CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le mardi 12 avril 2016
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Conformément à l'ordre de renvoi du 21 mars 2016, le Comité passe maintenant à l'étude du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.
Le ministre devrait se joindre à nous sous peu. Cela dit, des cadres supérieurs du ministère sont ici pour parler des répercussions du projet de loi C-6, et j'invite Mme Tapley à prononcer une déclaration liminaire, si elle en a une.
Il m'arrive parfois dans une réunion de répondre à la blague à une question juridique en disant que je ne suis pas avocate et que je ne joue même pas le rôle d'une avocate à la télévision. Je crois que je vais commencer par dire que je ne suis pas le ministre et que je ne vais pas prétendre l'être sur les ondes.
J'ai quelques observations préliminaires. Ce ne sont pas celles du ministre. Il serait peut-être utile pour le Comité que je donne un aperçu du contenu du projet de loi C-6 et que je souligne certains de ses principaux éléments, à savoir les modifications à la Loi sur la citoyenneté.
Le premier est l'abrogation des motifs de révocation de la citoyenneté liés à l'intérêt national. Les modifications législatives concernées sont entrées en vigueur en mai 2015, ce qui a créé de nouveaux motifs de révocation de la citoyenneté de personnes qui détiennent la double citoyenneté et qui ont commis certains actes portant atteinte à l'intérêt national du Canada. Le projet de loi abroge ces dispositions.
Le projet de loi abroge également la disposition sur l'« intention de résider ». Depuis juin 2015, les demandeurs adultes doivent déclarer sur leurs demandes de citoyenneté qu'ils ont l'intention de continuer de résider au Canada. Le projet de loi C-6 abroge cette disposition.
Le projet de loi C-6 prévoit également réduire la période pendant laquelle il faut avoir été effectivement présent au Canada avant d'avoir droit à la citoyenneté. En langage courant, elle est passée de quatre ans sur six à trois ans sur cinq. Plus précisément, la période pendant laquelle un adulte doit être présent au Canada passe du nombre précédent ou actuel de 1 460 jours à trois ans, ou 1 095 jours.
Je m'arrête ici, monsieur le président.
Je suis vraiment désolé. J'ai été retenu pour des raisons inévitables.
Compte tenu de mon retard, je pensais tirer une croix sur ma déclaration liminaire et passer tout de suite aux questions, car je suis presque 20 minutes en retard — à moins que vous teniez à entendre ma déclaration.
Je pense que tout le monde en a reçu la version écrite. Par conséquent, compte tenu de l'heure, nous pourrions peut-être commencer la première série de questions.
Je demanderais à M. ...
Bien.
Monsieur le ministre, Mme Rempel a invoqué le Règlement et aimerait entendre vos observations préliminaires.
Je vais vous donner une version abrégée de ma déclaration.
En gros, trois éléments de ce projet de loi me tiennent à coeur.
Le premier est la question de la révocation de la citoyenneté. Nous disons que plus aucun gouvernement ne pourra révoquer la citoyenneté de terroristes reconnus coupables de crimes, car nous croyons qu'il devrait n'y avoir qu'une seule catégorie de Canadiens. Un autre élément se rapporte à un ensemble de questions liées à la réduction des obstacles à la citoyenneté qui ont été dressés au moyen du projet de loi précédent. Le troisième élément concerne l'intégrité du programme, à savoir la capacité de prendre des mesures qui permettent au ministère de maintenir l'intégrité, par exemple en facilitant la tâche des fonctionnaires qui veulent saisir des documents qu'ils estiment frauduleux.
En bref, il s'agit des trois principaux objets du projet de loi. C'est avec grand plaisir que je répondrai à vos questions.
Merci, monsieur le président, et merci au ministre de s'être joint à nous.
Je sais que le projet de loi C-6 prévoit modifier les exigences linguistiques et l'âge auxquelles elles s'appliquent. Je peux vous dire que ma circonscription, Scarborough-Nord, compte beaucoup de communautés de nouveaux immigrants. Je suis au fait des préoccupations des familles, car c'est difficile pour les aînés et les grands-parents. Selon les nouvelles règles, les personnes âgées de 14 à 17 ans et de 55 à 64 ans n'auront plus besoin de satisfaire aux exigences établies par le gouvernement précédent.
Le ministre pourrait-il nous expliquer le raisonnement à l'origine de cette décision dans un contexte où l'on s'attend à ce que les nouveaux Canadiens maîtrisent l'une des langues officielles?
Je crois que c'est une question d'équilibre. Je souscris entièrement aux données qui indiquent que la maîtrise d'une des deux langues officielles est une bonne chose, que cela promeut et renforce la capacité d'une personne à réussir au Canada, à obtenir un emploi, à s'intégrer. D'une part, nous sommes favorables aux exigences linguistiques. D'autre part, je crois que c'est moins important dans le cas des nouveaux arrivants âgés.
Je pense qu'il faut tenir compte de questions culturelles. Pendant de nombreuses années, des décennies, voire depuis toujours, des gens qui viennent ici arrivent de pays où la principale langue n'est pas l'anglais. Ils sont nombreux à ne pas avoir une connaissance adéquate de la langue à leur arrivée, mais leurs enfants la maîtrisent presque toujours, et c'est d'autant plus vrai pour leurs petits-enfants. Je ne pense pas que cette réalité ait été néfaste pour le Canada au fil des ans. C'est pour cette raison que nous retournons à la tranche d'âge précédente, pour que les Canadiens plus âgés...
Je ne considère pas comme étant très âgées les personnes de 55 à 64 ans, mais celles dont l'âge est plus avancé ne devront pas nécessairement satisfaire aux exigences, même si nous croyons, de façon générale, que la maîtrise de l'anglais ou du français est importante pour la réussite des nouveaux arrivants.
Les gens qui demandent la citoyenneté doivent avoir un niveau de compétence linguistique 4, ce qui est établi en fonction des résultats d'une évaluation effectuée par un tiers. Quelles connaissances le candidat doit-il posséder pour avoir ce niveau de compétence?
Il doit posséder une connaissance très élémentaire de l'anglais.
Catrina Tapley pourrait peut-être répondre de manière plus précise.
Comme l'a dit le ministre, il faut posséder une connaissance très élémentaire de l'anglais ou du français. Il faut entre autres savoir donner ou recevoir des directives, composer le 911 et pouvoir avoir une conversation très simple. C'est ce qui caractérise le niveau de compétence linguistique 4.
En plus des connaissances de base nécessaires pour parler français ou anglais, il faut connaître le Canada et détenir la citoyenneté canadienne. De quelle façon ces aspects sont-ils pris en considération dans l'évaluation d'un niveau de compétence 4?
Eh bien, il y a un livre qui décrit le Canada. On s'attend à ce qu'il soit lu. Je crois que les questions sont en grande partie tirées de ce livre, qui est censé décrire certaines des caractéristiques essentielles de notre pays.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous allons réviser ce livre. Je crois qu'il devrait être un énoncé politiquement neutre de l'essence de notre pays, une chose que les nouveaux citoyens devraient pouvoir maîtriser selon nous. Ils devraient réussir un test portant sur la question.
Certains futurs Canadiens pourraient encore échouer la partie écrite du test. Est-il possible pour ceux qui échouent de rencontrer un juge de la citoyenneté pour terminer le test de vive voix? Est-ce possible?
Oui. Ils peuvent faire le test une deuxième fois. S'ils échouent de nouveau, ils ont droit à une rencontre avec un juge de la citoyenneté.
Je vois.
Le projet de loi C-6 prévoit également que le temps passé au Canada en tant que résident temporaire soit utilisé dans le calcul relatif à l'exigence de résidence. Les périodes de résidence temporaire étaient elles aussi recevables avant l'adoption du projet de loi C-24. Avant l'entrée en vigueur des dispositions excluant les périodes de résidence temporaire, environ combien de demandeurs de citoyenneté, en pourcentage, inscrivaient ces périodes dans leur demande?
On me dit environ 13 %. En passant, nous avons très hâte d'ajouter cette disposition. Nous voulons plus particulièrement séduire les étudiants internationaux, et nous pensons avoir tout à fait raison de leur accorder un crédit de 50 % pour le temps qu'ils ont passé au Canada, car ils ont ainsi appris à mieux connaître le pays.
Oui.
Quel est le raisonnement précis à l'origine du crédit en temps de 50 %? A-t-on songé à accorder un crédit supérieur à 50 % à ces demandeurs?
C'est discutable. C'est sans aucun doute ce que nous aurions fait. Je pense que rétablir le crédit de 50 % est certainement un pas dans la bonne direction. On pourrait en demander plus, mais je pense que c'est très équitable.
Monsieur le ministre, vous avez commencé vos observations en disant à quel point la maîtrise de la langue est importante pour la réussite des nouveaux arrivants. Je crois que nous sommes tous les deux d'accord.
Je suis curieuse de savoir ce qui justifie de diminuer l'âge plutôt que d'envisager d'autres mesures, comme de nouveaux programmes ou différents types de programmes pour aider les nouveaux arrivants à apprendre la langue.
Une part déjà très élevée des centaines de millions de dollars d'aide à l'établissement sert à la formation linguistique. Comme je l'ai dit, c'est toujours une question d'équilibre dans ce genre de choses. D'une part — comme nous sommes tous les deux d'accord —, la maîtrise de la langue est importante, mais, d'autre part, je pense que nous pouvons justifier des exceptions pour les personnes âgées dans certaines circonstances. C'est donc ce que nous proposons.
Cela ne répond pas tout à fait à ma question. Je crois que si vous pensez que les programmes ne fonctionnent pas, il vaudrait peut-être mieux les améliorer plutôt que de tout simplement assouplir les exigences linguistiques.
Ma prochaine question donne suite à cela. Nous savons que les travailleurs âgés de 55 à 64 ans, c'est-à-dire la cohorte qui sera touchée par ce changement, forment un élément important de l'économie. Je me demande si vous pouvez nous parler des études que vous avez menées sur l'incidence des nouveaux arrivants au Canada: combien y en a-t-il dans cette cohorte et quelles sont les répercussions possibles sur l'économie canadienne d'une éventuelle exclusion liée à l'assouplissement des exigences linguistiques auxquelles ces gens doivent satisfaire?
Je n'ai pas dit que le programme ne fonctionnait pas. Je ne sais pas de quel programme vous parlez, mais j'ai dit qu'une grande part de l'argent investi dans les immigrants sert à la formation linguistique.
J'ai l'impression que le nombre de personnes âgées de 55 à 64 ans qui n'ont pas à satisfaire les exigences linguistiques est peu élevé. Historiquement, les gens faisant partie de cette cohorte s'en sortent bien, même si dans certains cas leur maîtrise de l'anglais ou du français est limitée. Je ne prévois donc pas une importante incidence négative sur le plan économique.
Cela dépend de quel total vous parlez. S'il est de 100, 8 % signifient huit. S'il est de 1 000, c'est 80.
Je vois. J'essayais seulement de me faire une idée de la quantité. Nous savons que le gouvernement a changé la formule relative à l'immigration économique par rapport à l'immigration pour des raisons humanitaires, et je pense que ce pourcentage est important dans le contexte du changement de cette exigence linguistique.
Je demande encore une fois si des consultations ont permis d'établir de façon quantifiable que la réduction de l'âge est préférable sur le plan économique à la création de nouveaux programmes, à l'amélioration des services de formation linguistique.
Nous investissons des dizaines de millions de dollars dans la formation linguistique, et nous ne nous sommes donc pas demandé si nous devrions plutôt investir davantage. Nous pensions qu'il était approprié de revenir à la situation précédente et de témoigner un certain respect, si vous voulez, aux Canadiens, d'accorder à ceux qui se trouvent dans cette tranche d'âge une certaine exemption aux exigences linguistiques. C'est ce qui était fait auparavant, et nous pensions qu'il est approprié de revenir à cette règle.
Comme aucune consultation n'a été menée et aucune sorte de quantification n'a été effectuée pour étudier les différentes options de programme ou l'amélioration des programmes plutôt que de tout simplement changer les exigences relatives à l'âge, le gouvernement serait-il disposé à amender le projet de loi, ou à peut-être reporter cette modification jusqu'à ce que de telles études aient été menées? De votre propre aveu, c'est une politique publique très importante, car la langue unit les gens, et de telles démarches n'ont pas été entreprises dans le contexte du projet de loi. Cela ressemble à une décision politique plutôt qu'à une décision quantifiable.
Nous n'avons pas mené de consultations portant précisément sur les répercussions économiques du retour à la tranche d'âge de 55 à 64 ans, mais on me dit que le gouvernement précédent a procédé de la même façon avant de changer la règle. Nous revenons donc au statu quo ante, et nos prédécesseurs n'ont pas mené de consultations avant d'y renoncer. Nous pensons qu'il est approprié, compte tenu de la situation linguistique de nombreux nouveaux Canadiens — ceux dans la tranche d'âge supérieure à celle visée par la décision —, de leur accorder une exemption
Je ne considère pas toujours comme une réponse particulièrement bonne de dire « toi aussi ». À la suite du changement de ton du gouvernement, la meilleure solution est peut-être de songer à la façon dont nous pouvons mieux outiller sur le plan linguistique les nouveaux arrivants au Canada pour qu'ils puissent participer pleinement à notre économie et pour que celle-ci poursuive sa croissance. Compte tenu de cela et de votre propre aveu selon lequel aucune étude n'a été menée, le gouvernement pourrait-il envisager de retirer cette partie du projet de loi jusqu'à ce que ces études aient été faites, surtout, monsieur le ministre, à la lumière des changements importants que vous avez apportés aux niveaux d'immigration économique dans votre rapport?
La réponse est non, et je ne pense pas que ce soit une alternative. La formation linguistique est toujours offerte à ceux qui le souhaitent, avec ou sans cette modification visant les gens âgés de 55 à 64 ans.
Diriez-vous que les services de formation linguistique sont suffisants pour répondre aux besoins des nouveaux arrivants au Canada, notamment ceux associés à l'initiative des réfugiés syriens, car nous entendons partout au pays que les gens qui sont venus grâce à cette initiative ont beaucoup de difficulté à avoir accès aux programmes de formation linguistique. Toujours dans le contexte de ce projet de loi, le gouvernement a décidé de diminuer l'âge limite et de l'augmenter à l'extrémité inférieure plutôt que de mettre l'accent sur la prestation de services de formation linguistique destinés aux nouveaux arrivants. Je fais valoir que ce n'est pas une question partisane, monsieur le ministre. C'est une chose qui doit se faire.
Comme je l'ai dit, ce n'est pas une alternative. Nous pouvons apporter une modification à la règle du groupe d'âge et offrir une formation linguistique, comme c'est déjà le cas.
Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie le ministre et ses collaborateurs.
Sur la question des langues, le ministre n'est pas sans savoir que le projet de loi C-6 maintient l'exigence que les candidats à la citoyenneté passent un examen des connaissances sur le Canada dans l'une des deux langues officielles. Quiconque a passé l'examen normalisé, même dans sa langue maternelle, sait que ces évaluations sont souvent déroutantes étant donné que la formulation ou les questions peuvent être complexes pour certains. Bon nombre de nouveaux Canadiens peuvent à juste titre considérer la procédure comme une double évaluation, puisqu'ils doivent passer deux examens, alors que ce n'est pas nécessairement représentatif de leur capacité à fonctionner ou à réussir au Canada. Je peux donner bien des exemples de gens qui ont réussi dans la vie, mais qui ne seraient pas nécessairement capables de passer cet examen.
J'aimerais savoir si le ministre serait disposé à modifier le projet de loi C-6 en ce qui a trait aux exigences linguistiques, de façon à éliminer le problème de double évaluation.
Le fait qu'on me demande de rehausser et d'assouplir les exigences linguistiques est peut-être un signe que nous avons visé juste.
Pour commencer, une personne qui échoue à l'examen peut avoir une deuxième chance de le passer. Si elle y échoue de nouveau, elle peut rencontrer le juge de la citoyenneté. Mais il y a un élément de votre question avec lequel je suis d'accord, à savoir que la formulation du livre est un peu plus complexe qu'elle n'aurait dû l'être. D'ailleurs, nous voulons notamment améliorer la lisibilité du texte, de sorte qu'il soit accessible à plus de gens qu'à l'heure actuelle, ce qui aura selon moi une incidence sur les évaluations aussi. Si nous pouvions rendre le texte simple, direct et facile à comprendre, je pense que ce serait déjà mieux.
Quel était le niveau de compétence linguistique avant l'adoption du projet de loi C-24?
Le niveau de compétence linguistique était le même. Il s'agit du quatrième niveau de compétence linguistique canadien, ou NCLC 4, ce qui signifie que les candidats doivent comprendre des phrases simples et pouvoir transmettre des renseignements de base.
La double évaluation était-elle un nouveau concept introduit au moyen du projet de loi C-24?
J'ignore ce que vous entendez par double évaluation, mais on me dit que la réponse est non. Que voulez-vous dire par là?
Ce que je veux dire par double évaluation, c'est que les gens doivent passer l'examen de compétence linguistique, après quoi ils passent un autre examen de connaissances sur le Canada. Voilà qui constitue une double évaluation.
On me dit que la modification avait été apportée avant le projet de loi C-24.
C'était avant le dépôt du projet de loi C-24 que les modifications ont été apportées aux exigences de présentation d'une preuve de NCLC 4 en début de processus.
Mary-Ann, je crois que c'était environ une année avant le projet de loi C-24, n'est-ce pas?
Merci.
Cela dit, j'aimerais passer à un autre sujet, à savoir la question des frais. Dans le cadre de modifications à la réglementation qui avaient été apportées par le gouvernement précédent, les frais ont tellement augmenté qu'une famille de quatre pouvait s'attendre à payer près de 1 500 $ en frais de traitement des demandes de citoyenneté. En plus, un droit de 100 $ exigé pour la citoyenneté s'y ajoute. Pour bien des familles, cela représente un montant supérieur à un mois de loyer. C'est considérable.
J'aimerais savoir si le gouvernement compte examiner cette tarification élevée. Le ministre entend-il prendre des mesures pour rectifier le tir?
Comme vous venez de le souligner, je comprends que la question des frais puisse être importante pour certains ménages. Je dirais toutefois que nous avons formulé le projet de loi C-6 de façon à répondre à chaque engagement de notre plateforme électorale et de ma lettre de mandat, mais que les frais n'y sont pas abordés. C'est un enjeu que nous examinerons à un moment donné, mais le projet de loi ne compte aucune modification en ce sens puisque nous ne nous sommes pas engagés à modifier ces frais.
Je vois. Le ministre dit-il que le gouvernement n'envisagera aucune modification de ce genre étant donné qu'il ne s'est pas engagé à le faire dans la campagne ou la plateforme électorale, même si la question est maintenant portée à son attention, et même s'il pourrait en fait appuyer ce genre de modification?
Non, ce n'est pas ce que je dis. Je pense que nous sommes déterminés à répondre à tout ce qui se trouve dans ma lettre de mandat, mais nous pourrions prendre d'autres mesures aussi. Rien ne nous en empêche.
Ce que je dis, c'est que nous pourrions nous pencher plus tard sur la question des frais. Ce n'était pas dans la lettre de mandat, mais cela ne nous empêche pas d'envisager des modifications à l'avenir. Il n'y a toutefois rien de tel dans le nouveau projet de loi C-6.
Je demande instamment au ministre d'examiner la question. J'espère que des mesures seront prises prochainement.
Permettez-moi de poser une autre question. Le projet de loi C-24 a aboli le droit à une audience judiciaire pour ceux qui sont susceptibles de voir leur citoyenneté révoquée. Or, les défenseurs des libertés civiles demandent au gouvernement d'apporter des modifications à ce chapitre. Pourtant, le projet de loi C-6 ne change rien à cette disposition.
Le ministre est-il d'accord avec l'Association du Barreau canadien, ou ABC, sur le fait qu'une personne qui est sur le point de perdre sa citoyenneté devrait toujours avoir droit à une audience devant un décideur indépendant et impartial?
Comme je l'ai dit devant la Chambre à propos du projet de loi C-6, nous sommes toujours ouverts aux modifications de façon générale, si elles améliorent le projet de loi. Nous ne sommes pas venus vous dire que le libellé est parfait et que nous n'envisagerons aucun changement.
Ce point a été porté à mon attention, et ce que j'ai dit plus particulièrement, c'est que je serais également prêt à envisager des modifications qui amélioreraient le droit d'interjeter appel de ceux dont la citoyenneté est révoquée pour cause de faux renseignements. Je n'irai pas plus loin, car je pense que le Comité entendra le témoignage de l'ABC et d'autres témoins qui pourraient avoir des idées sur la façon de procéder à ce chapitre. Quoi qu'il en soit, j'ai bel et bien dit être ouvert à ce genre de modifications.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je vous remercie de vous joindre à nous aujourd'hui dans le cadre de notre étude des mesures législatives importantes qui sont présentées dans le projet de loi C-6.
Il s'agit d'un enjeu fort important pour les gens de ma circonscription de Scarborough-Centre et moi. Lorsque les conservateurs ont adopté le projet de loi C-24, créant par le fait même deux catégories de citoyens canadiens, la mère en moi a dû expliquer à ses deux fils pourquoi ils étaient des citoyens de deuxième catégorie dans le pays où ils ont grandi. Ils adorent leur pays.
C'était inacceptable et contraire aux valeurs fondamentales du pays qui leur a permis de devenir ces beaux jeunes hommes. En tant que mère, parlementaire et Canadienne, je suis fière que l'intégrité de la citoyenneté canadienne soit rétablie. Pourriez-vous s'il vous plaît expliquer pourquoi il est si important de défendre l'intégrité de la citoyenneté canadienne, qui est considérée comme un modèle partout dans le monde?
Merci.
Je vous remercie de votre question. Je suis bel et bien d'accord avec le sentiment exprimé.
Comme vous le savez, c'était un des enjeux majeurs dont il a été question lors de la campagne électorale. Le premier ministre et moi avons soutenu, de même que bon nombre d'entre nous, qu'un Canadien est un Canadien, point à la ligne. Nous ne croyons pas qu'il doit y avoir deux catégories de citoyens, mais plutôt que tous les citoyens sont égaux. Voilà pourquoi nous abrogeons la disposition qui permet de révoquer la citoyenneté d'une personne si elle possède une double citoyenneté. Nous croyons qu'il ne doit y avoir qu'une seule catégorie de citoyen. C'est la raison pour laquelle il s'agit de la première disposition du projet de loi, comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire abrégée.
Merci.
J'ai discuté avec de nombreux résidents permanents de ma circonscription, que je rencontre chaque jour à mon bureau de circonscription. Ils sont prêts à demander la citoyenneté canadienne, mais ils ont dû attendre plus longtemps puisque le gouvernement précédent avait prolongé la période d'attente. Ce sont des gens qui ont travaillé fort, qui paient leurs impôts et qui apportent une précieuse contribution à notre économie. Et ils veulent maintenant se joindre à la grande famille canadienne.
Pourriez-vous s'il vous plaît nous dire en quoi le projet de loi C-6 aidera ces personnes à obtenir la citoyenneté canadienne plus vite?
Merci.
Je n'hésiterai pas à modifier des mesures prises par le gouvernement précédent avec lesquelles nous ne sommes pas d'accord, mais je ne veux pas tout changer non plus. Aussi, je n'ai pas d'objection à reconnaître le mérite de certaines mesures lorsque c'est justifié. Je crois que le délai de traitement des demandes de citoyenneté est un des volets qui ont été améliorés. C'est notamment grâce aux modifications apportées par le gouvernement précédent que le délai de traitement est désormais de 12 mois pour ceux qui soumettent leur demande aujourd'hui. Le délai de traitement des anciens cas est plus long, mais on me dit que ces dossiers seront entièrement réglés d'ici la fin de l'année.
Je pense que nous aurons alors un délai généralisé de 12 mois pour le traitement des demandes de citoyenneté dans l'ensemble de l'organisation. Il serait préférable de traiter les demandes en 6 mois, mais un délai de 12 mois est mieux qu'un délai de 31 mois, comme c'était le cas auparavant. Je pense que des progrès ont été réalisés.
L'autre mesure que nous prenons afin d'accélérer le processus, c'est de diminuer d'une année le temps qu'un demandeur doit passer au pays. Grâce au projet de loi, une personne peut obtenir la citoyenneté un an plus tôt qu'auparavant. Une fois la demande de citoyenneté soumise, le délai de traitement est d'une année.
Il y a donc eu des améliorations. Je pense que la réduction des barrières dont j'ai parlé facilitera aussi la tâche à ceux qui veulent devenir citoyens.
Je représente une circonscription qui accueille un très grand nombre de Philippins et de Gujars. Je sais que plusieurs de ces familles ont fait venir leurs parents au Canada pour qu'ils s'occupent des enfants. Ces grands-parents apportent une aide inestimable en s'occupant de leurs petits-enfants, ce qui permet aux deux parents de travailler et de contribuer à l'économie canadienne.
Pourriez-vous s'il vous plaît expliquer dans quelle mesure les modifications apportées aux exigences en matière de compétence linguistique et à la fourchette d'âge dans le projet de loi C-6 auront une incidence sur ces familles?
Si vous parlez des parents et des grands-parents qui entrent au pays en tant que résidents permanents, notre augmentation du nombre de demandeurs de 5 000 à 10 000 par année sera utile à cet égard. Pour ce qui est des exigences en matière de compétences linguistiques, si ces gens veulent ensuite devenir citoyens et qu'ils ont entre 55 et 64 ans, les dispositions de notre projet de loi leur viendront en aide.
Avez-vous des chiffres sur les gens qui soumettent une demande? Combien d'entre eux sont âgés de 55 à 64 ans?
Ils représentent eux aussi 8 % des demandeurs.
Ce n'est qu'une coïncidence, j'imagine. Le groupe des jeunes de 14 à 18 ans représente 8 % des demandeurs, et le groupe de 55 à 64 ans aussi.
Avez-vous des chiffres sur le nombre de personnes en plus qui pourront demander la citoyenneté canadienne parce que vous aurez diminué d'une année le temps qu'un résident permanent doit passer physiquement au pays avant d'être admissible à la citoyenneté?
Les résidents permanents seront bel et bien plus nombreux à être admissibles. Je n'ai pas de chiffres, mais nous pourrions essayer de vous faire parvenir la réponse plus tard. Nous n'avons aucune donnée précise, mais de toute évidence, le fait de diminuer le nombre d'années qu'il faut passer au pays avant de pouvoir soumettre une demande fera en sorte que certains seront admissibles plus vite qu'auparavant. Nous ne connaissons pas les chiffres, mais nous pourrons vous revenir là-dessus.
Merci, monsieur le président.
J'ai deux ou trois questions qui font suite à celles que Mme Rempel a posées au ministre, mais j'aimerais m'adresser à Mme Tapley ou à un des représentants du ministère. Ma première question est la suivante: le gouvernement a-t-il réalisé une analyse économique de l'incidence sur le marché du travail du fait de rétrécir la fourchette d'âge qui doit satisfaire aux exigences linguistiques?
En réponse aux questions précédentes, monsieur le président, je tiens à dire que le ministère n'a pas mené d'analyse économique complète sur les modifications relatives aux compétences linguistiques, mais que nous avons toutefois examiné d'autres enjeux relatifs à la langue.
Une des choses que nous examinons, c'est bien sûr où se situent les pays auxquels nous nous comparons sur le plan des exigences des examens de citoyenneté qu'ils soumettent aux demandeurs. Aux États-Unis, un demandeur de 18 ans et plus doit fournir une preuve ou passer un examen de compétence linguistique, qui détermine sa capacité à lire, à écrire, à parler et à comprendre l'anglais. Il en est toutefois exempté s'il a plus de 50 ans et a passé 20 années aux États-Unis, ou s'il a plus de 55 ans et a passé 15 années aux États-Unis. En Australie, la fourchette d'âge est de 18 à 59 ans.
J'en déduis donc que la réponse est non, monsieur le président. Cela m'inquiète, car il faut vraiment s'assurer que ces nouveaux arrivants auront un emploi. S'ils ne correspondent pas aux besoins du marché du travail, c'est un problème.
Voici ma deuxième question, madame Tapley: quel est dans l'ensemble le taux de participation des résidents permanents sur le marché du travail?
Je réponds de mémoire, monsieur le président, mais je crois que le taux de participation est près de 80 %, ou quelque part entre 75 et 80 %.
Avez-vous des chiffres par tranche d'âge, y compris chez les jeunes et les personnes de plus de 55 ans? Le ministre y a quelque peu répondu, mais j'aimerais savoir si vous avez des données par catégorie d'âge.
Vous voulez dire la répartition des résidents permanents dans la population active selon le groupe d'âge? Je n'ai pas ces chiffres avec moi, monsieur le président. Je suis désolée.
Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que les exigences en matière de compétences linguistiques qui s'appliquent aux personnes mineures seraient profitables également pour les adolescents sur le plan de leurs études? Autrement dit, comme ils vont à l'école, ils doivent être en mesure de comprendre ce qu'on leur enseigne, soit en français soit en anglais.
Je n'ai pas beaucoup d'inquiétudes à l'égard des adolescents de 16 ans. Je suis certain qu'un néo-Canadien de 16 ans aura amplement l'occasion d'apprendre le français ou l'anglais, et qu'il le fera. Nous avons pu observer cela partout au pays depuis de nombreuses années, voire depuis toujours.
Sur le plan économique, je crois que c'est dans l'intérêt de la personne de le faire. Ils apprennent la langue à l'école, avec leurs amis. Il y a de multiples raisons pour lesquelles un adolescent de 16 ans trouvera avantageux d'apprendre l'anglais ou le français.
Je m'intéresse, monsieur le ministre, à la proposition de faire passer l'âge de 14 à 16 ans. Il y a de jeunes enfants qui arrivent au pays et qui ne parlent pas l'anglais, mais qui devront aller à l'école. Vous faites passer l'âge à 16 ans, alors j'aimerais savoir quels programmes vous comptez offrir aux jeunes de moins de 16 ans pour leur permettre d'apprendre l'anglais ou le français.
Je vous remercie, monsieur le président, et je remercie le ministre d'être ici.
Monsieur le ministre, vous avez comparu devant le Comité le 23 février, et je vous ai félicité d'avoir rétabli le programme fédéral de santé intérimaire pour les réfugiés. Je tiens à vous remercier encore une fois d'avoir rétabli ce programme.
Je vous ai ensuite demandé à quel moment vous alliez présenter la mesure législative visant à abroger le projet de loi C-24, et vous avez répondu que vous le feriez dans les prochains jours, très bientôt. Deux jours plus tard, vous avez présenté le projet de loi C-6, alors je vous félicite pour cela.
J'ai quelques préoccupations.
Il y a un certain nombre d'éléments dans la loi qu'il faudrait peut-être examiner. Certains s'inscrivent dans la portée du projet de loi et d'autres pourraient faire l'objet d'amendements. Je me demande si votre ministère a abordé la question des Canadiens de deuxième génération qui sont nés à l'étranger et la façon dont ils pourraient obtenir la citoyenneté.
Il n'y a rien dans ce projet de loi à ce sujet. On parle des Canadiens dépossédés. Vous pourriez peut-être me donner davantage de détails.
Je crois que c'était dans le projet de loi... peut-être que je n'ai pas le bon projet de loi. Je vais simplement passer à ma deuxième question.
Ma deuxième question concerne un électeur qui... Encore une fois, je crois que cela dépasse la portée.
Ma troisième question... Celle-ci, je peux la poser. J'ai reçu un courriel de la part d'un ingénieur dans ma circonscription qui a obtenu sa résidence permanente en 2013, qui est ensuite retourné au Royaume-Uni pendant quelques mois pour terminer ses études universitaires et puis qui est revenu au Canada pour s'y établir de façon permanente en 2014. Il a très hâte de pouvoir présenter une demande de citoyenneté dès que le projet de loi C-6 deviendra loi. Comme je l'ai dit plus tôt, j'ai reçu à mon bureau de nombreux courriels.
Monsieur le ministre, pouvez-vous estimer le temps qu'il faudra pour que le projet de loi C-6 soit mis en oeuvre une fois qu'il aura été adopté?
Nous voulons évidemment que le projet de loi C-6 soit adopté le plus rapidement possible, mais cela dépend du Parlement. La première étape est celle de l'étude par votre comité, qui entendra des témoins. Je ne sais pas exactement quand vous renverrez le projet de loi à la Chambre des communes, mais j'espère que cela ne prendra pas beaucoup de temps. Ensuite, le projet de loi sera envoyé au Sénat, et il est un peu plus difficile de prédire le temps que prendra le Sénat pour étudier le projet de loi, étant donné que nous n'avons pas la majorité au Sénat, mais nous l'avons à la Chambre. Nous devrons alors discuter avec des sénateurs et espérer que le Sénat adopte le projet de loi; c'est la prochaine étape. Par la suite, il y aura la sanction royale et les divers aspects du projet de loi seront mis en oeuvre à différents moments.
Pour ce qui est de la durée de la présence au pays, cet aspect du projet de loi ne sera pas mis en oeuvre immédiatement afin d'éviter des arriérés découlant de ce changement.
Est-ce exact? Oui.
J'ai une autre question à poser, et je crois qu'elle s'inscrit dans la portée du projet de loi. Je pense qu'elle est liée au projet de loi, mais corrigez-moi si j'ai tort.
Un autre électeur s'est adressé à moi. Il travaille à l'étranger et tous les membres de sa famille sont Canadiens. Sa femme et ses enfants sont Canadiens. Il voyage très souvent à l'étranger et il ne parvient pas à rester au Canada pendant la durée nécessaire pour devenir citoyen. Pouvons-nous faire en sorte que les personnes qui travaillent à l'étranger pour un organisme ou un établissement d'enseignement canadien puissent obtenir la citoyenneté?
La présence physique au Canada est exigée. Nous avons assoupli cette exigence en réduisant le nombre d'années, mais nous voulons que les personnes qui deviennent des citoyens soient de véritables citoyens et non pas des citoyens de convenance. Nous avons maintenu cette exigence, même si je sais que dans certains cas cela cause des difficultés. Nous avons maintenu cette exigence, mais nous avons tout de même réduit le nombre d'années.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je vous remercie, monsieur le ministre, et je remercie les témoins.
Monsieur le ministre, David a donné comme exemple un adolescent qui habite au Canada. Il a peut-être 18, 17 ou 16 ans. Lorsqu'il présente une demande de citoyenneté, cela fait déjà trois ou quatre ans qu'il habite au pays. Que pensez-vous d'une personne qui fréquente une école, mais qui ne connaît pas l'une ou l'autre des langues officielles? Ce n'est pas normal.
Je ne suis pas préoccupé par les jeunes de 16 ans. Je crois que la plupart des adolescents de 16 ans parlent l'anglais ou le français. Si ce n'est pas le cas, ils l'apprendront à l'école et avec leurs amis. Ils suivent parfois des cours offerts par le gouvernement.
Je pense qu'il y a peu de jeunes de 16 ans qui n'apprennent ni le français ni l'anglais. Pour les gens plus âgés, c'est peut-être plus grave. Il serait très inhabituel pour une jeune personne de ne pas apprendre l'anglais ou le français.
Je pense que souvent les règles s'appliquent à l'âge de la majorité. C'était ce que prévoyait la loi auparavant et nous étions d'avis que c'était très bien comme cela, alors nous revenons à l'ancienne règle. On vise souvent 18 ans, car c'est l'âge auquel une personne est considérée comme étant un adulte.
D'une façon ou d'une autre, je ne crois pas que ce soit extrêmement important, car je pense qu'une personne de 16 ans ou de 15 ans apprendra l'anglais ou le français, si elle ne l'a pas déjà fait.
Ma prochaine question, monsieur le ministre, concerne la révocation de la citoyenneté.
En raison du projet de loi C-24, Zakaria Amara, reconnu coupable de terrorisme, a perdu sa citoyenneté canadienne. Est-ce bien le projet de loi C-24?
En raison du projet de loi C-24, Zakaria Amara, reconnu coupable de terrorisme, a perdu sa citoyenneté canadienne. Est-ce exact?
Et en raison du projet de loi C-6, Zakaria Amara pourra obtenir de nouveau sa citoyenneté canadienne. Est-ce exact?
Il obtiendra automatiquement de nouveau sa citoyenneté. C'est une question de cohérence. Si nous pensons qu'il n'est pas juste de révoquer la citoyenneté pour ce genre de raisons, il faut appliquer ce principe de façon générale.
Monsieur le ministre, comme vous l'avez dit, un Canadien est un Canadien, un point c'est tout. Alors on devrait aussi dire qu'un terroriste est un terroriste, point final. Même son propre pays ne veut pas de lui sur son territoire.
Il y a aussi un des 18 terroristes de Toronto, Gaya, qui a plaidé coupable à des accusations de terrorisme relativement au complot du groupe des 18 de Toronto et qui purgeait une sentence de 12 ans. Il s'est vu accorder la semi-liberté en janvier dernier. Même s'il doit respecter certaines conditions, il peut maintenant se promener librement au Canada. De son côté, le gouvernement conservateur précédent avait pris les mesures juridiques nécessaires pour lui retirer sa citoyenneté canadienne.
Comment peut-on penser que permettre à un terroriste condamné de vivre librement au Canada ne constitue pas une menace pour la sécurité?
J'ai confiance dans la capacité des autorités juridiques de surveiller les personnes qui pourraient constituer une menace pour la sécurité.
Étant donné que le gouvernement souhaite consulter la population à propos de tous ces changements, et qu'il s'agit ici d'un changement très important, a-t-il consulté la population à ce sujet?
Nous avons fait une large consultation auprès de la population, l'ensemble de la population du Canada, durant les dernières élections. Elle a voté pour nous.
Je vous remercie.
Monsieur le ministre, je me joins à mes collègues pour vous remercier encore une fois de prendre le temps, compte tenu de votre emploi du temps chargé, de comparaître devant nous avec des représentants du ministère.
Je tiens aussi à vous remercier pour les efforts que vous déployez et pour les changements opportuns et importants que vous apportez à la Loi sur la citoyenneté. C'est un sujet qui suscite beaucoup d'intérêt dans ma circonscription, celle de Willowdale, alors il est très satisfaisant de voir que certaines des dispositions excessives du projet de loi C-24 ont été modifiées dans le projet de loi C-6.
Si vous me le permettez, ma question va porter sur le crédit accordé aux résidents temporaires qui ont l'intention de demander la citoyenneté. Je trouve que c'est un changement très utile et je suis persuadé que nous constaterons qu'il permet d'amener les meilleurs et les plus brillants à demander la citoyenneté canadienne. On peut penser aux étudiants internationaux et bien entendu aux travailleurs d'expérience.
J'ai eu l'occasion d'examiner les changements proposés et de les comparer aux dispositions que renferme la législation américaine et australienne sur la citoyenneté. Mon collègue a eu l'occasion de vous demander si on a envisagé d'accorder un crédit de plus de 50 %.
De mon côté, je me demande si on a envisagé de fixer une limite pour non pas 365 jours, mais plutôt deux ans. A-t-on envisagé cela?
Il faut seulement trois ans pour pouvoir obtenir la citoyenneté, alors ce serait deux ans. Cela peut faire l'objet d'un débat, mais nous croyons que c'était suffisant.
Vous avez parlé des étudiants internationaux, et je dois ajouter que nous avons rétabli le crédit de 50 %, mais de façon plus importante, nous facilitons l'accès à la résidence permanente. Voilà un élément qui ne fait pas partie de mon mandat ni de ma plateforme, mais je voulais tout de même augmenter le nombre de points en vertu du programme entrée express pour faciliter l'accès des étudiants internationaux à la résidence permanente.
Mon objectif est d'aider les étudiants internationaux, non seulement en rétablissant le crédit de 50 % pour l'obtention de la citoyenneté, mais aussi en facilitant leur accès à la résidence permanente dans le cadre du programme entrée express. Je crois que les étudiants internationaux sont les meilleurs candidats à la citoyenneté canadienne. Ils sont instruits, ils connaissent le français ou l'anglais et ils ont des connaissances à propos du pays. Nous les courtisons de deux façons, si je peux m'exprimer ainsi. Nous rétablissons le crédit de 50 % dans le projet de loi C-6, et même si ce n'est pas encore fait, mais j'ose espérer que cela se fera bientôt, nous faciliterons leur accès à la résidence permanente.
Je vous remercie.
Deuxièmement, je me demande comment on calculera la durée de la présence physique pour les demandeurs du statut de réfugié. Ce n'est pas clair pour moi.
Monsieur le président, si je peux me permettre, pour ce qui est de calculer la durée avant l'obtention de la résidence permanente dans le cas des demandeurs d'asile qui se trouvent au Canada, une fois qu'une décision positive a été rendue, il serait possible de compter le temps qu'ils ont passé ici en tant que personne protégée avant de devenir résident permanent et la durée de leur résidence permanente. Ce temps pourrait compter aux fins de l'obtention de la citoyenneté. Cependant, le temps qu'ils ont passé ici avant d'obtenir une décision positive au sujet de leur statut ne compterait pas.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Le ministre a parlé de la citoyenneté à deux niveaux et du fait qu'un citoyen est un citoyen, un point c'est tout.
Le problème des Canadiens dépossédés a été porté à l'attention du ministre, car il suscite beaucoup de préoccupations. Essentiellement, la loi actuelle ne permet pas à des Canadiens nés à l'étranger de demander la citoyenneté pour leurs enfants, même s'ils apportent une contribution importante à la société canadienne.
Je me demande si le ministre serait disposé à accepter des amendements à ce sujet, si ce n'est pas dans le cadre du projet de loi C-6, alors dans le cadre d'une mesure législative distincte. Mon ancienne collègue, Olivia Chow, avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur cette question. Le gouvernement voudrait-il présenter une telle mesure?
Avant de répondre à la question, je crois qu'il serait bien que Mme Hubers explique le contexte et donne des détails.
Le projet de loi C-6 ne contient aucune disposition concernant la limite de la première génération, mais la loi prévoit une limite de la première génération qui s'applique aux enfants nés à l'étranger d'un parent canadien. Un certain nombre de modifications ont permis de redonner la citoyenneté à des Canadiens dépossédés. La première a été apportée dans le cadre du projet de loi C-37, en 2009. Ensuite, d'autres changements ont été apportés dans le projet de loi C-24 afin de redonner la citoyenneté ou de la donner pour la première fois à des Canadiens dépossédés. Un certain nombre de personnes étaient visées par ces changements.
Certaines options s'offrent aux personnes qui sont elles-mêmes de la première génération née à l'étranger et qui ont eu un enfant à l'étranger qui n'est pas admissible à la citoyenneté par filiation. Par exemple, elles peuvent parrainer leur enfant pour qu'il obtienne la résidence permanente. Si l'enfant est apatride parce qu'il ne peut obtenir aucune autre citoyenneté, il existe une disposition dans la Loi sur la citoyenneté qui vise les enfants de Canadiens qui sont apatrides.
Je ne vais pas m'attarder sur ce sujet. Je voulais savoir quel était le point de vue du ministre à cet égard, car il y a encore des lacunes aux yeux d'un certain nombre de Canadiens et il y a encore des Canadiens qui sont dépossédés. Il ne me reste que 30 secondes, alors je vais passer à un autre point.
J'aimerais aborder très rapidement la question de la langue. Le financement du programme CLIC a été amputé. Le VCC en particulier, dans ma circonscription, a subi des compressions de 8,5 %. Nous avons parlé des langues et de leur importance. Le ministre rétablira-t-il le financement du programme CLIC à l'échelle nationale?
Lorsque nous accueillons des nouveaux arrivants, l'une des priorités est de veiller à l'apprentissage de la langue. Je ne sais pas quel pourcentage du financement destiné à l'établissement...
Le tiers du financement est destiné à la formation linguistique. Dans le cadre de l'initiative pour les réfugiés, le financement global destiné à la formation linguistique a augmenté et non diminué. Il est possible qu'il ait diminué dans votre circonscription, je ne le conteste pas. Il varie d'une région à l'autre du pays, mais dans l'ensemble le financement à l'échelle nationale pour la formation linguistique a augmenté. Nous voulons que ce financement continue d'être très élevé, car nous sommes conscients de l'importance de la langue.
Je vous remercie.
Monsieur le ministre, sous les gouvernements libéraux précédents, les résidants qui ne possédaient pas un permis de résidence temporaire pouvaient inclure le temps passé au Canada avant l'obtention de leur résidence permanente pour satisfaire aux exigences pour l'obtention de la résidence permanente. Cela inclut les demandeurs du statut de réfugié, les personnes dont la demande de parrainage avait été approuvée et ceux dont la demande de résidence permanente pour des raisons humanitaires avait été approuvée.
L'alinéa proposé 5(1.001)a) dans le projet de loi C-6 ne semble pas, tel qu'il est rédigé, inclure ce temps dans le calcul. Je présume que vous seriez disposé à accepter un amendement amical afin de clarifier ce libellé et d'inclure les demandeurs du statut de réfugié, les demandeurs de parrainage et les personnes qui présentent une demande pour des motifs d'ordre humanitaire.
J'envisagerais peut-être cela, mais tout d'abord, il faudrait que je comprenne bien ce point. Il s'agit d'une question plutôt technique, et j'aimerais entendre les commentaires de Mme Hubers à cet égard.
Vous avez raison. La loi, dans sa version précédente, permettait à quiconque passait du temps au Canada avant d'obtenir la résidence permanente de tenir compte de ce temps. Elle ne précisait pas s'il devait s'agir d'une résidence régulière ou non.
La modification proposée ici rétablit la capacité de tenir compte du temps de résidence non permanente, mais elle précise qu'il s'agit de temps à titre de résident temporaire ou de personne protégée.
Comme on l'a expliqué plus tôt, un demandeur d'asile qui obtient le statut de personne protégée peut ensuite tenir compte de ce temps dans sa demande de citoyenneté lorsqu'il devient résident permanent et qu'il présente sa demande. C'est toujours possible.
Je présume que ma réponse à votre question, c'est que je veux bien y réfléchir davantage. Ma première réaction, c'est qu'en principe, on ne devrait pas tenir compte du temps de résidence qu'une personne a passé illégalement au pays. Je ne crois pas que nous devrions tenir compte du temps passé illégalement ici. Je vois quelques députés hocher la tête.
Je pense qu'actuellement, le projet de loi ne fait rien d'autre qu'exclure le temps passé illégalement au pays. Est-ce exact?
Oui. Quiconque est ici à titre de résident temporaire, qu'il s'agisse d'un visiteur, d'un travailleur ou d'un étudiant, pourrait tenir compte de ce temps passé au pays. De la même façon, une personne qui a obtenu le statut de personne protégée pourrait ensuite tenir compte du temps qu'elle passe au pays.
Merci.
J'ai une dernière question. Monsieur le ministre, le gouvernement conservateur précédent a octroyé à votre prédécesseur le pouvoir discrétionnaire absolu d'accorder la citoyenneté. Le projet de loi C-6 ne rétablit pas l'obligation d'obtenir l'approbation du gouverneur en conseil pour que le ministre accorde la citoyenneté. Le libellé du projet de loi C-6 ne prévoit pas la marge de manoeuvre nécessaire pour apporter une telle modification.
Dans quelles circonstances, à l'exception du pouvoir discrétionnaire déjà prévu pour des motifs d'ordre humanitaire, pourriez-vous outrepasser ou court-circuiter le processus de citoyenneté indépendant avec ses exigences préalables et ses vérifications? Fondamentalement, croyez-vous qu'un politicien faisant partie du pouvoir exécutif du gouvernement devrait détenir le pouvoir absolu d'accorder la citoyenneté?
Tout d'abord, j'ai limité, avec beaucoup d'enthousiasme, mon pouvoir de révoquer la citoyenneté, car l'un des objectifs principaux de ce projet de loi, c'est d'enlever au ministre de l'Immigration le pouvoir de révoquer la citoyenneté aux personnes déclarées coupables de certaines infractions. En ce qui concerne la capacité d'accorder la citoyenneté...
Le ministre peut accorder la citoyenneté à une personne en vertu de deux critères. Dans le premier cas, pour récompenser des services exceptionnels rendus au Canada, et dans l'autre, pour remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse.
Auparavant, il fallait obtenir l'approbation du gouverneur en conseil. Ce n'est plus le cas. Pense-t-on qu'il faudrait peut-être revenir à l'ancien système, car il exigeait au moins certaines vérifications?
Je ne cherche pas à obtenir des pouvoirs absolus. Je n'étais pas au courant. Je crois qu'on pourrait faire cela, mais le plus grand changement apporté par le projet de loi, c'est qu'il enlève au ministre le pouvoir de révoquer la citoyenneté des personnes déclarées coupables de certaines infractions. Dans ce cas, je suis très satisfait. C'était l'intention dès le départ.
En ce qui concerne l'autre enjeu, c'est-à-dire limiter le pouvoir du ministre d'accorder la citoyenneté, je vais certainement m'informer.
Je crois que l'objectif principal, dans ce cas-ci, était de limiter ma capacité de révoquer la citoyenneté, et le projet de loi accomplit visiblement cela.
Merci, monsieur le ministre. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir comparu devant notre comité.
Nous allons suspendre les travaux pour permettre au ministre de partir, et nous reprendrons la réunion dans deux ou trois minutes.
Merci.
Un grand nombre de mes électeurs sont préoccupés à l'idée que des terroristes ou des personnes qui ont déjà été déclarées coupables de terrorisme entrent au Canada ou qu'ils obtiennent la citoyenneté canadienne.
J'aimerais confirmer que nous avons toujours le pouvoir de révoquer la citoyenneté d'une personne qui ment pour obtenir la citoyenneté; par exemple, on pourrait toujours révoquer la citoyenneté d'un terroriste s'il a menti ou caché ses liens avec des groupes illégaux. Est-ce exact?
Il s'ensuit que les personnes participant à des activités liées au terrorisme qui ont menti au cours de leur demande de citoyenneté perdront leur citoyenneté. Cette possibilité existe toujours.
Le projet de loi C-6 ne modifie aucune des dispositions liées à la révocation de la citoyenneté en raison de fraude ou lorsqu'une personne a menti dans sa demande initiale. Rien, dans ce projet de loi, ne change ces dispositions.
C'est bien.
Ma prochaine question concerne l'examen pour l'obtention de la citoyenneté. Les changements apportés à cet examen refléteront-ils davantage le fait que la Charte des droits et libertés est l'élément principal de l'examen? Je veux seulement m'en assurer. Est-ce l'une des idées relatives au nouveau livre ou au nouvel examen? La Charte des droits et libertés sera-t-elle un élément clé?
Monsieur le président, l'examen pour la citoyenneté repose sur une série de facteurs réglementaires qui comprennent certainement la connaissance de la Charte canadienne des droits et libertés, mais également celle de l'histoire du Canada, de la société canadienne et des droits et responsabilités liés à la citoyenneté. Je crois que ce que le ministre a indiqué, c'est qu'il envisage de mettre à jour Découvrir le Canada, le guide de l'examen pour la citoyenneté, et de s'assurer qu'il tient compte de ces facteurs.
Voici ce qui me préoccupe. Manifestement, nous accordons tous une grande valeur aux droits lorsqu'ils reflètent nos propres droits ou des droits que nous défendons, mais il serait très important et, je pense, très significatif, d'enseigner aux nouveaux citoyens qu'il faut protéger et chérir ces droits et permettre aux autres d'en profiter, même si ces pratiques ne sont pas conformes à leurs valeurs ou à leur foi.
J'aimerais insister sur le fait que le ministère se penche sur cette question et en tient compte dans les résultats du nouvel examen. Il s'agit d'un élément clé. Il est non seulement important d'avoir le droit de pratiquer notre propre foi et d'exercer nos propres droits, mais il est également très important de défendre le droit des autres de faire la même chose, même si leurs pratiques sont différentes ou ne correspondent pas aux nôtres. J'espère seulement que vous tiendrez compte de cela dans la rédaction de votre nouveau livre.
Monsieur le président, nous pensons qu'il s'agit d'un point très important, et un grand nombre de ces éléments existent déjà dans la publication Découvrir le Canada. L'examen, qui contient 20 questions, est rédigé à partir du contenu de Découvrir le Canada, et il s'agit certainement d'un élément que nous souhaitons conserver.
Le ministre a-t-il envisagé de réduire le temps nécessaire pour obtenir la citoyenneté aux trois années déjà exigées? Je suis un peu confus, et j'aurais peut-être dû lire le projet de loi de façon plus approfondie, mais en ce moment, on prolonge cette période à cinq ans, c'est-à-dire trois ans sur cinq ans. Une fois que le candidat a passé trois années consécutives au Canada, peut-il immédiatement faire une demande de citoyenneté ou doit-il attendre les cinq ans prévus dans le processus?
Ma prochaine question, et je sais qu'elle a déjà été posée, concerne le groupe des personnes âgées de 55 à 64 ans, car habituellement, seulement 8 % d'entre eux font une demande. Combien d'autres membres de ce groupe seraient admissibles à la citoyenneté? Avons-nous tenté de déterminer combien de personnes auraient peut-être échoué l'examen ou ont hésité à se présenter à l'examen pour des raisons de compétences langagières, surtout chez les 55 à 64 ans et les jeunes âgés de 14 à 18 ans?
Combien de résidents permanents seraient admissibles à la citoyenneté si on apportait cette modification?
Monsieur le président, nous surveillons étroitement le taux de réussite à l'examen de citoyenneté, et je peux donc dire qu'il est de 87 % pour les personnes qui le font pour la première fois. Comme le ministre l'a indiqué, ces personnes peuvent faire l'examen une deuxième fois si elles n'ont pas réussi la première fois. Dans ce cas-là, le taux de succès dépasse 90 %.
Le système a prévu une troisième chance, c'est-à-dire qu'une personne peut obtenir une audience pour vérifier ses connaissances si elle ne réussit pas l'examen à la première ou à la deuxième tentative.
Ma question est plutôt un sondage, car certains de mes électeurs refusent de se présenter à l'examen parce qu'ils ont peur d'échouer, qu'il s'agisse de l'examen sur les compétences langagières ou de celui sur les connaissances. Ils aimeraient savoir quand les changements seront mis en oeuvre.
J'aimerais savoir si le ministère a entrepris un sondage pour déterminer combien de personnes feraient une demande en plus du nombre auquel on s'attend. Il se peut qu'une personne qui juge ne pas satisfaire à l'exigence linguistique de niveau 4 en anglais ne se présente même pas à cet examen. Ainsi, vous ne pourrez pas déterminer son taux de réussite ou d'échec.
Combien d'autres personnes, à votre avis, feraient une demande de citoyenneté après l'adoption de cette nouvelle mesure? Le ministère a-t-il mené un sondage ou une étude à cet égard?
Il est très difficile d'isoler certains facteurs. Je comprends la question, mais je peux dire qu'en général, nous avons un taux de naturalisation assez élevé; il est de l'ordre de 85 %. Il s'ensuit que plusieurs raisons expliquent que 15 % des candidats ne tentent pas d'obtenir la citoyenneté pendant une longue période. Parfois, c'est une question de double citoyenneté ou il s'agit du pays hôte ou de ce que les gens souhaitent. Il y a de nombreux facteurs.
Toutefois, je crains que nous n'ayons pas beaucoup de données sur les personnes qui hésitent à se présenter à l'examen.
La dernière question concerne seulement les étudiants. Les étudiants qui sont au pays peuvent tenir compte de 50 % de leur temps passé ici dans leur demande de citoyenneté; est-il possible d'augmenter cette proportion? Les étudiants qui vivent dans notre pays sont probablement les résidents les mieux intégrés: ils participent à la vie étudiante, ils apprennent la langue et la culture sur le terrain et ils vivent sur place.
Envisage-t-on d'augmenter la proportion du temps dont l'étudiant peut tenir compte dans sa demande, par exemple de 50 % à 75 ou 100 %?
Je crois que ce que le ministre a dit lorsqu'il était ici, c'est qu'à son avis, cela assure un juste équilibre. Étant donné qu'on a changé l'exigence liée à la présence physique au Canada à trois ans sur cinq ans, selon lui, si on permet à un candidat d'accumuler 50 % du temps passé au pays jusqu'à un maximum d'un an, cela représente un bon équilibre avec l'ancien système.
Oui, monsieur le président, je partagerai mon temps avec Mme Rempel.
J'ai quelques questions sur les articles 11 et 12 du projet de loi, car ils concernent la saisie de documents. Tout d'abord, j'aimerais savoir quels types de documents sont visés lorsqu'on parle de saisie de documents.
Il pourrait s'agir d'un passeport, par exemple. Chaque demandeur passe une entrevue au moment de faire l'examen et à ce moment-là, nous examinons son passeport et nous comparons ses absences du Canada au nombre de jours d'absence déclarés pour vérifier s'il était physiquement présent. Si des données probantes laissent croire que le passeport a été modifié, l'agent de citoyenneté a le pouvoir de saisir ce document.
Le projet de loi confère le pouvoir de créer des règlements; il y aurait donc des règlements décrivant les facteurs réglementaires qui pourraient faire en sorte que le document...
D'accord. C'est une bonne réponse.
Quels recours seront offerts à une personne dont les documents ont été saisis?
La loi énonce qu'il doit exister des motifs raisonnables de croire que le document est frauduleux; les règlements préciseraient les facteurs à considérer et la façon de traiter le document saisi.
Si vous me le permettez, j'aimerais souligner que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés contient des pouvoirs très similaires. Ces pouvoirs existent donc déjà dans cette loi, et nous utiliserions donc les règlements prévus par cette loi pour nous aider à élaborer ces nouveaux règlements.
M. Tilson a déjà posé la majorité de mes questions, et vos réponses étaient satisfaisantes, donc...
Ma question concerne les processus qui appuient les changements contenus dans le projet de loi. En effet, le projet de loi apportera des changements à certains des processus par lesquels les nouveaux arrivants au Canada peuvent obtenir la citoyenneté. Souvent, les électeurs s'adressent à nos bureaux et nous posent des questions au sujet de leur demande de citoyenneté — peu importe le parti auquel nous appartenons. La plupart du temps, il s'agit de questions assez directes, et nous leur répondons que c'est le temps de traitement habituel, etc.
Mais parfois, un électeur sait de source sûre que l'agent des visas n'a pas examiné un renseignement ou un demandeur se trouve dans une situation complexe liée à une ambassade à l'étranger. Dans cette situation, nous appelons le numéro 1-844 réservé aux députés. On nous répond que nous devons parler à une autre personne à Ottawa, ce qui signifie habituellement une personne dans le cabinet du ministre.
D'après ce que je comprends, il existe un service des requêtes du ministère. Je sais que ce service existe réellement. En tant que députés, nous avons également accès à un service non partisan pour les députés auquel nous pouvons téléphoner et demander des éclaircissements sur ces types de cas. Toutefois, on ne sait pas si les députés auront toujours accès au service des requêtes du ministère. D'après ce que je comprends, il y aura seulement un numéro à appeler.
Sera-t-il possible de téléphoner aux employés du service des requêtes du ministère à l'aide de ce nouveau numéro et de conserver ainsi notre accès direct au service des requêtes du ministère?
Je suis désolée, mais je ne sais pas. Je serais heureuse de vous revenir avec la réponse à cette question, mais je n'ai pas ce renseignement en ce moment.
J'aimerais beaucoup que ce renseignement soit communiqué au Comité, car votre ministère n'a pas du tout été clair à cet égard. Je crois que c'est une question qui sera soulevée dans toutes les réunions du caucus. Je crois fermement — et je pense que c'est également le cas de tous ceux qui se trouvent à cette table — que la pratique exemplaire serait de laisser les agents des visas faire leur travail; les députés ne devraient pas se mêler de ces dossiers. Mais lorsque nous avons des demandes légitimes, nous ne devrions pas ajouter un autre niveau de bureaucratie.
Ce qu'on nous dit maintenant, c'est que toutes nos demandes seront traitées par un appel au même numéro, et il semble que ces personnes téléphoneront ensuite au service des requêtes du ministère en notre nom plutôt que de nous répondre directement. Cela va ralentir le système. Nos bureaux n'ont pas les ressources nécessaires pour fonctionner de cette façon. Je vous conseille donc d'examiner les répercussions réelles de ces changements sur la capacité des députés de servir leurs électeurs. Si c'est vraiment l'approche envisagée, elle souffre d'un manque de vision. Je crois que tous les gens assis à cette table aimeraient aussi obtenir des éclaircissements à cet égard.
Excusez-moi.
Pardon, madame Rempel, mais cette question est d'une très haute importance. Je pense que nous devrions demander au personnel du ministère de revenir une fois qu'il sera mieux renseigné, avant la fin de nos délibérations sur le projet de loi. Cela a un véritable impact sur le projet de loi et sur tout le processus d'immigration.
Je vous prie de ne pas donner congé aux témoins et de leur demander de comparaître à nouveau devant le Comité pour nous en dire davantage à ce sujet.
Je vais donc prendre le temps qu'il me reste pour dire ceci, et je tâcherai de le faire dans un esprit non partisan. Je précise, pour mes collègues qui pourraient être nouveaux, que je commence tout juste à m'occuper de cas individuels. Je tiens à souligner encore une fois à quel point l'accès est important pour nous. Souvent, quand on compose le numéro 1-844, on nous répond qu'il est impossible de nous aider parce que l'unité centrale de traitement ne peut pas annuler les décisions prises ailleurs. Ce n'est pas ce que nous voulons. Parfois, il y a de nouveaux éléments d'information. Il y a aussi des cas légitimes où des documents se sont perdus dans le courrier et où il faut faire revoir une décision, mais c'est impossible.
Je vais vous donner un exemple de cas où nous sommes intervenus. Il y avait une femme dans ma circonscription dont la demande de citoyenneté et celle de sa fille étaient parrainées par le mari. Elles étaient sur le point de prêter serment lorsque celui-ci s'est suicidé. À cause de cela, on leur a refusé la citoyenneté. Il a fallu faire des démarches auprès du ministère, car l'agent des visas ne pouvait pas annuler la décision.
Voilà le genre de cas dont nous nous occupons. Je le dis du fond du coeur à mes collègues d'en face, je vous déconseille fortement de nous priver de l'accès à cette section. Cela va vous rendre la vie beaucoup plus difficile et va nous mettre des bâtons dans les roues ainsi qu'à vos agents. En fait, je recommande plutôt de mieux former les nouveaux députés sur la manière d'utiliser ces services et sur les situations qui les requièrent.
Monsieur le président, je propose que le personnel du ministère soit invité à comparaître à nouveau avant la fin des délibérations sur le projet de loi C-6 afin de renseigner davantage le Comité sur le sujet que vient de soulever Mme Rempel. Le temps requis pour l'étude du projet de loi serait prolongé en conséquence.
Monsieur le président, j'ai présenté une motion. Je m'attends à ce qu'elle soit mise aux voix ou débattue.
Cela n'était pas prévu au calendrier. Je crois qu'il faut terminer ici avec les représentants du ministère et pour le reste, nous pourrions voir avec le sous-comité.
Proposez-vous que les représentants du ministère reviennent comparaître à un sous-comité? Non, il doivent revenir devant notre comité. Cette question est primordiale. J'ignore, madame Zahid, si vous avez reçu des appels à votre bureau...
Je vous remercie, monsieur le président.
Je compte appuyer la motion et je pense que nous pourrions en disposer rapidement. Il est important que nous obtenions des précisions sur les changements proposés. Nous avons vu les manchettes et entendu des rumeurs à leur sujet. J'ai adressé une lettre ouverte au ministre pour lui demander quels sont ces changements. Les bureaux de circonscription sont impatients, avec raison, de savoir s'ils seront toujours en mesure d'aider les électeurs qui en ont besoin.
Il serait utile également d'en savoir davantage sur les changements entourant les ambassades, puisqu'ils auront pour conséquence d'empêcher les bureaux de circonscription de communiquer avec leurs agents pour obtenir des renseignements sur des dossiers.
Je serais ravie si nous pouvions en discuter, mais je ne veux pas tenir maintenant un débat complet là-dessus. J'espère que nous voterons bientôt et que je pourrai ensuite poser mes autres questions aux représentants du ministère au sujet du projet de loi C-6.
J'interviens brièvement, monsieur le président, pour dire à mes collègues d'en face que ce que nous demandons n'est aucunement partisan. Nous voulons simplement obtenir des précisions. Votre personnel hoche la tête quand je parle, ce qui n'est pas professionnel du tout. Nous voulons simplement qu'on nous explique comment les choses vont fonctionner. Je suis sûre que les mêmes questions se posent dans vos réunions de caucus. Le cabinet du ministre et le ministère ne nous disent pas la même chose et nous aimerions des précisions sur ce qui se passe. Si vous nous refusez cela, alors qu'y a-t-il à cacher? Nous voulons simplement être renseignés sur les changements qui seront apportés au processus, rien de plus.
J'ajouterai qu'un courriel a été envoyé à tous les députés le 5 avril. Je vais vous le lire:
L'accès à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) se poursuit sans interruption. Les membres du Parlement ont une ligne téléphonique directe qui leur est dédiée pour joindre IRCC. Cette ligne téléphonique leur est réservée et n'est pas pour usage public. Tous les membres du Parlement qui ont des demandes sur des cas d'immigration précis peuvent utiliser cette ligne téléphonique et leur demande est traitée directement par le département approprié. D'ici la fin de l'année, nous allons mettre en oeuvre un système d'information sous un numéro central pour gérer toutes les demandes liées à IRCC. Cette ligne téléphonique va demeurer exclusivement à la disposition des membres du Parlement. Ce système fera notamment en sorte que les membres du Parlement recevront le service le plus complet possible afin qu'ils puissent aider leurs électeurs à gérer leurs dossiers.
Nous avons reçu ce message le 5 avril.
Je tiens à rappeler à mes collègues, et en particulier à Mme Rempel, que si les représentants du ministère sont ici aujourd'hui, c'est pour discuter du projet de loi C-6. Ils ont gentiment accepté de nous fournir plus tard l'information que vous avez demandée. Je ne comprends pas pourquoi vous croyez nécessaire de les faire comparaître à nouveau devant le Comité.
À cet égard, le courriel que Mme Zahid a lu parle d'un accès centralisé se faisant par une ligne téléphonique réservée aux députés. Ce qui n'est pas clair dans cette affaire, c'est que nous ne savons pas si le service des requêtes du ministère a l'autorité nécessaire pour remettre en question des décisions en matière de citoyenneté et s'il peut, par exemple, traiter avec des ambassades à l'étranger. Ce sont là des pouvoirs que n'a pas le personnel qui gère actuellement la ligne principale du service central de traitement.
Le courriel ne précise pas non plus si les députés pourront encore disposer du niveau de service et du degré d'autorité du personnel fourni par le service des requêtes du ministère.
Ce que je comprends de ce courriel — et nombre de mes collègues sont du même avis, y compris au sein de votre caucus —, c'est qu'il semble que nous allons devoir téléphoner à ce numéro et demander à un membre du personnel d'agir comme intermédiaire. Je ne crois pas que ce soit la meilleure façon de procéder.
J'aimerais qu'on m'explique pourquoi cette décision a été prise. Ce n'est pas sorcier. De plus, comme je l'ai dit aux fonctionnaires, j'estime qu'au lieu de passer par un intermédiaire, les nouveaux membres du caucus devraient être mieux formés, car si le service des requêtes reçoit tant de demandes qui échappent à ses compétences ou quelque chose du genre, c'est peut-être parce que la formation fait défaut.
Vous vous demandez ce qui va se passer maintenant; vous voulez savoir comment ces amendements au projet de loi C-6 vont toucher vos bureaux. Beaucoup de résidants de votre circonscription vont vouloir savoir si ces nouvelles décisions s'appliqueront rétroactivement ou si elles auront une incidence sur les dossiers en cours. Il va y avoir beaucoup de demandes.
Encore une fois, il n'est pas question d'essayer de prendre qui que ce soit en défaut. Nous voulons simplement que les fonctionnaires — où qui que ce soit de compétent — soient ici, sur place, pour répondre aux questions. Je crois que c'est une chose qui pourrait bien intéresser bon nombre de nos collègues d'en face.
Monsieur le président, quelqu'un du gouvernement a demandé pourquoi nous aimerions que les fonctionnaires reviennent. La réponse est que nous allons avoir des questions. Qu'ils nous donnent une réponse par écrit, j'en conviens, mais nous allons quand même avoir des questions.
Par exemple, mes bureaux de circonscription ont téléphoné à des ambassades pour obtenir des renseignements particuliers pour les gens de ma circonscription, et les ambassades leur ont dit de téléphoner à ce numéro général. C'est une nouvelle façon de procéder. Les ambassades nous ont toujours aidés. Nous n'avons jamais vu les ambassades... pour être honnêtes à leur endroit, ce ne sont pas toutes les ambassades qui ont répondu de la sorte. Peut-être qu'elles n'ont pas encore entendu parler de cette décision, mais certaines autres nous ont informés qu'elles ne nous parleraient pas et que nous allions devoir téléphoner à ce numéro général.
Les députés sont très sollicités pour aider les gens de leur circonscription à régler des problèmes d'immigration et autres. Cette nouvelle façon de faire nous complique beaucoup la vie, et c'est assurément une des questions qui seront soulevées concernant le projet de loi C-6.
La motion a été présentée parce que nous pourrions avoir des questions concernant les réponses que le personnel nous donnera au sujet de cette décision, et je crois bien que nous en aurons.
Je crois que c'est une question de processus. Nous sommes en train de discuter du projet de loi C-6 et nous devrions poursuivre. Il s'agit pour l'instant de discuter d'un processus. Les fonctionnaires pourront répondre à cela. Nous devrions peut-être mettre cette motion aux voix.
Tout d'abord, je tiens à insister sur ce que Mme Zahid a dit.
Ensuite, je comprends tout à fait que certains aspects de ceci puissent manquer de clarté pour Mme Rempel. Toutefois, je le répète: les fonctionnaires ont gentiment accepté de répondre aux questions que vous leur avez présentées et de nous fournir tous ces autres renseignements.
Dans cette optique, il serait peut-être plus convenable d'attendre la réponse des fonctionnaires et de revenir là-dessus à ce moment-là.
Je prends note des observations de mon collègue. J'ai toutefois l'impression que cette décision a été prise sans nous consulter.
Monsieur le président, étant donné que le gouvernement de mon collègue s'est engagé à miser davantage sur la consultation, je crois que cette occasion de demander aux fonctionnaires de nous expliquer le fonctionnement du processus permettra de préciser les choses pour nos collègues. Je le répète: le courriel qui a été envoyé la semaine dernière a rendu les choses encore plus nébuleuses et je crois qu'il serait très utile de recevoir les fonctionnaires avant la fin de la lecture de ce projet de loi afin qu'ils nous expliquent l'incidence que ces changements auront sur les importantes modifications que l'on cherche à apporter à la Loi sur la citoyenneté.
Je présume que la motion sera mise aux voix. Or, dans l'éventualité où la motion serait rejetée, voici ce que je propose: vous, monsieur le président, pourriez soumettre une demande au ministre au nom du Comité pour qu'une séance d'information soit organisée à l'intention de tous les députés et du personnel de leurs bureaux afin que nous puissions discuter avec les fonctionnaires des changements proposés et obtenir des réponses à nos questions. Ce ne serait pas nécessairement pris sur le temps du Comité. Je sais que certains s'inquiètent de cela.
Merci.
Nous allons maintenant procéder à la mise aux voix.
Monsieur Tilson, je vais relire la motion pour m'assurer que c'est le bon libellé. Que le personnel soit invité à revenir avant la fin de l'étude du projet de loi C-6 afin de fournir de l'information sur le processus d'accès au service des requêtes du ministère.
Une voix: Je demande un vote par appel nominal.
(La motion est rejetée par 5 voix contre 4.)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Tout d'abord, j'aimerais poser la question suivante aux fonctionnaires: combien de personnes ont échoué à l'évaluation des compétences linguistiques et combien ont dû se présenter une deuxième et une troisième fois devant le juge du Bureau de la citoyenneté?
Il y a deux parties.
Le processus que j'ai décrit est celui qui concerne l'examen des connaissances et non l'évaluation des compétences linguistiques proprement dite. Ce test, ils sont 87 % à le réussir du premier coup. Lorsqu'ils prennent l'examen des connaissances — les 20 questions qui sont ici —, on leur demande d'avoir au moins 15 bonnes réponses et 87 % réussissent à les donner. Au deuxième essai, le taux de réussite passe à 90 %. Après cela, ils peuvent obtenir une audition auprès du fonctionnaire chargé de prendre des décisions à cet égard. Je ne suis pas certain du pourcentage de réussite enregistré après cela.
C'est un très petit pourcentage. C'est autour de 2 % pour les compétences linguistiques ou les connaissances — l'un ou l'autre.
Deux pour cent des demandeurs sont refusés par manque de compétences linguistiques ou de connaissances.
Merci.
Les fonctionnaires peuvent-ils nous dire combien de temps il faut pour suivre les différentes étapes et aboutir devant un juge du Bureau de la citoyenneté?
Évidemment, cela dépend du nombre de dossiers en traitement.
Une norme de service a été établie pour les demandes reçues à compter du 1er avril 2015, soit que 80 % de ces demandes soient traitées dans les 12 mois suivants, et nous respectons cet objectif.
Dans un premier temps, la demande est envoyée au centre de traitement des dossiers de Sydney. Elle est ensuite envoyée au bureau régional le plus près du lieu de résidence du demandeur. On convoque alors le demandeur pour l'examen écrit et un entretien. En cas d'échec, le demandeur se voit proposer un deuxième examen. En dernier lieu, le demandeur est convoqué à une audience devant un décideur fonctionnaire.
Je comprends le processus, mais j'aimerais savoir combien de temps il faut pour passer à travers toutes les étapes. Si quelqu'un échoue à l'examen et essaie de réussir le deuxième, combien de temps doit-il attendre? Est-ce qu'il faut attendre un mois, deux mois ou un an avant de se rendre au juge?
C'est un laps de temps très raisonnable. Je crois qu'il faut attendre de deux à quatre semaines avant d'être convoqué pour le deuxième examen.
Si vous pouviez nous fournir ces renseignements pour que nous puissions les vérifier, ce serait formidable.
Quel est le temps de traitement pour les demandeurs qui reçoivent le Questionnaire sur la résidence?
La norme de service en place pour les demandes reçues à compter du 1er avril 2015 stipule que 80 % de ces demandes devront être traitées dans les 12 mois suivants.
Le Questionnaire sur la résidence ne fait pas partie des demandes ordinaires, alors il n'est pas visé par cette norme de service. Il est impossible de dire combien de temps il faut pour traiter ce document particulier. Évidemment, nous faisons tout en notre possible pour que cela se fasse dans les plus brefs délais.
À la lumière des renseignements fournis dans le Questionnaire sur la résidence, il peut arriver qu'un agent soit en mesure d'établir que le demandeur satisfait à l'exigence en matière de résidence et que le dossier peut aller de l'avant. Cependant, certains croient encore que les personnes qui ne satisfont pas à cette exigence — en raison des renseignements qu'elles auront fournis dans ce questionnaire — doivent comparaître devant un juge de la citoyenneté.
On avait l'habitude d'entendre dire que le temps d'attente était de 36 à 48 mois, ce qui est passablement long, alors je me demandais si vous pourriez nous donner une moyenne. Vous n'avez peut-être pas ces renseignements avec vous en ce moment, mais il serait bon que nous ayons une idée générale du temps d'attente moyen pour ceux qui reçoivent le Questionnaire sur la résidence et pour le déroulement de ce processus.
Je peux vous affirmer que 80 % des dossiers seront traités dans l'année qui suit. Nous essayons également d'expédier autant que faire se peut le traitement de certains dossiers plus anciens qui sont assortis d'un Questionnaire sur la résidence. Avec tous les nouveaux dossiers, nous tentons de mieux cibler les renseignements que nous demandons. Parfois, au lieu de recourir au Questionnaire sur la résidence, nous demandons des précisions au sujet d'une période de temps particulière, d'un emploi particulier. Mais d'autres fois, ce questionnaire est essentiel, ce qui rallonge sensiblement le temps de traitement du dossier.
Je voulais vous poser des questions sur le Programme de cours de langue pour les immigrants au Canada, qu'on appelle aussi programme CLIC. Comme le savent les fonctionnaires, le programme CLIC est un programme de soutien linguistique aux immigrants et aux réfugiés qui est offert tant par des ONG que par des établissements d'enseignement. Or, le collège communautaire qui a la plus longue feuille de route au pays pour la prestation de ce type de service — soit environ 40 ans — et qui est le plus important collège à l'offrir a reçu des documents l'informant que le financement du programme CLIC allait être réduit de 8,5 %. Leur liste d'attente pour ce programme est déjà longue de 1 000 noms.
Le ministre a affirmé que la langue est un outil essentiel pour réussir au Canada, et que les Canadiens doivent être en mesure de parler la langue pour devenir des citoyens. Mais nous voilà avec un établissement qui voit son financement réduit, et ce, en dépit d'une liste d'attente énorme, de l'annonce d'une importante vague de réfugiés et du grand nombre d'immigrants qui essaient déjà d'accéder au programme CLIC. J'aimerais savoir si les fonctionnaires pourraient se pencher sur cette dynamique afin de voir comment il nous serait possible de redresser la situation, c'est-à-dire de faire en sorte que les parties concernées reçoivent le financement nécessaire pour offrir les services dont nos collectivités ont grand besoin.
À l'extérieur du Québec, le financement de base pour les services d'établissement est d'environ 588 millions de dollars, et cela n'a pas changé. L'argent est réparti en fonction d'une formule qui tient compte de l'endroit où les immigrants s'établissent. Pour l'exercice financier en cours, c'est-à-dire pour 2016-2017, nous avons la chance d'avoir des fonds additionnels pour l'établissement et d'être en mesure de les distribuer. Il y a environ 38 millions de dollars de plus pour les réfugiés syriens, ce qui sera d'une grande aide pour remédier à des situations comme celle dont a parlé la députée. S'ajoutent à cela des fonds pour l'établissement qui ont été annoncés dans le budget de 2016 en raison de l'augmentation des besoins, ce qui devrait aussi donner un coup de main à cet égard.
Merci, madame Tapley.
Je remercie les gens du ministère qui ont comparu devant le Comité aujourd'hui.
Nous allons maintenant parler des affaires du Comité et la séance se poursuivra à huis clos. Nous allons attendre quelques minutes pour permettre à tout le monde de quitter la salle.
[La séance se poursuit à huis clos.]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication