CIMM Réunion de comité

    Bonjour. Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité les 4 octobre 2016 et 3 avril 2017, le Comité reprend son étude des consultants en immigration.

    Dans notre premier groupe de témoins, nous allons entendre aujourd'hui, par vidéoconférence, M. Richard Kurland, un avocat et analyste politique qui a déjà comparu plusieurs fois devant le Comité. Bienvenue encore une fois.

    Nous accueillons la directrice exécutive et avocate-conseil à l'interne, Mme Natalie Drolet, de la West Coast Domestic Workers' Association. Bienvenue.

    Nous allons commencer par M. Kurland, pour sept minutes. Allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    C'est vraiment un honneur et un privilège de comparaître devant le Comité. J'aimerais faire précéder mes remarques d'une description des mesures qui ont été prises depuis des dizaines d'années pour régler cette question.

    La question des consultants en immigration englobe la protection des personnes qui souhaitent devenir Canadiens et qui souhaitent visiter notre pays. Je vais exposer ces questions clairement et simplement. Pour ce qui est du problème que posent les consultants en immigration, l'essentiel est de savoir quelle est l'entité qui a les moyens de régler ce problème et comment l'on pourrait motiver cette entité à le faire.

    J'ai lu les mémoires des autres témoins qui ont comparu devant le Comité. Il m'apparaît clairement qu'il n'y a qu'une seule entité capable de s'occuper des problèmes soulevés par les consultants en immigration et c'est le ministère, pas le palier provincial et pas les organismes de réglementation, qu'ils soient provinciaux ou fédéraux. Il n'y a que nos fonctionnaires, ceux qui travaillent au sein du ministère de l'Immigration, qui peuvent vraiment régler définitivement ce problème. Pourquoi? C'est parce que ce ministère est le seul à posséder la capacité de savoir qui accède au système opérationnel de l'immigration. C'est le ministère qui contrôle cet accès. Il possède les moyens et les mécanismes d'empêcher les contacts avec les systèmes ministériels et il a également les moyens d'autoriser un tel accès.

    Les deux obstacles au règlement du problème des consultants en immigration existent depuis plus de 20 ans et sont fondamentaux. Le premier niveau est invisible. La gouvernance du Canada, pour ce qui est de l'ingénierie sociale, en termes de stratégie à long terme et pluriannuelle, est entre les mains du Bureau du Conseil privé. Au sein de ce bureau, il existe une directive qui a pour but d'éviter la judiciarisation de la société canadienne. Nous ne voulons pas une société axée sur le contentieux, comme c'est le cas de notre voisin au sud. Par conséquent, dans le cas des consultants en immigration, il existe une directive secrète et invisible qui empêche la légalisation et la judiciarisation de ce problème.

    D'un autre côté, il y a le désir d'éviter que le ministère soit en contact avec les clients, lorsque cela est possible. Que cela veut-il dire? Cela veut dire que le ministère préfère avoir un système de prestation de services à trois niveaux. Le premier niveau comprend les députés et les sénateurs, le service préférentiel; le niveau deux englobe les professions réglementées, avocats et consultants et le troisième niveau concerne les membres du public qui ne sont pas représentés.

    C'est ici que je vais terminer mes commentaires d'ouverture. La façon la plus directe, la plus simple et la plus économique de résoudre ce problème est d'exiger que tous les demandeurs de service soient représentés par un tiers. De cette façon, les demandeurs seront amenés à s'adresser à des personnes qui font l'objet d'une réglementation publique: permis d'exercice, assurance, protection du public. Cela permettrait d'exiger des demandeurs qu'ils paient pour obtenir ce service.

    Il ne faudrait pas que cela soit obligatoire, mais l'adoption d'un système de service préférentiel pour les demandeurs représentés empêcherait pratiquement les abus et ferait faire des économies au ministère qui interagirait avec des agents ayant reçu une formation — les avocats et les consultants qui sont réglementés. Ce sera au ministère de prendre cette décision. Il peut le faire immédiatement. Il existe au sein du système de traitement des demandes les mécanismes d'intelligence artificielle qui lui permettent de le faire.

    Pour résumer, vous n'avez entendu jusqu'ici que les commentaires des différents acteurs du système, des explications au sujet de son origine, ainsi que les préoccupations des individus et des groupes. On retrouve au coeur de tout ceci la clé, la décision centrale, qui doit être prise par nos fonctionnaires d'immigration pour autoriser l'accès aux représentants agissant à titre de tiers et qui récompensent les demandes présentées par le truchement de tiers, en leur accordant un traitement préférentiel ou une plus grande fiabilité pour ce qui est des demandes qui sont confiées au système.

    J'entends d'ailleurs dans tout ça beaucoup de commentaires intéressés, mais depuis 20 ou 25 ans, je n'ai pas trouvé de meilleure solution, que celle qui consiste à retirer des pans de plus en plus vastes du système opérationnel pour le confier aux bureaux de nos représentants élus.

    Voilà mes remarques préliminaires. Je vous remercie.

    Bonjour et merci de m'avoir donné la possibilité de comparaître aujourd'hui.

    Je représente ici la West Coast Domestic Workers' Association, un organisme à but non lucratif qui s'est donné pour mission, depuis 1986, de fournir des services juridiques gratuits aux aides familiaux et aux autres travailleurs étrangers temporaires, à faible revenu. Près de 80 % de nos services concernent le droit de l'immigration.

    Les travailleurs étrangers temporaires qui occupent des emplois à faible salaire constituent une catégorie de nouveaux arrivants qui est particulièrement vulnérable. Ils font face à des vulnérabilités associées à certaines règles du programme des travailleurs étrangers temporaires. Par exemple, pour demander un permis de travail, le programme exige que le demandeur obtienne une offre d'emploi, un contrat de travail, ainsi qu'une évaluation du marché du travail effectuée par un employeur canadien. Les travailleurs étrangers temporaires sont donc pratiquement obligés de retenir les services d'agents de placement pour pouvoir communiquer avec un employeur au Canada.

    Bien souvent, ces agents assument le double rôle de consultant en immigration et d'agent de placement. Les consultants en immigration facturent bien souvent des honoraires allant de 4 000 $ à 16 000 $ pour trouver des emplois peu rémunérés aux travailleurs étrangers temporaires. Plus récemment, un agent de l'IRCC de Vancouver m'a dit qu'il s'était occupé d'un dossier dans lequel le travailleur étranger temporaire avait versé 40 000 $.

    Les travailleurs étrangers temporaires acceptent de payer de tels honoraires parce que ces consultants en immigration leur font croire que cela leur permettra d'obtenir par la suite la résidence permanente au Canada, ce qui n'est souvent pas le cas. Ce double rôle soulève une question de compétence. Comme vous le savez, l'immigration est réglementée par le gouvernement fédéral et l'emploi par la province. En Colombie-Britannique, il est illégal de demander de l'argent à un travailleur pour lui procurer un emploi. Les consultants en immigration le savent de sorte qu'ils qualifient leurs honoraires de services de placement en services d'immigration.

    J'aimerais vous fournir quelques exemples de cette situation. L'année dernière, notre organisme a représenté deux aides familiaux. Nous avons obtenu gain de cause devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans une affaire où un consultant en immigration autorisé avait également agi en qualité d'agent de placement. En première instance, le directeur des normes en matière d'emploi a conclu que le consultant en immigration avait facturé à ces femmes des honoraires de recrutement illégaux tandis que la consultante en immigration soutenait qu'elle devrait pouvoir facturer des honoraires aux travailleurs étrangers temporaires pour leur obtenir des emplois parce que la LIPR lui donnait le droit de le faire.

    Le deuxième exemple concerne une affaire de fraude massive par un consultant en immigration autorisé de la Colombie-Britannique, dans laquelle des travailleurs étrangers temporaires avaient dû payer 8 000 $ pour des emplois qui n'existaient plus au moment de leur arrivée au Canada. Certains travailleurs avaient été envoyés par le consultant pour qu'ils effectuent un travail non autorisé et ils ont été par la suite arrêtés et détenus par l'ASFC. Un recours collectif a été déposé contre le consultant en immigration et la requête en autorisation a été instruite la semaine dernière devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver. Ce consultant faisait également l'objet d'une enquête de la part de l'ASFC depuis trois ans pour diverses violations de la LIPR, notamment la traite de personnes.

    Cette préoccupation touche aussi les provinces. Par exemple, la Saskatchewan a adopté la Foreign Worker Recruitment and Immigration Services Act qui protège les étrangers contre l'exploitation et les pratiques contraires à l'éthique dans le processus d'immigration et de placement. La province a alors jugé nécessaire de réglementer les consultants en immigration. Le code de déontologie du CRCIC a été intégré au règlement, de sorte qu'une violation de ce code pourrait être considérée comme une violation de la loi et donc appeler des sanctions. La province de la Saskatchewan a ainsi reconnu la nécessité de mettre un terme à un régime autoréglementé et d'obliger les consultants en immigration à respecter leur propre code de déontologie.

    Je vais maintenant présenter trois recommandations. Premièrement, il faut supprimer le régime d'autoréglementation des consultants en immigration. La LIPR a été modifiée en 2011 pour tenter d'assainir le secteur en réponse au rapport qu'a présenté votre comité en 2009. Il est évident que le remède n'a pas été efficace parce que le CRCIC n'a pas fait respecter ses propres normes professionnelles et éthiques. Il faut mettre en place une réglementation fédérale proactive pour les consultants en immigration. Je suis d'accord avec M. Kurland sur ce point.

    Deuxièmement, les demandeurs ne devraient pas être pénalisés pour les actes des consultants. Les demandeurs devraient pouvoir corriger les erreurs et les fausses représentations faites par les consultants en immigration dans leur dossier. Il faudrait également leur garantir qu'ils ne seront pas pénalisés s'ils décident de porter plainte. À l'heure actuelle, les gens qui portent plainte voient leur dossier examiné à la loupe et risquent d'être détenus et expulsés. Le gouvernement devrait autoriser les travailleurs étrangers temporaires à régulariser leur situation et à demeurer au Canada pendant le traitement de leur plainte, que celle-ci soit confiée au ministère, à un organisme de réglementation, à l'ASFC ou à un autre organisme d'application de la loi.

    Il existe un précédent pour ce genre de chose en Colombie-Britannique pour ce qui est des permis de travail visés par le projet pilote des travailleurs étrangers temporaires en danger, qui est un programme tout nouveau auquel participent le gouvernement de la Colombie-Britannique et IRCC, et qui délivre des permis de travail ouverts aux travailleurs étrangers temporaires qui déposent une plainte.

    Il faut vraiment modifier complètement la situation pour assurer la sécurité des demandeurs d'emploi et leur accorder le maximum de protection. Cela les inciterait à signaler les abus et dissuaderait également les consultants en immigration d'exploiter des travailleurs vulnérables.

    Ma troisième recommandation est en fait reliée à la vulnérabilité des travailleurs qui est directement associée au programme des travailleurs étrangers temporaires. Ces travailleurs sont rendus extrêmement vulnérables parce qu'ils doivent obtenir un permis de travail accordé par un employeur particulier. Si nous voulons éviter qu'ils soient aussi vulnérables vis-à-vis des pratiques malhonnêtes des consultants en immigration, il faudrait au minimum que les TET obtiennent des permis de travail ouverts. Nous constatons qu'il arrive souvent que les consultants en immigration conseillent à ces travailleurs d'effectuer du travail non autorisé. Parallèlement, les travailleurs dépendent de leurs employeurs et de leurs agents s'ils veulent demeurer au Canada.

    Il est fréquent que les employeurs orientent les travailleurs vers certains consultants qui ensuite les exploitent. Le déséquilibre qui existe entre le pouvoir que possèdent les agents, les employeurs et les travailleurs crée une situation qui permet ce genre d'exploitation, qui peut aller jusqu'au trafic de travailleurs étrangers temporaires.

    De plus, si ces personnes obtenaient le statut de résident permanent dès leur arrivée, elles seraient beaucoup moins vulnérables à ce type d'exploitation. Une partie du changement de paradigme que représenterait le renforcement de la sécurité des TET exigerait que l'on passe d'un programme d'immigration temporaire à l'octroi d'un statut permanent.

    Si le gouvernement décidait de continuer la pratique consistant à délivrer des permis de travail particuliers à un employeur, il devrait alors demander aux provinces d'adopter des régimes de réglementation prévoyant une application proactive — comme ceux qui existent en Saskatchewan, au Manitoba et dans d'autres provinces — dans le but de protéger les travailleurs étrangers temporaires.

    Je vous remercie.

    Merci, madame Drolet.

    Monsieur Tabbara, vous avez sept minutes. Allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie également les témoins d'être venus aujourd'hui.

    Madame Drolet, vous avez parlé du fait que les demandeurs étaient souvent pénalisés lorsqu'ils portaient plainte, parce qu'ils étaient vulnérables.

    Monsieur Kurland, vous avez parlé d'empêcher les abus.

    J'aimerais vous dire quelques mots du système australien de l'Office of the Migration Agents Registration Authority, aussi connu sous le sigle MARA.

    La personne qui recherche un agent d'immigration peut trouver des conseils sur un site Web. Je vais vous les lire:

    Le système australien offre de nombreux conseils sur son site. Je pense qu'ils ont été formulés pour éviter les abus et empêcher que les agents fournissent de faux renseignements à leurs clients.

    Vous avez parlé dans vos témoignages d'abus et de vulnérabilité. Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet et êtes-vous favorables à certains aspects du système australien?

    Je vais commencer par vous, madame Drolet.

    Je n'ai pas encore examiné le modèle australien de façon détaillée, je le regrette. Je pense toutefois que, si le site Web de l'IRCC mettait davantage d'information à la disposition du public, cela permettrait de réduire les abus, en particulier si cette information était communiquée en termes simples, dans plusieurs langues, pour qu'elle soit plus facile d'accès.

    Monsieur Kurland.

    Je pense que le modèle australien est bon. Les ressources en matière d'information sont semblables aux sources d'information canadiennes qui sont publiques. C'est également une bonne chose, mais ce n'est pas là la question.

    Prenons l'exemple des permis de travail canadiens, des évaluations du marché du travail pour le propriétaire-exploitant des entreprises. Il y a environ un an et demi ou deux ans, c'est devenu le mécanisme à la mode parce qu'il permettait d'éviter d'avoir à demander un visa de résident permanent, parce que le même niveau de capacité linguistique n'était pas exigé et qu'il n'était pas demandé de démontrer la possession de fonds suffisants. En pratique, il était possible d'obtenir soi-même la résidence permanente.

    Tous ceux qui s'intéressaient à cette politique savaient que c'était une catégorie qui ne pourrait être préservée. On a appris peu à peu que cette catégorie serait supprimée en faisant passer le nombre de points de 200 à un chiffre beaucoup plus faible pour ce qui est de l'entrée accélérée des mécaniciens.

    Cela permettait aux agents de facturer ce qu'ils voulaient. C'est là le problème. Comment dissuader les agents de ne pas profiter d'une possibilité dont la plupart des gens raisonnables comprendraient qu'elle ne durera pas? C'est la même chose pour les nouvelles règles applicables aux entrepreneurs du programme des candidats provinciaux de la Colombie-Britannique. La solution rapide et pratique est de demander aux fonctionnaires du ministère de communiquer avec les autorités de réglementation et d'utiliser le code de déontologie comme mécanisme de surveillance des activités de ses membres. Ce pourrait être une solution réaliste.

    Nous avons entendu d'autres témoins déclarer que le gouvernement devrait plutôt adopter une loi pour mettre sur pied un organisme public de surveillance chargé de réglementer les consultants en immigration.

    Quelle serait, d'après vous, la façon la plus efficace d'améliorer la situation actuelle?

    La solution que je préfère est d'emprunter des fonds, puisqu'il est évident qu'il n'y aura pas de crédits nouveaux dans ce domaine. Empruntez des fonds à la GRC et à l'ASFC et transférez-les à l'IRCC. C'est là que s'effectue le gros du travail. Cela peut se faire proactivement au moment de la réception des demandes et cela peut certainement se faire au sein de l'IRCC. Le témoin a fait allusion à l'absence d'un système de récompense pour le dépôt de plaintes et la recherche des méchants. En attribuant des ressources à l'application des règles et en signalant les secteurs problèmes, on pourrait alors communiquer avec l'autorité de réglementation qui existe déjà et éteindre peu à peu tous ces feux. Ce système ponctuel fonctionne bien dans le cas des consultants en immigration.

    Madame Drolet, pouvez-vous faire un commentaire?

    Je conviens que la solution consiste à demander au gouvernement fédéral de surveiller cette profession. Cela rétablirait la confiance de la population dans le système d'immigration. J'aime également l'idée de M. Kurland de réaffecter des ressources provenant de l'ASFC. Si nous voulons protéger les travailleurs et les inciter à déposer des plaintes, les ressources consacrées aux enquêtes concernant ces travailleurs pourraient être affectées au ministère pour qu'il contrôle ceux qui agissent mal, les consultants en immigration.

    Monsieur le président, combien de temps me reste-t-il?

    Il vous reste une minute.

    Je vais donner cette minute à ma collègue.

    Cette question s'adresse à Mme Drolet.

    Travaillez-vous avec le CRCIC? Avez-vous déposé des plaintes devant cet organisme? Pensez-vous qu'il serve à quelque chose? Vous a-t-il déjà aidé? Si vous aviez des recommandations à faire sur la façon d'améliorer cet organisme, quelles seraient-elles?

    Notre bureau n'a pas les moyens d'aider ces personnes à déposer des plaintes. Pour déposer des plaintes, il faut présenter toute une série de preuves, ainsi que le témoignage des plaignants. Nous avons toutefois été contactés par des travailleurs étrangers temporaires qui ont essayé de déposer des plaintes qui n'ont pas été transmises au comité de la discipline. Je déduis de tout ce processus que le CRCIC ne suffit pas.

    Les barreaux...

    Merci. Vous pourrez peut-être continuer votre idée en répondant à une autre question.

    Monsieur Tilson, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Kurland, c'est toujours un plaisir de vous voir, même si je ne souscris pas toujours à ce que vous dites. Il s'agit toutefois en général de bons conseils.

    Vous avez mentionné que vous aviez lu les témoignages antérieurs. Nous avons entendu récemment un jeune avocat de l'Association du Barreau canadien. Sa solution consistait à se débarrasser de tous les consultants, une mesure qui, je dois dire franchement, était très intéressée, puisqu'elle voulait les remplacer par des avocats. Je ne suis pas sûr qu'il faille nous débarrasser de tous les consultants. En me basant sur les témoignages que nous avons entendus jusqu'ici, j'aimerais savoir si ces consultants sont suffisamment formés; demandent-ils des honoraires trop élevés? Fournissent-ils de bons conseils? Sont-ils compétents? Ce sont là des choses dont nous avons parlé.

    J'aimerais entendre vos commentaires. J'aime votre idée de confier ces questions au ministère et j'aime votre idée de réaffecter des ressources provenant d'autres organismes pour s'attaquer à ce problème. De mon point de vue, c'est la même chose que pour les avocats — si quelqu'un n'est pas satisfait des honoraires demandés par son avocat, il est possible de les contester. Les avocats sont bien formés et les parajuridiques sont raisonnablement bien formés, même si je pense que les avocats ne les aiment pas non plus.

    J'aimerais entendre vos commentaires sur la question de savoir s'il faut conserver la profession de consultant.

    C'est un de ces cas où des gens raisonnables peuvent avoir des opinions différentes et raisonnables. Je m'écarte de la position officielle de l'Association du Barreau canadien cette fois-ci et ce n'est pas une surprise. Je m'intéresse à la question des consultants depuis les tout débuts, avant même qu'elle se soit vraiment posée et au cours de ces décennies, j'ai pu constater qu'il était très utile que nos anciens fonctionnaires continuent à exercer leurs attributions et leurs responsabilités après avoir quitté leur emploi.

    La politique que je recommande vivement au Comité à ce moment-ci est tirée d'un programme de l'Agence du revenu du Canada: un programme de divulgation volontaire. Elle pourrait être utilisée au sein de l'IRCC, de l'ASFC, pour des questions touchant un dossier particulier dans lequel le demandeur n'est pas obligé de s'identifier. Il faut en arriver à une entente et si les faits sont avérés, alors la personne en question est pardonnée et le gouvernement obtient ainsi les preuves dont il a besoin pour écarter les agents et les consultants peu scrupuleux. Le même programme de divulgation volontaire pourrait s'appliquer au sein de l'autorité de réglementation. À l'heure actuelle, il n'existe rien de ce genre.

    Les personnes réglementées ne devraient jamais craindre leur autorité de réglementation. Il devrait régner une atmosphère plus conviviale.

    Madame Drolet, avez-vous des idées sur cette question? Avons-nous besoin d'avoir des consultants?

    Les consultants peuvent effectivement aider les services d'immigration, mais tout comme M. Kurland, j'estime qu'il faut réglementer de façon efficace des consultants, et veiller à ce que nous puissions garantir que ces consultants sont bien contrôlés de façon à protéger le public. Il faut modifier complètement le système et passer d'un régime d'autoréglementation à un régime de réglementation mis en oeuvre par le ministère.

    Maître Kurland, j'ai une question au sujet des consultants fantômes ou des gens qui exercent des activités de consultants, mais qui ne sont pas autorisés à le faire. Si le CRCIC disposait d'outils semblables à ceux que possèdent les barreaux des différentes provinces, aurait-il alors les moyens de sanctionner les consultants, tout comme un barreau peut sanctionner une personne qui pratique le droit sans être avocate?

    Il y a deux brèves réponses à cette question. Premièrement, c'est une bonne chose d'avoir les clés de la voiture. C'est une bonne chose d'avoir une voiture, mais où est l'essence? Qui va alimenter correctement ces activités d'application de la loi? Deuxièmement, la voiture s'arrête lorsqu'elle arrive à la mer, de sorte que, pour la plupart des activités frauduleuses, vous vous retrouverez avec un moteur noyé. Vous n'irez nulle part.

    C'est exact, même si nous avons entendu des témoins déclarer au Comité que certains des consultants autorisés retiennent les services de personnes qui ne sont pas autorisées à conseiller les clients ni à comparaître. Elles ne sont pas autorisées à le faire. À mon avis, ces personnes sont également des consultants fantômes, même si le consultant autorisé est responsable des actes de ces personnes. En ce qui me concerne, ce sont des consultants fantômes. Ces personnes se trouvent au Canada et exercent le métier de consultant bien qu'elles ne soient pas autorisées à le faire.

    Avez-vous des idées là-dessus, monsieur Kurland?

    Je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur. Il y a des lumières qui devraient s'allumer. Dans l'affaire « Sunny » Wang par exemple, je ne comprends pas très bien pourquoi il a fallu trois ans pour traduire le consultant devant les tribunaux; dans le système informatique, il devrait exister un dispositif qui signale qu'un détenteur de permis s'occupe de plus de 200, 500 ou 3 000 dossiers. Comment peut-on surveiller tous ces dossiers en respectant l'éthique? Ce genre de situation devrait déclencher immédiatement une vérification de la part de l'autorité de réglementation.

    Mais il n'existe à l'heure actuelle aucun mécanisme qui permette de le faire. Est-ce bien exact?

    Il y en a au palier provincial. Pour ce qui est des consultants, je ne pense pas que l'autorité de réglementation ait accès aux données. L'IRCC possède cet accès. Ce ministère devrait commencer à communiquer ces renseignements et avertir l'organisme de réglementation lorsque les règles d'éthique ne sont pas respectées.

    Pour ce qui est de l'application de la loi, est-ce que l'autorité de réglementation a été efficace?

    Il y a de la bonne volonté, mais je n'ai pas constaté que des sanctions concrètes aient été prises.

    Très bien. Nous avons épuisé notre temps de parole.

    Merci.

    Madame Kwan, vous avez sept minutes. Allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins pour leurs exposés.

    Madame Drolet, pour ce qui est des répercussions qu'a sur les demandeurs le travail de leurs consultants, il arrive que certaines personnes s'en remettent à des consultants non autorisés et qui ne sont pas accrédités. Dans ce but, lorsqu'une demande est présentée par une personne qui n'est pas accréditée et qui contient de faux renseignements ou de fausses déclarations, pensez-vous que dans ces cas, le gouvernement devrait accepter ces demandes, mais sanctionner les consultants — qui n'étaient pas accrédités et qui étaient des consultants fantômes dans ce cas — sans nuire aux demandeurs?

    Oui. J'estime que ces cas se produisent très souvent et que l'IRCC devrait continuer à traiter ces demandes lorsqu'il y a eu fausses déclarations ou des erreurs commises par le consultant, qu'il s'agisse d'un consultant fantôme ou d'un consultant autorisé. Je pense que l'IRCC devrait transmettre ces dossiers à l'ASFC pour qu'elle fasse enquête.

    Le gouvernement devrait-il, par exemple, mettre sur pied un système qui interdirait à tous les consultants non autorisés de fournir de tels services?

    Oui. À l'heure actuelle, les catégories de personnes qui peuvent représenter les clients comprennent les avocats et les consultants en immigration autorisés, de sorte que ces consultants fantômes sont, dans une certaine mesure, déjà exclus. Il y a une exception pour les personnes qui travaillent pour des organismes sans but lucratif et qui ne perçoivent pas d'honoraires pour représenter des particuliers. Les organismes sans but lucratif agissent de bonne foi. Ils ont le mandat d'offrir des services au public et il serait souhaitable qu'ils puissent continuer à représenter des particuliers, même s'ils ne sont pas autorisés.

    Cela comprendrait donc les organismes sans but lucratif qui font de l'excellent travail et les personnes autorisées, qu'il s'agisse d'avocats ou de consultants. La personne qui ne fait pas partie de ces catégories ne devrait pas pouvoir offrir des services de consultant en immigration.

    Oui. Je suis d'accord avec vous là-dessus.

    Maître Kurland, que pensez-vous de cela?

    Je crois que l'on pourrait aller plus loin, comme le fait notre province, la Colombie-Britannique, dans le cas des nouveaux conducteurs. On leur accorde progressivement des autorisations de plus en plus larges. Il faut placer un N sur le véhicule dans le cas d'un nouveau conducteur et un A pour un apprenti, en attendant qu'ils deviennent des conducteurs à part entière. On pourrait faire la même chose pour les consultants.

    En fin de compte, je ne pense pas que les consultants possèdent, le lendemain de l'obtention de leur diplôme, les compétences nécessaires pour mener une audience complexe sur le statut de réfugié. Ils pourraient peut-être s'occuper des demandes de permis d'étudiant et peut-être des permis de travail, mais pas d'une demande de résidence permanente complexe et certainement pas d'une audience devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. On pourrait essayer de réduire les risques d'abus et d'erreur en aménageant une entrée progressive dans la profession de consultant.

    On pourrait donc dire qu'un permis pourrait autoriser certaines catégories d'activités des consultants en immigration. La personne qui n'a pas atteint un niveau suffisant ne pourrait exercer toutes les activités qu'exercent les consultants.

    Oui.

    Aspect connexe, l'un des grands problèmes est bien sûr le fait que ces services sont coûteux et que l'on exige des honoraires très élevés. Pensez-vous que le gouvernement devrait établir un barème d'honoraires pour certains types de travail? Par exemple, si vous remplissez le formulaire XYZ, voilà le barème d'honoraires correspondant. Devrions-nous essayer d'élaborer ce genre de choses pour empêcher que les demandeurs se voient facturer des honoraires exorbitants?

    Je pense qu'une telle proposition susciterait des contestations parce que chaque demandeur et chaque demande est différent. Le degré de complexité d'un dossier varie, de sorte qu'il serait difficile d'établir un barème d'honoraires. Je ne pense pas qu'il existe à l'heure actuelle un précédent pour ce genre de choses.

    Non. Il n'y en a pas actuellement, mais je pense, par exemple, à l'aide juridique qui est associée à un barème d'honoraires. Il faut suivre certaines étapes et utiliser certains mécanismes dans le système judiciaire et on applique alors un barème d'honoraires, de sorte que l'on pourrait mettre sur pied un système semblable.

    Oui. Voilà qui est nouveau. On pourrait envisager des politiques en matière de ressources, mais cela serait peut-être difficile à justifier sur le plan politique. Par exemple, nous pourrions adopter en immigration la pratique qu'appliquent d'autres pays, des pays occidentaux, qui permet de donner à ce consultant, à cet avocat, un accès accéléré au service, un accès plus rapide, mais en faisant payer des frais aux demandeurs. Les frais de traitement seraient perçus et il y aurait de l'argent pour faire appliquer la loi et empêcher les abus, c'est donc un choix difficile.

    Ce n'était pas vraiment ce à quoi je pensais parce que vous parlez d'un système où les gens peuvent passer devant les autres s'ils paient un peu plus. Je parle d'introduire de l'équité dans le coût des services de consultant que doit payer le demandeur, parce que les honoraires que doivent payer les demandeurs sont très élevés. Pourrions-nous mettre en place un système équitable? C'est ce que j'essayais de proposer.

    Permettez-moi d'aborder un autre aspect parce que je sais qu'en Colombie-Britannique — je suis très fière de ma propre collectivité à Vancouver — il existe un refuge pour les aides familiaux résidants, par exemple. On abandonne ces personnes au bord de la route. C'est peut-être parce que le consultant a mal agi; c'est peut-être l'employeur qui a mal agi, de sorte qu'on a créé ce refuge.

    Pensez-vous que c'est un mécanisme intéressant que l'on devrait utiliser dans toutes les provinces et territoires?

    C'est un remède au problème actuel. Les permis de travail ouverts résoudraient le problème des aides familiaux résidants qui se retrouvent à la rue après avoir quitté un employeur parce qu'ils les maltraitaient.

    Rapidement, maître Kurland...

    Oui. Je réagis au programme de divulgation volontaire. Il résoudrait la plus grande partie des cas que vous avez décrits.

    Merci.

    Madame Zahid, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président. Merci aux témoins d'avoir comparu devant le Comité.

    Ma première question s'adresse aux deux témoins. Vous pouvez tous les deux faire des commentaires. La question des consultants en immigration revient constamment devant le Comité. On rédige des rapports, le gouvernement prend des mesures, mais le problème persiste malgré tout. On peut toujours améliorer légèrement les choses, mais je crois que les consultants fantômes canadiens posent un grave problème. Ils ne relèvent pas du CRCIC et nous avons entendu plus tôt au cours de notre étude que l'ASFC n'avait pas beaucoup de ressources de sorte qu'elle n'intervenait que dans les cas les plus graves, de sorte que ces agents fantômes peuvent faire à peu près ce qu'ils veulent.

    Il me semble qu'on a présenté ici un certain nombre de solutions. Puis-je avoir vos commentaires? J'aimerais obtenir vos recommandations et vos commentaires. Devrions-nous accorder davantage de pouvoir au CRCIC pour qu'il puisse sanctionner ces consultants non autorisés?

    La deuxième partie est qu'avec les explications qui nous ont été données au sujet de son fonctionnement, je me demande si nous ne devrions pas remplacer le modèle d'autoréglementation par une réglementation gouvernementale? Madame Drolet, vous avez également abordé cet aspect. Ici, dans cette étude, l'Association du Barreau canadien proposait d'autoriser uniquement les avocats d'immigration inscrits auprès du Barreau à faire ce genre de consultation?

    Que pensez-vous de ces deux solutions ou en avez-vous d'autres à proposer?

    Pour ce qui est de la première question au sujet de l'élargissement des pouvoirs du CRCIC en matière d'enquête sur les consultants fantômes, je crois qu'il est clair que le CRCIC n'a pas effectué les enquêtes qui s'imposaient et n'a pas respecté son propre code de déontologie et son code professionnel. J'hésiterais donc beaucoup à élargir la catégorie des personnes qu'il serait chargé de réglementer et de surveiller.

    Comme je l'ai déjà dit, la solution consiste à remplacer le modèle d'autoréglementation actuel par un modèle gouvernemental, qui permettrait de redonner confiance à la population.

    Excusez-moi, que recommandez-vous pour les consultants non autorisés, que l'ASFC ne peut surveiller faute de ressources?

    L'ASFC ne possède pas actuellement ces ressources. Celles-ci pourraient toutefois être augmentées pour que l'on puisse déposer des plaintes ou dans le cas où le gouvernement mettrait sur pied un régime de réglementation des consultants en immigration, ces ressources pourraient être attribuées au ministère pour qu'il effectue ces enquêtes.

    Très bien. Et l'autre partie de la question, les recommandations de l'Association du Barreau canadien?

    Pour ce qui est de restreindre cette pratique aux avocats d'immigration, dans un monde idéal, tout le monde aurait accès à la justice et pourrait se permettre de retenir les services d'avocat. Je pense que les consultants en immigration peuvent jouer un rôle dans certains types de demandes d'immigration.

    Il faudrait peut-être réfléchir au genre de pratique que les consultants en immigration pourraient exercer et les services qu'ils seraient autorisés à fournir. Il conviendrait peut-être de supprimer les comparutions devant la CISR, parce qu'il faut, pour le faire, comprendre le droit et les mécanismes juridiques, ce qui ne fait pas partie de la formation des consultants.

    Oui, maître Kurland.

    Vous savez, je me souviens qu'on avait soulevé le même problème lorsque [Difficultés techniques] et les étudiants étrangers au Canada. Je me souviens avoir déclaré pendant cinq ans, presque 10 ans, que la solution consistait à donner à chaque école un numéro d'établissement désigné. L'école qui ne figure pas sur la liste des établissements désignés ne permet pas d'obtenir un permis d'étude qui donne accès à des choses comme un permis de travail de troisième cycle. Finalement, nous avons mis sur pied un système pour cette catégorie de cas. Le même modèle pourrait être mis en oeuvre pour certains services d'immigration à long terme, reliés aux permis de résidence à long terme. La demande qui ne contient pas le numéro d'un représentant désigné risque de ne pas être accueillie.

    Oui, cela va orienter les demandeurs vers des représentants désignés, mais que va-t-il se passer? Cela permettra de se débarrasser des fantômes. Vous introduisez dans le système un élément d'intégrité et l'utilisateur va payer pour ce volet intégrité. Chaque représentant doit mentionner son numéro et risque donc d'être contrôlé dans chaque dossier. Vous confiez au secteur privé ce mécanisme d'application de la loi. Les consultants fantômes ne pourront offrir ces services parce qu'ils ne posséderont pas le numéro exigé.

    Que pensez-vous de la suggestion de l'Association du Barreau canadien?

    Je dois dire que j'ai beaucoup de mal à comprendre cette suggestion, pour de nombreuses raisons. Je crains également que, si le gouvernement fédéral décidait de réglementer les consultants en immigration, il y aurait un risque de chevauchement entre les autorités d'immigration, l'ASFC, la GRC et cet organisme de réglementation. Il faudrait assurer une bonne protection aux demandeurs pour que cet organisme de surveillance réglementaire soit crédible auprès des membres de l'industrie.

    Merci.

    Au cours de notre étude, un des témoins a déclaré que l'article 91 de la LIPR déclarait illégal le fait de représenter ou de conseiller contre rémunération une personne au sujet de questions d'immigration, à moins qu'il s'agisse d'un avocat ou d'un consultant autorisé. On pourrait penser que cela interdit aux agences d'établissement d'aider leurs clients dans les questions d'immigration. Ces agences ne facturent pas leurs services, mais elles sont indemnisées par leurs employeurs.

    Est-ce là une préoccupation pour vous, et si c'est le cas, quelle mesure recommandez-vous, madame Drolet?

    Je pense qu'il serait utile d'examiner la mission des agences d'établissement, qui est de fournir des renseignements et des services d'orientation. Leur mission ne consiste pas à représenter les demandeurs.

    Cela dit, comme je l'ai déjà mentionné, je pense que les organismes sans but lucratif agissent de bonne foi. Ils sont là pour servir la population. Je pense que les personnes qui font partie d'un organisme sans but lucratif qui ne facturent pas d'honoraires devraient pouvoir continuer à représenter ces personnes.

    Merci.

    Monsieur Tilson, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup. J'aimerais laisser la parole à Mme Kwan.

    Je remercie infiniment mon collègue, M. Tilson, de me céder la parole.

    Monsieur le président, je voudrais proposer maintenant la motion ci-après:

    Monsieur le président, l'odieuse interdiction d'immigration que le président Trump a prononcée inquiète vivement et sidère les Canadiens. Je partage leurs inquiétudes et je suis convaincue que le Canada ne peut pas tolérer que notre plus proche voisin interdise à des gens d'immigrer en raison de leur race, de leur religion ou de leur pays de naissance. Non seulement cette politique tout à fait mal avisée envoie-t-elle un message d'intolérance dans le monde entier, mais elle renforce le racisme et contribue à déclencher des actes manifestes de racisme. Le Canada a toujours offert un refuge à ceux qui en avaient besoin et il est extrêmement important, dans cette situation sans précédent, que nous établissions une procédure claire et nette pour intervenir et faire notre part.

    Tous les membres du comité sont, je crois, parfaitement au courant de la situation actuelle dans nos localités frontalières. Des gens risquent leur vie pour venir au Canada. Pourquoi? La réponse est qu'ils ne se sentent pas en sécurité aux États-Unis. Je demande aux membres du comité de se mettre à la place des demandeurs d'asile qui sont aux États-Unis. Imaginez que le président du pays où vous essayez de trouver refuge déclare que vous êtes une mauvaise personne parce que vous venez de tel ou tel pays. Que ressentiriez-vous? Auriez-vous l'impression d'être traités équitablement? Si nous sommes honnêtes envers nous-mêmes, nous dirons sans doute que non.

    Le 11 janvier 2017, les Canadiens ont vu des reportages au sujet de Seidu Mohammed, un réfugié de 24 ans qui a failli mourir en faisant le dangereux voyage des États-Unis jusqu'au Manitoba, la veille de Noël. Il avait fui le Ghana où il était né parce qu'il craignait pour sa vie en raison de son orientation sexuelle. Il avait espéré reconstruire sa vie aux États-Unis. Comme les membres du Comité le savent peut-être déjà, l'homosexualité est illégale au Ghana. Elle est punissable en vertu d'un article du code criminel intitulé « Rapport charnel contre-nature ». Un rapport de 2012 du Département d'état américain sur les droits de l'homme signalait également une discrimination largement répandue, un harcèlement policier et des tentatives d'extorsion et il mentionnait aussi plusieurs cas d'agression violente en bande contre des personnes soupçonnées d'être homosexuelles.

    Seidu Mohammed a fait une demande d'asile aux États-Unis après être arrivé à San Diego, en 2015. Il a ensuite passé un an dans un centre de détention. Pendant qu'il était dans ce centre, il n'a pas eu accès à un avocat et n'a pas eu la possibilité de réunir des documents pour appuyer sa cause. Comme le constate le rapport Harvard dont je vais parler dans un instant, cette situation est trop fréquente.

    En fin de compte, la demande de Seidu Mohammed a été rejetée. Il a alors fait route vers le nord et il a rencontré un autre Ghanéen à Minneapolis, au Minnesota. Les deux hommes ont pris un autocar jusqu'à Grand Forks, au Dakota du Nord et ont ensuite payé 400 $ à un taxi pour les amener près de la frontière. Ils ont alors commencé la partie la plus dangereuse de leur voyage. Ils ont marché pendant au moins sept heures, parfois avec de la neige jusqu'à la taille, par un froid de 18° au-dessous de zéro pour essayer de rejoindre le Canada alors qu'ils étaient mal équipés pour affronter un tel froid. Ils ont essayé, en vain, pendant des heures, de faire du stop et un camionneur s'est finalement arrêté et a appelé le 911. M. Mohammed a dû se faire amputer tous les doigts à cause des engelures qu'il avait subies pendant sa marche. Malgré cela, il a déclaré: « Ce voyage en valait la peine. Je suis heureux ici. Si je rentre chez moi, je perdrai la vie ».

    Le 8 février 2017, nous avons appris l'histoire bouleversante de l'enfant de deux ans qui a fait le voyage du Minnesota au Manitoba avec un groupe de 20 personnes. Il faisait une température de 20° au-dessous de zéro et on rapporte que l'enfant fatigué et vêtu trop légèrement a dit à sa mère: « Maman, je veux mourir, tu peux aller au Canada. Je veux mourir dans la neige, toi vas-y, maman, au Canada ».

    Le 22 février 2017, CBC a rapporté l'histoire de Naimo Ahmed. Mme Ahmed, âgée de 23 ans, appartient à une minorité ethnique du sud de la Somalie. On l'avait envoyée se marier en juillet, mais des membres de sa communauté se sont opposés à ce mariage parce que son futur mari ne faisait pas partie de la même minorité ethnique. Le jour de ses noces, un groupe d'hommes armés est venu chez sa mère et a assassiné sa mère, son mari et les autres membres de sa famille. Mme Ahmed a passé le jour de son mariage et de nombreux autres jours à fuir en espérant pouvoir rebâtir sa vie en sécurité.

    Après avoir voyagé de la Somalie jusqu'à l'Équateur, puis la Colombie et le Costa Rica, elle a fini par arriver au Texas où elle a été placée en détention et transportée jusqu'à Minneapolis en attendant l'audition de sa demande d'asile. Craignant les politiques discriminatoires de l'administration Trump vis-à-vis des Somaliens comme elle, Mme Ahmed a cru qu'elle n'avait pas d'autre choix que de se rendre au Canada. Voici ce qu'elle a déclaré:

    Ce ne sont là que quelques-unes des histoires de gens qui estiment n'avoir pas d'autre choix que de se rendre des États-Unis au Canada parce qu'ils ne pensent pas avoir une chance équitable d'obtenir l'asile et la sécurité. En plus de l'agitation politique et sociale qui perdure en Somalie et qui a conduit d'innombrables Somaliens à fuir, ce pays est de nouveau confronté à une grave sécheresse. Selon les estimations des Nations unies, en Somalie, 363 000 enfants souffrent d'une grave malnutrition et 270 000 autres risquent de connaître le même sort en 2017. Selon le même rapport, on dispose seulement de deux mois pour éviter une sécheresse catastrophique.

    Il faut bien comprendre la situation des personnes qui renoncent à faire une demande aux États-Unis pour venir au Canada. Elles ont déjà fui des situations très risquées, dans lesquelles leur vie était peut-être en danger, dans l'espoir de trouver un refuge. Étant donné la situation actuelle aux États-Unis, leurs craintes de ne pas avoir accès à une procédure équitable et juste ne sont pas sans fondement.

     Le 30 janvier 2017, Amnistie internationale a écrit une lettre ouverte au ministre Hussen ainsi qu'au premier ministre et à la ministre Freeland, exhortant le gouvernement canadien à suspendre immédiatement la désignation des États-Unis comme tiers pays sûr. Dans cette lettre, Amnistie internationale déclare clairement ceci:

    Même si les tribunaux ont invalidé les décrets auxquels cette lettre répondait, Amnistie internationale a su voir que ce ne serait probablement pas les seules tentatives. Elle a déclaré: « Tout porte à croire qu'il y aura peut-être d'autres changements, y compris des nouveaux décrets ».

    Nous savons que certains des décrets discriminatoires initiaux sont restés en vigueur, que des décrets anti-immigration supplémentaires ont été signés et que les États-Unis ont cherché à décréter une deuxième interdiction de voyager. Au cours de cette période, nous savons aussi que le nombre de franchissements irréguliers de la frontière canado-américaine a nettement augmenté. Amnistie internationale a récemment entrepris une mission d'observation et d'information à la frontière canado-américaine, au Manitoba. Elle a envoyé deux chercheurs à la frontière pour interviewer des demandeurs d'asile qui ont fait récemment le dangereux voyage par des températures glaciales afin de pouvoir faire une demande d'asile au Canada malgré l'entente sur les tiers pays sûrs.

    Au cours de ces entrevues, les chercheurs d'Amnistie ont fait les principales observations ci-après.

    La première observation portait sur l'abandon des rêves de liberté aux États-Unis. Les personnes interrogées ont dit qu'à leur arrivée aux États-Unis, l'optimisme initial qu'elles avaient ressenti à l'idée de trouver la liberté et la sécurité a été remplacé par un sentiment de vulnérabilité et d'insécurité. C'était non seulement en raison des gestes politiques directs de l'administration Trump, mais aussi à cause du changement d'atmosphère causé par les discours de Trump et le climat qu'il avait créé.

    Deuxièmement, les gens craignaient des mesures anti-immigration arbitraires. Les Somaliens interrogés ont expliqué que même s'ils avaient fait une demande d'asile préalable à l'administration Trump, leur audition avait été annulée sans explication et que dans certains cas, elle n'avait pas été remise à une date ultérieure. Leur conseiller juridique, quand ils ont pu en avoir un, ne pouvait pas leur garantir que leur demande serait entendue. Cela les a amenés à craindre que des nouvelles mesures puissent compromettre davantage leur capacité de faire entendre leur demande.

    La troisième observation portait sur la détention d'immigration. La détention d'immigration est une pratique très fréquente et injustifiée qui existe aux États-Unis depuis des décennies et l'administration Trump l'a encore renforcée. Plusieurs des personnes interrogées ont expliqué qu'elles avaient été détenues dès leur arrivée et pendant toute la durée de la procédure de demande d'asile. Comme l'explique le rapport Harvard, les personnes qui font l'objet de cette détention ont beaucoup moins de chances d'avoir accès à un avocat ou un conseiller juridique et ont également beaucoup moins de chances de voir leur demande d'asile acceptée.

    Il était évident pour les chercheurs d'Amnistie que certaines personnes, y compris des enfants, ont été détenues aux États-Unis alors qu'elles ne l'auraient tout simplement pas été au Canada et que c'était clairement contraire aux normes et obligations juridiques internationales régissant la détention des réfugiés et des migrants.

    Quatrièmement, pour ce qui est du rejet des demandes d'asile, comme l'explique longuement le rapport Harvard, les demandes d'asile légitimes sont souvent rejetées aux États-Unis. C'est en grande partie en raison des difficultés que les demandeurs d'asile en détention ont à préparer leur cause. Dans un cas troublant de ce genre, un homme qu'Amnistie a rencontré avait fait, aux États-Unis, une demande d'asile fondée sur son orientation sexuelle. Il a été placé en détention et sa demande a été rejetée. Il a pu se procurer l'argent de la caution à payer pour être libéré et il a ensuite entrepris un dangereux voyage pour traverser illégalement la frontière canadienne. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié a récemment entendu sa demande dont le fondement était si évident qu'elle a été acceptée immédiatement dès la fin de l'audience.

    Monsieur le président, si cette personne n'avait pas fait ce voyage dangereux jusqu'au Canada, elle aurait été expulsée et sa vie aurait été vraiment mise en danger. En raison de l'entente sur les tiers pays sûrs, le Canada y aurait contribué.

    La cinquième observation porte sur l'intensification des descentes des agents d'immigration. Un grand nombre des personnes interrogées ont dit avoir constaté récemment une nette augmentation de ces descentes qui visaient surtout les demandeurs d'asile somaliens. Ils ont parlé d'amis et de voisins qui se sont fait arrêter et placer en détention lorsqu'ils se sont présentés à leur rendez-vous au service d'immigration et de descentes dans les lieux de travail et de résidence.

    C'est un des principaux facteurs qui ont incité ces personnes à vouloir faire le dangereux voyage jusqu'au Canada. Rien qu'en février, les médias ont beaucoup parlé des opérations menées par les services d'immigration et du fait qu'elles semblaient cibler tout le monde et pas seulement les personnes ayant un casier judiciaire. Il était largement question de la crainte qu'éprouvent actuellement les communautés d'immigrants de voir l'administration Trump donner suite à la promesse qu'il a faite au moins une fois d'instaurer une « force d'expulsion ».

    Sixièmement, en ce qui concerne l'exploitation et le danger à la frontière, en raison de la nature du voyage à faire pour pouvoir demander asile au Canada à cause de l'entente sur les tiers pays sûrs, les demandeurs d'asile risquent d'être victimes non seulement des conditions climatiques rigoureuses, mais aussi de l'exploitation de prétendus consultants et agents qui exigent des grosses sommes d'argent pour les conduire près de la frontière. Amnistie a conclu sa mission d'information en préconisant, une fois de plus, que le Canada suspende l'entente sur les tiers pays sûrs. Elle demande au moins qu'on invoque l'article 10 de l'entente qui permet de la suspendre pendant trois mois.

     Monsieur le président, Amnistie internationale s'inquiète tellement de la situation actuelle des demandeurs d'asile qui traversent la frontière qu'elle se sent obligée d'envoyer des gens sur le terrain pour essayer de mieux comprendre la situation. Même si le ministre de l'Immigration semble prétendre que rien n'a changé, il est important de savoir que bien des gens, y compris les experts, ne sont pas d'accord avec lui. Une fois de plus, il est évident que les personnes qui vivent cette situation au premier chef savent ce qu'il se passe. Sur le terrain, il est parfaitement clair que l'atmosphère a changé aux États-Unis et c'est la principale raison pour laquelle les gens font ce voyage.

    Ceux qui prétendent que rien n'a changé n'ont qu'à jeter un coup d'oeil sur certains chiffres officiels. Rien qu'en janvier et février, la GRC a intercepté un nombre total de 1 134 personnes qui sont entrées au Canada sans passer par un poste-frontière. Si cette tendance se poursuit, nous pouvons nous attendre à ce que plus de 6 800 personnes fassent ce genre de demande d'asile en 2017. Pour placer ces chiffres dans leur contexte, pour la totalité de l'année 2016, dans ces régions, la GRC a appréhendé au total 2 464 personnes. Le nombre de demandeurs d'asile qui traversent illégalement la frontière canado-américaine a presque triplé.

    Un grand nombre d'articles publiés dans les médias, comme ceux que j'ai déjà cités, parlent du nombre d'heures que les demandeurs d'asile ont passées à marcher dans la neige par des températures descendant souvent jusqu'à 20° au-dessous de zéro. Malgré ces conditions et même si un bon nombre de ces personnes sont mal préparées à les affronter, elles entreprennent ce voyage en dépit du danger. Cela veut dire que leur nombre pourrait augmenter et qu'il pourrait y avoir encore plus de demandeurs d'asile traversant la frontière de cette façon que la tendance actuelle ne le laisse croire.

    Néanmoins, il est important de considérer ces chiffres dans le contexte des chiffres globaux d'immigration et des statistiques historiques. Cette année, le nombre de réfugiés représente environ 13 % de notre programme d'immigration global. Par le passé, le Canada a accueilli un nombre de réfugiés plus important que l'objectif actuel. Le meilleur exemple est la réinstallation réussie des réfugiés de la mer du Vietnam et cela ne changera pas même avec l'augmentation du nombre de ces demandes d'asile. Ce n'est pas une catastrophe ou une situation ingérable. C'est simplement une situation qu'il faut savoir gérer.

    Un grand nombre de personnes et d'organismes ont émis la crainte qu'un plus grand nombre de gens tentent le voyage lorsque les conditions climatiques s'amélioreront. La température se réchauffe et la neige fond, mais la prochaine saison risque d'être plus dangereuse que l'hiver dans les Prairies. Dans les Prairies, le dégel annonce la saison des inondations. Un bon nombre de demandeurs d'asile ne connaissent probablement pas les dangers qu'ils courent en traversant les champs des Prairies à ce moment-là. Si nous ne faisons rien, nous risquons d'être pris au dépourvu en cas de problème.

    Nous devons nous préparer comme il faut à faire face aux répercussions des politiques d'immigration discriminatoires de Trump. Tout le monde veut que la situation soit bien gérée et je pense que cela comprend les membres du comité de tous les partis. Également, les organismes de réinstallation qui desservent ces communautés ont du mal à répondre aux besoins parce que le gouvernement a promis d'augmenter les objectifs à l'égard des réfugiés, mais n'a pas financé suffisamment les services.

    Mon bureau a parlé avec Greg Janzen, le préfet d'Emerson, au Manitoba qui nous a dit que les gens ne traversent plus uniquement la frontière le week-end. Ils commencent à le faire chaque soir de la semaine. Il devient également problématique de leur trouver un logement temporaire. Il mentionne qu'Emerson est une ville qui compte seulement un peu plus de 600 habitants, mais que plus de 300 personnes y sont arrivées depuis le 3 février. Le centre de l'ASFC est plein. L'Armée du Salut locale est pleine. Il craint que si cette tendance se poursuit ou augmente, il soit nécessaire d'établir une sorte de village de tentes. La municipalité s'organise actuellement avec les villes américaines voisines pour que les premiers intervenants puissent être prêts et équipés pour faire des sauvetages dans les eaux. On craint que ce soit difficile parce que les gens qui traversent la frontière le font toujours pendant la nuit.

    Monsieur le président, il est injuste que les Canadiens des localités frontalières assument seuls ce fardeau. Ils sont réveillés au milieu de la nuit par des demandeurs d'asile qui cherchent un abri ou de l'aide. Les médias ont montré que les résidents d'Emerson, au Manitoba, font vraiment un travail admirable pour aider ces demandeurs d'asile dans le besoin. Je pense que tous les Canadiens devraient en être fiers. Néanmoins, en même temps, c'est beaucoup demander à ces personnes. Si nous nous attendons à ce que cette situation continue, pourquoi ne pas essayer de trouver les meilleurs moyens d'atténuer ses répercussions et de la gérer? N'est-ce pas une simple question de bon sens?

    La GRC a besoin de ressources adéquates pour répondre à ce niveau d'activité accru. C'est également le cas de l'ASFC. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié a aussi besoin d'un financement suffisant pour pouvoir statuer rapidement sur ces cas, compte tenu surtout des délais que prévoit la loi et de l'arriéré de demandes.

    Mario Dion, le président de la CISR a déclaré dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017, partie III:

     J'ai été vraiment déçue quand le ministre a déclaré, lorsqu'il a comparu ici récemment, que la CISR ne recevrait pas de financement supplémentaire pour liquider l'arriéré de demandes. Toute l'efficience du monde ne peut pas compenser un manque de financement. Si la CISR doit consacrer davantage de temps et de ressources pour statuer sur les nouvelles demandes d'asile dans les délais voulus, la vie des personnes dont la demande est plus ancienne restera en suspens. Encore une fois, le budget de 2017 n'accorde pas de ressources supplémentaires à la Commission pour liquider son arriéré.

    Si nous ne nous préparons pas en vue d'une augmentation possible de la charge de travail de la CISR, nous compromettons, en toute connaissance de cause, l'intégrité de notre système d'immigration et d'accueil des réfugiés. C'est honteux. En outre, la situation actuelle peut avoir de vastes répercussions dans un contexte plus vaste si nous ne réagissons pas adéquatement à ce qui se passe.

    À mon avis, ce n'est pas par hasard que le nombre de demandes d'asile de ce genre a augmenté depuis l'arrivée au pouvoir de l'administration Trump. Les discours et les politiques contre les immigrants ont eu un impact sur les communautés immigrantes vulnérables et ont également encouragé, chez nous, un courant marginal inquiétant qui cherche à susciter la crainte et la haine des immigrants.

    Le 25 mars, j'ai pris la parole à un rassemblement, dans ma circonscription, à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale. Le rassemblement a été interrompu par des membres de Soldiers of Odin qui sont venus semer la pagaille et intimider les participants. Une bombe fumigène a été lancée et plusieurs personnes ont été arrêtées.

    Comme nous l'avons vu récemment pour la motion M-103, certains groupes recourent de plus en plus à des campagnes de désinformation sur Internet visant à susciter la peur. Nous voyons déjà des articles et des campagnes sur Internet qui décrivent ces demandeurs d'asile comme des resquilleurs qui font du tort aux autres réfugiés ou même aux immigrants du regroupement familial ou de la catégorie économique.

    Plus le gouvernement tardera à reconnaître ce qui se passe, plus la situation s'aggravera. Cela va saper la confiance des Canadiens dans notre système d'immigration. Même si le discours populiste et nationaliste, souvent dirigé contre les immigrants, s'est fait moins entendre au Canada que dans bien d'autres pays, nous n'en sommes pas entièrement protégés. La meilleure façon d'éviter que ces messages hostiles ne se répandent chez nous est de faire en sorte que les Canadiens aient parfaitement confiance dans nos systèmes. Si nous ne réagissons pas, ce sera à nos risques et périls.

    En outre, comme nous l'avons vu pendant la controverse au sujet de la motion M-103 et comme nous l'avons constaté encore plus clairement dans d'autres pays occidentaux, on assiste à une intensification des campagnes de peur et une croissance des courants marginaux qui cherchent à promouvoir une attitude anti-immigration inquiétante. À mon avis, le Canada a été, jusqu'ici, un des pays les moins touchés par cette tendance. Néanmoins, rien ne nous permet de croire que cela continuera si le gouvernement ne montre pas aux Canadiens que notre système d'immigration et d'accueil des réfugiés est l'un des meilleurs au monde et qu'ils peuvent lui faire entièrement confiance.

    Les Canadiens doivent être convaincus que l'intégrité de notre système est de calibre mondial. Si nous ignorons ces tendances et si elles se poursuivent, nous risquons de saper la confiance que la plupart des Canadiens éprouvent vis-à-vis de notre système.

    Les membres du Comité n'ignorent pas que les demandes d'asile présentées à l'intérieur de nos frontières n'ont rien de nouveau. Les personnes en question ne resquillent pas, elles présentent simplement une demande une fois sur place. Elles ne cherchent pas à se soustraire à la loi, comme le dit le rapport, parce qu'elles sont appréhendées par la GRC et remises à l'ASFC comme le veut la procédure. La seule différence est qu'elles sont forcées de traverser illégalement la frontière au péril de leur vie pour se mettre en sécurité.

    Les Canadiens attendent mieux de la part de leur gouvernement. Nos partenaires internationaux s'attendent à mieux de nous en ce qui concerne nos obligations internationales et humanitaires. Le Canada est signataire de la Convention de 1951 sur les réfugiés et de son Protocole de 1967, du Pacte international sur les droits civils et politiques et de la Convention contre la torture. Ces conventions nous confèrent des obligations internationales à l'égard du traitement et de la protection des demandeurs d'asile.

    Tant que l'entente restera en vigueur, de nombreux groupes estiment que le Canada ne s'acquittera pas de ces obligations. Cette entente oblige les demandeurs d'asile à entreprendre le dangereux voyage jusqu'au Canada. Les gens ne traversent pas la frontière juste pour le plaisir; ils le font parce qu'ils n'ont pas d'autre choix.

    Le ministre a laissé entendre que la suspension de l'entente sur les tiers pays sûrs créerait du désordre. Je suis totalement en désaccord avec lui. Il y a du désordre quand des gens perdent leurs doigts à cause des engelures après avoir marché pendant sept heures dans la neige jusqu'à la taille, à travers champs. Il y en a aussi quand des Canadiens sont réveillés au milieu de la nuit par des demandeurs d'asile à la recherche d'un abri. Il y a du désordre quand un jeune enfant dit à sa mère de poursuivre sa route et de le laisser mourir dans la neige. Rien de tout cela n'est normal; c'est ça le désordre.

    Le désordre, c'est la situation actuelle, l'inertie dont on fait preuve. Je le répète depuis maintenant des mois, mais plus nous attendons de réagir face à la nouvelle situation sur le terrain que l'on doit aux mesures discriminatoires anti-immigration de l'administration Trump, plus nous nous en faisons les complices. Je me demande ce qu'il va falloir pour nous décider à agir. Faut-il que quelqu'un meure pendant ce voyage pour que nous fassions quelque chose? Nous devons agir avant qu'une tragédie ne survienne, et non pas après.

    Entendons les groupes comme Amnistie internationale, l'Association canadienne des libertés civiles, l'Association musulmane du Canada, les auteurs du rapport de l'Université Harvard, les 200 étudiants en droit qui se sont lancés dans un marathon de recherche juridique, les ONG sur le terrain, la GRC, l'ASFC et les personnes directement touchées. Voyons ce qui se passe sur le terrain. Comprenons pourquoi le nombre de migrants augmente. Comprenons ce que les localités frontalières doivent faire pour mieux gérer la situation.

    Le PDG d'Ipsos Reid, Darrell Bricker, a bien résumé l'opinion des Canadiens quand il a dit:

    

    Je demande aux membres du Comité d'appuyer ma motion afin que nous puissions veiller à ce que les règles en vigueur soient logiques pour répondre aux réalités actuelles et pour que le Canada prenne des mesures pour faire suite aux paroles du premier ministre qui a dit « Bienvenue au Canada ».

    Merci, madame Kwan.

    Madame Rempel.

    Merci, monsieur le président.

    Je dirais à mes collègues ici présents que notre travail en comité parlementaire est souvent routinier et consiste à entendre des témoins et étudier les sujets de nos travaux, mais qu'il se passe tout à coup un événement qui nous amène à faire un travail très important. C'est ce qui se passe, je pense, avec la motion d'aujourd'hui et c'est pourquoi je vais l'appuyer.

    La politique canadienne à l'égard des réfugiés est confrontée à de multiples enjeux. Nous avons accueilli des dizaines de milliers de réfugiés syriens en très peu de temps. Il y a eu un changement fondamental des niveaux d'immigration en ce qui concerne les réfugiés. Nous assistons à une crise humanitaire sur le plan de la crise des migrants au Moyen-Orient et des questions très lourdes et très graves se posent à l'égard du rôle du Canada, des questions auxquelles il n'est pas facile de répondre. Il est facile de les politiser, mais pas facile d'y répondre.

    Il s'agit notamment de voir combien de réfugiés le Canada devrait accueillir chaque année compte tenu de ce qu'il nous en coûte pour leur fournir des programmes d'intégration suffisants leur permettant d'apprendre la langue et d'obtenir un logement abordable, afin que le public canadien puisse continuer d'accueillir un grand nombre de réfugiés qui pourront s'établir au Canada avec succès. Ce n'est pas une question facile. Le gouvernement a pris grand soin de l'éluder au cours des 18 derniers mois.

    Nous sommes maintenant confrontés à une augmentation du nombre de gens qui traversent illégalement la frontière, surtout entre les États-Unis et le Manitoba, de même qu'entre le Québec et le Vermont. Ma collègue, Mme Kwan, a extrapolé que leur nombre atteindrait 6 800 cette année compte tenu des chiffres actuels. Nous n'avons aucune idée de ce qu'il sera réellement, car nous avons entendu dire que des réseaux criminalisés de passeurs avaient commencé à s'organiser. Nous ne savons pas si cela veut dire qu'il y aura une traite d'êtres humains. En fait, nous ne savons rien.

    Pourtant, quand nous demandons quelle a été l'approche du gouvernement à cet égard… Cela n'a rien à voir avec la politique partisane. L'attentisme n'est pas la solution et cela pour plusieurs raisons. Premièrement, si le nombre d'immigrants qui arrivent par cette frontière augmente, que va faire le gouvernement pour les aider une fois arrivés chez nous? Font-ils partie des niveaux d'immigration prévus? A-t-on déjà réfléchi à la question dans ce contexte? Comment cela se répercute-t-il sur le traitement des autres sources de demandes d'immigration? Quelles sont les conséquences sur les délais d'attente et toute la question de l'entente sur les tiers pays sûrs?

    Mme Kwan et des groupes de gens de tout le pays ont fait valoir de façon très éloquente que nous devrions suspendre l'entente, mais d'autres personnes disent qu'il existe des moyens légaux de venir au Canada. Le franchissement illégal de la frontière représente une lacune ou une faille de cette entente. Nous devrions peut-être chercher à y remédier avec les États-Unis parce que ce n'est pas vraiment dans l'intérêt de notre pays. Qui laissons-nous entrer chez nous et dans quelles circonstances? Quelles en sont les conséquences pour les familles qui vivent le long de la frontière quand des réfugiés ou des gens qui ont traversé illégalement la frontière viennent frapper à leur porte?

     Pourquoi le premier ministre ou le ministre de l'Immigration ne disent-ils pas les choses telles quelles sont? C'est illégal et c'est dangereux. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas dit qu'il est dangereux de faire ce voyage? Pourquoi voyons-nous une représentation romancée des gens qui marchent à travers champs par une température de 30° sous zéro? Tels sont les enjeux sur lesquels un comité parlementaire devrait se pencher.

    Je voudrais aussi examiner quelques données factuelles. Ma collègue a dit que nous devions peut-être à l'administration Trump un grand nombre de ces arrivées à la frontière. J'aimerais avoir des preuves quantitatives. Le système américain fonctionne-t-il toujours? Même s'il y a eu un changement de gouvernement aux États-Unis, le système de demande d'asile continue-t-il d'être indépendant? Qu'en pensent les experts juridiques du Canada? Avons-nous la preuve que le système fonctionne si mal qu'il faudrait suspendre l'entente sur les tiers pays sûrs ou devrions-nous envisager une autre solution?

     De combien de ressources supplémentaires la GRC ou l'ASFC ont-elles besoin pour faire face à la situation? Quels renseignements l'ASFC a-t-elle obtenus quant au nombre de migrants qui pourraient traverser la frontière l'année prochaine? Faisons-nous quelque chose pour les en dissuader? Comment gérons-nous cela? Quelles ressources fournissons-nous aux familles canadiennes qui doivent faire face à ce problème? Qu'en est-il de la sécurité? Je me souviens d'avoir lu un article dans le Winnipeg Free Press, je crois, selon lequel des familles avaient été très surprises et très effrayées lorsque des gens étaient venus frapper à leurs portes au milieu de la nuit.

    Ma collègue parle d'une situation chaotique. Je suis d'accord avec elle. Ce n'est pas la bonne façon de procéder.

    Nous devons discuter de questions graves et difficiles quant à savoir comment ou pourquoi le Canada devrait continuer à traiter un grand nombre de demandes d'asile. La situation est d'autant plus grave que des centaines, et probablement des milliers de personnes ont traversé illégalement la frontière cette année.

    Je n'arrive pas à comprendre l'attitude de laisser-faire du gouvernement, car des collègues de deux partis diamétralement opposés disent que nous avons un problème et que le laisser-faire n'est pas la solution. Nous devons répondre à certaines questions difficiles pour que les Canadiens évitent de souscrire au discours populiste dont Mme Kwan a parlé. Je suis d'accord avec elle.

    Pour l'éviter, il faut s'attaquer directement à ces problèmes au lieu de tenir, à la Chambre des communes, des propos qui reviennent à dire: « Circulez, il n'y a rien à voir ».

    J'implore le Comité de remplir sa mission en votant pour cette motion. Si le Comité vote pour, nous aurons fait quelque chose dans l'intérêt de notre pays.

    Mme Kwan a soumis au gouvernement des recommandations non sectaires et je pense qu'elle a très bien réussi à rédiger une motion très générale, susceptible de rallier tous les partis, et qui n'a rien de dérogatoire envers le gouvernement. Je ne vois aucune raison pour laquelle le gouvernement ne pourrait pas l'appuyer.

    C'est tout ce que j'avais à dire. J'implore certainement mes collègues de voter pour la motion.

    Merci, madame Rempel.

    Monsieur Tilson.

    Monsieur le président, j'allais faire quelques observations, mais je crois que la sonnerie va bientôt retentir. Je voudrais donc, moi aussi, que nous votions.

    Très bien. Nous allons procéder au vote…

    Désolé, madame Dzerowicz, vous êtes sur la liste.

    Monsieur le président, comme nous avons des témoins devant nous, je propose que le débat soit ajourné maintenant.

    Merci.

    Je demande un vote par appel nominal.

    (La motion est adoptée par 5 voix contre 4.)

    Comme la motion a été adoptée, le débat est ajourné. Nous invitons maintenant les témoins du CRCIC à s'avancer.

    Je souhaite la bienvenue à notre deuxième groupe de témoins d'aujourd'hui. Ils font partie du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada. Encore une fois, nous avons devant nous M. Lawrence Barker, président et chef de la direction suppléant; M. Christopher Daw, président du conseil d'administration et Mme Hafeeza Bassirullah, qui est directrice de l'éducation.

    Il n'y a pas de déclaration préliminaire.

    Madame Dzerowicz, vous disposez de sept minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie encore une fois les témoins de comparaître de nouveau devant le Comité. Nous l'apprécions et nous vous remercions d'avoir fait preuve de patience aujourd'hui.

    J'ai une série de questions. Si elles semblent aller à gauche et à droite, j'espère que vous me pardonnerez. Notre étude touche à sa fin et je pense que nous avons entendu certaines choses contradictoires et un certain nombre d'idées différentes.

    Je ne veux pas de longues explications, car je n'ai que sept minutes et beaucoup de questions. Vous pourrez fournir ultérieurement des renseignements plus directs. Y a-t-il un niveau d'instruction minimum requis pour devenir consultant en immigration et s'enregistrer auprès du CRCIC?

    Également, est-il nécessaire de mettre ses connaissances à jour et selon quelle fréquence?

    Pour devenir consultant en immigration, il faut d'abord suivre un programme de formation. Il y a des fournisseurs de formation qui sont accrédités par le Conseil et nous avons renforcé et modernisé le programme de formation que l'ancien organisme de réglementation avait établi. Ce programme prévoyait 180 heures de formation. Nous avons porté sa durée à 500 heures. Nous voyons actuellement entrer sur le marché les dernières cohortes de participants.

    Nous avons également un examen d'accréditation qui est supervisé par des experts du secteur des examens et évaluations. Ils veillent à ce que nous nous conformions aux normes internationales et aux pratiques exemplaires.

    Donc, chaque personne enregistrée doit suivre ces…?

    C'est exact.

    Très bien.

    Que faites-vous pour que le public soit informé et éduqué au sujet des consultants en immigration, sur leur rôle et pour savoir qui agit légalement ou non au Canada? Les renseignements sont-ils offerts en diverses langues? Quel genre de campagne de sensibilisation faites-vous actuellement?

    Il semble que la sonnerie a commencé à retentir. Je vais faire une pause. Le comité peut décider de continuer, sans doute pendant 10 minutes.

    Je suis d'accord.

    Y a-t-il consentement unanime?

    Une voix: Oui.

    Le président: Très bien, merci.

    Veuillez poursuivre.

    Quelqu'un pourrait-il répondre à la question, s'il vous plaît?

    Dans le cadre du Mois de la prévention de la fraude, nous publions un certain nombre de vidéos en diverses langues. Cette année, en mars 2017, nous les avons publiés dans les médias sociaux en anglais, français, espagnol, arabe, mandarin et hindi.

    Pour répondre à vos questions, la dernière fois que nous avons comparu devant le Comité, nous avons répondu à la question de savoir si le public savait qu'il pouvait déposer des plaintes. J'ai le plaisir d'annoncer que, dans l'intervalle, depuis la dernière fois, notre service des communications a produit une vidéo maintenant disponible sur Facebook et qui en était à 50 000 vues vendredi dernier. Il explique que les membres du public qui ont recours à des services d'immigration peuvent déposer une plainte s'ils sont mécontents de leur consultant.

    Pour ce qui est d'informer le public au sujet des consultants en immigration, le faites-vous à l'étranger? Dans bien des cas, nous commençons maintenant à fournir des renseignements sur notre processus d'immigration dans nos différentes ambassades afin de faciliter les choses pour ceux qui veulent immigrer au Canada.

    Avez-vous contribué un peu à ce travail d'information par l'entremise de nos ambassades ou avez-vous songé à le faire?

    Pas vraiment par l'entremise des ambassades, mais nous publions des annonces de sensibilisation dans les journaux ethniques locaux. Nous envisageons aussi une grande campagne de publicité qui s'inscrira dans notre budget de l'année prochaine que nous sommes en train de préparer.

    J'ai une dernière question et je céderai ensuite la parole à mon collègue, M. Anandasangaree.

    Je voudrais examiner la raison fondamentale pour laquelle nous avons besoin de consultants en immigration. Je pose souvent cette question, car lorsque nous discutons quant à savoir si nous avons besoin de consultants en immigration ou si nous devrions simplement laisser tout cela aux avocats, je me demande pourquoi les gens ne savent-ils pas qu'ils peuvent simplement demander leur admission comme travailleur étranger temporaire ou un visa par Internet?

    Monsieur Daw, vous êtes consultant en immigration depuis un certain nombre d'années. Le système est-il encore trop complexe et est-ce la principale raison pour laquelle les gens recourent à des consultants en immigration?

    Je voudrais connaître la raison fondamentale pour laquelle les gens s'adressent à des consultants en immigration et j'avoue que je voudrais éliminer au maximum les intermédiaires et que les gens utilisent simplement le système en place afin de réduire le besoin de consultants en immigration.

    Je dis souvent aux clients potentiels que remplir une demande d'immigration, c'est un peu comme remplir une déclaration d'impôt. Tous les renseignements figurent dans le site Web, dans la réglementation, dans la loi, mais il n'est pas toujours facile de comprendre comment ils s'adaptent à votre situation personnelle.

    Est-ce la principale raison? Est-ce simplement trop compliqué pour les gens?

    De nombreuses personnes veulent simplement que quelqu'un s'en charge pour elles.

    D'accord, et c'est parce qu'elles ont peur de commettre une erreur.

    Ou parce qu'elles n'ont ni le temps ni les connaissances voulues, ou pensent qu'elles n'ont pas la capacité de le faire.

    Mais est-ce parce que les gens qui viennent au Canada pensent que c'est la seule façon de pouvoir être acceptés?

    Je ne peux pas vous dire pourquoi chaque personne a besoin d'engager un consultant. D'après les conversations que j'ai eues avec mes clients, à mon bureau, en général, c'est à la fois en raison de la confusion que suscitent les règles, de la complexité du système, des nombreuses catégories différentes qui s'appliquent selon que vous êtes visiteurs, étudiants ou travailleurs.

    Je suppose que c'est aussi à cause de la langue, du fait que c'est disponible uniquement en anglais et en français.

    Cela peut être également un facteur. Cela dépend du pays d'origine.

    Je vais céder la parole à M. Anandasangaree.

    Merci, madame Dzerowicz.

    Je sais que nous en avons déjà parlé, mais quelles compétences de base faut-il posséder pour présenter un client devant la Commission d'immigration et du statut de réfugié en tant que demandeur d'asile?

    Nous avons augmenté les compétences dans notre manuel national de formation. Nous avons ajouté des compétences en matière de droit administratif de même qu'à l'égard des tribunaux. Une des choses que nous sommes en train d'entreprendre… Nous avons écouté la CISR. Nous avons eu des réunions avec la Commission et vous avez également entendu ce qu'elle a déclaré au sujet des consultants en immigration. Nous espérons pouvoir travailler avec la CISR pour établir quels sont les besoins et améliorer la formation des consultants en immigration accrédités afin que ceux qui comparaissent devant un tribunal soient suffisamment compétents pour le faire.

    Madame Rempel, vous disposez de cinq minutes.

    Merci de comparaître devant nous aujourd'hui.

    Nous avons entendu de nombreux témoins qui ont surtout parlé du dysfonctionnement de votre organisme. Je serai directe. Je pense que cela inquiète beaucoup tous les membres du Comité, quel que soit leur parti. Dans le peu de temps dont je dispose, je tiens à exprimer ma profonde inquiétude à l'égard de la réponse donnée à la lettre de notre président concernant la résolution que votre conseil a adoptée. Un paragraphe de cette résolution suggérait qu'un de vos membres ou directeurs ne devaient pas communiquer ou faire des déclarations aux médias ou aux représentants élus au sujet de votre organisme. Dans sa lettre, notre président soulignait les préoccupations de notre comité à l'égard des conséquences que cela aurait pour les privilèges parlementaires.

    Dans votre réponse, vous dites qu'il s'agit d'une erreur survenue à l'étape de la révision, ce qui me semble douteux et très peu convaincant. En lisant le reste du texte et les choses que vous avez décidé d'y inclure, je trouve une ligne disant: « M. Dean ne reconnaît ni les administrateurs ou directeurs élus ou nommés, etc. » et « Dans sa correspondance, il écrit ‘M. le Faux président’ ».

    Tous mes collègues et moi-même avons beaucoup de choses à lire et nous estimons qu'il s'agit là d'un très grave problème en raison de ses répercussions sur notre système d'immigration. Quand je reçois un torchon de huit pages comme celui-ci, je vous avouerai que cela me déçoit profondément. Je ne veux pas voir de « il a dit ceci, elle a dit cela » dans une lettre adressée aux membres du Comité. C'est peu convaincant. Comment pouvez-vous croire que des considérations aussi puériles auraient la moindre influence sur le dossier très important dont un comité parlementaire est saisi? Pensez-vous que les membres du Comité ont vraiment du temps pour ce genre de choses?

    Notre conseil a eu beaucoup de difficulté à faire face à ce problème et nous avons donc cherché à informer honnêtement le comité de ce qui a suscité cette résolution. Il se trouve que le moment où la résolution a été émise, lorsque les choses se sont compliquées au sein de notre conseil, correspond au moment où le Comité a commencé ses travaux au début de mars. Les déclarations que nous mentionnons ne sont pas celles que M. Dean a faites ici, au Comité.

    Nous devons aller voter. Je vais m'arrêter là. Le Comité a entendu des allégations et des témoignages inquiétants, et pas seulement de la part de ce membre du conseil d'administration, mais de l'ensemble de la communauté, au sujet de l'efficacité avec laquelle votre organisme est en mesure de relever les défis. Pendant le reste de notre étude, je vous demanderais, à vous-même et à votre conseil d'administration, de réfléchir sérieusement à ce que vous allez dire au Comité au sujet du rôle que vous jouez dans ce processus très important pour les Canadiens, parce que ce que vous dites là, n'est pas satisfaisant. Je vous remercie.

    Merci, madame Rempel.

    La séance est levée.