FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Comité permanent des finances
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le mercredi 16 mai 2012
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare ouverte la 59e séance du Comité permanent des finances. La séance est télévisée.
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 14 mai 2012, nous étudions le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
De nombreux fonctionnaires sont ici présents et je tiens à les en remercier.
Comme vous le savez, chers collègues, nous discutions de la partie 1 du projet de loi et j'accordais la parole aux membres en fonction de l'ordre établi pour les interventions. De fait, il reste deux minutes à M. Jean, s'il souhaite les utiliser. Ensuite, ce sera au tour de M. Marston.
Monsieur Jean, vous avez deux minutes et demie.
Merci, monsieur le président.
En fait, je cherche mes lunettes, monsieur le président. Je ne semble pas aussi efficace sans elles avec l'âge.
Nous avions terminé de discuter de la transmission par voie électronique des déclarations de revenu et des économies pour les contribuables. Je voulais revenir brièvement sur un point que le témoin a mentionné au sujet des abris fiscaux relatifs aux dons de bienfaisance. Il a parlé de quelque chose qui n'était pas enregistré. C'est l'une de mes questions.
Je ne sais trop si vous vous souviendrez de ce que vous avez dit à ce sujet. En fait, je ne peux m'imaginer que si. J'aurais dû prendre de meilleures notes et je m'excuse de ne pas l'avoir fait.
Il a aussi été question au point J, sous « Organisations étrangères admissibles et Déclarations obligatoires des organismes de bienfaisance enregistrés », d'un « don du gouvernement du Canada ». Cette expression est revenue deux ou trois fois. Quand vous parliez de ce type de don du gouvernement du Canada dans le contexte des organisations caritatives, parliez-vous de la déductibilité du don ou de ses conséquences fiscales?
Il était question d'un don réellement fait par le gouvernement du Canada, ce qui n'a rien à voir avec le traitement fiscal des dons ou la possibilité d'obtenir un reçu pour un don de bienfaisance.
Actuellement, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, toute oeuvre de bienfaisance étrangère qui reçoit un don du gouvernement du Canada, par exemple un montant d'argent, même modeste, peut s'enregistrer auprès de l'Agence du revenu du Canada. Ce don du gouvernement du Canada est en quelque sorte l'élément déclencheur qui permet à l'organisation étrangère d'entrer dans le système.
Aux termes de la modification proposée, les oeuvres de bienfaisance étrangères devront encore recevoir un don du gouvernement du Canada pour s'enregistrer, mais par surcroît le ministre du Revenu national, à la suite de consultations avec le ministre des Finances, devra leur accorder le statut de donataire reconnu.
Je vois. C'est beaucoup plus logique que ce que j'avais compris dans vos premières explications.
Ma dernière question concerne l'intérêt national du Canada, particulièrement dans le contexte du point J et des organisations étrangères admissibles. Établit-on cet intérêt en fonction de la jurisprudence à la lumière de précédents historiques ou selon une définition? Comment cela s'inscrit-il dans le cadre de ce changement?
L'expression « intérêt national » n'est pas définie dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Dans un premier temps du moins, l'ARC, en collaboration avec le ministère des Finances, élaborera des lignes directrices administratives pour expliquer...
Nous n'avons pas l'intention actuellement de définir l'expression « intérêt national » dans la Loi de l'impôt sur le revenu.
En bout de ligne, oui, les tribunaux définiront ce concept.
Nous nous attendons actuellement à ce que l'expression « intérêt national » dénote, d'une façon ou d'une autre, un lien avec le Canada.
Merci, monsieur le président.
Je vous souhaite la bienvenue encore une fois. Je suis content que vous soyez tous ici.
J'ai quelques brèves questions. Pour revenir au crédit d'impôt pour l'exploration minière, j'aimerais savoir pourquoi on a prolongé ce crédit d'impôt d'un an seulement.
Le crédit d'impôt pour l'exploration minière dont il a été question hier a une longue histoire. Quand il a vu le jour en 2000, ce devait être une mesure temporaire. En 2003 ou 2004 je crois, on l'a prolongé sur une base annuelle. Il a cessé d'exister brièvement en 2006, et on le prolonge d'année en année depuis.
On dirait qu'on n'arrive pas à se fixer à ce sujet.
Pour ce qui est du gouverneur général et des changements apportés en ce qui le concerne, certains cherchaient hier à connaître l'ensemble des mesures qui seront adoptées. Augmentera-t-on sa pension ou touchera-t-il la même somme d'argent?
La question a été posée et on prépare actuellement les réponses. La pension du gouverneur général restera telle quelle. Le calcul de la pension...
Je crois comprendre que la méthode de calcul reste la même, mais en bout de ligne la pension augmentera-t-elle?
D'accord. Nous n'avons pas de préoccupations particulières au sujet du gouverneur général, mais la question nous a été posée. Les pensions sont un sujet d'actualité ces temps-ci, comme vous le savez.
On a parlé de Centraide dans le contexte de l'admissibilité des oeuvres de bienfaisance étrangères et des déclarations obligatoires. J'ai siégé au conseil de Centraide de façon intermittente pendant 27 ans à titre de secrétaire. De façon générale, les rapports posent problème aux oeuvres de bienfaisance et aux organismes à but non lucratif. Les modifications augmenteront-elles le fardeau de ces organisations quant au nombre de rapports à produire ou à leur fréquence?
Les mesures prévues dans la partie 1 du projet de loi ne changeront pas les exigences en matière de rapports, car ces exigences relèvent de l'ARC. En effet, c'est l'ARC qui détermine ce que doivent comprendre les rapports annuels.
Mon collègue de l'ARC voudra peut-être ajouter quelque chose.
Cela vaut pour les oeuvres de bienfaisance étrangères qui souhaitent faire des dons. Dans un souci de transparence, on envisage d'imposer d'autres exigences de déclaration aux organisations qui pourraient s'adonner à des activités politiques. Ces exigences seront très semblables à celles qui existaient il y a quatre ou cinq ans, c'est d'ailleurs ce que nous préconisons.
Elles feront partie du rapport qui doit être produit tous les ans. Nous les intégrerons dans ce document. Il n'y aura donc pas d'autre rapport à présenter.
Je suis certain que les organisations seront ravies d'entendre cela, car il s'agit d'une plainte généralisée.
Bien sûr.
Comment les exigences de déclaration accrue concernant les dons étrangers visant des activités politiques peuvent-elles être avantageuses pour les donateurs et les contribuables? Nous nous faisons un plaisir de donner à Centraide, puis nous obtenons un reçu. Centraide s'occupe des rapports, et nous réclamons notre crédit. À quoi sert ce changement? En quoi avantage-t-il le donateur ou même les contribuables? Il s'agit peut-être d'une question politique.
C'est de bonne guerre. Nous demandons aux oeuvres de bienfaisance de fournir ces renseignements afin que nous puissions les afficher sur le site Web de l'ARC. Les Canadiens qui font des dons pourront ainsi connaître les activités de ces organismes. Combien coûtent leurs campagnes de financement et certaines de leurs dépenses administratives? Combien dépensent-ils à d'autres fins? Dans quelle mesure participent-ils à des activités politiques financées à l'extérieur du Canada? Les donateurs trouveront probablement ces renseignements utiles pour déterminer à qui ils souhaitent faire des dons.
Merci, monsieur le président.
J'ai assisté à la séance d'information et je n'ai pas de question en ce moment sur cette section.
Merci.
La première section traite dans une large mesure des crédits d'impôt et des changements fiscaux. Avez-vous une idée des coûts cumulatifs de ces changements par exercice budgétaire?
Excusez-moi, vous parlez des changements établis dans la partie 1 de la loi d'exécution du budget. Dans les documents budgétaires, au début des renseignements supplémentaires, on trouve un aperçu du coût des différentes mesures. Si vous voulez, je peux mentionner brièvement ces coûts.
En ce qui concerne les mesures qui se trouvent dans la partie 1 du projet de loi C-38, la mesure qui vise les titulaires de REEI coûtera environ 1 million de dollars. Le coût du crédit d'impôt pour l'exploration minière pour les détenteurs d'actions accréditives s'élèvera à 130 millions pour l'année de la prolongation.
Ce sont là les principaux coûts exposés dans les documents budgétaires pour les mesures comprises dans la loi d'exécution du budget à l'étude.
Dans le cas des mesures qui se poursuivent, il n'y a pas de changement. Donc, en ce qui concerne l'exploration pétrolière et gazière, par exemple, les mesures fiscales restent inchangées.
Le budget contient des mesures qui pourraient avoir une incidence sur le secteur du pétrole et du gaz. Toutefois, elles ne sont pas comprises dans la loi d'exécution du budget à l'étude.
Le budget contient une mesure sur le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique et l'admissibilité des activités pétrolières, gazières et minières. Le budget prévoit d'éliminer progressivement l'admissibilité à ce crédit d'impôt.
Mais autrement, le secteur du pétrole et du gaz continuera-t-il de bénéficier des subventions fiscales d'environ 1 milliard de dollars?
D'accord, je regarde simplement le coût global. Je regarde uniquement l'incidence globale des subventions fiscales et des reports sur le budget. Dans la partie 1, comme le témoin l'a expliqué, cela s'élève à environ 130 millions de dollars. Je vous remercie donc.
J'ai une autre question sur un tout autre sujet, à savoir le gouverneur général. Je me demande pourquoi les autres types de revenus, notamment les revenus de placements, que touche le gouverneur général ne sont pas compris dans la définition de « revenu imposable » aux fins de l'impôt sur le revenu.
Actuellement, aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, seul le traitement du gouverneur général est exempt d'impôt. Par conséquent, les autres revenus qu'il touche, qu'il s'agisse de revenus de pension ou d'investissement, sont exempts d'impôt. Il paie donc déjà de l'impôt sur ses autres types de revenus.
Les revenus de placement et autres ne sont pas imposés en fonction de sa charge, mais en fonction d'autres mesures fiscales.
Pour terminer, je me demande ce qui explique la hausse de salaire de 100 000 $ du gouverneur général pour 2013 et les années subséquentes. Le gouvernement effectue des compressions dans bien des secteurs alors comment peut-on justifier cette hausse?
Le traitement prévu pour le gouverneur général en 2013 a été établi de manière à ce que sa rémunération nette demeure inchangée. Actuellement, le gouverneur général reçoit un traitement exempt d'impôt. Aux termes du projet de loi à l'étude, il recevra un traitement supérieur qui sera imposable. Compte tenu qu'il devra payer de l'impôt sur ce traitement, nous avons estimé que son traitement devait être établi dans le projet de loi à un niveau qui n'aurait pas de conséquence sur sa rémunération nette.
Merci, monsieur le président.
Je vais passer mon tour. J'ai lu le budget attentivement et j'ai assisté aux séances d'information. Je n'ai donc pas de questions en ce moment.
Je vous remercie de ce temps supplémentaire.
[Français]
Parlons des organisations caritatives. Nous avions posé des questions à propos de certains dons lors de la séance d'information technique. La définition de ce qu'est une organisation caritative a changé. On fait en sorte que les versements de dons servant à soutenir des activités politiques seront considérés comme des activités politiques. Au cours de la séance d'information technique, on nous avait dit que lorsqu'un don est fait et que le donateur déclare que cette somme n'a pas de visées politiques, c'est suffisant pour qu'on ne considère pas que le donateur ait eu des activités politiques. J'aimerais que votre réponse soit consignée au compte rendu. Est-ce exact?
[Traduction]
Je préciserai que cette mesure vise les dons d'un organisme de bienfaisance enregistré ou d'une association canadienne enregistrée de sport amateur à un donataire reconnu. Elle ne s'applique pas dans le contexte d'un don fait par un particulier ou une société à une organisation caritative.
Pour ce qui est des fins, je crois avoir indiqué au comité qu'il s'agit de déterminer s'il peut être établi raisonnablement qu'un don a pour fins d'appuyer les activités politiques du donataire. Dans les cas où l'organisme de bienfaisance ou l'association canadienne enregistrée de sport amateur fait réellement un don et précise qu'il ne doit pas être utilisé pour des activités politiques, cela devrait largement suffire.
Il y a une analyse objective... La seule raison pour laquelle j'hésite, c'est pour empêcher qu'on s'en serve pour se protéger.
J'allais justement dire que ce serait très utile. La déclaration devra donc être conforme aux faits, à ce qui se produit réellement.
[Français]
Il y a une chose qui m'inquiète dans ce projet de loi. Il s'agit de la question du critère raisonnable. J'en avais d'ailleurs déjà parlé. Pourriez-vous me dire qui va décider de ce qui est raisonnable? Qui va prendre la décision?
[Traduction]
Je laisserai mon collègue de l'ARC vous en dire davantage.
Le critère raisonnable est souvent appliqué dans la Loi de l'impôt sur le revenu. En gros, il faut une analyse objective. Comme je l'ai indiqué, il incombe à l'ARC, en tant que responsable de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, de déterminer en premier lieu, en s'appuyant sur les faits, si les fins du don en soi peuvent être considérées raisonnables ou non. Si l'organisme de bienfaisance n'est pas d'accord, il existe une procédure aux termes de laquelle les tribunaux pourraient avoir à trancher, si on en vient là.
[Français]
Sauf erreur, j'ai aussi entendu dire de la part d'un fonctionnaire que de l'information sur les activités politiques sera transmise aux organisations caritatives. Est-ce exact?
[Traduction]
Oui, je pense que c'est un excellent point. Il existe de l'information, mais les organismes de bienfaisance ne devrait pas avoir à deviner ce qui est raisonnable et ce qui ne l'est pas. En fait, nous avons des réunions cette semaine avec des représentants du secteur et nous leur parlerons de ce qui aiderait le plus à réduire la confusion ou l'incertitude. Ce pourrait être des exemples ou d'autres choses qu'ils pourraient suggérer. Il est dans notre meilleur intérêt, et dans celui des organismes de bienfaisance, que nous nous efforcions, dans la mesure du possible, de définir ce que « raisonnable » signifie pour le secteur.
[Français]
Si je comprends bien, la ministre du Revenu national peut décider d'enlever un numéro de charité à un organisme si elle considère qu'il a excédé ses pouvoirs ou ses limites au niveau politique.
[Traduction]
Oui, mais comme nous l'avons signalé aux audiences du comité sénatorial, ce n'est pas la ministre qui prend ces décisions. L'autorité en la matière est déléguée à l'ARC, qui doit prendre les décisions à ce chapitre en fonction de critères objectifs et à la lumière de son analyse. Nous ne demandons pas à la ministre son autorisation pour révoquer un organisme de bienfaisance. Nous le faisons nous-mêmes.
Monsieur le président, j'ai eu l'occasion de parcourir à peu près toute la partie 1 du document et je n'ai pas vraiment d'autres questions à ce sujet.
Merci, monsieur le président.
Pour revenir à la question de Mme Nash, vous avez examiné les coûts de deux des mesures fiscales figurant dans cette partie, soit le crédit d'impôt à l'exploration minière et les régimes enregistrés d'épargne-invalidité. Et les autres mesures? Pouvez-vous nous parler des autres réductions fiscales — en fait, de toutes les mesures de la partie 1 — et nous dire combien elles sont censées coûter annuellement au Trésor public? Vous nous avez parlé de deux de ces mesures, mais pas des autres.
Vous parlez d'une incidence trop faible pour permettre une estimation... Pourriez-vous nous expliquer ce que cela signifie, trop faible pour permettre une estimation? Il semble difficile de concevoir qu'une mesure ne puisse pas être chiffrée d'une certaine façon. Est-ce qu'elle coûtera moins de 100 millions de dollars par année ou 10 millions de dollars par année? Donnez-nous au moins une fourchette.
Et avez-vous calculé les dépenses fiscales totales qu'occasionneront les mesures de la partie 1?
L'information fournie dans le budget donne une indication du coût annuel, sur une période de cinq ans, de chacune des mesures fiscales proposées. Quand il n'y a pas d'estimation, l'indicateur dont nous nous servons est que la mesure coûte moins de un million de dollars par année, ou qu'elle est conçue pour protéger l'assiette de l'impôt sur le revenu et non pour dépenser ou augmenter les recettes.
Si je comprends bien, vous dites que lorsque l'incidence est trop faible pour permettre de faire une estimation, le seuil est de un million de dollars par année de recettes perdues pour le gouvernement. Est-ce là le seuil que vous utilisez systématiquement?
C'est le seuil utilisé en ce qui concerne les estimations particulières fournies avec l'information supplémentaire pour les mesures fiscales.
Je ne suis pas spécialiste de la prévisions des recettes. Je crois que c'est dans le contexte du cadre financier. Nous avons une sorte de modèle permanent en ce qui concerne les recettes.
Vous dites donc que l'incidence prévue de certaines de ces mesures fiscales, celles pour lesquelles une estimation précise n'est pas fournie, sera inférieure à un million de dollars par année.
Une telle mesure peut sembler plutôt sans importance. Il faut se demander — j'imagine que la question est plus politique qu'administrative — pourquoi elle serait mise en place... Si son incidence est censée n'être que de un million de dollars par année, la mesure semble tout à fait négligeable.
J'allais dire qu'il y a des mesures qui prévoient des peines, par exemple, et d'autres qui sont censées protéger l'intégrité du système fiscal; ce sont des mesures qui contribuent à empêcher les gens de profiter du système fiscal et qui nous sont utiles, mais qui n'ont pas d'incidence réelle sur le cadre financier. Elles existent pour préserver l'intégrité du système.
Il y a ainsi des mesures dont l'application ne nous coûterait rien parce que leur coût est prévu dans le système, mais qui existent pour protéger le cadre plutôt que pour ajuster les résultats financiers.
Vous avez précisé le coût de deux des mesures prévues, soit le crédit d'impôt à l'exploration minière et les régimes enregistrés d'épargne-invalidité. Pourriez-vous nous fournir une liste détaillé des coûts des autres mesures, ou sont-ils tous trop négligeables?
La partie 1 comporte un certain nombre de mesures de réduction d'impôt. Vous avez répondu à la question de Mme Nash au sujet de deux d'entre elles, le crédit d'impôt à l'exploration minière et les régimes enregistrés d'épargne-invalidité. Qu'en est-il des autres mesures?
Il est indiqué dans le tableau figurant dans les renseignements supplémentaires que le crédit d'impôt pour frais médicaux coûtera moins de un million de dollars.
Vous attendez-vous à ce que le crédit d'impôt pour frais médicaux coûte moins de un million de dollars?
L'ajout des appareils de mesure de la coagulation du sang à la liste des dépenses admissibles est censée coûter moins que cela.
Merci, monsieur Brison.
J'aimerais demander une précision à M. McCauley.
Nous avons déjà parlé de cette question, et l'ARC a été très claire à ce sujet. Je pense qu'il est important d'apporter des précisions, parce qu'il est beaucoup question, dans les médias et ailleurs, de l'action ou de l'inaction du gouvernement en ce qui concerne le secteur caritatif et certains organismes de bienfaisance. J'aimerais souligner que vous affirmez, monsieur McCauley, qu'aucune directive politique n'est donnée à l'ARC et que, s'il y en avait, les dirigeants de l'agence n'en tiendraient aucunement compte. Ils décideraient eux-mêmes s'il y a lieu de superviser les organismes de charité ou de vérifier s'ils se conforment à la loi.
Je vous demande d'éclairer le comité à ce sujet.
C'est ainsi que nous avons toujours procédé, quel que ce soit le gouvernement, et c'est ce que nous allons continuer de faire. Nous ne recevons aucune directive politique, et c'est absolument essentiel à l'intégrité du système.
Lorsque des déclarations ciblant les organismes de bienfaisance sont faites au sujet du gouvernement, de personnes politiques ou de députés, il est certain que l'ARC est indépendante. En ce qui concerne le secteur caritatif, elle exerce son propre jugement, procède à des analyses et effectue une surveillance de façon entièrement autonome.
Notre façon d'agir est conforme à la Loi de l'impôt sur le revenu et à l'orientation politique que nous fournit le gouvernement du Canada. Ces documents sont publics.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais obtenir des précisions sur la première partie qui concerne les grains pour que nous puissions nous assurer de la portée de l'article. L'idée est de maintenir un programme de paiements anticipés pour les producteurs qui étaient jusqu'à maintenant sous la juridiction de la Commission canadienne du blé. Est-ce exact?
[Traduction]
Pour ce qui est de la première disposition, elle concerne un changement qui découle de l'abolition de la Commission canadienne du blé ou de l'instauration du libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation. Essentiellement, cette disposition étend à l'ensemble des agriculteurs canadiens qui produisent les types de grains énumérés une mesure qui s'applique déjà aux producteurs de grains de l'Ouest. Autrement dit, la mesure ne s'applique plus à une région désignée par la Commission canadienne du blé, mais à l'ensemble du Canada. Le canola est aussi mentionné dans la première disposition du projet de loi.
[Français]
Je voulais comprendre pourquoi le canola n'était pas inclus auparavant et pourquoi cela avait été négligé.
[Traduction]
D'après moi, il y a peut-être eu une omission au moment de la rédaction. Si je comprends bien, le canola est une variété de colza. Quand la mesure a été rédigée pour la première fois, on pensait que le terme colza désignerait également le canola. On a ajouté le terme canola par souci de clarté.
[Français]
J'ai une autre série de questions sur le régime enregistré d'épargne-invalidité.
Dans le budget de 2012, cinq changements ont été annoncés. En lisant le projet de loi, ces cinq changements ne semblent pas avoir été inclus. Avez-vous inclus les cinq éléments qui avaient été annoncés dans le budget de 2012?
[Traduction]
Vous avez raison. En fait, ce matin, je travaillais aux quatre autres éléments. Ils sont en cours de préparation. Il n'y en a qu'un seul qui figure dans le projet de loi à l'étude.
[Français]
[Traduction]
D'ordinaire, ce qui détermine notre façon d'aborder les différentes mesures d'exécution du budget, c'est le degré d'importance de leur mise en oeuvre rapide. Cette mesure entrera en vigueur au moment de la sanction royale, car on a estimé qu'il était important qu'elle soit mise en place le plus tôt possible. Tout dépend aussi de la complexité de la rédaction des diverses mesures et de l'opportunité de procéder à des consultations à ce sujet. C'est pour ces raisons que la première mesure a été incluse dans le projet de loi.
[Français]
En ce qui a trait à la modification temporaire inscrite dans le projet de loi C-38, des craintes ont été formulées par l'Office des personnes handicapées du Québec quant à l'encadrement de la mesure parce qu'elle pourrait permettre un accès et une utilisation des fonds accumulés dans un régime enregistré d'épargne-invalidité par une personne autre que le bénéficiaire. Un tel encadrement plus strict est-il prévu ou est-ce que le gouvernement n'en voit pas la nécessité étant donné que la mesure proposée est temporaire?
[Traduction]
Un régime enregistré d'épargne-invalidité doit être établi uniquement pour le bénéficiaire. Les émetteurs de tels régimes, qui sont en général les grandes institutions financières, font ce qu'ils peuvent pour faire en sorte qu'au moment du retrait d'un régime, les prestations aillent uniquement au bénéficiaire ou, pour son compte, à son représentant légal.
Pour ce qui est de la mesure temporaire permettant à certains membres de la famille admissibles d'établir un régime enregistré d'épargne-invalidité au nom d'un bénéficiaire, elle entend par membre de la famille admissible le père ou la mère et l'époux ou le conjoint de fait du bénéficiaire, en présumant que ceux-ci ont en tête le meilleur intérêt du bénéficiaire. Une portée plus large aurait effectivement pu, a priori, laisser planer une certaine incertitude quant à la primauté accordée par la personne en question aux meilleurs intérêts du bénéficiaire. On s'attend toutefois à ce que le père ou la mère et le conjoint aient le meilleur intérêt du bénéficiaire en tête.
M. Guy Caron: Puis-je...?
Oui, elle est très brève.
[Français]
Pourquoi avoir inclus le Québec dans ces mesures puisque cette province a déjà un régime enregistré d'épargne-invalidité? Est-ce parce qu'elle n'était pas conforme aux normes que le gouvernement fédéral voulait imposer?
[Traduction]
Comme le ministre des Finances l'a dit hier, je crois, il existe maintenant des processus simplifiés et moins lourds que ceux de certaines provinces pour permettre à une autre personne de devenir plus facilement titulaire d'un régime enregistré d'épargne-invalidité. Le ministre a demandé à toutes les provinces de lui fournir de l'information sur les processus en place sur leur territoire. Il a reçu un certain nombre de réponses.
Pour ce qui est du gouvernement du Québec, je crois comprendre que le ministre des Finances a transmis la question au ministre de la Justice et qu'on ne nous a pas indiqué que des dispositions avaient été prises. La mesure s'appliquerait à tout le Canada, mais il va de soi que si elle pose problème au Québec, des dispositions seront prises parce que c'est une question de juridiction provinciale.
Merci.
Une autre membre a signalé qu'elle avait des questions. Il s'agit de Mme Nash. Si tout va bien, nous pourrons ensuite passer à la partie 2. Je vous prie de m'indiquer si vous voulez poser d'autres questions.
Bon. Mme McLeod, puis Mme Nash.
M. McCauley est peut-être le mieux placé pour traiter de cette question.
Des gens ont formulé des commentaires au sujet du pouvoir de la ministre de suspendre le permis des organismes de bienfaisance. Je pense qu'à l'heure actuelle, la ministre ne peut que révoquer un permis de façon permanente; la suspension pour une année dont il est question ici serait donc en quelque sorte une mesure provisoire, qui offrirait d'autres options, si je comprends bien. Pourriez-vous nous dire si c'est bien cela?
Les mesures prévoient des sanctions intermédiaires et la suspension du permis des organismes de bienfaisance. Nous pensons que ce serait utile. À l'heure actuelle, les outils dont nous disposons à cet égard sont peu nombreux et nous croyons qu'il serait utile d'actualiser nos interactions avec les organismes de bienfaisance. La mesure proposée nous permettra de nous occuper plus rapidement de la question des organismes de bienfaisance quand le public est en danger. Elle nous permettra d'imposer une sanction intermédiaire qui aura des conséquences sans pour autant obliger un organisme à mettre fin pour de bon à ses activités. Nous pensons que ce sera utile sur le plan administratif.
J'aimerais revenir sur une observation formulée par M. Rajotte au sujet du crédit d'impôt pour don de charité. Je vous remercie des précisions que vous avez apportées. Le ministre des Ressources naturelles a parlé des environnementalistes et d'autres groupes radicaux, et le ministre de l'Environnement a parlé des organismes de bienfaisance qui font du blanchiment d'argent en utilisant les dons pour des activités politiques. Le crédit d'impôt pour don de charité suscite bien des inquiétudes.
D'après ce que je comprends, moins de 2 000 des 85 000 organismes de bienfaisance au Canada acceptent des dons de l'étranger, les plus importants étant des organismes comme CARE Canada et Vision mondiale Canada. Le seul organisme environnemental figurant au nombre des dix premiers est Canards illimités.
Je ne sais pas au juste de quoi le ministre parle. Les responsables de l'ARC ont-ils fait comprendre aux ministres que l'agence fonctionne de façon tout à fait indépendante et qu'il ne s'agit pas d'un processus dont ils peuvent se servir pour s'attaquer à ceux qui expriment des opinions qu'ils n'aiment pas?
Notre ministre a été très claire à la Chambre, et c'est le message qu'elle a transmis. Je suis certain que c'est ce qu'elle continuera de faire.
Ils ont quelque peu atténué leurs propos, mais vous pouvez comprendre l'effet paralysant que ce genre de propos peut avoir sur certains organismes. Ils craignent d'être pris pour cibles si leurs points de vue divergent de ceux du gouvernement.
L'ARC a-t-elle entrepris une action d'information ou présenté d'autres précisions à l'intention des organismes environnementaux? L'inquiétude est réelle, ce qui est compréhensible étant donné les propos qui ont été tenus. Il serait utile de rassurer ces organismes en leur disant qu'ils ne seront pas pris pour cibles si jamais leurs points de vue sont différents de ceux du gouvernement. Ce n'est malheureusement pas tout le monde qui regarde la période des questions.
La ministre a été claire, tout comme nous l'avons été durant nos témoignages ici et au Sénat. La directrice générale des organismes de bienfaisance a elle aussi été claire dans le discours qu'elle a prononcé devant l'Association du Barreau canadien il y a une semaine. D'ici un jour ou deux, nous allons publier ce discours dans les deux langues officielles sur notre site Web. Nous faisons donc tout ce qu'il est raisonnable et responsable de faire, étant donné que ce projet de loi est encore à l'étude, pour préciser notre approche passée et à venir à l'égard de ce genre de dossier et la façon dont nous comptons procéder à l'avenir.
J'ai eu envie d'invoquer le Règlement, mais j'ai cru qu'il serait plus respectueux de passer par votre intermédiaire, monsieur le président.
Nous sommes ici pour discuter en profondeur du projet de loi. Les fonctionnaires ont été clairs: ils ne sont pas ici pour répondre à des questions d'ordre politique. Les questions de Mme Nash étaient tout à fait déplacées. Elles étaient d'ordre politique et trompeuses pour les Canadiens qui nous regardent. En fait, elles étaient tout à fait épouvantables et je demanderais au président...
Franchement, je n'apprécie pas d'être sermonnée par la secrétaire parlementaire. Je suis membre de ce comité et, comme n'importe quel autre membre, j'ai le droit d'exprimer mes opinions et de poser des questions aux témoins. Je n'apprécie pas qu'un autre membre tente de censurer mes observations.
Les mécanismes d'abri fiscal sont aussi un enjeu et on peut probablement y voir un rapport. Si quelqu'un abuse d'un mécanisme d'abri fiscal, cela peut être considéré comme du blanchiment d'argent. Par conséquent, Mme Nash a tout à fait le droit de poser des questions sur un sujet qui touche précisément une disposition de la partie 1 du projet de loi. Les abris fiscaux sont inclus dans la partie 1 et l'utilisation abusive d'un abri fiscal peut être considéré comme du blanchiment d'argent. Bien entendu, ce n'est pas des partis d'opposition que provient l'utilisation de l'expression « blanchiment d'argent » pour parler des ONG environnementales canadiennes. C'est le gouvernement qui l'a utilisée.
Je voulais respectueusement apporter cette précision et appuyer la position de Mme Nash.
En ce qui concerne le rappel au Règlement, le fait est que les membres ont beaucoup de latitude quant à ce qu'ils peuvent dire. Quant à savoir s'il y a lieu d'invoquer le Règlement, à vrai dire... Le débat politique a une portée assez vaste à la Chambre des communes. Comme les députés le savent, le champ d'action permis par le Président est assez large à cet égard, et nous faisons de même à titre de présidents des comités.
Je dirais que le fait que des propos soient appropriés ou non ne justifie par un rappel au Règlement, madame Nash. Si un membre attaquait un autre membre, il y aurait évidemment matière à invoquer le Règlement et j'interviendrais.
Je saisirais peut-être cette occasion d'encourager tous les membres à tenter de se concentrer autant que possible sur les questions de politique en ce qui a trait à la loi d'exécution du budget. Nous pouvons exprimer de façon très passionnée des avis différents sur des questions de politique sans formuler d'observations sur les autres membres du comité. Je voudrais encourager les membres à opposer la force de leurs arguments aux arguments des autres membres et non à dire des choses sur les autres membres. Je m'adresse à tous les membres à ce stade. Utilisons la force de nos arguments contre les arguments des autres. Ne disons rien sur les autres membres dans le cadre de notre débat. Je demanderais seulement, à titre de président, que nous suivions cette méthode.
Nous en somme à la 48e heure et le débat va devenir beaucoup plus intense. Je pense que nous devons procéder avec le plus grand respect possible. Je vous le demande en tant que président... Vous avez beaucoup de latitude quant aux propos que vous pouvez tenir à titre de membre, et je ne veux pas y imposer de limite, mais je vous incite et vous encourage à vous servir de la force de vos arguments contre les arguments des autres membres, plutôt que de vous servir de ce que vous pensez des autres membres.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je poursuis ce que je disais, en m'adressant au président, à propos du fait que les ministres ne sont pas ici pour répondre aux allégations formulées à leur égard, ni pour rétablir les faits par ailleurs. Des fonctionnaires sont présents pour répondre volontiers aux questions sur le projet de loi d'exécution du budget. Nous avons choisi d'essayer de donner autant de temps que possible aux partis d'opposition, qui répètent sans cesse qu'ils n'ont pas suffisamment de temps pour étudier le projet de loi. Je recommanderais donc, monsieur le président, de nous concentrer sur les questions relatives à la partie 1 du projet de loi d'exécution du budget et de laisser les discours politiques aux politiciens puisque les ministres ne sont pas ici pour se défendre ni pour rétablir les faits.
Cela conclut mes observations.
Je veux aussi remercier l'un de nos fonctionnaires pour avoir clairement indiqué que les allégations de Mme Nash étaient inexactes. Je pense qu'il continuera de le faire si ces insinuations se poursuivent. J'espère que nous n'utiliserons pas le temps qui nous est alloué d'une façon qui va à l'encontre des résultats que nous souhaitons obtenir, c'est-à-dire pour comprendre ce projet de loi afin d'être suffisamment informés pour voter au bout du compte.
Cela dit, je donne la parole une fois de plus aux membres de l'opposition pour qu'ils aient toutes les chances de comprendre le projet de loi et qu'ils puissent être suffisamment informés pour voter. J'espère que les discussions se poursuivront dans un meilleur esprit.
J'aimerais seulement prendre un instant pour donner des précisions et dire que les observations de Mme Nash étaient exactes. En clair, ces observations étaient justes.
En ce qui concerne les organismes de bienfaisance, je pense que le président a mentionné que nous ne voulons pas que l'ARC traite les organismes de bienfaisance de façon partisane, mais ce projet de loi donne à la ministre le droit de le faire. Monsieur McCauley, vous avez effectivement dit que l'ARC donnera à la ministre des conseils qu'elle devra suivre. Ce n'est pas ainsi que je comprends les choses. Ce que je comprends, c'est que le projet de loi donne à la ministre du Revenu le pouvoir de suspendre le privilège d'un organisme de bienfaisance enregistré à émettre des reçus d'impôt si l'organisme consacre à des activités politiques des ressources qui dépassent les limites établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
C'est donc effectivement l'ARC qui surveillera cela et qui devra tenir compte de ce qui est raisonnable. Au bout du compte, c'est la ministre du Revenu national qui prendra la décision.
Je m'excuse si je n'ai pas été clair.
Ce pouvoir est délégué à des fonctionnaires de l'agence. Par exemple, les révocations — dont le nombre est assez peu élevé, même maintenant — sont prises en charge à l'échelon de la directrice générale. Comme je l'ai mentionné, nous établissons une distinction très claire entre le bureau de la ministre du côté politique et les décisions dont la responsabilité nous est déléguée dans le cadre du système fiscal. Je m'excuse si je n'ai pas expliqué cela clairement, mais le pouvoir de décider des révocations revient à l'agence.
[Français]
Encore une fois, pouvez-vous m'expliquer ce que la disposition veut dire? Elle stipule de « conférer au ministre du Revenu national le pouvoir de suspendre le privilège de délivrer des reçus [...] ». Est-ce nouveau et quelles conséquences cela pourrait-il avoir?
[Traduction]
En ce qui concerne la structure de la Loi de l'impôt sur le revenu, dans le cas des mesures administratives exigées — par exemple la production d'une déclaration ou même d'un choix —, la loi est rédigée de façon telle qu'elle ne dit pas qu'il faut présenter un choix à l'Agence du revenu du Canada. Elle dit qu'il faut présenter une déclaration ou un choix au ministre. Presque toutes les mesures administratives sont assumées par le ministre, mais la Loi de l'impôt sur le revenu contient une disposition spécifique, je pense qu'il s'agit de l'article 221, en vertu duquel les obligations au titre de la loi sont déléguées par le ministre aux fonctionnaires. Ces pouvoir sont délégués dans les faits... Il s'agit d'une structure très spécifique, qui est établie sur une base annuelle à ce qu'il me semble, et, pour diverses dispositions de la loi, l'ARC étudie les dossiers et le ministre approuve les recommandations de l'ARC. Ces pouvoirs ou obligations sont délégués à des postes précis au sein de l'Agence du revenu du Canada.
En ce qui concerne la suspension ou la révocation visant les organismes de bienfaisance, M. McCauley dit que le pouvoir est délégué. Ce pouvoir est délégué systématiquement aux fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada, qui prendront les décisions puisque le pouvoir leur en a été délégué.
Si le pouvoir a déjà été délégué, comme c'était le cas auparavant, pourquoi le redonner maintenant au ministre? Je ne suis par certain de comprendre.
Dans ce cas, je pense que c'est parce que nous avons introduit le pouvoir additionnel de suspendre dont il a été question plus tôt. Ce pouvoir, qui consiste à suspendre pour un an ou plus, n'existait pas auparavant et il est mis en place au sein de la structure actuelle dont dispose la ministre. Aussitôt que le projet de loi sera adopté, en supposant qu'il le soit, la ministre signera immédiatement les documents de délégation des pouvoirs qui nous délégueront cette responsabilité.
Serait-il juste d'affirmer que la ministre dispose quand même du pouvoir de révoquer? La ministre a-t-elle le droit de déléguer ce pouvoir ou a-t-elle le droit de l'exercer?
Techniquement, étant donné que nous ne donnons jamais ni renseignement ni accès aux renseignements au bureau de la ministre, elle n'aurait donc aucun dossier auquel donner suite. C'est ainsi que nous tentons de protéger l'intégrité du système fiscal.
Merci.
Est-ce qu'un membre veut prendre la parole?
Je vais passer à monsieur Marston, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président.
Monsieur McCauley, je suis satisfait de l'intégrité que je constate chez les témoins qui comparaissent devant nous aujourd'hui et je n'insinue pas que le gouvernement doute de votre intégrité, je crois que cela est important.
L'un de nos problèmes, c'est que les audiences sont politisées à cause des propos qui ont parfois été tenus à la Chambre. Certains propos ont justement été rapportés plus tôt relativement aux environnementalistes et à des gens de l'extérieur du pays et ainsi de suite. À la suite de cet événement, nous nous trouvons maintenant en présence d'un changement qui pourrait être significatif, mais il y a une question qui, selon nous, n'a pas été posée à votre ministère. En ce qui concerne les organismes étrangers admissibles et les exigences relatives à la divulgation, quelle demande a été formulée par votre ministère? Quel est le besoin que vous avez cru bon de combler et pour lequel vous avez fait une suggestion à la ministre?
Normalement, c'est le ministère des Finances qui met de l'avant la politique fiscale et d'autres mesures. Un grand nombre d'entre elles proviennent du ministère des Finances et, de temps à autre, nous en suggérons quelques-unes. Cela aurait eu lieu dans le cadre d'une discussion générale. Je ne sais vraiment pas s'il y a quelque chose de plus à dire.
Oui. À votre connaissance, personne n'a officiellement présenté de demande pour que cette mesure soit mise en oeuvre?
Je ne le pense pas... Je le répète, cela fait partie de la discussion générale sur les conseils et les directives données aux ministres. Je pense que je m'en tiendrai à cela.
Ça va. Je n'essaie pas de faire pression sur vous.
La réalité, c'est que même si les gens d'un côté comme de l'autre de cette salle sont préoccupés par cette situation, il n'en demeure pas moins qu'elle a suscité certaines réactions parmi le public, en raison des observations qui ont été formulées à la Chambre. Je crois qu'il est juste que nous en discutions de façon raisonnable afin de déterminer son origine et les raisons qui la sous-tendent, car il se pourrait qu'une personne en situation d'autorité tente d'en profiter. Si ce n'est pas le cas, il va sans dire que nous voulons écarter cette possibilité. Il ne fait également aucun doute que nous tenons à savoir que dans votre cas, comme vous l'avez mentionné, vous êtes indépendants. Si jamais nous formons le gouvernement, ou si un autre parti le forme — que Dieu nous protège, même si les libéraux font un retour, je crois que nous sommes protégés, car j'ai demandé à Dieu de nous aider — votre intégrité demeurera la même.
Cela dit, même si certains pensent que nous ne devrions pas nécessairement nous pencher plus à fond sur cette question, je crois qu'il est très important que nous soyons clairs en ce qui concerne l'intégrité de nos représentants et de nos ministères. Je tiens à vous remercier d'avoir été clair à ce sujet.
Je vais maintenant poser une question un peu plus simple. Certains changements touchant les exigences relatives aux déclarations de revenus font en sorte que celles-ci peuvent maintenant être faites en ligne. Bien entendu, de nos jours, nous faisons beaucoup de choses en ligne; c'est donc compréhensible. Or, je suis préoccupé. Par le passé, ne fallait-il pas envoyer une demande par lettre recommandée? Le secrétaire parlementaire et moi avons discuté du cas de certaines personnes de la région d'Hamilton, qui ont été très négligentes et n'ont pas fait leur déclaration de revenus depuis belle lurette. Nous nous sommes demandés comment nous pourrions aborder cet aspect de la question. Je crois que bien souvent, les gens tardent à présenter leur déclaration pour une année donnée, puis par la suite, ils deviennent nerveux ou ont peur de faire affaire avec l'ARC par la suite.
Si vous envoyez un courriel, comment confirmez-vous que c'est bel et bien la personne à qui il était destiné qui l'a reçu? Envoyez-vous aussi une lettre recommandée à la personne à l'origine du problème?
Oui. Il s'agit de l'Agence du revenu du Canada. Il en est question à la page 5 du document que nous avons en main. Ils apportent un changement en ce qui concerne l'avis, qui pourra être envoyé par courriel plutôt que par la poste.
En procédant ainsi, nous espérons éliminer l'obligation absolue d'envoyer l'avis par courrier recommandé. Nous disposerions alors de la latitude nécessaire pour déterminer si cela peut être fait en ligne. Dans certains cas, ce pourrait être en personne, et dans d'autres, par courrier recommandé.
En fait, le processus actuel n'est pas aussi efficace qu'on pourrait le penser. Je crois que lorsque nous en avons discuté au Sénat, quand nous avons tenté d'améliorer l'efficacité, nous avons constaté que même à l'heure actuelle, il n'est pas obligatoire que la personne appose sa signature. Le concept de courrier recommandé s'est donc affaibli au fil du temps. Nous avons envisagé d'éliminer cette obligation absolue, car nous sommes d'avis qu'il s'agit en ce moment d'un gaspillage d'argent et qu'en l'éliminant, il serait plus facile pour nous de décider de la meilleure façon d'assurer un suivi auprès de chaque personne.
Je suis certain que vous tentez de profiter de la situation. Je dois être de la vieille école, car je pensais que si on m'envoie une lettre enregistrée, je suis le seul à pouvoir y apposer ma signature. Si tel n'est pas le cas, je comprends alors la situation.
J'imagine que le temps dont je dispose est presque écoulé?
Je vous remercie, monsieur le président.
J'aimerais revenir sur les changements visant la rémunération du gouverneur général.
Si on examine la méthodologie employée à cet égard, on constate que le gouvernement suppose qu'il gagne au moins 134 000 $. Bien entendu, il gagne d'autres revenus qui ne sont pas liés à son poste; il en a été question plus tôt. Vous supposez, en ce qui concerne les calculs que nous avons faits, qu'il paiera le plus haut taux d'imposition marginal pour la totalité de son salaire de gouverneur général, au lieu d'attribuer une partie de son salaire à chaque tranche d'imposition, comme le feraient les Canadiens.
Pourquoi avez-vous calculé le tout de cette façon? Pourquoi ne supposez-vous pas qu'il paiera un pourcentage d'impôt différent selon les diverses tranches de revenus, selon les seuils de revenu du système fiscal?
Le système fiscal fait en sorte que les différentes sources de revenu sont combinées et qu'ainsi, vous devez payer de l'impôt sur votre revenu total, selon le barème des taux d'imposition. Ainsi, compte tenu de son revenu, le gouverneur général doit déjà payer le plus haut taux d'imposition marginal, ce qui fait en sorte qu'il doit payer de l'impôt sur ses sources de revenu existantes selon le barème des taux d'imposition. Ensuite, son salaire en tant que gouverneur général sera maintenant assujetti à l'impôt et donc inclus dans son revenu imposable. Étant donné que ce salaire s'ajoute à ses autres sources de revenu, tous ces revenus seront imposés au plus haut taux d'imposition marginal. Ce salaire n'est pas imposé selon l'ensemble du barème des taux d'imposition en tant que source de revenu distincte. Il est intégré à son propre revenu personnel imposable.
Mais selon nos calculs, si on se fonde sur votre démarche et sur l'impôt que toute autre personne devrait payer sur un revenu combiné ou général semblable, il s'agirait d'une somme d'environ 30 000 $ par année ou d'un avantage fiscal en sa faveur, dans ce cas.
Je suis désolé, je ne sais pas comment vous êtes parvenu à ce montant. Je suppose que vous proposez que ce revenu soit imposé comme s’il s’agissait des premiers dollars qu’il gagne?
Il reçoit ce revenu. Il a aussi d'autres sources de revenu. C'est sa situation personnelle, et je n'en connais pas tous les détails, mais nous croyons savoir qu'il dispose de sources de revenus qui sont déjà imposées, et que par conséquent, ce revenu s'ajoutera à ces autres sources de revenu.
Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'une attaque contre le gouverneur général, qui est un homme remarquable. Je cherche tout simplement à comprendre la méthodologie.
Ma question s’adresse à l’ARC et elle porte sur les abris fiscaux. Avez-vous déjà fait part au gouvernement d'exemples de blanchiment au sein de certains groupes écologiques canadiens?
D'accord. En ce qui concerne les activités politiques — et c'est là qu'en tant que législateurs, nous tentons de comprendre la situation —, il faut prendre une décision ou effectuer une évaluation plutôt subjective lorsqu'on tente de déterminer ce qui constitue une activité politique.
Par exemple, je viens tout juste de consulter votre site Web, en l'occurrence celui de l'ARC, et il y est question d'une organisation appelée Manning Foundation for Democratic Education. Si une organisation qui a un numéro de taxe utilisait plus de 10 p. 100 de ses ressources, par exemple, pour former des partisans en ce qui concerne les stratégies électorales et politiques et l'élaboration de politiques touchant les activités partisanes...
Encore une fois, sans mentionner un organisme de bienfaisance en particulier, tout type d'activité partisane est inacceptable, et ce, à tous les égards.
S'il s'agissait d'une activité politique de nature partisane et que la formation visait à mener des activités politiques partisanes, je crois qu'il y aurait un lien dans ce cas.
Merci.
Vous pourrez reprendre la parole plus tard, monsieur Brison, mais pour le moment, votre temps est écoulé.
Madame Nash, vous avez la parole.
Oui, merci.
J'aimerais tout simplement obtenir des éclaircissements en ce qui concerne les organismes bénéficiaires étrangers. Pouvez-vous m'expliquer en quoi consiste une urgence humanitaire ou me fournir des éclaircissements à cet égard? On demande souvent des dons en raison d'urgences humanitaires. Quelle est la définition d'urgence humanitaire? Est-ce une définition des Nations Unies? Qu'est-ce qui constitue une urgence humanitaire?
Encore une fois, comme M. Kirk l'a mentionné auparavant, l'ARC fournirait des directives à ce sujet. La situation dont il est question est le tremblement de terre qui a secoué Christ Church, en Nouvelle-Zélande. Sur place, des organismes offrent de l'aide aux sinistrés ou participent à d'autres mesures de ce type. En fait, c'est de ce type d'organisme qu'il s'agit; les Canadiens veulent vraiment donner à de tels organismes, qui participent à des activités de ce genre.
Donc, il est question de la Nouvelle-Zélande et d'Haïti, et on peut aussi penser au Japon. Plusieurs exemples nous viennent à l'esprit.
Existe-t-il une définition usuelle? Comment décide-t-on que c'est bien de cela qu'il s'agit? Est-ce grâce à la couverture médiatique? Comment établit-on une distinction entre les diverses urgences? La situation en République démocratique du Congo n'est pas considérée comme une urgence humanitaire pour les dons de charité, mais je ne suis pas certaine de la définition d'urgence humanitaire. Sur quoi se fonde l'ARC?
Comme Sean l'a mentionné, si on suppose que la mesure sera bel et bien adoptée, une partie du processus consistera à fournir des directives sur ce qui serait bel et bien considéré comme « humanitaire ». Je crois qu'il est fort probable que cela correspondra de près à ce que Sean a dit.
Cela dit, il existe une distinction entre la compréhension de ce qu'est l'aide humanitaire et le processus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance en tant que tel. Dans bien des cas, nous avons déterminé que les Canadiens font des dons par l'entremise d'organismes internationaux, entre autres la Croix-Rouge, et se rendent souvent compte qu'il s'agit de la façon la plus rapide d'offrir de l'aide. C'est une mesure qui prévoit certains...
Par exemple, dans le cas de la Nouvelle-Zélande, le gouvernement voulait entreprendre un processus en vue d'établir une certaine forme d'identification distincte. C'est pour cette raison que nous avons suivi ce processus. Beaucoup de dons se font par l'entremise des organismes d'aide internationale existants, parce qu'on a souvent l'impression qu'ils sont plus rapides et parce que l'infrastructure est déjà en place. Cela ne changera pas.
Cela correspondrait à ce que j'ai déclaré plus tôt. CARE Canada et Vision Canada seraient les organismes qui recevraient le plus de dons de l'étranger.
Aie-je raison de dire que l'ARC proposera une définition? Si ces changements sont adoptés, allez-vous établir des critères afin que l'on puisse en quelque sorte procéder à un examen ou se fier à un ensemble de critères pour déterminer si une situation constitue une urgence humanitaire?
Comme nous le faisons habituellement, dans ce cas, nous fournirions assurément certains exemples de ce qui constitue une situation humanitaire type ainsi que des éclaircissements à ce sujet, et nous consulterions d'autres sources et définitions pour orienter... et aussi, en fait, pour élaborer le tout, en collaboration avec le secteur, le ministère des Finances et d'autres ministères.
Si je vous comprends bien, vous n'établissez pas de critères fixes; il me semble qu'ils pourraient évoluer un peu. J'aimerais tout simplement savoir qui prendra la décision finale. Est-ce le ministre? Sinon, comment cela fonctionnera-t-il?
Comme le projet de loi le prévoit, lorsque j'ai dit qu'ils étaient variables, c'est bien de cela dont il s'agit. Puisque je n'ai pas encore établi ces critères, je ne veux pas dire en quoi ils consistent. Tout ce que je dis, c'est que nous suivrons un processus afin de fournir le plus d'éclaircissements possible et de proposer une définition utile et nécessaire pour les organismes de bienfaisance, qui pourront alors connaître les règles.
Oui. Encore une fois, c'est l'ARC qui entreprendra le processus visant à déterminer si un organisme de bienfaisance correspond à la définition.
Donc, si le projet de loi est adopté, une définition sera produite. Vous verrez à définir le terme « intérêt national ».
Oui. J'hésite à employer le mot « définition » pour certaines raisons juridiques, mais il ne fait aucun doute que nous préciserions ce qui, selon nous, fait partie de cette notion.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais qu'on revienne à la discussion relative aux organismes de bienfaisance et aux activités politiques et peut-être même qu'on nous réaffirme qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle règle, mais d'une règle qui existait déjà. Si les représentants d'une banque alimentaire se disent préoccupés par les problèmes alimentaire dans leur collectivité, ce n'est sûrement pas considéré comme une activité politique. C'est le genre de choses dont Revenu Canada a l'habitude.
Vous disposerez donc de certains outils et mesures de soutien qui, je crois, seront surtout liés à l'éducation. Nous avons parlé de... L'opposition mentionne toutes sortes de groupes différents, et parle bien sûr de partisanerie politique. Mais on a établi très clairement que les organismes de bienfaisance, quels qu'ils soient, jouent un rôle extrêmement important.
L'ARC s'occupe de l'administration et continue de faire ce qu'elle faisait auparavant. Encore une fois, il ne s'agit pas d'un changement touchant les règles liées aux activités politiques que les organismes de bienfaisance peuvent mener.
Avez-vous des observations à formuler à ce sujet? Est-ce que j'ai bien...
Non, c'est exact, les règles ne changent pas. Compte tenu de l'intérêt manifesté à cet égard, je crois que nous voudrons probablement, après avoir consulté le secteur, compléter l'information qui se trouve déjà sur notre site afin de clarifier encore davantage, au moyen d'autres exemples, ce qui nous semble être des règles relativement claires.
Les règles n'ont donc pas changé, mais si nous pouvions en faire encore plus pour les clarifier davantage, alors c'est ce que nous ferions. Ce projet de loi prévoit des ressources qui nous permettraient de le faire.
Merci.
Monsieur McCauley, je veux seulement vous poser une question complémentaire à celle de M. Brison.
Actuellement, les règles s'appliquent également à tous les organismes de bienfaisance. Et si les règles sont modifiées à la suite de l'adoption du projet de loi, elles s'appliqueront également à tous les organismes de bienfaisance.
J'aimerais clarifier certaines choses car à la suite de l'échange que vous avez eu avec M. Brison, il me semblait y avoir une certaine confusion.
Les organisations caritatives ne peuvent pas se livrer à des activités partisanes. Elles peuvent avoir des activités politiques mais celles-ci ne peuvent accaparer plus de 10 p. 100 de l'ensemble de leurs ressources à condition que ces activités ne soient pas partisanes. Ai-je bien compris?
[Traduction]
Ces organismes peuvent se livrer à de telles activités, mais ces dernières doivent aussi être directement liées aux activités de bienfaisance. Il y a deux mesures de contrôle concernant les activités politiques, et aucune n'est modifiée.
Mais vous avez raison, les activités partisanes sont interdites. Dans toutes les circonstances, les objectifs et les activités de nature politique doivent être subordonnés et directement liés aux activités de bienfaisance.
Et les organismes de bienfaisance doivent effectivement consacrer moins de 10 p. 100 de leurs ressources à ces activités.
[Français]
Je voulais vous poser la question hier. J'aimerais y revenir parce qu'on parlait des organisations donatrices qui donnent de l'argent à des organisations caritatives. On parle de fondations qui donnent des fonds à des organisations caritatives pour des activités généralement spécifiques. Est-ce exact?
[Traduction]
[Français]
C'est ainsi parce qu'il serait difficile de contrôler le ou les objectifs visés par la fondation si elle donnait de l'argent à une organisation caritative sans qu'il y ait un projet spécifique. Il serait difficile de pouvoir contrôler ce que l'organisation caritative en ferait par la suite.
[Traduction]
C'est exact, mais comme Sean l'a expliqué, je crois, les mesures de contrôle, dans ce cas, consistent à vérifier l'objectif et l'intention associés au don qui est versé. C'est ce que nous vérifierions d'abord: l'objectif et l'intention de l'organisation donatrice.
C'est certainement par cela que nous commencerions. Nous sommes conscients que lorsque le don est versé à l'organisation donataire, le lien est moins évident, et l'organisation donatrice est moins en mesure de contrôler ce qui se passe.
[Français]
Voici où je veux en venir avec ma série de questions.
J'aimerais savoir quel est présentement le processus et de quelle manière la loi changerait-elle cela pour des fondations étrangères. Prenons l'exemple d'une fondation américaine qui accorderait du financement à ce qui deviendrait une organisation caritative qui s'implanterait au Canada. Une fondation américaine, qui désirerait voir ou contribuer à l'ouverture d'une organisation caritative canadienne, lui donnerait du financement pour débuter. Cependant, elle ne consacrerait pas nécessairement un financement spécifique à un projet particulier. De quelle manière la fondation serait-elle responsable de ce que ferait l'organisation caritative? Que se passerait-il si l'organisme enfreignait la règle des 10 p. 100?
[Traduction]
Je vais répondre le premier, et peut-être que d'autres pourront m'aider un peu.
Si c'est une fondation américaine, elle n'est pas ciblée par le projet de loi, et c'est à l'organisation donataire canadienne qu'on demanderait de fournir des renseignements de base sur le donateur et sur les intentions de ce dernier quant aux activités visées par le don. C'est mon interprétation générale de ce qui arriverait.
J'invoque la question de privilège, car j'ai très mal aux oreilles. À cinq reprises, ce truc m'a tout simplement transpercé...
Il y a une solution facile, monsieur le président.
M. McCauley peut tourner son microphone à votre gauche, et cela résoudra le problème.
[Français]
[Traduction]
Oui, si je peux, j'aimerais en dire un peu plus à ce sujet.
En ce qui concerne les activités politiques, la mesure dont nous parlons s'applique à un organisme de bienfaisance enregistré ou à une association canadienne enregistrée de sport amateur versant un don à un autre donataire reconnu, alors en réalité, la règle n'a aucune conséquence pour un donateur étranger qui fait un don à un organisme de bienfaisance canadien. La règle ne s'applique qu'aux organismes de bienfaisance enregistré ou aux associations canadiennes enregistrées de sport amateur qui versent un don à un autre donataire reconnu. Cette mesure ne cible pas le don initial versé par un donateur étranger à un organisme de bienfaisance canadien enregistré.
[Français]
A-t-on des ententes particulières avec des pays comme les États-Unis, qui est un exemple idéal, ou avec d'autres pays en ce qui a trait à la réciprocité quant aux conditions qu'on offre aux organismes de bienfaisance qui font des dons internationaux?
[Traduction]
Nous en avons parlé ici. Aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, il existe une règle particulière, qui, dans certaines circonstances, permet à un organisme de bienfaisance étranger de devenir un donataire reconnu aux fins de l'impôt canadien.
[Français]
Ce n'était pas exactement ma question. J'aimerais savoir s'il existe des ententes de réciprocité pour s'assurer que les pays traitent les organismes de bienfaisance internationaux de façon similaire.
[Traduction]
C'est une réponse claire.
Chers collègues, nous devons procéder à des votes, alors nous suspendrons la séance à 17 h 15.
Monsieur Marston, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les fonctionnaires de répondre à ces questions.
Vous avez donné une réponse raisonnable à une des questions que je voulais poser. Je voulais savoir ce qui pourrait être considéré comme un mauvais usage des dons par un organisme de bienfaisance donataire. Je crois que votre réponse a été plutôt claire.
Depuis longtemps — disons au cours des trois, quatre ou cinq derniers mois —, on a parlé de groupes américains essayant d'influencer la politique canadienne en finançant des organismes de bienfaisance. Dans un livre que j'ai lu récemment — je ne dirai pas le titre, parce que je ne veux pas faire de promotion pour qui que ce soit ici —, il était question d'un certain groupe religieux américain qui établit des liens avec le Canada et qui verse des dons à des organismes canadiens qui visaient à former des gens pour que leur structure de croyance soit davantage conforme à celles qu'ils ont aux États-Unis. Comme l'a dit M. Brison, l'objectif était d'enseigner aux gens comment organiser ou mener des campagnes afin qu'ils appuient le parti politique canadien de leur choix.
À votre avis, ce processus constituerait-il une infraction? J'essaie d'être le plus inclusif possible, car il pourrait s'agir de n'importe quelle personne qui défend n'importe quelle cause, mais cela correspond à ce que j'ai lu.
M. McCauley serait en mesure de parler de l'application des règles, mais au Canada, un organisme de bienfaisance doit viser la bienfaisance, il doit mener des activités de bienfaisance, et il ne peut consacrer que 10 p. 100 de ses ressources à des activités politiques qui sont subordonnées ou reliées à ses objectifs de bienfaisance.
D'abord, l'organisme de bienfaisance lui-même est tenu d'être au courant des règles, de s'auto-évaluer et de gérer ses activités en conséquence. Si ces mesures étaient adoptées, ces renseignements constitueraient un élément qui s'ajouterait aux obligations de reddition de comptes annuelles. Alors, oui, s'il y avait lieu de le faire, nous vérifierions les documents comptables de l'organisme de bienfaisance et nous discuterions avec ce dernier.
Plus tôt, j'ai dit avoir été membre de Centraide. Au sein de cet organisme, nous faisions des dons à des intervenants de divers secteurs et à certains organismes. De temps en temps, l'argent que nous donnions à un organisme qui avait présenté une demande et exigé certaines choses était utilisé à d'autres fins. Peut-être que les donataires changeaient d'orientation stratégique entre-temps, mais nous mettions un certain temps à comprendre que c'est ce qu'ils faisaient. C'est ce qui m'a amené à aborder la question sous cet angle.
Aux termes de la réglementation, je crois que la plupart des mesures de mise en oeuvre, d'application et de suivi prises par l'ARC à l'égard des contribuables canadiens sont strictes. Quelle est votre marge de manoeuvre dans une situation donnée? Selon la façon dont les choses se présentent, il me semble qu'en ce qui concerne la rigueur, il n'y aura pas de marge de manoeuvre. Il y aura un règlement sans nuances qui sera appliqué de manière uniforme.
Je ne crois pas qu'il y ait de nouveau règlement, et les règles n'ont pas changé. Nous disposons actuellement de directives, qui, comme je l'ai dit, ne seront pas modifiées. Nous continuerons donc d'examiner les activités politiques comme avant. Je ne crois pas que les règles soient plus sévères ou strictes.
Merci.
Deux autres membres veulent poser des questions. Peut-on me dire combien d'autres membres souhaitent prendre la parole? Si nous pouvions finir la partie 1 avant le vote, nous pourrions passer à la partie 2 après le vote.
M. Mai et M. Brison.
Merci, monsieur le président.
[Français]
J'aimerais poursuivre sur ce qui mentionnait Mme Nash. Elle avait commencé à poser des questions sur les oeuvres de bienfaisance étrangères. Vous dites que l'Agence du revenu du Canada va établir des critères. Cependant, si on lit bien le projet de loi, le ministre du Revenu national a un pouvoir décisionnel à cet égard. C'est en consultation avec le ministre des Finances. Encore une fois, la décision vient du ministre, n'est-ce pas?
[Traduction]
Comme avant, nous établirions un processus qui devrait nous permettre de dévoiler publiquement les aspects dont nous tiendrions compte lorsqu'il s'agit de déterminer l'admissibilité de l'organisme étranger, puis nous fournirions les résultats de cette évaluation aux fonctionnaires du ministère des Finances, et je suppose que ces derniers auront aussi une procédure à suivre au sein de leur ministère pour consulter le ministre des Finances. En somme, je crois que tout ce processus sera sûrement transparent.
[Français]
Dans le projet de loi, on accorde des pouvoirs au ministre du Revenu national. Comment cela se passe-t-il présentement? Est-ce l'Agence du revenu du Canada qui décide de donner des numéros? Maintenant, il y a un changement et ce pouvoir revient au ministre du Revenu national.
[Traduction]
Je crois que vous avez raison dans la mesure où c'est actuellement l'ARC qui procède à l'enregistrement. Selon ce que je comprends, on continuerait de procéder ainsi. L'ARC arriverait à une conclusion en fonction des faits et des critères d'admissibilité. Ensuite, on consulterait brièvement le ministre des Finances, puis cette information ou cette décision serait publiée. Dans le cas d'un refus, on ferait parvenir au demandeur ces renseignements, accompagnés d'une justification.
[Français]
Vous voyez peut-être ce que je veux savoir dans la série de questions que je pose. Dans le projet de loi, on accorde de plus en plus de pouvoirs au ministre du Revenu national dans la prise de décisions. Je n'ai aucun problème par rapport à l'Agence du revenu du Canada; je suis convaincu qu'elle est impartiale. Ce qui m'inquiète, c'est que dans la loi d'exécution du budget, on donne des pouvoirs au ministre. Dans ce cas-ci, vous nous dites que l'Agence du revenu du Canada va pouvoir établir des critères, mais rien ne nous dit que le ministre doit suivre ces critères.
[Traduction]
Selon un principe qui fait certainement partie du droit administratif, le ministre doit agir conformément à la loi et aux attentes concernant le traitement et l'examen appropriés des dossiers ainsi que les décisions prises aux termes de cette loi et des pouvoirs délégués.
Ce que j'essaie de dire, je suppose, c'est qu'il faudrait adopter pour cette mesure la même structure et la même approche afin qu'elles soient cohérentes et acceptables par rapport à celles employées lorsque sont appliqués d'autres mesures aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu ou d'autres pouvoirs que pourrait détenir le ministre.
J'aimerais formuler un commentaire au sujet des pouvoirs octroyés au ministre du Revenu national en ce qui concerne les sanctions intermédiaires, notamment celles visant les activités politiques.
Il y a actuellement des pouvoirs en place en ce qui a trait notamment à l'obligation de tenir des registres comptables et de les soumettre aux fins d'inspection, et ces pouvoirs ont été utilisés à ces fins.
La modification la plus importante au chapitre des pouvoirs a probablement trait aux organismes de bienfaisance. Ce que je veux dire au comité, je crois, c'est qu'actuellement, aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC ne procède à aucun examen. L'enregistrement est automatique lorsqu'on respecte les critères.
[Français]
Dans le budget, 8 millions de dollars sont destinés à l'Agence du revenu pour que celle-ci vérifie davantage les activités politiques des organismes de bienfaisance.
Pouvez-vous nous dire comment cette somme va être dépensée?
[Traduction]
Oui. Il est évident que cet argent ne servira pas seulement aux vérifications. Une bonne partie de l'argent servira à modifier le système permettant de publier les nouveaux renseignements que les organismes de charité doivent fournir chaque année dans leur déclaration. Une partie de l'argent est donc consacrée au renouvellement des systèmes. Honnêtement, il y a aussi une partie de l'argent qui est consacrée à la sensibilisation, à l'information et à la consultation du secteur, et qui servira à fournir de plus amples renseignements. En outre, il y a effectivement une autre partie de l'argent qui est destinée à accroître les mesures de contrôle et d'examen, notamment les vérifications, comme celles effectuées sur place, etc.
Comme c'est le cas pour toutes les mesures, ces types d'activités seront financés dans les limites de ce budget de 8 millions de dollars.
Le ministère des Finances nous a fourni des renseignements sur cette section du projet de loi d'exécution du budget. Il y a une section sur le renforcement de la transparence et de la reddition de comptes chez les organismes de bienfaisance. Il y a des questions comme celle-ci: « En ce qui concerne les activités politiques, quels seront les effets des modifications sur les organismes de bienfaisance? » Il y a des lignes directrices pour déterminer quelles sont les activités interdites, les activités de bienfaisance, et les activités politiques. On dit ceci des activités interdites:
Les activités politiques interdites sont celles qui sont de nature partisane (c'est-à-dire celles qui visent, directement ou indirectement, à appuyer un parti politique ou un représentant élu, ou à s'opposer à un ou à l'autre).
Par exemple, si un organisme désigné par un numéro de taxe écrivait sur son site Web « Bâtir le mouvement conservateur au Canada », et si son site Web avait une section intitulée « Quel est votre type? » — il ne s'agit pas d'un de ces sites de rencontre —, si cette section disait « Répondez à quinze questions pour savoir quel type de conservateur vous êtes », si le site avait une section « Activités » renfermant une liste où on peut lire « T-shirts conservateurs », s'il y avait une section « Faire un don »...
J'invoque le Règlement.
Monsieur le président, je sais que vous avez dit que vous nous donneriez une grande marge de manoeuvre, ce que j'apprécie certainement, mais je crois que M. Brison s'attarde sur des détails qui vont bien au-delà de la portée de ce projet de loi, du moins pour ce qui est d'évaluer chaque organisme, ce que font quotidiennement les experts en cette matière.
Mon recours au Règlement vise à savoir si vous croyez que M. Brison est allé au-delà de cette grande marge de manoeuvre que vous nous avez donnée en ce qui concerne la discussion d'aujourd'hui.
Certainement.
Merci, madame McLeod.
Je cherche simplement à obtenir des précisions, parce que l'information qui nous est fournie par le ministère des Finances renferme une liste des activités qui sont interdites, de celles qui sont permises parce qu'il s'agit d'activités de bienfaisance et de celles qui sont politiques et ne devraient pas, de ce fait, constituer plus de 10 p. 100 des activités de l'organisme concerné...
Je voudrais savoir quels genres d'activités seraient... En tant que législateurs, il est important que nous comprenions cela. L'information nous vient du ministère des Finances. On nous l'a fournie.
Si je comprends bien ce que M. McCauley a dit, le problème, c'est qu'il ne peut pas parler d'un organisme particulier ayant le statut d'organisme de bienfaisance. Il...
Je ne demande pas de précisions sur un organisme particulier. Je veux seulement savoir « ce qui se passerait si ».
Non. Je vais d'abord finir ce que j'ai à dire.
Il ne peut pas parler d'un cas précis et, comme il nous l'a fait remarquer, les règles s'appliquent à tous les organismes de bienfaisance.
Merci beaucoup.
Vous pouvez poser une question au sujet des mesures prises par le ministère des Finances. Vous pouvez dire: « Si un organisme fait telle chose, contrevient-il à...?
Il a déjà apporté des précisions à ce sujet, je ne suis donc pas certain qu'il n'ait pas déjà répondu à votre question.
Je ne poserais pas la question si j'avais déjà la réponse. Je voudrais savoir quels genres d'activités sont considérées comme des « activités politiques » qu'un organisme de bienfaisance doit par conséquent limiter à 10 p. 100 de ses activités totales. Quelles activités seraient considérées comme interdites?
Il est dit ici que toute activité comportant un soutien direct ou indirect à un parti politique serait considérée comme interdite.
Je demande simplement « ce qui se passerait si... ». Je ne prétends pas que quelque chose de tel existerait. Pour l'amour du ciel, ce serait fou.
Non. Le rappel au Règlement n'a pas empiété sur votre temps de parole. Je vous invite seulement à poser votre question à la lumière de mes observations.
Certainement. Je vous remercie.
Si, quand on consulte le site Web de l'organisme, on appuie sur le bouton « Don » et que la phrase suivante apparaît: « Oui, je veux contribuer à renforcer le mouvement conservateur du Canada », s'agirait-il d'une activité politique ou interdite? Je veux seulement savoir « ce qui arriverait si... ».
Il serait certainement déplacé de ma part de me prononcer sur un élément isolé sans tenir compte de faits dans leur ensemble, comme les circonstances et ainsi de suite. Si des questions concrètes surgissaient au sujet de situations réelles, nous demanderions aux meilleurs experts d'examiner le dossier, mais j'hésite à me prononcer sans avoir sous les yeux un dossier complet.
Il nous arrive de tomber sur des cas où, par mégarde, un petit élément est inapproprié. Nous communiquons avec l'organisme, les responsables en prennent conscience et ils corrigent la situation.
Notre site Web contient de nombreux exemples de ce qui est interdit, peut-être que nous utiliserons certains d'entre eux aussi.
Certainement. Le budget contient des ressources vous permettant de vous attaquer à ce genre d'activités. Utiliserez-vous ces ressources pour tenter de mettre un frein à ces activités isolées?
Le ministère des Finances définit les activités politiques comme des activités qui lancent un appel explicite à l'action politique, incitent le public à prendre des mesures à l'égard d'un dossier donné ou prône explicitement auprès du public qu'une loi, une politique ou des décisions doivent être maintenues, contestées ou modifiées.
Par exemple, si un organisme faisait campagne en faveur de la réduction de la taille du gouvernement, considéreriez-vous cela comme un changement de politique?
Je pense qu’il ne faut pas oublier que la raison d’être de l’organisme doit être une oeuvre de bienfaisance et que toute activité politique de sa part doit être rattachée directement à cette oeuvre. Tout dépend essentiellement du but poursuivi par l’organisme, dans une optique de bienfaisance, car cela est crucial pour déterminer si des activités seraient permises ou non.
Voilà pourquoi la question est difficile. Je n’essaie pas de l’éviter; il est tout simplement difficile d’y répondre.
On accuse des groupes et des organismes canadiens d’avoir reçu du financement étranger pour se livrer à des activités politiques. Avez-vous fait enquête… ou considéreriez-vous, par exemple, qu’un don de la part d’une pétrolière ou d’un particulier aux États-Unis à un organisme canadien qui préconise le relâchement des politiques environnementales ou du cadre réglementaire serait un exemple de ce genre d’activités?
… des intérêts pétroliers…
Le président: Merci, monsieur Brison.
L'hon. Scott Brison:… investissaient ou donnaient de l’argent à une organisation caritative canadienne faisant valoir certaines idées sur la scène politique…
Ça va, monsieur Brison. Nous vous redonnerons la parole si vous pouvez formuler une question plus précise…
Des voix: Oh, oh!
Le président: … et peut-être un peu moins tendancieuse.
Madame Nash, je vous en prie.
Pour poursuivre dans la veine des organismes de bienfaisance et des activités politiques, le Comité des finances a fait, comme vous le savez peut-être, une étude des organismes de bienfaisance et des dons. Nous avons entendu les témoignages d'organismes de bienfaisance — de tous les horizons, des banques alimentaires aux organisations de soins de santé — qui plaident en faveur de certains changements politiques selon leur clientèle et leur travail.
Bien sûr, il existe une vaste gamme d'activités politiques auxquelles participent des organismes, locaux ou nationaux, comme la Fondation David Suzuki, qui se consacre à la protection de l'environnement, le Manning Centre et l'Institut Fraser. Il existe de nombreux organismes.
En ce qui concerne le changement qui nous intéresse, et les changements proposés dans la foulée, avez-vous une idée de la proportion ou du nombre d'organismes de bienfaisance qui pourraient dépasser les 10 p. 100 permis? Savez-vous combien d'organismes de bienfaisance pourraient être touchés par le changement inclus dans ce projet de loi?
Permettez-moi de poser la question différemment. Je suppose que si un changement est proposé dans ce projet de loi, c'est en réaction à un problème. Le gouvernement n'aurait pas voulu faire un changement juste pour le plaisir, alors il y a donc une préoccupation à l'égard de ce genre de financement? Dans ce cas, avez-vous une idée du nombre d'organismes de bienfaisance qui, en fonction de ce changement, deviendraient des organismes d'intérêt?
Sur le plan administratif, si le projet de loi est adopté, on nous demande d’adopter des pratiques qui amélioreraient les rapports à produire et fourniraient davantage d’information au public ainsi qu’aux donateurs et aux organismes recevant de l’argent.
Je suppose que si, en fin de compte, grâce à ces pratiques, un organisme pouvait être mieux informé de l’incompatibilité de ses activités avec les règles en vigueur, l’intégrité du système s’en trouverait améliorée. Le système serait par conséquent amélioré, car les Canadiens et les organisations caritatives seraient davantage au courant des règles et de l’interprétation à leur donner.
Sans nommer aucune organisation en particulier, des activités précises ont-elles attiré l’attention du gouvernement ou de l’ARC pour les inciter à apporter ce changement? Je me demande seulement d’où est venue l’initiative.
Je ne saurais vous dire si des activités précises sont à l’origine du changement. Je pense que, dans l’examen des règles concernant les activités politiques des organisations caritatives, on a pu déterminer, compte tenu de l’esprit de la loi, que les organisations caritatives doivent se consacrer à leurs activités de bienfaisance et que, si elles ont des activités politiques, elles doivent constituer une petite partie — 10 p. 100 — de ses activités de bienfaisance.
Si une organisation caritative finançait les activités politiques d’un autre donataire admissible en lui faisant un don, ce serait en quelque sorte contraire à l’esprit de la loi, qui prévoit que ces organisations devraient se consacrer à leurs propres oeuvres de bienfaisance, et non financer les activités politiques d’autres organisations caritatives. Donc, l’amélioration des règles applicables à toutes les organisations caritatives consisterait à interdire nommément cette façon de violer l’esprit de la loi.
Il me reste quelques secondes. Pourriez-vous me dire si certaines activités que l'ARC a remarquées ont sonné l'alarme, sans nommer d'organisme?
Comme le budget l'indique, je crois que des préoccupations ont été exprimées en ce qui concerne la participation de certains organismes de bienfaisance à des activités politiques. Pour ce qui est de certaines situations en particulier, je dirai que non. Nous examinons les politiques. Nous examinons les règles qui s'appliquent et fournissons des conseils au sujet de ces règles.
Merci.
C'est maintenant au tour de M. Jean de prendre la parole.
Monsieur Jean, vous disposez de quelques minutes. Ensuite, je devrai suspendre la séance pour que nous puissions tenir le vote.
Merci, monsieur le président.
Je vais revenir à une question qui a été soulevée plus tôt par M. Brison, car les questions de ce genre m'intéressent, et j'ai été en mesure de formuler ce qui, selon moi, est une bonne question sur le même sujet. J'ai consulté un site Web appelé Canada's Culture. Je me demande comment vous faites pour déterminer que les activités en question correspondent à 10 p. 100. Par exemple, ce site Web en particulier invite les gens à voter pour le Parti libéral du Canada. Je me demande si cette activité serait prise en compte s'il s'agissait d'un organisme de bienfaisance, d'un groupe sans but lucratif. Comment feriez-vous pour déterminer que cela correspond à 10 p. 100?
Je comprends d'où viennent les 10 p. 100 ainsi que le terme « exclusif ». Les lois stipulent-elles clairement qu'il doit s'agir de travail visant exclusivement cet organisme de bienfaisance? Selon l'interprétation judiciaire de ce terme qui a été faite par les tribunaux au fil des ans, on considère 90 p. 100 du travail comme étant exclusif. Ainsi, les 10 p. 100 restants peuvent correspondre à d'autres activités. Est-ce exact?
Il peut s'agir d'activités politiques, mais elles ne doivent toujours pas être liées à l'objectif de l'organisme de bienfaisance.
Dans ce cas en particulier, par exemple, il est évident que ce que souhaiterait cette organisation en particulier, c'est la légalisation. Et si elle invitait les gens à voter pour le Parti libéral ou pour la personne le représentant dans cette région, est-ce que l'on considérerait qu'elle enfreint cet article? C'est ma première question.
Ma deuxième question est la suivante. Je ne sais pas vraiment comment on considérerait ce qui suit, mais si le Parti vert avait appuyé un autre parti avant d'être représenté par un député à la Chambre, serait-il considéré comme un organisme de bienfaisance ou un groupe sans but lucratif? Je suppose qu'il serait considéré comme un parti politique puisqu'il aurait appuyé le Parti libéral dans le même objectif, pour la même raison, pour la légalisation.
Cela dit, je me pose des questions au sujet de Canada's Culture. Est-ce que cela constituerait une infraction à la loi, et comment détermineriez-vous que l'organisation se situe dans les limites du 10 p. 100?
C'est une question de limites liée à la structure de la mesure législative. La Loi de l'impôt sur le revenu exige que les organismes de bienfaisance se consacrent exclusivement à la bienfaisance et qu'ils mènent exclusivement des activités de bienfaisance. Selon des dispositions précises de la Loi de l'impôt sur le revenu, tant que l'organisme consacre presque toutes ses ressources à ces fins de bienfaisance, il peut en affecter une partie à des activités politiques.
C'est cette règle particulière de la Loi de l'impôt sur le revenu qui exige que ces activités politiques soient « accessoires » — c'est le terme employé — aux activités de bienfaisance de l'organisme. C'est aussi dans ces dispositions qu'on trouve une exception particulière disant que ce que nous appelons des activités politiques interdites ne comprennent pas les activités directes ou indirectes de soutien d’un parti politique ou d’un candidat à une charge publique ou d’opposition à l’un ou à l’autre. La Loi de l'impôt sur le revenu comprend des dispositions précises sur les activités politiques partisanes interdites. Par conséquent, si un organisme dépasse ces limites et consacre une partie de ses ressources à des activités politiques, ces ressources sont considérées comme étant entièrement consacrées à des activités de bienfaisance aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu.
La loi emploi le terme « ressources ». Il faut donc déterminer ce qui constitue les ressources consacrées à des activités de bienfaisance, car il est évident qu'un organisme de bienfaisance dispose de ressources financières, mais il peut aussi avoir recours à des ressources humaines et matérielles pour parvenir à ses fins. Voilà donc en quoi consiste le cadre législatif concernant les activités politiques.
Je me demande si mon collègue de l'ARC a des commentaires particuliers à formuler sur...
Je crois que cela répond à la question quant à la possibilité d'appuyer directement un candidat à une charge publique.
En effet, et cela répond également à la question sur la proportion des ressources qui peuvent y être affectées, selon les ressources disponibles.
Il y a une interdiction particulière visant... Cela n'est pas visé par la règle des 10 p. 100. On ne peut tout simplement pas participer à des activités politiques partisanes.
Nous allons suspendre la séance, et nous reviendrons après les votes.
Je remercie les fonctionnaires de leur présence et de leur patience. Nous devrions être de retour dans environ 45 minutes, je l'espère.
Nous reprenons les travaux de la 59e réunion du Comité permanent des finances. Nous poursuivons notre discussion au sujet du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Nous avons devant nous des témoins de l'ARC et du ministère des Finances. Nous les remercions de demeurer avec nous ce soir. Nous étudions la partie 1; je crois que nous sommes tout juste sur le point de terminer l'étude de cette partie.
M. McKay m'a indiqué qu'il souhaite poser une question.
Y a-t-il pour le moment d'autres membres qui souhaitent poser des questions?
D'accord, nous allons commencer par M. McKay, qui a une question sur la partie 1.
Merci, monsieur le président. Je vous remercie de votre générosité.
Je m'excuse de n'avoir pas été ici plus tôt, mais je ne suis pas un membre en titre du comité.
La question porte sur les activités politiques et partisanes. J'imagine que cette mesure suscite des conversations intéressantes au sujet de ce qui constitue ou non une activité de ce genre et de ce qui constitue ou non une infraction.
Pourriez-vous nous expliquer en quoi cette mesure diffère de ce qui existe à l'heure actuelle?
En ce qui concerne les activités politiques, la mesure proposée à la partie 1 prévoit essentiellement l'application de la règle de transparence au regard de la Loi de l'impôt sur le revenu. Qu'est-ce qui, de façon générale, constitue une activité politique pour un organisme de bienfaisance ou une association canadienne enregistrée de sport amateur? Le projet de loi ne changera pas ce qui constitue fondamentalement une activité politique. Ce qui change, c'est que nous présentons une définition des activités politiques, mais pas au sens où on entend celles-ci normalement; c'est une définition selon laquelle un don qui peut raisonnablement être considéré comme un appui aux activités politiques d'un donataire reconnu constitue une activité politique.
Essentiellement, cette définition ne change pas ce qui constitue une activité politique de façon générale, mais seulement lorsque des fonds sont donnés par un organisme de bienfaisance ou une association canadienne enregistrée de sport amateur à un autre donataire reconnu. À l'heure actuelle, en vertu de la loi, ces dons sont automatiquement considérés comme effectués à des fins de bienfaisance de la part de l'organisme qui les fait. La disposition en question prévoit simplement l'application d'une règle de transparence selon laquelle il faut examiner le but du don. Si celui-ci vise à soutenir les activités politiques du destinataire, qui est un donataire reconnu, il sera considéré comme une activité politique de la part de l'organisme de bienfaisance ou de l'association canadienne enregistrée de sport amateur.
Ce que vous dites, c'est que la disposition en question ne modifie pas ce qui constitue une activité politique ou partisane. D'après votre explication, cet article éliminera la protection que confère le statut de société dans les cas où un don est fait d'un organisme à un autre.
Bon.
Nous sommes tous des partisans autour de la table. Il y a peut-être quelques exceptions, mais je ne sais pas de qui il s'agit. Supposons que nous allons à une église pour appuyer une activité donnée, quelle qu'elle soit, et que l'église en question, pour une raison quelconque, décide que nous allons faire un don à une entité particulière. Pourquoi l'église s'attire-t-elle des ennuis?
C'est seulement une question de domaine d'application. La règle s'applique aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux ACESA. C'est à eux qu'elle s'applique et non aux personnes ou aux sociétés qui font un don à un organisme de bienfaisance.
Cette règle permet d'examiner l'objectif du don offert. Comme il en a été question un peu plus tôt, elle ne vise pas à imposer l'obligation de faire un suivi précis, mais plutôt à examiner objectivement les circonstances dans lesquelles le don...
Merci, monsieur le président.
J'espère que je peux récapituler et faire une synthèse. Il semble y avoir un énorme intérêt à l'égard de l'objet et des entités régies par les règles en vigueur depuis de nombreuses années et qui visent les organismes de bienfaisance. Je me dis que les mesures que nous avons incluses dans le budget offrent davantage d'occasions de faire de la sensibilisation... et peut-être que le Comité des finances voudra un jour examiner comment fonctionnent les détails techniques.
Monsieur McCauley, combien y a-t-il d'organismes de bienfaisance enregistrés?
Je pense qu'il est très raisonnable, prudent et pertinent d'établir des règles claires et d'investir de l'argent en fonction de nos objectifs et de nos orientations.
Ceci étant dit, j'espère vraiment que nous pouvons passer à la partie 2.
Puisque je n'ai plus aucun intervenant pour la partie 1, nous passons à l'étude de la partie 2.
Est-ce que ce sont les mêmes fonctionnaires qui restent pour la partie 2?
D'accord.
Messieurs Cook et Keenan, merci beaucoup d'avoir été avec nous ce soir.
Faisons entrer les fonctionnaires qui témoigneront pour la partie 2.
Bienvenue au comité. Pour la partie 1, on nous a présenté un exposé succinct qui a été utile à mon avis. L'un d'entre vous peut peut-être faire de même pour la partie 2. Les membres poseront ensuite des questions.
La partie 2 du projet de loi prévoit modifier la Loi sur la taxe d’accise concernant à la fois la TPS/TVH et la taxe d’accise. Je vous parlerai des mesures relatives à la TPS/TVH, et Mme Di Primio vous parlera des mesures concernant la taxe d’accise.
Premièrement, en ce qui concerne la TPS/TVH, permettez-moi de vous rappeler que ce sont des taxes qui s’appliquent à tout produit ou tout service vendu à quelqu’un sauf si une exclusion est prévue expressément dans la loi. Le projet de loi ajoute quelques exceptions dans le secteur des soins de santé.
La partie 2 du projet de loi vise à modifier la Loi sur la taxe d’accise pour exonérer les services professionnels fournis par les pharmaciens de la TPS/TVH. Ces services peuvent comprendre, par exemple, la réalisation et l’interprétation de tests de laboratoire, l’administration de médicaments, la vaccination et les changements dans le dosage des médicaments.
De plus, la version actuelle de la Loi sur la taxe d’accise contient une liste des services de diagnostic de santé qui sont fournis par un professionnel de la santé, comme les analyses sanguines, et qui sont exonérés de la TPS/TVH. Le professionnel peut être un médecin, un dentiste ou un infirmier. La partie 2 du projet de loi modifie la Loi sur la taxe d’accise pour étendre l’exonération relative aux services de diagnostic, de manière à inclure les services demandés par les pharmaciens, dans les provinces où la loi les autorise à demander ces services.
La partie 2 du projet de loi vise en outre à modifier la Loi sur la taxe d’accise pour augmenter la liste des appareils médicaux et des appareils fonctionnels qui sont conçus pour aider les malades chroniques et les handicapés et auxquels la TPS/TVH ne s’applique pas. La modification précise dans quelles circonstances certains appareils seraient détaxés.
Au cas où vous ne connaîtriez pas le mot « détaxé », qui est contenu dans les dispositions juridiques sur la TPS, je vous signale qu’il signifie un taux de taxation de zéro, soit une exonération complète de la TPS/TVH.
Pour ce qui est des circonstances dans lesquelles un appareil médical pourrait être détaxé, la liste inclurait dorénavant certains appareils fournis conformément à une ordonnance d’une infirmière, d’un ergothérapeute ou d’un physiothérapeute prescrite dans le cadre de leur pratique professionnelle. Dans le passé, ces appareils médicaux devaient être obtenus avec une ordonnance d’un médecin pour être exonérés. La liste des appareils médicaux détaxés comprendrait aussi dorénavant les appareils de contrôle et de mesure de la coagulation du sang ainsi que les bâtonnets diagnostiques et les réactifs qui leur sont associés.
Cette modification est analogue à celui qui a été décrit tout à l’heure concernant l’impôt sur le revenu.
La liste des appareils médicaux détaxés comprendrait également les verres correcteurs ou les verres de contact achetés conformément aux résultats d’un examen de la vue effectué par une personne autorisée en vertu de la loi de la province à prescrire des verres correcteurs. Ce changement vise essentiellement à donner suite à la modification récente de certaines lois provinciales, qui permettent dorénavant aux opticiens, dans certaines circonstances, d’effectuer des examens de la vue et de prescrire des verres correcteurs. Auparavant, l’ordonnance devait être délivrée par un professionnel des soins de la vue.
La partie 2 vise de plus à modifier la Loi sur la taxe d’accise pour ajouter le 5-mononitrate d’isosorbide à la liste des médicaments vendus sans ordonnance et exonérés de la TPS/TVH qui sont utilisés pour traiter des maladies pouvant être mortelles. Ce médicament sert à traiter l’insuffisance cardiaque congestive.
La partie 2 vise à modifier la Loi sur la taxe d’accise pour permettre à une organisation caritative ou à un organisme sans but lucratif admissible se consacrant à l’alphabétisation d’obtenir le remboursement de la TPS ou de la portion fédérale de la TVH qu’il a payée pour acquérir des livres sur papier destinés à être distribués gratuitement.
Une autre modification prévue dans la partie 2 est destinée à donner force de loi à la décision du gouvernement de la Colombie-Britannique de se retirer du cadre de la TVH. La modification a pour effet essentiellement d’éliminer les mentions de la Colombie-Britannique dans la Loi sur la taxe d’accise.
La dernière modification relative à la TPS est en fait une modification à la Loi sur la taxe d'accise et aux règlements connexes. Elle vise à modifier la façon dont on traite les véhicules de location qui sont importés temporairement par des personnes résidant au Canada. Cette modification permettra d'accorder une exonération complète de la TPS pour les véhicules importés par un résident du Canada si celui-ci est demeuré à l'extérieur du pays pendant au moins 48 heures. S'il n'est pas demeuré à l'extérieur du Canada pendant au moins 48 heures, il bénéficiera d'une exonération partielle de la TPS. Ainsi, la mesure législative prévoit un montant fixe par semaine associé à un certain type de véhicule. Par exemple, pour une voiture, ce montant est de 200 $. Lorsqu'un résident canadien ramène un véhicule de location provenant de l'étranger au Canada et demeure au pays pendant deux semaines, il devra payer la taxe selon le taux en vigueur, sur deux tranches de 200 $.
Ce sont les modifications relatives à la TPS et à la TVH que l'on trouve dans la partie 2.
Lucia va maintenant parler des mesures touchant la taxe d'accise.
En ce qui concerne la taxe d'accise, la partie 2 du projet de loi prévoit aussi des modifications touchant l'écoprélèvement sur les véhicules énergivores ainsi que la taxe sur les climatiseurs d'automobiles. La première mesure ressemble beaucoup à l'exonération de la TPS dont M. Mercille a fait mention pour les véhicules de location provenant de l'étranger. En fait, l'écoprélèvement sur les véhicules énergivores et la taxe d'accise sur les climatiseurs d'automobiles seraient complètement éliminés pour les véhicules de location provenant de l'étranger qui sont importés temporairement au Canada par des résidents canadiens à des fins non commerciales et pour une durée n'excédant pas 30 jours.
La partie 2 du projet de loi prévoit aussi des modifications visant à s'assurer qu'il n'y ait pas d'incidence sur l'écoprélèvement, même si le ministre des Ressources naturelles a récemment annoncé que les exigences relatives à la consommation de carburant par les véhicules changeront. Les modifications proposées permettront de veiller à ce que l'écoprélèvement continue d'être déterminé en se référant à la méthode d'essai actuelle, qui sert à mesurer la consommation de carburant, afin qu'il n'y ait pas de changement.
Enfin, la partie 2 de la mesure législative comporte une dernière mesure, qui est semblable à une mesure dont il a été question hier et auparavant et qui est liée à la Loi de l'impôt sur le revenu. Ainsi, le ministre du Revenu national et l'Agence du revenu du Canada ne sont plus tenus d'envoyer des mises en demeure de produire des déclarations par courrier recommandé ou certifié. Celles-ci peuvent maintenant être envoyées par courrier régulier. Cette mesure ne s'applique pas qu'à la Loi de l'impôt sur le revenu. Afin d'assurer l'uniformité pour l'ensemble des lois fiscales fédérales, elle s'applique aussi à la loi qui régit la TPS, aux dispositions qui ne portent pas sur la TPS ainsi qu'à la taxe d'accise et aux droits.
Il s'agit de l'ensemble des mesures figurant dans la partie 2 du projet de loi.
Merci à vous deux de ces exposés.
Nous allons passer aux questions des membres, en commençant par Mme Nash.
Merci beaucoup aux témoins d'être venus.
J'aimerais revenir sur les mesures de santé dont vous avez parlé au début. J'aimerais mieux comprendre l’exonération de la TPS/TVH du service que les pharmaciens rendent en dispensant des médicaments. Pourquoi le gouvernement fédéral prévoit-il effectuer ce changement?
Essentiellement, l'Association des pharmaciens du Canada a réclamé ce changement, qui vise à reconnaître la participation accrue des pharmaciens dans le secteur des soins de santé.
Quand les pharmaciens dispensent un médicament qui est détaxé, ce service est également détaxé. Dans ce cas-ci, nous parlons des frais que pourrait exiger un pharmacien quand on le consulte. Vous avez parlé des frais exigés par les pharmaciens, mais il ne s'agit pas des frais exigés pour le service qui consiste à dispenser des médicaments sur ordonnance puisque ce service est déjà détaxé: il s'agit des frais exigés pour avoir consulté un pharmacien.
D'accord. Donc il s'agit des cas où l'on consulte un pharmacien, comme lorsqu'on consulte un médecin ou un dentiste. C'est de cette manière qu'il faut le comprendre.
Pour quelles raisons a-t-on élargi la liste des professionnels des soins de santé qui peuvent prescrire des appareils médicaux et des appareils fonctionnels exonérés de la TPS/TVH?
Pour que les choses soient claires, parlez-vous du fait que les infirmiers et infirmières autorisés, les ergothérapeutes et les physiothérapeutes sont maintenant autorisés à formuler une ordonnance?
C'est pour reconnaître la participation accrue de ces professionnels de la santé au processus menant à l'utilisation de ces appareils médicaux. Dans certains cas, si c'est le médecin qui avait formulé l'ordonnance, il fallait le rencontrer à son bureau pour que l'appareil soit détaxé, malgré le fait que, en réalité, c'était le physiothérapeute ou l'infirmière autorisée qui avait recommandé quel appareil utiliser pour améliorer son état de santé.
Est-ce considéré comme une mesure visant à améliorer l'efficience du système de soins de santé afin qu'il ne soit pas nécessaire de consulter un médecin, par exemple? Pour ce genre de consultation en vue d'obtenir un médicament, on pourrait s'adresser à un pharmacien ou à un autre professionnel de la santé. Est-ce la raison qui justifie cette mesure? Invoque-t-on le fait que les provinces tendent à faire un meilleur usage — si je peux employer ce terme — des autres professionnels de la santé?
Oui, nous nous attendons essentiellement à ce que les provinces déterminent ce que les professionnels de la santé peuvent faire. Cela varie d'une province à l'autre. Certaines provinces permettent aux infirmiers autorisés ou aux physiothérapeutes de délivrer une ordonnance pour un appareil médical, et en somme, cette modification tient compte de cette évolution dans le secteur des soins de santé.
Je crois qu'il est bon de mieux employer les services offerts par les divers professionnels de la santé.
Avez-vous une idée des effets de ces mesures de modification liées aux soins de santé, de ce que coûtera l'exemption, si je peux m'exprimer ainsi? Quels sont les effets quant aux taxes non perçues qui seraient perçues dans d'autres circonstances?
Oui. Cette information se trouve dans le document budgétaire. Laissez-moi seulement la trouver.
C'est à la page 381 du document budgétaire. Essentiellement, on a établi les coûts liés à toutes les mesures relatives aux soins de santé prévues dans ce projet de loi. Le coût serait de 3 millions de dollars pour 2012-2013, de 3 millions de dollars pour 2013-2014, et de 4 millions de dollars par année pour les trois années suivantes, pour un total de 18 millions de dollars sur cinq ans.
Le coût total de ces mesures relatives à la santé serait donc de 18 millions de dollars sur cinq ans.
Merci.
D'abord, je veux dire que les mesures visées par les questions que Mme Nash vient de poser sont très positives. Nous parlons de ce qu'elles coûteront, mais venant du domaine de la santé, je sais que les infirmiers praticiens pourraient faire quelque chose, mais ils devraient alors envoyer les patients au médecin, ce qui entraînerait des coûts supplémentaires.
Je suppose que nous verrons aussi des économies à l'échelle provinciale grâce à une meilleure utilisation des médecins. Ce n'était évidemment pas ma question, mais parce que ce domaine me tient à coeur, je suis très contente de voir ces mesures dans ce budget.
Ma question est brève, et elle concerne la décision de la Colombie-Britannique de laisser tomber la TVH. La Colombie-Britannique, qui a pris cette décision, vient d'annoncer, cette semaine, qu'elle laissera tomber cette taxe en avril 2013.
Les mesures législatives comporteront-elles des failles? Allons-nous « laisser tomber » la Colombie-Britannique avant qu'elle mette en oeuvre la transition? Pouvez-vous expliquer brièvement cette interrelation?
La modification dont j'ai parlé et qui touche la Colombie-Britannique s'applique, de manière générale, après mars 2013. La Colombie-Britannique a décidé de rétablir sa taxe de vente provinciale à compter du 1er avril 2013.
Merci, monsieur le président.
Dans les faits, cette exemption pour les mesures relatives à la santé traite les pharmaciens de la même façon que l'on traite les médecins aux fins de la TPS. Est-ce que c'est le but recherché?
Oui. Ce que je ne comprends pas, ce sont les raisons pour lesquelles les pharmaciens feraient pression pour qu'on leur accorde cette exonération. En effet, comme une bonne partie de leurs intrants sont liés à la TPS, ils ne recevraient alors aucune compensation.
Pouvez-vous m'expliquer les raisons pour lesquelles les pharmaciens s'engagent dans cette voie? On suppose qu'ils agissent dans leur propre intérêt.
Pourquoi les pharmaciens exercent-ils des pressions sur le gouvernement? Vous devriez poser la question à l'Association des pharmaciens. Cela dit, de façon générale, cela procure un avantage au patient, qui ne paiera pas de taxes sur la valeur du service dont il bénéficie.
Ça, je le comprends. Je comprends que c'est un avantage pour le patient, mais je me demande en quoi cela constitue un avantage pour le pharmacien.
C'est un principe économique. Puisque leurs services ne seront pas assujettis à la taxe, il s'agira généralement d'un avantage.
Même si bon nombre de leurs intrants sont... donc, ils n'obtiennent pas de crédit. Ils perdent l'avantage du crédit.
Les intrants liés à la prestation de ces services nouvellement exemptés peuvent surtout être considérés comme le salaire du pharmacien ou de l'employé du pharmacien.
Ça me semble tout simplement curieux.
Ma deuxième question est liée à l'importation de véhicules. Selon ce que je comprends, une exonération est accordée en ce qui concerne l'écoprélèvement sur les véhicules énergivores. Pourquoi accorderait-on une exonération à une personne qui importe une vieille guimbarde?
Cette exonération ne s'appliquerait qu'aux véhicules de location provenant de l'étranger qui sont importés temporairement. Lorsque vous parlez d'une vieille guimbarde, je suppose que vous parlez d'un véhicule qui serait déjà assujetti à l'écoprélèvement, en supposant que les entreprises de location situées aux États-Unis louent en fait de vieilles guimbardes.
Elles louent des véhicules énergivores qui, autrement, seraient assujettis à la taxe. Je ne comprends pas pourquoi on accorde une exonération pour un véhicule importé, alors que si on utilise le même véhicule au Canada, on ne bénéficie d'aucune exonération. Où est la logique?
Au Canada, l'écoprélèvement s'applique au fabricant ou à l'importateur. Le fabricant doit payer cette taxe au moment où le véhicule est livré à l'acheteur, qui est habituellement un concessionnaire. La politique relative à l'écoprélèvement a pour but non seulement d'accroître les recettes, mais également de décourager la production de véhicules énergivores.
Il est probable que le véhicule de location provenant des États-Unis, par exemple, ait été fabriqué à l'extérieur du Canada, de sorte qu'il ne serait pas soumis à l'écoprélèvement. Si le véhicule est importé pour une période inférieure à 30 jours, la consommation ne se ferait pas au Canada, de sorte que l'allègement serait accordé. Il serait d'ailleurs probablement plus coûteux, sur le plan administratif, de gérer cette taxe à la frontière que d'accorder l'allègement pour des périodes d'importation très brèves.
[Français]
J'aimerais revenir à un des points qui m'intéressaient. Comment en êtes-vous arrivé à considérer cette élimination de la TPS pour les véhicules de location importés temporairement? Qui en a fait la demande? Quelle était la justification relative à cette décision?
Il faut comprendre qu'avant qu'un changement n'ait été apporté récemment à la Loi sur la sécurité automobile, les véhicules loués à l'étranger n'avaient pas le droit d'entrer au Canada. Dans le projet budgétaire numéro deux de l'année dernière, on a inclus un amendement pour laisser entrer les véhicules étrangers.
Quand ces véhicules ne pouvaient entrer au Canada, il n'y avait aucune sorte d'allègement sur l'importation de ces véhicules. Cela voulait dire qu'il y aurait eu des taxes à l'importation sur la pleine valeur du véhicule au moment où celui-ci serait arrivé à la frontière. L'objectif de la nouvelle mesure est la promotion du tourisme, parce que cet amendement fait partie de la stratégie sur le tourisme. On voulait faciliter le déplacement des touristes dans le cas où ceux-ci auraient loué un véhicule à l'étranger.
Je vais vous donner un exemple. Certaines personnes faisaient une croisière en Alaska, en partance de Vancouver. Ils prenaient le bateau, ils arrivaient en Alaska et décidaient, à ce moment-là, de louer un véhicule pour visiter cet État. Ils se disaient alors qu'il fallait profiter de l'occasion et visiter le Yukon. Quand ils arrivaient au Yukon, le véhicule ne pouvait pas entrer au Canada. Si ce changement n'avait pas été proposé, le véhicule serait taxé à sa pleine valeur et les gens ne viendraient pas au Canada pour visiter le Yukon.
C'est donc pour corriger un oubli relatif à l'adoption d'une autre règle fiscale survenue l'année précédente.
Ma deuxième question porte sur la question des livres et de l'imposition de la TPS. Celle-ci serait enfin abolie pour les livres qui seraient prêtés. Ce serait donc à l'usage des bibliothèques. Plusieurs bibliothèques obtiennent un peu d'argent en vendant leurs livres usagés. La TPS serait-elle appliquée lors de ces activités? En général, on ne fait pas cela pour faire du profit, mais pour aider la bibliothèque à se financer par la suite.
L'amendement proposé a pour but de régler un problème technique. Il y a présentement un remboursement pour les bibliothèques et les écoles. La TPS est la composante fédérale de la TVH. Jusqu'à maintenant, le remboursement ne s'appliquait pas quand les livres étaient acquis pour la revente parce que, d'un point de vue technique, un don était considéré en vertu de la loi comme une vente parce que c'était un transfert de propriété. Dans l'exemple que vous donnez, les biens ne sont pas acquis par la bibliothèque pour être revendus. Ils le sont pour être prêtés et pour permettre aux gens de lire les livres. Si plus tard, accessoirement, on décide de vendre des livres, on ne sera pas affecté. On va avoir droit au remboursement parce que le but principal était de prêter les livres.
Je voulais juste m'assurer que personne n'allait poursuivre les bibliothèques qui vendent des livres. Je suis satisfait. Ça va pour moi.
Merci, monsieur le président.
Je voudrais revenir à l'écoprélèvement. Pourriez-vous nous expliquer cela? Je comprends que, fondamentalement, on veut appliquer la même chose par rapport à ces voitures à cause du tourisme. Est-ce pour cette raison qu'on a éliminé l'écoprélèvement?
[Traduction]
Un exemple clarifierait peut-être les choses. Supposons qu'un résident du Canada se rende quelque part aux États-Unis, mettons à Seattle ou en Alaska, comme dans l'exemple que mon collègue a donné tantôt, et que, de là, il veuille aller visiter une région du Canada. Sans ces modifications, s'il se rend de l'Alaska au Yukon dans un véhicule énergivore loué auprès d'une entreprise étrangère, il devra payer l'écoprélèvement quand il arrivera à la frontière.
Les modifications prévues feraient en sorte que l'écoprélèvement ne s'appliquerait pas si le véhicule sert à des fins touristiques ou non commerciales et qu'il ne demeure pas plus de 30 jours au Canada.
[Français]
Je veux savoir comment on fait la vérification. Quand une personne est à l'entrée, on lui explique ce qui arrive si elle est ici pour plus de 30 jours.
Dans les faits, comment cela fonctionne-t-il? Comment sait-on s'il faut appliquer une taxe, que ce soit la TPS ou autre chose
C'est par l'entremise d'une déclaration. Quand on arrive au Canada, on doit généralement déclarer combien de jours on va passer au pays. Les agents des douanes se basent sur cette déclaration pour décider s'il y a une application ou non.
C'est bien.
Madame Di Primio, vous avez parlé de l'évaluation sur le plan de la consommation qui allait changer. Vous avez dit que des mesures seraient prises plus tard et que, dans ce cas, on utilise encore les anciennes mesures. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi c'est comme ça ou quelles sont les différences à cet égard?
[Traduction]
À l'heure actuelle, les données sur la consommation de carburant sous la marque ÉnerGuide sont fondées sur une méthode d’essais composée de deux cycles de conduite, soit l'essai sur route et l'essai en ville. Le ministre des Ressources naturelles a annoncé qu'on passerait à une méthode comportant cinq cycles de conduite. Les trois cycles additionnels tiendraient compte de l'utilisation du système de climatisation, de l'utilisation du véhicule par grand froid et de la conduite à grande vitesse ou avec vives accélérations. Selon les modifications prévues, l'écoprélèvement serait déterminé en fonction des données découlant d'essais à deux cycles et non à cinq, afin que la taxe continue d'être appliquée de la même façon.
[Français]
Pourquoi n'applique-t-on pas les nouveaux cycles de conduite? Je ne comprends pas pourquoi on ne voudrait pas appliquer les nouvelles méthodes d'évaluation.
[Traduction]
Pour répondre en quelques mots, je dirai que cette nouvelle méthode aurait pour effet d'augmenter l'écoprélèvement, de hausser la taxe. C'est ce qui s'est produit aux États-Unis avec la version américaine de l'écoprélèvement qu'on appelle la taxe visant les véhicules énergivores.
Aux États-Unis, quand la méthode d'essais utilisée pour mesurer la consommation de carburant des véhicules est passée de deux à cinq cycles, la taxe visant les véhicules énergivores a continué d'être déterminée en fonction des essais à deux cycles. Dans le cas qui nous occupe, il est proposé de déterminer la taxe en fonction d'essais à deux cycles, afin de ne pas la faire augmenter.
Donc, de façon générale, l'essai à cinq cycles entraînerait, contrairement à l'essai à deux cycles, une augmentation de la taxe imposée aux voitures qui consomment plus d'essence et sont moins éconergétiques. Est-ce bien cela?
Si l'écoprélèvement était déterminé en fonction de l'essai à cinq cycles, il s'appliquerait à un plus grand nombre de véhicules. Il y aurait donc une augmentation.
La raison pour laquelle l'essai à cinq cycles n'est pas utilisé, même si le ministre des Transports l'a mis en application, est pour ne pas augmenter la taxe sur les voitures qui sont moins économes en combustible.
Je ne peux pas parler de la décision qui a été prise, mais il a été décidé de ne pas augmenter cette taxe.
[Français]
J'aimerais revenir rapidement sur la question des livres.
La TPS ou la TVH n'est pas appliquée sur les livres. Est-ce bien le cas? Il y avait un problème par rapport au Québec, qui voulait continuer à taxer les livres, alors qu'au niveau fédéral, on ne les taxait plus. Parle-t-on toujours en ce moment d'une taxe harmonisée?
Les provinces qui ont harmonisé leur taxe ont le droit, en vertu des nouvelles ententes sur l'harmonisation, de choisir des exemptions allant jusqu'à 5 p. 100 de l'assiette fédérale. Actuellement, les provinces qui ont harmonisé leur taxe ont choisi d'inclure les livres dans leur décision de ne pas harmoniser leur taxe avec la TPS.
D'accord.
Par rapport à l'harmonisation de la taxe sur les livres, y avait-il déjà eu des problèmes? Combien croyez-vous que la mesure va coûter comme dépense fiscale?
À la page 381 de la version anglaise du budget, il n'y a pas de chiffres à cet égard. C'est donc moins de 1 million de dollars.
Pendant que vous avez votre document, pour les deux mesures proposées, pouvez-vous me dire si c'est la même chose pour les mesures fiscales touchant la TPS en ce qui a trait aux véhicules énergivores?
[Traduction]
[Français]
Donc, il n'y a pas beaucoup de cas. Ce sont des cas exceptionnels qu'on utilise ici ou qu'on voulait aborder avec cette mesure.
[Traduction]
[Français]
Les députés conservateurs ont-ils des questions à poser? Il semble que non.
[Traduction]
Nous passons maintenant au NPD et à M. Mai.
[Français]
Je veux revenir à l'écoprélèvement. On parle de l'inquiétude de devoir taxer les voitures énergivores. Si on appliquait la nouvelle méthode de calcul plutôt que la méthode actuelle, combien de revenus le gouvernement perdrait-il?
[Traduction]
Je me dois de mentionner que l'écoprélèvement rapporte environ 30 millions de dollars par année à l'heure actuelle. Des analyses ont été effectuées, mais je crois qu'il s'agit d'un document confidentiel du Conseil privé de la Reine que je n'ai pas le droit de fournir.
[Français]
Les 30 millions de dollars sont liés à la méthode actuelle de calcul. Avez-vous fait des calculs ou des projections relativement à la nouvelle méthode et à la différence que cela entraînerait?
[Traduction]
Ce que je peux vous dire à titre d'information générale, c'est que l'ÉnerGuide comprend approximativement 830 modèles de véhicules. L'écoprélèvement s'applique actuellement à environ 153 modèles. Les modifications prévues en vertu du projet de loi n'entraîneraient pas de changement à cela.
[Français]
En ce qui concerne les véhicules de location, les Canadiens obtiendraient-ils un allégement fiscal lorsqu'ils entrent au Canada avec la voiture ou devraient-ils payer leur taxe puis obtenir un remboursement après avoir retourné la voiture aux États-Unis?
Si le Canadien a passé moins de 48 heures à l'extérieur du pays, il déclarerait la durée de son séjour lors de son entrée au Canada. Le nombre de semaines est multiplié par la valeur assignée au véhicule. Pour une voiture, ce sont 200 $. Cela se fait au moyen d'une autodéclaration au moment de l'entrée au Canada, car il n'existe aucun poste de contrôle à la sortie du Canada.
Comment l'importation temporaire est-elle surveillée afin de veiller à ce que les véhicules sont retournés dans les 30 jours? Comment surveillez-vous cela?
Nous nous fondons sur la déclaration faite au moment de l'importation. Ce sont des véhicules de location et ces véhicules ne sont pas loués pour de longues périodes.
Des ressources additionnelles seront-elles consacrées à cette surveillance? C’est une charge accrue. D’autres ressources seront-elles allouées?
La décision revient à l’Agence des services frontaliers du Canada. Elle doit décider quelle quantité de ressources elle doit affecter à l’application de chaque mesure.
Je pose la question, car des réductions sont prévues dans le budget et pourtant, l’agence aura ainsi des obligations accrues.
Permettez-moi de vous situer un peu le contexte. C’est une mesure qui a été proposée par l’Association de l'industrie touristique du Canada. Dans certaines circonstances inhabituelles, des gens doivent payer la taxe à la frontière alors qu’ils ne devraient pas être obligés de le faire, ce qui n’incite pas les touristes à venir au Canada. Il ne s’agit pas d’un nombre important de personnes, mais c’est tout de même nuisible pour le tourisme. Voilà pourquoi on nous a demandé de mettre en oeuvre cette mesure. On ne s’attend pas à ce qu’elle s’applique dans beaucoup de circonstances. Lorsque ce sera le cas, elle sera importante pour favoriser le tourisme.
Voilà une explication utile.
En ce qui concerne l’inclusion, dans les exonérations de TPS ou de TVH, des médicaments fournis par les pharmaciens, quels seront les avantages de cette mesure pour eux? Comment les aidera-t-elle à servir leurs clients?
Est-ce une question importante? Les organismes représentant les pharmaciens réclament-ils cette mesure depuis un certain temps?
Le 5-mononitrate d’isosorbide est ajouté à la liste des médicaments détaxés. Est-ce un nouveau produit ou a-t-on effectué une évaluation qui justifie le changement proposé?
C’est en fait l’Agence du revenu du Canada qui nous a appris que ce médicament n’était pas détaxé. Pourquoi? Parce qu’il existe un médicament très semblable qui s’appelle le dinitrate d’isosorbide et qui est déjà dans la liste. Fondamentalement, il est illogique que le dinitrate soit dans la liste, mais pas le 5-mononitrate, car ce sont deux médicaments servant à traiter l’insuffisance cardiaque congestive.
Je ne pense pas que ce soit une question de coût. C’est simplement que le dinitrate est un médicament qui existe depuis plus longtemps et que l’on a inclus dans la liste un moment donné. Lorsque le nouveau médicament est arrivé sur le marché, on ne nous a pas demandé immédiatement de le détaxer. Nous avons décidé de le faire lorsque nous avons été mis au courant.
J’aurais une brève question à poser concernant l’Agence du revenu du Canada. Puisque vous pouvez maintenant adresser en ligne les demandes de production de déclaration, comment serez-vous certain que la demande sera reçue par la bonne personne? Il y a deux questions. Premièrement, comment s’assurer que la personne qui reçoit la demande est bel et bien la bonne personne? Deuxièmement, comment fera-t-on pour demander des renseignements personnels en ligne?
Je crois que vous parlez de la demande de produire la... Nous n'enverrions par voie électronique que les documents respectant nos exigences de sécurité actuelles concernant les renseignements en ligne. Dans ces circonstances, je crois que nous envoyons les renseignements à un compte personnel, et la personne concernée peut y accéder à partir de ce compte. L'agence a donc mis en place des protocoles relativement rigoureux en ce qui concerne ce qui peut ou ne peut pas être communiqué en ligne, et ces protocoles seraient respectés.
Pour répondre à une question précédente, les renseignements ne seront pas fournis exclusivement par voie électronique. Il y aura encore des envois par courrier ordinaire et par courrier recommandé. Cette mesure permettrait seulement d'éliminer l'exigence absolue de continuer à envoyer 250 000 lettres recommandées par année, et nous avons certainement conclu que ce n'est pas une dépense judicieuse et que nous pouvons prendre des mesures tout aussi efficaces à moindre coût.
En ce qui concerne le courrier ordinaire, comment garantir que la personne qui le reçoit est la bonne personne, alors que dans le cas du courrier recommandé...?
Comme vous le savez la plupart de nos envois se font par courrier ordinaire; c'est le cas notamment des trousses de déclaration de revenus. Ce système de sécurité serait donc encore en place.
Merci.
Aucun autre membre ne souhaite prendre la parole en ce moment, alors je remercie les fonctionnaires. Merci beaucoup d'être ici pour nous donner un aperçu de la partie 2.
Nous allons maintenant faire comparaître le prochain groupe de fonctionnaires.
Monsieur le président, M. Brison veut peut-être prendre la parole maintenant pour voir combien de personnes lui envoient un gazouillis ou un courriel à une adresse donnée.
Vous pouvez demander aux gens de vous envoyer un courriel...
Je suppose que c'est pour cela que je devrais suspendre la séance quand des témoins prennent place.
Nous allons suspendre la séance durant une minute.
Nous allons passer à la partie 3... C'est une blague. Je voulais voir si vous étiez attentifs.
Nous allons passer à la partie 4.
La partie 4 est bien plus longue que les parties 1 et 2. Nous allons donc l'étudier section par section, en commençant par la section 1 de la partie 4, qui porte sur les mesures relatives au vérificateur général du Canada.
La parole est à M. Boissonneault.
[Français]
Je vous souhaite la bienvenue à ce comité.
[Traduction]
Voudriez-vous nous donner un aperçu de cette section?
Bien sûr. Cette section comprend deux groupes d'articles. Le premier groupe, qui est composé des articles 170 à 192, vise à modifier diverses lois afin d’éliminer l’obligation pour le vérificateur général du Canada de procéder à l’examen financier de certaines entités et d’évaluer des rapports sur le rendement de deux organismes publics.
Le gouvernement apporte ces changements à la demande du vérificateur général du Canada, qui a proposé ces modifications afin que l'on puisse faire des économies et ainsi traiter l'ensemble des entités fédérales de façon plus uniforme. Elles permettront au Bureau du vérificateur général de réaffecter les ressources aux priorités fondamentales.
Cette section comprend 12 modifications législatives. La majorité d'entre elles éliminent l'obligation, pour le vérificateur général, de procéder à l'examen financier annuel de certaines entités fédérales, qui est prévu dans leurs lois habilitantes. Ainsi, ces organisations seront traitées de la même façon que les autres ministères fédéraux. Par le passé, le gouvernement a décidé de ne pas exiger d'états financiers vérifiés de chaque ministère.
Bien entendu, les activités des ministères et des organisations du même type sont encore examinées dans le cadre de la vérification annuelle des états financiers sommaires du gouvernement du Canada.
En outre, ces organisations feront encore l'objet de vérifications périodiques du rendement par le vérificateur général, comme c'était le cas auparavant.
Les modifications proposées dans cette partie du projet de loi éliminent aussi l'obligation, pour le vérificateur général, d’évaluer des rapports sur le rendement de deux organismes, soit l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence du revenu du Canada. Ces évaluations — et encore une fois, il ne s'agit pas de rapports sur le rendement en tant que tels, mais bien d'évaluations des rapports sur le rendement — ont été jugées inutiles et non conformes à la façon dont on traite d'autres organismes fédéraux similaires.
Des changements à cet égard viseront aussi l'agence Parcs Canada, mais ils ne figurent pas dans cette section. Il en est question dans la section 9.
Le vérificateur général éliminera aussi les vérifications financières de cinq autres organisations, de son propre chef. Il n'en est donc pas question dans ce projet de loi.
Toutes les organisations touchées par les changements ont été consultées à ce propos.
Les autres articles figurant dans cette section, en l'occurrence les articles 193 à 204, indiquent l'année au cours de laquelle se termineront les vérifications dans chaque cas. Ces changements seront mis en oeuvre graduellement, sur une période de deux ans.
Merci beaucoup, et bonsoir.
Vous avez dit que la raison pour laquelle on a restreint le droit de regard du vérificateur général dans ces douze organismes, c'est que ces derniers font l'objet d'un autre examen. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? Dans le passé, les rapports que le vérificateur général présentait au sujet de ces organismes étaient sans doute renvoyés aux comités parlementaires respectifs pour y faire l'objet d'une étude. Pourriez-vous nous expliquer plus en détail comment les choses se passaient dans le passé et établir une comparaison avec la manière dont les choses se passeront en vertu du changement proposé?
À l'heure actuelle, chaque année, ces organismes font l'objet d'un examen financier par le vérificateur général. Les données qui les concernent font également partie des renseignements recueillis par le vérificateur général dans le cadre de son examen des états financiers sommaires du gouvernement dans son ensemble. Dans ce sens, il y a une certaine duplication des efforts.
La loi exige que ces organismes fassent l'objet d'un examen financier. Or ce n'est pas le cas pour d'autres organismes similaires. Il y a donc une certaine incohérence.
Selon le vérificateur général, ces examens ne sont pas nécessaires, et leur abolition comportera des risques minimes parce que les états financiers de ces organismes continueront de faire l'objet d'un examen financier. De plus, ils continueront de faire régulièrement l'objet de vérifications de rendement.
Quels renseignements recueillis dans le cadre de ces autres examens ne seraient pas recueillis pendant l'examen financier du gouvernement dans son ensemble?
Je suppose que ces autres examens procédaient à des vérifications plus détaillées. À l'heure actuelle, les examens financiers sont probablement plus détaillés. Toutefois, quand le vérificateur examine les états financiers du gouvernement dans son ensemble, il se penche sur tous les organismes et les paramètres du risque de chacun d'eux pour déterminer si une étude plus approfondie est exigée ou non. Essentiellement, les mêmes renseignements sont recueillis.
Ou ils pourraient être recueillis si l'on décidait de mener une étude plus approfondie, tandis que dans le système actuel, si je vous ai bien compris, cela se fait automatiquement. Est-ce bien cela?
D'accord.
Pourriez-vous nous dire pour quelle raison ces changements ont été apportés. Vous avez dit que le vérificateur a affirmé que c'est parce qu'il a convenu de faire cet autre examen. Est-ce que le vérificateur a lui-même proposé ce changement? Sinon, qui l'a fait?
Oui, le vérificateur a lui-même proposé le changement au Comité permanent des comptes publics en octobre dernier.
Le changement est d'ailleurs conforme à une directive du Conseil du Trésor selon laquelle l'examen financier de tous les ministères n'est plus requis. On a jugé que cet exercice n'était pas nécessaire compte tenu de la vérification du gouvernement dans son ensemble.
Ces changements ont-ils été proposés dans la foulée des changements apportés et des mesures de réduction des coûts prises dans divers ministères? Le vérificateur général a-t-il procédé à un examen de son service et s'est-il demandé où il pouvait réaliser des économies afin de suivre les ministères qui procèdent à des changements et à des compressions?
Est-ce en partie ce qui a motivé le changement?
Tout à fait. Le vérificateur général a effectivement proposé ces changements conformément à l'esprit dans lequel s'opère le processus de révision du gouvernement. Ces changements s'insèrent dans un ensemble de mesures d'économie qu'il propose de son propre chef, par souci de cohérence.
Le président: Vous avez le temps de poser une très brève question.
Parfait.
Si ces changements ont pour but de permettre des économies, le vérificateur général a examiné la situation et s'est dit qu'il valait mieux les apporter ici plutôt que là. Est-ce à peu près ainsi que les choses se sont passées?
J'aimerais formuler deux ou trois brèves observations.
Vous pouvez donc confirmer que c'est le vérificateur général, et non le gouvernement, qui a jugé ces vérifications inutiles.
Et les changements proposés rendent la pratique de ces secteurs conforme à ce qui se fait ailleurs au sein du Bureau du vérificateur général.
Parfait.
En outre, dans une lettre envoyée en octobre 2011 au président du Comité des comptes publics de la Chambre — nous savons évidemment qu'il s'agit du député néo-démocrate David Christopherson — , le vérificateur général a annoncé qu'il avait l'intention de demander ces changements.
Les modifications ne comprennent pas l'Agence du revenu du Canada. Le vérificateur général continuera à faire la vérification annuelle des états financiers de celle-ci. Pourquoi les vérifications sont-elles maintenues pour cet organisme? Estime-t-on qu'il présente des risques plus élevés, ou...?
Des voix: Oh, oh!
Le vérificateur général a pensé mettre fin à la vérification annuelle des états financiers de l'ARC également, mais après avoir consulté celle-ci, il a conclu qu'en raison de la nature de l'organisme et de son rôle central en ce qui concerne les comptes publics, il était logique de maintenir un examen annuel approfondi de ses états financiers.
Donc, en raison de l'importance de l'ARC, il a été déterminé que... L'Agence canadienne d'inspection des aliments est assez importante, elle aussi. Compte tenu des changements organisationnels qui y sont opérés en ce moment et qui y seront apportés au cours de prochaines années, ainsi que des préoccupations concernant la gestion de questions comme la salubrité des aliments et ce qui se fait à cet égard, il semble plutôt étrange qu'on mette fin à la vérification des états financiers de l'organisme par le vérificateur général.
À une époque où nous procédons à un examen des dépenses et où la tâche du vérificateur général est de s'assurer de la rentabilité et de l'efficacité opérationnelle des services gouvernementaux, j'aurais cru que le comité aurait souhaité une augmentation et non une diminution de la vérification. Je sais que ce que je vais dire est un commentaire personnel, mais le moment me semble assez mal choisi pour aller dans cette direction.
Le moment choisi par le vérificateur général pour réduire la vérification des états financiers de certains de ces organismes coïncide-t-il avec des compressions budgétaires au sein de son service, ou aurait-il...?
Non. Le Bureau du vérificateur général ne faisait pas partie de l'assiette visée par l'examen.
Il lui a été demandé de voir où des économies pourraient être réalisées, tout comme il l'a été demandé à d'autres ministères et organismes qui ne faisaient pas partie de l'assiette visée par l'examen. Voilà la conclusion à laquelle il est arrivé.
Pour revenir à votre question de départ, ce qui a incité le vérificateur général à proposer ces changements, c'est l'impression que ces exercices sont lourds et le détournent de ses priorités fondamentales, notamment la vérification de la gestion, qui fait davantage partie de ses tâches.
Je vois.
J’ai déjà fait partie du comité d’examen des dépenses. On demande aux ministères et aux autres organismes fédéraux d’indiquer dans quels domaines ils se proposent de réduire les dépenses, alors le vérificateur général s’est vu demander de fournir volontairement la liste des domaines où il réduirait ses dépenses.
Par conséquent, la réduction des dépenses de vérification du vérificateur général ou des dépenses de vérification de tous ces organismes, à l’exception de l’ARC, est le résultat de la demande que lui a adressée le gouvernement en vue de réduire les coûts ou le budget du Bureau du vérificateur général.
Le président: Vous avez environ 30 secondes.
Il est possible qu’ils aient envisagé ces compressions depuis un certain temps. Je sais que la décision de cesser l’évaluation des rapports de rendement était envisagée depuis un certain temps, et l’occasion s’est présentée dans la conjoncture actuelle.
Le mot « occasion » est un euphémisme dans ce cas. Je veux dire que le vérificateur général s’est vu demander de réduire ses dépenses et de trouver des moyens d’y arriver. Il a trouvé un moyen et s’est fixé des priorités conformément à l’obligation qu’on lui a communiquée.
Je pense simplement que notre comité doit se demander s’il est prudent de réduire la fonction de vérification du gouvernement en pleine période d’examen des dépenses. Je pense que tous les conservateurs seraient d’accord avec moi pour dire que, même avec un gouvernement conservateur majoritaire solide et stable…
Des voix: Bravo!
L'hon. Scott Brison:… il est très important d’effectuer des vérifications.
Merci.
M. Mike Wallace: Vous avez enfin dit ce qu’il fallait.
[Français]
Merci.
J'aimerais poursuivre sur la même lancée que Mme Nash.
Vous avez mentionné que le vérificateur général s'était proposé de faire ces recommandations. J'aimerais que vous puissiez clarifier ce qui suit étant donné que vous l'avez présenté au Sénat. Il s'agit à peu près de la même question. Je dois lire ce texte en anglais parce qu'il provient des « bleus ».
[Traduction]
Vous avez dit ceci:
Le vérificateur général n’a pas participé à l’examen stratégique et fonctionnel. Toutefois, le ministre des Finances a écrit au vérificateur général l’été dernier pour lui demander d’adhérer à l’esprit et à la lettre de l’examen. En réponse à cette lettre, le vérificateur général a indiqué ces changements de même qu’un certain nombre de…
Et ainsi de suite.
Donc, fondamentalement, le vérificateur général ne s’est pas porté volontaire, mais s’est vu demander d’être volontaire par le ministre des Finances.
Le vérificateur général de même qu’un certain nombre d’autres organisations n’ont pas pris part officiellement à l’examen, mais le ministre a évidemment jugé qu’il serait bon de demander un examen volontaire en vue de repérer les économies possibles, et les réponses à cette demande ont varié selon les résultats des examens réalisés à l’interne.
L’examen interne n’était pas obligatoire, mais il a été demandé.
[Français]
En ce qui a trait à ces 11 organisations, s'agit-il des seules réductions de services émanant du vérificateur général? L'élimination de la vérification financière de ces organisations par le vérificateur général va générer des économies de 60 millions de dollars. Est-ce bien cela?
[Traduction]
Non, les économies issues de cette mesure seront de 1,4 million de dollars par année, et elles font partie d’un ensemble plus vaste d’économies totalisant 6,7 millions de dollars, somme qui inclut d’autres économies sur le plan administratif et dans les rouages internes.
[Français]
D'accord.
Il n'en demeure pas moins que la vérification financière est une opération utile et importante. Qui va faire la vérification financière de ces agences ou organismes?
[Traduction]
Le vérificateur général a jugé suffisant d’inclure ces organismes dans une vérification plus globale de l’appareil de l’État. Alors, il n’aura pas nécessairement besoin de tenir des vérifications additionnelles.
[Français]
[Traduction]
Comme je l’ai indiqué, ces organismes font l’objet de la vérification annuelle des comptes publics, et le vérificateur général croit que c’est suffisant comme examen de leurs états financiers.
[Français]
Dans certains cas, est-ce que le Bureau du surintendant des institutions financières va lui aussi jouer un rôle?
[Traduction]
[Français]
Je ne vais pas nécessairement traiter de toutes les décisions du vérificateur général, mais j'aimerais savoir si ce dernier considérait ces vérifications inutiles ou s'il croyait pouvoir les mettre de côté, compte tenu des compressions qu'on lui avait suggéré d'appliquer. Est-ce que le vérificateur général aurait jugé utile de continuer à fournir ces services?
[Traduction]
Comme je l’ai dit, il a donné suite aux directives qui lui avaient été adressées par le Conseil du Trésor, de la part du gouvernement du Canada et qui indiquaient qu’il n’était pas nécessaire d’effectuer chaque année une vérification financière de la totalité des ministères, des sociétés d’État et des autres organismes fédéraux. C’est donc une pratique établie, et la seule raison pour laquelle ces organismes ont continué de faire l’objet de vérifications est que leur loi habilitante le prévoit.
C’est ce qui l’a amené à effectuer ces changements.
Merci.
Compte tenu du genre de questions qui sont posées, je pense qu'il est important de préciser que nous avons invité le vérificateur général à témoigner. Nous espérons qu'il acceptera l'invitation. M. Boissonneault se fait poser de nombreuses questions et il doit se livrer à des conjectures sur ce que pense le vérificateur général. Je vois qu'il hoche la tête, je veux donc rassurer mes collègues d'en face que nous aurons l'occasion d'approfondir le sujet lorsque le vérificateur général témoignera, souhaitons-le.
Je voulais seulement formuler cette observation pour que M. Boissonneault ne soit pas mis dans une situation où il doit continuellement avancer des hypothèses sur ce que pense le vérificateur général.
Merci, monsieur le président.
Je suis vraiment excité à l'idée que cette audience soit télévisée et je suis sur le point de prouver à mes petits-enfants que leur papi sait comment mettre en marche un iPad. J'ai pris quelques notes ici.
Je leur ai effectivement posé une ou deux questions. Je sais déjà comment le mettre en marche.
Monsieur, lorsque je constate que le gouvernement modifie la constitution de trois provinces pour augmenter le contrôle fédéral sur leurs affaires financières, sans consultation publique, en incorporant ces modifications au projet de loi C-38, cela me donne l'impression — et je vous ne demande pas de répondre à cela — qu'on veut introduire quelque chose en douce. C'est un document de 400 pages que nous examinons.
Je trouve cela ironique, considérant que les quatre piliers de la politique gouvernementale pour le Nord visent à améliorer et à décentraliser les gouvernements du Nord.
Avez-vous plus de renseignements sur la raison pour laquelle cela constitue une priorité assez importante pour que le gouvernement l'incorpore dans le projet de loi C-38?
Comme on l'a mentionné plus tôt, le vérificateur général a présenté cette proposition au Comité permanent des comptes publics et a alors indiqué qu'il avait l'intention d'apporter ces changements, ou qu'il désirait le faire. Toutefois, il fallait un véhicule pour apporter ces modifications législatives et le projet de loi d'exécution du budget a été jugé le véhicule le plus approprié pour ce faire.
En effet, c'est un peu troublant. Du côté politique, non du vôtre, les territoires ont officiellement demandé la suppression des dispositions limitatives sur les emprunts. On peut se demander pourquoi le gouvernement fédéral ne traite pas les assemblées législatives des territoires de la même façon que celles des provinces, parce qu'il n'a pas de contrôle sur les provinces.
Quelle analyse...
Je suis désolé, monsieur Marston. Je croyais avoir été clair. Nous étudions d'abord la section 1. Je crois que votre question porte sur la section 4, qui concerne le plafond des emprunts des territoires.
Juste pour clarifier les choses, les Finances et nous croyions qu'il serait plus facile de procéder division par division.
D'accord. Vous aurez donc la parole à ce moment.
Personne d'autre ne souhaite prendre la parole... si, en fait.
La parole est à M. Mai.
[Français]
J'aimerais poser des questions au sujet de l'Agence du revenu du Canada.
On sait tous qu'il est très important que l'on ait confiance en cette agence et, par conséquent, que l'on fasse confiance aux vérifications. Si je comprends bien, il y aura encore des audits de l'Agence du revenu du Canada, mais il y aura des changements dans les rapports de rendement de l'Agence du revenu du Canada. Pouvez-vous nous expliquer ce qu'indiquent ces rapports et quel impact peut avoir le fait de ne pas faire de vérifications?
[Traduction]
Aux termes des lois auxquelles elles sont assujetties, l'Agence du revenu du Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence Parcs Canada devaient toutes se soumettre à une vérification de leurs rapports internes sur le rendement par le vérificateur général. Comme il s'agissait de nouvelles agences, on croyait à l'époque que cette mesure les aiderait à établir des pratiques appropriées à cet égard.
Ces agences sont en place depuis un certain temps, et il n'est plus nécessaire d'évaluer la nature de leurs rapports sur le rendement. Aucun autre organisme fédéral n'est assujetti à une telle exigence. C'est pourquoi on a décidé de mettre fin à cette pratique.
[Français]
Dans le passé, y avait-il quand même des informations lorsque le vérificateur général faisait cette vérification? En effet, on parle de
[Traduction]
évaluation de la justesse et de la fiabilité des renseignements sur les résultats obtenus figurant dans le rapport d’activités de l’agence.
[Français]
Quel genre de rapports y avait-il auparavant? Dites-vous que ces rapports n'étaient pas nécessaires? N'y avait-il rien à améliorer à l'Agence du revenu du Canada?
[Traduction]
Je ne sais pas ce que ces rapports ont révélé auparavant. Le vérificateur général serait peut être mieux placé pour répondre à cette question.
Il s'agissait d'une évaluation de la procédure visant notamment à déterminer si les agences avaient produit leurs rapports dans les délais établis, et si les rapports étaient exhaustifs. L'évaluation portait davantage sur la procédure que sur le contenu.
Mais je ne sais pas si ces rapports ont déjà révélé des lacunes ou des problèmes. Je ne saurais le dire.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Y a-t-il une possibilité qu'il y ait une moins grande transparence ou une reddition de comptes de moindre qualité parce que le vérificateur général ne fait pas ces vérifications?
[Traduction]
Ces organismes doivent produire ces rapports sur le rendement. Cette mesure ne touche pas cette exigence.
En outre, le vérificateur général examinera encore les agences dans le cadre d'une vérification du rendement qui sera effectuée régulièrement en vue de la production d'un rapport. Si, pour quelque raison que ce soit, les agences fournissaient leurs propres rapports internes, tous les rapports sur le rendement du vérificateur général en tiendraient certainement compte à l'avenir.
[Français]
On dit que 12 organisations ne seront pas vérifiées par le vérificateur général. Vous dites qu'il existe encore des façons de les vérifier et vous parlez de procédures qui seraient confiées soit à la Chambre, soit à des comités. Selon vous, le travail du vérificateur général n'est-il pas toujours plus poussé? Ne va-t-il pas chercher plus d'informations et ne favorise-t-il pas ce qu'on appelle la transparence et la reddition de comptes?
[Traduction]
Le vérificateur général a jugé que la pratique actuelle constitue, dans une très grande mesure, un chevauchement des tâches. Il estime que ces modifications n'entraîneront aucune perte importante sur le plan de l'information ou de la transparence.
Merci.
Si je comprends bien votre explication, le ministre des Finances n'a pas écrit au vérificateur général pour lui demander de trouver des façons de réaliser des économies, dans la foulée des autres compressions, mais c’est ce que ce dernier a fait.
Pour ce qui est de la façon dont cela s'est produit, nous savons qu'en septembre dernier, le gouvernement a embauché de nombreux consultants, au coût de 90 000 $ par jour, afin qu'ils l'aident à trouver des façons de faire des coupes qui totalisaient alors 4 milliards de dollars dans les ministères fédéraux. Je ne sais pas si on a retenu les services de ces consultants pour une année supplémentaire, mais cela aurait pu être possible.
Est-ce que ces consultants ont communiqué avec le vérificateur général? Savez-vous si c'est l'analyse qu'ils ont faite de votre ministère qui a mené à ces changements liés à la surveillance, qui ont été recommandés par le vérificateur général?
Merci. Nous poserons aussi la question ultérieurement.
Cela dit, au mieux de votre connaissance, si aucune demande n'a été faite, et s'il n'y avait pas eu de compressions dans d'autres secteurs, le vérificateur général n'aurait pas recommandé de tels changements de son propre chef. Il n'aurait pas apporté de changements aux activités de surveillance.
Je ne sais pas. Manifestement, des organisations comme la sienne font continuellement des réévaluations internes. On ignore si ces réformes en particulier auraient été instaurées.
Pour rassurer les Canadiens, comment saurons-nous, maintenant et dans l'avenir, si ces changements sont apportés, que les renseignements financiers de chaque ministère et organisme fédéral, plus particulièrement ceux visés par ce changement... Étant donné qu'on éliminera la surveillance, est-ce que ces organismes et ministères feront encore l'objet de vérifications appropriées, et est-ce que leurs renseignements financiers seront encore présentés de façon juste et exacte?
Vous avez dit que cela peut être fait dans le cadre de vérifications approfondies, mais ce n'est pas automatique. Comment pourra t-on continuer de nous garantir que l'argent des contribuables canadiens sera dépensé de façon juste et appropriée si on ne nous fournit pas régulièrement des renseignements financiers complets?
Encore une fois, le vérificateur général lui-même serait probablement mieux placé pour répondre à cette question.
En combinant certaines activités, en l'occurrence la vérification annuelle des comptes publics, qui est assez exhaustive, les rapports internes que ces organisations continuent de produire, ainsi que les vérifications du rendement, je crois qu'on continuera d'effectuer de bonnes inspections et vérifications.
Merci beaucoup d'être parmi nous ce soir. Nous vous sommes reconnaissants de vos réponses.
Nous accueillons les fonctionnaires qui parleront de la section 2, portant sur les produits analogues aux rentes viagères.
Bienvenue au comité. Merci d'être parmi nous.
Si l'un ou plusieurs d'entre vous acceptiez de nous donner un aperçu de la section 2, nous vous en serions reconnaissants; ensuite, nous vous poserons des questions.
Madame Pearse, vous avez la parole.
Pourrais-je juste vous demander si vous souhaitez que je parle de l'ensemble des sections, ou seulement de certaines sections en particulier?
D'après ce que j'ai compris, vous allez parler des sections 2, 10, 11, 16 et 30, mais commençons par la section 2, et les questions sur la section 2, et ensuite nous passerons aux sections 10, 11, 16...
Merci beaucoup.
La section 2 porte sur les produits analogues aux rentes viagères. Comme les membres du comité le savent peut-être, la loi existante interdit aux banques de se livrer au commerce de l'assurance, et cela comprend la délivrance de rentes viagères. La principale raison pour cela, c'est qu'une rente viagère est établie en fonction d'une prévision de mortalité — ou d'une prévision de durée de vie, pourrais-je dire — et le régime réglementaire des compagnies d'assurances se prête mieux à l'estimation et à la gestion de ce risque.
En décembre 2011, le ministre a annoncé que le gouvernement proposerait une modification pour empêcher les banques d'offrir des produits analogues aux rentes viagères, pour veiller à ce que les risques associés à ces produits soient gérés convenablement par le régime des compagnies d'assurances.
La modification que vous voyez dans la section 2 clarifie l'interdiction pour les banques d'offrir des rentes viagères ou des produits analogues aux rentes viagères.
D'accord. Je vous remercie de votre exposé.
Passons aux questions des membres.
Commençons par Mme Nash.
Dans les renseignements généraux fournis par la Bibliothèque du Parlement, il est indiqué qu'en décembre 2011, le ministre des Finances a dit que les produits analogues aux rentes viagères existants bénéficieraient d'une clause de droits acquis.
Pourriez-vous simplement nous expliquer et nous aider à comprendre pourquoi ces produits vont bénéficier d'une telle clause de droits acquis, et pourquoi on ne les a pas tout simplement progressivement éliminés?
On a décidé que le détenteur d'un produit existant doit examiner la question. On a décidé que les produits existants doivent faire l'objet d'une discussion entre les détenteurs et leur institution financière ou leur banque. Les modalités des contrats peuvent déterminer comment liquider ces produits ou s'ils subsisteront et c'est pour cela que la décision a été prise de ne pas rendre ce changement rétroactif.
D'accord.
Pourriez-vous, peut-être dans mon seul intérêt, car je ne possède pas de produits analogues à des rentes viagères, expliquer de quoi il s'agit et ce qui les distingue des rentes ordinaires?
Pour que les choses soient bien claires, me demandez-vous quelle est la différence entre un produit analogue à une rente et une rente?
D'accord. Les rentes viagères sont offertes par les compagnies d'assurance-vie depuis de nombreuses années et certaines banques sont intéressées à essayer de créer un produit qui, jusqu'à un certain point, offre le même type de protection ou d'assurance aux consommateurs. Sachant que la Loi sur les banques contient une interdiction à cet égard, les banques ont tenté de s'en approcher sans pour autant franchir cette limite. On a estimé que cela n'était pas conforme à l'esprit de la loi et la décision de préciser la loi a été prise.
D'accord. Si l'interdiction était déjà en vigueur, quelle sera l'incidence des modifications apportées à la loi?
Vous constaterez que les modifications sont de nature passablement technique. Elles modifient seulement le libellé des articles existants. D'un point de vue juridique, cela cerne un concept légèrement plus vaste que le libellé initial. La dette qui découle de la rente est conditionnelle au décès d'une personne. C'est la notion que nous tentions de cerner. Autrement dit, nous voulions établir clairement que les banques ne peuvent pas offrir un produit qui est conditionnel au décès du consommateur.
D'accord, merci.
En réponse à ma question, vous avez dit que certains produits, comme les produits analogues aux rentes viagères, bénéficieraient d'une clause de droits acquis. Pouvez-vous nous donner une idée du nombre de ces produits qui ont été émis par des institutions financières et du nombre qui bénéficieraient d'une clause de droits acquis en vertu de la disposition de décembre 2011?
Je ne dispose pas de données précises, mais, d'après les discussions qui ont été tenues avec des institutions financières, je pense que le nombre est assez limité.
Chaque fois que je fais des transactions bancaires en ligne sur le site Web de ma banque, cette dernière tente de me vendre de l'assurance. Êtes-vous en train de dire que cela ne sera plus permis?
Cela est déjà prévu dans la loi, tel qu’elle est formulée actuellement. Les banques ont le droit de vendre certains types d’assurance, mais elles n’ont pas le droit de vendre des polices d’assurance-vie ou d’assurance-maladie dans leurs succursales ou d’en faire la promotion et de les vendre dans leur site Web.
Pour les produits analogues aux rentes viagères, pourriez-vous nous donner quelques exemples non pas de rentes viagères, mais de produits analogues?
Vous pourriez décrire le produit lui-même. Faites semblant que vous me vendez ce que l’institution vendait à d’autres personnes.
Il était conçu pour être payable lors du décès de l’acheteur. C’était un revenu ayant des caractéristiques activées lors du décès.
Je vois.
Ces changements auront-ils des répercussions sur les recettes fiscales? Certains de ces véhicules étaient-ils susceptibles de causer des pertes fiscales?
Ils ne posaient aucun problème.
D’où est venue la pression? Quels groupes d’intérêts voulaient principalement effectuer ces modifications? D’où cela est-il venu? Il y a toujours un groupe ou un organisme. Qui est à l’origine de ce changement?
Il s’agissait davantage de veiller à ce que les produits bancaires puissent être clairement distingués des produits d’assurance-vie.
Les banques souhaitaient offrir un produit ayant bon nombre de caractéristiques d’une police d’assurance-vie, mais sans violer les limites imposées par la loi. Alors, on a jugé que c’était non conforme à l’esprit de la loi, ce qui précise la limite prévue dans la loi.
Aux États-Unis, comment les produits analogues aux rentes viagères sont-ils traités dans la réglementation financière?
Je ne peux pas répondre à cette question en détail, mais je sais que la distinction n’est pas la même aux États-Unis, puisqu’il n’y est pas interdit aux banques d’offrir des produits d’assurance.
Je vois. Cela m’est utile pour comprendre.
Donc, j’imagine que le secteur de l’assurance a exercé des pressions au Canada pour qu’un tel changement soit apporté?
Il faut comprendre que je suis en quelque sorte un simple citoyen de la campagne, et je ne saisis toujours pas la différence entre les rentes viagères et les produits analogues aux rentes viagères.
Les rentes viagères sont définies très clairement comme étant des produits d'assurance offerts par les sociétés d'assurances. Offerts par les banques, les produits analogues aux rentes viagères étaient des produits dont les conditions étaient liées à la mortalité de l'acheteur, mais qui ne comportaient pas toutes les caractéristiques des rentes viagères, telles qu'elles seraient définies dans la loi actuellement en place. La différence était donc très mince.
Sur le plan commercial, ces produits étaient-ils... Je ne veux pas employer le terme « rentable », mais ces produits ont-il été assez bien reçus sur le marché? Était-ce un marché assez important?
Ils ont été offerts durant environ un an, mais ils n'étaient pas très rentables sur le plan commercial.
Comment devrais-je m'y prendre si je voulais acheter un produit analogue aux rentes viagères? Je crois que c'est une question importante.
Je vais poser une question.
Essentiellement, les banques ne sont pas autorisées à vendre des produits d'assurance-vie, et elles le savent. Elles ont créé des produits qui sont à peu de choses près des produits d'assurance-vie, et c'est pourquoi on les appelle des produits analogues aux rentes viagères. Comme l'a dit Mme Pearse, le gouvernement dit clairement que cette situation est inappropriée. La lettre et l'esprit de la loi veulent qu'on établisse la distinction entre les banques et les sociétés d'assurances en ce qui concerne ces produits.
Est-ce exact?
C'est exact.
J'aimerais vraiment aller de l'avant. Y a-t-il d'autres questions sur cette section?
Selon les renseignements fournis par le ministère des Finances, les trois fonctionnaires qui comparaissent devant nous peuvent également parler des sections 10, 11, 16 et 30. J'espère que nous pouvons étudier ces sections, plutôt que la section 3, qui porte sur PPP Canada, juste pour que nous puissions...
Madame Nash.
Je veux seulement obtenir une précision. Je sais que nous étudions la partie 4. Nous venons de terminer l'étude de la section 2, alors la section 3, portant sur PPP Canada...
Je recommande que nous passions de la section 2 à la section 10. Nous aborderons la question des institutions financières, puisqu'elle relève des mêmes fonctionnaires. Si nous pouvions essayer d'aborder les questions qui relèvent des mêmes fonctionnaires au lieu que tous les fonctionnaires soient sur place en même temps, je crois que ce serait simplement...
Nous aborderions les sections 10, 11, 16 et 30.
La section 10 porte sur les institutions financières. La section 11 porte sur la SCHL. La section 16 porte sur la Loi sur la monnaie, et l'article 30 porte sur la Loi sur les normes de prestation de pension.
De façon générale, si certains aspects en particulier seront abordés par des groupes de fonctionnaires, il serait utile de nous en aviser à l'avance. Vous semblez avoir une liste de ces fonctionnaires. Nous pourrions nous préparer plus facilement en sachant quels sont les fonctionnaires qui s'occuperont de certaines sections en particulier.
D'accord. Je n'ai pas cette liste dans les deux langues officielles, mais je peux demander qu'on la fasse traduire.
En fait, la partie 4 est divisée en plusieurs sections qui relèvent de différents fonctionnaires. Selon ce que je comprends, et les fonctionnaires ici présents sauront me corriger au besoin, ils sont ici pour aborder cinq sections. Il n'y a que ces cinq sections qui sont en quelque sorte regroupées afin d'être abordées par ces trois fonctionnaires. Toutes les autres sections seront abordées par différents fonctionnaires.
Est-ce exact, Mme Pearse?
Pouvons-nous commencer? Nous pouvons examiner la section 10, qui porte sur les institutions financières.
La section 10 autorise les fonds communs de placement du secteur public, comme les fonds de pension publics et les fonds souverains, à investir dans les institutions financières canadiennes. Tout achat d'actions dans cette catégorie d'investissement doit être approuvé par le ministre des Finances. Les fonds communs de placement du secteur public devront répondre à certains critères, qui ont pour objectif d'attirer les investisseurs qui poursuivent des objectifs commerciaux.
En autorisant ces fonds communs de placement à investir, on permet aux institutions financières canadiennes d'avoir accès à de nouvelles sources d'investissements stables à long terme, tout en rendant les règles plus équitables en ce qui concerne les institutions financières étrangères lorsqu'on cherche à réunir des capitaux.
Les modifications visent la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés d'assurances.
Merci beaucoup.
Nous allons maintenant passer aux questions des députés. Madame Nash, c'est vous qui commencez.
Merci.
Pouvez-vous nous dire combien d'organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux sont des fonds communs de placement du secteur public?
Le terme « fonds communs de placement du secteur public » renvoie aux fonds canadiens et étrangers constitués par l’État ou par des agents de l’État. Ils incluent, par exemple, l’Office d'investissement du régime de pensions du Canada, qui peut être qualifié de fonds de placement du secteur public. Ils incluent également les fonds de placement créés par des États étrangers et utilisés comme véhicules d’investissement dans les pays concernés.
Pourriez-vous nous expliquer pour quel motif on souhaite restreindre les investissements des fonds communs de placement du secteur public dans les institutions financières?
Voulez-vous dire la raison d’être de la restriction, à l’origine, ou la raison d’être de la limite prévue dans le projet de loi actuel?
Il faut remonter assez loin dans l’histoire de la Loi sur les banques. À l’origine, on a interdit essentiellement aux fonds du secteur public canadien ou étranger d’acquérir des participations et de devenir en partie propriétaires des institutions financières fédérales. Cette interdiction a été graduellement assouplie depuis, dans le cas de certains types d’investissements.
On a ajouté une disposition permettant aux institutions financières appartenant à un État étranger de posséder une filiale canadienne à titre d’unique propriétaire. Par exemple, la State Bank of India, qui appartient à l’État indien, a une filiale au Canada. Il existe d’autres exemples semblables d’institutions financières appartenant à un État et ayant une filiale au Canada.
Dans le même ordre d’idées, la loi a été modifiée en 2009 pour permettre à l’État canadien d’injecter des capitaux dans les institutions financières fédérales canadiennes pour en garantir la stabilité financière, dans l’intérêt de la nation canadienne.
Non, dans le cadre de la loi d’exécution du budget de 2009, une série de modifications ont accordé au ministre des Finances le pouvoir d’injecter des capitaux dans les institutions financières canadiennes en cas d’instabilité du système financier. Il doit respecter certains critères, et l’injection est conditionnelle à la tenue de discussions entre lui, le gouverneur de la Banque du Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières.
C’était pendant la crise financière. Les autres pays injectaient des capitaux dans leurs institutions financières et on s’est dit alors que le Canada devait pouvoir faire la même chose. Il devait avoir le pouvoir ou l’instrument nécessaire pour injecter des capitaux si cela se révélait nécessaire. Ces dispositions n’ont jamais été utilisées, mais elles permettent une prise de participation de l’État dans les institutions financières.
Les fonds communs de placement du secteur public sont-ils empêchés d’investir dans d’autres secteurs de l’économie canadienne?
Non, pas de manière générale, quoiqu’il existe des règles issues de la Loi sur Investissement Canada. En général, je crois que ces fonds ont le droit d’acheter des actions et de devenir propriétaires des entreprises.
Je veux savoir quels sont les types d'investissements ou de groupes qui seraient touchés par cette mesure. Je suppose que la China Investment Corporation serait touchée, est-ce exact? La CIC pourrait donc désormais investir dans les banques canadiennes?
C'est exact. Ces modifications s'appliquent seulement aux émissions initiales. Si une institution financière canadienne voulait donner des parts à la CIC ou à tout fonds commun de placement du secteur public, elle pourrait l'envisager.
La transaction serait assujettie à l'approbation du ministre des Finances. Dans le cas des institutions à participation multiple, nos plus grandes institutions financières, il y a déjà des limites concernant les intérêts substantiels. Ces limites devraient aussi être respectées aux termes de cette mesure.
Sans cette mesure, la CIC, l'Abu Dhabi Investment Authority ou le Russian Direct Investment Fund n'auraient pas été en mesure d'investir. Peuvent-ils le faire maintenant, sous réserve de l'approbation du ministre?
Oui. Comme le dit la mesure législative, pour investir dans une institution financière canadienne, les fonds communs de placement doivent être gérés en fonction d'objectifs commerciaux, ils doivent atteindre ces objectifs, et ils doivent obtenir l'approbation du ministre des Finances.
Voulez-vous dire que les investissements faits par un fonds souverain dans une institution financière ou une banque canadienne doivent viser des objectifs commerciaux, plutôt que des objectifs stratégiques?
Le fonds commun de placement ou le fonds souverain doit être géré en fonction d'objectifs commerciaux.
Alors il faut viser la rentabilisation au maximum au cours d'une période donnée, au lieu de viser un objectif stratégique pour le pays. Par exemple, au Canada, il y a le Régime de pensions du Canada, le Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario, le Régime de retraite des enseignants et l'Investment Management Corporation de l'Alberta, et cette mesure s'appliquerait à tous ces types de fonds qui auparavant n'auraient pas pu adopter cette pratique.
Les lois régissant le secteur financier comprennent actuellement des dispositions qui permettent aux fonds de pension nationaux de faire des investissements, alors certaines entités que vous avez mentionnées auraient pu investir aujourd'hui dans des institutions financières réglementées par le gouvernement fédéral.
Pour obtenir des précisions, vous devriez demander à la surintendante, car c'est elle qui interprète les lois.
Je croyais que l'Office d'investissement du RPC pouvait investir dans des institutions financières canadiennes avant cette mesure.
L'Office d'investissement du RPC pourrait le faire si le surintendant le considérait comme un fonds de pension. Les lois comprennent des dispositions qui permettent aux fonds de pension canadiens d'investir dans les institutions financières réglementées par le gouvernement fédéral.
Mais je pensais vous avoir entendu dire plus tôt qu'avant cela, ce n'était pas possible. Vous avez utilisé le...
Je suis désolée. Lorsque j'ai répondu à la question précédente au sujet de l'historique, j'aurais dû ajouter qu'il y a également une disposition offrant une certaine souplesse en ce qui concerne les fonds de pension, les fonds de pension canadiens.
Oh, je vois. Donc, cela ne change rien en ce qui concerne le Régime de pensions du Canada ou l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada. Ce changement ne les touche pas.
Je crois que si le projet de loi était adopté, ils bénéficieraient du même traitement qu'à l'heure actuelle.
Donc, cela ne les touche pas. La seule véritable différence, le delta en ce qui concerne les effets politiques, s'applique davantage aux fonds souverains et aux fonds de pensions. C'est là le grand changement.
Par exemple, même les régimes de pension de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail ou de Postes Canada seraient déjà en mesure d'investir dans... Et je crois qu'ils investissent dans les banques et les institutions financières canadiennes.
Je ne peux pas parler de chaque régime, mais il y a une disposition relative aux régimes de pension.
Je voudrais que les choses soient claires pour les membres du comité. Cela s'applique uniquement aux fonds souverains ou aux fonds de pension étrangers, ce changement...
Eh bien, je tiens à préciser que cela ne s'applique pas uniquement à ces fonds. Le tout a été rédigé de manière à prévoir, de façon générale...
Il pourrait y avoir d'autres réserves de capitaux au sein des gouvernements provinciaux qui ne seraient pas des fonds de pension comme tels, mais qui pourraient bénéficier de ce changement.
Comment quantifiez-vous la différence entre les intérêts ou les objectifs stratégiques et commerciaux pour ce qui est d'un fonds souverain? On pourrait dire qu'il y a en fait un intérêt stratégique à investir dans les banques canadiennes et à investir dans le secteur des services financiers, compte tenu de la gestion prudente de nos banques, par exemple. Cela pourrait aller plus loin qu'un simple objectif commercial.
Comment quantifiez-vous cette différence? Comment la reconnaissez-vous?
À l'heure actuelle, plusieurs critères sont énoncés dans la mesure législative que le ministre des Finances utilisera lorsqu'il fera son évaluation, dans le cadre de l'évaluation de ces fonds souverains, par exemple les ressources de la réserve de capitaux, son plan d'affaires, son expérience, sa capacité et... Le ministre utilisera une série de tests existants pour démontrer qu'une réserve de capitaux en particulier peut investir dans une institution financière canadienne.
Merci.
Je crois savoir que de nombreux autres pays permettent aux fonds communs de placement du secteur public d'investir dans les institutions financières, alors que nous n'avons offert qu'un accès limité. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?
Oui. Comme nous l’avons constaté au cours de la crise, certains pays ont investi des sommes importantes dans leurs institutions financières au moyen de leurs fonds souverains et d’autres fonds du secteur public. Alors, la plupart des pays dont nous avons pu étudier le cas permettent aux fonds communs de placement du secteur public d’investir dans une certaine mesure, voire sans restriction.
Merci.
Ces fonds ont certainement le droit d’investir dans d’autres secteurs de l’économie canadienne, et les freins et les contrepoids qui existent varient selon le secteur où l’on investit. Diriez-vous que c’est exact?
En fait, les banques sont désavantagées dans certains autres domaines.
C’est vrai. Ce changement a pour but de permettre au Canada de bénéficier de règles du jeu équitables par rapport à ce qui se fait dans d’autres pays, de telle sorte que les banques et les autres institutions financières canadiennes aient accès aux mêmes types de capitaux que les autres institutions financières, ailleurs dans le monde.
Bien entendu, d’autres secteurs au Canada ont déjà cette latitude quant aux investissements qu’ils reçoivent, par exemple le secteur des ressources naturelles ou celui de la technologie.
Oui, je sais que des limites sont prévues dans la Loi sur Investissement Canada, notamment, je crois, dans le secteur des télécommunications, mais, à mon avis, on peut dire que, de façon générale, les fonds communs de placement du secteur public peuvent investir dans la plupart des secteurs de l’économie canadienne.
[Français]
Dans les notes d'information qui nous ont été fournies par la Bibliothèque du Parlement, il est mentionné que « contrairement à d'autres organismes gouvernementaux, les mandataires admissibles pourraient utiliser le droit de vote associé à toute action achetée dans une institution financière ».
Je peux comprendre pourquoi, dans le contexte de ce qui nous est présenté, que les mandataires admissibles pourraient exercer leur droit de vote selon les limites imposées sur une propriété étrangère par la Loi sur les banques, par exemple.
Ma question est la suivante. Pourquoi a-t-on deux règles différentes pour les mandataires admissibles et pour les autres organisations gouvernementales qui pourraient aussi investir, mais qui ne pourraient pas utiliser leur droit de vote?
Effectivement, les mandataires admissibles ont ici le droit de vote étant donné qu'ils ont le droit de détenir des actions. Ce privilège vient avec un droit de vote. De la même façon, d'autres organismes qui auraient le droit de détenir des actions auraient exactement le même privilège de détenir un droit de vote. C'est cohérent avec d'autres principes de la loi.
Merci, monsieur le président.
[Français]
On a dit qu'il y avait une possibilité que les fonds souverains étrangers puissent venir acquérir des banques canadiennes. Il y a donc une certaine ouverture. Y a-t-il des limites quant au nombre d'actions qu'on peut acquérir? Cela veut-il dire qu'une agence étrangère pourrait acquérir une banque canadienne demain matin?
[Traduction]
Ce ne serait pas possible à moins que le projet de loi soit adopté ce soir.
Il existe des limites pour les institutions financières de taille petite, moyenne ou grande au Canada. En ce qui concerne les petites institutions financières, un investisseur peut en devenir le seul propriétaire. Les institutions de taille moyenne, c’est-à-dire celles qui ont des actifs de plus de 2 milliards de dollars, doivent appartenir à 35 p. 100 à des actionnaires multiples. Autrement dit, personne ne peut détenir une participation de plus de 65 p. 100 dans une telle institution. Il s’agit d’inciter les institutions financières à être plus transparentes dans leurs états financiers et leurs plans d’entreprise. Actuellement, toute institution ayant des actifs de plus de 8 milliards de dollars doit appartenir à de multiples propriétaires. Personne ne peut détenir plus de 10 p. 100, ou 20 p. 100 avec l’autorisation du ministre des Finances, des actions ordinaires avec droit de vote. Les modifications contenues dans le projet de loi ne changent pas ces règles.
[Français]
[Traduction]
Bonne nouvelle, M. Caron a posé une de mes questions, alors je prendrai moins de temps.
En ce qui concerne les critères appliqués par le ministre dont vous avez parlé dans votre exposé, j’ai lu que le ministre considérera notamment les ressources et l’historique en affaires de l’acheteur. Si je comprends bien, l’acheteur devra disposer d’un certain montant d’argent pour avoir le droit d’acheter une participation dans une entreprise. On s’attendrait à ce que l’un des critères soit la situation financière de la banque dont l’acheteur veut acquérir des actions, c’est-à-dire sa viabilité.
Y a-t-il un critère de prévu de ce côté de l’équation? J’ai en tête le cas d’un fonds de pension privé qui voudrait acheter une participation dans une banque. Nos banques sont en bonne santé — nous avons une réputation enviable à ce chapitre —, mais il me semble que l’on tient compte seulement des caractéristiques de l’acheteur et qu’on ignore l’objet de l’investissement. Y a-t-il, quelque part, une disposition faisant le contrepoids?
Toutes les institutions financières réglementées par le gouvernement fédéral sont supervisées par le surintendant des institutions financières. Dans cette optique, elles sont examinées ou supervisées par le gouvernement.
Chaque investisseur qui investit dans une institution financière a la responsabilité d'évaluer la solvabilité de l'institution en question ou la capacité de cette dernière à maintenir son plan d'affaires, et d'évaluer la capacité de cette institution à générer des revenus ou un rendement des investissements correspondant aux exigences de cet investisseur.
Le processus d'approbation par le ministre des Finances cible surtout les critères ou les caractéristiques de l'investisseur dans le secteur financier.
C'est ce que j'en ai déduit. Je comprends que la diligence raisonnable exercée par l'acheteur consiste notamment à mener ses propres recherches. Je me demandais si le ministère exerçait le moindre contrôle, mais c'est parfait. Vous avez répondu à la question, et je l'apprécie.
Aux termes de la règle concernant les institutions à participation multiple, personne ne peut acheter plus de 10 p. 100 des parts d'une grande banque. Par exemple, l'Abu Dhabi Investment Authority, ou ADIA, gère environ 627 milliards de dollars, la China Investment Corporation, ou CIC, gère environ 350 milliards de dollars, et je crois que le fonds de pension du gouvernement du Japon gère 1,3 billion ou 1,4 billion de dollars. Ce sont de gros joueurs. Au Canada, l'Office d'investissement du RPC gère environ 160 milliards de dollars, ou un montant de cet ordre; peut-être un peu moins cette semaine. Ce sont des joueurs très importants.
Après cette modification, si l'Abu Dhabi Investment Authority, la CIC, le fonds de pension du gouvernement du Japon et deux autres fonds souverains voulaient chacun acheter 10 p. 100 des parts d'une banque canadienne, y aurait-il, outre les pouvoirs discrétionnaires du ministre, des obstacles réglementaires ou législatifs qui empêcheraient un consortium de fonds souverains étrangers de détenir plus de 50 p. 100 des parts d'une grande banque canadienne? Y a-t-il un obstacle réglementaire particulier à cet égard?
Comme je l'ai dit, le ministre pourra se fonder sur une variété de critères d'évaluation dans le cadre du processus d'approbation.
Alors tout est laissé à la discrétion du ministre pour le moment; il n'y a pas de restrictions équivalentes concernant les intérêts étrangers.
La Loi sur les banques comprend des dispositions concernant la sécurité nationale et l’intérêt du système financier canadien.
Oui, c'est le ministre qui évaluerait cela dans le cadre du processus d'approbation.
Il y a aussi une autre composante technique de la mesure législative visant les institutions financières qui cible les associés. Il y a des dispositions dans les lois au sujet des groupes de propriétaires considérés comme des associés ou comme agissant de concert. Il y a la règle de propriété à participation multiple et l'autre cadre concernant la propriété: 10 p. 100 des parts des grandes institutions, jusqu'à concurrence de 20 p. 100, sous réserve de l'approbation du ministre. En outre, il y a des dispositions qui permettent d'interpréter ce qu'on entend par « association » ou « agir de concert ».
Au Canada, les fonds souverains ne sont pas aussi considérables que quelques-uns de ceux que je viens de nommer. Il y a de grands fonds de pension rentables au Canada, mais il s'agit là d'une modification considérable. Je ne dit pas qu'elle est négative ou positive, mais c'est une modification très importante.
A-t-on déjà envisagé d'apporter des modifications réglementaires supplémentaires pour composer en partie avec le problème dont je viens de parler, c'est-à-dire le risque qu'un groupe, dont les membres n'agiraient peut-être même pas de concert, mais de façon individuelle, prennent le contrôle d'une banque canadienne, qui serait ainsi entre les mains d'intérêts étrangers? Comme je l'ai dit, je ne dis pas que c'est bon ou mauvais — cela relève d'un autre débat —, mais a-t-on envisagé d'apporter des modifications réglementaires afin d'interdire cela?
Je crois que l'autre aspect essentiel de cette question, c'est que ces modifications s'appliquent seulement aux émissions initiales. Ces dispositions autorisent seulement l'émission initiale. Par conséquent, l'institution financière canadienne devrait déterminer qu'il est dans son intérêt d'émettre une série de nouvelles actions ordinaires pour un nouvel investisseur, par exemple. Dans l'exemple que vous avez donné, on réduit le poids des actionnaires actuels en émettant de nouvelles actions. Dans ce cas, il faudrait que le conseil détermine si c'est dans l'intérêt de la société.
Aux termes de la mesure législative, les fonds communs de placement du secteur public ne pourront nommer aucun employé ou directeur au conseil d'administration de l'institution financière. Cette interdiction vise à limiter l'influence qu'auront les fonds communs de placement sur l'administration d'une institution financière. Nous voulons que les fonds communs de placement demeurent autant que possible des investisseurs passifs. Nous leur interdisons aussi d'occuper un poste actif au sein du conseil d'administration.
C'est dommage... Il me semblait que M. Brison était inquiet, alors je cherchais d'autres occasions de lui faire comprendre que le conseil d'administration allait être assujetti à des restrictions concernant le genre d'influence qui semblait le préoccuper. Je vous remercie donc de cette information.
Merci.
Monsieur Caron. Non? Monsieur Marston...
D'accord. C'est donc tout pour la section 10, portant sur les institutions financières. Nous allons maintenant passer à la section 11, qui porte sur les modifications aux lois visant la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
La section 11 propose des modifications législatives visant à renforcer le cadre de surveillance de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et à veiller à ce que ses activités commerciales soient gérées de manière à favoriser la stabilité du système financier. Les changements proposés s'inscrivent dans les efforts du gouvernement pour renforcer le système de financement du logement. Les modifications législatives proposées prévoient, entre autres, fixer de nouveaux objectifs pour la SCHL afin de veiller à ce que ses activités commerciales contribuent à la stabilité du système, notamment du marché de l'habitation; conférer au ministre des Finances des pouvoirs législatifs et réglementaires sur les programmes de titrisation de la SCHL et tout nouveau programme; conférer au Bureau du surintendant des institutions financières des pouvoirs à l'égard de l'examen et de la surveillance de la sécurité et de la solidité des activités commerciales de la SCHL et de la présentation de rapports au conseil d'administration de la SCHL, au ministre des Finances et au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences; et faire des sous-ministres des Ressources humaines et du Développement des compétences et des Finances des membres d'office du conseil d'administration de la SCHL.
La section 11 prévoit également l'instauration d'un cadre législatif pour les obligations sécurisées. Les obligations sécurisées sont des titres de créances garantis par une réserve d'actifs de qualité supérieure. Jusqu'à présent, les banques canadiennes ont émis des obligations sécurisées totalisant environ 60 milliards de dollars aux termes d'un cadre contractuel non législatif. Le budget de 2010 a prévu l'établissement d'un cadre législatif pour les obligations sécurisées pour favoriser la stabilité financière en accroissant la robustesse du marché et en aidant les prêteurs à trouver de nouvelles sources de financement.
La SCHL sera l’administrateur du programme d'obligations sécurisées, qui sera accessible aux prêteurs hypothécaires sous réglementation fédérale et provinciale. Parmi les éléments clés du cadre législatif, notons qu'il attribuerait la fonction de registraire des obligations sécurisées à la SCHL; qu'il offrirait aux épargnants détenant des obligations sécurisées enregistrées une plus grande certitude quant à leur préséance sur leurs garanties d'obligations sécurisées; qu'il serait interdit d'utiliser les prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement comme garantie d'obligations sécurisées; et que seules les institutions financières sous réglementation fédérale auraient le droit d'émettre des obligations sécurisées.
Depuis ladite annonce dans le budget, les intervenants tant du Canada que d'autres pays se sont montrés favorables à la création de ce cadre législatif.
Merci.
Je pense que nous convenons tous de l'importance de favoriser la stabilité du système financier, certainement dans le marché de l'habitation sur lequel, bien sûr, on craint la formation d'une bulle immobilière, compte tenu de ce qui se passe aux États-Unis et ailleurs dans le monde.
Comment les nouvelles responsabilités proposées de la SCHL favoriseraient-elles la stabilité et diminueraient-elles peut-être le risque de formation d'une bulle sur le marché de l'habitation?
Les modifications législatives prévues dans le projet de loi visent à resserrer la surveillance exercée sur la SCHL, de manière à ce que le gouvernement puisse mieux savoir quels sont les risques auxquels elle s’expose, c'est-à-dire les types d’activités dans lesquels elle est engagée, ses efforts pour atténuer les risques découlant de ces activités ainsi que la capacité du conseil d’administration de réagir aux risques associés aux produits issus de ses programmes commerciaux.
Alors, le projet de loi prévoit que le gouvernement aura le droit d’établir les conditions du programme de titrisation et que le Bureau du surintendant des institutions financières supervisera davantage la SCHL, à un degré comparable à la supervision qu’il exerce déjà sur des entreprises privées offrant de l’assurance prêt hypothécaire au Canada.
Le projet de loi ajoute au conseil d’administration de la SCHL deux sous-ministres — l’un du ministère responsable, soit le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, et l’autre du ministère des Finances. Ces deux sous-ministres seront membres d’office du conseil d’administration.
Il s’agit de mettre sur pied un système plus cohésif de surveillance de la SCHL.
Pourriez-vous décrire la différence, en termes de facteurs de risque, entre les prêts hypothécaires assurés par la SCHL et ceux qui sont assurés par des entreprises privées?
Nous ne disposons pas de ces données, mais la SCHL et les assureurs du secteur privé doivent respecter les règles s’appliquant aux prêts hypothécaires assurés bénéficiant d’une garantie du gouvernement. Au cours des dernières années, le gouvernement a apporté plusieurs changements à ces règles, qui s’appliquent à la SCHL et aux sociétés privées offrant des polices d’assurance prêt hypothécaire.
Si je me souviens bien, les prêts hypothécaires assurés par le secteur privé sont garantis jusqu’à concurrence de 300 milliards de dollars. Est-ce bien exact?
Je croyais qu’on l’avait augmentée l’année dernière et qu’elle était dorénavant de 300 milliards de dollars.
On l’a augmentée dans la loi d’exécution du budget de l’année dernière, mais cette disposition n’est pas encore en vigueur.
Permettez-moi d’apporter une précision. La loi d’exécution du budget adoptée nécessite un règlement d’application, et celui-ci est en cours de préparation. D’ici à ce que ce règlement soit en vigueur, cette disposition de la loi d’exécution du budget ne s’applique pas encore.
Je vois. Merci pour cette précision.
Pour ce qui est de l’objectif d’améliorer la stabilité du système financier et de resserrer la surveillance effectuée par le Bureau du surintendant des institutions financières, le risque associé à l’assurance offerte par la SCHL est-il différent du risque associé aux polices d’assurance du secteur privé, compte tenu du fait que les deux types de polices sont garantis par le gouvernement et que les mêmes règles s’appliquent? Vous dites que les risques sont les mêmes en ce qui concerne la stabilité du marché de l’habitation. Cela revient au même.
Comme l'a dit ma collègue, la Société canadienne d'hypothèques et de logement et les assureurs hypothécaires privés peuvent offrir une assurance hypothécaire répondant aux critères imposés par le gouvernement pour les prêts hypothécaires assurés bénéficiant d’une garantie du gouvernement.
Ça ne veut pas dire que tous les assureurs privés gèrent leurs affaires de la même façon, ni différemment de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Puisque le Bureau du surintendant des institutions financières est responsable de surveiller et de superviser les assureurs hypothécaires privés, et qu'il surveille les risques propres à leurs modèles d'affaires et à la façon dont ils gèrent leurs affaires avec chacune de ces entreprises, il y a aussi un avantage au fait que le Bureau du surintendant des institutions financières supervise la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
J'aimerais obtenir une brève précision à la suite de la question posée par Mme Nash au sujet des modifications à la loi d'exécution du budget de l'année dernière. Elle a dit que la garantie est passée de 250 milliards de dollars à 300 milliards de dollars. Cela m'a rappelé qu'il y avait une autre modification concernant le pourcentage que les assureurs privés devaient... Y avait-il une autre modification? Quelle était l'autre modification, madame Pearse?
En fait, nous avons présenté une nouvelle mesure législative dans le cadre du projet de loi d'exécution du budget, intitulée la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement...
Il y avait une série de modifications à la loi d'exécution du budget; par exemple, la hausse de la limite imposée pour l'assurance hypothécaire offerte par les sociétés privées d'assurance hypothécaire. Cependant, il y avait une autre série de modifications visant à ce que l'actuelle entente contractuelle entre le gouvernement et les assureurs hypothécaires privés soit officialisée par une mesure législative.
Je ne suis pas certaine d'avoir répondu précisément à votre question.
Oui, en fait. Et j'assouplis également mes propres règles quant à ce qui est pertinent.
Monsieur Brison, vous avez la parole.
Depuis 2006, le gouvernement a doublé les risques encourus sur le marché du logement en faisant passer de 300 milliards de dollars à 600 milliards de dollars la garantie du gouvernement visant l'assurance hypothécaire offerte par la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Cette hausse est plutôt draconienne. À quel facteur attribuez-vous le fait que le gouvernement ait doublé son exposition au risque?
Je crois que vous parlez de la limite imposée à l'assurance hypothécaire que la Société canadienne d'hypothèques et de logement peut offrir. La société n'a pas atteint la limite, mais évidemment, il y a eu une augmentation des prix des maisons et des hypothèques. Lorsque les taux d'intérêts sont relativement bas, les Canadiens sont enthousiastes à l'idée de se lancer dans le marché du logement.
Selon le dernier rapport annuel de la SCHL, je crois qu'il est question de 567 milliards de dollars.
En 2006, le gouvernement — dans le budget de 2006 — a proposé des prêts hypothécaires de 40 ans sans mise de fonds, une première dans l'histoire du Canada. Vous souvenez-vous de cette mesure annoncée dans le budget de 2006?
En 2006, ce n'est pas le gouvernement qui a proposé des prêts hypothécaires de 40 ans. Ce sont les compagnies d'assurance hypothécaire qui les ont proposés.
Oui, c'était leur décision, mais c'est le gouvernement qui l'a approuvée. Il y avait un changement réglementaire dans le budget de 2006, n'est-ce pas?
Nous avons présenté les critères régissant les prêts hypothécaires assurés protégés par la garantie du gouvernement en octobre 2008. Avant cela, les décisions relatives à l'amortissement étaient prises par les assureurs hypothécaires eux-mêmes.
Oui, mais la décision de porter à 40 ans la durée d'amortissement des prêts hypothécaires et de n'exiger aucune mise de fonds a été prise en 2006.
Je crois qu'en 2006, on a pris la décision d'accroître la compétitivité au sein du marché et de permettre à d'autres assureurs hypothécaires de faire leur entrée sur le marché.
Le gouvernement a bel et bien décidé en 2006 de proposer des prêts hypothécaires de 40 ans.
Mme Jane Pearse: Je ne crois pas.
L'hon. Scott Brison: Cela fait partie de l'histoire.
Pouvez-vous nous en dire plus sur le nombre de prêts hypothécaires de 40 ans qui ont été contractés? Ces prêts ont été offerts jusqu'à l'automne 2008. Combien de prêts de ce type ont été contractés? Selon certains rapports, la moitié de tous les nouveaux prêts contractés au cours des six premiers mois de 2008 étaient des prêts de 40 ans.
Selon les données dont j'ai pris connaissance, beaucoup de gens ont contracté des prêts de 40 ans. La plupart des gens qui achètent leur première habitation choisissent la plus longue période d'amortissement qui leur est offerte. Pendant un certain temps, les assureurs hypothécaires offraient une période d'amortissement de 40 ans, et la plupart des nouveaux acheteurs optaient pour cette durée d'amortissement. Lorsque le gouvernement a imposé une période d'amortissement maximale de 35 ans, la plupart des gens qui achètent leur première habitation ont continué d'opter pour la plus longue durée d'amortissement.
Cependant, ce que nous avons aussi constaté, c'est que la plupart des détenteurs de prêts hypothécaires accélèrent les paiements en faisant des versements aux deux semaines ou d'autres versements pendant la durée de leur prêt hypothécaire et qu'ainsi, ils diminueront leur période d'amortissement bien en deçà de la limite.
Donc, la décision qui a été prise en 2006 de porter à 40 ans la durée d'amortissement des prêts hypothécaires et de n'exiger aucune mise de fonds a suscité beaucoup d'activité. Les gens ont profité de cette possibilité qui leur a été offerte.
La limite des prêts hypothécaires assurés protégés par la garantie du gouvernement, qui sont offerts par les assureurs privés, a aussi beaucoup augmenté depuis 2006, passant de 100 milliards de dollars à 300 milliards de dollars. Avons-nous presque atteint cette limite?
Malheureusement, ce chiffre n'est pas rendu public étant donné que toutes les compagnies privées d'assurance hypothécaire ne sont pas des sociétés ouvertes.
Je ne peux pas vous donner de chiffre parce que certaines des données sont la propriété exclusive de compagnies privées d'assurance hypothécaire.
Nous connaissons la limite. Je pense qu'elle est de 300 milliards, n'est-ce pas? Ou est-elle plutôt de 250 milliards de dollars?
La limite actuelle qui s'applique aux compagnies privées d'assurance hypothécaire est de 250 milliards de dollars.
D'après ce que je comprends, il leur reste suffisamment de place pour continuer d'exercer leurs activités. Malheureusement, je ne peux pas donner le chiffre parce qu'il s'agit d'une limite conjointe qui s'applique à toutes les compagnies. Je ne peux pas donner le chiffre précis parce que ces chiffres ne sont pas rendus publics.
Merci.
J'aimerais clarifier une chose et m'assurer de bien comprendre ce que vous dites.
En 2006, le gouvernement du Canada a décidé d'instaurer des prêts hypothécaires assortis de périodes d'amortissement de 40 ans. Si j'ai bien compris, et corrigez-moi si j'ai tort, ce n'est pas le gouvernement qui prend ce genre de décisions. Le gouvernement peut ou non approuver une telle décision, mais ce n'est pas lui qui déclare « Vous pouvez maintenant obtenir des prêts hypothécaires assortis de périodes d'amortissement de 40 ans ». Cette décision ne relève pas du ministre des Finances. Il le permet ou il ne le permet pas.
Ai-je raison? Je pense qu'il importe de clarifier cela pour que les membres du comité comprennent bien comment cela se passe.
D'après ce que je comprends, en octobre 2008, le gouvernement a instauré la première série de critères pour les prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement, et l'annonce faite à ce moment-là a établi à 35 ans la période maximale d'amortissement.
On a donc permis une période d'amortissement de 40 ans, mais en 2008, quand le gouvernement a instauré des critères, la période maximale d'amortissement est passée à 35 ans?
D'accord, il est fort utile de le savoir.
Nous ajouterons votre nom à la liste plus tard, monsieur Brison. Merci.
[Français]
Monsieur Caron, vous avez la parole.
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais clarifier une chose. Les changements proposés ne s'appliquent qu'à la question de la titrisation des actifs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. On ne parle donc pas des activités quotidiennes et générales, mais de la titrisation de la dette et des garanties qu'elle possède actuellement.
[Traduction]
Oui, les modifications proposées dans cette division confèrent au gouvernement le pouvoir d'instaurer des critères applicables aux activités de titrisation de la SCHL et d'approuver ces dernières, mais le projet de loi ne propose pas de modifications précises à l'égard de ces activités.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
La modification touche toutes ses activités commerciales, y compris l'assurance hypothécaire — plus précisément la titrisation, mais aussi les activités générales... Par exemple, elle confère au surintendant des pouvoirs à l'égard de toutes ses activités commerciales. Elle ne touche certainement pas les programmes de logement abordable et de logement social offerts par la SCHL.
[Français]
Merci. C'est là où je voulais en venir.
L'autre question traite de la création d'un nouveau registre d'inscription des institutions. Combien va coûter la création de ce registre, qui va l'administrer et selon quelles règles va-t-il fonctionner?
[Traduction]
Nous ne prévoyons pas de coûts importants associés à l'inscription des titres garantis. Je crois que la SCHL est parmi vos témoins, alors vous devriez lui demander à quoi elle s'attend.
[Français]
[Traduction]
Merci.
Je crois que nous sommes en train d'accomplir des changements très importants et qu'il serait utile de revoir l'historique des progrès réalisés pour comprendre comment nous avons pu en arriver là.
Plutôt que de laisser à chacun le soin de rassembler ses souvenirs pour reconstituer l'historique, il serait très utile que vous remettiez par écrit au comité certains éléments de l'historique à compter de 2006. Ce serait très utile, et je vous en serais reconnaissante. Il serait formidable que nous disposions de cette information par écrit.
Merci.
Merci, monsieur le président.
Je sais que cette section concerne les programmes de titrisation de la SCHL. Pourriez-vous nous expliquer davantage ce dont il est question à cet égard?
Je suis désolée, me demandez-vous de vous expliquer ce qu'est un titre garanti ou ce que les modifications législatives visent à faire?
Au cours de la crise financière, les institutions financières dans le monde n'avaient plus les moyens de financer les marchés commerciaux. Les marchés de titrisation commerciale ont notamment cessé de fonctionner.
Mais l'un des marchés de titrisation qui a continué de fonctionner est celui des obligations sécurisées. C'est en partie parce qu'aux obligations sécurisées est rattaché un fonds servant de garantie au cas où l'émetteur, une banque, par exemple, ferait faillite. L'obligation sécurisée elle-même garderait sa valeur, car elle continuerait de générer un revenu suffisant pour payer les dividendes.
Ces modifications de la législation créent un cadre législatif canadien étayant la structure de l'obligation sécurisée.
Les assureurs privés garantissent-ils les obligations sécurisées? Je ne veux pas dire la SCHL, mais les assureurs privés qui bénéficient des garanties de l'État.
Que nous utilisions la SCHL comme registraire n'a rien à voir avec son rôle dans l'assurance prêt hypothécaire. La loi exige que les actifs servant à garantir des obligations sécurisées soient des prêts hypothécaires non assurés.
Nous faisons appel à la SCHL en raison de son expertise dans les relations avec les institutions bancaires qui sont les plus susceptibles d'émettre des obligations de ce genre. La SCHL a de l'expérience dans le marché de la titrisation et sait comment fonctionne la structure de ces types de programmes d'obligations. Elle agira plutôt comme registraire que comme source des produits assurés.
Merci de cette précision.
Si je vous ai bien comprise, ces modifications proposées n'augmentent pas les risques pour la Société canadienne d'hypothèques et de logement. La société sert d'intermédiaire pour administrer les obligations sécurisées, mais elle n'assume aucune responsabilité à l'égard de n'importe lequel de ces produits.
C'est exact. Les obligations sécurisées ne sont pas des produits garantis par le gouvernement du Canada.
Si je comprends bien, ces obligations ne peuvent pas être offertes ici. Nous ne pouvons pas avoir d'obligations sécurisées ici à moins qu'il y ait... Certains gouvernements interdisent leur vente ici à moins qu'il y ait un cadre législatif. Est-ce exact?
Oui. Il y a une précision à apporter à ce sujet. Actuellement, la plupart des grandes banques canadiennes émettent des obligations sécurisées, mais elles ne sont pas assujetties à un cadre législatif; elles sont émises aux termes d'une entente contractuelle.
Dans certains pays, surtout en Europe, les investisseurs imposent des restrictions concernant les obligations sécurisées qui ne sont pas émises selon un cadre législatif. Nous créons un cadre législatif pour augmenter le nombre d'investisseurs qui pourraient acheter des obligations sécurisées canadiennes.
On s'attendrait à plus d'investissements de l'étranger, à ce qu'il y ait davantage d'argent de l'étranger investi dans ces obligations. Cela a-t-il une influence sur l'inflation? Y a-t-il des conséquences négatives au fait d'encourager cet investissement? La Société canadienne d'hypothèques et de logement doit-elle assumer des coûts pour l'administration des obligations sécurisées?
Je répondrai d'abord à votre deuxième question: les modifications comprennent des dispositions permettant à la Société canadienne d'hypothèques et de logement d'exiger aux émetteurs d'obligations sécurisées des frais qui couvriront tous les coûts assumés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement au bureau du registraire.
Cela ne coûterait rien aux contribuables canadiens.
Pour ce qui est de votre première question, nous nous attendons à ce que ce moyen de financement ne soit qu'une autre option parmi l'ensemble des outils dont les institutions financières canadiennes disposent pour financer leurs activités. Nous ne nous attendons pas à ce que leur financement augmente de façon draconienne.
Compte tenu que la crise financière qui s'est produite il y a deux ans est en partie attribuable à la déréglementation des institutions financières, et peut-être aux investissements accrus de ces institutions à l'échelle mondiale, y a-t-il un aspect de cette modification qui mine de quelque façon que ce soit les mécanismes de sécurité ou le cadre réglementaire qui assure la stabilité pour les institutions financières canadiennes?
Je ne le crois pas. Il s'agit d'officialiser un cadre qui est actuellement de nature contractuelle. Comme je l'ai dit, aux termes du cadre actuel, les institutions financières canadiennes ont émis des obligations pour une valeur approximative de 60 milliards de dollars. Nous créons un cadre législatif; on peut donc s'attendre à ce que ce cadre soit mieux structuré et rationalisé.
Oui, et il permet une uniformisation accrue des obligations sécurisées émises par les institutions financières canadiennes.
Vous dites qu'en ce moment, la valeur de ces obligations se situe à environ 60 milliards de dollars. Croyez-vous que cette valeur augmentera de façon considérable? Quelles seront, à votre avis, les conséquences d'une telle hausse, le cas échéant?
Il serait difficile de dire à quel point cela pourrait augmenter. Je ne crois pas pouvoir me prononcer à ce sujet.
Merci.
Madame Pearse, j'aimerais obtenir des éclaircissements en ce qui concerne le programme d'obligations sécurisées. Est-ce que le programme d'obligations sécurisées accroîtra la responsabilité potentielle du gouvernement fédéral? D'après ce que vous avez dit, je comprends que ce ne sera pas le cas. Est-ce exact?
Merci.
J'ai pu retrouver plusieurs articles sur l'origine des prêts hypothécaires de 40 ans au Canada. Dans l'un d'eux, paru le 15 octobre 2008, CBC indique ceci:
Afin d'éviter que le Canada soit touché par une crise hypothécaire semblable à celle qui touche les États-Unis, moins d'un an après avoir annoncé les prêts hypothécaires de 40 ans garantis par le gouvernement, le ministère des Finances resserre les règles qui s'appliquent à ces prêts.
CBC va plus loin et déclare ce qui suit:
Il y a à peine plus d'un an, le Parlement a adopté un projet de loi modifiant l'assurance hypothécaire afin d'autoriser une période d'amortissement de 40 ans, facilitant ainsi le processus d'achat d'une maison.
Dans cet article, on cite aussi l'Association canadienne des conseillers hypothécaires accrédités. Selon elle, au cours des douze mois qui ont suivi l'adoption du projet de loi, 37 p. 100 de toutes les nouvelles hypothèques contractées pendant cette période d'un an, qui s'est terminée à l'automne 2007, dépassaient la période d'amortissement normale de 25 ans. Selon une personne qui représentait alors la Banque TD, 60 p. 100 des personnes qui achetaient leur première maison optaient pour un prêt hypothécaire de 40 ans.
Je voudrais aussi aider le comité en général à comprendre l'origine de tout cela: il y a eu une modification législative.
Avant 2007, il n'y avait jamais eu de prêts hypothécaires de 40 ans sans mise de fonds au Canada, n'est-ce pas? C'était la première fois qu'on proposait ces prêts?
Oui, et la décision de la réduire a été prise pendant la crise financière, à l'automne 2008, pendant la crise immobilière qui a secoué les États-Unis.
C'est exact. Donc, pendant cette période, entre le moment où le gouvernement a décidé de proposer des prêts hypothécaires de 40 ans sans mise de fonds, cela a continué jusqu'à ce qu'il y ait une crise. Est-ce exact? J'essaie de faire la chronologie des événements. Si c'est arrivé à l'automne...
J'ai écouté attentivement le député, qui a posé des questions hypothétiques, et voilà que je ne peux même plus prononcer le mot « hypothétique » comme il se doit, car il n'en finit plus avec ses questions hypothétiques. Le député pourrait-il poser des questions liées à ce dont nous sommes saisis, en l'occurrence le projet de loi C-38? Pouvons-nous parler de ce projet de loi?
Ce seraient des questions hypothétiques si elles concernaient quelque chose qui pourrait se produire. Mais je parle de quelque chose qui s'est déjà produit.
Le président: Oui.
Je vous en prie.
En ma qualité de président, je vous invite à suivre le conseil de Mme McLeod — car les opinions varient à ce sujet — et de permettre au comité de recueillir toute l'information.
Mais M. Brison a le droit de poser des questions de cette manière.
Monsieur le Président, j'essaie simplement d'être utile, puisque Mme McLeod a eu la gentillesse de penser à obtenir de l'information pour le comité, tout comme M. Rajotte. J'essaie de travailler de manière non partisane...
Des voix: Oh, oh!
L'honorable Scott Brison:... pour que nous puissions tous aller au fond des choses.
Cette question est pertinente et sincère dans le cadre de la présente étude, car nous ne souhaitons pas que de telles erreurs monumentales se répètent ni à court, ni à long terme. Nous avons su tirer les leçons de tout cela.
Vos réflexions m'intéressent beaucoup.
Monsieur le président, au sujet de ce qui vient d'être dit, je me demande si les erreurs monumentales comprennent l'élimination, par les libéraux, de 25 milliards de dollars de transferts sociaux aux provinces, dans les années 1990. S'il veut faire des historiques, nous pourrions en parler un peu.
Nous parlons des dispositions concernant la saine gouvernance et la solidité faite de prudence du cadre réglementaire canadien concernant les prêts hypothécaires.
M. Brison, il vous reste 1 minute et 45 secondes pour essayer de faire l'historique du marché des prêts hypothécaires au Canada.
Je suis content que nous ayons pu tirer les choses au clair officiellement et que nous puissions essayer d'éviter les erreurs du genre de celles qui nous ont amenés jusqu'au bord du précipice, en suivant les autres lemmings aux États-Unis, dans ce genre d'affaires. Je suis très heureux d'avoir pu obtenir cet éclaircissement.
Je crois que nous allons faire un autre tour de table. J'ai hâte de pouvoir prendre connaissance du rapport qui fera suite à la question de Mme McLeod.
Je pense que les membres pourraient trouver intéressant le communiqué du 9 juillet 2008 dans le site Web du ministère des Finances. Il n'a pas été publié à l'automne 2008, mais bien le 9 juillet 2008. Il faudrait peut-être que notre personnel le distribue à tous les membres: « la période maximale d'amortissement des nouvelles hypothèques bénéficiant de la garantie du gouvernement est fixée à 35 ans; un acompte minimal de 5 p. 100 est exigé pour les nouveaux prêts hypothécaires protégés par la garantie du gouvernement; une exigence relativement à une cote de crédit minimale cohérente a été établie; de nouvelles normes de documentation des prêts sont instaurées [...] ».
J'adore ce site Web. On y trouve une quantité phénoménale d'information fantastique. Tout le monde devrait le consulter régulièrement.
Je pourrais en lire d'autres extraits, mais je pense que nous devrions suivre le conseil de Mme McLeod et préparer un rapport complet sur l'historique du marché des prêts hypothécaires au Canada, dans le but d'informer tous les membres.
Avez-vous encore... ?
La parole est à Mme McLeod.
Il me reste une dernière question qui, je l'espère, sera brève. Les prêts hypothécaires assurés bénéficiant d’une garantie du gouvernement pourront-ils faire partie des obligations sécurisées, et le cas échéant, quelles seraient les conséquences pour le gouvernement?
Il est interdit d'inclure les prêts hypothécaires assurés dans les fonds d'obligations sécurisées assujettis au cadre législatif.
Merci, madame McLeod.
Il nous reste environ 10 minutes.
Madame Nash, vous vouliez faire un commentaire. Allez-y.
La section 16 porte sur les modifications à la Loi sur la monnaie. Les modifications sont nécessaires à la mise en oeuvre de la décision du gouvernement d'éliminer la pièce de 1 ¢.
Ces sont des modifications de nature plutôt technique qui diront que le gouvernement peut racheter les pièces sans les « retirer ». Les pièces retirées n'ont plus cours légal, ce qui va à l'encontre de l'annonce faite par le gouvernement que la pièce de 1 ¢ conserverait sa valeur indéfiniment, et qu'on peut continuer de l'utiliser comme mode de paiement.
En outre, les modifications disent que les fonds requis pour le rachat de pièces, notamment les frais afférents, sont prélevés sur le Trésor avec l’autorisation du ministre des Finances.
Oui. Quand cette modification entrerait-elle en vigueur? Je sais que l'annonce a déjà été faite, et la Monnaie royale canadienne a déjà arrêté la production de la pièce de 1 ¢, mais si cette mesure législative est adoptée, en combien de temps entrerait-elle en vigueur? Je reçois des appels de petites entreprises qui sont inquiètes de l'effet qu'aura cette mesure sur les transactions, surtout dans les petits magasins. Ces entreprises doivent-elles remplacer leurs caisses enregistreuses?
Pourriez-vous nous parler brièvement de la mise en oeuvre de cette mesure?
Je tiens seulement à préciser que je ne suis pas la spécialiste de la pièce de 1 ¢, mais je ferai de mon mieux.
La Monnaie royale canadienne cessera de distribuer les pièces de 1 ¢ aux institutions financières à partir de l'automne 2012. Les institutions financières pourront alors racheter les pièces de 1 ¢ aux entreprises et aux particuliers, et ces pièces seront fondues et recyclées en vue de récupérer le métal.
Les pièces de 1 ¢ conserveront leur valeur et peuvent être utilisées indéfiniment. Les consommateurs pourront donc continuer d'utiliser les pièces de 1 ¢ aussi longtemps qu'ils le voudront.
Donc, étant donné que les pièces de 1 cent ne seront plus mises en circulation, mais qu'elles auront encore de la valeur, les gens pourront encore les utiliser pour faire des paiements, même après l'entrée en vigueur de ce changement. Est-ce exact?
Si j'ai bien compris, la pièce de 1 cent continuera d'avoir cours légal, et les entreprises sont invitées à continuer de l'accepter comme mode de paiement.
J'aimerais tout simplement dire qu'on trouve, sur les sites Web du ministère des Finances et de la Monnaie royale canadienne, une fiche d'information destinée aux consommateurs et aux entreprises. Il y est question des attentes relatives à la période de transition.
J'ai quelques questions. En fait, nous avons dû empêcher Pat Martin de se joindre à nous. Il voulait vraiment parler de la pièce de 1 cent.
[Français]
Dans les notes d'information, on mentionne que les entreprises vont réajuster leurs prix. Pour une différence de 1 ¢ ou de 2 ¢, cela ira au prix inférieur, et pour une différence de plus de 3 ¢ ou de 4 ¢, cela ira au montant de 5 ¢ supérieur. Si je ne me trompe pas, c'est bien ce qu'on disait.
Il n'y aura pas de système de gestion. J'imagine qu'on se fie à la bonne foi et à la bonne volonté des entreprises.
[Traduction]
La fiche d'information a pour objectif de fournir des conseils ou d'expliquer les attentes en ce qui concerne l'intention du gouvernement. Elle n'établit pas de règlement et ne prévoit aucune obligation, et ce, autant pour les consommateurs que pour les entreprises, si j'ai bien compris.
[Français]
Par exemple, si un article coûte 1,11 $, rien ne force une entreprise à réduire le prix à 1,10 $ plutôt que de l'augmenter à 1,15 $. C'est seulement une indication ou une recommandation.
Je suis juste curieux. Que fera la Monnaie royale de toutes les cennes noires qu'elle va recevoir? Va-t-elle les fondre et revendre le cuivre, ou seront-elles utilisées autrement?
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
C'est plus une observation qu'autre chose. Je suis propriétaire d'une petite entreprise depuis 1999, et j'ai toujours arrondi les montants à la hausse ou à la baisse. Je n'ai pas utilisé les pièces de 1 cent. À mon avis, elles sont tout à fait inutiles. Ainsi, lorsqu'il s'agit d'un et de deux cents, on arrondit à la baisse, tandis que lorsqu'il s'agit de trois ou de quatre cents, on arrondit à la hausse.
Je me demande si on a envisagé de faire un calcul ou une expérience de concert avec certaines entreprises afin d'atténuer les craintes de certaines personnes, qui pensent que les petites entreprises pourraient arrondir davantage à la hausse qu'à la baisse. Ainsi, certaines entreprises pourraient vérifier, sur une période d'un an, combien d'argent en moins elles ont perçu en arrondissant à la baisse un montant de 3,11 $, et combien d'argent de plus elles ont perçu en arrondissant à la hausse un montant de 3,13 $, puis calculer la différence sur une période d'un an, afin de déterminer si elles ont fait plus ou moins d'argent.
L'expérience des autres pays montre que l'élimination des pièces de monnaie de faible valeur n'a pas eu de répercussions sur l'arrondissement juste des montants. Je peux demander à mes collègues s'ils ont bel et bien examiné cette question et communiquer leur réponse au comité ultérieurement. La fiche d'information explique très clairement les intentions du gouvernement en ce qui concerne l'arrondissement des montants et la nécessité de traiter les consommateurs de façon juste et cohérente.
En outre, il est bien connu que la production de cette pièce coûte 1,6 cent, et ce, même si elle vaut 1 cent. Quelles seront les économies pour le gouvernement?
Je crois que dans le budget, il est question de 11 millions de dollars par année. Je m'excuse, je ne l'ai pas devant moi.
Est-ce que les pièces de 1 cent continueront d'être une monnaie légale jusqu'à ce qu'il n'en reste plus?
Merci beaucoup.
Monsieur le président, j'aimerais céder mon temps de parole à quiconque d'autre souhaite poser des questions.
L'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires a émis des réserves à ce sujet. Elle est le quatrième employeur privé en importance au Canada, et fournit du travail à plus d'un million de personnes. Les membres de l'association disent que cette mesure aura une incidence négative considérable sur leurs commerces. Ils font valoir que bien que beaucoup considèrent qu'il sera facile d'arrondir les transactions à la hausse ou à la baisse, cela occasionnera des problèmes dans l'industrie de la restauration, qui effectue 18 millions de transactions chaque jour, dont beaucoup en argent comptant. Garth Whyte, président de l'association, a dit ceci: « Des désagréments passagers mèneront peut-être à des avantages permanents en ce qui concerne la pièce de 1 cent, mais l'important, c'est de bien gérer cette transition. » Ils ne sont pas en train de nous demander de ne pas faire la transition, seulement de bien la faire.
Est-ce que le ministère a engagé des discussions avec l'association des restaurateurs pour essayer de minimiser les répercussions négatives de cette transition?
Je ne peux pas parler pour cette association en particulier, mais d'après ce que je comprends, des discussions ont été engagées avec des intervenants en général.
Je suis désolée, mais je ne suis pas en mesure de répondre à cette question. D'après ce que je comprends, bon nombre de PME considèrent que la pièce de 1 cent leur coûte cher.
Bien sûr, mais je pense que la période de transition soulève des questions. Des changements devront être apportés, notamment sur le plan de la technologie et des appareils utilisés, et cela entraînera des coûts. Je me demandais si des discussions avaient été engagées avec l'association des restaurateurs.
Je pense que le document d'information ciblait les consommateurs et les commerces, et que le gouvernement s'attendait à ce qu'il y ait des discussions.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication