FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte. Il s'agit de la 32^e réunion du Comité permanent des finances. Nous avons reçu, le jeudi 3 novembre 2011, le mandat d'examiner le budget supplémentaire des dépenses (B) 2011-2012, les crédits 1b et 5b, sous la rubrique Agence du revenu du Canada ainsi que les crédits 1b, 5b et L15b, sous la rubrique Finances.

    Chers collègues, nous allons accueillir des représentants de l'Agence du revenu du Canada pendant la première heure, et des représentants du ministère des Finances pendant la deuxième heure. L'Agence du revenu du Canada est représentée par deux fonctionnaires: M. Filipe Dinis, administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire de la direction générale des finances et de l'administration, ainsi que M. Richard Case, directeur général, direction de la gestion des ressources, direction générale des finances et de l'administration.

    Messieurs, je vous souhaite la bienvenue parmi nous. Je vais vous laisser le temps de faire une déclaration liminaire avant que nous passions aux questions des députés.

    Monsieur Dinis.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour et merci de me donner l'occasion de comparaître devant le comité afin de présenter le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2011-2012 de l'Agence du revenu du Canada et de répondre à vos questions.

    Tout d'abord, j'aimerais prendre quelques instants pour vous présenter mon collègue M. Richard Case, qui est le directeur général de la Direction de la gestion des ressources de la Direction générale des finances et de l'administration.

    Monsieur le président, comme vous le savez, l'ARC est responsable de l'administration des programmes d'impôt fédéraux et de certains programmes d'impôt provinciaux et territoriaux, ainsi que de la prestation de plusieurs programmes de versement de prestations. Chaque année, l'ARC perçoit des centaines de milliards de dollars en recettes fiscales pour le compte du gouvernement du Canada, et elle distribue en temps opportun des paiements de prestations exacts à des millions de Canadiens.

    Par le biais du budget supplémentaire de l'exercice courant, l'ARC demande que les niveaux de référence de trois éléments soient augmentés.

    Premièrement, l'Agence demande d'obtenir 19,1 milliards de dollars pour la mise en oeuvre et l'administration des mesures fiscales à la suite du budget de 2011 ayant une incidence sur les contribuables, les prestataires, les fiducies, les entreprises, et les organismes de bienfaisance. Le financement servira à apporter des modifications aux systèmes, à élaborer et à instaurer de nouveaux processus opérationnels, et à mettre à jour les publications et les produits d'information destinés à nos clients.

    Deuxièmement, l'Agence demande d'obtenir des fonds pour entreprendre des activités de planification pour la mise à niveau du système de traitement de l'impôt des particuliers. Ce système fait partie intégrante de la prestation des programmes et services de l'ARC aux Canadiens, et il permet de fournir la principale source de revenus aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui s'élèvent à 360 milliards de dollars d'impôt sur le revenu brut chaque année. Le système permet également de déterminer l'admissibilité des contribuables qui reçoivent tous les ans des versements de prestations et des crédits d'impôt. Grâce à la mise à niveau, l'ARC sera mieux en mesure de traiter le nombre accru de déclarations produites, de respecter les nouvelles mesures en matière de politique fiscale et de conclure de nouvelles ententes de partenariat avec les provinces, les territoires et les autres organismes fédéraux.

    Troisièmement, l'ARC demande d'obtenir 1 million de dollars pour les programmes de publicité du gouvernement. Ce financement vise à compléter le financement approuvé préalablement pour la sensibilisation aux mesures fiscales en vue de la période de production des déclarations de 2011.

    Par le biais du présent budget supplémentaire, l'ARC demande également un transfert entre les crédits pour dépenses en capital et les crédits pour dépenses de fonctionnement, afin que les autorisations de dépenses de base correspondent aux dépenses prévues. Ce transfert est de nature technique puisqu'il n'entraîne pas de changement pour ce qui est des acquisitions prévues de l'Agence et qu'il ne constitue pas une demande de financement supplémentaire.

    En dernier lieu, l'ARC demande que 100 000 dollars soient transférés de son budget au Secrétariat du Conseil du Trésor pour appuyer la Communauté nationale des gestionnaires. Les institutions fédérales de moyenne et grande taille doivent financer annuellement les dépenses liées à la Communauté nationale des gestionnaires. Ce financement permet à la Communauté nationale des gestionnaires d'assurer la prestation d'un programme national pour donner suite aux priorités gouvernementales. Les membres de cette communauté veillent à la mise en oeuvre opérationnelle du renouvellement de la fonction publique au sein de leurs institutions respectives et à la promotion des valeurs de leadership et de la fonction publique.

    Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2011-2012, on remarque une augmentation globale nette de 26,2 millions de dollars pour les autorisations de l'ARC de 2011-2012 accordées par le Parlement jusqu'à présent. Lorsque celles-ci auront été rajustées en fonction des éléments en question, les autorisations révisées de l'ARC pour 2011-2012 s'élèveront à 4,497 milliards de dollars.

    Maintenant, mon collègue et moi nous ferons un plaisir de répondre aux questions des membres du comité.

    Merci.

    Je vous remercie de votre présentation.

    Je vous remercie de nous avoir donné un aperçu du budget supplémentaire des dépenses (B) de l'ARC.

    Nous allons passer aux questions des députés.

    Monsieur Mai, vous avez la parole.

    Je vous remercie d'être venus nous rencontrer ce matin et de nous avoir livré vos présentations.

    Ma première question concerne les emplois, donc les ressources.

     On parle de 19 millions de dollars pour la mise en oeuvre, et j'aimerais savoir si des réductions de postes sont prévues pour ce qui est des vérificateurs.

    Monsieur le président, nous n'avons pas réduit les postes de vérificateurs. C'est un domaine que l'agence considère toujours prioritaire. Nous avons établi le lien entre le travail effectué par les vérificateurs et les fonds récoltés par le gouvernement. Cependant, dans une perspective de réalignement des ressources, nous étudions toutes les possibilités. Quoi qu'il en soit, je peux dire aux membres du comité que les vérificateurs continuent d'être une priorité pour l'agence.

    Est-ce à dire que vous ne prévoyez pas faire de coupes dans ce domaine?

    Présentement, nous ne prévoyons pas réduire les postes de vérificateurs, mais tous les ministères sont en train de réviser leurs budgets. Nous étudions tout ce qui nous permettra de réaligner les ressources.

    L'Angleterre, par exemple, applique un système selon lequel chaque dollar investi permet de récupérer plus d'argent. Il s'agit précisément d'éviter l'évasion fiscale.

    Pensez-vous que l'Agence du revenu du Canada devrait s'attaquer plus sérieusement à l'évasion fiscale?

    Monsieur le président, comme je l'ai dit, c'est un domaine prioritaire. Toutes les ressources investies du côté des vérificateurs ont comme but premier de générer des revenus additionnels pour le gouvernement. Il est toujours possible de continuer à considérer cela comme une priorité.

    Dans votre rapport, vous avez parlé de publicité.

     Est-ce que ça sert à informer les citoyens de leurs obligations ou de leurs avantages ou est-ce que ça vise à promouvoir ces programmes?

    Monsieur le président, les fonds qu'on demande pour la publicité ont vraiment pour objectif de générer plus d'information pour les contribuables sur ce qu'ils ont le droit de réclamer. On veut également continuer à faire connaître les services électroniques de l'agence et les améliorer au profit des citoyens canadiens.

    En ce qui concerne les services électroniques, voulez-vous dire que l'orientation du ministère est de se tourner davantage vers l'informatique pour la production des déclarations d'impôt ou pour les réclamations?

    Monsieur le président, on a fait beaucoup de progrès, au cours des dernières années, dans le domaine électronique. Presque 60 p. 100 de tous les impôts des Canadiens sont acheminés à l'agence par voie électronique. On pense que c'est toujours possible d'augmenter ce pourcentage. On aimerait continuer à faire du progrès dans ce sens.

    Plus spécifiquement en ce qui concerne le programme de CELI, on sait qu'il y a eu beaucoup de problèmes d'information. Pouvez-vous nous dire où on en est? Est-ce que les gens sont mieux informés? Quelles démarches ont été entreprises pour véritablement régler le problème du manque d'information, ou le problème des informations qui ne sont pas parvenues aux contribuables?

    Monsieur le président, l'agence a pris des mesures très concrètes et travaillé de très près avec le Bureau de l'ombudsman des contribuables de l'agence pour régler certains problèmes. Plus concrètement, on a augmenté la visibilité de l'information sur notre site Web et on continue à travailler avec les institutions financières pour veiller à ce que les informations soient disponibles dans leurs sites Web, et qu'elles soient dirigées chez nous. Ainsi, on a pris des mesures proactives, au cours des derniers mois, pour veiller à ce que l'information soit claire et disponible. De plus, si les citoyens ont besoin de plus d'informations, ils ont la possibilité de les obtenir de notre agence.

    Merci, monsieur Mai.

    Madame McLeod, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai failli invoquer le règlement tout à l'heure. J'aimerais quand même rappeler que c'est le budget supplémentaire (B) que nous examinons aujourd'hui. À mon avis, les questions qui ont été posées au début s'écartaient du sujet, et je tenais à le faire remarquer. Je pense qu'il est important que nous nous en tenions au mandat qui nous a été confié, à savoir le budget supplémentaire des dépenses.

    Cela dit, vous avez parlé des 4,497 milliards de votre budget principal, plus le budget supplémentaire. En fait, vous encaissez à peu près 360 milliards de dollars de revenus, et en cela, votre rôle est nettement différent de celui de la majorité des autres ministères gouvernementaux.

    Pouvez-vous me dire si, au cours des années, le rapport entre les dépenses et les revenus est resté à peu près stable? Pouvez-vous me le dire en quelques mots?

    Monsieur le président, notre budget a augmenté au cours des dernières années, mais c'est à cause des responsabilités supplémentaires qui ont été attribuées à l'Agence en ce qui concerne la prestation de programmes gouvernementaux importants. Nous venons de parler de l'un de ces programmes, mais il y en a d'autres qu'on nous a demandé de mettre en oeuvre au nom du gouvernement, dont certains font l'objet de votre examen aujourd'hui, notamment certains crédits d'impôt.

    Comme je l'ai dit, nous continuons d'avoir pour priorité d'augmenter les revenus du gouvernement dans le cadre des ressources qui nous sont allouées. Lorsque cela est possible, nous réorganisons ces ressources. Mais lorsqu'on nous demande de mettre en oeuvre de nouveaux programmes gouvernementaux, il nous faut alors des budgets supplémentaires, mais c'est uniquement dans ces cas-là. Généralement, nous essayons de réorganiser nos ressources pour faire face aux augmentations du volume de travail.

    J'aimerais maintenant parler d'un crédit en particulier. Généralement, quand un ministère présente un budget supplémentaire, c'est pour faire face à des dépenses imprévues. Ici, vous avez un montant de 6,2 millions de dollars pour 2011-2012 pour financer des projets destinés à améliorer et à moderniser l'infrastructure de TI. Mais on peut difficilement dire que ce sont des crédits supplémentaires, puisqu'ils faisaient partie d'un plan à long terme que le gouvernement avait annoncé dans son budget de 2010, à savoir qu'il allait dépenser 250 millions de dollars dans ce domaine. Qu'en dites-vous?

    L'Agence dépend de son infrastructure de TI pour mettre en oeuvre la majorité de ses programmes. La députée a raison de dire que, dans le budget de 2010, le gouvernement avait alloué des ressources à l'Agence — très exactement 251 millions de dollars sur neuf ans —, pour lui permettre de moderniser un système vieux de 30 ans.

    C'est grâce à ce système que nous percevons 154 milliards de dollars. Et c'est grâce à ce système que nous pouvons faire parvenir aux Canadiens leurs chèques de prestations, dont le montant total représente chaque année environ 22 milliards de dollars. La demande que nous soumettons ici, d'un montant de 6,2 millions de dollars, est une première tranche de cette somme totale de 251 millions de dollars. C'est donc de l'argent qui a été mis de côté par le gouvernement dans son processus budgétaire, afin de nous permettre de donner suite au rapport de 2010 de la vérificatrice générale qui nous recommandait de moderniser nos systèmes de TI vieillissants. Ce rapport recommandait notamment la modernisation du système qui distribue les remboursements d'impôt des particuliers, les chèques d'assurance emploi et les chèques de pension de retraite. Autrement dit, ce montant de 6  millions de dollars est essentiellement une première tranche de la somme totale qui a déjà été mise de côté dans le budget.

    Qu'en est-il de la transmission électronique des déclarations d'impôt? Quel pourcentage de Canadiens utilisent actuellement ce support?

    Entre 60 et 64 p. 100 des Canadiens transmettent leur déclaration d'impôt par voie électronique. Nous pensons qu'il est possible d'augmenter ce chiffre. Je peux vous dire qu'aux États-Unis, ils en sont à 83 p. 100 environ. Nous devrions être capables de nous rapprocher de cet objectif.

    Merci.

    Je vais maintenant donner la parole à M. Regan.

    Merci, monsieur le président. Je remercie également les témoins de comparaître devant nous aujourd'hui.

    J'aimerais vous poser une question sur une catégorie spéciale de Canadiens. Des milliers de Canadiens qui payent des impôts au Canada depuis de nombreuses années font maintenant l'objet de poursuites de la part du fisc américain pour des impôts impayés, au motif qu'ils sont aussi des citoyens américains ou issus de citoyens américains, nés au Canada, et qu'ils sont considérés par les Américains comme des citoyens américains.

    J'invoque le règlement, monsieur le président. L'Agence du revenu du Canada a pour responsabilité d'administrer le régime fiscal canadien. Nous sommes ici pour discuter du budget supplémentaire (B), et j'estime que nous nous écartons du sujet.

    J'invoque le règlement, monsieur le président.

    Monsieur Regan.

    J'ai déjà comparu devant notre comité en qualité de ministre pour défendre un budget supplémentaire, et, à l'époque, les membres du comité ne s'en tenaient pas rigoureusement au contenu du budget supplémentaire. Les questions qui m'étaient posées débordaient souvent du cadre de la discussion. C'est l'une des rares occasions que nous avons de poser des questions aux fonctionnaires du ministère. Bien sûr, c'est encore mieux lorsque c'est le ministre qui comparait pour répondre à nos questions et rendre des comptes. Mais c'est une occasion qui se produit rarement, même celle d'accueillir des fonctionnaires parmi nous. Par conséquent, les députés devraient avoir la possibilité de poser une vaste gamme de questions.

    Madame Glover, vous voulez invoquer le Règlement?

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à M. Regan parmi nous, car c'est la première fois qu'il assiste à une réunion depuis le début de la nouvelle session. Il ne s'est peut-être pas rendu compte que notre comité est très respectueux des règles établies. Il a peut-être été ministre, mais il est évident que les Canadiens ne tolèrent pas qu'on contourne les règles. C'est ce qu'ils ont prouvé en ne donnant au Parti libéral que 34 sièges de députés. Nous avons fermement l'intention de respecter les règles établies dans ce comité, et je conseille à M. Regan d'en faire autant. Nous allons donc nous en tenir au budget supplémentaire (B). S'il veut être là quand le ministre comparaîtra, il sera tout à fait le bienvenu.

    Merci, madame Glover.

    J'ai les noms de M. Julian et de M. Giguère, au sujet du même rappel au Règlement.

    Monsieur Julian.

    Monsieur le président, vous avez une longue expérience. Vous savez parfaitement que, lorsqu'on examine un budget supplémentaire, on discute aussi du budget principal. C'est quelque chose de tout à fait normal. Je suis ici depuis sept ans, et M. Regan a parfaitement raison. J'espère que tout cela n'empiètera pas sur son temps, car j'estime que le rappel au Règlement était tout à fait injustifié.

    Non, cela n'empiétera pas sur son temps, mais je prendrai ma décision tout à l'heure.

    Monsieur Giguère.

    Vous avez répondu à la question, monsieur.

    Merci, monsieur le président.

    Il est vrai que nous laissons aux députés une certaine latitude pour poser leurs questions. Vous reconnaîtrez toutefois, monsieur Regan, que, bien que votre question soit très importante, et elle l'est aussi pour moi, elle ne relève pas de l'administration de l'ARC. Je ne vois donc pas ce que les fonctionnaires de cette agence pourraient vous dire d'autre que ce que je vous dis.

    Cela ne relève pas de l'administration de l'ARC?

    Puis-je terminer, monsieur Regan?

    Oui.

    Elle relève de l'administration de l'IRS, le fisc américain, et c'est pour ça que j'estime qu'elle déborde du cadre de responsabilité des fonctionnaires ici présents.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous invite donc à poser des questions qui concernent davantage le budget supplémentaire.

    C'est entendu, monsieur le président. Malgré tout le respect que je vous dois, je trouve quand même renversant que le gouvernement du Canada ne se porte pas à la défense des citoyens canadiens qui sont touchés par ce problème.

    Je n'ai pas dit cela, monsieur Regan. Notre comité fonctionne bien parce que le président s'efforce d'appliquer les règles telles qu'elles ont été établies.

    Nous sommes ici pour examiner le budget supplémentaire (B). C'est le mandat que nous avons reçu. La question que vous soulevez ne concerne ni ce mandat ni le budget supplémentaire. Je vous ai dit qu'elle était importante pour moi aussi, et je l'ai d'ailleurs soulevée dans d'autres tribunes.

    Je vous invite à vous en tenir au budget supplémentaire (B), ou à un sujet qui relève soit du budget supplémentaire soit du budget principal. Je n'ai pas dit que le gouvernement du Canada n'avait aucune responsabilité à cet égard, mais que c'était l'ARC qui n'en avait pas. C'est l'IRS qui est responsable de ce dossier.

    En fait, vous confirmez ce que je craignais, à savoir que, pour vous, c'est un problème du gouvernement américain et pas le nôtre. Quand vous dites que c'est l'IRS...

    Ce n'est pas du tout ce que j'ai dit.

    Pourtant, vous avez dit que c'était la responsabilité de l'IRS et pas celle de l'agence canadienne.

    Je vais passer aux questions que j'aimerais poser au sujet du budget supplémentaire (B).

    Je n'ai de leçons à recevoir de...

    Vous devriez avoir honte, monsieur Regan.

    Permettez-moi de vous poser une question.

    M. Mai a posé des questions concernant le rôle des vérificateurs ou sur des détails concernant les compressions et les effets qu'elles auront. Comment se fait-il que vous n'en ayez aucune idée, après toute cette période de temps, après que le gouvernement ait annoncé des compressions dans les agences et les ministères? Comment se fait-il que ne soyez pas en mesure de nous dire combien de postes de vérificateurs seront éliminés?

    J'ai indiqué tout à l'heure qu'aucune coupure de poste de vérificateur n'était prévue.

    À l'heure actuelle, l'Agence compte environ 9 000 vérificateurs, et c'est un chiffre assez stable. Le budget alloué à la fonction vérification est resté à peu près le même au cours des dernières années, c'est donc un poste stable. Pour l'instant, nous n'avons fait aucune coupure dans ce domaine.

    Il y a un an, nous avons appris qu'un employé du ministère des Finances avait eu accès aux déclarations d'impôt de 400 Canadiens et qu'il avait utilisé ces informations pour du travail personnel qu'il faisait en dehors de son emploi. Je crois savoir qu'il a fait l'objet de mesures disciplinaires.

    Il me semble que le ministère des Finances a annoncé qu'il prenait des mesures pour éviter que ce genre de choses ne se reproduise. Or, pas plus tard que le mois dernier, malgré les mesures qui sont censées avoir été prises à la suite de l'incident de l'an dernier — et il y en avait eu d'autres les années précédentes —, nous avons appris que 2 700 déclarations d'impôt avaient été subtilisées, par voie électronique ou autrement, par un employé du ministère des Finances, et qu'on ne les avait jamais retrouvées.

    Cela ne nous incite pas à avoir confiance dans la façon dont les documents sont conservés, ou dans la façon dont les employés sont formés. Quelles mesures a-t-on prises pour remédier à la situation, et comment se fait-il qu'on ne constate pas déjà des améliorations?

    Monsieur le président, permettez-moi de préciser, sans entrer dans les détails, qu'il s'agissait d'un employé de l'ARC et pas d'un employé du ministère des Finances.

    Monsieur le président, je tiens à dire que l'ARC a des directives très strictes en ce qui concerne la sécurité, la conservation des dossiers et la confidentialité des données relatives aux contribuables. Nous réexaminons en permanence nos directives et nos pratiques en matière de sécurité, afin de nous assurer que ces données restent confidentielles. Nos directives actuelles se fondent sur le principe que les données protégées ne peuvent pas être copiées sur un autre support à moins d'être codées. Or, dans le cas mentionné par le député, des données ont été téléchargées sur un CD non encodé. Je peux vous dire que, contrairement à ce qui a été rapporté dans les médias, les données qui ont été téléchargées n'étaient pas des déclarations d'impôts complètes. Il s'agissait de données portant sur certaines caractéristiques personnelles, mais il ne s'agissait pas de 2 700 déclarations d'impôt intégrales.

    Nous nous employons actuellement à renforcer nos directives et nos processus afin de mettre en place des mécanismes pour éviter que cela ne se reproduise. Nous rappelons régulièrement à notre personnel que l'intégrité est une priorité fondamentale, et, surtout, nous mettons en place des mesures visant à empêcher le téléchargement de courriels non encodés. Nous travaillons également en étroite collaboration, monsieur le président, avec le Bureau du commissaire à la protection de la vie privée afin de réaffirmer notre engagement vis-à-vis de ce bureau et afin de mettre en place une série de critères d'évaluation des risques, en cas d'incident de ce genre.

    Merci.

    Merci, monsieur Regan.

    Je vais maintenant donner la parole à madame Glover.

    Merci, monsieur le président. Je remercie les témoins de comparaître devant notre comité aujourd'hui.

    J'aimerais avoir un petit éclaircissement au sujet du budget. Je constate qu'à la page 47, au crédit 1b, il est question d'un virement au crédit des dépenses de fonctionnement d'un montant de 115 millions de dollars provenant du crédit sur les dépenses en capital. Je sais que la plupart des parlementaires — et des Canadiens, je suppose — pensent que le dépôt d'un budget supplémentaire signifie que le ministère demande des rallonges, que la fonction publique a besoin de plus d'argent pour toutes sortes de choses. Dans le cas de ces 115 millions de dollars, je crois savoir qu'il ne s'agit pas du tout d'une demande de fonds supplémentaires. Pourriez-vous donc préciser en quoi consiste ce virement?

    Pourriez-vous aussi nous expliquer d'où vient cet argent? Je vous en remercie d'avance.

    Monsieur le président, je tiens tout d'abord à préciser qu'en effet, il ne s'agit pas d'une demande de fonds supplémentaires. Jusqu'à il y a à peu près 18 mois, l'agence n'avait que le crédit 1 pour les dépenses de fonctionnement; mais dans un souci de transparence au sujet de nos dépenses en capital, nous avons créé un crédit supplémentaire, le crédit 5, pour les dépenses en capital, comme le font les autres ministères et agences. À l'époque, comme il fallait fixer un montant pour les dépenses en capital, nous avions calculé un montant approximatif de 203 millions de dollars.

    C'était quelque chose de nouveau pour l'agence et, avec le temps, nous nous sommes rendu compte qu'il fallait faire un calcul plus précis, car la somme était importante. Nous avons constaté que nous avions surestimé nos dépenses en capital pour les gros contrats de TI, si bien que nous avons décidé de diminuer ce montant.

    Nous profitons donc de l'occasion pour virer, à partir de notre crédit des dépenses en capital, une somme de 115 millions de dollars qui n'aurait pas dû y figurer, afin d'avoir suffisamment d'argent pour payer les dépenses de fonctionnement comme les salaires. Ce n'est donc pas une augmentation de notre budget, mais plutôt un rajustement technique entre deux crédits.

    Parfait.

    Notre gouvernement a toujours prôné la nécessité d'être transparent et d'être équitable afin que les Canadiens comprennent bien où va leur argent. À mon avis, c'est un très bon exemple de transparence et d'équité.

    Êtes-vous d'accord avec moi pour dire que l'agence a respecté les principes de comptabilité établis et a fait preuve de la transparence nécessaire pour que les Canadiens comprennent bien où va leur argent?

    Monsieur le président, c'est précisément la raison pour laquelle nous avons créé un crédit pour les dépenses en capital, le crédit 5b: pour séparer nos dépenses en capital, et pour faciliter l'amortissement et la comptabilisation de nos activités.

    S'agissant de la transparence de notre budget de 4 milliards de dollars, c'est un aspect encore plus important. Notre objectif est que les parlementaires et le public en général comprennent bien comment le budget de l'ARC est établi et comment il est comptabilisé.

    Très bien. Merci.

    Je suis très contente de votre explication, qui permet à tout le monde de bien comprendre pourquoi c'est une amélioration. À l'avenir, pensez-vous que ce genre de virement sera plus fréquent?

    Monsieur le président, notre objectif est de ne pas faire d'autres ajustements de ce genre, et de rendre des comptes sur nos prévisions initiales en matière de dépenses en capital et de dépenses de fonctionnement. Notre objectif est de gérer notre agence en fonction de ces nouveaux postes de dépenses et de rendre des comptes précis à leur sujet.

    Nous pensons donc qu'il s'agit là d'un ajustement ponctuel. Toutefois, si nous avons besoin de procéder à d'autres ajustements importants, nous les soumettrons à votre comité. Mais il est clair que notre objectif est de nous en tenir aux niveaux établis après cet ajustement.

    Très bien. Merci.

    Vous avez 10 secondes.

    Je tiens à remercier mon collègue d'avoir parlé de la nécessité d'informer les Canadiens au sujet des mesures fiscales et au sujet de la mise en oeuvre des mesures annoncées au sujet des déclarations d'impôt.

    Merci, monsieur Mai.

    Merci, madame Glover.

    Je vais donner la parole à M. Mai, encore.

    Je serai bref. Nous parlons de transparence et de la nécessité d'informer le public. Le budget prévoit des fonds pour la publicité.

    Vous savez que l'Agence fait l'objet d'allégations de corruption. Avez-vous pris des mesures ou avez-vous fait quoi que ce soit pour informer le public que la situation est normale? L'Agence a-t-elle pris des mesures pour remédier à cela?

    Monsieur le président, je profite de l'occasion pour réaffirmer la confiance de l'ARC dans l'intégrité et le professionnalisme de ses employés. C'est primordial. Notre succès est dû en grande partie à leur conduite exemplaire dans l'exécution de leurs fonctions de vérification, qui sont complexes, et à l'intégrité et au professionnalisme dont ils font preuve. L'Agence est cependant parfaitement consciente des risques qui accompagnent inévitablement l'exécution d'un nombre aussi élevé de transactions financières. La vigilance est donc de mise, et nous nous adaptons en permanence afin de protéger les systèmes de perception d'impôts et les systèmes de versement de prestations. Nous renforçons constamment nos dispositifs de contrôle afin d'assurer l'intégrité à long terme de nos processus.

    S'agissant des allégations dont vous avez parlé, je peux vous dire que des mesures appropriées ont été prises et que nous allons continuer de collaborer avec les organismes d'exécution de la loi compétents. Je tiens à affirmer que les actions d'un petit nombre de personnes ne doivent absolument pas déteindre sur l'ensemble des employés de l'ARC qui font preuve de dévouement et de professionnalisme dans l'exécution de leurs fonctions. Nous sommes en train de revoir nos systèmes de vérification, et nous allons prendre une série de mesures importantes visant à améliorer les dispositifs qui assurent l'intégrité de nos effectifs.

    Monsieur le président, l'ARC prend très au sérieux toute cette question de l'intégrité et de l'équité du régime fiscal canadien, et elle est parfaitement consciente que la confiance que lui accordent les particuliers et les entreprises est la pierre angulaire d'un système fondé sur l'observation volontaire de la loi et l'autocotisation.

    Je suis d'accord avec vous. J'ai une entière confiance dans l'ARC et dans les employés qui y travaillent.

    Pourriez-vous nous dire quelles mesures vous avez prises? Vous avez parlé des mesures que vous alliez prendre et des mesures que vous avez prises. Pouvez-vous nous donner des précisions sur ces dernières?

    Monsieur le président, nous avons pris des mesures concrètes à l'encontre des personnes en cause. Comme vous le savez sans doute, nous les avons licenciées. Deuxièmement, nous sommes en train de mettre en place des mesures visant à renforcer nos valeurs et notre éthique. Nous continuons également d'accroître nos capacités et nos compétences en matière d'enquêtes internes. Nous nous employons à moderniser les technologies dont nous disposons afin de détecter toute entorse au code de déontologie de l'ARC.

    Merci.

    Merci, Monsieur Mai.

    Monsieur Julian.

    Merci beaucoup.

    Je veux simplement souligner, concernant les frais supplémentaires que vous demandez, que la version française de votre discours fait mention de 19,1 milliards de dollars, et non de 19,1 millions de dollars. Alors, quand j'ai vu la version française, j'ai sursauté.

    Vous nous avez dit plus tôt que ça ne servirait pas à engager de nouveaux vérificateurs. En réponse à la question de M. Regan, vous avez dit qu'environ 9 000 personnes occupent présentement un poste de vérificateur à l'Agence du revenu du Canada.

    J'aimerais savoir combien d'entre eux vérifient les déclarations des particuliers et combien vérifient celles des entreprises.

    Monsieur le président, sur les 9 000 vérificateurs, il y en a à peu près 8 000 qui vérifient différents dossiers. Il y en a à peu près 900, et c'est un chiffre approximatif, qui travaillent dans notre programme d'exécution et de divulgation, comme nous l'appelons. Dans cette catégorie, nous avons deux programmes, le programme spécial d'exécution et le programme d'enquêtes criminelles. C'est une répartition un peu approximative des 9 000 vérificateurs que compte l'agence.

    Vous avez à peu près 20 secondes pour une courte question.

    Si on parle de l'ensemble des déclarations de revenus des entreprises et des particuliers, y a-t-il une division à l'interne pour cette vérification?

    Il y en a une. Malheureusement, je n'ai pas ces données sous la main, mais je vais pouvoir les faire parvenir au comité. Il y a en effet une division entre les vérificateurs qui sont assignés aux entreprises et ceux qui sont assignés aux particuliers.

    Si ces statistiques sont disponibles, pouvez-vous les faire parvenir à la greffière?

    Monsieur Julian, je dois donner la parole à quelqu'un d'autre. Je vous la redonnerai à la prochaine ronde de questions, si vous le voulez. Merci.

    Monsieur Adler, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de comparaître devant notre comité aujourd'hui. Il faut toujours être gentil avec les gens de l'ARC.

    Voici ma question. Traditionnellement, ce sont les formulaires T1 qui représentent la majeure partie des recettes fiscales. Pouvez-vous me dire comment ça évolue? Ensuite, je vous poserai une question supplémentaire.

    Monsieur le président, je n'ai pas ces chiffres avec moi. Je peux vous dire que le système des T1 rapporte à peu près 154 milliards de dollars. Le nombre de contribuables augmente chaque année, et nous avons des chiffres là-dessus. Comme je l'ai dit tout à l'heure, l'Agence a toujours réorganisé ses ressources à l'interne pour faire face à l'augmentation du volume de travail, mais je peux vous dire que le nombre des déclarations d'impôt augmente régulièrement.

    Étant donné l'évolution démographique du Canada au cours des prochaines décennies, c'est-à-dire le départ à la retraite des baby-boomers, entre autres, pensez-vous qu'il va y avoir une diminution des revenus provenant des T1?

    Monsieur le président, je peux difficilement faire ce genre de projection, et si je dois vous donner une réponse, je vous dirai qu'à mon avis, ces revenus vont continuer à augmenter, conformément à la tendance actuelle.

    Pour ce qui est de la taxe à la consommation, et cela me ramène à l'évolution démographique que nous allons connaître, pensez-vous que nous allons devoir compter de plus en plus sur des taxes à la consommation, ou bien que les T1 et l'impôt des sociétés vont continuer d'approvisionner suffisamment les coffres de l'État?

    Très franchement, monsieur le président, je ne suis pas en mesure de répondre à ces questions. Ce sont plutôt mes collègues du ministère des Finances qui font des projections dans ce domaine. Je ne suis pas en mesure de vous répondre. Mes collègues du ministère des Finances sont sans doute mieux placés pour le faire.

    Dans ce cas, je vais aborder une autre question. Vous avez dit qu'à peu près 60 p. 100 des contribuables transmettaient leur déclaration d'impôt par voie électronique, et qu'aux États-Unis, ce pourcentage était plus élevé d'environ 20 p. 00. Comment cela se fait-il? Avez-vous fait des comparaisons avec d'autres pays?

    Monsieur le président, les États-Unis ont commencé à prendre des mesures il y a 10 ans pour encourager les contribuables à le faire. Ils ont utilisé plusieurs outils, notamment des logiciels plus accessibles, et ont même obligé certains contribuables ou certains spécialistes des déclarations d'impôt à utiliser ces logiciels. C'est donc parce qu'ils ont pris diverses mesures ils ont atteint ce pourcentage de 83 p. 100. Mais je dois dire que ça leur a pris 8 à 10 ans pour y parvenir. Au Canada, je pense que nous sommes très bien placés pour atteindre cet objectif d'ici quelques années.

    Bien.

    Me reste-t-il une minute ?

    Il vous en reste une et demie.

    Quand on parle d'informer les gens de l'existence de cette option, je suppose que la plupart des contribuables ont un comptable ou qu'ils s'adressent à H&R Block ou une autre entreprise, et que tous ces gens-là sont informés en conséquence. Mais les contribuables qui préparent eux-mêmes leur déclaration d'impôt — et je suppose qu'il y en a un grand nombre —, comment sont-ils informés qu'ils peuvent la transmettre par voie électronique? Avez-vous des campagnes de publicité axées sur ces gens-là?

    Tout à fait, monsieur le président. Les crédits que nous demandons aujourd'hui pour la publicité sont destinés à mieux faire connaître du public les crédits d'impôt disponibles, car certains citoyens canadiens ignorent peut-être qu'ils y ont droit. C'est ça l'objectif de la campagne de publicité. Elle vise aussi à faire connaître l'existence d'un outil que nous offrons à l'ensemble des Canadiens, et je vous invite à ce propos à consulter le site « Mon compte » de l'ARC. Grâce à ce mécanisme, beaucoup de Canadiens ont opté pour la voie électronique. Cela leur permet également de consulter leur dossier et de vérifier les paiements qu'ils ont faits jusqu'à présent.

    Les crédits que nous demandons vont également servir à informer les Canadiens que nous avons pour objectif de mieux les informer et ce, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par voie électronique. C'est à peu près ça.

    Merci.

    Il nous reste du temps pour quatre autres intervenants. Je suis obligé d'être strict car le temps passe.

    M. Julian, et ensuite M. Marston.

    Merci, monsieur le président.

    Merci également à M. Marston.

    J'ai seulement quelques questions à poser, auxquelles vous n'aurez probablement pas les réponses aujourd'hui. J'aimerais connaître le nombre de vérificateurs qui s'occupent des entreprises, et le nombre de ceux qui s'occupent des contribuables. De plus, j'aimerais connaître le pourcentage des déclarations de revenus des entreprises et le pourcentage des déclarations de revenus des contribuables qui sont vérifiées. J'aimerais bien que vous nous fournissiez ces informations.

    Ma deuxième question porte sur le montant total alloué à la publicité. Vous demandez un million de dollars supplémentaire. Toutefois, quel est le montant total consacré à la publicité, à l'Agence du revenu du Canada?

    Je passerai ensuite la parole à M. Marston.

    Monsieur le président, pour répondre à la première question, effectivement, on peut fournir au comité les renseignements que vous avez demandés.

    Deuxièmement, en ce qui concerne la publicité, je veux seulement confirmer que l'agence ne reçoit pas un montant spécifique pour la publicité. Le budget de publicité est géré par le Conseil privé. Ainsi, l'agence, comme d'autres ministères, fait ses demandes pour obtenir des fonds.

    Pour l'année 2011-2012, la campagne de publicité va coûter environ 7,5 millions de dollars. De ce montant, 6,5 millions de dollars ont déjà été approuvés par le Parlement. On demande un million de dollars supplémentaire. Cela représente le montant total qu'on prévoit pour la campagne de cette année.

    Monsieur Marston, vous avez à peu près trois minutes.

    Je vais vous poser deux questions sur ce même sujet de la déclaration d'impôt par voie électronique. Quel est le pourcentage de déclarations qui sont préparées par les particuliers eux-mêmes, par opposition aux déclarations qui sont préparées par des entreprises comme H&R Block?

    Ma deuxième question découle de la première: quelle est la qualité des déclarations préparées avec les logiciels qu'on peut se procurer chez Best Buy, par exemple?

    Monsieur le président, pour ce qui est de la première question, je m'engage à vous fournir un chiffre plus précis, mais je crois savoir qu'entre 60 et 70 p. 100 des déclarations qui nous sont transmises sont préparées par une tierce partie. Je pense que c'est de cet ordre-là, mais je le confirmerai.

    Deuxièmement, pour ce qui est de la qualité des logiciels qui sont vendus par des tierces parties, je dois vous dire qu'ils exigent un processus de certification. Autrement dit, les logiciels dont vous parlez sont vendus après certification auprès de l'ARC.

    Bien, je suis ravi de l'entendre.

    Vous avez parlé de la modernisation de vos systèmes de TI, qui datent d'une trentaine d'années, et je suis ravi aussi de l'entendre.

    J'ai travaillé chez Bell Canada et j'étais là quand on est passé des vieilles consoles à plots à la nouvelle technologie. Une fois qu'on est habitué, c'est un changement extraordinaire. Je comprends que vous vouliez le faire. En fait, rien qu'en le faisant, vous allez sans doute augmenter le nombre de personnes qui soumettent une déclaration d'impôt.

    Vous avez parlé de 9 000 vérificateurs, je crois. Pensez-vous que cette modernisation technologique va se traduire par une diminution du nombre de vérificateurs?

    Monsieur le président, si nous entreprenons tous ces travaux de réingénierie, que ce soit pour les T1 ou pour l'impôt des sociétés — qui a aussi un impact sur la fonction vérification —, ce n'est pas pour réduire le nombre de vérificateurs mais bien pour accroître notre efficacité. Nous espérons que cette modernisation technologique, pour l'impôt des particuliers aussi bien que pour l'impôt des sociétés, facilitera le travail de nos vérificateurs et leur permettra de se concentrer sur les dossiers plus délicats. C'est ça l'objectif de nos efforts de réingénierie.

    Me reste-t-il une minute?

    Oui, il vous reste une minute.

    Parfait. Je suis surpris, je m'attendais à être...

    Vous êtes très efficace.

    Quels sont les coûts d'administration prévus pour la mise en oeuvre du nouveau crédit à l'embauche pour les petites entreprises, et avez-vous une idée du nombre d'entreprises qui vont s'en prévaloir ?

    Monsieur le président, je peux vous dire que le coût de mise en oeuvre du crédit à l'embauche pour les petites entreprises est d'environ 5,2 millions de dollars. Par contre, je ne peux pas vous dire combien d'entreprises vont s'en prévaloir. Il va falloir y réfléchir un peu plus longuement, et nous vous ferons parvenir des chiffres un peu plus tard.

    Merci.

    Merci, monsieur Marston.

    Monsieur Van Kesteren, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de comparaître devant notre comité aujourd'hui. J'ai une petite question. Un député de l'opposition a parlé des visites des vérificateurs, et j'aimerais en savoir un peu plus sur la procédure. Je crois que, de façon générale, nous avons une assez bonne réputation. Je veux dire que, si on compare avec les États-Unis, on les redoute moins au Canada — même si M. Adler parle d'une certaine appréhension.

    Je dis cela parce que, lorsque le gouvernement de l'Ontario a remplacé sa TVP par la TPS, une armée de vérificateurs ont ciblé certains secteurs, à telle enseigne qu'un grand nombre d'entreprises ont été frappées par... Bien sûr, elles peuvent contester devant les tribunaux, mais ça coûte très cher, si bien que, en général… J'étais du nombre. Dans le secteur de la vente automobile, par exemple, on nous remettait un papier en disant: « Vous nous devez tant. »

    Ma première question est celle-ci: Que faites-vous pour éviter cela? Je sais que la ligne de démarcation est très fine entre… Bien sûr, quand on doit des taxes, il faut les payer. Vous êtes une institution équitable, qui applique les règles que nous adoptons au Parlement, alors j'aimerais savoir comment vous pouvez accepter… Par exemple, on a déjà entendu dire, par des agents de police, qu'il fallait qu'ils aillent à la pêche, pour ainsi dire, pour rapporter leur quota d'amendes.

    Que faites-vous pour éviter cela, et pour convaincre les Canadiens que l'Agence du revenu fonctionne de façon juste et équitable?

    Monsieur le président, comme je l'ai dit tout à l'heure, l'Agence est fière de l'intégrité de ses employés. Elle en compte plus de 40 000, dans des fonctions variées, dont environ 9 000 dans des postes de vérificateurs.

    Nous ne ménageons ni notre temps ni notre énergie pour faire comprendre à nos employés l'importance de nos valeurs et de notre éthique. Nous nous sommes dotés d'un code de déontologie très rigoureux. Nous demandons également aux employés de signer une lettre, dès leur embauche, attestant qu'ils comprennent ce que signifie le code de déontologie de l'ARC et qu'ils s'engagent à le respecter.

    Nous organisons continuellement des cours de formation dans tout le pays, y compris pour nos vérificateurs, et nous en profitons pour marteler ces messages.

    Sur un effectif de 40 000 employés, dont 9 000 vérificateurs, il y aura toujours des exceptions, vu la nature de nos activités. Nous sommes résolus à marteler régulièrement ces messages auprès de nos employés, pour qu'ils comprennent bien que l'intégrité de l'ARC dépend d'eux avant tout.

    Combien de vérificateurs qui ont perdu leur emploi lors de l'élimination de la TVP ont-ils ensuite été embauchés par le gouvernement fédéral?

    Monsieur le président, grosso modo, il y a eu à peu près 1 253 vérificateurs qui ont été touchés par la mise en oeuvre de la taxe harmonisée, avec la province de l'Ontario. Nous avons fait des offres à tous ces vérificateurs. Plus de 90 p. 100 de ces offres ont été acceptées. Ces gens-là sont donc maintenant des employés de l'ARC. En Colombie-Britannique, environ 270 vérificateurs ont été touchés, et 133 environ ont été embauchés par l'Agence.

    Comment leur mutation s'est-elle faite en Ontario?

    Nous sommes très fiers de pouvoir dire que la transition s'est déroulée parfaitement. Nous n'avons ménagé ni notre peine ni notre énergie pour assurer une bonne intégration, à l'Agence, des nouveaux vérificateurs et autres employés qui venaient de la province de l'Ontario. A mon avis, ils se sont fort bien adaptés à la culture de l'ARC et s'entendent parfaitement avec les employés qui étaient déjà là.

    Merci.

    Merci, monsieur Van Kesteren.

    Monsieur Giguère, s'il vous plaît.

    Bonjour, monsieur le président.

    Je remercie MM. Dinis et Case de leur présence.

    Au bureau de Montréal, il y a eu huit congédiements, une vingtaine de suspensions, une trentaine de mises à la retraite...

    Mme Glover veut invoquer le règlement.

    Je ne vois pas dans le Budget supplémentaire des dépenses le sujet que M. Giguère aborde. Je veux donc soulever une objection auprès de notre président afin qu'il lui rappelle le sujet à l'ordre du jour, étant donné qu'il y a une enquête en cours et que, c'est évident, on ne veut rien faire qui pourrait la compromettre. Quoi qu'il en soit, ce qu'il a mentionné n'est pas dans le Budget supplémentaire des dépenses. J'aimerais bien que le président fasse un...

    Monsieur le président...

    ... rappel à l'ordre si on dépasse un peu trop le cadre du sujet à l'ordre du jour aujourd'hui.

    Merci bien.

    Excusez-moi, monsieur le président, mais on parle de la gestion de...

    Attendez, s'il vous plaît, monsieur Giguère. M. Mai aimerait dire quelque chose.

    C'est au sujet du rappel au Règlement. Depuis le début, monsieur le président, vous nous avez autorisés à poser des questions qui ne sont pas nécessairement directement reliées au sujet à l'étude. Certaines sont même venues de l'autre côté, et les témoins y ont répondu. Cela a été pratique courante, à ce comité, de ne pas nécessairement toujours limiter le débat. On l'a vu lors des consultations budgétaires. Pour être conséquent avec la façon dont la séance a débuté aujourd'hui, je vous demanderais d'autoriser la question.

    J'ai les noms de M. Giguère et de M. Julian.

    Monsieur le président, ma question est directement reliée à l'ordre du jour. On demande des crédits supplémentaires. Or ces crédits supplémentaires visent la gestion et la réglementation des problèmes.

    Monsieur a dit plus tôt qu'il était fier de son personnel.

    M. Van Kesteren a posé des questions bien spécifiques sur un fonctionnaire qui avait fait des détournements d'information. Je pense que si on peut poser des questions sur un fonctionnaire, on peut en poser sur un bureau de fonctionnaires. C'est quand même d'une importance majeure. Pourquoi autoriserait-on M. Van Kesteren à poser des questions sur un fonctionnaire spécifique, alors que moi, je n'aurais pas le droit d'en poser sur une série de fonctionnaires qui paralysent le travail?

    Monsieur Julian.

    Monsieur le président, c'est très clair que les conservateurs ont posé des questions sur les mêmes thèmes. Je trouve cela dommage pour eux, car ils sont en train de réduire leur temps de parole, puisque à midi, on va passer au ministère des Finances. C'est dommage pour eux, ils vont perdre un tour. J'espère que vous n'allez pas pénaliser M. Giguère pour l'intervention du Parti conservateur.

    Je vous remercie tous de vos commentaires. J'ai l'impression qu'on s'écarte un peu du sujet que nous devons examiner aujourd'hui, mais ça relève quand même de l'administration de l'ARC.

    Je mets en garde M. Dinis et M. Case qu'une enquête très sérieuse est en cours et que, par conséquent, même s'ils sont invités à répondre aux questions, ils doivent bien évidemment faire attention à ce qu'ils disent pour ne pas s'attirer d'ennuis ou pour ne pas en attirer à leur organisation.

    Monsieur Dinis, voulez-vous répondre à M. Giguère?

    Je dirai que...

    Je n'avais pas fini de poser ma question.

    D'accord.

    Au bureau de Montréal, on parle d'une trentaine de personnes qui ont été invitées à présenter leur démission ou qui ont pris une retraite anticipée. On parle aussi de 150 fonctionnaires qui font l'objet d'une enquête. C'est quand même majeur.

    Ça fait six ans que ça dure. Je vous demande donc de nous dire à quelle date ça va finir. Ce n'est pas beaucoup demander, une date.

    Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de réaffirmer que l'ARC a entièrement confiance dans l'intégrité et le professionnalisme de ses employés, y compris les employés...

    Monsieur le président, il a répondu à cette question. Il a déjà donné cette même réponse. Je sais qu'il a confiance en ses fonctionnaires.

    À l'ordre, s'il vous plaît.

     Je lui demande une date de fin d'enquête.

    À l'ordre, s'il vous plaît.

    Monsieur Giguère, j'ai accepté que vous posiez votre question, alors par souci d'équité, je dois laisser le témoin y répondre. Ensuite, vous pourrez poser une question supplémentaire.

    Monsieur le président, je voulais simplement réaffirmer notre soutien à nos employés.

    Deuxièmement, les chiffres qui ont été mentionnés aujourd'hui ne correspondent pas à ceux que j'ai.

    Troisièmement, vous me demandez quand ça va être réglé, et je peux vous dire que l'ARC prend ces allégations très au sérieux. Nous collaborons avec les organismes d'application de la loi qui ont été saisis de l'affaire, et je ne peux pas vous dire quand les enquêtes seront terminées.

    Merci.

    Monsieur Giguère.

    Pour ce qui est du roulement de personnel, c'est un problème dans la mesure où un fonctionnaire peut quitter l'agence pour occuper un emploi dans le secteur privé et traiter le dossier sur lequel il enquêtait.

     Avez-vous l'intention de mettre fin à cette pratique en imposant aux fonctionnaires un droit de retrait légal de deux ou trois ans? C'est ce que fait généralement le secteur privé. Pourquoi l'agence ne le fait-elle pas?

    Monsieur le président, ça fait partie des mesures que nous voulons prendre; c'est l'un des points que nous voulons étudier. Je ne veux pas présumer de ce que sera la conclusion, mais je peux dire au comité que l'agence prend cela en considération pour l'avenir.

    Merci.

    Quant à la planification fiscale abusive, quelques dossiers nous ont choqués. Je crois que plusieurs planifications fiscales abusives de taille ont eu lieu sans que des mesures soient prises. On parle entre autres de 200 millions de dollars retirés en gains en capital, sans la moindre imposition. Sauf erreur, c'est généralement la Banque Nationale qui était en cause.

     Quand et comment allez-vous mettre fin à ces pratiques?

    Monsieur le président, je ne suis pas en mesure de répondre à cette question. Le député fait allusion à un dossier ou un statut fiscal en particulier, et je ne peux rien dire à ce sujet.

    Bien.

    Monsieur Giguère.

    Je n'ai pas nommé les gens qui ont fait cette planification fiscale abusive, j'ai indiqué l'institution financière qui l'a planifiée.

    Par ailleurs, j'aimerais savoir si votre agence est maintenant en mesure de relier l'âge des contribuables à leur revenu, de façon à ce que vous puissiez déterminer qu'une personne est admissible au Supplément de revenu garanti et à ce que celle-ci n'ait pas à faire de demande pour l'obtenir.

    Monsieur le président, nous sommes capables de vérifier l'admissibilité de ceux qui font une demande dans le cadre de ce programme. C'est une chose que nous faisons systématiquement, et nous continuons d'améliorer les outils qui nous permettent de le faire. Nous faisons cette vérification pour nous assurer que tous ceux qui reçoivent ces prestations y ont droit.

    Ma question était un peu plus pointue.

     À l'heure actuelle, il faut faire une demande pour obtenir ce supplément. J'aimerais savoir si, en reliant l'âge des gens à leur revenu à l'aide de vos listes, vous pourriez déterminer lesquels ont droit à ce supplément et simplement le leur octroyer, sans qu'ils aient à faire une demande à cet effet.

    Soyez bref, je vous prie.

    Il faudrait que je vérifie avant de vous donner une réponse. Votre question porte sur un programme précis, et il faudrait que je vérifie avant d'y répondre.

    Merci.

    Monsieur Jean, il ne vous reste malheureusement qu'une minute à peu près pour poser une petite question.

    Merci, monsieur le président.

    Je me suis préparé hier soir pendant deux heures, et maintenant, je ne peux poser qu'une question pour laquelle je vais devoir attendre que la réponse nous parvienne. J'ai vraiment perdu mon temps.

    Ce qui m'intéresse, c'est la différence entre les déclarations d'impôt électroniques et les déclarations d'impôt sur papier. Comme je ne vais pas avoir le temps d'entendre la réponse aujourd'hui, je vais vous demander de la faire parvenir à la greffière ou au président du comité.

    Je voudrais savoir si le coût de traitement d'une déclaration électronique est différent du coût de traitement d'une déclaration sur papier. Offrez-vous des incitatifs aux Canadiens pour qu'ils soumettent leur déclaration par voie électronique? Avez-vous des mécanismes de conformité? Je crois savoir que les mécanismes de conformité et les vérifications donnent d'excellents résultats. Envisagez-vous d'autres systèmes pour promouvoir la conformité, autres que les vérifications sur place, et je songe par exemple à des vérifications par téléphone, ce genre de choses ? Des études ont-elles été faites qui indiquent que c'est plus rentable pour les Canadiens de transmettre leurs déclarations d'impôt par voie électronique? Avez-vous des programmes de marketing, par exemple? Manifestement, les États-Unis se débrouillent beaucoup mieux que nous à ce niveau-là.

    Enfin, je sais que les crédits d'impôt sont très populaires. La CUTA, l'association du transport urbain, nous a dit que le taux de participation était phénoménal. Le principe me plaît beaucoup car, si vous payez de l'impôt, vous en payez moins en vous prévalant du crédit d'impôt, mais si vous ne payez pas d'impôt et que vous ne vous en prévalez pas, ça ne coûte rien au contribuable canadien. Avez-vous observé une nette augmentation du taux d'utilisation des crédits d'impôt qui sont offerts par le gouvernement fédéral depuis quelques années?

    Je sais que vous n'avez pas le temps de me répondre maintenant, mais pourrez-vous faire parvenir la réponse au président, pour que je la reçoive directement de lui?

    Merci.

    Merci, monsieur Jean.

    Je vous invite à nous faire parvenir tous les renseignements que vous avez à ce sujet, par l'intermédiaire de la greffière. Nous veillerons à ce que tous les membres du comité les reçoivent.

    Nous vous remercions d'avoir comparu devant notre comité ce matin.

    Nous allons faire une pause de quelques minutes, chers collègues, et ensuite, nous accueillerons les représentants du ministère des Finances.

    Merci.

    Merci.

    Nous faisons une pause.

    Nous reprenons nos travaux.

    Nous accueillons un nouveau groupe de témoins qui vont nous aider à examiner les crédits 1b, 5b et L15b du Budget supplémentaire des dépenses (B) du ministère des Finances.

    Nous avons ici un certain nombre de fonctionnaires du Ministère, et je crois que Mme Sherry Harrison, sous-ministre adjointe, direction des services ministériels, va faire une déclaration liminaire. Ensuite, tous les fonctionnaires pourront être invités à répondre aux questions qui seront posées.

    Je voudrais simplement signaler aux fonctionnaires la présence dans notre comité du « doyen des budgets », Mike Wallace.

    Une voix: Bravo, bravo!

    Le président: Nous sommes ravis de le retrouver.

    Madame Harrison, nous vous invitons à faire votre déclaration liminaire. Après quoi, nous passerons aux questions des députés.

    Bonjour, monsieur le président.

    Je m'appelle Sherry Harrison et je suis la directrice exécutive responsable de la Direction de la gestion financière au ministère des Finances. Les fonctionnaires qui m'accompagnent aujourd'hui m'aideront à répondre aux questions concernant le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2011-2012 pour Ie ministère des Finances.

    Ce Budget supplémentaire des dépenses (B) prévoit une augmentation des dépenses ministérielles de 1,337 milliard de dollars. II convient de souligner qu'un montant de 1,325 milliard de dollars se rapporte a des postes législatifs que Ie Parlement a déjà approuvés par I'entremise de la loi habilitante. Ces postes législatifs sont inclus dans Ie Budget supplémentaire des dépenses (B) à titre d'information et ne figurent pas dans Ie projet de loi de crédits.

    En ce qui a trait aux autorisations législatives, les postes reliés à l'augmentation de 1,325 milliard de dollars sont les suivants: 952,1 millions de dollars pour des paiements de péréquation supplémentaires aux provinces qui auraient autrement subi une diminution des principaux transferts du gouvernement fédéral entre 2010-2011 et 2011-2012. Ces paiements sont également appelés « paiements de protection sur les transferts totaux ». Nous avons également une somme de 536,1 millions de dollars pour un paiement de transition à Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de l'Entente sur les ressources extracôtières de 2005, laquelle prévoyait qu'un paiement de transition devrait être versé à la province en 2011-2012 si elle ne recevait pas de péréquation au cours de cet exercice. Nous avons aussi un montant de 151,4 millions de dollars pour les paiements recouvrables visant à aider l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard à atténuer l'incidence des données révisées dans le calcul des paiements de péréquation; 86,4 millions de dollars de paiements aux provinces, selon le calendrier de paiement actualisé de l'Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital; 33,7 millions de dollars pour un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse en vertu de l'Entente sur les ressources extracôtières de 2005; 18 millions de dollars pour un paiement de péréquation supplémentaire à la Nouvelle-Écosse, qui est relié à l'entente sur les ressources extracôtières de 2005; 7,9 millions de dollars pour l'augmentation d'un recouvrement auprès du Québec en vertu du Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, à la suite de la mise à jour des données; 34,6 millions de dollars pour l'augmentation d'un recouvrement auprès du Québec pour les paiements de remplacement pour programmes permanents, à la suite de la mise à jour des données; et une diminution de 410 millions de dollars de l'estimation des coûts d'intérêts en raison d'une révision à la baisse des taux d'intérêt à court terme prévus.

    L'augmentation de 7 millions de dollars des subventions et contributions votées est liée au Programme de financement du Harbourfront Centre. Ce programme a été renouvelé dans Ie budget de 2011 pour une période de cinq ans, soit de 2011-2012 à 2015-2016, à raison de 5 millions de dollars par année. Un montant de 2 millions de dollars a été reporté de 2015-2016 afin de s'assurer que les fonds disponibles sont suffisants pour satisfaire au régime de paiements anticipés trimestriels du programme renouvelé.

    Le crédit pour dépenses de fonctionnement affiche une augmentation de 4,9 millions de dollars. Cette augmentation correspond aux programmes de publicité gouvernementaux, aux activités en cours liées à la TVH, au report des fonds de 2010-2011 du Groupe de travail sur I'examen des systèmes de paiement, ainsi qu'au bureau de projet responsable du déménagement ministériel au 90, rue Elgin.

    Le libellé du crédit non budgétaire L-15 est modifié afin d'augmenter le montant total payable à l'Association internationale de développement, qui passera de 384,2 à 441,6 millions de dollars en raison de la 16^e reconstitution des ressources de l'AID. Ce changement est représenté par un poste de 1 dollar dans le Budget supplémentaire des dépenses parce qu'il signifie une modification de l'autorisation intégrée au libellé actuel du crédit.

    Nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes les questions des membres du Comité au sujet de ce Budget supplémentaire des dépenses.

    Merci beaucoup de votre déclaration liminaire.

    Nous allons commencer la période des questions avec M. Julian. J'invite tous les membres du comité à s'en tenir autant que possible au budget supplémentaire que nous examinons aujourd'hui.

    Monsieur Julian, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais parler du crédit concernant le vérificateur général. L'allocation totale est de 88 736 000 dollars, c'est bien cela?

    Monsieur le président, nous avons été invités au sujet du budget supplémentaire du ministère des Finances. Il n'y a personne ici pour parler du budget du vérificateur général.

    Non, mais les montants figurent à la page 81 du budget supplémentaire. Sous la rubrique Vérificateur général, on indique que les dépenses du Programme s'élèvent à 78 297 061 $. C'est un chiffre qui figure dans le budget supplémentaire.

    Est-ce que cette allocation est versée au bureau du vérificateur général?

    Cette somme correspond aux autorisations, à ce jour, du Bureau du vérificateur général, pour cet exercice financier.

    Il est également question de l'Organisation internationale du travail. Savez-vous combien cela représente, sur cette somme de 78 millions de dollars?

    Je suis désolée, mais vous devriez poser votre question au Bureau du vérificateur général.

    Bien. Pouvez-vous nous dire, dans ce cas, si ce budget supplémentaire se compare à celui des années précédentes?

    Je suis désolée, monsieur le président, mais on nous a demandé de comparaître au sujet du ministère des Finances expressément, et nous n'avons pas de fonctionnaires ici qui puissent répondre au sujet du budget du vérificateur général.

    Ce sont des chiffres qui se trouvent dans le budget principal, et pas dans le budget supplémentaire.

    Monsieur le président, ces chiffres figurent dans le budget supplémentaire, et c'est pour cela que j'ai le droit de poser ces questions.

    J'observe que, dans le budget supplémentaire de l'an dernier, la somme allouée à ce programme était de 78 768 000 $, et que, cette année, elle est de 78 297 061 $. Les crédits accordés au Bureau du vérificateur général pour ce programme ont donc été réduits d'un demi-million de dollars. J'aimerais que vous me disiez pourquoi on a réduit ce montant, et, si vous n'avez pas l'information avec vous, je vous invite à nous la faire parvenir plus tard.

    Monsieur le président, nous nous sommes préparés à répondre à des questions sur le budget du Ministère. Nous nous ferons un plaisir de transmettre vos questions au vérificateur général. Nous avons été invités pour... L'avis de convocation de la réunion...

    Je comprends, mais vous dites que vous ne pouvez pas nous faire parvenir vous-même l'information, et que vous devez vous adresser au vérificateur général.

    Nous demanderons au Bureau du vérificateur général de vous faire parvenir les informations demandées.

    J'allais poser la même question au sujet du Tribunal canadien du commerce extérieur puisque, là aussi, les crédits ont été réduits de près d'un demi million de dollars. Nous constatons donc un certain nombre de coupures dans le budget supplémentaire du Ministère.

    J'aimerais maintenant parler de la TVH, la taxe de vente harmonisée. Comme vous le savez, la population de la Colombie-Britannique a clairement rejeté la TVH. J'aimerais donc savoir si une partie du montant qui figure ici ira à la Colombie-Britannique. Autrement dit, sur ce montant de 1,566 million de dollars, quelle partie sera versée à la Colombie-Britannique?

    Rien, puisque cette somme de 1,566 million de dollars finance les activités du Ministère liées à la mise en oeuvre de la TVH. C'est le Ministère qui est responsable de l'application de la politique de la loi en matière de TVH, et ce sont là les coûts de fonctionnement du Ministère pour ce programme précis. La Colombie-Britannique ne reçoit rien de ce montant.

    Merci à vous, et à vous aussi, monsieur le président.

    C'est important de le faire remarquer car, comme vous le savez, on discute beaucoup, en Colombie-Britannique, de la TVH et des allocations du gouvernement fédéral à cet égard.

    Pour ce qui est des allocations versées à titre de paiements recouvrables à l'Ontario et à l'Île-du-Prince-Édouard, pourriez-vous nous dire quelle partie de ces 151 millions de dollars va à l'Ontario, et quelle partie va à l'Ile-du-Prince-Édouard?

    Sur ces 151 millions de dollars, 150 millions vont à l'Ontario et 1 million va à l'Île-du-Prince-Édouard.

    Merci.

    Merci, monsieur Julian.

    Monsieur Jean, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Ce qui m'intéresse, c'est la dette. J'ai grandi à Fort McMurray. Vous en avez peut-être entendu parler. C'est une petite ville d'environ 150 000 habitants du nord de l'Alberta. En 1967, il y avait 1 500 habitants, et je me souviens que pendant les années 1970, lorsqu'il y a eu une surchauffe économique, les taux d'intérêt ont grimpé jusqu'à 22 et 24 p. 100.Ensuite, nous avons eu ce qu'on appelait le programme énergétique national, qui s'est traduit par la fermeture de presque toutes les entreprises du nord de l'Alberta — en fait, toutes sauf deux. L'une des deux était l'entreprise de mes parents, et l'autre, une loterie, ce qui signifie qu'il fallait être soit un monopole géré par le gouvernement, soit une entreprise très bon marché.

    Je plaisante.

    Ce qui m'intéresse, ce sont les frais d'intérêt de la dette, car j'ai vu énormément d'entreprises faire faillite parce que les taux d'intérêt avaient grimpé jusqu'à 22 et 24 p. 100. À l'heure actuelle, la situation est intéressante, car le gouvernement du Canada a des taux d'intérêt très faibles, ce qui nous permet d'équilibrer nos budgets et de rembourser notre dette.

    J'aimerais vous demander ce qui se passerait pour la dette publique si les taux d'intérêt remontaient aux niveaux de 1980? A combien s'élèveraient les frais de service de la dette?

    Monsieur le président, ce serait manifestement un grave coup à encaisser.

    Dans les documents budgétaires et les mises à jour des projections économiques et fiscales, nous incluons toujours une analyse de sensibilité en fonction d'un certain nombre de variables, et leurs effets sur l'équilibre budgétaire. L'une de ces variables est l'augmentation des taux d'intérêt. Je peux vous dire que, pour chaque percentile d'augmentation des taux d'intérêt, l'équilibre budgétaire se détériore d'environ 800 millions de dollars la première année pour s'élever à 2,3 milliards de dollars la cinquième année.

    Donc, si nous devions nous retrouver avec des taux d'intérêt très élevés, ce serait, comme vous le disiez, un grave coup à encaisser.

    J'ai un MBA en finance, mais je ne pense pas que ce soit le cas de la plupart des gens qui nous écoutent. Par conséquent, pourriez-vous nous expliquer cela en termes plus simples? Vous disiez que pour chaque percentile d'augmentation…

    Du taux d'intérêt réel ?

    Oui.

    La dette augmenterait de 800 millions de dollars.

    Vous dites 800 millions de dollars. C'est impressionnant.

    Pour la première année, mais à la cinquième année, cela représenterait 2,3 milliards de dollars. Ça a un effet dynamique.

    Bien sûr. Combien payons-nous à l'heure actuelle en intérêts sur la dette, chaque année ?

    À l'heure actuelle, pour le service de la dette publique de 2010-2011, nous avons payé à peu près 30 milliards de dollars

    Trente quoi?

    Trente milliards de dollars en service de la dette.

    Trente milliards de dollars en service de la dette, et à quel taux d'intérêt?

    Ça varie. Les taux d'intérêt que nous utilisons pour faire ces projections sont basés sur les prévisions du secteur privé. Le taux à court terme que nous avons utilisé pour calculer ce chiffre était juste en-dessous de 1 p. 100, et le rendement des obligations sur 10 ans était de 2,6 p. 100.

    Alors dites-moi ce qui se passerait si on se retrouvait avec des taux d'intérêt de 10 p. 100, comme dans les années 1980, car ça pourrait nous arriver?

    Des taux d'intérêt de 10 p. 100, ça serait, comme vous dites, très élevé.

    Ça serait un cauchemar. Alors que se passerait-il? Puisque vous dites que ça augmente à raison de 800 millions de dollars par percentile d'augmentation des taux, pour 9 percentiles, ça a un effet cumulatif. À combien ça se chiffrerait si on se retrouvait avec des taux d'intérêt de 10 p. 100?

    Je ne suis pas fort en calcul, mais ça serait un chiffre élevé.

    À combien ça se chiffrerait?

    Comme je l'ai dit, s'il y a une augmentation de 10 percentiles, ça représenterait 20 milliards de dollars sur cinq ans.

    Sur une période de cinq ans. Bien. C'est énorme, en effet.

    On peut dire que, s'il s'agissait d'une maison sur laquelle on a une hypothèque, on aurait intérêt à rembourser cette hypothèque le plus vite possible. C'est la même chose pour la dette publique: non seulement nous voulons avoir un budget équilibré le plus vite possible, mais nous voulons aussi éponger notre dette publique et éliminer le service de cette dette le plus vite possible. C'est bien ça?

    Oui, le ministre des Finances a été clair là-dessus: des niveaux d'endettement faibles et stables sont très bénéfiques pour l'économie canadienne.

    Donc, la seule façon de le faire, étant donné que nous avons déjà planifié les dépenses, comme d'autres gouvernements d'ailleurs, c'est de développer notre économie. Soit nous faisons des coupes sombres dans tous les programmes sociaux, y compris les transferts, soit nous développons notre économie.

    C'est bien cela?

    Pour réduire la dette, c'est-à-dire pour commencer à rembourser le principal, il ne faut plus avoir de déficit budgétaire. Ça aide de développer l'économie, mais avant de pouvoir commencer à rembourser la dette, il faut éliminer le déficit budgétaire, et c'est ce que le gouvernement s'est engagé à faire à moyen terme.

    Une dernière question?

    Soyez bref.

    Vous avez dit que ça aide. Ne pensez-vous pas qu'avec les restrictions budgétaires actuelles, la seule façon de le faire est de développer notre économie?

    La croissance de l'économie est un facteur très important. Il est évident que le ratio de la dette et du PIB comporte un dénominateur et un numérateur, et que la croissance a un impact sur le dénominateur. C'est donc très important.

    Merci, monsieur Jean.

    Madame Bennett, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Au crédit 1b, le ministère des Finances demande 4,9 millions de dollars pour toutes sortes de choses: des programmes de publicité gouvernementale, la mise en oeuvre de la TVH, le crédit pour taxe de vente harmonisée, le crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable, et le fonds pour le projet de réaménagement du site 90 Elgin appartenant à la Couronne. J'aimerais savoir de quels programmes fédéraux en particulier le ministère des Finances fait la publicité?

    Les fonds prévus dans le budget serviront à une campagne de publicité visant à informer la population du contenu du budget fédéral, ses principales initiatives, ses programmes, les avantages pour les Canadiens et comment y avoir accès.

    Avez-vous un mécanisme qui vous permette de faire une distinction entre un message du gouvernement et un message partisan?

    Les services de notre ministère travaillent en étroite collaboration avec le bureau du Ministre et le Bureau du Conseil privé pour déterminer le contenu d'une campagne de publicité, ainsi que les messages qui l'accompagnent. Le ministère des Finances insiste beaucoup, bien évidemment, sur les informations qu'il doit fournir aux Canadiens, notamment sur le budget, car, comme vous le savez, le budget contient un certain nombre de mesures et d'initiatives dont les Canadiens peuvent se prévaloir. Il est donc important qu'ils soient informés du contenu du budget, et la publicité est l'un des outils qui nous permettent de leur transmettre ces informations.

    Je peux comprendre quand il s'agit d'affiches de recrutement et de campagnes pour l'achat d'obligations d'épargne du Canada, mais certains prétendent que, pour le plan d'action économique, les publicités qui passaient à la télévision et qui disaient « y compris des réductions d'impôt » étaient davantage des messages partisans que des informations gouvernementales. Certaines assemblées législatives ont mis sur pied un tribunal indépendant qui est chargé de déterminer s'il s'agit d'un message gouvernemental ou d'un message plus partisan. A-t-on un mécanisme de ce genre qui soit indépendant du gouvernement fédéral?

    La réponse est non, en ce sens qu'il n'y a pas de mécanisme indépendant qui soit externe au gouvernement. Permettez-moi d'en revenir à ce que je disais tout à l'heure, à savoir que, lorsque nous élaborons le contenu et la forme d'une campagne de publicité, il y a une discussion très intense entre le bureau du Ministre, le Ministère et le Bureau du Conseil privé. L'objectif est d'informer les Canadiens, notamment sur le contenu du budget.

    Avez-vous fait un suivi rigoureux de la campagne de publicité du plan d'action économique?

    En fait, pour ce qui est de la campagne de publicité, nous devons respecter des règles très strictes de Travaux publics qui nous obligent à faire un suivi et une évaluation de l'efficacité de la campagne. Les résultats de cette évaluation, notamment pour la campagne de publicité sur le budget, ont montré que, par rapport à d'autres publicités, les gens se souvenaient relativement mieux des publicités du plan d'action économique. On mesure cela à l'aide de ce qu'on appelle en jargon technique des enquêtes-mémoire. Ça peut être un indicateur, ça peut être une combinaison de la campagne elle-même, mais c'est peut-être aussi le fait que, depuis deux ou trois ans...

    Pourriez-vous conclure, s'il vous plaît?

    Excusez-moi.

    ..., la situation a exigé qu'on adopte un plan d'action économique et que le gouvernement prenne des mesures très ciblées pour faire face à la crise économique.

    Merci.

    Merci, madame Bennett.

    Madame Glover, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis ravie de voir que Mme Bennett s'est jointe à notre comité pour cette partie de la réunion.

    J'aimerais lui dire, pour sa gouverne, que pendant la première partie de la réunion, les représentants de l'ARC nous ont parlé d'une campagne de publicité, monsieur le président. Ils vont encourager les Canadiens à se prévaloir des nouvelles mesures fiscales au moment de la préparation de leur déclaration d'impôt pour 2011. Ils nous ont dit très clairement que l'objectif de cette campagne était d'informer les Canadiens des avantages offerts par les nouveaux crédits d'impôt.

    Les Canadiens veulent être informés de toutes les mesures importantes que nous avons prises et dont ils peuvent se prévaloir, notamment le fractionnement des pensions de retraite, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, le crédit d'impôt pour les acheteurs d'une première habitation, le crédit d'impôt pour le transport en commun, la déduction pour outillage des gens de métier et, bien sûr, le crédit à l'embauche pour les petites entreprises. Ces allégements fiscaux sont importants et il faut que les Canadiens puissent en profiter. Je suis sûre que la plupart des députés reconnaîtront avec moi qu'il est important que les Canadiens en soient informés par une campagne de publicité.

    Cela dit, je voudrais vous poser une question au sujet de l'imposition du revenu du capital. Le budget supplémentaire fait référence à un aspect assez technique de l'incitatif qui a été créé par notre gouvernement en 2007 et qui consiste à encourager les provinces à éliminer ou à accélérer l'élimination de leurs impôts sur le revenu du capital. Ces impôts devaient être payés par les entreprises, qu'elles fassent des profits ou non, ce qui augmentait d'autant leurs coûts d'exploitation au Canada. Il y en a qui disent que l'imposition du revenu du capital est l'impôt le plus dommageable qui soit.

    Pouvez-vous nous expliquer comment fonctionne cet incitatif et quelles provinces en ont profité? Comme je viens du Manitoba, j'aimerais savoir si cette province en a profité.

    Je vous invite à vous présenter, pour que les députés sachent qui vous êtes.

    Je m'appelle Geoff Trueman et je suis directeur de la division de l'impôt des entreprises, à la direction de la politique de l'impôt du ministère des Finances. Je suis responsable de l'incitatif pour la suppression de l'imposition du revenu du capital.

    Cette mesure a été adoptée dans le budget 2007 afin d'encourager les provinces à éliminer ou à accélérer l'élimination de leurs impôts sur le revenu du capital. Il s'agit d'impôts qui sont perçus sur les immobilisations d'une entreprise, et l'entreprise doit les payer même si elle ne fait pas de profit. Pour cette raison, on estime que ces impôts sont très dommageables sur le plan économique.

    En réponse à votre question, je dirai que quatre provinces ont accepté l'offre qui leur était faite: le Québec, l'Ontario, la Colombie-Britannique et le Manitoba.

    L'incitatif fonctionne de la façon suivante: les provinces fournissent au gouvernement, à partir des données préliminaires qu'elles ont rassemblées pour une année financière donnée, une estimation préliminaire des impôts sur le revenu du capital auxquels elles renoncent. Par la suite, lorsque les provinces ont recueilli des données définitives pour l'année en question, données qui sont conformes aux comptes publics de cette province, nous faisons les ajustements et nous remettons un paiement final à la province.

    Il n'y a que quatre provinces qui en ont profité?

    Oui, mais tous les impôts provinciaux sur le revenu du capital seront éliminés d'ici à la fin de l'année.

    Pourriez-vous nous expliquer en quoi l'élimination de cet impôt représente un avantage pour les entreprises, en ce sens que ça allège le fardeau fiscal global des nouveaux investissements commerciaux?

    Tout à fait. L'élimination de l'impôt sur le revenu du capital contribue à abaisser le TEMI, le taux effectif marginal d'imposition, au Canada. Les documents du budget 2007 indiquaient une baisse générale du taux d'imposition de 1,3 p. 100.

    C'est donc un avantage qui permet d'accroître la compétitivité de l'économie canadienne vis-à-vis de ses concurrents internationaux. De tous les pays du G7, le Canada est celui qui a le TEMI le plus faible.

    Pourriez-vous nous expliquer tout cela en termes simples, monsieur? Les Canadiens qui nous écoutent ne comprennent peut-être pas ce qu'est le « TEMI » et cette réduction de 1,3 p. 100. Pourriez-vous nous expliquer cela en termes simples?

    Je vais faire de mon mieux. Le taux effectif marginal d'imposition est le taux d'imposition qui s'applique à chaque dollar d'investissement, à chaque dollar marginal d'investissement. C'est comme ça que les économistes le définissent. Si vous avez un dollar à investir, dans quel pays allez-vous l'investir? De tous les pays du G7, le Canada est celui qui a le plus faible TEMI, et de loin.

    Merci, monsieur le président.

    C'est sans doute la raison pour laquelle le magazine Forbes, le FMI et l'OCDE disent tous que c'est au Canada qu'il faut investir, et probablement pendant encore cinq ans, selon le magazine Forbes.

    C'est exact. Le Canada est donc, de tous les pays du G7, celui qui a le TEMI le plus faible; et il a aussi un taux général d'imposition des sociétés très concurrentiel.

    Très bien.

    Selon le FMI et l'OCDE, c'est le Canada qui, au cours des deux prochaines années, affichera le taux de croissance le plus élevé. Selon le magazine Forbes, c'est au Canada qu'il faut investir au cours des cinq prochaines années. Nous sommes très fiers que notre gouvernement ait pris les mesures nécessaires pour créer un climat propice à l'activité commerciale, car cela crée des emplois pour nos familles canadiennes.

    Merci.

    Merci, madame Glover.

    Monsieur Mai, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir sur le sujet de la publicité. Que je sache, les crédits alloués à la publicité s'élevaient à 2,4 millions de dollars, et j'aimerais savoir quelles étaient les directives du gouvernement au sujet des critères à appliquer.

    La somme de 2,4 millions de dollars représente le coût d'une campagne de publicité que nous avons lancée en juin dernier, juste après le dépôt du budget 2011. Cette campagne, comme nous l'avons dit tout à l'heure, portait précisément sur certaines des mesures et initiatives prévues dans le budget, par exemple, le programme écoÉNERGIE Rénovation, le crédit d'embauche pour les petites entreprises et le crédit d'impôt pour les aidants familiaux, entre autres.

    Cette campagne était destinée à informer… parce que nous avons appris que l'ARC aussi fait de la publicité pour informer les gens de l'existence de ces crédits d'impôt. Cette publicité sert-elle à expliquer aux gens comment ils peuvent en profiter, ou bien fait-elle partie du plan d'action économique? Tout ce programme de publicité ?

    C'est un peu une combinaison des deux. Ces mesures font partie du plan d'action économique adopté par le gouvernement pour faire face à la situation économique que nous connaissons, mais elles visent aussi à informer les Canadiens des nouveaux crédits d'impôt et de la façon dont ils peuvent en profiter.

    Pourriez-vous nous dire combien on a dépensé pour la publicité sur le plan d'action économique, et combien on a dépensé pour des publicités plus ciblées… ?

    Toute cette campagne était un peu une combinaison des deux, puisque les publicités utilisées portaient sur ces deux aspects, à savoir le plan d'action économique et les mesures plus ciblées, mais il ne s'agit en fait que d'une seule campagne. Pour cette raison, il n'est pas possible de ventiler la somme de 2,4 millions de dollars. C'est le coût de la campagne dans son ensemble.

    Ce budget de publicité était-il distinct de celui de l'ARC?

    Oui, c'est un budget tout à fait différent.

    Merci beaucoup.

    S'agissant du Groupe de travail sur l'examen des systèmes de paiement, savez-vous quand il aura terminé ses travaux et si cela aura un impact sur la réglementation des institutions financières?

    Le groupe de travail devrait terminer ses travaux d'ici à la fin de l'année. Il est encore trop tôt pour dire ce que contiendra son rapport.

    Je connais le mandat du groupe de travail, mais quels étaient les critères...

    Son mandat était assez large, puisqu'il était chargé d'examiner tous les aspects de la réglementation des systèmes de paiement au Canada, notamment l'efficacité, la sécurité, la pertinence et la compétitivité. Il lui fallait donc adopter une approche holistique vis-à-vis des systèmes de paiement, qui n'ont pas été revus depuis une décennie.

    C'est une filière très dynamique du secteur financier. Nous avons donc jugé que le moment était venu de revoir toutes ces questions afin que le Canada soit en mesure de jouer un rôle de chef de file mondial pour ce qui est des systèmes de paiement.

    Vous avez dit qu'il était encore trop tôt pour savoir ce qu'il allait recommander, mais étant donné que ces informations sont publiques, avez-vous une idée de la tournure que ça prend?

    C'est un groupe de travail indépendant, et il est en train de rédiger son rapport final. Si cela vous intéresse, je peux vous dire qu'il a déjà publié un rapport sur ses consultations publiques. Il s'intitule Nos modes de paiement, et vous pouvez le consulter sur le site Web du groupe de travail. Cela vous donnera une idée des différents acteurs que le groupe a rencontrés, et des recommandations qui lui ont été faites.

    Merci, monsieur Mai.

    Monsieur Wallace.

    Merci, monsieur le président. Je suis content de pouvoir passer une heure avec vous. On m'avait envoyé au comité des opérations gouvernementales pour que je puisse examiner des budgets pendant toute la journée, et c'était fascinant. Nous avons entendu les représentants de six ministères différents, et c'était intéressant.

    J'aimerais commencer par vous dire que je fais un tableau de tous les ministères qui ont comparu devant notre comité depuis cinq ans. J'indique dans ce tableau la différence, en pourcentage, entre ce qu'ils demandent dans leur budget principal et dans leurs budgets supplémentaires, d'une part, et ce qu'ils dépensent réellement, d'autre part, conformément aux comptes publics. Le ministère des Finances s'en sort pas mal du tout, pour être franc avec vous, en ce qui concerne les crédits qu'il demande dans ses budgets supplémentaires — que je n'aime pas beaucoup, mais je sais que c'est une exigence — et les crédits qu'il demande dans son budget principal.

    Je sais bien que vous n'êtes ici que pour expliquer une partie des chiffres qui figurent dans ces pages, mais j'aimerais vous poser une question, suite à celle que vous a posée M. Julian. Dans le budget principal que nous avons adopté, il y avait des paiements de transition pour aider les provinces à adhérer au cadre de taxe à valeur ajoutée pleinement harmonisée. C'est une entente qui a été signée. Est-ce que cela incluait l'argent que nous avons versé à la Colombie-Britannique pour l'harmonisation de sa taxe de vente? Était-ce déjà inclus dans le budget principal? À quelle ligne indique-t-on que la province nous a remboursé l'argent que nous lui avons versé pour la transition — elle nous le doit puisqu'elle a décidé de ne pas harmoniser sa taxe de vente?

    Vous avez déjà posé une question là-dessus, et j'y reviens.

    Je vous prie de passer par le président pour vous adresser aux témoins. Merci.

    Madame Harrison.

    Je vais demander à un collègue de vous répondre.

    Il s'agit du crédit 1b. Il y est question d'une aide transitoire aux provinces qui adhèrent à un cadre de taxe à valeur ajoutée pleinement harmonisée.

    Oui, avec un montant de 1,880 milliard de dollars. Cela comprend deux paiements: 1,3 milliard de dollars, qui a été versé à l'Ontario le premier jour ouvrable qui a suivi le 1^er juillet de cette année, et 580 millions de dollars, qui ont été versés à la Colombie-Britannique le premier jour ouvrable qui a suivi le 1^er juillet de cette année.

    Combien à la Colombie-Britannique?

    Un montant de 580 millions de dollars.

    Donc, s'il est entendu qu'elle doit le rembourser...

    Oui, il y a une entente.

    ... je suppose que cela doit apparaître dans le budget supplémentaire de votre ministère, n'est-ce pas ?

    Je crois que ce remboursement apparaîtra une fois qu'il aura été fait.

    D'accord, mais pouvons-nous savoir où il apparaîtra?

    Je crois que...

    C'est le ministère des Finances qui débourse l'argent, et c'est lui qui encaisse le remboursement, c'est bien cela ?

    Cette comptabilité apparaîtra dans les Comptes publics du Canada. Selon la date à laquelle est fait le remboursement, il nous faudra peut-être modifier le montant apparaissant dans le budget.

    Je comprends.

    Je pose ces questions car il est souvent difficile de comprendre tous ces versements et remboursements. Dans le cas d'un autre ministère, le budget principal avait été approuvé et le ministère n'avait pas présenté de budget supplémentaire des dépenses (A). Mais dans son budget supplémentaire (B), les autorisations jusqu'à ce jour étaient différentes de celles qui avaient été approuvées. Ils m'ont indiqué l'endroit où je pourrais trouver le montant, mais il n'y avait aucune note en bas de page pour l'expliquer. Je crois que l'opposition a déjà posé cette question.

    J'aimerais poser une question au sujet des dépenses budgétaires. Je cherche simplement à comprendre. Il s'agit du crédit 1b, les paiements de remplacement au titre des programmes permanents. C'est autour de 3 milliards de dollars. Ce montant apparaît entre parenthèses, qu'est-ce que ça veut dire ? Est-ce que c'est un remboursement ou est-ce qu'il n'est pas dépensé ? Je n'arrive pas à comprendre.

    C'est un montant qui a été remboursé au gouvernement fédéral, par le Québec. La raison en est la suivante: dans les années 1960, le gouvernement fédéral a transféré des points d'impôt aux provinces. Le Québec les a acceptés, ce qui lui permet de percevoir des revenus avec un certain nombre de programmes. Comme c'est nous qui nous assurons le financement de ces programmes dans le cadre de nos paiements de transfert, le Québec nous rembourse la valeur de ces points d'impôt.

    Donc, c'est la valeur des points d'impôt qui nous est remboursée, c'est bien ça ?

    Oui.

    Et ça va continuer ad vitam aeternam.

    Oui.

    La seule façon de modifier cela est de modifier l'entente. C'est bien cela? Bien.

    Merci.

    Merci.

    M. Marston.

    Merci, monsieur le président.

    M. Trueman pourrait-il reprendre place à la table, car j'aimerais lui poser une question? En attendant qu'il s'installe, je vais en poser une autre.

    S'agissant de votre budget de publicité, j'aimerais revenir sur quelque chose que M. Giguère a déjà mentionné dans notre comité, à savoir qu'il y a apparemment 12 000 personnes âgées qui ne font même pas de demande pour toucher la sécurité de la vieillesse. Dans votre budget de publicité, avez-vous prévu d'informer les personnes âgées que, si elles résident au Canada, elles peuvent faire une demande pour toucher des prestations de sécurité de la vieillesse?

    Je vais demander à mon collègue de vous répondre.

    On dirait qu'on joue aux chaises musicales.

    Des voix: Oh! Oh!

    Tout dépend des thèmes ou des messages retenus pour la campagne. Pour reprendre l'exemple des 2,4 millions de dollars de la campagne de juin dernier sur le budget, il n'a pas été question du programme dont vous parlez. Encore une fois, tout dépend de la nature de la campagne. Mais ça pourrait fort bien être confié à un autre ministère, par exemple l'ARC, ou à d'autres...

    C'est la question que j'allais justement poser maintenant.

    Tout dépend du thème et de la nature de la campagne.

    L'ARC connaît les niveaux de revenus des particuliers. Elle connaît leur âge. Par conséquent, elle sait quand ils sont admissibles à la SV. Elle devrait également savoir s'ils peuvent être admissibles à une augmentation du supplément de revenu garanti. Nous savons qu'il y a 12 000 personnes qui gagnent moins de 10 000 $ par an. Il me semble donc que si on veut faire de la publicité, il faudrait s'adresser en priorité à ceux qui ont vraiment besoin d'aide et qui y sont admissibles.

    C'est simplement une suggestion que je voulais vous faire.

    Merci.

    Monsieur Trueman, vous avez dit que le Canada était le pays qui avait le TEMI le plus faible, et vous l'avez dit avec une certaine satisfaction, mais je ne vous le reproche pas. Pour le simple profane, c'est peut-être un peu comme un compteur de taxi. Si le chauffeur est celui qui facture le moins cher au kilomètre, c'est aussi celui qui gagne le moins parmi ses confrères. Il n'y a pas que du positif.

    Bien sûr, quand on parle de compétitivité accrue, il y a des arguments pour et des arguments contre, et on sait bien de quel côté le gouvernement se range. Mais cette histoire de TEMI inférieur à celui de tous les autres pays, ça pique ma curiosité. Quel impact un TEMI inférieur a-t-il sur la capacité du gouvernement de fournir les services et les programmes que les Canadiens réclament? Ne serait-il pas plus prudent d'avoir un TEMI moyen, plutôt que d'avoir le TEMI le plus faible de tous les pays du G7?

    Je vais vous répondre.

    L'une des priorités du gouvernement est de créer un régime d'imposition très concurrentiel pour les entreprises au Canada, et ce régime est une combinaison du taux d'imposition des sociétés et du taux effectif marginal d'imposition. Le TEMI comprend d'autres choses, comme les taxes de vente au Canada, la structure de la TPS, la TVH et les taxes provinciales. Il comprend donc un certain nombre d'éléments.

    Pour avoir un régime d'imposition des sociétés qui soit concurrentiel, il faut permettre aux entreprises d'accumuler les capitaux dont elles ont besoin pour investir, pour créer des emplois et pour stimuler la croissance économique au Canada. Ensuite, mes collègues du secteur fiscal intègrent le produit de l'impôt sur les sociétés à la planification fiscale globale du gouvernement.

    Je comprends qu'il faut un équilibre, mais il faut aussi un certain équilibre social. Si les recettes fiscales du gouvernement diminuent, sa capacité d'intervention diminue elle aussi, et c'est cela qui est préoccupant.

    Il se peut que les chiffres que je vais vous donner ne soient pas tout à fait exacts, mais on m'a dit que vers 1950, l'impôt sur les sociétés représentait 85 p. 100 des recettes fiscales, et l'impôt des particuliers, 15 p. 100. Le rapport s'est quasiment inversé. Je ne sais pas si ces chiffres sont exacts, mais à mon avis, il y a un équilibre à trouver. Nous disons constamment au gouvernement...

    Bien sûr.

     ... que nous devrions adopter telle priorité, et pas celle-là, et qu'un climat propice aux investissements, c'est important, certes...

    Oui.

    ... mais qu'il est important aussi d'investir dans les programmes sociaux et les infrastructures, et qu'il faut trouver un équilibre entre les deux.

    J'ai eu l'impression en vous écoutant, monsieur, que vous militiez en faveur d'un TEMI le plus faible possible.

    Non, pas vraiment. En fait — et je suis désolé de ne pas l'avoir apporté avec moi —, si vous vous reportez à la sixième ou septième mise à jour du plan d'action économique, vous verrez, dans un tableau sur les taux d'imposition de plusieurs pays, que le Canada se situe au milieu. Il y a d'autres pays qui ont des régimes d'imposition des sociétés qui sont « plus agressifs » que le nôtre, et je veux dire par là qu'ils ont des taux d'imposition nettement moins élevés. Donc, au niveau international, le Canada est au milieu du peloton, pour ce qui est du taux d'imposition des sociétés.

    S'agissant du TEMI, il y a des pays qui ne font pas partie du G7 et qui se démènent pour avoir un TEMI encore plus faible.

    Merci.

    Merci, monsieur Marston.

    Monsieur Adler.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de comparaître devant nous aujourd'hui.

    J'aimerais parler des transferts aux provinces, car on sait qu'ils représentent une dépense importante du gouvernement fédéral. J'aimerais que vous me confirmiez que la somme qui figure dans ce budget supplémentaire fait partie de ces transferts.

    Oui, absolument. Bon nombre des postes du budget supplémentaire sont des amendements aux transferts prévus dans le budget principal. Les montants principaux sont annoncés dans le budget principal, et ensuite, nous faisons de petits ajustements.

    À combien s'élèvent-ils?

    Si vous voulez bien vous reporter au crédit 1b, au milieu de la page 80, vous voyez la liste des principaux transferts, à commencer par le transfert canadien en matière de santé, pour un montant de 26,9 milliards de dollars... la péréquation fiscale. Vous avez toute la liste. Je peux vous la lire si vous voulez.

    Permettez-moi d'intervenir pour dire que la page 84 donne aussi la liste de tous ces transferts, pour un montant total de 1,583 milliard de dollars.

    Pouvez-vous les énumérer?

    Le paiement de péréquation additionnel, 952,1 millions de dollars; le paiement de transition à Terre-Neuve-et-Labrador, 536,1 millions de dollars; l'incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital, 86,4 millions de dollars; le paiement de péréquation compensatoire supplémentaire — Nouvelle-Écosse, 33,7 millions de dollars; le paiement de péréquation supplémentaire — Nouvelle-Écosse, 17,9 millions de dollars; le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, 7,95 millions de dollars; et les paiements de remplacement au titre des programmes permanents, 34,6 millions de dollars.

    Le gouvernement a dit très clairement qu'il n'augmentera pas les impôts, et qu'il ne réduira pas non plus les transferts aux particuliers, notamment pour les personnes âgées, les enfants ou les personnes sans emploi, ni les transferts aux autres administrations au titre des soins de santé, des services sociaux et de la péréquation, ou le transfert de la taxe sur l'essence pour les municipalités. Pouvez-vous également confirmer que ces transferts aux provinces ont augmenté depuis que notre gouvernement est au pouvoir?

    Oui, ils ont augmenté. Pour les trois principaux transferts, les augmentations sont fixées dans la loi. Ainsi, pour le transfert canadien en matière de santé, l'augmentation prévue est de 6 p. 100 par an depuis 2004-2005. Le transfert canadien en matière de programmes sociaux est indexé à 3 p. 100, et les transferts de péréquation, au taux de croissance moyen du PIB.

    Il vous reste deux minutes.

    Bien.

    Le budget prévoit des fonds supplémentaires pour financer la protection sur les transferts totaux. En 2011-2012, notre gouvernement a élargi la PTT et a débloqué près d'un milliard de dollars supplémentaires pour aider les provinces à traverser cette période économique difficile. Pouvez-vous nous confirmer que, grâce à ce programme, aucune province ne connaîtra en 2011-2012 une réduction de la valeur totale combinée du transfert canadien en matière de santé, du transfert canadien en matière de programmes sociaux et des transferts de péréquation ?

    Oui, c'est l'objectif de tous ces transferts. Ainsi, nous comparons les transferts versés en 2011-2012 pour nous assurer qu'ils ne sont pas inférieurs à ceux de l'année précédente. Ce crédit de 952 millions de dollars permet de financer cette protection, si bien qu'aucune province n'a subi, cette année, une réduction de la valeur de ses principaux transferts.

    Mon temps est écoulé, monsieur le président?

    Il vous reste une minute. Acceptez-vous de laisser le président poser une question?

    Bien sûr.

    Je serai très bref, et je n'ai pas besoin de la réponse aujourd'hui, mais mon sujet préféré, monsieur McGirr, ce sont les transferts à l'Alberta en matière de santé. Je dois rencontrer le ministre provincial dans une semaine environ. Si vous avez d'autres informations sur ce sujet, j'aimerais bien que vous me les fassiez parvenir.

    Je n'ai rien d'autre à ajouter aujourd'hui.

    Autrement dit, rien n'a changé par rapport aux documents que vous avez fournis au comité.

    Non.

    Parfait.

    Je dois réserver du temps à la fin de la réunion, pour des votes. Donc malheureusement, monsieur Giguère, vous n'aurez le temps de poser qu'une brève question avant les votes.

    Je vais essayer de faire vite pour poser mes questions qui portent directement sur l'ajustement.

    Vous avez réduit de 410 millions de dollars le service de la dette. Si je me souviens bien de mes leçons d'économie, lorsque l'emprise du service de la dette sur le PIB est en réduction malgré l'accumulation de déficits, cela veut dire essentiellement que la marge de manoeuvre du gouvernement est augmentée.

    Est-ce exact?

    La diminution de 410 millions de dollars du service de la dette, entre le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses (B), s'explique par la diminution des taux d'intérêt à court terme. Comme je l'ai dit, ce calcul se base sur les données les plus récentes des économistes du secteur privé. Ces taux ont diminué de 30 points de base à peu près, et c'est ce qui donne les 410 millions de dollars.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Une dépense de 275 millions de dollars est inscrite pour PPP Canada Inc. Je pensais qu'en vertu des PCGR, les principes comptables généralement reconnus, lorsque le gouvernement fédéral investissait dans ses propres structures, on n'inscrivait que l'amortissement. Tout comme si on prêtait une somme d'argent et que l'on était certain d'obtenir le remboursement de celle-ci par les garanties de prêt, on n'était pas obligé de l'inscrire comme dépense.

    Cela veut-il dire que vous avez renoncé à recouvrer ces 275 millions de dollars? Est-ce une question trop pointue?

    Je suis désolée, il n'y a personne ici de PPP Canada pour vous répondre. Nous nous ferons un plaisir de vous faire parvenir une réponse par écrit.

    D'accord. Faites-la parvenir à la greffière, et nous veillerons à ce qu'elle soit distribuée à tous les membres du comité.

    D'accord.

    Merci, monsieur Giguère.

    J'aimerais obtenir une explication très brève relativement aux 7 millions de dollars destinés au programme de financement du Harbourfront Centre. Cela fait un ou deux ans que je vois des montants semblables. Selon les principes comptables généralement reconnus du gouvernement fédéral, on ne devrait inscrire à la dépense que l'amortissement. Doit-on comprendre que ces 7 millions de dollars de crédits représentent une dépense 10 fois supérieure?

    Vous pouvez soit nous donner une brève réponse soit nous faire parvenir une réponse écrite plus tard, mais nous allons devoir passer aux votes.

    Le programme de financement du Harbour Front Centre a été reconduit pour cinq ans dans le dernier budget. Ce montant de 5 millions de dollars correspond au paiement de cette année, et à un ajustement suite à une refonte du système de calcul pour en faire un paiement trimestriel. Ce programme est donc reconduit.

    Merci.

    Je tiens à remercier tous les fonctionnaires qui ont comparu devant notre comité aujourd'hui.

    Chers collègues, nous allons directement passer aux votes. Je vais d'abord les lire à haute voix, pour le compte rendu: Budget supplémentaire des dépenses (B) 2011-2012, crédits 1b et 5b sous la rubrique Agence du revenu du Canada; et crédits 1b, 5b et L15b, sous la rubrique Finances, conformément au mandat dont a été saisi le comité le jeudi 3 novembre 2011.

    On me propose de faire adopter ces crédits à la majorité. Cela vous convient?

    (Les crédit 1b et 5b sont adoptés à la majorité.)

    (Les crédits 1b, 5b et L15b sont adoptés à la majorité.)

    Le président: Puis-je en faire rapport à la Chambre des communes?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Merci, chers collègues. Merci aux fonctionnaires.

    La séance est levée.