'Agence quant à la surveillance des exportations d'animaux terrestres, y compris les chevaux.
[Traduction]
Comme beaucoup d'entre vous le savent déjà, l'ASFC facilite le flux de milliards de dollars d'échanges commerciaux légitimes et applique plus de 100 lois et règlements à nos frontières. Ces efforts sont destinés à soutenir la prospérité économique de notre pays tout en assurant la sécurité de notre pays et des Canadiens. L'ASFC joue un rôle de soutien en vérifiant que les exigences des autres ministères sont respectées pour les marchandises importées ou exportées du Canada, ainsi qu'en appliquant la Loi sur les douanes.
Compte tenu de la grande diversité des lois appliquées à la frontière, l'ASFC travaille en étroite collaboration avec un certain nombre de ministères et d'organismes gouvernementaux pour s'assurer que les marchandises importées au Canada et exportées du Canada sont conformes à toute loi du Parlement qui interdit, contrôle ou réglemente leur importation ou leur exportation. Dans le contexte des importations et des exportations agricoles, nous travaillons en étroite collaboration avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ou ACIA, qui établit les exigences relatives à l'importation et à l'exportation de denrées alimentaires, de plantes et d'animaux au Canada. Les agents de l'ASFC suivent ses orientations et ses instructions et retiennent les marchandises lorsque les importations ou les exportations ne satisfont pas aux exigences de la loi applicable.
Voilà qui conclut ma présentation d'ouverture. Je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.
Je suis très heureuse de témoigner devant le Comité dans le cadre de votre étude sur le projet de loi .
L'Agence canadienne d'inspection des aliments réglemente les exportations de chevaux destinés à l'abattage en vertu de la Loi sur la santé des animaux et de ses règlements connexes. Je souhaite donc d'abord décrire le rôle actuel de l'ACIA dans le processus réglementaire.
La Loi sur la santé des animaux et ses règlements connexes visent à établir les exigences relatives à l'exportation d'animaux vivants. Il est notamment exigé que les animaux d'élevage, tels que les bovins et les chevaux, soient inspectés par un vétérinaire et accompagnés d'un certificat sanitaire d'exportation signé par un vétérinaire de l'ACIA. Le certificat sanitaire d'exportation est un document légal qui confirme qu'un animal est conforme aux exigences sanitaires du pays importateur.
Les exigences réglementaires relatives au transport sans cruauté des animaux ont été mises à jour en 2019. L'objectif de ces modifications était de prévenir les souffrances évitables des animaux tout au long du processus de transport en définissant les conditions d'un transport sans cruauté de tous les animaux par tous les modes de transport.
L'exportation de chevaux est un processus en plusieurs étapes qui exige que l'ACIA certifie que le cheval répond à toutes les exigences du Canada et à celles du pays importateur.
Tout d'abord, l'exportateur notifie à l'ACIA son intention d'exporter un cheval. Les exigences en matière d'importation peuvent varier d'un pays à l'autre. De nombreux pays exigent que le cheval commence une période d'isolement avant de pouvoir être exporté. Au cours de cette période, l'ACIA évalue le cheval pour confirmer qu'il n'est pas porteur de maladies préoccupantes pour le pays importateur, qui sont énumérées sur la liste d'exportation.
Une fois que les évaluations sont terminées et que le cheval répond à toutes les exigences, un vétérinaire de l'ACIA remet à l'exportateur un certificat sanitaire d'exportation signé. Le cheval est chargé dans une remorque à bestiaux pour se rendre à l'aéroport. À l'aéroport, les vétérinaires de l'ACIA confirment que le cheval est correctement certifié, qu'il ne présente aucun signe de détresse, qu'il est apte à voyager et qu'il sera transporté sans cruauté conformément aux exigences réglementaires canadiennes. Une fois que le cheval se retrouve au sein du pays importateur, l'ACIA n'a plus aucun contrôle ni autorité sur les traitements et les soins pouvant lui être accordés.
Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de vous parler aujourd'hui du rôle de l'ACIA dans la réglementation de l'exportation des chevaux vivants.
Je vous remercie de votre attention et je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.
:
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vous remercie de m'avoir invitée à participer à votre discussion au sujet du projet de loi .
[Traduction]
La question de l'exportation de chevaux destinés à l'abattage a suscité une grande attention de la part du public et des médias sociaux, et le public canadien a exprimé son inquiétude face à cette pratique. Les lettres que le ministère a reçues de citoyens canadiens, les pétitions présentées à la Chambre des communes, ainsi que les sondages d'opinion montrent que de nombreux Canadiens s'opposent à la pratique de l'exportation de chevaux vivants destinés à l'abattage.
En effet, en juin 2021, la pétition e‑3187 a été présentée à la Chambre des communes. Il s'agit de l'une des pétitions électroniques ayant reçu le plus de signatures dans l'histoire du Canada; on parle de plus de 77 000 signatures. Plus récemment, la pétition e‑4190 a été présentée en février 2023 et a recueilli plus de 36 000 signatures.
[Français]
Comme vous le savez, ce projet de loi fait suite à l'engagement, inscrit dans la lettre de mandat de la , d'interdire l'exportation de chevaux vivants à des fins d'abattage.
Agriculture et Agroalimentaire Canada a travaillé en étroite collaboration avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ou ACIA, et l'Agence des services frontaliers du Canada pour analyser le projet de loi.
La question est complexe et comprend un certain nombre de considérations clés, notamment les obligations légales, les relations et les engagements en matière de commerce international, les lois et les règlements sur les animaux au sens large, ainsi que les mécanismes de mise en œuvre et d'application.
Étant donné la complexité du dossier, je vais vous fournir certaines données simples qui, je l'espère, alimenteront votre réflexion.
[Traduction]
Selon Statistique Canada, en 2023, environ 2 500 chevaux ont été exportés du Canada à des fins d'abattage, pour une valeur d'environ 19 millions de dollars. Les poulains âgés de six à neuf mois proviennent d'éleveurs canadiens et sont transportés vers l'un des cinq parcs d'engraissement du Canada, où ils sont élevés jusqu'à l'âge de deux ans environ. Les chevaux sont ensuite transportés par avion vers l'étranger à partir d'Edmonton, de Calgary et de Winnipeg. Une fois que les chevaux atteignent le pays de destination, ce sont les autorités de ce pays qui sont chargées de la surveillance réglementaire.
Comparé à d'autres sources de viande, telles que les bovins et les porcs, le secteur de la viande de cheval est relativement petit et les données sont assez limitées. Comme il s'agit d'un secteur relativement peu important, et que l'on dispose de très peu de renseignements, il existe des lacunes dans les connaissances, notamment en ce qui concerne le degré de participation des populations autochtones dans ce type de commerce. Au sein du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, nous avons travaillé dur pour rassembler des données et des informations supplémentaires afin de mieux comprendre le secteur.
Dans le cadre du travail du département visant à fournir des conseils sur l'engagement du mandat du ministre, nous avons contacté, avec l'ACIA, les principales parties prenantes du secteur. Nous avons pris contact avec la plupart des exportateurs, un important transitaire, plusieurs organisations de protection des animaux, des producteurs individuels et des organismes autochtones.
Nos premières discussions avec les intervenants de ce secteur indiquent que le Canada compte environ quatre exportateurs actifs de chevaux vivants destinés à l'abattage. Ces exportateurs achètent des chevaux à quelques centaines de producteurs et les gardent dans des parcs d'engraissement jusqu'à ce qu'ils soient prêts à être exportés.
Les producteurs exploitent différents types de fermes. Certains dépendent beaucoup plus que d'autres du marché de l'exportation des chevaux. Si certains éleveurs de chevaux élèvent des chevaux spécifiquement pour le marché de l'exportation de chevaux vivants, il semble que la plupart des éleveurs qui approvisionnent ce marché élèvent des chevaux à d'autres fins. Certains producteurs nous ont dit que le marché de l'exportation constituait un marché secondaire précieux pour soutenir leurs activités.
Nous continuerons à nous engager et à consulter si nécessaire pour mieux comprendre l'impact que ce projet de loi pourrait avoir sur les producteurs et le secteur. D'après la correspondance que notre ministère a reçue et les conversations que nous avons eues avec les organismes de défense des droits des animaux, il est clair que de nombreux Canadiens considèrent les chevaux différemment des autres animaux d'élevage.
Pour conclure, j'aimerais souligner que notre département examine très attentivement tout changement de politique ayant une incidence sur les producteurs agricoles. Comme je l'ai indiqué au début, il s'agit d'une question complexe. À mesure que le projet de loi franchira toutes les étapes du processus parlementaire, nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec l'ACIA pour identifier tout impact potentiel et fournir des conseils au gouvernement afin d'atténuer toute conséquence involontaire.
J'espère que ce portrait de la situation vous sera utile. Je répondrai volontiers aux questions des membres du Comité.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
C'est une bonne chose que des fonctionnaires soient présents pour nous fournir des précisions au sujet de ce projet de loi.
J'espère que nous ne gouvernons pas en fonction du nombre de pétitions. Eh bien, peut-être que nous devrons commencer à le faire. Une pétition de 350 000 signatures a été déposée à la Chambre des communes pour demander la tenue d'élections. Si nous nous engageons dans cette voie, je crois que nous serions bien avisés de suivre celle‑là également.
Docteure Ireland, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ou ACIA, merci beaucoup de votre présence. Je voudrais souligner une lettre que l'ancienne ministre de l'Agriculture a adressée à la Métis Nation de l'Alberta concernant ce projet de loi. Cette lettre de disait ceci:
L'Agence canadienne d'inspection des aliments est un organisme à vocation scientifique. Par conséquent, il n'interdira l'abattage d'une espèce que sur la base d'un ensemble important de preuves solides, examinées par des pairs. En l'absence d'un tel ensemble de preuves, il n'est actuellement pas prévu d'interdire l'abattage des chevaux au Canada.
L'ACIA dispose‑t‑elle d'un ensemble de preuves solides, examinées par des pairs, pour justifier l'interdiction d'exporter des chevaux destinés à l'abattage — ou de tout autre animal, d'ailleurs?
:
Je comprends la question dans la mesure où l'ASFC joue un rôle très important en assurant la circulation des marchandises à la frontière, tant pour l'importation que pour l'exportation. Nous sommes souvent l'organisme qui applique les règlements d'autres ministères aux points de passage de la frontière.
À l'heure actuelle, comme vous l'avez entendu dans le témoignage de mes collègues de l'ACIA, l'Agence joue un rôle très important dans l'exportation de chevaux vivants. Les fonctionnaires de l'ACIA accordent beaucoup de soin et d'attention à l'exportation de ces animaux et veillent à encadrer ces exportations, de leur point de départ à leur point d'exportation, comme c'est le cas actuellement.
Pour ce qui est de faciliter cette transaction, l'ASFC joue un rôle très modeste. Dans sa forme actuelle, le projet de loi prévoit que l'ASFC sera chargée d'assurer que certains documents sont fournis lors de l'exportation. Pour l'Agence, il s'agira d'une nouvelle responsabilité en matière d'application de la loi. Toutefois, nous n'avons pas encore travaillé avec l'ACIA pour définir les procédures opérationnelles normalisées et la manière dont ces dernières seraient appliquées à la frontière. Je ne suis donc pas en mesure d'en dire plus sur le fardeau supplémentaire que cela représentera pour l'Agence et sur la question de savoir si les ressources nécessaires sont en place à l'heure actuelle.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à remercier tous les témoins de leur présence. Ce n'est pas la première fois, et ce ne sera certainement pas la dernière. Il est très important que vous soyez là. En tant que comité, nous rédigeons surtout des rapports et peu de textes de loi. Il est important que vous sachiez que vos témoignages dans le cadre de ces rapports contribuent vraiment à façonner ce qui se passe. Nous vous en sommes très reconnaissants.
En même temps, lorsqu'un texte législatif est présenté, c'est quelque chose d'important, parce que vous êtes ceux qui sont sur le terrain. Il est primordial pour nous d'en entendre parler. C'est pourquoi je vous remercie d'avoir accepté de comparaître et d'être présents dès le début de cette importante étude.
Je commencerai par Mme Nix, qui est sous-ministre adjointe à Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Tout à l'heure, vous avez fait mention de la correspondance que votre ministère a reçue. Je suis sûr que c'est un sujet dont nous avons tous entendu parler dans nos circonscriptions respectives. Il y a eu beaucoup de pétitions à ce sujet et un grand nombre de gens nous en ont parlé.
Pouvez-vous nous donner une idée de la nature de cette correspondance, de la part de soutien, de la part d'opposition et des préoccupations communes que vous avez entendues de la part des Canadiens, comme cela a été le cas pour chacun de nous?
:
Je vous remercie de cette réponse.
En tant que parrain du projet de loi, j'ai moi-même parlé à de nombreuses parties prenantes, y compris à des exportateurs. Il semble que vous l'ayez fait aussi. Il y a environ quatre exportateurs actifs, et vous avez dit qu'il y avait quelques centaines de producteurs et d'éleveurs.
Pouvez-vous préciser les pourcentages? Vous avez dit que certains producteurs élevaient dans le but d'exporter, mais que la plupart des producteurs se limitaient à d'autres marchés intérieurs. Pouvez-vous nous donner une idée du nombre d'éleveurs qui vendent des chevaux? Quel est le pourcentage destiné à l'abattage à l'étranger et quel est le pourcentage destiné au marché intérieur?
:
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être des nôtres aujourd'hui. Pour ma part, je suis sincèrement désolé de ne pas pouvoir participer à la réunion en personne.
L'expertise des témoins est très importante. J'envoie tout particulièrement mes salutations chaleureuses à Mme Ireland, qui participe souvent à nos réunions et qui est maintenant notre amie.
J'ai des questions sur les conditions de transport. Je ne sais pas qui, parmi les témoins, est la personne la mieux placée pour y répondre.
Les conditions de transport des chevaux exportés pour l'abattage sont-elles vraiment différentes de celles des chevaux qui sont transportés par avion à d'autres fins?
:
C'est une très bonne question.
Les règles et règlements pour le transport des chevaux par voie aérienne — à vrai dire, juste le transport des chevaux — ne changent pas selon l'usage auquel ils sont destinés.
Les exigences relatives au transport vers un autre pays d'un cheval destiné à un parc d'engraissement ou à la production d'aliments ne sont pas différentes des exigences relatives au transport aérien d'un cheval qui, par exemple, doit participer à événement sportif. La durée d'alimentation, d'abreuvement et de repos, ou l'intervalle entre les moments où un animal doit bénéficier de repos, de nourriture ou d'eau pendant le transport est de 20 heures, quel que soit le sort qu'on lui réserve.
:
Je vous remercie beaucoup de vos réponses précises, madame Ireland.
Ce n'est donc pas différent. Pourtant, les gens du milieu ou les gens qui souhaitent que nous adoptions le projet de loi nous expliquent que les conditions de transport sont extrêmement différentes. On nous dit que les chevaux sont dans des cages en bois beaucoup plus petites, qu'ils sont plusieurs animaux ensemble et qu'ils ont moins d'espace pour se déplacer ou pour absorber les chocs au décollage et à l'atterrissage.
Dans les cas où les gens transportent les animaux de façon différente, par exemple lorsqu'on transporte un cheval pour aller faire une compétition, qu'il est seul dans son box et qu'il est accompagné par quelqu'un, est-ce à dire que ces gens vont au-delà des normes? Est-ce que j'ai bien compris?
:
Certains chevaux peuvent être transportés individuellement et d'autres peuvent l'être en groupe.
En ce qui concerne les exigences réglementaires, en matière de densité de peuplement ou d'espace pour éviter le surpeuplement, par exemple, notre réglementation se réfère à celle sur les animaux vivants de l'Association du transport aérien international, qui décrit de façon précise la superficie qu'il faut allouer à chaque animal pendant le transport. Ces règles exigent également que les animaux soient compatibles entre eux et elles fixent certaines exigences en ce qui concerne les caisses, c'est‑à‑dire comment elles doivent être construites, de quoi elles doivent être faites ainsi que d'autres détails particuliers qui doivent être respectés.
Dans certains cas, les règles renvoient à celles de l'Association du transport aérien international concernant les animaux vivants, mais en ce qui concerne l'espace qui doit être accordé aux animaux, elles sont assez normatives. Bien entendu, elles s'appliquent en fonction de la taille du cheval. Plus le cheval est grand, plus il faut prévoir d'espace.
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Il vaut peut-être la peine de souligner ce que fait l'Agence canadienne d'inspection des aliments à l'aéroport.
Dans ce contexte, nous nous assurons que les animaux sont en bonne santé, qu'ils sont aptes à voyager, qu'ils ne seront pas en surnombre et qu'ils sont compatibles entre eux. Nous procédons à une inspection visuelle pour vérifier que les chevaux peuvent se tenir debout confortablement et de façon naturelle, et qu'ils n'entrent pas en contact avec le couvercle de leur caisse lorsqu'ils se tiennent debout. Les inspecteurs de l'ACIA sont présents lorsque les chevaux sont chargés.
Lorsque je dis que nous nous assurons que les animaux sont compatibles entre eux, nous prenons en compte des éléments tels que leur taille, c'est‑à‑dire que nous veillons à ce que les individus qui se retrouvent à l'intérieur d'une caisse donnée soient de tailles relativement semblables. Nous voulons éviter, par exemple, qu'un animal très grand se retrouve à côté d'un animal très petit, car cela pourrait causer des problèmes pendant le transport.
Je pense qu'il est utile de souligner que les inspecteurs et les vétérinaires de l'ACIA sont présents à l'aéroport lorsque les animaux sont déchargés des camions, placés dans les caisses et mis à bord des avions, afin d'assurer qu'ils sont aptes à voyager, qu'ils sont en bonne santé, qu'ils ne sont pas en surnombre et qu'ils sont compatibles entre eux.
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Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie également les témoins de contribuer à nous orienter dans le cadre de notre étude.
Docteure Ireland, je voudrais commencer par vous interroger. C'est bon de vous revoir participer à une séance du Comité.
Par contraste avec la question posée par mon collègue, M. Barlow, je comprends qu'il importe de prendre des décisions fondées sur des données scientifiques. Notre comité est en possession d'une lettre rédigée par 20 experts, à savoir des vétérinaires ayant de nombreuses années d'expérience dans le domaine du bien-être des animaux et de la médecine vétérinaire. Je vais lire leur conclusion afin qu'elle figure dans le compte rendu:
Bien que la Loi sur la santé des animaux et le Règlement qui s'y rattache protègent un peu les chevaux pendant leur transport, ils ne les empêchent pas de connaître certains des états affectifs négatifs les plus graves pendant le transport. Étant donné que le transport des chevaux des parcs d'engraissement canadiens vers l'étranger en vue de l'abattage comporte des facteurs de stress importants, il est impossible de maintenir cette pratique sans infliger de grandes souffrances aux animaux.
Il est important de faire état de cette conclusion dans le compte rendu. Des personnes ayant une longue expérience dans ce domaine expriment des craintes tout à fait légitimes qui reposent sur leur évaluation scientifique de la pratique.
Cependant, je ne veux pas trop m'attarder sur ce point. Je voudrais parler de votre déclaration préliminaire, au cours de laquelle vous avez déclaré que l'ACIA était chargée de veiller à ce que les chevaux remplissent les conditions d'exportation du Canada, mais aussi les conditions d'importation du pays d'accueil. Je crois comprendre que notre compétence prend fin au moment où les chevaux arrivent au Japon.
Si, à leur arrivée là-bas, on découvre des chevaux blessés — des chevaux qui ont manifestement souffert de problèmes médicaux —, comment recueillerons-nous des données à cet égard? Sommes-nous tributaires de la bonne volonté des Japonais? Est-ce qu'ils prennent la situation en charge à partir de ce moment-là? Je me demande comment se passe la transition en matière de surveillance à ce moment-là.
:
Je vous remercie de vos réponses.
Madame Nix, j'aimerais maintenant m'adresser à vous.
Depuis que la lettre de mandat ministériel a été publiée au début de la présente législature, votre ministère a eu beaucoup de temps pour examiner cette question et ses répercussions politiques. Vous avez parlé des consultations.
En attendant, deux projets de loi abordent cette question. Il y a le projet de loi , dont notre comité est actuellement saisi, mais le Sénat examine aussi le projet de loi du sénateur Dalphond. Deux différentes approches législatives sont envisagées, et des projets de loi d'initiative parlementaire traitent de cette question.
Pendant tout le temps que le ministère a dû consacrer à la consultation des principaux intervenants et à l'examen approfondi des répercussions de cet enjeu, des répercussions de la lettre de mandat ministériel et maintenant des deux projets de loi, quelle a été l'approche stratégique privilégiée par AAC pour cerner cet enjeu et exécuter la lettre de mandat ministériel? Voyez-vous une voie à suivre dans le cadre du projet de loi ? Est-ce la solution que le ministère envisageait? Cette solution figure-t-elle dans le projet de loi , ou est-elle complètement différente?
Les membres du Comité aimeraient vraiment juger cette mesure législative à l'aune de ce que le ministère lui-même envisageait.
:
Chers collègues, le vote va avoir lieu dans un instant, et je vais vous demander votre avis à ce sujet. On m'a suggéré de permettre à chaque député de voter virtuellement. Lorsque nous serons convaincus que tout le monde a voté et que tout est en ordre, nous pourrons poursuivre nos délibérations pendant que les hauts fonctionnaires sont présents, afin d'utiliser efficacement le temps dont nous disposons.
Est-ce ainsi que nous aimerions procéder par consentement unanime?
Des députés: Oui.
Le président: D'accord. C'est ce que nous ferons.
Il est maintenant temps de voter. Je vais accorder à tous les députés quelques minutes pour voter. Nous confirmerons par la suite que tout le monde a voté, puis nous poursuivrons nos délibérations à partir de ce moment-là.
Nous allons suspendre nos travaux pendant deux minutes, puis nous les reprendrons.
Je remercie également les témoins de leur présence.
Je vais formuler une brève observation à propos de l'un des arguments que M. MacGregor a fait valoir au sujet des 20 vétérinaires qui ont envoyé une lettre au Comité. Seulement deux de ces 20 vétérinaires ne sont pas spécialisés dans les petits animaux. Les 18 autres traitent des chiens et des chats. Quand on prend cela en considération, je ne suis pas sûr que cela cadre exactement avec ce qui a été dit. Je veux juste que tous les députés sachent qu'un grand nombre de ces vétérinaires ne travaillent pas avec des chevaux ou des animaux de grande taille.
Je voudrais axer mes observations sur les consultations, car Mme Nix a déclaré qu'elle avait consulté les provinces.
Qui a consulté les producteurs autochtones, comme les membres de la nation métisse d'Alberta, qui seront touchés de manière disproportionnée si ce projet de loi est adopté?
:
Depuis près d'un an, nous avons des discussions continues avec des représentants d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et de l'ACIA. Comme il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, l'ASFC n'a pas été consultée en tant que telle à propos du libellé du projet de loi, mais nous avons mené des consultations étroites avec le ministère et l'agence — en particulier depuis que le projet de loi a été déposé —, afin de déterminer comment nous commencerions à administrer le cadre décrit dans ce projet de loi.
Il est vraiment difficile pour nous de déterminer les coûts que la mise en œuvre de cette mesure occasionnerait à l'agence. Une partie de ces coûts sera simplement liée à l'incidence qu'elle aura sur le marché lui-même, si le projet de loi a pour effet de réduire le nombre de chevaux vivants exportés. Il est évident que cela aura des répercussions sur les ressources que l'ASFC devra consacrer à l'application de la version actuelle de la mesure législative.
De nombreux facteurs entrent en ligne de compte, mais le travail n'en est qu'à ses débuts. Le projet de loi prévoit une période de mise en œuvre de 18 mois. Une fois que la version actuelle de la mesure législative aura reçu la sanction royale, 18 mois s'écouleront avant qu'elle n'entre en vigueur. Au cours de cette période, nous prévoyons d'achever le travail qu'il faudra réaliser pour comprendre la manière dont la loi sera appliquée à la frontière.
:
Je vous remercie de votre réponse.
Je vais simplement faire un suivi à cet égard. Il y aura encore un grand nombre d'autres chevaux transportés, non pas pour l'abattage, mais pour le sport, pour des événements sportifs, pour les Jeux olympiques, pour l'exposition et pour l'élevage, ce qui imposera un fardeau supplémentaire à vos employés. La mesure législative aura une incidence importante, et vos employés devront accomplir beaucoup plus de travail.
Pensez-vous qu'en 18 mois, vous pourrez les préparer à faire face à ces tâches supplémentaires? Je pose la question parce que des chevaux seront toujours transportés, à l'exception de ceux qui étaient destinés à un certain marché.
:
Merci, monsieur le président.
Je remercie tous nos invités de la patience dont ils ont fait preuve pendant que nous votions.
Je remercie également mes collègues conservateurs de comparer les chevaux à d'autres animaux de compagnie, comme les chats et les chiens. C'est l'une des raisons pour lesquelles le projet de loi est un projet de loi distinct qui vise précisément à mettre fin à cette pratique et à interdire l'exportation de chevaux vivants pour l'abattage. Le projet de loi n'a aucune répercussion sur les autres secteurs, car j'appuie pleinement l'idée de mettre du pain sur la table.
Je voudrais adresser mes questions à Dre Ireland, qui représente l'Agence canadienne d'inspection des aliments et que notre comité connaît bien.
Il y a une grande différence entre les conditions d'exportation des chevaux vivants destinés à l'abattage et celles des chevaux d'élevage, des chevaux de course ou des chevaux destinés à l'équitation récréative ou à des divertissements non compétitifs. D'après ce que j'ai compris, je crois qu'il n'y a plus qu'une seule compagnie aérienne qui exporte des chevaux vivants pour l'abattage. Les autres compagnies aériennes ne souhaitent plus le faire.
Est-il possible que l'exportation de chevaux vivants destinés à l'abattage puisse être confondue avec l'exportation de chevaux d'élevage, de chevaux de course ou de chevaux destinés à l'équitation récréative ou à la compétition?
:
Merci, monsieur le président.
Je vais me tourner de nouveau vers les représentants de l'ACIA.
On parle beaucoup des conditions de transport. Certaines personnes peuvent excéder les normes, mais j'ai compris que votre réglementation était bien contrôlée.
Cela dit, devant les plaintes et les protestations de si nombreuses personnes à propos du transport des animaux par avion, est-ce qu'il a été envisagé par l'ACIA de revoir à la hausse les normes de transport? Avez-vous déjà travaillé là-dessus, que ce soit au sein d'un comité ou d'une autre façon?
:
Merci, monsieur MacGregor.
Chers collègues, nous arrivons à la fin de notre discussion avec le premier groupe de témoins.
Nous devons régler quelques questions d'ordre administratif. La greffière vous a remis le budget proposé pour cette étude, le projet de loi , et pour le secteur horticole. Nous demandons le consentement unanime pour approuver le budget tel qu'il a été distribué.
Des députés: Oui.
Le président: Je salue mon collègue des Maritimes, M. Long, de Saint John-Rothesay, qui nous a fait l'honneur de sa présence ici aujourd'hui au sein du comité de l'agriculture.
Merci aux fonctionnaires de s'être joints à nous aujourd'hui et pour le travail qu'ils accomplissent au nom de tous les Canadiens.
Chers collègues, nous allons suspendre la séance pendant deux ou trois minutes, le temps d'accueillir le prochain groupe de témoins. Merci.
:
Nous allons poursuivre, chers collègues.
Nous accueillons le deuxième groupe de témoins, qui compte Mme Kaitlyn Mitchell, d'Animal Justice, directrice du Parrainage juridique.
Bienvenue. Merci d'être venue en personne à Ottawa.
De Canada Équestre, nous avons Melanie McLearon, directrice, Marketing et communications, qui se joint à nous par vidéoconférence.
Bienvenue, madame McLearon.
Nous accueillons également la présidente des Hippodromes du Canada Inc., Mme Katherine Curry.
Merci beaucoup d'être présente.
Vous disposez de cinq minutes pour formuler vos observations liminaires. Nous passerons ensuite aux questions.
Nous devrons procéder à certains votes pendant la deuxième moitié de la séance. J'espère que nous pourrons continuer d'obtenir le consentement unanime des députés et d'avancer.
Allez‑y, madame Mitchell. Vous avez cinq minutes au plus.
:
Bonjour. Je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant le Comité aujourd'hui pour parler de cette question extrêmement importante.
En tant que principal organisme national de défense des animaux au Canada, Animal Justice soutient sans réserve le projet de loi , qui mettrait fin à l'exportation de chevaux vivants du Canada pour l'abattage à l'étranger. Cette pratique relativement nouvelle semble avoir débuté il y a moins de 20 ans, lorsqu'une entreprise américaine s'est installée dans l'Ouest du Canada.
L'exportation de chevaux vivants vers le Japon à des fins d'abattage entraîne des souffrances importantes et inutiles pour les chevaux. C'est pourquoi la grande majorité des Canadiens de toutes les provinces et de toutes les tendances politiques soutiennent l'interdiction de cette pratique.
Les chevaux expédiés au Japon pour y être abattus subissent un voyage extrêmement long et stressant et sont soumis à des conditions bien pires que celles dans lesquelles sont transportés les chevaux destinés au sport et aux spectacles pour des événements. J'ai observé ces expéditions de mes propres yeux à de nombreuses reprises à l'aéroport de Winnipeg. J'ai vu des employés frapper les chevaux avec des perches pour les faire descendre des camions et je les ai vus monter dans de petites caisses en bois à peine plus grandes que leur corps. Une fois dans ces caisses aux parois ouvertes, ils attendent sur le tarmac bruyant de l'aéroport qu'on les embarque dans les avions, même par des températures hivernales glaciales.
À l'inverse, le service de transport d'équidés d'Air Canada ne transporte qu'un maximum de 18 chevaux par vol, ce qui garantit des conditions de transport spacieuses et humaines. Les chevaux transportés pour l'abattage sont souvent entassés dans des vols qui transportent 100 chevaux, voire plus, à la fois. Comme vous l'avez entendu à de nombreuses reprises ce matin, les règles sont les mêmes, mais dans la pratique, les conditions sont différentes.
Le Comité a reçu des preuves scientifiques claires et convaincantes qui démontrent que la manière dont les chevaux sont exportés pour l'abattage, la manière dont ils sont traités, est totalement inacceptable. Elle les expose à la peur, à la panique, à une soif extrême, à la faim, à la fatigue, aux blessures et aux maladies. Certains sont même morts en cours de route.
Les cas tragiques de chevaux morts ou gravement blessés pendant le transport sont très préoccupants et mettent en évidence la nature dangereuse de cette pratique. Je tiens toutefois à préciser que même lorsque les chevaux survivent au voyage sans subir de blessures apparentes, leur bien-être peut être gravement compromis, comme le montrent clairement les témoignages d'experts qui vous ont été présentés. Ces animaux ont un centre de gravité élevé, une ouïe très sensible et un fort instinct de fuite. Des recherches scientifiques récentes montrent que même de courts trajets routiers de trois heures ou plus peuvent avoir un effet négatif sur les fonctions endocriniennes et immunitaires des chevaux.
Il est temps de mettre fin à cette pratique.
J'ai entendu certains membres du Comité suggérer que les lois existantes suffisent à protéger les chevaux exportés pour l'abattage, mais en tant qu'avocate spécialisée dans la protection des animaux, je tiens à préciser que ce n'est pas le cas. Les lois provinciales sur la protection des animaux et le Code criminel fédéral sont rarement utilisés dans le contexte agricole. Ils sont principalement appliqués lorsque quelqu'un fait montre de cruauté délibérée envers un animal, par exemple en le battant ou en l'affamant. Ils ne s'appliquent toutefois pas aux souffrances causées par les pratiques industrielles courantes, y compris le transport vers l'étranger.
Les règles relatives à la santé des animaux interdisent de transporter des chevaux pendant plus de 28 heures sans nourriture, sans eau et sans repos, mais même cette limite insuffisante n'est pas toujours respectée. Cette semaine, Animal Justice s'est rendu au tribunal de Winnipeg, où un juge a accepté de porter plainte contre une société d'exportation de chevaux pour une expédition qui avait largement dépassé la limite légale et au cours de laquelle au moins trois chevaux se sont effondrés. L'ACIA a refusé de prendre des mesures d'exécution.
Nous calculons la durée pendant laquelle ces chevaux sont privés de nourriture, d'eau et de repos en fonction du moment où l'avion atterrit au Japon, comme si, à la seconde où l'avion atterrit, on leur donnait de la nourriture et de l'eau, et qu'ils pouvaient immédiatement se reposer. Nous savons évidemment que ce n'est pas le cas. En réalité, le voyage des chevaux est alors loin d'être terminé. Une fois ces dizaines de chevaux déchargés des avions et sortis de leurs caisses, on les fait monter dans des camions et on les transporte vers des installations de quarantaine. Nous ne savons en fait pas combien de temps dure ce voyage. Nous ne savons tout simplement pas combien de temps dure le voyage après l'atterrissage de l'avion, mais on peut craindre que bon nombre de ces expéditions dépassent la limite des 28 heures.
Je vous exhorte à soutenir le projet de loi et à adapter nos lois aux valeurs des Canadiens.
Merci. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
J'aimerais tout d'abord vous remercier pour l'occasion qui m'est donnée de comparaître devant le Comité. En tant qu'organisme directeur des sports et de l'industrie équestres du Canada, Canada Équestre soutient sans réserve les initiatives visant à préserver la santé et le bien-être des chevaux. Nous pensons toutefois que certains aspects du projet de loi doivent faire l'objet d'un examen attentif afin d'éviter toute conséquence involontaire sur un secteur important de notre industrie équine.
Nous souhaitons souligner l'importance d'établir une définition du terme « exportation » dans le cadre du transport des chevaux, et je sais que ce point a aujourd'hui fait l'objet d'une longue discussion au sein du Comité. Il est toutefois important de préciser, peut-être dans le préambule ou dans d'autres définitions, que le transport aérien est utilisé pour les chevaux à d'autres fins dans le secteur du sport. Le transport aérien de chevaux destinés au sport pour les compétitions, la vente et l'entraînement fait partie intégrante du sport équestre et constitue une pratique courante pour d'autres organismes équestres nationaux représentés par nos membres votants dans le secteur de l'élevage.
Les difficultés liées au transport peuvent être une source de stress, et l'atténuation des retards et la garantie d'un transport sans heurts pour les chevaux que l'on transporte légitimement pour le sport sont une question de bien-être des animaux. Si cette loi engendre des retards pour les chevaux, elle pourrait dissuader de nombreuses personnes de transporter des chevaux à des fins légitimes pour le sport.
Nous souhaitons insister sur la distinction entre les chevaux destinés à l'abattage et ceux destinés au sport et à l'élevage. Une formulation ambiguë peut nuire au transport légitime, et nous voulons nous assurer que la loi n'aura pas de répercussions négatives sur la communauté équestre. Nous demandons également que l'on envisage la création d'un plan de transition global, en cas d'adoption de ce projet de loi.
Notre compétence ne couvre que les équidés actifs au Canada, ceux qui participent à des activités sportives et récréatives. Les valeurs fondamentales de notre organisme concernent toutefois l'amour des chevaux et la nécessité de défendre leur bien-être dans la vie de tous les Canadiens.
Nous sommes conscients que l'objectif du projet de loi est de protéger la santé des chevaux, mais nous souhaitons insister sur la nécessité de reconnaître les répercussions de l'absence de prévoyance et de planification en matière de bien-être et de soins aux équidés. Il est essentiel de mettre en œuvre un plan global pour soutenir la transition de l'industrie vers l'abandon de la pratique de l'exportation pour l'abattage et d'éviter des douleurs et des souffrances inutiles aux chevaux qui seront touchés par cette transition.
Nous souhaitons proposer un plan de transition qui inclurait un soutien financier, une formation et des ressources destinées aux propriétaires de chevaux, aux éleveurs et aux parties prenantes de l'industrie actuelle. En tant qu'organisme, nous sommes ouverts et disposés à jouer un rôle de soutien et de consultation dans ce domaine afin que les chevaux puissent être réorientés vers d'autres fins, comme le sport ou les loisirs. Ce plan de transition doit viser à protéger les chevaux concernés par cette transition et à assurer leur prise en charge.
Nous voulons que tout le monde sache que nous comprenons qu'il s'agit d'un engagement en faveur du bien-être des animaux. Cette volonté se reflète dans le projet de loi et dans les vives réactions qu'il a suscitées.
Nous soutenons les mesures visant à éliminer l'exportation de chevaux pour l'abattage. Nous préconisons toutefois l'adoption d'une approche plus nuancée. Cette approche exigera la clarification des termes employés, notamment pour souligner les diverses utilisations des chevaux voyageant par avion, mais aussi pour mettre en évidence les conséquences involontaires possibles de l'élimination immédiate d'une industrie sans le soutien adéquat. Nous pensons que nous devons adopter une approche équilibrée pour préserver le bien-être des chevaux dans l'ensemble et dans différentes circonstances.
Je tiens à remercier le Comité pour le temps et l'attention qu'il consacre à cet enjeu et je suis convaincue qu'il examinera attentivement tous les aspects pertinents, y compris les considérations que nous avons présentées au fil de l'avancement du projet de loi dans le processus législatif. Je vous encourage à poursuivre les efforts visant à promouvoir le bien-être des animaux tout en maintenant une approche équilibrée des problèmes auxquels est confrontée notre communauté équine.
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J'aimerais remercier le Comité de m'avoir invitée à m'exprimer aujourd'hui au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire .
Je suis la présidente d'Hippodromes du Canada. Nous sommes une association industrielle qui représente les 30 hippodromes du pays, y compris des hippodromes destinés aux courses de standardbreds et de thoroughbreds, et un hippodrome destiné aux courses de quarterhorses à Ajax. Notre mandat consiste à promouvoir les intérêts de l'industrie des courses de chevaux et à défendre les intérêts des activités des hippodromes dans tout le Canada.
Le PIB annuel de l'industrie canadienne des courses de chevaux s'élève à 5,7 milliards de dollars. Cette industrie emploie plus de 47 000 personnes et compte plus de 45 000 chevaux actifs. Nous soutenons sans équivoque le projet de loi . Les hippodromes ne cautionnent absolument pas l'abattage des chevaux. Tous les hippodromes possèdent d'ailleurs un programme visant à empêcher cette procédure et cette pratique pour les chevaux de course.
Cela dit, nous voulons nous assurer que le projet de loi n'aura pas d'incidence sur la capacité de transporter des chevaux à l'intérieur et à l'extérieur du pays pour les courses. Il suffira peut-être d'ajouter dans le projet de loi une phrase prévoyant un exemption pour les chevaux transportés pour le sport ou pour des courses de chevaux.
Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions et je vous remercie à nouveau pour le temps que vous m'accordez aujourd'hui.
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Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins de leur présence.
Je vais d'abord m'adresser à la représentante de Canada Équestre.
Vous avez parlé des préoccupations entourant les conséquences imprévues du projet de loi . Vous avez parlé des conséquences potentielles. Quelles seraient les répercussions financières si le projet de loi était adopté sans amendement?
Vous avez parlé de l'incidence que le projet de loi pourrait avoir sur l'élevage et sur les chevaux qui entrent au Canada ou qui en sortent pour des événements, des festivals ou des spectacles. Avez-vous des données sur les conséquences financières du projet de loi?
En fait, une telle chose s'est produite récemment quand nous avons tenté d'organiser un événement de la Coupe des nations à Bromont, au Québec. En réalité, nous ne l'organisions pas, mais nous aidions à obtenir les approbations et nous soutenions l'un de nos grands sites d'événements. Nous avons eu quelques difficultés à faire venir des équipes de différents pays en raison d'une certaine mesure législative.
Nous rencontrons également ce problème quand les équipes ne veulent pas venir parce qu'elles s'inquiètent de ce qui se passera lorsqu'elles partiront. La situation serait identique. Il est possible que des athlètes d'autres pays ne veuillent pas venir s'ils pensent qu'ils risquent de se retrouver coincés ici ou s'ils ont des préoccupations quant à l'exportation de leurs chevaux lorsqu'ils quittent le pays. Souvent, les gens qui participent à des compétitions internationales, comme celles qui se tiennent à Spruce Meadows, viennent de différentes régions et peuvent se rendre directement dans une autre région du monde, et leurs chevaux sont transportés par avion...
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Merci de votre réponse. Mon temps de parole est limité, et il me reste d'autres questions à poser.
Si vous le pouvez, répondez rapidement à cette question.
Il y a des divergences entre les observations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le défenseur du projet de loi et, j'en suis certain, celles de la représentante d'Animal Justice. Certains disent que les normes appliquées aux chevaux transportés par avion pour l'abattage sont différentes de celles appliquées aux chevaux transportés par avion pour d'autres raisons.
Est‑ce exact? Les normes sont-elles les mêmes, quelle que soit l'utilisation finale de l'animal?
Je vous remercie d'être venue, madame Mitchell.
Vous insistez beaucoup sur le fait que les normes sont différentes, mais l'Agence canadienne d'inspection des aliments, elle, a indiqué au Comité que les normes sont exactement les mêmes.
Avez-vous la preuve que l'Agence canadienne d'inspection des aliments évalue un animal différemment d'un autre lorsqu'elle inspecte les chargements avant leur départ?
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Merci, monsieur le président.
Je tiens à souhaiter la bienvenue à Mme Mitchell et aux autres témoins. Merci beaucoup d'être ici.
Certains éléments du témoignage de la Dre Ireland et des représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada et d'Agriculture Canada m'ont quelque peu préoccupé.
En particulier, le terme « nous nous attendons » est revenu souvent. Cependant, en réponse à la question de M. MacGregor, je n'ai pas entendu grand-chose qui peut indiquer s'il existe un mécanisme d'application de la loi ou de déclaration. En tant qu'éducateur, cela me fait penser à la façon dont nous envoyons nos enfants au camp de vacances. À notre réveil, tout va bien. Nous habillons nos enfants, puis nous préparons leurs bagages. Les repas sont prêts. Nous avons fourni les numéros à composer en cas d'urgence, mais personne au camp ne nous appelle. Bien sûr, la différence, c'est que nos enfants reviennent du camp, mais les chevaux, eux, ne reviennent jamais.
Ce que j'essaie de dire, c'est qu'on dirait que l'on procède de la bonne façon, jusqu'à un certain point. Selon moi, mon collègue du Bloc, M. Perron, a posé une question très intéressante en demandant s'il y a une différence entre les règlements concernant les chevaux expédiés pour l'abattage et ceux concernant les chevaux expédiés pour des spectacles. Bien sûr, la différence, c'est que les chevaux de spectacle ou ceux qui participent à d'autres activités reviendront.
Une fois que les chevaux destinés à l'abattage arrivent au Japon, par exemple, ils sont engraissés intentionnellement, et il ne semble y avoir aucun mécanisme de déclaration. Je suppose que les organismes de réglementation canadiens affirment qu'il existe des règles qui régissent l'arrivée des chevaux au Japon. Uniquement parce qu'on utilise le terme « nous nous attendons », je ne suis toujours pas convaincu que cela se passe réellement dans le respect de la loi. Une fois que la loi canadienne cesse de s'appliquer aux chevaux lorsqu'ils entrent sur le marché japonais, nous semblons ignorer ce qui se passe.
Pouvez-vous nous en dire davantage sur ce que nous savons de la façon dont les chevaux sont traités et de la situation au Japon ou dans tout autre pays qui reçoit des chevaux canadiens par le biais de l'exportation?
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Malheureusement, nous ne savons pas grand-chose. Comme vous le soulignez et comme nous l'avons entendu ce matin, l'Agence canadienne d'inspection des aliments est certainement présente dans les aéroports. J'ai examiné des centaines, voire des milliers de pages de documents liés à des demandes d'accès à l'information, qui révèlent ce que nous savons au sujet du transport des chevaux. Si, à la fin du voyage, on découvre qu'un cheval est mort ou s'est effondré et se trouve toujours au sol — nous ignorons bien sûr s'il s'est effondré avant la fin du vol —, cette information est transmise à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, puis nous l'examinons.
Cependant, cela s'arrête à peu près là. Comme je l'ai dit, nous ne savons pas combien de temps il faut pour décharger les chevaux. Nous ne savons pas combien d'entre eux développent certaines des maladies que les experts ont signalées au Comité, comme la pleuropneumonie, la fièvre des transports ou la colique, ni combien ont vu leur système immunitaire ou endocrinien affecté par le voyage. Nous ne le savons tout simplement pas.
Je suis d'accord avec vous: le terme « nous nous attendons » est très inquiétant, car, une fois que les chevaux sont au Japon, c'est comme s'il y avait un trou noir.
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Certains de mes collègues qui s'opposent au projet de loi ont en partie axé leur argumentaire sur le volet canadien. Il est juste qu'ils parlent de certains éléments de réglementation qui existent dans la loi canadienne. Toutefois, ils font ainsi complètement fi de la deuxième moitié du processus, à savoir que nous nous trouvons dans le pays d'où viennent les chevaux et où, au titre du projet de loi, ces animaux peuvent finir par se retrouver sur un marché étranger et échapper ainsi à notre contrôle.
Je trouve inquiétant que nous ne passions pas plus de temps à parler de ce qui arrive à ces animaux une fois qu'ils sont arrivés à leur destination. En effet, sur le plan moral ou éthique, nous ne pouvons pas nous en laver les mains en disant que nous avons fait tout ce qu'il fallait de notre côté et que, maintenant que les chevaux sont arrivés à destination, c'est aux Japonais ou à tout autre destinataire de ces animaux de décider comment ces derniers seront traités. Cela montre simplement que nous remplissons seulement une partie de notre mandat.
Par contre, je tiens à passer rapidement à un autre sujet.
Certains de mes collègues m'ont un peu taquiné en me disant: « Ben, ce n'est pas une question importante pour les gens. Tu ne fais que te plier à la volonté des défenseurs des droits des animaux. »
Madame Mitchell, vous êtes une habitante de ma circonscription. Pouvez-vous nous dire dans quelle mesure vos voisins, vos amis, votre famille et les personnes que je représente dans notre circonscription, Winnipeg-Centre-Sud, vous parlent de leurs préoccupations entourant cette pratique?
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être parmi nous.
Tout particulièrement, je vous remercie d'avoir accepté l'invitation, madame Mitchell. Je suis désolé de vous voir participer en personne alors que c'est une des seules fois où, pour ma part, je ne suis pas présent physiquement. Je vous envoie mes salutations comme si j'y étais en personne.
Mes premières questions s'adresseront à vous, madame Mitchell.
On parle beaucoup des conditions de transport des chevaux, qui sont établies par l'ACIA. Celle-ci dit que les normes sont les mêmes pour les chevaux transportés en vue de l'abattage et pour ceux transportés à d'autres fins. Toutefois, ceux qui transportent les chevaux destinés à d'autres fins prennent plus de soin ou de précautions.
Les représentants de l'ACIA nous ont dit tantôt que les normes de transport avaient été revues en 2019 et mises en application en 2021. Cela a-t-il amélioré la situation?
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La situation est donc inégale.
Le projet de loi vise à bannir le transport des chevaux destinés à une fin en particulier. Faisons abstraction du côté plus émotif du transport des chevaux. En effet, pour plusieurs personnes, les chevaux ont un statut différent de celui d'autres animaux destinés à l'abattage. La solution ne consisterait-elle pas davantage à revoir le transport?
Avez-vous déjà fait des démarches en ce sens? J'aimerais bien entendre vos commentaires sur la question.
Si, demain matin, on garantissait que les conditions de transport de tous les chevaux allaient être les mêmes, peu importe qu'ils soient transportés pour des compétitions ou à d'autres fins, cela vous satisferait-il?
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Je vous remercie de votre réponse. J'en comprends que cette possibilité pourrait être considérée, mais qu'au fond cela ne vous satisferait pas vraiment.
Dans votre allocution, vous avez mentionné les souffrances inutiles que les chevaux subissent pendant le transport, et ce, même lors d'un court trajet routier de trois heures. Vous avez aussi dit que la durée maximale de 28 heures de transport était parfois dépassée.
Au fond, les transporteurs et les normes en vigueur ont pour objectif de prévenir le plus possible la souffrance animale. Je pense que tout le monde abonde dans ce sens.
Je vais être très honnête avec vous, madame Mitchell, je me questionne beaucoup sur le précédent que pourrait créer l'adoption éventuelle du projet de loi . En effet, d'autres espèces animales peuvent aussi subir des inconvénients durant le transport. Ne risquerions-nous pas de nous retrouver, comme c'est le cas dans d'autres États, dans une course vers l'interdiction d'exportation d'autres animaux? Beaucoup d'industries sont concernées. Nous exportons un bon nombre d'espèces animales, notamment le porc, le bœuf et le poulet. Qu'en pensez-vous?
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Merci, monsieur Perron.
[Traduction]
Chers collègues, nous avons un vote dans environ 14 minutes. Je souhaite uniquement obtenir le consentement unanime pour que nous votions avec l'application. Je vous donnerai un avertissement dans quelques minutes.
Vous aurez droit à votre temps de parole de six minutes, monsieur MacGregor. Il n'y a pas de problème.
Êtes-vous d'accord pour continuer, puis à voter avec l'application?
Des députés: D'accord.
Le vice-président (M. John Barlow): Merci.
Monsieur MacGregor, vous disposez de six minutes.
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Merci, monsieur le président.
Bienvenue au Comité, madame Mitchell.
En votre qualité de directrice du parrainage juridique... Tout d'abord, j'ai été très intéressé à examiner les différentes formes légales que cette politique pourrait prendre. M. Louis a présenté le projet de loi dont le Comité est saisi. Le sénateur Dalphond, lui, a présenté le projet de loi au Sénat.
J'ai demandé au ministère s'il avait tenté d'élaborer une mesure législative, mais il n'en est pas encore là. Il aurait été intéressant de voir ce que le ministère a proposé comme projet de loi.
M. Louis a opté pour l'élaboration d'une mesure législative fédérale distincte. Elle prévoit des exigences assez détaillées en matière de déclaration et ainsi de suite. Le sénateur Dalphond, lui, a opté pour modifier une loi existante, soit la Loi sur la santé des animaux. Son projet de loi est très simple. Il prévoit simplement ceci: « Il est interdit d’exporter du Canada un cheval ou un autre équidé en vue de son abattage. »
Grâce à votre expertise, je me demande si vous pouvez donner votre opinion au Comité sur les différentes approches afin de nous aider à mieux déterminer si des amendements pourraient être nécessaires et quelle voie législative pourrait être la meilleure.
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J'appuie sans réserve le projet de loi dans sa forme actuelle. Cela dit, j'ai appuyé sans réserve le projet de loi du sénateur Dalphond. Je crois l'avoir dit haut et fort lorsqu'il l'a présenté. Je suis consciente qu'il prévoit d'autres exigences en matière de formalités administratives lors de l'exportation de chevaux. J'espère que la déclaration pourra être intégrée dans le régime actuel sans trop alourdir le fardeau des gens que nous avons entendus aujourd'hui, qui exportent des chevaux pour d'autres raisons.
Cependant, comme je l'ai indiqué dans mon mémoire — et je serai heureuse de donner plus d'informations —, je pense que vous pourriez aussi amender le projet de loi afin d'éliminer complètement l'exigence de fournir une déclaration tout en conservant le même objectif final. C'est vraiment ce qui nous préoccupe. Comme je l'ai dit, on n'expédie pas un ou deux chevaux à la fois. D'énormes cargaisons de chevaux quittent des aéroports de l'Ouest canadien, généralement par Korean Air Cargo. En mettent en place une interdiction, je ne vois vraiment pas comment ces cargaisons pourront continuer à être expédiées.
Ce n'est pas vraiment une préoccupation pour moi. Qu'il s'agisse du projet de loi dans sa forme actuelle ou d'une version simplifiée dépourvue des exigences en matière de formalités administratives — j'ignore si elles sont préoccupantes —, je pense que l'un ou l'autre conviendrait très bien.
Ma prochaine question s'adresse à la représentante de Canada équestre.
J'ai écouté votre déclaration liminaire, et vous avez soulevé des préoccupations au sujet des conséquences involontaires du projet de loi et des retards qui pourraient survenir. Corrigez-moi si je me trompe, mais je suppose que, si des compétiteurs étrangers viennent au Canada avec leurs chevaux de spectacle ou de compétition, vous craignez que, même s'ils ne sont pas originaires du Canada et qu'ils sont ici pour compétitionner, ils puissent se voir obligés de signer des documents, même si, à première vue, il est tout à fait évident que les chevaux ne sont pas destinés à l'abattage.
Vous ai‑je bien compris? Pouvez-vous nous donner un peu plus de précisions à ce sujet? J'essaie vraiment de déterminer quels amendements pourraient être nécessaires selon vous.
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Eh bien, cela pourrait être une option. Nous n'avons pas du tout eu l'impression que le projet de loi prévoyait un plan de transition ni aucune forme de soutien.
Notre principale préoccupation concerne les chevaux qui sont actuellement élevés à cette fin. Qu'adviendra‑t‑il d'eux au cours d'une transition de 18 mois si on ne prévoit aucun soutien supplémentaire? Pour cette raison, nous estimons que d'autres problèmes peuvent survenir, et, à notre avis, rien n'est prévu pour ces derniers. Nous voulons nous assurer d'être prêts à les régler.
Je ne suis pas législatrice, alors je ne sais pas ce que vous pouvez faire pour inclure cet élément dans le projet de loi, mais, s'il existait un moyen d'indiquer que cela doit être fait, nous le soutiendrions.
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Merci, monsieur le président.
Madame Mitchell, vous avez dit un peu plus tôt que les normes appliquées aux chevaux destinés à l'abattage sont différentes de celles appliquées aux chevaux qui participent à des événements sportifs. Or, l'ACIA et l'ASFC nous ont dit que les normes sont exactement les mêmes. En fait, les avions ne doivent pas toujours s'arrêter pour se ravitailler en carburant. Il y a des vols directs qui traversent l'océan.
Vous n'avez pas fourni de nouvelles données scientifiques pour étayer vos hypothèses, et je m'interroge donc à ce sujet. Peut‑on dire que vous doutez de l'expertise de l'ACIA et de l'Agence des services frontaliers du Canada pour ce qui est de réglementer et de veiller au transport sécuritaire des chevaux vivants?
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Je vous remercie de me donner l'occasion d'éclaircir la question.
Les règlements relatifs à la santé des animaux ne sont pas différents selon le type d'exportation. Ce que je dis, avec preuves à l'appui, c'est que dans la pratique, les conditions dans lesquelles les chevaux destinés à l'abattage sont transportés sont différentes.
En ce qui concerne le ravitaillement, je n'ai jamais vu un avion transportant des chevaux à destination du Japon qui n'ait pas dû se ravitailler. En général, ils font le plein en Alaska, mais ils peuvent aussi le faire à d'autres endroits. Je crois savoir qu'en raison du poids des envois de chevaux, ils doivent refaire le plein. C'est toujours ce que j'ai vu, mais s'il y a des cas où ils ne le font pas, j'aimerais bien le savoir.
En ce qui concerne les données scientifiques, je suis une avocate et non une scientifique — je suis la première à l'admettre —, mais ce que je peux vous dire, c'est que vous avez ici un mémoire signé par 34 vétérinaires et experts en bien-être animal. Je vous recommande de le lire. Nous avons aussi présenté un rapport plus détaillé qui expose certaines des préoccupations scientifiques, et je vous invite également à y jeter un coup d'œil.
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Merci, madame McLearon.
Madame Taylor Roy, vous disposez de cinq minutes.
Je tiens à vous informer que nous allons voter dans environ deux minutes et demie. Si tout le monde est d'accord, nous laisserons Mme Taylor Roy terminer ses cinq minutes, puis nous voterons. Il sera presque 13 heures.
Je n'aurai pas besoin de vous interrompre, madame Taylor Roy. Vous avez la parole pour cinq minutes.
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Merci, monsieur le président.
Je remercie également tous les témoins d'être des nôtres aujourd'hui.
Je vous remercie, madame Mitchell, de votre présence. Je suis désolée de ne pas être avec vous en personne.
Je voudrais revenir sur certaines choses qui ont été présentées comme des faits. Ma fille fait de l'équitation et connaît bien les hippodromes et le monde de la compétition.
Je ne connais personne dans le secteur équestre ou de la compétition qui transporterait son animal, que ce soit pour l'élevage ou la compétition, conformément aux normes établies pour ces deux cas. Il est évident qu'elles sont les mêmes, qu'il s'agisse de chevaux d'équitation ou de chevaux transportés à des fins d'abattage, mais je ne connais personne qui le ferait.
Je sais que vous travaillez à la fois dans le secteur des courses et de l'équitation. Je me demande si vous avez déjà entendu parler de quelqu'un dans ce secteur qui transporte trois ou quatre chevaux dans une petite caisse en bois pendant 28 heures, sans nourriture ni eau. Pourriez-vous répondre à cette question? Je ne sais pas si vous avez des exemples concrets dont vous pouvez nous parler.
Cette question s'adresse à Mme McLearon ou Mme Curry.
Il semble qu'on ait beaucoup insisté sur le fait que les normes sont les mêmes. Nous comprenons que les mêmes normes sont appliquées. Il reste à savoir si les normes assurent réellement le transport sans cruauté des animaux de compagnie, des animaux très sensibles, qui doivent être abattus. Lorsqu'on ne s'occupe pas de l'animal et qu'il n'y a personne à l'autre bout pour l'accueillir ou s'assurer de son bien-être, je pense qu'on applique une norme de soins très différente.
Madame Mitchell, je me demandais si vous pouviez nous parler de Willjill Farms. Je crois savoir que la plupart des grands exportateurs de chevaux destinés à l'abattage sont en Ontario, même si je comprends qu'il y a certains agriculteurs métis et autochtones qui participent à ce commerce. La majeure partie des chevaux exportés et des bénéfices provient de fermes de l'Ontario, dont Willjill Farms.
L'ACIA a enquêté sur un cas survenu chez Bouvry Exports. Je me demandais si vous pouviez nous en dire davantage, madame Mitchell, sur le traitement des chevaux qui ont été découverts et qui devaient être exportés à des fins d'abattage, sur l'état dans lequel ils ont été trouvés et sur la norme de soins qui a été appliquée par rapport à ce que nous venons d'entendre de la part du secteur équestre et des hippodromes.
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En ce qui concerne la nature de l'industrie, comme nous l'avons entendu ce matin, il y a environ quatre entreprises qui exportent des chevaux. Elles sont situées en Alberta et au Manitoba. Parmi ces exportateurs, je crois savoir, principalement d'après des articles parus dans le
Western Producer et d'autres articles, qu'il y a deux grands éleveurs qui approvisionnent ces industries et que tous deux se trouvent en Ontario. À ma connaissance, aucun des deux n'est Autochtone. Je ne doute pas qu'il y ait de nombreux éleveurs autochtones au pays, mais je ne crois pas que les deux principaux éleveurs le soient.
Quant à l'incident précis dont vous parlez, la situation est vraiment très choquante. En septembre 2023, l'ACIA a porté plainte contre Bouvry Exports Limited, l'un des principaux acteurs de cette industrie. Je crois savoir que les chevaux en question étaient à l'origine destinés à l'exportation, mais qu'en raison de leur mauvais état de santé, ils ont plutôt été acheminés à l'industrie de l'abattage. Il semble que les conditions dans lesquelles ils sont arrivés étaient absolument atroces. J'ai vu des photos de ces chevaux effondrés au sol. Certains sont morts.
C'est très préoccupant. Il semble que même au Canada, lorsque ces animaux, qui viennent de l'Ontario, sont envoyés dans les parcs d'engraissement de l'Alberta et du Manitoba, la façon dont ils sont traités suscite des inquiétudes légitimes.