AGRI Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la 74^e réunion du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes.

    Voici quelques rappels concernant la réunion d'aujourd'hui. Elle se déroulera en format hybride. Le compte rendu sera disponible sur le site Internet de la Chambre des communes. À titre informatif, je précise que la retransmission sur le Web montrera toujours la personne qui parle et non l'ensemble du Comité.

    Les captures d'écran et les photos sont interdites. Nos témoins doivent en être conscients.

    Les membres du Comité et les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Des services d'interprétation sont disponibles pour cette réunion. En cas de perte d'interprétation, veuillez m'en informer immédiatement et nous nous assurerons de la rétablir avant de continuer.

    Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous désigne par votre nom. Si vous êtes en vidéoconférence, veuillez cliquer sur votre microphone pour activer le son. Pour les personnes présentes dans la salle, le microphone s'allumera automatiquement. Si vous voyez le petit voyant rouge devant vous sur le panneau, cela signifie que votre microphone est allumé.

    Lorsque vous prenez la parole, veuillez parler lentement et clairement pour permettre à nos interprètes de bien faire leur travail. Lorsque vous ne parlez pas, assurez-vous de mettre votre micro en sourdine. Cette dernière consigne s'applique tout particulièrement à ceux qui sont en ligne.

    Je vous rappelle que toutes les interventions des membres et des témoins doivent être adressées à la présidence.

    Conformément à l'ordre de renvoi d'aujourd'hui, le Comité reprend son étude du projet de loi C‑275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles).

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à notre premier groupe de témoins.

    Nous accueillons aujourd'hui Mme Jodi Lazare, professeure agrégée. De l'organisme Animal Justice, nous avons Camille Labchuk, directrice exécutive. De l'Agence canadienne d'inspection des aliments, nous avons la Dre Mary Jane Ireland, directrice exécutive, Direction de la santé animale, vétérinaire en chef pour le Canada, et le Dr Rick James-Davies, directeur général, Opérations de l'Ouest. Je crois qu'il se joint à nous par vidéoconférence.

    Nos témoins disposeront d'un maximum de cinq minutes pour nous livrer leur déclaration liminaire. Nous passerons ensuite à une première série de questions. Lorsqu'il vous restera une minute, je vous ferai signe d'amorcer votre conclusion. J'aimerais que vous essayiez de mettre fin à votre intervention dans les temps impartis. Je ferai de mon mieux pour ne pas couper la parole à qui que ce soit.

    Nous avons une suppléance aujourd'hui. M. Collins remplace M. Drouin. Il n'y a pas de pression, monsieur Collins. Je suis sûr que vous vous en sortirez très bien.

    Madame Lazare, nous allons commencer par vous. Vous avez cinq minutes pour nous faire part de votre déclaration liminaire. Merci.

    Je vous remercie. Je suis heureuse d'être ici.

    Je m'appelle Jodi Lazare. Je suis professeure agrégée à la Schulich School of Law de Dalhousie, où je donne le cours obligatoire de droit constitutionnel et un séminaire sur le droit des animaux.

    J'ai précédemment eu le privilège de recevoir une bourse de recherche du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada pour étudier les aspects constitutionnels de la défense des droits des animaux et des lois sur l'intrusion dans les exploitations agricoles. J'ai publié des articles sur ce sujet dans des revues à comité de lecture.

    Je vais utiliser le temps dont le dispose pour évoquer ma principale préoccupation à l'égard du projet de loi proposé, à savoir que, tout comme en 2021, ledit projet de loi pourrait ne pas s'arrimer à la répartition des pouvoirs. Je veux dire par là que, dans sa forme actuelle et sans les amendements votés par le Comité en 2021 dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑205, le projet de loi C‑275 pourrait bien ne pas relever de la compétence législative du gouvernement fédéral.

    Certaines des discussions qui ont eu lieu à la Chambre et en comité jusqu'à présent ont laissé entendre que l'uniformité des lois des administrations provinciales est un objectif louable, et je suis d'accord avec cela. Il est vrai qu'une loi fédérale qui s'appliquerait de manière uniforme serait, dans bien des cas, plus efficace qu'une mosaïque de lois provinciales distinctes.

    Cependant, étant donné la nature de la structure constitutionnelle du Canada, il n'est pas toujours possible d'assurer la cohérence entre les provinces et, avec tout le respect que je lui dois, le gouvernement fédéral ne peut pas imposer la cohérence quand il agit en dehors de ses champs de compétences.

    Je comprends que ce projet de loi vise à améliorer la biosécurité dans les exploitations agricoles et qu'il concerne, dans une certaine mesure, la protection des animaux et la sécurité alimentaire, mais il a également été dit plus d'une fois maintenant que le projet de loi porte principalement sur l'intrusion.

    Je suis certaine que les membres du Comité n'ont pas besoin de ce genre de détails, mais par souci de clarté, je vais vous demander de bien vouloir me suivre dans mes réflexions rapides sur les questions constitutionnelles qui se posent ici.

    Pour établir si une loi a été correctement adoptée par un ordre particulier de gouvernement — c'est‑à‑dire au niveau fédéral ou provincial — les tribunaux examinent ce que la loi fait réellement. Ils examinent l'objet et les effets de la loi pour découvrir ce que l'on appelle dans le jargon juridique son « essence » ou sa « caractéristique principale ».

    Ils peuvent examiner le contexte de l'adoption d'une loi, comme les événements qui ont motivé sa présentation — qui ont, bien sûr, été pertinents ici — ainsi que les discours, les débats et les audiences comme celle‑ci. Dans le cas qui nous occupe, tous ces éléments indiquent clairement que la « caractéristique principale » de ce projet de loi n'est pas à 100 % la protection de la biosécurité. En effet, outre ce qui a été dit sur le fait qu'il s'agit d'un projet de loi sur l'intrusion — comme ce comité l'a déjà entendu et que, il me semble, nous continuons d'entendre à ce jour —, les menaces pour la biosécurité dans les exploitations agricoles ne sont à vrai dire pas le fait d'intrus, de manifestants ou d'activistes — de personnes « sans autorisation légitime » de se trouver dans l'exploitation, pour reprendre les termes du projet de loi.

    Vous avez déjà entendu — et je pense que c'est quelque chose que nous allons continuer d'entendre — que les dossiers de l'Agence canadienne d'inspection des aliments montrent qu'il n'y a pas de preuve documentée ou de cas où un activiste, un intrus ou un manifestant aurait fait entrer une maladie dans une exploitation agricole, mais que les plus grands risques pour les animaux sont les maladies transmises d'une ferme à l'autre. La propagation des maladies entre exploitations se fait par les travailleurs, les fournisseurs, etc., ainsi que par les oiseaux et la faune sauvage, etc. En d'autres termes, les maladies ne sont pas transmises par des personnes qui occupent les lieux de façon illégale.

    D'un point de vue constitutionnel, il s'agit donc, à mon avis et comme cela a été répété ici, d'un projet de loi sur l'intrusion, intrusion qui peut ou non, sur la base des données probantes, avoir des effets accessoires ou secondaires sur la biosécurité. Il est tout à fait clair que ce projet de loi vise à mettre un terme à l'activisme et à l'intrusion et à protéger la santé mentale des agriculteurs et des familles d'agriculteurs. Autrement dit, le projet de loi vise à protéger une industrie particulière en mettant fin à l'activisme qui se manifeste sous forme d'intrusion.

    En fait, l'auteur du projet de loi a déclaré explicitement que cela concernait la protection de la propriété privée et, comme nous le savons tous, c'est une question de compétence provinciale puisque cela touche à la propriété et aux droits civils. En d'autres termes, les lois visant à protéger la propriété privée ne font pas partie de la « boîte à outils » du gouvernement fédéral.

    Le fait est que toutes les provinces ont des lois sur l'intrusion. Quelques-unes ont des lois particulières concernant les intrusions dans les exploitations agricoles, bien que certaines de ces lois soient actuellement contestées devant les tribunaux. En fait, il est intéressant de noter qu'à l'exception de la partie concernant l'accueil d'un animal ou d'une chose, la loi de l'Île‑du‑Prince-Édouard contient exactement le même libellé que le projet de loi C‑275 et n'a fait l'objet d'aucune remise en question constitutionnelle. C'est là une autre indication que ce projet de loi, le projet de loi C‑275, devrait être considéré comme étant de compétence provinciale.

     Je tiens à préciser que je ne veux pas dire que le Parlement ne peut pas légiférer pour protéger la santé, la sécurité et la biosécurité dans les exploitations agricoles. Les tribunaux ont dit à maintes reprises que le Parlement peut légiférer pour protéger la santé et la sécurité par le biais du Code criminel et, dans ce cas, peut-être en utilisant sa compétence en matière d'agriculture, bien que la jurisprudence et l'interprétation concernant cette disposition soient plutôt minces.

    Je pense plutôt que, dans son libellé actuel, ce n'est pas ce que ce projet de loi fait. Il ne cible pas la source la plus probable des risques en matière de biosécurité. Cependant, une loi prévoyant les mêmes restrictions et s'appliquant à tous ceux qui entrent dans une ferme légalement ou illégalement — en d'autres termes, qui reprendrait les mêmes amendements que ceux votés pour le projet de loi C‑205, en 2021 — serait beaucoup plus susceptible de survivre à l'examen constitutionnel puisque sa caractéristique principale serait la biosécurité.

    Pour des raisons de temps, je vais m'arrêter là. Bien entendu, je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, madame Lazare. J'ai aimé vos observations.

    Nous passons maintenant à Mme Labchuk, de Animal Justice, pour cinq minutes.

    Bonjour. Je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître.

    Je suis avocate et directrice exécutive d'Animal Justice, le principal organisme national de défense du droit des animaux au Canada. Avec nos dizaines de milliers de sympathisants, nous nous efforçons d'améliorer les lois protégeant les animaux. Il s'agit d'une tâche importante puisque, pour tout dire, le Canada accuse un retard considérable en la matière. Nos lois sur la protection des animaux sont parmi les pires du monde occidental, en particulier en ce qui concerne les exploitations agricoles.

    Permettez-moi de planter le décor. Il n'existe pas de lois fédérales ou provinciales régissant le bien-être des animaux dans les exploitations agricoles de notre pays. Au Canada, nombre des plus cruelles pratiques agricoles sont encore licites et couramment utilisées alors qu'elles sont interdites ailleurs, comme dans l'Union européenne et de nombreux États américains. Il s'agit, entre autres de choses, comme le fait de garder des porcs en gestation dans des cages métalliques si petites que les mères ne peuvent même pas se retourner, de l'entassement de poules pondeuses dans de minuscules cages grillagées où elles ne peuvent même pas déployer leurs ailes, et de l'élevage d'animaux pour leur fourrure.

    L'absence de lois s'accompagne d'un manque de transparence et de contrôle. Les animaux d'élevage sont généralement enfermés derrière des portes closes dans des zones auxquelles, comme vous le savez, le public n'a pas accès. Il n'y a pas d'inspections gouvernementales des fermes pour contrôler de manière proactive le bien-être des animaux, y compris par l'ACIA. Les organismes provinciaux ont tendance à ne réagir que si une plainte est déposée, et aucun agriculteur ou travailleur n'a l'obligation légale de signaler ce qu'il voit.

    L'une des rares occasions où une plainte pour cruauté peut être déposée est lorsqu'une personne va travailler incognito dans une ferme et filme ce qu'elle voit en portant une caméra cachée. J'ai participé à de nombreuses enquêtes de ce type. Par exemple, la dernière enquête menée par Animal Justice concernait un élevage de porcs en Ontario. Cette enquête a été diffusée dans le cadre de l'émission W5 de CTV. Le résultat de cela a été que l'exploitation porcine visée a été condamnée pour avoir pratiqué une césarienne mortelle sur une truie vivante et consciente, dans le cadre de ce que l'industrie appelle un « slash and grab » — littéralement, « entailler et saisir » —, ainsi qu'à une condamnation pour avoir castré des porcelets et leur avoir coupé la queue sans anesthésie.

    Malheureusement, l'industrie de l'élevage au Canada a mis en place des lois du bâillon « agricoles » qui rendent illégal ce type de travail d'infiltration dans les fermes et qui visent à bâillonner les vidéos qui exposent la cruauté dont les animaux font l'objet. Ces lois ont commencé à se répandre aux États-Unis dans les années 2010 et sont maintenant également en vigueur, comme nous l'avons entendu, en Alberta et en Ontario. Dans ces provinces, il est illégal pour les journalistes et les dénonciateurs de s'infiltrer dans une exploitation agricole. Ces lois transforment ce comportement en violation de propriété. Nous pensons que ces deux lois sont inconstitutionnelles, car elles restreignent la liberté d'expression en vertu de la Charte. C'est d'ailleurs pour cette raison que notre organisme conteste cette loi ontarienne devant les tribunaux. Cette affaire sera entendue à compter du 30 octobre. À ce jour, aux États-Unis, des lois du bâillon ont également été contestées et abrogées dans six États.

    Ce projet de loi vise toute personne se trouvant illégalement sur une exploitation agricole, ce qui, en Ontario et en Alberta, inclut les travailleurs infiltrés et les journalistes. Le passage interdisant l'introduction d'une « chose » dans une exploitation agricole semble viser une caméra cachée qu'un travailleur infiltré ou un journaliste pourrait porter et expose ces dénonciateurs à un risque important de poursuites pour le simple fait de transmettre des images au monde entier. L'interdiction du travail d'infiltration expose ce projet de loi à une contestation constitutionnelle.

    Je ferai remarquer que présentement, au Canada, l'application des protocoles de biosécurité est entièrement volontaire, et que les études montrent que le respect de ces protocoles dans les exploitations agricoles est lamentable. Nous avons analysé des décennies de données de l'ACIA et, dans un rapport que je fournirai au Comité, nous faisons part de notre constatation du fait que les agriculteurs sont responsables de la plupart des problèmes de biosécurité et qu'une occupation des lieux n'a jamais causé de maladie. Ce sont plutôt les pratiques agricoles courantes, comme le partage des aiguilles, l'accès des animaux sauvages aux exploitations et l'utilisation d'équipements contaminés dans différentes zones, qui propagent les maladies.

    Le Comité a également reçu une lettre signée par 19 spécialistes des maladies infectieuses. Ces derniers soulignent que les vidéos captées lors d'infiltrations sont bénéfiques pour la biosécurité et qu'elles ont même été à l'origine de l'un des plus grands rappels de produits alimentaires de l'histoire des États-Unis. Ces experts concluent que ce projet de loi cherche à instrumentaliser des préoccupations sincères concernant les maladies infectieuses et la santé animale et humaine afin d'accroître la protection des entreprises privées contre la mauvaise publicité.

    Je dirai également que ce projet de loi ne comble aucune lacune juridique. Les provinces ont déjà des lois sur l'intrusion, mais il y a aussi le Code criminel. Toutes les occupations mentionnées la semaine dernière ont donné lieu à des condamnations au criminel, et il s'agit des accusations les plus graves possible, comme celles pour introduction par effraction, méfait ou vol.

    Par exemple, un certain M. Binnendyk va nous parler de l'occupation de l'Excelsior Hog Farm, qui a eu lieu après la diffusion de vidéos montrant des conditions assez troublantes dans les fermes, dont celles de porcs qui ne pouvaient pas marcher et qui mouraient à petit feu sur un sol en béton souillé. Or, après l'occupation, deux personnes ont été reconnues coupables et condamnées à des peines d'emprisonnement. C'était en fait la peine la plus sévère qu'on ait vue de l'histoire du Canada pour une manifestation pacifique de cette nature.

    Je conclurai en disant que je sais que les membres du Comité ont entendu de nombreux citoyens qui ont des préoccupations au sujet de ce projet de loi. Je vous demande instamment de ne pas les ignorer. Il est temps de faire une pause et de se demander pourquoi la confiance du public à l'égard des pratiques agricoles est si faible. Je dirais que ce n'est pas parce que les gens sont mal informés; c'est parce qu'ils voient, vidéo après vidéo, des animaux battus dans des fermes, des animaux souffrant de graves problèmes médicaux qui ne sont pas soignés et des animaux tués de manière brutale.

     Ils voient des conditions que le public n'accepte tout simplement plus, et ils sont frustrés par l'absence de lois et le secret. La réponse à ces préoccupations légitimes du public ne doit pas consister à adopter des lois qui nuisent encore plus à la transparence.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, madame Labchuk. Nous sommes heureux d'avoir entendu votre exposé.

    Nous allons maintenant passer à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Je ne sais pas si ce sera la Dre Ireland ou quelqu'un d'autre.

    Nous allons commencer par vous. Vous avez cinq minutes. Commencez, je vous prie.

    Merci beaucoup.

    Nous sommes heureux d'être ici aujourd'hui pour vous parler dans le cadre de votre étude du projet de loi d'initiative parlementaire C‑275, la Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles).

    L'Agence canadienne d'inspection des aliments, ou ACIA, est un organisme de réglementation à vocation scientifique qui veille à la santé des animaux, à la protection des végétaux et à la salubrité des aliments pour améliorer la santé et le bien-être des Canadiens, préserver l'environnement et favoriser l'économie. À ce titre, l'ACIA administre diverses lois et veille à leur application, dont la Loi sur la santé des animaux, que le projet de loi C‑275 vise à modifier.

    Le principal objectif de la Loi sur la santé des animaux est de protéger les animaux ainsi que de prévenir la transmission aux animaux et aux humains de maladies animales réglementées par le gouvernement fédéral et la présence chez ceux‑ci de substances toxiques elles aussi réglementées. L'ACIA emploie des vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et d'autres inspecteurs hautement qualifiés qui administrent et font appliquer la Loi sur la santé des animaux. En vertu de la Loi, les inspecteurs de l'ACIA ont le pouvoir d'effectuer des inspections, de saisir et de retenir des animaux ou des objets, d'enquêter sur des cas de non-conformité et de recommander des poursuites lorsqu'il est approprié de le faire.

    Les inspecteurs de l'ACIA ne sont pas des agents de la paix. Ils n'ont pas le pouvoir de détenir des personnes qui contreviennent à la Loi sur la santé des animaux.

    L'ACIA collabore avec divers intervenants, dont les agriculteurs, pour préserver la santé des animaux et prévenir la propagation de maladies. Cela comprend l'élaboration de mesures de biosécurité animale à la ferme qui sont mises en œuvre par les agriculteurs.

    La biosécurité animale est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les associations de l'industrie et les agriculteurs.

    La Loi sur la santé des animaux et son règlement d'application contiennent des exigences en matière de biosécurité pour les maladies réglementées par le gouvernement fédéral. Les provinces et les territoires peuvent également élaborer et faire appliquer leurs propres exigences en matière de biosécurité. De plus, ils fournissent du financement aux agriculteurs pour améliorer les mesures de biosécurité et soutenir certaines activités de lutte contre les maladies.

    Par ailleurs, l'ACIA, l'industrie, le milieu universitaire, les provinces et les territoires ont collaboré à l'établissement de normes nationales de biosécurité non obligatoires. Ces normes décrivent les pratiques et les protocoles que les agriculteurs doivent mettre en œuvre régulièrement pour empêcher les animaux d'être exposés à la maladie à la ferme.

    Au Canada, la plupart des normes de biosécurité à la ferme sont d'application volontaire. Les agriculteurs sont responsables de la mise en œuvre des normes de biosécurité dans leurs installations. Bien que les normes de biosécurité à la ferme soient d'application volontaire, plusieurs associations de l'industrie en ont intégré des parties dans leurs programmes obligatoires à la ferme. Cet effort de collaboration entre les associations de l'industrie et les agriculteurs a favorisé le recours à des mesures de biosécurité à la ferme et à leur respect. Ces mesures, combinées à d'autres exigences réglementaires, aident à réduire la menace que représente la propagation des maladies et à maintenir l'accès au marché.

    Bien que les objectifs du projet de loi C‑275 soient louables, nous aimerions mentionner quelques considérations dont il pourrait être utile de tenir compte dans le libellé actuel du projet de loi.

    Le libellé actuel comporte des risques juridiques. Il ne tient pas compte de la compétence provinciale et territoriale existante en matière de propriété et de droits civils. Presque toutes les provinces ont adopté des lois pour lutter contre les intrusions, et cinq provinces ont adopté des lois plus strictes sur la propriété privée pour interdire les intrusions dans un lieu où l'on garde des animaux.

    Au palier fédéral, le Code criminel comprend des interdictions liées à l'intrusion, comme les méfaits et l'introduction par effraction. Ces dispositions ont été utilisées avec succès pour condamner des personnes qui se livraient à ce genre d'activité. Il y a un risque que l'interdiction ne constitue pas un exercice valide du pouvoir fédéral en matière d'agriculture, qui se limite aux exploitations agricoles qui sont « à la ferme ».

    Le projet de loi présente également des difficultés d'application. La Couronne devra prouver hors de tout doute raisonnable que l'accusé était au fait du risque de transmission de la maladie au moment où il est entré dans les lieux ou qu'il a agi de façon imprudente en exposant un animal à une maladie ou à une substance toxique. De plus, les services de police locaux devront encore intervenir en cas d'intrusion, car les agents de l'ACIA ne sont pas des agents de la paix.

    Nous vous encourageons à tenir compte de ces considérations dans votre étude du projet de loi.

    Monsieur le président, j'espère que cela vous donne un aperçu général du rôle de l'ACIA en matière de santé des animaux et de biosécurité, ainsi que de certaines des difficultés que pose le libellé actuel du projet de loi. Nous sommes prêts à répondre aux questions du Comité.

    Merci.

    Merci, docteure Ireland. C'est toujours un plaisir de vous recevoir au Comité. Votre contribution est la bienvenue.

    Chers collègues, nous avons assurément le temps pour une série de questions. Je vais essayer d'en aménager une deuxième, mais cela va dépendre du déroulement de la première. Nous devrons peut-être légèrement écourter les interventions pour qu'il y ait bien une deuxième série de questions. Nous aviserons le moment venu.

    Chers témoins, tous les partis interviendront. Chacun aura six minutes au cours de la première série de questions, et ce sont les conservateurs qui lancent le bal.

    Madame Rood, je vous en prie. Vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci également aux témoins d'être des nôtres aujourd'hui pour discuter de ce projet de loi important.

    Madame Labchuk, vous avez dit que, selon vous, la confiance du public à l'égard des agriculteurs est faible. Je ne suis pas d'accord. Je suis moi-même agricultrice et je dois donc me conformer aux normes de salubrité des aliments les plus strictes. Nous avons les normes parmi les plus strictes au monde. Qu'il s'agisse de la réglementation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, de la réglementation provinciale en matière de salubrité des aliments ou même des normes établies par chacun des secteurs agricoles, nous respectons les normes les plus strictes. En fait, j'ai une manchette ici, et elle se lit comme suit: les Canadiens respectent avant tout les pompiers, les infirmières et les agriculteurs.

    Je rejette donc catégoriquement votre affirmation. J'ai confiance en nos agriculteurs. Grâce à leurs pratiques qui garantissent la salubrité des aliments de ce pays, nos agriculteurs offrent certains des produits les plus sûrs au monde.

    Je n'ai que quelques questions à vous poser.

    Avez-vous déjà mis les pieds dans une ferme?

    J'ai grandi dans l'Île-du-Prince-Édouard rurale, donc j'ai visité bien des fermes.

    Avez-vous vécu sur une ferme?

    Non, je n'ai pas grandi sur une ferme.

    D'accord.

    Vous êtes-vous déjà occupé de bétail à la ferme?

    J'ai côtoyé beaucoup d'animaux d'élevage.

    Donc, vous n'avez jamais eu à vous occuper de bétail ou à le faire à la ferme.

    Voulez-vous savoir si j'ai déjà possédé des animaux d'élevage...

    Oui. Vous en êtes-vous occupé?

    ... ou si j'en ai vraiment assuré l'élevage? Non. Comme je l'ai dit, je ne suis pas agricultrice, mais avocate.

    D'accord.

    Croyez-vous que les animaux devraient être une source de nourriture?

    La mission d'Animal Justice... Je tiens à bien préciser ce que je suis venue vous dire aujourd'hui.

    La défense juridique des animaux est notre raison d'être. Nous œuvrons à l'amélioration de la protection légale des animaux. Je comprends ce que vous dites à propos de la salubrité des aliments, mais, comme je l'ai dit, nos lois sur la protection des animaux figurent malheureusement parmi les pires en Occident.

    Croyez-vous que les animaux devraient être une source de nourriture?

    Écoutez, nous sommes ici aujourd'hui pour parler...

    Oui ou non? C'est une question simple.

    ... de l'amélioration des lois sur la protection des animaux. Il est indéniable que le Canada ne dispose actuellement d'aucune de ces lois. Quand vous regardez...

    Désolée. Je vais vous interrompre parce que cela ne répond pas à la question. Je vais passer à mon autre question.

    Croyez-vous que les animaux devraient avoir la même capacité juridique que les êtres humains?

    Que voulez-vous dire exactement par « capacité juridique »?

    Je veux dire la capacité juridique.

    « Capacité juridique » est un terme technique qui fait référence au droit de toute personne dont les droits ont été violés de s'adresser à un tribunal pour obtenir réparation. Actuellement, les animaux n'ont aucun droit.

    Ce que nous disons, comme je l'ai mentionné à maintes reprises à ce comité, c'est que, actuellement, les animaux ne bénéficient pas de protections légales à la ferme. Ils font l'objet de certaines des pires lois en Occident à cet égard.

    Donc vous voulez que la protection des animaux l'emporte sur celle des êtres humains, que leurs droits soient supérieurs à ceux des Canadiens et des agriculteurs d'avoir des exploitations sûres...

    Ce n'est pas du tout ce que je dis...

    D'accord.

    Je dis que c'est dans notre pays...

    Êtes-vous préoccupée par la menace ou le risque que posent les intrus pour le bétail dans les fermes?

    Animal Justice ne préconise pas l'intrusion dans les fermes. Nous sommes ici aujourd'hui pour affirmer que nous avons de très mauvaises lois sur la protection des animaux, et que cela explique en partie la faible confiance du public à l'égard des pratiques agricoles.

    Là encore, je ne suis pas d'accord. La confiance du public à l'égard des pratiques agricoles n'est pas faible, et c'est prouvé.

    Eh bien...

    Êtes-vous préoccupée par les préjudices psychologiques que les intrus causent aux agriculteurs et à leur famille?

    Ce qui me préoccupe, c'est que la confiance du public à l'égard des pratiques agricoles est faible. Vous pouvez consulter différentes études, menées entre autres par le Centre canadien pour l'intégrité des aliments, qui est une organisation de l'industrie. Elles montrent que les gens sont de plus en plus préoccupés par le bien-être animal dans les fermes...

    Donc, le bien-être des agriculteurs et des familles agricoles ne vous préoccupe pas du tout.

    Oui, bien sûr. Je suis préoccupée par le bien-être des animaux tout comme par celui des agriculteurs...

    À l'exception des exploitants. Super.

    Êtes-vous préoccupée par le traumatisme que les intrus causent aux enfants qui vivent à la ferme?

    Écoutez, comme je l'ai dit, nous ne préconisons pas l'intrusion dans les fermes. Je suis ici aujourd'hui parce que ce projet de loi interdirait les caméras cachées dans le cadre d'enquêtes menées en cours d'emploi, où les gens travaillent légalement à la ferme et exposent ce dont ils sont témoins grâce à des vidéos. Souvent, et c'est malheureux, cela comprend la cruauté envers les animaux. Ces vidéos ont permis des poursuites, des changements de politique...

    Merci une fois de plus de ne pas avoir répondu à la question.

    Je vais maintenant adresser mes commentaires et mes questions à Mme Lazare.

    Madame Lazare, dans votre témoignage devant un comité de la législature ontarienne à propos du projet de loi 156, vous avez déclaré qu'il y a des façons d'atteindre l'objectif législatif qui auront une incidence moins grande sur les libertés fondamentales. Par exemple, une simple augmentation du prix des contraventions pour intrusion ferait l'affaire, ou une interdiction explicite de menaces à la biosécurité, comme le prévoit le projet de loi d'initiative parlementaire C‑205 du gouvernement fédéral. Ces deux choses infirmeraient moins les droits que la mesure législative dans sa forme actuelle. Là encore, c'est suffisant pour que la loi ne résiste pas à une contestation constitutionnelle.

    Dans votre déclaration liminaire, vous avez fait allusion au fait que le Parlement ne dispose pas de mécanismes de contrôle pour valider la constitutionnalité des projets de loi d'initiative parlementaire avant même leur dépôt, alors que c'est pourtant bien le cas.

    Je vous remercie de reconnaître que ce projet de loi, anciennement le projet de loi C‑205, interdit les menaces à la biosécurité dans les fermes. Nous avons déjà établi dans le cadre de témoignages antérieurs que les dénonciateurs sont protégés au titre du projet de loi C‑275, puisqu'ils ont le droit d'être sur place. Donc, les dispositions de ce projet de loi ne s'appliquent pas à eux.

    Êtes-vous d'accord? En quoi ce projet de loi empêche‑t‑il les dénonciateurs d'agir?

    Pardonnez-moi, mais il y avait beaucoup de questions là‑dedans.

    Ce que j'ai dit sur le projet de loi 156 de l'Ontario, c'est que le Parlement pourrait interdire toute menace à la biosécurité dans les fermes. Toutefois, aujourd'hui, j'affirme que ce n'est pas ce que fait ce projet de loi, parce qu'il ne s'applique qu'aux intrus qui, selon les données probantes, ne sont pas ceux qui sont susceptibles de nuire à la biosécurité dans les fermes.

    En quoi ce projet de loi empêche‑t‑il les dénonciateurs d'agir? Comme l'a dit Mme Labchuk, dans certaines provinces, il est illégal pour un dénonciateur ou un enquêteur de s'infiltrer dans une exploitation agricole. La présence de ces personnes à la ferme serait donc illégale, ce qui les exposerait aussi à des poursuites dans le cadre du projet de loi.

    Aussi, je ne crois pas avoir dit qu'il n'y a pas de mesures de contrôle. Je crois que le but d'une audience de comité comme celle‑ci est d'entendre des spécialistes, des spécialistes de l'Agence canadienne de l'inspection des aliments, des spécialistes en protection des animaux et des spécialistes en droit constitutionnel, et c'est exactement ce que nous faisons en ce moment même. Nous discutons de la validité de la mesure législative.

    Merci, madame Lazare. C'est apprécié.

    Passons maintenant aux libéraux. Madame Taylor Roy, je vous en prie. Vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président. Merci également à tous les témoins d'être ici aujourd'hui.

    C'est un projet de loi très important. Évidemment, au sein du comité sur l'agriculture, tout le monde se soucie de la santé et du bien-être des agriculteurs, tout comme du bien-être des animaux dans ces fermes.

    Il y a un point sur lequel j'aimerais poser une question. Il a été soulevé tant par Mme Lazare que par Mme Labchuk: ce projet de loi ne traite pas concrètement des véritables risques à la biosécurité. Si je me fie aux propos d'autres témoins, ces problèmes liés à la biosécurité semblent constituer la plus grande source de stress pour les familles agricoles.

    Pourriez-vous nous dire de quelle façon ce projet de loi pourrait traiter des risques à la biosécurité dans les fermes si ce n'est pas le cas actuellement?

    Oui. Merci pour votre question.

    Dans notre analyse de données de l'Agence canadienne d'inspection des aliments couvrant des décennies, nous avons entre autres examiné de plus près ce qui menace la biosécurité et cause des maladies. Très souvent, il s'agit de mauvaises pratiques à la ferme ou de laxisme dans les pratiques volontaires. Par exemple, de nombreuses études ont été menées dans le secteur laitier, dans le secteur aviaire, dans des élevages de visons et dans des fermes cunicoles. Ces études montrent que, lorsque les chercheurs installent des caméras pour surveiller leur comportement, les gens ne suivent pas vraiment les règles de manière stricte.

    L'une des choses que nous prônons... Quand la dernière mouture de ce projet de loi, c'est‑à‑dire le projet de loi C‑205, a été étudiée par ce comité il y a deux ans, on l'a amendé à diverses fins, et je crois que ces amendements seraient des mesures productives ici.

    Le premier amendement retirait les mots « sans autorisation ou excuse légitime ». Ainsi, le libellé s'appliquait à quiconque se trouvait sur une ferme et était ainsi susceptible de nuire à la biosécurité. C'est important, car nous savons que la grande majorité des menaces à la biosécurité viennent des personnes qui ont couramment accès aux fermes. Il peut s'agir de travailleurs, d'exploitants ou de personnes qui vont et viennent sans autorisation. Il ne s'agit pas de personnes qui s'y trouvent illégalement.

    C'est ce que nous proposerions.

    Merci.

    J'aimerais revenir à la Dre Ireland.

    Je suis intriguée. Il y a des normes non obligatoires dans les fermes et il y a des normes imposées par les associations. Est‑ce que l'Agence canadienne d'inspection des aliments mène régulièrement des inspections sur le respect de ces normes ou le fait-elle seulement quand on le lui demande parce qu'il y a eu un manquement quelconque?

    Merci beaucoup. Je vais commencer, puis je passerai la parole à mon collègue, le Dr James-Davies, qui se charge des opérations et peut parler des exploitations.

    Vous avez raison de dire que les normes de biosécurité nationales sont non obligatoires. La biosécurité en général est une responsabilité partagée entre les paliers fédéral, provincial et territorial de gouvernement, et les associations et les producteurs du secteur. Les normes de biosécurité nationales sont la norme de référence issue de la collaboration entre l'ACIA, l'industrie, les experts, les provinces et les territoires. Elles établissent un cadre pour la biosécurité. Ces normes — et il y en a huit — peuvent être adaptées, adoptées et appliquées par les associations et les producteurs pour créer leurs propres stratégies de biosécurité. Plusieurs associations nationales les ont adoptées et les ont intégrées à leur programme obligatoire à la ferme. C'est le cas des Producteurs laitiers du Canada, de Les Producteurs de poulet du Canada et de Les Éleveurs de dindons du Canada.

    Sur ce, je vais passer la parole au Dr James-Davies pour qu'il nous parle de la présence de l'ACIA dans les exploitations agricoles.

    Merci, docteure Ireland, et merci, monsieur le président.

    Les activités de l'ACIA s'inscrivent dans le cadre d'un ensemble de règlements et de politiques qui régissent l'industrie animale dans son ensemble. La plupart de ces activités se déroulent en aval de celles des exploitations agricoles.

    Comme l'a dit la Dre Ireland, la biosécurité dans les exploitations agricoles relève de la responsabilité des agriculteurs, de leurs associations et des organes provinciaux qui établissent essentiellement un ensemble de bonnes pratiques et de régimes agricoles...

    Excusez‑moi de vous interrompre, mais j'aimerais vous poser une question: Procédez-vous régulièrement à des inspections pour vérifier que ces mesures de biosécurité sont bien appliquées, qu'elles sont mises en pratique?

    Il n'existe pas de régime de réglementation qui permette d'effectuer des inspections de biosécurité dans les exploitations agricoles.

    Merci beaucoup.

    Pensez-vous que des mesures de biosécurité obligatoires seraient plus efficaces pour prévenir les risques en matière de biosécurité?

    Je pense, comme l'a dit la Dre Ireland, que cette responsabilité est partagée par l'ensemble du secteur. Le rôle de l'ACIA est de donner suite aux lois et règlements intaurés par le Parlement, et une modification de la réglementation changerait assurément la nature de nos activités.

    Merci beaucoup.

    Est‑ce qu'il me reste du temps?

    Il vous reste une minute.

    C'est parfait.

    J'aimerais revenir à vous, madame Labchuk.

    La question de savoir si des risques en matière de biosécurité ou des maladies ont effectivement été introduits dans des exploitations par des intrus a suscité une certaine polémique.

    On a notamment parlé d'une exploitation porcine. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet? J'ai cru comprendre que le juge avait déclaré que ces faits ne s'étaient pas produits, mais il y a une certaine confusion. J'aimerais que ce point soit consigné au procès-verbal.

    Merci.

    Merci pour cette question.

    On a beaucoup parlé d'une exploitation porcine au Québec où l'on a prétendu que des intrus avaient apporté des maladies. En réalité, rien ne prouve cette hypothèse. Ce point n'a pas été soulevé par la Couronne durant le procès. Le juge a rejeté le témoignage du propriétaire de l'exploitation selon lequel une telle situation se serait produite.

    Lors d'une inspection effectuée par les autorités après cette occupation, il a été constaté que les conditions de vie des animaux étaient insalubres. Il y avait trop de porcs. Il y avait une accumulation de fumier dans cette exploitation. Il y avait une infestation d'insectes et une truie mourante qui aurait dû être euthanasiée immédiatement. Je dirais simplement que cette exploitation présentait des conditions assez inquiétantes au départ et qu'il n'y a pas de lien entre l'occupation et ces maladies.

    Merci beaucoup.

    Selon vous, quel autre...

    Votre temps est écoulé.

    D'accord. Merci. Cette minute s'est écoulée rapidement.

    Aucun souci.

     Monsieur Perron, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être parmi nous.

    Je vais d'abord m'adresser à la Dre Ireland.

    Vous avez dit qu'il y avait un problème de libellé compte tenu des champs de compétence. J'aimerais que vous m'expliquiez cela plus à fond et que vous me disiez quelles modifications devraient être apportées au projet de loi, selon vous, pour s'assurer de régler ce problème.

    Monsieur le président, nous sommes préoccupés par le fait que les pouvoirs agricoles se limitent aux locaux situés à l'intérieur de l'exploitation, et nous craignons que ce projet de loi n'englobe en fait des locaux qui ne relève pas de la compétence habituelle.

    Je rappelle à tout le monde, monsieur le président, que je ne suis pas avocate. Je suis vétérinaire. Je pense qu'un expert juridique devrait fournir des précisions à ce sujet.

    Je tiens également à préciser que mon rôle n'est malheureusement pas de recommander des amendements, mais simplement de souligner certains aspects de ce projet de loi qui pourraient poser problème et que nous souhaitons que le Comité examine, monsieur le président.

    Merci.

    Merci beaucoup.

     Je comprends que vous n'êtes pas avocate, mais, sans rédiger l'amendement, pensez-vous que si on centrait le projet de loi davantage sur la biosécurité, cela pourrait contribuer à régler le problème?

    J'estime que la biosécurité est un élément extrêmement important de la prévention de l'introduction de maladies dans les locaux et de la propagation des maladies. Le fait de s'assurer que les producteurs et les vétérinaires appliquent des mesures de biosécurité rigoureuses est un élément essentiel de la lutte contre les maladies et de leur prévention. Comme nous l'avons souligné, il s'agit d'un domaine dans lequel les responsabilités sont partagées.

     L'ACIA a contribué à l'élaboration de normes nationales pour les codes de pratique en matière de biosécurité. Pour en assurer la promotion, nous affichons de l'information en ligne, nous envoyons des communications et nous collaborons avec l'industrie et les parties prenantes. Nous finançons également l'élaboration de certaines de ces normes de biosécurité et, en tant qu'agence, nous mettons en place des restrictions à l'importation pour veiller à ce que des produits comme des animaux vivants ou des articles provenant d'endroits où sévissent des maladies dont nous ne voulons pas au Canada n'entrent pas dans le pays.

    Je vous remercie de votre réponse, docteure Ireland.

    Madame Lazare, vous avez mentionné tantôt que, selon vous, il y a un problème dans le libellé actuel. Vous avez fait référence aux amendements que nous avions adoptés lors de l'étude du projet de loi C‑205.

    Pourriez-vous me dire, sans rédiger les amendements, évidemment, quelles modifications le Comité devrait examiner?

    Je suis désolée. Je vais passer à l'anglais. Mon français est très rouillé.

    Le fait qu'il interdise l'entrée ou qu'il ne s'applique qu'aux personnes qui s'introduisent illégalement dans les exploitations, qui s'y trouvent sans autorisation légale, fait de ce projet de loi un projet de loi sur l'intrusion. Si cette disposition était supprimée, il ressemblerait à mon avis beaucoup plus à un projet de loi sur la biosécurité.

    Comme nous l'avons entendu, les compétences du gouvernement fédéral relatives à l'ACIA, à la santé et à la sécurité, au droit pénal, à la santé et même à l'agriculture permettent au gouvernement fédéral de se pencher sur la question de la biosécurité dans les exploitations agricoles. Je pense toutefois que le gouvernement fédéral ne peut pas interdire l'intrusion. Il n'y a pas de disposition fédérale sur l'intrusion, car elle relève de la compétence des provinces. Afin de protéger la biosécurité dans les exploitations agricoles et de respecter la Constitution, je pense que les parties du projet de loi relatives à l'intrusion doivent être supprimées.

    Merci.

     Merci beaucoup.

    Madame Labchuk, ne pensez-vous pas que, en élevant les normes de biosécurité et en essayant de renforcer la sécurité contre les maladies, on améliore aussi la condition animale en général?

    Je vous remercie de votre question.

    Oui, je pense que la biosécurité est d'une importance capitale, et je dirai qu'en tant que personne qui se soucie profondément du bien-être des animaux au sein d'une organisation qui s'efforce d'améliorer leur protection, je suis dévastée lorsque j'apprends que la grippe aviaire anéantit des troupeaux entiers. Ces oiseaux sont euthanasiés de manière froide et vraiment brutale.

    Nous pensons qu'il est très important d'avoir des normes de biosécurité, mais je dirais deux choses. Tout d'abord, nous préférerions que ces normes soient effectivement inscrites dans la loi, mais ce projet de loi ne permettra pas de renforcer la biosécurité. Il n'aborde pas les menaces qui sont réellement à l'origine de la propagation de maladies qui ont été recensées en se fondant sur des preuves. Je pense qu'il serait équitable de rédiger un projet de loi qui s'applique à toutes les personnes présentes sur une exploitation agricole. On s'attaquerait alors à la cause profonde des menaces pour la biosécurité et des épidémies.

    Je vous remercie beaucoup de votre réponse.

    Je reviens aux intrusions. Bien sûr, tout le monde ici comprend l'aspect délicat des compétences. Il s'agit d'un champ de compétence des provinces et du Québec. Nous sommes tous très au fait de cette notion. Cependant, aujourd'hui, n'y aurait-il pas d'autres moyens pour les organisations qui seraient soupçonnées de mauvais traitement sur une exploitation, par exemple? Nous avons reçu des intervenants du milieu agricole. N'existe-t-il pas déjà des moyens, sans commettre d'intrusion ou d'agression, de signaler aux gens de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, par exemple, qu'ils devraient procéder à une inspection?

    Soyez brève, madame Labchuk, parce que mon temps de parole est presque écoulé.

    Malheureusement, il est extrêmement difficile à l'heure actuelle pour quiconque de faire part de ses préoccupations concernant les exploitations agricoles, et ce, pour plusieurs raisons.

    La première est que, comme nous l'avons entendu à maintes reprises, les exploitations agricoles sont des propriétés privées. Le public n'y a généralement pas accès, de sorte qu'il n'y a pas beaucoup de signalements de la part du public parce qu'il ne se rend tout simplement pas dans les exploitations agricoles. Deuxièmement, les animaux ne peuvent évidemment pas signaler les mauvais traitements, donc leur souffrance ne peut pas être signalée.

    Étant donné que la question de la cruauté envers les animaux dans les exploitations agricoles de ce pays relève des provinces, et que les interventions sont fondées sur les plaintes, ces autorités ne reçoivent tout simplement pas de signalements.

    Merci, madame Labchuk. Le temps est écoulé. Je vous ai donné un peu plus de temps.

    Nous passons maintenant à M. MacGregor, qui aura six minutes. Allez‑y.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais également remercier tous les témoins qui guident le Comité dans le cadre de son étude du projet de loi C‑275.

    Madame Lazare, j'aimerais vous poser ma première question. Je pense que vous avez très clairement exposé la problématique de la formulation du projet de loi, qui, à mon avis, fait basculer le projet de loi C‑275 dans le champ de compétence des provinces.

    Les témoins nous ont également beaucoup parlé du manque de mesures de biosécurité efficaces dans les exploitations agricoles et du fait que bon nombre de ces mesures sont non obligatoires. Nous avons des cas documentés dans lesquels beaucoup de ces mesures ne sont pas respectées, même lorsqu'elles sont non obligatoires.

    Selon vous, compte tenu de votre expertise en la matière, le gouvernement fédéral devrait‑il se donner le mandat de promulguer des exigences plus strictes en matière de biosécurité dans tous les secteurs? Vous avez souligné le fait qu'en raison du champ de compétence provincial, nous pourrions nous retrouver avec un ensemble disparate de lois sur l'intrusion, mais je pense que la compétence du gouvernement fédéral à cet égard est claire et que ce serait peut-être une façon d'homogénéiser le tout. Avez-vous un avis à donner à ce sujet?

    En gros, oui.

    Comme je l'ai mentionné, le gouvernement fédéral peut réglementer la santé et la sécurité par l'entremise du droit pénal, et je pense que cette compétence englobe la biosécurité. Comme je l'ai dit, si ce projet de loi traitait réellement de la biosécurité dans son ensemble et pas seulement des intrus — s'il s'appliquait à toutes les personnes qui se trouvent dans l'exploitation — je pense qu'il n’y aurait pas de problème de compétence. Je ne suis pas juge et je n'ai pas de boule de cristal, mais je pense que ce serait une approche beaucoup plus sure sur le plan constitutionnel.

    Il y a évidemment la question de la compétence en matière d'agriculture. Là encore, nous n'avons pas beaucoup de jurisprudence à ce sujet, mais nous savons qu'elle couvre ce qui se passe dans les exploitations agricoles. Une loi relative à la biosécurité et aux exigences obligatoires pourrait très bien relever de la compétence en matière d'agriculture. C'est possible et j'estime que ça devrait être le cas.

    Madame Labchuk, je vais m'adresser à vous. Je ne veux pas répéter les questions qui ont déjà été posées et je pense que nous avons couvert un grand nombre des problèmes que présente ce projet de loi, mais je veux me pencher sur l'article 2, qui modifie la loi bien plus loin, dans la partie 65. Il ajoute de nouveaux articles relatifs aux sanctions.

    Nous savons que la Loi sur la santé des animaux prévoit déjà des sanctions. À votre avis, l'article 2 de ce projet de loi est‑il redondant et les sanctions prévues par la Loi sur la santé des animaux sont-elles suffisantes?

    Oui, j'estime qu'il est redondant, et ces sanctions me semblent excessives.

    Je vais maintenant me tourner vers l'ACIA.

    Docteure Ireland, j'aimerais vous poser la question suivante: d'après les cas documentés par l'ACIA et d'après l'expérience de tous les membres de votre organisme dans le domaine des exploitations agricoles, quelle est la principale source de risque de transmission de maladies dans ces exploitations?

    Nombre d'entre nous se demandent si ce projet de loi n'est pas une solution à la recherche d'un problème. Nous avons entendu qu'il n'y avait pas de lien clair entre la présence de militants dans les exploitations agricoles et la transmission de maladies.

    Pouvez-vous dire au Comité ce qui, du point de vue de l'ACIA, constitue le principal risque de transmission de maladies dans les exploitations agricoles?

    Monsieur le président, j'aimerais avoir une réponse simple à cette question.

    L'introduction et la propagation de maladies dans une exploitation agricole ou dans des lieux où se trouvent des animaux sont des questions très compliquées et complexes. Une maladie peut s'introduire dans une exploitation de différentes façons. Elle peut être introduite par des êtres humains. Les animaux peuvent eux aussi introduire des maladies dans une exploitation, notamment lorsque des animaux quittent les lieux, se mêlent à d'autres animaux et reviennent. L'introduction de nouveaux animaux peut également amener des maladies.

    Certains animaux sauvages peuvent également introduire des maladies dans les exploitations agricoles. Dans les cas de grippe aviaire hautement pathogène, nous avons constaté que les oiseaux aquatiques migrateurs sauvages sont la source probable de l'introduction de ces maladies au Canada. Certains éléments peuvent également introduire des maladies, comme les tracteurs et les objets susceptibles d'être contaminés par du fumier d'oiseaux sauvages, par exemple. C'est pourquoi la biosécurité tient compte de toutes les différentes voies de transmission dans ces lieux.

    Nous devons également réfléchir à la maladie qui nous préoccupe. Comment se transmet-elle? S'agit‑il d'un virus? D'une bactérie? Est‑elle transmise par l'alimentation humaine, l'alimentation animale ou l'eau? C'est pourquoi les normes et les protocoles en matière de biosécurité sont si importants. Chaque exploitation présentera des facteurs de risque différents à prendre en considération, et ces normes nationales de biosécurité constituent un point de départ à partir duquel les agriculteurs peuvent élaborer leurs propres normes.

    Je dirais en outre que nous n'avons pas connaissance d'un cas dans lequel il ait été confirmé qu'une maladie a été introduite par des intrus, mais que les êtres humains sont un facteur de l'introduction de maladies dans une exploitation agricole.

    En conclusion, monsieur le président, je tiens à dire que le gouvernement du Canada a à cœur de protéger la santé et le bien-être des animaux, y compris des animaux d'élevage. La grande majorité des producteurs prennent également la santé et le bien-être de leurs animaux très au sérieux. Ils sont liés à leurs moyens de subsistance et à leur entreprise.

    Chers collègues, nous avons respecté le temps imparti et nous aurons donc du temps pour ce deuxième tour.

    Je vous remercie de vos commentaires, madame Ireland.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Steinley pour cinq minutes. Allez‑y.

    Merci à tous les témoins d'être présents.

    Docteure Ireland, vous avez dit qu'il n'y avait pas de cas confirmés, mais dans l'exemple du Québec, il n'y avait pas eu de rotavirus dans cette exploitation depuis 40 ans. Puis, après l'introduction illégale de manifestants dans cette exploitation, le rotavirus est réapparu. N'y a‑t‑il pas un lien réel entre ces deux faits, ou est‑ce qu'après 40 ans, le rotavirus est apparu comme par magie parce qu'ils ont changé de pratiques? La seule chose qui ait changé dans cette exploitation, c'est qu'un jour, des manifestants illégaux se sont introduits dans les lieux. Le lendemain, ils n'étaient plus là et le rotavirus est apparu.

    Monsieur le président, je suis une scientifique. Il ne s'agit pas d'un cas confirmé dans lequel nous pouvons dire que des intrus sont liés à ce problème, et je ne voudrais pas spéculer sur des cas.

    Pouvez-vous confirmer que cette intrusion ne peut pas être liée à l'apparition de cette maladie?

    Je ne peux pas le confirmer, car je n'ai pas les données sous les yeux et je n'ai pas enquêté sur le sujet.

    Dans un élevage de visons de l'Ontario, des intrus ont relâché des milliers d'animaux, après quoi une épidémie de maladie de Carré s'est déclarée. Peut‑il s'agir d'une simple coïncidence?

    Monsieur le président, encore une fois, je m'occupe de données probantes. Je ne connais pas ce cas. Je n'ai pas les données sous les yeux. Je dirais que la remise en liberté des animaux peut nuire à leur santé et à leur bien-être, mais je ne peux pas confirmer que les deux s'équivalent.

    Vous ne nieriez toutefois pas une telle possibilité.

    Je ne formulerais pas d'hypothèses dans un cas comme dans l'autre.

    Manifestement, il y a eu des hypothèses dans un cas comme dans l'autre parce que nous discutons de la question de savoir si c'est une possibilité ou non. Dire aveuglément que les Canadiens ne font plus confiance à nos agriculteurs porte atteinte à notre réputation, et je pense que cela rend un bien mauvais service à nos producteurs d'un bout à l'autre du pays. J'ai vraiment l'impression que le comité de l'agriculture se trouve actuellement dans une drôle de situation parce que nous faisons le procès des agriculteurs et nous leur disons qu'ils ne font pas leur travail.

    Ayant moi-même grandi sur une ferme laitière et bovine, je connais les protocoles qui étaient en place. Certaines des normes de l'ACIA dont nous parlons sont d'application volontaire. Nous prétendons maintenant que les producteurs canadiens ne font pas le travail et ne fournissent pas l'effort supplémentaire pour veiller à ce que leurs animaux soient en sécurité. Pour ma part, je n'y crois pas une seconde.

    Nous avions mis en œuvre, à l'instar de beaucoup de producteurs laitiers — et M. Lehoux en est un, lui aussi — un programme de santé du troupeau. Des vétérinaires viennent vérifier la santé du troupeau deux fois par mois. S'ils découvrent quelque chose qui ne va pas ou s'ils ont une grande préoccupation, ils communiquent avec l'ACIA.

    Docteure Ireland, pouvez-vous dire un mot sur certains des processus et protocoles que les producteurs suivent volontairement. Pouvez-vous également nous parler du fait que des professionnels viennent faire des vérifications à la ferme si quelque chose ne va pas, comme c'est le cas dans le programme de santé du troupeau? Cela se fait aussi dans d'autres industries, comme celles du porc et des produits laitiers.

    Bref, j'aimerais que vous nous parliez de certains des protocoles que suivent nos agriculteurs et qui sont supérieurs à ceux d'autres pays.

    Dans la deuxième partie de la réunion, vous entendrez le témoignage d'un producteur. Ce serait peut-être une bonne question à lui poser. Je pense que les producteurs et les associations sont bien placés pour parler de leurs pratiques.

    J'étais vétérinaire spécialisée dans le soin des grands animaux. Pour revenir à ce que j'ai dit tout à l'heure, je sais que la grande majorité des producteurs tiennent à la santé et au bien-être de leurs animaux. Il faut notamment des soins vétérinaires adéquats. À cela s'ajoute la biosécurité, car la prévention de la propagation et de l'introduction de maladies dans une exploitation agricole est dans l'intérêt de tous. Le gagne-pain et la rentabilité des agriculteurs en dépendent. Je dirais qu'il est également important que les propriétaires de petits élevages maintiennent la santé et le bien-être de leurs animaux.

    J'ai deux ou trois autres observations à faire.

    Madame Labchuk, vous avez dit que quelqu'un avait filmé une mise bas par césarienne. J'ai vu beaucoup de césariennes durant ma jeunesse lorsque je vivais sur une ferme laitière, et bon nombre de ces interventions s'imposaient pour sauver la mère et le veau. Vous savez quoi? Ce n'est pas beau à voir, mais il faut parfois faire une intervention médicale pour sauver un animal. Quand on le voit sur film, ce n'est peut-être pas très beau, mais en réalité, la plupart du temps, une telle intervention finit par sauver la vie de ces animaux parce que le vétérinaire arrive à temps, et on se retrouve avec un beau petit veau, peut-être un veau du club 4‑H — à l'époque, j'avais beaucoup d'animaux du club 4‑H.

    Lorsque vous montrez cela sur vidéo, vous rendez un très mauvais service aux producteurs et aux agriculteurs, parce qu'ils prennent la santé de leurs animaux au sérieux, et vous savez quoi? Ils ont embauché un vétérinaire pour qu'il vienne pratiquer cette intervention afin que ces animaux survivent.

    Je pense que nous devrions vraiment prendre du recul au sein de notre comité et éviter de faire le procès des producteurs canadiens en leur reprochant de ne pas bien prendre soin de leurs animaux.

    Nous passons maintenant à M. Carr, qui dispose de cinq minutes.

    Ma première question s'adresse à Mme Lazare et à Mme Labchuk. Je vais vous poser la même question. Je veux simplement présenter une situation hypothétique pour comprendre deux ou trois choses liées au projet de loi.

    Supposons qu'une personne est embauchée légalement par une exploitation agricole, par un producteur de l'industrie. Cette personne respecte tous les règlements en matière de biosécurité qui sont en place. Elle prend les mesures d'hygiène nécessaires à son arrivée sur les lieux. Elle suit toutes les règles. Cependant, elle a une caméra dans sa poche. Elle découvre des situations qu'elle juge contraires aux règlements et aux normes en vigueur. Elle sort alors sa caméra et enregistre la situation, puis elle range l'appareil. Ensuite, elle envoie l'enregistrement à l'ACIA ou peut-être à Animal Justice. Elle l'affiche peut-être sur YouTube.

    À votre avis, selon le libellé actuel du projet de loi, cette personne — qui, j'insiste encore, a pris toutes les mesures de biosécurité nécessaires — serait-elle passible de sanctions en vertu de la loi?

    Cela dépend de la façon dont la loi, si elle entre en vigueur, sera interprétée, et il faut aussi établir si le libellé concernant l'intrusion dans une exploitation agricole sans excuse légitime englobe l'idée d'y introduire « tout animal ou toute chose ». C'est une question d'interprétation. Cela pourrait aller dans un sens ou dans l'autre.

    Me permettez-vous de poser une question? D'après ce que je comprends du libellé, la personne devrait sciemment introduire une « chose » qui présente un risque. Est‑ce qu'une caméra qui est désinfectée, qui est permise en vertu de tous les règlements, présente un risque? Dans la négative, cette personne serait-elle alors assujettie aux sanctions prévues par la loi?

    Si elle se trouve illégalement dans une exploitation agricole à Ottawa, en Ontario ou...

    Non. Je veux savoir ce qui se passe si cette personne est là légalement.

    Je ne crois pas cela pose un problème, mais à mon sens, le projet de loi cible les intrus, et non pas ce genre de situation. Voilà les conditions que nous voulons voir.

    Je comprends cela, mais j'espère obtenir des éclaircissements sur cette situation hypothétique. La personne est là légalement. Le téléphone est désinfecté. Elle a suivi toutes les procédures qui s'imposent. Elle travaille pour l'agriculteur. Un jour, elle est témoin d'une situation qui ne lui plaît pas et qui, selon elle, est injuste et contraire aux règlements. Elle décide alors de diffuser des images. Selon votre interprétation, à titre de juriste, et conformément au libellé actuel de la loi, est‑ce que cette personne sera assujettie à une forme de punition?

    Non, elle ne le sera pas, à moins que son contrat ou ses conditions d'emploi ne lui interdisent d'apporter une caméra ou toute autre chose.

    Je vous remercie de cette précision.

    La même question s'adresse à vous, madame Labchuk.

    Cette situation me préoccupe. En Ontario et en Alberta, nous avons des lois du bâillon agricole qui rendent illégal le fait de travailler incognito dans une ferme. Aux termes de ces lois, il est interdit d'avoir recours à des prétextes fallacieux pour obtenir un poste dans une exploitation agricole. Ainsi, une personne qui postule un emploi et ne divulgue pas qu'elle a l'intention de filmer, par exemple, contreviendrait à cette loi et commettrait une intrusion au sens des lois provinciales. Cela s'applique en l'occurrence, car le projet de loi contient, bien entendu, les mots « sans autorisation ou excuse légitime », et c'est essentiel pour déterminer si une personne tombe sous le coup de cette mesure législative.

    L'autre aspect qui me trouble, c'est le libellé. Le projet de loi dit que l'essentiel ici, c'est que le fait d'introduire une chose dans une exploitation agricole ou d'y entrer sans autorisation légitime pourrait avoir pour conséquence d'exposer les animaux à une maladie ou à une substance toxique. C'est très nébuleux. Ce n'est pas clair. À mon avis, c'est risqué.

    Je tiens également à souligner que les gens qui seraient des employés pourraient être appelés à signer une convention de travail restrictive les obligeant à signaler les mauvais traitements ou les inconduites uniquement à la direction ou à ne pas les signaler du tout.

    Ma prochaine question s'adresse à la Dre Ireland. Pensez-vous que nous avons besoin de lois qui modifieraient le mandat de l'ACIA grâce à l'ajout de dispositions plus strictes en matière de droits des animaux?

    Je comprends que vous êtes ici en tant que membre de l'ACIA, mais vous êtes aussi vétérinaire. À titre de vétérinaire, vous avez prêté serment de veiller au bien-être des animaux dans le cadre de votre conduite professionnelle. En tant que vétérinaire, pensez-vous que nous devons adopter des lois plus strictes au pays pour protéger les droits des animaux, comme le propose Animal Justice? Si oui, est‑ce un mandat qui devrait relever de l'ACIA ou est‑ce plutôt un mandat qui devrait être confié à un nouvel organisme au pays? Je vous pose la question en votre qualité de vétérinaire.

    Vous avez raison: je suis à la fois vétérinaire et employée de l'ACIA.

    Le bien-être des animaux est en fait une compétence partagée au Canada. C'est à la fois provincial-territorial et fédéral. L'ACIA surveille le transport des animaux à l'intérieur et à l'extérieur du pays en vertu de la réglementation sur le transport. De plus, le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada régit l'abattage sans cruauté des animaux dans les usines de transformation. Les provinces et les territoires ont également des responsabilités relativement au bien-être des animaux dans le contexte des exploitations agricoles. Donc, compte tenu de l'ensemble des responsabilités fédérales et provinciales et du partage des champs de compétence, je pense que le bien-être et la santé des animaux sont couverts au pays.

    Nous passons maintenant à M. Perron. Vous avez deux minutes et demie.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Docteure Ireland, je reprends un peu les paroles de M. Steinley. Nous savons tous que les producteurs agricoles font attention à leur exploitation agricole et qu'ils sont tous consciencieux.

    Admettons cependant qu'il y a un cas d'exception. Si quelqu'un de l'extérieur soupçonne l'existence de mauvais traitements, y a-t-il un mécanisme auquel il pourrait avoir recours, autre que de faire une intrusion sur la ferme? Personne ici ne veut encourager les intrusions.

    Quel moyen pourrait prendre une personne qui voit que quelque chose se passe sur une ferme? Ce pourrait être le troisième voisin de la ferme ou n'importe qui d'autre. Sans commettre une intrusion, qui est un acte criminel, comment pourrait-elle vous le signaler?

    Les activités à la ferme seraient, en grande partie, du ressort des provinces. Par conséquent, si quelqu'un est préoccupé par le bien-être des animaux, il pourrait communiquer, par exemple, en Ontario, avec le ministère provincial de l'Agriculture et des Affaires rurales. À l'échelle provinciale, c'est ainsi qu'on pourrait régler ou signaler des préoccupations.

    Il y a aussi les organismes d'application de la loi, qui pourraient ensuite relayer les questions et les préoccupations comme il se doit. On pourrait certainement faire appel à l'ACIA, mais dans la plupart des cas, nous nous en remettrions aux provinces. En revanche, s'il s'agit d'un problème de transport sans cruauté — par exemple, le transport d'animaux par camion — ou d'un problème dans un abattoir, cela relève de notre compétence.

     Merci beaucoup. Il y a donc moyen de faire quelque chose.

     Madame Labchuk, ne considérez-vous pas que les gens soupçonnant de mauvaises conditions dans une exploitation agricole pourraient avoir recours à ces processus plutôt que de commettre une intrusion?

    J'aimerais entendre votre avis là-dessus.

    Pour que ce soit bien clair, nous ne commettons pas d'intrusion. Nous sommes contre les intrusions, mais il est très difficile de savoir ce qui se passe avant de faire un signalement. En général, cela ne se produit que lorsqu'un dénonciateur infiltré se manifeste.

    Je dirai qu'en Ontario, par exemple, vous aurez peut-être à communiquer avec la Direction des services relatifs au bien-être des animaux si vous avez des préoccupations. Environ 100 inspecteurs travaillent au sein de cette direction, et il y a des milliers d'exploitations agricoles dans la province. C'est donc dire que ces services sont très sollicités. Ils n'ont pas la capacité d'inspecter les fermes de façon proactive, et c'est pourquoi nous devons nous fier aux rapports des dénonciateurs, qui sont très rares.

    Qu'en serait-il s'il y avait un signalement?

    Votre temps de parole est écoulé, monsieur Perron.

    Merci, madame Labchuk.

    Merci, monsieur Perron.

    C'est maintenant au tour de M. MacGregor. Vous avez deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    En réponse aux observations de M. Steinley, je ne crois pas que nous fassions ici le procès des agriculteurs. Ce sont les conservateurs qui ont présenté ce projet de loi — le projet de loi C‑275 —, et je crois que nous, les membres du Comité, devons aux agriculteurs canadiens, aux citoyens et aux organismes de réglementation d'étudier en profondeur le projet de loi. Au bout du compte, nous avons le devoir de garantir à tout le monde que les projets de loi que nous adoptons donnent les résultats escomptés.

    Madame Labchuk, voici ce que je voulais vous demander. D'après les éléments de preuve bien étayés que vous avez examinés, seriez-vous d'accord pour dire que la plupart des éclosions de maladies documentées dans les fermes ont en fait été causées par des personnes qui étaient là avec une autorisation et une excuse légitimes?

    Je suis d'accord. Cela semble correspondre tout à fait aux données probantes dont nous disposons. En effet, ce ne sont généralement pas les intrus ou les visiteurs importuns qui apportent des agents pathogènes dans les exploitations agricoles; c'est souvent la faute de ceux qui ne respectent pas les règles.

    M. Steinley a parlé des protocoles dans les fermes laitières. Je tiens à souligner que, selon une étude menée en 2019, moins de 15 % des fermes laitières canadiennes avaient mis en place des mesures pour limiter ou contrôler le nombre de visiteurs, et seulement la moitié d'entre elles exigeaient que les visiteurs adhèrent à des processus d'atténuation des risques d'infection, comme le fait de changer les bottes et les vêtements. À mon avis, il y a souvent de mauvaises pratiques en place qui ne sont pas conformes aux protocoles volontaires en matière de biosécurité.

    M. Steinley a aussi mentionné la césarienne dont j'ai parlé. Je pense que cet exemple montre vraiment pourquoi les gens sont préoccupés par les coutumes agricoles...

    Il me reste très peu de temps. Je ne veux pas m'engager dans... Je tiens simplement à dire une chose: si les données probantes montrent que la plupart, ou la grande majorité, des éclosions de maladie sont causées par des personnes qui ont une autorisation et une excuse légitimes d'être sur les lieux, je crois que cela prouve qu'il faut supprimer cet article du projet de loi.

    Si le but ultime de notre comité est d'aider les agriculteurs à prévenir les éclosions de maladies, je pense que nous devons évidemment examiner la façon dont les mesures de biosécurité en vigueur fonctionnent dans l'ensemble du pays et déterminer si le gouvernement fédéral doit mettre à jour ses politiques et ses règlements ou même fournir plus de ressources financières pour aider les agriculteurs.

    J'appuie les agriculteurs qui élèvent des animaux pour la consommation, mais nous voulons aussi nous assurer d'être suffisamment proactifs pour tenir compte de ce que les données probantes nous révèlent. Je termine là‑dessus.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur MacGregor.

    Merci également à nos témoins.

    Je n'ai qu'une question à poser à Mme Lazare.

    Vous avez répondu avec brio à la question de M. Carr, mais en ce qui concerne deux ou trois questions sur la constitutionnalité du projet de loi à l'étude, la Bibliothèque du Parlement et les ministères pertinents examinent soigneusement tout projet de loi d'initiative parlementaire ou toute autre mesure législative qui est renvoyée à un comité ou qui franchit les diverses étapes du processus pour en assurer la constitutionnalité. Est‑ce exact?

    Je crois que c'est le cas, oui.

    Merci beaucoup à nos témoins.

    Chers collègues, nous allons faire une très courte pause afin que nous puissions avoir deux séries de questions dans l'autre partie de la réunion. Faisons donc une pause de deux minutes, le temps de changer de groupe de témoins.

    Encore une fois, je remercie infiniment Mmes Labchuk et Lazare, ainsi que la Dre Ireland et son équipe d'avoir été des nôtres aujourd'hui. Nous vous sommes reconnaissants de vos témoignages.

    Nous reprenons nos travaux.

    Bonjour, chers collègues. Nous sommes prêts à accueillir notre deuxième groupe de témoins.

    M. Binnendyk est en ligne, mais sa connexion pose des problèmes du côté de l'interprétation. Nous devrons peut-être l'attendre, mais je tiens à ce que nous commencions à entendre les déclarations. J'espère que M. Binnendyk sera disponible au début de la période des questions et réponses.

    Chers collègues, permettez-moi de vous présenter les témoins de cette partie de notre réunion.

    Nous accueillons René Roy, président du Conseil canadien du porc, et M. Binnendyk, un propriétaire et producteur.

    Nous recevons également David Wiens et Daniel Gobeil, qui sont respectivement président et vice-président des Producteurs laitiers du Canada.

    Enfin, nous accueillons deux représentantes d'Animaux Canada: Mme Toolika Rastogi, qui comparaît en personne, et Erin Martellani, qui participe en ligne.

    Nous allons procéder le plus rapidement possible pour essayer d'avoir deux séries de questions. Commençons par les conservateurs, qui disposent de six minutes.

     Monsieur Lehoux, vous avez la parole pour six minutes.

    Oh, je m'excuse. Nous allons plutôt commencer par M. Roy. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de m'avoir invité à venir parler du projet de loi C‑275 ce matin.

    Je m'appelle René Roy. Je suis le président du Conseil canadien du porc et producteur de porcs au Québec. Ce matin, M. Ray Binnendyk se joint à nous en tant que producteur et membre de l'association des producteurs de porc de la Colombie‑Britannique. Il a été touché directement, et en plusieurs occasions, par ce à quoi le projet de loi veut s'attaquer.

    Nous appuyons le projet de loi pour trois raisons principales.

    Ce projet de loi nous aidera à endiguer le flot de désinformation qui sévit dans certains coins d'Internet, notamment par l'entremise de vidéos qui ont été filmées dans des exploitations agricoles étrangères et qui servent à justifier ce genre d'activités. Il faut que cela cesse, comme en témoignera M. Binnendyk sous peu.

    Des mécanismes sont déjà en place pour donner suite à des préoccupations légitimes. Nos organisations provinciales travaillent en étroite collaboration avec les organismes de réglementation provinciaux pour veiller à ce que les exploitants prennent soin des animaux, et il existe un processus qui doit être respecté. Imaginez si, du jour au lendemain, il était légal d'entrer dans une banque et de commencer à prendre des photos de banquiers dans le cadre de leur travail parce que des manifestants auraient décidé qu'ils connaissent mieux le domaine ou, pire, parce qu'ils seraient d'avis que les banques ne devraient plus exister. Voilà le combat que nous menons.

    Enfin, les menaces à la biosécurité sont bien réelles. Nos producteurs prennent une douche avant d'entrer dans leurs granges, et ils en prennent une autre à leur sortie. Nous avons établi des protocoles de biosécurité pour empêcher l'introduction de maladies par des humains qui ne respectent pas les normes de biosécurité. Cela pourrait nuire à nos animaux. Nous nous attendons à ce que nos partenaires des organismes légitimes de protection des animaux se joignent à nous pour appuyer les efforts visant à assurer la sécurité des animaux.

    Je vous remercie.

    J'espère que M. Binnendyk a réussi à se connecter. Je vais lui laisser le temps de se présenter.

    M. Binnendyk n'est toujours pas prêt, alors vous pouvez continuer. Il vous reste deux minutes si vous voulez les utiliser, et nous verrons si nous pouvons laisser M. Binnendyk répondre à certaines des questions.

    Je vais prendre 30 secondes au lieu de 2 minutes pour présenter M. Binnendyk. C'est un producteur qui a été touché par ce genre d'intrusions dans les exploitations agricoles.

    J'aimerais mentionner que ceux qui s'occupent des animaux à la ferme sont, en fait, des agriculteurs. C'est nous qui prenons soin des animaux tous les jours. C'est notre travail. Or, les intrusions nuisent à notre capacité de prendre soin de nos animaux. Il s'agit de notre gagne-pain. C'est aussi notre foyer, parce que nous travaillons à la ferme toute la journée. C'est là que nous vivons. Si les gens y entrent sans autorisation, cela nous empêche de bien prendre soin de nos animaux.

    À mon avis, il est important que ce projet de loi traite également de la question de la biosécurité et de la façon dont les maladies peuvent être introduites, comme on l'a déjà mentionné, par des vecteurs humains.

    Pour toutes ces raisons, j'estime que le projet de loi devrait être adopté, et nous l'appuyons sans conteste.

    J'espère que M. Binnendyk pourra témoigner un peu plus tard pendant la période des questions.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, monsieur Roy.

    Nous ne perdrons pas de vue M. Binnendyk, et nous espérons que le problème sera réglé avant la période des questions.

    Nous allons maintenant entendre M. Wiens, qui dispose de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. C'est un plaisir pour moi de me joindre à vous aujourd'hui depuis ma ferme familiale à Grunthal, au Manitoba.

    Je remercie, à mon tour, les membres du Comité de me donner l'occasion de parler un peu de notre situation.

    Je m'appelle David Wiens. Je suis le président des Producteurs laitiers du Canada. Je suis accompagné de notre vice-président, M. Daniel Gobeil, avec qui je partagerai une partie de mon temps de parole aujourd'hui.

    Au nom des producteurs laitiers canadiens, c'est un privilège pour moi d'être ici pour vous faire part de notre point de vue sur le projet de loi C‑275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux, qui porte essentiellement sur la biosécurité dans les exploitations agricoles.

    À titre de producteurs laitiers, nous avons pour mission principale de fournir aux familles canadiennes des produits laitiers sûrs, nutritifs et de grande qualité. Or, nous ne pouvons pas accomplir cette mission à moins de nous assurer que notre bétail est en santé et en sécurité.

    Les producteurs laitiers canadiens adhèrent à un cadre national d'assurance de la qualité, un cadre obligatoire et coordonné, que nous appelons proAction. Ce cadre, qui évolue constamment pour tenir compte des pratiques exemplaires, englobe des programmes assortis d'exigences strictes dans un certain nombre de domaines clés, ce qui comprend, bien sûr, le soin des animaux et la biosécurité. Il s'agit d'un programme qui fait la fierté des producteurs laitiers canadiens. D'ailleurs, selon la récente évaluation menée par le Conseil national pour les soins aux animaux d'élevage, le programme remplit, voire dépasse toutes les exigences du cadre canadien d'évaluation des soins aux animaux.

    Notre organisation a travaillé avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour élaborer la norme nationale de biosécurité pour les producteurs laitiers canadiens. Les éléments les plus essentiels de cette norme nationale sont intégrés dans le volet biosécurité de l'initiative proAction, qui exige des mesures strictes dans toutes les fermes laitières canadiennes pour atténuer le risque d'exposition à des maladies dangereuses ou à des substances toxiques pouvant menacer la santé animale.

    À cet égard, le contrôle des déplacements et des visiteurs est essentiel. Des agents pathogènes dangereux peuvent être introduits et propagés par des chaussures, des vêtements et des mains contaminés, ainsi que par des véhicules, des machines agricoles et d'autres équipements. C'est pourquoi nous avons des normes et des protocoles rigoureux au Canada, ce dont nous devrions être fiers.

    De telles normes sont compromises lorsque des visiteurs de l'extérieur ne suivent pas les bons protocoles. Cela est vrai, peu importe l'objectif ou l'intention des personnes qui cherchent à avoir un accès incontrôlé à la ferme. Les agents pathogènes dangereux ne respectent pas les intentions. Ce sont des vecteurs de maladies opportunistes qui peuvent décimer les troupeaux de bétail et détruire les moyens de subsistance des agriculteurs.

    Je vais maintenant céder la parole à mon collègue, M. Gobeil, pour quelques observations supplémentaires.

     Merci beaucoup, monsieur Wiens.

    Je remercie les honorables membres du Comité.

    Bien sûr, les Producteurs laitiers du Canada, ou PLC, sont d'accord avec les parlementaires en ce qui a trait aux droits fondamentaux des citoyens, dont celui d'exprimer leurs points de vue dans les espaces publics.

    Toutefois, nos exploitations agricoles ne sont pas des espaces publics.

    Nos fermes, nos entreprises...

    Excusez-moi. Je suis désolé de vous interrompre, monsieur Gobeil, mais pouvez-vous relever un peu votre micro?

    Merci. Veuillez poursuivre.

     Merci.

    En fait, nos exploitations agricoles ne sont pas des espaces publics; ce sont nos maisons, les lieux où nous élevons notre famille. Évidemment, il est très important pour nous de préserver cette vocation.

    Nous devons trouver un équilibre entre les droits fondamentaux et les mesures de sécurité raisonnables qui protègent la santé, la sécurité et le bien-être des animaux ainsi que des personnes qui travaillent sur les exploitations agricoles et dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. C'est pour cette raison que les Producteurs laitiers du Canada approuvent le projet de loi C‑275.

    Je profite d'ailleurs de l'occasion pour saluer le travail du député de la circonscription de Foothills, qui a présenté ce projet de loi.

    Nous estimons que ce nouveau projet de loi représente une amélioration par rapport au projet de loi C‑205, car il élargit la portée de la protection aux situations où les animaux et les objets sont gardés dans des endroits clos.

    Toutefois, selon nous, le projet de loi C‑275 n'atteint pas pleinement son objectif et certains de ses éléments doivent être modifiés. En effet, le critère de la connaissance ou de l'insouciance de l'accusé, en ce qui concerne l'exposition des animaux à des maladies ou à des substances toxiques, devrait être supprimé, car nous estimons qu'il impose un fardeau de la preuve irréaliste à la Couronne.

    La seule possibilité qu'une entrée sans autorisation ou excuse légale puisse exposer nos animaux à une maladie ou à une substance toxique devrait être un motif suffisant pour pouvoir engager des poursuites. Nous pourrons approfondir nos propos lors de la période de questions.

    En terminant, monsieur le président, au nom des Producteurs laitiers du Canada, je tiens à vous remercier ainsi que les membres du Comité de votre collaboration visant à renforcer la sécurité des animaux et à continuer d'améliorer la production agricole...

    Merci, monsieur Gobeil. Je regrette, mais votre temps est écoulé. Nous essaierons d'obtenir plus de renseignements durant la période des questions.

    Nous passons maintenant à Mme Rastogi. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Je vais laisser Mme Martellani commencer. Je vous remercie.

    Je vous remercie de votre invitation à comparaître au sujet du projet de loi C‑275.

    Fondée en 1869, la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux de Montréal a été la toute première organisation vouée au bien-être animal au Canada, et elle constitue maintenant l'organisme de protection animale le plus actif et influent au Québec. En plus d'être un refuge, la SPCA de Montréal est un organisme d'application de la loi. En effet, les agents et agentes de notre Bureau des enquêtes sont chargés de faire appliquer les lois provinciales en matière de protection animale.

    Par contre, le pouvoir d'intervention des agents du Bureau se limite aux animaux de compagnie. En effet, dès qu'un animal est utilisé à des fins agricoles, il ne relève plus de leurs compétences. Ainsi, le seul recours de ces agents, qui sont aussi des constables spéciaux pouvant traiter les plaintes liées à des animaux de ferme, est d'invoquer les dispositions du Code criminel relatives aux crimes contre les animaux.

    Malgré ce contexte, le Bureau des enquêtes a reçu au fil des ans de nombreuses plaintes de la part de lanceurs d'alerte concernant la maltraitance d'animaux d'élevage. Certaines d'entre elles ont d'ailleurs mené à des enquêtes criminelles, et même, dans certains cas, à des condamnations.

    Ainsi, la SPCA de Montréal s'oppose au projet de loi C‑275 pour plusieurs raisons, la principale étant qu'il pourrait nuire au travail de notre Bureau des enquêtes en lui retirant le seul outil qui lui permettrait de recevoir des signalements de maltraitance d'animaux provenant du milieu agricole, une industrie autorégulée qui fait déjà preuve de très peu de transparence et dont l'accès est excessivement restreint.

    L'adoption de ce projet de loi serait néfaste puisque, à l'heure actuelle, dans la grande majorité des provinces canadiennes, dont le Québec, le traitement réservé aux animaux d'exploitations agricoles n'est pas réglementé. De plus, aucune instance gouvernementale n'effectue de visites proactives dans ces installations pour s'assurer du bien-être animal.

    La SPCA de Montréal n'encourage évidemment pas les actes illégaux, mais, si des producteurs bouleversés se demandent pourquoi ils sont ciblés par des activistes, la réponse se trouve en grande partie dans le manque de transparence et de réglementation de leur industrie.

    Dans ce contexte, réduire encore davantage l'accès aux installations d'élevage et la possibilité de documenter les infractions qui y sont commises, comme le propose ce projet de loi, nuira non seulement aux millions d'animaux vulnérables qui y transitent, mais aussi aux éleveurs et à la crédibilité entière d'une industrie qui devrait plutôt veiller à s'ajuster aux préoccupations sociétales.

    Je vais maintenant céder la parole à Mme Toolika Rastogi.

    Merci.

    L'organisme Animaux Canada est fier de venir témoigner aux côtés d'une de ses sociétés membres, la doyenne des SPCA au Canada.

    Nous représentons toutes les sociétés d'assistance aux animaux au Canada, qui ont pour la plupart le mandat de faire appliquer les lois sur la protection des animaux.

    Animaux Canada n'est pas un organisme militant; il ne fait pas campagne pour faire cesser l'élevage des animaux. Cela dit, nous sommes très préoccupés par le bien-être des animaux de ferme. Nous travaillons en collaboration avec l'industrie, notamment les Producteurs laitiers du Canada et le Conseil canadien du porc, qui témoignent eux aussi aujourd'hui, de même qu'avec les gouvernements et d'autres parties prenantes du Conseil national pour les soins aux animaux d'élevage, dans le but d'améliorer les normes sur les soins donnés aux animaux de ferme.

    Je tiens à préciser que ces normes ne sont pas contraignantes sur le plan juridique dans la plupart des régions au pays. Le gouvernement n'inspecte pas les fermes pour vérifier qu'elles respectent les normes relatives au bien-être des animaux. En raison du manque de transparence, les violations des normes sur le bien-être et des lois sur la cruauté sont signalées aux organismes d'application de la loi au moyen de plaintes souvent accompagnées de preuves obtenues en catimini.

    Si les Canadiens ne font pas confiance au secteur de l'élevage au Canada, c'est en raison du manque de transparence et du manque de surveillance de la part des gouvernements. Nous estimons que la solution est d'accroître la transparence, la reddition de comptes et la surveillance plutôt que d'appliquer des solutions provisoires telles que d'instaurer de nouvelles mesures et d'imposer des sanctions sévères contre les intrusions et les lanceurs d'alerte.

    Nous devons en fait nous attaquer aux causes du problème. Ce n'est pas que les gens ne comprennent pas les méthodes d'élevage; ils comprennent que le système d'élevage actuel est extrêmement problématique. Le système prédominant préconise l'entassement d'un nombre très élevé d'animaux dans les bâtiments. Ces pratiques privent les bêtes de conditions de vie naturelles et des soins nécessaires à leur santé et à leur bien-être.

    En plus, la production intensive et le nombre d'animaux dans les exploitations posent des risques élevés de contraction et de propagation des maladies infectieuses, ce qui a souvent des conséquences tragiques, comme nous l'avons vu lors de la pandémie de grippe aviaire.

    Étant donné les risques élevés de maladie, de même que la crise du climat, de la biodiversité et de la pollution, nous devons repenser de toute urgence le système de production agricole au pays pour en faire un système écologiquement durable qui offre de bonnes conditions aux animaux. Les systèmes en harmonie avec les animaux qui n'ont pas d'incidence délétère sur la planète ont aussi pour effet d'améliorer le moral des agriculteurs. Ces principes concordent avec l'approche centrée sur la santé et le bien-être des animaux et des êtres humains — One Health, One Welfare —, qui est reconnue par les Nations unies.

    Les travailleurs du secteur agricole ont besoin du soutien du gouvernement pour opérer la transition vers un système qui favorisera leur santé physique et mentale et leur bien-être tout en leur permettant de bien gagner leur vie.

    Merci.

    Merci de votre déclaration.

    Chers collègues, nous avons M. Binnendyk. Ses problèmes de son ont été réglés. Il nous reste environ une minute et demie.

    Êtes-vous d'accord pour que nous laissions M. Binnendyk prononcer sa déclaration, ce qui conclurait les interventions du Conseil canadien du porc?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Monsieur Binnendyk, je vais vous donner environ une minute et demie, si cela vous convient.

     Pour vous, c'est une journée de travail normale, mais pour moi, ce n'est pas vraiment une partie de plaisir.

    Je m'appelle Ray Binnendyk et je témoigne au nom d'Excelsior Hog Farm à Abbotsford, en Colombie-Britannique.

    Nous exploitons la ferme familiale que mon père a fondée en 1977 lorsqu'il est arrivé au Canada après avoir quitté les Pays-Bas. Je suis un des propriétaires-exploitants avec deux de mes frères. Nous avons chacun quatre enfants. Notre famille est tissée serré. Nous nous réunissons chaque dimanche matin chez les grands-parents pour le brunch. Pour nous, l'agriculture n'est pas seulement un gagne-pain; c'est un style de vie.

    On m'a demandé de venir donner mon point de vue sur le projet de loi C‑275, qui est très important pour l'avenir du secteur agricole.

    Pour ceux parmi vous qui ne le sauraient pas, de nombreuses intrusions se sont produites dans notre ferme au cours des quatre dernières années. D'abord, des caméras cachées ont été installées. Ensuite, il y a eu une occupation. Quarante-huit personnes ont campé dans notre étable toute une journée pendant que 150 manifestants se tenaient sur la route. Il y a quelques mois, nous avons encore trouvé trois caméras.

    Je considère comme une invasion de notre vie privée le fait que des manifestants entrent par effraction dans notre étable, installent des caméras et répandent de fausses informations en ligne sur notre ferme familiale. Cette expérience a été extrêmement troublante. J'ai vu cela non seulement une violation de notre propriété, mais aussi comme une atteinte à notre sentiment de sécurité et de confiance au sein de la communauté. Les membres de la famille et les amis savaient que ces propos étaient mensongers. Par contre, il a fallu quelques années pour que les gens arrêtent de nous accueillir par des doigts d'honneur lorsque nous amenions les porcs au marché.

    Les fausses accusations en ligne ont eu de graves répercussions émotionnelles pour notre famille. Comme nous sommes tissés serré, nous étions là les uns pour les autres, mais je suis certain que ce ne serait pas la même chose pour tout le monde.

    Les agriculteurs canadiens sont fiers de ce qu'ils font, et ils travaillent fort pour nourrir la population. Ceux qui œuvrent dans le secteur doivent respecter un grand nombre de lignes directrices sur la santé et les soins des animaux, et tous les respectent.

    La biosécurité influe aussi énormément sur la santé des animaux et sur la sécurité alimentaire. Il y a...

     Monsieur Binnendyk, je vais vous interrompre. Je vous ai donné un peu plus de temps. Vous aurez certainement l'occasion de vous exprimer pendant la période de questions.

    Il nous arrive à tous, par moments, d'avoir le goût d'être ailleurs.

    Non.

    Je sais d'où vous venez. D'ailleurs, nous vous remercions de venir témoigner.

    Il n'y a pas de problème.

    Nous allons passer à la première série de questions. Nous commençons avec M. Lehoux.

Vous disposez de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie également les témoins d'être avec nous, ce matin.

    Je suis resté assis sur ma chaise, mais j'ai quand même sursauté en entendant certains propos tenus par nos témoins, ce matin, notamment quand ils ont parlé de manque de transparence dans l'industrie. Je suis moi-même un ancien producteur laitier, et je trouve un peu particulier d'avancer de telles choses.

    Je vais d'abord m'adresser à M. Roy, qui représente les producteurs de porcs.

    Vous avez parlé de l'importance de la biosécurité et du nombre de contrôles que vous devez faire lorsqu'une personne entre dans vos installations.

    Pourriez-vous en dire davantage sur l'impact de la biosécurité, en regard des différents éléments que vous avez soulevés dans vos propos?

    Je vous remercie.

    Je vais commencer par souligner un fait. On dit que l'industrie applique ces mesures de façon volontaire. C'est vrai dans le cas de l'industrie, mais ces mesures sont imposées aux producteurs.

     Lorsque l'industrie établit une norme, cela devient un modèle obligatoire que les producteurs doivent respecter. Je pense qu'il est important de bien mettre en perspective cette nature volontaire des mesures. C'est nous, en tant qu'industrie, qui nous prenons en main et qui sommes proactifs dans la façon d'élaborer notre code. En fait, il est élaboré avec différents acteurs, notamment avec Animaux Canada, qui est représenté à la table d'élaboration des codes. Ces pratiques sont établies et deviennent obligatoires pour les producteurs; sinon, ils ne peuvent pas mettre en marché leurs produits par le biais de notre programme de certification, Porc canadien vérifié^MC.

    Je vous remercie, monsieur Roy.

    Dans le même ordre d'idées, parlons du nombre de visiteurs qui peuvent aller sur vos fermes, puisque le projet de loi C‑275 actuel exclut les lanceurs d'alerte, il faut le dire. Il y a quand même beaucoup de personnes qui visitent vos fermes. Êtes-vous en mesure d'avancer un chiffre concernant le nombre de personnes qui vont sur vos fermes, qu'il s'agisse de fournisseurs ou autres?

    Il y a tout de même un grand nombre de lanceurs d'alertes autres que ceux qui se présentent chez vous et y entrent par effraction.

    Absolument.

    Plusieurs autres alliés nous aident dans notre travail de tous les jours, notamment sur le plan de la biosécurité. Je pense aux vétérinaires et aux fournisseurs de différents services, qui fréquentent aussi les fermes. Il y a donc une interaction avec ces fournisseurs qui viennent et qui peuvent observer les pratiques tous les jours.

    C'est sans parler de tout notre système de certification, qui impose des règles à respecter — elles sont auditées régulièrement —, à tous les producteurs qui mettent le produit en marché.

    Merci, monsieur Roy.

    J'aimerais poser une question à M. Binnendyk.

    Votre témoignage a été très touchant. Vous nous avez parlé de votre entreprise familiale. C'était le même modèle d'entreprise chez nous. On sait combien les liens entre les membres de ces familles sont tissés serré. On imagine les répercussions de l'intrusion survenue chez vous sur la santé mentale de l'ensemble de la famille.

    Pouvez-vous nous décrire tout cela en quelques secondes, monsieur Binnendyk?

    C'est très éprouvant pour la famille. Nous nous serrons les coudes. Avec les proches et les amis, nous formons une unité. Des événements comme ceux-là doivent être très difficiles à vivre pour les gens qui n'ont pas de réseau de soutien. Nous veillons les uns sur les autres.

    Je ne souhaiterais cela à personne. Je suis ici parce que cette expérience a été très pénible.

    Merci beaucoup. C'est vraiment très pertinent.

    Je m'adresse maintenant à M. Wiens ou à M. Gobeil.

    Chez les Producteurs laitiers du Canada, comment ça se passe? Il y a quand même beaucoup d'action dans des entreprises laitières. Puisque j'en ai déjà eu une, je sais qu'il y a beaucoup de circulation.

    Je comprends que vous appuyez le projet de loi C‑275. Comment l'envisagez-vous? Il revêt une certaine importance. C'est un fait que vous avez de nombreux visiteurs sur vos fermes, qu'il s'agisse d'invités ou de fournisseurs. Ces gens-là doivent toujours respecter la biosécurité sur vos fermes.

    Monsieur Gobeil ou monsieur Wiens, pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet?

    Je peux certainement vous donner un début de réponse, et je vais demander à M. Gobeil d'enchaîner. Pour des raisons de biosécurité, nous contrôlons scrupuleusement les personnes qui se présentent à la ferme, surtout dans les étables où se trouve le bétail, et en fait, partout où se trouve le bétail.

    Pour nous, c'est capital. Nous avons des paires d'yeux supplémentaires qui viennent à la ferme. Nous travaillons très étroitement avec notre nutritionniste pour les animaux, qui va dans les étables régulièrement pour voir le bétail, car nous voulons que les vaches soient en parfaite santé, c'est-à-dire ni émaciées ni en surpoids. Des vétérinaires viennent sur place régulièrement pour effectuer un bilan de santé des troupeaux.

     C'est un travail d'équipe. Nous avons des gens qui ne sont pas à la ferme, et évidemment, des gens du programme proAction, qui réalisent les audits régulièrement pour vérifier que nous remplissons les exigences du programme d'assurance de la qualité.

    Monsieur Gobeil, voulez-vous ajouter quelque chose?

    Je suis désolé, monsieur Gobeil. Il ne reste plus de temps. Vous aurez peut-être l'occasion de poursuivre lors de la prochaine série de questions.

    Nous passons à M. MacDonald pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais poser une question à Mme Rastogi.

    Dans votre déclaration préliminaire, vous avez dit que nous devions changer le mode d'exploitation des fermes. J'ai gravité autour des fermes toute ma vie. Il y a des agriculteurs dans ma famille. J'aimerais savoir si vous êtes d'accord avec la citation suivante: « Les exploitations agricoles fournissent de la nourriture et un abri aux animaux, aident à contrôler les inondations, protègent les milieux humides et les bassins hydrographiques et préservent la qualité de l'air. »

    Merci pour la question.

    En fait, je pense que seules les exploitations agricoles durables peuvent avoir ces effets bénéfiques pour l'environnement. La majorité des fermes au Canada font de la production intensive comportant des milliers d'animaux, souvent à l'intérieur. Ces exploitations souvent très polluantes ont des pratiques qui ont des conséquences importantes sur l'environnement, sur le bien-être des animaux, et même sur les personnes qui y travaillent.

    Certaines fermes engendrent les effets bénéfiques dont vous parlez. Je pense tout de même que le système doit être repensé afin de rendre la production moins intensive et d'améliorer les interactions des exploitations avec l'environnement et les animaux.

    Personnellement, je trouve que les agriculteurs ont fait beaucoup de progrès au cours des dernières années. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce que vous avez dit dans votre déclaration préliminaire, mais ce n'est pas grave.

    C'est très bien que nous soyons tous ici à discuter. Je pense que nous sommes tous sur la même longueur d'onde au sujet de l'agriculture. Nous voulons adopter des lois qui visent juste. J'ai appuyé le projet de loi 120 à l'Île-du-Prince-Édouard. Je faisais partie du gouvernement lorsque la loi a été modifiée. Nous en avons parlé avant la séance.

    J'aimerais parler du secteur laitier. Ma circonscription compte un grand nombre de fermes laitières. La machinerie et la technologie utilisées dans la production laitière moderne sont passablement complexes. Question de pousser un peu plus loin la réflexion, je me demandais si le projet de loi renferme des exigences relatives aux cyberattaques étant donné les équipements de plusieurs millions de dollars utilisés pour améliorer les pratiques dans les fermes laitières. Avez-vous pensé à des dispositions relatives à cet aspect qui pourraient être ajoutées au projet de loi?

    Monsieur Wiens, avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?

     Je me contenterais de dire qu'il y a des risques. Vu la mécanisation et les technologies utilisées dans les exploitations agricoles, il y a des possibilités d'ingérence extérieure, ce qui est extrêmement préoccupant.

    Il faut adopter une loi qui rend les actions aussi importantes que les résultats. Au lieu d'essayer de déterminer l'intention ou quelque chose qui pourrait... Certaines actions peuvent causer des torts. De notre point de vue, l'obligation de prouver l'intention compliquerait grandement les choses. Le projet de loi devrait seulement viser les individus qui essaient de nuire à la santé et à la sécurité des animaux et des agriculteurs.

     Merci.

    Je voudrais revenir à Animaux Canada. J'ai une question très précise.

    Nous avons parlé des règlements et des améliorations à apporter. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui. Le contenu et l'intention du projet de loi sont très bien. Nous sommes ici pour en discuter. Il va sans dire que des améliorations seront apportées par les deux côtés.

    J'aimerais parler de M. Ray Binnendyk d'Abbotsford. J'aimerais demander à Animaux Canada si M. Binnendyk a été traité de façon équitable selon eux.

    C'est une question intéressante. Merci.

    Je n'ai pas eu la chance de rencontrer M. Binnendyk et sa famille. Je ne connais pas la situation en question. Je ne suis pas impliquée dans cette affaire. Je ne peux pas...

    Pardonnez-moi de vous interrompre. Je voudrais seulement savoir...

     M. Binnendyk nous a raconté ce que sa famille a traversé. La même chose pourrait arriver à une autre famille. Nous, législateurs, sommes là pour adopter des politiques et des règlements, et c'est ce que nous essayons de faire.

    Nous voulons être sur la même longueur d'onde. La famille de M. Binnendyk a-t-elle été traitée de façon équitable? Certes, nous ne connaissons pas l'affaire, mais nous avons entendu le témoignage. Nous pouvons aussi lire des articles dans les médias et faire une recherche sur Google.

     Je voudrais seulement savoir si vous appuieriez des actions comme celles qui ont été commises.

    Absolument pas. Animaux Canada est contre les intrusions. Nous éprouvons beaucoup d'empathie pour les gens qui en subissent les effets horribles sur leur santé mentale. Cependant, il y a d'autres moyens de répondre aux préoccupations liées à ce qui se passe dans les fermes que de réduire davantage la transparence.

    Merci.

    Merci, madame Rastogi.

    Merci pour les questions, monsieur MacDonald.

     Monsieur Perron, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins qui sont avec nous aujourd'hui, particulièrement M. Binnendyk, pour qui c'est peut-être plus difficile que pour les autres. Les membres du Comité sont reconnaissants de l'apport de chacun et de chacune.

    Je vais m'adresser à Mme Rastogi ou Mme Martellani. Je ne sais pas qui va répondre à ma question.

    Madame Martellani, dans vos remarques préliminaires, vous avez dit que vous n'encouragiez pas du tout les intrusions, mais que ce projet de loi allait nuire aux enquêtes en vous retirant votre seul outil. Je reprends vos mots. Dans la même phrase, vous dites ne pas encourager les intrusions, mais, au fond, ce projet de loi concerne particulièrement cela. Je perçois une contradiction.

    Pourriez-vous m'expliquer clairement votre position? Madame Rastogi, vous venez de mentionner qu'il y a d'autres moyens. Quels sont-ils? J'ai posé cette question au groupe de témoins précédent.

    Supposons que quelqu'un de l'extérieur qui n'a pas accès à l'exploitation agricole soupçonne l'existence de mauvais traitements. Y a-t-il un moyen de faire un signalement? L'ACIA nous a dit que oui. J'aimerais vous entendre là-dessus et sur la contradiction.

    Merci.

    Je vais répondre.

    Actuellement, il n'y a aucun mécanisme adéquat en place pour dénoncer de la maltraitance sur les fermes. Contrairement à ce qui a été mentionné tantôt de façon erronée, il n'y a pas de dénonciation obligatoire. Les employés et les agriculteurs ne sont pas tenus, en vertu de la Loi sur la santé des animaux, de dénoncer toute forme de maltraitance. Par contre, il est vrai que des personnes qui travaillent sur la ferme pourraient quand même faire des dénonciations. Cela dit, ce n'est probablement pas dans leur intérêt de le faire.

    Un agriculteur sera moins porté à se dénoncer lui-même ou sa famille. Il serait compréhensible qu'un employé d'un milieu défavorisé ou un employé immigrant soit réticent à porter plainte et à mettre son emploi en danger.

    C'est la même chose pour les vétérinaires ou les fournisseurs qui vont sur les lieux régulièrement. Ils ont un intérêt financier à garder de bonnes relations commerciales avec la ferme. Donc...

    Je vous remercie. Je m'excuse de vous interrompre, mais mon temps de parole est limité.

    On nous a dit qu'on pouvait s'adresser aux forces de police ou, dans le cas du Québec, au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, le MAPAQ.

    Ne pensez-vous pas que cela peut être suffisant? Vous dites ne pas encourager les intrusions, mais vous ne voulez pas qu'on touche à cet outil, parce que c'est le seul dont vous disposez. C'est cela que je remets en question.

    C'est sûr que le MAPAQ pourrait donner suite à un signalement, mais il ne fait pas de visites proactives. Il faudrait que quelqu'un, sur les lieux, constate les faits et fasse un signalement au MAPAQ.

    Comme je l'ai mentionné, l'accès aux lieux est restreint, ce qui a pour résultat que les gens trouvent des moyens, illégaux ou légaux, d'y avoir accès afin de pouvoir faire un signalement.

     À mon sens, il y aura une visite s'il y a un signalement. On pourrait en discuter longtemps.

    Monsieur Binnendyk, j'aimerais que vous nous disiez rapidement comment vous vous sentez par rapport à cela sur le plan de la santé mentale. Vous avez dit qu'il vous a fallu quelques années pour vous en remettre. Maintenant, vous allez mieux, mais cela a quand même de graves conséquences.

    Pensez-vous que, s'il y avait eu un signalement au ministère de votre province, des inspecteurs auraient pu se présenter à votre entreprise pour faire une inspection dans les normes réglementaires, permettant peut-être ainsi de rassurer la population?

    Oui, les normes ont été respectées chez nous. La SPCA est venue juste après le début de l'incident en 2019. Tout était en ordre. Bien entendu, rien de tout cela n'a fait les manchettes.

    En ce qui concerne la façon dont cela a affecté notre famille, oui, pendant un certain nombre d'années, c'était essentiellement comme si nous étions toujours surveillés. Avant, nous étions fiers d'être producteurs de porcs. Aujourd'hui, nous n'en parlons à personne. La perception que les gens ont de nous a été répandue par des mensonges et des choses qui ne sont pas vraies. Cela enlève tout le plaisir de faire ce que l'on fait.

    Il n'y a plus beaucoup d'agriculteurs, surtout en Colombie-Britannique. Il y avait 300 producteurs dans les années 1990. Je crois qu'il n'en reste plus que quatre ou cinq aujourd'hui. C'est une industrie agricole qui s'effrite, c'est certain.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Roy, en tant que président de votre association, pourriez-vous nous parler de la santé mentale de vos membres en général?

    J'aimerais commencer par dire que toute la question de l'intrusion dans les fermes mène à la désinformation parce que ce n'est pas vérifié. Une des parties fait sa publicité, souvent dans des intérêts pécuniaires.

    Je tiens à mentionner que, très souvent, il y a une entreprise derrière ce genre d'actions.

    Merci, monsieur Roy.

    Votre temps est écoulé.

    Merci, monsieur Perron.

    Monsieur MacGregor, vous disposez de six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie encore une fois tous les témoins.

    J'aimerais tout d'abord poser une question aux représentantes d'Animaux Canada. J'ai écouté les déclarations préliminaires et je crois avoir entendu que si nous adoptions ce projet de loi, cela nuirait aux efforts déployés par votre organisation. En ce qui concerne le projet de loi C‑275, le projet de loi C‑205 avait été présenté au cours de la législature précédente. Je pense que vous avez vu les modifications que le Comité avait apportées au projet de loi avant de le renvoyer à la Chambre. Beaucoup de préoccupations ont été exprimées quant à la question de savoir si le projet de loi empiète sur la compétence provinciale pour ce qui est des lois sur l'intrusion.

    Pensez-vous que les modifications que le Comité avait apportées au projet de loi précédent suffiraient à sauver le projet de loi, ou croyez-vous que le projet de loi C‑275 ne peut tout simplement pas être modifié de façon appropriée? Nous demandons conseil.

    Je vous remercie de la question.

     De notre point de vue, le projet de loi n'est pas une mesure appropriée pour répondre aux préoccupations. Les mesures de biosécurité ou la modification dont vous parlez, faisant en sorte que le projet de loi s'appliquerait non seulement à ceux qui n'ont pas d'autorisation légitime, mais aussi à ceux qui ont une excuse pour se trouver dans la ferme, pourraient constituer une amélioration, car comme nous l'avons entendu pendant les témoignages du groupe précédent, ce sont généralement les activités et les pratiques dans la ferme qui posent le plus de risques en matière de biosécurité, et non celles de l'extérieur.

    Toutefois, la question la plus importante est celle de l'intrusion et des préoccupations liées aux manifestations. Ces problèmes pourraient être atténués si le gouvernement faisait une inspection de façon préventive, s'il y avait un mécanisme de surveillance publique qui ne s'appuyait pas sur le travail de surveillance géré par l'industrie, mais qui, en fait, faisait en sorte qu'on rendrait des comptes à la population.

     Je vous remercie.

    Monsieur Roy, j'aimerais passer à vous. Notre comité a reçu une lettre de la part d'infectiologues, tous des spécialistes dans leur domaine. Permettez-moi d'en citer un extrait: « Toutefois, dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑275 ne tient pas compte des risques liés à la biosécurité et aux maladies infectieuses d'origine zoonotique. Il s'agit plutôt d'une loi anti-intrusion qui exempte les entreprises et les employés du secteur de l'élevage et qui cible les journalistes, les dénonciateurs et les activistes qui s'infiltrent dans une ferme pour faire état des conditions dans les fermes. »

     J'ai visité des fermes. J'ai suivi les mesures de biosécurité. Dans une vie antérieure, je plantais des arbres. J'ai visité des ranchs où j'ai dû nettoyer mes bottes au jet. Nous devions laver les roues de nos camions à grandes eaux parce qu'il y avait un risque de fièvre aphteuse à l'époque. J'ai visité des fermes d'élevage de poulets et je ne devais pas être en contact avec de la volaille pendant les deux semaines précédant ma visite. J'ai dû porter des couvre-chaussures spéciaux. Je comprends les protocoles mis en place.

     Je constate que dans les témoignages sur le projet de loi, on dit qu'il faut empêcher les intrusions. À la lumière du passage que j'ai cité, ma question est la suivante: Comment le Parlement fédéral peut‑il s'assurer que le projet de loi n'empiète pas sur les compétences provinciales en ce qui concerne les lois sur l'intrusion? Nous ne pouvons tout simplement pas légiférer sur les droits de propriété. C'est du ressort des provinces. À votre avis, comment pouvons-nous faire en sorte que le projet de loi porte simplement sur la biosécurité et non sur l'intrusion?

    Monsieur le président, je serai assez bref.

    La santé animale relève de la compétence fédérale. Nous savons — un certain nombre de témoins l'ont montré — que les humains sont des vecteurs de maladies pour les animaux. Il existe un lien direct entre les intrus et la santé animale. Il est donc possible, dans le cadre du projet de loi, de protéger la santé animale au Canada.

    Monsieur Roy, des infectiologues ont écrit à notre comité pour lui dire que, dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑275 ne tient pas compte des risques liés à la biosécurité et aux maladies qui existent. Du point de vue de l'industrie, que répondez-vous aux spécialistes qui demandent à notre comité de modifier le projet de loi ou de ne pas l'adopter dans sa forme actuelle? J'aimerais simplement connaître votre réponse aux spécialistes du domaine.

    Eh bien, nous avons différents spécialistes qui disent que l'humain est un vecteur de maladies. Ceux qui ne le disent pas passent à côté de la question. J'aimerais voir les données scientifiques à cet égard, parce que compte tenu de tout ce qui se passe sur notre ferme, il est clair que les humains sont des vecteurs de maladies. Si nous ne contrôlons pas le risque lié aux intrus, nous risquons davantage de voir apparaître des maladies dans nos fermes.

    Ma dernière question est la suivante: Pourquoi les lois provinciales actuelles sur l'intrusion ne sont-elles pas adéquates?

     Eh bien, je pense que nous avons quelqu'un qui témoigne au sujet de ce qui se passe actuellement en Colombie-Britannique.

    Ne devrions-nous pas toutefois en parler aux assemblées législatives provinciales si les lois ne sont pas adéquates? J'essaie seulement de comprendre.

    Le projet de loi nous permet d'agir en amont et — je pense que c'est important — de protéger non seulement la santé animale, mais aussi la santé humaine, parce qu'il y a aussi des risques pour la santé humaine. Lorsqu'il y a une maladie, cela peut représenter une menace supplémentaire pour la santé humaine et je pense donc que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer.

    Merci, monsieur Roy.

    Merci de vos questions, monsieur MacGregor.

     Nous n'avons presque plus de temps, mais je voudrais que nous essayions de faire un deuxième tour. Probablement que seuls les conservateurs et les libéraux auront trois minutes chacun, puis nous passerons aux députés du Bloc et du NPD pour qu'ils posent peut-être une question. Nous pouvons essayer.

    Je cède la parole à M. Steinley, qui dispose de trois minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Binnendyk, merci beaucoup pour tout ce que fait votre famille. Nous sommes fiers que vous poursuiviez vos activités agricoles. Nous vous soutenons dans ce que vous faites.

     J'ai une question sur ce qui s'est passé après l'occupation. Qu'est‑ce qui vous préoccupe au sujet de la fièvre aphteuse maintenant que la maladie a été introduite dans votre ferme? Quelles mesures de biosécurité avez-vous dû prendre après l'occupation pour nettoyer votre ferme?

    Comme nous l'avons dit, les personnes sont entrées en douce pendant la nuit et ont installé des caméras. Un jour, 50 personnes sont entrées dans la porcherie. C'était vraiment quelque chose à voir. Quand j'ai vu autant de personnes, je me suis demandé ce qui pourrait se passer.

    Nous avons eu la chance qu'il n'arrive pas grand-chose aux truies. Par la suite, nous avons effectivement eu un certain nombre de problèmes, mais le fait de pouvoir tenir ces gens responsables... C'est très, très probable, évidemment, parce que cela n'arrive pas normalement. Nous avons peu de visiteurs.

     En fin de compte, nous nous en sommes sortis. Les porcs semblaient aller bien, mais la situation aurait pu être totalement différente.

    Merci beaucoup. Je suis vraiment désolé que votre famille ait dû vivre une telle chose. Je suis heureux que vous ayez pu vous réunir et que vous ayez eu le soutien de votre famille.

     J'ai une question pour Mme Rastogi. Dans votre déclaration préliminaire, ou en réponse à une question de M. MacDonald, vous avez dressé le portrait d'un grand élevage comptant des centaines de milliers d'animaux, une sorte de « Ferme inc. », je pense.

    J'ai quelques données provenant de la Saskatchewan sur le nombre total de vaches de boucherie et le nombre d'animaux dans une ferme. Il y a 1 298 fermes qui comptent entre une et sept vaches de boucherie; 1 781 qui en comptent entre 8 et 17; 3 305 qui en comptent entre 18 et 47; 1 864 qui en comptent entre 48 et 77; et 1 686 qui en comptent de 78 à 122.

    Ma question... La grande majorité des fermes de ce pays sont des exploitations familiales. Ce ne sont pas de grandes fermes industrielles. Pourquoi déformez-vous cette réalité devant le Comité aujourd'hui pour essayer de faire valoir un point de vue?

    Je vous remercie de la question.

     Je ne veux pas déformer quoi que ce soit. Je suis en fait une scientifique, alors si vous me donnez des chiffres sans mentionner ce qui est examiné exactement, il m'est très difficile de faire des observations.

    Cela dit...

    C'est facile. Les données proviennent de l'Association des éleveurs de bétail de la Saskatchewan et il s'agit du nombre d'animaux que comptaient les fermes d'élevage de bovins en Saskatchewan en 2021.

    D'accord, mais vous avez énuméré... Quoi qu'il en soit...

    Il s'agit du nombre d'animaux dans une ferme et du nombre de fermes qui comptent ce nombre d'animaux.

    Absolument, et il faut aussi un contexte pour interpréter ce que cela veut dire, mais je comprends ce que vous dites.

    Il vous reste 10 secondes, alors si vous voulez qu'elle réponde à la question, il vaudrait mieux lui permettre de le faire.

     Je n'essaie pas de déformer... La taille des installations de production animale a augmenté au pays. La diminution du nombre de fermes familiales dont il est question en Colombie-Britannique est un excellent exemple, peut-être, qui montre qu'il y a moins de fermes, mais qu'il y a de plus grandes fermes.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à Mme Taylor Roy, qui dispose de trois minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les agriculteurs et les représentants du secteur agricole qui sont ici aujourd'hui.

     J'aimerais tout d'abord remercier M. Binnendyk pour ses activités agricoles. Mon grand-père était agriculteur. Mon grand-père néerlandais, Andres Posthumus, est venu ici et pratiquait l'agriculture, et j'ai passé beaucoup de temps dans des fermes. Mes oncles et mes cousins sont agriculteurs. Je veux m'assurer que les gens comprennent que nous apprécions tous le travail des agriculteurs au Canada. Nous vous remercions de ce que vous faites.

    Je crois savoir que votre ferme compte entre 12 000 et 14 000 animaux, d'après le témoignage que vous avez donné devant le tribunal. Je suppose donc qu'elle fait partie des grandes fermes. C'est formidable, et je vous remercie.

     Merci, madame Rastogi, d'avoir précisé qu'Animaux Canada et les SPCA travaillent pour le bien-être et la protection des animaux et ne prônent pas la fin de l'élevage, parce qu'il a été dit à tort à plusieurs reprises au sein de ce comité que nous voulions tous mettre fin à l'élevage. Il est clair que ce n'est pas le cas.

     Je vous remercie également d'avoir souligné que ce ne sont pas les agriculteurs qui suscitent la méfiance, mais plutôt le système agricole. Je pense que nous savons tous que la majorité des agriculteurs sont bons et qu'ils se soucient de leurs animaux, mais comme dans toute industrie, il y a quelques mauvais individus mal intentionnés.

    J'aimerais savoir si vous pensez que le projet de loi renforcera la confiance du public dans le système. M. Binnendyk a mentionné qu'il avait du mal à parler de son métier d'agriculteur maintenant parce que les gens le regardent de travers.

     Pensez-vous que le projet de loi contribuera à ce que les gens aient confiance dans le système, ou pensez-vous qu'il aura l'effet inverse?

    Je vous remercie de la question.

    Je pense qu'il aura l'effet inverse, parce que cela donne l'impression qu'on réduit encore le nombre d'outils disponibles dont ma collègue, Mme Martellani, a parlé. Nous avons besoin d'un plus grand nombre d'outils pour pouvoir montrer ce qui se passe dans les fermes. Le projet de loi fait le contraire.

    Allez‑y, monsieur Carr.

     Merci, monsieur le président.

    Je n'ai pas le temps de poser une question, mais je voulais faire un commentaire. Je suis très préoccupé par le fossé qui se creuse entre les régions rurales et urbaines au pays. Je pense que nous l'entendons dans certains témoignages. Il ne s'agit pas, en soi, d'une question opposant les régions urbaines et les régions rurales, mais il y a une tendance à analyser les choses en ce sens.

    Dans le cadre de ce débat, je voudrais nous encourager tous à faire attention — et je ne vise personne en particulier — à nos hyperboles lorsque nous parlons de ces questions. Je pense que nous avons parfois tendance à aller à l'extrême du spectre des deux côtés pour toute question particulière dans cette enceinte. Moi, en tout cas, quand je pose mes questions, j'essaie vraiment de trouver un juste milieu, où il y a du vrai.

     Je pense que nous devons être attentifs à ce fossé grandissant dans notre pays et je le dis en tant que personne qui est originaire de l'Ouest, mais qui représente une circonscription urbaine. Au lieu de poser une question, je voulais simplement terminer en parlant de ce sentiment particulièrement important, à mon avis.

    Merci, monsieur Carr.

     Je sais que M. MacGregor n'a pas de question.

     Monsieur Perron, avez-vous une brève question à poser?

    Allez-y, s'il vous plaît.

     Merci, monsieur le président.

    Je profite de l'occasion pour donner la parole à M. Gobeil, afin qu'il réponde à ma question précédente, qui portait sur la santé mentale de ses membres.

    Je l'invite aussi à émettre tout autre commentaire, s'il le désire.

    Merci, monsieur Perron.

    Il a été question de réduire les outils. Pour nous, un outil comme celui qui permet à quelqu'un d'aller sur le lieu de production, où travaillent nos familles, nos enfants et nos petits-enfants et où nous sommes pendant la journée, ne favorise pas un équilibre en matière de santé mentale et de bien-être des animaux.

    Beaucoup de gens viennent sur les fermes: des vétérinaires, des fournisseurs d'intrants, des vendeurs d'équipement, des représentants du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et aux représentants du ministère de l'Environnement.

    Soyez assurés que tous ces gens sont en mesure de dénoncer des cas de maltraitance. Selon le programme ProAction, il doit y avoir une visite au moins tous les deux ans. Parfois, c'est tous les ans. Ces visites servent justement à s'assurer du bien-être des animaux et à dénoncer la maltraitance.

    Les gens de l'industrie veulent nourrir la population. Nous voulons continuer de produire la nourriture des consommateurs. Il est évident qu'il n'y a aucune tolérance pour la maltraitance. Nous n'avons pas besoin d'un outil comme celui-là pour faire le travail de surveillance et pour assurer la transparence.

    L'industrie est disposée à être plus transparente, mais la solution n'est pas l'intrusion par des lanceurs d'alerte ou des...

    Merci de votre réponse, monsieur Gobeil.

     Merci, chers collègues.

    J'ai deux ou trois rappels à faire avant que nous partions.

    Les amendements proposés au projet de loi C‑275 doivent être déposés le 11 octobre, avant la fin de la journée. Ne l'oubliez pas. Nous procéderons à l'étude article par article le lundi 16 octobre.

    Si vous avez des projets de voyage ou des idées à proposer à ce comité, veuillez nous les communiquer d'ici le 10 novembre. Cela vous convient‑il, chers collègues?

     Merci beaucoup à nos invités d'être venus témoigner aujourd'hui. Nous sommes certainement ravis d'avoir entendu votre point de vue.

    La séance est levée.