AGRI Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bonjour, chers collègues. Je m'excuse pour le retard.

    Nous avons des problèmes de son avec M. Turnbull. Nous allons essayer de les résoudre, mais nous allons commencer. D'après ce que j'ai compris, M. Turnbull n'a pas de questions à poser au cours de cette première heure. Je pense donc que nous pouvons continuer pour respecter l'horaire prévu. J'espère qu'avant de passer à la deuxième heure de discussion sur le rapport environnemental sur l'agriculture, M. Turnbull sera de nouveau en ligne.

    Nous allons continuer avec ce qui est prévu pour cette réunion.

    Chers collègues, bienvenue à la réunion numéro 69 du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes.

    La réunion d’aujourd’hui se déroule selon une formule hybride. Les délibérations sont diffusées sur le site Web de la Chambre des communes. À titre d’information pour nos invités, la diffusion Web montrera toujours la personne qui parle, plutôt que l’ensemble du Comité.

    Monsieur Wiseman, je sais que vos enfants vous regardent, mais il est interdit de faire des captures d'écran montrant les prouesses de papa aujourd'hui.

    Les députés et les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Des services d'interprétation sont disponibles pour cette réunion. Si l'interprétation est interrompue, veuillez m'en informer immédiatement et nous veillerons à ce qu'elle soit rétablie avant de reprendre le travail.

    Je demande à nos invités d'attendre que je les nomme avant de parler. Vous verrez le voyant rouge de votre microphone s'allumer et vous pourrez alors commencer. Lorsque vous vous exprimez, veuillez parler le plus lentement et le plus succinctement possible pour les interprètes.

    Je rappelle à mes collègues que toutes les observations des députés et des témoins doivent être adressées à la présidence.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 17 mai, le Comité reprend l'examen du projet de loi C‑280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables).

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins. Nous accueillons aujourd'hui Ron Lemaire, président de l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes. Nous avons également Brad Wiseman, dirigeant principal des finances de EarthFresh Farms Inc.

    Vous disposerez chacun de cinq minutes au plus pour faire vos observations liminaires. Je vous ferai signe lorsqu'il vous restera une minute pour conclure vos commentaires, puis nous commencerons à entendre les questions des membres de ce comité.

    Nous allons commencer par M. Wiseman, de EarthFresh Farms. Vous disposez de cinq minutes. Allez‑y.

    

    Merci beaucoup.

    EarthFresh Farms Inc. est une entreprise canadienne de produits frais établie à Burlington en Ontario, spécialisée dans la culture, le conditionnement et la distribution de pommes de terre, en particulier de pommes de terre biologiques et de variétés exclusives de qualité supérieure, à des détaillants et à des services alimentaires au Canada et aux États-Unis.

    Avec plus de 15 000 acres de ses propres variétés de pommes de terre, l'entreprise produit le plus grand stock de pommes de terre exclusives en Amérique du Nord. Au total, nous expédions 450 millions de livres de pommes de terre aux Canadiens d'un océan à l'autre. Nous disposons également de quatre installations de conditionnement. Nous en avons une à l'Île‑du‑Prince-Édouard, qui est la plus grande installation de conditionnement de pommes de terre fraîches. Notre siège social se trouve à Burlington, en Ontario. À Millgrove, en Ontario, nous avons une installation de culture, de conditionnement et d'entreposage. Nous avons une nouvelle installation à Atlanta, en Géorgie, où nous sommes également membres de la PACA.

    J'aimerais remercier Agriculture et Agroalimentaire Canada pour son soutien continu, le Conseil national de recherches et le Programme d'aide à la recherche industrielle pour l'aide qu'ils nous ont apportée en vue de stimuler la croissance et l'innovation, ainsi que pour les avantages considérables du soutien du Canada à tous les projets qu'il a financés. Nous aimerions remercier Innovation Canada pour le programme de Service de croissance accélérée auquel nous sommes très fiers de participer.

    Je vous remercie de me permettre de témoigner au sujet du projet de loi C‑280. Je suis heureux de voir à quel point nous sommes proches du but, mais il reste encore du travail à faire. Je suis ici pour représenter les transformateurs canadiens et souligner les difficultés financières que le projet de loi entraînera dans l'ensemble de la chaîne de valeur. La chaîne de valeur comprend les producteurs, les transformateurs, les grossistes, les détaillants, les services alimentaires et enfin le consommateur final. Le projet de loi engendrera une hausse des prix pour le consommateur final due à l'augmentation du coût de l'emprunt pour les besoins en fonds de roulement à chaque étape de la chaîne de valeur.

    Les points clés sont les suivants:

    En veillant à ce que les producteurs canadiens soient protégés par le projet de loi dans sa version actuelle, on créera, pour les entreprises de transformation comme EarthFresh, des montants à payer prioritaires à l'égard des producteurs. Les montants à payer prioritaires, comme les salaires, les impôts et les coûts associés au régime de retraite, sont déduits du calcul du coût des opérations et des services bancaires, et de la capacité d'emprunt. Les transformateurs perdront donc une partie de leurs facilités d'emprunt.

    Les entreprises de l'ensemble de la chaîne de valeur seront obligées d'investir des réserves importantes ou de trouver d'autres sources de financement à taux d'intérêt élevé, car rien ne garantira ces facilités. Les entreprises de l'ensemble de la chaîne de valeur seront donc confrontées à des difficultés considérables pour se développer et innover.

    Les prix pour le consommateur final pourraient augmenter d'au moins 5 %, car les entreprises devront trouver d'autres solutions de financement, comme l'affacturage des comptes débiteurs ou l'assurance des comptes débiteurs.

    En tant que membres de l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes, à laquelle nous sommes très fiers d'appartenir et avec laquelle nous travaillons beaucoup, nous avons discuté des difficultés auxquelles se heurteraient les transformateurs. Malheureusement, dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑280 n'offre pas la bonne solution. En outre, il convient d'effectuer plus de recherches pour comprendre les problèmes financiers importants qu'il entraînera dans toute la chaîne de valeur.

    Nous avons abordé les principales préoccupations, mais à l'heure actuelle, l'analyse des répercussions financières sur l'ensemble de la chaîne de valeur est encore insuffisante. Nous devons prendre notre temps. Nous devons travailler avec le secteur des prêts, les banques, pour déterminer comment ils interpréteront le projet de loi C‑280 à l'heure actuelle. Nous ne pouvons pas le faire après coup, car son adoption dans sa forme actuelle créerait un fardeau financier considérable pour l'ensemble de la chaîne de valeur.

    Nous avons l'occasion de faire les choses correctement avant de passer à l'étape suivante. J'ai examiné l'analyse dont nous disposons actuellement. Elle date de 2015. Nous devons donc effectuer un travail supplémentaire.

    En outre, les banques américaines actuelles déduisent les créances prioritaires de la capacité d'emprunt. C'est ce que confirme ma propre expérience en matière de financement direct auprès d'institutions bancaires nationales et régionales américaines.

    En résumé, je me réjouis à l'idée de poursuivre les discussions sur les problèmes et les solutions. J'aimerais également formuler les suggestions suivantes:

    Quantifier les répercussions sur les transformateurs et les autres entreprises agroalimentaires. Pour ce faire, nous devons entamer des conversations directes — c'est selon moi le point le plus important — avec les institutions bancaires canadiennes, avec Financement agricole Canada et Exportation et développement Canada, en notant que la majorité des entreprises de Financement agricole Canada bénéficient de prêts à terme qui ne sont garantis que par des actifs autres que le fonds de roulement; avec un plus grand nombre d'entreprises de la chaîne de valeur; et, enfin, avec des avocats d'affaires possédant une connaissance approfondie du financement au Canada et aux États‑Unis.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Wiseman. Je vous suis reconnaissant de votre témoignage.

    Avant de donner la parole à M. Lemaire, j'ai oublié de souhaiter la bienvenue à Mme Damoff et Mme Dabrusin, qui remplacent aujourd'hui Mme Taylor Roy et M. Louis. Bienvenue et merci d'être présentes.

    Nous passons maintenant à M. Lemaire pour cinq minutes. Allez‑y.

    Bonsoir, monsieur le président, et mesdames et messieurs les membres du Comité.

    Au nom de l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes, je tiens à remercier le Comité de me donner l'occasion de m'exprimer au sujet du projet de loi C‑280 , Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais.

    L'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes représente plus de 830 entreprises qui cultivent, conditionnent, expédient et vendent des fruits et légumes frais au Canada. Nous soutenons le projet de loi C‑280, car il s'agit d'un outil essentiel et adapté à une industrie unique et qui ne bénéficie actuellement d'aucune protection. L'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes souscrit également aux témoignages du 12 juin, qui justifient et appuient le projet de loi.

    C'est dans cette perspective de diversité de ses membres que l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes tient à souligner l'importance de maintenir les dispositions actuelles du projet de loi C‑280 qui offrent une protection financière à tous les fournisseurs de produits frais. J'aimerais également déposer, dans les deux langues officielles, une lettre envoyée plus tôt ce printemps à tous les députés par 35 organisations nationales et régionales de tout le pays, exprimant leur soutien à cette importante législation pour l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement.

    Comme l'ont souligné les témoins précédents, tous les fournisseurs de la chaîne d'approvisionnement en fruits et légumes frais sont essentiels à la stabilité du marché. Les conditionneurs, les grossistes, les courtiers et autres jouent un rôle d'intermédiaire essentiel entre les producteurs, les détaillants et les services alimentaires, et il est essentiel qu'ils bénéficient de la protection nécessaire pour garantir que les paiements puissent être effectués dans l'ensemble de la chaîne et, en fin de compte, arrivent au producteur. Que se passe‑t‑il lorsque ces fournisseurs font faillite et ne peuvent pas payer l'agriculteur, ou quand ils se retirent tout simplement parce qu'ils ne peuvent pas faire de bénéfices? L'agriculteur n'est pas payé et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité n'offre pas de protection efficace aux vendeurs de fruits et légumes frais au Canada, en raison du caractère hautement périssable de leurs produits et des délais de paiement plus longs du secteur.

    Lors de la réunion du Comité du 12 juin, des questions ont été posées sur la définition du terme « fournisseur de fruits et légumes » et sur la question de savoir si le projet de loi C‑280 pourrait bénéficier aux détaillants. Il est vrai que les détaillants opèrent souvent dans des écosystèmes fermés où les produits sont achetés et distribués par des centres et vendus à des magasins, à des succursales ou dans le cadre d'autres relations commerciales, et qu'ils fonctionnent en fait comme des grossistes. Nous devons également reconnaître que, dans le cadre de cette relation commerciale, les producteurs de fruits et légumes frais exigent toujours un paiement pour leurs produits, paiement qui pourrait être compromis si la protection de la fiducie présumée se limitait au premier niveau de vente.

    À titre d'exemple, lors de la faillite de Target Canada en 2015, Sobeys Wholesale, avec qui l'entreprise avait conclu un contrat pour l'approvisionnement en fruits et légumes et autres produits alimentaires, a dû auto-assurer une dette de trois millions de dollars. Si elle ne l'avait pas fait, l'effet domino sur l'industrie canadienne des fruits et légumes aurait été considérable.

    En vertu des dispositions actuelles du projet de loi C‑280, tous les fournisseurs bénéficieraient de la même protection. Cette définition du terme « fournisseur » est essentielle pour assurer une protection équivalente à celle prévue par la PACA des États-Unis, qui couvre tous les fournisseurs de la chaîne. Le projet de loi C‑280 permettrait donc au Canada d'obtenir et de rétablir la protection réciproque pour les vendeurs canadiens qui a été perdue en vertu de la PACA, en 2014.

    Le 12 mai 2016, le département de l'Agriculture américain a envoyé une lettre d'engagement à M. Gorrell, qui était alors sous-ministre adjoint d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, confirmant les étapes nécessaires à la réciprocité et à la mise en place de systèmes comparables, notamment l'octroi obligatoire de licences aux négociants en fruits et légumes frais au niveau fédéral, la disponibilité, la comparabilité et l'efficacité des systèmes de règlement des différends, les pouvoirs d'enquête et d'exécution, et un régime de fiducie réputée similaire, qui permettrait d'obtenir des résultats comparables à ceux du système de la PACA aux États-Unis. Nous avons trois de ces quatre éléments.

    Pour conclure, je dirai que le chemin a été long. Il y a maintenant une volonté politique et un soutien unanime en deuxième lecture. C'est un signe clair de l'importance du projet de loi C‑280 et de la nécessité de faire avancer cette loi. Ce faisant, vous fournirez un outil vital qui stabilisera un système fragile. J'encourage le gouvernement à agir le plus rapidement possible.

    Nous tenons à remercier Scot Davidson et toutes les personnes présentes dans cette salle pour leur soutien à l'avancement de ce dossier important.

    Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Lemaire.

    Bienvenue également à M. Bains. Je m'excuse. Je n'avais pas vu que vous remplaciez M. Turnbull. Merci beaucoup d'être présent lorsque nous avons des difficultés techniques. J'espère que nous allons résoudre le problème.

    Pour ce qui est des questions de nos collègues, nous allons commencer par les conservateurs avec Mme Rood, qui disposera de six minutes. Allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence et de leur témoignage.

    Monsieur Wiseman, j'aimerais commencer par vous poser une question.

    Dans cette loi, le projet de loi C‑280, la disposition n'entrerait en vigueur qu'après 30 jours de non‑paiement, et 35 à 40 jours est le délai à partir duquel la plupart des banques considéreraient que la dette est mauvaise et refuseraient de la financer. Les paiements en arrérages sont souvent échelonnés et effectués partiellement sur une période beaucoup plus longue. Pensez-vous que cette loi aura un effet sur le financement des comptes débiteurs?

     Il y a beaucoup d'incertitude autour de cette loi. Nous devons obtenir des banques des indications claires sur la manière dont elles l'interpréteront. Il s'agit d'une créance prioritaire et elle passera donc avant la banque. Par conséquent, comme pour toute autre créance prioritaire, étant donné qu'elle primera sur la banque, elle sera considérée comme une déduction.

    Si une entreprise paie ses créances prioritaires dans les délais, tout va bien. C'est ce que font les bonnes entreprises comme EarthFresh. Si les banques estiment qu'il ne s'agit pas d'une créance prioritaire, tout ira bien, mais il y a beaucoup d'incertitude.

    Dans le passé, et sur la base de notre expérience, s'il y a une créance prioritaire et qu'elle prime sur la banque, elle est déduite. Nous devons donc obtenir des précisions dès maintenant de la part des banques pour déterminer comment elles interpréteront ce projet de loi. Nous n'avons pas encore d'indications claires. C'est pourquoi nous devons prendre notre temps et voir comment elles interpréteront le projet de loi.

    Je comprends votre point de vue, et ce serait formidable, mais nous ne savons toujours pas comment elles l'interpréteront.

    Monsieur Wiseman, personne ne passe d'un arrérage de 30 jours à la faillite. Les choses ne fonctionnent pas de cette manière. Il y a un processus de déclaration de faillite. Même selon les Comptables professionnels agréés du Canada, le processus prend environ 45 jours. C'est ce que disent les comptables.

    Où se situe le décalage entre l'interprétation que font les banques du fonctionnement de ce projet de loi et celle de votre organisation? Nous avons entendu d'autres témoins et ils n'ont pas soulevé cette question. En fait, je n'ai entendu personne au sein de l'industrie mentionner ce problème ou dire qu'il pense que les banques interpréteraient ce projet de loi...

    Aux États-Unis, cela ne pose pas de problème, et le fonctionnement de leur loi est semblable.

     Je n'ai entendu aucun commentaire des banques à ce sujet. Vous êtes le seul à en parler. S'il n'est pas logique qu'une banque ne finance plus votre passif avec une période de seulement cinq jours, à moins que l'on ait emprunté trop d'argent et qu'il n'y ait pas d'actifs...

    S'agit‑il d'une situation particulière, qui est peut-être propre à votre banque? Pourquoi êtes-vous la seule entreprise qui semble avoir cette préoccupation? Même les organisations n'ont pas soulevé cette question, y compris l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes ici présente.

    Je soulève cette préoccupation parce que je comprends bien les problèmes techniques qui se posent. Cela devient une créance prioritaire. J'ai une expérience directe du financement américain et de la PACA. En devenant une créance prioritaire, le paiement risque d'être déduit durant les jours d'emprunt et, à l'heure actuelle, il n'y a pas de directives claires de la part des prêteurs.

    Je profite de l'occasion pour dire au Comité: « Prenons notre temps. Attendons de voir ce qui va se passer. Comment le secteur bancaire va‑t‑il interpréter le projet de loi C‑280? » Nous ne voulons pas d'une situation où nous avons un calcul de la capacité d'emprunt, mais où les emballeurs, les grossistes et les détaillants de produits frais se retrouvent les mains vides à cause des sommes importantes qu'ils auraient à payer.

    Nous ne comprenons toujours pas clairement ce qu'il adviendra. Nous devons prendre le temps qu'il faut. Il nous reste encore à faire cette analyse.

    Merci, monsieur Wiseman.

    Monsieur Lemaire, j'aimerais vous entendre à ce sujet.

    Y a‑t‑il quelqu'un d'autre dans l'industrie qui vous a dit que cela pourrait poser problème?

    Non, pas encore.

    Nous avons mené un sondage auprès des grossistes de tout le pays. Dans le cadre de ce travail, tout le monde a conclu que les relations de financement sont propres à la situation de chaque entreprise.

    Nous comprenons que cela peut avoir une incidence sur des organisations particulières et que certaines d'entre elles pourraient courir un risque. Toutefois, lors de nos entretiens avec les prêteurs principaux du portefeuille agricole dans le secteur bancaire, ils ont pu voir comment cette mesure assurerait la stabilité du marché, comme l'ont expliqué les témoins précédents.

    De plus, nous reconnaissons que les systèmes du Canada et des États-Unis, bien qu'ils soient différents, présentent de nombreuses similitudes. En ce qui concerne le mécanisme d'emprunt aux États-Unis, par exemple, même s'ils reconnaissent la créance prioritaire, ils l'excluent également des programmes de prêts, et c'est la même chose dans le régime d'emprunt.

    D'accord.

    Vous avez parlé d'une lettre et, d'après ce que j'ai cru comprendre, il y a quatre conditions différentes que le Canada doit respecter pour obtenir la réciprocité avec les États-Unis. Je crois que l'adoption du projet de loi en fait partie. C'est l'un des éléments les plus importants pour que nous puissions rétablir la réciprocité avec les États-Unis en fonction de la PACA.

    Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet, s'il vous plaît?

    Certainement. En 2016, Charles Parrott, qui était l'administrateur à l'époque, a envoyé au sous-ministre adjoint d'Agriculture Canada une lettre décrivant les principaux piliers qui s'imposent. J'en ai parlé dans mon témoignage.

    Un des piliers porte sur la comparabilité au titre d'une fiducie réputée. Sans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement comme c'est le cas aux États-Unis, il est peu probable que nous ayons accès à la réciprocité avec les États-Unis, car nous ne fournirions pas un système similaire ou semblable en matière de protection en cas de faillite.

    Sans cette mesure législative, les effets négatifs l'emporteraient sur le risque possible, selon le point soulevé par M. Wiseman.

    Je suis désolé, mais votre temps est écoulé.

    Je vous prie de répondre le plus succinctement et le plus rapidement possible.

    La réponse est simple. Oui, le risque est plus grand.

    Je vous remercie.

    Merci.

    Madame Damoff, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vous deux d'être des nôtres.

    Pour tout dire, EarthFresh Farms se trouve dans ma circonscription. Je suis très fière d'y être allée à maintes reprises.

    Monsieur Lemaire, nous nous sommes rencontrés il y a plusieurs années lorsque vous défendiez les intérêts de votre association.

    Monsieur Wiseman, je me demande si nous pourrions parler un peu des banques.

    Est‑ce une situation qui est propre à EarthFresh, ou est‑ce parce qu'EarthFresh est la seule entreprise à s'être manifestée? Je voudrais simplement faire suite aux observations de Mme Rood. Je me demande si vous pouvez expliquer d'où vient l'incertitude que vous ressentez.

    Tout à fait, et je vous remercie de la question.

    Cette situation ne touche pas uniquement EarthFresh Farms Inc. Lorsque vous avez une installation d'exploitation en guise de fonds de roulement, la banque vous accorde un prêt et adosse une marge à vos comptes débiteurs, qu'elle prend en garantie. Ainsi, lorsque vous faites vos calculs, on vous dit: « D'accord, déduisez vos créances prioritaires. » Comme je l'ai déjà fait remarquer, les créances prioritaires englobent les charges sociales, les retenues d'impôt et les fonds de pension; il s'agit de coûts vraiment minimes qui sont déduits parce que les entreprises les paient toutes les semaines ou toutes les deux semaines. Le projet de loi créerait une situation où toutes les créances deviendraient prioritaires. Elles seraient entièrement déduites du calcul des fonds d'exploitation et, pour beaucoup d'entreprises spécialisées dans le domaine des fruits et légumes frais, il ne leur resterait rien.

    Comme je l'ai mentionné, il y a d'autres sources de financement, des sources non garanties, mais elles sont assorties de taux d'intérêt plus élevés. Nous devons obtenir des éclaircissements de la part du secteur bancaire quant à la façon dont il interprétera cela. Cette situation touchera l'ensemble de la chaîne de valeur, c'est‑à‑dire les transformateurs, les grossistes et, éventuellement, les détaillants et les exploitants de services alimentaires. C'est pourquoi nous avons besoin de précisions sur la façon dont les banques effectueraient le calcul et l'interpréteraient à partir du calcul de la capacité d'emprunt.

    Il s'agit d'une question très importante dont nous devons parler en toute transparence. Je prends le temps de vous dire qu'il faut bien faire les choses. Nous avons là une excellente occasion. Le projet de loi peut offrir beaucoup de sécurité et renforcer l'industrie, mais faisons les choses comme il faut et prenons notre temps.

    Si le projet de loi était adopté, serait‑il avantageux de le mettre en œuvre progressivement, disons sur une période de cinq ans?

    Une mise en œuvre progressive sur cinq ans serait certainement une solution. Le secteur bancaire aurait ainsi le temps de décider comment interpréter le projet de loi. Quelles modifications faudrait‑il apporter à l'ensemble du processus de prêt? Il ne suffit pas d'avoir une relation et de dire: « D'accord, laissons tomber cette exclusion. »

    Le projet de loi finira par avoir force de loi. Ce ne sera pas fondé sur une relation. Cela dépendra de la façon dont il faudra s'y conformer. Des règlements sont en place pour les prêteurs, et ils devront les respecter. Cela vaut aussi pour la façon dont ils calculent leur capacité d'emprunt, en déduisant les coûts liés aux charges sociales, aux taxes et aux pensions. La loi est claire, et tout cela fait partie du calcul de la capacité d'emprunt.

    Monsieur Lemaire, j'aimerais m'adresser à vous un instant.

    Avez-vous consulté les banques? Je ne pense pas que les banques aient déjà comparu au sujet du projet de loi.

    Les banques sont restées muettes. Nous avons parlé à l'Association des banquiers. Selon sa politique permanente, personne ne jouit d'une superpriorité, un point c'est tout. C'était il y a bien des années. Nous y travaillons depuis le début des années 2000. D'après ces discussions, il ne s'agit que d'un ordre permanent.

    Avez-vous consulté d'autres associations, comme la Chambre de commerce? Avez-vous d'autres organisations?

    Je vais revenir en arrière de quelques années. Une résolution favorable de la Chambre de commerce a été présentée par le bureau de Leamington à la Chambre de commerce de l'Ontario et à la Chambre de commerce du Canada. Cette résolution est devenue caduque au fil du temps.

    Notre organisation et d'autres partout au pays appuient cette initiative et en font la promotion, surtout en ce qui a trait à l'approche axée sur l'intégralité de la chaîne d'approvisionnement. Quand nous voyons non seulement le soutien dans l'ensemble du système... Je pense que l'élément clé que nous devons examiner ici, c'est le risque perçu, et ce, dans l'immédiat. D'après ce que nous avons observé aux États-Unis, d'après l'expérience d'autres entreprises qui ont emprunté aux États-Unis et d'après les conversations que nous avons eues avec des dirigeants financiers à la retraite, tout le monde dit la même chose. Il reste des zones d'ombre pour le portefeuille de prêts agricoles, et la voix des prêteurs agricoles n'a pas beaucoup de poids dans le cadre bancaire.

    Si les préoccupations de M. Wiseman sont fondées, je veux m'assurer que nous y remédierons.

    Comme vous le savez, EarthFresh est membre de votre association. Je crois que c'est le seul transformateur à avoir comparu devant le Comité au sujet du projet de loi. Je veux m'assurer qu'en tâchant de faire quelque chose de bien, nous ne finirons pas par nuire à une entreprise comme EarthFresh, faute d'avoir reçu toute l'information nécessaire.

    Je suis tout à fait d'accord. Nous étudions cette question depuis de nombreuses années. J'ai commencé à travailler dans l'industrie des fruits et légumes au sein de l'association en 1998. J'ai participé à la création de la Corporation de règlement des différends. Nous n'avons pas pu mettre en place la protection de la loi sur les faillites à l'époque, sous le ministre Vanclief et le gouvernement libéral. Toute la chaîne d'approvisionnement a milité très vigoureusement pendant de nombreuses années, qu'il s'agisse des détaillants, des grossistes ou des emballeurs-expéditeurs.

    Il y a tout un éventail d'entreprises dans notre industrie. Le plus grand défi de l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes est de travailler avec toute la chaîne d'approvisionnement. Chaque entreprise fonctionne différemment. Chaque modèle de financement est légèrement différent. Les relations avec les banques sont différentes. Ce qu'on nous a dit dans le cadre de notre sondage, c'est que la relation de financement est primordiale, tout comme la stabilité du mode d'emprunt de l'entreprise. Dans le cas de ceux qui, comme EarthFresh, ont des activités aux États-Unis, ils se sont butés au retrait des créances prioritaires de leur accord de prêt parce que les banques jugent que la fiducie réputée de type PACA est un outil de stabilisation qui permet la circulation de fonds dans le système pour réduire le risque de faillite.

    Il ne faut pas oublier non plus...

    Merci.

    Désolé, monsieur Lemaire. Je vous ai donné le plus de temps possible pour répondre à la question.

    Monsieur Perron, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être des nôtres aujourd'hui. Nous leur sommes reconnaissants de mettre de leur temps à notre disposition.

    Monsieur Wiseman, je veux être certain de bien comprendre vos craintes.

    Vous dites qu'on ne sait pas comment vont réagir les banques. Ce n'est pas la première fois qu'on nous parle d'une espèce de peur qu'éprouveraient les banques, qui, en fin de compte, se trouveraient à descendre d'un cran dans la priorité des créances, pour dire les choses simplement.

    Cependant, comme cela ne pose pas de problème aux États‑Unis, pourquoi cela en poserait-il un au Canada? Où est la différence?

    C'est un problème aux États-Unis. À partir des modèles de financement qu'ils ont en place, ils déduisent les créances prioritaires, ce qui touche les producteurs. Aux États-Unis, on détermine ensuite le niveau de risque à prendre.

    Même si vous pouvez trouver une solution à une possible exclusion, si le risque est faible et que la créance est négligeable, nous nous retrouverions dans une situation où, si la plupart de vos créanciers sont des producteurs, votre niveau de risque augmenterait. La question sera de savoir comment les institutions bancaires canadiennes interpréteront cela si le niveau de risque augmente en fonction de la sûreté dont elles disposent. On ne le sait pas. C'est pourquoi nous devons mener une enquête plus approfondie en ayant des conversations directes avec les institutions bancaires.

    Je comprends votre point de vue. Cependant, dans la mesure où un producteur maraîcher a une plus grande probabilité d'être payé parce qu'on lui a donné cette protection, considérez-vous vraiment qu'il représente un risque plus grand? Ne représente-t-il pas plutôt un risque plus faible, justement, compte tenu de la capacité de remboursement?

    Je suis tout à fait d'accord avec ce commentaire.

    Le risque serait moindre parce que vous créez un modèle d'affaires plus solide pour l'ensemble de l'industrie. C'est ce qu'il y a de vraiment bien avec le projet de loi C‑280. Le problème, c'est que les banques perdent leur sûreté parce que les producteurs passent avant les banques. Voilà le défi. Voilà d'où vient l'incertitude.

    Nous avons une excellente occasion de bien faire les choses et nous devons poursuivre les enquêtes auprès des institutions bancaires.

    C'est bon. Merci beaucoup.

    Monsieur Lemaire, vous nous avez envoyé une lettre dans laquelle vous insistez sur la définition du terme « fournisseur ». Il est important d'en parler, parce qu'il se pourrait qu'on propose des amendements au projet de loi. Or, vous dites qu'il faut absolument conserver le libellé actuel. Pourriez-vous nous expliquer rapidement pourquoi?

    Nous devons laisser le libellé tel quel avant tout pour veiller à rétablir la réciprocité. Nous avons des exportateurs, et pas seulement des producteurs. Nous avons des remballeurs et des grossistes qui transigent aux États-Unis et qui ne possèdent pas d'entreprise américaine qui peut tirer profiter du mécanisme américain de résolution des différends. C'est ce que nous avons perdu en 2014 parce que nous n'avions pas de loi sur la faillite et l'insolvabilité qui protégeait la chaîne d'approvisionnement des fruits et légumes de la même façon que la Perishable Agricultural Commodities Act, ou PACA.

    Il y a des entreprises qui y font des ventes et qui, en cas de différend, doivent verser le double de la valeur du cautionnement pour pouvoir présenter une réclamation. Personne n'a accès à ce genre d'argent comptant. Cela a été expliqué par un des témoins précédents.

    Vous croyez donc qu'il faut absolument avoir le même texte, n'est-ce pas?

    En fait, on le sait. On avait reçu quatre points, c'est-à-dire quatre choses à faire. Il faut absolument avoir le même texte pour que ce soit reconnu.

    Vous ai-je bien compris?

    Oui.

    Selon vous, serait-il utile de clarifier d'autres éléments?

    D'autres témoins nous ont dit qu'ils s'inquiétaient notamment du fait que, si un grossiste bénéficiait de la protection fiduciaire pour récupérer les sommes, il pourrait décider, selon sa situation financière et selon l'ampleur de la faillite et des sommes réservées, de ne pas verser les sommes aux producteurs maraîchers en amont.

    Pensez-vous que ce serait une bonne idée de clarifier cette obligation?

    Nous avons l'avantage d'avoir la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes, ou DRC, qui comprend tous ces outils. Que se passerait‑il en cas de faillite si la chaîne d'approvisionnement était protégée grâce à l'adoption du projet de loi C‑280? Disons qu'un emballeur serait alors en mesure de tirer des fonds des biens saisis. S'il ne payait pas son producteur, celui‑ci pourrait recourir à la DRC pour remédier à la situation afin d'obtenir les sommes dues. C'est la raison d'être de la DRC. Ce que la DRC ne fait pas, c'est offrir une protection en cas de faillite.

    Voilà qui démontre l'intérêt de clarifier cette obligation dans le projet de loi.

    Oui.

    Nous avons besoin de chaque élément.

    D'accord.

    Je ne sais pas si vous pouvez nous éclairer au sujet des champs de compétence. Quelques personnes nous ont dit que la ligne était mince et qu'il semblait y avoir un chevauchement des compétences provinciales.

    Je pense que le projet de loi est bien rédigé, mais pourriez-vous nous rassurer à propos de cela? Vous avez environ 15 secondes pour le faire.

    Je n'aurai pas le temps de répondre clairement à cette question en 15 secondes.

    Les enjeux relatifs aux autorités législatives constituent un facteur clé sur lequel nous devons nous pencher. L'approche fédérale est essentielle.

    Merci, monsieur Lemaire.

    Nous allons maintenant passer à M. MacGregor, pendant six minutes, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Messieurs Wiseman et Lemaire, je vous remercie tous les deux d'être ici et d'aider notre comité dans son étude du projet de loi C‑280.

    J'ai aussi quelques questions sur le crédit. Ce n'est pas la première fois qu'on soulève la question, mais je crois que c'est la première fois qu'elle est soulevée par un témoin, en l'occurrence par M. Wiseman.

    D'après les conversations que nous avons eues avant la présentation de ce projet de loi, le gouvernement a exprimé certaines préoccupations à cet égard. J'ai également eu des conversations avec le personnel de l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes. Je crois que, dans l'une de ces conversations, on a beaucoup parlé des États-Unis et de la façon dont, en fait, cette fiducie apporte une plus grande stabilité, ce qui pourrait inciter les prêteurs à voir d'un œil plus favorable la personne qui a besoin de ce crédit.

    Je crois qu'il a été mentionné que l'industrie avait fourni un livre blanc rédigé par un avocat ou un économiste dont le cabinet avait travaillé avec des banques des deux côtés de la frontière pour appuyer cette mesure.

    Monsieur Lemaire, êtes-vous au courant de cela? Est‑ce que ce document pourrait être produit et déposé auprès du Comité afin que tous les membres puissent y avoir accès?

    Je serais heureux de vous le transmettre.

    Comme je l'ai mentionné, nous faisons ce travail depuis un certain temps. Ce document est l'un des premiers que nous avons utilisés pour soutenir notre position dans certaines de nos discussions avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada ainsi qu'avec Agriculture Canada, où ils examinaient une approche semblable sur le risque d'accès aux capitaux. Je vais utiliser le mot « risque », parce que je pense que c'est exactement ce que nous examinons. Quel est le risque?

    Lorsque nous regardons ce qui se passe aux États-Unis et ce que nous avons constaté dans le cadre de notre sondage et de nos conversations avec l'industrie, nous observons que le risque est minimisé grâce au modèle de stabilité créé par la fiducie. Si la fiducie était indépendante, sans la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes, la discussion serait différente, mais nous avons tous les morceaux du casse-tête.

    Monsieur Wiseman, je ne pense pas que vous soyez forcément en désaccord avec cela. Le principal point que vous avez soulevé devant notre comité, c'est que vous voulez avoir un peu plus de temps pour étudier ou comprendre les conséquences imprévues.

    Vous ai‑je bien compris?

    Je comprends la note de service résumant les tendances américaines dans la foulée de la PACA. Le problème, c'est que nous devons obtenir des directives claires du secteur bancaire sur la façon dont il interprétera le projet de loi C‑280. C'est ce que nous devons faire.

    La note de service et l'analyse ne tenaient pas compte des créances prioritaires, et du fait que la banque passe en deuxième si vous aviez grevé vos installations pour obtenir des fonds de roulement. Nous avons besoin d'une législation tout à fait claire, et nous ne voulons pas y veiller après coup. Le moment est venu de bien faire les choses, d'avoir une interaction claire, aujourd'hui même, avec les institutions bancaires.

    Je vous remercie.

    Monsieur Lemaire, je vais passer à un autre point soulevé par rapport au projet de loi, à savoir qu'il est loin d'être prouvé qu'il est même nécessaire. Lors de notre réunion du 12 juin, nous avons entendu dire qu'il n'y a pas assez de données statistiques fiables. Pour beaucoup de gens, lorsqu'un cas d'insolvabilité survient quelque part dans la chaîne, le producteur peut tout simplement se retirer et ne pas en parler.

    Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? Vous pourriez peut-être nous donner un peu plus de détails sur le processus de paiement en sens inverse, soit jusqu'au début de la chaîne d'approvisionnement. Dans certains cas, il peut s'écouler pas mal de temps après la mise en marché du produit par le producteur.

    Oui. C'est la complexité de la chose. Ce pourrait être un modèle de négociant ou d'emballeur. Cela pourrait venir du détaillant. Si nous partons du détaillant et qu'il fait des achats auprès d'un négociant, ce dernier paie ses producteurs. Il peut y avoir trois et parfois même quatre étapes, selon qu'il s'agit d'un grand détaillant, d'un détaillant indépendant ou de l'endroit où l'on se trouve au pays. La complexité et la circulation des produits ne sont pas linéaires. Cela ressemble davantage à une toile.

    Je pense que l'élément le plus important qui entre en jeu ici, c'est votre commentaire sur la façon dont nous allons concrètement aborder et régler ce que nous avons entendu au début de la part du gouvernement et sur la voie à suivre. Je pense qu'un élément important — et M. Wiseman soulève un très bon point —, c'est qu'il y a un processus d'éducation. Le défi que nous avons, cependant, c'est le temps. Si nous tardons à faire adopter le projet de loi, nous ne pourrons pas bénéficier de la nature réciproque de la PACA lorsque nous retournerons aux États-Unis. Cela nuit à de nombreux exportateurs.

    Dans un monde idéal, peu importe le projet de loi qui va de l'avant, il y a un délai de un à deux ans avant que quoi que ce soit ne se produise. Nous avons une marge de manœuvre et un échéancier approprié pour travailler avec les banques afin de nous assurer qu'elles comprennent ce que c'est, mais aussi ce que ce n'est pas, et qu'elles puissent le situer et le faire progresser afin de protéger l'industrie et l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement.

    Il me reste 30 secondes. Vous avez envoyé cette lettre dans laquelle vous faites référence à notre réunion du 12 juin et aux préoccupations selon lesquelles ce projet de loi profiterait aux grands détaillants — je crois que c'est le terme utilisé —, aux fournisseurs. Bien sûr, les grands détaillants ont fait l'objet de notre récente étude sur l'inflation du prix des aliments. Avez-vous quelque chose à ajouter à ce sujet?

    C'est un flux descendant. Il ne s'agit pas d'un avantage pour le détail, mais bien pour la chaîne d'approvisionnement. Cela dépend, comme je l'ai mentionné. Sobey's vend ses produits à Target. Target déclare faillite. Sobey's a dû s'autoassurer pour veiller à ce que ses producteurs soient payés, sinon il allait y avoir un trou dans son propre système. Cela aurait été une solution pour protéger ce flux de produits et d'argent.

    Merci.

    Merci beaucoup, messieurs MacGregor et Lemaire.

    Nous revenons maintenant aux conservateurs.

    Madame Rood, vous partagerez peut-être votre temps. Vous avez cinq minutes. Je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Wiseman, j'ai quelques brèves questions à vous poser afin d'obtenir des éclaircissements.

    Parlez-vous ici aujourd'hui en tant qu'emballeur ou en tant que producteur?

    Je parle ici en tant que transformateur et non en tant que producteur. C'est exact.

    Est‑ce que votre banque vous a donné des conseils à ce sujet, ou est‑ce seulement votre opinion?

    Mon opinion est fondée sur mon expérience financière avec EarthFresh Farms Inc. et sur un dialogue général au sujet de notre institution bancaire actuelle. Les banques...

    Merci.

    ... n'ont pas de copie de ce projet de loi. Ce n'est même pas encore une loi. C'est à nous, en tant qu'industrie, de leur présenter cela pour les aider à en faire l'analyse.

    Je suis désolée, monsieur Wiseman. Je n'ai que très peu de temps. Comme je l'ai dit, ce sont des questions très brèves.

    Est‑ce que le reste de votre entreprise partage cette opinion aujourd'hui, ou est‑ce seulement la vôtre? Parlez-vous au nom de toute votre entreprise?

    Je suis ici pour parler au nom de EarthFresh Farms Inc.

    Merveilleux.

    J'ai une brève question pour M. Lemaire.

    Votre organisation représente un millier d'entreprises qui appuient pleinement ce projet de loi. Y a‑t‑il toute autre entreprise qui n'appuie pas ce projet de loi, à part ce que nous avons entendu aujourd'hui de la part d'EarthFresh?

    Aucune autre entreprise ne s'est manifestée.

    Excellent. Merci.

    Je cède mon temps de parole à M. Lehoux.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame Rood.

    J'ai une question pour M. Lemaire.

    Quelles seraient les conséquences si la mise en œuvre du projet de loi actuel, au lieu de se faire rapidement, s'étalait plutôt sur une période de cinq ans, par exemple, comme le recommande M. Wiseman? Je trouve cela un peu particulier. On fait beaucoup allusion aux banques, mais la grande majorité des gens qui nous ont interpellés sont des producteurs ou travaillent dans le domaine de la transformation.

    Selon vous, quelles seraient les conséquences si on étalait la période de mise en œuvre de ce projet de loi?

    Cela entraînerait des répercussions continues sur nos relations commerciales et nos paiements aux États-Unis.

    Nous recevons des témoignages d'exportateurs au sujet de différends concernant la qualité ou le classement d'un produit et le processus de paiement. Ils acceptent 50 ¢ ou 75 ¢, parfois moins, par dollar parce qu'ils ne peuvent pas utiliser le mécanisme de règlement des différends comme ils le faisaient lorsque nous avions des accords réciproques dans le cadre de la PACA.

    C'est un fardeau important pour le marché. Cela n'assure pas la stabilité; cela ne permet pas à bon nombre de ces organisations d'opter pour des dépenses en immobilisations ou l'innovation. Cela crée un certain doute, d'après ce que les entreprises m'ont dit.

    Merci.

    Monsieur Wiseman, je suis quand même un peu surpris d'entendre vos propos aujourd'hui. Il faut dire que nous n'avons pas entendu très souvent ce genre de propos ici, à ce comité, et ce n'est pas la première fois que nous nous penchons sur la question de l'insolvabilité et des conséquences sur nos producteurs.

    Qu'est-ce qui vous amène, aujourd'hui, à nous lancer ce cri à la dernière minute, si je peux me permettre de m'exprimer ainsi? Les banques doivent être dans le coup, en effet, mais je pense qu'elles seront capables de s'ajuster en fonction du projet de loi qui sera sur la table. Je ne sais pas si je m'exprime bien, mais je trouve cela un peu particulier.

    Pourquoi, de votre côté, monsieur Wiseman, se préoccupe-t-on aujourd'hui de cet enjeu si important pour les banques?

    Je suis désolé. Pourriez-vous répéter?

    Monsieur Lehoux, l'interprétation a eu un petit problème avec certains de vos commentaires. Je vais arrêter le chronomètre.

    Voulez-vous essayer de poser de nouveau brièvement votre question à M. Wiseman?

    D'accord.

    Excusez-moi, monsieur Wiseman, mais je suis quand même surpris de voir la réaction que votre entreprise et vous avez aujourd'hui en ce qui concerne les banques et les conséquences importantes que l'adoption de ce projet de loi pourrait leur faire subir. J'aimerais que vous nous en parliez un peu plus. Pour tout dire, vous êtes la première personne à nous mentionner qu'il s'agit d'un problème aussi important.

    Je vous remercie de la question.

    Au cours des derniers mois, nous avons eu un dialogue direct avec l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes. Nous collaborons étroitement avec elle. Nous siégeons au conseil d'administration de l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes.

    Pour aller de l'avant avec une feuille de route... Vous avez la majorité, mais vous n'avez toujours pas la majorité. Je ne connais pas le pourcentage exact des entités qui pourraient être touchées. J'ai discuté directement avec les membres de l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes et ceux qui ont participé à ce dossier. Nous leur avons fourni des preuves directes de la nature des problèmes.

    Le projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture, et nous en sommes maintenant à celle de l'étude en comité. Nous devons bien faire les choses. Il faut que les institutions bancaires fassent une analyse pour déterminer comment elles vont l'interpréter. Voilà le risque.

    Nous ne voulons pas créer un risque dans toute la chaîne de valeur, où le coût du capital aura une incidence à tous les niveaux. C'est ce qui me préoccupe. J'appuie l'industrie. Nous voulons bien faire les choses. Assurons-nous de faire l'analyse et de bien faire les choses.

    Merci, monsieur Wiseman.

    Merci, monsieur Lehoux.

    C'est maintenant au tour de Mme Damoff, pendant cinq minutes. Allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Pour mettre les choses en contexte, monsieur Wiseman, pourriez-vous dresser le portrait d'EarthFresh Farms aux membres du Comité, leur dire l'ampleur de vos ventes, ce que vous vendez et à qui vous le vendez?

    Ils ne se rendent peut-être pas compte que, lorsqu'ils achètent des pommes de terre, ils achètent les vôtres.

    Je vous remercie de la question.

    EarthFresh Farms Inc. est une entreprise canadienne de produits frais établie à Burlington, en Ontario. Nous sommes producteur, emballeur et distributeur de pommes de terre, plus particulièrement de pommes de terre biologiques et de variétés exclusives de qualité supérieure, pour les détaillants et les services alimentaires partout au Canada ainsi qu'aux États-Unis. Avec plus de 15 000 acres de ses propres variétés de pommes de terre, l'entreprise produit le plus grand stock de pommes de terre exclusives en Amérique du Nord. Dans l'ensemble, nous emballons et expédions 450 millions de livres de pommes de terre chaque année d'un océan à l'autre pour nourrir les Canadiens.

    Nous avons quatre installations d'emballage, dont une à l'Île-du-Prince-Édouard, soit à East Point, près de Surrey. C'est la plus grande installation d'emballage de produits frais de l'île.

    Notre siège social est situé à Burlington. À Millgrove, où nous cultivons des pommes de terre, nous avons une installation d'emballage et d'entreposage. Enfin, nous avons une nouvelle installation à Atlanta, en Géorgie, qui dessert toute la côte Est et le centre des États-Unis.

    Depuis combien de temps êtes-vous le dirigeant principal des finances d'EarthFresh?

    Plus de 16 ans.

    Vous avez aussi du financement aux États-Unis, alors vous avez une certaine expérience du type de financement que nous envisageons de faire ici au Canada.

    Absolument. Nous avons des relations très solides avec Financement agricole Canada, les banques canadiennes et les institutions américaines. Nous adhérons à la PACA. Nous bénéficions de mécanismes financiers américains qui nous aident à croître aux États-Unis. Nous veillons à ce que nos racines soient au Canada, mais nous avons une expérience directe et des accords de financement aux États-Unis et des relations très solides, qui sont fondées sur notre succès à long terme auprès des institutions bancaires depuis que je suis là, donc depuis 16 ans.

    Pour mettre les choses en contexte pour les membres qui vous ont posé des questions au sujet de votre comparution de dernière minute, vous et moi nous sommes rencontrés il y a plusieurs mois au sujet de ce projet de loi, et vous vouliez témoigner pour faire part de vos préoccupations au sujet du projet de loi aux autres partis et aux autres membres.

    J'ai posé la question à M. Wiseman, mais je ne vous ai pas demandé ce que vous pensez, monsieur Lemaire, d'une mise en œuvre progressive sur une certaine période pour pouvoir faire ce dont parlait M. Wiseman.

    C'est la première fois que le concept est proposé. L'adoption d'une loi ne se fait pas du jour au lendemain. Le projet de loi est présenté, et si nous suivons le processus, le Sénat le renvoi finalement à la Chambre. La période de livraison sera d'environ deux ans de toute façon. Au fur et à mesure que nous avancerons dans ce processus et que nous présenterons le projet de loi, comme c'est le cas pour de nombreuses mesures législatives qui entreront en vigueur, nous aurons la capacité de travailler avec tous les intervenants pour éduquer les gens. En tant qu'association, c'est ce que nous faisons.

    Est‑ce que deux ans avant l'entrée en vigueur vous conviendrait, alors, si c'est ce que vous pensez que ce serait de toute façon?

    Pour ce qui est de la présentation du projet de loi au Parlement, du gouvernement et de la mise en œuvre, nous serons déjà arrivés à la fin de 2024, presque en 2025, avant d'agir, si tout se passe bien.

    D'accord, merci beaucoup.

    Monsieur Drouin, je vous cède la parole.

    Monsieur Wiseman, Mme Damoff m'a poliment harcelé sur cette question. C'est pourquoi vous et moi nous sommes rencontrés dans les dernières semaines. Je tiens à vous assurer qu'elle vous représente bien, vous ainsi qu'EarthFresh. J'aime bien Mme Damoff, nous nous assoyons toujours l'un près de l'autre depuis sept ans. Elle ne m'a jamais cassé les oreilles sur une question agricole, à l'exception de celle‑ci.

    Monsieur Lemaire, il me reste 50 secondes. Bien entendu, l'objectif du projet de loi... Je siège au Comité depuis sept ans et je serais hypocrite de dire que je n'ai jamais entendu parler de la PACA. Quelle est l'importance de la réciprocité pour les exportateurs canadiens et pour les États‑Unis?

    La réciprocité est importante, parce qu'elle donne un effet de levier aux exportateurs canadiens. Lorsqu'ils négocient le règlement d'un différend sur la qualité et le prix, ils peuvent employer ce levier de manière à avoir accès au mécanisme de résolution des différends sans avoir à déposer le double de la valeur en cautionnement.

    Monsieur le président, je pense avoir écoulé mes cinq minutes, j'ai terminé.

    Oui, il vous restait six secondes, mais je ne pense pas que vous puissiez en tirer grand-chose.

    Monsieur Perron, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Lemaire, nous allons pouvoir reprendre notre discussion là où nous l'avons laissée. Nous parlions des champs de compétence. Je vois mal où est le problème. Les lois des provinces et du Québec réglementent davantage les relations entre les commerçants. Ce qui est visé par ce projet de loi, c'est autre chose: le gouvernement fédéral créerait une fiducie pour offrir une sécurité financière, et cela ne me semble pas poser problème.

    Où se situe le problème en ce qui a trait aux champs de compétence?

    Au Canada, selon le cadre régissant la faillite et l'insolvabilité, l'organisation doit déclarer faillite. Étant donné qu'on parle ici d'une compétence fédérale, mais qu'il y a des règles provinciales qui s'appliquent en matière de faillite, il faut s'assurer que l'organisation est insolvable. C'est pourquoi cet outil est nécessaire à l'échelon fédéral. Il faut une stratégie harmonisée d'une province à l'autre pour protéger les entreprises qui vendent partout au pays.

    Dans ce cas, il n'y a pas de problème. Certaines personnes nous disent qu'un problème se pose en ce qui a trait aux champs de compétence, mais, en réalité, il n'y en a pas.

    Pas si la fiducie de type PACA est mise en oeuvre de la façon qu'elle est présentée dans le projet de loi C‑280.

    C'est parfait. Merci beaucoup.

    Vous avez parlé tantôt de la complexité de la chaîne complète, qui comprend les vendeurs, les emballeurs et ainsi de suite, et de l'importance de ne pas changer le vocabulaire. De plus, il faudrait ajouter dans le projet de loi une précision selon laquelle il faut absolument payer le producteur à l'origine.

    Auriez-vous d'autres recommandations à faire? Selon vous, aurions-nous besoin d'apporter d'autres amendements au projet de loi ou devrions-nous l'adopter tel quel? Avez-vous d'autres commentaires à formuler à l'intention du Comité?

    Vous devez adopter ce projet de loi tel quel, pour la position qu'il confère au fournisseur. C'est important pour protéger la vente du premier jusqu'au dernier maillon de la chaîne. C'est essentiel pour favoriser toute la chaîne d'approvisionnement et sa stabilité.

    Pour répondre aux remarques sur l'inflation potentielle du prix des aliments, nous avons mené un examen rigoureux pour bien tenir compte de tous les risques. Le nouveau modèle américain n'a pas causé d'inflation du prix des aliments, grâce au régime d'emprunt, à l'affacturage et à tous les autres outils qu'utilise l'industrie. Il y a des outils qui sont très peu employés en raison de notre façon de fonctionner, mais ils sont mis à profit de nos jours selon la façon dont l'entreprise emprunte et sa structure. C'est ce que je disais quand je parlais de la complexité des membres de l'ACDFL et de la diversité des entreprises dans la chaîne d'approvisionnement.

    Merci beaucoup, messieurs Perron et Lemaire.

    Pour conclure, monsieur MacGregor, vous avez deux minutes et demie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur Lemaire, j'étais content d'entendre Mme Damoff soulever la question de l'incidence économique. Lorsque M. Davidson a témoigné ici pour présenter son projet de loi, il parlait d'un agriculteur dans sa circonscription et de la façon dont les répercussions économiques sont liées à la certitude. Cet agriculteur se demandait toujours s'il devait planter une plante ou une autre, parce qu'il ne savait pas s'il serait payé.

    Nous avons aussi entendu Keith Currie, président de la Fédération canadienne de l'agriculture. Voici ce qu'il a dit:

    Voulez‑vous ajouter quelque chose aux remarques de M. Currie sur le lien entre la certitude et les répercussions économiques? Avez‑vous réalisé une analyse des incidences si nous permettions aux entreprises canadiennes locales d'élargir leurs activités?

    Aucune analyse en bonne et due forme n'a été faite, simplement en raison du nombre élevé de cultivateurs et de la diversité de la chaîne d'approvisionnement, mais je suis d'accord avec le témoignage de M. Currie, comme je l'ai mentionné, ainsi qu'avec celui des témoins du 12 juin.

    Comme je l'ai déjà indiqué, je sens qu'on se concentre ici sur la protection contre la faillite, mais il s'agit d'un modèle destiné à favoriser la stabilité. Si on l'applique correctement, en tenant compte du risque et de toute la chaîne d'approvisionnement, il permettra aux entreprises de continuer d'investir dans l'innovation, la main‑d'oeuvre et la croissance. Nous avons été chanceux, mais malheureusement, il y a eu la faillite de Lakeside récemment et celle de quelques petits détaillants indépendants. Cela dit, un cultivateur, une entreprise de conditionnement ou un exportateur seraient protégés en cas de faillite, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.

    Je vous remercie.

    Je vais en rester là, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur MacGregor.

    Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vais poser une brève question à chacun d'entre vous, à titre de président.

    Monsieur Wiseman, vous avez souligné qu'EarthFresh a des activités aux États‑Unis et que vous devez respecter la PACA, comme toutes les entreprises américaines.

    Pourquoi serait‑il plus risqué d'appliquer ce système au Canada plutôt qu'aux États‑Unis, puisque vous fonctionnez déjà dans ce système là‑bas?

    Au Canada, EarthFresh Farms Inc. est une entreprise canadienne. Nous venons tout juste d'ouvrir de nouvelles installations aux États‑Unis, mais nos principales activités se déroulent au Canada. Notre principale structure de financement est au Canada. Parallèlement à cela, nos activités aux États‑Unis n'en sont qu'à leurs débuts. Nos paiements prioritaires aux banques sont davantage au Canada, parce que nous sommes ici depuis des dizaines d'années et que nous avons beaucoup de succès au Canada.

    Je comprends. Je vous remercie.

    Monsieur Lemaire, vous avez parlé de l'opportunité du projet de loi, mais un de vos membres s'est sans nul doute dit inquiet.

    Y aurait‑il moyen de soulager cette inquiétude dans le règlement lorsqu'il sera présenté dans la Gazette du Canada? Nous avons tous parlé des années qu'il a fallu pour qu'un projet de loi de ce type soit enfin si près d'être adopté. Pourrions-nous répondre aux préoccupations de M. Wiseman dans le règlement et le cadre administratif, au lieu de retarder les choses encore plus?

    C'est une excellente remarque. C'est ce que je disais concernant le temps et la conjoncture favorable. Je ne parle pas d'un an. Nous avons du temps avant que la loi et le règlement entrent en vigueur. Nous n'avons pas cinq ans, mais nous avons ici une occasion à saisir, qui nous laisse deux ans ou peut‑être un peu plus.

    L'essentiel à se rappeler, c'est que nous pourrons en effet apporter des corrections dans le règlement, mais nous devons nous assurer de ne pas nous tirer dans le pied en retirant la réciprocité potentielle avec les États‑Unis. Sans elle, notre stratégie nuirait à toute la chaîne d'approvisionnement des exportations.

    Je vous remercie beaucoup.

    Merci à nos deux témoins de leur témoignage aujourd'hui. Nous vous sommes reconnaissants de votre venue.

    Nous allons suspendre la séance durant cinq ou six minutes, le temps de passer à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]