CIMM Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Conformément à la motion adoptée par le Comité le 23 février 2016, des fonctionnaires du ministère sont ici pour discuter de la situation de certains ressortissants du Zimbabwe et d'Haïti, qui sont sous le coup d'un ordre d'expulsion vers le pays dont ils sont citoyens.

    J'invite maintenant M. Dupuis et Mme Welbourne à faire leurs observations préliminaires. Chacun dispose d'au plus 10 minutes pour ce faire.

    Monsieur Dupuis, vous avez la parole.

     Bonjour, monsieur le président.

    Je m'appelle Michel Dupuis et je suis sous-ministre adjoint par intérim des Opérations à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Je suis accompagné de Mme Maia Welbourne, qui est sous-ministre adjointe déléguée pour ce qui est des politiques stratégiques et des programmes.

    Je vous remercie de nous donner l'occasion de vous parler de cette question importante concernant le sursis temporaire à l'exécution des mesures de renvoi visant les ressortissants d'Haïti et du Zimbabwe au Canada.

    Pendant plus de 10 ans, les Haïtiens et les Zimbabwéens ont été autorisés à rester au Canada en raison des conditions non sécuritaires dans leur pays d'origine. Ils ont profité de ce qu'on appelle le sursis temporaire à l'exécution des mesures de renvoi, selon lequel des personnes qui seraient normalement renvoyées du Canada sont autorisées à rester au pays.

    Un sursis temporaire à l'exécution des renvois s'appliquait à Haïti depuis 2004 et au Zimbabwe depuis 2002.

    Au terme d'un examen approfondi des conditions dans les pays mentionnés et d'une consultation avec certains intervenants, notamment des organisations non gouvernementales, le gouvernement précédent a décidé de lever, le 1^er décembre 2014, le sursis temporaire à l'exécution de mesures de renvoi vers Haïti et le Zimbabwe. Comme suite à cette décision, environ 3 200 Haïtiens et 300 Zimbabwéens auraient pu être expulsés du Canada.

    Après la levée du sursis temporaire, le gouvernement a permis aux ressortissants haïtiens et zimbabwéens faisant l'objet d'une mesure de renvoi, de demander la résidence permanente pour des motifs d'ordre humanitaire.

    Le gouvernement a permis aux personnes visées de rester au Canada six mois de plus. Cette mesure visait à leur donner suffisamment de temps, soit pour retourner dans leur pays d'origine, soit pour présenter une demande pour rester au Canada fondée sur des motifs d'ordre humanitaire. Près de 2 200 personnes ont présenté une demande au cours de cette période de six mois, soit entre le 1^er décembre 2014 et le 1^er juin 2015.

    Le gouvernement reconnaît que de nombreuses personnes d'Haïti et du Zimbabwe sont au Canada depuis 10 ans ou plus et qu'elles ont tissé des liens ici et que certaines sont également préoccupées par leur avenir.

    Le gouvernement a donc récemment pris des mesures pour donner à ces personnes une autre chance de faire du Canada leur lieu de résidence permanente. Plus tôt au cours du mois, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ont annoncé que le gouvernement avait décidé de rétablir les mesures spéciales pour les Haïtiens et les Zimbabwéens au Canada.

    Depuis le 4 février, les ressortissants haïtiens et zimbabwéens qui se trouvent au Canada et qui n'ont pas de statut ou font l'objet d'une mesure de renvoi, dont les demandeurs d'asile déboutés qui pourraient être visés par l'interdiction de 12 mois de présenter une demande fondée sur des motifs d'ordre humanitaire, peuvent de nouveau présenter une demande de résidence permanente fondée sur des motifs d'ordre humanitaire. Les demandeurs qui répondent aux critères d'admissibilité et qui présentent une demande de résidence permanente pour des motifs d'ordre humanitaire d'ici le 4 août 2016 ne seront pas renvoyés du Canada pendant l'examen de leur demande.

     De plus, les ressortissants haïtiens et zimbabwéens qui ont présenté une demande d'asile avant le rétablissement des mesures spéciales le 4 février auront six mois pour présenter une demande fondée sur des motifs d'ordre humanitaire suivant une décision défavorable de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.

     Ces mesures spéciales donnent aux ressortissants haïtiens et zimbabwéens concernés la chance de continuer à bâtir leur vie au Canada.

    Afin de protéger la sécurité des Canadiens, les étrangers interdits de territoire qui font l'objet d'une mesure de renvoi pour criminalité, pour atteintes aux droits de la personne ou internationaux, pour criminalité organisée ou pour des raisons de sécurité ne bénéficieront pas de ces mesures.

    Au 3 février, le gouvernement avait reçu environ 1 700 demandes de résidence permanente dans le cadre des mesures spéciales antérieures. Ces demandes représentaient près de 2 200 personnes. Jusqu'à maintenant, 742 demandes de résidence permanente — qui représentent 1 038 personnes — ont été approuvées en principe pour des motifs d'ordre humanitaire. Seulement 67 demandes ont été refusées.

    Cela représente un taux d'acceptation de plus de 93 % pour ce groupe. Ce taux est nettement plus élevé que le taux d'acceptation moyen de 40 % habituel pour les demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire.

    Le gouvernement continue d'encourager les personnes touchées à présenter une demande afin d'avoir la chance de demeurer au Canada en tant que résidents permanents.

    Je vous remercie.

    Madame Welbourne, vous avez la parole.

    Je n'ai rien à ajouter. Merci.

    Merci.

    Nous amorçons la première série de questions de sept minutes. Nous commençons par Mme Zahid, pour les libéraux.

    Merci, monsieur le président. Je remercie aussi le témoin de son exposé.

    Vous avez mentionné qu'environ 2 200 personnes visées étaient au Canada le 1^er décembre 2014, lorsque le premier sursis de six mois a été accordé. Combien de demandes faites par ces personnes ont été approuvées et combien ont été rejetées? Certaines demandes sont-elles encore en cours de traitement?

    Environ 900 ressortissants d'Haïti et environ 125 du Zimbabwe visés ou affectés par ces mesures n'ont pas présenté de demande. Les demandes des 2 200 personnes qui ont fait l'objet d'une décision doivent encore être traitées.

    Pourriez-vous décrire le processus de demande pour ces demandeurs du statut de réfugié? Quelles en sont les étapes et quels sont les facteurs pris en compte dans la décision d'accueillir ou de rejeter une demande?

    Parlez-vous des demandes faites en vertu de mesures spéciales, notamment pour des motifs d'ordre humanitaire?

    Oui.

    J'explique brièvement en quoi consistent les motifs humanitaires: il s'agit de dispositions discrétionnaires prévues dans la loi qui permettent au ministère et au ministre d'accueillir des demandes légitimes qui ne sont pas prévues dans la loi ou à l'égard desquelles le renvoi du Canada aurait une incidence disproportionnée.

    Chaque demande est évaluée individuellement à la lumière des éléments de preuve fournis. Le ministère prend en compte certains facteurs, notamment le temps qu'un ressortissant étranger a passé au Canada, la preuve de son établissement au Canada et son niveau d'intégration dans la société canadienne ainsi que l'intérêt de tout enfant visé par la demande.

    Si un séjour prolongé au Canada, par exemple à cause du sursis temporaire à une mesure de renvoi, a fait en sorte qu'une personne s'est établie, le ministère estime qu'il s'agit d'un facteur important à prendre en compte à l'égard de l'évaluation de toute demande fondée sur des motifs d'ordre humanitaire.

    Si vous le souhaitez, je peux mentionner d'autres facteurs qui sont pris en compte. Il y en a toute une liste.

    Je vous en serais très reconnaissante.

    Comme je l'ai indiqué, les demandeurs qui sont déjà au Canada lorsqu'ils font leur demande sont considérés comme étant déjà établis. Le ministère prend en compte les liens qu'une personne a tissés au Canada; l'intérêt de tout enfant directement visé par une demande fondée sur des motifs d'ordre humanitaire; certains facteurs dans le pays d'origine, notamment une situation difficile; des motifs liés à la santé, y compris l'incapacité d'un pays à fournir un traitement médical; la violence familiale; les conséquences de la séparation des membres de la famille; l'incapacité à quitter le Canada ayant conduit à l'établissement; la capacité de s'établir au Canada, dans le cas des demandes faites à l'étranger; et toute autre situation particulière ou exceptionnelle susceptible de justifier une exception.

    Comme vous pouvez le constater, de nombreux facteurs et considérations sont pris en compte dans l'évaluation des demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire.

    Y a-t-il des facteurs précis ou uniques qui empêchent ces personnes de faire une demande fondée sur des motifs d'ordre humanitaire ou qui compliquent la tâche des demandeurs?

    Lorsque le ministère examine des dossiers, à moins qu'il ne sache qui sont les demandeurs et ce qui les motive, il lui est assez difficile de savoir pourquoi certaines personnes décident de ne pas se prévaloir de la possibilité qui leur est offerte.

    Je travaillais dans le cadre de ce programme il y a de nombreuses années et lorsque nous rencontrions des gens dans les communautés culturelles, nous constations parfois que certains craignaient que la simple présentation d'une demande n'entraîne leur renvoi du Canada. À mon avis, la mauvaise compréhension du programme est un facteur qui incite à ne pas présenter de demande.

    Nos rencontres avec les diverses communautés nous ont également permis de cerner un autre facteur: certaines personnes qui avaient présenté une demande au ministère dans le passé, de nombreuses années plus tôt, croyaient ne plus pouvoir présenter de demande, ce qui n'est pas le cas.

    De toute évidence, il y a eu un problème de communication et une mauvaise compréhension du programme. Voilà apparemment certaines des raisons qui expliquent que les gens décident parfois de ne pas présenter de demande même s'ils connaissent l'existence du programme. Quoi qu'il en soit, il est très difficile de savoir pourquoi les personnes visées ont décidé de ne pas se prévaloir des possibilités du programme.

    Pouvez-vous préciser quels facteurs ont été pris en considération pour accorder un sursis additionnel de six mois, le 5 février, aux ressortissants d'Haïti et du Zimbabwe sous le coup de la mesure de renvoi?

    Je précise que les facteurs pris en considération pour accorder le sursis additionnel sont à peu près les mêmes que ceux qui ont mené à la décision initiale.

    En fait, c'est le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté qui a permis aux ressortissants étrangers visés par ces mesures au départ de faire une demande s'ils ne l'avaient pas fait. Ce faisant, le ministre a reconnu le temps que ces Haïtiens et ces Zimbabwéens ont passé au Canada.

    Merci, madame Welbourne.

    Monsieur Saroya, c'est votre tour.

    Merci, monsieur le président.

    On a dit que 67 demandes ont été rejetées. Ces refus sont-ils justifiés par des raisons spéciales?

    Le nombre de demandes refusées est très minime en comparaison avec le nombre de demandes acceptées. Les refus pourraient être liés aux motifs d'ordre humanitaire invoqués dans les demandes.

    Certaines personnes ont peut-être invoqué l'intérêt supérieur de l'enfant alors qu'elles n'ont pas d'enfant ou qu'elles ont des enfants adultes en Haïti, par exemple. Il se peut également que certaines personnes soient allées dans leur pays d'origine à plusieurs reprises après le sursis temporaire de la mesure de renvoi ou qu'elles soient tout simplement rentrées dans leur pays d'origine. Une multitude de raisons peuvent entraîner un refus; il n'y a pas de raison simple et unique.

    Les 67 personnes dont la demande a été rejetée vivent-elles encore au Canada ou ont-elles été renvoyées?

    Il faudrait poser cette question à l'Agence des services frontaliers du Canada; nous n'avons pas cette information en main.

    Auriez-vous l'obligeance de préciser combien de temps dure le processus?

    Je dois être prudent dans ma réponse car les cas spéciaux sont traités en priorité et le temps de traitement moyen des demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire ne s'y applique donc pas. Nous n'avons pas apporté d'information sur les délais de traitement de cas. Nous n'avons en main que les délais de traitement moyens pour les autres cas. Comme le système signale les demandes faites en vertu de mesures spéciales, celles-ci sont traitées en priorité par des agents expérimentés. Malheureusement, nous n'avons pas en main de chiffres précisant la durée de traitement de ces demandes. Néanmoins, compte tenu du nombre de demandes reçues et approuvées, on peut en déduire que ces demandes ont été traitées nettement plus rapidement que les autres types de demandes.

    D'après les chiffres, approximativement 1 000 personnes n'ont pas présenté de demande. Est-il possible d'intervenir ou de faire quelque chose pour les aider? Pourquoi certaines personnes ne se sont-elles pas prévalues de la possibilité de faire une demande? Peut-on faire quelque chose pour les inciter à présenter une demande plutôt que de rester dans une situation d'incertitude?

    Oui. Nous menons actuellement une assez vaste campagne de sensibilisation pour faire savoir aux ressortissants étrangers visés qu'ils peuvent bénéficier de ces mesures spéciales.

    Comme vous le savez, le 5 février, nous avons publié un communiqué de presse, particulièrement dans les médias au Québec, y compris les médias des communautés culturelles. Nous avons publié un avis sur le site Web du ministère qui donne de l'information détaillée sur les critères d'admissibilité et le processus de demande. Pour faire en sorte que les personnes visées soient informées, nous publions également des messages sur nos comptes Twitter et Facebook et nous continuerons à utiliser les médias sociaux et nos sites Web pendant toute la période où les mesures spéciales seront en vigueur.

    Nous nous apprêtons également à envoyer des lettres aux ressortissants haïtiens et zimbabwéens visés de même qu'aux intervenants. Nous espérons avoir l'assistance des médias et de divers intervenants pour faire passer le message et inciter les personnes admissibles à faire une demande. Nous souhaitons que le plus de personnes possible présentent une demande dans les meilleurs délais, avant la date limite du 4 août 2016.

    Si j'ai bien compris, en décembre 2014, le gouvernement conservateur a fait la même chose. Ils les ont laissé présenter une demande pendant six mois. En février de cette année, le délai a été, une fois de plus, prolongé de six mois. Je ne sais pas ce que nous pouvons faire d'autre ici pour qu'ils présentent une demande. Si j'ai bien compris, de votre point de vue, vous avez tout essayé pour qu'ils le fassent.

    C'est exact. Nous essayons vraiment de diffuser le message et de veiller à ce que les personnes soient mises au courant. Comme mon collègue l'a mentionné, nous essayons aussi de dire très clairement qu'il ne s'agit pas d'une tentative de prendre des mesures d'application. En fait, le gouvernement cherche plutôt à aider ces gens à trouver une façon de rester au Canada en permanence grâce à ces mesures spéciales.

    Un taux d'approbation de 93 % est fantastique; c'est bien comparativement à un taux de 40 % dans d'autres cas. Ce groupe a-t-il quelque chose de particulier pour que les taux d'approbation soient beaucoup plus élevés que ceux de quiconque?

    C'est toujours difficile, je suppose, de déterminer pourquoi certains résultats ont été positifs. Dans cette situation, nous devons nous rappeler que nombre de ces personnes sont au Canada depuis plus de 10 ans. Nous pensons qu'il est juste de penser qu'en 10 ans, il est possible de tisser des liens solides avec le Canada et sa collectivité. Une des raisons sera probablement le temps que les gens ont passé ici depuis la suspension du renvoi il y a plus d'une décennie. En fait, je pense que c'était il y a 14 ans. La durée est probablement un facteur. Même si je ne suis pas spécialiste de la question — nous ne traitons pas de demandes — nous pouvons présumer que la durée est un élément crucial du taux d'acceptation élevé.

    Je suis heureux pour eux, mais la différence entre 40 % et 93 % est énorme. Je présume que ce que vous dites est correct. Ils vivent au pays depuis longtemps et ont aussi tissé des liens ici.

    Merci. C'est tout le temps que vous aviez.

    Madame Kwan, vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup.

    Le 1^er décembre 2014, la suspension temporaire du renvoi a été levée pour les ressortissants d'Haïti et du Zimbabwe en raison d'une amélioration des conditions. Sur la base de quelles améliorations précises la suspension temporaire a-t-elle été levée?

    Nous ne sommes pas en mesure de répondre à cette question. La décision de lever, d'imposer ou de maintenir une suspension temporaire du renvoi relève en fait du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

    D'accord. Il y a une différence en fait de ce qui se passe en ce moment, car le moratoire est en train d'être levé. Ce groupe de personnes a six mois pour présenter une nouvelle demande. Il existe une différence distincte entre un moratoire et les mesures que l'on applique en ce moment. C'est une distinction importante que je tenais à souligner.

    Le 10 décembre 2015, le ministre McCallum a annoncé à la Chambre des communes qu'il aiderait à « régulariser leur statut au Canada ». Il faisait allusion aux ressortissants d'Haïti et du Zimbabwe.

    Quand avez-vous reçu comme consigne, primo, d'arrêter de charger l'Agence des services frontaliers du Canada d'appliquer les mesures de renvoi aux ressortissants de ces deux pays et, segundo, d'accorder six mois supplémentaires pour permettre à certains ressortissants d'Haïti et du Zimbabwe de présenter une demande de résidence permanente sans risquer d'être renvoyés du Canada?

    L'annonce concernant le renvoi a été faite... ou la décision entrera en vigueur à partir de la date de suspension ou de la date des mesures spéciales. Ainsi, à compter de cette date, les ressortissants d'Haïti et du Zimbabwe ne pourront pas être renvoyés dans leur pays d'origine à moins de ne pas répondre aux critères, comme on l'a expliqué. L'annonce et la décision de ne renvoyer personne coïncident avec la date de l'annonce des mesures spéciales.

    Merci.

    Plus tôt, quelqu'un a parlé des raisons du renvoi. Vous avez énuméré différentes raisons. N'a-t-on décelé aucune tendance qui expliquerait pourquoi un demandeur en particulier a été renvoyé?

    Pas que nous sachions, mais il y a lieu de présumer qu'avec un échantillonnage de 93 cas, ou de 93 personnes, il est un peu difficile de trouver une raison précise. Comme nous l'avons expliqué, nous croyons qu'il existe une gamme de raisons. Les personnes qui ont été renvoyées dans leur pays d'origine invoquaient, par exemple, l'intérêt supérieur de l'enfant alors qu'elles n'avaient pas d'enfants ou qu'elles avaient des enfants adultes dans leur pays d'origine. Dans d'autres cas, elles n'avaient pas su prouver leurs liens avec le Canada.

    Je ne pense pas que l'on puisse présumer qu'il y avait une raison ou une tendance précise qui ait primé sur une autre.

    Il est question de 3 200 Haïtiens et de 300 Zimbabwéens. Pouvez-vous me donner le nombre de dossiers? Ou s'agit-il là du nombre de dossiers?

    Les nombres...

    Madame Kwan, peut-être que vous aimeriez passer à la prochaine question pendant qu'ils cherchent ces nombres.

    Merci.

    Le Conseil canadien pour les réfugiés milite depuis longtemps en faveur d'un programme gouvernemental qui permettrait à toutes les personnes frappées d'une suspension temporaire du renvoi de plus de trois ans de demander la résidence permanente. Il fait valoir qu'il est difficile de vivre dans l'incertitude pendant une très longue période.

    Je me demande si vous pourriez nous donner votre opinion sur les avantages et les inconvénients potentiels de pareil programme. À votre avis, quelles conséquences pourrait-il avoir et combien de personnes pourraient être touchées?

    Avec tout le respect que je vous dois, il ne convient pas que nous commentions les propositions faites par le CCR.

    Connaissez-vous les avantages ou les inconvénients du programme?

    Dans le cadre du programme actuel, nous voyons que les gens peuvent demander la permission de rester au Canada pour des motifs d'ordre humanitaire. Au bout du compte, avec un programme comme celui-là assorti de mesures spéciales, c'est vraiment l'objectif. Les motifs d'ordre humanitaire servent à permettre aux gens de rester au Canada comme résidents permanents.

    Pour ce qui est d'accorder le statut de résident permanent pour des motifs d'ordre humanitaire, est-ce que le fait de lever la suspension temporaire du renvoi des personnes vivant au Canada pendant une période prolongée suffirait, en elle-même, pour accorder le statut de résident permanent?

    Au départ, lorsqu'on a annoncé les mesures spéciales précédentes, quelque 3 200 personnes étaient touchées par la levée de la suspension des renvois. Maintenant, selon nos données, il est question d'environ 1 000 ressortissants d'Haïti et du Zimbabwe. Cela signifie que bien des gens se sont prévalus des mesures spéciales précédentes. Nous espérons que bien d'autres personnes pourront régulariser leur statut. Les données montrent que beaucoup de progrès ont été réalisés, je pense, quant au nombre de gens qui font les démarches appropriées pour rester au Canada comme résidents permanents; en effet, ce nombre est passé de 3 200 à environ 1 000 à l'heure actuelle.

    Si un demandeur a du mal à remplir les demandes, peut-il obtenir de l'aide auprès des fonctionnaires ministériels? Les personnes qui auraient présenté une demande et qui auraient oublié de répondre à une question particulière ou l'auraient mal interprétée pourraient-elles la corriger pour que leur demande ne soit pas rejetée à ce motif?

    Pour ce qui est de remplir les formulaires, vous avez mentionné quelques intervenants. Les gens pourraient demander de l'aide à l'extérieur du ministère. Les fonctionnaires ministériels n'aident pas les demandeurs à remplir les formulaires.

    En ce qui concerne les demandes en tant que telles, comme nous l'avons dit, elles sont considérées comme des priorités. Elles sont évaluées par des gens très qualifiés. Sans entrer trop dans les détails, je crois que le taux d'acceptation montre que les refus sont très rares. Dans les données dont nous disposons, rien n'indique qu'il est monnaie courante de rejeter les demandes incomplètes. Cela ne fait pas partie de nos exemples.

    Merci, monsieur Dupuis.

    Monsieur Tabbara.

    Merci beaucoup à vous deux d'être venus.

    Compte tenu de la nature discrétionnaire de l'examen des demandes de résidence permanente pour des motifs d'ordre humanitaire, des cas semblables pourraient avoir différentes issues. Quelles ressources sont mises à la disposition des personnes qui ont présenté une demande de résidence permanente pour des motifs d'ordre humanitaire, mais qui ont été rejetées?

    La question concerne vraiment les ressources consacrées aux personnes dont la demande a été rejetée.

    Oui.

    Les personnes dont les demandes ont été rejetées pourraient présenter une nouvelle demande ou s'en remettre aux tribunaux pour obtenir réparation. Il n'existe aucun processus interne ou processus d'examen pour les personnes dont les demandes ont été rejetées. C'est comme toute autre demande présentée pour des motifs d'ordre humanitaire. Le processus après une décision négative serait semblable à ceux qui s'appliquent à d'autres cas. Il n'existe aucune procédure spéciale pour les personnes dont les demandes ont été rejetées.

    Nombre de personnes qui demandent le statut de résident permanent pour des motifs d'ordre humanitaire après la levée d'une suspension temporaire des renvois vivent au Canada depuis longtemps, et nombreuses sont celles qui se sont bien intégrées à la société canadienne. En pareils cas, un agent d'immigration pourrait-il approuver une demande de résidence permanente pour des motifs d'ordre humanitaire?

    C'est un des principaux critères pour approuver une demande. Les liens et l'intégration au Canada dans l'ensemble seraient parmi les principaux facteurs qui militeraient en faveur d'une demande. Plus le demandeur est en mesure de montrer qu'il a des liens avec le Canada et de la famille ici, ainsi que d'autres types d'attaches, plus il aura de chances que sa demande soit approuvée. En réalité, les attaches, les liens et les circonstances personnelles du demandeur — il pourrait s'agir de circonstances familiales ici ou dans le pays d'origine — seraient prises en compte.

    Comme nous l'avons mentionné, les agents qui prennent les décisions et qui traitent ces dossiers ont l'habitude de s'assurer qu'ils évaluent et examinent tous les aspects des questions soulevées par le demandeur. Ils ont l'obligation de tenir compte de tous les renseignements et de tous les documents qui figurent dans la demande présentée par le demandeur pour faire valoir ses arguments. Ils ont l'obligation d'examiner avec soin chaque élément de la demande avant de rendre une décision, surtout dans le cas d'un refus.

    Est-ce qu'un quelconque des pays semblables au Canada, par exemple les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande ou le Royaume-Uni, a instauré un arrêt temporaire des expulsions vers Haïti ou le Zimbabwe? Le cas échéant, lesquels, et à quel motif ont-ils instauré cette suspension temporaire? Ces autres pays ont-ils recommencé à renvoyer des gens?

     Je suis désolée. Je ne suis pas au courant des mesures que d'autres pays ont prises ou pas, mais je peux me renseigner, si vous voulez, et vous revenir là-dessus.

    Merci. Je n'ai pas d'autres questions.

    Merci. La parole est maintenant à Mme Bergen.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci d'être venus.

    Si j'ai bien compris, il y a environ 3 500 personnes qui seraient sujettes à un renvoi, mais qui pourraient demander le statut de résident permanent pour des motifs d'ordre humanitaire. De ce nombre, quelque 2 200 personnes ont présenté des demandes, lesquelles ont été approuvées à environ 93 %. Cependant, nous ne savons pas où les 1 300 autres personnes se trouvent, c'est-à-dire celles parmi les 3 500 personnes qui n'ont pas présenté de demande. Nous ne savons pas où elles sont, alors nous essayons de les rejoindre par l'intermédiaire des médias sociaux.

    Est-ce que les 1 300 personnes qui n'ont pas présenté de demande auraient passé les 10 dernières années au Canada à travailler? Auraient-elles un emploi?

    Nous constatons aussi qu'une bonne partie de ces gens sont des demandeurs d'asile déboutés. Un demandeur débouté a le droit de travailler, alors ces gens pourraient travailler s'ils étaient munis du permis de travail approprié. Par exemple, si les personnes qui sont sujettes à un ordre de renvoi présentent une demande d'examen des risques avant renvoi, elles pourraient aussi demander un permis de travail.

    Certaines personnes pourraient présenter une demande de permis de travail et trouver un emploi au Canada.

    J'essaie simplement de vérifier... Je trouve intéressant que nous ayons permis à des personnes d'entrer au Canada pour une courte période ou une période limitée en raison de l'insécurité de leur pays, et que nous ayons ensuite arrêté de les suivre. Nous ne savons pas où elles se trouvent.

    Je présume qu'elles sont aussi couvertes par l'assurance-maladie. Est-ce le cas? Seraient-elles couvertes par l'assurance-maladie dans leurs provinces?

    Les seules personnes qui auraient droit à l'assurance-maladie doivent être admissibles au Programme fédéral de santé intérimaire, par exemple. Ce serait les demandeurs d'asile déboutés.

    Je suis désolée. Je voulais dire au départ. Dans votre présentation, vous avez dit que des ressortissants d'Haïti et du Zimbabwe étaient autorisés à rester au Canada depuis plus d'une décennie en raison des conditions non sécuritaires dans leur pays d'origine. Lorsqu'ils étaient ici de façon légitime, car ils avaient été autorisés à le faire par le gouvernement, travaillaient-ils, bénéficiaient-ils de soins de santé et vivaient-ils comme des citoyens à part entière au Canada? Ils n'auraient pas eu le droit de vote, mais ils auraient eu tous les autres droits.

    J'essaie juste de voir comment il aurait été possible de ne pas les perdre de vue et de savoir où ils sont de façon à pouvoir prendre contact avec eux si les circonstances changeaient. Nous ignorons où ils se trouvent et nous devons nous en remettre aux médias sociaux pour essayer de les rejoindre.

    Il est juste de dire que ce groupe de personnes est potentiellement diversifié. Il peut s'agir de personnes qui ont présenté des demandes d'asile qui ont été déboutées ou de personnes qui sont venues ici pour travailler ou pour d'autres raisons et qui ont perdu leur statut. C'est un groupe diversifié.

    Je ne voudrais pas donner l'impression que nous ne savons plus où elles sont. Il est possible que certaines d'entre elles soient parties. Si elles ne le signalent pas à l'Agence des services frontaliers du Canada ou à notre ministère — Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada — il nous est impossible de savoir si elles ont, en fait, quitté le pays. Cependant, dans le cadre de notre campagne de sensibilisation, nous avons l'intention d'écrire des lettres. Pour ce faire, nous utiliserons la dernière adresse connue de la personne en question.

    Encore une fois, nous ne savons pas précisément combien d'entre elles se trouvent toujours au pays et combien d'entre elles sont parties, mais nous avons une idée du statut qu'elles avaient à un moment donné et où nous pourrions être en mesure de les joindre.

    Alors cela expliquerait pourquoi... à cause de cette décision, quelque 3 200 Haïtiens et 300 Zimbabwéens auraient pu faire l'objet d'un renvoi du Canada.

    Comment a-t-on déterminé ces nombres, 3 200 et 300? Quelles circonstances ont fait que ces personnes soient sujettes à un renvoi?

    Selon les chiffres dont nous disposons, la majorité de ces gens sont des demandeurs d'asile déboutés ou des demandeurs d'asile.

    Comme ma collègue l'a fait remarquer, nos chiffres sont approximatifs. Nous le mentionnons dans les notes. Si les gens ont quitté le pays sans en informer l'ASFC ou IRCC, il nous serait très difficile de confirmer qu'ils ne sont plus au Canada.

    Merci, madame Bergen.

    Monsieur Sarai.

    Merci.

    Dans la même veine, il semble d'abord y avoir un petit écart dans les chiffres, même si je comprends qu'il s'agit d'estimations.

    Sur les 3 500 personnes cernées, 2 200 d'entre elles avaient présenté une demande au titre du programme précédent de 2014, ce qui nous laisse environ 1 300 personnes. Ensuite, nous disons que 2 200 personnes ont déjà présenté une nouvelle demande. Il semble que 900 autres personnes aient été ajoutées au système.

    Ces 900 personnes seraient-elles celles qui sont venues depuis la dernière fois ou celles qui ont maintenant été identifiées et qui ne faisaient pas partie des estimations de départ?

    Les gens qui ont fait une demande dans le cadre d’autres volets ne seraient pas comptabilisés dans ce nombre. Ceux qui sont concernés par la suspension temporaire des renvois ou même par des mesures exceptionnelles pourraient avoir fait une demande dans le cadre d’autres volets, tels que la catégorie de la famille, les gens qui sont déjà au pays, les cas ordinaires d’ordre humanitaire, mais pas dans le cadre de mesures exceptionnelles.

    Voilà pourquoi les chiffres sont très difficiles à confirmer. Il y a des gens qui partent à notre insu, des gens qui n’avisent pas les ministères ou intervenants qu'ils sont touchés par ces mesures et enfin, des gens qui ont fait une demande dans le cadre d’autres programmes.

    Merci.

    J’ai été très impressionné par le nombre de gens qui ont fait une demande dans le cadre de ce programme et par le temps de traitement des dossiers. Il semble en effet qu’en moins d’un mois, près de 50 % des dossiers ont été traités. Je tiens donc à en féliciter votre ministère.

    À propos du programme précédent qui a été annoncé en décembre 2014, nous savons qu’il y a eu 2 200 demandes. Cependant, est-ce qu’une décision a été rendue dans tous les dossiers?

    Ma collègue pourrait vous donner des précisions, mais je pense que nous vous avons fourni ce chiffre. Plus de 1 000 personnes ont été acceptées.

    C’était dans le cadre de ce programme. Combien y en a-t-il eu dans le cadre du programme précédent?

    Je tiens à préciser que les chiffres dont nous parlons concernent tous le programme précédent, qui a été appliqué entre le 1^er décembre et juin 2015. En fait, nous n’avons pas encore traité les demandes reçues depuis l’annonce du 4 février.

    Les nouvelles demandes n’ont pas été traitées. Dans le cadre du programme précédent, environ 50 % d’entre elles ont été traités et les autres sont closes. D’accord.

    Quel est le temps de traitement normal des demandes invoquant des motifs humanitaires?

    Le temps moyen de traitement est aujourd’hui de 38 mois pour les cas d’ordre humanitaire.

    Si je puis me permettre, l’un des éléments les plus importants est la décision prise à l’étape un, qui porte sur l’approbation de principe. Cela veut dire qu’à moins que vous ne soyez pas admissible pour d’autres raisons, votre demande sera acceptée. L’approbation de principe intervient entre 6 et 12 mois après le dépôt de la demande. Globalement, le traitement prend 38 mois.

    D'accord.

    Le Conseil canadien pour les réfugiés prône depuis longtemps la mise en œuvre d’un programme permettant à tous les gens qui, depuis plus de trois ans, font l’objet d’une suspension temporaire ou d'un renvoi, puissent faire une demande de résidence permanente, au motif qu’il est difficile de vivre constamment dans l’incertitude.

    Quels seraient les avantages et les inconvénients d’un tel programme?

    Il serait difficile de commenter une proposition du Conseil canadien pour les réfugiés, mais l’un des principaux avantages du programme actuel, qui porte sur des mesures exceptionnelles, est que les gens ne sont pas renvoyés si leur demande est en cours de traitement ou s’ils présentent une demande dans un certain délai. Il s’agit vraiment d’un élément crucial — faire en sorte que les gens aient la chance de présenter une demande et de la faire traiter sans crainte d’être renvoyés pendant cette période.

    Je donne maintenant la parole à M. McCauley.

    Merci.

    J’ai quelques questions. Quel sera le plan au mois d’août? Il a déjà été prolongé deux fois. Y a-t-il un plan lors du deuxième prolongement de six mois, au mois d’août?

    Ce serait au ministre de la Sécurité publique de le déterminer.

    Est-ce que votre ministère a fait des préparatifs, ou bien va-t-il attendre le mois d’août pour se précipiter ou…

    Ce n'est pas à moi à répondre à cette question.

    D'accord, merci.

    On invite ainsi des demandeurs d’asile déboutés à faire une demande de résidence permanente. Je suis curieux de savoir pour quelles raisons ils ont été déboutés au départ. S’agit-il d’une foule de raisons, d’une raison en particulier, d’une raison touchant la sécurité, ou bien est-ce une invitation générale?

    Non, les gens qui ont fait une demande d’asile et dont le dossier a été évalué sont acceptés ou rejetés par la commission. Cette décision est prise par la commission au cas par cas. Nous n’avons pour l’instant rien à communiquer sur les raisons pour lesquelles certaines de ces demandes d’asile ont été refusées par la commission.

    D'accord.

    J’ai une dernière question. Je sais que les fonctionnaires de l’assurance-emploi travaillent avec l’Agence des services frontaliers du Canada et qu’ils suivent chaque dossier. Si vous êtes prestataire de l’assurance-emploi et que vous quittez le pays un jour ou une semaine, ils communiquent avec l’assurance-emploi pour récupérer les prestations. Ne font-ils pas la même chose avec le ministère de l’Immigration? Vous avez dit que 1 000 personnes pourraient avoir quitté le pays sans en informer l’Agence des services frontaliers. Je suppose qu’ils ne passent pas simplement la frontière. S’ils reviennent chez eux, nous en aurions une trace.

    Est-ce qu’ils ne communiquent pas avec le ministère de l’Immigration de façon à pouvoir suivre les gens qui partent? Mais ce qui est encore plus important est que si nous savons qu’ils sont encore ici, nous pouvons les aider.

    Je crains que ce type de question ne relève de nos collègues à l’Agence des services frontaliers.

    Est-ce que le ministère de l’Immigration ne s’adresse pas à l’Agence des services frontaliers pour essayer de trouver ces 1 000 personnes? Il serait plus logique de nous occuper des gens qui sont ici, plutôt que des 1 000 qui, selon ce que vous dites, ne sont peut-être plus ici. Je suppose que nous avons cette information.

    Comme l’a dit ma collègue, nous n’avons pas nécessairement cette information, car les gens peuvent partir sans en informer la Commission de l’immigration ou l’Agence des services frontaliers. Nous n’avons pas pour l’instant de contrôle officiel des sorties. La Commission de l’immigration n’a pas pour l’instant de procédure destinée à vérifier les sorties du pays.

    Si nous suivons les gens aux fins de l’assurance-emploi, pour récupérer des sommes auxquelles ils n’ont pas droit, nous pouvons faire la même chose pour…

    Nous n’avons pas cette information.

    D'accord.

    Je félicite les gens pour la rapidité avec laquelle ils s’occupent des autres et pour le taux d’approbation de 93 %. C’est assez surprenant. Je voulais le dire.

    C'est tout, merci.

    Merci, monsieur McCauley.

    Après des discussions, les députés libéraux ont très généreusement accepté de donner leur temps de parole au Bloc québécois.

     Monsieur Beaulieu, vous avez la parole et vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Si je comprends bien, monsieur Dupuis, vous évaluez que 3 500 personnes auraient pu faire l'objet d'un renvoi, que 2 200 personnes ont fait une demande et que, de ce nombre, il y en a 1 038 dont la demande a été traitée. Il y a donc environ 1 300 personnes qui n'ont pas fait de demande. Certaines peuvent être parties et d'autres être encore ici.

    Sur quoi se fonde votre évaluation concernant ce chiffre de 3 500 personnes? Est-ce que ce sont les demandes d'asile? Est-ce que ce sont toutes les données que vous avez? Pouvez-vous retracer ces gens? Lorsque vous envoyez un avis de suspension, vous devez pouvoir les retracer. Y a-t-il moyen de faire des démarches individuelles pour interpeller les gens qui n'ont pas fait de demande?

    Il y a autre question que je me pose. Les coûts financiers associés aux demandes peuvent-ils être un facteur qui amène les gens démunis ou qui n'ont pas suffisamment d'argent à ne pas faire une demande?

    Les gens du Comité d'action des personnes sans statut nous ont dit que des réfugiés sont en attente d'un permis de travail. Ces demandes seront-elles traitées de façon accélérée?

     Ma collègue a brièvement parlé de la façon de communiquer avec les gens. Il y a différents moyens de le faire. Il est facile de communiquer rapidement avec eux quand nous avons de l'information à leur sujet. Dans plusieurs cas, nous avons cette information, entre autres parce qu'ils ont fait une demande de statut de réfugié. Au-delà de la publicité, nous pouvons communiquer avec les gens par l'entremise des ONG qui travaillent en étroite collaboration avec les groupes concernés et avec le ministère.

    Pour ces cas, les coûts liés aux demandes de résidence permanente s'appliquent aux adultes et aux enfants. Ils peuvent éventuellement être un facteur, mais c'est une norme ou un processus qui a été constant toutes les fois où il y a eu des suspensions de mesures de renvoi ou encore des mesures spéciales. Il n'y a pas eu de politique particulière concernant les frais liés aux demandes.

    Pour ce qui est de la dernière partie de votre question au sujet des permis de travail, notre ministre a souvent dit qu'une de ses préoccupations est le service à la clientèle. Les délais ou les temps de traitement des permis de travail sont une préoccupation très importante pour le ministère. Nous n'avons pas particulièrement de réponse à donner aujourd'hui, mais c'est véritablement une préoccupation constante.

    Merci.

    Ma prochaine question s'adresse encore à vous, monsieur  Dupuis.

    Il y a 1 038 personnes dont les demandes ont été traitées, de sorte qu'il en reste environ la moitié sur les 2 200. Quels sont les délais d'attente pour ces gens? Parmi ceux qui n'ont pas encore fait de demande, s'ils en font une d'ici deux ou trois mois, leur demande sera-t-elle traitée avant que le moratoire soit levé?

    Parmi ces gens, il y a des réfugiés qui sont ici à cause du tremblement de terre en Haïti. Ils n'ont plus de ressources là-bas ou n'ont plus de famille. C'est pour cette raison que le Comité d'action des personnes sans statut souhaite qu'on trouve une forme de solution globale. Je sais que cela a peu de chance d'être accepté, mais prenez-vous aussi ce facteur en considération dans le traitement des demandes?

    En ce qui concerne le temps de traitement des demandes, nous pourrons probablement revenir un peu plus tard devant le comité avec des détails à ce sujet.

    Dans les mesures que je viens de mentionner, il n'y a pas de point particulier concernant les gens d'Haïti. Cependant, ces gens pourront en bénéficier indirectement parce que la différence entre les mesures précédentes et les mesures actuelles, c'est que ces dernières vont s'appliquer aux gens qui sont sans statut au Canada. Il s'agit de ceux qui ne font pas l'objet d'une mesure de renvoi, qui ont pu venir au Canada avec un visa de visiteur ou autre et qui sont au pays sans statut parce que leur visa de visiteur a expiré. Ces gens sont visés par les mesures spéciales et ils pourront en bénéficier. Quant à ceux qui soumettront leur demande avant l'expiration du délai en août 2016, même si leur demande n'a pas été finalisée le 4 août 2016, ils continueront à bénéficier de la suspension des mesures de renvoi jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue concernant leur demande.

    Je remercie mes collègues libéraux de m'avoir donné ce temps de parole.

    Monsieur le président, est-ce qu'il me reste du temps pour poser une autre question?

    Non, vous n'en avez plus.

    Vous avez trois minutes, madame Kwan.

    Merci beaucoup.

    Vous avez dit que vous enverriez des lettres à ceux qui ne se sont pas encore prévalus de la procédure, de même qu’à des organisations. Savez-vous combien vous allez en envoyer?

    Je n’ai pas le chiffre, mais ce serait… Le nombre de particuliers que nous pensons encore être au pays s’élève à plus ou moins 1 000.

    S’agit-il de 1 000 demandes, qui incluent des membres de la famille, ou de 1 000 particuliers?

    Il s’agit de 1 000 particuliers qui pourraient se prévaloir des mesures spéciales.

    Je serais curieuse de connaître — et si vous n’avez pas l’information sous la main, vous pourriez la communiquer ultérieurement au Comité — le nombre de demandes en attente et le nombre de gens qui doivent présenter une demande, car je pense qu’il y a une différence entre ce nombre et les 1 000 personnes avec lesquelles vous n’avez pas encore pris contact.

    Ensuite, une fois que la lettre a été envoyée et s’ils ont changé d’adresse, je suppose que la lettre vous serait renvoyée. De combien de gens allez-vous essayer de retrouver la trace, une fois ces démarches accomplies?

    Pourriez-vous communiquer cette information au Comité et nous faire savoir combien de lettres ont été renvoyées — autrement dit le nombre de personnes avec lesquelles vous n’avez pas pu prendre contact?

    Nous pourrions faire un suivi auprès du Comité.

    Merci.

    Prenons l’exemple suivant. Le jour du délai du 31 juillet pour le dépôt de la demande, quelqu’un prend contact avec le ministère ou une agence d’aide pour l’aviser qu’il est sur le point de déposer une demande, mais que, pour une raison quelconque, il vient juste de se rendre compte qu’il pouvait faire cette demande et que par conséquent il n’aura pas suffisamment de temps pour la soumettre au complet. Y a-t-il, dans ce cas, des dispositions lui permettant de faire quand même la demande et vous autorisant à l’accepter?

    La mesure spéciale prend fin le 5 août. Je ne suis pas au courant du fait qu’il y ait eu d’autres discussions à ce sujet et, je le répète, il ne serait pas approprié pour moi de commenter sur ce qui pourrait arriver à l’avenir.

    Dans le cas où quelqu’un dépose une demande dans laquelle seul son nom est inscrit parce qu’il n’a pas pu la remplir au complet, est-ce qu’on juge que sa demande est en cours de traitement?

    Il faudrait voir ce que l’on considère comme une demande, la présentation du formulaire, le versement des frais, etc.

    Quels sont les frais?

    Merci, monsieur Dupuis.

    Merci, madame Kwan.

    Monsieur Ehsassi, vous avez trois minutes et demie.

    Merci, monsieur Dupuis et madame Welbourne, d’être venus témoigner.

    Je tiens à vous saluer, vous et le ministère, de tous les efforts qui ont été faits pour s’occuper de ces gens.

    Mes questions seront brèves et font suite à ce qui a été dit. Vous avez l’intention d’envoyer des lettres lorsque vous avez l’adresse des destinataires. Avez-vous un échéancier à cet égard?

    Pour renchérir sur les réponses précédentes, nous allons, dès que ce sera possible dans les prochaines semaines, faire une annonce pour que les gens aient amplement le temps de préparer et de présenter leur demande, bien avant le délai du mois d’août.

    Je vous remercie.

    Y a-t-il une raison pour laquelle cette approche n’a pas été essayée en 2015?

    C’est difficile de vous répondre. Je ne m’occupais pas du programme à l’époque, mais lorsque nous appliquons des mesures spéciales, nous avons normalement recours à la publicité et aux sites Web, et nous mobilisons les intervenants.

    Il est important de se rappeler que dans ce genre de programmes, nous collaborons étroitement avec les intervenants. Certains d’entre eux ont été mentionnés. Le ministère a une longue tradition de liens noués avec les intervenants. Nous travaillerions avec eux, comme cela s’est fait par le passé.

    Je vois, merci.

    Vous sembliez laisser entendre, monsieur Dupuis, que certaines personnes ont peur de se manifester. Est-ce que ce serait à cause de l’une des politiques gouvernementales adoptées au cours des dernières années?

    Comme nous l’avons dit, quand nous avons affaire à des gens qui sont dans une situation difficile, nous constatons quelquefois qu’ils ne font pas nécessairement confiance aux représentants du gouvernement, surtout s’ils sont sans statut. C’est compréhensible.

    C’est véritablement un problème de communication. Il faut s’assurer que les gens comprennent que le meilleur moyen de poursuivre leur vie au Canada et d’avoir le statut de résident permanent est de prendre contact, directement ou par l’intermédiaire d’intervenants, avec la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Nous pensons que la communication est critique pour s’assurer que les gens ne s’imaginent pas qu’ils seront plus en danger d’être renvoyés s’ils s’adressent au gouvernement que s’ils ne le font pas.

    Ce ne sont peut-être pas les temps d’attente de plus en plus longs que l’on a constatés au cours des 10 dernières années ou les compressions dans les programmes de santé destinés aux réfugiés qui auraient envoyé le signal que nous n’étions pas les bienvenus.

    Si l’on s’en tient aux chiffres, nous dirions que le programme précédent a très bien fonctionné puisqu’il nous a permis de passer de 3 500 personnes à un millier aujourd’hui. Nous voulons vraiment poursuivre dans cette voie, en s’assurant de permettre au plus grand nombre de gens possible de devenir résidents permanents aux termes du programme.

    Merci.

    Merci, monsieur Ehsassi.

    J’ai quelques questions. Vous aviez dit, en citant des chiffres bruts, que 900 des 3 200 Haïtiens n’avaient pas fait de demande, ainsi que 125 Zimbabwéens. En pourcentage, cela fait 28 % de Haïtiens et 42 % de Zimbabwéens. La différence entre ces deux groupes semble être assez grande. Est-ce en raison des facteurs de risque, qui sont également différents? En effet, la situation politique est très différente dans les deux pays. Y a-t-il davantage de facteurs de risque au Zimbabwe? J’aimerais bien connaître les paramètres qui ont été utilisés, les facteurs de risque dont on a tenu compte et en quoi ils diffèrent entre les deux pays.

    Deuxième partie de la question, était-ce une question de sensibilisation des communautés? La communauté haïtienne est bien mieux établie et dispose de meilleurs médias. Vous serait-il possible de faire parvenir au Comité, en même temps que les données demandées par Mme Kwan, des échantillons de campagnes de sensibilisation menées dans les médias ethniques. Vous pourriez peut-être fournir au Comité des exemples réels de campagnes de sensibilisation multiculturelle menées auprès des communautés haïtiennes et zimbabwéennes.

    Avec tout le respect que je vous dois, je pense que vous touchez dans le mille pour ce qui est d’expliquer la différence. Il est vrai, comme vous l’avez dit, que la communauté haïtienne se concentre probablement davantage dans un seul quartier à Montréal, voire même à Montréal-Nord. Le fait que la communauté elle-même soit un peu différente ne signifie pas nécessairement que les conditions dans le pays ont été le facteur essentiel dans cette situation.

    Par exemple, la communauté zimbabwéenne est installée en Ontario et en Alberta. Soixante-dix pour cent de la communauté haïtienne vit au Québec et surtout à Montréal. Ce pourraient être des facteurs expliquant le mode de diffusion de l’information au sein de la communauté. Nous pourrions certainement fournir au Comité plus de détails sur les activités de sensibilisation dont vous avez parlé.

    Je tiens à remercier les représentants du ministère d’avoir témoigné devant le Comité ce matin. Je vous remercie tous du travail que vous avez accompli dans ces dossiers, qui sont d’une importance cruciale pour ces communautés. Ces communautés ont été largement acceptées dans le tissu multiculturel canadien, et surtout à Montréal, elles font partie intégrante de la collectivité dans son ensemble.

    Merci de ce travail. Nous nous réjouissons à la perspective de vous entendre à nouveau. Merci.

    La séance est suspendue pendant quelques minutes.

    [La séance se poursuit à huis clos.]