PRHA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 9 juin 1998

• 1846

[Traduction]

Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): Chers collègues, pourrions-nous commencer? Nous poursuivons l'étude des questions techniques concernant la Loi électorale du Canada.

Nous avons la liste des questions, le résumé des réactions, le document dans sa forme longue, en quelque sorte. Nous en sommes à la page 4. Je propose que nous revenions sur le n^o 13. Nous en avions terminé, mais les députés du NPD étaient sur le point de dire s'ils veulent être inscrits dans la colonne oui ou la colonne non.

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Nous préférerions maintenir le statu quo, surtout parce que nous avons des remplaçants qui se relaient dans les bureaux de scrutin. Il faut parfois 10 ou 15 minutes pour qu'ils s'informent les uns les autres. Nous préférerions que rien ne change.

Nous sommes très efficaces et méticuleux. Nous tenons à veiller sur les moindres détails.

Le président: Le NPD s'inscrit donc dans la colonne non.

Passons au n^o 14.

M. James Robertson (attaché de recherche du Comité): Je crois comprendre pour l'instant que les partis remettent à Élections Canada et aux directeurs de scrutin un certain nombre de listes différentes de personnes pour combler divers postes. Cela donne lieu à des doubles emplois et à des problèmes d'ordre administratif. Il est donc proposé que les partis politiques soient autorisés à présenter une fois seulement des noms de personnes pour chacune des catégories de fonctionnaires électoraux. Comme vous le constaterez, trois des partis ne sont pas d'accord. Le Parti réformiste appuie la proposition et le NPD voudrait en discuter.

M. John Solomon: À ce propos, on nous a demandé à plusieurs occasions des listes. Par exemple, il nous fallait 150 noms. Nous en avons fourni 165. Certaines ne pouvaient pas se présenter. Le directeur, qui n'était pas de notre parti, est revenu à la charge et a dit que, puisque le NPD produisait des listes aussi longues de bénévoles, il pourrait peut-être donner encore plus de noms, ce que nous avons fait. Il arrive parfois que, pas seulement pour notre parti, mais aussi pour d'autres, on fasse appelle à nous une fois les délais écoulés parce que le directeur de scrutin a désespérément besoin d'un plus grand nombre de noms. Il est très rare que les directeurs avec qui j'ai eu des contacts en aient trop. On leur en communique beaucoup, mais, une fois la formation faite, ils éliminent quelques personnes qui ne peuvent pas faire le travail. Je préférerais donc que rien ne change.

Le président: Le NPD se range dans la colonne non.

Mme Elinor Caplan (Thornhill, Lib.): Je suis largement d'accord avec John. Selon moi, dans ce genre de situation, s'il y a un problème d'ordre administratif, le comité consultatif pourrait l'étudier, essayer de le définir et présenter des recommandations techniques.

Je crois que la 14^e recommandation manque de souplesse. Ce qu'il nous faut, c'est de la souplesse pour répondre aux besoins du directeur de scrutin dans les délais voulus.

Le président: Je me permets d'expliquer à nos collègues élus récemment que nous essayons de préciser le contexte. Nous sommes au terme de l'étude de centaines de propositions dont un grand nombre découlent de la commission Lortie et des travaux d'autres groupes.

• 1850

Ce sont des problèmes d'ordre technique. Autrement dit, ce ne sont pas de grands changements qui sont en cause. Nous avons sollicité le point de vue de tous les partis représentés à la Chambre. Nous avons là un résumé des réactions, et nos comptes rendus donnent une idée des échanges qui ont eu lieu et du contexte de chaque proposition.

Pourrions-nous passer au n^o 15?

M. James Robertson: Il s'agit encore là d'une modification passablement technique. En ce moment, il faut, pour faire l'addition officielle, ouvrir et vérifier chacune des urnes. Cela a été jugé inutile pour l'addition officielle. Il suffirait de se servir des relevés transmis avec l'urne, et celle-ci ne serait ouverte que si le relevé est introuvable, s'il pose des problèmes ou des questions ou s'il semble avoir été modifié. Cela permettrait d'épargner du temps le lendemain des élections.

Mme Elinor Caplan: Les gens qui, en votre nom, ont déclaré qu'ils avaient certaines préoccupations à ce sujet n'ont peut-être pas parfaitement compris ce que c'est vraiment. Je pense que c'est technique. C'est un double, si je ne m'abuse. Un relevé demeure dans l'urne et un autre est glissé dans l'enveloppe, et je ne pense pas qu'il devrait y avoir un problème avec cela.

Le président: À moins qu'il n'y ait dissension du côté libéral, les libéraux disent «oui» et nous supprimons les commentaires.

Numéro 16.

M. James Robertson: Il s'agit de porter de 60 à 90 jours le délai pour la publication du rapport du directeur général des élections à la suite d'une élection, afin de tenir compte du fait que la préparation de ce rapport exige pas mal de temps, si on veut vraiment qu'il soit utile, et qu'un délai de 90 jours serait un délai plus raisonnable. Dans de nombreux cas, le Parlement n'est même pas rappelé dans les 90 jours suivant les élections générales. Tous les partis s'entendent là dessus.

Le président: Numéro 17.

M. James Robertson: À l'heure actuelle, je ne crois pas qu'on ait prévu la publication d'un rapport sur une élection partielle. Les données là dessus entrent dans le rapport suivant du directeur général des élections. Cela permettrait la publication d'un rapport et si c'est faisable, on inclurait les résultats par section de vote ou ils pourraient être publiés séparément si cela est impossible à cause des délais. Tous les partis s'entendent là dessus.

Le président: D'accord?

Des voix: D'accord.

M. Jacques Girard (directeur des Services juridiques, Élections Canada): Pour être plus précis, sous sa forme actuelle, la loi prévoit que s'il y a une élection partielle en mars, par exemple, comme celle que nous venons d'avoir, nous devons attendre jusqu'à décembre pour publier les résultats, et ils ne sont plus alors pertinents.

Le président: Merci. C'est utile. Là encore, pour nos collègues qui se sont joints à nous dernièrement, il est important d'apporter ces précisions. Nous sommes presque un groupe de réflexion plutôt qu'un comité pour ce qui est d'examiner divers points de vue. On a discuté de pratiquement toutes ces questions longuement sur un certain nombre d'années.

Numéro 18.

M. James Robertson: Cela permettrait au directeur général des élections de soumettre un rapport au Parlement lorsqu'il le juge nécessaire. À l'heure actuelle, aucune disposition ne prévoit cela. Le directeur général des élections ne présente pas de rapport annuel au Parlement. Le seul rapport vient, fondamentalement, après une élection. Cette disposition lui permettrait, s'il le juge bon, de faire rapport ou de porter quelque chose à l'attention du Parlement. Cela serait également semblable à une disposition donnant au vérificateur général la possibilité de déposer des rapports périodiquement au Parlement. Tous les partis, sauf le Parti libéral, ont donné leur accord à ce sujet. Le Parti libéral n'a pas précisé les raisons pour lesquelles il s'opposait à cela.

Mme Elinor Caplan: Je crois que si le Parti libéral s'élève contre cela, c'est davantage parce qu'il ne veut pas que le directeur général des élections se sente obligé de présenter un rapport annuel. Nous ne pensons pas qu'il devrait avoir à le faire. D'un autre côté, s'il y a une chose qu'il veut porter à l'attention du Parlement, nous n'avons aucune objection, pourvu qu'il soit bien compris que nous ne voulons pas engager beaucoup de gens pour préparer des rapports annuels entre les élections, lorsque cela ne s'impose pas.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Il semble qu'il est assez bien établi que le directeur général des élections utilise notre comité quand il le juge bon pour apporter certaines choses à l'attention du Parlement et que le comité fait rapport au Parlement sur ces préoccupations, avec certains commentaires, si nous le jugeons nécessaire.

Le président: J'ai été intéressé de voir dans le Hill Times que nous avions suggéré qu'il crée un comité secret.

• 1855

Mme Elinor Caplan: Je serais juste curieuse de savoir ce qu'il y a de si secret dans ce comité.

Le président: C'est l'une des raisons pour lesquelles j'en ai parlé. Nous avons appuyé à l'unanimité l'idée qu'il consulte régulièrement par l'entremise du comité consultatif dont nous discutons ouvertement ici depuis des mois.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Je ne me rappelle de rien à ce sujet.

Mme Elinor Caplan: Nous avons attendu que vous sortiez de la pièce.

Le président: Étant donné cette discussion, devrions-nous laisser la recommandation no 18 telle quelle ou voulez-vous que nous précisions que le Parti libéral s'inquiète de la présentation de rapports inutiles ou quelque chose du genre?

Mme Elinor Caplan: Nous voudrions ajouter que le directeur général des élections peut, en tout temps, s'adresser au comité de la procédure et que ce comité peut saisir le Parlement de la question sans qu'il y ait un rapport officiel au Parlement. Nous ne comprenions tout simplement pas pourquoi nous avions besoin...

Le président: Ce n'est pas une recommandation. Cela ira simplement dans les commentaires venant du côté libéral.

Numéro 19.

[Français]

M. Jacques Girard: Essentiellement, la recommandation 19 viendra formaliser une pratique qui est en place depuis de très nombreuses années à Élections Canada, à savoir qu'après une élection générale, on publie un livre, qu'on appelle le Livre orange mais qui est gris et qui est très, très épais, qui contient le rapport des dépenses d'élections des candidats et des partis. C'est demandé par tout le monde, par la communauté universitaire, par les journalistes, par les médias, mais ce n'est pas prévu dans la loi. On pense que c'est une publication qui devrait être prévue dans la loi.

[Traduction]

Le président: Je vois que les partis sont d'accord dans ce cas-ci.

Numéro 20.

M. James Robertson: À l'heure actuelle, les rapports sur les dépenses d'élection doivent être publiés dans au moins un journal publié ou diffusé dans chaque circonscription, ce qui veut dire 301 circonscriptions. C'est une disposition extrêmement coûteuse et on propose de donner au directeur général des élections le pouvoir de décider des méthodes de distribution ou de publication du contenu de ces rapports.

On a inclus une disposition semblable dans le projet de loi C-69 touchant les limites des circonscriptions électorales et il en a été question dans le cadre du processus de consultation publique au sujet des changements proposés à ces limites.

M. John Solomon: Nous pouvons bien l'accepter pourvu que tous les partis politiques soient informés dans leur propre circonscription des dépenses des autres partis. À l'heure actuelle, nous avons accès à cela par les journaux et nous devrions suggérer fortement qu'au moins tous les partis politiques soient informés des dépenses des autres partis grâce à des annonces dans les journaux.

Le président: Tous les autres partis acceptent-ils cela? Ce pourrait être également un commentaire du NPD.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Nous prétendons qu'on devrait publier ces rapports sur l'Internet.

Le président: Nous devenons un peu plus précis, mais nous pourrions inclure également cela, l'Internet.

M. John Solomon: Je pense que tous les candidats devraient avoir une copie écrite ou, si on peut compter sur un service de courrier électronique, on devrait envoyer ces rapports par courrier électronique à l'adresse des candidats, l'adresse figurant sur la déclaration de candidature.

Le président: Nous allons insérer cela en tant que commentaire du NPD si cela vous convient, John.

[Français]

M. Jacques Girard: Je voudrais simplement répondre à M. Epp que la prochaine édition sera disponible sur le site d'Élections Canada et qu'on pourra jouer avec les chiffres. Il y aura plus d'une page.

[Traduction]

Le président: Cela va un peu plus loin ici, cependant, car John affirme que cela devrait être entre les mains du candidat. C'est la suggestion du NPD.

[Français]

M. Jacques Girard: La pratique va se poursuivre. Les rapports, comme vous le savez, sont déposés auprès des directeurs du scrutin et ils sont accessibles à tout le monde pour une période de 60 jours.

[Traduction]

Le président: Le commentaire est utile. Nous allons l'insérer.

Numéro 21.

M. James Robertson: Cela préciserait que le calcul des 15 p. 100 est basé sur les votes validement exprimés et non simplement sur le total des votes exprimés. Les votes devraient être valides. Je pense qu'on clarifie ainsi la loi actuelle. Tous les partis s'entendent là dessus.

M. Ken Epp: Il est probablement trop tard, car nous avons déjà étudié cela, mais est-ce qu'une proportion de 15 p. 100 est un seuil trop élevé lorsqu'il s'agit de rembourser aux candidats leur dépôt? Je pense plus particulièrement à l'une des candidates dans ma circonscription, qui a travaillé comme une esclave. Elle a vraiment fait du bon travail. Elle a été une excellente candidate. Elle n'a absolument pas pu récupérer son dépôt, parce qu'elle n'a pas obtenu 15 p. 100 des votes.

Le président: Je ne suis pas persuadé que c'est le meilleur endroit pour discuter de cela. On en a déjà discuté à un certain nombre de reprises.

• 1900

Mme Elinor Caplan: Je sais que dans la loi ontarienne, il est également question de 15 p. 100 des votes. Je n'ai entendu aucun argument voulant qu'un autre chiffre soit préférable et je pense que c'est un seuil raisonnable.

Il s'agit de permettre aux gens de se présenter aux élections, mais d'éviter par contre les candidatures peu sérieuses qui rendent la vie plus difficile pour tout le monde. S'il y a 30 candidats, cela devient extrêmement coûteux.

Je pense que ce seuil de 15 p. 100 pour obtenir un remboursement de son dépôt a donné de bons résultats dans le passé.

Le président: Ken...

M. Ken Epp: Je veux poser une question aux fonctionnaires. La réponse figure probablement dans le rapport, mais je voudrais savoir combien de candidats n'ont pas obtenu un remboursement de leur dépôt et d'une partie de leurs dépenses.

Le président: Janice, avez-vous une idée de cela?

Mme Janice Vézina (directrice, Financement des élections, Élections Canada): Il y a eu 801 candidats sur 1 672 qui ont obtenu 15 p. 100 ou plus des votes.

M. Ken Epp: La proportion est donc d'environ 50 p. 100.

Mme Janice Vézina: Oui, juste un peu moins de la moitié.

[Français]

Le président: Jacques, est-ce que tu as quelque chose à ajouter?

[Traduction]

M. Jacques Girard: Cette proposition ne touche que le dépôt. Il n'est pas question du remboursement partiel des dépenses dont on a parlé.

Comme vous le savez, le dépôt est de 1 000 $ et le candidat a droit à un remboursement de 500 $ s'il fournit son rapport de dépenses d'élection et au remboursement des autres 500 $ s'il obtient 15 p. 100 des voix. C'est pour le dépôt et non pour le remboursement des dépenses.

Le président: Êtes-vous satisfait, Ken?

M. Ken Epp: Je pense encore que certaines de ces personnes, élection après élection, ajoutent quelque chose de vraiment constructif à tout le processus électoral. Je ne sais pas, mais peut-être que si un candidat se présente à quatre reprises d'affilée, il devrait obtenir un certain remboursement à un seuil inférieur.

Mais ne nous inquiétons pas de cela maintenant.

Le président: Chers collègues, si je peux formuler une observation encore une fois de plus, dans le cadre de nos travaux au cours des dernières semaines, nous avons recueilli les opinions et les avons rendues publiques.

Nous passons maintenant à la recommandation no 22.

M. James Robertson: La Loi électorale du Canada prévoit que durant les heures d'ouverture des bureaux de scrutin, le directeur du scrutin ou, en son absence, le scrutateur a les pouvoirs d'un juge de paix. Cela remonte à l'époque où il était tout à fait courant qu'une clique se dirige vers un bureau de scrutin et perturbe le déroulement du scrutin. C'est un anachronisme. Je crois comprendre que de nos jours, normalement, le directeur du scrutin va appeler la police en cas de problèmes.

On recommande donc que la disposition donnant au directeur du scrutin les pouvoirs d'un juge de paix soit supprimée. Tous les partis n'ont pas réussi à s'entendre sur cette question, cependant.

Le président: Je remarque que le NPD et le Parti réformiste veulent discuter de cela. Nous allons entendre tout d'abord John Solomon, puis le représentant du Parti réformiste, et Elinor Caplan ensuite.

M. John Solomon: J'ai un vague souvenir de cela, mais lorsqu'on présente sa déclaration de candidature, ne remplit-on pas, en tant que candidat, une formule attestée par un commissaire aux serments ou un juge de paix?

M. Jacques Girard: Oui.

M. John Solomon: Ce ne peut être le directeur du scrutin?

M. Jacques Girard: Non.

M. John Solomon: Très bien. J'ignorais au juste si cela s'était produit dans certains cas ou pas.

Le président: Le Parti réformiste?

M. Chuck Strahl: J'aurais souhaité savoir de quoi on allait discuter, mais ce n'est pas mon commentaire et je ne suis donc pas sûr de ce que mon parti avait à l'esprit.

Le président: J'aurais dû demander au NPD dans quelle colonne il voulait être. Ou ne voulez-vous pas exprimer une opinion?

M. John Solomon: Je voudrais également savoir pourquoi on veut supprimer ceci. Pourquoi cela pose-t-il un problème?

M. James Robertson: Je pense que, dans son rapport, le directeur général des élections a jugé que c'était un anachronisme qui n'avait aucune utilité. Je pense qu'on voulait notamment moderniser la loi.

M. Jacques Girard: Lorsqu'il s'agit de former des gens et d'expliquer ce qu'est un juge de paix, ce qu'il peut faire ou pas, c'est tellement difficile à comprendre que personne n'utilise plus les juges de paix. Si quelque chose se passe mal, on appelle la police, un point c'est tout.

M. John Solomon: Pourquoi les libéraux veulent-ils conserver cette disposition alors?

Le président: Nous allons en arriver aux libéraux. Nous avons un ordre des interventions.

M. John Solomon: Je n'ai aucune position à ce stade-ci jusqu'à ce que j'entende ce que les libéraux ont à dire.

Pourquoi veulent-ils garder cette disposition? Je ne peux le comprendre.

Le président: Très bien. À la fin, nous allons redonner la parole au NPD.

• 1905

Nous allons maintenant entendre le Parti réformiste. Avez-vous une préférence pour une colonne, Chuck? C'est tout ce que nous demandons.

M. Chuck Strahl: Non.

Le président: Que devrions-nous mettre?

M. Ken Epp: Mettez «Réf» dans la colonne «oui» et «ormiste» dans la colonne «non».

Le président: Nous dirons que le Parti réformiste s'est abstenu.

Nous allons maintenant entendre Elinor Caplan.

Mme Elinor Caplan: Sérieusement, nous voulions veiller à ce que le directeur du scrutin ait le statut et le pouvoir nécessaires pour administrer le bureau le jour du scrutin.

Sur une note moins sérieuse, nous pensions que les membres du personnel électoral adoreraient probablement être en mesure de marier des gens.

Le président: Ce serait une union ni de la gauche ni de la droite, mais de deux personnes.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Parmi les gens, le jour du scrutin? Je ne sais pas s'il a le temps de faire cela.

[Traduction]

M. Chuck Strahl: Stéphane, voulez-vous parler d'une autre union possible?

Mme Elinor Caplan: En ce qui concerne le pouvoir, je pense que c'est une question de statut. La question des pouvoirs du directeur du scrutin était probablement ce qui inquiétait. Si on supprime cela, il n'est plus question de statut ni de pouvoir.

Est-ce une préoccupation sérieuse? Pour être honnête, je me suis également demandée pourquoi nous conservions cette disposition, si c'est un anachronisme inutile.

Cependant, je pense que nous devrions nous assurer que ces gens ont le pouvoir nécessaire et sont perçus comme des personnes ayant le pouvoir de prendre des décisions qui sont si importantes dans le cadre du scrutin.

Le président: John Solomon.

M. John Solomon: Je réfléchis vraiment beaucoup maintenant, mais les mots ne semblent pas me venir facilement. Ce à quoi je pense, c'est que je me rappelle que notre directeur du scrutin a signé un document que je devais signer ou que j'ai dû avoir recours à ses pouvoirs en tant que juge de paix pour attester que c'était bien ma signature. J'oublie si c'était en 1997 ou en 1993, ou dans quelle circonstance c'était exactement.

Le président: M. Girard.

M. Jacques Girard: C'est une autre disposition qui prévoit que tous les directeurs du scrutin, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent recevoir un serment. On ne retire pas ce pouvoir à qui que ce soit.

M. John Solomon: Oui, parce que les intéressés reçoivent certains serments.

M. Jacques Girard: Oui.

M. John Solomon: Cela n'a rien à voir.

Le président: Jacques, avez-vous d'autres commentaires à formuler?

M. Jacques Girard: Oui, je voudrais répondre à la préoccupation de Mme Caplan. Sous sa forme actuelle, la loi précise que ces pouvoirs sont conférés au directeur du scrutin pendant toute la période électorale et aux membres du personnel électoral lorsqu'ils sont de service. Nous devrions peut-être supprimer certains pouvoirs des membres du personnel électoral et en laisser certains pour les directeurs du scrutin, pour toute la période.

Mme Elinor Caplan: Je pense que ce serait très raisonnable. C'est, en fait, le directeur du scrutin qui a le pouvoir, et non tous les membres du personnel électoral. Le pouvoir est clair et le statut est clair. Je pense que nous souscrirons à cela.

Le président: John, trouvez-vous cela acceptable?

M. John Solomon: Oui.

Mme Marlene Catterall: Cela m'inquiète quelque peu de faire cela sans y réfléchir un peu davantage. Il y a beaucoup de circonscriptions au Canada qui sont très étendues, où le directeur du scrutin ou les membres du personnel électoral devront peut-être prendre des mesures et être protégés contre les conséquences parce que la police peut se trouver à des centaines de milles de là.

M. John Solomon: C'est un bon point.

M. Stéphane Bergeron: Le directeur du scrutin est probablement à des centaines de milles de là également.

Mme Marlene Catterall: C'est vrai.

M. John Solomon: Ma circonscription fait 200 kilomètres de long, ce qui est une distance assez importante, et il n'y a pas de police dans toutes les 37 collectivités qu'elle regroupe.

M. Stéphane Bergeron: Il n'y a pas de directeurs du scrutin dans toutes les collectivités non plus.

M. John Solomon: Il y en a dans ma circonscription. Il y a des scrutateurs auxquels on donnera ces pouvoirs le jour du scrutin seulement, je le suppose.

Le président: Pouvons-nous en rester là et inscrire un commentaire selon lequel on devrait envisager de permettre au directeur du scrutin seulement de conserver ces pouvoirs?

Mme Elinor Caplan: Les pouvoirs du juge de paix.

Le président: Les pouvoirs du juge de paix. Le directeur du scrutin les conserverait, et on les retirerait aux autres membres du personnel électoral.

Trouvez-vous cela acceptable, chers collègues?

• 1910

N'oubliez pas, vous verrez cela à nouveau dans le rapport provisoire. Le commentaire dira simplement qu'on devrait envisager de laisser au directeur du scrutin seulement les pouvoirs d'un juge de paix. Ce n'est qu'une suggestion. D'accord? Vous verrez cela à nouveau dans le rapport provisoire.

Nous allons maintenant passer à la recommandation no 23.

M. James Robertson: Cette recommandation porte sur le Budget des dépenses. À l'heure actuelle, la plupart des dépenses d'Élections Canada sont législatives. Il y a des dépenses qui sont principalement, sinon exclusivement, reliées à la rémunération du personnel et qui sont inscrites sous le crédit en question. Étant donné que cela représente une si petite portion du budget, on propose que ces dépenses deviennent également des dépenses législatives. Ainsi, le Parlement n'en serait pas saisi dans le cadre du Budget des dépenses ni de la loi de crédits.

On a consulté le Conseil du Trésor. Il reconnaît que c'est tout à fait sensé dans les circonstances et il a le sentiment que s'il s'agit simplement de faire en sorte qu'on rende des comptes au Parlement, de donner au Parlement la possibilité d'examiner le budget ou les activités, on pourrait parvenir à cela d'autres façons.

Lorsqu'on a soulevé cette question dans le passé, je considérais qu'il était important que des représentants d'Élections Canada comparaissent devant ce comité au sujet des prévisions budgétaires, chaque année.

Comme vous pouvez le voir, trois partis étaient d'accord avec cette proposition. Le NPD voulait approfondir la question et les libéraux ont dit: «Absolument pas».

Le président: Pouvons-nous commencer avec le NPD?

M. John Solomon: Nous allons voter «non» sur cette question. Merci.

Le président: Vous voyez la note du Parti conservateur, André, qui dit que le Conseil du Trésor devrait être consulté.

Janice, avez-vous quelque chose à dire là-dessus?

Mme Janice Vézina: Le Conseil du Trésor a été consulté avant que la recommandation ne soit inscrite en annexe, et il a reconnu que nous devrions proposer une modification à la loi. Ce qu'on a proposé, c'est que nous présentions notre budget à ce comité avant qu'il ne soit soumis au Conseil du Trésor aux fins d'inclusion dans le Budget des dépenses. Il y aurait donc toujours une présentation au Conseil du Trésor...

Le président: Il y aurait encore un lien avec ce comité.

Mme Janice Vézina: ...qui serait déposée à la Chambre des communes, comme les autres prévisions budgétaires, mais on rendrait des comptes dans le cas présent, alors que le budget serait présenté à ce comité. C'est l'idée derrière tout cela.

Le président: C'est, en fait, un renseignement intéressant.

Pouvons-nous développer le commentaire, en affirmant que le Conseil du Trésor a été consulté mais que d'un autre côté, certaines suggestions ont été faites, et il y aura un commentaire sur le maintien de l'obligation de rendre des comptes à ce comité?

Mme Elinor Caplan: Je pense qu'il convient de noter qu'un porte-parole libéral a dit: «Absolument pas» au lieu de dire simplement «non». Il est évident que c'était une exclamation.

Le président: Et cela va rester, en ce qui me concerne, à ce stade-ci.

M. Stéphane Bergeron: C'est un «non» bien senti.

Le président: En effet.

Nous avons supprimé le commentaire: «Le NPD veut approfondir la question». Nous avons mis le NPD dans la colonne «non». Nous avons pris note du commentaire tout à fait approprié du Parti conservateur et nous allons nous étendre davantage sur la question du Conseil du Trésor.

Nous passons ensuite à la recommandation no 24.

M. James Robertson: Comme les députés s'en souviennent, dans son mémoire au comité, le Parti progressiste conservateur a laissé entendre que ce comité spécial était utile. Je pense que lorsque les partis ont comparu devant le comité, ils ont tous reconnu que ce processus était utile.

Lorsqu'il a comparu devant le comité au sujet du Budget des dépenses, M. Kingsley a annoncé l'établissement de ce comité consultatif. Je pense que l'idée de cette disposition, c'est qu'en insérant cela dans la loi, on veillerait à ce que ce comité poursuive ses activités à l'avenir et à ce qu'il ait un fondement législatif.

Mme Marlene Catterall: Je n'ai rien contre le fait que le comité fonctionne de façon informelle, si on doit prévoir cela dans la loi. Cependant, je trouve tout à fait inacceptable qu'il soit présidé par le directeur général des élections. Si ce comité est là pour le conseiller, il ne devrait pas le présider.

Le président: Si c'est dans la loi. Est-ce votre point?

Mme Marlene Catterall: Oui.

Mme Elinor Caplan: Ce qui m'inquiète, ce n'est pas le comité, car je suis en quelque sorte d'accord pour dire que cela n'a pas nécessairement besoin d'être inscrit dans la loi. Je pense que si on prévoit ce comité dans la loi, on lui donne un poids et un statut qui peuvent donner l'impression qu'il s'agit plus que d'un simple comité consultatif.

• 1915

Ce qui me préoccupe, bien entendu, c'est qu'il est perçu comme un comité secret. Si c'est dans la loi, je pense que cela serait une préoccupation également, car il n'y aurait pas de réunion publique. S'il s'agit d'une consultation informelle, si cela n'est pas prévu dans la loi, tout ce que ce groupe recommandera sera soumis au comité. Je pense qu'on considérera alors que le processus est moins secret s'il s'agit d'un comité consultatif informel. On pourrait peut-être faire cela par région. Je ne suis pas sûre que ce soit une bonne idée de prévoir cela dans la loi. Je crains que cela ne donne au comité consultatif une importance supérieure à ce que nous voulons qu'il ait.

[Français]

Le président: Stéphane Bergeron.

M. Stéphane Bergeron: J'ai plutôt l'impression contraire. Je me dis qu'à partir du moment où il est établi clairement que ce comité existe, personne ne peut avoir l'impression, lorsqu'on décide de le remettre en vigueur, qu'on vient de créer une nouvelle chose, ce qui s'est produit récemment, alors que c'était simplement une remise en vigueur d'un comité qui avait déjà existé.

L'autre problème que soulève le fait qu'il n'y ait pas de disposition législative sur l'existence de ce comité, c'est qu'on peut décider à tout moment de faire cesser ses activités et de le recréer. S'il y avait une disposition législative, son existence serait assurée.

Quant à savoir si ce comité devrait être présidé par le directeur général des élections, je prétends que oui, parce que je me demande qui d'autre pourrait le présider, dans un premier temps, et qui serait chargé de nommer le président de ce comité. Je pense qu'il n'y a personne de plus neutre, dans les circonstances, que le directeur général des élections lui-même. Je préfère que le directeur général des élections soit président, sachant que comme président, il n'a pas à prendre position personnellement alors que s'il était simplement membre du comité, il pourrait émettre des opinions à tout moment. Je pense que le fait qu'il soit président du comité constitue une double sécurité.

[Traduction]

Le président: Devrait-on alors inscrire dans la colonne des commentaires une sorte de commentaire général précisant qu'il y a eu un débat sur la nécessité ou non de prévoir cela dans la loi, car nous avons le commentaire du Parti progressiste conservateur? On s'est demandé également si oui ou non, dans tous les cas, le directeur général des élections devait être le président. Est-ce là la façon de présenter les choses?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Oui, oui.

[Traduction]

Le président: La recommandation no 25.

M. James Robertson: On a modifié la Loi électorale du Canada à un certain nombre de reprises au cours des dernières années et cela a conduit à une loi assez compliquée et complexe. Il est également important de se rappeler que la Loi électorale du Canada est une mesure législative plutôt unique, car elle n'a pas vraiment de règlements afférents. Tout est prévu dans la loi pour que le gouvernement ne mette pas en oeuvre certaines dispositions par règlement, par l'entremise du gouverneur en conseil. Il en découle certaines dispositions très techniques et à cause de choses comme l'établissement d'une liste électorale permanente, on a supprimé de grandes parties de la loi et ajouté de nouveaux articles. C'est ce qui nous donne la disposition 71.13, et cela devient très complexe.

Dans son rapport sur la trente-sixième élection, le directeur général des élections recommandait que si on apporte des modifications à la Loi électorale du Canada, on envisage de rationaliser la numérotation des articles pour qu'il soit plus facile pour les gens de s'y reporter.

Je pense que le Parti progressiste conservateur s'est opposé à cela du fait que nous pourrions modifier ainsi la numérotation dans le cadre de la refonte qui a lieu tous les 15 ou 20 ans, mais cela pourrait se faire attendre bien longtemps, ou dans le cadre de la loi corrective. Je pense que M. Kingsley juge que si on veut apporter des modifications à la loi, ce serait le moment le plus opportun pour le faire.

Le président: Nous nous entendons tous sur celle-ci.

Numéro 26.

M. James Robertson: Cette signification est conçue, selon moi, pour refléter le fait que la loi prévoie qui peut être présent au bureau de scrutin. Parfois, il y a des observateurs de l'extérieur du Canada qui sont là comme invités du directeur général des élections et qui n'ont techniquement aucun statut, ainsi que d'autres personnes. Cela donnerait à ces gens le droit d'être présents dans les bureaux de scrutin.

M. John Solomon: Ma question porte sur les autres observateurs et membres du personnel du directeur général des élections. Il n'y a qu'un seul directeur général des élections, M. Kingsley. Cela ne s'applique qu'à d'autres pays, où des étrangers viennent observer tout le processus. Est-ce là l'objectif visé? Nous n'avons pas ce pouvoir maintenant?

• 1920

M. Jacques Girard: Nous n'avons pas ce pouvoir à l'heure actuelle. La loi est très restrictive en ce qui concerne les gens qui peuvent avoir accès à un bureau de scrutin.

M. John Solomon: Placez-nous dans la colonne «oui».

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Elle pense simplement qu'il est temps que le Canada fasse comme le reste du monde, car il y a des observateurs d'élection dans tous les autres pays du monde et je pense que c'est une bonne idée.

Mme Elinor Caplan: Je pense que c'est une mise à jour de la loi qui se faisait attendre depuis longtemps, car elle donne une certaine souplesse, même si c'est toujours à la discrétion du directeur général des élections. Ce n'est pas n'importe qui qui peut donner l'approbation préalable. Je pense que cette disposition est assez restrictive et que nous n'avons pas à être inquiets.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je suis plutôt d'accord sur la recommandation. Cela va donner plus de flexibilité, mais je pense à l'image que cela va projeter. Cela nous ramène au fameux dilemme qui consiste à savoir si on doit boire le verre à moitié plein ou à moitié vide.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Dans ton cas, il est vide.

M. Stéphane Bergeron: S'il y a nécessité d'avoir des observateurs étrangers, est-ce parce que nous sommes un modèle à exporter à travers le monde ou est-ce parce que, comme dans plusieurs pays, on doit s'assurer que le processus électoral soit conduit de façon convenable et transparent et que, pour s'en assurer, on a besoin d'observateurs étrangers pour faire en sorte que le tout se déroule dans les meilleures conditions?

M. Jacques Girard: La première disposition est...

[Traduction]

Mme Elinor Caplan: Je suppose que cela dépend de votre point de vue.

Le président: Numéro 27.

M. James Robertson: Cette recommandation est plutôt technique. Il est question d'assurance et d'autres questions. Pour une raison quelconque, les autorités gouvernementales pensent que tous les gens qui travaillent pour Élections Canada ne sont pas visés par la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et n'ont pas droit aux avantages qui en découlent. Cela élargirait la couverture. Je pense que M. Girard peut nous donner quelques explications supplémentaires.

[Français]

M. Jacques Girard: Essentiellement, comme les membres du comité le savent, cette recommandation part du principe que le gouvernement fédéral ne s'assure pas: il s'auto-assure. Or, jusqu'à 1993, y compris l'élection de 1993, lorsque des recenseurs subissaient un accident, parce que c'est malheureusement le poste qui était le plus «dangereux», ils étaient dédommagés par le régime en place qui s'applique aux employés de l'État.

Peu de temps après l'élection de 1993, on nous a informés qu'un avis juridique avait précisé que ce n'était plus le cas, que ces gens-là n'étaient plus couverts. Cela comprend évidemment les recenseurs, bien qu'on n'en ait plus, mais aussi les réviseurs, les scrutateurs, etc. S'ils se blessaient, disait-on, c'était à leurs risques et périls.

On a essayé de corriger la situation, mais cela n'a pas été couronné de succès. Alors, on a dû souscrire une assurance pour couvrir 150 000 personnes afin qu'elles soient dédommagées si elles se blessaient. Je le dis en toute franchise: il y a des blessures; il y a même eu des décès dans le passé. Ces gens-là font un travail au service de l'État et s'ils sont blessés, ils devraient être dédommagés par l'État.

[Traduction]

M. Ken Epp: Un bon nombre de ces employés sont à temps partiel. Ils travaillent pendant une très courte période. Je voudrais savoir si cela signifie également qu'ils auraient droit à des indemnités de départ et à tous les autres avantages, avec les promotions, etc.

M. Jacques Girard: En ce qui concerne leur rémunération et tout le reste, la question est réglée par le tarif des honoraires pour les membres du personnel électoral. La seule chose dont nous parlons, c'est des gens blessés dans l'exercice de leurs fonctions.

M. Ken Epp: Est-ce que cela va coûter moins d'argent que d'acheter simplement de l'assurance pour ces gens lorsqu'ils travaillent pour Élections Canada?

M. Jacques Girard: Vous devrez vérifier avec le régime d'indemnisation en place, car je crois comprendre qu'il y a une entente entre le gouvernement fédéral et tous les régimes provinciaux.

M. Ken Epp: Comment les choses se passaient-elles dans le passé? Je n'ai jamais entendu parler d'un membre du personnel électoral blessé au travail, mais je suppose que cela pourrait se produire.

M. Jacques Girard: Ces gens étaient couverts par ces régimes publics dans le passé.

• 1925

M. Ken Epp: Ainsi, il y a un fonds spécial d'assurance pour eux.

M. Jacques Girard: En fait, dans le passé, aux termes d'une décision prise par Travail Canada, ils étaient considérés comme des employés et ils étaient donc couverts. Il se trouve simplement qu'on a changé d'idée pour des raisons obscures en 1993.

M. Ken Epp: Leurs semaines de travail comptent pour l'assurance-chômage et toutes ces choses également. Était-ce le cas auparavant? Est-ce que cela va l'être maintenant?

M. Jacques Girard: C'est une autre question, car les règles sont plutôt étranges maintenant. Ceux qui respectent les critères aux termes de l'assurance-emploi ont droit à des prestations.

Mme Janice Vézina: Pour clarifier les choses simplement, il y a une proposition qu'on est en train d'élaborer à l'heure actuelle avec le ministère du Développement des ressources humaines pour étendre les avantages aux membres du personnel électoral qui n'étaient pas visés auparavant. Il y avait un délai de 25 jours. Si un membre du personnel électoral travaillait plus de 25 jours, il devait cotiser à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada. On propose maintenant de réduire cela à 35 heures. Ainsi, un membre du personnel électoral qui travaille plus de 35 heures durant la période électorale devrait payer des cotisations pour l'assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada également, d'après ce qu'on prévoit.

Le président: Cela ne touche pas directement ce point.

Mme Janice Vézina: Cela n'a rien à voir avec cette situation.

Le président: Ce qui importe, c'est qu'on a changé les choses en 1993. Avant cela, cela ne posait aucun problème. Ces gens étaient couverts. Si un employé tombait, il était couvert. Depuis 1993, pour une raison quelconque, ces employés ne sont plus couverts, n'est-ce pas?

M. Jacques Girard: En effet.

M. Ken Epp: Vous dites que cela ne touche que la couverture d'assurance en cas de blessure.

M. Jacques Girard: En cas de blessure ou de décès, malheureusement.

M. Ken Epp: On m'a refusé l'assurance-vie lorsque je suis devenu député pour la première fois de ma vie. Je m'éloigne beaucoup du sujet, mais cela me dérange encore quand j'y pense. J'aurais dû porter plainte pour discrimination en fonction de ma situation personnelle.

S'il ne s'agit que d'un régime d'assurance, pourquoi n'achetons-nous pas simplement de l'assurance pour ces gens?

M. Jacques Girard: C'est ce que nous avons fait en 1997, mais cela va à l'encontre de la politique du gouvernement.

Mme Elinor Caplan: Le gouvernement s'assure lui-même.

M. Ken Epp: En faisant cela, nous sauvons alors de l'argent. Est-ce ce que vous dites? Voyons, essayez de me convaincre.

M. Jacques Girard: C'est difficile à évaluer, parce que j'ignore ce qui va se produire à l'avenir. Si l'élection est en hiver, il est probable qu'il y aura davantage de blessures qu'en été. Je crois que c'était le cas auparavant, car lorsqu'ils faisaient du porte à porte, lorsqu'ils montaient les escaliers, les gens tombaient et se blessaient. Il est très difficile, sans avoir les chiffres en main, de déterminer si cela sera moins coûteux. Là encore, le problème c'est que nous ne respectons pas la politique du gouvernement en matière d'autoassurance.

M. Ken Epp: Vous recommandez donc que nous disions «oui» à cela.

Le président: Ainsi, nous supprimons le souhait des réformistes d'approfondir la question et nous inscrivons le Parti réformiste dans la colonne «oui».

M. Ken Epp: Oui.

[Français]

M. Guy St-Julien (Abitibi, Lib.): Monsieur le président, j'aimerais poser une question. Y a-t-il actuellement des personnes qui sont invalides parce qu'elles ont eu un accident lors de la dernière élection?

M. Jacques Girard: Je ne le crois pas. Quelqu'un, malheureusement, est décédé...

M. Guy St-Julien: Je vais y revenir par la suite.

M. Jacques Girard: ...lors d'une partielle, je crois. C'est parfois relié au travail. Si une personne subit une crise cardiaque parce qu'elle descend un escalier, est-ce vraiment relié au travail? Est-ce qu'elle aurait quand même subi une crise cardiaque? Cela, c'est une autre histoire. Je ne le crois pas. Il y a des gens qui ont subi des blessures, oui. Est-ce qu'elles sont devenues invalides à cause de cela? Je ne le crois pas.

M. Guy St-Julien: Combien y a-t-il eu d'accidents dans tout le Canada?

M. Jacques Girard: Je pense qu'il y a peut-être eu 300 ou 400 réclamations.

M. Guy St-Julien: Va-t-on devoir un jour demander aux recenseurs de subir un examen médical?

M. Jacques Girard: Non, mais remarquez que l'exercice du recensement était de loin le plus périlleux parce qu'on passait de domicile en domicile. Dorénavant, il n'y aura plus de recensement. Donc, on peut penser que le nombre de blessures va baisser de façon significative.

M. Guy St-Julien: Merci.

Le président: Ça va, Guy?

[Traduction]

Recommandation n^o 28.

• 1930

M. James Robertson: La loi exige que le scrutateur appose ses initiales sur les bulletins de vote avant l'ouverture du scrutin. M. Rocheleau propose que cela ne se produise pas avant l'ouverture du scrutin, car on risque alors de perdre, d'égarer, etc. des bulletins de vote. Il serait préférable que le scrutateur appose ses initiales sur les bulletins de vote lorsque les électeurs se présentent pour voter.

Mme Elinor Caplan: Je crois comprendre que le bulletin de vote est valide, qu'il porte les initiales du scrutateur ou pas. Est-ce exact?

M. Jacques Girard: C'est vrai.

Mme Elinor Caplan: Mon point de vue et celui du Parti libéral, selon moi, c'est qu'on pourrait dire «peut» pour donner une certaine latitude. Le scrutateur pourrait alors voir la situation dans le bureau de scrutin et apposer ses initiales un livret à la fois plutôt que d'être forcé d'apposer ses initiales sur tous les bulletins de vote avant l'ouverture du bureau de vote. Au lieu d'exiger qu'on appose les initiales sur les bulletins au besoin, on fait en sorte que le scrutateur ait davantage de latitude, qu'il ait le pouvoir discrétionnaire de décider à quel moment il va apposer ses initiales sur les bulletins.

Le président: Jacques Girard, vous avez le livret, je pense.

M. Jacques Girard: Je vous en ai apporté un pour vous montrer. Il y a une place pour les initiales, mais il y a également deux chiffres qui servent par mesure de sécurité.

M. Ken Epp: À quoi sert d'apposer des initiales sur ce document?

M. Jacques Girard: Au départ, il s'agissait de s'assurer que le bulletin de l'électeur était le même que celui remis au scrutateur avant qu'il ne soit placé dans l'urne. On voulait ainsi éviter la fraude.

Le président: C'est une des façons de veiller à ce que ce soit le bulletin initial.

M. Jacques Girard: Le même bulletin de vote.

Le président: Mais nous avons les deux chiffres qui font exactement la même chose, n'est-ce pas?

M. Jacques Girard: Oui.

M. Stéphane Bergeron: Oui, mais étant donné qu'un bulletin non initialisé est quand même un bulletin valide, à quoi sert l'initialisation?

M. Jacques Girard: C'est une très bonne question, mais c'est la loi qui prévoit qu'un bulletin, même s'il ne porte pas l'initiale, est accepté.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Pourquoi alors faire travailler les scrutateurs pour rien?

M. Stéphane Bergeron: Pour justifier leur salaire.

M. Jacques Girard: C'est un double mécanisme de sécurité.

M. Stéphane Bergeron: Oui, mais ce mécanisme de sécurité n'a absolument aucune valeur. Si je sors de la boîte de scrutin un bulletin de vote qui n'est pas initialisé et qu'on l'accepte quand même, qu'est-ce que cela change? Il n'y a aucune sécurité.

M. Jacques Girard: À l'époque, alors que la faute était plus fréquente, quelqu'un apportait un bulletin et le scrutateur voyait les initiales et disait: «Ce ne sont pas les miennes; donc, je le rejette.»

Le président: J'entends des gens dire qu'on devrait réévaluer la nécessité d'apposer les initiales sur les bulletins de vote, et ce sera là un commentaire.

Mme Elinor Caplan: Un comité va examiner des choses de ce genre en entendant des témoins. C'est le genre de chose dont on pourrait discuter. Je me demande également pourquoi on fait cela s'il y a d'autres freins et contrepoids. C'est une tradition. C'est pourquoi je pensais qu'on pourrait donner la permission d'apposer des initiales ou pas. Cela n'a aucune importance d'une façon ou d'une autre, mais je crois que c'est le genre de chose qu'on peut examiner et considérer comme inutile dorénavant.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Ou à l'inverse, stipuler qu'un bulletin qui n'est pas initialisé ne peut être accepté. Y a-t-il une raison quelconque à cela? J'imagine que ce doit être quelque chose qui découle de la Charte des droits et libertés. Qu'est-ce qui a fait en sorte que, tout d'un coup, on a décidé qu'un bulletin, même s'il n'était pas initialisé, pouvait être accepté?

M. Jacques Girard: C'est une disposition qui remonte aux années 1920. Il faudrait revoir les débats de l'époque pour voir quelle était la raison de cette disposition.

M. Stéphane Bergeron: Il n'y a pas de cas type qui a amené le directeur général des Élections à dire: «Il y a eu un problème. Un bulletin de vote aurait normalement dû être accepté et il a été refusé parce qu'il n'était pas initialisé. Donc, on doit changer la disposition législative.»

M. Jacques Girard: Pas durant les dernières décennies, que je sache.

M. Stéphane Bergeron: Je propose plutôt qu'on accepte, tel que c'est le cas actuellement, la proposition de Yves Rocheleau, mais qu'on stipule qu'un bulletin de vote qui n'est pas initialisé, qui a vraisemblablement été remis à l'électeur sans l'autorisation du scrutateur, ne peut être considéré comme étant valide.

• 1935

[Traduction]

M. Ken Epp: Quelle est la pire chose qui pourrait se produire si des initiales n'étaient pas apposées?

M. Jacques Girard: Rien ne me vient à l'esprit.

M. Ken Epp: C'est ma réponse. Merci.

[Français]

M. Guy St-Julien: Actuellement, les bulletins sont tous initialisés à l'avance par le scrutateur. D'accord? S'il ne met pas les initiales au départ et qu'il inscrit ses initiales lorsque chaque électeur se se présente pour déposer son bulletin... Disons que je suis scrutateur, que je vois quelqu'un et que je dis que je veux connaître son vote. Je peux l'initialiser d'une façon qui me permette de le marquer en plein centre. Comme c'est plus uniforme, je préfère que ce soit fait à l'avance. Si je suis un scrutateur nommé par un parti politique, je suis capable de connaître le vote de quelqu'un. Telle est mon expérience. Je préfère qu'on le fasse d'avance, tout d'un coup. Cela se fait durant toute la journée. Je peux changer de crayon, etc.

[Traduction]

Le président: Je pense que tous ces points cadrent dans la réévaluation.

Mme Elinor Caplan: Je crois fermement que nous devrions adopter la recommandation qui dit qu'on doit apposer les initiales. Si à cause de l'erreur d'un scrutateur au moment du décompte des votes, un bulletin est déclaré invalide du simple fait qu'il ne porte pas d'initiales, même si les chiffres sont là, et tout le reste est parfaitement légitime, on prive alors de ses droits un citoyen qui a voté de bonne foi. Nous savons que cela n'a aucune importance, que si les bulletins portent les initiales du scrutateur ou pas. Par contre, on priverait un électeur de ses droits du simple fait que ces initiales ne figurent pas sur le bulletin de vote.

Je suis en faveur de réévaluer la nécessité ou non d'apposer des initiales, mais s'il s'agit de décider que sans initiales, le bulletin de vote est invalide, je prétends alors que nous ne devrions pas avoir d'initiales.

Mme Carolyn Parrish: On supprimerait la raison d'être des initiales. Elles sont probablement désuètes, mais on n'avait pas, à l'époque le foliotage éclair et les méthodes d'imprimerie très sophistiquées que nous avons maintenant. Je pense que c'est probablement une chose archaïque. Lorsque je surveille la situation dans d'autres pays, je constate que les pays qui n'ont pas cela apposent les initiales sur les bulletins de vote. Ceux qui ont des systèmes sophistiqués de numérotation n'en ont pas besoin. Branchons-nous. Je pense que c'est la raison pour laquelle on a agi ainsi dans le passé et nous n'en avons plus besoin.

[Français]

M. Guy St-Julien: Monsieur le président, je fais le contraire. Je suis un électeur, j'arrive pour voter et je donne mon bulletin de vote. Le gars, je le connais. Je sais que c'est un partisan de tel parti politique. Je suis un électeur, je le regarde, il me regarde et il met ses initiales. Personnellement, je vais avoir un doute. Je retarde le vote. Je vais avoir un doute sur le scrutateur.

[Traduction]

Le président: Je viens juste d'entendre un autre exemple de discussion utile. On en parlera dans le rapport. Trouvez-vous cela acceptable?

Cela met fin à notre étude des questions techniques.

Après un certain nombre de semaines, nous avons maintenant condensé tous les documents que nous avions au sujet de la Loi électorale du Canada. Nous allons faire un rapport provisoire dans lequel on mentionnera les questions dont les tribunaux sont saisis et dont on n'a pas discuté en détail. On mentionnera également les questions qui exigent des modifications constitutionnelles et des modifications à des lois autres que la Loi électorale du Canada, mais nous n'en avons pas discuté en détail, car nous nous concentrons sur la Loi électorale du Canada. Nous voulons préparer un rapport qui permettra au gouvernement, tôt dans son mandat, d'envisager des modifications à la Loi électorale du Canada.

Nous avons renvoyé au comité consultatif un certain nombre de questions administratives qui seront énumérées. Le comité consultatif s'est déjà réuni au moins une fois. Je crois qu'il l'a peut-être fait à deux reprises. On me dit qu'il se réunit à nouveau vendredi. Nous espérons sincèrement qu'il fera rapport à notre comité. Le directeur général des élections et les partis politiques enregistrés vont répondre à nos préoccupations au sujet des questions administratives.

En ce qui concerne notre rapport, on va énumérer ces questions et préciser qu'elles ont été renvoyées à ce groupe.

• 1940

Nous venons de traiter des questions que nous considérions comme techniques. Elles ont été abordées par les cinq partis représentés au Parlement et nous y avons maintenant réfléchi.

Plus tôt au début de la semaine dernière ou la semaine précédente, nous nous sommes penchés sur les questions de fond, les questions importantes qui n'étaient pas monétaires. Il est clair que nous espérons que nous aurons au moins une version traduite de la partie du rapport qui porte sur les questions de fond d'ici notre réunion de jeudi, à 11 heures.

J'espère que nous aurons plus que cela, que nous aurons au moins un rapport provisoire sur les questions de fond et les questions dont je viens de parler, d'ici jeudi, et j'espère que nous les examinerons.

Si nous en avons davantage, j'espère que nous nous pencherons sur le dernier groupe, les questions financières, dont l'examen et la traduction prendront un certain temps.

À 11 heures le jeudi, nous examinerons autant que possible le projet de rapport. La raison pour laquelle je vous en parle maintenant, c'est qu'il est encore concevable que le comité ne se réunisse peut-être pas après jeudi.

C'est seulement une possibilité et je dois, en tant que président, en tenir compte. J'aimerais que vous envisagiez tous cette possibilité. Je propose que, lorsque nous examinerons les documents dont nous disposerons jeudi, nous envisagions la possibilité d'avoir à mettre la dernière touche au reste du rapport. Cela comprend un certain nombre de questions financières, peut-être une téléconférence au cours de laquelle le comité directeur et le président de la téléconférence pourraient mettre la dernière touche au reste du rapport.

Dans ce cas, et nous n'avons pas à prendre de décision tout de suite, nous devons prévoir le dépôt de notre rapport auprès du greffier durant le congé. Il faut que ce soit arrangé avant que la Chambre ajourne pour le congé. Autrement dit, il faut prendre des dispositions pour que le rapport puisse être déposé pendant l'intersession de la Chambre.

Je vous suis reconnaissant de me faire part de vos commentaires à ce sujet. Je vous suggère le jeudi à 11 h, mais notre objectif a toujours été de produire un rapport sur lequel le gouvernement se fondera pour préparer le projet de loi avant la fin de la session.

Stéphane Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, on a fait tout ce travail ensemble et on doit le terminer ensemble. L'essentiel du travail est fait. Nous avons entendu les témoins. Nous avons reçu les mémoires. Nous avons reçu les représentations du directeur général des élections. Nous avons lu son rapport. Nous avons analysé tout cela recommandation par recommandation. Nous sommes donc prêts à rédiger.

Le fait est qu'il y a une possibilité sérieuse que la Chambre ajourne avant que nous ayons eu l'occasion de compléter nos travaux et de déposer le rapport, ce qui veut donc dire que, de toute façon, le rapport serait déposé en Chambre en septembre. Donc, je suggérerais, le cas échéant, que nous commencions le travail d'analyse de l'ébauche de rapport jeudi, que le travail de rédaction puisse se poursuivre durant l'été et que, dès notre retour en septembre, nous terminions l'analyse de l'ébauche du rapport pour procéder à son dépôt dans les plus brefs délais, avant la fin du mois de septembre.

Le président: Y a-t-il des commentaires?

Guy St-Julien.

M. Guy St-Julien: Je m'excuse, monsieur le président. J'ai oublié un petit point à propos de l'article 28.

Quand l'électeur se présente pour voter, il voit le scrutateur écrire sur le bulletin de vote. Il demande au scrutateur pourquoi il écrit sur le bulletin de vote et la discussion commence. C'est là qu'est le danger.

[Traduction]

Le président: Merci. J'ai pris bonne note.

Mme Elinor Caplan: Je crois qu'il s'agit pour moi de finir le travail du comité et de pouvoir déposer le résultat auprès du greffier. Nous ne saurons pas avant jeudi la quantité de travail que nous aurons pu finir.

• 1945

Je pense que nous devons nous donner assez de souplesse en réunissant tout le comité en téléconférence pour finir le rapport et faire quelque chose quand c'est encore frais dans nos esprits plutôt que de laisser en veilleuse pendant le congé d'été. Nous ne reviendrons pas avant la fin de septembre. Parfois la composition du comité change et nous risquerons alors d'oublier certaines des discussions.

C'est mon opinion personnelle. Je veux bien finir le rapport, participer à une téléconférence. Nous pouvons demander qu'on nous envoie un exemplaire du rapport là où nous serons et alors nous pourrons, formés en comité, décider si nous voulons autoriser le président à déposer le rapport auprès du greffier. Le fait que la Chambre ne siège pas n'empêche pas que nous finissions nos travaux.

Le président: Je soulève la question en tant que possibilité hypothétique parce qu'il se peut que cela ne soit pas nécessaire. Comme je le disais, je vous serai reconnaissant d'envisager de prévoir cela pour jeudi.

John, nous songeons à la façon de procéder si le rapport n'est pas terminé. Nous allons essayer.

Jamie vient de m'informer que l'introduction pour toutes les questions de fond sera prête demain après-midi et sera distribuée aux membres dans les deux langues. Nous devons recevoir la même chose pour la plupart des questions financières, sinon toutes, dans la journée du jeudi.

Nous nous réunirons à 11 heures. Nous verrons ce que nous aurons à ce moment-là, nous discuterons en conséquence. Nous pourrons nous réunir jeudi soir si nécessaire.

John, nous sommes en train de discuter de la possibilité de ne pas nous réunir la semaine prochaine et, si la chambre ne siège pas alors, de ce que nous allons faire avec notre rapport.

Mme Elinor Caplan: Je crois qu'il est important pour nous d'envisager cela. Si les seules questions qui restent à régler sont celles que nous considérons comme des questions de détails, alors nous pourrons décider que la procédure que le président a exposée n'est pas du tout une grosse affaire. Mais attendons jeudi pour voir comment les choses progressent.

Le président: Chers collègues, j'espère que vous aurez lu les documents qu'on vous aura fait parvenir d'avance et lorsque nous nous réunirons, n'oubliez pas le but que nous nous sommes fixé si nous devons être ici toute la semaine prochaine. C'est une possibilité purement hypothétique.

M. Stéphane Bergeron: Rien ne nous empêche de revenir travailler ici au moins une journée pour finir le rapport.

Le président: Il y a toutes sortes de possibilités.

M. Stéphane Bergeron: J'aime être ici.

Une voix: Nous voulons être ici.

Mme Marlene Catterall: Vous voulez être ici, mais quand vous serez parti d'ici pour pas plus de dix minutes, cela vous donnera envie de ne plus y revenir pour le restant de l'été, croyez-moi.

Je ne veux pas flatter le secrétaire parlementaire de mon leader à la Chambre, mais je crois que Peter a fait un fantastique boulot en organisant nos travaux et en nous poussant à les faire, quelquefois contre notre gré. Donc, un grand merci à Peter. Je ne croyais pas que c'était possible.

Le président: J'espère que le rapport mentionnera toute l'aide que nous avons reçue, en particulier la présence du personnel toutes ces dernières semaines mais aussi tous ces gens qui ont contribué aux travaux depuis plusieurs années.

Chers collègues, la séance est ajournée au jeudi à 11 heures avec la possibilité d'une autre séance le même jour.