FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 31 janvier 2012
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. C'est la 38e réunion du Comité permanent des finances. Comme c'est notre première rencontre en 2012, je veux souhaiter à tous un bon retour à la Chambre des communes.
D'abord et avant tout, je crois que M. Julian a une brève annonce à nous faire.
Merci, monsieur le président.
Je voulais seulement souhaiter la bienvenue à Robert Chisholm qui deviendra officiellement membre de notre comité à compter de jeudi en sa qualité de nouveau porte-parole adjoint du NPD en matière financière. Comme vous pouvez l'imaginer, M. Marston, notre porte-parole en matière de pensions, devra se concentrer sur ces questions au cours des prochaines semaines. Il participera également au besoin aux séances de notre comité lors des mois à venir.
Au nom de tous les membres du comité, je souhaite la bienvenue à M. Chisholm. M. Marston sera également toujours le bienvenu. Nous apprécions beaucoup sa contribution. Il était le partenaire de danse de Mme Glover.
Merci pour cette annonce, monsieur Julian.
Nous passons maintenant à l'ordre du jour. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous amorçons notre étude des incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance. C'est notre première séance à ce sujet. Nous accueillons aujourd'hui des représentants de l'Agence du revenu du Canada, du ministère des Finances et de Statistique Canada. Nous allons entendre un exposé préliminaire de chacune de ces organisations. Nous allons débuter avec l'ARC.
Je crois que c'est Mme Hawara qui prendra la parole. Vous pourrez en profiter pour nous présenter votre collègue. Je vous souhaite la bienvenue.
Je vous remercie de m'avoir invitée à vous adresser la parole aujourd'hui au sujet de l'examen des incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance. Mon nom est Cathy Hawara. Je suis la directrice générale de la Direction des organismes de bienfaisance de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Je suis accompagnée de Bryan McLean, directeur de la Division de la politique, de la planification et de la législation au sein de la Direction des organismes de bienfaisance.
Comme vous le savez, l'examen des incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance est principalement une question de politique fiscale que mes collègues du ministère des Finances aborderont aujourd'hui. À titre d'organisme fédéral de réglementation des organismes de bienfaisance au Canada, l'ARC aborde dans une perspective administrative l'examen de ces mesures fiscales d'encouragement. J'aimerais présenter au comité un bref aperçu du cadre réglementaire actuellement géré par l'ARC et décrire notre perspective administrative au moment d'évaluer de nouvelles propositions d'initiatives législatives.
[Français]
En vertu de la Constitution, les provinces ont le pouvoir sur l'établissement, l'entretien et la gestion des organismes de bienfaisance. L'autorité de l'ARC pour ce qui est de réglementer les organismes de bienfaisance existe uniquement en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Afin d'être admissible à l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance, un organisme doit être établi à des fins exclusives de bienfaisance et mener des activités de bienfaisance appuyant ces fins.
La loi ne définit pas cependant le terme « bienfaisance ». Par conséquent, nous nous appuyons sur la common law afin de déterminer ce qui relève de la bienfaisance au sens de la loi.
[Traduction]
La common law a déterminé que les organismes de bienfaisance doivent favoriser des causes qui soulagent la pauvreté, font avancer l'éducation et la religion ou profitent à la collectivité d'une manière qui relève de la bienfaisance aux yeux des tribunaux. Les organismes de bienfaisance doivent aussi favoriser des causes qui profitent au grand public sans conférer d'avantage personnel indu.
Parmi les avantages octroyés à un organisme de bienfaisance enregistré, on note une exonération du paiement d'impôt sur le revenu au niveau fédéral, une exonération éventuelle de certaines taxes provinciales et/ou municipales; la capacité de délivrer des reçus officiels de dons aux fins de l'impôt sur le revenu; et la capacité de recevoir des dons d'autres organismes de bienfaisance enregistrés.
Pour s'assurer que les avantages conférés par l'enregistrement et les incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance ne soient pas utilisés de façon abusive, l'ARC administre les exigences applicables pour l'obtention et le maintien de l'enregistrement aux fins de bienfaisance. L'ARC surveille les activités des organismes de bienfaisance à l'aide d'une approche mesurée pour régler les cas de non-respect en fonction de la gravité de l'infraction. L'ARC s'assure de l'exactitude des montants réclamés par les particuliers à titre de dons faits à des organismes de bienfaisance.
Alors que la politique fiscale relève du ministère des Finances, on demande souvent à l'ARC son avis relativement à diverses initiatives législatives. L'ARC tient compte des considérations administratives suivantes lorsqu'elle évalue toute nouvelle mesure: premièrement, le coût et le fardeau, c'est-à-dire le coût et le niveau d'effort que devront déployer les contribuables pour se conformer et l'ARC pour administrer la mesure; deuxièmement, la responsabilisation et la transparence; et troisièmement, le risque.
[Français]
Du point de vue du contribuable, nous cherchons à comprendre si les nouvelles mesures sont susceptibles d'accroître le fardeau administratif de l'observation, dans ce cas-ci, pour les organismes de bienfaisance. Des considérations relatives aux coûts administratifs comprendraient, pour l'ARC, l'incidence sur les besoins en matière de ressources humaines ainsi que toute modification des systèmes informatiques qui en découlerait.
[Traduction]
Le régime fiscal canadien est fondé sur l'observation volontaire et l'autocotisation. Les considérations relatives à la responsabilisation et à la transparence portent sur la façon dont les mesures se cadrent dans un système autocotisé qui, dans le cas des organismes de bienfaisance, nécessite aussi que la majorité des renseignements opérationnels et financiers soient mis à la disposition du public.
Nous considérons enfin la perspective du risque. Le fait d'accroître la valeur d'une mesure fiscale pourrait aussi accroître l'encouragement ou la capacité à en abuser. De même, le fait d'accroître la complexité du cadre réglementaire risque d'augmenter la possibilité d'inobservation involontaire. En évaluant les propositions législatives à partir de ces perspectives, nous pouvons cerner toute question qui, faute d'intervention, nuirait à l'exécution efficiente et efficace du Programme des organismes de bienfaisance.
Monsieur le président, je me ferai un plaisir de répondre aux questions des membres du comité.
Merci beaucoup pour votre exposé.
Nous allons maintenant écouter M. Keenan du ministère des Finances.
Je m'appelle Sean Keenan. Je suis directeur de la Division de l'impôt des particuliers au sein de la Direction de la politique de l'impôt au ministère des Finances. Je suis accompagné aujourd'hui de M. Blaine Langdon, chef par intérim de la section Organismes de bienfaisance au sein de la Division de l'impôt des particuliers.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole devant vous aujourd'hui.
[Français]
Permettez-moi d'abord de décrire le rôle de la Direction de la politique de l'impôt du ministère des Finances en ce qui concerne le secteur des organismes de bienfaisance.
La direction est responsable de l'élaboration de la politique relative aux incitatifs fiscaux qui encouragent les Canadiennes et les Canadiens à faire des dons aux organismes de bienfaisance enregistrés. Cela consiste à analyser les incitatifs fiscaux existants pour veiller à ce qu'ils soient les plus efficaces possible, analyser et élaborer des options pour limiter les avantages fiscaux excessifs ou impropres, voir à ce que des mesures réglementaires visant les organismes de bienfaisance soient en place pour sauvegarder l'intégrité du régime fiscal et protéger des dons faits par les Canadiennes et les Canadiens.
[Traduction]
Nous vous avons fourni une présentation qui vous donne un aperçu du traitement fiscal des dons de bienfaisance et du régime réglementaire applicable aux organismes caritatifs au Canada. J'aimerais faire ressortir quelques points importants de cette présentation.
Premièrement, le Canada a une structure de crédits d'impôt à deux paliers pour les dons de bienfaisance des particuliers. Le crédit d'impôt fédéral est de 15 p. 100 des dons annuels jusqu'à concurrence de 200 $, puis de 29 p. 100 pour les autres dons au-delà des 200 $. Si l'on tient compte également des allègements provinciaux, l'aide gouvernementale totale représente environ 46 p. 100 de la valeur des dons excédant 200 $ par année. Pour la plupart des contribuables, une fois le seuil de 200 $ franchi au cours d'une année, le taux de l'allègement fiscal offert dépasse celui de l'impôt payé sur le revenu utilisé pour faire le don.
Bien que l'aide gouvernementale sur les dons de bienfaisance représente habituellement environ la moitié de la valeur du don, pour les dons qui bénéficient également d'une exemption à l'égard de l'impôt sur les gains en capital, le taux d'assistance est généralement d'à peu près 60 p. 100. Les limites élevées à l'égard de l'impôt net et les dispositions de report permettent également aux donateurs canadiens d'obtenir une aide fiscale accrue pour les dons dont la valeur est importante par rapport à leurs revenus. Dans l'ensemble, les incitatifs fiscaux canadiens pour les dons de bienfaisance sont considérés parmi les plus généreux au monde.
[Français]
Selon les données les plus récentes de Statistique Canada, les dons pour lesquels un reçu d'impôt officiel a été délivré ont totalisé 8,3 milliards de dollars en 2010, soit 6,5 p. 100 de plus qu'en 2009. Abstraction faite des dons en faveur d'abris fiscaux, les dons ont augmenté à un taux d'environ 4,5 p. 100 par année depuis 2003. Les dons représentent évidemment une source de revenus importante pour les organismes de bienfaisance canadiens, mais la mesure dans laquelle ces organismes dépendent de différentes sources de revenus varie considérablement.
Pour les organismes en général, le financement gouvernemental représente plus des deux tiers de toutes les recettes, tandis que les dons représentent seulement 11 p. 100. Toutefois, le secteur des organismes de bienfaisance comprend les hôpitaux, les universités, les collèges et les commissions scolaires, qui reçoivent des sommes importantes sous forme de financement gouvernemental. Abstraction faite de ces entités, un organisme de bienfaisance typique tire 60 p. 100 de ses revenus des dons.
[Traduction]
La réglementation applicable aux organismes de bienfaisance est un élément important à considérer lorsqu'on examine les incitatifs fiscaux. Pour que les gens fassent des dons, il faut qu'ils soient persuadés que leur argent sera utilisé à bon escient. Nous mentionnons donc dans notre présentation des dispositions réglementaires primordiales pour les organismes de bienfaisance.
Premièrement, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, les organismes de bienfaisance doivent être créés à des fins caritatives et mener exclusivement des activités en ce sens. Ces organismes ne peuvent pas viser des fins secondaires ou additionnelles qui ne sont pas caritatives et ne peuvent pas utiliser leurs ressources au bénéfice d'un particulier ou d'une organisation.
Deuxièmement, les organismes de bienfaisance doivent consacrer leurs ressources à leurs propres activités caritatives, ou faire des dons uniquement à des donataires reconnus.
Troisièmement, les organismes de bienfaisance peuvent mener des activités commerciales, pour autant que ces activités soient complémentaires.
Enfin, bien que cela ne soit pas précisé dans notre présentation, ces organismes peuvent s'engager dans des activités politiques et de défense des droits uniquement dans une mesure limitée, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent y consacrer plus de 10 p. 100 de leurs ressources, que cela doit se faire en marge de leurs activités caritatives, et que le tout doit être exempt de toute partisanerie.
Ces règles sont conçues de manière à trouver le juste équilibre entre la contribution des organismes de bienfaisance au débat public au moyen de leur expertise et la reconnaissance du fait que les ressources caritatives devraient être consacrées à des activités de bienfaisance.
Je me ferai un plaisir de vous apporter toutes les précisions nécessaires concernant notre documentation et de répondre à toutes vos questions.
Merci beaucoup pour votre exposé.
Nous allons maintenant entendre les gens de Statistique Canada. Je crois que c'est Mme Michaud qui prendra la parole.
[Français]
[Traduction]
Je vous remercie de nous donner l'occasion de prendre la parole aujourd'hui.
Mon nom est Sylvie Michaud. Je suis directrice générale de la Direction de la statistique de l'éducation, du travail et du revenu à Statistique Canada. Je suis accompagnée d'Alison Hale, directrice de la Division de la statistique du revenu. Elle vous exposera les grandes lignes de notre présentation.
Je veux d'abord vous faire une mise en garde quant à l'information que nous vous fournissons. Les statistiques sur les dons de bienfaisance que nous présentons aujourd'hui sont fondées sur les données des déclarants de l'Agence du revenu du Canada. Les plus récentes données disponibles portent sur 2010 et ont été rendues publiques en décembre 2011.
[Français]
Les statistiques sont basées sur un fichier préliminaire qui couvre environ 96 p. 100 des déclarants. C'est un fichier qu'on reçoit à la fin du mois d'août et avec lequel on produit nos statistiques chaque année.
[Traduction]
Les Canadiens contribuent de bien des façons aux organismes de bienfaisance, mais nos données portent uniquement sur ce qui a été déclaré comme don de charité aux fins de l'impôt.
Pour obtenir un portrait plus complet des dons de bienfaisance dans leur ensemble, vous pouvez consulter notre « Enquête canadienne sur le don, le bénévolat et la participation » qui sera rendue publique au printemps. Vous pourrez y trouver de plus amples détails sur les dons de bienfaisance, par exemple, si vous souhaitez savoir qui sont les donateurs ou quels types d'organisations en bénéficient. Ce n'est toutefois pas dans la documentation que nous vous avons distribuée. Mme Hale va maintenant vous présenter les faits saillants des statistiques que nous avons diffusées en 2011.
J'aimerais faire ressortir quelques éléments de la présentation que nous vous avons remise.
Je vous rappelle que ces chiffres proviennent des données fournies dans les déclarations de revenus. Nos informations portent sur la personne qui a déclaré le don, même si ce n'est pas nécessairement elle qu'il l'a fait, car les familles peuvent mettre en commun leurs dons. En outre, les particuliers peuvent cumuler leurs dons pendant une période maximale de cinq ans afin d'en maximiser les avantages fiscaux.
Si vous voulez vous référer à notre présentation, la diapo 2 résume les principaux résultats obtenus en 2010. Un déclarant sur cinq (soit près de 6 millions de Canadiens) a indiqué des dons de bienfaisance dans sa déclaration de revenus. La valeur totale de ces dons s'établit à 8,3 milliards de dollars. Leur valeur médiane est de 260 $. Pour que les choses soient bien claires, la médiane est la valeur située à mi-chemin dans la répartition des dons, c'est-à-dire que la moitié de la population a fait des dons inférieurs à cette médiane et que l'autre moitié a consenti des dons supérieurs. Pour examiner les dons dans le contexte fiscal, il est important de considérer la médiane, car la moyenne est souvent faussée par une très faible quantité de dons très substantiels.
À la diapo 4, vous pouvez voir que le total des dons de bienfaisance en dollars constants a presque doublé depuis 1990. Les chiffres sont ajustés en dollars constants pour permettre une comparaison au fil des ans. Les dons totaux ont atteint un sommet d'environ 9 milliards de dollars en 2006-2007. En raison de la récession, ils ont diminué en 2008-2009, mais nous avons pu noter une nouvelle hausse en 2010.
Nous en sommes maintenant à la cinquième diapositive. Il n'est guère surprenant de constater que la proportion de donateurs augmente avec l'âge. On peut voir sur ce graphique que 5 p. 100 des déclarants de moins de 25 ans ont indiqué avoir fait un don de bienfaisance, alors que cette proportion atteint 31 p. 100 chez les 55 à 64 ans. La proportion de donateurs augmente également en fonction du revenu. Si à peine 4 p. 100 des déclarants ayant un revenu inférieur à 20 000 $ ont signalé avoir fait des dons, la proportion est de 57 p. 100 chez les contribuables dont le revenu est supérieur à 80 000 $.
Le graphique sur les dons totaux présenté à la diapo 7 nous révèle qu'ils proviennent de citoyens de 45 ans et plus dans une proportion de 80 p. 100. On peut aussi constater que 3 p. 100 des donateurs ont moins de 25 ans et comptent pour environ 1 p. 100 des dons totaux, ce qui représente tout de même quelque 68 millions de dollars. Cependant, les 24 p. 100 de donateurs qui ont plus de 65 ans sont à l'origine de 33 p. 100 des dons totaux pour une valeur d'environ 2,7 milliards de dollars.
À la diapositive 8, vous pouvez lire que la moitié des dons totaux sont faits par des donateurs avec des revenus de 80 000 $ et plus. Si on examine ce graphique plus en détail, on voit que les citoyens dont le revenu est inférieur à 20 000 $ comptent pour 6 p. 100 des donateurs et 3 p. 100 des dons totaux. Pour leur part, ceux dont le revenu dépasse 80 000 $ comptent pour 25 p. 100 des donateurs, mais pour plus de 50 p. 100 du total des dons.
Je veux également vous parler des dons par province et par territoire. La médiane des dons varie considérablement d'une province à l'autre. Je suis à la diapositive 9, la dernière de notre présentation. Vous noterez que le don médian au Québec est nettement plus faible que dans les autres provinces et territoires. C'est une tendance que l'on observe depuis un certain temps déjà. Comme je l'indiquais tout à l'heure, le don médian au Canada se situait à 260 $ en 2010. Le Nunavut avait le don médian le plus élevé à 470 $, suivi de l'Alberta à 390 $. C'est la médiane des dons effectués par les particuliers de ces provinces et territoires. Le don médian des déclarants québécois se chiffrait à 130 $.
C'était un bref survol de quelques-unes des statistiques incluses dans notre présentation.
Voilà qui termine notre exposé. Merci beaucoup.
Merci beaucoup pour vos exposés.
Nous allons débuter les questions des membres du comité avec M. Julian. Chacun a droit à cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci à tous nos témoins. Je vais vous poser rapidement mes questions en espérant que vous pourrez y répondre ou nous fournir les renseignements ultérieurement.
Je vais commencer avec vous, madame Michaud, concernant l'information présentée par Statistique Canada. Le graphique de la page 6 qui s'intitule « Donateurs en pourcentage des déclarants par groupe de revenu » présente pour ainsi dire les quintiles de revenu, n'est-ce pas? Ai-je raison de croire qu'il s'agit de segments de 20 p. 100 de la population?
Vous m'indiquez que ce n'est pas tout à fait ça.
J'aimerais savoir si vous pouvez connaître la proportion de dons de bienfaisance par quintile, selon le revenu de la population, et comment ce pourcentage a évolué au fil de la dernière décennie. Je présume que l'on pourrait constater des dons en hausse par les citoyens ayant un revenu supérieur et des dons à la baisse chez les moins bien nantis, étant donné les temps difficiles que nous avons connus.
Avez-vous des statistiques semblables que vous pourriez nous communiquer?
Nous n'en avons pas ici, mais nous pourrions vous en fournir. Le graphique ne présente pas les quintiles; il s'agit plutôt de fourchettes de revenu. Nous pourrions toutefois faire le calcul pour les quintiles de revenu et vous transmettre ces résultats avec plaisir.
D'accord. Merci beaucoup.
Madame Hawara, un grand merci pour l'information de l'ARC que vous nous avez communiquée. Comme vous êtes responsables de l'administration et du maintien de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, pourriez-vous nous donner une idée du nombre de ceux qui se sont vu retirer ce statut au cours des dernières années, ainsi que des motifs du retrait, si vous tenez des données détaillées à ce sujet?
Monsieur le président, nous avons accès à ces renseignements et je pourrai certes les transmettre au comité.
Un organisme de bienfaisance enregistré peut perdre son statut pour différents motifs. Le statut peut être révoqué dans un cas grave de non-respect des règles. L'organisme peut aussi demander une révocation volontaire. Il y a quelques cas semblables chaque année. Au cours des dernières années, nous avons aussi commencé à prendre des mesures contre les organismes de bienfaisance qui ne remplissent pas leur déclaration annuelle. Chaque organisme doit nous présenter sa déclaration dans les six mois suivant la fin de son exercice financier. Sinon, nous révoquons l'enregistrement de l'organisme fautif.
Si cela peut être utile au comité, nous avons des statistiques pour ces trois catégories.
Oui. Merci beaucoup.
Je voulais aussi vous demander — et peut être pourrez-vous également nous répondre plus tard — si vous procédez à une évaluation des propositions qui sont soumises à notre comité et dont vous avez peut-être pris connaissance. Si je prends l'exemple du crédit d'impôt bonifié pour dons de bienfaisance, avez-vous évalué les coûts ou l'impact fiscal total d'une telle mesure, ou est-ce que cela incomberait plutôt au ministère des Finances?
La plupart des propositions soumises au comité concernant les incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance et les autres mesures susceptibles d'augmenter ces dons sont des questions de politique fiscale qui relèvent du ministère des Finances. Toutes les fois qu'une proposition est mise de l'avant, nous en examinons aussi l'impact sur l'organisme réglementaire. Pour ce faire, il nous faut pouvoir prendre connaissance des propositions détaillées qui sont prises en considération.
D'accord. Ce n'est pas quelque chose que vous faites, mais vous pourriez le faire, et c'est davantage de votre ressort que de celui du ministère des Finances — à moins que vous ne travailliez ensemble en consultation?
Il va de soi que nous collaborons. Leur rôle consiste à prendre des décisions concernant les questions de politique fiscale. Une fois ces décisions rendues, nous en examinons les répercussions pour l'Agence du revenu du Canada. Tout dépend donc en fait des propositions prises en considérations.
M. Peter Julian: Merci.
D'accord.
En terminant, monsieur Keenan et monsieur Langdon, j'ai appris avec beaucoup d'intérêt dans votre section sur l'exemption d'impôt sur les gains en capital que le taux d'aide gouvernementale atteint pas moins de 69 p. 100. Pourriez-vous nous donner une idée du montant du soutien apporté dans le cadre de ce crédit au cours des années antérieures, en nous indiquant si possible l'évolution de ces chiffres au fil de la dernière décennie?
Nous incluons quelques estimations à cet effet dans notre rapport annuel sur les dépenses fiscales. On y trouve par exemple des chiffres sur le taux d'inclusion réduit pour les gains en capital relativement aux dons de titres cotés en bourse. Selon nos estimations, le taux d'inclusion réduit a procuré un allégement fiscal totalisant 34 millions de dollars en 2011. Pour les dons de biens culturels, nous avons déterminé que cet allégement s'est chiffré à 6 millions de dollars.
Nous avons des estimations qui remontent jusqu'à 2006, année où cette mesure a été introduite. Nous nous ferons un plaisir de transmettre ces chiffres au comité. On peut les consulter dans la version 2011 de notre rapport sur les dépenses fiscales.
Si vous pouvez faire parvenir toutes ces données à notre greffière, nous verrons à ce que tous les membres du comité en obtiennent une copie.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier tous nos témoins qui se sont déplacés aujourd'hui. Je veux aussi souhaiter la bienvenue à M. Chisholm au sein de notre comité. M. Marston était un membre efficace dont la contribution va certes nous manquer, mais je suis convaincu que M. Chisholm va faire de son mieux pour prendre la relève.
Ma question, que je vais sans doute adresser à Mme Hawara, porte sur la gouvernance. À partir d'un exemple, j'aimerais savoir quel genre de modèle de gouvernance on peut établir pour s'assurer que les organismes créés sont bel et bien voués à la bienfaisance et adoptent les modes de fonctionnement correspondants.
Pourriez-vous nous expliquer comment s'y prendre pour créer un organisme de bienfaisance? Si je veux mettre sur pied un nouvel organisme pour aider les sans-abri à Prince Albert, comment dois-je procéder? Comment déterminez-vous si mon organisme doit être enregistré ou non?
Monsieur le président, il y a un processus bien établi pour déterminer si une organisation doit être enregistrée comme organisme de bienfaisance au Canada. D'abord et avant tout, elle doit être créée à des fins exclusivement caritatives et ne viser aucun but lucratif.
C'est en fonction de la common law que nous déterminons si les objectifs d'une organisation sont effectivement caritatifs. Il y a quatre catégories reconnues pour les activités de bienfaisance: le soulagement de la pauvreté, l'avancement de l'éducation, l'avancement de la religion et d'autres fins profitant à l'ensemble de la collectivité.
Au sein de la Direction des organismes de bienfaisance, nous avons une équipe chargée d'examiner minutieusement les quelque 4 000 demandes reçues chaque année afin de déterminer, d'abord et avant tout, si l'organisme a des fins caritatives; deuxièmement, s'il propose d'entreprendre des activités qui serviront à ces fins; et troisièmement, si ses activités procureront un avantage tangible au public.
Ce sont les grandes lignes du cadre que nous utilisons. Vous trouverez de plus amples détails dans la documentation que nous avons fournie au comité.
D'accord, cela nous donne une bonne idée de la situation.
Supposons maintenant un organisme de bienfaisance qui existe depuis deux ans. Quel type de processus est en place pour établir un modèle de gouvernance pour cet organisme afin de s'assurer qu'il fonctionne vraiment suivant les fins pour lesquelles il a été établi au départ? Comment procédez-vous pour évaluer la situation?
Comme le mandat de l'Agence du revenu du Canada est limité, nous ne nous ingérons pas à proprement parler dans la gouvernance des organismes de bienfaisance.
Cependant, ces organismes sont assujettis à bon nombre d'obligations en application de la Loi de l'impôt sur le revenu. Suivant le critère qui est sans doute le plus important, les dirigeants de chaque organisme sont tenus de remplir une déclaration annuelle en respectant les délais prescris. Cette déclaration fournit une description des activités entreprises ainsi qu'une foule de renseignements sur la situation financière de l'organisme, ses dépenses, ses revenus, son actif et son passif. Cette déclaration doit être accompagnée des états financiers de l'organisme. Ces données doivent nous être communiquées chaque année.
Nous exerçons donc un certain contrôle sur les activités des organismes de bienfaisance. Nous rendons ensuite ces informations accessibles au public sur notre site Web ou à la demande d'un citoyen. Si l'on fait exception des vérifications et des activités de cette nature, c'est sans doute l'interaction la plus importante que nous entretenons en permanence avec ces organisations.
Pour ce qui est des processus de déclaration publique des organisations caritatives, que cela se fasse par Internet ou sur papier, comment évaluez-vous la situation? Avez-vous établi des pratiques exemplaires auxquelles les organismes de bienfaisance devraient avoir recours pour leurs déclarations publiques? Y a-t-il moyen de connaître les pratiques les plus efficaces pour la divulgation des salaires ou des sommes reçues? Est-ce que cela existe dans le système actuel?
Nous faisons beaucoup de sensibilisation auprès des organismes de bienfaisance. Nous transmettons aussi de grandes quantités de renseignements tant sur notre site Web qu'au moyen de sessions d'information et de séminaires en ligne pour expliquer à ces organismes la façon de remplir leurs déclarations. C'est un processus qui peut être complexe, surtout quand on sait que bon nombre de ces organismes comptent sur le travail de bénévoles qui ont joint leurs rangs pour offrir leur soutien, plutôt que pour s'acquitter de ces tâches administratives. Nous déployons d'importants efforts pour aider les organismes de bienfaisance à bien remplir leurs obligations en matière de déclarations.
Pour reprendre le même exemple, lorsqu'un organisme indique qu'il offre un refuge pour les sans-abri, procédez-vous à des vérifications pour vous assurer que les fonds sont bel et bien utilisés à cette fin et pas pour autre chose? Comment vous y prenez-vous et quelles sont les conséquences si les fonds ne servent pas aux fins prévues?
Nous avons un programme annuel de vérification. Environ 1 p. 100 des organismes de bienfaisance sont visés chaque année.
Lors d'une telle vérification, on demande directement à l'organisme s'il mène les activités caritatives prévues dans son mandat. Il peut y avoir différents cas de non-respect des règles et nous pouvons choisir l'outil approprié en fonction de la gravité de l'infraction. La gamme des sanctions peut s'étendre de la sensibilisation de l'organisme à différentes pénalités pouvant aller, dans le pire des cas, jusqu'à la révocation.
Merci beaucoup à chacun d'entre vous pour votre présence aujourd'hui.
J'ai une question pour M. Keenan concernant les dépenses fiscales. Vous avez parlé d'une dépense fiscale de 34 millions de dollars en 2011 attribuable à l'exemption des gains en capital pour les dons de titres cotés en bourse. Est-ce exact?
J'ai deux points à soulever. Premièrement, si les contributions rendues possibles par la réduction et, en définitive, l'élimination de l'impôt sur les gains en capital pour les dons de titres cotés en bourse n'avaient jamais eu lieu, il n'y aurait pas eu de dépense fiscale. C'est exact?
À mon avis, c'est difficile d'associer une dépense fiscale à un coût imputé au Trésor, parce qu'il ne s'agit pas d'un coût direct. Si aucun don n'est remis, les organismes ne peuvent pas utiliser d'effet de levier pour effectuer d'autres activités caritatives.
Si vous parlez de dépenses de 34 millions de dollars, vous indiquez d'une certaine façon qu'il y a un coût pour le gouvernement fédéral. Qu'en est-il si on ne vend pas ses actions?
Le gouvernement publie un rapport sur les dépenses fiscales, c'est comme ça qu'il s'appelle et, en général, ce sont les termes employés partout...
Mais on sous-entend que le gouvernement engage des fonds. Si une personne détient pendant 20 ans des actions de la Banque Royale, il n'en découle aucun revenu pour le gouvernement, n'est-ce pas?
Donc, si les gens donnent leurs actions, ces dons constituent un levier...
Par exemple, avez-vous calculé les ressources caritatives découlant des dons de titres cotés en bourse?
Le rapport sur les dépenses fiscales donne l'allègement fiscal estimé obtenu par le crédit d'impôt pour don de titres cotés à des organismes caritatifs. Il répartit aussi le crédit d'impôt pour don de bienfaisance et le taux réduit d'inclusion des gains en capital.
Nous n'avons pas de données qui permettent en tant que telles de dire...
Mais dans une certaine mesure, les dépenses fiscales impliquent un coût pour le gouvernement, comme n'importe quel crédit budgétaire. Si quelqu'un avait donné ses actions de Research in Motion à un organisme caritatif il y a deux ou trois ans, on pourrait dire que ce don aurait entraîné un coût pour le gouvernement. Mais si on avait attendu jusqu'à récemment pour vérifier, on pourrait dire que l'organisme a beaucoup profité et que les contribuables n'ont rien perdu.
Je dis simplement qu'il est très important que le comité n'examine pas seulement... Au ministère des Finances, on parle beaucoup de dépenses et de pertes fiscales. Mais nous ne devons pas seulement considérer les dépenses fiscales sur le plan des chiffres, qui dans bien des cas ne reflètent pas...
... le coût réel assumé par le gouvernement et les bénéfices pour la société. Si nous croyons que le secteur caritatif est parfois mieux placé pour connaître les besoins et y répondre à moindre coût, c'est important pour nous d'examiner aussi les conséquences des dons et l'effet de levier. Je dis simplement que les dépenses fiscales de 34 millions de dollars ne reflètent pas, d'une certaine manière, le coût réel pour le gouvernement ou la société.
Dans bien des pays, on parle de dépenses fiscales. Généralement, on s'entend pour dire qu'en gros, c'est l'estimation des revenus perdus en raison de cette mesure comprise dans le système d'impôt sur le revenu.
D'accord, nous devrons poursuivre cette discussion dans une autre série de questions.
Monsieur Van Kesteren.
Merci, monsieur le président.
Je vais poursuivre dans la même veine que M. Brison, avec Mme Hawara.
Vous avez parlé de la logique des choses. Il est très intéressant de savoir qu'en vertu de la common law, l'organisme doit réduire la pauvreté, promouvoir l'éducation ou la religion ou profiter à la communauté. Je veux revenir là-dessus une minute.
Mais avant, je demanderais simplement une précision à M. Keenan. Vous avez dit que 10 p. 100 des activités de l'organisation pouvaient être politiques. Est-ce bien ce que vous avez mentionné? Vous avez ensuite parlé d'activités non partisanes, dans votre déclaration liminaire.
J'ai dit dans l'exposé que les organismes caritatifs pouvaient militer et avoir des activités politiques de façon limitée. Ces activités ne doivent pas représenter plus de 10 p. 100 des ressources de l'organisation. Elles doivent rester non partisanes et accessoires à leurs objectifs caritatifs.
D'accord, très bien.
Madame Michaud, vous avez dit que les gens qui gagnaient plus de 80 000 $ constituaient 25 p. 100 des donateurs et qu'ils versaient 50 p. 100 des dons. Je pense que c'est dans votre tableau. Ces chiffres viennent-ils de l'ARC?
Oui, ces gens représentent 25 p. 100 des donateurs, et leur contribution s'élève à 53 p. 100 des dons totaux.
Dans quelle mesure les revenus ont-ils augmenté depuis 1990? Vous avez des graphiques de 1990. Le pourcentage a-t-il changé ou est-il demeuré constant?
Je pense que c'est important, parce que nous critiquons souvent les gens qui gagnent des revenus supérieurs. Nous constatons pourtant qu'il y a un avantage net.
Vous avez indiqué que huit milliards de dollars étaient récoltés ou versés en dons, ce qui est très bien. Je pense que ce montant constitue un sommet. Logiquement, c'est huit milliards que le gouvernement n'a pas à dépenser dans les programmes sociaux. C'est très intéressant, parce que je comprends quel est l'intérêt du gouvernement dans les règles adoptées et la common law, concernant les dons religieux, ceux qui vont à l'église et ceux qui possèdent un diplôme d'études supérieures...
Avez-vous des statistiques qui montrent que ceux qui vont à l'église et ceux qui détiennent un diplôme d'études supérieures donnent davantage?
C'est le genre d'information que contient l'Enquête canadienne sur le don, le bénévolat et la participation, qui sera publiée au printemps. Les déclarations de revenus ne nous donnent pas directement cette information.
Oui, elle sera rendue publique au printemps.
Nous pouvons vous fournir des informations venant des années précédentes. Les données des enquêtes effectuées en 2004 et en 2007 vont vous donner une certaine tendance historique. Nous vous les fournirons avec plaisir.
D'accord. Monsieur le président, j'aimerais obtenir ces informations si possible. Je pense qu'elles sont très pertinentes et que nous en avons besoin.
Comme il a été dit, d'autres organisations sont concernées, comme CARE, l'organisme de secours mennonite et le CRWRC, qui font du bon travail pour cerner les besoins, surtout dans les pays du tiers monde, mais nous égalons les dons par l'entremise d'organismes comme l'ACDI. S'agit-il d'une tendance qui s'accroît? Il y a eu la catastrophe en Haïti, le tremblement de terre au Pakistan et un autre fléau, je crois. Les fonds consentis sont-ils plus élevés?
Je ne m'adresse peut-être pas aux bonnes personnes...
Les représentants de l'ARC sont peut-être en mesure de nous dire si les dons sont versés à la suite de demandes présentées par les gouvernements.
Je ne crois pas que l'ARC tient compte de cette information. Lorsque des catastrophes naturelles se produisent, nous collaborons étroitement avec l'ACDI et d'autres partenaires pour voir comment nous pouvons aider. Mais je ne pense pas que nous considérons ces dons de manière séparée.
Nous pourrons en reparler dans une autre série de questions.
Madame Michaud, je veux simplement clarifier une chose. L'Enquête canadienne sur les dons, le bénévolat et la participation sera rendue publique au printemps. À quand remonte la dernière enquête?
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Keenan, je vais revenir à ce que M. Van Kesteren disait par rapport au taux de 10 p. 100 relatif à l'action politique.
Vous avez mentionné que cela doit être non partisan. Qui évalue ce qui est partisan et non partisan? Est-ce le ministère des Finances ou l'ARC?
C'est bien, je vais donc poursuivre avec vous.
Présentement, on voit que plusieurs organismes de bienfaisance perdent leur numéro de charité — et perdent par conséquent leur financement — parce qu'ils ont des activités politiques.
Certains sont vraiment inquiets de l'ingérence potentielle du gouvernement à cet égard parce que, parfois, ils vont critiquer ce que fait le gouvernement. Bien qu'ils respectent toutes les règles, dont celle du 10 p. 100, ils perdent leur financement.
On a demandé à certains organismes d'en parler publiquement, mais ils ont peur de le faire par crainte des représailles que le gouvernement pourrait exercer.
Avez-vous des directives qui viendraient du gouvernement et qui porteraient sur quels organismes vous devez enquêter ou sur certaines activités politiques de certains organismes?
Oui, on parlait de ce qu'est une action politique. J'ai vu cela sur le site Web.
Recevez-vous des directives sur quel organisme de bienfaisance vous devez enquêter?
Non, nous ne recevons pas ce genre de directives.
Le plan de vérification est déterminé chaque année au sein de la direction des organismes de bienfaisance. Nous avons alors la possibilité d'examiner les plaintes que nous recevons du public.
Nous bâtissons donc un programme équilibré qui contient plusieurs composantes, dont les dossiers à plus haut risque. Il s'agit des abris fiscaux abusifs et des cas de faux reçus. Nous pouvons également examiner les plaintes que nous recevons, mais tout cela se fait dans le cadre de la direction des organismes de bienfaisance.
C'est bien. J'aimerais poursuivre sur ce sujet.
Vous avez parlé brièvement des questions de fraude dans le cas de certains reçus. On sait qu'il y a eu dernièrement beaucoup de cas où la valeur de certains dons était supérieure... Vous comprenez ce que je veux dire.
Qu'avez-vous fait, sur le plan des effectifs et de votre politique, pour vous attaquer à des cas de fraude commis par des organismes de bienfaisance?
Nous travaillons de près avec les autres secteurs de l'agence qui pourraient avoir de l'information utile par rapport à ce qu'ils voient également. Quand on nous informe qu'un organisme de bienfaisance a été impliqué dans ce genre de fraudes par rapport aux reçus, il est clair que nous devons entreprendre une vérification de l'organisme. Selon ce que l'on découvre dans le cadre de la vérification, il y a encore une fois...
Vous me dites que vous recevez des plaintes, mais avez-vous un processus? Par ailleurs, si vous ne recevez pas de plaintes, mais qu'il y a des dons et que les factures sont frauduleuses, avez-vous un mécanisme automatique pour vérifier ces montants ou une politique à cet égard plutôt que de recevoir uniquement des plaintes des gens? Il n'y a pas toujours des délateurs?
C'est très difficile de gérer ce problème parce que, souvent, cela se passe sans qu'on le sache. Donc, les plaintes sont très importantes. Les références qu'on peut recevoir des autres secteurs de l'agence sont également très importantes.
Malheureusement, en ce moment, nous n'avons pas de système automatisé qui nous permettrait...
S'agit-il d'un manque d'effectifs, de vérificateurs ou de personnes qui pourraient aller vérifier? On sait que c'est beaucoup d'argent que l'Agence du Revenu du Canada pourrait aller chercher.
C'est plus qu'un manque d'effectifs. C'est plutôt la façon dont les systèmes sous-tendent les reçus et la façon dont nous faisons nos vérifications. Donc, ce n'est pas simplement un manque d'effectifs.
[Traduction]
Merci, monsieur le président. Merci à tous les témoins de leur présence aujourd'hui.
Madame Michaud, merci beaucoup. Vous m'avez rappelé les méthodes quantitatives en faisant référence à la médiane. Cependant, je m'attendais à ce que vous parliez aussi d'écart-type.
Je veux revenir à quelques questions déjà soulevées. Le graphique à la page 4 renvoie aux dollars constants de 2010, mais les dons caritatifs ont augmenté de façon assez marquée. Quelle en est la raison, selon vous? Est-ce dû à la politique mise en oeuvre par le gouvernement depuis quelques dizaines d'années, les Canadiens sont-ils simplement plus généreux ou est-ce en dehors de votre champ...?
Très bien. J'imagine que c'est assez courant, mais à la page 7, il y a plus de donateurs que de dons jusqu'à l'âge de... D'accord, plus les personnes sont âgées, plus la proportion de dons est supérieure à la proportion de donateurs.
Ma question s'adresse aux gens de l'ARC. Les organismes sans but lucratif ou les sociétés sans capital-action sont différents des organismes caritatifs, n'est-ce pas?
C'est exact, monsieur le président. Un OSBL est exonéré d'impôt s'il respecte les exigences dans une année donnée. Un organisme caritatif diffère d'un OSBL dans la mesure où, en plus de ne pas pouvoir tenir des activités à but lucratif, ses objectifs doivent être exclusivement caritatifs, comme le définit la loi.
On peut dire que les organismes caritatifs constituent un sous-ensemble des organisations sans but lucratif.
En effet, les OSBL doivent fournir certains renseignements chaque année. Mais je dois admettre que je ne suis pas bien au courant, car l'information n'est pas transmise à ma direction.
Dans quelle mesure l'information financière des organismes caritatifs est-elle publique, à l'heure actuelle?
Cette information, présentée chaque année dans les déclarations, est accessible sur notre site Internet.
Les états financiers complets des organismes caritatifs doivent aussi être déclarés. Ils ne se trouvent pas sur notre site, mais nous pouvons les communiquer à la population sur demande.
Pour clarifier les choses, un OSBL peut tout de même réaliser des profits, n'est-ce pas? Ne trouvez-vous pas que le nom est mal choisi?
L'organisme doit-il renoncer à son statut d'OSBL pour l'année en question ou acquitte-t-il des impôts sur ses profits en gardant son statut?
Un OSBL ne peut pas perdre son statut de la même manière qu'un organisme caritatif. Une évaluation est effectuée chaque année. Si une organisation récolte des profits et qu'elle ne correspond plus à la définition d'un OSBL pendant un an, elle doit verser de l'impôt.
Tout le monde court le risque que sa déclaration soit vérifiée. Si une vérification indique qu'un OSBL a réalisé des profits, cet organisme doit-il payer de l'impôt, acquitter une pénalité, verser des intérêts, etc.?
Vous voyez où je veux en venir.
Prenons l'exemple d'un syndicat structuré en tant qu'OSBL, mais qui fait des profits. Même si ses revenus dépassent bel et bien ses dépenses dans une année, je ne connais pas un syndicat qui paie de l'impôt.
La Loi de l'impôt sur le revenu exige que les OSBL vérifient chaque année s'ils répondent aux critères. Selon notre système d'autocotisation, les OSBL doivent vérifier en bonne et due forme s'ils doivent de l'impôt.
Monsieur le président, le moment n'aurait pas pu être mieux choisi.
Pour faire suite aux observations de M. Adler et compte tenu de mes antécédents dans le syndicalisme, je ferai remarquer que les syndicats vivent des cotisations de leurs membres. Leur argent ne provient pas d'un revenu gagné. C'est une toute autre histoire.
Avant de m'égarer, je tiens à remercier le président pour le temps dont j'ai pu bénéficier au comité et pour l'équité et la justice dont il a su faire preuve. Malgré nos désaccords importants, les audiences prébudgétaires se sont, à mon avis, très bien déroulées, preuve que nous sommes capables de collaborer sans être nécessairement d'accord.
Revenons à nos moutons.
Dans l'exposé de l'ARC, la différence entre les taux de crédit d'impôt jusqu'à 200 $ et au-dessus m'a frappé, dans ce cas le taux était supérieur, 29 p. 100, si je me souviens bien.
Pendant 27 ans, j'ai fait partie du conseil d'administration de Centraide. Je n'ai jamais été trésorier, mais j'ai pu constater que la plupart des dons des petites gens se situaient sous le seuil de 200 $. Bien sûr, je trouvais formidable que quelqu'un puisse donner 50 000 $, par exemple, mais pourquoi le fisc traiterait-il différemment les deux types de donateurs? N'est-ce-pas que les deux devraient profiter du même taux de crédit d'impôt?
Le crédit d'impôt qui s'applique aux 200 premiers dollars ne se limite pas nécessairement au don à un organisme. Un don de 100 $ à Centraide, puis de 100 $ à un autre organisme permet d'atteindre le seuil de 200 $. Tout don en sus entraîne un crédit d'impôt de 29 p. 100.
Au fond, le système vise à encourager la générosité. Le crédit d'impôt sur les 200 premiers dollars correspond au taux minimal d'imposition, puis, au-dessus de ce seuil, il correspond au taux maximal, ce qui, pour la plupart des contribuables, excède amplement le taux qui frapperait leur revenu.
Je veux dire que celui qui donne 100 $ doit parfois travailler plus fort que celui qui gagne 100 000 $ et plus par année, et cette différence de traitement donne au don du premier moins de valeur. À mon humble avis cependant, nous pourrions favoriser plus de générosité en traitant également les deux contribuables.
Vous avez parlé de vos vérifications, qui touchent 1 p. 100 des organismes, et du respect de la loi. J'aimerais savoir. Quel est le taux de conformité, d'après ces vérifications? Il y a ensuite les déclarations à remplir. Partout, on entend les gens se plaindre des lourdeurs administratives et des problèmes d'accès à l'administration, sous une forme ou une autre ou au sujet du respect de la loi.
Est-ce qu'on a cherché à rationaliser le processus, à l'améliorer, à soulager d'une partie de leur charge les organismes à but non lucratif, dont, très souvent, le gros du travail est fait par des bénévoles?
Monsieur le président, la première partie de la question concernait les taux globaux de conformité des organismes de bienfaisance enregistrés. Ces dernières années, nous avons effectué un programme de vérifications au hasard, pour y répondre. Je n'ai pas les pourcentages, mais la conclusion générale que nous avons pu en tirer est que, dans le secteur, le taux de conformité est tout à fait bon. Les petits groupes d'organismes qui, malheureusement, enfreignent la loi de façon très notable et très grave sont la minorité.
En général, nous constatons beaucoup de bonne volonté pour se conformer aux règles, des règles parfois un peu complexes. Comme le député l'a fait remarquer, beaucoup d'organismes fonctionnent par le bénévolat, et nous constatons souvent que les infractions ne sont pas intentionnelles. Elles sont commises par ignorance. Elles vont du très bénin au très grave. C'est pourquoi nos outils nous permettent de choisir les sanctions ou les solutions les mieux adaptées aux circonstances.
Cela nous même tout naturellement à la réponse à la deuxième partie de la question, sur les lourdeurs administratives. Nous savons très bien que le secteur des organismes de bienfaisance est constitué de groupes très divers. D'un côté, les grandes organisations, très sophistiquées, fondations d'hôpitaux, d'universités et grandes fondations. Mais, de l'autre, plus de la moitié des organismes enregistrés sont tout à fait de taille modeste, sont dirigés par des bénévoles et pourraient se trouver dans les régions très rurales du pays. En 2007, nous avons lancé une initiative qui visait particulièrement ces petits organismes ruraux afin de mieux comprendre leurs besoins et déterminer si nous devions alléger leur fardeau, ce que nous avons fait.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier tous les témoins pour leurs exposés. Notre étude débute ainsi très bien, et cela nous permet d'avoir au préalable un aperçu d'un secteur très important.
Je pense d'abord que l'enquête printanière sera essentielle à l'obtention d'une image fidèle de la réalité. Je me demande si vous pouvez m'en dire davantage à ce sujet.
Vous examinez les déclarations de revenu des particuliers. Eh bien, je connais de nombreuses personnes dans la vingtaine et la trentaine qui donnent ici et là à coup de 50 $ et plus et, bien sûr, elles ne laissent pas de trace, parce qu'elles n'ont pas conservé de reçu ou n'avaient pas l'intention de le faire.
J'aimerais d'abord savoir si l'enquête donne une idée de ce phénomène. Avez-vous l'intention de faire des projections sur la valeur des dons et de comparer le tableau ainsi obtenu aux conclusions de Statistique Canada sur les déclarations de revenu? Examinez-vous les écarts entre les provinces et, par le passé avez-vous réussi à vous en faire une idée? Par exemple, devant les chiffres qui concernaient le Nunavut, j'ai constaté un écart très important. Il y avait d'importants écarts d'une province à l'autre. Dans cette étude des dons, pourrait-on s'inspirer de ce que font certains territoires ou provinces?
Je pense que c'est un exemple de questions par lesquelles on pourrait commencer, mais j'aimerais particulièrement...
Vous avez absolument raison. L'enquête canadienne sur le don, le bénévolat et la participation, l'ECDBP, donne un tableau plus complet de l'ensemble des dons de charité, parce qu'elle tient compte des dons de 20 $ versés à Centraide lors d'un barbecue ou d'une collecte. Un reçu officiel aux fins de l'impôt n'est peut-être pas remis, et le don risque de ne pas être connu du fisc. L'enquête nous permet de constater que les dons sont plus élevés que les montants déclarés par les contribuables.
Je ne possède pas encore les résultats pour 2010. De 2004 à 2007, l'écart entre les montants déclarés par les contribuables et ceux qui le sont par les enquêtés a varié. Je pourrais citer des chiffres, mais nous effectuons des validations. Nous comparons les résultats des enquêtes et les déclarations des contribuables. Nous essayons d'expliquer ce qui se passe.
Par exemple, vous avez fait allusion aux écarts entre les provinces et les territoires. Nous avons observé des écarts semblables entre un certain nombre de sources que nous possédons à Statistique Canada. Comme je l'ai dit, nous espérons disposer des résultats au printemps de 2012. Nous visons le mois de mars; je tiens à ne pas trop m'avancer à ce sujet, mais nous espérons posséder des résultats d'ici mars.
Je reviens à Revenu Canada.
Je pense que mon collègue M. Adler est remonté à l'époque où il était statisticien. Quant à moi, ma mémoire me ramène dans les années 80, quand j'étais chargée d'un petit centre de santé rural, un véritable cauchemar en raison de nos nombreuses responsabilités. Bien sûr, nous étions un organisme de bienfaisance enregistré, et c'était très important pour nous en ce qui concerne les dons, particulièrement ceux qui étaient destinés à l'acquisition de matériel.
J'ai deux questions. Je me souviens que, à l'époque, c'était un peu décourageant. À quel point, globalement, les choses sont désormais plus faciles? Je me souviens d'un autre sujet de frustration. Chaque année, il fallait respecter un contingent des versements. Pour nous procurer une pièce d'équipement très importante, nous essayions d'économiser pendant cinq ou dix ans, mais il fallait débourser, je pense, 17 p. 100 chaque année. Peut-être pouvez-vous me dire comment cette disposition a changé pour faciliter la tâche aux petits organismes ruraux de bienfaisance et aux personnes qui sont chargées de beaucoup plus de choses que de la simple bienfaisance.
En ce qui concerne les déclarations à faire, monsieur le président, nous avons apporté à celle du revenu des modifications importantes. En pensant particulièrement aux petits organismes de bienfaisance et aux organismes ruraux de bienfaisance, dont les revenus peuvent ne pas excéder 100 000 $ et pourraient même se situer bien au-dessous, nous l'avons réduite à un formulaire de quatre pages. Le formulaire abrégé est des plus simples à remplir. On peut devoir y ajouter des annexes si certaines activités exigent une déclaration plus complète ou, dans le cas d'un gros organisme, s'il faut fournir des renseignements financiers plus détaillés. Le formulaire compte quatre pages depuis 2009.
En ce qui concerne le contingent des versements, on l'a réformé, dans le cadre du budget de 2010, je crois. On exigeait que les versements représentent 80 p. 100 des revenus de l'année antérieure, plus ou moins, pour lesquels on avait émis des reçus aux fins de l'impôt. Cela ne tient plus. Il ne subsiste plus qu'un seul élément du contingent des versements, qui est de 3,5 p. 100 des actifs dans l'investissement, c'est-à-dire les actifs non utilisés dans le cadre des programmes de bienfaisance. Pour le secteur, cela a représenté une modification très importante.
[Français]
Merci, monsieur le président. Je vais poser trois questions à la responsable de l'Agence du revenu du Canada.
Selon ce que je comprends de l'actuelle structure de financement provinciale et fédérale, si, au Québec, je fais un don de 1 000 $ dollars, je dois obtenir un reçu d'impôt combiné de 494 dollars, c'est-à-dire 20 p. 100 pour les 200 premiers dollars au Québec, 24 pour les 800 dollars suivants, au Québec également, 15 p. 100 pour les 200 premiers dollars au fédéral, et 29 dollars pour chaque tranche de 100 dollars pour les 800 dollars suivants au fédéral, pour un total de 494 dollars.
Monsieur le président, je vais laisser mon collègue du ministère des Finances répondre à cette question. Il y avait dans sa présentation des statistiques qui pourraient peut-être aider le membre du comité.
Je vais donc me fier aux miens.
Dans le cas de l'augmentation prévue dans le cadre de la résolution sur le crédit allongé, cela se chiffrerait à 574 dollars. Si je comprends bien, ce crédit d'impôt pour don de charité est le plus généreux au monde. Ainsi, dès que les frais de financement et de publicité des entreprises spécialisées dans la collecte de fonds, ajoutés aux frais administratifs, dépassent 50,6 p. 100 ou 42,6 p. 100, dans ces conditions, il vaudrait mieux que les gouvernements fédéral et provinciaux donnent l'argent directement aux organismes de bienfaisance plutôt que de passer par les dons de charité. C'est là que se situe le problème. Est-ce que je l'ai bien cerné?
Si les prélèvements faits à partir des frais des entreprises spécialisées, des frais de financement et de publicité, en plus des frais administratifs, sont trop importants, mieux vaudrait pour le gouvernement qu'il donne l'argent directement aux hôpitaux plutôt que de passer par les dons de charité. Ça lui coûterait moins cher.
Pour ce qui est du financement, des collectes de fonds et des dépenses de financement encourues par les organismes de bienfaisance, des lignes directrices doivent guider leurs dépenses et la façon dont ils font rapport sur ces dépenses. Je ne sais pas si cela répond entièrement à votre question. Il y a des lignes directrices par rapport au financement et aux levées de fonds.
Très bien. Merci. J'aimerais que vous me fassiez parvenir vos chiffres.
J'habite Laval. Or entre Laval et Montréal se trouve l'île Lapierre, qu'on appelait auparavant l'île d'Argent. Par l'entremise d'un don de charité, à savoir un don écologique, on a payé pour cette île 14 millions de dollars en crédits d'impôt. Or vos propres fonctionnaires ont confirmé que ce dépotoir — et c'est en effet un dépotoir — n'avait aucune valeur écologique et que sa juste valeur marchande était de 400 000 $.
J'aimerais connaître — et vous pourrez me transmettre cette information plus tard — le nom des fonctionnaires qui ont donné l'autorisation de débourser 14 millions de dollars pour cette île. Pour ma part, à Laval, j'aurais fait bien d'autres choses. Il existe des îles qui ont une véritable valeur écologique et que j'aurais protégées, mais à cause de cette dépense, on n'en a plus les moyens.
Pouvez-vous m'expliquer pourquoi vous avez passé outre aux rapports écologiques de vos propres fonctionnaires dans le cas des 14 millions de dollars alloués à cette île qui, six pieds sous terre, ne contient que des déchets?
Malheureusement, monsieur le président, les dispositions de la loi ne me permettent pas de discuter de cas précis comme celui que le député soulève actuellement.
Suis-je tenu à cette réponse, monsieur le président?
Nous sommes ici au Comité permanent des finances et, à moins que véritablement il y ait une enquête de la Gendarmerie royale du Canada et que la cause soit présentement devant les tribunaux, je ne pense pas que le témoin soit tenu par cette réserve. Mme Hawara doit répondre au Comité permanent des finances.
[Traduction]
Madame Hawara, vous pouvez répondre à nouveau, mais, monsieur Giguère, si c'est la réponse qu'elle doit fournir, cela risque de ne pas vous satisfaire.
Madame Hawara, pouvez-vous parler de cas précis ou êtes-vous tenue de ne pas le faire?
Les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu régissant la confidentialité ne m'autorisent pas à discuter d'éléments précis concernant un organisme de bienfaisance enregistré.
[Français]
Merci, monsieur Giguère.
Malheureusement, votre temps est écoulé.
[Traduction]
Nous passons à Mme Glover... pardon, à M. Jean.
Merci, monsieur le président et merci également aux témoins d'être ici.
Je m'intéresse à la divulgation proactive des organismes de bienfaisance et, en particulier, au secteur sans but lucratif. Récemment, un reportage — à Radio-Canada, justement — a porté sur les organismes de bienfaisance qui donnent des vêtements et qui reçoivent de l'argent, sur les salaires qu'ils versaient à leurs cadres, employés et dirigeants. Je m'intéresse à la divulgation proactive de certains de ces groupes sur le Web.
Vous avez mentionné qu'une partie de cette information est disponible sur votre site Web, mais je suppose qu'il ne s'agirait que d'états financiers schématiques tels que les chiffres sur les profits et les pertes, etc. Est-ce le cas?
C'est plus que cela. Je n'ai pas les détails, mais il est sûr que tout ce qui se trouve dans la partie publique de la divulgation de renseignements est accessible sur le site Web.
Dans la déclaration de renseignements, on trouve des renseignements sur la rémunération. Les organismes de bienfaisance sont tenus de divulguer le nombre de leurs employés à temps plein et d'estimer le nombre de leurs employés à temps partiel.
En ce qui concerne les 10 employés les mieux rémunérés, ils doivent divulguer leurs tranches de salaire. Il en existe neuf, la plus élevée étant de 350 000 $ et plus.
Est-ce qu'on mesure actuellement l'efficacité de ces organismes? Je sais que c'est très difficile à comprendre et moi-même je n'y parviens pas, mais, quand j'ai voulu donner de l'argent à des organismes de bienfaisance dans les pays en développement, j'ai ciblé ceux dont les frais d'administration et de livraison représentaient moins de 5 p. 100 de la valeur du produit livré.
Est-ce que ce genre de renseignement est divulgué, de façon générale?
Les organismes de bienfaisance enregistrés doivent divulguer leurs frais d'administration. Ils doivent déclarer leurs coûts administratifs et les coûts de collecte, par exemple, pour informer les donateurs éventuels et ceux qui ont déjà donné sur la part que ces frais représentent dans leur fonctionnement.
Est-ce que tous ces renseignements se trouvent sur la partie accessible au public du site Web de l'ARC?
Oui.
Je peux peut-être mentionner maintenant au comité que nous cherchons à doter notre site Web d'une nouvelle fonction. Il s'agira d'une page sommaire concernant chaque organisme de bienfaisance enregistré dans laquelle on mettra en évidence une partie des renseignements les plus pertinents, notamment les dépenses consacrées aux collectes, les frais administratifs, les investissements reliés au programme et les salaires. En raison de l'architecture du site Web, la chasse à tous ces renseignements peut se révéler un peu difficile. On nous l'avait fait remarquer à notre dernière comparution devant le comité. Les donateurs qui font partie des groupes de consultation aussi. Heureusement, ce genre de renseignements sera accessible quelque part cet été.
D'accord.
Vous avez parlé des 10 plus haut salariés d'une organisation. Dans le site Web est-ce que le nom de certaines personnes est tu, par exemple, celui des directeurs de sociétés, des directeurs généraux, etc. ou ces personnes font-elles partie des salariés dont la rémunération est divulguée?
Les directeurs et administrateurs des organismes de bienfaisance enregistrés ne sont pas censés être rémunérés. La rémunération concerne les agents ou les employés de l'organisation. Nous ne divulguons pas de renseignements sur la rémunération des directeurs et administrateurs. Cependant, sur le site Web, il se trouve des renseignements sur l'identité des directeurs des organismes de bienfaisance.
Est-ce que cette information s'étendrait aux entrepreneurs qui fournissent des services à ces organismes ou au secteur sans but lucratif?
Je ne pense pas que nous fournissons ce niveau de renseignements. Il pourrait y avoir des chiffres généraux, qui sont demandés à l'égard des dépenses encourues pour l'embauche de certaines personnes, mais nous ne demandons pas le nom de sociétés ou d'individus.
D'accord.
Avez-vous entendu parler de quelqu'un qui aurait demandé ce genre de détail — par exemple, sur des sociétés qui, manifestement, fournissent des services à ces organisations sans but lucratif?
Finalement, comme il ne me reste plus qu'une question, j'aimerais en savoir davantage sur les dons faits à d'autres organismes de bienfaisance. Est-ce que ces dons sont également divulgués de façon proactive?
Pour répondre à la première question, je ne suis pas sûre que nous ayons entendu parler de divulgation plus poussée par des tiers embauchés par des organismes de bienfaisance, si c'était là le sujet de la question.
D'accord, mais les sociétés mêmes ne sont pas listées.
Est-ce que d'autres associations sans but lucratif le seraient?
Si un organisme de bienfaisance enregistré a fait un don à un organisme homologue, nous lui demandons de divulguer les détails du don ainsi que son bénéficiaire.
Monsieur le président, je tiens moi aussi, un instant, à remercier M. Marston, qui endure certains d'entre nous pendant nos déplacements. Vous êtes si bon et si travailleur. Vous allez vraiment manquer au comité.
Je suis désolée.
Je tiens à obtenir des éclaircissements. Je sais que nous disposons de plus de temps et j'ai des questions précises sur quelque chose qui a été mentionné pendant les consultations prébudgétaires. Il est très souvent question du crédit d'impôt élargi, et j'y viendrai dans un moment, mais je tiens aussi à poser quelques questions sur votre diaporama. Je commencerai par Mme Hawara.
Qu'est-ce qu'un donataire non reconnu?
Dans la Loi de l'impôt sur le revenu, on définit ce que c'est. En général, on parle d'organismes de bienfaisance enregistrés, mais, sous le régime de la loi, d'autres entités sont qualifiées de donataires et sont donc capables d'émettre, elles aussi, des reçus aux fins de l'impôt. Ce serait, par exemple, la Couronne, d'abord, mais, aussi, les municipalités...
J'ai vu la liste des donataires reconnus, mais on nous précise quelque chose sur le transfert, par les entités reconnues, d'argent à des donataires non reconnus, et j'ignore ce que « non reconnu » signifie.
Cela signifie essentiellement qu'ils ne figurent pas parmi les donataires reconnus. Une municipalité, par exemple, est un donataire reconnu. Elle peut donc délivrer des reçus et recevoir des dons d'autres organismes de bienfaisance enregistrés. Toutefois, si un organisme de bienfaisance enregistré faisait un don à un organisme étranger, il est fort probable que celui-ci ne ferait pas partie de ce groupe défini des donataires reconnus. C'est dans ces cas-là qu'on dit qu'un organisme de bienfaisance a fait un don à un donataire non reconnu.
Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, les organismes de bienfaisance sont tenus de consacrer leurs ressources à leurs propres activités ou d'en faire don à des donataires reconnus. Ils peuvent travailler avec des donataires non reconnus si les ententes contractuelles voulues sont en place, mais seulement pour assurer leurs propres activités par leur intermédiaire. En aucun cas un organisme de bienfaisance enregistré ne peut simplement verser de l'argent à un donataire non reconnu.
D'accord, très bien. Merci.
J'aimerais qu'on regarde une autre des diapositives de l'ARC; je crois qu'il s'agit de la page 14. On a parlé des procédures de recours et du fait que le demandeur peut s'adresser à la Cour fédérale s'il s'objecte à la décision finale.
J'aimerais savoir pourquoi les demandeurs doivent s'adresser à la Cour fédérale. Pourrait-on justifier de recourir plutôt à la Cour canadienne de l'impôt, plus économique et accessible?
À l'heure actuelle, la loi prévoit un recours à la Cour d'appel fédérale. Changer cette structure nécessiterait de modifier les politiques fiscales. Peut-être que...
Je cherche à éviter les problèmes. Il me semble que les cours fiscales sont généralement moins sollicitées, mais je me trompe peut-être. C'est pourquoi j'aimerais avoir votre avis. Serait-il profitable d'entendre les appels à la Cour de l'impôt plutôt qu'à la Cour fédérale?
Je vais répondre à votre question en deux volets.
Parlons d'abord des délais de traitement. Il pourrait être plus rapide de passer par la Cour canadienne de l'impôt, mais sa charge de travail actuelle pose problème. Le ministère a en fait formulé des propositions en vue de réduire le nombre de demandes en attente. Les arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux, en place depuis une dizaine d'années, ont suscité beaucoup de demandes et c'est ce qui cause surtout l'arriéré de travail.
Pour ce qui est de confier les appels à la Cour de l'impôt plutôt qu'à la Cour fédérale, je peux vous dire que ce n'est pas la première fois que l'idée est proposée. Elle a été présentée à la Table conjointe sur la réglementation, et ce n'était probablement pas la première fois qu'on la proposait. Le gouvernement a étudié la proposition et a conclu qu'elle comportait certaines lacunes. La Cour d'appel fédérale possède une plus grande expertise en fait de common law. Quand il s'agit d'accorder ou de révoquer un enregistrement, la décision repose principalement sur des critères de common law. Quant aux sanctions de sévérité moyenne — l'imposition d'une pénalité ou d'une suspension —, le processus prévoit de confier directement ces appels à la Cour de l'impôt, puisque c'est le genre de dossiers qu'elle traite plus fréquemment.
Pour ce qui est des économies possibles, vu les ramifications des décisions liées au droit régissant les organismes de bienfaisance — et leurs répercussions sur d'autres groupes, les critères d'enregistrement et le régime fiscal —, si la Cour de l'impôt devait rendre une décision que le gouvernement n'approuve pas, il est fort probable qu'il interjetterait appel. Je ne suis donc pas certain que cela permettrait aux organismes de bienfaisance d'économiser de l'argent. Il me semble que cela aurait plutôt pour effet d'ajouter une étape au processus d'appel en place.
Merci, monsieur le président.
J'ai une question pour M. Keenan. À la page 24 des documents, graphique A.1, on fait mention des dons utilisés comme abris fiscaux. En 2010, ce chiffre était de 300 millions de dollars. Je sais qu'on accepte les dons utilisés comme abris fiscaux. Pouvez-vous nous expliquer en quoi consistent exactement ces dons utilisés comme abris fiscaux?
Le terme « abri fiscal » a une signification particulière aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. En bref, il s'agit de tout don pour lequel, grâce à des crédits ou déductions d'impôt, le donateur obtiendra plus que ce qu'il a payé pour acquérir le bien en question. C'est un gros problème depuis le début des années 2000. Cela se présentait d'abord sous forme d'opérations appelées « achat et vente successifs d'oeuvres d'art ». C'est lorsque quelqu'un achète une oeuvre d'art à bas prix pour en faire don à un organisme de bienfaisance.
Au fil des ans, les transactions de ce genre se sont raffinées. Nous avons mis en place de nouvelles règles en 2003. D'autres règles ont été présentées, lesquelles font partie d'un projet de loi technique qui n'a pas encore été adopté, mais c'est ce que vous voyez ici.
Comme l'indique le graphique, il y a eu beaucoup de ces transactions autour de 2006. Grâce aux changements proposés et aux vérifications de l'ARC, nous avons pu réduire ce chiffre de façon considérable.
Un rapport de 2008 signale que l'ARC a refusé pour 2,5 milliards d'opérations relatives à des abris fiscaux. Devrait-on s'inquiéter du fait que des gens se servent de dons comme échappatoires fiscales pour profiter du système?
L'Agence du revenu du Canada suit de très près les arrangements de dons utilisés comme abris fiscaux. Nous avons dénoncé très ouvertement cette pratique, publié des alertes fiscales et indiqué on ne peut plus clairement que nous allions vérifier absolument tous les abris fiscaux. Nous allons aussi fixer une nouvelle cotisation pour les donateurs fautifs.
Pour ce qui est des organismes de bienfaisance, ils sont tous soumis à une vérification. Nous avons révoqué l'enregistrement d'environ 45 d'entre eux au cours des dernières années, depuis 2003 je crois, pour avoir pris part à des arrangements de don abusifs. Les dispositions de confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu nous permettent de publier certaines informations à propos des organismes de bienfaisance, y compris la révocation de leur enregistrement. Nous diffusons donc des communiqués de presse chaque fois qu'un organisme de bienfaisance perd son enregistrement pour avoir participé à un arrangement abusif.
C'est un problème de taille pour l'Agence du revenu du Canada, et nous faisons tout notre possible pour y remédier en ce moment.
Je ne crois pas que nous ayons des recommandations précises à vous faire. Nous avons en place un régime fiscal très généreux. Quand un régime permet qu'on en profite, il y a invariablement de l'abus. Il faut trouver le juste équilibre. Chaque fois que nous étudions les propositions qui nous sont soumises, nous tentons de voir s'il y a possibilité d'en abuser. Dans un sens, nous cherchons toujours à déterminer à quoi ressembleront les prochains abus. C'est pourquoi nous avons cru qu'il était important non seulement de fournir ces données au comité, mais aussi de les décomposer de façon à démontrer la valeur des dons versés aux organismes de bienfaisance par rapport à ceux utilisés comme abris fiscaux. Cela nous donne une idée des abus qui se font...
On abuse effectivement du système. On ne peut nier qu'il y a des failles. Nous voulons toujours trouver des moyens de prévenir les abus, et nous travaillons avec l'ARC pour mettre un frein à tout cela. C'est un facteur important à prendre en compte lorsqu'on analyse toute proposition en fait de politiques.
Je vais poser quelques questions supplémentaires à titre de président.
Je voulais revenir sur les questions que M. Mai a posées lors du premier tour, qui ont soulevé un point important à mon avis.
Madame Hawara, des organismes et des particuliers avancent que les activités de vérification de l'ARC sont peut-être dirigées par des influences politiques. Je veux que vous nous disiez très clairement ce qu'il en est.
Lorsque je faisais partie de l'opposition, je me rappelle que plusieurs de mes amis croyaient être la cible des vérifications du gouvernement libéral parce qu'ils étaient conservateurs. J'insistais pour leur dire que ce n'était pas le cas, car l'ARC est une entité tout à fait indépendante du gouvernement. Ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent; l'ARC ne subit aucune influence politique pour ce qui est de l'impôt des particuliers, des entreprises ou des organismes de bienfaisance.
Je veux clarifier les choses, car c'est une question qui a été soulevée dans certains cercles médiatiques. Je veux que vous remettiez les pendules à l'heure. Est-ce que l'ARC reçoit quelque directive politique que ce soit à l'égard des personnes ou organismes à soumettre à une vérification?
Merci beaucoup de cette précision.
J'aimerais revenir sur une autre question. M. Jean a soulevé certains points que nous vous avons soumis à votre dernier passage devant le comité. Je fais référence à un projet de loi d'initiative parlementaire sur la rémunération des cadres, la transparence et les obligations redditionnelles. À ce moment-là, les organismes de bienfaisance étaient nombreux à reconnaître qu'il fallait plus de transparence et de responsabilisation.
Il avait entre autres été question d'afficher publiquement tout don excédant un certain montant, comme on le fait pour les dons versés à des candidats ou à des partis politiques, de même que toutes les activités auxquelles a pris part un organisme de bienfaisance. Je sais que cela ne figure pas sur votre site Web, même s'il est très bien fait et qu'il contient beaucoup de données financières. Est-ce quelque chose que vous envisagez de faire? On afficherait les sommes reçues par un organisme de bienfaisance et les sommes qu'il a dépensées. Ce serait tout à fait transparent. Les gens pourraient analyser cette information. Les citoyens, les donateurs et les parlementaires pourraient consulter ces données. Pensez-vous pouvoir mettre en place un tel système?
Monsieur le président, les organismes de bienfaisance doivent actuellement faire rapport sur leurs différentes sources de financement. Ils doivent également faire état de la manière dont sont dépensées leurs ressources.
Pour ce qui est de divulguer les noms des donateurs, si j'ai bien compris la question, cela poserait sans doute problème compte tenu des dispositions de confidentialité prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu. Si vous pensez à divulguer les dons versés par les Canadiens, ce serait rendre public des renseignements personnels sur les contribuables. Nous n'aurions donc pas la liberté administrative de modifier le formulaire de façon à pouvoir diffuser ce genre de renseignement.
D'accord. Je suis sur votre site Web en ce moment. Où puis-je trouver le plus d'information? J'ai regardé la section des données financières. Elle contient en fait des renseignements de nature plutôt générale. Où puis-je trouver les activités d'un organisme de bienfaisance en particulier, par exemple, la Société canadienne du cancer, un organisme très réputé. Où sont indiquées les activités de cet organisme?
Il n'y a qu'une brève description des activités des organismes de bienfaisance. Malheureusement, le formulaire ne contient que des réponses de type oui/non et quelques données financières. À l'heure actuelle, nous ne détenons pas beaucoup de renseignements descriptifs sur les activités entreprises par les organismes de bienfaisance.
C'est exact, et tout dépend également si l'organisme a rempli la version courte du formulaire ou le document plus exhaustif. Plus de données figurent sur les états financiers, mais ceux-ci ne sont malheureusement pas disponibles sur le site Web.
D'accord. Merci pour ces précisions.
J'aimerais maintenant m'adresser à Statistique Canada. Il me reste un peu plus d'une minute.
À la page 3, il est question du nombre de déclarants et de donateurs, de 1990 à 2010. Si je ne me trompe pas, le nombre de donateurs demeure stable, à un peu plus de 5 millions, mais le nombre de déclarants est passé d'environ 17 millions à 18 millions, puis à 24. Savez-vous pourquoi le nombre de déclarants a augmenté, mais pas le nombre de donateurs?
Je crois qu'il a été mentionné au début de la séance qu'un couple marié pouvaient mettre en commun les dons versés par chacun des époux. Il est donc possible qu'un seul montant ait été déclaré, même si les deux époux y ont contribué.
Est-ce que cela explique pourquoi le nombre de donateurs est resté à 5 millions, tandis que le nombre de déclarants a augmenté? Certains groupes vont se présenter devant nous et nous dire que le nombre de donateurs n'augmente pas au même rythme que le nombre de déclarants, et qu'on doit donc offrir des crédits d'impôt plus alléchants pour encourager les gens à donner plus, particulièrement les personnes à revenu faible ou moyen, ou encore les jeunes. On se base sur cette information pour réclamer une bonification des crédits d'impôts, alors j'aimerais m'assurer de comprendre pourquoi ce chiffre demeure à peu près au même niveau.
Il s'agit du nombre de personnes ayant déclaré un don sur leur formulaire fiscal, mais comme Alison l'a dit, les dons peuvent être mis en commun, alors cela ne reflète pas nécessairement le nombre de donateurs réels. On pourrait obtenir plus de détails sur les donateurs auprès de l'ECDBP, qui détient un peu plus d'information à ce sujet.
Merci beaucoup.
J'aimerais revenir un instant sur toute la question des dépenses fiscales, notamment sur les 34 millions de dollars. Si un contribuable fait don de 5 millions de dollars d'actions, la transaction ne sera pas soumise à l'impôt sur les gains en capital, mais vous pourriez y imputer une dépense fiscale de 1 million de dollars, selon le taux d'inclusion.
Toutefois, un contribuable qui ne fait aucun don et qui conserve ses actions ne verse pas d'impôt sur les gains en capital non plus. Par conséquent, la somme des dépenses fiscales que vous présentez suppose que le contribuable vend ses actions dans tous les cas; or, on veut justement réduire — ou éliminer, dans ce cas-ci — l'impôt sur les gains en capital prélevé sur le don de titres cotés en bourse parce qu'on croit qu'une telle décision en matière de politique gouvernementale a catalysé une activité qui, autrement, n'aurait jamais lieu.
Si on présume que le contribuable en question n'aurait pas effectué de transaction ni fait de don, il n'y a aucune dépense fiscale. Selon l'interprétation, il ne s'agit pas d'une dépense fiscale s'il n'y a pas eu de contribution et que la réduction ou l'élimination de l'impôt sur les gains en capital, dans le cas des titres cotés en bourse, n'a eu aucune incidence sur la décision du contribuable; je pense qu'il faut en tenir compte lorsqu'on applique une sorte de dépense fiscale gouvernementale à une situation semblable. Comprenez-vous le raisonnement?
Je comprends ce que vous voulez dire. Je crois que M. Julian a posé une question sur la valeur de l'avantage fiscal découlant de cette mesure, et c'est ce que nous essayons de montrer dans le rapport annuel sur les dépenses fiscales. En effet, on pourrait dire que le contribuable en question n'aurait pas donné ses actions sans une telle mesure incitative. Je pense que c'est un argument très valable.
C'est exact. Je sais que le jargon des dépenses fiscales est très couramment galvaudé au sein du gouvernement, et je le respecte. Or, ce vocabulaire suppose un coût subjectif, en quelque sorte, selon les suppositions et le motif.
J'aimerais vous donner quelques exemples liés à la subjectivité, notamment sur la façon d'évaluer les activités partisanes et politiques. Prenons l'exemple d'une fédération de la faune qui, en théorie, fait campagne contre le registre des armes à feu, un débat hypothétique ces jours-ci. En effet, le Canada tient un registre de lobbyistes, mais pas des armes d'épaule. D'autre part, disons qu'une ONG à vocation écologique exprime une opinion contraire à la politique gouvernementale en matière d'environnement, ou qu'une ONG internationale dénonce vigoureusement les coupures de certains pays en matière de développement international. Comment compare-t-on ces organisations à une église qui, disons, s'oppose à une mesure sociale du gouvernement?
C'est très subjectif, et c'est loin d'être simple. J'aimerais vraiment que vous me disiez comment vous déterminez ce qui est convenable. Puisque c'est nécessairement subjectif, comment pouvez-vous objectivement quantifier ou analyser en détail le degré de partisanerie, et déterminer le type d'activités qui dépasse la limite? Cette question me préoccupe véritablement.
Je vais répondre, monsieur le président.
Des lignes directrices nous indiquent ce qui est permis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Les organismes de bienfaisance enregistrés ont le droit de prendre part à des activités politiques, c'est-à-dire des activités qui sollicitent une action politique, comme encourager les citoyens à communiquer avec leur député, ou proposer explicitement la modification d'une mesure législative en particulier. C'est ce que nous considérons comme étant des activités politiques.
Les organismes de bienfaisance ont le droit de s'adonner à de telles activités à condition qu'elles ne soient pas partisanes — ce qui signifie appuyer un parti politique ou le candidat à une fonction publique, ou encore s'y opposer —, qu'elles soient liées à la mission de l'organisme et qu'elles demeurent marginales; nous nous assurons alors que l'organisme ne consacre pas plus de 10 p. 100 de ses ressources à ces activités.
Merci.
Monsieur Brison, je vous remercie.
Je vais maintenant laisser la parole à Mme Glover. Allez-y, s'il vous plaît.
Monsieur le président, je vais poursuivre sur le sujet. La détective en moi aimerait savoir qui s'occupe véritablement de cette vérification. Vous parliez tout à l'heure du très grand nombre de plaintes que vous recevez. Prenez-vous aussi l'initiative de mener des enquêtes sur ce type d'activités?
À vrai dire, nous le faisons, car nous vérifions chaque année environ 1 p. 100 des organismes de bienfaisance, ou un peu moins, soit un total d'environ 750 vérifications. Dans chaque cas, il est essentiel de vérifier si l'organisme s'adonne à des activités politiques, et dans l'affirmative, de s'assurer que les activités ne sont ni partisanes ni démesurées — nous vérifions si elles dépassent la limite de 10 p. 100. Lors de chaque vérification, y compris celles que nous menons au hasard chaque année, nous examinons donc les activités politiques des organismes. Ces vérifications s'ajoutent aux plaintes que nous pourrions recevoir au sujet d'organismes en particulier.
Très bien.
Qui dit vérificateurs dit chiffres. Afin de réglementer cette question, il faudra que des gens sur le terrain vérifient ce qui se passe aux rassemblements, à savoir si on y appuie ou critique un parti ou une personne. Est-ce le cas?
Dans le cadre d'une vérification, le vérificateur se présente habituellement aux bureaux de l'organisme de bienfaisance enregistré, où il examine les documents comptables et pose beaucoup de questions, mais il ne travaille pas seul. Au siège de l'agence, une équipe spécialisée dans les activités des organismes de bienfaisance enregistrés, y compris les activités politiques, collabore avec le vérificateur. Elle mène de nombreuses recherches sur les diverses activités et déclarations des organismes afin d'en dresser un portrait, tant au niveau des activités que sur le plan financier.
Vous arrive-t-il d'utiliser des articles de journaux ou des citations afin de prouver une infraction?
D’accord, voilà qui me semble bien.
M. Jean va aborder la question du crédit d’impôt bonifié; pour ma part, j’aimerais parler des pénalités financières dont il était question sur l’une des diapositives du ministère des Finances, je crois.
Madame Hawara, vous avez mentionné certaines répercussions. Quel éventail de pénalités financières s’applique à tous les types d’infractions?
De plus, je crois que c’est vous qui avez parlé d’échelle salariale; j’aimerais que vous nous fassiez parvenir ces chiffres. Si possible, j’aimerais aussi savoir le nombre de personnes par tranche salariale.
Merci. Monsieur Keenan, nous revenons à votre réponse.
Nous avons bel et bien l’information sur les pénalités. Je ne peux malheureusement pas en citer les chiffres de mémoire, mais il s’agit habituellement d’un pourcentage. Par exemple, si une personne tire un avantage personnel indu, la pénalité représente un pourcentage du montant. De plus, la pénalité est plus sévère lors d’une deuxième infraction. Nous avons tous ces renseignements, et c'est avec plaisir que nous vous les transmettrons.
En ce qui a trait à la rémunération, l’échelle salariale figure dans la déclaration de renseignements; nous vous l'enverrons aussi. Nous surlignerons l’information à l’intention du comité. Nous pourrons aussi vous donner la répartition des salaires que les organismes de bienfaisance enregistrés ont déclarés.
C’est parfait. Merci.
Du reste, pourriez-vous m’expliquer la différence entre « révocation » et « annulation »? Ces termes apparaissent dans le document.
L’annulation est utilisée dans deux situations bien particulières. Si, à l’examen d’un dossier, la Direction des organismes de bienfaisance se rend compte qu’elle n’aurait jamais dû enregistrer l’organisme, nous pouvons alors annuler la décision. La révocation, c’est l’inverse: nous n’annulons pas notre décision, nous révoquons plutôt l’enregistrement de l’organisme.
La différence pratique, c’est qu’un organisme de bienfaisance qui voit son enregistrement révoqué a un an pour se défaire de tous ses actifs. Il peut verser l’argent au moyen de ses programmes de bienfaisance ou le remettre à des donataires admissibles, une autre sous-catégorie de donataires reconnus — veuillez m’excuser. Mais dans le cas d’une annulation, l’organisme a le droit de conserver ses actifs puisque nous admettons notre erreur.
Une autre situation peut entraîner l’annulation de l’enregistrement. C’est ce qui se passe lorsqu’un organisme est mis hors-jeu suivant une modification de la loi. Nous ne lui en tenons pas rigueur.
C’est lorsqu'un organisme n'est plus conforme du fait d’une modification de la loi, mais qu’il n’y est pour rien.
[Français]
Essentiellement, pour ce qui est des révocations, on nous a indiqué que lorsqu'il y a révocation et contestation de celle-ci, cela pouvait durer un certain nombre de temps, et que pendant cette période de temps, l'organisme pouvait continuer à émettre des reçus. Est-ce exact?
C'est le cas lorsque nous décidons que l'organisme peut avoir accès à tous les recours qui pourraient lui être disponibles en vertu de la loi. Par contre, dans certaines circonstances, si nous sommes particulièrement inquiets de ce qui s'est passé dans l'organisme, la loi nous permet de révoquer l'enregistrement après un délai de 30 jours après que l'organisme a été informé de notre intention de révoquer son statut d'enregistrement. Donc, dans les cas les plus sérieux de non-conformité à la loi, nous agissons rapidement; nous le pouvons et nous le faisons.
Toutefois, si l'organisme conteste ce délai de 30 jours devant les tribunaux, est-ce qu'il tient encore?
Nous procédons à la révocation après le délai de 30 jours, à moins que l'organisme n'ait été en mesure d'obtenir une ordonnance du tribunal nous empêchant de le faire, ce qui n'a pas eu lieu jusqu'à maintenant.
Dans le cas des... On ne les nommera pas parce que vous ne voulez pas en parler, mais dès qu'il y a une situation de fraude, quelle garantie les parlementaires peuvent-ils avoir que ce cas de fraude documenté, même publié par certains de vos fonctionnaires, va être corrigé?
Nous traitons sérieusement toutes les plaintes et toute l'information que nous recevons relativement aux organismes de bienfaisance. La loi ne nous permet pas de divulguer nos actions tant et aussi longtemps qu'une décision n'a pas été prise en ce qui concerne la révocation, si c'est justifié étant donné les circonstances.
Une fois que nous prenons la décision de révoquer l'enregistrement d'un organisme, les lettres qui ont été envoyées à l'organisme indiquant nos motifs sont mises à la disposition du public et peuvent lui être fournies.
Également, nous émettons...
Excusez-moi, mais dans le cas d'un don écologique, est-ce que vous avez la possibilité d'annuler celui-ci s'il n'a pas été fait conformément aux directives de votre agence?
Je vais vous avouer que l'aspect des dons comme tel, à savoir si le don est acceptable ou non, ne relève vraiment pas de ma responsabilité. Je ne pense pas que je vais pouvoir aider le député avec cette question particulière.
Qui pourrait donner une réponse à cette question? On a quand même un cas de fraude public et documenté. Il y a des documents de vos propres fonctionnaires qui circulent et on ne peut avoir aucune information. Je veux bien croire qu'on veut protéger la présomption d'innocence, mais ce que je veux comme garantie, c'est qu'une action correctrice puisse être entreprise. Quelqu'un peut-il me donner une réponse à cet égard?
[Traduction]
Normalement, l’Agence du revenu du Canada a la compétence voulue pour vérifier et contester la valeur d’un don. Mais dans le cas des dons écologiques, le ministre de l'Environnement émet un certificat qui en établit la juste valeur marchande. L’ARC n’a donc aucune raison de se pencher sur ce type de dons puisqu’elle n’a pas le pouvoir d’en contester la valeur.
Le ministre de l'Environnement pourrait vous en dire plus sur la façon dont la valeur du don est établie. Il saura probablement mieux vous répondre.
[Français]
Le ministre de l'Environnement s'est déjà prononcé de façon négative sur ce don écologique. Le problème, c'est que le crédit a quand même été accordé malgré l'opposition des fonctionnaires du ministère de l'Environnement. C'est là où j'ai un problème. Ce n'est pas le ministère de l'Environnement qui s'est planté, c'est l'Agence du revenu du Canada qui a accepté un don malgré l'opposition et l'évaluation du ministère de l'Environnement.
[Traduction]
Y a-t-il d’autres commentaires à ce sujet?
Une voix: Non.
Le président: Très bien.
[Français]
D'accord, merci.
[Traduction]
Je vais maintenant laisser la parole à M. Jean. Allez-y, s’il vous plaît.
Merci encore. Madame la directrice générale, je vous remercie de vos réponses très franches et très rapides.
J’aimerais vous poser une question sur le crédit d’impôt bonifié, dont vous avez certainement entendu parler. En tant que donateur, je trouve l’idée excellente.
Nous avons reçu plusieurs propositions. Quelles seraient les répercussions financières générales du crédit s’il était mis en place?
Malheureusement, je ne peux même pas vous en donner une idée approximative. Plusieurs secteurs de l’ARC seraient touchés, et il faudrait évaluer l’ensemble des coûts.
À titre d’exemple, nous apporterions certainement des modifications au système afin de pouvoir retracer les dons des années précédentes, ce qui n’est actuellement pas possible. Nous repenserions considérablement la structure du système, notamment en ce qui a trait aux formulaires, aux publications et à tout ce qui s’ensuit normalement.
La Direction des organismes de bienfaisance n’a pas évalué la proposition dans son ensemble, pas plus que d'autres secteurs de l’ARC encore plus touchés par cette proposition.
On peut donc dire que si vous voulez faire le suivi des dons année après année, vous devriez apporter des changements majeurs aux systèmes en place et les moderniser, en partie du moins.
Connaissez-vous d’autres pays qui ont adopté une stratégie fiscale semblable? Dans l’affirmative, avez-vous vérifié quelles en sont les répercussions?
Nous entretenons des relations étroites avec certains pays, mais je n’en connais aucun qui ait mis en oeuvre une telle mesure.
Le ministère des Finances aimerait peut-être ajouter quelque chose.
En toute franchise, ne pourrait-il pas y avoir des problèmes d’intégrité si un tel crédit d’impôt était offert d’une année à l’autre?
Lorsque nous analysons toute proposition visant à modifier la politique fiscale, nous devons tenir compte des coûts et des répercussions. Dans le cas particulier des incitatifs pour les dons de bienfaisance, il est essentiel de vérifier si nous allons subventionner les dons actuels ou si nous favoriserons bel et bien de nouveaux dons.
Selon un article récent du Globe and Mail portant sur le crédit d’impôt bonifié, une telle mesure permettrait d’augmenter le nombre de dons, mais inciterait également les gens à agir de manière stratégique afin de recevoir un crédit d’impôt supplémentaire sans nécessairement donner plus d’argent.
Par exemple, les conjoints pourraient demander le crédit à tour de rôle. L’un d’entre eux pourrait faire un don de 500 $, tandis que l’autre attendrait l’année suivante avant de donner. Il se peut donc que les dons deviennent stratégiques. Je pense que le Globe and Mail proposait de donner un peu moins la première année, et un peu plus l’année suivante. Nous devrons évaluer si une telle mesure attirera des dons plus généraux dans le secteur.
En ce qui concerne la pratique en matière de divulgation, j’ai consulté le site Web dont vous m’avez parlé. J’aimerais vous poser deux ou trois questions et vous faire quelques suggestions.
Pourquoi n'indiquez-vous pas le nombre total d’employés par tranche salariale? Ce devrait être assez facile puisque la plupart le font déjà. Il y a le nombre total d’employés, puis les 10 premiers dans chaque secteur. Un des organismes à qui je donne ne compte que 21 employés. Bien franchement, l'organisme ne devrait pas avoir plus de mal à répartir ses employés par tranche salariale s'il en regroupait des milliers. Ainsi, les Canadiens auraient une bonne idée du type d’organisme auquel ils ont affaire, à savoir si c’est l’intervention, le pouvoir, l’exécutif ou les tâches administratives qui l’emportent; ils pourraient alors plus facilement donner à l’organisme qui répond le mieux à leurs besoins, selon moi.
Pour ce qui est des dons autres qu’en espèces, à l’annexe 5, s'agit-il d'un montant annuel? Par exemple, ce montant s'élève à 39 millions de dollars chez un des organismes. Est-ce un montant annuel, ou bien le total des dons reçus depuis la création de l’organisme? Ce n’était pas précisé sur le site Web. J'aimerais attirer votre attention sur ce point.
Je me suis aussi penché sur les dépenses engagées pour les tiers et les entrepreneurs. Dans le cas d’un petit organisme de bienfaisance, les honoraires de professionnels et de consultants s’élevaient à un demi-million de dollars. À mon avis, il serait très utile de dresser la liste des organisations et entrepreneurs, sans quoi les organismes pourraient en profiter pour verser des honoraires professionnels à certains membres du personnel pour les enrichir. En tant qu’ex-avocat, je vous assure que les gens cherchent toutes sortes de façons d’escroquer de l'argent aux autres, et je pense que c'est justement ce qu'encourage une telle disposition.
Pour ce qui est des dons autres qu’en espèces, je pense qu’il s’agit d’un montant annuel. Les dons sont déclarés à chaque exercice.
Quant à la plus grande divulgation des salaires, nous essayons toujours de voir ce que nous pouvons faire à partir du formulaire. Le formulaire lui-même est très coûteux.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Madame Hawara, j'ai une question à vous poser.
En ce qui a trait aux organismes de charité qui oeuvrent au niveau communautaire, y a-t-il eu plus de plaintes au cours des dernières années concernant les activités politiques? Y a-t-il eu plus de plaintes — donc, de révocations de permis — liées à ce type d'organismes?
D'après les informations dont je dispose, on n'a pas vu d'augmentation des plaintes. A-t-on révoqué l'enregistrement d'organismes pour avoir participé à des activités politiques de façon excessive? En fait, dans les dernières années, il n'y a pas eu de révocation pour ces motifs.
On a détecté certains problèmes et il y a vraiment un grand éventail de non- conformité. L'outil approprié a été choisi dans chaque cas. Toutefois, dans les dernières années, il n'y a pas eu de révocation.
Je vous remercie.
Au chapitre 7 du rapport de 2010 du Bureau du vérificateur général du Canada, il est mentionné que l'ARC n'a pas suffisamment détaillé les directives internes pour appliquer des sanctions envers les organismes de bienfaisance frauduleux.
Cela a-t-il été corrigé? Quelles mesures ont été prises à cet égard?
En effet, c'était l'une des recommandations qui nous a été faite. On a donc établi un manuel de procédures. De plus, le rapport du vérificateur indiquait que si une infraction était passible d'une sanction ou d'une pénalité et qu'on décidait de ne pas imposer de sanction, le vérificateur devait motiver sa décision. C'est vérifié au sein du quartier général.
De plus, il y a maintenant une personne responsable des sanctions à l'administration centrale. Elle peut donc faire le lien avec les vérificateurs et elle développe une expertise pour nous aider à mieux appliquer le régime de sanctions.
Plus tôt, vous avez dit qu'il y avait un manque d'effectifs pour s'attaquer au problème des dons en ce qui a trait aux reçus, par exemple.
Maintenant qu'on a des directives au niveau de l'application — parce que l'ARC s'est fait reprocher de ne pas avoir vraiment pris de mesures ou de ne pas avoir réussi à bien prélever les amendes relativement aux sanctions —, quelles sont, concrètement, les sommes ou l'évolution depuis lors à ce niveau?
J'aimerais apporter une précision. Je ne pense pas avoir mentionné que nous manquions d'effectifs. Par contre, il y a certaines difficultés associées aux reçus et au fait que nous n'avons pas de système automatisé. Il est tout de même juste de préciser que nous disposons des effectifs nécessaires.
Dans son rapport, la vérificatrice générale a souligné que peu de sanctions avaient été appliquées dans la période visée par la vérification. Elle nous a fait des suggestions à propos de nos procédures, de nos manuels et de notre approche. Nous avons presque terminé de mettre en oeuvre ce qu'elle nous a demandé de faire et que nous nous sommes engagés à faire. Je n'ai pas sous la main les chiffres concernant le nombre de pénalités qui ont été imposées depuis, mais nous pouvons certainement faire parvenir ces renseignements au comité, de même que les montants. Je ne les connais pas par coeur. J'aimerais aussi préciser que si une sanction a été imposée à un organisme de bienfaisance, le grand public a accès à cette information sur notre site Web.
Concernant les mesures que vous avez prises pour vous attaquer à ce problème, j'aimerais savoir si vous avez besoin d'outils supplémentaires — notamment des effectifs — pour vous assurer que la situation est vraiment redressée en matière d'actions frauduleuses.
J'apprécie la question du député.
Je ne pense pas que nous ayons besoin de plus d'effectifs pour le moment. Il s'agit d'abord de voir si les situations cadrent avec les dispositions de la loi en vertu desquelles nous pouvons, de façon discrétionnaire, imposer une pénalité. Nous avons toujours ce pouvoir discrétionnaire. Nous essayons donc de voir si, dans les faits, il s'agit là du moyen approprié qui permettra à l'organisme de bienfaisance de se conformer de nouveau à la loi.
[Traduction]
Merci.
Madame McLeod, nous n'aurons malheureusement le temps de procéder qu'à une très courte série de questions.
J’ai justement une brève question, qui sera probablement pour un autre groupe d’experts: avez-vous des exemples sur la scène internationale? Connaissez-vous d’autres pays qui s'attaquent à des enjeux majeurs et déterminants? Tous les témoins peuvent intervenir. L’un d’entre vous est-il au courant de ce que font les autres pays?
Ce que fait le Royaume-Uni vous intéressera probablement. Le pays a lancé un projet social d’envergure qui s'appelle la « Big Society ». Il s’intéresse aux entreprises sociales locales et à leurs conséquences sur le plan social. Il se passe bien des choses sur ce plan là-bas.
Par ailleurs, l'Australie prend aussi des mesures qui pourraient vous intéresser. Lors du dernier budget, le pays s’est engagé à se pencher sur les organismes à but non lucratif. Je crois qu’il envisage aussi de créer une commission sur les organismes de bienfaisance.
D'autre part, les États-Unis proposent de nombreux projets liés aux entreprises sociales et aux différents types de sociétés communautaires et commerciales. De plus, le pays examine globalement son régime fiscal, mais si j’ai bien compris, il envisage aussi en particulier de réduire les encouragements fiscaux relatifs aux dons plutôt que de les rendre plus généreux. Il serait intéressant de suivre la situation.
Merci beaucoup, madame McLeod.
Au nom du comité, je tiens à remercier tous nos témoins. La discussion d’aujourd’hui a été des plus intéressantes. Je vous remercie grandement de vos réponses.
Si vous avez autre chose à nous communiquer, soit la réponse à une question d’aujourd’hui ou un élément que vous aimeriez soumettre à l’examen du comité, veuillez faire parvenir l'information à la greffière, et nous la transférerons à tous les membres du comité.
Avant de lever la séance, chers collègues, j’aimerais proposer une motion visant principalement à couvrir les dépenses des témoins dans le cadre de l’étude. Je propose que le Comité des finances adopte le budget de fonctionnement proposé de 37 700 $ dans le cadre de notre étude des incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance.
D'accord?
(La motion est adoptée.)
Je vous remercie tous.
Enfin, j’aimerais remercier M. Marston pour son excellent travail et les bons mots qu’il a prononcés aujourd’hui.
Des voix: Bravo!
Le président: Merci.
La séance est levée.
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