FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte. Il s'agit de la 82^e séance du Comité permanent des finances.

    Je demande pardon à nos invités. Il y a eu un retard à la Chambre qui nous a empêchés de commencer la séance à l'heure.

    Conformément à l'article 83.1 du Règlement, nous poursuivons nos consultations prébudgétaires de 2012. Le groupe de témoins que nous accueillons comprend des représentants de cinq organisations: l'Alliance canadienne des associations étudiantes, la Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors, l'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières, l'Association des gestionnaires de portefeuille du Canada et l'Institut Rideau.

    Vous avez cinq minutes chacun pour faire votre déclaration préliminaire. Nous allons commencer par M. Dayler, puis nous passerons à son voisin, et ainsi de suite. Ensuite, les députés vont poser des questions.

    Merci, monsieur le président.

    Au nom de nos 25 associations étudiantes membres au pays, qui représentent plus de 300 000 étudiants, je tiens à vous remercier tous de me donner l'occasion de témoigner aujourd'hui et de vous présenter nos recommandations.

    Le Canada a besoin de gens plus instruits et moins endettés. Le Canada est passé récemment du 8^e au 12^e rang au palmarès de l'indice mondial d'innovation, et du 19^e au 25^e rang pour ce qui est des investissements dans le capital humain et la recherche. Ce qui ressort de tout cela, c'est que, par rapport aux autres pays, le Canada n'investit pas suffisamment dans l'enseignement supérieur et la recherche et développement. Nos résultats sont bons, mais d'autres pays nous rattrapent.

    L'ACAE croit que le gouvernement devrait investir dans les programmes qui fonctionnent et d'investir davantage dans ceux qui mettront en valeur les réussites futures.

    En 2017, une formation universitaire sera exigée pour 75 p. 100 des nouveaux emplois. Le problème, toutefois, c'est que les coûts d'accès à l'éducation augmentent à un rythme étourdissant, un fait que connaît tout le monde ici dans la salle, je le sais. Depuis 1991, les coûts de l'éducation a plus que triplé. De 2000 à 2010, ces coûts ont augmenté de plus de 211 p. 100.

    Compte tenu de l'augmentation des coûts, les étudiants sont de plus en plus nombreux à recourir aux prêts, publics et privés, pour financer leurs études, ce qui finit par accroître leur niveau d'endettement au moment de l'obtention du diplôme. En 2010, Statistique Canada a déclaré que nos étudiants terminent leurs études avec un retard financier de 10 ans . Le gouvernement peut aider à régler ce problème en augmentant le financement des bourses par l'intermédiaire du Programme canadien de bourses aux étudiants.

    Depuis 2010, le PCBE a réduit le prêt d'études moyen de 461 $. Moyennant un investissement raisonnable, le gouvernement peut en faire encore plus en augmentant les fonds disponibles de 25 p. 100 par étudiant admissible. Un tel investissement réduira le niveau d'endettement global chez les étudiants à revenu faible et moyen et aidera donc ceux qui en ont le plus besoin.

    Les universités et collèges du Canada sont des aimants pour les personnes douées partout dans le monde, et notre pays doit non seulement instruire les meilleurs et les plus brillants, mais aussi les attirer. L'année dernière, on a annoncé que 1 000 étudiants au doctorat seraient acceptés à titre de résidents permanents en vertu du Programme fédéral des travailleurs qualifiés. L'avantage d'attirer et de garder des étudiants internationaux se voit non seulement dans la classe, mais aussi dans leurs contributions à l'économie dans son ensemble. De même, le gouvernement devrait songer à prévoir un accès accéléré au programme de résidence permanente pour les étudiants étrangers à la maîtrise, au premier cycle ou au collégial dans des disciplines qui permettraient de remédier à des pénuries de main-d'œuvre au Canada.

    Nous devons aussi nous efforcer de créer des débouchés pour les Canadiens. Selon les projections démographiques, l'un des investissements les plus importants que puisse consentir le gouvernement touche la population autochtone du Canada, qui devrait atteindre les 1,4 million de personnes d'ici 2017. Toutefois, le programme actuellement conçu pour aider les étudiants des Premières nations et inuits est soumis à un plafond de financement de 2 p. 100 qui s'applique à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Le PAENP est un bon exemple de programme qui pourrait assurer la réussite future s'il était mieux financé. Les personnes qui ont touché du financement font des études et les terminent, et c'est une bonne chose.

    Nous recommandons que le gouvernement supprime le plafond de financement de 2 p. 100 du Programme de soutien aux étudiants de niveau postsecondaire, accède aux demandes de financement des étudiants dont les demandes ont été rejetées et fasse en sorte que le programme soit adéquatement financé.

    Nous sommes aussi dans la Semaine du libre-accès. Le Canada doit s'assurer que la main-d'œuvre de demain a tous les moyens à sa disposition pour créer, fabriquer, innover et découvrir. La formation ne peut à elle seule faire cela. À l'heure actuelle, la plupart des nouvelles découvertes et informations sont issues d'études financées grâce à des fonds publics, mais ne sont pas accessibles au public. Le gouvernement devrait encourager l'innovation et l'entrepreneuriat en adoptant une loi exigeant que les trois organismes fédéraux — le CRSH, le CRSNG et les ICRS —, veillent à ce que toutes les découvertes résultant de travaux financés publiquement fassent l'objet d'un libre-accès.

    Pour conclure, j'aimerais souligner l'importance de la création d'incitatifs à l'emploi des jeunes. Trouver un emploi est un des plus grands défis que doivent aujourd'hui relever les jeunes et les étudiants. L'économie canadienne a vu le nombre des emplois croître, mais les jeunes ont été oubliés. Pour couvrir le coût de la vie, de la scolarité et du matériel pédagogique, beaucoup d'étudiants complètent leur aide financière en travaillant au cours de leurs études. On signale que, pendant la dernière année d'un programme de premier cycle, 62 p. 100 des étudiants travaillent en moyenne 18 heures par semaine. Nos membres se sont réjouis lorsque le gouvernement a pris des mesures à l'égard de la cotisation touchant le travail rémunéré. Maintenant, nous demandons au comité de passer à la prochaine étape et de carrément retirer cette pénalité salariale. Aucun Canadien ne devrait être pénalisé pour avoir gagné sa vie.

    Le budget est le reflet de priorités. L'ACAE croit que tout investissement dans éducation est un investissement pour notre prospérité future et incarne les grandes valeurs du Canada.

    Merci.

    Merci beaucoup pour votre exposé.

    Nous allons maintenant écouter M. Scholz, s'il vous plaît.

    Bonjour. Je m'appelle Mark Scholz. Je suis président de la Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors.

    M. Doug Strong, président des services d'achèvement et de production à Precision Drilling Corp., et M. Kevin Krausert, directeur du développement commercial à Beaver Drilling Ltd., m'accompagnent aujourd'hui dans les tribunes.

    Precision Well Servicing est le plus grand entrepreneur fournisseur d'installations d'entretien coté en Bourse au Canada, tandis que Beaver Drilling est l'une des plus anciennes entreprises familiales de forage. Nous représentons ces entrepreneurs.

    Au nom de tous les membres, merci de nous avoir invités à parler et à participer à ces importantes discussions.

    La CAODC représente 45 entreprises du secteur des installations de forage et 76 entreprises du secteur des installations d'entretien. Nous représentons la totalité du parc d'appareils de forage au Canada — il s'agit d'environ 820 appareils — et environ 1 100 installations d'entretien, soit 98 p. 100 du secteur .

    L'Association est résolue à promouvoir une culture d'excellence en sécurité dans l'industrie en agissant dans l'intérêt supérieur de ses entreprises membres et de leurs employés ainsi que de l'industrie dans son ensemble et en perpétuant une solide tradition de leadership et de coopération.

    L’industrie canadienne du forage et des installations d’entretien et de réparation est un secteur primordial de l’industrie pétrolière et gazière en amont. Elle offre en effet un service essentiel à ses clients – les producteurs de pétrole et de gaz – pour leur permettre d’exploiter les ressources pétrolières du Canada.

    L’industrie du forage et des installations d’entretien et de réparation fait partie du secteur global des services pétroliers. Elle emploie des milliers de Canadiens d’un océan à l’autre, en plus de contribuer sensiblement au produit intérieur brut du Canada. Cette industrie est en outre reconnue sur la scène internationale pour ses innovations, sa technologie et ses normes de formation.

    Mon exposé portera sur quatre grands thèmes: la promotion d'une destination d'investissement concurrentielle, les défis en matière de main-d'œuvre, la diversification du marché et la stratégie relative au gaz naturel.

    Le gouvernement doit continuer à promouvoir un régime réglementaire et financier concurrentiel afin d'attirer les investissements dans l'industrie pétrolière et gazière. La rentabilité de nos activités repose sur les investissements des producteurs pétroliers et gaziers dans de nouveaux projets, c'est-à-dire des puits de gaz et de pétrole.

    L'industrie pétrolière et gazière est un pôle de compétitivité, et les entreprises se font concurrence à l'échelle mondiale pour obtenir du capital. Les investisseurs ont toute une gamme d'opinions et d'options à prendre en considération. Afin de tirer parti pleinement de ces possibilités, le Canada se doit d'établir un régime financier et réglementaire stable et concurrentiel.

    Les investissements réalisés dans l'exploitation des ressources pétrolières du Canada profitent directement à l'industrie du forage et des installations d'entretien et de réparation, de même qu'à une multitude d'autres fournisseurs de services. L'investissement procure aux Canadiens des emplois bien rémunérés et les matières premières dont ces derniers ont besoin pour chauffer leur demeure et pour alimenter leur voiture. Chaque installation fonctionnelle génère 135 emplois directs et indirects.

    Quant à la main-d'œuvre, le Canada doit relever les défis cruciaux qui l'attendent. L'industrie pétrolière et gazière du Canada est l'un des secteurs d'activité où les coûts sont les plus élevés au monde. La géographie contribue certainement beaucoup à ces coûts, mais la pénurie de main-d'œuvre est une préoccupation grandissante. Si le gouvernement tarde à régler le problème de la pénurie de main-d'œuvre, cela pourrait causer de graves répercussions financières, tout particulièrement en ce qui touche les salaires et l'inflation.

    Il est important d'utiliser efficacement la population active actuelle du pays. Au Canada, certaines régions connaissent une pénurie de la main-d'œuvre alors que d'autres font face à une pénurie d'emplois.

    Le gouvernement doit encourager les Canadiens à s'établir dans les régions où se trouvent certains de ces emplois. Pour ce faire, il pourrait recourir au programme de l'assurance-emploi ou à d'autres moyens financiers. Une autre mesure serait d'accorder un crédit d'impôt aux entreprises qui aident les travailleurs à déménager ou qui assurent le transport des travailleurs saisonniers.

    Les entreprises canadiennes sont aux prises avec les difficultés qu'entraîne l'augmentation des départs à la retraite. Ces départs auront des répercussions sur la croissance économique, car les personnes possédant de l'expertise et des connaissances sur l'industrie quitteront la population active, et l'industrie devra s'assurer de transmettre ces connaissances à de nouveaux travailleurs.

    Le gouvernement devrait songer à encourager les personnes à demeurer au sein de la population active plus longtemps. Il pourrait le faire par l'intermédiaire de régimes de retraite gouvernementaux existants, qui permettent à une personne de continuer à cotiser après l'âge de 65 ans et de toucher des prestations plus élevées lorsqu'elle prendra sa retraite à une date ultérieure.

    Le gouvernement doit se pencher sur la question de l'accès au marché pour le gaz brut et le gaz naturel. Dans l'Ouest canadien, les produits pétroliers sont vendus à rabais par rapport au prix du WTI et du pétrole brut de référence Brent. Il en résulte une perte de revenu importante pour l'industrie et pour le gouvernement canadien.

    L'industrie a besoin d'un meilleur accès au marché, surtout aux nouveaux marchés de l'Asie. En outre, elle a besoin d'une capacité accrue sur les marchés américains et dans l'Est canadien. Le Canada ne tire pas pleinement parti de son économie des ressources en raison de la pauvre diversification du marché.

    Enfin, pour ce qui est de la stratégie touchant le gaz naturel, au cours des prochaines décennies, les combustibles fossiles conserveront leur position dominante dans notre bouquet énergétique. La plupart des grands analystes énergétiques en conviennent.

    D'accord, veuillez conclure très rapidement, s'il vous plaît.

    Pour conclure, le Canada est dans une situation économique enviable. À l'opposé, la plupart des pays développés sont aux prises avec une crise économique. Sous la gouverne de dirigeants adroits, le Canada pourrait prospérer.

    Merci beaucoup.

    Je serai heureux de discuter avec vous et de répondre à vos questions, surtout celles qui ont trait à la stratégie touchant le gaz naturel, que je n'ai pas eu le temps d'aborder en profondeur.

    Merci de votre exposé.

    Nous allons entendre Mme Amsden, s'il vous plaît.

    Je m'appelle Barb Amsden, et je suis directrice de l'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières, ou ACCVM.

    C'est avec plaisir que je vous fais part des commentaires de notre association, l'ACCVM.

    Nos 170 membres, qui comptent 40 000 employés à l'échelle du pays, sont de taille variable, du petit service régional spécialisé en placements de détail et institutionnels jusqu'à la société nationale offrant toute la gamme de services. Les intérêts de nos membres et de l'économie du pays sont étroitement liés, et nos membres ont recueilli près de 130 milliards de dollars en actions et en titres d'emprunt pour financer des entreprises, des organismes sans but lucratif et des gouvernements de tous ordres l'an dernier.

    Nous faisons toujours face à une économie nationale et à une reprise économique mondiale lentes, à un dollar canadien vigoureux et à des marchés de capitaux turbulents. Les investisseurs sont frileux devant les marchés, et les sociétés conservent des liquidités, représentant maintenant 30 p. 100 du PIB, trois fois la moyenne historique. Par conséquent, les dépenses en capital pour les investissements productifs ont diminué. Au troisième trimestre, il y a eu seulement sept PAPE d'une valeur estimée à 270 millions de dollars, comparativement à une valeur de 540 millions de dollars pour 20 PAPE l'an dernier. Parallèlement, l'endettement des ménages est à la hausse, et des transformations démographiques fondamentales exigeront qu'on repense les façons d'offir des soins de santé et des systèmes de soutien à une population vieillissante.

    Pour relever ces défis, le gouvernement doit pouvoir compter sur les recettes découlant d'une croissance économique soutenue et continuer de gérer les programmes de façon efficiente. Nous applaudissons la gestion financière prudente continue du gouvernement fédéral et lui recommandons de continuer. Nous demandons instamment au gouvernement de maintenir le taux d'imposition des sociétés actuellement en vigueur. L'abaissement des taux d'imposition n'a pas entraîné de baisse des recettes fiscales provenant des sociétés; en fait, c'est tout le contraire. Quant à l'endettement des ménages, nous sommes favorables à la ligne dure qu'a adoptée le gouvernement en resserrant les règles d'emprunt hypothécaire.

    La bonne gestion financière, un régime d'imposition concurrentiel et un système d'emprunts équilibré sont des éléments essentiels du cycle d'investissement, mais nous avons besoin d'investissements accrus de la part des particuliers et de sociétés. Tout comme l'appareil circulatoire qui est essentiel au sain fonctionnement de tout être humain, la circulation de nos économies est fondamentale à notre santé économique.

    Dans la partie supérieure d'un des documents que nous vous avons remis, vous pourrez voir une image composée de traits circulaires dont la couleur dominante est le bleu. Il s'agit d'un représentation stylisée du système circulatoire économique montrant comment l'argent épargné par des millions de Canadiens se transforme en investissements productifs, génère emplois, génère des recettes fiscales et contribue à l'amélioration du niveau de des Canadiens qui ont économisé, et ainsi de suite. C'est le diagramme circulaire que vous avez sous les yeux.

    L'autre diagramme en dessous montre, à l'étape de la formation du capital, le rôle du capital de démarrage, des investisseurs providentiels, du capital de risque et des sociétés de courtage en valeurs mobilières réglementées, qui sont nos membres. Nos membres transforment l'épargne des Canadiens en instruments d'investissement privés et publics, comme des actions et des obligations. Un blocage à n'importe quel stade du cycle peut entraîner de graves conséquences, et nous croyons qu'il en existe à différents stades. Un certain nombre d'entre eux sont causées par notre génétique, par la composition de notre économie. En effet, l'indice TSX est constitué à 60 p. 100 d'organisations des secteurs énergétiques et financiers. Certaines barrières sont liées à la conjecture, à savoir l'incertitude aux États-Unis et dans la zone euro. D'autres découlent de dispositions prises pour régler un problème qui ont causé du tort ailleurs.

    Ni nos grands membres nationaux ni nos petits membres régionaux ne peuvent donner le meilleur d'eux-mêmes sans un approvisionnement constant en petites entreprises qui atteignent le niveau à partir duquel elles ont besoin des services qu'offrent nos membres, et nos membres ne peuvent pas avoir un rendement optimal à cette étape, en raison des coûts grandissants.

    Comme pour notre santé personnelle, nous avons besoin de mesures préventives et réparatrices; à cette fin, nous vous proposons des solutions que vous pourriez recommander, et nous comptons sur votre pouvoir de mettre en lumière celles que vous ne pourriez recommander. Le symptôme de la faiblesse de notre économie est le manque de capitaux à des stades cruciaux du cycle de financement, surtout dans le cas des entreprises...

    Excusez-moi, madame Amsden, on me dit que les interprètes vous trouvent un peu trop rapide. Pouvez-vous ralentir un peu, s'il vous plaît?

    Oui.

    Le symptôme de la faiblesse de notre économie est le manque de capitaux à des stades cruciaux du cycle de financement, surtout dans le cas des entreprises innovatrices et hautement capitalistiques comportant d'importants risques sur le plan de la recherche ou de la technologie dont le capital de risque ne tient pas compte, des société présentant des risques liés au marché traditionnel ou d'autres risques que les fonds de capital-risque peuvent bien financer.

    Notre diagnostic? Certains problèmes sont indépendants de notre volonté, mais d'autres découlent d'aspects de programmes de financement — ou de leur absence —, et d'autres, de déséquilibres réglementaires et fiscaux. Les gens doivent avoir confiance dans les marchés, et les contribuables doivent être convaincus que des impôts seront effectivement payés. Évidemment, les gouvernements ont déterminé que la réglementation est la solution pour veiller à ce que les investisseurs et les contribuables se sentent protégés, mais, parfois, cela a nui à d'autres secteurs des marchés. Les commissions des valeurs mobilières du Canada protègent les investisseurs, mais elles doivent aussi promouvoir l'équité et l'efficience des marchés financiers. Nous avons relevé des exemples de cas où nous croyons que l'équilibre n'est pas bon. L'ARC a le devoir de s'assurer que l'impôt est payé, mais les règles et l'administration combinées qui composent notre régime fiscal ont aussi une incidence sur le processus permettant aux économies de devenir des investissements.

    Encore trop rapide?

    Vous avez une minute.

    D'accord.

    Les solutions que nous proposons figurent dans le cercle figurant au verso de ce que je vous ai montré. La première étape consiste à créer des réseaux d'investisseurs providentiels, et à fixer une exigences selon laquelle il doit y avoir un avantage net pour le Canada. La deuxième étape consiste à augmenter le capital de risque pour les entreprises en croissance. Il y a deux ou trois choses dont nous pouvons parler ici, mais la plus importante est le concept de financement par actions accréditives, qui a été appliqué dans l'industrie pétrolière et gazière. Troisièmement, il faut faciliter la transition après l'étape de la croissance grâce à des partenariats public-privé et informer les propriétaires exploitants de possibilités de financement qui s'offrent à eux. La quatrième étape, au moment du PAPE, est le changement touchant le traitement des gains en capital, mais seulement pour les investissements très risquée. La cinquième étape consiste à mettre en place une réglementation plus efficiente, à réaliser un meilleur équilibre entre les règles qui régissent les valeurs mobilières et les règles fiscales, à améliorer les connaissances financières des entrepreneurs et à mener des vérifications annuelles.

    Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions plus tard.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Maintenant, nous allons écouter Mme Walmsley, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Nous sommes heureux d'avoir la possibilité de nous présenter devant le comité aujourd'hui.

    Je m'appelle Katie Walmsley et je suis présidente de l'Association des gestionnaires de portefeuille du Canada, anciennement connue sous l'acronyme d'ICAC, en anglais. Je suis accompagnée aujourd'hui de Scott Mahaffy, vice-président des affaires juridiques de MFS McLean Budden et président de notre comité sectoriel sur la réglementation et la fiscalité.

    Si vous avez des questions après l'exposé, Scott ou moi-même y répondrons avec plaisir.

    L'AGPC comprend à l'échelle du Canada plus de 170 sociétés d'investissement, qui gèrent des portefeuilles de placement pour des caisses de retraite, des fondations et des particuliers en vue de leur retraite. Notre actif sous gestion est supérieur à 800 milliards de dollars et approche le billion de dollars, si on inclut les fonds communs de placement.

    La majeure partie de cet actif concernant l'épargne-retraite, nos recommandations porteront sur les mesures destinées à aider les Canadiens à protéger et à faire fructifier leur capital, afin de nous assurer qu'ils disposent de moyens suffisants à la retraite.

    Premièrement, j'aimerais féliciter le gouvernement pour deux initiatives qui, une fois implantées, aideront fortement les Canadiens à protéger et à faire fructifier leur épargne: la création du régime de pension agréé collectif et le passage à un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières.

    Commençons par l'organisme commun de réglementation des valeurs mobilières. Pourquoi est-ce nécessaire? Quels sont les défauts du système fragmenté et coûteux actuel? Selon le tout dernier sondage de l'Autorité canadienne en valeurs mobilières, 27 p. 100 des Canadiens pensent qu'une occasion de placement frauduleuse leur a déjà été proposée, et seulement 29 p. 100 d'entre eux en ont fait part aux autorités.

    L'établissement d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières contribuerait à renforcer la protection contre la fraude et augmenterait la confiance des investisseurs dans les marchés de capitaux. Nous pensons que la décision de la Cour suprême du Canada de décembre 2011 sous-entend une prochaine étape, c'est-à-dire l'adoption d'une législation pertinente en vue de la simplification de la réglementation des valeurs mobilières au Canada, et que cette responsabilité incombe au gouvernement. Nous sommes sincèrement convaincus qu'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières sert les intérêts des Canadiens. Nous recommandons ainsi le renouvellement pour une année du budget fédéral alloué au Bureau de transition canadien en valeurs mobilières, afin de permettre à celui-ci de continuer à œuvrer à la réalisation de cet objectif avec les provinces.

    Deuxièmement, nous félicitons le gouvernement pour la création des régimes de pension agréés collectifs. Il s'agit d'une mesure très judicieuse, qui permet de régler la situation de nombreux Canadiens ne disposant pas d'un régime de retraite traditionnel. Nous encourageons le gouvernement à continuer son travail avec les provinces afin de promouvoir les RPAC partout au pays. Néanmoins, puisqu'il est probable que bien des provinces ne rendent pas les RPAC obligatoires, nous recommandons au gouvernement fédéral d'introduire des mesures d'incitation fiscale pour les employeurs qui mettent en place des RPAC, ou d'autres dispositifs d'épargne-retraite. Des précisions sur ces incitations fiscales sont fournies dans notre mémoire, mais nous croyons qu'elles aideront à lancer les RPAC sur la bonne voie.

    Quelles autres initiatives pourraient aider les Canadiens à épargner en vue de leur retraite? Voyons tout d'abord l'imposition à laquelle ils sont assujettis pour la gestion professionnelle de leur épargne-retraite. Il existe à l'égard des taxes sur la valeur ajouté un principe selon lequel une taxe devrait être exigible au moment de la consommation. C'est tout à fait logique. Le paiement par les particuliers et par les caisses de retraite de la TPS ou de la TVH — dans les provinces concernées par l'harmonisation — pour la gestion professionnelle de leur épargne-retraite est beaucoup moins logique, car ils paient en réalité cette taxe deux fois. Par exemple, lorsque la TVH est entrée en vigueur en Ontario et en Nouvelle-Écosse, les caisses de retraite dans ces provinces ont dû verser une taxe supplémentaire — 8 p. 100 en Ontario et 10 p. 100 en Nouvelle-Écosse — sur les frais de gestion de placements. Comme vous le savez, les caisses de retraite connaissent déjà de grandes difficultés avec le financement de leurs obligations. Le gouvernement a chargé un comité d'examiner l'imposition des services financiers, et, à la lumière de l'enjeu et du statut prioritaire qu'a accordé le gouvernement à l'épargne-retraite, nous lui demandons instamment d'envisager une solution holistique qui simplifierait l'imposition de l'épargne-retraite et allégerait le fardeau des Canadiens.

    Nous avons une dernière suggestion. Les Canadiens sont encouragés à investir à l'étranger. Le gouvernement fait aussi des échanges internationaux une priorité. Nombre de marchés émergents ne sont toutefois pas accessibles aux Canadiens ordinaires. En effet, 40 p. 100 des bourses de valeurs désignées se situent en Amérique du Nord, 40 p. 100, en Europe, et seulement 3 p. 100, dans des marchés émergents.

    Totalement désuète, cette liste ne fournit pas une diversification adéquate du risque et ne permet pas une répartition optimisée de l'actif. Nous souhaitons que le gouvernement mette cette liste à jour et simplifie son processus d'actualisation.

    Thank you. Merci.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Nous allons maintenant entendre M. Staples, s'il vous plaît.

    Bonjour, mesdames et messieurs les membres du comité, et bonjour aux autres invités. Merci de m'avoir invité à revenir présenter nos recommandations dans le cadre des consultations prébudgétaires. Je m'appelle Steve Staples. Je suis président de l'Institut Rideau.

    L'Institut Rideau est un organisme impartial et sans but lucratif de recherche, de sensibilisation et de consultation ondé en 2006, qui possède une expertise dans les domaines de la défense et de la politique étrangère du Canada, et nous ne touchons pas de financement ni du gouvernement ni d'entreprises. Nos sources de financement sont les dons de particuliers et les services de consultation que nous offrons à des organismes sans but lucratif et à des syndicats. Je travaille moi-même dans le domaine des dépenses liées à la défense et du désarmement depuis environ 20 ans.

    Notre déclaration prébudgétaire comporte trois grandes idées pour le gouvernement: premièrement, réduire encore davantage les dépenses en défense dans le but de revenir aux niveaux d'avant le 11 septembre 2001; deuxièmement, accroître la surveillance parlementaire — et, donc, publique — des processus d'approvisionnement militaire; et, troisièmement, investir dans l'industrie canadienne en offrant un soutien ciblé aux secteurs de l'économie où le Canada est un chef de file mondial.

    Les dépenses en matière de défense au Canada aujourd'hui — même compte tenu des modestes réductions annoncées récemment — demeurent élevées par rapport à ce qu'on a vu dans le passé. La croissance spectaculaire des budgets de défense au cours des 10 dernières années, excédant parfois 10 p. 100 par année, a fait en sorte que les dépenses en défense sont d'environ 40 p. 100 plus élevées qu'avant les attentats terroristes du 11 septembre. J'ai joint un tableau de 2011 qui montre, en dollars constants, où se situent les dépenses réelles. Nous sommes au sixième rang des pays de l'OTAN à l'heure actuelle. En dollars constants, nos dépenses en défense n'ont jamais été aussi élevées depuis la Guerre froide avec l'Union soviétique. J'ai également joint ce tableau dans les trousses de documentation. Toutefois, sur le plan de la sécurité, la situation a changé. Nous avons un déficit budgétaire et connaissons des difficultés économiques chez nous. Notre mission de combat en Afghanistan est terminée, et Oussama Ben Laden est mort.

    Malgré cela, le gouvernement continue à s'engager à réaliser de coûteux programmes d'approvisionnement, comme les F-35 et le programme de construction navale. L'analyse présentée par le directeur parlementaire du budget et le vérificateur général révèle que les coûts de ces programmes n'ont pas bien été évalués par le ministère de la Défense nationale et qu'ils sont probablement au-dessus de nos moyens, même en tenant compte des engagements financiers accrus prévus dans la stratégie de défense Le Canada d'abord. Il faut rationaliser le budget de la Défense nationale.

    En outre, la surveillance parlementaire accrue des grands projets de la Couronne accroîtrait la transparence en matière d'approvisionnement de la défense et la responsabilisation des fournisseurs du gouvernement et des Forces armées. Un comité parlementaire affecté à l'étude des grands projets de la Couronne rassurerait les Canadiens quant à l'utilisation sage, équitable et efficiente des deniers publics.

    Par exemple, en ce qui concerne les chasseurs furtifs F-35, le public a été très dérouté par les déclarations du gouvernement sur des coûts qui sont, franchement, imprévisibles, sur des contrats qui n'existent pas et sur des possibilités d'emploi qui témoignent d'un vif optimisme.

    L'établissement d'un comité ou d'un sous-comité parlementaire responsable des grands projets de la Couronne contribuerait à éviter les erreurs et les complications survenues dans nombre des projets du Ministère et permettrait de reconnaître certaines interprétations tendancieuses des entrepreneurs et des ministres responsables de la défense pour ce qu'elles sont.

    Enfin, les stratégies d'approvisionnement de la défense ne reflètent pas l'objectif de reprise et de croissance économiques fixé par le gouvernement pour les secteurs clés de l'économie. L'absence de processus compétitif lorsqu'on attribue un contrat à un fournisseur exclusif n'a pas généré les retombées industrielles régionales qui sont essentielles à la création d'emplois canadiens dans le cadre de ces projets. Par exemple, le programme des F-35 ne contient aucune exigence relative aux investissements et à la création d'emplois; et je vous le demande, qu'en est-il du programme de construction navale, tout aussi vaste? Où sont les garanties d'emplois et d'investissements? On devrait investir des fonds là où il y a la plus grande possibilité de retombées à long terme.

    Les médias ont laissé entendre que le gouvernement s'intéresse à une stratégie de défense industrielle. Cela n'a tout simplement aucun sens. Compte tenu du déclin mondial des budgets consacrés à la défense, des analystes financiers respectés, comme PwC, considèrent que le marché commercial est la meilleure option. L'avenir du Canada se situe dans les avions à réaction de Bombardier, pas dans les chasseurs à réaction de Lockheed Martin.

    Merci, j'ai hâte de répondre à vos questions.

    Merci de votre exposé.

    Nous allons passer aux questions des députés.

    On va commencer par M. Caron.

    Merci beaucoup.

    Ma première question s'adresse à M. Scholz et à Mme Amsden.

    Je vous remercie tous deux de vos présentations et de votre présence.

    Vous avez fait à peu près le même commentaire lors de votre présentation. Il a été question d'en arriver à réduire la dette jusqu'à 28,5 p. 100, d'une part, et jusqu'à 25 p. 100, d'autre part. Réduire la dette n'est pas une mauvaise chose en soi. M. Scholz a suggéré une diminution de l'impôt sur les sociétés pour les amener à un niveau concurrentiel. Or, depuis 2000, on a réduit l'impôt sur les sociétés en général. Le taux d'imposition était à 28 ou 29 p. 100 à l'époque. On l'a réduit, et je pense qu'il sera à 15 p. 100 bientôt. Bien sûr, cela a entraîné, pour le gouvernement fédéral, une perte de revenus assez substantielle, compensée partiellement par des hausses ailleurs.

    Bref, cette diminution a été substantielle. Certains éléments ont été mentionnés. Certaines personnes ont dit que cela avait entraîné une accumulation d'argent qui dort. D'autres ont dit que cela allait faire croître les investissements. La réalité est que, si on compare la situation actuelle à celle des années 2000, 2001 et 2002, l'investissement réel stagne depuis bien longtemps. La logique économique de bien des économistes est de penser qu'une réduction des impôts va accroître les investissements et que tout ira bien. En réalité, on n'a pas vu une telle corrélation directe.

    Je voudrais avoir vos commentaires par rapport à cela. Monsieur Scholz, vous pouvez commencer. Madame Amsden, vous pourrez répondre par la suite.

    Oui, bien sûr, et je vous remercie de la question.

    J'aimerais revenir sur notre expérience de 2008, particulièrement en Alberta, lorsque le gouvernement provincial a apporté des changements aux structures de redevances pour les producteurs pétroliers et gaziers. Cela a eu une incidence directe sur le niveau d'activité qu'on voyait et auquel nous nous étions habitués durant les années précédentes.

    Mon message est le suivant: ce que recherchent les investisseurs... Et nous profitons de cet investissement. Lorsqu'un investissement a lieu, nous nous mettons au travail et mettons des gens au travail. Le phénomène que nous avons observé, c'est que, lorsque le gouvernement peut établir un régime réglementaire stable et prévisible — sur le plan fiscal — et s'assurer qu'il existe un processus d'examen réglementaire clair, nos activités ne s'en porte que mieux. Nous avons observé cela lorsque les gouvernements font...

    Je vous demanderais d'être bref, car je n'ai pas beaucoup de temps.

    Au bout du compte, nous sommes en faveur de taux d'imposition stables et compétitifs.

    Considérez-vous que le taux actuel est compétitif?

    Au bout du compte, nous devons nous assurer que nous sommes compétitifs par rapport à d'autres administrations.

    Ma question est la suivante: sommes-nous actuellement concurrentiels?

    Je crois que nous sommes dans la bonne voie, qui consiste à s'assurer que nous sommes compétitifs par rapport à d'autres administrations.

    Merci.

    Madame Amsden.

    Nous reconnaissons que nous parlons du déficit, et nous croyons effectivement qu'il faut le réduire. Nous croyons que nous pouvons réaffecter des fonds alloués à d'autres secteurs plutôt que d'en dépenser de nouveaux. Nous croyons que le taux d'imposition général des sociétés est compétitif et qu'il va nous aider.

    Quant aux « dépenses fiscales », on pourrait les réaffecter au moyen de ce qu'on appelle des actions accréditives, qui pourraient demeurer dans le secteur du pétrole et du gaz, mais qui pourraient s'étendre au secteur de la biotechnologie, de l'énergie verte et de la technologie de pointe. Cela créerait de nouveaux emplois et, idéalement, des emplois durables.

    Merci.

    Monsieur Staples, vous parlez d'éliminer le programme des avions de chasse F-35. Nos amis vont vous dire qu'on doit absolument remplacer les F-18. Que leur répondez-vous?

    Veuillez être bref.

    Notre position, c'est que les CF-18 n'ont pas besoin d'être remplacés. Je crois qu'il est question de bien déterminer le moment où ils n'auront plus rien à offrir. Nous avons parlé à des experts de la Défense nationale. Des colonels à la retraite, qui étaient responsables des programmes, ont dit qu'ils pourraient durer encore assez longtemps, tout dépendant de l'utilisation qu'on en fait. Alors, nous avons le temps de nous pencher sur d'autres options et de mener un processus concurrentiel ouvert en bonne et due forme.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Hoback, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à tous les témoins ici cet après-midi. Il est fantastique de vous voir. Votre témoignage est très important. Malheureusement, nous n'avons que cinq minutes pour vous parler, alors je ne peux m'adresser à tout le monde. Je sais que j'aimerais parler à M. Scholz et à Mme Amsden, mais je n'aurai pas le temps de me rendre jusque-là, alors je vais leur parler après la séance. Les enjeux liés à la main-d'œuvre et certains des commentaires que vous avez faits sont sans aucun doute des enjeux pertinents en Saskatchewan.

    Madame Walmsley, j'aimerais me concentrer sur vous et sur certaines des suggestions qui figurent dans vos recommandations. L'une des recommandations plus saillantes portait sur la liste de bourses de valeur. Pouvez-vous nous expliquer en deux mots comment cette liste est établie? Comment devrait-on modifier cette liste? Y a-t-il un processus que nous devons déclencher pour nous assurer que la liste soit toujours à jour — de sorte qu'elle soit évolutive au lieu d'être statique — et qu'elle fasse l'objet d'un examen périodique après un certain nombre d'années?

    C'est une excellente question.

    Nous nous sommes penchés sur la question avec le ministère des Finances, sur le contexte et sur les options pour tenir la liste à jour. Je ne connais pas tout l'historique de la liste. Ce que je sais, cependant, c'est que le processus actuel pour ajouter des bourses à la liste est très compliqué. Les bourses étrangères doivent passer par un processus de demande et, en fait, prouver qu'elles ont des mesures de contrôle réglementaires en place et qu'elles constituent un intérêt pour le Canada. Le problème, comme vous le savez bien, j'en suis sûre, c'est que le droit fiscal canadien n'est pas bien connu dans le monde entier. Bon nombre des bourses qui ne figurent pas sur la liste sont dans des nouveaux marchés, et ce n'est probablement pas une priorité pour elles de figurer sur la liste canadienne. Au cours des cinq dernières années, à ma connaissance, seulement deux bourses se sont ajoutées à la liste: celle des Bermudes et la Bourse nationale canadienne.

    Nous recommandons au gouvernement d'envisager un processus de rechange, parce que, selon nous, le processus actuel ne fonctionne pas et ne permet pas de tenir la liste à jour. Nous lui recommandons aussi d'envisager d'autres options de validation du processus qui seraient fondées sur des tierces parties, de déterminer s'il s'agit de membres de l'OICV et de l'OCDE et de déterminer si le Canada a signé une convention fiscale avec le pays. Selon nous, il y a beaucoup d'options qui permettraient de rendre la liste plus pertinente.

    Pour terminer, j'aimerais souligner que, en raison du fait que nous tenons une liste, nous avons quasiment l'air d'appuyer certaines bourses. La liste des bourses contient majoritairement, comme je l'ai dit, des bourses du Canada, des États-Unis et de l'Europe. Nous recommandons de s'assurer que la liste est moderne et à jour et de permettre aux Canadiens de diversifier leur épargne-retraite et d'avoir des options qui ne se limitent pas aux marchés occidentaux traditionnels.

    Le gouvernement actuel a été très actif et très dynamique dans le secteur des échanges commerciaux à l'étranger en signant différents types d'accords commerciaux avec plusieurs pays.

    Cela devrait-il faire partie de nos accords commerciaux? Est-ce que c'est un enjeu sur lequel il faudrait se pencher lorsque nous concluons des accords commerciaux, par exemple, avec le Panama et la Colombie ou dans le cadre du PTP ou de l'AECG? Devrait-on y réfléchir?

    C'est certainement une option.

    Actuellement, si nous négocions un accord commercial avec un pays dont la bourse ne figure pas sur notre liste, les Canadiens ne peuvent pas investir leur REER dans un fonds d'actions coté à la bourse de ce pays.

    Pourquoi devrions-nous même avoir une liste? Pourquoi ne permettrions-nous pas à tout le monde de choisir?

    C'est une bonne question.

    Nous avons examiné ce qui se passe dans d'autres pays pour voir s'ils utilisaient des listes semblables. À notre connaissance, il n'y a pas, aux États-Unis par exemple, une liste semblable de bourses précises. Je crois qu'une option serait d'éliminer la liste, parce qu'il y a un risque que le gouvernement, en fait, appuie certaines bourses. Dans la réalité, il y a un processus de diligence raisonnable auquel doit s'astreindre tout investisseur ou tout directeur des placements. Le simple fait qu'une entreprise soit cotée dans une bourse précise n'en fait pas nécessairement un bon investissement.

    Madame Amsden, avez-vous quelque chose à ajouter à ce que Mme Walmsley a dit?

    Nous avons écrit sur la même question. Il y a un certain nombre de choses que l'on pourrait faire assez rapidement, comme accepter toutes les bourses des pays de l'OCDE, parce qu'il s'agit de pays où il y a certaines normes en place. Je ne l'avais jamais envisagé de votre point de vue. Ce pourrait être un des mandats des missions commerciales, aussi longtemps que nous obtenons des réponses satisfaisantes au sujet de la qualité de la comptabilité et des systèmes sous-jacents.

    Vous avez parlé d'imposition et de frais de gestion professionnelle, et de la TPS dans ce segment. Pourquoi croyez-vous que vous devriez en être exemptés? J'ai de la difficulté à comprendre votre point de vue.

    Nous ne recommandons pas nécessairement une exemption totale. Nous suggérons de peut-être revenir, au moins, à la situation au 1^er juillet 2010, et de s'en tenir à la TPS. Cela éliminerait la taxe supplémentaire dans toutes les provinces concernées par l'harmonisation.

    Le fond de l'histoire, c'est que le gouvernement a fait de l'épargne-retraite une priorité et a souligné le fait que nous devons trouver des moyens d'aider les Canadiens à épargner davantage. On procède à une réforme des pensions pour aider les régimes de pension sous-financés. Ce serait une façon d'aider les Canadiens à avoir plus de capital, en leur faisant payer moins d'impôt sur l'épargne, pour favoriser l'épargne-retraite à l'avenir.

    Merci, monsieur Hoback.

    Monsieur McGuinty, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

     J'aimerais m'adresser pour un moment à M. Scholz. En effet, il n'a pas eu la chance de finir son témoignage et de nous parler d'une stratégie nationale sur le gaz naturel.

    Monsieur Scholz, j'aimerais revenir sur votre témoignage. On vous a arrêté alors que vous mentionniez, je crois, une stratégie sur le gaz naturel.

    Pouvez-vous, en peut-être moins d'une minute, nous expliquer quel est votre point de vue à ce sujet?

    Merci beaucoup, monsieur McGuinty, de me permettre d'aborder rapidement ce sujet.

    Je crois que nous avons une occasion en or à saisir ici, au Canada. Actuellement, nous avons du gaz naturel en abondance. Il s'agit d'un des combustibles fossiles les plus propres. Le prix arrondi de ce carburant fossile est très élevé. Je crois que nous devrions encourager l'utilisation du gaz naturel dans les centrales électriques et envisager de mettre en place des mesures incitatives pour la conversion au gaz naturel des poids lourds, où nous pourrions...

    En toute honnêteté, nous constatons que 80 p. 100 des forages sont des puits de pétrole. Quand les coûts du pétrole fluctuent, nous n'avons pas vraiment de solutions de rechange en matière de forage. Si nous offrons des mesures incitatives du côté de l'offre et du côté de la demande touchant le gaz naturel, ce serait extrêmement bénéfique, selon moi, pour notre industrie. Ce le serait aussi, je crois, pour nous aider à réduire nos émissions de gaz à effet de serre à l'échelle nationale. C'est certainement un enjeu fort important dont le Canada doit tenir compte — nos émissions de carbone.

    C'est exactement là où je voulais en venir avec vous, monsieur Scholz.

    L'Institute for 21st Century Energy de la Chambre de commerce des États-Unis conseille actuellement aux deux partis politiques du Capitole de veiller à ce que les États-Unis misent gros sur le gaz naturel, y compris le gaz et l'huile de schiste.

    Les Chinois ont trouvé d'importants dépôts de gaz naturel dans le Sud-Ouest. Ils construisent des pipelines vers leurs villes dans l'est du pays.

    Je voulais vous parler du besoin de réfléchir à la question du gaz naturel, et vous demander comment c'est possible si nous ne discutons pas maintenant et de façon mature, au Canada, d'une stratégie nationale de l'énergie.

    Par exemple, nous ne savons pas comment, à l'avenir, on pourra concilier les carburants fossiles et les sources d'énergie renouvelables, l'hydroélectricité, le nucléaire et les biocarburants. En ce qui a trait aux mesures fiscales actuellement en place, nous ne connaissons pas leurs répercussions réelles sur la situation énergétique de demain. Nous ne connaissons pas l'impact des dépenses des programmes sur la situation énergétique de demain. Et, bien sûr, nous ne savons pas comment tout ça est lié à la promesse de M. Harper de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 17 p. 100 en termes absolus au cours des 13 prochaines années.

    Actuellement, nous sommes loin derrière l'ensemble des pays de l'OCDE que nous avons examinés. Comment peut-on établir une stratégie sur le gaz naturel si on ne procède pas à un examen national plus complet de notre situation énergétique future?

    Vous soulevez un point très important, monsieur McGuinty.

    En fait, notre association appuie fortement l'établissement d'une stratégie nationale de l'énergie. Je crois qu'il faut se demander en quoi consistera notre bouquet énergétique dans 10 et 20 ans.

    Le gaz naturel, selon nous, est une excellente solution de rechange, particulièrement dans le domaine de la production d'électricité. Actuellement, par exemple, dans les forages, nous sommes très novateurs, nous alimentons certaines pièces d'équipement au gaz naturel, grâce à une technologie de bicarburant. Cela nous permet de prendre du gaz naturel directement des têtes de puits pour alimenter les appareils de forage. En fait, nous réduisons ainsi directement notre empreinte carbone.

    Il faut réfléchir à la question de façon critique. J'admets que nous devons nous réunir et avoir une conversation sérieuse sur la meilleure manière d'utiliser l'abondance des ressources naturelles, le gaz naturel, le vent, le nucléaire et l'hydroélectricité.

    Vous avez raison; il faut en parler.

    Il vous reste 45 secondes, monsieur McGuinty.

    Madame Amsden, rapidement, sur les marchés. Vous avez mentionné que, effectivement, le TSX est composé à 60 p. 100 d'entreprises du secteur de l'énergie et des services financiers.

    Qu'est-ce qui se passe actuellement sur les marchés lorsque des gens décident d'investir dans des entreprises? Dans quelle mesure examinent-ils, par exemple, le rendement en matière d'efficacité énergétique ou la durabilité générale? Et puis, ont-ils les données nécessaires pour le faire?

    Je ne sais pas s'ils ont accès aux données nécessaires. C'est la réponse courte. Je crois que c'est important pour les gens, mais, pour ce qui est d'un accès facile à des mesures réelles que l'on peut consulter rapidement et facilement, je ne sais pas si ça existe.

    Mais c'est une question qui m'intéresse vraiment, et je vous enverrai ce que je trouverai une fois de retour au bureau.

    Merci.

    Merci, monsieur McGuinty.

    Monsieur Van Kesteren, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'attendais à participer à la prochaine série de questions, mais j'accepte celle-ci avec plaisir.

    Merci à vous tous d'être là. Je suis ravi de vous voir.

    Monsieur Scholz, j'aimerais vous rappeler le programme national de l'énergie que les libéraux avaient présenté durant les années 1970 et tout le succès qu'ils avaient eu. J'aimerais aussi dire que, quand on parle d'un supposé programme national de l'énergie, selon moi, nous sommes allés beaucoup plus loin que cela en tant que gouvernement. Nous avons fait nos preuves. Je crois que vous reconnaîtrez probablement aussi que, pour ce qui est du gaz, il faut des marchés. Et surtout pour le gaz auquel vous faites référence, dans le nord de la Colombie-Britannique. Le transport est le plus gros problème.

    Les marchés qui sont à proximité, et nous en sommes plus près que quiconque, sont, bien sûr, vers l'Est: le Japon, la Corée et la Chine.

    Même si M. McGuinty a raison de dire que les Chinois ont d'énormes réserves — les deuxièmes en importance sur la planète, je crois —, ils doivent tout de même fabriquer tous ces pipelines. N'y a-t-il pas une occasion à saisir, que nous pouvons...?

    Comme je l'ai déjà dit, nous n'avons pas seulement discuté d'un possible programme de l'énergie, nous avons mis l'épaule à la roue. Un des domaines où nous sommes passés à l'action, c'est par rapport à notre objectif de mener un examen par projet.

    Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet et pouvez-vous nous en dire l'importance?

    Certainement. Nous sommes extrêmement favorables aux plans du gouvernement de rationaliser certains des grands projets. Je crois que tous les intervenants, y compris l'industrie et notre association, reconnaissent qu'il faut concevoir ces projets en tenant compte des questions environnementales et les réaliser de la façon la plus sécuritaire possible.

    Au bout du compte, je crois qu'on peut le faire avec certains des processus et des initiatives de rationalisation que votre gouvernement propose. Nous appuyons beaucoup votre démarche.

    Le gaz naturel est transporté vers l'Extrême-Orient sous forme liquide. Y a-t-il un autre port, actuellement, en Amérique du Nord, à part celui en Louisiane? Dans quelle mesure sommes-nous plus près de la Louisiane, de Kitimat, par exemple?

    Malheureusement, je ne vais pas commenter là-dessus. Je ne suis pas l'expert.

    C'est environ 7 000 milles.

    Des voix: Oh, oh!

    Je n'ai pas d'expertise à ce sujet, alors, je laisserai ça à un autre témoin.

    Merci. Nous sommes assurément très encouragés par ce qui se passe dans le secteur du gaz naturel.

    Monsieur Dayler, j'aimerais vous parler. C'est un plaisir de vous revoir.

    Vous avez mentionné que nous avons laissé passer une belle occasion. Vous l'avez aussi reconnu, mais je voulais souligner que notre gouvernement, depuis 2006, a investi plus de 10 milliards de dollars par année pour les étudiants et l'éducation, y compris des transferts de 3 milliards de dollars aux provinces. Bien sûr, l'éducation est une compétence provinciale.

    Nous avons entendu à maintes reprises dans le cadre de témoignages d'un certain nombre de représentants d'organisations et de différents domaines, surtout dans le secteur de l'extraction, qu'il s'agisse des mines ou du pétrole ou du gaz, qu'ils sont actuellement aux prises avec des pénuries et que l'avenir n'est pas plus reluisant.

    Quelle a été notre erreur? Avons-nous manqué le bateau? Ne formons-nous pas suffisamment de personnes dans ces domaines? Et où est le manque à gagner? Y a-t-il quelque chose que nous pouvons faire à l'échelle fédérale, peut-être au moyen d'une meilleure coordination des études postsecondaires?

    Merci de poser la question.

    Je crois que, en général, ce qui est important, c'est d'investir dans l'éducation, pour que les gens puissent étudier.

    Nous constatons que, dans beaucoup de cas, il y a moins d'emplois pour les gens non scolarisés. Durant la récession, il y a eu 433 000 emplois de moins créés pour ces personnes. Lorsqu'il est question des pénuries de travailleurs, de notre point de vue et de celui de nos membres, qu'on parle des universités, des collèges ou d'un métier précis, il faut s'assurer que les gens franchissent les portes des établissements d'enseignement et qu'ils en ressortent sans trop s'être endettés, afin qu'ils puissent trouver un emploi.

    Je m'intéresse davantage à la question de savoir si nous communiquons suffisamment le fait que nous avons besoin d'une expertise en génie et dans ce type de domaine. Est-ce quelque chose que vous constatez dans les établissements d'enseignement supérieur?

    Nous pouvons toujours en faire plus pour promouvoir les études et faire connaître les besoins dans nos marchés à la main-d'œuvre. Les étudiants reçoivent beaucoup de renseignements erronés. Tout ce qu'on peut faire à ce sujet pour améliorer les choses est bienvenu.

    Merci beaucoup. Ça a été un plaisir de vous revoir.

    Merci.

    M. Mai, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais continuer avec M. Dayler.

    Vous dites que, de nos jours, trouver un emploi est l'un des plus grands défis des jeunes et des étudiants. Hier, nous avons reçu un représentant de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants. Nous lui avons demandé si la situation s'était améliorée ou détériorée pour les étudiants au cours des six dernières années. On a appris que la situation s'était détériorée.

    Compte tenu du taux de chômage, qui est le double chez les jeunes, et des prêts étudiants qui augmentent, comment qualifieriez-vous la situation des jeunes et des étudiants?

    Je crois qu'il faut souligner que, en 2012, le taux d'emploi des étudiants âgés de 20 à 24 ans au Canada s'élevait à 63,2 p. 100. Il s'agit d'une diminution comparativement à 67,4 p. 100, en juin 2011, et c'est le même niveau qu'en juin 2009, au plus creux de la dernière récession. Alors, il est évident que la situation est très difficile pour les jeunes âgés de 20 à 24 ans qui tentent de payer les coûts, quels qu'ils soient, pour aller à l'université ou fréquenter un collège.

    L'autre élément clé qu'il faut souligner selon moi, c'est le travail d'été. De 1977 à 2008, les emplois d'été des étudiants représentaient, en moyenne, 70 p. 100. En 2012, comme je l'ai mentionné, le taux d'emploi est passé à nouveau à 47,9 p. 100 pour les emplois d'été.

    Quand les étudiants peuvent travailler parce qu'ils ne sont pas en classe, il n'y a tout simplement pas d'emplois. Et ils n'ont jamais autant travaillé durant leurs études. Je suis sûr que je ne suis pas le seul à croire que c'est un retour en arrière.

    Merci beaucoup. J'aurais aimé avoir plus de temps, parce que nous constatons que bon nombre des problèmes et bon nombre des initiatives du gouvernement accentuent l'écart entre les riches et les pauvres, et cela a aussi un impact sur les étudiants. Malheureusement, je n'ai pas le temps d'en parler.

    En ce qui a trait à l'Institut Rideau, vous avez été très critique à l'égard de la façon dont le gouvernement a géré ce que nous appelons le « fiasco » des F-35. Vous avez aussi mentionné le manque de transparence et de responsabilisation.

    Pouvez-vous nous en parler pendant 30 secondes? Qu'est-ce que le gouvernement peut faire maintenant pour corriger la situation?

    Je crois que beaucoup de personnes se demandent où en est le gouvernement par rapport aux sept étapes annoncées plus tôt cette année. Les priorités ont un peu changé. Il a été très difficile de trouver une entreprise capable de réaliser une analyse indépendante de la situation.

    Nous espérions fortement un examen plus minutieux de la question devant le comité des travaux publics, qui allait le faire, je crois, à la reprise des travaux à l'automne. Ça a été annulé, et on a très peu parlé au cours des derniers mois de ce qui se passe au sein du secrétariat. Selon nous, il faut une meilleure surveillance, et le gouvernement doit être plus clair.

    Par exemple, les ministres ont parlé d'un contrat. Il n'y a pas de contrat pour les F-35.

    Les estimations de prix ont beaucoup bougé, et il a fallu en modifier certaines.

    Le grand public ne sait tout simplement pas ce qui se passe. On a récemment entendu dans les médias une citation d'un lobbyiste enregistré de Lockheed Martin au sujet des F-18. Cependant, on ne précisait pas qu'il s'agissait d'un lobbyiste enregistré de Lockheed Martin. On le présentait tout simplement comme un expert, et cela a créé de la confusion au sein du public. On en a parlé partout au pays. Nous avons essayé de corriger le tir.

    Mais je crois qu'une meilleure surveillance parlementaire, qui permettrait d'informer les députés, comme vous, et les journalistes, est on ne peut plus nécessaire dans ce dossier.

    En réponse à la question sur les changements structurels, vous avez dit que le Canada mise de plus en plus sur l'exportation de ressources brutes, et que les sociétés canadiennes doivent ajouter de la valeur à nos exportations. C'est quelque chose sur quoi nous avons aussi mis le doigt.

    Pouvez-vous en dire davantage sur ce que nous pouvons faire sur ce front et nous dire en quoi cela serait bénéfique pour le Canada?

    En gros, il est évident que nous avons besoin d'une stratégie industrielle. Je crois qu'un des rôles du gouvernement est d'aider l'industrie et de faire des investissements dans des secteurs clés pour y arriver. Je crois qu'il y a beaucoup de secteurs où c'est possible.

    Le secteur qui m'intéresse tout particulièrement, c'est le domaine très spécialisé de l'approvisionnement en défense, qui est étroitement lié à l'aérospatiale. Plus particulièrement, comme je l'ai mentionné, le gouvernement envisage de créer une stratégie industrielle de la défense. Ce n'est pas ce qu'il faut faire actuellement. Comme je l'ai dit, TPSGC prévoit une diminution des dépenses en défense à l'échelle mondiale. Les pays qui poursuivent un programme majeur d'approvisionnement en défense, comme les États-Unis, veulent créer de l'emploi chez eux. Ils ne veulent pas que les emplois liés aux F-35 soient transférés au Canada, en Italie, ou ailleurs.

    Il faut miser sur l'aspect commercial. Dans les processus d'approvisionnement en défense, il faut s'assurer qu'il y a des retombées industrielles régionales et que les entreprises canadiennes peuvent soutenir la concurrence, mais il faut se concentrer sur l'aspect commercial. Selon moi, les avions de Bombardier sont beaucoup plus prometteurs que des chasseurs.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer à M. Adler, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    J'apprécierais à nouveau qu'on m'indique lorsqu'il me restera une minute.

    Absolument.

    J'ai des questions pour presque chacun d'entre vous, mais je devrai cibler mes interventions, en raison du temps alloué.

    Monsieur Staples, j'aimerais vous poser une question rapidement. Êtes-vous un lobbyiste enregistré?

    Oui.

    Et vous faites du lobbying au nom de quel organisme?

    L'Institut Rideau est lui-même un ONG, alors nous ne sommes pas un organisme de bienfaisance, et nous défendons nous-mêmes nos intérêts. Je suis donc un lobbyiste interne de l'Institut Rideau. Je suis aussi un lobbyiste consultant pour d'autres organisations. Nous nous sommes récemment enregistrés pour le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier et la Nobel Women's Initiative, qui représente les lauréates du Prix Nobel de la paix. Il s'agit principalement d'organisations sans but lucratif et de syndicats.

    D'accord, merci.

    Monsieur Scholz, c'est important d'avoir un régime fiscal compétitif, et le Canada est reconnu dans le monde entier pour s'être doté d'un bon système. C'est pourquoi nous arrivons au premier rang des pays du G8 sur le plan du rendement économique. Notre taux d'imposition des sociétés s'élève à 15 p. 100. J'espère vraiment que vous pouvez expliquer aux gens de l'autre côté qu'une augmentation des taux d'imposition entraînerait une diminution des investissements et du nombre d'emplois au pays. Pouvez-vous expliquer, en tant que porte-parole de votre industrie, quel serait l'impact de l'augmentation de l'imposition sur les investissements et la croissance des emplois et la prospérité économique du Canada?

    Bien sûr. Merci, monsieur Adler, de me poser la question.

    Évidemment, je dirais qu'il faut regarder l'ensemble de la situation lorsqu'il est question de concurrence. L'imposition des sociétés est un élément important, tout comme l'impôt des particuliers, les redevances et les taxes sur le carburant. Tous ces éléments jouent dans la décision générale d'investir dans l'équipement. Quand la situation est favorable à un investisseur qui fournit des fonds pour créer un puits de pétrole ou de gaz, on passe à l'action. Quand la pâte ne lève pas, quand l'investisseur examine les autres États et se rend compte qu'il est peut-être préférable d'investir au Texas ou en Alaska... Il y a beaucoup d'autres administrations qui attirent des capitaux. Nous voulons assurément être le pays qui attire les capitaux nécessaires afin que nous puissions donner du travail aux gens.

    Des taux d'imposition plus bas sont un facteur clé? C'est exact?

    Je dirais que, du point de vue de la concurrence, c'est très bénéfique pour notre industrie, qui compte des dizaines de milliers de travailleurs, que nous ayons du travail lorsque les investisseurs considèrent que le climat fiscal du pays est compétitif.

    Merci.

    Selon vous, les sables bitumineux sont-ils une plaie, comme le NPD l'affirme?

    Je ne considère pas que les sables bitumineux sont une plaie. C'est une occasion pour tous les Canadiens. Si l'extraction se fait d'une façon écologique et durable, je crois que tous les Canadiens, d'un océan à l'autre, peuvent profiter de cette extraordinaire ressource.

    Juste dans notre secteur, nous réalisons beaucoup d'activités de DGMV liées aux sables bitumineux. En fait, nous employons des Canadiens partout au pays.

    Nous participions à une réception, dernièrement, et j'ai montré une photo d'une équipe de forage. L'accrocheur venait de St. John's, Terre-Neuve, le motoriste, du Québec, et le foreur, de l'Alberta. Selon moi, ça montre bien que l'industrie du pétrole et du gaz est une superbe occasion pour tous les Canadiens, et nous en profitons tous.

    Merci. C'est bien dit, j'espère que mes collègues de l'autre côté ont appris quelque chose aujourd'hui.

    Le président: Il vous reste une minute.

    M. Mark Adler: Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'ai une question pour vous, monsieur Scholz. Je vais aussi la poser à deux ou trois autres personnes.

    Compte tenu de votre présence ici aujourd'hui, un de vos membres vous a-t-il...? Combien de membres représentez-vous?

    Nous avons 45 entrepreneurs d'appareils de forage et 76 services que nous impartissons.

    Une de ces personnes vous a-t-elle dit: « S'il vous plaît, monsieur Scholz, lorsque vous serez devant le comité des finances de la Chambre des communes aujourd'hui, pouvez-vous lui dire que nous sommes en faveur de la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars proposée par le NPD? » L'un de vos membres vous a-t-il fait une telle demande?

    Non.

    Merci.

    Madame Amsden, combien de membres représentez-vous?

    Il y en a 170.

    L'un d'eux vous a-t-il demandé de défendre la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars aujourd'hui, telle qu'elle figure dans la plate-forme du NPD?

    Je n'ai pas eu de commentaires à cet effet.

    Merci beaucoup.

    Pourquoi le feraient-ils? C'est faux.

    Regardez à la page 4 de votre plate-forme, monsieur.

    Mon temps est écoulé?

    Il vous reste cinq secondes.

    D'accord, c'est parfait.

    Merci, monsieur Adler.

    Nous allons passer à M. Marston, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais présenter mes excuses aux témoins qui sont ici aujourd'hui. Vous venez ici en vous attendant à un niveau de débat à la mesure du travail que vous faites et vous devez écouter les politicailleries de l'autre côté. Ça me dépasse.

    Monsieur Staples, en tant que lobbyiste — parce que c'est un point qui a été soulevé, et c'était juste de le faire —, très souvent, vous demandez de meilleurs textes législatifs, et pas nécessairement de l'argent. On a laissé sous-entendre que les lobbyistes sont toujours là pour obtenir de l'argent. Est-ce une description juste?

    Je viens représenter l'Institut Rideau. Je suis ici au nom des milliers de sympathisants qui contribuent chaque mois à notre organisation.

    Mon point, c'est que, en tant que lobbyiste, vous travaillez avec des ONG et vous demandez des modifications législatives aussi souvent que vous demandez de l'argent.

    Oh, oui, nous demandons presque toujours des modifications aux politiques ou aux lois.

    Je voulais le souligner, parce qu'il a été sous-entendu qu'il est question d'argent ici.

    J'ai aussi beaucoup de respect pour vous compte tenu du fait que vous avez soulevé des préoccupations au sujet du budget militaire. Depuis 15 ou 20 ans, on remet en question les gens qui le font. Mais lorsque vous examinez les graphiques ici, vous nous avez montré que, au cours des 15 dernières années, le budget a plus de doublé. La situation a été très difficile ces derniers temps, ça ne fait aucun doute.

    Vos graphiques incluent-ils les coûts prévus des F-35?

    Non. Ils s'arrêtent à la période actuelle. Je crois que celui-là, plus particulièrement, arrête en 2011.

    Oui, en effet.

    Vous avez parlé rapidement des F-35. Lorsqu'on tient compte du changement qui vient de se produire, soit la création d'un comité d'approvisionnement chargé de la surveillance — ce qui est une excellente nouvelle —, un tel comité est important, dans la mesure où ses travaux sont rendus publics. Quelle est votre réaction à tout cela?

    Je crois que c'est une reconnaissance du fait que les choses ne tournaient pas rond. Rappelez-vous, le programme a été annoncé en grande pompe il y a deux ans, en 2010, même si l'avion n'avait pas fait ses preuves. Pensez-y, l'annonce a été faite il y a deux ans, mais c'est seulement cette année que l'avion a fait son premier vol de nuit. Vous rendez-vous compte à quel point il s'agissait d'un nouvel avion? Nous savons maintenant qu'il peut voler dans l'obscurité. Aussi, cette année, il a largué sa première bombe. En fait, le gouvernement s'est engagé sur la foi d'un modèle réduit.

    Il vient de créer ce comité. Selon moi, c'est une façon de reconnaître qu'il faisait fausse route. Cependant, comme vous le savez, il y a très peu de preuves que le comité envisage d'autres solutions de rechange, et, si j'ai bien compris, c'était pourtant son mandat.

    Merci.

    Monsieur Scholz, dans votre déclaration, vous avez dit qu'il y a 820 appareils de forage dans votre secteur. De combien d'employés parle-t-on?

    Il faut regarder le service. Parlez-vous uniquement de notre secteur, du forage?

    Je veux dire directement dans l'industrie.

    Dans une équipe, il y a environ six personnes de notre côté par puits de forage. Mais, il ne faut pas oublier qu'il y a des préposés aux puits de production, des préposés aux câbles métalliques, etc.

    Il s'agit des industries de soutien.

    Pour nous, la règle de base, c'est que, pour chaque puits en fonction, il y a environ 135 emplois directs et indirects.

    C'est donc une très grande industrie.

    M. Dayler a dit qu'il fallait voir à l'éducation des Premières nations. Plusieurs témoins ont dit que c'est l'une des mesures provisoires qui permettraient de combler les postes cruciaux dans le secteur de M. Jean.

    Votre industrie a-t-elle recours, dans une certaine mesure, à des travailleurs étrangers temporaires?

    C'est très rare. Il y a certaines entreprises qui ont essayé. Pour nous, il s'agit d'un choix de carrière à long terme pour les gens, et nous préférons former et encadrer un Canadien, assurer son apprentissage au sein de l'industrie pour enfin lui permettre de travailler dans les puits, plutôt que d'avoir à recourir à des travailleurs étrangers temporaires.

    C'est bien, parce qu'il y a énormément de Canadiens qui cherchent du travail.

    Seriez-vous favorable à ce que le gouvernement fournisse une aide aux Canadiens au chômage afin qu'ils déménagent là où il y a du travail? Cela a été mentionné par d'autres témoins.

    En fait, c'est quelque chose que j'ai demandé dans mon exposé. Nous serions extrêmement favorables à une telle initiative. Il y a des régions du pays où les gens sont au chômage, et nous aimerions les faire venir chez nous, les former et leur donner un travail.

    Ce serait un investissement majeur, c'est certain.

    Merci.

    Merci, monsieur Marston.

    Madame McLeod.

    Merci, monsieur le président, et merci à tous les témoins pour leur exposé d'aujourd'hui.

    Monsieur Dayler, je crois que la plupart des gens reconnaissent l'importance cruciale de l'éducation, particulièrement dans les collectivités autochtones. Je trouve intéressant que vous demandiez l'élimination du plafond de 2 p. 100. J'ai rencontré d'autres intervenants, hier, au bureau. J'ai trouvé l'idée très intéressante, et j'aimerais savoir ce que vous avez appris à ce sujet. Il y a d'importantes recherches réalisées à l'Université de Victoria — dont les travaux sont, bien sûr, très connus — selon lesquelles, actuellement, il est plus important d'offrir un soutien que de fournir du financement. Si vous vous demandez comment favoriser la réussite, il y a certaines mesures qui permettraient de faire augmenter le taux de persévérance scolaire.

    Si vous aviez seulement des ressources limitées, quelle serait la voie à prendre? Connaissez-vous cette étude précise et savez-vous ce qu'elle suppose?

    En ce moment, je ne peux pas parler directement de l'étude. En ce qui a trait au choix entre le soutien et le financement, on ne peut pas régler un problème en fournissant des fonds sans offrir un soutien, que ce soit du soutien sur le terrain ou directement sur les réserves, qu'il soit offert par le truchement d'un centre d'amitié ou d'une quelconque autre façon, pour que les jeunes aient accès aux bons renseignements.

    J'ai mentionné plus tôt que nous avions réalisé une étude, « The Illiteracy of the Literate », qui a révélé qu'il y avait beaucoup de mauvais renseignements, ne serait-ce que sur l'endroit où trouver des renseignements de base sur l'admissibilité. Une fois ce problème réglé, les fonds peuvent servir.

    Le problème est entier dans le cas des Premières nations et des populations inuites et du PAENP; il faut travailler en collaboration avec cette collectivité et ce groupe pour cerner les mesures de soutien nécessaires et faire connaître le financement disponible.

    Si notre objectif est d'augmenter la productivité globale au sein de notre assiette fiscale, il est évident qu'il s'agit d'une population qui a besoin de soutien et de financement. Par conséquent, je ne sais pas si je peux séparer les deux.

    Merci.

    Ils parlaient... et il s'agissait de taux de persévérance scolaire très, très bas, alors je crois qu'il est essentiel de tenir compte de l'efficacité des mesures de soutien.

    Ma prochaine question est la suivante: combien d'étudiants obtiennent leur diplôme sans s'endetter?

    Ça varie. J'ai entendu différentes choses à ce sujet.

    Il est difficile de déterminer combien de personnes terminent leurs études sans s'être endettées, parce qu'on ne tient pas compte de l'endettement privé — les prêts de parents et de grands-parents sont exclus — lorsqu'on se penche sur cette question. Parmi les 30 à 40 p. 100 d'étudiants qui obtiennent leur diplôme sans s'être endettés, je serais surpris qu'il y en ait vraiment qui n'aient contracté aucune dette, que ce soit sur une carte de crédit ou qu'il s'agisse d'une dette privée.

    D'accord. Si je feuillette — et c'est ce que je faisais —, nous savons qu'un certain nombre d'étudiants obtiennent leur diplôme sans s'endetter.

    Les étudiants payent quel pourcentage des coûts réels de leurs études?

    Quel est le pourcentage des coûts de leurs études qu'ils paient réellement?

    Concrètement, quel pourcentage est financé...? Les coûts institutionnels. Par exemple, disons qu'un diplôme coûte tant. Les étudiants paient seulement 7 000 $ en frais de scolarité, alors que les coûts réels s'élèvent à 15 000 $. C'est donc dire 50 p. 100? Quel pourcentage paient-ils?

    Du point de vue des prêts, on arrive à 60-40, mais en ce qui a trait à ce qu'un étudiant paie...

    Ce qu'un étudiant paie par rapport au coût réel de ses études.

    Cela varie d'un établissement à l'autre une fois qu'on additionne les frais. À l'échelle du pays, lorsqu'on s'intéresse aux coûts moyens d'une année pour un étudiant — lorsqu'on calcule les frais, les coûts de subsistance et les livres —, on arrive à de 18 000 à 27 000 $.

    Donc, vous n'avez pas le ratio des frais de scolarité et des coûts des études?

    Je peux le trouver.

    C'est parfait.

    Évidemment, c'est un dossier que je comprends trop bien. J'ai trois enfants qui sont allés à l'université. Mais je constate que d'importants changements ont été apportés au programme de subventions, à la fois en ce qui a trait au soutien du revenu pour les personnes qui ont une invalidité permanente à faible ou moyen revenu, aux subventions aux étudiants pour l'achat d'équipement pour pallier l'incapacité, et aux mesures de soutien pour les personnes à charge. Je pense aussi au REEE et aux bourses d'études du Canada qui accompagnent ce régime.

    Quelqu'un a-t-il additionné tous ces coûts pour déterminer quel soutien est réellement offert?

    Je ne peux pas vous donner le montant total du soutien maintenant.

    Il y a évidemment un certain nombre de programmes qui sont là pour aider les étudiants. Comme nous l'avons mentionné, le Programme canadien de bourses aux étudiants est un moyen fantastique de donner aux étudiants de l'argent qu'ils n'auront pas à rembourser. On n'a qu'à penser aux modifications de la législation sur le droit d'auteur, la modernisation de la loi et l'inclusion de l'utilisation équitable; il s'agit d'économies et d'investissements dont bénéficient les étudiants. Chaque chose aide.

    L'examen des sondages révèle que l'éducation est parmi les quatre principaux enjeux. Il faut vraiment investir davantage pour en faire la priorité principale au pays.

    Merci.

    Monsieur Chisholm, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup à tous les témoins. Vos réflexions et vos idées sur la marche à suivre sont très intéressantes.

    Il est intéressant de remarquer que, que ce soit en raison des taux d'imposition des sociétés favorables ou d'une réticence à investir, le gouverneur de la Banque du Canada a aussi reconnu qu'il y a plus d'un demi-billion de dollars en espèces dans les comptes bancaires des sociétés. Elles n'y touchent pas. Le gouvernement semble, jusqu'à présent, incapable de convaincre les sociétés d'utiliser cet argent, de l'investir, comme il se doit, pour de l'équipement, pour embaucher des travailleurs ou je ne sais quoi.

    Je me demande si vous avez des suggestions sur ce qu'on peut faire. Quelles mesures incitatives le gouvernement pourrait-il prendre pour qu'une partie de ces fonds servent et jouent un rôle dans l'économie?

    Je crois que vous avez tous un point de vue sur le sujet, des points de vue différents. Pourquoi ne commençons-nous pas par Steven, puis nous procéderons dans l'ordre de la liste.

    Je ne prétends pas être un expert en la matière, mais il me semble que, puisque la valeur du dollar canadien est aussi élevée, c'est ce qu'on m'a toujours expliqué, c'est le temps idéal pour procéder à des dépenses d'immobilisations, pour se procurer de nouveaux équipements et pour mettre à niveau les installations de fabrication. Le gouvernement pourrait peut-être, en misant sur les nouvelles technologies, faire bouger cet argent et favoriser les investissements — dans le secteur de l'automobile ou dans d'autres secteurs manufacturiers, dans l'aérospatiale ou dans d'autres industries — pour que serve enfin cet argent qui dort dans les coffres.

    Merci.

    Madame Walmsley.

    C'est une question difficile, parce que, selon moi, la réponse varie d'un secteur à l'autre. S'il y a des secteurs précis où le gouvernement constate que les réserves de trésorerie sont plus élevées et qu'il n'y a pas d'investissement, il pourrait y avoir des occasions liées précisément à ces secteurs qui vaillent la peine d'être examinées.

    La retenue à cet égard au sein des sociétés et chez les particuliers est en grande partie liée à ce qui se passe à l'étranger. La période qui suivra les élections aux États-Unis, un peu plus de stabilité en Europe et un niveau de confiance un peu plus élevé à l'échelle mondiale à l'égard de l'économie devraient aider.

    Ici, il est évident que la politique de M. Carney ou de la Banque du Canada sur le gel des taux d'intérêt a permis de garder les taux bas pour stimuler les investissements. Il y a des limites à ce que nous pouvons faire au Canada en attendant que la situation économique mondiale soit plus favorable.

    Madame Amsden.

    J'ai une petite commande, et une grosse. Je vais commencer par la petite.

    En 2008, on a apporté une modification fiscale qui, par inadvertance, a nui aux petites maisons de courtage de valeurs de l'Ouest. Il s'agissait une modification fiscale tout à fait raisonnable, qui visait à imposer les souscriptions traditionnelles à titre de revenu, même s'il ne s'était pas encore matérialisé.

    Dans l'Ouest, il y a ce qu'on appelle des « souscriptions de courtier », qui remplacent habituellement le versement de sommes d'argent à certains de nos plus petits membres afin qu'ils puissent investir et saisir de nouvelles occasions. Plutôt que de payer entièrement en espèces les frais de souscription, on utilise des souscriptions de courtier pour bénéficier de la croissance potentielle ou y participer.

    Nous ne croyons pas que le manque à gagner est important. Ce n'était pas intentionnel — nous le savons parce que nous avons parlé aux gens des Finances — mais le processus pour renverser une décision est très long.

    L'autre commande, dont j'ai déjà parlé, est le financement par actions accréditives. Selon nous, les utiliser dans de nouveaux types d'industries, la biotechnologie, entre autres, serait excellent, pour favoriser la création d'emplois et, aussi, au bout du compte, pour pousser les entreprises à sortir des créneaux de l'énergie et des institutions financières et à pénétrer dans de nouveaux domaines, de façon à favoriser une croissance générale.

    Il y a un certain nombre d'autres éléments...

    Le président: Il reste environ 45 secondes.

    Mme Barbara Amsden: Je vous donnerai la copie papier plus tard.

    Ce serait apprécié.

    Vous reconnaîtrez — je passerai ensuite à M. Scholz — que c'est un problème. Le gouverneur a dit que ce n'est tout simplement pas assez.

    Il vous reste environ 30 secondes.

    Je ne suis pas un expert dans le domaine. Je ne peux pas répondre.

    C'est une chose de dire que notre taux d'imposition est compétitif, mais s'il ne donne pas les résultats escomptés, c'est-à-dire de s'assurer que les sociétés investissent ces économies dans des immobilisations et la main-d'œuvre, alors ça ne fonctionne pas, non?

    Vous devriez poser cette question à Barbara.

    Merci.

    Monsieur Dayler, je suis désolé du fait que nous n'avons pas pu vous entendre.

    Voulez-vous ajouter rapidement quelque chose à ce sujet?

    J'aimerais seulement dire que nous avons besoin de plus de personnes scolarisées moins endettées. Avant les capitaux et les marchés du travail, il y a les études.

    Merci.

    Monsieur Jean, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins.

    Madame Amsden, les produits de l'impôt des sociétés ont augmenté, n'est-ce pas? Le plan fonctionne en fait.

    Certainement, quant à la réduction du taux d'imposition général des sociétés en tant que telle, c'est le cas, oui.

    Et les recettes fiscales ont augmenté. Elles ont augmenté comparativement à l'année dernière, même si le taux d'imposition a changé.

    C'est exact.

    J'ai aussi une question pour M. Dayler.

    J'ai remarqué, en lisant votre mémoire, que vous avez mentionné le fait qu'il faut régler la pénurie de travailleurs. Je ne sais pas si vous connaissez le système albertain, mais je me demande si, en gros, parce que je n'ai pas beaucoup de temps, vous approuvez ce que je vais dire. Dans la province, on réalise des campagnes dynamiques auprès des étudiants dans les écoles secondaires et on offre, en collaboration avec l'industrie, des programmes qui permettent aux étudiants du secondaire de travailler à temps partiel dans l'industrie et de suivre des cours à temps partiel.

    Approuvez-vous ce genre de programme?

    Il y a beaucoup de bons exemples d'endroits où cela fonctionne. Il y a le Southern Alberta Institute of Technology — qui est aussi l'un de nos établissements d'enseignement membres —, qui détermine où les besoins se font sentir.

    Alors, vous êtes d'accord?

    Absolument, il faut créer de meilleurs liens.

    Et croyez-vous qu'il faudrait en faire plus à l'échelle du Canada et qu'on devrait adopter ce système de coordination des établissements d'enseignement et des industries où il y a des débouchés?

    Il faudrait probablement réaliser des consultations plus générales pour déterminer la marche à suivre, mais j'approuve tout à fait l'idée selon laquelle il faut resserrer les liens.

    J'ai remarqué que votre organisation a applaudi lorsque nous avons fait des investissements dans le Programme d'infrastructure du savoir à travers le Canada — l'investissement fédéral, ce qui n'avait jamais été fait dans cette mesure dans les établissements d'enseignement de compétence provinciale. Est-ce que vous...?

    Je crois que tous les investissements dans l'infrastructure sont positifs, parce que cela crée un meilleur environnement d'apprentissage. Mais, en même temps, il ne faut pas perdre de vue les étudiants, et beaucoup...

    Vaut mieux toujours en avoir plus. On l'entend souvent.

    Monsieur Scholz, j'aimerais vous parler. M. Marston n'est pas ici en ce moment, mais je remarque que, dans votre mémoire, vous avez abordé certains des mêmes sujets qui l'ont toujours intéressé, par exemple le fait qu'il faut encourager les travailleurs à déménager et utiliser le régime d'AE pour ce faire — envisager d'offrir des crédits d'impôt pour les déplacements, la réinstallation des travailleurs, et les encourager au moyen du régime d'AE.

    Votre secteur, en particulier, aimerait qu'on en fasse davantage à ce sujet. C'est exact?

    Eh bien, nous avons un problème de main-d'œuvre systémique dans l'Ouest; il n'y a tout simplement pas suffisamment de personnes pour exploiter les entreprises.

    C'est donc un oui?

    La réponse est oui.

    Approuvez-vous les propositions de l'Alliance canadienne pour les véhicules au gaz naturel et celles de l'organisation du gaz naturel liquéfié? Une organisation a suggéré qu'on procède à une reclassification sur le plan fiscal de sorte que les actifs soient non plus visés à l'article 47, mais bien à l'article 43 pour les installations de GNL, ce qui encouragerait l'industrie à construire une installation au Canada. Votre organisation voit-elle une telle initiative d'un bon oeil?

    Tout ce que nous pouvons faire pour encourager les activités de forage de gaz naturel est bon pour notre association et nos membres.

    Et encourager le raffinage du produit final.

    Absolument.

    En gros, l'Alliance canadienne pour les véhicules au gaz naturel envisage un genre d'autoroute du gaz naturel au Canada qui se comparerait à ce que font les États-Unis. Seriez-vous aussi pour cela?

    Absolument.

    J'aimerais parler de quelque chose que vous avez mentionné, soit la diversification du marché. Actuellement, nous exportons 99,9 p. 100 de notre pétrole aux États-Unis. Nous importons 770 000 barils et en exportons 21,3 millions par jour.

    Dans le cas des 770 000 barils par jour, payons-nous la pleine valeur marchande?

    Dans l'Est du Canada?

    M. Brian Jean: Oui.

    M. Mark Scholz: Oui, absolument. Dans certains cas, on paie le prix de référence Brent.

    C'est exact. En fait, nous vendons aux États-Unis nos 21,3 millions de barils par jour à prix réduit — un rabais de 30 à 40 p. 100 en fait.

    C'est une énorme perte de revenu pour l'industrie et le gouvernement.

    En fait, il s'agit d'une perte de revenu d'environ 41 millions de dollars par jour. Est-ce à peu près ça?

    Eh bien, j'admets vos calculs compte tenu des statistiques que vous présentez, mais...

    En fait, c'est assez stupéfiant de voir que nous achetons du pétrole dans l'Est du Canada au plein prix et que nous vendons du pétrole aux États-Unis avec une escompte de 20 à 40 p. 100.

    Savez-vous pourquoi?

    Je crois que c'est parce qu'il y a un manque évident d'infrastructure qui nous permettrait d'assurer l'approvisionnement des divers marchés au Canada.

    Et le pipeline du Northern Gateway permettrait de régler en bonne partie ce problème, n'est-ce pas?

    Eh bien, ce pipeline nous permettrait de vendre nos produits aux prix établis à l'échelle internationale, ce qui serait assurément bénéfique pour tous les Canadiens.

    On aurait donc 41 millions de dollars de plus par jour de revenu à l'échelle du pays. J'ai bien dit chaque jour.

    Vous acquiescez d'un signe de la tête.

    Ce sont des revenus que l'on pourra consacrer à différents programmes sociaux et à d'autres programmes nécessaires à la gestion du pays.

    Et construire beaucoup d'écoles et d'hôpitaux.

    Absolument.

    En fait, notre production de pétrole va doubler au cours des 15 prochaines années, alors on ne parle plus seulement de 41 millions de dollars par jour, mais de 100 millions de dollars par jour avec le statu quo, parce que actuellement, l'escompte est de 20 à 40 p. 100. Cependant, si nous doublons notre production, l'escompte augmentera aussi, n'est-ce pas, parce que les acheteurs contrôlent le prix?

    Surtout si les États-Unis deviennent autosuffisants en matière énergétique et qu'ils ont un approvisionnement sûr. Ce sera assurément un gros problème pour les producteurs canadiens de brut.

    Si nous construisons ce pipeline, il y aura une augmentation des recettes. En outre, l'industrie du pétrole a versé 18 milliards de dollars l'année dernière au gouvernement, et ce, seulement en impôt.

    Au bout du compte, je crois que la diversification et l'augmentation du bassin d'acheteurs de nos produits est une question de logique.

    Merci, monsieur Jean.

    Je vais prendre la prochaine ronde en tant que président.

    J'ai une question rapide, en réaction à l'intervention de Mme McLeod, pour M. Dayler.

    Avez-vous une opinion, en tant que représentant d'une organisation ou particulier sur les pourcentage que les étudiants et les contribuables devraient payer en général? Avez-vous des conseils à nous prodiguer à ce sujet?

    Je crois que ça dépend de l'interlocuteur.

    Mais avez-vous une situation optimale à nous suggérer, comme entre...?

    Il faut financer le système le plus possible pour les étudiants, pour leur permettre de passer au travers.

    Vous voulez dire que ce doit être financé par les contribuables en général? D'accord.

    J'aimerais revenir sur la question de l'argent et des sociétés. M. Chisholm a soulevé une question politique très intéressante à ce sujet.

    Madame Amsden, je ne vais pas utiliser tout le temps qui m'est accordé aujourd'hui, mais si vous avez d'autres renseignements à ce sujet issus d'une analyse réalisée par votre association — ou celle de Mme Walmsley, aussi — nous aimerions en prendre connaissance au comité.

    Nous avons le privilège d'avoir un représentant de Precision Drilling dans la salle. L'entreprise a d'importantes installations à Nisku, dans mon coin, et c'est bien de voir le lien entre le secteur du pétrole et celui du gaz et toutes les retombées économiques qui en découlent.

    J'aimerais revenir rapidement sur la question du gaz. J'ai visité l'un des puits de Precision dans le nord-est de la Colombie-Britannique il y a deux ou trois ans. Compte tenu du fait que les prix du gaz sont si bas, quel genre de mesures incitatives pourrait-on mettre en place, surtout en amont, pour encourager les activités de forage jusqu'à ce que les prix augmentent de façon substantielle?

    En aval, je tiens compte de ce que vous avez dit, et je crois que M. Jean a absolument raison lorsqu'il dit qu'on pourrait, entre autres, mettre en place des mesures incitatives pour la conversion des véhicules. Mais que pourrait-on faire en amont pour favoriser les activités de forage?

    C'est pour répondre à ce genre de questions que j'ai demandé à Doug d'être là.

    Vous voulez répondre?

    Je crois que, dans le secteur des services, dans les champs de pétrole, la situation générale s'autocorrige au fil du temps. Le cycle en tant que tel... le grand facteur égalisateur, c'est l'épuisement. Les puits s'épuisent. C'est un modèle et un cycle autocorrecteurs. Je crois que, comme Mark l'a mentionné, l'essentiel, pour nous, ce sont les gens et l'emploi, et le fait qu'il faut vraiment préparer les travailleurs pour que leur niveau de scolarité et de formation soit très élevé, et pour une possibilité de carrière viable, pas seulement un domaine cyclique.

    Je crois que le principal impact que nous pouvons avoir en amont serait de cibler l'aspect des ressources humaines. Traditionnellement, il s'agit d'une industrie et d'occasions qui intéressent les jeunes. Je crois qu'il y a d'importants liens à faire entre beaucoup des questions abordées aujourd'hui.

    Je comprends. J'aimerais maintenant utiliser le temps qu'Il me reste pour aborder deux ou trois autres questions.

    Je prends très au sérieux les commentaires de vos deux associations sur l'organisme de réglementation national. À la lumière du changement de position du gouvernement provincial de l'Alberta à ce sujet, je crois qu'il y a peut-être une ouverture.

    Je voulais revenir, madame Amsden, sur vos réponses aux questions touchant la conversion, la prolongation de l'âge de conversion d'un REER-FERR de 71 à 73 ans, et l'élimination de la limite annuelle de retrait d'un FERR et la soustraction du revenu tiré d'un REER/FERR à la récupération du SRG.

    Quels sont les arguments derrière ces recommandations faites au comité?

    Je crois que la vraie raison pour tout cela est le vieillissement de la population. Les gens vivent plus longtemps. Arrivé à un certain âge, la probabilité de rester en vie encore longtemps augmente beaucoup. Par conséquent, il faut permettre aux gens de retirer leur argent plus lentement que par le passé.

    Ça n'a pas changé depuis, je crois, 1991. Il y a eu un changement de 67 à 71 ans il y a un certain nombre d'années, mais, en ce qui a trait au montant qu'il faut retirer une fois qu'on a un FERR, les choses n'ont pas vraiment changé depuis longtemps, au moins depuis 1991.

    Pouvez-vous nous communiquer certains des coûts associés à ces propositions, aujourd'hui ou...?

    Non. Nous avons essayé de procéder à un exercice d'établissement des coûts, et nous le tenterons à nouveau. Il y aura définitivement des coûts, mais il faut les évaluer au fil du temps. En fait, le gouvernement, en 2008, au moment de la crise, a permis un nouveau dépôt de 25 p. 100 dans les FERR de certains groupes de personnes. S'il faut commencer à retirer des fonds lorsque le marché est défavorable, on est doublement touché.

    Merci. Je comprends très bien. Je suis très strict lorsqu'il est question du temps des autres, alors je le serai aussi dans mon cas. Nous apprécions le fait que vous soyez venue et que vous répondiez à nos questions. Si vous voulez nous communiquez d'autres choses, n'hésitez pas à les remettre au greffier.

    Juste avant de lever la séance, collègues, on vous a distribué deux motions liées à deux budgets distincts, un pour nos consultations prébudgétaires et l'autre pour notre étude du projet de loi C-377. Y a-t-il des questions touchant ces budgets?

    Quelqu'un veut-il proposer, pour commencer, la motion sur la consultation prébudgétaire?

    La motion est proposée par M. Hoback.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Est-ce que je peux demander à quelqu'un de proposer la motion sur le projet de loi C-377?

    La motion est proposée par M. Jean.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Merci. C'est très apprécié.

    Je lève la séance pour quelques minutes. Tenez-vous-en à une pause d'environ cinq minutes puis nous accueillerons les prochains témoins. Merci.

    La séance est ouverte à nouveau.

    Je souhaite la bienvenue aux nouveaux témoins en présence et aux deux témoins qui participent à la réunion par téléconférence de Calgary.

    Cinq organisations présentent des exposé durant la session: il y a l'Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux, l'Association canadienne des carburants renouvelables, la Greater Kitchener Waterloo Chamber of Commerce; et, de Calgary, par vidéoconférence, la Chambre de commerce de Calgary et la Small Explorers and Producers Association of Canada.

    Merci à vous tous d'être là aujourd'hui.

    Vous aurez chacun cinq minutes pour présenter votre déclaration préliminaire, puis nos membres poseront des questions.

    Nous allons commencer par M. Phelps, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup. Bonsoir.

    Pour commencer, j'aimerais remercier le Comité permanent des finances de m'offrir le privilège de présenter, aujourd'hui, les points de vue des membres de l'Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux qui, espérons-le, serviront à étayer l'orientation et les décisions relatives au budget de 2013.

    L'Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux fait la promotion de la profession de travailleur social au Canada et défend les questions de justice sociale.

    Comme l'indique notre présentation prébudgétaire au Comité permanent des finances, l'ACTS est résolue à réduire l'inégalité grandissante du revenu au Canada. En outre, les travailleurs sociaux craignent sérieusement que les lois et les politiques récemment adoptées par le gouvernement du Canada soient contraires à cet objectif.

    C'est pourquoi l'ACTS recommande vivement de renverser l'augmentation graduelle de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 75 ans et l'investissement d'un montant supplémentaire de 400 millions de dollars en plus de celui de 300 millions de dollars par année auquel le gouvernement s'est engagé dans le budget de 2011 à l'appui des aînés qui dépendent exclusivement de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, afin qu'ils vivent dans la dignité et le respect qu'ils méritent.

    Les travailleurs sociaux reconnaissent que le gouvernement du Canada a pris des mesures très utiles dans les récents budgets et plans économiques en vue d'accroître la création d'emplois au moyen des crédits d'impôt pour l'apprentissage, de la reconnaissance des titres de compétence étrangers et des initiatives visant les travailleurs âgés.

    En ce qui a trait aux défis à relever et aux solutions, l'ACTS recommande au gouvernement du Canada de donner suite aux engagements du document Changer les orientations, changer des vies : Stratégie en matière de santé mentale pour le Canada. L'Association demande maintenant un engagement financier de la part du gouvernement fédéral afin que soient concrétisées ses recommandations en vue de l'accroissement de la productivité au Canada.

    Grâce à un leadership à l'échelle nationale et à des partenariats provinciaux, il est possible de mettre en œuvre une stratégie nationale coordonnée relative à la maladie mentale et à la santé mentale au Canada. Par conséquent, l'ACTS appuie totalement les solutions fondées sur les recommandations énoncées dans la Stratégie nationale du gouvernement en matière de santé mentale pour le Canada, soit d'augmenter la proportion des dépenses en matière de santé consacrée à la santé mentale en la faisant passer de 7 à 9 p. 100 sur 10 ans; d'augmenter de deux points de pourcentage la proportion des dépenses relatives aux programmes sociaux consacrée à la santé mentale; d'établir un fonds d’innovation pour aider l’ensemble des provinces et des territoires à créer une infrastructure durable en matière de santé mentale; et, enfin, de veiller à ce que les cinq principes clés de la Loi canadienne sur la santé soient appliqués pleinement et officiellement aux services de santé mentale parce qu'ils sont essentiels à l'établissement d'un équilibre entre les services de santé mentale et les services de santé généraux.

    Les travailleurs sociaux considèrent que le gouvernement fédéral a un rôle déterminant à jouer dans le financement de la santé et des soins de santé et dans l'établissement d'un équilibre et d'exigences redditionnelles pour ce qui est de la prestation des services sociaux au-delà de l’augmentation annuelle de 6 p. 100 du Transfert canadien en matière de santé et de l’augmentation de 3 p. 100 par année du Transfert canadien en matière de programmes sociaux que l’on a annoncées et qui seront appliquées jusqu’à l’exercice 2016-2017.

    En tant que cinquième fournisseur de services de santé en importance au pays, le gouvernement du Canada a l'occasion, et certains diront, l'obligation de montrer l'exemple dans les domaines qui relèvent directement du fédéral et de coordonner les responsabilités communes au moyen du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

    L'ACTS a récemment publié un rapport complet sur le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, qui visait à souligner l'absence de responsabilisation inhérente à sa réception et au versement des fonds. L'Étude sur le Transfert canadien en matière de programmes sociaux — La reddition de comptes, c'est important décrit les recommandations pour renouveler la responsabilisation relativement aux milliards transférés chaque année par le fédéral aux gouvernements provinciaux à l'appui des services sociaux, des garderies et de l'enseignement postsecondaire.

    Ce transfert est, sans conteste, un transfert en grande partie inconditionnel qui n'est assorti d'aucune mesure redditionnelle pour en garantir l'utilisation adéquate touchant les programmes sociaux à l'échelle du Canada. Puisque les derniers budgets et les projets de loi d'exécution connexes ont été utilisés comme mécanisme pour apporter des changements dans des grands domaines législatifs, stratégiques et réglementaires, l'ACTS recommande au gouvernement de prendre des mesures pour calmer la crise redditionnelle inhérente au modèle actuel de financement des programmes sociaux au moyen du Transfert canadien en matière de programmes sociaux dans le prochain budget.

    Merci d'avoir écouté le point de vue des travailleurs sociaux. Je suis tout à fait prêt à répondre aux questions des membres du comité.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Nous allons passer à M. Thurlow, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et bonsoir.

    Au nom de l'Association canadienne des carburants renouvelables, je vous remercie de m'offrir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui.

    Les membres de l'ACCR et les organisations qui l'appuient fournissent aux Canadiens de l'éthanol et du biodiesel, des carburants renouvelables et propres qui aident à lutter contre les changements climatiques et la pollution, comme le smog. Parallèlement, nos membres jettent les bases du perfectionnement de la prochaine génération de biocarburants. Compte tenu des questions du comité, je passerais tout de suite à nos recommandations.

    Compte tenu du climat d'austérité budgétaire actuel, l'ACCR comprend qu'il est plus vital que jamais de revoir les programmes économiques existants pour s'assurer qu'ils sont toujours efficients et qu'ils contribuent à l'atteinte des objectifs souhaités en matière de croissance économique et de création d'emplois. Au cours de la dernière décennie, les programmes et les subventions du gouvernement à l'appui de la production de carburants renouvelables ont permis de créer quelque 14 000 emplois à temps plein et des milliards de dollars d'activité économique.

    Le programme écoÉnergie pour les carburants renouvelables, qui était au cœur de la stratégie gouvernementale sur les biocarburants, est un élément que j'aimerais souligner. Il est encourageant de voir que ce programme a démontré son efficacité pour stimuler le développement industriel et la création d'emplois dans le secteur canadien de l'éthanol. Cependant, en ce qui a trait au diesel renouvelable, il reste du travail à faire. C'est pourquoi nous croyons que des changements mineurs au programme sont nécessaires pour s'assurer que l'on puisse atteindre l'objectif de produire 600 millions de litres de biodiesel.

    Précisément, l'ACCR recommande au gouvernement d'étendre le programme écoÉnergie pour les biocarburants à tous les nouveaux projets de diesel renouvelable présentés et de demander aux promoteurs de projets qui n'étaient pas en bonne partie terminés le 30 septembre — la date limite — de présenter une nouvelle demande. Comme on le précise dans notre mémoire, nous aimerions voir l'ajout de conditions dans les nouvelles demandes relatives à la viabilité.

    Je veux souligner clairement que, par nos recommandations, nous ne cherchons d'aucune manière à remettre en question l'immense aide qu'a apportée le programme écoÉnergie du gouvernement pour créer une industrie de production de biocarburants dynamique et compétitive au Canada. Cependant, la réalité est malheureusement que la période de l'accord de contribution liée au biodiesel est terminée et que seulement une nouvelle usine de biodiesel a été construite dans le cadre du programme.

    Je crois qu'il est important de souligner que ces rajustements modestes n'exigent pas de nouveaux fonds fédéraux. Nous croyons que les fonds engagés dans les budgets précédents peuvent être consacrés aux projets prêts à aller de l'avant au Canada aujourd'hui. On pourrait ainsi créer plus de 1 350 emplois directs et indirects et augmenter de près de 400 millions de litres la nouvelle capacité de production dans le marché canadien d'ici la fin de 2014.

    Le renforcement de l'industrie du biodiesel au Canada crée de l'emploi et a des bénéfices environnementaux dont tous les Canadiens peuvent profiter. C'est pourquoi le gouvernement doit continuer à s'assurer de mettre en place les bonnes conditions pour favoriser l'innovation et attirer des investissements au Canada qui permettent de créer des emplois. Nous avons pu constater l'efficacité d'une mesure incitative à la production, qui s'inscrivait dans une stratégie intégrée, pour favoriser la création de nouvelles usines d'éthanol, et nous croyons qu'il faudrait offrir des mesures similaires de soutien dans le cadre des projets d'éthanol de la prochaine génération qui assureraient la sécurité nécessaire pour attirer des investissements privés durant l'étape critique de la commercialisation.

    C'est pourquoi l'ACCR propose d'offrir un incitatif de 0,15 $ par litre pour les projets d'éthanol de la prochaine génération en utilisant les fonds restant inutilisés consacrés à l'éthanol dans le cadre du programme écoÉnergie pour les biocarburants, que nous estimons à environ 50 millions de dollars. Nous demandons ici le transfert de fonds déjà affectés à la production de l'éthanol pour qu'en bénéficient les producteurs d'éthanol de la prochaine génération.

    Un autre domaine d'intérêt crucial pour notre industrie est Technologies du développement durable Canada. Nos membres se sont appuyés fortement sur des programmes comme le Fonds de biocarburants ProGen de TDDC. Même s'il est évident que la récession mondiale a ralenti le perfectionnement de certaines technologies intéressantes, l'industrie canadienne des carburants renouvelables continue d'innover. D'après ce que nous en savons, plus de 60 p. 100 des 500 millions de dollars affectés dans le cadre du Fonds de biocarburants ProGen ont déjà été engagés, et on attend bientôt beaucoup d'annonces de projets.

    De plus, d'ici la fin de l'année, nous croyons savoir que les fonds seront engagés à près de 80 p. 100. Compte tenu du fait que le programme devait initialement être réalisé jusqu'en 2015 et que des fonds devaient être versés même après 2017, j'aimerais faire valoir que nous allons dans la bonne direction. Cependant, tous ne sont pas d'accord. Malgré des investissements prévus et les engagements du conseil de TDDC, certains intervenants d'autres secteurs ont demandé au gouvernement et au comité de recommander de reporter les fonds du programme dans d'autres secteurs non liés aux carburants renouvelables. Peu importe les suggestions formulées par d'autres intervenants, ces fonds ne traînent pas sur les tablettes. L'ACCR croit que ce serait une erreur de transférer ces fonds déjà engagés à un moment aussi critique et que procéder ainsi enverrait un message très négatif aux innovateurs, aux investisseurs privés et aux entrepreneurs canadiens dans le domaine des technologies propres. Nous recommandons de ne pas toucher au fonds ni aux exigences de qualification des demandeurs.

    Je vous remercie sincèrement de m'avoir permis de parler au nom de l'industrie canadienne des carburants renouvelables, et je suis prêt à répondre à vos questions.

    Merci.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Nous laissons maintenant la parole à M. Sinclair. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Merci au comité de nous permettre de présenter nos recommandations sur le budget 2013.

    J'aimerais en profiter pour souligner les efforts déployés par nos députés locaux: le ministre Goodyear, Harold Albrecht, Peter Braid, Steven Woodworth...

    Une voix: Ce sont des gens formidables.

    M. Art Sinclair: Des gens formidables, oui, tout à fait.

    Depuis quelques années, ils organisent en outre chaque année des audiences prébudgétaires auprès de différents groupes d'intérêt dans la collectivité de notre région de Waterloo. Bien sûr, pour un organisme comme le nôtre, qui ne se trouve pas près d'Ottawa ou d'une capitale provinciale, les relations avec les députés fédéraux et provinciaux sont essentielles. Encore une fois, nous sommes très chanceux d'avoir d'excellents représentants. Nous les remercions de leur soutien continu et de leur participation au processus budgétaire annuel. Cela représente beaucoup de travail.

    Je vais présenter rapidement mes observations. J'avais préparé des notes d'allocution, mais, pour m'assurer de présenter tous les points, je vais condenser quelque peu mon exposé.

    La première question que j'aimerais aborder est celle de la déduction pour amortissement accéléré accordée aux manufacturiers. Dans notre région, la région de Waterloo, les industries manufacturières sont encore nombreuses. On compte quelque 1 500 manufactures qui emploient 55 000 personnes. L'industrie manufacturière est toujours un élément très dynamique de l'économie du Sud-Ouest de l'Ontario. Elle emploie toujours un grand nombre de personnes et paie beaucoup d'impôt aux paliers municipal, provincial et fédéral.

    Nous avons déjà soumis à votre comité des observations à l'appui de la déduction pour amortissement accéléré accordée par le gouvernement au secteur manufacturier et de la transformation. C'est une mesure ponctuelle d'une durée de un an qui avait été proposée par le ministre Flaherty en 2007 et qui, depuis, a été reconduite un certain nombre de fois. Nous sommes d'accord avec l'organisme Manufacturiers et Exportateurs du Canada, qui a proposé que cette initiative devienne un élément permanent du régime fiscal. Nous appuyons cette proposition.

    Cette mesure représente pour les manufacturiers canadiens environ 500 000 $ par année, et ils peuvent investir cette somme dans de nouveaux équipements. Les rapports sur le secteur manufacturier fournis par les milieux universitaires et d'autres analystes abordent toujours la question de la productivité. Cet argent permet d'augmenter la productivité et de rendre les manufacturiers canadiens plus concurrentiels, plus efficients et plus productifs. Encore une fois, nous serions d'accord pour que cette mesure devienne une mesure permanente.

    Le deuxième sujet que je voudrais aborder est le suivant. Comme vous êtes nombreux en Ontario à le savoir, le ministre Flaherty a annoncé il y a quatre ans la mise en œuvre du Programme de développement du Sud de l'Ontario, qui est devenu FedDev Ontario, programme opérationnel depuis août 2009. Il s'agissait au départ d'un programme de cinq ans assorti d'un budget de un milliard de dollars. Après trois ans, le programme en est rendu à 60 p. 100 de son cycle de vie. J'ai rencontré un certain nombre d'intervenants, des partenaires communautaires de la région de Waterloo et du Sud-Ouest de l'Ontario; ce programme recueille beaucoup d'appuis. Il a permis de verser un financement précieux pour le démarrage d'entreprises dans notre collectivité et dans la région de Waterloo, principalement de jeunes entreprises en croissance du secteur des technologies de l'information. Il a permis de fournir une aide appréciable à de nombreux intervenants, par exemple des municipalités et des universités, dans tout le Sud de l'Ontario. Nous aimerions que ce programme se poursuive au-delà de la durée initialement prévue de cinq ans.

    Le troisième point que nous voudrions aborder a été présenté dans le groupe précédent par Mme Walmsley; il s'agit des régimes de pension agréés collectifs. En tant que membre d'une chambre de commerce, nous soutenons pleinement cette initiative. Comme Mme Walmsley l'a dit, pour que ce programme soit fructueux, il exige le soutien des gouvernements provinciaux et des ministres provinciaux des Finances.

    Nous avons écrit au ministre des Finances de l'Ontario, Dwight Duncan. Il a répondu que la province était en train de revoir cette mesure; toutefois, les membres du gouvernement doivent continuer à communiquer avec leurs homologues fédéraux. Notre message au gouvernement fédéral est le suivant: les collectivités d'affaires de notre région et de toutes les régions du Canada sont en faveur de ce programme. C'est le message que nous voudrions que le gouvernement fédéral fasse valoir dans ses négociations avec les provinces: les collectivités d'affaires appuient ce programme.

    Évidemment, il y a dans notre région de nombreuses petites entreprises qui sont membres de la Chambre de commerce du Canada. Leurs responsables nous ont dit que, en ce qui concerne les régimes de retraite, il n'existait pas beaucoup d'options, et en particulier d'options viables et économiques, qu'ils peuvent offrir à leurs employés. Cette initiative permet de dissiper un grand nombre de leurs préoccupations, et c'est pourquoi nous désirons toujours que les provinces se rangent à notre avis, en particulier la province de l'Ontario.

    Encore une fois, merci de nous avoir permis de vous présenter nos recommandations.

    Merci beaucoup, monsieur Sinclair.

    Nous cédons maintenant la parole au représentant de la Chambre de commerce de Calgary. Allez-y, s'il vous plaît.

    Bonjour à vous. Merci beaucoup de nous avoir invités à présenter un exposé aujourd'hui. Je m'appelle Ben Brunnen et je suis directeur des politiques et des affaires gouvernementales et économiste principal à la Chambre de commerce de Calgary.

    La Chambre de commerce de Calgary représente environ 2 200 entreprises de la région de Calgary. Aujourd'hui, je parle en leur nom afin de vous aider à créer pour les Canadiens le meilleur environnement possible où vivre, travailler, investir et élever une famille.

    Mon exposé d'aujourd'hui se fonde sur trois grands thèmes inclus dans nos observations prébudgétaires: une gestion des dépenses fondée sur des principes, des modifications du régime d'assurance-emploi et le resserrement des règles en matière d'investissements étrangers.

    Premièrement, en ce qui concerne la gestion des dépenses fondée sur des principes, étant donné son rapport dette-PIB favorable et sa croissance économique raisonnablement forte, le Canada fait l'envie des pays industrialisés. Toutefois, le risque d'une récession mondiale est plus élevé qu'il ne l'a jamais été depuis 2008. Il ne faut donc pas relâcher notre vigilance. La chambre de commerce presse le gouvernement fédéral de mettre en œuvre des politiques de gestion budgétaire prudentes touchant les dépenses de programme de manière à assurer une croissance stable à long terme au Canada. Cette approche est avantageuse, puisqu'elle permet de déterminer les paramètres de dépenses futures en tenant compte du climat budgétaire actuel et des contraintes au chapitre des dépenses. Elle permet également au gouvernement fédéral d'envoyer au monde des affaires un signal crédible touchant son engagement à rétablir l'équilibre budgétaire du Canada.

    Notre chambre suggère que le gouvernement adopte une approche cohérente en matière de dépenses en établissant les limites de l'augmentation des dépenses en fonction de l'accroissement de la population et de la croissance du taux d'inflation ainsi que du PIB réel; nous appelons cela notre approche cohérente et intelligente en matière de dépenses, et nous avons déjà présenté un exposé à ce sujet. Selon une moyenne sur cinq ans, ces limites devraient se situer entre 2,6 et 3 p. 100 en 2013-2014.

    Deuxièmement, j’aimerais parler de la modification du régime d’assurance-emploi du gouvernement fédéral. Compte tenu des pressions démographiques et de l’environnement favorable aux investissements, il faut s’attendre à une pénurie de main-d’œuvre, qui constituera un problème constant pour l’économie canadienne et qui est la grande priorité des membres de la Chambre de commerce de Calgary. Ces derniers proposent que le gouvernement fédéral modifie le programme d’assurance-emploi en lui donnant la structure d’un véritable régime d’assurance, semblable à l’assurance-automobile. Les aspects sociaux de ce régime pourraient être transférés à d’autres programmes, tout en restant financés; le régime d’assurance parentale du gouvernement québécois est un bon exemple. La restructuration du régime de l’assurance-emploi permettrait de réduire plus facilement le taux de cotisation à l’assurance-emploi, en diminuant ainsi les coûts salariaux réels pour les employeurs et en augmentant le salaire réel des employés. Tout cela renforcerait le lien entre les cotisations versées et les prestations reçues.

    Nous encourageons également le gouvernement fédéral à adopter des taux de cotisation au régime d’assurance-emploi qui varieraient selon les 58 régions économiques établies du régime. Les régions où le taux de chômage est toujours élevé, et où, en conséquence, les prestations versées sont plus élevées, auraient des taux de cotisation relativement plus élevés, et vice versa. Cela permettrait d’éliminer la redistribution implicite du régime d’assurance-emploi, qui dissuade les employeurs et les employés de chercher des solutions au problème du chômage chronique, et cela faciliterait la mobilité des travailleurs. Notre objectif ultime est d’améliorer le marché du travail et d’en réduire au minimum les distorsions pour, au bout du compte, permettre au Canada de devenir davantage concurrentiel et en assurer la prospérité économique future.

    Enfin, j’aimerais parler du resserrement des règles relatives à l’investissement étranger. Il est essentiel, pour notre prospérité à long terme, d’élargir les accords commerciaux et d’encourager l’investissement étranger au Canada. La présence des investisseurs étrangers dans le secteur énergétique canadien a attiré récemment les feux des projecteurs et remis encore une fois en question la politique du gouvernement canadien en ce qui concerne l’investissement étranger et l’acquisition de ressources canadiennes par des investisseurs étrangers. Au cours de la dernière décennie, dans le secteur des sables bitumineux de l’Alberta, environ la moitié des fusions et acquisitions impliquaient des entreprises étrangères; tout cela pour une valeur de 30 milliards de dollars.

    L’investissement étranger est particulièrement essentiel dans le cas des sables bitumineux, une industrie qui exige beaucoup de capitaux. Sans les investisseurs étrangers, le volume des investissements dans notre province pourrait être inférieur de 40 p. 100, au moins. L’Alberta possède les plus grandes réserves confirmées de pétrole du monde, et, à l'étranger, ce sont de plus en plus des économies émergentes, en particulier les économies asiatiques, dont la courbe de croissance permet de croire à une demande énergétique à long terme insatiable, qui manifestent leur intérêt pour les sables bitumineux.

    Cependant, le Canada doit revoir la Loi sur Investissement Canada pour être en mesure de réagir aux investissements étrangers au Canada et de les gérer. La récente décision de reporter l’acquisition de Progress Energy par Petronas, pour six milliards de dollars, a soulevé des préoccupations quant à la clarté du critère de l’avantage net et à l’intérêt que suscitent les sociétés d’État et les actifs en ressources naturelles du Canada. Regardons vers l'avenir; l’acquisition proposée pour 15 milliards de dollars de Nexen par la société d’État chinoise CNOOC ne représente probablement que le début d’une longue série de prises de contrôle probables des ressources énergétiques canadiennes par des intérêts étrangers.

    La Chambre de commerce de Calgary demande au gouvernement fédéral d’entreprendre un examen complet et indépendant de la Loi sur l’Investissement Canada, qui date de 1985. Nous recommandons que cet examen soit distinct de l’examen de la Loi d’exécution du budget et qu’il passe par un débat public large et approfondi. Nous aimerions en particulier que le gouvernement clarifie le critère de l’avantage net, dont il est question à l’article 20 de la Loi, pour en simplifier la formulation, établir les priorités, rappeler le caractère essentiel du test et déterminer les paramètres. Nous lui recommandons également de déterminer des paramètres touchant la réciprocité et le critère de l’avantage net et de rehausser nettement le seuil à partir duquel le gouvernement fédéral devra entreprendre un examen, d’améliorer la transparence des décisions de façon que les tierces parties qui envisagent de conclure une entente puissent évaluer leurs chances de répondre aux exigences et, enfin, d’établir des critères particuliers pour les sociétés d’État au regard de l’exigence de l’avantage net dans le but de protéger l’économie canadienne de l’ingérence potentielle des gouvernements étrangers.

    Le défi actuel auquel font face les investisseurs et les entreprises canadiennes vient du fait que personne ne sait exactement comment les règles seront appliquées dans un cas donné, comment il convient d'interpréter la loi ni ce qu'il faut améliorer pour mieux se préparer à l'avenir.

    Merci beaucoup d'avoir invité la chambre de Calgary à présenter un exposé devant le Comité des finances de la Chambre des communes. J'ai bien hâte d'entendre vos questions et d'y répondre.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Nous donnons maintenant la parole à M. Leach. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur Rajotte.

    Merci aux membres du comité d'avoir invité un représentant de mon association à vous présenter un exposé.

    Je m'appelle Gary Leach et je suis directeur exécutif de la Small Explorers and Producers Association of Canada. J'aimerais préciser en passant que, le 1^er janvier prochain, nous allons simplifier notre nom et nous appeler tout simplement l'Explorers and Producers Association of Canada.

    Nous nous décrivons nous-mêmes comme un groupe d'entrepreneurs du secteur pétrolier et gazier du Canada. Notre association compte 300 membres, des entreprises du secteur pétrolier et gazier qui ont démarré ici, au Canada, qui ont leur siège social au Canada et qui investissent au Canada.

    Les entreprises membres de notre association contribuent à l'économie du Canada, chaque année, en investissant pour quelque six à huit milliards de dollars de nouveaux capitaux qui sont consacrés à de nouvelles installations de production de pétrole, de gaz et d'exploration des sables bitumineux. Cette somme équivaut, en passant, à la valeur totale des permis de construction émis chaque année dans la région du Grand Toronto. Si vous pouvez d'un côté facilement observer la construction de condominiums, de tours à bureaux et d'édifices industriels, autour de Toronto, vous ne pouvez pas visualiser de la même manière les investissements que nous faisons au pays, car nous investissons dans le sous-sol plutôt qu'en hauteur. J'espère que cela vous donne une idée du volume des investissements faits par nos membres dans le pays, chaque année, qui contribuent à l'économie et au maintien de dizaines de milliers d'emplois bien rémunérés, principalement dans les régions rurales du Canada.

    En réalité, un secteur des ressources en gaz naturel solide représente pour le Canada l'un des principaux piliers de son rendement national, relativement élevé par rapport à celui des autres pays du G-7. Le secteur du pétrole et du gaz constitue de loin le plus important investisseur privé du Canada et, en termes monétaires, il est devenu le principal secteur d'exportation du Canada.

    Comme vous le savez peut-être, le secteur des industries en amont génère chaque année un chiffre d'affaires de 100 milliards de dollars et, chaque année, il réinvestit plus de la moitié de cette somme. Aucune autre industrie, au pays, n'arrive à la cheville du secteur pétrolier et gazier du Canada au chapitre du niveau d'investissement.

    Nous pensons qu'il est temps que le secteur privé prenne les rênes de la croissance économique nationale pour laisser Ottawa se concentrer sur la réduction du déficit et des dépenses en cessant de stimuler l'économie comme il l'a fait au cours des quelques dernières années.

    Nous pensons que le gouvernement fédéral a fait ce qu’il fallait faire lorsqu’il a réduit le taux d’imposition des sociétés, car à notre avis cela stimulera l’investissement par le secteur privé — avec l’appui des provinces qui ont décidé d’harmoniser leur régime fiscal avec celui du gouvernement fédéral —, et nous croyons que cet investissement créera plus d’emplois à des salaires plus élevés pour les Canadiens. Cependant, la richesse que notre industrie pétrolière et gazière peut générer, pour les Canadiens de toutes les régions du pays, que vous la mesuriez en emplois bien rémunérés, en recettes fiscales ou en redevances versées au gouvernement, se heurte à un obstacle important: notre manque d’accès à un marché à l’extérieur de l’Amérique du Nord. Cela représente, au chapitre de la valeur des exportations d’énergie du Canada, un manque à gagner de dizaines de milliards de dollars par année. Nous ne pouvons vendre les barils de pétrole qu’une seule fois, et, si nous n’obtenons pas le meilleur prix à ce moment-là, nous perdons une occasion qui ne se représentera jamais.

    C’est pour cette raison que nous soutenons l’objectif de simplifier le processus d’examen des projets au Canada, en particulier quand il s’agit de grands projets d’infrastructures de canalisation. Les Canadiens sont tout à fait capables d’examiner des projets en tenant compte, comme il le faut, de leurs effets sur l’environnement, la société et l’économie, et de le faire dans un délai raisonnable. Nous n’avons pas besoin de dix années pour faire l’examen d’un projet comme celui du gazoduc de la vallée du Mackenzie — qui a été abandonné avant la fin du processus d'examen. Ces 10 années n’ont pas ajouté quoi que ce soit à la base de connaissances que l’on aurait pu réunir en deux ou trois ans si le processus avait été bien géré. Les entreprises qui investissent au Canada ont droit à un processus d’examen gouvernemental qui soit efficient et efficace et qui débouche sur une prise de décisions dans un délai raisonnable.

    Nous encourageons en outre Ottawa à continuer dans la même voie pour réduire le fardeau que représentent une réglementation trop lourde et toute la paperasse que le gouvernement impose aux petites entreprises. Je suis convaincu que vous êtes nombreux à savoir qu'il en coûte beaucoup plus cher par employé à une petite entreprise qu'à une grande d'essayer de comprendre cette réglementation bien trop complexe et de s'y conformer. Une étude a récemment révélé que des milliers de propriétaires de petites entreprises du Canada n'auraient pas mis sur pied leur affaire s'ils avaient su combien de temps ils auraient à consacrer aux exigences du gouvernement au détriment des besoins de leurs clients.

    Les petites et moyennes entreprises du secteur pétrolier et gazier doivent composer avec un défi supplémentaire imposant: recueillir un financement suffisant pour réaliser leurs projets d'expansion. La situation se présente plus souvent depuis la crise des marchés financiers de 2009, et elle se détériore davantage en raison du faible prix du gaz naturel et du rabais important consenti sur les ventes de pétrole canadien aux marchés nord-américains, dont j'ai fait état il y a quelques minutes.

    Le montant du financement par actions réuni pour l'industrie du pétrole et du gaz du Canada a diminué de 44 p. 100 pour les six premiers mois de l'année par rapport aux six premiers mois de 2011; il se situe tout juste au-dessus de la barre des 4 milliards de dollars, alors qu'il avait atteint, pour les six premiers mois de l'an dernier, un record de 7 milliards de dollars.

    Pendant la même période, le volume des emprunts destinés aux investissements dans le secteur pétrolier et gazier a augmenté de 25 p. 100. Cependant, par rapport au total du financement par actions réuni au Canada cette année, jusqu'ici, qui s'établit à 4,1 milliards de dollars, quelque 104 millions de dollars —un peu plus de 2 p. 100 seulement — découlaient de l'émission d'actions accréditives.

    Monsieur Leach, j'aimerais s'il vous plaît que vous passiez rapidement à la conclusion; nous pourrons ensuite passer aux questions des membres.

    Je sais que les questions sur ce sujet vont être nombreuses, mais nous allons bientôt manquer de temps.

    D'accord.

    J'ai parlé des actions accréditives. Le ministère des Finances a reconnu que les actions accréditives constituaient un mécanisme financier important pour les petites entreprises du secteur pétrolier et gazier.

    Nous avons deux recommandations à présenter: faire passer de 1 à 4 millions de dollars la limite annuelle de conversion des frais d'aménagement en frais d'exploitation au Canada, et faire passer à 50 millions de dollars la limite des capitaux imposables des entreprises au titre de l’admissibilité à la conversion.

    Je vous remercie, monsieur le président. C'est la fin de mes observations.

    Je serai bien sûr heureux de répondre aux questions.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Nous allons maintenant passer aux questions des membres.

    Monsieur Caron, vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, à vous tous, de vos exposés.

    Je vais adresser la plupart de mes questions à vous, monsieur Brunnen — et peut-être aussi à M. Sinclair — mais surtout à vous, puisque vous êtes économiste. Je suis moi-même économiste et je m'intéresse en particulier à la macroéconomique. Il y a bon nombre d'enjeux que j'aimerais aborder. Je vais essayer de le faire dans les cinq minutes qui m'ont été allouées.

    En ce qui concerne la productivité, nous essayons depuis longtemps d'augmenter la productivité du Canada. Je me rappelle encore les débats concernant le libre-échange. On nous disait que l'écart au chapitre de la productivité entre le Canada et les États-Unis pouvait être, et même « serait » réduit, grâce à cet accord. Pourtant, l'écart entre nos deux pays ne s'est jamais vraiment réduit.

    Le problème de la productivité du Canada a toujours existé, selon moi. Nous avons exploré de nombreuses avenues, y compris les investissements dans la recherche-développement, par exemple, pour essayer d'améliorer notre productivité, mais il semble que rien ne fonctionne.

    Ma première question — je vais tout de suite enchaîner sur une seconde question, avant de vous permettre de répondre — est la suivante: pourquoi semble-t-il impossible pour nous de trouver une véritable solution au problème de la productivité, peu importe ce que le gouvernement prescrit ou fait?

    Ma seconde question concerne la fiscalité. Dans le secteur des entreprises, en particulier, le taux d'imposition a en effet été réduit de façon importante, depuis 2000, et même depuis 2006, année de l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel. Je crois que le taux était au départ de 22 p. 100, et il est maintenant de 15 p. 00. Le principal argument en faveur de cette mesure est que, si nous réduisons le taux d'imposition, l'argent rendu disponible sera réinvesti, ce qui assurera de manière générale une reprise économique.

    Cela se tient, sauf que, en réalité... Nous avons tous entendu parler de « l'argent qui dort ». Mark Carney, gouverneur de la Banque du Canada, en a lui-même parlé. Il y a également le problème du taux réel d'investissement au Canada, qui n'a pas vraiment varié depuis 2000 ou 2006. On constate donc que l'argent n'est pas nécessairement réinvesti, en réalité.

    J'aimerais savoir pourquoi ça se passe comme ça, à votre avis, et j'aimerais que vous me disiez si cette proposition a vraiment rempli les promesses dont parlent ses promoteurs.

    Voulez-vous commencer, monsieur Brunnen?

    Bien sûr.

    Je suis absolument certain que nous pouvons régler ici votre premier problème. Si nous avons besoin d'éclaircissements en ce qui concerne le deuxième volet de cette question, nous pourrons peut-être y revenir.

    Au chapitre de la productivité, nous parlons de renforcer la productivité, et vous...

    Je veux dire que, en fait, vous avez réglé le problème en cinq minutes, n'est-ce pas?

    Des voix: Oh, oh!

    M. Ben Brunnen: C'est ce que je demande, de regarder la réalité en face: nous voulons étendre les accords commerciaux dans le but d'augmenter la productivité. Nous estimons que cela est bénéfique pour un certain nombre de raisons, mais, dans les propositions relatives au budget que nous vous avons soumises, nous avons inclus un extrait de l'exposé présenté par Statistique Canada devant un comité permanent du Sénat. L'extrait montrait que les entreprises exportatrices avaient augmenté leur productivité en entrant dans les marchés d'exportation, que leur croissance avait été beaucoup plus rapide à partir de ce moment-là et qu'elles s'ouvraient plus aisément aux nouvelles technologies.

    Ce que nous devons comprendre, en pensant en même temps à la productivité, c'est que l'accès aux nouveaux marchés donne accès à de nouvelles idées, à de nouvelles technologies, à de nouveaux secteurs d'affaires, à des choses de ce type, ce qui veut dire, au bout du compte, que cela stimule la concurrence.

    Je crois que la concurrence est un moteur très efficace de la productivité. L'un des obstacles à la productivité était, dans le passé, mais pas récemment, la faiblesse du dollar canadien. On s'est un peu laissés aller, en ce qui concerne la productivité, et nous avons cru que le taux de change se maintiendrait. Mais cela a quelque peu changé. Je crois que l'on constatera une légère hausse de la productivité étant donné qu'elle est maintenant nécessaire.

    La déréglementation, les investissements dans les technologies de l'information et des communications et la concurrence dans ce secteur vont également augmenter, mais je crois que l'ouverture de nouveaux marchés est un élément essentiel pour qui veut réaliser cet objectif, car c'est de cette façon que nous allons créer de la concurrence, comprendre davantage les enjeux et innover, pour ainsi dire.

    Merci, monsieur Brunnen.

    J'aimerais également entendre monsieur Sinclair. Pourriez-vous répondre au volet de ma question qui concerne le taux d'imposition des entreprises?

    De manière générale, en ce qui concerne le programme du gouvernement actuel au chapitre de la réduction du taux d'imposition des sociétés, je crois que le ministre Flaherty avait proposé, dans l'Énoncé économique de l'automne 2007, une série de mesures qui se sont étendues sur plusieurs années. Je crois pouvoir dire au nom de nos membres que nous ne dévierons pas de notre but. Notre niveau concurrentiel est probablement acceptable.

    J'aimerais également dire que l'Ontario, et je dois l'en féliciter, a réduit de manière notable le taux d'imposition des sociétés. Je crois que, en Ontario, nous occupons une place enviable au sein de nos compétiteurs.

    Pourquoi cela n'a-t-il pas influé automatiquement sur le taux d'investissement? C'est pour cette raison que la proposition avait été avancée.

    Nous allons devoir laisser cette question de côté pour le moment. C'est un enjeu très complexe, et nous y reviendrons au cours des prochaines séries de questions, j'en suis convaincu.

    Passons maintenant à M. Jean. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président, et merci, monsieur Caron, d'avoir permis à M. Brunnen de réciter la politique commerciale des conservateurs et d'en claironner les succès.

    J'ai remarqué, dans votre mémoire, que vous parlez également de conclure des ententes de réciprocité liées à nos accords commerciaux bilatéraux. Parlez-vous plus précisément des mesures législatives réciproques des États-Unis, par exemple, qui régissent l'importation et l'exportation de vin d'un État à un autre État?

    En fait, je ne parle pas de cela, c'est un sujet avec lequel je ne suis pas familiarisé. Je parle essentiellement du concept selon lequel on doit s'assurer, lorsqu'on conclut ce type d'arrangement, que les entreprises canadiennes auront un accès égal ou comparable à celui des investisseurs étrangers proposés. Je crois que c'est un aspect essentiel si l'on veut établir des relations à long terme satisfaisantes pour les deux parties et qui respectent les intérêts du Canada.

    Je suis d'accord; c'est exactement cela que les États-Unis font, dans bon nombre de leurs lois sur le commerce avec d'autres États, et c'est tout simplement en raison du protectionnisme qui était courant dans les années 1960 et 1970.

    Vous avez davantage piqué ma curiosité dans vos derniers commentaires au sujet du marché de Nexen. Je me demandais si les membres de votre chambre distinguent les sociétés qui investissent dans les sables bitumineux, par exemple, ou dans le pétrole conventionnel produit au Canada, les société qui investissent dans l'économie de marché ou qui appartiennent à des étrangers — c'est-à-dire, des étrangers ou des Américains qui investissent dans une entreprise donnée du secteur des sables bitumineux — et les entreprises appartenant à des États dont le dossier au chapitre des droits de la personne ou de l'application de la règle de droit est trouble.

    Notre position, dans ce dossier, est à mon avis que nous devons faire une différence, selon le pays et selon notre relation avec lui. S'il s'agit d'une entité appartenant à l'État, le gouvernement doit savoir de quels intérêts il doit se protéger, déterminer des paramètres convenables et légiférer pour y parvenir.

    Je sais que la loi actuelle contient quelques lignes directrices reflétant une situation que les partenaires trouveraient idéale. Mais il serait judicieux d'y ajouter quelques paramètres concernant ce qu'il convient de faire dans les cas où une société d'État décide d'investir. Je crois que ces lignes directrices pourraient être relativement simples. Si nous intégrons cet aspect à la loi, nous pourrons gérer ces situations.

    De fait, est-ce que cela ne donnerait pas aux sociétés qui désirent investir, de même qu'aux actionnaires, des moyens de mieux comprendre et d'établir de meilleures prédictions, en assurant la stabilité du marché, de façon générale? Est-ce que je n'ai pas raison de dire cela?

    Cela suppose un niveau de confiance très élevé, et, bien sûr, les entreprises veulent un système de prise de décisions fondé sur des principes et sur des mécanismes qui en assurent le caractère prévisible, la stabilité et l'uniformité. Si, par exemple, cette proposition avait été déposée par Exxon Mobil, vous n'auriez pas été si nombreux à sourciller, n'est-ce pas?

    Un fait intéressant, dans le secteur de l'énergie de l'Alberta, c'est que quand, aux États-Unis, on parle du pétrole produit à l'étranger, on ne considère pas le Canada comme un producteur étranger. Au Canada, on parle d'investissements étrangers, on ne considère pas nécessairement que les Américains sont des investisseurs étrangers, dans le domaine pétrolier. Voilà le type de relation qui s'est établie grâce à la Loi sur le libre-échange.

    C'est bien ce que je voulais dire, car, en réalité, une part s'approchant des 65 à 70 p. 100 du pétrole extrait des sables bitumineux appartient à des intérêts étrangers, et, dans la plupart des cas, à des sociétés non gouvernementales. Les actionnaires sont des Américains — mes cousins, mes oncles, des membres de ma famille, et d'autres personnes qui se sont installées aux États-Unis. Ne serait-il pas juste de dire qu'ils détiennent la plus grande part des actions, dans le fond? Mais ces actions se négocient sur le marché, et c'est pourquoi tous ces gens ont la possibilité de les acheter.

    Oui, lepour ce qui est du profil des actionnaires du secteur de l'énergie des dix dernières années et du secteur des investissements étrangers de l'Alberta, 30 p. 100...

    Il ne me reste qu'une minute, je vous prierais donc de terminer rapidement.

    ... sont partagés également entre les États-Unis et la Chine.

    J'aimerais en apprendre davantage sur ce sujet, et je m'adresserai à vous à un autre moment.

    Dans votre mémoire, quand il est question de l'assurance-emploi, vous dites que nous devons en faire un régime d'assurance équitable et véritable et que nous devons également supprimer les obstacles à la mobilité en encourageant les gens à déménager. Est-ce que j'ai raison de dire cela?

    Oui. Essentiellement, ce que nous demandons, c'est de redonner à ce régime le caractère d'un véritable régime d'assurance. Il comprend actuellement un certain nombre d'autres éléments qui entraînent une distorsion et qui ne sont pas nécessairement liés à la situation d'une personne qui perd son emploi. Ce sont des programmes précieux, et nous aimerions qu'ils soient financés séparément. Si nous faisions cela, et que, ensuite, nous donnions à ce régime la structure d'un régime d'assurance... En réalité, si vous adoptez un style de vie à risque élevé... Par exemple, je ne paie pas la même prime d'assurance si j'habite dans un quartier donné de Calgary, où je suis davantage susceptible de faire une réclamation pour des dommages causés par la grêle.

    Si on adoptait une structure de ce type, on encouragerait la prospérité des entreprises dynamiques et viables des régions où un haut taux de chômage est chronique, qui ne seraient plus ralenties, pour ainsi dire, par les entreprises en difficulté. Cela aidera à supprimer les distorsions du marché du travail, qui représentent un des des plus grands défis, sous l'angle de la concurrence comme sous l'angle de la prospérité économique.

    Merci, monsieur Jean.

    Monsieur McGuinty.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir sur un aspect du témoignage que vous avez livré plus tôt. Il n'y a pas de stratégie nationale en matière d'énergie au Canada. Le gouvernement a mis en œuvre d'autres stratégies. Les conservateurs aiment à dire, par exemple, qu'il s'agit d'une certaine manière d'un programme national en matière d'énergie, et, pendant ce temps, ils mettent en œuvre d'autres stratégies industrielles importantes à l'échelle du pays. Nous parlons ici d'une stratégie nationale en matière d'énergie — état de la situation, prochaines étapes, analyses. Il ne s'agit pas d'une façon détournée de parler de programmes visant à entraver le libre marché.

    Vous dirigez une association. C'est une association importante, qui occupe une place croissante dans le monde...

    Sans blague...

    ... dans le domaine des carburants renouvelables. Que savez-vous du rôle que le secteur du carburant renouvelable doit jouer au Canada, de sa contribution supposée à cette réduction générale de 17 p. 100 du volume des émissions de gaz à effet de serre au cours des 13 prochaines années?

    En fait, je peux répondre à cette question. La stratégie sur les carburants renouvelables mise en œuvre par le gouvernement actuel visait entre autres à fixer à quatre mégatonnes l'objectif en matière de réduction, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'Accord de Copenhague. Je peux affirmer aux membres du comité, en toute confiance — puisque les informations à ce sujet ont été publiées la semaine dernière — que la stratégie touchant le secteur des transports que le gouvernement a mise en œuvre fonctionne. Elle a intégré en partie les normes américaines en matière d'économies de carburant et intégré les carburants renouvelables dans les mélanges offerts dans les stations-service. L'utilisation de l'éthanol et du biodiesel a eu des répercussions nettement positives sur l'empreinte climatique, à défaut d'une meilleure expression pour la décrire, par rapport à l'utilisation des produits pétroliers et gaziers traditionnels, et la stratégie du gouvernement en matière de carburant renouvelable est grandement responsable de l'évolution de la situation.

    Vous avez dit que le gouvernement n'avait pu utiliser une part substanteille des fonds du programme écoÉnergie. Si je me souviens bien, la norme fédérale touchant les carburants renouvelables suppose qu'il faudra produire 600 millions de litres. Où obtenons-nous ce genre de production à l'heure actuelle?

    À l'heure actuelle, nous ne produisons pas ces 600 millions de litres. Nous devons nous procurer à l'étranger le biodiesel ou le diesel renouvelable. Malheureusement, les producteurs de canola du Manitoba et de la Saskatchewan exportent leur canola aux États-Unis, qui le transforme et le renvoie au Canada.

    Nous aimerions pouvoir revoir l'argent versé dans le programme écoÉnergie, les fonds qui sont devenues périmés il y a tout juste trois semaines, le 30 septembre. Nous aimerions que le programme soit réactivé et que des projets qui n'attendent que le premier coup de pelle puissent être mis en œuvre. Nous voudrions qu'ils soient menés à terme et soient opérationnels avant la fin de 2014. De cette façon, les producteurs canadiens de canola et de semence pourront ajouter de la valeur à leurs produits ici même, au pays.

    Je veux revenir sur une chose que vous avez dite à propos du Fonds de biocarburants ProGen. Vous avez indiqué que TDDC avait déjà pris des engagements en ce qui concerne les sommes contenues dans ce fonds. Une société établie dans ma circonscription d'Ottawa-Sud, Iogen Corporation, a récemment décidé de commercialiser sa technologie au Brésil. Elle a tourné le dos à une extraordinaire occasion à Ottawa, et particulièrement au Manitoba.

    Avez-vous un conseil à formuler au comité pour empêcher que cela ne se reproduise? Il s'agit d'une énorme perte, sur le plan tant de l'emploi que de l'investissement dans les nouvelles technologies. Il s'agit ici non pas d'utiliser des aliments pour produire du combustible, comme on présente souvent la chose, mais de créer des enzymes de nouvelle génération pour produire du combustible à partir de peupliers et de paille.

    Que devons-nous faire pour éviter que nous subissions de nouveau une telle perte?

    Je vous dirai d'abord et avant tout que la décision prise par Iogen et ses partenaires était une décision d'affaires indépendante, et qu'elle était fondée sur l'ensemble des éléments d'actif de la société, qui avait des éléments d'actif à déployer dans d'autres régions du monde.

    Ma première recommandation à l'intention du comité est la suivante: il faut commencer par la mesure incitative à l'exploitation de 15 ¢, avec laquelle nous devons rivaliser dans d'autres administrations. Cela n'existe pas pour les biocarburants de la prochaine génération. Ma deuxième recommandation est la suivante: que nous nous assurions que les programmes de TDDC actuellement en place ne soient pas modifiés à mi-parcours. En 2007, le Fonds a été conçu de manière à ce qu'il puisse évoluer, et nous devons faire en sorte qu'il puisse le faire.

    Me reste-t-il du temps, monsieur le président?

    Il vous reste 10 secondes.

    Puis-je prendre un instant pour réagir aux propos de M. Leach?

    Monsieur Leach, je vous comprends lorsque vous dites que nous devons tenter d'améliorer le régime de réglementation du Canada, mais je tiens à faire une certaine mise au point. L'une des raisons pour lesquelles la construction du pipeline de la vallée du Mackenzie a été retardée de manière si importante, c'est que le promoteur du projet, Imperial Oil, n'a pas respecté les délais prévus pour traiter avec les organismes de réglementation qui étaient en place à l'époque — beaucoup de gens comprennent et admettent à présent que cela a retardé le projet d'environ quatre ans.

    D'accord. Nous pourrons revenir là-dessus plus tard pendant la réunion.

    Nous allons passer à M. Hoback. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, messieurs, d'être venus ici cet après-midi.

    Je comprends la frustration qu'éprouve M. McGuinty à propos de la présence d'Iogen dans sa circonscription. Cette société s'est vu proposer d'établir ses installations dans ma circonscription de Prince Albert. En fait, elle a réalisé beaucoup de travaux préparatoires et a fait appel à un partenaire, à savoir Shell. On dirait que, soudainement, dès que Shell est entrée en jeu, tout s'est arrêté. C'est dommage, mais c'est ce qui s'est produit. Il est regrettable que la société ait tenté de s'installer ailleurs, à Portage la Prairie, si je ne m'abuse. Même à ce moment-là, elle n'était pas en mesure de justifier les chiffres.

    À mon avis, il s'agit là de la réalité avec laquelle on doit composer dans la région. Cela renvoie à ce que M. Jean et moi avons dit. À l'heure actuelle, ceux qui envisagent de faire des affaires dans certaines régions de la Saskatchewan constatent que la pénurie de main-d'œuvre est d'une gravité telle qu'elle fait chuter les coûts de production, et les coûts de construction sont à la hausse. À Prince Albert, il y a une usine de pâte à papier. Il faut 300 employés simplement pour la faire tourner. Je ne sais pas où trouver ces employés. Il faut 400 employés simplement pour effectuer quelques travaux de construction à l'intérieur de cette usine — laquelle, en passant, est celle que Iogen envisageait de convertir en installation de production de biocarburants. Je peux donc comprendre pourquoi cette société a décidé de se tourner vers le Brésil. Il y a probablement quelques économies d'échelle à faire là-bas, et il est probable que certaines matières premières coûtent moins cher dans ce pays. Sa décision est fondée sur d'autres activités commerciales.

    Je crois que nous pouvons être fiers du fait que cette technologie a été mise au point ici, au Canada, et qu'on continuera à la perfectionner et à la modifier. Je persiste à croire que, un jour, Iogen bâtira une usine ici, quelque part en Ontario ou en Saskatchewan. J'ai hâte que cela se produise.

    Cela me mène à la question que je veux poser, et qui concerne les 500 millions de dollars. Nous disposons d'un fonds de 500 millions de dollars qui n'a jamais vraiment été utilisé. Y a-t-il quelque chose que nous devrions changer à ce fonds pour qu'il puisse être véritablement utilisé?

    Tout à fait.

    Je partage votre avis en ce qui concerne la technologie de la société Iogen. Il ne fait aucun doute que, d'une façon ou d'une autre, cette technologie reviendra au Canada. En outre, Shell est l'une de nos sociétés membres, de sorte que je me trouve dans une situation quelque peu délicate.

    En toute sincérité, j'aimerais certainement que l'on réactive le fonds du programme écoÉNERGIE, le fonds de 500 millions de dollars, de manière à ce que l'on puisse s'assurer d'obtenir les projets les plus viables dans l'avenir. Ce que j'aimerais, tout d'abord, c'est que l'on mette en place une certaine forme de cautionnement d'exécution; de cette façon, si le programme est réactivé, les éventuels demandeurs seraient tenus de verser une avance équivalant à 25 p. 100 de leur production, pourcentage qui serait calculé en fonction des résultats prévus de leur première année complète d'activité. Cette avance serait remboursable après que le matériel principal a été commandé et mis en place.

    De plus, nous aimerions qu'un créneau très transparent, très opportun et ponctuel soit établi pour la soumission et la sélection des nouvelles demandes et l'approbation des accords de contribution. D'un point de vue financier, nous aimerions que la durée de validité des mesures d'incitation à la production actuellement en place pour tous les projets du programme qui sont liés au diesel renouvelable soit prolongée jusqu'au 31 mars 2017, et que l'on examine tous les autres fonds inutilisés du programme écoÉNERGIE. Ce programme a été un succès sur toute la ligne en ce qui a trait à l'éthanol, et nous aimerions qu'il donne les mêmes résultats pour ce qui est du biodiesel.

    Monsieur McGuinty a soulevé un bon point.

    Vous avez parlé du canola et du fait qu'il était expédié de l'autre côté de la frontière, transformé là-bas en biocarburant puis réexpédié au Canada. Est-ce vrai? Pourriez-vous nous fournir de plus amples renseignements à ce sujet?

    Cela est tout à fait vrai.

    Nous avons hâte au moment où cette chaîne logistique sera raccourcie de façon notable et où les activités qui permettent d'ajouter de la valeur aux produits auront lieu ici, au Canada. La norme en matière de carburant renouvelable a été mise en place par le gouvernement actuel, et l'industrie ne s'y est tout simplement pas encore adaptée, dans la mesure où elle n'a pas mis en place les installations requises pour respecter cette exigence.

    Nous avons trois projets qui sont prêts à être mis en œuvre. Si l'on modifie sous peu le programme écoÉNERGIE, nous pourrons produire les biocarburants qui permettront de répondre à la mission que s'est donnée le Canada d'ici la fin de 2014.

    D'accord.

    Ainsi, en ce qui concerne le canola, vous estimez que nous possédons les capacités nécessaires, mais que nous avons simplement besoin d'un certain temps pour que ces capacités puissent évoluer. Est-il juste de dire cela?

    Eh bien, nous avons besoin de temps, puis que l'on réactive le programme pour faire en sorte que les projets les plus viables puissent aller de l'avant. Cela dit, cela pourrait et devrait se passer, sans aucun doute.

    D'accord.

    Monsieur Brunnen, M. Jean a parlé un peu du régime d'assurance-emploi et de quelques-unes des modifications qu'il aimerait qu'on lui apporte. Puis-je vous demander de revenir là-dessus brièvement? La pénurie de main-d'œuvre est un énorme problème. Le fait que nous ayons perdu une occasion extraordinaire à Prince Albert en raison de la pénurie de main-d'œuvre et des coûts de la main-d'œuvre illustre bien cela.

    Pouvez-vous nous dire en quoi les modifications que vous proposez permettront de remédier à cela?

    Je vous demanderais d'être bref, monsieur Brunnen, s'il vous plaît.

    Pour l'essentiel, nous demandons que le régime d'assurance-emploi soit modifié de manière à ce que le montant des cotisations soit établi de façon plus efficace, ce qui permettrait de supprimer les distorsions qui incitent des gens à demeurer dans des régions où le taux de chômage est élevé et les amènerait à déménager dans des régions où le taux de chômage est faible. Nous demandons que le régime d'assurance-emploi continue de servir de filet de sûreté aux personnes qui traversent des moments difficiles ou qui ont de la difficulté à trouver un autre emploi, mais qu'il encourage également une activité économique optimale.

    Nous demandons au gouvernement fédéral qu'il modifie la conception de ces programmes. Il faudrait retirer les avantages non liés à l'emploi du programme et les financer d'une manière différente. Il faudrait ensuite imposer des cotisations différentes dans les régions où le taux de chômage est élevé de façon chronique.

    Dans les faits, une telle façon de faire encourage les entreprises et les employés à trouver des solutions à la pénurie chronique de main-d'œuvre, qu'il s'agisse du déménagement dans une région où le taux de chômage est faible...

    Je suis désolé de vous interrompre, mais j'essaie d'être juste pour que tous les membres disposent d'un temps équivalent.

    Monsieur Giguère, je vous souhaite la bienvenue une fois de plus au comité.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suis heureux que le comité vous reçoive tous, parce que j'ai des questions à vous poser sur le développement économique futur de ce pays. C'est donc avec un certain enthousiasme que je vais vous poser des questions.

    Monsieur Thurlow, l'industrie des pâtes et papiers partout au Canada a des difficultés. Je sais que, technologiquement, il y a de la recherche pour que cette industrie produise à l'avenir à la fois des pâtes et papiers et du biocarburant. Pouvez-vous nous parler un peu de cette voie technologique?

    Tout à fait. Merci beaucoup de la question.

    Quelques-unes de nos sociétés membres examinent actuellement cette technologie de nouvelle génération. Pour l'essentiel, cette technologie emploiera toutes les matières premières, quelles qu'elles soient. Ainsi, qu'il s'agisse de déchets agricoles ou de produits conventionnels de pâtes et papier — ou de résidus de ces produits —, toutes les matières peuvent être utilisées pour produire ce que l'on appelle de l'éthanol cellulosique. Grâce à un processus conventionnel de gazéification, des enzymes pénétreront ces déchets ligneux ou cette biomasse et les transformeront en un produit pouvant être consommé.

    Cela est en cours. Des entreprises établies au Québec ont recours aux programmes de TDDC pour mettre au point cette technologie. Nos sociétés membres utilisent leur budget de recherche et de développement au Québec et en Ontario pour mettre au point cette technologie.

    À coup sûr, cela fait partie de nos plans.

    Je vous remercie beaucoup. Si jamais vous avez besoin d'encouragement pour des recherches, si vous souhaitez obtenir des budgets pour cela, vous aurez une oreille attentive de ma part.

    Monsieur Sinclair, monsieur Leach et monsieur Brunnen, dernièrement, le Canada a perdu 500 000 emplois dans le secteur manufacturier. Nous avons un déficit de près de 50 milliards de dollars sur le plan de la balance des paiements. Notre stratégie économique, à l'heure actuelle, est de produire des matières premières le plus vite possible et de les exporter sans la moindre transformation.

     Paradoxalement, jamais les entreprises canadiennes n'ont été aussi bien capitalisées. Le gouverneur de la Banque du Canada a dit qu'il y avait plus de 600 milliards de dollars qui n'étaient pas investis.

    Que pouvons-nous faire, ensemble, pour motiver des investissements pour la deuxième et la troisième transformation de nos matières premières?

    Il reste deux minutes. Est-ce que chacun d'entre vous pourrait prendre 30 secondes pour formuler des observations?

    Monsieur Sinclair, allez-y, s'il vous plaît.

    Là encore, l'essentiel, c'est que nous pouvons stimuler les activités de transformation et de fabrication au sein de ces industries. Sans aucun doute, je commencerais par réexaminer la question de la productivité. L'une de nos recommandations concernait la reconduction de la déduction pour amortissement accéléré, mesure qui stimulerait la productivité.

    Pour donner suite à la question de M. Caron concernant la productivité, je dirai que, selon notre chambre de commerce, le perfectionnement de la main-d'œuvre est un élément capital de la résolution du problème de la productivité. Nous devons investir dans les nouvelles technologies, le nouveau matériel, dans ce que l'on appelle la fabrication de pointe. Nous sommes en train de changer de modèle — le travail humain est remplacé par celui des robots et des machines. Nous avons toujours besoin de ressources humaines — il faut des gens pour programmer les ordinateurs et faire fonctionner les robots. Il s'agit de l'un des éléments clés, et nous devons investir dans ces domaines particuliers.

    D'accord. Monsieur Leach, allez-y, s'il vous plaît.

    Je tiens simplement à souligner que l'extraction des ressources constitue la principale source de revenu du Canada, et que l'idée selon laquelle l'industrie de l'extraction des ressources n'offre pas beaucoup d'emplois en technologie de pointe est fondée en grande partie sur un malentendu. Notre industrie offre une foule d'emplois bien rémunérés en ingénierie et en recherche scientifique. Lorsqu'on parle de ressources, on parle généralement des sables bitumineux, mais au cours des deux ou trois prochaines décennies, quelque 2 billions de dollars seront investis dans ce secteur, et ces investissements se traduiront par un million d'emplois pour les Canadiens. Tous ces emplois seront bien rémunérés, et ils ne peuvent pas être exportés.

    Je tiens à rappeler que les ressources se trouvent ici. On ne peut pas, par exemple, déplacer notre pétrole et notre gaz en Chine. Ces industries emploieront des Canadiens parce que les ressources qu'elles exploitent se trouvent ici.

    À mon avis, au pays, nous devons comprendre que le secteur des ressources naturelles offre d'excellentes occasions en ce qui a trait aux emplois bien rémunérés, lesquels sont, dans de nombreux cas, des emplois en technologie de pointe et en recherche.

    Monsieur Brunnen, allez-y, très brièvement, s'il vous plaît.

    Pour l'essentiel, à ce sujet, nous devons nous entendre sur l'objectif de renforcer notre compétitivité sur le plan économique. En matière de ressources, nous devons d'abord adopter une stratégie énergétique canadienne, et nous mettre d'accord, dans une certaine mesure, sur la manière dont nous devons nous y prendre pour exploiter nos ressources naturelles. Nous devons comprendre où se trouvent les occasions économiques, comprendre où se situent les possibilités d'ajouter de la valeur, de façon générale, examiner la capacité dont disposent déjà nos partenaires commerciaux et déterminer si nous devons diversifier nos marchés d'exportation d'énergie et, le cas échéant, établir la mesure dans laquelle nous devons le faire.

    À l'heure actuelle, l'une des principales choses sur lesquelles nous devons nous concentrer est la suppression des obstacles au commerce interprovincial. Cela facilitera la mobilité de la main-d'œuvre et contribuera à la compétitivité économique de toutes les provinces.

    Excellent. Merci.

    Monsieur Adler, allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai une brève question à poser à M. Sinclair.

    Dans le cadre du projet de loi C-45, à savoir la partie 2 de la Loi d'exécution du budget, nous demandons que le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises soit reconduit pour une période supplémentaire de un an. Le NPD a déjà indiqué qu'il s'opposait à une telle mesure. Comme vous représentez des petites et moyennes entreprises, pouvez-vous nous indiquer quels sont les avantages de ce crédit d'impôt, pourquoi il a donné de si bons résultats et pourquoi il doit demeurer en vigueur pour une autre année?

    Oui, nous sommes très favorables à cela. En fait, je me souviens que, lorsque ce crédit d'impôt a été instauré, notre chambre de commerce a rédigé un communiqué de presse dans lequel il était mentionné qu'il s'agissait de l'une des principales mesures budgétaires que nous soutenions.

    À ce propos, je crois que le principal élément tient à ce que la plupart des gens reconnaissent que les petites entreprises sont les véritables créatrices d'emplois au Canada. Cela vaut pour notre collectivité, et cela vaut aussi, je crois, pour l'ensemble du Canada. Les petites entreprises sont les véritables moteurs de croissance. Dans notre collectivité, nous sommes très chanceux, car nous possédons des milliers de jeunes entreprises du secteur des TI. Ces entreprises sont créées par des diplômés de l'Université de Waterloo. Pendant leurs études, ils ont eu une idée, et à présent, ils la concrétisent. Dans certains cas, ces entreprises, qui emploient des diplômés en ingénierie de l'Université de Waterloo et qui ont été fondées il y a quatre ans par des personnes qui venaient tout juste de terminer leurs études, comptent à présent 14 ou 15 employés. Est-ce que ce crédit d'impôt a été avantageux pour eux? Oui. Cela leur a procuré un peu d'argent, et je suis d'avis que le secteur des petites entreprises est l'élément moteur de l'économie. Ainsi, oui, nous soutenons vigoureusement la mesure dont vous parlez.

    Bien. Merci.

    J'aimerais poser une question à quelques-uns d'entre vous. Je reviendrai à vous, monsieur Sinclair, dans quelques instants.

    Monsieur Thurlow, le NPD demande l'instauration d'une taxe sur le carbone d'une valeur de 21 milliards de dollars. Selon nous, une telle taxe fera augmenter le coût des aliments, le coût du combustible, le coût d'à peu près tout, et ce sont les travailleurs et tout le reste de la société qui devra payer pour cela. Cette mesure figure à la page 4 de la plate-forme de 2011 du NPD.

    L'Internationale socialiste, dont le NPD est membre, demande l'instauration d'une taxe sur le carbone. Dans le hansard du 5 décembre 2011, le critique du NPD en matière de revenu, M. Mai, demande lui aussi l'instauration d'une telle taxe.

    Auriez-vous l'amabilité de formuler des commentaires à ce sujet? Une telle taxe serait-elle bénéfique pour l'industrie?

    On invoque le Règlement.

    Je tiens à mentionner à M. Adler que je n'ai jamais réclamé l'instauration d'une taxe sur le carbone. Vous vous rappelez sans doute que nous avons demandé la mise en place d'un régime de plafond et d'échange, ce qui n'est pas la même chose, si vous comprenez la différence.

    Eh bien, nous déposerons le compte rendu.

    Je crois qu'il s'agit de la même chose que celle dont les membres du Parti conservateur avaient parlé en 2008.

    Monsieur Chisholm.

    Monsieur Adler, allez-y, s'il vous plaît.

    Je n'ai pas invoqué le Règlement.

    L'association que je représente s'oppose vigoureusement à tout programme qui aurait pour effet d'accroître les coûts que doivent assumer les entreprises et les consommateurs, ou qui, surtout, rendrait plus coûteuses les activités agricoles. Nous sommes favorables aux mesures que prend le gouvernement actuel pour réduire les émissions de gaz attribuables aux activités humaines. Il s'agit d'une démarche sectorielle raisonnable et logique pour chaque secteur.

    Un peu plus tôt, j'ai fait allusion à la démarche empruntée par le secteur des transports, et la stratégie du gouvernement en matière de carburants renouvelables est une partie importante de cette démarche. À mes yeux, on est injuste envers le gouvernement lorsqu'on affirme qu'il ne pose aucun geste pour lutter contre les changements climatiques, car il s'agit d'un programme éprouvé, d'un programme qui fonctionne et qui aidera le gouvernement à respecter d'ici 2020 les engagements qu'il a pris dans le cadre de l'Accord de Copenhague.

    Merci beaucoup.

    Combien avez-vous de membres?

    Nous avons 23 organisations membres.

    Très bien. En plus, elles sont toutes du même avis. Merci.

    Monsieur Sinclair, pourriez-vous formuler des commentaires à ce sujet?

    En général, les taxes nous déplaisent.

    Nous avons 1 800 membres. La chambre de commerce dispose actuellement d'un comité sur l'environnement composé de conseillers, d'ingénieurs et de planificateurs en environnement. Nous avons discuté assez longuement là-dessus, et il semble que personne, ou à peu près, ne soutienne cela. Je pense que nous pouvons réaliser nos objectifs en matière de protection environnementale par d'autres moyens qu'une taxe de ce genre.

    Monsieur Leach et monsieur Brunnen, pourriez-vous faire des observations, s'il vous plaît?

    Il vous reste 40 secondes.

    Je dirai simplement une chose qui n'est peut-être pas bien comprise à l'échelle du Canada, à savoir que l'Alberta a été la première administration à imposer une taxe aux grands émetteurs. À mes yeux, ce programme a porté ses fruits. Je ne sais pas s'il fonctionnerait dans d'autres administrations, mais je crois que l'Alberta a été la première administration nord-américaine à instaurer cela. Les sommes recueillies sont versées dans un fonds pour la technologie et la recherche.

    À notre avis, il ne fait aucun doute que la gestion des émissions de carbone s'inscrit dans une plus vaste stratégie canadienne en matière d'énergie. Nous soutenons l'adoption d'une démarche sectorielle. Nous appuyons l'adoption d'une stratégie de gestion des émissions de carbone axée sur le cycle de vie. Il est important de tenir compte des investissements actuels et du taux de roulement du capital social à ces égards, et de veiller à ce que la redistribution de la richesse ne se fasse pas de manière insouciante ou que les différents secteurs ne se fassent pas concurrence les uns les autres à cette occasion.

    Il s'agit là des grandes lignes de notre approche en matière de réduction des émissions de carbone. De façon générale, la démarche sectorielle que l'on utilise à l'heure actuelle est probablement la plus efficace.

    Merci, monsieur Brunnen.

    Allez-y, monsieur Chisholm.

    Merci beaucoup.

    Je remercie les témoins de s'être présentés ici aujourd'hui. Ils ont trouvé le temps, malgré leurs horaires assurément très chargés, de venir exposer leurs idées au comité, et cela est très important.

    Je m'adresserai d'abord à M. Phelps.

    Vous avez soulevé la question de l'inégalité de revenu. Il s'agit de l'inégalité de revenu non seulement entre les personnes, mais également entre les provinces et les diverses régions du pays. Il s'agit d'un grave problème.

    Plus précisément, vous avez mentionné le fait que un Canadien sur cinq est atteint d'une maladie mentale, et que la commission estime que cela coûte chaque année 51 milliards de dollars à l'économie canadienne. J'aimerais que vous nous disiez, s'il vous plaît, s'il y a quelque chose que le gouvernement peut faire pour commencer à s'attaquer à ce problème.

    À mon avis, le gouvernement a fait quelques pas dans la bonne direction en publiant la première stratégie nationale en matière de santé mentale. Toutefois, il doit également s'engager à la mettre en œuvre, et à jouer un rôle de chef de file au moment de mobiliser les provinces et les territoires pour l'exécution de la stratégie.

    En outre, aucune mesure de reddition de comptes n'a réellement été mise en place en ce qui concerne le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, qui a transféré chaque année aux provinces et aux territoires des milliards de dollars pour l'exécution des services sociaux, vu qu'il n'existe aucune loi canadienne sur la santé. Il y a quelques années, en 1995, le RAPC — le Régime d'assistance publique du Canada — a été pratiquement supprimé. En fait, l'unique exigence relative au transfert en matière de services sociaux tient à ce que l'admissibilité à l'aide au revenu dans les provinces et les territoires ne s'assortisse d'aucune exigence minimale. Par conséquent, vous avez raison, d'une province à l'autre, pour l'essentiel, les fonds sont versés dans les recettes générales, et il n'y a aucune équité à l'échelle canadienne ni aucune reddition de comptes en ce qui a trait à la prestation de services sociaux.

    À coup sûr, l'écart ne cesse de croître, n'est-ce pas?

    L'inégalité de revenu ne cesse de croître. Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer au moment de réunir les provinces pour mettre au point des mécanismes de reddition de comptes.

    Je vous suis reconnaissant de vous être présenté ici et d'avoir formulé ces observations.

    J'aimerais maintenant m'adresser à M. Brunnen.

    Vous avez soulevé quelques préoccupations à propos de la confusion engendrée par le caractère nébuleux du critère de l'avantage net. Il s'agit d'une question que les membres de mon caucus soulèvent à la Chambre des communes depuis plusieurs semaines — en fait, depuis quelques années, mais on pourrait assurément dire que, récemment, nous l'avons fait avec une intensité particulière.

    Le ministre nous dit que nous n'avons qu'à consulter le site Web où le critère de l'avantage net est expliqué de façon très claire. Cependant, ce dont nous commençons à prendre conscience, et ce dont le gouvernement commence peut-être lui aussi à prendre conscience, c'est que les personnes qui représentent des entreprises touchées par cela sont préoccupées par l'absence de clarté et réclament la tenue d'un examen exhaustif.

    J'aimerais que vous m'indiquiez si vous croyez que le gouvernement va commencer à prêter attention à ce qu'on lui dit et à reconnaître les risques qu'entraîne le caractère nébuleux d'une chose aussi importante que le critère de l'avantage net.

    Sans aucun doute, nous considérons cela comme un rouage essentiel, si je peux dire, de l'investissement futur au Canada, surtout en Alberta. Nous sommes conscients de l'existence d'un désir croissant d'investissement, particulièrement de la part des économies émergentes de l'Asie, qui veulent essentiellement se procurer des ressources et des technologies énergétiques.

    Ce texte législatif n'a pas été mis à jour de façon notable depuis un certain temps. À une certaine époque, c'est-à-dire avant que l'on connaisse l'ampleur de nos réserves prouvées, le Canada n'intéressait pas nécessairement beaucoup les investisseurs. Il est à la fois opportun et crucial que nous mettions à jour ce texte législatif pour la suite des choses, car il nous permettra d'établir nos normes en matière de prospérité de façon à ce que les investisseurs étrangers — plus particulièrement les nouveaux partenaires commerciaux que nous tentons d'attirer ici — considèrent le Canada comme un pays favorable à l'investissement.

    Nous sommes très préoccupés par le caractère nébuleux du texte sur l'avantage net, de même que par les seuils à partir desquels l'avantage net...

    Merci. Mon temps est presque écoulé.

    J'aimerais simplement que vous m'indiquiez si l'on réagit positivement à ce que vous demandez. Croyez-vous que le gouvernement donnera suite à vos demandes et élucidera cela?

    Très brièvement, s'il vous plaît.

    C'est absolument ce à quoi nous nous attendons. D'après ce qu'on entend dire, quelques modifications seront apportées à la Loi sur Investissement Canada dans un proche avenir. Nous souhaitons que l'on adopte l'approche exhaustive que nous préconisons, surtout en ce qui a trait à la définition de l'avantage net et aux paramètres relatifs aux sociétés d'État étrangères qui envisagent d'investir au Canada.

    Excellent. Merci, monsieur Brunnen.

    Merci, monsieur Brunnen.

    Madame McLeod.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie également les témoins.

    Je vais d'abord m'adresser à M. Sinclair.

    Monsieur Sinclair, vous avez parlé de la déduction pour amortissement accéléré et du fait qu'on devrait la rendre permanente. Cela me fait penser au crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire que nous avons instauré. Cela a été un franc succès — les gens se sont lancés dans les rénovations, et il y a eu probablement plus de cuisines et de planchers et de...

    Est-ce que le caractère temporaire de cette déduction incite psychologiquement les gens à faire maintenant des choses qu'ils n'auraient peut-être pas faites dans d'autres circonstances? Est-ce qu'il s'agit là d'un risque? C'est ma première question.

    Non, je ne dirais pas cela en ce qui concerne la déduction pour amortissement accéléré s'appliquant à la fabrication, car indépendamment du fait qu'on la reconduise ou qu'on la rende permanente ou non, il s'agit simplement d'une mesure liée à une conjoncture particulière. C'est ce que nous disent nos organisations membres du secteur manufacturier. Ils utiliseront l'argent qu'ils épargnent et le réinvestiront dans leur organisation, probablement pour acquérir d'autres technologies et du meilleur matériel. Comme je l'ai dit un certain nombre de fois, il s'agit là d'un élément clé pour le secteur manufacturier. Ce que nous disent nos membres, c'est qu'ils doivent procéder à des rajustements, et une bonne partie d'entre eux concernent la transition de méthodes conventionnelles de production humaine vers des méthodes de production mécanisées.

    Pour décrire cela, on utilise souvent l'expression « fabrication de pointe », à savoir l'utilisation de la robotique et de matériel hautement mécanisé pour la production de toutes sortes de produits, des pièces d'auto aux produits alimentaires. La position des membres de l'industrie est la suivante: ces sommes doivent être réinvesties dans l'industrie. C'est de cette manière qu'ils envisagent ces sommes. Il s'agit d'économies qu'ils vont réinvestir pour se procurer d'autres technologies.

    D'accord. Vous ne croyez pas que cela occasionnera, dans une certaine mesure...

    Nous espérons seulement que cette mesure devienne permanente.

    ... l'adoption d'une attitude de laisser-faire en ce qui concerne le moment de faire le travail.

    Exactement, oui.

    Cette mesure, si elle devenait permanente, devrait-elle continuer de fonctionner selon la même formule qu'actuellement?

    Oui. Cette formule semble fonctionner. Elle procure une sécurité et une certitude à long terme. Lorsqu'une telle mesure est en place, on peut faire de la planification quinquennale ou décennale. À l'heure actuelle, elle est reconduite aux deux ans.

    Si une personne qui dirige une usine de fabrication à Kitchener-Sud a la certitude qu'elle pourra toujours bénéficier de cette déduction dans cinq ans, elle pourra l'intégrer à son processus de planification, surtout en ce qui a trait aux investissements de nouveaux capitaux. Il s'agit d'un avantage particulier pour nos membres. À coup sûr, c'est ce qu'ils nous disent. S'ils possédaient cette certitude, ils investiraient probablement davantage.

    Si le pourcentage était quelque peu modifié, est-ce que cela aurait une incidence?

    Non, probablement pas. Toutes les sommes dont ces entreprises disposent, toutes les sommes qu'elles reçoivent du gouvernement, toutes les sommes qu'elles n'ont pas à payer, elles les réinvestiront assurément dans leurs activités.

    Merci.

    Monsieur Thurlow, je n'ai pas une connaissance approfondie de votre domaine. Au cours des quelques dernières années, on a entendu parler de quelques-uns des problèmes qu'éprouvaient les programmes. J'aimerais que vous évoquiez quelques-unes des réelles réussites de ces programmes, pour ce qui est de la manière dont l'argent a été dépensé, de ce qui a été réalisé et des répercussions à long terme.

    Pouvez-vous m'aider à comprendre un peu mieux ce que nous avons réalisé avec...

    Bien sûr. Tout d'abord, j'aimerais indiquer clairement que n'eût été des sommes que le gouvernement a investies dans la stratégie sur les carburants renouvelables, notre association n'existerait pas. Cet investissement du gouvernement est important.

    Le Programme d'expansion de l'éthanol était la première étape. Grâce à ce programme, nous avons construit plusieurs installations de production d'éthanol au pays. Ce programme visait principalement à faire en sorte que nous puissions respecter la norme de 5 p. 100 en matière de carburant renouvelable au moyen de la production intérieure, de manière à ce que l'ajout de la valeur — à savoir la création du carburant renouvelable — se fasse ici, au pays.

    Nous aimerions faire la même chose en ce qui concerne la norme en matière de diesel renouvelable, ou biodiesel. Au cours des deux ou trois dernières années, les choses n'ont pas autant progressé à ce chapitre qu'elles l'ont fait en ce qui concerne l'éthanol. Cela s'explique par diverses raisons. Ce que nous souhaitons, c'est que ce programme soit réactivé uniquement pour les projets de production de biodiesel qui disposent du financement et des investissements requis, et qui sont menés par des organisations qui ont fait leurs preuves, de manière à ce qu'elles aient une chance d'obtenir ces fonds du programme écoÉNERGIE pour contribuer à faire en sorte que le gouvernement puisse réaliser son objectif de 600 millions de litres.

    Merci.

    Il ne me reste probablement pas suffisamment de temps. Je vais demander à M. Leach...

    Il vous reste 30 secondes.

    Il a formulé deux recommandations à la toute fin, mais peut-être plus tard...

    Je pourrai aborder cela lorsque je prendrai la parole.

    Mme Cathy McLeod: D'accord. Merci.

    Le président: Merci, madame McLeod.

    Monsieur Mai, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai été ravi d'entendre Mme McLeod dire que le programme d'amélioration du rendement énergétique fonctionnait bien, qu'il favorisait la création d'emplois et ainsi de suite, mais je dois dire que, en fait, le gouvernement a supprimé ce programme sans que l'intégralité de ses fonds ait été allouée... Cela est vraiment triste.

    La rénovation domiciliaire...

    Il était question d'énergie verte. Monsieur Phelps, croyez-vous que le gouvernement a pris un nombre suffisant de mesures pour nous rapprocher d'une économie verte, pour nous mettre dans cette voie et également pour nous permettre d'examiner ce que nous pourrons faire dans l'avenir à ce chapitre?

    J'estime que le gouvernement peut investir davantage dans l'innovation. Il ne s'agit absolument pas de notre domaine d'expertise, mais nous savons que d'autres administrations — par exemple les États-Unis — investissent des sommes considérables dans la technologie et l'énergie vertes. D'après ce qu'ont dit les témoins ici présents, je crois comprendre que, dans l'Ouest du pays, on a le vif désir d'investir dans l'immédiat, mais je crois que le gouvernement pourrait faire davantage de planification à long terme, plutôt qu'uniquement à très court terme.

    Je reviendrai à vous, monsieur Thurlow, s'il me reste un peu de temps.

    Ma question s'adresse au représentant de la Chambre de commerce de Calgary. Nous demandons depuis longtemps au gouvernement de nous fournir une définition de l'avantage net ou des précisions à ce sujet. Dans l'affaire en question, l'entente avec Progress et avec Nexen ont entraîné quelques pertes sur les marchés, et quelques caisses de retraite ont également perdu de l'argent. Croyez-vous que ces pertes d'argent auraient pu être évitées si la définition de l'avantage net avait été claire?

    Eh bien, sans aucun doute, la décision rendue récemment en ce qui concerne Progress Energy et Petronas a créé un peu de nervosité sur les marchés. Par conséquent, il y a eu la réaction que l'on sait, une réaction de confiance. Le caractère abscons de l'annonce qui a été faite a réellement créé un peu d'agitation sur le marché.

    À mon avis, si le processus avait été un peu plus solide, et le cadre décisionnel, plus clair, on aurait pu éviter cela en bonne partie, vu que le promoteur aurait eu une meilleure compréhension de la manière dont sa proposition allait être évaluée, à savoir à la lumière de l'avantage net, et des paramètres qu'il devait respecter de manière à ce qu'il puisse parvenir à ses fins. À coup sûr, je crois que cela est crucial.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Thurlow, vous avez dit qu'il y a un problème à l'heure actuelle parce que des produits sont envoyés aux États-Unis, où on y ajoute de la valeur avant de les revendre ici. Je pense que nous avons l'impression que la même chose se produit avec les combustibles fossiles. Nous envoyons nos ressources à l'étranger, où on y ajoute toute la valeur et où l'on crée des emplois avant de nous revendre le produit transformé.

    Pouvez-vous nous dire pourquoi le gouvernement n'a rien fait ou ce qui vous empêche de faire en sorte que la valeur soit ajoutée ici?

    Je suis d'accord avec une grande partie de vos commentaires, mais pas tous. Je pense que le gouvernement a accompli beaucoup de travail, surtout dans le secteur des carburants renouvelables.

    Le programme dont je parle consiste à apporter des changements très modestes. Les raisons pour lesquelles les demandes ont été présentées varient selon les demandeurs. L'aménagement d'installations n'a pas eu lieu. En conséquence, nous aimerions qu'on débloque de nouveaux fonds dans le cadre du programme aux fins des projets qui sont prêts à être mis en œuvre. Il est vrai que les producteurs de canola envoient actuellement leur produit aux États-Unis, où il est amélioré, puis qu'il nous est renvoyé. Nous aimerions que le programme soit de nouveau offert afin d'éviter ce genre de situation — et ce, en réduisant les coûts logistiques pour nos agriculteurs.

    Je vais revenir à vous, monsieur Phelps.

    Je ne sais pas si vous avez vu le dépliant produit par Kelly Block, députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar, concernant les compressions effectuées dans les soins de santé dispensés aux réfugiés. Je sais que le gouvernement en est très fier et que les députés de l'autre côté le sont également. Pouvez-vous nous faire part de votre avis concernant ces compressions?

    Les travailleurs sociaux ont publiquement décrié les compressions effectuées dans les programmes de santé temporaires à l'intention des réfugiés. Je pense qu'à certains égards, des idées fausses ont peut-être été véhiculées à ce sujet, et nous sommes heureux que le gouvernement fédéral ait rétabli une partie du financement.

    Je crois qu'en tant que travailleurs sociaux, nous essayons de faire gonfler l'enveloppe pour tout le monde plutôt que de la faire diminuer pour certains. Le fait de reconnaître qu'une personne qui a recours à l'aide sociale au Canada a la même valeur en tant qu'humain qu'un réfugié admis au pays et de satisfaire ces besoins fondamentaux...

    À long terme, si nous veillons à ce que les gens reçoivent réellement les soins de santé dont ils ont besoin, l'économie s'en portera mieux. S'il s'agit de réfugiés qui ne resteront pas au pays, alors c'est un investissement qui se justifie sur le plan humain et qui n'a pas nécessairement pour objectif de seulement s'assurer...

    D'accord. Merci.

    Monsieur Van Kesteren, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Phelps, merci de votre réponse. Je pense que c'était assez évident, mais j'aimerais seulement clarifier une chose que vous avez également exposée clairement, selon moi. Le programme veillerait à ce que les réfugiés bénéficient de la même protection que les autres Canadiens, ni plus ni moins. Cela est exact.

    En réalité, la protection est élargie et offerte aux gens qui ont recours à l'aide sociale au Canada et elle est identique à celle offerte aux autres Canadiens.

    Et je pense que c'est ce que nous essayons de dire. Merci. J'apprécie vos observations.

    Monsieur Sinclair, vous avez parlé un peu de FedDev et du montant de 1 milliard de dollars. Soixante pour cent des fonds ont été utilisés au total, alors il reste encore du financement à octroyer.

    Pouvez-vous nous donner des exemples de demandeurs dont le projet s'est révélé un succès et de la façon dont ils ont pu élargir leur entreprise et créer des emplois dans votre région?

    Je sais qu'une entreprise, Miovision, a reçu des fonds à deux ou trois occasions. Elle se sert de technologies de l'information pour planifier la circulation routière à l'échelle municipale. Au cours des trois dernières années, son effectif est probablement passé de 20 à 50 employés. Encore une fois, il s'agit du secteur des TI. Par ailleurs, des diplômés de l'Université de Waterloo ont eu une idée dans le cadre de leurs études et ont pu la mettre en œuvre et la commercialiser.

    À mon sens, il n'est pas seulement question du milieu des affaires. Le programme s'est aussi révélé particulièrement utile pour les universités et les collèges communautaires du Sud de l'Ontario, non seulement en raison du financement directement versé aux institutions, mais aussi en raison des partenariats qu'elles ont établis avec des entreprises privées. Comme je l'ai dit, nombre d'entre eux sont liés à l'économie du savoir — je parle ici de la haute technologie et, évidemment, des biotechnologies.

    Comme vous, nous venons du Sud-Ouest de l'Ontario, et l'agriculture nous tient à cœur. C'est un secteur clé. Je pense que les trois secteurs qui nous intéressent sont ceux des TI, de l'agriculture et de la fabrication. La situation est probablement semblable dans votre circonscription.

    Cela dit, le programme a débouché sur des succès plutôt considérables.

    Oui, je vois que vous avez fait du bon travail. Je pense qu'on devrait vous féliciter. Quand je passe dans votre ville chaque dimanche et que je rentre chez moi chaque vendredi, il semble y avoir de plus en plus de congestion routière. Ce doit être un indicateur de succès.

    À coup sûr, c'est grâce à la vitalité de notre chambre de commerce. Tout part de là.

    Des voix: Oh, oh!

    Je veux questionner M. Leach et le représentant de la Chambre de commerce de Calgary.

    Dans ma circonscription — celle de Chatham-Kent—Essex —, le secteur manufacturier a connu un déclin important. Nous sommes tous conscients de l'importance de l'industrie extractive  — nous en avons parlé à un certain nombre d'occasions — et nous savons qu'elle a généré d'énormes revenus. Je dirais qu'indirectement, une part de 20 p. 100 du PIB peut être attribuée à cette industrie.

    Une grande partie de ces activités, bien entendu, sont menées dans votre coin. Pourriez-vous nous dire si des programmes ont été mis sur pied afin de...

    Nous avons une grande diversité de travailleurs hautement qualifiés dans le secteur manufacturier. Je me demande si les villes communiquent entre elles et si le gouvernement fédéral pourrait contribuer à améliorer cet aspect afin qu'une collectivité comme celle de Chatham-Kent soit informée des débouchés et des besoins que cherchent à combler les industries de votre région et qu'elle puisse en tirer parti par la suite, ce qui serait bénéfique pour tout le monde.

    Je suppose que Gary nous laisse le soin de répondre à cette question.

    Oui, sans l'ombre d'un doute, je pense qu'un certain nombre d'initiatives sont menées. Sur ce plan, nous savons que des entreprises albertaines et, de fait, la Ville de Calgary déploient des efforts en vue de promouvoir l'Alberta comme destination de choix et comme lieu de prospérité et de prospection d'emploi auprès des collectivités ontariennes. De telles activités sont bel et bien mises en œuvre. Il y a l'organisation Calgary Economic Development. Le secteur du développement économique met en œuvre une initiative concrète à cet égard.

    En outre, en tant que groupe constitué de représentants d'associations et de professionnels issus de l'industrie, nous travaillons de concert en vue de mieux faire connaître les difficultés relatives à la main-d'œuvre et les divers débouchés qui se présentent, qu'il soit question, par exemple, d'améliorer le système d'immigration ou de tirer profit de talents sous-utilisés.

    Le dernier point que je veux soulever a trait à... En fait, du point de vue du gouvernement fédéral, il y a deux choses. La première est la réforme du régime d'assurance-emploi: il faut supprimer ce qui entraîne des distorsions dans les marchés et encourager les gens de régions où le taux de chômage est élevé à s'installer dans d'autres régions où ce taux est faible. La deuxième est la mise en valeur de la force de l'économie canadienne et du rôle joué par le secteur énergétique à ce chapitre. Je pense que c'est important. Souvent, la perception est la réalité, et si nous pouvions nous assurer de véhiculer un message positif et axé sur la collaboration dans l'ensemble des provinces, je pense que cela aiderait grandement les gens à décider de s'établir dans des régions comme l'Alberta afin de profiter des débouchés offerts là-bas.

    Merci, monsieur.

    Le secteur privé déploie aussi beaucoup d'efforts à ce sujet. En Alberta, nous tenons des forums d'acheteurs et de vendeurs auxquels participent des entreprises de l'Ontario et du Québec en vue de vendre leurs produits à des entreprises albertaines.

    Merci, monsieur Van Kesteren.

    Je veux poser une dernière série de questions. Je sais que notre temps est écoulé depuis quelques minutes.

    Monsieur Leach, je vais commencer par vous. Dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé des difficultés associées à l'obtention de capitaux. Vous avez abordé le sujet des actions accréditives, puis vous avez formulé deux recommandations. Mme McLeod souhaitait que vous expliquiez davantage ces recommandations au comité. Pourriez-vous prendre une minute pour le faire?

    Merci, monsieur le président. Vous savez que nous faisons de notre mieux pour promouvoir ce type d'actions.

    Nous avons formulé deux recommandations précises pour améliorer le régime des actions accréditives. La première est que la limite annuelle de conversion des frais d'aménagement imposée relativement au traitement fiscal des coûts d'exploration des entreprises canadiennes passe de 1 million de dollars à 4 millions de dollars par entreprise; et la seconde est de faire passer de 15 millions de dollars à 50 millions de dollars le seuil du capital imposable à respecter pour que les frais soient considérés comme des FEC plutôt que des FAC sur le plan fiscal. Ces deux recommandations sont liées. Nous pensons que cela donnerait un peu plus de souplesse aux nouvelles entreprises pétrolières et gazières et que cela les aiderait à tirer parti des occasions qui s'offrent à elles... Les coûts d'investissement dans l'industrie du gaz et du pétrole ne cessent d'augmenter, et nous devons faire quelque chose à ce sujet. Ces limites doivent être accrues afin de rendre le programme plus viable.

    Je veux m'assurer que je vous comprends bien: à l'heure actuelle, environ 2,5 p. 100 des titres de placement émis par les entreprises de ce secteur sont des actions accréditives, mais vous dites qu'en raison du manque de financement provenant d'autres secteurs, vous espérez accroître ce pourcentage et, évidemment, le montant total.

    Oui. Ces chiffres varient considérablement. Vous pouvez voir à quel point la valeur du financement par actions a chuté depuis l'an dernier — comme je l'ai dit, dans de nombreux cas, cela est dû au cours des produits de base et à d'autres facteurs de cette nature. Mais le programme d'actions accréditives représente probablement 2, 3 ou 4 p. 100 du financement par actions obtenu chaque année. Ce programme est particulièrement important pour les jeunes entreprises pétrolières et gazières du Canada. Nous pensons que le programme constitue un moyen d'inciter les Canadiens à investir dans les entreprises d'exploitation pétrolière et gazière de leur pays, tout comme il le fait pour les jeunes entreprises d'exploitation minière.

    À notre avis, le programme a bien des vertus et mérite d'être minutieusement examiné en vue d'être amélioré.

    D'accord. Je comprends.

    Je veux questionner M. Sinclair au sujet du secteur manufacturier. Vous avez mentionné que le ministre Flaherty avait inclus ces mesures dans le budget de 2007, mais avant cela, deux ou trois d'entre nous siégeaient à un comité de l'industrie qui les avait recommandées à l'unanimité — de fait, tous les partis étaient d'accord. J'ai toujours cru fermement aux travaux du comité, alors je pense que c'était de l'excellent travail.

    Vous avez absolument raison. Cela avait été recommandé par Manufacturiers et Exportateurs Canada et par une foule d'autres organisations.

    La difficulté — et les représentants de l'opposition le souligneront —, c'est que si on réduit l'impôt sur les sociétés, si on accorde des déductions pour amortissement accéléré, l'industrie et les entreprises doivent démontrer qu'elles font des investissements à la suite de ces initiatives. Vous avez affirmé que cela fonctionne. Si vous pouviez dire aux entreprises que vous représentez qu'elles doivent fournir le plus d'éléments probants possible afin que nous puissions demander au ministère des Finances de les prolonger ou de les rendre permanentes... Le ministère nous dira: en tant que parlementaires, avez-vous des données probantes montrant que les entreprises font bel et bien des investissements à la suite de ces modifications, tout particulièrement de celles concernant les déductions pour amortissement accéléré?

    Voulez-vous faire des commentaires à ce sujet? Je sais que, si nous recommandons ces mesures en tant que parlementaires, nous allons devoir les défendre, alors que répondriez-vous à une telle question?

    Je vais vous donner un exemple précis d'une entreprise qui en a tiré parti: il s'agit de Kuntz Electroplating, établie dans le sud de Kitchener. Elle fabrique des pièces d'auto. Elle a apporté des améliorations importantes à son équipement ces dernières années.

    À la chambre de commerce, nous pourrions probablement fournir des exemples de situations démontrant que nos entreprises et nos membres ont réalisé des investissements.

    C'est ce que j'ai demandé dans ma région. J'ai demandé aux entreprises si elles participent au PARI, si cela fonctionne et si nous devrions lui octroyer plus de fonds. Et puis, comment utilisent-elles les crédits relatifs à la recherche scientifique et au développement expérimental ainsi que les déductions pour amortissement accéléré? Durant la période de stimulation économique, comment ont-elles utilisé Travail partagé? Certaines d'entre elles m'ont présenté une réponse écrite et m'ont indiqué précisément les investissements qu'elles avaient faits au chapitre de la machinerie. Tous ces renseignements nous seraient très utiles.

    Je vais vous les fournir par l'intermédiaire de M. Albrecht.

    D'accord. Je l'apprécie.

    Je veux tous vous remercier de votre présence et remercier également les témoins qui se sont joints à nous de Calgary. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir répondu à nos questions. Si vous avez tout autre document à nous présenter, veuillez le transmettre aux greffiers, qui veilleront à ce que tous les membres du comité le reçoivent.

    Merci beaucoup.

    La séance est levée.