AGRI Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte. Chers collègues, bienvenue à la réunion numéro 67 du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes.

    Je vais commencer par quelques rappels. Vous connaissez la formule. La réunion d'aujourd'hui se déroule selon une formule hybride. Les délibérations sont diffusées sur le site Web de la Chambre des communes. À titre d'information, la diffusion Web montre toujours la personne qui parle, plutôt que l'ensemble du Comité. Bien entendu, vous n'êtes pas autorisé à prendre des saisies d'écran ou des photos de votre écran.

    J'ai quelques observations à faire, chers collègues. Mme Hedy Fry est avec nous aujourd'hui, en remplacement de Mme Taylor Roy. Bienvenue au Comité, madame Fry.

    Nous accueillons aussi M. Epp, qui remplace M. Barlow ce soir.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 17 mai 2023, le Comité entreprend l'examen du projet de loi C‑280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, relativement à une fiducie réputée pour les fruits et les légumes périssables.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue au parrain du projet de loi, qui se joint à nous pour la première heure de la réunion: M. Scot Davidson, député de York—Simcoe. Je veux souligner, aux fins du compte rendu, bien sûr, que le député de Simcoe nous a apporté des légumes de sa région. Je vous remercie de la part de tous les membres du Comité, évidemment. Je vais les montrer aux gens à la maison.

    Bon travail, monsieur Davidson. Nous sommes tous fiers de notre secteur horticole, et je sais qu'il y en a un dans votre circonscription.

    Avant de vous céder la parole pour cinq minutes, pour que vous nous présentiez votre déclaration préliminaire, je m'en voudrais de ne pas souligner la présence de Theo et Diane Rood, les parents de Lianne Rood, qui sont assis au fond de la salle du Comité.

    Nous sommes très heureux de vous accueillir à la Colline du Parlement. Vous devez être très fiers de votre fille, une députée exceptionnelle.

    Monsieur Davidson, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Bonsoir.

    Je suis très heureux de témoigner devant le comité de l'agriculture, ce soir. Je suis très reconnaissant de l'appui unanime que le projet de loi C‑280 a reçu en deuxième lecture, et je suis impatient de poursuivre cette coopération, pour faire adopter ce projet de loi. Ensemble, nous pourrons enfin établir une fiducie réputée limitée pour les vaillants agriculteurs maraîchers de notre grand pays.

    Présentement, cet enjeu ne pourrait être plus pressant et urgent. Plus tôt ce mois‑ci, Statistique Canada a publié un rapport selon lequel l'offre de fruits et légumes frais pour la population canadienne avait considérablement diminué en 2022. Nous avons aussi vu cette année la faillite retentissante de Lakeside Produce, à Leamington, en Ontario, qui a eu des conséquences financières désastreuses pour toute l'industrie maraîchère.

    En réaction à tout cela, le Toronto Star a publié un article de fond intitulé « Is this the end of lettuce? » — Est‑ce la fin de la laitue? —, indiquant qu'on importait plus des trois quarts des fruits et légumes frais consommés au Canada. Cela représente une menace pour la sécurité alimentaire du Canada, dans la mesure où l'accès aux fruits et légumes frais provenant de marchés étrangers est de plus en plus menacé par les changements climatiques, le protectionnisme et les problèmes de chaînes d'approvisionnement.

    Selon les experts cités dans l'article, le Canada a déjà été « beaucoup plus autonome en ce qui concerne les fruits et légumes frais — nous produisions beaucoup plus de ce que nous consommions au pays, mais depuis la Deuxième Guerre mondiale, la situation s'est beaucoup détériorée, en grande partie parce que les mesures de soutien stratégiques — pour les producteurs maraîchers — sont beaucoup plus limitées par rapport à celles offertes, par exemple, aux secteurs du grain ou du bétail. »

    Fondamentalement, le projet de loi C‑280 reconnaît le besoin de soutenir le secteur canadien des fruits et des légumes frais, tout comme nous soutenons les autres secteurs agricoles, c'est‑à‑dire en faisant en sorte que les lois canadiennes en matière de faillite tiennent compte des défis propres au secteur et des besoins pour la culture et la vente de fruits et de légumes frais. À cette fin, le projet de loi établit une fiducie réputée limitée pour les vendeurs de fruits et de légumes frais, leur donnant un accès prioritaire aux produits de la vente, limitée uniquement aux stocks, aux comptes débiteurs et à l'encaisse provenant de la vente des fruits et légumes frais, au cours de la procédure de faillite d'un acheteur de produits maraîchers qui est devenu insolvable. Ainsi, cela va aider à compenser la perte des fruits et légumes frais vendus.

    Ce mécanisme tient compte tout spécialement de la nature périssable des fruits et légumes frais et des modalités de paiement habituelles dans cette industrie, puisque ces deux éléments constituent des lacunes importantes dans les mécanismes de protection agricole et de règlement des différends en vigueur.

    Il y a un besoin clair de protéger financièrement les producteurs maraîchers du Canada. Votre comité l'a d'ailleurs reconnu, et ce, plus d'une fois. Vous pensez peut-être que personne ne lit vos rapports, monsieur le président, mais moi, je les lis. Je passe jour et nuit à lire les rapports du comité de l'agriculture ainsi que les rapports du comité du Sénat. C'est incroyable.

    Le projet de loi C‑280 édicte les protections que le Comité a justement recommandé que le gouvernement mette en place. Il va renforcer l'industrie, dont la chaîne d'approvisionnement soutient plus de 249 000 emplois canadiens, pour un total de 9,8 milliards de dollars en salaires. Il va accroître notre résilience en matière de sécurité alimentaire, en réduisant les pertes dans ce sous-secteur de l'agriculture, où les faillites sont plus fréquentes que dans la plupart des autres. Il va rendre les fruits et les légumes frais plus abordables et plus accessibles pour les Canadiens et les Canadiennes.

    La réduction des coûts pour les consommateurs canadiens fera en sorte qu'ils pourront économiser de 5 à 15 % de leurs dépenses annuelles en fruits et légumes frais, et cela va aussi rendre possible de rétablir l'accès réciproque à la protection financière, prévue dans la Perishable Agriculture Commodities Act — la Loi américaine sur les produits agricoles périssables —, ce qui représenterait un soutien énorme pour les exportateurs canadiens qui ont été en situation de désavantage pendant beaucoup trop longtemps, et ce, malgré le volume important de fruits et de légumes frais vendus quotidiennement aux acheteurs américains.

    Monsieur le président, nous avons le devoir de soutenir aujourd'hui nos agriculteurs canadiens. Au lieu d'un sombre avertissement annonçant « la fin de la laitue », le projet de loi C‑280 représente le début d'un nouvel espoir. Le secteur maraîcher du Canada peut être adapté non seulement pour nourrir le Canada, mais aussi pour nourrir le monde entier, comme jamais auparavant.

    Je remercie le Comité, et je suis prêt à répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Davidson, de cette déclaration. Je pense que vous avez visé droit dans le mille.

    Cela fait un bon moment que le Comité réclame ce genre d'initiative, ce genre de projet de loi. Franchement, je dirais que le projet de loi a l'appui de tous les partis, comme vous avez pu le constater en deuxième lecture, mais nous voulons tout de même aller au fond des choses, poser des questions et discuter des raisons pour lesquelles ce projet de loi est proposé, et aussi de certaines de ses composantes.

    Monsieur Epp, vous serez le premier à pouvoir questionner M. Davidson. Vous avez six minutes. Allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à mon collègue, M. Davidson, ou devrais‑je dire collègue et ami du potager du Canada.

    Je crois que j'ai l'honneur de représenter la région qui produit probablement le plus de légumes — en valeur brute, du moins. Ce n'est pas que nous voudrions compétitionner ou faire de la concurrence, mais ma circonscription comprend à la fois une industrie serricole et une industrie de transformation alimentaire.

    Vous avez mentionné Lakeside Produce. Voici seulement quelques-unes des lettres que j'ai reçues à mon bureau, pour nous encourager, nous et le Comité, à étudier le projet de loi C‑280. Donc, merci beaucoup de l'avoir proposé.

    La faillite de Lakeside Produce a eu des conséquences effrayantes et dévastatrices. Il a été souligné que la valeur des transactions qui a été perdue à cause d'une faillite représente seulement 0,1 %. C'est une objection qui a été soulevée, à l'égard du projet de loi.

    Pourquoi est‑il nécessaire, si seulement 0,1 % des transactions sont perdues à cause d'une faillite?

    Merci de la question. Par votre intermédiaire, monsieur le président, j'aurais une contestation à faire. Je pense que le plus grand potager du Canada est dans le marais Holland, dans la circonscription de York—Simcoe.

    Ce projet de loi est nécessaire. D'abord et avant tout, cela va stimuler la croissance dans le secteur agricole. Intrinsèquement, cette protection... Je veux expliquer une chose au Comité. L'une des premières choses qui me soient arrivées, durant la COVID, dans ma circonscription de York—Simcoe... c'était au tout début de la COVID. Un jour, j'étais dans ma circonscription, au marais Holland, et un agriculteur est venu me voir pour me dire: « Scot, je ne pense pas que je vais mettre mon champ en production. » J'ai répondu: « Ken, pourquoi? » Il a dit: « J'ai trop peur de ne pas être payé. Je ne sais pas ce qui va arriver avec toutes ces grandes entreprises, ces gros distributeurs. » Nous ne savions pas du tout ce qui allait se passer.

    Il a dit: « Je peux rester chez moi, et seulement payer l'impôt sur mon exploitation et ne pas mettre mon champ en production, parce que si je le fais, cela va me coûter deux millions de dollars, et Scot, si on ne me paie pas, je vais perdre cette exploitation agricole qui est dans ma famille depuis trois générations. Je ne demande pas la charité au gouvernement, je veux seulement être certain d'être payé pour mes fruits et légumes frais. »

    Voilà pourquoi ce projet de loi est si important, pour les gens comme Ken et évidemment pour les gens qui ont été touchés à Leamington, par la faillite de 183 millions de dollars, si je ne me trompe pas.

    En vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, une personne qui n'a pas été payée a 15 jours pour faire une réclamation. Pourquoi est‑ce que cela n'est pas efficace?

    Il y a toutes sortes d'explications. Quand j'ai fait mes recherches, pour ce projet de loi, et que j'ai étudié les assurances dans divers secteurs, le nombre de 30 jours a été retenu après que nous avons étudié la loi. Nous l'avons choisi, parce que c'est cela qui fonctionne pour les agriculteurs. Le but était d'écouter nos producteurs maraîchers. Je suis sûr que vous avez aussi parlé avec eux, à Leamington.

    Vous nous battez probablement en ce qui concerne les tomates, monsieur Epp, mais voilà pourquoi nous avons choisi 30 jours.

    Oui, 15 jours... Je sais, parce que j'ai parlé à des producteurs agricoles que j'ai représentés pendant la majeure partie de ma carrière, qu'ils ne peuvent pas savoir qu'ils ne seront pas payés. Souvent, les modalités de la vente dépassent les 15 jours, ce qui veut dire qu'ils ne sont plus protégés par des privilèges en vertu de la loi existante.

    D'autres secteurs ont mis en place des plans de protection financière, où les vendeurs contribuent à un fonds d'assurance, et je sais que le secteur de la transformation alimentaire dans le passé a transformé cela en un fonds de fonctionnement pour les transformateurs alimentaires. Le secteur a fini par s'en débarrasser. Je sais que cela existe dans d'autres secteurs. Pourquoi ne croyez-vous pas que cela fonctionnerait pour le secteur maraîcher? Pour ma part, je sais que cela ne fonctionnerait pas.

    Il y a toute une foule de mécanismes qui existent, pour le grain, pour le porc, pour les produits laitiers, etc. Ce sont les agriculteurs qui m'ont dit que ce mécanisme serait le plus efficace pour eux.

    Durant tout ce processus, j'ai écouté ce que me disaient les agriculteurs, pour savoir ce qui fonctionnait le mieux pour eux, et c'est vraiment ce qu'il y a de plus simple, monsieur Epp.

    Vous avez tout à fait raison. On dirait que vous avez étudié toutes les solutions.

    Quand vous avez proposé ce projet de loi, y a‑t‑il eu une résistance? Vous a‑t‑on signalé des obstacles, s'il y en a?

    Je pense, après avoir consulté les études de votre comité... Les membres du Comité pourront me corriger si je me trompe, mais les agriculteurs veulent ce projet de loi depuis longtemps. Je pense que votre comité a recommandé cela trois fois dans le passé au gouvernement, et je suis tout simplement très heureux — pour être honnête — que tout le monde ait voté en faveur.

    Je pense que nous allons pouvoir réussir à travailler ensemble. Ce projet de loi est bon, il est solide, et je veux le voir adopté.

    Pouvez-vous nous expliquer quel sera l'effet sur votre relation avec notre plus gros partenaire commercial, les États-Unis, et aussi nous donner un bref aperçu de l'histoire de la PACA, comme on l'appelle. Pourquoi dit‑on PACA?

    C'est la loi sur les aliments périssables. Je pense qu'il y a diverses choses que les membres du Comité vont mentionner, si ce projet de loi est adopté. Plus tôt, il y avait une lettre à ce sujet, qu'on a mentionnée, selon laquelle la réciprocité serait établie avec les États-Unis.

    Ce projet de loi donne aux producteurs maraîchers de la certitude dans leur marché, et c'est ainsi qu'il faut le voir. C'est ce qu'ils veulent. Je pense que ce secteur, au Canada... j'en ai déjà parlé. C'est possible de déplacer une usine de General Motors, mais pas une exploitation agricole. Nous avons la chance au Canada d'avoir le sol le plus arable, et je crois que pour ce secteur... je ne dis pas cela de manière partisane.

    Quand je regarde le budget, je pense que ce que je veux voir, c'est la vision pour le pays, et l'une des visions pour le Canada devrait être agricole. C'est quelque chose que nous devrions promouvoir. Nous devrions faire tout ce que nous pouvons pour que le secteur agricole soit numéro un au monde. Du Québec et de l'Ontario, et d'un océan à l'autre, nous devrions avoir cela comme vision pour le pays.

    Nous intervenons auprès de pays qui ne font pas partie de l'Organisation de coopération et de développement économiques, pour montrer aux gens comment faire pousser des fruits et comment produire de l'eau douce. J'ai foi en cette industrie, et je sais que c'est la même chose pour tout le monde ici. C'est pour cette raison que nous sommes tous réunis ici.

    Je pense que c'est un excellent projet de loi, et que nous devons essayer de le faire adopter.

    Ce sera tout.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai utilisé les 20 secondes que j'avais cédées, la dernière fois que j'ai été ici.

    Voilà, l'équilibre est rétabli.

    Monsieur Drouin, vous avez six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bienvenue au Comité, monsieur Davidson. Je vous félicite d'avoir mérité la possibilité de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire. Ce n'est pas un honneur qui est donné à tous les députés. Je tiens à vous remercier d'avoir présenté un projet de loi auquel je peux certainement me rallier. J'ai seulement deux ou trois questions.

    Bien sûr, comme vous l'avez dit, notre comité a recommandé plus d'une fois que nous devrions adopter la PACA comme projet de loi, mais la Corporation de règlement des différends, la DRC, a souvent été mentionnée. Pourquoi croyez-vous que ce mécanisme particulier n'est pas adapté aux besoins actuels du marché canadien?

    Le projet de loi a été rédigé à la lumière des consultations avec un certain nombre de personnes et un certain nombre d'agriculteurs. Je sais qu'il y a des experts derrière moi qui vont pouvoir dire précisément ce qui cloche avec la DRC.

    Cependant, ce projet de loi était nécessaire, parce que c'était la façon la plus simple d'offrir une certaine protection financière efficace au secteur des fruits et légumes frais, grâce aux délais de 30 jours.

    Je pense que vous avez mentionné — et mon collègue, M. Epp, l'a mentionné —, par rapport à la réciprocité aux États-Unis et à la certitude... Avons-nous cette certitude, de la part des États-Unis, si votre projet de loi est adopté? Évidemment, quand la PACA a été adoptée aux États-Unis, les Américains avaient l'impression que nous n'avions pas d'accord réciproque au Canada, et en conséquence, nos producteurs canadiens devaient faire un dépôt, ce qui a évidemment une incidence sur les liquidités.

    Avons-nous précisément cette certitude que, si votre projet de loi est adopté, nos exportateurs canadiens ne seront plus obligés de faire un dépôt pour nous dire: oui, nous avons un cadre réglementaire environnemental en place au Canada qui réplique ce que vous avez fait aux États-Unis, tout le monde a cette certitude, alors les producteurs et les exportateurs canadiens peuvent à nouveau y avoir accès.

    Je crois sincèrement que, si ce projet de loi est adopté au Canada, nous allons avoir cette réciprocité. Le Congrès précédent avait rédigé une lettre, disant qu'il aimerait voir cela.

    Je pense que vous avez un excellent comité. Je ne vois pas pourquoi les choses changeraient. C'est une démarche logique. Je pense qu'il aurait été bien que cela ait fait partie du nouvel Accord de libre-échange américain, mais je suis convaincu que j'y arriverai, si vous m'envoyez à Washington. Je sais que grâce à M. Blais et tout le monde — pardon, je veux dire, monsieur le président —, nous obtiendrons la réciprocité.

    Il y a un nouveau Congrès. Je ne veux pas parler à la place des États-Unis présentement, mais il y a quelques années, il y avait une lettre qui disait que, si nous faisions telle chose, alors telle autre chose se produirait.

    Vu les circonstances actuelles, si vous vous souvenez de ce que j'ai dit par rapport à la COVID‑19 et aux défis que nos producteurs de fruits et de légumes frais affrontent présentement, je pense que ce projet de loi arrive encore plus à point nommé.

    D'accord.

    Ce que nous avons entendu précédemment au Comité, c'est que le secteur financier est préoccupé par la superpriorité. Avez-vous la certitude que ce projet de loi a, d'une façon ou d'une autre, une incidence sur la superpriorité, pour...?

    Soyons francs: ce projet de loi s'applique uniquement aux faillites, mais il fournit tout de même une certitude, en cas de malheur. Il donne de la certitude à notre communauté de producteurs et aux exploitants en haut de l'organigramme...

    Il n'y a pas que les producteurs qui sont concernés. Il y a aussi les transformateurs alimentaires qui font affaire avec les détaillants. Grâce à votre projet de loi, ils auront droit aux mêmes garanties. C'est assurément quelque chose que j'ai entendu de la part des intervenants, que vous avez probablement consultés.

    Est‑ce que le secteur financier vous a approché pour vous dire qu'il était préoccupé, ou est‑ce silence radio?

    Silence radio.

    Je suis convaincu que le libellé du projet de loi s'applique strictement à nos producteurs de fruits et de légumes frais qui vendent leurs produits à des distributeurs.

    Vous avez dit qu'il y a une loi similaire aux États-Unis, et les banques ne se sont pas pour autant écroulées là‑bas, il n'y a pas eu de faillites généralisées, à cause du projet de loi similaire aux États-Unis.

    Exact.

    D'accord.

    J'ai une dernière question, monsieur le président, parce que je pense qu'il ne me reste qu'une minute environ.

    Vous avez mentionné quelques détails particuliers dans votre projet de loi. Pouvez-vous expliquer le délai de 30 jours pour la récupération du paiement? J'ai entendu certains intervenants dire qu'ils étaient préoccupés pour ceux qui auraient tendance à financer leurs activités par l'entremise de comptes clients. Ils sont préoccupés à l'idée que ce projet de loi pourrait modifier leurs accords financiers avec le secteur bancaire.

    Est‑ce un son de cloche que vous avez entendu, ou pas du tout?

    Pas du tout. Le délai de 30 jours a été établi à la lumière des consultations avec l'industrie. Il y avait toutes sortes de délais différents: 15 jours, 60 jours, 90 jours, mais nous avons jugé que 30 jours était le délai le plus adapté aux besoins des gens et qui était le plus raisonnable.

    Je veux dire... je mentirais si je disais que l'Association canadienne de la distribution de fruits et de légumes, l'ACDFL, ne nous court pas après depuis sept ans, ou du moins depuis que je suis ici... si je disais que l'ACDFL ne faisait pas pression sur nous pour obtenir un projet de loi similaire à celui que vous avez présenté. Est‑ce que la majorité de leurs membres appuient vos efforts?

    Oui.

    M. Francis Drouin: Parfait.

    M. Scot Davidson: C'est aussi une bonne chose que ses représentants vont témoigner aujourd'hui... les gens qui sont sur le terrain.

    Génial.

    Merci.

    Monsieur Perron, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur Davidson, d'être parmi nous aujourd'hui pour discuter de ce formidable projet de loi.

    Comme il a été mentionné plus tôt, l'ensemble des formations politiques vont voter en faveur du projet de loi, et j’en suis très heureux. Vous savez que nous appuyons le projet de loi, alors mes questions, aujourd'hui, viseront à clarifier certains points et à voir s'il y a des lacunes que nous pourrions combler pour en faire le meilleur projet de loi possible, même si nous l'appuyons.

    Monsieur Davidson, ma première question concerne un point qui a été soulevé plus tôt. On nous rappelle souvent que les pertes subies au cours des dernières années ont représenté moins de 0,1 % des ventes totales. Vous avez donné une brève réponse concernant ce pourcentage tantôt.

    Comment expliquez-vous le fait que ce pourcentage soit si faible, actuellement?

    Il y a, disons, deux volets à votre question. Je pense que le véritable pourcentage est plus élevé.

    J'ai donné l'exemple de Ken durant la COVID. Il a dit: « Scot, je ne veux pas ensemencer mes champs, parce que j'ai peur de ne pas être payé ». Je lui ai dit que c'était une mauvaise idée, parce que comme nous le savons tous ici, cela voudrait dire une offre moindre, et moins de fruits et légumes frais, et donc des prix plus élevés pour les consommateurs, et ainsi de suite.

    C'est un exemple, mais il y en a beaucoup plus, alors ce petit chiffre ne reflète pas réellement tous les Ken de ce monde, pour commencer, et je pense que c'est pour cette raison que le chiffre est si bas. Ce projet de loi va aider beaucoup de petites et moyennes entreprises. Je ne sais pas dans quelle mesure cela a été rapporté, mais je pense que ce chiffre n'est pas tout à fait exact.

    C'est intéressant... pour faire un lien avec mon dernier projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑204 sur l'exportation des déchets de plastique pour une élimination finale, le gouvernement a aussi dit: « Scot, cela n'est arrivé qu'une fois ou deux. Ce n'est pas réel. Nous n'avons pas besoin d'un projet de loi. » Mais en réalité, The Fifth Estate a mené une enquête et a suivi les conteneurs expédiés en Thaïlande remplis de plastique. Tout cela se faisait à la nuit tombée, mais cela se faisait quand même.

    Je pense qu'il y a beaucoup de choses qui ne sont pas reflétées dans ces statistiques. Il y a quelques agriculteurs dans ma circonscription qui ont été touchés par l'affaire à Leamington, qui étaient préoccupés et qui le sont toujours. C'est un chiffre énorme. Il leur manque 200 000 $ dans un compte client. Beaucoup de nos petits et moyens agriculteurs n'y survivraient pas.

    Je suis content de la réponse que vous me donnez. C'est important d'exposer les critiques que nous recevons. Par ailleurs, beaucoup de pertes ne sont probablement pas déclarées parce que les producteurs de fruits et légumes, n'ayant pas de recours, vont se dépêcher de conclure une entente au rabais avec une entreprise qui est en difficulté, craignant qu'elle fasse faillite. Dans de tels cas, ils vont se faire payer la moitié ou le quart de ce qu'on leur devait, et cela n'est pas reflété dans les statistiques. C'est donc important de le dire, et c'est pour cela que je vous ai posé la question.

    Il y a une autre objection, qui a trait aux banques. Des gens disent qu'un tel mécanisme de protection financière ferait en sorte que les producteurs maraîchers aient la priorité sur les institutions financières, et que celles-ci pourraient être plus frileuses à l'idée d'accorder du crédit à des clients ou encore à des producteurs maraîchers.

    Que répondez-vous à cela?

    Je dirais, d'après les études que j'ai regardées, que c'est tout le contraire. C'est la même chose aux États-Unis. Je le redis, mais cela va donner plus de certitude au marché. Je soupçonne même, d'après certaines des données que j'ai vues aux États-Unis, que cela va aider l'industrie. C'est tout à fait l'inverse. C'est ce que je vois.

    J'ai parlé aux agriculteurs et aux gens de l'industrie... Rendons-nous à l'évidence: les entreprises et les distributeurs à qui l'on vend les produits restent des entreprises à responsabilité limitée. Il n'y aura pas une fortune dans la caisse. Un argument qui a été invoqué était: « Les agriculteurs vont commencer à vendre aux entreprises en détresse. » Eh bien, elles restent des sociétés à responsabilité limitée. Cela n'a pas de sens, parce qu'au bout du compte, on n'aura pas accès à une fortune. Cela ne va pas créer de l'anarchie, où on peut vendre à tout le monde.

     C'est une excellente réponse. Encore une fois, nous ne nous ennuyons pas.

    J'aimerais revenir sur vos propos. Plus tôt, vous avez parlé d'un producteur qui hésitait à mettre ses terres en production. J'ai, moi aussi, reçu plusieurs témoignages allant dans ce sens. J'ai même été témoin du fait que certaines cultures n'avaient pas été mises en production parce que le producteur craignait de manquer de main-d'œuvre pour la récolte, en raison, notamment, de difficultés liées aux travailleurs étrangers. Les mauvaises expériences des années antérieures font que les gens deviennent craintifs.

    De plus, j'ai vu certains producteurs faire la transition vers les grandes cultures, parce que cela demande moins de main-d'œuvre compte tenu de la mécanisation de la production. On sait tous que la production de fruits et légumes est extrêmement difficile. Elle est soumise aux intempéries et aux aléas du climat. Il faut faire tout ce que nous pouvons pour les aider. En ce sens, monsieur Davidson, le projet de loi C‑280 que vous défendez est excellent. Le Comité continuera à travailler pour le faire adopter rapidement.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    M. Scot Davidson: Merci.

    Le président: La parole va maintenant à M. MacGregor, pour un maximum de six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bienvenue à notre comité, monsieur Davidson.

    Nous sommes heureux d'étudier le projet de loi C‑280. Félicitations d'avoir obtenu un appui aussi fort en deuxième lecture. Je pense que cela met vraiment du vent dans les voiles de votre projet de loi, et d'après les questions que j'ai entendues jusqu'ici, évidemment, la réaction semble être très favorable.

    Je suis toujours curieux de savoir un peu ce qui a inspiré les députés à proposer leur projet de loi d'initiative parlementaire. Vous avez parlé d'un agriculteur dans votre circonscription. Y a‑t‑il eu d'autres exemples qui vous ont poussé à agir?

    Merci.

    Encore une fois, je veux remercier le NPD, le Bloc, le Parti vert et les libéraux de leur soutien.

    C'est drôle, monsieur MacGregor, mais quand j'ai été élu à la Chambre des communes, l'honorable Rob Nicholson m'a pris à part pour me dire: « Scot, j'ai visité votre circonscription, une fois, et votre sol était très noir. On faisait pousser des carottes dans votre circonscription. » J'ai répondu: « Oui, c'est vrai. » Il a dit: « Vous savez ce que j'ai, dans ma circonscription? Des pêches. » Il a ajouté: « Je vais vous donner un conseil. Les gens me demandent toujours pourquoi je parle de pêches. » Il m'a dit: « Scot, c'est parce que si je ne m'occupe pas des pêches, personne ne va le faire, alors vous devez vous occuper des carottes dans votre circonscription, Scot. »

    Ma circonscription est bien sûr le... je l'appelle le « potager du Canada ». Je suis très fier du marais Holland. Cette région fournit 80 % des fruits et légumes frais consommés en Ontario. C'est ce qui m'a inspiré — et je vis moi-même sur une exploitation agricole — à faire quelque chose pour les agriculteurs et pour l'agriculture.

    Je pense que c'est un projet de loi important, qui va aider nos producteurs de fruits et de légumes frais dans tout le Canada.

    Je pense que lorsqu'il est question de fruits et de légumes, tout ce que veulent les Canadiens, c'est d'y avoir accès et de pouvoir les acheter. Ils ne connaissent pas nécessairement certaines des ententes commerciales très complexes qui existent dans notre chaîne d'approvisionnement. Vous pourriez peut-être nous en donner un aperçu. Vous nous avez donné l'exemple de l'agriculteur de votre circonscription qui se demandait: « Vaut‑il la peine que j'ensemence mon champ? Je vais devoir débourser toute cette somme d'argent à l'avance. » Il s'inquiétait au sujet des paiements.

    Pourriez-vous nous parler de la distance que parcourt un produit pour arriver à sa destination finale et nous dire aussi combien de temps cela peut prendre avant que le paiement ne soit versé à la personne au début de la chaîne en mentionnant pourquoi ce genre de projet de loi est nécessaire?

    Tout d'abord, on parle de la nature périssable des produits frais, qu'on parle de la laitue ou de carottes. Pourquoi ce projet de loi est‑il important? Ce n'est pas comme si vous vendiez des télévisions par exemple. Si quelqu'un ne vous paie pas pour votre télévision, vous pouvez retourner la récupérer. Il s'agit d'un article en stock.

    Lorsque quelqu'un vend des fraises ou de la laitue, elles pourrissent après 30 jours. Soit elles sont vendues, soit elles pourrissent dans le champ. Les producteurs n'ont pas l'occasion de récupérer les stocks non vendus. Encore une fois, pour en revenir à mon collègue du Bloc et à vous, tous les défis que doivent relever les producteurs maraîchers sont incroyables, surtout maintenant compte tenu des changements climatiques, de la difficulté d'attirer des gens pour travailler dans les champs et de toutes les mesures qui doivent être prises pour enfin être capables de faire pousser cette carotte et cet oignon. Il y a de grandes, de moyennes et de petites fermes. Le projet de loi est très important pour aider tout le secteur.

    Vous avez mentionné que vous êtes un avide lecteur des rapports du comité de l'agriculture, et je vous félicite. Vous devriez connaître les nombreuses recommandations que nous avons faites au fil des législatures concernant la création d'une fiducie présumée limitée. Nous avons aussi reçu des réponses du gouvernement à ce sujet. Je pense que la frustration vient partiellement du fait que nous réclamons ce projet de loi depuis un certain temps déjà. Le NPD en parle sur sa plateforme électorale depuis 2015.

    Lorsque le gouvernement nous donne une réponse, elle est un peu vague; il dit des choses comme: « les lois canadiennes sur l'insolvabilité visent à établir un bon équilibre entre les intérêts divergents des débiteurs et des créanciers. » Il veut s'assurer que tout le monde est traité équitablement et que tous les changements soient fondés sur des données probantes.

    Lorsque vous entendez ce genre de réponses de la part du gouvernement à une recommandation très claire qui est fondée sur d'innombrables témoignages et observations de témoins au Comité, quelles sont les premières choses qui vous viennent à l'esprit concernant le processus actuel? C'est qu'il est en fait assez injuste et que le gouvernement a peut-être un peu minimisé la gravité de la situation dans sa réponse.

    Merci de la question, monsieur MacGregor.

    Nous sommes tous envoyés ici en tant que députés pour représenter nos électeurs. Je sais que c'est vrai pour tous les gens assis autour de cette table. Je pense que c'est frustrant. Le gouvernement libéral actuel parlait de cela dans son programme électoral en 2015. Nous voilà en 2023. Avant que cela ne devienne un projet de loi d'initiative parlementaire, j'ai tenté de l'inclure dans la Loi d'exécution du budget. J'ai essentiellement plaidé ma cause auprès de la vice-première ministre afin que cela y soit inclus. Cela aurait été une excellente chose si elle avait pu l'inclure dans un budget. On a raté quelques occasions.

    Nous voilà rendus à aujourd'hui. Je ne pense pas que je fais dire à la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire des choses qu'elle n'a pas dites. La dernière fois qu'elle était devant le Comité, elle vous a dit, je pense, qu'elle était heureuse de voir ce projet de loi d'initiative parlementaire. Nous pourrions arriver à nos fins grâce à ce mécanisme. Ça me rend heureux. Nous pouvons toujours parler du passé. Je suis ici aujourd'hui pour appuyer le Canada, les carottes et l'agriculture et pour faire avancer les choses.

    Je veux faire avancer les choses pour le secteur, comme nous tous, et faire adopter ce projet de loi.

    Nous en resterons là, messieurs.

    Merci, messieurs Davidson et MacGregor.

    Monsieur Steinley, c'est à vous, vous avez la parole pendant cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à mon ami et collègue, Scot Davidson, d'être ici en cette belle soirée.

    Vous avez mentionné dans vos commentaires quelque chose que les producteurs agricoles n'entendent vraiment pas souvent, et c'est la certitude. Ils recherchent de la certitude sur le marché pour s'assurer que, au bout du compte, il y a de l'argent. Comme je suis originaire de la Saskatchewan, j'en connais beaucoup sur l'agriculture. J'ai aussi grandi sur une ferme moi aussi, et cette certitude existe dans certains secteurs de l'agriculture. Par exemple, il y a l'assurance-récolte et maintenant il y a un programme d'assurance des prix du bétail dans l'Ouest.

    Est‑ce que l'objectif de ce projet de loi s'apparente à ce concept de certitude pour d'autres producteurs agricoles? Est‑ce que, comme vous le dites, il rend les choses plus équitables pour les producteurs de fruits et légumes partout au pays?

    Je pense que, aujourd'hui, la certitude est un concept clé, surtout pour ce marché. M. MacGregor a fait allusion aux commentaires concernant les mesures que doivent prendre les agriculteurs pour réussir à faire pousser leurs carottes. Je pense que ce soir, à la Chambre des communes, on débat de la forme hybride du Parlement. Il n'y a pas de forme hybride en agriculture. C'est un secteur où il faut travailler fort physiquement de 5 heures du matin à 20 heures le soir, sept jours par semaine. C'est cela, le domaine de l'alimentation. C'est un travail énorme de nourrir les Canadiens et, littéralement, le monde entier.

    Encore une fois, je pense que le secteur mérite cette sécurité financière, c'est évident. C'est quelque chose que je veux voir. Si vous regardez d'autres secteurs — encore une fois, je pense, entre autres, au secteur des produits laitiers, du porc, de la volaille et de Dieu sait quoi — ils ont tous, disons‑le, une certaine forme de sécurité. Je pense que dans ce créneau, les producteurs agricoles n'ont jamais rien eu. Je pense que c'est un secteur immense et en expansion au Canada. En tant que Canadiens — qui pensons à l'avenir du pays — nous devons appuyer le secteur de l'agriculture et le propulser.

    Ce projet de loi protégerait‑il seulement les producteurs agricoles ou protégerait‑il aussi les grossistes et les responsables d'autres activités du secteur des fruits et légumes?

    Non, il ne concerne que les producteurs maraîchers. Vous savez, on nous l'a demandé... Le projet de loi est ici. Je sais que vous allez l'étudier phrase par phrase au Comité. Le projet de loi s'adresse aux producteurs de fruits et légumes.

    Merci.

    Pour certains observateurs du comité de l'agriculture... Comme vous l'avez dit, vous êtes un avide lecteur de nos rapports, donc je suis sûr qu'il y a aussi beaucoup de personnes qui regardent les travaux du comité de l'agriculture présentement aussi. Tout d'abord, une mise en contexte pour le secteur de l'agriculture de la Saskatchewan; si vous livrez une commande de bétail et que votre acheteur finit par ne pas vous payer, vous pouvez toujours retourner et reprendre ce bétail. C'est la même chose si vous livrez des produits céréaliers ou un semi-remorque plein de canola. Je pense que nous devrions faire réaliser aux gens que — vous avez raison — une fois que la laitue n'est plus dans les champs et qu'elle est déchargée du camion, vous avez environ une semaine pour la vendre. Si vous y parvenez et que vous ne récupérez pas votre argent, vous ne pouvez pas la remplacer autrement. Je pense que c'est ce que je veux faire comprendre aux gens qui pourraient se demander pourquoi nous débattons de cela en ce moment. Pour en revenir à ce que j'ai dit précédemment, c'est parce qu'il n'y a pas cette certitude.

    J'ajouterais aussi que, lorsque nous débattons de questions importantes au sein du comité de l'agriculture — je veux seulement que les gens qui nous regardent le sachent — c'est pour cette raison que nous avions besoin d'un projet de loi semblable. Vous avez dit plus tôt que les libéraux s'étaient engagés à cet égard en 2015 dans leur programme. Nos amis du NPD se sont engagés en 2015. Huit ans se sont écoulés depuis, donc je pense qu'il est temps de faire avancer les choses. Le fait pour vous de présenter la question en tant que projet de loi d'initiative parlementaire était la meilleure option pour nous, en tant qu'opposition, pour que nous puissions le faire adopter.

    Pourriez-vous nous donner votre opinion à ce sujet?

    Encore une fois, une carotte, ce n'est pas une vache. Des bleuets non plus. C'est pourquoi ce secteur... Les fruits et légumes sont un créneau du secteur agricole. Pour nous, tout ce secteur est quelque chose qui va de soi. Nous allons dans les épiceries pour acheter nos produits maraîchers. Nous allons dans les marchés de producteurs pour nous les procurer. Ils sont toujours là. C'est pour cela que le secteur recherche cette sécurité, et c'est pour cela que c'est si important.

    Je pense que je vais terminer là‑dessus.

    Vous avez dit dans votre déclaration liminaire que les trois quarts de nos fruits et légumes sont importés. Dans un pays comme le Canada, où il y a tant d'acres arables et d'occasions pour produire nos propres aliments, nous devons effectivement apporter certains changements afin que cette occasion demeure au Canada et que davantage de personnes produisent des aliments au pays de façon à ce que nous n'ayons pas à nous en remettre à d'autres pays.

    Monsieur Davidson, pourriez-vous répondre à la question en 10 ou 15 secondes? Je sais que vous pouvez le faire.

    Monsieur le président, comme c'est vous qui tenez le maillet, les changements commencent maintenant.

    Nous y voilà!

    Monsieur Turnbull, vous avez la parole.

    Je ne sais pas comment vous avez pu suivre. Je dirais presque que c'était étrange.

    Je n'ai jamais vu un chantre des carottes dans un comité auparavant, mais vous faites de l'excellent travail, monsieur Davidson.

    Honnêtement, j'apprécie vraiment que vous soyez ici ce soir. Je reconnais les efforts que vous avez déployés afin de rédiger ce projet de loi. Je pense que vous utilisez votre projet de loi d'initiative parlementaire pour faire quelque chose de bien pour les agriculteurs de votre communauté, ce qui est une excellente chose selon moi. J'ai passé par Holland Marsh en fin de semaine lorsque je suis allé rendre visite à ma mère pour son 80^e anniversaire, et à chaque fois que je passe par là, je trouve que c'est tellement beau de voir cette terre noire et tout ce qui y pousse. Cet endroit est superbe — il l'est vraiment — et nous devons le conserver, donc j'apprécie vraiment vos efforts à cet égard.

    Une partie de moi veut revenir sur mes paroles et dire: « D'accord, c'est un agriculteur, un producteur de fruits et légumes, qui passe un mauvais quart d'heure — qui a dû essentiellement faire faillite et se soumettre aux procédures d'insolvabilité. » Si je ne me trompe pas, ce projet de loi vise principalement à corriger un peu cette mauvaise situation. C'est bien ça?

    Oui, évidemment. Excusez-moi — je n'ai pas bien compris.

    Ce projet de loi vise principalement à améliorer la situation actuelle des agriculteurs qui doivent essentiellement faire faillite et se soumettre aux procédures d'insolvabilité.

    Oui, c'est exactement ça.

    En fait, ils sont en mesure de tirer de l'argent de la valeur de leurs produits maraîchers pour payer les créanciers qui attendent la liquidation de tous leurs actifs. C'est bien cela?

    Je ne dirais pas « tirer de l'argent ». Ils sont payés pour tout le dur labeur et les jours et les nuits qu'ils ont dû passer dans le champ.

    Prenons une ferme de taille moyenne par exemple. Que vous vouliez la qualifier de grande ou de petite... Nous pouvons prendre le cas de Leamington. Si une petite ferme de ma circonscription n'est pas payée... Compte tenu de l'inflation d'aujourd'hui, lorsque je parle de grosses sommes comme deux millions de dollars, ce n'est pas beaucoup d'argent. Tous les gens ici le savent. N'oubliez pas que les agriculteurs doivent aussi se procurer de l'engrais, du carton ondulé et du carburant. Cet agriculteur doit composer avec toute une chaîne d'approvisionnement, et s'il n'est pas payé, aucune des personnes faisant partie de cette chaîne ne l'est non plus.

    Essentiellement, si j'ai bien compris le projet de loi, toutefois, au lieu que les fruits et légumes et leur vente se fassent en aval — autrement dit qu'on ne puisse pas les utiliser efficacement pour payer les créanciers —, cela confère essentiellement aux producteurs un statut de superpriorité en premier lieu, pour que l'on puisse vendre ces fruits et légumes et utiliser les recettes que l'on en tire pour payer certains des...

    Oui, ils deviennent des créanciers garantis ou des créanciers privilégiés. On peut parler de superpriorité, oui.

    Cela me semble très bien. Je suis d'accord. Pourquoi devraient-ils subir une perte en plus d'avoir déjà dû faire faillite et ne pas pouvoir utiliser les fruits et légumes qu'ils ont travaillé si dur à produire? Cela permettra d'améliorer un peu cette mauvaise situation.

    Ai‑je bien compris?

    De manière très générale, oui, ils deviennent des créanciers garantis.

    Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, s'ils vendent 10 000 $ de fruits et légumes par mois et ne sont pas payés, cela ne signifie pas non plus nécessairement qu'ils récupéreront 10 000 $. Cela dépend de ce qu'il y a dans l'entreprise, mais ils auront la priorité sur quelqu'un d'autre.

    Exact.

    Ce qui me plaît ici, c'est que c'est en quelque sorte similaire à d'autres choses que nous avons vues au Parlement, où nous avons pu travailler ensemble, tous partis confondus, pour nous assurer que des créanciers, dans le cadre du processus d'insolvabilité... juste que c'est, comme pour les retraités, par exemple. Nous avons travaillé ensemble sur un autre projet de loi, ce qui était beau à voir. Il semble que ce soit là un autre projet de loi où le soutien est unanime. C'est un très bon signe.

    À titre d'information, monsieur Davidson, qu'est‑ce que l'Association des fruiticulteurs et des maraîchers de l'Ontario a à dire à propos de ce projet de loi? Le soutient-elle?

    Elle le soutient tout à fait. Je pense que vous allez avoir des nouvelles de sa part.

    Monsieur Turnbull, comme moi, je sais que vous croyez fermement qu'il faut écouter les gens « sur le terrain ». Je pense qu'ils sont ici ce soir — plusieurs témoins —, vous allez donc pouvoir les écouter directement.

    C'est excellent.

    Désolé, monsieur Turnbull. Votre temps est écoulé. Il vous reste peut-être 10 secondes.

    Aucun problème. Merci, monsieur le président.

    Nous allons devoir en rester là.

    Monsieur Perron, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Davidson, vous dites que les conditions de vie des producteurs maraîchers sont déjà difficiles. J'ai eu le privilège d'assister récemment à une soirée organisée par l'Association des producteurs maraîchers du Québec. Les gens étaient très contents de se voir, ils soupaient ensemble, et ainsi de suite. Cependant, la soirée s'est terminée très tôt. Les gens sont allés se coucher tôt.

    Savez-vous pourquoi? Parce que, la veille, il avait fait -4 degrés Celsius. La plupart de ces gens avaient passé la nuit debout; certains avaient dormi deux heures et d'autres n'avaient pas dormi du tout. C'était pour arroser leurs récoltes et leurs cultures et pour tenter de sauver quelque chose. Plusieurs de ceux qui étaient présents m'ont confié avoir tout perdu et qu'ils devaient recommencer les semis. Or, ils étaient quand même présents. C'est ce que j'appelle de la résilience.

    Quand on parle des changements climatiques, on parle aussi de la gestion de l'eau, qui va devenir un problème important. Nous savons tous à quel point les sols sont asséchés en raison du réchauffement climatique. Nous le voyons dans nos forêts et partout ailleurs. Ces gens-là sont exposés tout le temps, à cent pour cent. Pour cette raison, j'ai aimé une des phrases que vous avez dites tantôt, à savoir que ce secteur mérite cette sécurité. Pour cela, je vous tire mon chapeau.

    Je voudrais insister sur un point. Il y a des producteurs, mais il y a également des grossistes. Plusieurs petits producteurs font affaire avec des grossistes pour vendre leurs récoltes. La façon de bien protéger nos producteurs, au bout du compte, est un des aspects qu'il faudra approfondir. Si la loi permet le remboursement au grossiste qui a vendu les fruits et légumes, il faudra s'assurer que cet argent se rend automatiquement au producteur.

    Avez-vous réfléchi à cette question?

    Tout d'abord, en ce qui concerne vos commentaires sur les producteurs maraîchers et leur industrie, je dis toujours, surtout quand j'emmène les gens dans ma circonscription et dans le marais Holland, « Regardez leurs mains ». Je peux vous dire maintenant que, si vous regardez les mains des producteurs de ma circonscription, vous verrez qu'elles sont toutes calleuses. Nous appelons cela la « poussière des marais ». La poussière lève et, pendant la récolte, tout ce que l'on voit, c'est le blanc des yeux des gens. Ces gens travaillent littéralement jusqu'à minuit, avec de l'éclairage artificiel, pour s'occuper de la récolte. C'est un travail stressant.

    Pour revenir à vos commentaires et sur les gens qui s'inquiètent au sujet de la pluie dont ils ont besoin ou de la façon dont ils recevront... Une fois qu'ils ont perdu une saison, ils ne peuvent plus rien faire. La saison de récolte est terminée, donc pour revenir à...

    Monsieur Davidson, je m'excuse. Nous devons en rester là, malheureusement, mais je vous en remercie.

    Nous allons maintenant passer à M. MacGregor.

    J'ai une petite question, monsieur Davidson.

    Lors de la 42^e législature, une personne, M. Ronald Cuming, a comparu devant le Comité. Il avait travaillé sur une ébauche de ce projet de loi. Avez-vous déjà consulté son ébauche? Le projet de loi C‑280 ressemble‑t‑il à ce qu'il avait proposé? Connaissez-vous le travail qu'il avait déjà effectué auparavant?

    Oui. Mon bureau a parlé à M. Cuming deux ou trois fois.

    Je pense que, en ce qui concerne ce projet de loi qui a été rédigé et que vous avez sous les yeux, le projet de loi C‑280, la première et la plus importante des choses que les gens doivent comprendre — je pense que nous avons ici un témoin qui pourra l'expliquer beaucoup mieux que moi, si vous vous posez ces questions —, c'est que, dans le cadre de leur constitution, les États-Unis ont une structure différente de celle du Canada. Je pense que c'est ce que M. Cuming disait: comment un projet de loi comme celui‑ci fonctionnerait au Canada.

    C'est pour cela que nous avons travaillé en collaboration avec M. Webber et d'autres personnes pour nous assurer que ce projet de loi respecte avant tout les compétences provinciales. Ce texte de loi a été écrit dans le respect de la Constitution du Canada et du droit canadien dans la seule compétence fédérale... Encore une fois, nous les avons consultés à ce sujet.

    Merci.

    Je terminerai peut-être par un commentaire. Quand j'étais adolescent, j'ai pu travailler dans une bleuetière locale d'environ cinq acres. J'étais le contremaître de l'exploitation. Vous dépensez tout cet argent pour arriver à quelques courtes semaines en juillet, où c'est l'enfer. Quiconque a cueilli des bleuets sous le soleil brûlant de juillet peut comprendre la rapidité avec laquelle ils peuvent se gâter sur le buisson, sans parler de l'étalage du magasin. Je suis reconnaissant d'avoir vécu cette expérience.

    Je tiens également à remercier personnellement les agriculteurs de ma région. Je pense que nous avons une possibilité avec ce projet de loi. C'est un moyen pour les parlementaires de se réunir et de mettre en place un système qui leur offre une certaine certitude, et c'est en quelque sorte le thème du jour.

    Merci, monsieur Davidson, de comparaître.

    Merci beaucoup.

    Je remercie le Comité et les membres.

    Monsieur Fonseca, allons‑y!

    Merci beaucoup, à vous aussi.

    Je cède maintenant la parole à M. Lehoux, du Parti conservateur, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à mon collègue. Comme le dit le slogan, « ça va bien aller ».

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Davidson, d'avoir présenté ce projet de loi, qui est vraiment important.

    Ma question est d'ordre financier.

    Croyez-vous que la législation aura une incidence positive pour les gens que vous avez interpellés et qu'ils pourront obtenir du crédit de façon plus importante lorsqu'ils vont s'adresser à leur institution financière?

    Si l'on ne peut présenter de garanties ou si la prévisibilité est faible, les institutions financières sont très souvent — pardonnez-moi l'expression — très frileuses.

    Pensez-vous que ce projet de loi va rassurer les banquiers et qu'il permettra à nos agriculteurs d'avoir plus d'accessibilité au crédit?

    Oui... tout à fait. Je pense que, quand il y a de l'incertitude dans les affaires... Soyons honnêtes. Nous traversons actuellement une période économique difficile, surtout pour les agriculteurs, qu'on parle de l'augmentation du coût des intrants — encore une fois, je fais allusion au carton ondulé —, du changement climatique ou des différentes banques qui s'inquiètent de diverses choses concernant différents agriculteurs. Je pense qu'il s'agit d'un projet de loi qui apporterait une certaine certitude aux créanciers, qui pourraient se dire « Vous savez quoi? Les créances de cette personne seront garanties par la fiducie réputée, ce projet de loi C‑280 ». Celui‑là même que nous allons adopter.

    Je pense que cela aidera beaucoup l'industrie. Encore une fois, c'est une chose que les producteurs de fruits et légumes frais attendaient. Il est temps que le Comité le fasse, c'est certain.

    Je vous remercie de cette réponse, monsieur Davidson.

    Vous avez mentionné, d'entrée de jeu, que l'agriculture était importante et qu'il fallait y accorder une attention plus particulière. Le projet de loi C‑280 a précisément cet objectif.

    Selon vous, ce projet de loi aura-t-il une influence sur de petits ou moyens producteurs? La tendance est souvent de privilégier les très gros producteurs. Ce projet de loi aura-t-il aussi une incidence positive pour les petits ou moyens producteurs? Va-t-il, à tout le moins, en inciter certains à redémarrer?

    Comme mon collègue l'a mentionné tout à l'heure, de nombreux producteurs maraîchers, dans toutes les provinces, sont passés à la production céréalière ou à un autre type de production. Ce projet de loi pourrait-il, selon vous, avoir un effet positif quant à un possible retour à la production maraîchère et permettre à de plus petites entreprises agricoles de se lancer et de progresser dans ce marché?

    Merci de la question.

    Je pense que, dans tout le Canada, cela va permettre aux petites exploitations agricoles de devenir des exploitations agricoles moyennes, et aux exploitations agricoles moyennes de devenir plus grandes.

    Le monde est aujourd'hui si planétaire et si compétitif que le moindre petit avantage que nous, en tant que législateurs, pouvons procurer au secteur agricole, aux agriculteurs présents ici, ce soir, aux producteurs de fruits et légumes frais, pour leur donner un coup de pouce, est indispensable pour l'industrie et pour le pays.

    Je pense que c'est un projet de loi qui encouragera la croissance dans ce secteur.

    Merci.

    Dans le même ordre d'idées, comme cela a été soulevé tout à l'heure, les petits et moyens producteurs sont souvent à la merci de distributeurs ou de détaillants, peu importe le nom qui leur est donné, qui sont plus agressifs à l'égard de nos producteurs.

    Le projet de loi C‑280 constitue-t-il vraiment un pas important? Certaines améliorations pourraient-elles être apportées dans cette optique?

    Je pense que cela donnera à quelqu'un comme l'agriculteur dont je parlais tout à l'heure, Ken, ce coup de pouce dont il a tant besoin pour pouvoir dire qu'il va rester dans l'industrie et aller de l'avant au lieu d'abandonner.

    Encore une fois, chaque petit projet de loi que nous pouvons adopter à la Chambre des communes, qui pourra aider les agriculteurs, le petit agriculteur, pour lui donner un coup de pouce, l'aidera, et j'espère que cela aidera beaucoup de gens comme Ken.

    C'est excellent. Nous allons en rester là.

    Nous allons maintenant passer à M. Drouin, qui va prendre la parole en premier.

    Chers collègues, je vais prendre un peu de temps à la fin pour poser quelques questions moi-même.

    Merci, monsieur Davidson.

    Allez‑y, monsieur Drouin.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Davidson, c'est une excellente chose d'avoir une deuxième série de questions ici. Je serai bref.

    Vous avez tout à l'heure parlé de la chaîne d'approvisionnement et du projet de loi, et vous avez mentionné les fournisseurs, ce qui laisse la possibilité d'assujettir toute la chaîne d'approvisionnement au projet de loi. Êtes-vous d'accord? Je sais que le projet de loi visait à protéger les producteurs et les producteurs de fruits et légumes frais, mais dans le cadre du projet de loi, cette possibilité pourrait être élargie, de sorte que les détaillants soient potentiellement protégés.

    S'agit‑il de l'intention du projet de loi, ou soutiendriez-vous un amendement favorable pour garantir que nous protégeons réellement les producteurs? Il s'agit là d'une question ouverte à l'interprétation et, par exemple, au bout du compte, si l'on va devant un tribunal, nous voulons nous assurer que les producteurs sont vraiment bien protégés.

    C'est une question de bon sens. Ce projet de loi visait à protéger financièrement les producteurs et les producteurs maraîchers. Voilà l'intention de ce projet de loi. C'est un projet de loi solide, mais si le Comité doit examiner le libellé, je me ferai un plaisir d'envisager cette possibilité.

    Monsieur le président, vous serez content de savoir que j'ai déjà fini.

    Je vous cède la parole.

    C'est excellent.

    Merci, monsieur Davidson. Encore une fois, je soutiens l'intention du projet de loi, mais j'ai quelques questions techniques.

    Avez-vous sous les yeux une copie du projet de loi? Je comprends, monsieur Davidson, le fait que nous aurons une équipe juridique et technique en face de nous, mais j'aimerais simplement être sûr de votre intention.

    Le nouvel alinéa 81.7(1)a) proposé semble laisser entendre que le fournisseur — et dans ce cas, comme le disait M. Drouin, votre intention est que ce soit le producteur, alors nous voulons nous assurer que c'est précisément l'agriculteur — aurait la possibilité d'inclure dans sa facture une clause prévoyant que, en cas de faillite, il souhaiterait se prévaloir de cette protection, ou qu'une fois la faillite déclarée, il disposerait d'un délai de 30 jours.

    Est‑ce votre interprétation de cette disposition?

    Où est‑ce?

    C'est l'article 81.7 proposé.

    Oui.

    C'est à la page 1 du projet de loi, juste en dessous de « Titre abrégé ». À l'alinéa a) proposé...

    Oui, « Le fournisseur a donné avis ». S'agit‑il de cette partie?

    Oui. Afin que les choses soient claires pour le Comité, l'intention est-elle que, si je suis un agriculteur qui vend à un détaillant, je pourrais donc inclure dans ma facture une clause qui prévoirait « en cas de faillite, j'ai l'intention d'utiliser ce droit que j'ai »? Si ce n'est pas inclus dans la facture, alors dans un délai de 30 jours, après avoir compris qu'une faillite aurait pu se produire, un agriculteur peut présenter une demande et donner avis qu'il s'attend à être payé.

    Est‑ce votre interprétation de ce que cette clause vise?

    Oui.

    D'accord.

    L'alinéa b) consisterait simplement à dire que, 30 jours après avoir évoqué cette intention en cas de faillite, l'acheteur devrait acquitter le solde impayé.

    Oui, c'est un délai de 30 jours.

    Ce qui me gêne, c'est le paragraphe c) qui prévoit que « ni l'acheteur, ni le syndic ni le séquestre — évidemment, le syndic [ou] le séquestre dans le cas d'une faillite — « n'ont acquitté le solde impayé lorsqu'il est devenu exigible conformément à ce qui était prévu dans la facture ».

     Cela fait référence à la situation réelle en cas de faillite, et non pas seulement à une situation dans laquelle l'acheteur n'a pas payé et n'est pas dans une situation de faillite. Est‑ce que vous me suivez?

    C'est exact.

    Oui, je vous suis.

    Cela s'applique uniquement en cas de faillite, pas seulement lorsqu'une entreprise n'a pas payé sa facture.

    Il s'agit d'un cas de faillite.

    C'est votre interprétation. D'accord, très bien.

    La deuxième question que j'avais concernait les fruits et légumes périssables. D'après les discussions que vous avez eues avec les responsables de l'industrie... Je vois qu'ils seront les prochains à prendre la parole, nous pourrons donc leur poser cette question également.

    Y a‑t‑il une définition pratique de « fruits et légumes périssables », ou s'agit‑il simplement d'une question de bon sens, comme les fraises et les carottes, quelque chose qui pourrait être périssable? Y a‑t‑il une définition technique? Le savez-vous?

    Si vous regardez sous la rubrique « Définitions » au paragraphe proposé 81.7(7), on lit ce qui suit:

    Si la carotte a été coupée et réemballée, mais que c'est toujours une carotte, cela s'applique‑t‑il?

    C'est toujours une carotte.

    Si vous en faites une soupe, et que vous vendez maintenant de la soupe, elle ne l'est plus. C'est une chose originale.

    Le projet de loi vise spécifiquement les fruits ou légumes entiers qui n'ont subi aucune autre forme de transformation.

    C'est exact.

    D'accord, c'est utile.

    C'est tout ce que j'avais à dire en ce qui concerne les questions techniques.

    Merci, monsieur Davidson.

    J'aimerais présenter une motion ou demander au Comité... Nous avons tous ces beaux produits de York—Simcoe. Je pense que nous devrions rassembler tout cela en tant que députés et les apporter à la Banque alimentaire d'Ottawa ou à une autre banque alimentaire locale et en faire don. Devrions-nous tous le faire?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Très bien.

    Chers collègues, nous travaillerons avec les greffiers et les analystes pour le faire.

    Merci, monsieur Davidson, de les avoir apportés du, comme vous dites, saladier du Canada.

    C'est le potager du Canada.

    Le potager du Canada. Je m'excuse. J'ai pensé que c'était une salade.

    C'est bon.

    Je vous offrirai le chandail. Il portera l'inscription « Gwilly » devant.

    J'aimerais avoir ce chandail.

    Chers collègues, nous allons prendre une pause de quelques minutes. Nous reviendrons accueillir notre deuxième groupe de témoins.

    Merci, monsieur Davidson.

    Chers collègues, nous revenons pour notre deuxième heure. Je remercie notre équipe technique de sa rapidité.

    Chers collègues, nous accueillons quatre témoins pour la deuxième heure de témoignages. Nous accueillons M. Fred Webber, ancien président-directeur général de Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes, qui comparaît à titre personnel. Je crois qu'il se joint à nous en ligne. Nous accueillons M. Keith Currie, président, qui est dans la salle, et M. Brodie Berrigan, directeur, Relations gouvernementales et Politique agricole, tous deux de la Fédération canadienne de l'agriculture. Nous accueillons Mme Rebecca Lee, directrice générale et M. Quinton Woods, président du Comité du commerce et de la mise en marché, tous deux de Producteurs de fruits et légumes du Canada, qui sont tous deux ici dans la salle avec nous.

    Bienvenue, et merci beaucoup.

    Nous accueillons également Mme Catherine Lefebvre, présidente, ainsi que M. Patrice Léger Bourgoin, directeur général, tous deux de l'Association des producteurs maraîchers du Québec.

    Je vous souhaite la bienvenue à notre comité.

    Nous allons commencer par accorder à chacun de vous jusqu'à cinq minutes pour présenter votre déclaration préliminaire. Nous devrions avoir suffisamment de temps pour deux séries de questions.

    Je vais commencer par M. Webber.

    Vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et membres du Comité, de me donner l'occasion de parler avec vous du projet de loi C‑280, la Loi sur la protection financière des producteurs de fruits et légumes frais.

    Comme vous l'avez dit, j'ai pris ma retraite en tant que président et PDG de la Corporation du règlement des différends dans les fruits et légumes en 2021, après en avoir fait partie depuis son origine et sa création il y a près d'un quart de siècle. La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes est ancrée dans la Loi sur la salubrité des aliments du Canada et est une exigence pour la plupart des entreprises qui achètent et vendent des fruits et légumes frais. Je continue de la consulter en cas de besoin, et je suis à la disposition de ses membres en tant qu'arbitre.

    Avant de venir au Canada en 2005 et d'avoir la double nationalité canadienne et américaine, je travaillais au Département de l'agriculture des États-Unis, ou dans la direction responsable de la Loi américaine sur les denrées agricoles périssables, la PACA. J'ai consacré toute ma carrière professionnelle à la résolution de problèmes de paiement dans le secteur des fruits et légumes frais.

    J'ai commencé à travailler sur la protection financière des agriculteurs canadiens dans le cas des acheteurs insolvables à la fin des années 1990, au moment de la création de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes. Les fondateurs de la Corporation ont décidé de mettre en place un système obligatoire de règlement des différends, un service d'inspection dédié et un outil contre l'insolvabilité, comme celui dont nous parlons aujourd'hui. Aujourd'hui, seul l'outil contre l'insolvabilité reste en suspens. Quand une entreprise cesse ses activités, qu'elle doit de l'argent et devient insolvable, la Corporation n'a aucun moyen de récupérer les sommes dues. Ce projet de loi donnerait aux agriculteurs l'occasion de récupérer au moins une partie de leur moyen de subsistance.

    Voici ce qui frustre encore plus les agriculteurs: le Canada et les États-Unis ont mis à la disposition de l'un et de l'autre des programmes spécifiques pour le règlement des différends commerciaux dans les fruits et légumes. Les droits des agriculteurs canadiens aux États-Unis ont été limités, car le système canadien n'offre pas d'aide similaire aux agriculteurs américains. Pour bon nombre, cela a supprimé des possibilités d'expansion et de prospérité.

    Pourquoi cet important outil d'atténuation des risques est‑il toujours au point mort? Je crois que c'est dû à des malentendus et à une méconnaissance du secteur. Je donnerai quelques exemples pour expliquer pourquoi je crois que cet outil est à l'étude depuis si longtemps.

    Au début, une étude a été réalisée et a révélé que le modèle américain d'une fiducie réputée se sert de l'argent des contribuables pour payer des agriculteurs dont les clients sont devenus insolvables. Il est maintenant bien établi que l'argent des contribuables ne fait pas partie du modèle de la PACA aux États-Unis et que cette recherche est erronée.

    Il y avait également — comme l'a précédemment mentionné M. Davidson — un important malentendu concernant les constitutions canadienne et américaine. Les agriculteurs canadiens connaissaient le modèle de la PACA et voulaient s'en inspirer pour le modèle canadien. Nous comprenons maintenant que, contrairement au modèle américain, un projet de loi similaire au Canada ne peut pas entrer en vigueur avant que l'on soit dans une situation d'insolvabilité et que la compétence fédérale ne prenne le relais. Il ne s'agit pas d'un problème pour l'industrie.

    On a souvent dit que les protections destinées aux agriculteurs existent déjà dans le régime de faillite canadien. Je pense que, aujourd'hui, il a bien été établi que ces dispositions ne fonctionnent simplement pas pour les fruits et légumes, compte tenu du caractère périssable, de la chaîne d'approvisionnement, de la transformation et d'autres questions d'identité.

    Une autre réalité à laquelle nous avons été confrontés, c'est le manque d'informations viables. Je peux confirmer que Statistique Canada et le surintendant des faillites ont courageusement tenté d'aider. Il est regrettable que leurs systèmes manquent de détails pour fournir des informations spécifiques relatives à l'insolvabilité dans le cas des fruits et légumes. Les réorganisations et les mises sous séquestre compliquent davantage la collecte de données importantes. La recension des faillites d'entreprises non déclarées s'est également révélée infructueuse.

    Selon mon expérience, la raison la plus convaincante de l'intérêt de ce projet de loi est le nombre d'entreprises qui ferment simplement leurs portes et cessent leurs activités. Cela arrive régulièrement. Dans un scénario typique, il y aura plusieurs agriculteurs à qui l'on devra de l'argent. Ils ne savent pas à qui d'autre on doit de l'argent ni si un autre créancier s'est emparé des actifs. Sans ces informations, ils ne peuvent pas dépenser des sommes importantes pour enquêter et mettre l'entreprise dans une position d'insolvabilité. Avec ce projet de loi, un agriculteur aurait la garantie d'être traité de manière équitable.

    Merci encore de cette occasion, et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Webber.

    Nous allons maintenant passer aux représentants de la Fédération canadienne de l'agriculture.

    Monsieur Currie et monsieur Berrigan, vous avez jusqu'à cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Comme la plupart d'entre vous ici le savent, je m'appelle Keith Currie; je suis le président de la Fédération canadienne de l'agriculture. La Fédération canadienne de l'agriculture représente environ 190 000 familles d'agriculteurs, agriculteurs et grands éleveurs dans tout le Canada, d'un océan à l'autre.

    J'aimerais clarifier d'emblée que nous soutenons absolument le projet de loi C‑280. C'est un projet de loi que j'ai personnellement défendu pendant de nombreuses années. Je veux préciser que nous le soutenons assurément.

    Ce projet de loi fournirait le soutien financier nécessaire pour le secteur des fruits et des légumes frais, qui soutient environ 250 000 emplois dans le pays, mais il fait bien plus que cela. Le projet de loi C‑280 vise à préserver la fibre des collectivités agricoles locales et rurales, à maintenir l'intégrité de nos chaînes d'approvisionnement alimentaire et à soutenir la sécurité alimentaire nationale du Canada.

    En tant qu'agriculteur moi-même, je comprends que la gestion des risques représente une grande partie de ce que nous faisons. Dès que la graine est semée ou que le veau naît, il y a un risque qu'il n'y ait pas de récolte au bout du compte ou que ce veau ne serve pas à la traite ou n'aille pas sur le marché. Cependant, contrairement à la culture commerciale, à l'élevage de bétail ou aux producteurs assujettis à la gestion de l'offre au Canada, les producteurs de fruits et légumes frais font face à des risques et à des coûts supplémentaires propres à la production de denrées périssables.

    Ces producteurs ne voient généralement pas de rendement sur leur investissement jusqu'à ce que le produit soit vendu et que le paiement soit perçu, longtemps après que l'agriculteur a fourni son produit. Que se passe‑t‑il lorsque ces fournisseurs font faillite et ne peuvent pas payer l'agriculteur, ou simplement s'en vont parce qu'ils ne peuvent pas réaliser de profits? L'agriculteur n'est pas payé, et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité n'offre pas de protection efficace aux vendeurs de fruits et légumes frais au Canada en raison du caractère très périssable de ces produits et des longs délais de paiement de l'industrie. On ne peut tout simplement pas reprendre possession des fruits gâtés ou recouvrer ses pertes, comme nous l'avons beaucoup entendu ce soir.

    Le gouvernement a proposé des solutions aux autres secteurs agricoles. Par exemple, la Commission canadienne des grains détient une garantie financière d'environ un milliard de dollars de la part des titulaires de licence de grains particuliers pour payer les vendeurs de grains advenant qu'un acheteur de grains devienne insolvable. Cependant, une telle sécurité financière n'existe pas pour les milliers de petits et moyens producteurs maraîchers dans tout le pays.

     Le projet de loi C‑280 établirait un mécanisme de protection financière essentiel pour les vendeurs de fruits et légumes frais du Canada afin de garantir le paiement en cas de faillite de l'acheteur. C'est une solution sur mesure à une lacune évidente dans notre boîte à outils de gestion des risques pour les producteurs canadiens.

    Nous devons nous rappeler que ces agriculteurs jouent un rôle essentiel dans le soutien et l'approvisionnement des collectivités locales en produits maraîchers sûrs et nutritifs. Dans un contexte d'augmentation rapide des prix des aliments, d'augmentation des coûts de production et de fonctionnement des chaînes d'approvisionnement qui menacent la sécurité alimentaire du Canada, pouvons-nous vraiment nous permettre de laisser ces producteurs exposés plus longtemps?

    Nos membres dans l'ensemble du pays soutiennent vigoureusement le projet de loi C‑280 et ont hâte que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible.

    Merci de cette occasion. Je répondrai avec plaisir aux questions.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer aux représentants de Producteurs de fruits et légumes du Canada.

    Madame Lee ou monsieur Woods, vous avez jusqu'à cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président et mesdames et messieurs, de m'avoir invitée à comparaître devant vous aujourd'hui.

    M. Woods et moi sommes reconnaissants d'avoir l'occasion de nous exprimer devant vous au nom des Producteurs de fruits et légumes du Canada. Je suis Rebecca Lee, directrice générale des PFLC. Nous représentons des producteurs de tout le pays qui produisent plus de 120 types de fruits et légumes différents sur plus de 14 000 exploitations agricoles.

     Nous sommes ici aujourd'hui pour exprimer notre ferme appui au projet de loi C‑280, Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais. Comme vous le savez tous, le secteur des fruits et légumes exerce des pressions à cet égard depuis de nombreuses années. Nous sommes très reconnaissants du soutien que nous avons reçu de la part des membres du Comité, de tous les partis, concernant cette initiative. Au nom des producteurs canadiens, nous exhortons tous les partis à veiller à ce que le projet de loi soit adopté rapidement afin qu'il puisse fournir les garanties nécessaires à nos producteurs en cette période d'incertitude et d'instabilité pour notre industrie.

    Notre secteur est tout à fait unique et se distingue de celui des autres produits par le fait que nos produits sont hautement périssables et que notre fenêtre de vente est très restreinte. C'est pourquoi les mesures de protection des produits agricoles prévues dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ne sont pas adéquates. En cas d'insolvabilité ou de faillite d'un acheteur, nos producteurs se retrouvent avec des recours limités et des pertes importantes.

    Un aspect essentiel du projet de loi est que, une fois que le produit de la vente de fruits et légumes frais est réputé être détenu en fiducie par le fournisseur, il n'est pas inclus dans les biens de l'entreprise. C'est important, car cela signifie que ces actifs seraient protégés, et cela n'empêche pas les autres créanciers d'accéder à leurs réclamations en cas de restructuration ou d'insolvabilité.

    Cela non seulement fournit aux producteurs une couche de protection supplémentaire, mais il s'agit également d'un outil essentiel pour garantir la justice et l'équité dans ces transactions souvent complexes. En outre, les définitions comprises dans le projet de loi tiennent compte des réalités de notre secteur. Il est important de reconnaître que les fruits et légumes peuvent être réemballés ou transformés, tout en demeurant la propriété effective du fournisseur.

    Je vais maintenant laisser Quinton Woods, président du Comité du commerce et de la mise en marché des PFLC, fournir d'autres explications.

    Bonsoir.

    Comme Mme Lee l'a dit, je m'appelle Quinton Woods. Je suis président du Comité du commerce et de la mise en marché des Producteurs de fruits et légumes du Canada et directeur des ventes d'une exploitation de légumes racines à Gwillimdale Farms. Gwillimdale est un important producteur, emballeur et expéditeur de légumes racines, situé à l'extrémité nord du marais Holland.

    Le projet de loi C‑280 est un sujet qui me passionne énormément. Je tiens à souligner que le projet de loi proposé pourrait ouvrir la voie au rétablissement de la protection des producteurs canadiens par les États-Unis au titre de la loi sur les produits agricoles périssables. La PACA a été une protection cruciale pour les producteurs canadiens, garantissant un paiement rapide et offrant un mécanisme de règlement des différends. La perte de ce privilège en 2014, en raison de l'absence de réciprocité au Canada, a porté un coup dur à notre industrie, exposant nos producteurs à un risque financier accru.

    Les activités de Gwillimdale ont été directement touchées en 2014. Au sortir de la récession de 2009, un client américain, avec lequel nous faisions affaire depuis de nombreuses années, a cessé de nous payer. Nous n'avons eu d'autre choix que de déposer une plainte officielle contre cette entreprise, par l'intermédiaire de la PACA aux États-Unis. Malheureusement, le jour où nous avons déposé la plainte officielle, les États-Unis ont retiré la réciprocité aux vendeurs canadiens. Cela signifiait que nous devions verser une caution pour le double de la valeur de notre réclamation. À ce moment‑là, notre réclamation valait 100 000 dollars américains, et nous devions verser une caution de 200 000 dollars américains. Comme nous n'étions pas en mesure de verser la caution à ce moment‑là, nous avons été forcés de renoncer à notre réclamation. Si le Canada avait mis en œuvre un système avant la révocation de la réciprocité, nous aurions été en mesure de poursuivre notre plainte officielle sans déposer de caution.

    Le projet de loi proposé ne coûterait rien au gouvernement, car il ne serait pas tenu d'assumer la responsabilité financière ou de protéger d'éventuelles pertes. Cependant, il procurera des avantages importants aux producteurs, et on pourrait dire que c'est une forme de gestion des risques de l'entreprise, mais qui ne nécessite aucun financement du gouvernement. Le projet de loi offre un cadre qui renforce la stabilité de notre secteur et favorise l'équité dans les pratiques commerciales, garantissant ainsi la viabilité et la croissance de notre secteur pour les années à venir.

    Les PFLC estiment que ce projet de loi change la donne, en offrant à nos membres les protections dont ils ont grandement besoin et en leur permettant d'accéder à de nouveaux marchés. Nous vous demandons instamment de tenir compte de ces avantages dans le cadre de vos délibérations sur le projet de loi. Nos membres en dépendent, et le projet de loi stimulera la force et la viabilité du secteur canadien des fruits et légumes à un moment où il en a cruellement besoin.

    Il ne faut pas oublier que les avantages ne sont pas limités à nos producteurs. Une industrie canadienne des fruits et légumes plus robuste et plus sécuritaire, appuyée par ces mesures de protection, aiderait à réagir aux préoccupations croissantes du Canada en matière de sécurité et de souveraineté alimentaires.

    Je vous remercie de votre temps et de votre attention.

    Merci beaucoup. Vous avez terminé juste à temps.

    Nous cédons maintenant la parole aux représentants de l'Association des producteurs maraîchers du Québec.

    Madame Lefebvre ou monsieur Bourgoin, vous avez la parole.

    Mesdames et messieurs les députés, ainsi que monsieur le président, bonsoir.

    Je vous remercie de nous avoir invités à participer à cette réunion.

     Le secteur maraîcher québécois compte quelque 36 500 hectares cultivés, qui ont généré plus de 500 millions de dollars de recettes en 2020. L'Association des producteurs maraîchers du Québec a notamment pour mandat d'offrir aux producteurs l'accès au marché et de créer les conditions propices à la réussite économique. Nous exerçons notamment nos activités à la Place des producteurs, à Montréal, l'une des plus importantes infrastructures de distribution de légumes et de fruits frais du pays.

    La culture, la récolte, l'emballage et la commercialisation des fruits et des légumes frais entraînent des coûts de production substantiels et exigent des investissements en capital très élevés. Qui plus est, les producteurs et les vendeurs de fruits et légumes destinés à être consommés par nos voisins du Sud doivent faire face à un risque financier supplémentaire en raison d'un manque de protection financière en cas de faillite des clients américains. Environ la moitié de la production de légumes du Québec est exportée aux États‑Unis. Les fruits et légumes frais ne sont pas comme d'autres produits alimentaires, notamment les conserves. Ils sont très périssables, ce qui signifie qu'il est impossible de récupérer les légumes en cas de défaut de paiement. Voilà le nœud du problème. Les règles actuelles du gouvernement fédéral restreignent gravement la capacité des producteurs et des vendeurs d'obtenir une compensation si leur acheteur déclare faillite. En pratique, les vendeurs n'ont aucune protection.

    Aux États‑Unis, si un acheteur de fruits et légumes fait faillite, les producteurs et vendeurs peuvent compter sur les dispositions relatives aux fiducies de la loi américaine sur les denrées agricoles périssables, la PACA, pour obtenir le paiement. Au pays, nos producteurs et vendeurs n'ont pas de protection des paiements en cas de faillite, ce qui peut se traduire par des risques financiers disproportionnés pour eux. La périssabilité des fruits et légumes frais rend les producteurs vulnérables, particulièrement au Québec, où 70 % des fermes ont moins de cinq hectares. Lorsque les acheteurs de produits deviennent insolvables, les légumes impayés n'ont plus aucune valeur.

    En somme, l'absence de protection financière place les producteurs horticoles du pays dans une position de grande vulnérabilité financière, et ce, pour trois raisons principales. La première est le risque de ne pas être payés pour le produit qu'ils ont cultivé, dans un contexte où l'augmentation substantielle des coûts de production affaiblit de manière prépondérante les marges bénéficiaires. La deuxième est le déséquilibre quant à la gestion du risque commercial avec les États‑Unis. La troisième est l'inaccessibilité à la protection préférentielle réciproque lors de l'exportation vers les États‑Unis.

    La mise en œuvre du projet de loi donnerait un accès prioritaire à la trésorerie, aux stocks et aux comptes d'un client insolvable pour aider à compenser les pertes associées à un produit livré, mais non payé. Aussi, comme mon collègue M. Woods l'a dit il y a un instant, l'introduction d'un mécanisme de protection financière au Canada ouvrirait la porte au rétablissement du traitement préférentiel en vertu de la loi américaine sur les produits agricoles périssables, la PACA, pour les entreprises canadiennes qui vendent des produits aux États‑Unis. Ce traitement préférentiel était en place avant 2014, date à laquelle il a été annulé par les États‑Unis en raison de l'absence de réciprocité.

    Il faut absolument protéger la chaîne d'approvisionnement. Si un des maillons n'est pas payé, l'effet se répercute dans tout le système jusqu'à l'exploitation agricole familiale elle-même. Dans ce contexte, le vendeur, même s'il est un intermédiaire, doit pouvoir compter sur une protection, et le producteur, s'il passe par un tiers, doit bénéficier de l'effet domino pour être rétribué.

    Il est utile de mentionner qu'une fois la loi promulguée, le gouvernement n'aurait plus de rôle direct dans le processus d'insolvabilité et n'assumerait aucune responsabilité financière à la suite de la sanction royale. La loi n'obligerait donc pas le gouvernement, et, par conséquent, le contribuable, à compenser ou à soutenir les pertes subies par un agriculteur dans le cas où un acheteur ne pourrait pas faire face à ses obligations. En substance, le modèle proposé par le projet de loi C‑280 reflète les paramètres d'un modèle efficace et éprouvé utilisé aux États‑Unis. Il présente une solution financièrement réalisable qui n'impose aucun fardeau supplémentaire au gouvernement.

    L'adoption du projet de loi C‑280 aura pour effet de favoriser un marché avec une prévisibilité et une stabilité accrues pour les entreprises grâce au filet de sécurité qu'il établira.

    En conclusion, je souligne que l'Association des producteurs maraîchers du Québec soutient avec conviction le projet de loi C‑280.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Madame Rood, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à nos témoins d'être ici aujourd'hui.

    Étant moi-même issue du milieu des fruits et légumes, je connais des gens de l'industrie. J'ai travaillé avec eux pendant des années, et ils comptent parmi les personnes les plus résilientes que j'ai rencontrées. Ils sont également parmi ceux qui prennent le plus de risques dans ce pays. Si l'on y réfléchit bien, chaque personne sur la planète consomme des fruits et des légumes. C'est la réalité. Voilà à quel point cette industrie est importante pour les Canadiens, pour les gens du monde que nous nourrissons, et c'est pourquoi il est si important de veiller à ce que nos agriculteurs puissent rester en activité. C'est un outil supplémentaire qu'ils peuvent avoir dans leur boîte à outils.

    Nous avons entendu des exemples, et j'ai vu des exemples dans l'industrie, et nous avons entendu ce soir que tous les agriculteurs ne déclarent pas faillite. Ils peuvent simplement s'en aller, et cela a également une incidence sur les autres agriculteurs, parce que les agriculteurs ont tendance à travailler ensemble avec d'autres agriculteurs, avec des grossistes. Nous vendons à des gens qui revendent.

    Madame Lee, je me demande si vous pourriez nous faire part de ce que vous avez entendu de la part des producteurs. Le projet de loi est‑il nécessaire? Nous en avons entendu parler un peu. En quoi le projet de loi rehaussera‑t‑il le niveau de certitude pour les agriculteurs du secteur des fruits et légumes du Canada?

    Merci beaucoup d'avoir posé cette question.

    Partout au pays, j'entends dire qu'il est extrêmement important d'offrir ce soutien à nos producteurs. Nous avons mené une campagne. Certains d'entre vous ont peut-être reçu des lettres d'électeurs de leur circonscription. Plus de 320 nous sont parvenues. Si l'on considère que le métier d'agriculteur consiste à cultiver la terre, le nombre de lettres reçues est important, ce qui témoigne de leur appui.

    On a mentionné auparavant que la chaîne d'approvisionnement ici soutient environ 250 000 emplois. Le projet de loi permettra au système alimentaire d'être beaucoup plus résilient et offrira une certitude financière à un secteur essentiel, comme vous l'avez mentionné, non seulement pour l'économie, mais aussi pour notre santé, les fruits et les légumes. Il améliorera l'abordabilité et l'accessibilité des fruits et des légumes pour les Canadiens partout au pays et, comme on l'a mentionné, il ne coûtera rien au gouvernement.

    Comme nous l'avons également entendu dire, il aidera à rétablir la PACA aux États-Unis, de sorte que les agriculteurs qui veulent prendre de l'expansion ou qui mènent des activités aux États-Unis et dépendent de ce marché pourront également avoir la certitude qu'ils seront payés là‑bas également.

    Merci.

    Je vais maintenant parler de la PACA.

    Monsieur Woods, vous avez dit que, lorsque les producteurs vendent des produits aux États-Unis, nos producteurs de fruits et légumes ne disposent actuellement d'aucun mécanisme de règlement des différends aux États-Unis. Cela a une incidence sur le fait de savoir si les producteurs choisiront de vendre leurs produits aux États-Unis ou non. Ils prendront peut-être un risque plus grand s'ils vendent aux États-Unis une grande quantité d'un produit à coût élevé. Vous avez parlé de 100 000 $ sur votre ferme, mais c'était il y a des années. Maintenant, avec l'inflation des prix, des denrées alimentaires et des coûts, le prix est plus élevé.

    Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la manière dont cela aidera à protéger les producteurs canadiens qui exportent aux États-Unis, étant donné qu'une grande partie de nos produits maraîchers sont exportés dans ce pays?

    Merci.

    Une chose dont il faut nous rendre compte dans le marché d'aujourd'hui, c'est que nous continuons de consolider notre marché. Nos comptes débiteurs et nos ventes à des clients particuliers sont de plus en plus importants.

    Lorsque je parle de 100 000 $, c'était en 2014. Dans le contexte actuel, cette réclamation dépasserait largement le million de dollars.

    À l'heure actuelle, les États-Unis nous offrent une certaine protection, mais nous devons verser une caution pour le double de la valeur de notre réclamation. Malheureusement, pour la plupart des gens, lorsqu'ils n'ont pas été payés, les liquidités sont très serrées. Souvent, cette caution est extrêmement difficile à déposer. Cela peut conduire à des situations désastreuses comme la nôtre, où le préjudice aurait pu être bien plus important qu'il ne l'a été.

    Très souvent, un seul client compte pour plus de 10 %, 20 % ou 30 % de vos ventes totales. Si ce client ne vous paie pas, cela peut être très préjudiciable.

    À votre avis, cette mesure toucherait combien d'agriculteurs qui exportent vers les États-Unis?

    Avez-vous une statistique ou un nombre de producteurs maraîchers qui pourraient exporter?

    Je ne suis pas certain d'avoir ce chiffre précis ici aujourd'hui. Nous pouvons l'obtenir pour le Comité.

    Juste en observant notre secteur, je dirais que la plupart des emballeurs, des négociants et des producteurs-emballeurs exportent un certain volume vers les États-Unis.

    Merci beaucoup pour ces réponses.

    Le manque de protection a‑t‑il nui aux ventes vers les États-Unis? Avez-vous une idée?

    Y a‑t‑il eu des réserves de la part des grossistes aux États-Unis pour faire affaire avec des agriculteurs canadiens?

    Je pense que nous devons renverser la vapeur et nous tourner vers les États-Unis.

    Heureusement, il y a encore un certain accès, que nous appelions cela accès ou non, au système de la PACA des États-Unis, mais nous devons nous demander si nous sommes vraiment considérés comme un marché potentiel pour les expéditeurs américains. En ce moment, il n'y a ici aucune protection pour les expéditeurs américains.

    Nous devons voir si nous sommes un marché qui suscite l'intérêt des expéditeurs aux États-Unis. Comme M. Davidson y a fait allusion plus tôt, les trois quarts de notre laitue proviennent de l'étranger. Nous devons nous assurer de continuer d'avoir accès à ces légumes en provenance des États-Unis.

    Merci beaucoup, madame Rood et monsieur Woods.

    Monsieur Turnbull, vous avez six minutes.

    Merci à tous les témoins d'être ici aujourd'hui. Il s'agit d'une conversation importante.

    Monsieur Webber, je vais peut-être commencer par vous.

    D'après votre expérience en matière de règlement des différends, quelle incidence le projet de loi aura‑t‑il sur les différends entre les fournisseurs et les détaillants?

    Parlez-vous des fournisseurs et des détaillants aux États-Unis?

    Non, je parle de ceux au Canada.

    C'est une question très difficile.

    La DRC a été mise en place et fonctionne depuis longtemps. Avant que je prenne ma retraite, la plupart des problèmes concernant le règlement des différends ou les questions de paiement entre les agriculteurs et les gros détaillants étaient réglés par une médiation informelle. Le fonctionnement est essentiellement le même que celui de la PACA aux États-Unis.

    Ce sont des gens d'affaires; ils sont prêts à entendre raison. Il y a une partie neutre au milieu qui sait comment le jeu est censé se dérouler. S'ils ne savent pas quelle était leur entente, eh bien, il y a des règles par défaut. La DRC a des règles par défaut. Tout comme la PACA.

    Je ne pense pas que ce projet de loi particulier aura une incidence sur le règlement des différends en tant que tel. Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration liminaire, lorsque quelqu'un refuse de payer et qu'il est tout simplement catégorique, la DRC peut lui retirer son adhésion, ce qui signifie qu'il ne peut plus acheter et vendre des fruits et légumes. Cependant, elle ne peut pas exiger de paiement.

    J'espère que cela répond à votre question.

    Merci. Oui, cela répond à ma question.

    Quelle incidence le projet de loi aura‑t‑il sur les activités de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes, selon vous?

    La DRC et la PACA travaillent ensemble depuis longtemps. En fait, la PACA traite quelques-uns des différends pour la DRC. Nous nous parlons donc régulièrement, car les systèmes sont très semblables.

    Lorsque cette réciprocité sera rétablie, le nombre de membres américains augmentera. Il y aura davantage de demandes adressées à la DRC pour régler des différends. C'est une bonne chose, car, comme le mentionnait M. Woods, il ne s'agit pas d'une voie à sens unique. La relation entre les producteurs américains et canadiens est très importante. Les fruits et légumes canadiens sont acheminés vers le sud lorsqu'il y a une abondance de produits maraîchers canadiens. Nous comblons les pénuries pendant ce long et froid hiver canadien avec des produits en provenance des États-Unis.

    Dans l'ensemble, cela permettra de tout améliorer.

    Je vous remercie.

    Monsieur Currie, s'il me reste du temps, je vais vous poser une question rapide.

    Du point de vue de la FCA, comment le projet de loi pourrait‑il influer sur le secteur agricole?

    Ce dont il faut se rendre compte — et on en a déjà parlé ce soir — c'est qu'il est question de gestion du risque. C'est vraiment ce dont il s'agit. Les producteurs de l'ensemble du pays... Qu'importe si vous élevez du bétail ou produisez des cultures maraîchères, depuis la mise en terre des semences, la multiplication des plantes en serre ou l'élevage du bétail jusqu'à la maturation du produit, il y a un risque, mais il est gérable. Il existe des outils pour vous aider à réduire ce risque au minimum.

    Pour ce qui est du secteur horticole, une fois que le produit quitte la ferme, vous êtes le seul outil de gestion du risque disponible. Vous devez vous-même assurer le risque. L'enjeu est important pour nos producteurs. Comme je l'ai dit, je m'occupe de la défense des intérêts des agriculteurs depuis près de 40 ans maintenant et j'ai passé beaucoup de temps en Ontario à travailler par l'entremise des organisations qui s'y trouvent. Il s'agit d'une mesure dont on a désespérément besoin depuis près d'une décennie, et qui est donc très importante pour nos agriculteurs.

    Merci.

    Prévoyez-vous des difficultés pour ce qui est de la mise en œuvre du projet de loi, monsieur Currie? Nous avons une conversation ouverte, donc si c'est le cas, ce n'est pas grave. Nous pouvons y travailler. Je pense que le projet de loi bénéficie d'un large soutien.

    Oui. Je pense qu'il va de soi que le Comité doit travailler avec l'industrie et avec M. Davidson, le parrain, pour veiller à ce que l'on mette les points sur les i et les barres sur les t afin que le projet de loi soit aussi bon que possible. Il y a toujours des conséquences imprévues. Cependant, faites du mieux que vous pouvez, et surtout, mettons‑le en place maintenant. Nous pouvons toujours le modifier par la suite s'il y a des problèmes concernant le libellé et quoi que ce soit d'autre, mais oui, faisons‑le maintenant.

    Combien de temps me reste‑t‑il, monsieur le président?

    Le président: Vous avez une minute et demie.

    M. Ryan Turnbull: Oh, parfait. C'est plus de temps que ce que je ne croyais. Merveilleux. Le luxe du temps n'est généralement pas facile à obtenir ici.

    Madame Lee, je vais peut-être vous poser une question. Selon vous, comment le projet de loi se répercutera‑t‑il sur le commerce et la commercialisation des fruits et légumes périssables?

    Je vais céder la parole à M. Woods. Il est plus doué que moi pour le marketing.

    Merci.

    Je pense fermement que cela aiderait à favoriser et à augmenter notre commerce, tant au pays qu'à l'étranger. C'est un projet de loi qui offrirait aux gens la tranquillité d'esprit et leur permettrait de dormir la nuit, sachant qu'ils ont accès à une certaine forme d'argent au bout du compte.

    La réalité, c'est que 10 % de vos revenus pourraient vous permettre de vivre un jour de plus. C'est la protection que nous n'avons pas en ce moment. La plupart de nos producteurs en faillite y perdent leur chemise.

    Il s'agit vraiment de gestion du risque et de stabilité financière pour nos producteurs de fruits et légumes, n'est‑ce pas?

    Tout à fait.

    La réalité, c'est que nous parlons de cultures de grande valeur, des nécessités de la vie, des fruits et légumes de base. Nos producteurs veulent la tranquillité d'esprit et la garantie qu'ils recevront un certain type de paiement au bout du compte.

    Sur ce, votre temps est maintenant écoulé.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur Turnbull.

    Merci, monsieur Woods.

    Monsieur Perron, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être avec nous aujourd'hui, que ce soit en ligne ou en personne. Nous sommes heureux que vous soyez présents. Nous sommes tous bien conscients que d'autres tâches vous attendent sur vos propriétés, et votre temps est donc précieux.

    Je vais m'adresser à Mme Lefebvre ou à M. Léger Bourgoin.

    J'ai abordé tantôt avec M. Davidson une question que nous n'avons pas eu le temps de terminer. Il s'agissait de savoir qui on protégeait. M. Drouin a touché un peu à cette question lorsqu'il a demandé si on voulait vraiment protéger les producteurs ou s'il s'agissait plutôt des distributeurs. Je sais que plusieurs d'entre vous font affaire avec des grossistes.

    À quelle étape du processus la nécessité d'assurer que l'argent se rende jusqu'aux producteurs, dans le cas d'une réclamation et d'un versement, devient-elle importante?

    C'est un effet domino. Comme je le disais tantôt, les produits qui quittent la ferme sont hautement périssables. Nous ne savons pas comment va se poursuivre le processus une fois que nos produits sont rendus chez le premier acheteur, d'où l'importance, dans ce projet de loi, de protéger les producteurs en premier lieu. L'important est vraiment de commencer par le bas de l'échelle.

    Nous allons nous assurer de bien formuler cela pour que ce soit efficace. C'est une préoccupation qu'il est important de préciser.

    J'ai posé une autre question à M. Davidson. Il s'agit d'un sujet qui suscite souvent de l'opposition, à savoir que les pertes totales pour tous les créanciers dans le secteur canadien des fruits et légumes frais ont représenté moins de 0,1 % des ventes totales au cours des dernières années. La conclusion était que ce chiffre était artificiellement bas.

    Monsieur Léger Bourgoin ou madame Lefebvre, avez-vous des commentaires à faire là-dessus?

    Vous savez, comme n'importe quel entrepreneur, un producteur maraîcher va analyser ses coûts d'option avant d'investir dans un nouveau marché ou dans un marché existant. Le cas d'espèce, actuellement, c'est le marché de l'exportation vers les États‑Unis.

    Bien que la situation relative aux faillites existe, il y a également une situation que j'appellerais « en latence ». C'est un peu comme M. Woods l'a expliqué tantôt. À partir du moment où une entreprise est en mauvaise posture financière, le tapis peut être tiré très rapidement sous les pieds du producteur maraîcher.

    Actuellement, le producteur qui envisage le marché américain a souvent le choix entre trois solutions possibles dans une telle situation.

    Premièrement, il peut renoncer au marché américain et ainsi renoncer à un potentiel de 332 millions d'habitants, parce qu'il juge le risque trop élevé.

    Deuxièmement, il peut suivre la ligne de crédit de son client de très près, et aussitôt qu'il semble y avoir un soubresaut, un problème touchant les liquidités, il va soit cesser les livraisons ou carrément rompre le lien d'affaires.

    Finalement, comme vous l'avez vous-même souligné un peu plus tôt, il va accepter des conditions de paiement au rabais pour pouvoir régler la dette puisqu'il ne peut pas rapatrier le produit, qui est hautement périssable.

    Merci.

    Revenons maintenant à l'éventualité de l'adoption de ce projet de loi assez rapidement — nous l'espérons tous, et il semble que cela va bien jusqu'à maintenant — et du rétablissement de la protection aux États‑Unis, qui est prévue dans une loi américaine, la PACA.

    On parle beaucoup, dans votre secteur, de réciprocité des normes relativement à ce qui est exigé et sur ce qui entre au pays à partir de l'étranger. On a mentionné tantôt qu'il y avait beaucoup d'importations. On se demande si les normes seront les mêmes au Canada.

    Quant à la protection financière, vous êtes conscients du fait que les producteurs américains sont beaucoup mieux protégés que vous en cas de non-paiement.

    Avez-vous l'impression de travailler à armes égales, compte tenu de la concurrence à l'étranger?

    Présentement, nous ne travaillons pas du tout à armes égales.

    La réciprocité des normes nous fait mal, et la réciprocité prévue dans la PACA n'existe pas, ici.

    Comme vous le disiez tantôt, cela nous pose certains problèmes quant à la pérennité de notre secteur.

    Effectivement, nous ne sommes pas vraiment sur un même pied d'égalité.

    L'adoption de ce projet de loi aurait donc une incidence très positive.

    Avez-vous un autre commentaire à faire relativement à l'importance d'adopter ce projet de loi?

    Il y a peut-être un point dont nous n'avons pas discuté jusqu'à maintenant. Il pourrait s'agir d'une inquiétude quant à l'application de la loi, si le projet de loi est adopté, dans les premiers mois.

    Je demanderais à mon collègue de répondre à votre question.

    Essentiellement, il est urgent d'agir et de nous donner les mécanismes de protection financière nécessaires dont il est question dans le projet de loi C‑280.

    Les coûts de production augmentent de manière substantielle depuis deux ou trois ans. Les coûts liés au transport, notamment les prix du diesel, pour envoyer des produits aux États‑Unis ont fait un bond considérable. Le risque financier pris par le secteur horticole canadien est plus grand que jamais.

    Je pourrais aussi ajouter le fait, comme vous l'avez vous-même mentionné tantôt, monsieur Perron, que les conditions météorologiques extrêmes peuvent entraîner, en l'espace d'une nuit, des pertes considérables.

    Il est utopique de penser que nous pourrons continuer d'avoir accès à un marché aussi intéressant que le marché américain sans avoir un minimum de protection, dans le contexte économique actuel, pour notre secteur d'activités.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je vous remercie, monsieur Perron.

    Pour terminer le premier tour de questions, je cède maintenant la parole à M. MacGregor pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à tous nos témoins.

    Monsieur Currie, je pense qu'il s'agit de votre première comparution en tant que président de la FCA depuis votre entrée en fonction. Je tiens à vous féliciter. Vous n'êtes certainement pas étranger à cette table.

    J'aimerais d'abord vous poser ma première question. En tant que président de la Fédération canadienne de l'agriculture, vous volez en quelque sorte à 30 000 pieds d'altitude, et vous avez une vue d'ensemble de tout le secteur agricole canadien.

    Vous savez, le projet de loi reçoit beaucoup de soutien autour de la table, mais parfois, vous devez vous faire l'avocat du diable et réfléchir à ce que pourraient être certaines des objections. Je pense que nous avons entendu des arguments très réels et solides pour expliquer pourquoi le projet de loi est nécessaire pour le secteur des fruits et légumes frais, mais certaines personnes pourraient poser des questions sur d'autres produits périssables dans d'autres secteurs, comme les produits laitiers, les œufs et diverses viandes.

    Certains de ces secteurs sont soumis à la gestion de l'offre, qui a sa propre façon de faire les choses. En tant que président de la FCA, pourriez-vous répondre à certaines des préoccupations qui pourraient être soulevées au sujet d'autres produits périssables dans d'autres secteurs?

    Il est certain qu'il y a des risques dans tous les aspects de l'agriculture, sans aucun doute, mais dans la plupart des autres secteurs, à l'exception de l'horticulture, les producteurs ont accès à divers types d'actifs de protection. Il y a des outils de gestion des risques de l'entreprise. Il y a des assurances que vous pouvez acheter. Il existe des options pour les producteurs et les cultivateurs qu'ils peuvent acheter ou qu'ils peuvent obtenir pour au moins réduire au minimum le risque de cultiver ce produit.

    Cependant, ce n'est pas vraiment le cas avec l'horticulture. Non seulement le projet de loi assurerait une protection financière, mais il ne faut pas perdre de vue la confiance qu'il donne aux producteurs pour qu'ils puissent non seulement cultiver une année donnée, mais aussi faire croître leurs activités, prendre de l'expansion. Il y a l'apport économique que cela représente, non seulement pour la zone rurale immédiate avec des emplois supplémentaires, mais aussi pour toutes les collectivités que cela va soutenir et faire grandir à l'avenir, ainsi que la question de la sécurité alimentaire, à la fois à l'échelle nationale et internationale. C'est pourquoi le projet de loi est important.

    Vous avez raison. Il y a d'autres produits cultivés, des produits agricoles, qui sont exposés à des risques, mais ces autres produits ont à leur disposition des outils qui peuvent les aider à réduire au minimum ce risque.

    Merci beaucoup de votre réponse.

    Monsieur Webber, j'aimerais vous poser mes questions, et cela pourrait vous permettre d'approfondir votre déclaration liminaire.

    Au cours de la législature précédente, lorsque nous examinions les programmes de gestion des risques de l'entreprise, le Comité a formulé une recommandation, parmi plusieurs autres, visant à créer cette fiducie statutaire présumée. Dans sa réponse à cette recommandation particulière, le gouvernement a déclaré, et je vais citer la réponse:

    Avez-vous une réaction ou des commentaires supplémentaires à fournir à ces quelques phrases précises que nous avons vues dans la réponse du gouvernement à notre recommandation?

    Je pense que c'est une affirmation exacte, plus ou moins. Il est certain que la DRC offre un processus de règlement des différends, mais le projet de loi ne porte pas sur le règlement des différends. Il porte sur le fait d'être payé en cas d'insolvabilité.

    Je ne vois aucun problème avec cette affirmation. La DRC est très importante pour le secteur. Bien franchement, elle répond à la partie de l'exigence de la PACA qui consiste à rétablir la réciprocité avec les États-Unis. Encore une fois, la DRC ne peut rien faire avec une société insolvable.

    Si j'interprète bien ce que vous dites, en soi, il ne s'agit pas d'une affirmation qui pourrait être utilisée adéquatement comme argument contre le projet de loi C‑280. C'est formidable qu'elle existe, mais des protections supplémentaires sont nécessaires dans le cadre du projet de loi C‑280.

    C'est exact.

    Je vous remercie.

     Pour ma prochaine question, simplement pour les producteurs de fruits et légumes, je sais en raison de l'interconnexion entre nos deux économies, le Canada et les États-Unis, que vous avez beaucoup de contacts dans le Sud et que cela peut également concerner des députés du Département de l'agriculture des États-Unis et des membres du Congrès. Y a‑t‑il une garantie que, si nous nous engageons à faire adopter le projet de loi C‑280, nous retrouverons un statut préférentiel dans le cadre de la PACA?

    Comme M. Davidson l'a dit plus tôt, nous ne pouvons pas parler au nom des États-Unis. Pour autant que nous le sachions, et d'après ce que nous ont dit les États-Unis, cela ouvrirait définitivement de nouveau la porte à la réciprocité.

    Pourrais‑je rediriger la question à Fred Webber, parce qu'il a communiqué davantage avec les personnes qui seraient en mesure d'y répondre?

    Bien sûr.

    Monsieur Webber, voulez-vous intervenir?

    Certainement. Merci, madame Lee.

    Le rétablissement de la réciprocité n'a rien de mystérieux. Nul besoin du Congrès. Nul besoin de quoi que ce soit. La loi sur les produits agricoles périssables prévoit que, si un autre pays dispose d'un système jugé équivalent au sien — la DRC répond donc en partie à cette exigence — et si nous disposons d'un outil d'insolvabilité, la réciprocité est automatique. Tout autre pays — le Mexique, le Chili, l'Afrique du Sud —, s'il souhaite mettre en place une DRC et proposer un outil d'insolvabilité, pourrait également se voir accorder la réciprocité au titre de la PACA.

    Je ne sais pas d'où vient cette idée qu'il faut une loi. Vous avez raison. J'ai travaillé sur la PACA et je connais beaucoup de gens. Nous avons reçu des lettres nous assurant que si cela arrivait... C'est vraiment un...

     Monsieur Webber, je suis désolé de vous interrompre, mais le temps de parole imparti à M. MacGregor est écoulé.

    Je vous remercie, monsieur MacGregor.

    Madame Rood, vous avez maintenant la parole pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Nous allons perdre 40 % de nos agriculteurs au cours des 10 prochaines années. C'est une statistique inquiétante que nous avons entendue récemment. Dans bien des cas, les prochaines générations de producteurs agricoles choisissent de ne pas se lancer en affaires en raison des risques associés à ce secteur. Cela va nuire à notre souveraineté alimentaire, mais le projet de loi fournit un autre outil à nos producteurs, aux prochaines générations qui cultiveront des produits périssables.

    À l'heure actuelle, ce ne sont pas tous les producteurs qui vendent des produits aux épiceries. Certains vendent à des grossistes, d'autres à des courtiers. C'est une pratique courante dans cette industrie, alors ce ne sont pas tous les emballeurs de fruits et de légumes qui sont des producteurs.

    Monsieur Woods ou madame Lee, pourriez-vous peut-être nous dire pourquoi il est si important que le projet de loi s'applique aux fournisseurs et non pas seulement aux producteurs?

    Merci de la question.

    Je pense que c'est très important. La réalité est que les producteurs sont les plus petits dénominateurs communs sur l'échelle. Au cours des deux dernières années, on a souvent mentionné le fait que la plupart de nos activités ne génèrent que de faibles marges. Lorsque nous regardons toute la chaîne d'approvisionnement, nous devons nous assurer que l'étape suivante est également couverte. Si nous vendons à un grossiste qui vend ensuite à un détaillant et que ce dernier fait faillite, le grossiste doit pouvoir s'assurer que l'argent revient au producteur.

    Je pense que, de la façon dont le projet de loi est rédigé — les producteurs et les vendeurs de fruits et de légumes — il s'agit d'une déclaration très importante et c'est quelque chose que nous soutiendrons sans aucun doute.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le président, je vais céder mon temps de parole à M. Lehoux. Merci.

    En fait, je vais le prendre pour l'instant.

    Monsieur Webber, vous étiez en train de finir de répondre à M. MacGregor. Pouvez-vous compléter cette réponse?

    Je crois que j'ai perdu le fil de ma pensée.

    C'est qu'il n'y a rien de magique là‑dedans. C'est un simple coup de crayon. Respectez-vous les exigences de la PACA? À l'heure actuelle, on nous a dit que si nous disposions d'un outil contre l'insolvabilité, nous répondons aux exigences et nous récupérons la réciprocité.

    Cela s'appliquerait ensuite à d'autres pays qui atteindraient le même seuil. Est‑ce exact?

    En réalité, il est peu probable que cela se produise.

    Les États-Unis et le Canada disposent d'une réglementation pour les fruits et légumes depuis une centaine d'années. Aucun autre pays n'a vraiment pris l'initiative de régler les litiges, d'établir des normes de qualité et de coopérer comme le font les États-Unis et le Canada.

    Oui, c'est possible, mais peu probable.

    Merci.

    Je vais poser la prochaine question aux témoins qui sont présents en personne aujourd'hui.

    Dans une vie antérieure, j'ai passé du temps dans l'industrie de transformation de légumes à négocier des contrats dans lesquels les conditions de paiement étaient très importantes. Nous avons examiné des administrations concurrentes ayant leurs propres règles, et nous avons constaté que les États du Midwest offraient souvent des protections aux producteurs primaires, en les plaçant dans une position de superpriorité, et pas seulement en tant que créanciers non garantis.

    Pouvez-vous nous parler des répercussions? Les banques ont-elles réagi ici au Canada? Avez-vous eu des réactions négatives, disons, en raison de la position de superpriorité dans laquelle vous avez représenté les intervenants? Nous pourrions peut-être commencer par les Producteurs de fruits et légumes du Canada.

    Merci de votre question.

    Nous n'avons pas eu de réaction négative. Des conversations informelles laissent supposer qu'il est certainement dans leur intérêt, comme aux États-Unis, d'avoir un client fort. C'est à peu près l'ensemble des discussions que nous avons eues. Nous n'avons pas vu de réaction négative.

    D'accord, merci.

    Monsieur Currie, avez-vous quelque chose à dire en 10 secondes? Mon collègue a encore une question à poser.

    Très rapidement, d'après les brèves conversations que nous avons eues avec certaines institutions financières, ce n'est pas un problème à ce stade, donc ce n'est pas encore une préoccupation.

    C'est excellent. Merci.

    Allez‑y, monsieur Lehoux.

    Merci.

    Madame Lefebvre, vous avez mentionné que près de la moitié de la production des fruits et légumes du Québec est exportée aux États‑Unis et que 70 % des fermes, particulièrement au Québec, ont moins de cinq hectares.

    Si le projet de loi entrait en vigueur rapidement, cela pourrait-il aider les producteurs, notamment pour ce qui est de favoriser l'expansion des fermes? Cela aiderait-il les plus petites fermes à devenir de moyennes fermes et les moyennes fermes à devenir plus grandes?

    Présentement, notre plus grande crainte, c'est de perdre des fermes. Si ce projet de loi permet ne serait-ce qu'assurer la durabilité dans notre secteur et qu'il permet aux fermes de perdurer, nous perdrons moins de producteurs.

     C'est parfait.

    Merci beaucoup, madame Lefebvre.

    Merci, monsieur Lehoux et madame Lefebvre.

    Monsieur Drouin, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Webber, je crois que vous avez dit qu'il suffit de cocher une case pour que les États-Unis reconnaissent le système canadien. Je suis ici depuis longtemps. Bien, pas si longtemps, mais je travaille depuis longtemps avec le gouvernement et je sais que ce n'est jamais aussi simple qu'un crochet.

    Comprenez-vous le processus mis en place par les États-Unis pour garantir que nous obtenons la reconnaissance et la réciprocité? Je pense que c'est là l'enjeu ou du moins une partie de celui‑ci. C'est un critère important qui nous pousse à soutenir ce projet de loi. Je pense que c'est ce que la communauté agricole demandait, en raison du traitement injuste qu'elle subissait dans le Sud.

    Avez-vous des conseils à donner au Comité sur les personnes que nous pourrions inviter afin de nous assurer d'avoir cette reconnaissance dans le Sud? Peut-être d'anciens collègues ou...

    J'hésite un peu à citer des noms ici. Je préférerais peut-être vous revenir par la suite.

    Nous vous citerons à comparaître... Je plaisante.

    Si l'on considère mon âge — et je suis à la retraite — on peut imaginer que de nombreux hauts fonctionnaires de Soutien en approvisionnement Canada, SAC, sont des personnes que je connais très bien. L'un d'entre eux a atteint un niveau juste inférieur à celui de secrétaire. Il s'agit d'une décision administrative. Je vous suggère de vous adresser à n'importe quel haut fonctionnaire de l'agriculture et vous serez tout aussi rassurés.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Woods, vous avez certainement parlé du fait que les exportateurs vers les États-Unis doivent, dans certaines circonstances, doubler la caution. Pouvez-vous me parler de ce que cela signifie pour les entreprises canadiennes lorsqu'elles doivent garantir le double de ce qu'elles vendent au sud de la frontière et des répercussions sur les liquidités?

    En réalité, vous êtes déjà en mesure de présenter une réclamation, car vous n'avez pas été payé. Ensuite, pendant toute la durée du processus de réclamation, vous devez déposer une caution correspondant au double de la valeur de votre réclamation. Si la réclamation s'élève à 500 000 $, vous devez déposer une caution d'un million de dollars. S'il s'agit d'un million de dollars, vous devez déposer deux millions de dollars, ce qui réduit d'autant vos liquidités.

    J'irais même jusqu'à parier qu'il serait presque impossible pour la plupart des producteurs, des marchands et des emballeurs de déposer cette caution dans le contexte actuel. Les producteurs sont contraints d'assumer des dépenses importantes, et nos marges de profit ne sont pas très élevées. Je dirais qu'au chapitre des liquidités, il serait très difficile de déposer cette caution.

    D'accord.

    Nous avons évidemment parlé de l'objectif de ce projet de loi et de la relation avec les fournisseurs. Voyez-vous des scénarios dans lesquels les détaillants pourraient se trouver dans une position de fournisseurs au sens de la loi? Par exemple, de nombreuses petites entreprises s'approvisionnent auprès de Costco. Cela leur permettrait‑il d'être en position de fournisseurs?

    Je pense que la réalité est que, dans cette position, le détaillant est le point de vente. Il se fait payer à la caisse. Je ne vois pas en quoi cela le mettrait en position de présenter une réclamation à un restaurant, à un grossiste, un intermédiaire ou qui que ce soit d'autre. Dans certaines situations, un détaillant pourrait devenir un fournisseur. Si un grand centre de distribution fournit des légumes à un détaillant indépendant, il pourrait très certainement devenir un fournisseur — à juste titre, mais ces situations sont probablement très rares.

    En réalité, en tant que producteurs de fruits et légumes du Canada, nous nous attendons à ce que tous les vendeurs de fruits et de légumes de la chaîne d'approvisionnement soient protégés par cette législation. S'il s'agit d'un fournisseur, il devrait être protégé à juste titre.

    D'après ce que vous avez compris en lisant ce projet de loi, les producteurs et les serristes seraient protégés par le projet de loi C‑280.

    Tout à fait. Tous les producteurs maraîchers de notre pays, y compris les serristes, seraient visés par ce projet de loi.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à M. Perron.

    Monsieur Perron, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Madame Lee, j'ai questionné les gens du Québec plus tôt, et le fait que les producteurs ont besoin de ce projet de loi semble faire l'unanimité.

    Y a-t-il le même sentiment d'urgence et la même unanimité à l'échelle canadienne? Est-ce que tous les producteurs désirent l'adoption du projet de loi C‑280?

    C'est absolument le cas.

    La situation est la même dans toutes les provinces. Les lettres que nous avons reçues viennent de toutes les provinces aussi. Dans toutes les réunions auxquelles nous participons et lors de nos réunions annuelles, les producteurs en parlent. Ils ont assurément besoin de cette loi.

    Plus tôt, il a été question des difficultés qu'éprouvent des producteurs. Certains ne mettent plus leurs champs en culture, et d'autres décident de cultiver autre chose que des fruits et des légumes. Ils font la transition vers les grandes cultures parce qu'il y a moins de risques.

    Avez-vous reçu des témoignages en ce sens? Constatez-vous, sur le plan des statistiques, que le nombre de producteurs de fruits et légumes diminue partout au Canada?

    Malheureusement, nous ne disposons pas des statistiques à ce sujet. Cependant, il y a un certain nombre de raisons pour lesquelles les producteurs pourraient partir, et il y a beaucoup d'incertitude dans le secteur, qu'il s'agisse d'obtenir la main-d'œuvre ou les intrants nécessaires pour s'assurer d'être en mesure de vendre leurs produits et toutes leurs productions.

    Nous avons vu des statistiques sur la perte de nourriture au niveau des exploitations agricoles. Tous ces intrants et les personnes qui font la récolte qu'ils ne sont pas en mesure d'obtenir ont des répercussions sur la quantité de produits qu'ils peuvent vendre. S'ils n'ont pas la certitude d'être payés, c'est un aspect de plus dont ils doivent se préoccuper.

    Nous pouvons commencer à parler de santé mentale. C'est une tout autre histoire, mais elle a aussi un rôle à jouer.

    Monsieur Currie, voulez-vous ajouter des commentaires à ce sujet?

    Excusez-moi.

    Vous adressiez-vous à moi, monsieur Perron?

    Je m'adressais à monsieur Currie.

    Pouvez-vous répéter la question? Ils ne l'ont pas interprété.

    Je vous demandais si vous vouliez ajouter quelque chose à propos des difficultés qu'éprouvent les producteurs et du fait qu'ils font la transition vers les grandes cultures.

    Non, je pense que Mme Lee a très bien couvert le sujet. Il s'agit d'un projet de loi important. Nous en avons besoin.

    D'accord.

    Monsieur MacGregor, c'est à vous de clore la séance. Vous avez deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je réserve la dernière question aux producteurs de fruits et légumes.

    Je voudrais lire un extrait de la réponse du gouvernement à nos recommandations. Je tiens à souligner que nos recommandations ont reçu l'appui de tous les partis, y compris les députés libéraux. Elles ont été adoptées à l'unanimité. Je pense que la frustration de notre Comité est due au gouvernement. Je tiens à reconnaître que, en tant que législateurs, nous avons fait notre travail pour tenter d'obtenir ce résultat. C'est le gouvernement qui nous a frustrés.

    Je voudrais lire une citation. Dans sa réponse, le gouvernement a déclaré:

    Je vous donne la parole, car je pense que c'est le point essentiel de la raison pour laquelle nous sommes ici, à la suite d'un projet de loi d'initiative parlementaire.

    Que pensez-vous de la réponse du gouvernement à une recommandation claire?

    Merci.

    Je pense que l'on a discuté de manière indirecte à plusieurs reprises de la façon dont les agriculteurs trouvent plus facile de s'en aller lorsqu'ils ne sont pas en mesure de déposer une plainte dans le cadre du processus. M. Woods pourrait peut-être en dire plus à ce sujet.

    Merci de cette question.

    Comme l'a dit M. Webber dans sa déclaration préliminaire, dans ce secteur, les producteurs ne savent souvent pas qui sont les autres créanciers, de sorte qu'il est difficile de créer une catégorie de faillite. Ce qui se passe, c'est que bien souvent, les entreprises font tout simplement faillite et s'en vont. Beaucoup de statistiques sont erronées parce qu'elles ne tiennent pas compte de ce problème.

    Rien que dans notre petite agglomération, au marais Holland, nous avons vu trois cas au cours des dix dernières années, ce qui est beaucoup...

    Je pense que M. Webber a fait référence aux efforts courageux. Statistique Canada a essayé d'obtenir des statistiques exactes, mais lorsque personne ne les signale, il est impossible de les intégrer à l'ensemble de données.

    Lorsqu'il n'y a pas de véritable faillite ou d'insolvabilité, il est difficile d'établir des statistiques. Je connais trois cas où des personnes se sont retirées, ont fermé leur entreprise et ont recommencé à travailler. Ces cas n'ont pas été comptabilisés comme des faillites.

    Il y a beaucoup de faillites dans le secteur.

    Merci d'avoir clarifié ce point.

    Merci, monsieur MacGregor et monsieur Woods.

    Chers collègues, cela nous amène à la fin de la rencontre avec notre deuxième groupe de témoins. En votre nom à tous, j'aimerais remercier nos témoins d'avoir pris le temps de venir ce soir, ceux qui nous ont rejoints virtuellement et ceux qui ont eu l'occasion d'être présents dans la salle. Je vous remercie de votre travail au nom du secteur de l'agriculture et de nos agriculteurs dans tout le pays.

     Chers collègues, mercredi, nous rédigerons notre rapport sur la contribution environnementale de l'agriculture, première version. Nous ne disposons pas de suffisamment de temps aujourd'hui, mais j'aimerais demander à... Je sais que M. John Barlow n'est pas ici, mais M. Perron, M. MacGregor et M. Turnbull sont présents. Nous devons avoir une conversation hors-ligne au sujet de la semaine prochaine. Il y a une certaine incertitude quant aux travaux de la Chambre et de la durée de notre présence.

    Si nous parvenons à rédiger le rapport mercredi, nous pourrons discuter de la possibilité de faire quelque chose la semaine prochaine. Dans le cas contraire, nous reprendrons nos activités à notre retour en septembre, lorsque la Chambre reprendra ses travaux.

    Nous pourrons en parler hors-ligne. Merci à tous et bonsoir.

    La séance est levée.