CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 27 novembre 2018
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour à tous. Je déclare ouverte la 135e séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Conformément au paragraphe 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019: crédit 1a sous la rubrique Commission de l'immigration du statut de réfugié et crédits 1a, 5a et 10a sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration a été renvoyé au Comité le mercredi 24 octobre 2018 à des fins d'examen.
Je mets en délibération le crédit 1a sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et je souhaite la bienvenue au ministre. Merci d'être venu aujourd'hui et d'avoir invité votre sous-ministre et vos représentants. Nous vous allouons 10 minutes pour entamer la conversation au sujet de notre Budget supplémentaire des dépenses.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Bonjour, chers collègues.
Je suis heureux d'être ici pour présenter le Budget supplémentaire des dépenses (A) de mon ministère pour l'exercice financier de 2018-2019. Aujourd'hui, je suis accompagné de certains représentants d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
[Traduction]
Ce sont Marta Morgan, sous-ministre; Daniel Mills, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Immigration; Paul MacKinnon, sous-ministre adjoint, Politiques stratégiques et de programmes; et M. Harpreet Kochhar, sous-ministre adjoint, Opérations.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada comprend une augmentation nette de 59,9 millions de dollars en ressources. Les subventions et les contributions représentent la composante la plus importante. Un montant de 50 millions de dollars est prévu pour aider les provinces à fournir un logement temporaire aux demandeurs d'asile. Cette somme vient appuyer les annonces de financement précédentes du gouvernement que nous avons faites au cours de l'été 2018. Cela comprend un engagement de 11 millions de dollars à la Ville de Toronto, de 3 millions de dollars à la province du Manitoba et de 36 millions de dollars à la province de Québec.
Les subventions et les contributions comprennent aussi le renouvellement de 3 millions de dollars par année sur cinq ans, dans le cadre du Programme d'aide mondiale aux migrants irréguliers, pour appuyer la Stratégie de prévention du passage de clandestins renouvelée du gouvernement. Dans le cadre de cette stratégie, des fonds sont accordés à des organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales de confiance pour contribuer aux efforts visant à déceler, à prévenir et à contrecarrer les activités de passage de clandestins.
Ce budget couvre également trois autres catégories clés. Tout d'abord, nos augmentations des dépenses de fonctionnement totalisent 7,1 millions de dollars. Cela comprend 2,7 millions de dollars pour élargir le contrôle des données biométriques dans le système d'immigration du Canada, en vue de vérifier l'identité de tous les voyageurs visés par l'obligation de visa qui souhaitent entrer au Canada; 2,1 millions de dollars pour soutenir la protection des renseignements classifiés aux termes de la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, dans le cadre de la prise de décisions à l'égard des demandes de résidence temporaire ou permanente au Canada; et 1,1 million de dollars pour appuyer une stratégie de sensibilisation des populations clés, en vue de décourager la migration irrégulière et de contrer la mauvaise information et d'effectuer une analyse approfondie des tendances de la migration irrégulière et des profils démographiques.
Il y a aussi des dépenses en immobilisations de 8,6 millions de dollars pour améliorer les plateformes ou les systèmes de TI afin d'exécuter des initiatives clés. Cela comprend 3,2 millions de dollars pour élargir le contrôle des données biométriques dans le système d'immigration du Canada et pour apporter les améliorations et les changements qui restent au système de technologie de l'information; 3 millions de dollars pour le Programme de mobilité internationale dans le cadre duquel nous travaillons avec Emploi et Développement social Canada; et 2,4 millions de dollars pour le Programme d'échange de renseignements sur les entrées et les sorties, afin de permettre l'échange en temps réel de données sur les voyageurs entre le Canada et les États-Unis.
De plus, IRCC a l'intention de transférer près de 9,4 millions de dollars à d'autres ministères; la plus grande partie de ce transfert sera accordée à Affaires mondiales Canada, soit un montant de 9,2 millions de dollars. Cela appuiera la croissance du réseau international d'IRCC afin de répondre aux exigences du plan pluriannuel des niveaux d'immigration.
[Français]
Le gouvernement respecte ses engagements clés d'accueillir ceux qui veulent contribuer à la réussite de notre pays, réunit les familles et maintient la tradition humanitaire du Canada.
[Traduction]
Comme l'indique notre plan pluriannuel pour 2019-2021, notre priorité en matière d'immigration est de répondre aux besoins économiques de notre pays et de réagir aux pénuries de main-d'oeuvre et de compétences. C'est la raison pour laquelle, de 2020 à 2021, 72 % des admissions supplémentaires sont allouées aux programmes économiques, principalement dans le cadre des programmes gérés par le système Entrée express et le Programme des candidats des provinces.
En aidant à répondre aux besoins de notre marché du travail dans les diverses régions du pays, le plan des niveaux d'immigration aidera à stimuler le potentiel économique du Canada malgré le vieillissement de la population et le ralentissement de la croissance de la population active.
Notre gouvernement a également lancé de nouveaux programmes et met à l'essai de nouvelles idées afin d'attirer les talents dont notre pays a besoin. En juin dernier, nous avons célébré la première année fructueuse de la Stratégie en matière de compétences mondiales. Depuis son lancement, nous avons reçu plus de 15 000 demandes de permis de travail, ce qui signifie qu'un plus grand nombre d'employeurs partout au pays ont été en mesure de trouver rapidement les travailleurs qualifiés dont ils ont besoin.
Nous reconnaissons aussi le succès du Programme de visa pour démarrage d'entreprise, et nous en avons fait un programme régulier en avril 2018, afin de stimuler l'innovation et d'aider les entrepreneurs créateurs d'emplois à déménager au Canada, puis à prendre de l'expansion, parce que c'est là que se trouvent les emplois. Plus de 130 entreprises en démarrage ont été lancées partout au pays grâce à ce programme, dans un large éventail d'industries.
Élaboré en collaboration avec les provinces de l'Atlantique, le Programme pilote d'immigration au Canada atlantique continue également d'aider les entreprises désignées de l'Atlantique à attirer des diplômés étrangers et des travailleurs étrangers qualifiés, à pourvoir des postes vacants et à favoriser la croissance des entreprises dans la région de l'Atlantique.
En plus d'aider notre pays à répondre à ses besoins économiques grâce à l'immigration, notre gouvernement est fermement résolu à réunir les familles et leurs proches. Nous visons à réunir 88 500 résidents permanents et leur famille en 2019, et nous avons réduit les temps d'attente pour les époux par rapport aux délais précédents, les faisant passer de 26 à 12 mois dans la grande majorité des cas. Pour aider à réunir encore plus de parents et de grands-parents avec leur famille, notre gouvernement a quadruplé le nombre de demandes, qui passent de 5 000 en 2016 à 20 000 au début de 2019.
Nous avons également réalisé des progrès importants au chapitre de la réduction des arriérés dans nos programmes des époux et des aides familiaux et notre Programme des parents et des grands-parents. Les places supplémentaires nous aident à réduire ces arriérés.
En ce qui concerne le maintien de nos traditions humanitaires, depuis les niveaux d'avant 2015, le nombre de réfugiés a plus que doublé, et le nombre de places pour les réfugiés parrainés par le secteur privé ont en réalité quadruplé sous notre gouvernement. Notre objectif en 2018 est d'accueillir 27 000 réfugiés réinstallés, et en 2019, nous accueillerons 29 950 personnes. Cela comprend la réinstallation supplémentaire de 1 000 femmes et filles vulnérables de plus, comme l'indique le budget de 2018.
[Français]
Monsieur le président, notre gouvernement veut s'assurer que le système d'immigration du Canada est fondé sur la compassion et les possibilités économiques pour tous et qu'il profite à la fois aux Canadiens et aux nouveaux arrivants.
[Traduction]
À ce titre, nous poursuivons notre travail avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec nos autres partenaires, pour assurer l'efficacité de notre système d'immigration, tout en continuant de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et de faire croître davantage notre économie.
Mes représentants et moi répondrons maintenant avec plaisir à vos questions.
[Français]
Merci beaucoup.
[Traduction]
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci de comparaître devant nous, monsieur le ministre. C'est toujours fantastique de pouvoir examiner des changements du budget, ce qui est probablement une de nos fonctions principales.
Pour ce qui est des crédits visant à augmenter les dépenses de fonctionnement, un des postes qui attirent mon attention — ce n'est pas particulièrement un gros chiffre, mais il semble important sur le plan du fonctionnement — c'est la somme de 1,1 million de dollars pour soutenir la stratégie de sensibilisation des populations clés. Pourriez-vous décrire un peu plus ce que fait ce programme et nous dire s'il s'agit d'une augmentation opérationnelle qui persistera dans l'avenir ou bien d'un changement unique dans le fonctionnement?
Si vous croyez l'élargir, dans quel pays avez-vous l'intention de le faire?
Merci beaucoup de poser cette question vraiment importante.
Vous avez mis le doigt sur une dépense qui se révèle très rentable pour notre gouvernement. Elle a financé le programme de sensibilisation vigoureux et durable que nous possédons depuis 2017 pour soutenir notre sensibilisation des diverses collectivités des États-Unis et au-delà, en vue de dissiper la mauvaise information et de clarifier notre système d'immigration et nos procédures de demande d'asile.
Cet argent nous a également servi à nouer le dialogue avec des gouvernements comme celui du Nigeria ainsi qu'avec nos partenaires américains, afin de contrer la migration irrégulière au moyen de l'examen d'enjeux liés à la mauvaise utilisation des visas américains. La vérité, c'est que cet investissement a eu des répercussions assez importantes au chapitre de la réduction du nombre de ressortissants nigérians qui sont venus au Canada de façon irrégulière et des progrès que nous avons réalisés relativement à l'abus du système de visas des États-Unis. De manière tout aussi importante, mentionnons ses conséquences sur la mauvaise information auxquelles nous avons pu remédier sur le terrain, aux États-Unis, auprès de diverses collectivités et de personnes qui cherchent à en apprendre plus sur notre système d'asile et d'immigration et qui ont reçu de mauvais renseignements à ce sujet.
Cette fonction nous donne l'impression que la prévention est toujours le meilleur remède.
Je me pose une question. Cette fonction menée à bien par l'entremise d'IRCC, prévoyez-vous qu'elle restera entre ses mains, ou est-ce quelque chose qu'Affaires mondiales Canada devrait faire de façon régulière dans le cadre du rôle de nos ambassades et de nos missions à l'étranger, de façon continue et comme pratique régulière, afin de gérer et de surveiller les tendances en matière de migration et les écueils possibles pour le Canada?
Cette fonction a principalement été dirigée par IRCC, mais nos missions à l'étranger y ont participé. Par exemple, aux États-Unis, notre ambassade à Washington ainsi que nos consulats dans l'ensemble du pays y ont participé.
Des députés s'y sont aussi rendus et ont dialogué avec de nombreux intervenants, y compris des organisations de prestation de services, des avocats, des militants communautaires et de possibles demandeurs d'asile eux-mêmes, pour répondre directement à des questions et dissiper toute mauvaise information, ainsi que vraiment communiquer avec les médias communautaires. Cela a eu tout un effet.
Vous pouvez voir, par exemple, la réduction du nombre de ressortissants nigérians venus au Canada de façon irrégulière cette année par rapport à l'an dernier, et aussi la reconnaissance que certaines de ces personnes ont eue aux États-Unis à l'égard de cet engagement, clarifiant et contrant la mauvaise information et répondant à leurs questions sur leurs préoccupations au sujet de l'asile.
Merci.
Il semble que les efforts réalisés et les deux leçons tirées de la situation des migrants haïtiens ont vraiment porté leurs fruits l'an dernier.
L'autre poste budgétaire du côté du fonctionnement qui a attiré mon attention était le contrôle des données biométriques. La raison, c'est que, bien souvent, quand nous pensons au contrôle des données biométriques, nous pensons aux coûts d'immobilisations associés aux coûts de la technologie et de la formation que suppose l'utilisation de la technologie. Puis, chaque fois que vous mettez en oeuvre une solution technologique, on a l'impression que ça peut être un gouffre financier.
Avec ces 2,7 millions de dollars... est-ce une de ces situations où nous prévoyons dépenser 2,7 millions de dollars de plus chaque année, ou prévoyez-vous une croissance dans le coût des données biométriques? Du point de vue du budget, il n'est pas clair pour moi comment cette dépense augmentera au fil du temps.
C'est une très bonne question.
Permettez-moi de me pencher sur la nécessité des données biométriques. Il s'agit vraiment d'appuyer notre contrôle de sécurité à l'égard des ressortissants étrangers qui viennent au Canada avant leur arrivée. Un système qui nous donne fondamentalement plus de confiance à l'égard de l'identité de la personne contribue à une plus grande sécurité pour les Canadiens.
De plus, par ailleurs, cela permet de faciliter les choses pour les grands voyageurs. Une fois que vous avez saisi vos données biométriques, c'est bon pour 10 ans. Par conséquent, la prochaine fois que vous venez au Canada, vos déplacements sont facilités, parce que nous savons qui vous êtes. Vous n'avez pas à vous soucier de votre identité.
C'est conforme à ce que nos alliés les plus proches ont fait. Ils disposent d'un système de données biométriques depuis un certain temps maintenant. Nous nous rattrapons à cet égard et nous nous assurons d'avoir le même système. Cela nous permet vraiment, comme je l'ai dit, de décourager ceux qui ne devraient pas venir au Canada.
Cela nous permet de savoir des choses à leur sujet et d'effectuer un contrôle de sécurité avant leur arrivée. Puis, pour les grands voyageurs qui sont des voyageurs légitimes, cela permet de faciliter les choses, à un moment où vous voyez des files de plus en plus longues dans les aéroports, pour les gens qui reviennent au Canada ou qui y viennent pour la première fois. Cette mesure va certainement contribuer à ce processus.
Par rapport à la somme d'argent qui a été dépensée à ce jour et prévue pour l'avenir, ce montant de 2,7 millions de dollars figure tout en haut de la liste de ce qui a déjà été prévu au budget. J'aimerais me faire une idée de la portée de l'engagement à l'égard de ce projet. Si on prévoit des économies de coûts ailleurs, ce serait bien de le savoir également, mais ce poste semble augmenter assez rapidement.
[Français]
Monsieur le président, le montant de 2,7 millions de dollars inscrit dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) est requis à cause d'un retard du projet de l'année dernière. Il s'agit donc de fonds de l'année dernière qui sont transférés à cette année. Il ne s'agit pas de fonds additionnels, mais plutôt d'un retard dans la mise en oeuvre du système de biométrie.
Cette année, nous allons terminer les dernières phases du projet. Les 2,7 millions de dollars...
Excusez-moi de vous interrompre, mais le temps de parole du député est écoulé.
Madame Rempel, vous avez la parole.
[Traduction]
Dans l'intérêt des représentants et du ministre, mes questions concernent les ressources affectées pour soutenir le traitement des demandes de renseignements, y compris la Direction des demandes de renseignements ministériels, le cabinet du ministre, le centre d'appels pour les députés et les sénateurs ainsi que les centres de soutien à la clientèle dirigés par le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.
Monsieur le ministre, d'abord, je crois savoir que, en vertu du paragraphe 24(3) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, un agent d'immigration est tenu « de se conformer aux instructions que le ministre peut donner ».
Est-ce exact?
Je vais laisser à mes représentants le soin de répondre à cet aspect particulier de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
D'accord. Savez-vous que, pour certaines demandes de renseignements relatives à des dossiers qui peuvent provenir des députés par rapport à ces divers volets, on peut vous demander de prendre une décision en fonction de votre pouvoir en vertu de cet article?
Nous avons dialogué avec des députés de tous les partis afin de travailler avec eux. Mon équipe travaille avec eux pour qu'on s'assure de les aider dans le cadre de leur travail, en contribuant...
C'est parfait, très bien. Merci.
Pouvez-vous nous dire combien de fois vous avez utilisé votre pouvoir prévu par le paragraphe 24(3) de la LIPR, en fonction de demandes présentées par M. Raj Grewal, le personnel de son bureau de circonscription; M. Jagdeep Mann ou tout employé ou adjoint...
J'aimerais juste rappeler à la députée que nous sommes ici pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (A). Si vous pouviez lier cette question au Budget supplémentaire des dépenses (A)...
Il n'y a pas de rappel au Règlement.
Que voulez-vous dire, il n'y a pas de rappel au Règlement? Bien sûr qu'il y en a un. Je viens juste d'invoquer le Règlement, monsieur le président.
Si je peux me permettre, monsieur le président, j'ai décrit au début de mes commentaires aujourd'hui la pertinence que j'y attache. Cela concerne les ressources affectées pour aider les députés avec le traitement des dossiers.
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
À la page 1016 du Bosc et Gagnon, par rapport au Budget supplémentaire des dépenses, on dit que « les questions [...] au cours de ces séances sont généralement de large portée ». À la page 1078, ont dit que « la nature des questions pouvant être posées aux témoins qui comparaissent devant le comité n'est assujettie à aucune règle précise à part le fait qu'elles doivent se rapporter à la question à l'étude », ce que j'ai établi.
Merci. Je vais poursuivre à une minute trente de mon temps.
Je repose la question: combien de fois avez-vous utilisé votre pouvoir prévu par le paragraphe 24(3) de la LIPR en fonction de demandes présentées par Raj Grewal ou le personnel de son bureau de circonscription; Jagdeep Mann ou des employés ou des adjoints de Jagdeep Mann Immigration Consulting; ou tout ami, membre de la famille ou employé de Yusuf Yenilmez?
Pour répondre à la question... mon personnel ministériel et moi répondons à des questions d'immigration de députés de tous les partis, puisqu'ils représentent leurs électeurs, mais chaque cas est examiné par rapport à son bien-fondé. Je suis fier du travail que nous avons fait avec les députés sur ce plan.
Monsieur le président, je propose que, conformément aux paragraphes 10(2) et 10(3) de la Loi sur le Parlement du Canada, le ministre comparaisse sous serment pour le reste de la séance.
Je vais prendre un moment pour consulter ma greffière sur cette question. C'est une première pour moi.
C'est une motion qui est dûment proposée. Nous pouvons voter sur celle-ci.
Avant de procéder au vote par appel nominal, je me demande si Mme Rempel pourrait mettre en contexte la justification de sa motion au profit de tous les membres du Comité.
Certainement.
Les paragraphes 10(2) et 10(3) de la Loi sur le Parlement du Canada prévoient ce qui suit:
(2) Le Sénat ou la Chambre des communes peut ordonner l'interrogatoire sous serment de témoins devant un comité.
(3) Les comités du Sénat ou de la Chambre des communes peuvent faire prêter serment aux témoins comparaissant devant eux.
Je comprends que la possibilité de proposer une telle motion existe dans le Règlement, mais je ne crois pas que la députée d'en face ait clairement indiqué en quoi tout cela est lié à la comparution du ministre devant le Comité dans le cadre d'un examen du Budget supplémentaire des dépenses. Je vous demanderais de statuer quant à la pertinence de tout cela dans une conversation au sujet d'affaires budgétaires...
Pourrais-je avoir un moment, s'il vous plaît?
Je vais suspendre les travaux quelques instants. La greffière aimerait vérifier une question d'ordre juridique pour moi, et je vais donc suspendre les travaux quelques minutes.
Nous reprenons nos travaux. Je juge que la motion est recevable et que le Comité doit décider s'il souhaite que le ministre prête serment.
Merci.
Je trouve intéressant de souligner que, par rapport à cette série de questions, mes collègues du Parti libéral n'ont pas voté pour que le ministre prête serment.
Revenons aux ressources qui sont affectées dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses concernant le soutien des députés. Je demanderai si le ministre voudrait analyser le nombre de fois qu'il a utilisé son pouvoir en vertu du paragraphe 24(3) de la LIPR, en fonction d'une demande présentée par M. Raj Grewal, le personnel de son bureau de circonscription, Jagdeep Mann, tout employé ou adjoint de Jagdeep Mann Consulting, ou tout ami, membre de la famille ou adjoint de M. Yusuf Yenilmez, et de l'indiquer au Comité.
Comme l'honorable députée doit le savoir, tous les cas sont traités au cas par cas, en fonction de leur bien-fondé. Je ne peux parler de cas individuels ou d'un groupe de cas, en raison des lois sur la protection des renseignements personnels, et l'honorable députée doit bien le savoir. Je ne peux répondre à cette question particulière.
Ce n'est pas privé.
Juste pour être bien claire, monsieur le président, je ne demande pas de cas particuliers. Je demande un nombre total fondé sur la question.
Le ministre est-il prêt à préciser le nombre total de fois qu'il a utilisé son pouvoir ministériel en fonction de demandes présentées par le groupe de gens que j'ai mentionnés et serait-il prêt à le déposer auprès du Comité?
Je ne suis pas en mesure de discuter des détails particuliers concernant certains cas, en raison des lois sur la protection des renseignements personnels, mais je suis heureux de répondre de façon générale aux demandes de la députée au sujet de notre approche par rapport aux cas et ainsi de suite...
... qui est, comme je l'ai dit, au cas par cas. Je ne vais pas pouvoir fournir à la députée des détails particuliers sur chaque cas, en raison des lois sur la protection des renseignements personnels.
Encore une fois, par rapport aux ressources affectées au soutien des députés, le ministre, son personnel ou tout membre du ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ont-ils été invités à fournir à la GRC des documents liés à l'enquête concernant le député Raj Grewal?
Merci.
M. Raj Grewal fait l'objet d'une enquête en matière d'éthique car il a invité Yusuf Yenilmez à rencontrer le premier ministre.
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Quelle est la pertinence de tout cela par rapport à notre conversation au sujet du Budget supplémentaire des dépenses?
Je serais heureuse de vous parler de la pertinence. Cela concerne les ressources fournies à M. Grewal à l'appui de toute demande de renseignements sur les dossiers qui pourrait être envoyée au ministère. Voilà la pertinence à mes yeux, en ce qui concerne l'affectation des ressources.
Si vous prenez la parole, pourriez-vous s'il vous plaît vous adresser à moi, et non pas au ministre?
Bien sûr, désolée. Je réfléchis seulement. J'associe cela à la façon dont le ministre a utilisé ces ressources. Merci.
Voici un préambule. Le 11 octobre 2015, le ministre a affiché sur son compte Twitter une photo avec M. Yenilmez et sa « grande équipe », le remerciant de son aide dans la campagne.
Monsieur le ministre, êtes-vous au courant ou avez-vous une raison de soupçonner que le député Grewal a abusé de son poste en matière d'immigration...
Monsieur le président, je soulève un point de privilège. C'est une tentative claire d'essayer d'inclure le premier ministre.
Il y a un rappel au Règlement. Tout comme vous l'avez invoqué, il est maintenant invoqué de ce côté-ci.
La députée essaie seulement de nous amener sur une série de questions qui n'a rien à voir avec le Budget supplémentaire des dépenses, dans une tentative malheureuse de... Je ne sais pas ce qu'elle essaie de faire, mais elle a clairement démontré qu'il n'y a aucun lien entre sa série de questions et ce que nous sommes venus examiner ici, c'est-à-dire le Budget supplémentaire des dépenses pour lequel le ministre et les représentants comparaissent devant nous aujourd'hui.
Ils lui ont déjà dit qu'ils ne pouvaient se prononcer, en raison de lois sur la protection des renseignements personnels, sur des situations ou des cas individuels.
Je vous demanderais de bien vouloir décréter, alors qu'elle continue d'essayer d'attirer l'attention sur des personnes particulières et de demander des renseignements particuliers au sujet de cas précis, que ce n'est pas ce que le ministre peut faire et ce n'est pas pourquoi lui et ses représentants sont ici aujourd'hui.
Merci, monsieur le président.
Comme vous le savez, puisque nous en avons parlé si souvent au Comité, il y a des ressources. En fait, nous avons reçu au Comité des représentants qui ont parlé des ressources affectées pour aider les députés avec leur dossiers. Ce sujet a été soulevé des deux côtés. Nous avons reçu des plaintes multipartisanes à ce sujet, par rapport au fait de savoir si les ressources liées aux dossiers qui sont fournies aux députés et aux membres du public, même en ce qui concerne notre étude sur les consultants en immigration, sont adéquates.
Les questions que je pose, monsieur le président, portent sur le fait de savoir si le ministre et un député actuel qui fait actuellement l'objet d'une enquête en matière d'éthique ont fait un usage approprié de ces ressources. Je crois que c'est directement pertinent compte tenu du fait que nous sommes ici pour examiner le budget et le caractère approprié de l'affectation des ressources — comment elles sont utilisées. Dans chacune de mes questions, j'ai ramené cela à ce point.
À mon collègue d'en face, je soulignerais aussi que j'ai demandé à connaître le nombre total. Je demande quelle est la part de services que M. Grewal et d'autres personnes que j'ai mentionnées ont reçues du ministre dans le cas de l'utilisation de ces ressources affectées dans le Budget supplémentaire des dépenses, ce qui, je crois, est recevable.
[Français]
Aujourd'hui, on tente d'obtenir de l'information particulière. Si, dans le cadre d'un comité, on demande quels services l'équipe du ministre offre aux autres députés, de façon générale, c'est une chose; mais si on tente d'obtenir de l'information sur un député particulier, c'en est une autre. Nous ne sommes pas habilités à faire cela, ici. Questionner le ministre sur des cas particuliers ne fait pas partie du mandat du Comité. Nous perdons du temps et, malheureusement, nous utilisons le temps du ministre à mauvais escient alors que nous traitons de questions très importantes.
Si la députée d'en face veut obtenir plus d'information sur un député et des ressources en particulier, qu'elle en fasse la demande par écrit à l'extérieur du Comité. Le fait est qu'elle empêche tout le reste du Comité d'avancer, alors que nous devrions traiter de questions d'immigration générales, qui concernent le Canada. Nous ne sommes pas ici pour traiter du cas particulier de l'ancien député M. Grewal. Ce dernier n'est plus député. Je trouve regrettable de faire perdre du temps aux autres députés ainsi qu'au ministre et à son équipe alors que nous faisons face à certaines situations au Canada.
Je suis tout de même un peu étonné du comportement de Mme Rempel, qui se soucie réellement des questions d'immigration au Canada et qui fait parfois des interventions judicieuses à la Chambre à ce sujet. Aujourd'hui, nous avons la possibilité de faire avancer le dossier de l'immigration et de permettre aux Canadiens de comprendre ce que fait le gouvernement dans ce domaine. Or elle n'utilise pas son temps de parole à cette fin.
Je vais m'arrêter ici. Je pourrais continuer longtemps à parler et à faire perdre du temps à tout le monde, mais je ne veux pas le faire. J'ai des questions à poser au ministre pour faire avancer le dossier de l'immigration. J'aimerais bien que ma collègue en fasse autant.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Par rapport au point soulevé par mon collègue, il m'appartient de décider, conformément aux règles du Bosc et Gagnon, si j'ai l'impression ou non que le temps qui m'est alloué est le mieux utilisé avec le ministre. À titre de mention, je vous signalerais la page 1016 du Bosc et Gagnon, où l'on dit que les questions posées et la discussion au cours de ces séances par rapport au Budget des dépenses « sont généralement de large portée », et, à la page 1078, que « la nature des questions n'est assujettie à aucune règle précise ».
Dans chacune de mes questions, j'ai présenté des renseignements très détaillés concernant leur pertinence. Encore une fois, j'aimerais rappeler à mon collègue que le ministre dépense des quantités importantes de ressources, de fonds publics et de fonds fiscaux. C'est ce que nous faisons ici. Nous examinons l'utilisation des deniers des contribuables pour soutenir les députés et d'autres personnes dans le cadre de leurs dossiers.
Comme je l'ai établi dans les questions que je lui ai posées, il a le pouvoir, en vertu du paragraphe 24(3), d'ordonner aux agents d'immigration de prendre des décisions fondées sur sa propre volonté. Je crois que c'est très pertinent de comprendre combien de temps a été consacré aux amis et aux adjoints d'un député qui est actuellement visé par une enquête de la GRC, puisque le ministre a été photographié avec une de ces personnes.
Je signalerais à mon collègue d'en face la perception à l'égard de ce Règlement particulier. Nous avons ici mes collègues libéraux qui ont voté contre le fait de faire prêter serment au ministre pour cette chose particulière. Cela ne paraît pas particulièrement bien. En fait, monsieur le président, je pourrais faire valoir que, si c'est jugé irrecevable, on dirait que le ministre et mes collègues d'en face ont quelque chose à cacher.
De même, je ferais aussi observer que le retard considérable que nous avons vécu plus tôt ce matin, lorsque nous avons dû suspendre les travaux pour déterminer si une motion qui était clairement recevable l'était bel et bien, en serait un autre exemple.
Je ne suis pas certaine de savoir pourquoi mes collègues ne feraient pas leur travail en tant que parlementaires. Ils n'occupent pas des postes au gouvernement. Leur travail consiste à tenir le gouvernement responsable.
Permettez-moi de poser ces questions, car j'aimerais savoir s'il y a quelque chose de mal ici. Cela veut dire que chacun d'entre nous et chacun de nos électeurs ont été floués. Bien franchement, j'aimerais que le ministre dise seulement: « Il n'y a rien à voir ici. Il n'y a pas d'anomalies. » Il serait heureux d'afficher les données totales, qui ne sont pas confidentielles, sur le nombre de demandes de renseignements concernant des cas que M. Grewalet les diverses personnes dont j'ai lu le nom, lui ont présentés. Puis, nous pourrons régler cette affaire, et le public pourra être convaincu qu'il s'agit en fait, conformément à l'examen du Budget supplémentaire des dépenses, d'une utilisation appropriée des fonds des contribuables.
Merci, monsieur le président.
Il me reste deux intervenants.
Je suis prêt à me prononcer sur la question, mais je souhaite également entendre M. Whalen et M. Maguire.
Un certain nombre d'éléments ont été soulevés par Mme Rempel dans le contexte de ce rappel au Règlement dont il me faut, je crois, parler. Cela me prendra une bonne partie des 15 minutes.
La première question porterait sur le fait de savoir si cela s'inscrit adéquatement dans la portée du Budget supplémentaire des dépenses (A), s'il y a des changements à apporter au Budget supplémentaire des dépenses (A)...
Par rapport à ce point, comme aucun changement n'est apporté au Budget supplémentaire des dépenses (A) en ce qui concerne le fait de savoir si la répartition du temps des députés est autorisée ou non... c'est la première catégorie des choses dont j'aimerais parler.
La deuxième catégorie dont j'aimerais parler, c'est le fait de savoir si l'affirmation ou le serment existant que nous prêtons tous en tant que députés s'applique déjà et s'il est approprié dans toutes les circonstances de demander à un député existant de violer son privilège en prêtant un serment supplémentaire. C'est la deuxième catégorie.
La troisième chose, c'est que chaque ministre prête son propre serment. Il y a aussi l'attente normale selon laquelle, lorsque les gens comparaissent devant le Comité, ils le font en toute candeur.
La quatrième partie de l'analyse sur les allégations soulevées plus tôt par Mme Rempel concerne le fait de savoir s'il y a un certain type de malhonnêteté. C'est l'argument soulevé. S'il y a une certaine forme de malhonnêteté attendue ou une raison de croire que quelqu'un n'agit pas en toute franchise, c'est là que ces types de motions sont proposées. Il a été assez insultant pour tout le monde dans la salle et pour le processus et l'institution de voir soulever ce type de motion avant que soit formulé toute allégation d'irrégularité que ce soit.
Cela nous ramène à une autre catégorie de choses dont j'aimerais parler, savoir s'il est approprié d'analyser les postes individuels des députés lorsque le ministre a déjà dit qu'il est prêt à répondre à la question.
Je pense que, si nous devions examiner toutes ces choses, nous n'aurions pas le temps d'entendre les questions de la députée du NPD, donc je vais maintenant cesser de parler, car je sais qu'elle est bien préparée pour la réunion.
Je pense que, dans l'avenir, tous les députés devraient savoir que nous pouvons tous jouer à ce jeu théâtral, et il ne se fera ici aucun travail. Ce n'est pas juste les députés d'en face qui peuvent faire ces choses stupides.
Merci, monsieur le président.
Je n'allais rien dire. J'aimerais juste dire à ma collègue que je l'appuie dans ses efforts pour faire ce qu'elle fait. Quant à moi, je ne crois pas que ce soient des choses stupides. Ce type de langage contribue au problème qui peut survenir dans l'avenir concernant les types de questions auxquelles ont doit répondre dans ce cas-ci.
La demande de serment est assurément une règle de la Chambre. Tout le monde est innocent à moins qu'on prouve qu'il est coupable, mais nous posons juste des questions. Je vais m'arrêter ici, monsieur le président.
Le concept consistant à demander à une personne de prêter serment a été utilisé quand on soupçonne qu'une personne en a induit une autre en erreur. Cela dit, l'attente selon laquelle un ministre connaîtrait les dossiers individuels de 338 députés au cours d'une période passée est, bien franchement, ridicule.
Je ne sais pas combien de fois j'ai parlé au ministre d'un cas particulier qui me concerne, donc si on devait juste me demander combien de fois j'ai interpellé un ministre sur un cas particulier, je ne pourrais pas répondre à cette question.
Si je ne peux simplement pas y répondre, le fait de me faire prêter serment ne me donne pas des super pouvoirs supplémentaires pour y répondre. Les manoeuvres partisanes ici — prétendre que nous allons faire prêter serment à quelqu'un pour obtenir la vérité — sont diffamatoires et font partie d'un certain jeu politique qui vise à donner à penser que le ministre cache de l'information, ce qui n'est pas vrai.
Si la députée souhaite vraiment obtenir cette information, il y a un processus. Vous pouvez déposer ce qui s'appelle une demande d'accès à l'information. Vous ne pouvez vous attendre à ce qu'un ministre qui comparaît devant le Comité connaisse les dossiers de 338 personnes au pied levé. C'est ridicule.
Normalement, quand je prends la parole dans d'autres comités, je n'ai pas à interagir avec d'autres députés. Je n'ai pas interrompu Mme Rempel, ni pas non plus M. Tilson ou M. Maguire. Je trouve assez dérangeant, monsieur le président, qu'il estime que c'est son droit de parler en même temps que moi chaque fois que je dis quelque chose.
Je ne vois pas comment vous pouvez avoir ce droit.
Si vous voulez prendre mon temps de parole, allez-y et faites-le, et je reprendrai plus tard. Si vous avez quelque chose à dire, je vais céder mon temps pour que vous puissiez le faire, monsieur Tilson, mais j'aimerais ensuite ravoir mon temps.
Je ne vais toutefois pas parler en même temps que lui, monsieur le président. Je vais attendre.
Je reviendrai sur la liste des intervenants une fois que M. Tilson aura parlé, mais je vais continuer de parler et je ne parlerai pas en même temps que lui. Je vais attendre mon tour. Mais s'il sent qu'il a quelque chose de plus important à dire que moi, il peut le dire.
Si M. Tilson, M. Maguire ou Mme Rempel sentent qu'ils ont quelque chose à dire en même temps que moi, ils me le feront savoir, mais sinon, j'aimerais parler lorsqu'ils auront fini de parler en même temps que moi.
Merci.
Nous allons céder la parole. Vous pouvez vous arrêter, mais la parole va maintenant à Mme Kwan.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je serai brève. Je sais que vous avez dit au Comité que vous êtes prêt à statuer sur cette question, donc je ne suis même pas sûre de savoir pourquoi nous tournons en rond. En ce qui me concerne, ce qui se passe ici, c'est que Mme Rempel a en fait soumis une question aux fins du compte rendu, demandant au ministre qu'il fournisse des chiffres totaux concernant le nombre de demandes de renseignements qui ont été faites au sein du groupe de gens auxquels elle a fait référence. Cela ne constitue pas une atteinte aux données confidentielles. Je crois que c'est une question juste à poser et que le ministre a dit qu'il s'efforcera de fournir cette information.
Je crois que nous pouvons passer à autre chose, parce qu'il y a de grands effets théâtraux ici, de tous les côtés de la Chambre. Peut-être pouvons-nous juste aller de l'avant avec le travail que nous devons faire, monsieur le président.
C'est au tour de Mme Rempel, puis M. Maguire ou M. Tilson s'ils souhaitent parler, ils sont les prochains. Mais d'abord, Mme Rempel.
Monsieur le président, puisque mon collègue, M. Baylis, a soulevé la pertinence ou la question des moments dans le temps où les gens prêtent serment, j'aimerais le renvoyer au chapitre 20 du Bosc et Gagnon, à la référence 687, où l'on dit ceci:
À diverses occasions, les comités ont fait prêter serment au premier ministre, aux ministres, au vérificateur général, à de hauts fonctionnaires et à des membres du Conseil privé. Voir, par exemple, Comité spécial sur certaines accusations et allégations faites par George N. Gordon, Procès-verbaux et témoignages, 3 mars 1932, fasc. no 1 ; Comité permanent du travail, de l’emploi et de l’immigration, Procès-verbaux et témoignages, 28 janvier 1987, fasc. no 20, p. 3–4, 9–14 ; décision du Président Fraser (Débats, 17 mars 1987...) ; Comité permanent des comptes publics, Procès-verbal, 3 mai 2004, réunion no 39 ; Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Procès-verbal, 5 février 2008, réunion no 13 ; Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, Procès-verbal, 2 juin 2010, réunion no 21.
Plus loin, on dit ceci:
Un comité peut également décider d’exiger l’assermentation de tous les témoins qui comparaissent dans le cadre d’une étude donnée. Voir, par exemple, Comité permanent des comptes publics, Procès-verbal, 14 avril 2004, réunion no 24, 19 avril 2004, réunion no 25.
J'aimerais juste réfuter les critiques exprimées dans les commentaires de mon collègue, étant donné que c'est très bien établi dans les précédents que c'est quelque chose qui se produit et qui est courant.
Encore une fois, monsieur le président, j'aimerais juste insister de nouveau sur mon autre point. Nous parlons de l'utilisation des ressources des contribuables pour aider des députés à faire leur travail. En même temps, nous avons un collègue qui, selon ma compréhension, a démissionné, même si je viens de lire, monsieur le président, qu'Élections Canada dit qu'il n'a pas démissionné.
J'aimerais savoir combien de cas il a renvoyés au cabinet du ministre et à la liste des autres personnes que j'ai mentionnées, ainsi que combien de fois le ministre a utilisé son pouvoir prévu par le paragraphe 24(3) de la LIPR en fonction des demandes de ce député. Je crois que nous devrions déterminer...
Le point est la pertinence, et c'est ce dont je parle. Le point, c'est que c'est éminemment recevable.
Je suis sûre que le gouvernement n'aime pas que je pose ces questions, monsieur le président, mais je dirais que c'est quelque chose qui présente un intérêt pour chacun de mes collègues, et j'aimerais voir ces renseignements. Je me demande juste pourquoi aucun d'entre eux ne veut faire valoir ce point.
Je trouve cela étrange, monsieur le président. C'est tout.
Comme aujourd'hui est le soi-disant « mardi généreux », M. Baylis a offert son temps à M. Tilson ou à M. Maguire, si vous aimeriez vous prononcer.
Par respect pour les interprètes, serait-il possible d'entendre une seule personne à la fois?
Je crois que c'était un non, et est-ce un autre non de M. Maguire?
Passons à M. Tabbara.
Comme ma collègue de l'autre côté vient de le mentionner, elle parlait de toutes les questions liées aux actes répréhensibles. Dans ce cas particulier, nous n'avons pas de cas d'acte répréhensible. Elle a interrogé le ministre au sujet de cas particuliers, et il a déjà fait ressortir qu'il y a des lois en matière de protection des renseignements personnels qui l'empêchent d'en parler.
Comme l'a dit mon collègue, j'ai abordé le ministre au sujet de certains cas que j'avais besoin de...
Je vous demanderais juste de bien vouloir parler du rappel au Règlement. Je ne veux pas entrer dans un débat sur le sujet. Le rappel au Règlement concernait le fait de savoir si Mme Rempel s'était écartée de la pertinence, et j'aimerais que les députés ne parlent que de la pertinence.
Elle s'est écartée de la pertinence. Il n'y a ici aucun signe d'acte répréhensible, et elle demande que le ministre prête serment même s'il l'a déjà fait.
C'est terminé pour ce point-là.
M. Whalen et Mme Kwan sont prêts à entendre ma décision.
Madame Rempel.
Juste à titre de clarification, monsieur le président, combien de temps me reste-t-il pour poser des questions une fois que nous aurons terminé?
Ma décision peut être longue.
Par rapport au rappel au Règlement, je vais en fait...
Monsieur Baylis.
J'attendais de parler pendant que M. Tilson, qui semble ne pas aimer se faire interrompre, si vous vous rappelez bien...
Je croyais qu'ils n'avaient pas parlé, et je ne savais donc pas si vous vouliez tout de même parler.
Non, c'est bon. Il n'a pas semblé aimer qu'on parle en même temps que lui.
Je suis heureux que vous n'ayez pas aimé cela et je suis d'accord avec vous sur ce point. Je n'ai pas aimé que vous parliez en même temps que moi, monsieur Tilson. Voulez-vous le faire...
Il interrompt la réunion et fait du surplace pour gagner du temps. Je vous dirais de permettre au président de rendre sa décision, comme nous l'avons tous demandé.
Pourquoi ne parlez-vous pas par l'entremise du président? Pourquoi me parlez-vous à moi?
Comme l'a dit votre ministre des Travaux publics, voulez-vous aller dans le corridor?
C'est à votre tour, et je demanderais à tous les autres députés de se taire. Vous pouvez poursuivre.
À ce propos, j'ai laissé à M. Tilson la chance de se lancer dans sa diatribe, mais il a choisi de ne pas le faire, sauf quand je m'exprimais de nouveau.
Mme Rempel a dit que ces articles portant sur le serment étaient liés à des accusations d'allégations. C'est elle qui l'a dit, pas moi. Il n'y a pas d'accusations d'allégations ici, c'est la première chose.
Je vais demander au député de s'exprimer au sujet du rappel au Règlement, qui porte maintenant simplement sur la pertinence de cette question par rapport au Budget supplémentaire des dépenses.
Elle a dit clairement que le gouvernement n'aime pas donner ces chiffres. C'est ce qui est pertinent. Elle semble faire une déclaration par rapport à la raison pour laquelle personne d'entre nous n'aimerait voir ce rapport maintenant. Je n'ai jamais dit que je ne veux pas voir le rapport.
Je ne veux pas que cela reste là...
Non. Je ne peux pas vous laisser dire quelque chose qui me met des mots dans la bouche, où je dirais: « Je ne veux pas voir ce rapport ». Je n'ai jamais dit que je ne voulais pas le voir. Je n'ai jamais fait cette déclaration.
J'aimerais juste rappeler au Comité qu'il n'existe pas de point de clarification. Vous pouvez faire un rappel au Règlement ou soulever un point de privilège.
Nous avons un rappel au Règlement. Si c'est un rappel au Règlement qui concerne le rappel au Règlement, j'aimerais l'entendre.
Oui, par rapport au rappel au Règlement.
Je crois que mon collègue s'insurge contre la pertinence. Je ferais valoir, j'invoque le Règlement, que s'il soutient que ma série de questions est, en fait, pertinente, alors la difficulté que nous avons en ce moment est discutable.
Je vais statuer que Mme Rempel a ses sept minutes et qu'elle peut poursuivre la série de questions sur laquelle elle s'est engagée, à deux conditions.
La première, c'est que personne au Comité ne devrait mettre en doute la réputation de tout autre député, que ce soit directement ou indirectement. Il est très clair dans les règles de la Chambre des communes qu'une attaque indirecte à la réputation d'une personne en laissant entendre, indirectement ou directement, qu'elle ne dit pas ou ne dira pas la vérité ne sera pas autorisée au Comité tant et aussi longtemps que je suis président.
Quiconque laisse entendre qu'une personne — de quelque côté de la table que ce soit, qu'elle soit députée ou qu'elle ait prêté serment — n'agit pas de façon appropriée, verra sa motion être jugée irrecevable.
Je demanderai l'aide du Président de la Chambre relativement à cette personne, comme question de privilège parlementaire. Une partie du privilège parlementaire tient au fait de pouvoir venir au Comité, en ayant prêté serment, et d'être réputé dire la vérité. C'est la nature fondamentale de la tradition parlementaire de Westminster.
Mme Rempel aura la parole dans un moment, quand j'aurai terminé. Elle pourra poursuivre, comme elle le décidera elle-même — puis le tribunal de l'opinion publique décidera — si elle est pertinente ou non. C'est à elle de le décider.
J'aimerais terminer en lisant ce dernier énoncé. Cela renvoie au fait d'attaquer la réputation d'une personne. Même si les règles de procédure ont dit une chose, en 1960, par rapport à la comparution des ministres actuels et des anciens ministres, le légiste de la Chambre a informé le président du Comité des chemins de fer, canaux et lignes télégraphiques de l'époque que, à la lumière de son serment en tant que membre du Conseil privé, il n'a pas l'obligation de prêter serment, même s'il ne serait pas inapproprié de le faire si un membre du Comité de la Chambre soulevait le point.
Je voulais soulever ce point: il n'y a pas d'exigence, jamais, pour un membre du Conseil privé — ou, je dirais en fait, un député de la Chambre des communes — de prêter serment. La motion était recevable. Vous pourriez l'envisager; toutefois, il était également conforme que le Comité vote qu'elle n'était pas nécessaire.
J'ai présenté ces trois énoncés. Malheureusement, je crois savoir que le ministre doit partir pour se rendre à un autre rendez-vous envers lequel il s'est engagé, de 15 h 30 à 16 h 30. Le Comité était très bien au courant de cela. Malheureusement, il doit partir. Notre comité continuera avec les représentants.
Madame Kwan.
Merci, monsieur le président.
À la lumière de cette situation, je ne crois pas que cela a servi quiconque pour ce qui est de pouvoir poser des questions au ministre. Je souligne que la question posée par Mme Rempel est tout à fait légitime, et nous n'aurions pas dû intervenir. Nous aurions dû lui permettre de terminer et aurions pu respecter la rotation en conséquence et poser nos questions.
Puisque cela ne s'est pas produit, monsieur le président, j'aimerais proposer que nous invitions le ministre à revenir devant le Comité pour terminer le Budget supplémentaire des dépenses pour une autre heure à un autre moment.
Je vais maintenant suspendre les travaux pour quelques instants, et nous reprendrons dans cinq minutes, lorsque les représentants auront eu le temps de reprendre leurs esprits, et moi, les miens.
Nous reprendrons les travaux dans cinq minutes.
Reprenons. Nous entamons notre deuxième heure. Ce sont presque des réunions distinctes. La deuxième heure sera consacrée aux représentants et aux questions du Comité concernant le Budget supplémentaire des dépenses (A).
Nous commençons un nouveau tour.
Monsieur Tabbara, vous avez sept minutes.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les représentants d'être venus. Nous nous excusons de notre côté pour les quelques effets théâtraux qui se sont produits au cours de la première heure; néanmoins, ma question concernera la collaboration avec les provinces de l'Ontario et du Québec concernant les demandeurs d'asile.
Pourriez-vous nous donner un peu plus de détails sur les activités de sensibilisation et la collaboration de notre gouvernement avec ces deux provinces précisément?
Nous avons travaillé en étroite collaboration pendant deux ans avec les gouvernements de l'Ontario et du Québec. Le gouvernement a été un de nos partenaires très important pour remédier, en particulier, à la circulation irrégulière de migrants qui arrivent par Lacolle, au Québec. Nous avons mené des opérations sur le terrain, en étroite collaboration avec la province, pour gérer cette circulation de façon responsable, et le Québec a fourni des abris temporaires et d'autres formes d'aide à des migrants irréguliers cherchant à obtenir l'asile.
Nous travaillons en étroite collaboration avec la province de Québec et la province de l'Ontario. Nous communiquons très régulièrement avec leurs représentants. Nous échangeons des renseignements au sujet des tendances et de ce qui se produit, tant en ce qui concerne la circulation à la frontière que ce qui se passe au sein des divers systèmes de logement. Nous travaillons avec eux par rapport à toutes les questions qu'ils se posent, donc c'est une assez bonne relation fonctionnelle à l'échelon opérationnel.
Mon collègue, M. Whalen, a déjà abordé un peu la question, et le ministre a également ajouté quelque chose à ce sujet dans son discours. On a consacré 3,2 millions de dollars pour élargir le contrôle des données biométriques, et le ministre a dit que nos alliés l'avaient fait auparavant. Ils ont investi dans ce contrôle des données biométriques. Nous arrivons peut-être un peu tard, mais nous investissons maintenant.
Durant notre dernière réunion hier, nous avons parlé de l'incidence mondiale de la migration. Les vérifications biométriques permettront-elles de contribuer à une migration sécuritaire, ordonnée et régulière?
Nous considérons la biométrie comme le fondement de la gestion de l'identité au sein du système d'immigration. La mise en oeuvre des données biométriques nous permettra d'établir l'identité de personnes qui viennent au Canada grâce à un visa de visiteur, d'étudiant ou de travailleur.
Je crois que c'est vraiment utile, de façon générale, pour ce qui est de la bonne gestion de la migration, pour savoir qui s'en vient. Grâce à l'Initiative sur les entrées et les sorties — et la Chambre est déjà saisie d'un projet de loi sur cette question — nous serons en mesure de savoir qui s'en vient et qui s'en va. Les données biométriques sont très fondamentales à cet égard. C'est vraiment une initiative importante pour nous du point de vue de la gestion de tout le continuum de l'immigration.
Ma prochaine question portera aussi sur les migrants.
Nous entendons souvent dire que les migrants sont un fardeau et un problème pour les sociétés canadiennes, et c'est le genre de discours que tiennent les gens de la société. Nous voulons vraiment faire ressortir les histoires de réussite.
Ma région est connue pour le secteur des hautes technologies dans le coin de Kitchener-Waterloo, et j'ai rencontré des personnes qui sont venues au Canada en tant que réfugiées ou qui sont venues ici à un très jeune âge. Ces migrants ont réussi. Ils ont lancé des entreprises et ont employé de nombreuses personnes dans notre région. Pouvez-vous parler précisément de l'avantage économique pour le Canada?
Monsieur le président, j'aimerais juste dire certaines choses.
Je crois que votre question concerne les réfugiés en particulier. Nous voyons de bons résultats avec les réfugiés sur un certain nombre d'années. En 2016, par exemple, les réfugiés comptaient pour 3 % de la main-d'oeuvre, alors que les immigrants comptaient pour environ 24 %, mais si on tient compte du fait qu'ils arrivent au pays avec de nombreux besoins, nous croyons que ces chiffres sont bons.
Le taux de participation au marché du travail des réfugiés se situe autour de 79 %, ce qui est conforme à la population née au Canada.
Juste pour vous donner quelques faits sur les revenus, même si les revenus des réfugiés à l'entrée sont les plus bas de toutes les catégories d'immigrants — particulièrement pour les réfugiés parrainés par le gouvernement, les revenus moyens oscillent autour de 20 000 $ — durant les premières années suivant leur arrivée. Puis, 10 ans après l'établissement, le pourcentage de réfugiés qui déclarent un revenu d'emploi comparable à celui de la moyenne canadienne se situe à près de 65 %.
C'est durant ces années au Canada, lorsqu'ils s'intègrent et acquièrent des compétences linguistiques, que vous commencez à voir ces chiffres remonter.
Si ces chiffres montrent qu'ils sont comparables à ceux des Canadiens de la société, diriez-vous que des investissements dans l'éducation et dans certains programmes sociaux aideraient à les faire augmenter?
Ces chiffres sont déjà très bons, mais croyez-vous qu'ils seraient encore meilleurs si nous investissions dans ces sortes de ressources?
Certainement en ce qui concerne les fonds consacrés aux services d'établissement que notre ministère gère avec quelques centaines de groupes répartis au pays — un assez grand pourcentage de l'argent se concentre sur la formation linguistique — nous croyons qu'il est évidemment essentiel que ces investissements soient réalisés, en particulier pour les immigrants réfugiés, je dirais, qui présentent peut-être des besoins plus élevés que d'autres immigrants au moment de leur arrivée.
Ces investissements sont essentiels.
Je crois que un peu plus de 1 million de dollars sont réservés pour mener des activités de sensibilisation et pour parler des fausses conceptions à l'égard de ces demandeurs d'asile. Je sais que nous avons effectué beaucoup d'activités de sensibilisation dans certains États américains et aussi en Amérique latine.
Ces activités ont-elles connu un succès? Je crois que nous avons constaté une baisse du nombre de demandeurs d'asile, particulièrement en provenance de régions particulières.
Oui, nous croyons que ces activités de sensibilisation ont été très utiles.
Une chose que nous avons constatée — particulièrement au cours du premier été, lorsque beaucoup d'Haïtiens sont venus — c'était un manque de renseignements au sujet du système d'asile canadien et de ce qu'il faut pour être un demandeur d'asile légitime.
La fourniture de ce type de renseignements a certainement été utile, à notre avis.
Merci, monsieur le président.
Avec le temps qu'il me reste, j'aimerais dire une chose aux fins du compte rendu. Mon collègue d'en face, M. Tabbara, a utilisé le terme « effets théâtraux » dans sa déclaration. Un de mes collègues au Parti libéral a écrit un excellent article au sujet des micro-agressions.
J'ai effectué beaucoup de recherches sur le privilège et la pertinence et je suis arrivée préparée à la réunion. Le fait d'utiliser le terme « effets théâtraux » pour quelque chose est un peu misogyne. C'est le type de mot antiféministe qu'il n'utiliserait pas, je crois, à l'endroit d'un collègue masculin.
J'aimerais aussi dire une chose de plus. On a dit de moi que j'étais « hystérique »...
Monsieur le président, je soulève une question de privilège, je dirais cela à n'importe qui: un homme, une femme ou quelqu'un qui ne se conforme pas à un certain genre. Je le dirais à n'importe qui.
Je crois réellement que, à certains moments, vous utilisez des effets théâtraux, et je m'en tiendrai à cette affirmation.
Je m'excuse auprès du président.
C'était un gaspillage du temps du ministre. Il a prêté serment, et je ne vais pas en parler davantage, mais nous avons déjà passé beaucoup de temps au cours de la première heure.
Le Bosc et Gagnon est assez clair pour ce qui est des règles de l'ordre et du décorum, et vous venez de livrer un bon et brillant discours sur le fait de dénigrer des gens et d'agir avec décorum. Je me rends compte que mes collègues pourraient être frustrés par le fait que j'arrive préparée aux réunions, en posant des questions pertinentes auxquelles le ministre n'a peut-être pas répondu, mais le fait de caractériser la recherche d'information dans le comité parlementaire comme des « effets théâtraux », c'est comme avoir un premier ministre féministe qui le dit, cela sonne un peu faux à mes oreilles.
J'aimerais dire aux fins du compte rendu, par rapport à la réponse de mon collègue à mon rappel au Règlement, qu'il aurait peut-être dû réfléchir à ses propos. Je fais peut-être juste un meilleur travail, mais je rejette ce terme et je lui demanderais, dans son rappel au Règlement, de s'excuser. Merci.
Monsieur le président, je ne m'excuserai pas pour cela, et ce, parce que nous avons vu à répétition que chaque fois que cette députée interroge les témoins, elle leur accorde peut-être six secondes pour parler. Durant les trois années où elle a siégé au Comité, elle ne s'est jamais excusée...
Je vais mettre fin à cette discussion. Le Comité pourra annuler ma décision, mais j'aimerais poursuivre avec votre question. Je crois que vous vouliez faire valoir votre point, et vous l'avez fait.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais juste dire à toutes les jeunes femmes qui écoutent peut-être que personne ne devrait jamais avoir à s'excuser parce qu'il fait un travail exceptionnel. Merci.
Madame Morgan, en ce qui concerne les ressources utilisées pour soutenir les demandes de renseignements présentées par des députés ou des membres du public, seriez-vous en mesure de déposer auprès du Comité le nombre de fois que le ministre a utilisé son pouvoir prévu par le paragraphe 24(3) de la LIPR ou toute autre intervention, en fonction de demandes présentées par Raj Grewal, le personnel de son bureau de circonscription, Jagdeep Mann, tout employé ou adjoint de Jagdeep Mann Immigration Consulting ou M. Yusuf Yenilmez?
Le ministre et les députés sont en mesure de rechercher des renseignements sur des cas particuliers d'un certain nombre de façons. Nous avons une ligne téléphonique réservée aux députés, où les députés peuvent téléphoner et demander au ministère des renseignements sur des cas particuliers qui sont portés à leur attention par leurs électeurs, et nous fournissons des renseignements par l'intermédiaire de cette ligne. Souvent, lorsque les députés téléphonent, ils possèdent des renseignements au sujet d'un certain nombre de cas. Nous fournissons également des séances d'information aux députés afin de leur donner des renseignements au sujet du système d'immigration et d'enjeux qui pourraient être soulevés, puisque nous savons qu'ils se font poser bon nombre de ces types de questions dans leur circonscription...
Merci, madame Morgan. J'ai posé une question très directe: oui ou non? Seriez-vous en mesure de déposer auprès du Comité l'information que je viens de demander?
Lorsque nous recevons des demandes par l'intermédiaire de notre ligne téléphonique réservée aux députés, nous ne faisons pas le suivi des députés qui font les demandes, et quand nous nous occupons de cas, nous fournissons des renseignements au cas par cas. Toutefois, je ne crois pas que cette information soit disponible ou conservée par le ministère.
Faites-vous un suivi quand un consultant de l'immigration ou quelqu'un intervient au nom d'une personne? Faites-vous un suivi de cette information?
Non, nous ne faisons pas de suivi de cette information, à moins que nous ayons raison de croire qu'il y a des préoccupations en matière d'intégrité, où des enquêtes pourraient être en cours. En général, nous ne faisons pas le suivi de cette information. Nous traitons les cas de façon individuelle.
Pourriez-vous déposer auprès du Comité tous les cas où vous avez remarqué des préoccupations en matière d'intégrité de façon individuelle à cet égard?
Je serais heureuse de déposer de l'information sur la façon dont nous vérifions l'intégrité au sein du système. En raison de préoccupations liées à la protection des renseignements personnels, je n'aurais pas le loisir de déposer de l'information sur des cas individuels et particuliers.
Comme je l'ai dit, nous n'avons pas le loisir de divulguer des renseignements privés. Toutefois, je serais heureuse de fournir de l'information globale sur la façon dont nous vérifions l'intégrité au sein du système et les considérations que cela suppose.
Puis-je poser une question sur le processus? Si un consultant en immigration appelait une de ces diverses lignes de signalement... Y a-t-il un processus de consentement suivi par le ministère pour fournir des renseignements à une personne qui intervient pour une autre personne?
Une personne peut choisir de fournir son consentement à un consultant ou à quiconque agit en son nom.
La plupart des renseignements que nous fournissons directement sont communiqués par téléphone, et souvent, quand il y a un certain nombre de cas. Parfois, un consultant peut rechercher des renseignements sur un certain nombre de cas, ou parfois...
Comment obtenez-vous le consentement? Quand celui-ci est donné par téléphone, appelleriez-vous cette personne pour lui demander si elle accepte qu'une telle personne intervienne en son nom ou est-ce fait par courriel?
Je serai heureuse de fournir au Comité l'information sur la façon exacte dont le consentement est recueilli. Souvent, dans le cas des dossiers d'immigration...
Ce que vous venez de dire, c'est que, pour qu'une personne puisse intervenir, elle a besoin d'un consentement. J'ai besoin d'un consentement en tant que députée. Vous avez dit que vous le demandiez. On pourrait présumer que vous détenez cette information quelque part.
Serait-il donc juste de dire, en fonction de cette information, que vous pourriez fournir au Comité les renseignements que j'ai demandés? Vous devez demander le consentement et vous venez juste de dire que vous pouvez faire le suivi.
Je pense que la question tient, en fait, aux données dont on fait le suivi au sein de notre système. Assurément, quand on reçoit un appel téléphonique...
Nous ne totalisons pas nécessairement tous les appels et qui a fait quel appel au nom de qui, de telle façon que nous pourrions fournir des données à ce sujet à un comité.
Comment savez-vous qu'une personne intervient si vous n'appliquez pas le consentement à des interventions individuelles?
Je suis désolée. J'essaie d'obtenir les renseignements que j'aimerais obtenir, et je trouve étrange que vous ne puissiez pas les fournir. Vous venez de dire que vous fournissez de l'information concernant le consentement. Quiconque intervient au nom d'une personne, y compris un député, devrait obtenir un consentement; pourtant, vous dites que vous ne l'associez pas au suivi.
Je me demande juste s'il y a une question générale en matière de protection des renseignements personnels ici, parce que vos représentants n'ont pas reçu l'ordre de voir s'il y a un consentement réel chaque fois qu'une personne appelle. Très souvent, ce n'est pas un processus ponctuel. J'en sais assurément quelque chose. Nous n'obtenons certainement pas un service de la part de votre ministère le jour de notre appel.
Monsieur le président, je regrette que la députée n'obtienne pas un service le jour de son appel. Nous nous efforçons de fournir un service aussi bon que possible.
Je crois qu'il y a une différence entre le consentement fourni sur des questions individuelles et les données recueillies qui pourraient être déposées auprès d'un comité. Je pense que la députée a demandé à obtenir des données, qui ne sont pas nécessairement recueillies de cette façon. Je serai toutefois heureuse d'examiner les données qui existent.
Merci beaucoup.
Par rapport à cette question, je crois qu'il est important de savoir combien de demandes ont été faites. Je crois que ce sont les données que Mme Rempel demande et que cela profiterait à tout le monde.
Maintenant, j'aimerais aborder quelques autres questions. Le Budget supplémentaire des dépenses prévoit 50 millions de dollars de compensation pour les provinces qui hébergent des demandeurs d'asile. Je sais que la Colombie-Britannique n'a pas obtenu un sou de cet argent, et pourtant, en 2017, la province a reçu 2 325 demandeurs d'asile, et 30 % d'entre eux sont entrés de façon irrégulière dans la province. Chaque mois, environ 130 personnes franchissent notre frontière sud au poste frontalier Peace Arch, en Colombie-Britannique.
Pourquoi la Colombie-Britannique n'a-t-elle pas obtenu de l'aide sur cette somme de 50 millions de dollars?
Par rapport au premier point concernant le nombre de demandes, nous faisons absolument le suivi du nombre de demandes, du nombre d'appels. Ce type de données agrégées est disponible, et nous les fournirons certainement au Comité.
En ce qui concerne les 50 millions de dollars, ils ont été affectés pour cette année et font partie du Budget supplémentaire des dépenses. Le gouvernement s'est engagé à verser 50 millions de dollars initiaux pour aider les provinces du Québec, de l'Ontario et du Manitoba. À ce jour, 11 millions de dollars ont été transférés à la Ville de Toronto et 3 millions de dollars à la province du Manitoba.
C'étaient les régions qui ont constaté les plus grandes augmentations du nombre de demandeurs d'asile.
Ce n'est pas l'information que j'ai demandée. J'ai demandé pourquoi la Colombie-Britannique n'avait pas obtenu de part sur ces 50 millions de dollars. J'aimerais qu'on réponde à ma question à cet égard.
Puis, par rapport à cette question, la Colombie-Britannique en tant que province vient au deuxième rang des provinces qui accueillent le plus grand nombre de demandeurs d'asile. Nos chiffres étaient supérieurs à ceux du Manitoba, par exemple. Pourquoi la Colombie-Britannique n'a-t-elle pas obtenu une part de cet argent?
Ce que le gouvernement examinait lorsqu'il a fourni ces 50 millions de dollars de financement à la Ville de Toronto et à la province du Manitoba — il en reste une partie, évidemment, qui a été promise à la province de Québec — c'est l'augmentation proportionnelle du nombre de migrants irréguliers qui sont arrivés par des moyens irréguliers.
Les répercussions de cette situation se sont fait ressentir, durant l'année où nous les examinions, particulièrement au Québec, qui a été le plus grand récipiendaire, puis en Ontario, où la migration a été d'environ 40 %, et enfin, les plus faibles répercussions en chiffres absolus, mais assez larges de façon proportionnelle, se sont fait ressentir dans la province du Manitoba.
Je dis qu'il y a des répercussions importantes pour la Colombie-Britannique également; pourtant, d'une certaine façon, on n'a pas tenu compte de cette province.
Je me demande si Mme Morgan pourrait déposer auprès du Comité la formule qui a été utilisée pour calculer l'affectation pour les différentes provinces, et précisément les renseignements qui sont exigés pour que la Colombie-Britannique puisse obtenir une part de cet argent.
Nous serons heureux de déposer auprès du Comité les facteurs qui ont motivé la décision du financement de ces 50 millions de dollars.
J'aimerais précisément obtenir des renseignements au sujet de la Colombie-Britannique, concernant la raison pour laquelle la province n'a pas reçu l'argent et ce qu'elle doit faire pour démontrer le besoin. Oui...?
Merci.
Par rapport à la question sur les demandeurs d'asile, dans le Budget supplémentaire des dépenses, il est question d'utiliser les fonds pour décourager les demandes d'asile ou les demandeurs d'asile. Nous remarquons que les États-Unis lancent maintenant des gaz lacrymogènes contre des migrants qui sont toujours au Mexique afin de les dissuader de présenter une demande d'asile.
Les gaz lacrymogènes sont-ils une mesure dissuasive qui est envisagée au sein du travail du gouvernement?
Non. Ce type de financement renvoie à des communications et à des activités de sensibilisation, pour qu'on puisse s'assurer que les bons renseignements sont compris en ce qui concerne le système d'asile canadien.
À partir de cela, le ministère examine-t-il si le fait de lancer ou non des gaz lacrymogènes contre des migrants avant qu'ils arrivent à une frontière est une action appropriée en vertu de la Convention des Nations unies de 1951 et du Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés?
Le Canada continue de respecter ses obligations internationales relativement aux demandeurs d'asile. Nous travaillons en étroite collaboration avec les États-Unis sur la gestion de la frontière canado-américaine, et nous entretenons des relations étroites et continues avec nos homologues américains.
Je m'excuse, mais ma question est la suivante. Le ministère a-t-il confirmé si le fait de lancer des gaz lacrymogènes contre des migrants avant leur arrivée à la frontière pour présenter une demande d'asile est conforme à la Convention des Nations unies de 1951 et du Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés?
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je ne suis pas sûr de savoir comment cela s'applique au budget.
Je vais justement le rappeler à la députée.
Si vous pouvez expliquer comment cela s'applique au budget, je serais prêt à vous écouter.
Le ministre a dit qu'il dépense de l'argent pour décourager les demandeurs d'asile. Nous savons maintenant que le fait de lancer des gaz lacrymogènes contre des demandeurs d'asile n'est pas quelque chose que le ministre cherche à faire. À ce propos, on se demande si les représentants du ministère se sont penchés sur les demandeurs d'asile qui entrent au pays en vertu de l'Entente sur les tiers pays sûrs, conformément à la Convention des Nations unies de 1951.
Tout cela fait partie du travail de ministère, monsieur le président, dans le cadre des demandes d'asile. Chaque aspect de ce travail, lorsque vous prenez une décision liée à cette décision, s'applique dans les faits.
Le financement prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses est utilisé pour fournir des renseignements aux États-Unis et à d'autres lieux concernant le système d'asile canadien et pour corriger la mauvaise information qui pourrait circuler...
Je comprends donc qu'il n'y a pas d'enquête à ce sujet.
Selon le ministère, combien de demandes d'asile la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, le CISR, lui aurait-elle envoyées au total en 2018, en 2019 et en 2020? Étant donné que le gouvernement a décidé de continuer de sous-financer la CISR, combien de ces demandes qui lui ont été renvoyées s'attend-t-il à traiter à chacune de ces années?
Monsieur le président, cette année — en 2018 — nous nous attendons à recevoir environ 50 000 demandes d'asile au total.
Madame Kwan, vous vous interrogez peut-être au sujet de l'arriéré à la CISR. En octobre cette année, il y avait environ 69 000 décisions en attente.
Pour ce qui est de 2020, je ne voudrais pas dire à quoi ressemblera ce chiffre, mais les 50 000 demandes de l'an dernier et les 50 000 demandes de cette année semblent être presque comparables pour ce qui est d'un apport annuel.
Merci.
Par rapport à la série de questions posées plus tôt au sujet du processus de gestion du consentement, dans mon bureau, lorsque je traite un cas d'immigration, l'agent au téléphone me demande souvent la date de naissance, l'identificateur unique de client et le numéro de demande. Il vérifie mon identité et s'assure que je possède ces renseignements, et c'est ce qui est considéré comme le consentement. Je compare ces renseignements avec l'ARC, où je suis tenu de fournir un formulaire de consentement matériel. Je pense qu'il y a deux normes de consentement différentes.
J'aime le processus à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, IRCC, et je ne vous propose donc pas de le changer. Mais une chose est sûre par rapport à ce processus, c'est qu'IRCC n'est pas en mesure de savoir par moi si j'agis ou non au nom d'un autre groupe individuel ou d'une autre personne. C'est une question d'éthique.
Disposez-vous d'un certain autre mécanisme pour obtenir cette information de façon générale ou est-ce qu'un tel mécanisme n'existe pas?
Non, nous n'avons pas de renseignements à ce sujet. Notre mode de fonctionnement est le suivant: les députés reçoivent des questions de leurs électeurs, et si le député possède l'information, cela veut dire qu'il a le consentement. Nous ne fournissons que les renseignements figurant au dossier.
En ce qui concerne la ligne téléphonique réservée aux députés, la personne qui répond au téléphone n'est pas en mesure de prendre des décisions qui ne sont pas de son ressort, et elle ne peut pas être influencée, user de son influence ou vendre son influence en utilisant la ligne téléphonique réservée aux députés?
Il est vrai que la personne qui reçoit l'appel à l'autre bout du fil est en mesure d'accéder au Système mondial de gestion des cas, de regarder l'état d'avancement du dossier et de voir s'il y a des demandes de renseignements particulières, par exemple pour savoir si quelque chose manque ou combien de temps... C'est tout. Elle n'a ni la capacité ni le pouvoir de changer quoi que ce soit ou d'influencer une décision.
C'est parfait.
Je vais poser quelques questions sur le plan des niveaux, parce que je pense qu'il a une incidence sur le processus budgétaire en ce qui concerne la question de savoir s'il y en aura plus ou moins, ou comment fonctionnera le rythme annualisé dans le processus budgétaire à l'avenir.
Pour ce qui est de l'augmentation des dépenses de fonctionnement, il ne semble pas y avoir de lien entre l'augmentation ou la diminution des coûts associés au plan des niveaux. Pour l'exercice 2018-2019, où en sommes-nous, quel est le chiffre approximatif à l'heure actuelle en ce qui concerne le plan des niveaux et les dépenses? Vous attendez-vous à ce que les dépenses fluctuent en fonction de l'état d'avancement du plan, ou allons-nous nous situer au milieu, et plus ou moins 20 000 cas ne changeront pas vraiment nos dépenses de fonctionnement?
J'aimerais simplement me faire une idée, car le plan des niveaux comporte une grande fourchette. De mon point de vue, si nous atteignons le sommet, je m'attendrais à ce qu'il y ait des coûts supplémentaires, à l'inverse si nous nous trouvons au bas de l'échelle, les coûts seraient peut-être moindres.
J'aimerais comprendre comment vous gérez les finances en même temps que le plan des niveaux.
Le plan pluriannuel des niveaux que le gouvernement a déposé l'an dernier, puis à nouveau cette année, a vraiment changé la donne pour nous, car il nous permet de planifier, d'établir un budget et d'affecter des ressources — y compris des ressources humaines — de façon pluriannuelle et continue. Particulièrement lorsque les niveaux augmentent d'année en année, comme ce sera le cas au cours des prochaines années, cela nous permet d'être prêts.
Nous avons reçu des fonds dans le budget de 2018 pour soutenir la croissance du plan des niveaux. Nous sommes maintenant sur la bonne voie, en ce qui concerne tant les niveaux que l'utilisation des fonds. Nous suivons la situation de très près parce que nous voulons nous assurer que nous nous situons dans la fourchette approuvée par le Parlement. Pour ce qui est des fonds et des chiffres, à l'heure actuelle, nous dirions que nous sommes sur la bonne voie pour arriver à nos fins.
C'est merveilleux.
En ce qui concerne le transfert interne pour le Programme d'élaboration des politiques en matière de migration, qui sert à financer les conférences internationales et la recherche en matière de migration internationale, quelles sont les questions stratégiques qui ont été spécifiquement abordées cette année à l'égard de ce transfert? À quoi s'attend-on l'année prochaine? Nous n'avons pas de rapport sur les prévisions budgétaires fondées sur les projets pour votre ministère, alors il serait bien de voir à quoi ressemblent les projets.
Je serais heureux de vous transmettre cette information, mais je peux vous en donner une idée, si vous me le permettez.
Nous organisons beaucoup d'ateliers, par exemple en Amérique centrale, qui portent sur le renforcement des capacités en matière de délivrance de visas et de passeports. Nous collaborons avec l'Organisation internationale pour les migrations afin de mieux comprendre les tendances migratoires.
Nous avons déjà abordé la question des réfugiés. Nous faisons également un travail intéressant avec une organisation appelée Talent Beyond Boundaries, qui examine comment nous pouvons considérer les réfugiés — et pas seulement dans l'optique qu'ils ont besoin d'être protégés. Un certain nombre de réfugiés sont très qualifiés. Pourrions-nous faire venir ces gens par des voies économiques? Nous travaillons un peu en ce sens, et deux personnes sont arrivées au Canada, je crois, grâce à notre travail avec l'organisation Talent Beyond Boundaries, qui est financée en partie grâce à cet argent.
Ce ne sont là que des exemples. Il y a une longue liste de cas que nous pourrions vous communiquer.
[Français]
J'aimerais ajouter que le transfert de 650 000 $ a pour but de répondre spécifiquement à la demande croissante d'expertise canadienne pour l'exécution et la mise en oeuvre de politiques en matière d'immigration et de protection des réfugiés à l'échelle internationale. Il s'agit d'un transfert interne entre notre niveau d'intégration et ce programme.
[Traduction]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de poser quelques questions.
Tout d'abord, y a-t-il des postes équivalents temps plein permanents financés par le Budget supplémentaire des dépenses (A)? Pourriez-vous me donner une réponse à ce sujet?
[Français]
J'ai cette information et je vais vous la fournir dans quelques instants. D'ici là, nous pouvons peut-être passer à la prochaine question.
[Traduction]
D'accord.
Le rapport sur les résultats ministériels d'IRCC, le rapport sur le rendement, vient d'être déposé, et je pense que 63,7 millions de dollars ont été prévus au budget pour la protection de la santé en 2017-2018. Cependant, 133 millions de dollars ont été dépensés. Je me demande comment vous pouvez en arriver à dépenser le double de ce qui était prévu au budget. Pourquoi le ministère était-il aussi loin de ses prévisions budgétaires? Pourriez-vous m'aider à comprendre?
J'aimerais assurément confirmer cela avec certitude, parce que je n'ai pas le rapport ministériel en main pour l'audience du Comité. Mon hypothèse de travail est qu'il s'agit d'un programme fédéral intérimaire de santé qui dépend du nombre de personnes qui y sont admissibles. Cela varie d'une année à l'autre. Comme le nombre de demandeurs d'asile a beaucoup augmenté, cela explique probablement ce dont vous parlez, mais, comme je n'ai pas l'information sous la main, j'aimerais vous revenir là-dessus, pour être sûre, et transmettre l'information au Comité.
Je me demande si vous pourriez faire la même chose pour les résidents temporaires profitables à l'économie, étant donné que 24,5 millions de dollars ont été prévus au budget et que le gouvernement a dépensé 46,2 millions de dollars.
Je me demande simplement comment vous pouvez avoir un tel écart. Vous croyez que cela est lié au nombre de personnes qui ont présenté une demande en ce qui concerne leur état de santé. Serait-ce une conséquence de l'augmentation du nombre de réfugiés qui sont venus au Canada?
Des fonds ont-ils été alloués dans le Budget principal des dépenses, sous le crédit 40, pour mettre en place un processus permanent menant à la résidence permanente? Une partie de la lettre de mandat du ministre, je crois, vise à favoriser l'accueil d'autant de résidents permanents que nous le pouvons. Cela a été fait, alors je suppose que des fonds sont alloués à cette ressource.
Tout d'abord, j'ai besoin qu'on me réponde par oui ou par non. Dans l'affirmative, pourriez-vous simplement me donner une estimation du montant d'argent utilisé dans ce secteur?
Je ne peux pas vous donner une estimation exacte, mais je peux vous dire que le travail que nous faisons pour offrir d'autres voies continues vers la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires ne concerne que les équipes et les responsables des politiques dont nous disposons actuellement au ministère. Il ne s'agit pas d'une augmentation graduelle aux fins de l'élaboration de politiques à cet égard.
Je peux dire, seulement à titre d'information, que, en 2017, le Canada a permis à un peu plus de 56 000 résidents temporaires de devenir des immigrants permanents profitables à l'économie, grâce à des programmes d'immigration économique pour l'obtention de la résidence permanente. Un certain nombre d'entre eux sont en transition à l'heure actuelle, avant même que le travail ne soit terminé. Un certain nombre de ces transitions se font à l'échelle provinciale, par l'entremise du Programme des candidats des provinces d'un océan à l'autre.
[Français]
Monsieur le président, je peux répondre à la question sur le nombre d'employés à temps plein dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Elle se trouve sous la ligne où il y a le
[Traduction]
financement visant à soutenir l'utilisation et la protection des renseignements classifiés au cours de procédures liées à l'immigration.
[Français]
Cette initiative a été renouvelée de façon permanente et engendre un nombre de 22 employés permanents à temps plein.
[Traduction]
D'accord. Je vous remercie.
Dans le crédit 40, le crédit d'exécution du budget par ministère, on retrouve quelques lignes. Pour le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, 85,9 millions de dollars sont prévus au budget. Les seuls fonds qui ont été dépensés sont les 17 millions de dollars pour la migration irrégulière qui, je pense, visent à protéger les travailleurs étrangers temporaires. Il n'y a rien pour permettre aux nouvelles arrivantes issues de minorités visibles au Canada de suivre des cheminements de carrière et de rester sur le marché du travail ni pour protéger les femmes et les filles vulnérables, appuyer les langues officielles du Canada ou élargir la diversité des entrepreneurs.
Une somme de 17 millions de dollars a été allouée. Il y a eu...
J'ai bien peur que vous deviez vous arrêter ici. Je suis désolé.
On dirait que cela arrive souvent aujourd'hui. Je conseille à tous les membres du Comité de regarder leur montre et de gérer leur temps.
[Français]
Monsieur Ayoub, vous disposez de cinq minutes.
Je vous remercie, monsieur le président.
Dans l'étude des crédits, des montants ont-ils été spécifiés pour le traitement des demandes d'asile de personnes qui sont entrées de façon irrégulière par le chemin Roxham? Il y aurait 69 000 dossiers présentement en attente.
Quels montants d'argent ont été spécifiquement prévus pour régler cette situation et quels sont les délais d'attente « normaux »? Y avait-il des délais d'attente moyens que la situation des deux dernières années ne prévale dans ce coin du Québec?
Je vous remercie de votre question.
Le budget de 2018 prévoit un montant de 174 millions de dollars sur deux ans pour gérer la question de la migration irrégulière, pour la gestion à la frontière et pour le traitement des demandes d'asile.
[Traduction]
Pour accélérer le traitement des demandes, 74 millions de dollars seront versés directement à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Cela permettra à la CISR d'embaucher 248 nouveaux employés, dont 64 décideurs, afin d'examiner 17 000 demandes d'asile supplémentaires cette année. La CISR a également accru son efficacité au cours de la dernière année et a traité 50 % plus de demandes que ce qui était prévu. On déploie un effort soutenu pour faire face à l'augmentation du nombre de demandes d'asile.
En ce qui concerne les délais normaux, le délai pour obtenir une décision à la CISR a beaucoup varié, suivant ce qui se passe en ce qui concerne les demandes d'asile au Canada. Si vous examinez une période antérieure, vous pouvez constater que, lorsqu'il y a une augmentation importante du nombre de demandes, le temps de traitement augmente, puis, lorsque le nombre de demandes diminue, le temps de traitement diminue.
Avant cet afflux important, je pense que le nombre d'entrées et le nombre de sorties, quelle que soit l'année, étaient à peu près équilibrés. À ce moment-là, la CISR avait reçu des fonds pour traiter entre 20 000 et 24 000 dossiers par année, parce que c'était à peu près le nombre prévu, de façon continue, jusqu'aux augmentations récentes que nous avons observées au cours des deux dernières années.
[Français]
J'aimerais aussi savoir combien de temps il vous fallait pour traiter les 24 000 ou 25 000 dossiers que vous receviez habituellement. Étaient-ils traités en 12 ou en 18 mois?
La première étude des cas était faite en une année. C'était équilibré: en une année, on recevait environ 24 000 dossiers, et 24 000 dossiers étaient traités.
Pendant ce temps, on fournissait du logement et des services à ces demandeurs d'asile en attendant d'avoir une réponse définitive pour leur dossier.
[Traduction]
En effet. De façon générale, par le passé, lorsque les demandeurs d'asile ont eu besoin d'aide, celle-ci leur a été fournie par les gouvernements provinciaux.
[Français]
D'accord, je vous remercie.
Ma prochaine question concerne les chiffres. Quel est le pourcentage de dossiers rejetés?
[Traduction]
Nous pourrions vous communiquer ces chiffres.
En général, cette année, monsieur le président, je dirais qu'il s'agit d'environ 50 %, mais cela dépend du pays. Le taux de dossiers rejetés est élevé pour certains pays.
Nous avons ces chiffres et nous serions heureux de vous fournir les chiffres globaux.
[Français]
Selon le Budget des dépenses, vous avez demandé des millions de dollars en fonds de contingence sous le crédit 5a. Il s'agissait d'un fonds d'urgence prélevé à même le fonds de contingence du Conseil du Trésor — il devait donc être remboursé par IRCC —, qui a été utilisé pour les programmes biométriques, les travailleurs étrangers temporaires et le programme sur les entrées et les sorties.
Étant donné que vous avez personnellement dû approuver ce fonds du Conseil du Trésor pour avoir accès au fonds d'urgence, pourquoi a-t-on eu besoin de ce fonds d'urgence, et quels sont les détails de chaque raison pour laquelle ce fonds d'urgence était nécessaire?
[Français]
Nous n'acceptons pas de fonds d'urgence. Le crédit 5a du ministère est un crédit de dépense en capital. Ce crédit servira à des systèmes informatiques en développement. Ce n'est donc pas le même crédit 5 que celui du Secrétariat du Conseil de Trésor, ce qui est la réserve centrale.
Le crédit 5 d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada est vraiment un crédit en capital qui nous permet de capitaliser nos systèmes informatiques ou nos actifs.
Nous n'empruntons pas d'argent et nous n'utilisons pas de fonds d'urgence dans ce cas-ci.
[Traduction]
[Français]
Exactement, nous n'avons pas besoin de le rembourser. Ce n'est pas un fonds de contingence, c'est un fonds qui appartient à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
[Traduction]
Combien y a-t-il de personnes ayant franchi illégalement la frontière qui vivent toujours dans des hôtels?
Il arrive souvent que des personnes qui franchissent la frontière de manière irrégulière ou d'autres demandeurs d'asile aient besoin d'une aide temporaire au logement, et que l'aide au logement puisse être fournie soit par les gouvernements provinciaux ou...
Je sais tout cela. Combien de ces personnes ayant franchi la frontière illégalement sont encore dans des hôtels?
De nombreux demandeurs d'asile ont besoin d'une aide temporaire, et cette aide peut être fournie par les villes, les municipalités...
Je comprends cela. Combien de personnes ayant franchi illégalement la frontière vivent encore dans des hôtels?
Depuis le début de 2017, quel a été le coût du logement des personnes qui franchissent illégalement la frontière?
[Français]
Cette année, en 2018-2019, le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté prévoit dépenser environ 14 millions de dollars en hébergement temporaire, ce qui inclut les hôtels.
[Traduction]
Quel est le taux de rejet des demandes d'asile des personnes qui ont franchi illégalement la frontière?
Nous serions heureux de vous fournir les taux d'approbation et de rejet de la CISR par pays pour les demandeurs d'asile en général.
D'accord, vous pouvez le faire parvenir à la greffière.
Pouvez-vous me dire combien d'entre eux ont été renvoyés à ce jour? Combien de ces personnes qui ont franchi illégalement la frontière ont été renvoyés à ce jour?
Nous serions heureux de vous fournir ces renseignements. Ils relèvent de l'Agence des services frontaliers du Canada, nous allons donc leur demander de nous les fournir afin de nous assurer qu'ils sont exacts.
Merci.
Plus tôt cette année, on nous a dit que les Nigérians ont représenté la plus grande majorité de ceux qui ont traversé la frontière illégalement en 2018. Est-ce toujours le cas?
Quelles sont les nationalités qui sont actuellement les plus représentées parmi les personnes qui traversent la frontière illégalement?
Parmi tous les demandeurs d'asile en situation irrégulière ayant présenté une demande entre le 1er janvier et le 28 octobre 2018, on compte un peu plus de 7 000 demandeurs provenant du Nigéria; 971 des États-Unis, principalement des enfants qui sont nés aux États-Unis; 934 de la Colombie; 569 du Pakistan; 554 d'Haïti; et environ 7 000 d'autres nationalités. En tout et partout, on compte un peu plus de 17 000 demandeurs.
L'automne dernier, on nous a mentionné que la CISR était en mesure de traiter environ 24 000 demandes par année. Quelle est la capacité de traitement de la CISR à l'heure actuelle?
Avec 32 000 demandes par année, si on divise par 12, on parle alors de... excusez-moi. Cela suppose un flux constant, cependant...
Je dirais que, à mesure que la CISR augmente sa capacité en raison des 74 millions de dollars reçus dans le budget de l'année dernière, nous pouvions nous attendre à ce que ces chiffres augmentent chaque mois.
Merci, monsieur le président, et merci aux représentants présents aujourd'hui.
Le budget des dépenses prévoit 3 millions de dollars de financement en vertu de la Stratégie de prévention du passage de clandestins afin que l'on puisse appuyer la prestation de services de base aux migrants clandestins interceptés ainsi que leur retour volontaire et leur réintégration. J'estime qu'il s'agit là d'une partie de l'approche pangouvernementale au chapitre du passage de clandestins, puisque le financement est également accordé à différentes organisations telles que le SCRS, la GRC et AMC.
Pourriez-vous nous préciser le rôle d'IRCC dans la lutte contre le passage de clandestins?
[Français]
La stratégie d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada consiste coordonne les efforts que déploient tous les ministères afin de perturber le passage organisé de clandestins susceptibles de se diriger vers le Canada, et elle encourage la collaboration entre les pays étrangers en renforçant leur capacité à détecter le passage clandestin et à y mettre fin.
Le financement que Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada demande vise donc à fournir des services de base aux migrants interceptés, comme de la nourriture, des logements et des soins médicaux.
[Traduction]
Je précise que plus de 387 000 $ ont été alloués à la CISR dans le cadre du financement du plan des niveaux d'immigration de 2018 à 2020 pour des dépenses de fonctionnement relatives au traitement des demandes. Ce financement supplémentaire a-t-il été alloué afin de traiter certaines demandes en particulier? De plus, avons-nous réussi à traiter les anciennes demandes d'asile en retard?
[Français]
Les fonds qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada recevra ou demandera dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), un montant de 387 000 $, est vraiment lié au travail qu'il doit faire en raison de l'augmentation des demandeurs d'asile et des réfugiés.
Comme vous le savez, quand des personnes traversent la frontière, elles sont traitées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Comme les niveaux de référence augmentent d'une année à l'autre, ils reçoivent un financement conséquent.
[Traduction]
En ce qui concerne le retard dans le traitement des demandes d'asile, la CISR compte 45 commissaires à temps partiel qui font partie du groupe responsable des anciens cas, qui se concentre principalement sur les demandes présentées avant décembre 2012. Il y a tout de même certaines anciennes demandes d'asile qui sont en instance, mais ce groupe a réalisé de gros progrès. Je crois qu'il s'approche du but.
Les 387 000 $ ne concernent que les nouveaux cas? Cet argent ne sera pas utilisé pour les anciens cas?
[Français]
Cela vise à augmenter leur capacité à traiter des dossiers. Ce montant servira à augmenter la productivité en général.
[Traduction]
Je sais que nous avons déjà discuté de certaines questions concernant l'argent alloué pour loger les migrants irréguliers. Cet argent a été versé spécialement aux provinces de l'Ontario et du Québec pour qu'elles puissent subvenir aux besoins des personnes ayant franchi la frontière de manière irrégulière.
Est-ce que les problèmes soulevés par la Ville de Toronto l'été dernier ont été réglés, et est-ce que la plupart des demandeurs d'asile ont maintenant un logement permanent?
La Ville de Toronto a reçu à cet égard 11 millions de dollars l'été dernier pour alléger les pressions exercées sur son système de logement. Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec la métropole afin de comprendre les répercussions de l'augmentation de demandeurs d'asile présents dans la ville. Il s'agit d'une relation continue.
Nous avons également aidé la Ville de Toronto à trouver de l'hébergement temporaire pour les demandeurs d'asile lorsque c'était nécessaire. Ces contrats ont récemment été prolongés à la demande de la ville.
Nous sommes en étroite communication avec la Ville de Toronto en ce qui a trait à l'incidence de l'augmentation des demandeurs d'asile sur le logement.
Elle est toujours en communication avec nous par rapport aux pressions qu'elle subit, et nous tentons de clarifier la situation avec elle et de mieux comprendre l'ampleur de cette pression et les répercussions du régime d'asile. Nous discutons constamment avec la Ville de Toronto à ce sujet.
Merci.
En tant que député à Toronto, je vous remercie au nom de la Ville.
Madame Kwan, vous avez environ deux minutes pour terminer.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remarque, dans le budget supplémentaire des dépenses, qu'on a dépensé de l'argent, à savoir 3 millions de dollars pour le PTET et le PMI. Est-ce que le personnel pourrait nous dire si une partie de ce financement sera versée au Programme des aides familiaux résidants?
Non. Ces 3 millions de dollars sont alloués à la mise en place d'une interface technologique entre notre ministère et EDSC pour le partage de renseignements concernant la conformité des travailleurs étrangers temporaires. Cela n'a donc aucun lien avec les aides familiaux.
Quel type de travail est effectué pour la mise en place du programme d'aides? Quelles ressources y consacre-t-on et que fait-on à cet égard?
Il s'agit de la mise en place du programme d'aides. Il y a un volet qui le concerne dans le budget supplémentaire des dépenses.
Est-ce que cela a un lien avec les 3 millions de dollars que je viens de mentionner? Je ne connais pas très bien la terminologie.
Je cherche seulement l'argent en question... Il s'agit des 3 millions de dollars. Il n'y a pas d'argent du tout destiné aux aides familiaux.
La dernière fois que le personnel est venu, j'ai demandé quand le programme d'aides familiaux résidants serait annoncé. Est-ce que quelqu'un saurait quand cela pourrait avoir lieu? Je parle du nouveau programme des aides familiaux résidants.
Comme le ministre l'a indiqué, une annonce sera faite par rapport à un processus à venir vers la résidence permanente des aides familiaux avant la fin du projet pilote en novembre 2019.
Oui, je suis au courant. C'est ce qui a été dit depuis que le ministre a discrètement affiché cette information sur le site Web annonçant la fin du projet pilote. Nous ne savons toutefois pas exactement quand le nouveau programme sera annoncé.
En ce qui concerne le...
J'ai bien peur de devoir vous arrêter ici à 17 h 31. Ne vous sauvez surtout pas.
Nous devons passer au vote en ce qui a trait à ces...
Il y a cinq crédits, le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019, votes 1a, 5a et 10a sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié et le vote 1a sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
Le crédit 1a — Dépenses de fonctionnement..........7 113 949 $
(Le crédit 1a est adopté par 5 voix contre 3.)
[Français]
D'accord.
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
Crédit 5a—Dépenses en capital.......... 8 666 837 $
Crédit 10a—Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice.......... 53 000 000 $
(Les crédits 5a et 10a sont adoptés par 5 voix contre 3.)
COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
Crédit 1a—Dépenses du programme.......... 1 809 767 $
(Le crédit 1a est adopté par 5 voix contre 3.)
[Traduction]
Le président: Celui-ci risque d'être intéressant.
Dois-je faire rapport du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 à la Chambre?
(La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Puisque le Comité n'a pas d'autres travaux pour l'instant, la séance est levée.
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